Tous aux abris

Par Eolas le jeudi 31 août 2006 à 16:41 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Où l'auteur s'angoisse à nouveau de la frénésie du législateur.

C'était à craindre, et ça n'a pas manqué. L'approche d'une échéance électorale dont l'objet m'échappe, et les lendemains de l'affaire d'Outreau ont convaincu le gouvernement de lancer une grande réforme de la justice. Le rapport de la commission parlementaire ayant été enterré sans fleur ni couronne, c'est donc le gouvernement tout seul qui s'y colle.

J'en tremble d'avance.

La première fuite organisée a porté sur un point qui m'a laissé pantois : la proposition de filmer les interrogatoires de police au cours de la garde à vue et ceux dans le cabinet du juge d'instruction. L'idée peut paraître bonne si on n'y réfléchit pas. Mais si on le fait, ce que je vous propose de faire avec moi, vous allez voir que la mesure est inutile (et un rien insultante) dans le deuxième cas et qu'une meilleure solution existe pour le premier, mais comme ça ne fait que treize ans qu'on en parle, c'est encore un peu tôt pour penser à l'appliquer.

A titre préalable, quelques explications sur ces divers interrogatoires.

L'interrogatoire de police.

Il a lieu dans toutes les affaires pénales où les poursuites sont déclenchées par le parquet. Le terme juridique est "audition", car autrefois le policier était censé recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue. Aujourd'hui, le policier doit mentionner les questions qu'il pose et les réponses qui sont apportées.

Ce n'est pas un passage obligé par la loi, c'est que concrètement, toutes les procédures passent par les mains de la police qui est le bras séculier du parquet. Dans les affaires dites "entre parties" où la victime cite directement l'auteur des faits devant le tribunal, il n'y en a pas, le parquet étant passif. L'interrogatoire de police est le principe, quand celui du juge d'instruction est l'exception.

Il a lieu généralement au commissariat ou à la gendarmerie, les policiers pouvant se déplacer pour recueillir des déclarations de personnes hors d'état de se déplacer (hospitalisées, par exemple).

Quand la personne interrogée est le suspect, il est généralement en garde à vue. Ce placement en garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (JAMAIS par un magistrat, chers étudiants en droit), s'accompagne de la notification de certains droits (dont celui d'avoir un entretien de 30 minutes avec un avocat) et dure 24 heures, renouvelables une fois, voire plus en cas de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de délinquance en bande organisée. Autant dire que les pressions exercées sur le gardé à vue sont fortes. Sans aller jusqu'aux violences physiques, qui sont rares et surtout illégales, la pression psychologique est importante.

Ainsi, le gardé à vue se voir retirer lunettes, ceinture, lacets, montre, et tout objet ou bijou pouvant représenter un danger pour lui même ou autrui. Ainsi privé de montre, il perd la notion du temps. Dès lors, savoir qu'il est là pour 24 heures ou peut être 48 heures si le renouvellement est autorisé par un magistrat (autorisé, pas ordonné, chers étudiants en droit), cela lui fait une belle jambe. De même, il est privé de cigarettes, officiellement par respect de la loi Evin si (j'en crois mon odorat dans certains bureaux, la loi est appliquée plus libéralement aux policiers eux même), et n'a pour dormir qu'un banc en béton ou au mieux en bois. Pas de couverture en hiver, pour des raisons d'hygiène.

Le temps passé à poireauter dans une cage en béton est pudiquement mentionné comme "temps de repos" sur le procès verbal de fin de garde à vue. Après quelques heures à tourner en rond (pas de lecture, rien, inactivité totale), il est amené dans le bureau d'un officier de police judiciaire, menotté, où il est cuisiné. Si la manière douce ne marche pas ("si tu reconnais les faits, le juge se montrera clément", ce qui est un mensonge éhonté), on passe à la forte : on crie sur le gardé à vue ("tu te fous de ma gueule ? On a toutes les preuves et toi tu me dis que tu y es pour rien ?"), on le tutoie pour le rabaisser tandis que seul le voussoiment sera accepté dans l'autre sens, on le menace ("tu vas te prendre 20 ans avec tes mensonges"), avant de le cajoler à nouveau ("Tu sais, je peux parler au juge pour toi").

Tout cela donne lieu à un procès verbal retranscrivant un dialogue courtois et civilisé où une personne, prise de remords sans doute, avoue spontanément des faits délictuels ou criminels.

Si un policier veut se payer un suspect, il a un moyen délicieusement simple par sa perversité : il relate les différentes versions du suspects au lieu de taper directement la définitive. Le magistrat est ainsi confronté à l'image d'un baratineur invétéré et de quelqu'un qui a menti à la police, ce qui le pousse à la sévérité. J'ai vu des juges d'instructions qui ont saisi le JLD d'une demande de détention provisoire à cause de ce comportement. Alors que je sais bien, puisque les clients nous mentent à nous, avocats, qu'ils commencent d'abord par mentir aux policiers pour voir s'ils peuvent limiter les dégâts. C'est humain, et les policiers ne sont pas naïfs. Mais des fois, c'est relaté, et des fois, non. Ce qui n'est pas innocent.

Les droits de la défense sont à ce stade quasi inexistants. A titre de cache sexe, on a permis en 1993 à l'avocat de s'entretenir une demi heure avec son client, mais il n'a pas accès au dossier et ne sait que la qualification des faits reprochés à la personne. Ajoutons à cela que l'avocat de permanence qui voit un gardé à vue ne peut être commis d'office pour la suite de la procédure, donc aucune défense ne peut commencer à se bâtir à ce stade de la procédure.

Une fois les déclarations de tout le monde (gardé à vue, témoins, plaignant) recueillies, sur ordre du magistrat, la garde à vue prend fin et les poursuites sont engagées. Soit le gardé à vue repart avec une convocation à l'audience de jugement, soit il est déféré au palais pour être jugé en comparution immédiate (faits simples) ou mis en examen par un juge d'instruction (faits complexes ou très graves, qualifiés de crimes).

L'interrogatoire dans le cabinet du juge d'instruction.

Cette mise en examen commence d'ailleurs par un interrogatoire, l'interrogatoire de première comparution. J'ai déjà parlé de cet acte dans ce billet, que voici une bonne occasion de relire.

Par apport au précédent, c'est le jour et la nuit. Le déféré (qui n'est pas encore mis en examen, mais ça ne saurait tarder) est désentravé, c'est à dire qu'on lui ôte les menottes. Il a ses lunettes, sa ceinture, ses lacets. Sa dignité, quoi, car ça tient parfois à ces petites choses, de ne pas avoir à traîner les pieds pour marcher sans perdre ses chaussures. Surtout, son avocat est là. Qui a eu accès au dossier et a pu s'en entretenir avec son client. Enfin, un témoin neutre est présent en la personne du greffier, qui n'est pas hiérarchiquement soumis au juge et, quand bien même écrit sous la dictée, est garant de l'authenticité et de la fidélité des propos relatés. En fait, le seul point commun entre un cabinet de juge d'instruction et un bureau de lieutenant de police, ce sont les affiches de cinéma punaisées au mur pour cacher les taches d'infiltration et la peinture qui s'écaille.

Dès lors, ma position sur cette proposition, vous l'avez devinée.

Des caméras chez les juges d'instruction ? C'est idiot. Il y a le greffier et surtout l'avocat. Il n'y a aucun cas de violence magistrale dans les cabinets de juges d'instruction, hormis éventuellement verbales, que l'on peut demander au greffier d'acter si nécessaire. Puisqu'un procès verbal est dressé dans des conditions proches du contradictoires, qui résume en quelques pages lisibles en dix minutes un interrogatoire qui a pu durer deux heures, pourquoi se taper en plus l'enregistrement vidéo ?

Et en passant, c'est insultant pour les magistrats, que l'on soupçonne implicitement de je ne sais trop quoi. Une caméra à Boulogne Sur Mer aurait-elle fait réaliser au juge d'instruction l'innocence des accusés d'Outreau ? J'en doute. Alors ?

Des caméras chez les policiers ? Pourquoi pas. En plus, de temps en temps, ce serait instructif pour les magistrats. Surtout à l'insu des policiers. Mais ne rêvons pas.

Et déjà que les commissariats ne sont pas encore équipés de matériel vidéo pour enregistrer les interrogatoires de mineurs, je me demande dans combien de siècles la chancelelrie trouvera enfin le budget pour équiper tous les commissariats de PLUSIEURS caméras, car il est hors de question de mener un seul interrogatoire à la fois, surtout aux stupéfiants ou à la DNAT. La loi sera votée, oui. Mais les crédits, heu... Surtout en cas de changement de majorité.

Enfin, une solution plus simple existe. Permettre aux avocats d'accéder aux dossiers dès la garde à vue, et d'assister aux interrogatoires. Ou à tout le moins de pouvoir s'entretenir le temps nécessaire avec leur client pour préparer avec eux leur défense. Nous le réclamons depuis 1993. Cela existe depuis longtemps dans bien des pays, dont les Etats Unis, que l'on ne peut pas qualifier de laxistes en matière de lutte contre la criminalité.

Bien sur, il faudra indemniser les avocats de permanence pour cela. J'ai dit une solution simple, j'ai pas dit une solution gratuite. Vous pouvez être surs que les policiers freineront des quatre fers contre cela, alors qu'ils ont beaucoup à y gagner. Moins de suspicion sur leur travail, plus de sérénité dans les interrogatoires, et souvent moins de paperasse, le PV se réduisant à "Je refuse de répondre à vos questions".

Mais le fait pour la France de se doter d'une justice digne de son nom, de son rang et du XXIe siècle n'est pas un enjeu électoral. Le nombre d'étrangers expulsés et la protection de nos emplois aidés contre la mondialisation libérale sont plus porteurs.

Autant dire que je ne me fais aucune illusion.

Et que je tremble.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 4 septembre 2006, 12:11 par Ca'Paxatagore

Filmer les gardes à vue (contre Eolas)

Pendant cette semaine de vacances dans les Alpes, j'ai vuàlatélé que le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur débattaient des derniers détails d'une réforme législative qui exigerait désormais que les gardes à vues en matière criminelle soient...

2. Le mercredi 6 septembre 2006, 22:01 par Dounâouy

Garde à vue

Suite aux lectures de différents blog sur le fait de filmer les auditions de garde à vue (GAV) et celle des juge d'instruction, j'ai décidé de placer mon grain de sel... Tout d'abord, qu'est ce qu'une garde à vue ?C'est

3. Le vendredi 8 septembre 2006, 06:21 par Et vole l'albatros !

Quand il n'y a plus de mots...

Je viens de lire un article de Libé à 5 H du matin sur la réforme de la justice. Sujet sérieux, s'il en était un, après les difficultés connues par le système judiciaire à Outreau. Et on découvre encore une

Commentaires

1. Le jeudi 31 août 2006 à 17:53 par jules (de diner's room)

Oui, tout cela va sans dire.

Une précision pour les lecteurs. La garde à vue de 96h en cas d'affaires de terrorisme n'interdit pas aux forces de l'ordre de découvrir - et d'enquêter sur - d'autres affaires plus banales découvertes à l'occasion de cette procédure exceptionnelle. Naturellement, ces enquêtes ne souffrent d'aucune nullité.

Notule politique : le ministre de l'intérieur, qui brâme sur le comportement des juges - y compris dans l'affaire dute d'Outreau - s'est toujours fait bien discret sur le comportement des forces de l'ordre en matière de police judiciaire.

2. Le jeudi 31 août 2006 à 17:57 par Rivan

Et déjà que les commissariats ne sont pas encore équipés de matériel vidéo pour enregistrer les interrogatoires de mineurs, je me demande dans combien de siècles la chancelelrie trouvera enfin le budget pour équiper tous les commissariats de PLUSIEURS caméras...

Q:
Les quelques equipements actuels d'enregistrements video (et les futurs) sont imputés sur le budget du ministere de la justice(Chancellerie) ? et pas sur ceux du Ministere de l'interieur (pour la police) ou de la defense pour les zones gendarmeries ?
Il faudra de toutes façons effectivement trouver le budget ici où là , mais ici plus que là... avec la LOF ...

3. Le jeudi 31 août 2006 à 17:57 par Isa

Petite expérience quotidienne...

L'avocat : "Bonjours Monsieur, je suis l'avocat de permamence, je viens voir les personnes qui sont placées en garde à vue... Venez, nous allons discuter."

Le Monsieur : "Ah bonjours maître, vous êtes mon avocat, je vous attendais, faites moi sortir maître, y se sont trompés, j'ai rien fait, j'ai rien à faire ici..."

L'avocat : "Je ne vais pas pouvoir vous faire sortir tout de suite, je n'ai pas le droit de voir le dossier des policiers, il n'y a que le procureur qui peut décider de vous libérer d'ici.
Je suis venue vérifier que vos droit sont respectés en garde à vue, que vous êtes bien traité, que vous avez pu faire prévenir un proche de votre arrestation, que vous avez pu voir un médecin...
Mais racontez moi ce qui s'est passé..."

Le Monsieur : "Ben maître j'ai rien fait moi, c'est mon copain... Mais à quoi vous servez si vous pouvez pas m'aider à sortir... vous servez à rien...je veux juste sortir d'ici moi..."

....

Isa

4. Le jeudi 31 août 2006 à 18:04 par Manu

Voila une vision bien triste des méthodes de la police ...

5. Le jeudi 31 août 2006 à 18:12 par Sda

"chancelelrie "

Une faute de frappe :)

Sinon, quoi dire ? Si ce n'est que comme d'habitude, nos politiques (de tout bord) préfèrent la gesticulation aux véritables solutions ...

6. Le jeudi 31 août 2006 à 18:37 par brigetoun

notre cher ministre de l'intérieur n'aurait il pas fait un marché ? Ok pour mes gentils policiers mais alors aussi chez le juge (avec un adjectif variant selon la diversité et l'étendue de l'auditoire). Et ce n'est pas prévu pour le terrorisme et le grand banditisme, pourquoi ? et enfin a-t-on le droit de décider de marcher pied nu ?

7. Le jeudi 31 août 2006 à 18:50 par aspho

"l'avocat de permanence qui voit un gardé à vue ne peut être commis d'office pour la suite de la procédure, donc aucune défense ne peut commencer à se bâtir à ce stade de la procédure."

Mais alors, à quoi sert-il ? Il vient vérifier que les formalités ont été accomplies, que le gardé est correctement traité certes. Mais si tel n'est pas le cas, comment transmet-il cette information de manière à la rendre ultérieurement utilisable pour la défense, dès lors qu'il n'a pas accès au dossier ?
► A quoi sert-il ? A pas grand'chose, ce qui est mieux que rien. L'avocat peut verser au dossier des observations écrites, qui le suivent et sont lues tant par l'avocat de la défense que par le procureur et le juge. Exemples d'observations que j'ai pu faire : "Monsieur X se plaint de ne rien voir sans ses lunettes, qui sont à sa fouille. Il faudrait les sortir pour qu'il puisse relire les procès verbaux". Là, je permets à mon successeur de mettre en doute les premiers aveux. "Monsieur Y s'exprime très difficilement en français qu'il comprend à grand'peine. Prévoir un interprète". Là, je signale une nullité à mon successeur. "Monsieur Z souhaite faire prévenir son épouse, il n'est pas sûr que ç'a été fait". Là, je suis sûr que si ça n'a pas été faoit, ça le sera rapidement. etc...
Eolas

8. Le jeudi 31 août 2006 à 19:03 par Attila

La video c'est tout de mêm plus high-tech que la présence d'un avocat… et ça a des angles morts. Et les cassettes s'égarent parfois malencontreusement. (un peu comme pour effacer des mentions du casier : on manque de Tipp-ex®™©)

9. Le jeudi 31 août 2006 à 19:09 par Gascogne

@ Brigetoun : je crains que ce ne soit plus prosaïque que ça : les magistrats représentent un peu plus de 7000 bulletins de votes, les policiers...
De plus, si vous écoutez l'argumentation du ministre candidat (excusez moi, Maître, de toujours parler de lui : je ne voudrais pas encore vous attrister par ma propension à vous classer dans des catégories auxquelles vous n'appartenez pas), c'est digne d'une cour d'école : tu veux filmer mes policiers, alors je vais filmer tes juges, na ! De plus, comparer le travail des policiers à celui des magistrats, qui sont pourtant constitutionnellement chargés de surveiller celui des premiers, a quelque chose d'hallucinant.
Ceci étant, concernant les caméras dans les tribunaux, pourquoi pas, mais dans ce cas, qu'on supprime les avocats et les greffiers des cabinets d'instruction, il n'auront plus grand chose à y faire.
L'argument pour le grand bantitisme et le terrorisme est que la caméra enpêcherait les mis en cause de balancer des infos sur les autres auteurs d'infractions. Comme ci il ne pouvait pas y avoir de pause dans l'enregistrement...
Euh, pour la dernière question, j'ai pas bien compris...
@ Eolas : petit problème pratique concernant l'accès au dossier dés le début de la garde à vue : outre le fait que le "dossier" n'existe pas toujours totalement, cela signifierait que l'avocat aurait accès audit dossier avant le parquet, qui n'a pour le moment droit qu'à un compte rendu téléphonique, ce qui me paraît pour le moins problématique.
► Pas tant que ça. Les droits de la défense ne supposent pas l'exercice effectif de poursuites, nous sommes d'accord là dessus je pense : ils s'exercent dès le stade de l'enquête, la phase policière. L'avocat est saisi de sa mission, le parquet se tâte encore. Il n'y a donc rien d'incongru à ce que l'avocat accède au dossier avant le parquet. Il n'y a pas de préséance en la matière, que je sache. Enfin, dans le cadre d'une enquête préliminaire entamée bien avant la GAV, le parquet aura bel et bien eu accès au dossier avant l'avocat, même si pas dans l'intégralité.
Eolas

10. Le jeudi 31 août 2006 à 19:09 par lOeil

Et la réforme des forces de "sécurité" (police, BAC et autres...), c'est pour quand ?
Parce que là aussi...(cf lien supprimé car diffamatoire).

