Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le mardi 30 décembre 2008 à 19:54 par Karc'Hariad

Bonsoir,

Brrrr, fait frais aujourd'hui... Je me trompe peut-être, mais j'aurai pensé que vous auriez abordé le sujet des expulsions et des centres de rétention administrative, en point négatif bien sûr.

En positif : le fait que la politique pénale actuelle m'a fait découvrir votre excellent site (et d'autre), et m'incite à m'exprimer, même sous le couvert d'un pseudo. Je crois pas être le seul dans ce cas ...

2. Le mardi 30 décembre 2008 à 19:54 par yellowrose

En recul et danger: la loi Hadopi (mais c'est pour remplacer du pénal, donc je ne réponds pas exactement à la question posée).

3. Le mardi 30 décembre 2008 à 20:08 par Citoyen mitoyen

Vous avez un(e) attaché(e) de presse ou quoi ?

4. Le mardi 30 décembre 2008 à 20:18 par nap

Bonjour,

saisine du Conseil constitutionnel au cours d'une instance (art. 61-1 constitution : j'ai hâte de voir une utilisation de cette possibilité !)...

@+

5. Le mardi 30 décembre 2008 à 20:21 par Kiki

Allons, Citoyen mitoyen, seulement des stagiaires....

6. Le mardi 30 décembre 2008 à 20:31 par jijin

- toujours pas de réforme des lois sur les stupéfiants...

- le code de la route n'a pas évolué alors qu'il y a beaucoup plus de cyclistes en ville et que ceux ci sont pris entre un état de la route déplorable parfois (les roues fines craignent les trous), des pistes cyclables mal balisées ou installées un peu n'importe où pour faire valoir, des feux rouges réglés sur la vitesse des voitures (dont l'effet premier est d'inciter les cyclistes à griller ces feux rouges) ...

- pas de plaintes collectives pour un même problème contre une même personne physique ou morale...

- pas d'assistance pour les achats internet hors France, ou hors union, quand ca se passe mal...

- abus de la part des policiers de l'outrage !

- la politique concernant les sans-papiers : à tout les niveaux...

- et, le président et sa compagne qui portent plainte à tout bout de champs pour des problèmes d'images :-D (et ce que nous, citoyens, nous nous plaignons d'eux ?) :-)

- et bonne année et merci pour toutes ces explications !

7. Le mardi 30 décembre 2008 à 21:18 par velourine

bonsoir Maitre

un projet de réforme m'a fait sursautée de colère je vous mets le lien et vous laisse le soin d'en prendre connaissance si cela n'est déjà fait de votre part projet de loi

cette réforme concerne l'aide juridictionnelle

les arguments des députés pour proposer cette réforme sont faux ensuite je vous laisse apprécier le contenu du projet

quant à moi cette réforme va encore dans le sens d'une diminution des droits des plus fragiles

mon expertise étant le droit du travail je pourrais vous donner kyrielle de reculs des droits des salariés et des chômeurs... mais cela est hors sujet et pourtant beaucoup vont en patir d'ici quelques temps si ce n'est déjà fait..

8. Le mardi 30 décembre 2008 à 21:32 par Régis Hulot

C'est vrai qu'il fait froid. Un mort par jour dans la rue en France, dans ses cartons où sous sa tente en plastique pur Décathlon, un mort tous les trois jours en prison (il faut dire qu'on les surveille un peu plus, et qu'à deux ou trois par cellule ils ont de la compagnie), sans compter ce million d'enfants pauvres, et tout le reste.

Y a-t-il quelque chose qui avance vraiment dans ce monde? Oui, le blog d'Eolas qui n'a pas peur d'en parler. Cela parait peu, mais cela a au moins le mérite de nous empêcher d'oublier.

Bon courage. Faites de beaux rêves.

RH

PS Et bonne année à tous... et l'an prochain à Jérusalem dans la paix revenue?

9. Le mardi 30 décembre 2008 à 21:49 par velourine

RE BONSOIR

je suis étonnée du nombre peu important de commentaires seriez vous endormis par les fêtes citoyens ??? C'est le moment de donner vos idées au Maitre des lieux .

10. Le mardi 30 décembre 2008 à 21:53 par SCUZIAD

La logique du Garde des Sceaux: On incarcère beaucoup plus, mais ce n'est pas grave car on aménagera les peines en bout de chaîne (humour!)!