11. Le jeudi 31 août 2006 à 19:14 par romu

Pendant la GAV l'avocat n'est pas là pour assurer la défense mais uniquement pour vérifier la conformité de cette mesure de GAV. Je ne trouve rien de choquant à cela.
Si ce n'est pas conforme:
Art. 63-4 du CPP
" A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure".

Pourquoi Maître vouloir consulter le dossier ? Le mis en cause ou gardé à vue est "seulement" soupconner d'avoir commis ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions !!!

On parle souvent des devoirs des enquêteurs, mais l'avocat (même commis d'office) en a aussi :
"L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue"
Ce n'est pas toujours le cas.

► Passons sur votre dernière remarque qui ne vise qu'à jeter la suspicion sur les avocats pour tenter de justifier leur mise à l'écart. Je rappelle qu'un avocat qui viole ce devoir qu iest une obligatio nencourt des poursuites pénales et que le parquet a récemment montré à deux reprises qu'il n'hésitait pas à poursuivre des avocats pour cela même quand aucun tort n'en est résulté pour l'enquête. Et quant à votre objection, il est facile d'y répondre. "Pourquoi Maître vouloir consulter le dossier ? Le mis en cause ou gardé à vue est "seulement" soupconner d'avoir commis ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions ?" Mais précisément parce qu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Le rôle d'un défenseur n'est il pas de s'assurer que ce soupçon pèse sur des éléments solides ? D'apporter la contradiction aux policiers, de relever les failles dans leur enquête qu'eux ne voient pas forcément ? Si cela peut permettre de limiter la durée d'une garde à vue inutile plutot qu'attendre 48 heures qu'un magistrat du parquet examine enfin le dossier et réalise que le classement sans suite s'impose ?
Eolas

12. Le jeudi 31 août 2006 à 19:24 par Picard Triomphant

Ce qui est extraordinaire avec le ministre de l'intérieur ,c'est que son inventivité et sa réactivité sont insurpassables.Demain ce sera encore autre chose.Par ailleurs,je m'étonne que quelques uns de ses porte -couteaux n'aient pa encore réclamé le rétablissement des galères et de l'empalement en place publique!
► Les élections sont dans huit mois, un peu de patience.
Eolas

13. Le jeudi 31 août 2006 à 19:38 par le spectre

Question stupide: si votre client se pend avec ses lacets de chaussures pendant la garde à vue, vous êtes payé quand même pour votre demi-heure?

► Oui, sauf s'il se pend pendant notre demi-heure, auquel cas il y a autopsie pour déterminer combien de temps il était vivant afin de calculer notre indemnité prorata temporis vitae.
Eolas

14. Le jeudi 31 août 2006 à 19:49 par courbet

est-ce que je préférerais avoir un avocat ou une caméra dans mon bureau lors d'une enquête si j'étais flic?
Un avocat mais à condition qu'il ne parle pas à la place de son client, comme c'est fréquent.
Au moins la caméra ne parle pas.
► Comme c'est fréquent dans les séries télé. Dans la réalité, un avocat trop bavard est impitoyablement rappelé à l'ordre.
Eolas

15. Le jeudi 31 août 2006 à 19:55 par frol

"le PV se réduisant à "Je refuse de répondre à vos questions". "
Donc j'en conclus que c'est ce qu'il faut que j apprenne si j'atteris un jour en garde a vue.

Par contre je suis assez pour la video des arrestations et controles (en particulier de la BAC que j'observe souvent de ma fenetre) parce qu'un avocat dans chaque voitures c'est peut ete un peu complique. Ce serai plus corect que le film avec telephones portables.
On pourrait finance ca en revendant les video a endemol (j'ai un petit faible pour les emissions sur les arrestations au US)
► Il est vrai que la présence de caméras embarquées filmant en permanence l'avant du véhicule au Etats Unis est une avancée : les bavures sont filmées, les agressions sur les policiers aussi, et le tout est vendu à Endemol pour améliorer le budget de la police.
Eolas

16. Le jeudi 31 août 2006 à 20:10 par DCS

N'enterrez pas le rapport de la commission parlementaire trop vite, il a l'avantage d'avoir été co-dirigé par deux députés de chaque bord en faisant leur cheval de bataille.

D'ailleurs, la proposition (justement) critiquée provient dudit rapport!

Si je partage le point de vue du Maître des lieux, je ne suis pas totalement d'accord sur la présentation du déroulement des garde-à-vue et des auditions. Qu'il y ait des abus soit, mais qu'ils soient systématiques...

S'agissant des droits de la défense, l'équilibre est difficile à trouver avec les besoins d'une répression efficace.

Précisons tout de même que si quelqu'un n'est pas en garde-à-vue il peut partir quand il le souhaite et que l'on ne peut être placé en garde-à-vue que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou s'apprétait à commettre une infraction qui doit en principe être un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

Cela ne change rien au fait que l'on ait droit au respect de sa dignité et au respect des droits de la défense, mais qu'une personne sur laquelle pèse de tels soupçons soit un parfois un peu "secouée" (au moins verbalement) ne me choque pas outre mesure, sous réserve des garanties précitées qui ne sont effectivement pas toujours réunies au vu des conditions infligées au gardé-à-vue.

La difficulté réside dans la grande diversité des situations. Si je suis entièrement d'accord avec le fait de "secouer" même violemment un terroriste présumé dont on pense qu'il a des informations sur un attentat à venir, la situation peut être différente pour des infractions moins graves.

Sans prendre des exemples aussi extrèmes, je pense que notre sécurité collective implique d'accepter qu'une certaine marge de manoeuvre soit laissée aux forces de l'ordre qui, dans l'ensemble, font leur travail conscieusement et pour le bien collectif.

Néanmoins, je pense qu'il serait possible d'améliorer encore l'équilibre entre cet objectif et les droits de la défense. A ce sujet, d'autres propositions de la commission parlementaire me semblent intéressantes :
- présence de l'avocat aux auditions, mais seulement en cas de renouvellement de la garde-à-vue (sachant que les terroristes ou autre grands criminels présumés n'y ont en principe de toute manière pas droit avant 48 ou 72 heures)
- renforcement de l'obligation des Procureurs d'inspecter les locaux de garde-à-vue : peut-être de l'affichage...peut-être pas...un jour la France en aura marre de se faire mettre à l'index par le Conseil de l'Europe et la CEDH.

Pour revenir sur l'enregistrement...outre les problèmes budgétaires, je trouve cette proposition de la commission parlementaire assez démagogue.

Il suffit de regarder PJ un soir pour constater les détournements possibles. Déjà aujourd'hui l'enregistrement audiovisuel des auditions est obligatoire pour les mineurs, et comme le disais justement un autre commentateur...il suffit de faire "pause".

Vous avez raison de trembler...et vous n'êtes pas seul!

17. Le jeudi 31 août 2006 à 21:37 par kombucha

Que risque-t-on à garder le silence face aux policiers ?
► La prolongation de la garde à vue, et de les obliger à trouver des preuves.
Eolas

18. Le jeudi 31 août 2006 à 21:56 par kombucha

Donc à ne faire que si on est vraiment innoncent ? Ou seulement lorsqu'on est sûr qu'ils ne trouveront pas de preuves ?

En gros, faut-il mieux garder le silence ou clamer son innocence ?
(quand on l'est vraiment)

Merci,
► Par garder le silence, il faut entendre : refuser de répondre aux questions des policiers. Déclarer "je suis innocent de ce dont on m'accuse" revient au même.
Eolas

19. Le jeudi 31 août 2006 à 22:04 par Kristian

Vous aurez beau critiquer ces réformes avec les meilleurs arguments du monde, vous ne serez pas écouté : elles ne s'adressent pas à vous, les professionnels, mais à nous, le public, le vulgus pecum qui n'y comprend rien mais que nos politiques s'empressent de flatter dans ce qu'ils croient ête le sens de notre pelage (d'électeur). Si demain un quelconque sondage montre que cette mesure plait au peuple souverain, elle sera adoptée, et au diable les avis éclairés des pros du droit.
Depuis l'abolition de la peine de mort, il y a belle lurette qu'on ne gouverne plus contre les sondages. Ah oui, pour trembler, vous pouvez tembler : les prochaines échéances électorales consistent, avec le nouveau système, à donner carte blanche pour cinq ans à un bonhomme (ou une dame)...
Hasta la victoria....

20. Le jeudi 31 août 2006 à 22:05 par Kombuca

Le troll est tellement gros qu'on se demande si il va passer par la porte... Eolas semble être, aux yeux de certains, quelquepart entre le libéral cupide et le Bolchevik anarchique.

Sans compter que la défiance face aux abus de la Police n'est pas position réservée à l'extreme gauche.

21. Le jeudi 31 août 2006 à 22:15 par Frelon

Eolas, juin, faucheur d'OGM: "si la loi interdit de fumer dans un lieu public, elle s'applique aussi chez Monsanto, oui. je sais, c'est blablabla..."

Eolas, août, autres délinquants: "De même, il est privé de cigarettes, officiellement par respect de la loi Evin ..blablapchipchi, la loi est appliquée plus libéralement aux policiers "

Eolas, avril, "le kebab au shit livré en 30 minutes au commissariat a un franc succès. Le procureur s'indigne, interpelle les prévenus : « Vous trouvez ça drôle ? Et bien pas moi ! » N'en déplaise au parquet,à moi si."

Eolas, le défenseur des multinationales veuves et des fumeurs orphelins.

22. Le jeudi 31 août 2006 à 22:25 par bayonne

@19 à donner carte blanche pour cinq ans à un bonhomme (ou une dame)...

non 4,5 ans apres pendant 6 mois il suit les sondages, double toutes les primes, creer des aides pour les etudiants, augmente le smic, expulse en masse les clandestins etc etc

23. Le jeudi 31 août 2006 à 22:33 par VincentD

"Oui, sauf s'il se pend pendant notre demi-heure, auquel cas il y a autopsie pour déterminer combien de temps il était vivant afin de calculer notre indemnité prorata temporis vitae."

Dites moi que c'est une blague !

24. Le jeudi 31 août 2006 à 22:38 par Roland Garcia

@Eolas "Par garder le silence, il faut entendre : refuser de répondre aux questions des policiers."

Inversement un "témoin" peut-il se plaindre du fait qu'il n'a pas fini de parler ?

25. Le jeudi 31 août 2006 à 23:03 par bert

La visite de l'avocat pendant la garde à vue n'est pas inutile, ne serait-ce que parce qu'il se peut que ce soit la seule personne à vous traiter correctement (vous parler normalement, par exemple) pendant la durée de ladite garde à vue. Et quand elle est longue, la garde à vue, ca peut compter.

26. Le vendredi 1 septembre 2006 à 00:30 par Raph

Cher maître,

Vous faites passer les policiers pour les grands méchants.. Ca dépend beaucoup des clients et ce qui leur est reproché.
Un violeur de mineurs (présumé) ne sera pas traité comme un petit voleur primaire...

Les policiers dépendent beaucoup de l'avis du parquet... Lorsque l'on essaye de le joindre pendant 4heures sans avoir de réponse, que tout est fait, la procédure bouclée, signée; les scellés prêts, etc. alors que le mise en cause a volé puis s'est arrêté pour un vol de vélo, tout le monde y voit un problème...

Pour la loi Evain, on essaye de laisser le GAV fumé dans les bureaux dans certains cas (si ça peut le détendre)

Les moyens sont également problématiques : dans ma CSP, il n'y a que 2 véhicules de patrouille (pour une ville de 80000 hab), des juges d'instruction qui arrivent 1h en retard.

Avant de parler de caméra, de micro, il y aurait peut-être plus urgent : des ordinateurs en état de marche (pour éviter de retaper une ou deux fois la procédure suis à des erreurs), pour pouvoir trouver un numéro de téléphone sans avoir une erreur 404, etc.

Et pour les GAV, la possibilité que la famille apportent des vêtements propres et la possibilité qu'ils puissent prendre une douche... parce que amené un GAV en comparution immédiate, alors qu'il est en geôle depuis 24h, dans qq m² avec 2 ou 3 autres personnes, ça n'amuse pas le prévenu, ni le proc, ni la psy, et encore moins l'escorte !

Pour le conseil de l'avocat ? Je peux surement en donner un : dire la vérité, ne rien caché.. de toute façon, si la personne est en GAV, on a de quoi suivre : autant être honnête : moins de procédure = moins de boulot = sympatie => on le précise au parquet...

27. Le vendredi 1 septembre 2006 à 01:34 par Paul

J'ai connu bien des policiers beaucoup plus respectueux de leurs interlocuteurs et cherchant moins à obtenir "la tête" des suspects en GAV que les magistrats qui prenaient leur suite ces derniers adressant à peine la parole à celui qui comparait devant eux en exhibant copieusement leur mépris.

Non, les policiers ne sont pas des monstres assoiffés de sang qui insultent à longueur de journée tous les gens qu'ils croisent et humilient pour prendre leur pied.

Le rapport de la commission parlementaire d'Outreau consacre si ma mémoire est bonne une dizaine de pages au problème des policiers contre plusieurs centaines à celui des magistrats. Peut-on demander pourquoi c'est la police qui se retrouve mise sur la sellette ici, elle dont l'éthique est soupçonnée, elle enfin qui va se voir imposer des contrôles supplémentaires dans cette réforme et pas la magistrature ?

Non pas que je pense que la vidéo pendant l'instruction soit nécessaire, l'avocat étant présent comme le souligne Me Eolas, mais quand même il faudrait rappeler que les magistrats ne sont pas, en pratique, des personnes mieux disposées envers les gens auxquels ils font face que les policiers
L’élément déclencheur de cette réforme c’est leur arrogance et leur comportements inadmissibles et non pas ceux des policiers. Peut être si l’on veut éviter des rééditions trop fréquentes de l’affaire Outreau faudrait il se centrer sur ses vraies causes.

28. Le vendredi 1 septembre 2006 à 01:36 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

Je suis effarée de la légèreté avec laquelle certains commentateurs parlent de la garde à vue, comme d'autres de l'expulsion immobilière, surtout lorsqu'ils sont propriétaires.
Une garde à vue est toujours un énorme traumatisme, comme l'incarcération temporaire de la personne contre laquelle un mandat d'amener a été délivré pour simple audition par un juge distant de plus de 200 kilomètres de l'endroit où la police l'appréhende (ce peut être n'importe quelle personne qui a été absente de son dernier domicile connu assez longtemps pour qu'au moins 2 recommandés aient été renvoyés avec la mention "non réclamés" ; c'est une pratique barbare au temps du TGV mais aucun des "bien pensants" du monde politique qui gémissent sur le sort des étrangers entrés en France sans visa ou s'y maintenant sans autorisation de séjour ne songe à corriger le code de procédure pénale sur ce point).
Si un avocat pouvait accèder au dossier, aussi maigre soit-il, et au client, dès que celui-ci le demande, pour l'assister au cours des interrogatoires et poser les bonnes questions, nous ferions un énorme pas en avant.
Quant à l'enregistrement des interrogatoires, par des sténotypistes, plus appropriées que des caméras, sans préjudice du bénéfice de la création d'emplois, j'étais, jusqu'à tout récemment, pour, y compris chez les juges, où, il faut insister, les échanges ne sont pris en note par personne, de sorte que les témoins, qui ne peuvent pas se faire accompagner par un avocat, sont seuls pour convaincre le juge de corriger sa synthèse des débats s'il y a lieu.
L'expérience, il y a 48 heures, d'un juge soumis à d'énormes pressions qui a travesti dans son ordonnance les termes d'une audition vient de me faire changer d'avis.
Je peux déferrer ses 'arrangements' avec la vérité à la Cour d'Appel parce qu'elle est consignée dans un PV coté au dossier, donc incontournable, alors que je serai désarmée s'il avait pu faire son cinéma devant une caméra et m'embobiner dans le feu de l'action, grâce à la confiance qu'aurait fait naître chez moi l'assurance de pouvoir faire sortir l'enregistrement. Finalement, le caractère irréversible des PV d'audition, qui poussent tout professionnel sérieux à être extrêmement vigilant sur les termes employés par le juge dans sa synthèse, est beaucoup plus protecteur.
Comme c'est le cas bien souvent, le mieux est l'ennemi du bien.
En tout état de cause, le premier conseil que je donnerais à toute personne confrontée à un placement en garde à vue, qui peut concerner n'importe quel innocent par les temps de nervosité policière qui courent, est de GARDER SON CALME, PRENDRE DU RECUL, NE CEDER A AUCUNE PROVOCATION ET MEMORISER TOUT COMPORTEMENT INSTINCTIVEMENT JUGE SUSPECT en attendant l'avocat qui ne fera peut être que ce qu'il pourra mais ce sera déjà énorme.

29. Le vendredi 1 septembre 2006 à 07:55 par Aiua

"► Oui, sauf s'il se pend pendant notre demi-heure, auquel cas il y a autopsie pour déterminer combien de temps il était vivant afin de calculer notre indemnité prorata temporis vitae.
Eolas"

Excellent, merci pour cette bonne rigolade de bon matin maître !

30. Le vendredi 1 septembre 2006 à 07:59 par Dilbert

Eolas... "quelquepart entre le libéral cupide et le Bolchevik anarchique"

Les libéraux anarchistes protestent vigoureusement : Eolas n'a jamais été des nôtres !
► Merci de cette caution morale.
Eolas

31. Le vendredi 1 septembre 2006 à 08:45 par Furyo

Franchement, je suis atteré de voir que pour un pays qui se veut exemplaire et qui donne souvent des leçons de morale aux autres (même si souvent c'est pour de bonnes raisons), on accorde aussi peu de droit à la défense lors d'une GAV.
De plus, quitte à filmer, vaut mieux filmer ce qui peut être intéressant : les réponses aux questions, les éventuels aveux, les coups d'annuaires...

32. Le vendredi 1 septembre 2006 à 09:17 par Kombucha

Dilbert : "Les libéraux anarchistes protestent vigoureusement : Eolas n'a jamais été des nôtres !"

--> le juriste anarchiste reste un animal rare qui n'obtient généralement pas son Deug.

33. Le vendredi 1 septembre 2006 à 09:20 par plume d'oie

ami (puis-je ?) du barreau
avez-vous remarqué que l'enregistrement des interrogatoires en garde à vue ne semble prévu que pour les "affaires criminelles" ?
belles batailles en perspectives !

34. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:00 par dadouche

Bon, moi j'y comprends plus rien. Si je résume :
- il faut des caméras dans les commissariats parce que les policiers y font rien que commettre des bavures
- mais seulement dans les affaires criminelles parce que c'est bien connu qu'en correctionnelle personne ne tente jamais le coup du "c'est les policiers/gendarmes qui ont tapé le PV (et un peu moi aussi) et qui m'ont fait signer sans relire"
- du coup il en faut aussi dans les cabinets d'instruction dès fois que ce soit l'avocat qui maintienne son client pendant que le juge frappe avec le minitel et que le greffier prépare ses vacances sur internet. Et puis les policiers ils pourraient se vexer. C'est fragile l'ego d'un policier (par contre, celui des juges, on a bien vu depuis quelques mois qu'on peut le fouler aux pieds tous les jours pendant plusieurs semaines en direct à la télé).
- par contre, c'est pas la peine de dépenser un centime d'euro supplémentaire pour faire des locaux de garde à vue dignes du pays des droits de l'homme (genre, acheter des couvertures, construire des douches, prévoir un petit pack comprenant notamment une brosse à dents et du dentifrice, merci de penser aussi à ceux qui les reçoivent en fin de garde à vue)

Ah, je viens de tilter. C'est vrai qu'on rentre dans une année électorale...

35. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:00 par Littoral

"Ajoutons à cela que l'avocat de permanence qui voit un gardé à vue ne peut être commis d'office pour la suite de la procédure, donc aucune défense ne peut commencer à se bâtir à ce stade de la procédure."??

Je suis inscrite sur la "Charte de défense pénale" de mon Barreau et j'ai le "devoir" (non sanctionné) de faire un "suivi de dossier" JLD, instruction, comparution immédiate et même compo pénale COPJ... il suffit de téléphoner au TTR (parquet) le lendemain de la GAV pour savoir à quelle sauce notre client va être mangé (et par qui).

36. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:02 par Nicolas

Il est facile de comprendre la confusion faite entre le rôle de la police et celui du juge d'instruction par nos aimables gouvernants, confusion visible lorsqu'ils veulent installer des caméras indifféremment chez les deux.

C'est que comme la France, ils souhaitent faire fonctionner la Justice comme une Entreprise (la majusculinite est aussi un de leurs travers).
Avec les policiers comme d'innombrables VRP, chargés de débusquer le client partout en France, et la magistrature comme unité de production, qui envoie tout ça dans des lieux de stockage (actuellement un brin surchargés).
Et les avocats dans tout ça ? Heuu... Ah si ! C'est le contrôle qualité, norme ISOquelque chose, qui permet de n'envoyer au stock que de la marchandise garantie conforme.

Avec une telle vision, peut-être exagérée, les problèmes sont moralement plus simples à résoudre : il faut optimiser le démarchage ET la production, pour être sûr qu'il y'ait le moins de rejet au contrôle qualité. Alors des broutilles comme la dignité, l'humanité, hein...

37. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:31 par nescitvox

On comprendra mieux la prévention policière à l'égard des caméras (outre que la garde à vue ressemblerait un peu à du cinéma, la vérité 24 fois par seconde, dit-on), si l'on fait cas de cet argument assez inattendu:

«La présence de la caméra pourrait faire disparaître le rapport de confiance qui peut s'instaurer entre l'enquêteur et le gardé à vue», explique Jean-René Doco, du Syndicat national des officiers de police.

Source:
www.liberation.fr/actuali...

Il ne faudrait pas non plus qu'un avocat vienne compromettre ce lien fiduciaire.

38. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:32 par LTR

à ROMU
« Pourquoi Maître vouloir consulter le dossier {pendant la garde à vue} ? »
Pour faire son métier.

Je ne comprendrai jamais que l’on puisse être autant soupçonneux vis-à-vis de l’avocat. L’intervention de l’avocat pour s’assurer de la conformité de la garde à vue fait partie de ces inutiles « mesurettes » qui plombent le budget dédié à l’aide juridictionnelle et démontrent de sa mauvaise utilisation.

Oui, il y a des avocats qui ne respectent pas le secret professionnel auquel ils sont astreints. Qu’ils soient sanctionnés.

De nombreux pays (Royaume-Uni, Canada, Etats-Unis...) prévoient la possibilité pour l’avocat d’intervenir activement lors de la garde à vue, passé un certain délai, avec il est vrai certaines exceptions (terrorisme).

L’intervention « active » de l’avocat pose en vérité un autre problème, celui de l’égalité des citoyens dans l’accès au droit d’être défendu. Il est clair que les plus aisés et avisés auront plus facilement recours à un avocat, tandis que les plus démunis et ignorants n’auront pas ce réflexe. Mais ce problème existe déjà et subsistera, indépendamment de l’accès au dossier lors de la garde à vue.

A quoi sert un avocat lors d’une garde à vue mais qui ne peut avoir accès au dossier ? A rien.

On peut gloser à l’infini sur l’inutile inflation législative du gouvernement au lendemain d’un énième dysfonctionnement judiciaire et à la veille d’élections. Cela permet peut être d’oublier que notre Justice est pauvre et indigne d’un pays qui se présente comme la sixième (bientôt septième) puissance mondiale.

LTR

39. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:39 par Ashe

"Et déjà que les commissariats ne sont pas encore équipés de matériel vidéo pour enregistrer les interrogatoires de mineurs, je me demande dans combien de siècles la chancelelrie trouvera enfin le budget pour équiper tous les commissariats de PLUSIEURS caméras, car il est hors de question de mener un seul interrogatoire à la fois, surtout aux stupéfiants ou à la DNAT."

Pourquoi cela ne revient-il pas au Ministère de l'Intérieur qui, depuis 2002 ,voit son budget augmenté de façon substantielle notamment au regard de celui accordé au Ministère de la Justice ?

40. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:45 par bert

"le juriste anarchiste reste un animal rare qui n'obtient généralement pas son Deug"

Pas vrai! J'ai eu ma maîtrise de droit privé général et mon certif d'études judiciaires (c'est pas tout jeune, je sais même pas si ca existe encore)alors que je militais déjà à la CNT depuis trois ans, et anar depuis plus.
Par contre, je suis pas resté juriste longtemps, c'est vrai!

41. Le vendredi 1 septembre 2006 à 12:55 par Lulu

Je suis manifestement arrivé hors délais hier soir, je réitère donc mon commentaire.
1. Bravo maître pour ce blog;
2. Dans l'affaire Dills, j'ai entendu dire - émission "Faites entrer l'accusé", je crois - que trois suspects avaient avoué le crime avant que les enquêteurs ne décident que Dills était un coupable plus crédible. Les déclarations des autres ne collaient manifestement pas. J'aimerais bien savoir si cela est vrai... Si oui, je suis surpris que ça ne provoque pas plus de remous.

42. Le vendredi 1 septembre 2006 à 13:52 par Raph

Cher maître,

où est passé mon commentaire ?

43. Le vendredi 1 septembre 2006 à 13:57 par Fred

Pour ce qui est de la caméra chez le magistrat il me semble que l'affaire d'Outreau a justement montré qu'elle était nécessaire. Les personnes accusées ayant été "très souvent" été interrogées ou confrontées les unes aux autres SANS AVOCATS. (enfin c'est ce qu'elles ont dit à la commission d'enquete, retransmises recemment sur LCP lors d'un WE spécial Outreau).

Les raisons de l'absence des avocats n'a pas été éclaircis pendant le laps de temps où je regardais l'émission, mais il semblait acquis par tous qu'ils étaient absent.

La vidéo aurait alors permis de constater la facon de procéder aux interrogatoires de facon impartial. (ici je suis obligé de croire les témoignages des innnocentés).

Le role de la vidéo est d'éviter les dérives. En ce sens, il serait normal qu'elle ne serve a rien (puisqu'il est normal qu'il n'y ait pas de dérive).

On ne peut donc pas argumenter contre la vidéo en utilisant les situations ou toute la procédure est respectée. Il faut plutot s'interroger pour savoir si au moins UNE situation de dérive existe pour la justifier. Ce qui semble etre le cas.

44. Le vendredi 1 septembre 2006 à 14:27 par polynice

C'est totalement faux, mon cher maître, ce que vous raconter sur la décoration intérieure des cabinets d'instruction.

c'est toujours décoré avec goût : des reproductions d'estampes japonaise, de toiles de maîtres, parfois des tableaux d'amateurs (au sens noble du terme).

Il y avait même chez Mme Prevost-Desprez une petite pochette de CD "Les 100 meilleurs morceaux de la musique classique", ouvert en accordéon, qui permettait de se remémorer quelques phrases musicales de Chopin ou de Beethoven, pendant que le vent soufflait sur le mis en examen...

Mais il est vrai que la Déclaration des Droit de l'Homme et de Citoyen est rarement affichée dans les cabinets d'instruction....

45. Le vendredi 1 septembre 2006 à 14:42 par polynice

Je partage votre avis sur l'enregistrement des interrogatoires organisés par le juge d'instruction, encore que pour certains juges, notoirement connu pour leur forte personnalité, il serait intéressant, pour l'histoire et dans un but pédagogique, de conserver des traces de leur manière musclée de conduire les interrogatoires (nous pensons au bureau du fond de la deuxième galerie...)

Mais pour les commissariat, outre les problèmes budgétaires que vous avez justement relever, peut-on réellement croire à l'efficacité d'un tel système ?

L'avocat qui souhaitera visionner l'enregistrement, pourra-t-il le faire lors de la consultation du dossier au cabinet du juge ? Devra-t-il attendre qu'une copie lui soit transmise, dans le cadre d'une demande de pièces ?

A l'audience, notamment en comparutions immédiates, l'avocat pourra-t-il obtenir réellement le visionnage public de l'enregistrement ? les salles seront-elles équipées ?

L'absence de l'enregistrement dans la procédure sera-t-elle sanctionnée par une nullité d'ordre public ?

Les observations écrites de l'avocat ne servent à rien, les juges du fond refusant obstinément à sanctionner par l'annulation l'absence au dossier de ces observations, alors même que leur dépôt ont été constaté par procès-verbal...

A mon sens, la véritable solution consisterait à retirer aux juges du fond la connaissance du contentieux de l'annulation, et de la confier à un juge spécialisé (why not the JLD, ou à une Chambre spécialisée).

L'expérience montre que les tribunaux correctionnels tout d'abord ne souhaitent pas prononcer des annulations, même lorsqu'elles sont fondées (certaintes chambres spécialisées le font, parce que la matière le commande, comme la chambre de la presse par exemple), et surtout, ne sont plus compétentes pour apprécier le respect du code de procédure pénale : parce qu'elles n'ont plus l'habitude de le faire, parce qu'elles traitent tous les jours du fond, et de problèmes purement factuels.

46. Le vendredi 1 septembre 2006 à 15:18 par jemetone2tou

je voudrais savoir pourquoi les autres pays ont decide de se servir de la camera?
Est ce utile parce que leur notion du droit est differente? ou est ce utile pour eviter les magouilles policieres? ou pour tout autre chose...

47. Le vendredi 1 septembre 2006 à 15:54 par polynice

Je viens de lire un de vos meta-commentaires, sur le rôle de l'avocat en garde à vue...

La présence de l'avocat ne constitue aucune garantie pour le gardé à vue...

J'ai écrit un truc là-dessus, d'ailleurs :

la-gazette-des-tribunaux....

48. Le vendredi 1 septembre 2006 à 17:35 par Jar0d

"Une caméra à Boulogne Sur Mer aurait-elle fait réaliser au juge d'instruction l'innocence des accusés d'Outreau ? J'en doute. Alors ?"
Est-ce vraiment la question ? N'aurait-ce pas plutôt éviter d'entendre d'une part le juge dire "je n'ai jamais dit ceci" et de l'autre des ex-mis en examen dire "je maintiens que le juge m'a dit cela" (de mémoire "c'est l'affaire du siècle" - qui pouvait jeter un doute sur l'intérêt personnel du juge et donc son impartialité ; et aussi "avouez ou je vous promet vingt ans de prison" - un juge d'instruction a-t-il le droit de recourir au chantage ?), tandis que le PV, "qui résume en quelques pages lisibles en dix minutes un interrogatoire qui a pu durer deux heures", ne mentionnait rien de ces échanges menaçants (ou perçus comme tel par l'ex-mis en examen)

49. Le vendredi 1 septembre 2006 à 18:11 par petit pas

Bizarre... Certains commentaires ne sont pas publiés...

Une explication ?

50. Le vendredi 1 septembre 2006 à 18:27 par une simple doctorante

Bien que n’étant pas une praticienne du droit, je me permets un commentaire sur cette question qui m’intéresse particulièrement. Une présence plus durable de l’avocat au cours de la GAV et notamment des interrogatoires me paraît davantage nécessaire qu’un enregistrement audiovisuel pour plusieurs raisons. La première est qu’il convient d’améliorer les droits de la défense des personnes mises en cause dès ce stade procédural en raison de l’évolution que connaît actuellement la procédure pénale française. À l’heure où le recours à l’instruction (et donc des garanties qui y sont attachées) est de plus en plus évité et ou l’application des procédures accélérées et simplifiées ne cesse de s’étendre et de se multiplier, les possibilités d’exercice des droits de la défense semblent se restreindre : délais parfois trop brefs en comparution immédiate pour consulter le dossier et éventuellement solliciter l’accomplissement d’actes tel que le permet pourtant la loi ; importance croissante – avec le CRPC et alternatives aux poursuites – des éléments recueillis durant une enquête au cours de laquelle aucun droit d’action ni d’information n’est reconnu au mis en cause …).
Par ailleurs, j’aurais cru (par angélisme estudiantin certainement) que le gouvernement aurait porté une attention au moins minime au rapport dressé par M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme, à la suite de sa visite en France en septembre 2005. Celui-ci déplore, notamment, l’insuffisance du rôle de l’avocat et des droits de la défense consacrés au cours de la garde à vue. Il préconise un élargissement de son rôle en lui reconnaissant le droit à assister son client lors des interrogatoires. En outre, le fait que cela existe déjà dans certains pays tels que l’Angleterre, les U.S.A., l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, montre que, bien que certains de ces systèmes soient différents, l’efficacité des actes d’investigation et de la répression n’est pas mise à mal par la présence renforcée de l’avocat au cours de cette mesure.

51. Le vendredi 1 septembre 2006 à 18:39 par polynice

Ouais, c'est franchement dégueulasse !

J'ai fait deux super commentaires, qui apportaient plein de choses au débat, et ils ont été censurés !

Ignoble ! Infâme ! Indigne !

52. Le vendredi 1 septembre 2006 à 19:26 par petit pas

Loin de ma pensée de telles accusations ! Ma question n'était qu'une... question. Dénuée de tout sous-entendu.

Mais sans doute existe-t-il certaines règles à respecter ici pour voir ses commentaires publiés, je n'ai donc pas eu connaissance d'icelles, je le regrette. Pourtant, nullum crimen, nulla poena, sine lege...

53. Le vendredi 1 septembre 2006 à 19:46 par bayonne

@38 mais non, c'est l'anti spam, il faut eviter les liens vers d'autre site, ainsi que des mots rappelant des relation entre hommes et femmes, sant compter les medicaments et tous autres mots considéré comme publicité, et aussi les verbes d'action permettant de posseder un objet en l'achetant, l'ideal c'est de copier son commentaires AVANT de le poster.

54. Le vendredi 1 septembre 2006 à 20:06 par K'lo

Sans rapport (ou presque) j'ai lu cet été "La défense Lincoln" de Michael Connelly. On y apprend (un peu mieux) et on comprend (un peu plus ) la procédure américaine. Pas mal expliqué, il me semble ...
A quand un roman cher Maître ?

55. Le vendredi 1 septembre 2006 à 22:12 par L'ami du laissez-faire

J'ai suivi une grande partie de la commission sur public Sénat. Je vous trouve sévère, le fait qu’elle soit passée à la télévision intégralement est en sois un grand progrès.

56. Le vendredi 1 septembre 2006 à 22:50 par leblase

Tremblez, Cher Maître, tremblez d'appréhension.

Pendant ce temps-là, les fabricants de caméras frémissent d'anticipation.
Vous n'êtes en effet pas sans savoir (pour quoi ne l'avez-vous pas mentionné d'ailleurs?) que le projet d'installation de caméras sur les casques de certains sous-officiers des forces spécialisées dans le contrôle des manifestations est très avancé.
Pour ces caméras-là, on ne prend pas Outreau comme prétexte, mais la Seine-Saint-Denis.

57. Le vendredi 1 septembre 2006 à 23:39 par Natgif

Et mon commentaire ?

58. Le samedi 2 septembre 2006 à 01:19 par lapin futile

TEASER:
pour tous les fans de maitre Eolas. Vous vous demandez à quoi il ressemble? Son anonymat excite votre curiosité?
En exclusivité (il me semble) maitre Eolas apparait en tout petit dans une photo à paraitre dans Télérama 2956, page 138 (paraissant mercredi prochain) sur une image illustrant la série "Avocats et machins" où il nous annonça avoir fait de la figuration involontaire il y a quelques temps déjà.
S'il est difficilement visible dans cet estimé journal, tout au moins pouvons nous supputer qu'il apparaitra à l'antenne quelques secondes le jour de la diffusion.

Qu'on se le dise et à vos cassettes. (même si objectivement le fait qu'on l'apercoive n'enlévera rien, sauf pour ses proches, qui sont probablement au courant pour ce blog, à son anonymat)

59. Le samedi 2 septembre 2006 à 01:30 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

@ Natgif
mon commentaire est également passé à la trappe ...

@ Me Eolas
à moins qu'il s'agisse d'un problème technique, je suis fixée ...
dommage, je pensais vous contacter dans le cadre de ma mission d'organisation du lancement du cercle parisien de Société en Mouvement au Sénat dans quelques semaines sur le thème de la justice dont j'ai souhaité qu'il soit : "la place du juge dans la société" ...
tant pis ... je trouverai bien un autre avocat qui a de l'humour parmi les milliers d'inscrits aux tableaux de l'hexagone !

60. Le samedi 2 septembre 2006 à 03:24 par Strand

"Permettre aux avocats d'accéder aux dossiers dès la garde à vue, et d'assister aux interrogatoires. Ou à tout le moins de pouvoir s'entretenir le temps nécessaire avec leur client pour préparer avec eux leur défense."

N'est-ce pas tout simplement permettre aux avocats de monter un bâteau suffisamment solide avec leur client pour empêcher les policiers d'accéder à la vérité des faits?
N'est-ce pas une entrave en soi au bon déroulement de la justice qui devrait être toujours le souci de la vérité des faits et la découverte des véritables coupables?

Franchement je doute que cette mesure que vous réclamez ne soit autrechose qu'une mesure destinée à sauver la peau d'un certains nombres de malfrats. C'est en tout cas l'impression qu'elle donne vu d'ici.
Combien d'affaires non-résolues si on laisse le temps aux coupables de se bâtir un début de défense correcte?

Pour avoir connu un interrogatoire, je sais que si vous n'avez rien à vous reprocher cela se voit rapidement, et à moins de tomber sur d'illustres crétins ( ce qui existe, bien sûr, comme il existe des magistrats dont l'indigence intellectuelle fait peur à voir et à entendre) on vous relâche passsées quelques heures.

Or ici sur ce blog vous passez votre temps à défendre l'idée que les erreurs judiciaires ne sont que des exceptions à peine notables et non monnaie-courante....

Si l'on suit votre position affichée à de nombreuses reprises et publiquement : la Justice existe et elle fonctionne correctement.
On devrait donc pouvoir en conclure (et s'en réjouir), que les innocents ne sont pas emprisonnés et qu'il n'y a donc nul besoin de bâtir des défenses solides dés la première minute pour des gens qui seront vous l'affirmez dans la majorité des cas relachés trés rapidement avec un petit sourire contris de l'officier de garde...

J'en déduis donc que si ce n'est pas une mesure destinée à protéger des innocents d'abus d'autorité lors des garde à vue c'est donc une mesure destinée à protéger des délinquants des sanctions qu'ils encourent en ayant commis des faits illégaux.

Peut-être est-ce légitime de la part d'un Ministère public de se battre contre l'avénement de telles lois qui seraient totalement dommageable pour le quotidien des enquêteurs, et de faire un maximum pour qu'aucune loi de ce genre n'arrive à émerger?

Juste une petite réflexion en passant sur un sujet dont vous parlez abondamment et qui me semble un tantinet étrange.

61. Le samedi 2 septembre 2006 à 04:23 par Fourmi

<<En fait, le seul point commun entre un cabinet de juge d'instruction et un bureau de lieutenant de police, ce sont les affiches de cinéma punaisées au mur pour cacher les taches d'infiltration et la peinture qui s'écaille.>>

Je vous offre une alternative. Ne me remerciez pas ;-)

62. Le samedi 2 septembre 2006 à 07:15 par Elessar

Question bête: qu'est ce qui m'empêche de répondre "Je refuse de répondre à vos questions" pendant 24h ou 48h, avec ou sans avocat ? Mis à part les coups d'annuaire téléphonique (ça existe encore en version papier ?) sur la tête bien sûr ...

LSR

63. Le samedi 2 septembre 2006 à 08:17 par Chanka

mais qui remportera le(s) marché(s) pour poser ces caméras ?

64. Le samedi 2 septembre 2006 à 10:35 par Rivan

@39
et si quelqu'un a l'explication je suis preneur !
J'ai pu regarder soit sur la LCP en "direct" soit par le Web
www.lcpan.fr/outreau_somm...
l'intégralité des auditions "publiques" sauf celle de 2 representants de la police du 22/03 19h00 (qui semble bien avoir été diffusée en "direct") mais qui bizzarement n'est pas disponible en ligne !
malgré mes questions par mail aux assemblées , je n'ai obtenu aucune reponse concernant cette absence !
le site de LCP/AN indique une mise en ligne prochaine...
le site du SENAT lui ne l'evoque meme pas dans la liste des diffusion

probleme technique (pudique :D ) ou d'autorisations des audités ?

65. Le samedi 2 septembre 2006 à 11:27 par marie

la personne qui a rédigé ce billet n'est pas le véritable Eolas qui nous enchantait avec ses billets bien rédigés, au ton et à l'othographe parfaitement maîtrisés juste avant les vacances... En fait Eolas est un groupement de personne qui rédige les billets, gère les commentaires... Ce n'est pas une personne seule qui peut faire tout ce travail tout en ayant un cabinet à faire tourner. Et cela explique également les différences de ton et de gestion dans le filtrage des commentaires.
Il n'en demeure pas moins que le blog est très intéressant.

66. Le samedi 2 septembre 2006 à 12:11 par polynice

Je disais donc que l'enregistrement des auditions dans les commissariats était une garantie tout à fait inefficace, pour les raisons suivantes :

- comment techniquement permettre le visionnage des enregistrements par les avocats (nous partons avec l'a priori que les substituts n'auront jamais la curiosité de les regarder...) ?

- notamment dans les procédures rapides, comme la CRPC ou les comparutions immédiates ?

- l'absence des enregistrements dans le dossier de la procédure ne sera jamais sanctionné par la nullité de ladite procédure.

J'ai écrit d'ailleurs un truc sur la garde à vue, pour ceux que ça intéresse :

la-gazette-des-tribunaux....

67. Le samedi 2 septembre 2006 à 12:26 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

@ Marie

tout à fait d'accord avec votre suspicion

68. Le samedi 2 septembre 2006 à 13:03 par kombu.roots

@44 : demandons alors une expertise graphologique...

69. Le samedi 2 septembre 2006 à 13:26 par Raph

Je vais essayer de replacer mon commentaire...

Mettre des caméras dans les bureaux de police ?
Si on a de l'argent pour des caméras, je propose d'autres investissement forts intéressants :
Des PC corrects, pour éviter de taper trois la même procédure, pour gerrer les mains courantes correctement...
Des véhicules en états, pour éviter de retrouver la boite des vitesse sur la route (vous êtes déjà arriver à faire un cercle avec votre boite à vitesse ?) ou pour éviter d'être coincé en marche arrière....

Les interrogatoires de police ne sont pas forcément une pression sur le GAV ! Des personnes, plus victimes qu'auteur, se retrouve des fois en GAV pour recel...

Après, il y a des fois un parquet qui ne répond pas : 20h de GAV pour un vol de vélo, alors qu'on sait qu'il y aura un avertissement au bout, parce que le parquet est injoignable...

Une innovation pour rendre les GAV moins dévolorisante ? De la nourriture mangeable (les barquettes ont vraiment l'air infame), une douche, et la possibilité que des proches ramènent des habits propres..
Parce que présenter des GAV en comparution immédiate, alors qu'ils étaient à deux dans la geôle, avec les mêmes fringues, pendant 24 ou 48 heures, sans douche, se n'est pas agréable pour l'assistante sociale, pour le prévenu, pour les co-prévenus, pour les policiers, pour le procureur, et/ou pour toute personne qui s'approche à moins de 3 mètres...

70. Le samedi 2 septembre 2006 à 14:09 par L'ami du laissez-faire

@44 "En fait Eolas est un groupement de personne qui rédige les billets, gère les commentaires... "

à la derniére république des blogs il n'y avait qu'un Eolas mais on fera une enquête si un petit maigrichon se présente. ;-)

71. Le samedi 2 septembre 2006 à 20:39 par Sirius23

"Ce placement en garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (JAMAIS par un magistrat, chers étudiants en droit".

J'ai hélas le triste malheur d'annoncer à nos juristes en herbe que cette position limpide comme l'eau claire est au mieux à nuancer au pire fausse. Même si dans la plupart des cas, c'est parfaitement vrai.
Mais pas au point de mettre "JAMAIS" en lettres capitales d'imprimerie.

1/ Art. 68 du CPP : en flagrant délit, le procureur de la République qui se déplace sur les lieux de l'infraction peut s'il le veut dessaisir la police ou la gendarmerie initialement saisie des faits et poursuivre lui même l'enquête au besoin en plaçant un suspect en garde à vue.

2/ Le téléphone existe dans notre belle contrée et les magistrats du Parquet de permanence(surtout les jeunes) ne se gênent pas pour dire à l'OPJ qu'ils ont au bout du fil qu'il conviendrait de placer telle personne en garde à vue. Effectivement dans ce cas on n'est pas tenu d'obéir, en théorie : en pratique sauf à être à deux ans de la retraite ou à avoir un argument béton à aligner, du genre la personne a le SIDA en phase terminale ayons pitié ou elle est enceinte elle va nous accoucher en cellule, il vaut mieux obtempérer.

3/ C'est nouveau, ça vient de sortir il y a peu : "Le mandat de recherches" : C'est l'ordre donné par un magistrat de rechercher un individu et de le placer en garde à vue. Là l'OPJ n'a aucun choix : il doit mettre la personne en garde à vue, sauf bien sûr si elle est retrouvée morte.

Je sais, je sais ce n'était pas l'objet principal de votre billet. Mais vous m'avez titillé avec votre "JAMAIS" en majuscule.

72. Le dimanche 3 septembre 2006 à 00:24 par Kharkov

@42:
malheureusement, la version papier de l'annuaire étant en voie de disparition, il faudra s'attendre à recevoir des coups d'annuaire électronique à la place.
avec un peu de chance, il y aura encore un Minitel disponible, mais si vous tombez sur un commissariat équipé informatiquement il y a un peu plus de vingt ans, alors sachez que les ordinateurs ont considérablement maigris depuis et craignez le pire...

73. Le dimanche 3 septembre 2006 à 06:41 par Yan

"Cela ne change rien au fait que l'on ait droit au respect de sa dignité et au respect des droits de la défense, mais qu'une personne sur laquelle pèse de tels soupçons soit un parfois un peu "secouée" (au moins verbalement) ne me choque pas outre mesure, sous réserve des garanties précitées qui ne sont effectivement pas toujours réunies au vu des conditions infligées au gardé-à-vue."

On voit que vous n' avez jammais été "secoué", comme vous dites, par une bande de policiers. Moi si.

J' ai failli avouer des faits que je n' avais pas commis, tellement j' en avais marre. Marre d' etre insulté (en particulier de sale Belge, car en effet, je ne suis pas citoyen de votre beau pays, mais frontalier), de me faire engueuler, menacer, de puer, de me prendre des claques (qui ne marquent pas, evidemment...). Bref, d' etre traité comme un moins que rien, d' etre "secoué", comme vous dites.

Je ne dit pas que ces pratiques sont monnaie courrante. Moi, pour la seule fois ou j' ai eu affaire a la police, j’ai eu à les subir. Et c' est intolerable. La fin ne justifie pas tout les moyens, desolé.

Et l' avocat ne m' a été d' aucune utilitée.

En ce qui concerne la presence ou non de cameras:
Une camera aurait changé quelque chose? J' en doute, a moins que l' on ne filme les 24h de garde a vue, ce qui ne se fera pas.

Par contre un avocat present lors des interogatoires, si! Le fait d' avoir un temoin, si pas neutre,au moins de bonne foi, aurait certainement empechés certaines pratiques. La camera ET l' avocat serait l' ideal...

La ou je ne suis pas d' accord avec vous, Maitre Eolas, c' est sur la presence, ou non, de cameras lors des interogatoires, permetrait de clarifier certains points, comme l' a expliqué Jarod, en 36. Et contrairement a vous, maitre, ne trouve pas cela insultant. Si ils sont honnetes, pourquoi s' en offusquer? Apres tout, ils ne devraient rien avoir a cacher, non? Lorsque la liberté d' un innocent peut etre en jeu, il y a des choses qu' il faut mettre de coté, comme l' orgeuil...

Yan, un Belge qui s' interesse aux lois Francaises, vu qu' il y est souvent soummis.

74. Le dimanche 3 septembre 2006 à 12:25 par Armand

Cher Maître,
Je mets les pieds dans le plat!
Les caméras ont des angles morts, sont onéreuses et ne sont normalement pas transportables.
La solution simple (d'un prix d'une magnitude inférieure à la caméra) ne serait-elle pas de remettre au prévenu, témoin... un enregistreur scellé qui lui serait fixé à la cheville jusqu'à la fin de ses auditions par la police.
Actuellement, 48 heures d'enregistrement tiennent facilement sur n'importe quel MP3...
Ce serait la "boîte" noire utilisable en cas de crash (contestation) de tout ou parties de l'audition!
La personne interrogée (ou le policier en cas de rébellion) pourrait, en cas de pressions ou coups... en utiliser une copie conforme pour prouver sa bonne foi.
Qui est "contre"... et surtout pourquoi? (A part le risque de suicide par pendaison au fil du micro, je ne vois pas! ;) )
Amicalement.

75. Le dimanche 3 septembre 2006 à 13:44 par Schmorgluck

En gros, d'une façon générale, le fond du problème judiciaire reste budgétaire, rien de neuf à ce sujet. C'est tout bête : si on veut une justice efficace (y compris en termes de répression) tout en garantissant les libertés fondamentales, il faut y mettre les moyens, et il est connu que la France a un budget ridicule en la matière par rapport à de nombreux pays comparables.
En plus, la tendance du législateur est de ne l'augmenter que pour ouvrir des prisons, alors que mettre des moyens dans d'autres domaines de l'institution permettrait un moindre recours à l'incarcération (à court terme, moindre besoin de détention préventive, à moyen et long terme, possibilité d'inventer des peines alternatives à l'incarcération, ou d'étendre l'usage de celles existantes). Je me demande vraiment si l'idée d'avoir une justice de qualité intéresse les gens qu'il faut, dans ce pays.

76. Le dimanche 3 septembre 2006 à 16:32 par Aurore Rochas

A Dilbert: votre patronyme ne serait il pas Marseille ?
A Eolas: je profite de ce commentaire pour vous dire combien je prends grand plaisir à vous lire.
Aurore Rochas

77. Le lundi 4 septembre 2006 à 11:41 par Gilles

@47: J'en déduit que Me Eolas est plutot un grand costaud ...

@46: Sinon, les propositions de Raph (qui doit etre dans la Police) sont intéréssantes mais ne vont pas dans le "sens de la procédure"; le but est de faire "craquer" le GAV, pas de le traiter en être humain. Le tutoyement en est un exemple, a la fois frappant et avilissant.

78. Le lundi 4 septembre 2006 à 14:34 par Geo

www.rtl.fr/info/article.a...

Pourquoi vous 'tremblez' maître, est ce que la video est l'arbre qui cache la forêt de ses reformes ??

Pour ma part, j'ai eu l'agréable surprise de tester l'article R412-30 du code de la route (griller un feu rouge, 0,5 seconde de trop...),
j'ai donc été arrété par une voiture de police, et j'ai remarqué qu'a l'arrière de leur véhicule, il y a avait une caméra type webcam accroché au plafond de la plage arrière (surment plus perfectionnée qu'une camera pour internet).

Sinon, j'ai une question sur le terrorisme (cause: être soupçonné, c'est autres choses que d'avoir des preuves):

"A ce jour, seul l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de police serait donc décidé. Cette mesure ne concernerait pas les affaires de terrorisme, ni les affaires d'association de malfaiteurs. En tout, ce dispositif pourrait concerner 30.000 dossiers et coûterait 5.000 euros par services."

Les droits d'une personne en garde à vue pour terrosisme sont ils très différents par rapport à la garde à vue de 48heures?, ou c'est juste la durée de la garde à vue qui change? (mais pourquoi alors..)

--
Pour ma part, je considère que le maître des lieux à le droit de me censurer, juste par envie/manque de temps/bugs/agacement/etc..
Je suis sur un blog, pas un forum.

79. Le lundi 4 septembre 2006 à 16:16 par Pierre

Je trouve que l\'allusion à la dignité de la personne gardée à vue est traitée de manière bien elliptique. Les enjeux ne se limitent pas au seul retrait d\'une paire de lunettes ou des lacets. Les rapports de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, disponibles sur son site, sont particulièrement significatifs sur ce qu\'il faut appeler des humiliations, et qui peuvent se produire dans de telles circonstances, à des fins de pressions : il y est notamment question de la généralisation de la fouille à corps (ex. : dans un différend de voisinage...), sans rapport avec les instructions précisées par le ministère de l\'intérieur par la circulaire spécialement rédigée en 2003, du retrait systématique du soutien-gorge, du refus d\'autoriser l\'usage des toilettes (ce qui se traduit par des personnes rabaissées dans un état déplorable lorsqu\'elles sont présentées au juge : comment encore exercer sa défense lorsqu\'on s\'est uriné dessus, et qu\'on ne peut le cacher?), d\'une nourriture et de boissons pas toujours données en quantité suffisante, ou seulement en échange d\'une participation du gardé à vue à l\'enquête dans un sens déterminé. Les lycéens qui ont manifesté contre la loi Fillon au rectorat de Créteil, ou ceux arrêtés lors de la contestation du CPE livrent sur la toile des témoignages édiifiants à ce propos : si leur véracité peut être questionnée, ils ne peuvent pas néanmoins tous être l\'expression d\'un hostilité innée contre les forces de l\'ordre de la République. Les saisines de la CNDS en nombre opérées par les parlementaires d\'opposition permettront de toute manière de se faire une idée de leur valeur.
Au final, ce qui importe donc, c\'est ce qui se passe avant et après l\'interrogatoire, et hors de la présence de tout témoin extérieur. Peut-être faudrait-il que cette phase délicate soit supervisée par une autorité judiciaire physiquement présente, ou toute autorité tierce. Et surtout qu\'il y ait des enquêtes menées par une partie qui soit tenue (cf. la théorie des apparences de la CEDH) pour être impartiale, parce qu\'étrangère elle-même à la police, et aux réflexes corporatistes, quand des abus sont soupçonnés.
Une telle mesure, en partie ou en totalité substituable au projet de filmer les interrogatoires, serait à elle seule susceptible de faire évoluer les mentalités, les suites d\'allégations de mauvais traitements échappant dès lors à toute initiative de la hiérarchie visant à les enterrer... Plus généralement, c\'est la culture de l\'aveu, responsable de telles dérives, qui devrait être bannie de notre système judiciaire.

80. Le lundi 4 septembre 2006 à 21:56 par Arnaud

Hors sujet.
Maitre une suggestion de post.
Sur l'affaire suivante :
fr.news.yahoo.com/0409200...

81. Le lundi 4 septembre 2006 à 22:31 par ano et nyme

juste en aparté ( 1 p 2 p ? ).. concernant la petite remarque précédente...(80)
je n'ai eu que des rapports conflictuels avec les gens en robes ( euh. je parle des avocats entre autre..).. je suis de toulouse et remarque qu'il y a énormément de choses pas trés claires ici...( je parle de toulouse, un hasard ?..) je vais certainement troller en énonçant le fait que vous n'etes pas pour la clarté de votre corporation.....descendez aux niveaux de la plèbe... utilisez un language compréhensible...je sais le législateur n'est pas tendre avec les petites gens.....
Cela dit votre blog " collectif" est interessant mais il manque vos contradicteurs, seriez vous assez instructifs pour ne pas faire du corporatisme basic.....j'ai eu malheureusement affaire avec vos collegues/amis/confréres du coin... a ma défaveur...tant pis....
Cordialement... publiez ce qui vous interesse... c'est votre blog.... mais j'aime néanmoins lire toute partie et tout parti de vos énoncés...

82. Le lundi 4 septembre 2006 à 23:08 par marie

J'aurais plutôt tendance à penser aux victimes qu'aux auteurs d'infraction....
croyez vous que les auteurs de viols, de meurtre, de vol en bande organisée, de trafic de stupéfiants... enfin bref toutes les infractions qui nécessitent une ouverture d'information sont "faibles" devant le juge d'instruction? ( tout le monde le sait, ce sont des anges... et pis ce n'est pas leur faute c'est la faute à la société si ils sont devenus comme ça!)
croyez vous qu'un interrogatoire "musclé" (car oui les policiers sont violents!!! c'est apparemment ce que vous incitez à faire dire à vos lecteurs!) va faire pencher la balance à ses criminels???

Autant votre blog était intéressant juridiquement parlant au début autant votre côté "avocat" ressort de plus en plus...

Je me demande si vous avez beaucoup de victimes d'infraction dans votre clientèle...
Si c'est le cas, car je peux me tromper et bien écoutez les un plus et entendez leur souffrance...

► Oh, please... Le coup de "il faut penser à la victime", on me le fait tous les jours sauf le dimanche, trève de Dieu oblige. C'est l'argument moral massue qui permet de faire beau cas des règles de droit existant au profit de la personne poursuivie. Les victimes, on ne les oublie pas, même si à leur goût, on ne prend jamais assez soin d'elles. Le législateur et les candidats à la présidentielle n'ont qu'elle à leurs pensées. Celui qui est poursuivi, tout présumé innocent qu'il soit, ne peut qu'être voué aux gémonies. D'ailleurs, quand la justice se plante, abracadabra, il devient victime et on peut enfin en toute bonne conscience pleurer sur elle, en oubliant que c'est au nom des victimes et en pensant d'abord à elles qu'on els a mis dans cette situation. Oui, je pense à Outreau mais pas seulement. Alors, les victimes, je pense à elles. J'éprouve souvent de la sympathie (du grec "souffrir avec"). Je veille, en exerçant le ministère de la défense, à ne pas raviver leur douleur ou à ne pas faire de l'audience un moment traumatisant. Et d'ailleurs elles ont souvent un avocat pour veiller sur elles, et tant le procureur que le président veille à éviter tout débordement. Mais je parle ici d'interrogatoires de garde à vue et dans un cabinet d'instruction. Cela ne s'applique donc, par définition, qu'aux personnes soupçonnées, pas aux victimes. De même, ce sont ces personnes qui risquent de se retrouver en prison sans jugement, de voir leur famille exploser, de perdre leur travail, surtout s'ils sont idnépendants, c'est eux qui seront frappés dans leur liberté ou dans leurs biens. Ils méritent cette considération, et c'est l'honneur d'une société démocratique de traiter humainement ceux qu'elle châtie. Vos récriminations sont donc hors sujet, puisque ce dont je parle ne concerne pas les victimes, et elles sont dangereuses, les sociétés déniant leurs droits à ceux qu'elle poursuit n'étant pas de celles dans lesquelles vous souhaiteriez vivre, même si vous n'en avez pas conscience. Quant à votre "c'est l'avocat qui ressort", je le prends comme un compliment.
Eolas

83. Le lundi 4 septembre 2006 à 23:53 par Geo

Désolé peut etre pour la pollution via ce présent commentaire,
je lis depuis peu le blog de Maître Eolas, ce qui m'interesse, je l'ai déjà dit quelque part, c'est le e-learning.. (sous un autre pseudo, je change de pseudo pour éviter les réseaux Echelons et cie...: j'exagère!)

Je viens d'un autre univers (il me semble) électronique: les forums et les newsgroups où la participation est toujours critique et constructive (ou sinon: elle est ramenée à /dev/null très rapidement par la force des choses).

Je ne sais pas quel est le pouvoir de ce blog précisement, à part d'être cité quelques fois (pas plus? désolé Maitre.., faut mettre de la publicité ;) si vous voulez un profit consistant.. ).

Tout ce que je sais, c'est que nous exposons tous nos idées sur des espaces d'échanges différents, et j'ai quelques fois l'impression que les idées en elles même sont un danger pour d'autres personnes: et là, moi aussi, je tremble.
(j'ai particulièrement apprécié les échanges avec un responsable de la Sacem, par exemple, j'apprécie ici d'avoir quelques éléments pour savoir l'importance des aveux lors d'une garde à vue, etc..).

Alors, à chacun son style d'écriture, à chacun ses convictions, ses remises en question, mais aussi sa liberté de pensée et surtout de parole.

(Désolé, je suis réfractaire/allergique à toute tentative de manipulation, même 'Epsilonesque'...)

Par exemple: à Marie, où sont vos idées propres, votre blog, vos buts, des morceaux d'histoires, etc...

Je vais aussi faire dans le troll pour rigoler un peu:
Maître, arrêter de défendre la veuve et l'orphelin que diable.., à moins que vous êtes un clone de Daredevil ??

(et dans les newgroups, la netiquette permettait de faire toutes les fautes d'authagriphe que l'on veut.., c'était le point le meilleur :) )

84. Le lundi 4 septembre 2006 à 23:53 par sapeuarriver

Maitre
dans une affaire datant maintenant déjà de quelques années
j'ai été mis en garde à vue et mis hors de cause ensuite (si cela est bien le terme)
je m'y attendais , plusieurs connaissances avant moi ayant eu droit avant au meme traitement.
je ne peut vraiment pas dire que j'ai été maltraité, bien la descente dans les geoles apres l'interview et avant l'avis de "relachement" de Mme le ? ne soit pas une experience que je renouvellerais avec plaisir !
J'ai quelques notions tres basiques en droit , suis assez littéraire et lors de cette confrontation je me souviens avoir demandé a consulter le code penal pour lire et surtout tentez de comprendre les implications ce qui "pouvait" m'etre reproché selon le "flic" local , le ton à alors vite changé (genre : Mr veut faire son malin ! ) j'ai donc sans honte fais profil tres tres bas ! mais je ne digere toujours pas le fait de n'avoir pas eu la simple possibilité d'acces aux documents legaux.
Ma reflexion encore aujourd'hui est que si nul ne peut ignorer la loi , lui interdire de la consulter (bien que je ne sois pas sur à vous lire maintenant d'avoir été en mesure à l'epoque et meme aujourd'hui de bien la comprendre) est anormal .
En esperant de ne jamais avoir à revivre cela ! ma question est simple : une personne mise en garde à vue peut elle avoir l'acces aux codes dont on l'accuse ?

► Non : nul n'est censé ignorer la loi, cela dispense l'Etat de devoir la notifier à la personne poursuivie, même s'il doit lui indiquer la référnce des textes fondant les poursuites. Donner cette information relève du ministère de l'avocat, lors de l'entretien de garde à vue, par exemple. Cela illustre bien la mission de l'avocat, concrètement : tenter de rétablir la balance face au déséquilibre à l'avantage de la puissance de poursuite.
Eolas

85. Le mardi 5 septembre 2006 à 11:33 par polynice

Sur l'écoute de la victime :

Commentaire très juste de Monsieur Eolas.

J'ai toujours été très choqué, et le suis d'ailleurs toujours, par le fait que des juges d'instruction ou des JLD (juges des libertés et de la détention) utilisent le terme de "victime" en cours d'information ("la victime a déclaré que... à quelle moment avez-vous frappé la victime...etc), alors qu'à ce stade il n'y a qu'un plaignant.

L'utilisation abusif de ce vocable est totalement incompatible avec cette présomption d'innocence à laquelle plus personne de croit : vous êtes présumé innocent, mais je vais vous interroger sur votre comportement à l'égard de la "victime"...

L'idéal serait que les magistrats prissent soin d'utiliser un vocabulaire qui ne trahisse pas une prévention à l'encontre du mis en examen, réservant le terme de victime à la juridiction de jugement, à qui il revient de dire si l'infraction est constituée et si une personne a subi un préjudice du fait de sa commission....

86. Le mardi 5 septembre 2006 à 11:42 par polynice

Toujours sur l'écoute des victimes :

Me Thierry LEVY a d'ailleurs toujours eu sur cette question une position intéressante : cet avocat, qui demeure l'un des plus compétents en matière pénale, a très tôt renoncé à défendre des parties civiles, à les représenter ou les assister devant les juridictions correctionnels.

Dans un de ses livres (je ne sais plus lequel...), il expliquait que la partie civile, la victime, se fera toujours entendre, parce que sa souffrance, son traumatisme, son malheur sont investis d'une force qui emportera nécessairement l'écoute des juges, des jurés, sans que le talent et l'éloquence d'un avocat soit nécessaire.

Alors que le prévenu, ou l'accusé, a besoin d'une voix, pour se faire entendre, pour expliquer son geste, parce qu'une prévention générale se dresse contre lui, portée par l'accusation et souvent partagée par ses juges...

Il y a un fond de vérité dans cette analyse...

87. Le mardi 5 septembre 2006 à 12:34 par v_atekor

"Elles sont dangereuses, les sociétés déniant leurs droits à ceux qu'elle poursuit n'étant pas de celles dans lesquelles vous souhaiteriez vivre."

Le danger me semble évident, mais pour les société utilisant effectivement cette approche, quelques liens ?

88. Le mardi 5 septembre 2006 à 12:57 par Gastiflex

Vu pas plus tard que y a pas longtemps au JT (c'est à dire tout à l'heure) :
"Suites de l'affaire d'Outreau, blablabla, les interrogatoires de polices et chez le juge d'instruction seront désormais filmés, une mesure bien accueillie pas les avocats mais pas par les policiers".

89. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:13 par vanverde

bien accueillie par les avocats...ah bon ?

90. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:27 par asteroid257

"car il est hors de question de mener un seul interrogatoire à la fois, surtout aux stupéfiants ou à la DNAT".

Ah oui mais non car pour des soit disant raisons de sécurité nationale, il est hors de question de filmer les interrogatoires de suspects terroristes !!

Au passage, on se demande bien pourquoi ce projet ne vise que les procédures criminelles. On pourrait me répondre que c'est parce que ce sont les infractions les plus graves qui sont traitées. Certes mais que dire par exemple des dossiers de stupéfiant d'ampleur qui sont d'ordre correctionnel ? Ne méritent-ils pas notre attention ? Quid de la "petite" délinquance ?

91. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:30 par marie

Commentaire 82...
J'ai mis du temps à mettre un commentaire sur votre blog en me disant que cela ne servirait à rien!
Je confirme.
J'aurai mieux fait de me taire et votre réponse à mon commentaire est "on ne peut plus claire".
Nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d'onde.
Et s'il vous plait, l'argument massu de l'affaire Outreau pour voir que finalement les prévenus étaient des innocents, laissez le aux prévenus eux mêmes qui savent exactement de quoi on peut les innocenter!

Il y a bien sûr des "défiences" dans le système procédural français, mais elles sont dues bien souvent à une personnalité plus qu'à la procédure elle même.
Quant à vos soi disants délinquants "tout faibles" dans le bureau du juge d'instruction, laissez moi rire! Auteurs de viols, de meurtres, d'assassinats, de vols à main armée, de trafics de stupéfiants, de pédophilie je ne crois pas qu'ils aient peur de se retrouver devant n'importe quel juge de france et de Navarre.
Quant à se retrouver devant des flics, laissez moi rire...
Le "Je n'ai rien à déclarer" est monnaie courante!

Vous faites un blog pour prêcher votre paroisse, ayez au moins le courage de le reconnaître!

Moi je prêche pour celles des victimes et contre celles des délinquants! qu'il faut arrêter de déresponsabiliser de leurs actes.

Pour ce qui est des "bavures" ou autres, il ne fait aucun doute qu'il faille les punir mais ce n'est pas en mettant des caméras que le problème va se résoudre!
Il s'agit toujours de régler un problème trop rapidement et pour faire plaisir à la presse que des décisions trop rapides sont prises! Il serait peut être plus judicieux de se pencher sur le problème en amont... mais c'est sûr cela serait plus compliqué et ferait la place à des problèmes beaucoup plus structurels!!!
A bon entendeur...
► Madame, Vous parlez de ce que vous ne connaissez manifestement pas. Je ne sais pas d'où vous tenez que le "je n'ai rien à déclarer est monnaie courante", je souhaiterais que ce fût vrai, mais non, malgré nos avertissements, nos clients sont très bavards ; quant au prix du plus gros cliché, vous le remportez à l'unanimité du jury avec cette phrase : "Auteurs de viols, de meurtres, d'assassinats, de vols à main armée, de trafics de stupéfiants, de pédophilie je ne crois pas qu'ils aient peur de se retrouver devant n'importe quel juge de france et de Navarre." Figurez vous que tout le monde qui se trouve confronté avec une incarcération immédiate pour une durée pouvant se compter en années éprouve une profonde angoisse. Que vous estimiez que c'est bien fait pour eux, libre à vous. Que vous leur déniez ces sentiments est ridicule. Je vous laisse donc rire, et vous confirme la parfaite inutilité de vos commentaires.
Eolas

92. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:31 par asteroid257

"Me Thierry LEVY a d'ailleurs toujours eu sur cette question une position intéressante : cet avocat, qui demeure l'un des plus compétents en matière pénale, a très tôt renoncé à défendre des parties civiles, à les représenter ou les assister devant les juridictions correctionnels.

Dans un de ses livres (je ne sais plus lequel...), il expliquait que la partie civile, la victime, se fera toujours entendre, parce que sa souffrance, son traumatisme, son malheur sont investis d'une force qui emportera nécessairement l'écoute des juges, des jurés, sans que le talent et l'éloquence d'un avocat soit nécessaire."

Ca n'est pas faux, cela dit toutes les victimes n'ont pas non plus la force de supporter seules une procédure pénale. Parlez en aux victimes d'agressions sexuelles par exemple. Plus généralement on constate que les victimes malgré les choses qui ont été faites dans ce domaine sont encore mal informées de leurs droits, donc ne les font pas systématiquement valoir.

93. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:36 par asteroid257

Me EOLAS, espèce d'avocat va !!

:)

94. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:37 par jules (de diner's room)

Ce fleure le troll, tout de même, à ce niveau là.

95. Le mardi 5 septembre 2006 à 16:40 par L'ami du laissez-faire

@74
Moi ça me parait bien cette idée de bracelet enregistreur.

Scellé et numéroté attaché au poignet du gardé à vu, l’avocat de permanence pourrait vérifier son application et en être en plus ou moins le gardien, en avoir la clef par exemple.

96. Le mardi 5 septembre 2006 à 17:20 par polynice

@ 92 "Plus généralement on constate que les victimes malgré les choses qui ont été faites dans ce domaine sont encore mal informées de leurs droits, donc ne les font pas systématiquement valoir."

C'est inexact.

Lorsque le plaignant procède à son dépôt de plainte auprès des policiers, il est informé en fin d'audition par les enquêteurs de ses droits, et de la possibilité de recourir à l'aide d'une association d'aide aux victimes.

Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction adresse un "avis à victime" informant les plaignants de leur possibilité de se constituer partie civile.

Lorsque le plaignant est entendu par le juge d'instruction, il est également informé de l'ensemble de ses droits au cours de la procédure (demande d'acte, nullité, droit de solliciter la clôture, etc...).

Les victimes sont parfaitement informées de leurs droits.

97. Le mardi 5 septembre 2006 à 17:21 par Le Machin

Maître,

Je relis ce jour dans le figaro l'assertion du Figaro selon laquelle "Nicolas Sarkozy aurait cédé sur l'enregistrement dans les commissariats […] obtenant en contrepartie l'abandon de la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue […]"

Or personne, ni même vous, ne s'étonne (au minimum) : information fausse, passée à la trappe, ou sans aucune importance au regard de la video-surveillance ?

98. Le mardi 5 septembre 2006 à 17:33 par polynice

Je suis certain que marie (@91) est juge d'instruction ! ou JLD !
► Nenni. Un magistrat, même en désaccord avec moi, n'assènerait pas des inexactitudes du genre "le je n'ai rien à déclarer est monnaie courante" ou n'enfilerait un tel fil de clichés sur les mis en examens. Il y a une juge d'instruction qui signe Marie qui me lit, ce n'est pas la même. Et je redoute bien plus ses critiques que ce genre de logorrhée.
Eolas

99. Le mardi 5 septembre 2006 à 18:38 par polynice

Maître Eolas, c'était ironique...

et pas au préjudice de marie...

c'était une pique lancée contre la magistrature toute entière (Cour de cassation comprise)....

100. Le mardi 5 septembre 2006 à 20:02 par Geo

Pour infos:
fr.news.yahoo.com/0509200...

"
mardi 5 septembre 2006, 19h38
Réforme de la justice: caméras chez les policiers et chez le juge, s'il veut
Par Jean-Louis PANY et David ARRODE
PARIS (AFP) - Le gouvernement a bouclé le projet de réforme de la Justice qui introduit micros et caméras chez les policiers pendant la garde à vue et chez le juge d'instruction seulement si le magistrat le décide, un compromis dégagé in extremis entre la Chancellerie et Nicolas Sarkozy.
S'inspirant des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco de l'affaire de pédophilie d'Outreau, le texte veut mieux protéger les droits de la défense et responsabiliser davantage les magistrats.

Mesure phare : l'enregistrement à partir de 2008 des interrogatoires en garde à vue pour les affaires criminelles, à l'exception des crimes organisés, et dans le cabinet du juge d'instruction, si celui-ci le décide de lui-même, ou à la demande du parquet ou des parties.
Cette innovation doit permettre d'éviter toute contestation sur la manière dont des aveux, ou un témoignage, ont été recueillis.

La Chancellerie ne souhaitait au départ enregistrer que les gardes à vue, ce qui avait provoqué la colère des policiers contre cette mesure de "défiance". Leur ministre Nicolas Sarkozy a poussé, au nom de l'équilibre, pour un enregistrement identique chez le juge.

Un compromis a été trouvé en rendant l'enregistrement facultatif chez les magistrats, selon la version finale de l'avant-projet dont l'AFP a eu copie mardi après-midi.

"Cela ne change rien, cela reste une atteinte à l'indépendance de la magistrature", a-t-on estimé à l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

"C'est une mesure inutile, extrêmement coûteuse, pour faire plaisir au ministre de l'Intérieur par pure démagogie", a affirmé Dominique Barella, président de l'USM.

..........
"

101. Le mardi 5 septembre 2006 à 20:26 par polynice

Dernière observation sur cette énième réforme, et je vais me coucher :

Ne pourrait-on pas en profiter pour rabotter une fois pour toutes les estrades de procureurs, pour qu'ils soient enfin à leur place, c'est-à-dire au même niveau que les avocats ?

Cela leur ferait drôle au début, mais l'esprit de connivence avec le tribunal perdrait sa manifestation la plus symbolique...
► Vous en oubliez une autre de taille : le fait qu'ils entrent en même temps par la même porte.
Eolas

102. Le mardi 5 septembre 2006 à 20:53 par polynice

Remarque très judicieuse...

Et le fait qu'ils ressortent par cette même porte...

Et le fait qu'ils ne sortent pas du tout, quand le tribunal statue en chambre du conseil...

103. Le mardi 5 septembre 2006 à 21:25 par Parayre

Je peux comprendre les dernières remarques mais , c'est ainsi , en France , le ministère public appartient à la juridiction qui n'est pas regulièrement composée hors sa présence .J'ajoute que les tribunaux sont co-gerés par les président et procureur et que ce dernier n'est , en effet , pas une partie comme les autres .

Une réforme de notre organisation judiciaire serait peut-être nécessaire mais , en l'état , les critiques sont juridiquement infondées .Le problème est que les parquets oublient souvent qu'ils ne sont pas de simples courroies de transmission des services de police ou de gendarmerie et qu'il leur appartient, avant d'être des accusateurs , d'être des magistrats ...

► Absolument, un tribunal ne peut valablement statuer hors la présence du procureru alors qu'il le peut hors la présence d'un avocat. Mais cela n'oblige nullement le procureur à rentrer par la meme porte (et porter la même robe : les symboles comptent). Après tout, le tribunal ne peut non plus siéger sans greffier. Et celui-ci n'est pas assimilé au tribunal de la meme façon.
Eolas

104. Le mardi 5 septembre 2006 à 23:06 par polynice

Monsieur le Substitut Parayre,

Admettons un instant que le procureur de la République soit investi de multiples fonctions prestigieuses, qu'il ait son mot à dire sur la gestion de la juridiction, soit.

Mais il est inacceptable, dans un système judiciaire moderne (il faudrait peut être un jour se débarasser de l'héritage napoléonien...), que l'accusation et la défense ne soit pas sur un strict plein d'égalité à l'audience.

Et l'erreur de menuisier dont nous parlons, font partie de cet héritage anachronique, qui donne furieusement l'impression au justiciable que la voix de la défense s'élève des bas fonds, tandis que la parole du ministère publicse déploie dans des sphères éthérées.

Scions cette estrade, et n'en parlons plus.

105. Le mardi 5 septembre 2006 à 23:24 par polynice

Mon très Cher Maître,

Vous aviez raison au sujet de Marie (@91) : elle est allée se plaindre sur le site de Monsieur Bilger de votre comportement à son égard.

Une dénonciation en bonne et due forme....

Comme quoi, la robe rouge fascinera toujours davantage que la noire...

► Et vous avez raison : c'est pas bien de dénoncer.
Eolas

106. Le mardi 5 septembre 2006 à 23:38 par Parayre

@polynice : le PR n'a pas simplement son mot à dire , il " co-gère " la juridiction avec le président et le chef de greffe : à l'heure de la LOLF sachez que cela nous occupe !

Pour ce qui de la conception française du ministère public , il est clair qu'en l'état des textes , le parquet n'est pas une simple partie et qu'il beneficie de moyens juridiques bien superieurs à ceux de la defense .

Je n'approuve pas et me contente de constater , en vieux parquetier fort de près de trente années d'experience, que telle est la situation .

Je pense avec vous que la confusion actuelle entre la magistrature "debout" et " assise " pose question tant elle entretient notamment l'idée que la seconde n'est pas plus independante que la première même si l'indépendance , à mon sens , est plus un problème de tempérament que de statut ...

Le débat est complexe et nous ne pourrons certainement pas en faire l'économie dans les prochaines années .

► Débat complexe mais loin d'être insoluble. Il faudrait aussi permettre une relation avocat-procureur inspirée de celles qu'entretiennent les avocats entre eux : que l'avocat connaisse avant l'audience le nom de son contradicteur, qu'il puisse entrer en contact avec lui autrement que via le dossier ou en allant le déranger en cours d'audience, et que ce contact soit couvert par le secret professionnel.
Eolas

107. Le mardi 5 septembre 2006 à 23:49 par polynice

Sauf erreur de ma part, monsieur le Substitut, aucun texte ne prévoit la surélévation du représentant du ministère public dans les salles d'audience...

Je relève d'ailleurs que dans les juridictions pénales internationales (certes inspirées du modèle anglo-saxon), les procureurs siègent au même niveau que les juges et les avocats (et ils me semblent que les parquets de ces juridictions ont également des fonctions d'administration...)

► Enormément de règles d'audience ne reposent sur aucun texte mais sur les ussages séculaires, à commencer par les règles de port de la robe ou l'appellation "maître" à l'attention des avocats, ou son déroulement détaillé (demandes de renvois examinées en premier, puis les affaires avec avocat, etc...
Eolas

108. Le mercredi 6 septembre 2006 à 00:01 par Parayre

@polynice : j'ai été substitut , il y a fort longtemps mais j'ai passé l'âge de m'arrêter à ces détails , la question est ailleurs ...Encore une fois , je ne dois pas être clair , le problème est plus complexe que celui de l'emplacement de l'accusation dans les salles d'audience ( sachez pour anecdote qu'ayant exercé dans neuf juridictions ou cours d'assises , j'étais à droite ou à gauche alors qu'en principe le parquet doit être à droite du président ) ...C'est toute une culture qui est en cause : je pourrais notamment vous parler des " réquisitions dites de couloirs" qui illustrent bien plus que l'erreur du menuisier la connivence objective des deux magistratures !

► Merci de votre honnêteté intellectuelle, en tout cas. Quant à la position du parquet à la droite du président, elle dépend de l'erreur de l'architecte : le plus importantest que l'accusé puisse être amené dans la salle par son escorte, ce qui impliuque quele box soit toujours du côté opposé aux fenêtres. Le parquet siège donc toujours systématiquement sous celles-ci, peu importe le symbole de la préséance.
Eolas

109. Le mercredi 6 septembre 2006 à 04:23 par Thierry Manrique

Maitre Eolas,

Malgrés le respect que je vous porte je ne peut que m'inscrire en faux contre votre affirmation

"Puisqu'un procès verbal est dressé dans des conditions proches du contradictoires, qui résume en quelques pages lisibles en dix minutes un interrogatoire qui a pu durer deux heures, pourquoi se taper en plus l'enregistrement vidéo ?"

la non fidélité du PV a bien été mise en evidence lors des auditions des avocats et des acquités. J'en veux pour exemple l'interprétation faite du comportement du Pére Wiel faite dans le PV par le Juge d'instruction (pour mémoire, ecoeuré par la maniére dont se déroule les auditions,il refuse de continuer a répondre et se met a chanter la marseillaise, il est porté sur le PV qu'il a un comportement agressif et dépalcé), ou les remontrances faites a l'avocate de Karine Duchochoy parcequ'elle refuse que sa cliente signe le PV qui ne correspond pas a ce qui s'est dit et surtout a la maniére (rétractation d'un des accusateurs et pression du juge pour qu'il revienne sur sa rétractation, le fait ne seras pas porté au PV www.lcpan.fr/outreau_1901...

Dans un monde idéal, c'est a dire trés souvents, il n'est en effet nul besoin d'avoir ces vidéo. Mais quand les choses dérapent ? Quand les PV ne représentent pas suffisament ce qui s'est dit ? Qui croire ?

"Une caméra à Boulogne Sur Mer aurait-elle fait réaliser au juge d'instruction l'innocence des accusés d'Outreau ?"

Probablement pas, mais elle aurais permis d'éviter la polémique et "la mise en accusation" de l'excellent juge burgaud et aurais permis au CSM de démontrer d'une maniére éclatante que le mode d'interrogatoire retenus lors des confrontations était le seul envisageable. Cette caméra aurai permis de clouer le bec a "ces menteurs d'accusés" qui décrivent un mécanisme ou Badaoui donne une version et les autres n'ont qu'a la confirmer.

En fait, cette caméra aurais permis au juge de montrer la duplicité de ces acquités et de leurs avocats face a son travail si respectueux de la recherche de la vérité.

La caméra non pas pour jeter l'opprobe sur les juges mais pour montrer aux médias a quel points ils sont merveilleux.

► A ceci près, ai-je cru comprendre, que le juge décidera d'enregistrer ou non ses interrogatoires. Donc l'effet dissipant de suspicion sera nul, puisque sera filmé que ce que le juge aura bien voulu filmer.
Eolas

110. Le mercredi 6 septembre 2006 à 09:43 par Parayre

@Maître Eolas : vous écrivez d'or ; je crois en effet , avec vous , qu'un dialogue préalable à l'audience de jugement , frappé du sceau de la confidentialité entre la défense et l'accusation , devrait être favorisé et qu'il permettrait notamment une réflexion commune sur la " peine " .

Le législateur a prévu , au long des dernières années , des sanctions de plus en plus diversifiées qui sont , force est de le constater et donc de le déplorer , peu requises , peu suggérées par la défense et peu prononcées par les juridictions répressives .

Nos tribunaux restent dispensateurs essentiellement de peines d'emprisonnement assorties ou non de sursis , d'amendes aléatoirement recouvrées selon les départements , de mises à l'épreuve non effectivement notifiées ou suivies par les " SPIP " .

La récidive - et ses conséquences souvent démesurées lorsqu'elle aboutit à des révocations automatiques de sursis - pourrait être assurément mieux endiguée si , encore une fois , une telle réflexion était contradictoirement engagée .

Sans entrer dans la "connivence" dénoncée par certains de vos confrères ni renoncer à la " rupture " par eux souhaitée et somme toute légitime dans certains espèces , il y assurément place pour ce dialogue respectueux des prérogatives de chacun .Il passe sûrement par une meilleure connaissance réciproque et par une culture professionnelle partagée .

Défense et accusation , sans tomber dans l'angélisme , peuvent et devraient participer d'une justice plus équilibrée , plus mesurée , plus ambitieuse en somme , capable de conjuguer les intérêts de la société et ceux de l'individu , une politique pénale clairement affichée et une prise en compte des justiciables dans leur singularité .

Mais , je rêve et votre " blogue" aussi concret soit-il , n'est-il pas un moyen pour les profanes comme pour les professionnels , grâce à vos billets toujours empreints d'un humanisme roboratif , de mesurer combien il est difficile de juger son prochain , de concilier des opinions , des sensibilités souvent contraires ...

Nous n'échapperons pas dans les années à venir à un débat de fond sur des questions aussi essentielles que l'adaptation des politiques judiciaires aux moyens , la nature des contrôles qui doivent être exercés sur les professionnels de la justice au regard de leurs pouvoirs , la maîtrise , encore une fois , du niveau des sanctions ou bien le choix des situations où il est indispensable que la justice répressive intervienne .

J'insiste , si la nécessité de réprimer les transgressions des règles sociales ne peut être contestée , la forme de la sanction , son contenu , ses modalités d'exécution doivent faire l'objet de débats de nature philosophique , politique , technique ...

Merci de les favoriser en soulignant , au long de vos billets , que l'on peut gagner le pari des droits du citoyen et de la dignité humaine sans désarmer l'Etat !

111. Le mercredi 6 septembre 2006 à 11:16 par polynice

Sur les usages évoqués par Me EOLAS (@107).

La loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat prévoit expressément le port du "costume traditionnel" des avocats : il s'agit donc bien d'un usage consacré par un texte législatif...

D'autre part, les rangs d'hermine sur l'épitoge ont fait également l'objet de décret à l'époque napoléonienne (prévoyant notamment les 3 rangs pour les avocats docteurs en droit, auquel l'usage a renoncé...)

Il y aurait d'ailleurs une histoire à écrire sur l'organisation des salles d'audience, et les décorations symboliques dont elles sont ornées (le "Suum cuique" de la 1ère de la Cour, à PARIS, par exemple, qui rattache notre système juridique aux apports du droit romain, en reprenant la définition de la justice donnée par Ulpien...)

Thierry LEVY, que j'aime beaucoup et qui a écrit de nombreux livres, avait très justement rappelé que le système judiciaire français du XIIIème était un système purement accusatoire (en se référant aux écrits coutumiers de Beaumanoir...).

J'en tire cette moralité que l'on retient les traditions et les usages que l'on veut, en fonction de son appartenance à telle ou telle chapelle...

Et je prie Monsieur l'Avocat général de bien vouloir me pardonner d'avoir écorché son titre...

► Je connais la loi de décembre 1971, mais elle se contente de dire que l'avocat porte son costume dans l'exercice de ses fonctions. Dois je la porter quand je reçois un client ? Quand je rédige un acte ? Quand je donne un conseil ? Quand je vais consulter un dossier au greffe ? Que dire de l'épitoge herminée ou veuve ?
Eolas

112. Le mercredi 6 septembre 2006 à 13:24 par asteroid257

>i>"@ 92 "Plus généralement on constate que les victimes malgré les choses qui ont été faites dans ce domaine sont encore mal informées de leurs droits, donc ne les font pas systématiquement valoir."

C'est inexact.

Lorsque le plaignant procède à son dépôt de plainte auprès des policiers, il est informé en fin d'audition par les enquêteurs de ses droits, et de la possibilité de recourir à l'aide d'une association d'aide aux victimes.

Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction adresse un "avis à victime" informant les plaignants de leur possibilité de se constituer partie civile.

Lorsque le plaignant est entendu par le juge d'instruction, il est également informé de l'ensemble de ses droits au cours de la procédure (demande d'acte, nullité, droit de solliciter la clôture, etc...)."</i>

Et vous pensez que ca peut suffire ? Encore faut-il comprendre ses droits. Il suffit de voir le nombre de prévenus qui arrivent à l'audience sans avoir lu exactement la citation qu'ils ont reçu, ou qui en rendez-vous vous disent n'avoir rien compris à ce qui est écrit.

Cela vaut aussi pour les victimes. Pourquoi croyez vous que certains barreaux aient instaurer un avocat de permanence dédié aux victimes ? Précisement parce que malgré l'information formelle qu'elles recoivent comme vous le précisez, elles ne comprennent pas toujours la portée des informations qu'on leur donne.

Combien d'affaires dans lesquelles les victimes ne se présentent pas aux audiences faute d'avoir bien saisi leurs droits ?

Combien se présentent à l'audience sans avoir mis en cause la CPAM lorsque après avoir été victime de violences, elles sollicitent leur indémnisation dont une partie est soumise au recours de la CPAM ?

on pourrait continuer longtemps comme ca.

113. Le mercredi 6 septembre 2006 à 13:28 par asteroid257

Désolé pour les fautes, j'ai du dormir environ 1h30 cette nuit (chaude) pour cause de garde à vue :)

► Allons bon, qu'est ce que vous avez fait, cette fois ?
Eolas

114. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:04 par Cobab

« Allons bon, qu'est ce que vous avez fait, cette fois ? »
pas grand'chose, probablement, si les policiers l'ont laissé dormir tout ce temps.

115. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:16 par polynice

@asteroid267 :
J'ai entendu autrefois, à la faculté de droit, que la vertu cardinale des juristes était la précision.

Je n'ai pas affirmé que les victimes comprenaient toujours la procédure à laquelle elles participaient : j'ai simplement dit, ce qui est incontestable, qu'elles bénéficiaient aujourd'hui d'une information complète prévue par les textes....

Quant aux avocats-victimes de permanence, je n'ai pas trouvé jusqu'à ce jour qu'ils brillaient pour leur compétence en la matière :

Combien de fois se font-ils rabrouer par le président, parce qu'ils sollicitent une mesure d'expertise, sans l'avoir indiqué au début de l'audience ?

Combien de fois oublient-ils de solliciter une telle mesure alors qu'elle s'impose ?

Combien de fois oublient-ils de solliciter une provision ?

116. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:54 par parquetier

Je me lance. Là où je travaillais avant, il y avait une porte sur le côté par où entraient le parquetier et ceux des avocats qui n'aimaient pas entrer par le fond de la salle. C'était bien, j'entrais et sortais toujours par là, j'étais toujours dans la salle avant l'audience et me levais en même temps que tout le monde à l'entrée des juges (même si j'étais allé les saluer avant dans leur petite pièce, car de même qu'il serait idiot de ne pas saluer les avocats, c'est tout aussi idiot de ne pas saluer les juges) et je sortais après avoir plié mes petites affaires, pendant que la foule s'écoulait par le fond, ce qui m'a permis quelques dialogues savoureux commençant par "je peux vous poser une question". De même n'importe quel avocat peut venir me voir pour me parler de son affaire avant l'audience. Cela dit, ce sera bref et c'est lui qui causera, pas moi, j'aime pas parler des dossiers "avant". Aujourd'hui j'entre par la même porte que les juges et ça ne me plaît pas trop, c'est vrai.
Me descendre de l'estrade, par contre, je ne vois pas trop pourquoi; ça ne correspond à rien en réalité: L'accusation et la défense ne sont pas sur le même plan au pénal, puisque c'est moi qui ai décidé de poursuivre. Je viens soutenir un dossier que j'ai construit grâce à mes pouvoirs d'enquête et dont j'ai délimité moi-même les contours en fixant la saisine des juges (sauf dossier d'instruction, ce qui n'est pas la justice pénale courante). ça vous étonne ? N'oublions pas que la principale activité du parquetier c'est de classer sans suites les PV et les plaintes dont il est chaque jour destinataire, ou de trouver plein d'autres solution que les poursuites: médiation, réparation, avertissement etc... donc quand on décide de poursuivre, on pense -on peut se tromper, mais j'explique dans quelle position est le parquetier- que ça tient la route, que c'est grave, et qu'il faut une punition. La défense vient ensuite expliquer que je me trompe et que les choses se présentent différement, avec toutes les pièces qu'elle estime utile, mais jusqu'à ce que je le pose sur le bureau des juges, le dossier c'est le dossier du parquet. C'est un peu différent en cas d'instruction, mais au départ c'est moi qui ai décidé de poursuivre et saisi le Juge d'instruction, même si à la fin c'est lui qui saisit le tribunal. Notre procédure ne ressemble pas à la procédure anglo-saxonne, c'est un fait incontournable, et à mon avis culturellement irréversible, malgré l'internationalisation croissante. Raison pour laquelle je clame mon attachement à l'unité du corps, car les parquetiers doivent rester statutairement, comme les juges, des gardiens de la loi et des garants des libertés, tsouin tsouin. Si un jour on travaille comme des sous-préfets, ça va plomber la démocratie les amis.
► J'ai vu de telles configurations de salles dans de vieux palais de justice de province. J'en ai même vu où les avocats entraient par la même porte que le tribunal. J'approuve en tout cas votre attitude de disponibilité à l'égard des avocats, qui n'est pas systématique mais me semble-t-il de plus en plus fréquente. Las, cette solution est peu satisfaisante. Comme vous l'avez dit, ça doit être bref, et des fois c'est dur ; il y a des jours où les avocats ont plein de choses à vous dire et où c'est la cohue, et d'autres ou vous vous retrouvez seul à relire mélancoliquement le feuilleton d'audience où vous écrirez les décisions lors des délibérés et où les avocats se racontent leurs vacances et là, c'est du temps perdu. Pourquoi pas une communication directe par écrit avant, dont le tribunal ne sera pas destinataire ? Sur votre point de vue "le dossier, c'est celui du parquet", certes, mais il intéresse quand même les avocats, quand bien même ils sont exclus de la procédure jusqu'à ce que vous décidiez de la poser sur le bureau d'un juge. Là encore, un contact direct avant le choix des poursuites pourrait faciliter le tri entre classement sans suite, alternatives aux poursuites, CRPC et saisine du tribunal. De plus, les victimes peuvent au même titre que le parquet mettre en mouvement l'action publique : dois je venir m'asseoir sur vos genoux lors des affaires entre parties où j'ai cité directement ? Le parquet me donne parfois l'impression de fonctionner un peu trop en monde clos avec la police judiciaire, plus par confort que par nécessité de fonctionnement. Nous ne sommes pas vos ennemis, juste vos adversaires potentiels. Enfin, sur la Séparation avec un grand S, je suis plutôt tenté par le principe, mais connais trop mal le fonctionnement interne des parquets pour juger des difficultés pratiques. Et je n'ai jamais su répondre à une argumentation qui se termine par tsoin tsoin.
Eolas

117. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:03 par Gascogne

@ Thierry MANRIQUE : "La caméra non pas pour jeter l'opprobe sur les juges mais pour montrer aux médias a quel points ils sont merveilleux."
Et ben tiens, ça faisait longtemps que l'on avait pas eu droit aux généralisations pleines de fiel. Alors continuons dans la même veine. Peut-être que les avocats ne veulent pas de caméras à l'instruction parcequ'ils savent qu'ils ne pourront plus à loisir critiquer en toute mauvaise foi dans le prétoire (et surtout devant les média) ce qui s'est passé dans le cabinet du juge ; parcequ'ainsi on verrait à loisir leur comportement (bonjour les procédures disciplinaires...) face au juge ou à l'autre partie en confrontation, ou encore parce qu'on les verrait dormir pendant l'interrogatoire, ou que l'on constaterait qu'il y a certes une divergence sur la retranscription (ce qui ne veut pas dire nécessairement que l'avocat à raison : imaginez trente seconde le mis en examen qui finit par reconnaître des faits qu'il a toujours nié jusqu'ici, et son conseil qui s'oppose à la retranscription) , mais que l'on ne retrouve dans le dossier aucune conclusion demandant acte d'un désaccord quant au contenu du procès-verbal (art. 120 du CPP).
@ Polynice : d'accord pour que les parquetiers soient à hauteur des avocats (la justice ne commettra plus d'erreur, c'est sûr, quand une telle mesure sera prise) dés lors que les dits parquetiers ne seront plus magistrats et ne feront plus partie du tribunal. Dans ce cas, il ne faudra plus s'étonner qu'il n'y ait plus de classement sans suite : toute procédure aboutira à des poursuites, le parquetier n'étant plus qu'une simple autorité de poursuite, et payer pour cela, et non plus une autorité de contrôle de la police judiciaire, avec les pouvoirs et l'indépendance que cela implique. D'ailleurs, dans la logique des choses, il conviendra que les parquetiers exercent sous forme libérale. Comme représentant des victimes, par exemple. Tiens, ça me rappelle un système judiciaire étranger, ça...
Enfin, Me EOLAS, le fait que les parquetiers et les magistrats du siège rentrent par la même porte ne dépend que de la configuration des locaux. Dans les salles d'audience "modernes", il y a bien deux portes pour les deux entrées, puisque l'on sait depuis fort longtemps que la justice ne doit pas seulement être rendue, mais aussi donné l'impression d'être rendue. Les magistrats en sont parfaitement conscients, en dehors de toute "connivence objective" dans laquelle je ne me reconnais absolument pas, et je sais ne pas être le seul dans ce cas.
Excusez la longueur, mais l'entreprise de destruction actuelle, outre qu'elle me fatigue particulièrement, me fait craindre le pire pour l'avenir de notre société.
► Sur les caméras : je n'ai rien contre, hormis que ce serait à mon sens inutile, et qu'il y a plein de choses utiles qui attendent d'être faites (je passe sur les indispensables mais j'y pense). Je n'ai jamais assisté à un interrogatoire m'ayant amené à prendre des conclusions de l'article 120, alors une caméra. De même que je suis plutot hostile au principe de la présence des caméras dans les prétoires, tout le monde n'est pas Depardon, mais de temps en temps, je crois qu'il serait extrêmement pédagogique que des audience ssoient filmées à destination des seuls magistrats et avocats. Se voir en situation permet mieux que n'importe quo ide comprendre ce qui ne va pas et en quoi on peut faire passer une impression bien éloignée de la réalité. Que voilà une formation continue qui serait profitablen, non ?
Eolas

118. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:12 par polynice

@parquetier :

Il est bien évident que le parquet et la défense ne sont pas sur un plan d'égalité : comme vous l'avez justement rappelé, le parquet est la "partie principale" du procès pénal, celle qui a décidé des poursuites, qui a ordonné et suivi l'enquête, qui a saisi le juge d'instruction, qui a déterminé le champ de sa saisine.

Mais lorsque vous êtes à l'audience, le tribunal est saisi : par une ordonnance de renvoi, par un procès-verbal de comparution, par une COPJ, par une COPV, par tout ce que vous voulez, mais il est saisi.

A ce moment-là, votre rôle est de soutenir l'accusation, de convaincre le tribunal de la culpabilité du prévenu et de requérir une peine.

Et c'est à ce moment-là que je me place, et à ce moment-là seulement : pourquoi faut-il que vous soyez alors placé sur un piédestal ?

Regardez les chambres correctionnelles de NANTERRE : tout le monde est au même niveau !

► Argh, le Palais le plus moche de la terre, c'est votre exemple ? Et bien sachez que le tribunal siège bien en hauteur, sur une estrade et non un piedestal, mais plus bas qu'à Paris (une seule marche, ou deux, je ne sais plus).Je suis farouchement opposé aux tribunaux siégeant à raz de terre. Tout simplement parce que les prévenus, du coup, les regardent de haut, tandis qu'eux doivent lever les yeux. Le tribunal pour enfant de Créteil est une parfaite illustration de cette erreur monumentale. Le juge assis doit regarder droit devant lui ou baisser légèrement les yeux pour regarder le prévenu face à face, car il est assis tout le temps. Le proc pourrait descendre avec nous car lui se lève pour requérir (ce qui risque de lui donner le verrtige et à nous le torticoli). Mais plus qu'en bas de l'estrade, c'est à nos côtés qu'il devrait seoir pour le symbole de l'égalité des armes. Cela dit, je suis d'accord pour renvoyer cette réforme architecturale en fin de liste. Pourquoi pas plutôt une robe visiblement distincte, que l'on sache au premier coup d'oeil qui est qui ?
Eolas

119. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:50 par polynice

Non, le plus moche, c'est Bobigny !

120. Le mercredi 6 septembre 2006 à 17:06 par polynice

@Gascogne :

La fin des procureurs stylites (traduction : placés en haut d'une colonne) n'est évidemment pas la mesure qui permettra à notre système judiciaire de se relever des maux qui l'accablent : mais c'est un symbole, au même titre que le retrait du retable représentant la Déposition du Christ de la 1ère de la Cour en 1903 (que vous pouvez aller admirer au Louvre, si le coeur vous en dit...)

A l'époque, cette déposition de la Déposition avait fait scandale (je serai d'ailleurs d'avis que l'on retire également cette tapisserie représentant Jésus parlant aux enfants de la 25ème chambre correctionnelle de PARIS...).

Quant au travail de destruction dont vous semblez vous plaindre, je le qualifierai plus volontiers d'oeuvre de "reconstruction" auquel il conviendrait d'appliquer un plan Marshall.

121. Le mercredi 6 septembre 2006 à 22:24 par béotien naif

Bonjour, parquetier notamment nous indique qu'en tant que procureur de la république il est l'accusation.
je ne suis pas juriste et donc je m'en remet a vous, il me semblait que tant que le prévenu n'était que prévenu le représentant de l'Etat se devait égalemnt d'y trouver également les élément à décharges que le juge d'instruction à aussi certainement collationné.

Ps les sous-prefet je suis sur apprécieront l'humour plombant;)

122. Le mercredi 6 septembre 2006 à 22:59 par Gascogne

@ Polynice : je me suis mal exprimé (z'avez vu les leçon de modestie qu'on peut prendre [notamment à l'ENM], c'est fou...), mais quand je parlais de destruction, c'était de la magistrature, pas du système judiciaire, dont il conviendrait effectivement d'effectuer un léger lifting...
P.S. : super votre blog, mais un peu moins de noir le rendrait sans aucun doute un peu plus lisible (et ça n''est pas de l'ironie mal placée, comme à mon habitude...)

123. Le jeudi 7 septembre 2006 à 00:54 par dadouche

@ un bon paquet d'entre vous :
Ah, le mythe du parquetier béquille de l'accusation qu'il soutient envers et contre tous, qui bénéficie d'un traitement de faveur alors qu'il devrait être considéré comme les autres parties au procès...

[ Mode immersion totale on]
Quand Achille T., substitut du Procureur, arrive dans son bureau le matin, il allume la cafetière. Parce qu'il est de permanence et que le commissariat l'a appelé vers trois heures du matin pour l'aviser du placement en garde à vue d'une femme qui a assené quelques coups de marteau sur le crâne de son concubin. Le temps qu'on lui explique les circonstances, qu'il donne quelques instructions sur la poursuite de l'enquête, qu'il note dans son petit classeur qu'il faudra bien penser le lendemain à la première heure à prendre une ordonnance de placement provisoire pour les trois gamins que la voisine veut bien prendre en charge pour le reste de la nuit "mais pas plus longtemps, hein, parce que c'est trop de responsabilités", il s'est rendormi vers 4 heures.
Pendant que le café se fait, Achille appelle l'ASE pour prévenir qu'il faut prévoir trois places au Foyer de l'Enfance le temps qu'on arrive à joindre la tante des petits qui habite le département voisin. Après d'âpres négociations ("mais vous êtes sûr qu'iln n'y a pas une personne-ressource qui peut s'en occuper, parce que là on est plein"), le devenir immédiat des loupiots est réglé.
Oups, déjà 9 heures, le temps d'enfiler la robe et de refiler le portable de permanence à son collègue, il file à l'audience de la Chambre du Conseil, où le ministère public doit requérir ou donner un avis dans les dossiers de tutelle, d'adoption ou de contestation de paternité.
De retour dans son bureau en fin de matinée, il constate que non, aujourd'hui encore, il n'y a pas eu de miracle. Elle est là, la pile (parfois il y en a même plusieurs), celle qu'il va falloir commencer à descendre entre midi et deux, avant de partir à l'audience correctionnelle, sous peine de se retrouver noyé sous les procédures à la fin de la semaine.
Bon, courage, il se lance. Un classement sans suite "auteur inconnu". Ca ça va, c'est pas le plus compliqué. Ah, un mineur qui a menacé de mort un prof. Il n'est pas connu et le prof n'a déposé plainte que pour marquer le coup. Un petit rappel à la loi par le délégué du procureur avec rédaction d'une lettre d'excuse.
Oh, mais c'est quoi ce truc infâme ? Encore des comptes bancaires ouverts sous une identité bidon et la kyrielle de chèques falsifiés qui vont avec. Coup de bol (pas pour le parquetier) les gendarmes ont identifié l'auteur qui a reconnu les faits. Bon, citation devant le tribunal correctionnel. Sauf qu'il faut se taper la rédaction de la citation, et qu'il y a 2 comptes bancaires et 45 chèques avec autant de victimes dont il va falloir donner la liste au greffe pour pouvoir les faire aviser de l'audience.
Procédure suivan... ah non, le téléphone sonne (Achille a repris la permanence pour dépanner son collègue qui avait un rendez-vous chez le médecin). "Mes respects Monsieur le Procureur, c'est le chef Dugland à la Brigade de Gervaise les Bois. Voilà, c'est pour demander l'autorisation de faire une réquisition ADN. On a eu une tentative d'effraction dans un pavillon avec des empreintes digitales inexploitables, mais on se disait que peut-être on peut essayer de voir s'il n'y a pas d'ADN resté sur la fenêtre. Non on a pas de soupçon sur quelqu'un en particulier, ça doit être quelqu'un de passage, les voisins ont vu une voiture rôder mais personne n'a noté le numéro". "Non, il n'y a eu aucun préjudice, à part la fenêtre un peu abimée". Il se croit dans les Experts le chef machin ou quoi ? "Désolé mais avec la LOLF ça va pas être possible, ça couterait trop cher surtout que vous n'avez personne avec l'ADN de qui vous pourriez faire une comparaison". Le chef Dugland est déçu. Le substitut Achille, lui, est inquiet : il est 13 heures et il doit regarder encore quelques dossiers pour l'audience de 14 heures. Relisant une procédure, il se dit "mais quel est le c... qui a poursuivi ça ?" Et il s'aperçoit en examinant un PV que la convocation devant le tribunal a été délivrée sur instruction de "Mr le Procureur, pris en la personne du subsistut Achille T.". Et tout d'un coup il se souvient de ce dossier. Ou plutôt il se souvient d'un dossier très différent tel qu'on le lui avait rapporté au téléphone à la permanence. "S... de TTR" pense-t-il rageusement en enfilant sa robe. Il sait déjà que son cher collègue vice-président ne va pas manquer de lui faire une réflexion, avant d'entrer dans la salle s'il est bien luné, devant le public, les avocats et le chroniqueur judiciaire de la feuille de chou locale s'il n'a toujours pas digéré la dernière audience qui s'est terminée à 23 heures.
Quelques heures plus tard, l'audience se termine. Il a requis des peines diverses et variées dans plusieurs dossiers. Il a aussi requis deux relaxes, une dans le fameux dossier qu'il avait traité à la permanence, qui ne tenait absolument pas, et une dans un dossier de blessures involontaires où il n'apparaissait pas, à l'issue des débats, qu'une faute de conduite puisse être reprochée au prévenu.
Ouf, 19 heures 30, petite audience aujourd'hui. Demain, pasd'audience : il pourra terminer la pile d'aujourd'hui, traiter (si tout va bien) entièrement celle qu'on lui déposera dans son bureau (elle ne tiennent pas dans les cases) et mettre la dernière main à un réquisitoire définitif de non lieu dans ce dossier de viol où l'instruction a fait apparaître de grosses incohérences dans les déclarations de la plaignante.
Avant de partir, un dernier coup de fil aux policiers qui ont toujours en garde à vue la dame qui manie le marteau. Après avoir réussi à entendre le concubin sur son lit d'hôpital, ils ont passé l'après midi à entendre les voisins et les proches du couple, pour recouper leurs dépositions avec les déclarations de la bricoleuse, qui explique qu'elle a voulu se protéger des violences qu'elle même subissait. C'est curieux, les témoins se souviennent plutôt l'avoir entendue menacer son chéri de mort à plusieurs reprises à cause de ses infidélités supposées. Il va falloir l'entendre là dessus demain matin. On faxe vite une prolongation de garde à vue (c'est le commissariat qui est à l'autre bout du département et là ça va être un peu compliqué de se la faire présenter) et on convient de refaire le point le lendemain en fin de matinée.
Ca y est, cette fois c'est vraiment fini... en attendant demain matin.

[Mode immersion totale off]

Non, vraiment, je suis désolée, mais je ne considérerai jamais mes collègues magistrats du parquet comme "l'accusation", encore moins comme "une partie comme les autres". Ils ont un rôle de défense de l'ordre public, de représentant de la société et je suis bien contente qu'ils soient magistrats, qu'ils aient reçu la même formation que moi, que certains soient passés par le siège ou y retournent un jour. Ils ne sont comme moi au service de personne si ce n'est de l'ensemble des justiciables. Leurs fonctions les conduisent tous les jours à prendre des décisions difficiles, à jongler avec l'intérêt de la société, des auteurs et des victimes et les contraintes matérielles des collègues, des services d'enquête et du manque de moyens, à être les garants du respect de la procédure et des droits de chacun, tout en étant associés de près à la mise en oeuvre de politiques de prévention ou d'alternative aux poursuites.

La fonction de l'avocat est tout aussi noble (et peut être même plus, car il est évidemment parfois plus confortable d'être du côté de l'accusation que de la défense), tout aussi indispensable, mais elle est à mon sens fondamentalement différente et il ne saurait y avoir d'assimilation entre le rôle de l'avocat d'une partie et celui du Ministère Public, y compris à l'audience.

124. Le jeudi 7 septembre 2006 à 11:56 par Commissaire S.-A.

Achille n'est pas parquetier, il est préfet de police !

125. Le jeudi 7 septembre 2006 à 12:18 par polynice

@Gascogne :

Merci (un miracle : je dis merci à un procureur !)

Et je trouve votre remarque sur l'habillage de mon blog très judicieuse et constructive ... vais y remédier...

126. Le jeudi 7 septembre 2006 à 12:27 par Gascogne

@ Dadouche : quelle corporatiste tu fais...
@ Polynice : pas procureur, juge d'instruction bientôt filmable, c'est pire...

127. Le jeudi 7 septembre 2006 à 15:21 par polynice

@Gascogne :

Merci ! (un miracle : je dis merci à un juge d'instruction).

128. Le jeudi 7 septembre 2006 à 19:11 par asteroid257

" Désolé pour les fautes, j'ai du dormir environ 1h30 cette nuit (chaude) pour cause de garde à vue :)

► Allons bon, qu'est ce que vous avez fait, cette fois ?

Eolas"

Hehe, j'avais juste scier l'estrade sur laquelle se trouve le siège reserver au Parquet, ca n'a plus, je n'ai pas compris pourquoi :)

129. Le vendredi 8 septembre 2006 à 09:55 par polynice

Félicitations !

"Ce n'est qu'un début, continuons le combat" !

130. Le vendredi 8 septembre 2006 à 13:18 par parquetier

@121 et 123, eh ben voilà, on est totalement d'accord: C'est parce que le parquetier est magistrat avant après et pendant tout, qu'en dirigeant l'enquête, en décidant de classer, de poursuivre, ou de chercher une alternative acceptable par tous, de même qu'en délimitant la poursuite (en ne gardant que ce qui est important, utile, nécessaire, pertinent que sais-je) et en surveillant que toutes les personnes utiles à l'audience soient bien convoquées et viennent effectivement, il agit à charge et à décharge. Ensuite, c'est l'audience, et là encore, évidemment il soutient en général l'accusation, puisque c'est lui qui a ammené les choses là où elles en sont, mais il conserve toujours, comme magistrat, le souci de la vérité et de la justice. Nous n'avons pas de prime à la dépouille, et c'est pas les vieilles allusions de Nicozy à la Seine-Saint Denis qui vont y changer quoi que ce soit, tant qu'on restera bien magistrats à part entière ! Aimer son boulot, comme Achille et comme moi, c'est assumer le rôle ingrat de "sanibroyeur de la société" -je cite un poétique et tactfull avocat célèbre, vers 1990 devant les élèves de l'ENM-, mais en mettant sa fierté dans ce que je viens d'expliquer (Tsouin Tsouin). J'ai plein d'exemples, mais c'est trop long et c'est l'heure du sandwich pré-audience.
Je ne réinterviendrai pas, donc si vous réagissez ne pensez pas que je boude, mais je prends la perm ce week-end et ça me met en régime muet pour tout le reste.

131. Le dimanche 10 septembre 2006 à 17:59 par jpmg

1) Bien que je pense avoir relativement peu de chances de me trouver un jour prochain en garde à vue, je me suis parfois posé la question du comportement à adopter dans un tel cas.
A ce propos je manque d'information sur un point précis abordé dans votre billet:
"le gardé à vue se voir retirer lunettes, ceinture, lacets, montre, et tout objet ou bijou pouvant représenter un danger pour lui même ou autrui."

Question: je suppose qu'il existe une disposition légale ou une jurisprudence pour obliger un gardé à vue de remettre aux policiers des objets potentiellement dangereux. Qu'en est-il pour une montre ou des lunettes. Que se passerait-t-il si le gardé à vue refusait de s'en séparer ? Les policiers ont-ils une base légale pour le forcer ?

2) j'ai remarqué dans des téléfilms policiers britanniques, que les interrogatoires de suspects par des policiers, avec ou sans avocat, sont systématiquement enregistrés sur support audio. Cette méthode est sur les plans pratique et budgétaire beaucoup plus facile à utiliser que l'nregistrement vidéo. Elle pourrait même être utilisée avantageusement au stade de l'instruction, l'enregistrement étant, le cas échéant, utilisé ensuite en cas de désaccord sur la teneur du procès-verbal écrit.

132. Le mercredi 13 septembre 2006 à 17:43 par qo-op

Je suis plutot d'accord avec vous, bien qu'un enregistrement couterait moins cher (surtout audio).

Mais je voudrais revenir sur la loi DADVSI... Par une question simple:
Vu que diverses taxes sont prélevées sur les supports numériques, pouvons-nous sans crainte télécharger un album ou un film que l'on possède déjà?

133. Le mercredi 13 septembre 2006 à 17:43 par qo-op

Je suis plutot d'accord avec vous, bien qu'un enregistrement couterait moins cher (surtout audio).

Mais je voudrais revenir sur la loi DADVSI... Par une question simple:
Vu que diverses taxes sont prélevées sur les supports numériques, pouvons-nous sans crainte télécharger un album ou un film que l'on possède déjà?

134. Le lundi 18 septembre 2006 à 17:25 par Apokrif

"Ainsi, le gardé à vue se voir retirer lunettes, ceinture, lacets, montre, et tout objet ou bijou"

Pourquoi retirer montre et bijoux: pour empêcher un suicide avec un élément métallique, ou pour éviter les vols ? Mais en prison, on peut achter des appareils genre petite radio...

"Si je suis entièrement d'accord avec le fait de "secouer" même violemment un terroriste présumé dont on pense qu'il a des informations sur un attentat à venir" L'ennui, c'est que c'est interdit par la loi et la CEDH: quelles modifications législatives et conventionnelles proposez-vous ? quelque chose dans ce genre: edition.cnn.com/2003/LAW/... ?

"pas de lecture, rien, inactivité totale" Si le Gardé à vue possède un livre ou un journal, peut-on le lui retirer ?

"Vous faites passer les policiers pour les grands méchants.. Ca dépend beaucoup des clients et ce qui leur est reproché.
Un violeur de mineurs (présumé) ne sera pas traité comme un petit voleur primaire..."

J'ai très peur: vous voulez dire que la police a le droit d'être "méchante" avec certains gardés à vue ? Ca me rappelle cet article du _Figaro_ (je ne l'achète pas, je le vole chez mon coiffeur) du 30 juillet 1999 (au sujet de l'affaire Selmouni):

Philippe Bitauld, président de la Fédération professionnelle
indépendante de
la police (FPIP, 10 % des policiers en tenue, proche de l'extrême
droite),
considère la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme
comme une
atteinte au droit français. Selon lui, cette ' prise de prérogative de
la Cour
européenne ' est susceptible de constituer un ' danger ' pour l'avenir,
surtout
si elle s'étend à d'autres domaines. Sur les agissements des cinq
policiers
impliqués, le FPIP se montre très discret, mais précise que, lors d'un
interrogatoire, ' il n'y a pas à jouer les enfants de choeur '.

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