Problème (entre autres!): L'aménagement devient un outil de gestion des flux pour les établissements pénitentiaires. Il n'est plus un élément afférent à la compréhension du sens de la peine. Son caractère préventif en terme de récidive pénale risque donc rapidement de faire partie du passé. Prochainement, il conviendra de se pencher avec sérieux sur la statistique "révocation d'aménagement de peine" au lieu de se laisser éblouir par la statistique "nombre d'aménagements de peine prononcés".

11. Le mardi 30 décembre 2008 à 22:34 par Aramu

Catégorie point-mort : absence d'une fraction de proportionnelle aux législatives.

Meilleurs voeux, bonnes continuations (toutes...)

12. Le mardi 30 décembre 2008 à 22:59 par Lagos

nap en @ 4 a raison, la saisine directe du Conseil Constitutionnel est une réelle avancée (et personne n'a obligé M. Sarkosy à mettre en oeuvre cette réforme).

13. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:27 par Aikoa

Il manque le bilan. Entre ces points négatifs et ces points positifs, est-ce que c'est, au final, plus positif ou négatif ?

Sinon, pour ma part, je ne sais que dire de plus de la politique pénale menée depuis le sinistre printemps 2002. Ce que je sais, par contre, c'est qu'une politique pénale et censé se corroborer avec d'autres pans social, ce qui n'a pas été fait.

Je dirais que le premier souci de la politique pénale française, c'est qu'elle soit l'unique réponse dans la lutte contre la délinquance. Lutter contre la délinquance ne devrait pas se ramener à faire de la discrimination positive ou à se munir d'un arsenal de lois pénales.

La politique pénale, c'est nécessaire mais pas suffisant. Ne faire que de la politique pénale, c'est ne pas faire grand chose.

14. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:33 par DMonodBroca

Un grand tort de notre actuel président, efficacement relayé par sa ministre de la justice, est d'avoir donner son aval présidentiel à ce que certains bons auteurs nomment la victimisation de la justice.

Mettre la justice au service des victimes, c'est faire d'elle un instrument de vengeance, à l'opposé de ce qu'elle doit être.

C'est aujourd'hui ce qui a, de plus en plus, tendance à se passer. Au détriment de la défense, au détriment d'une justice digne de ce nom.

M. Sarkozy, adepte de la rupture, n'a pas rompu avec cette tendance délétère. Au contraire, du haut de son magistère suprême, il l'a délibérément encouragée.

Cela me semble un contresens tragique.

15. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:35 par Minghella

Velourine, commentaire 9

Sauf erreur, l'émission est DÉJÀ enregistrée, ce qui rend l'aide un brin superflue...

Minghella

16. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:39 par Cheville de Cujas

Pour rebondir sur le commentaire de Largos, pensez-vous sincèrement que la saisine du Conseil Constitutionnel par une question préjucielle soit une réelle avancée? Les droits garantis par la Constitution et par le CC ne l'étaient-ils déjà pas par la Convention Européenne des droits de l'Homme, la Cour du même nom et les juridictions françaises qui l'appliquaient? Et quid de la loi organique organisant cette procédure?

Bonnes fêtes à tous.

17. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:42 par Bruno

> la loi du 5 mars 2007 a jouté un obstacle aux victimes

Je préfère de loin lire des billets de cette nature. Il semblerait que diverses réformes visent plus à désengorger certaines juridictions.

Et je crois qu'on peut tout résumer en une seule citation: "la justice coute cher, il faut l'économiser". Qu'on ne s'étonne pas si elle fait parfois très peur ou que certains parlent d'un "chiffre noir", un tabou.

18. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:46 par François-Noël

la nomination de Rachida Dati.

19. Le mercredi 31 décembre 2008 à 00:45 par ramses

Dans les reculs :

• De plus en plus de mises en garde à vue, qui deviennent une zone de non-droit
• Délits d'outrages et d'offenses au Chef de l'Etat de plus en plus nombreux (alors que le Président ne peut être poursuivi)
• Expulsions d'étrangers résidant depuis de nombreuses années en France, rafles dans les Ecoles
• Abaissement de l'âge des mineurs pouvant être incarcérés
• Délabrement de la structure pénitentiaire
• Allongement des peines préventives
• Rétentions de sûreté, peines planchers...

Les avancées ? Désolé, je n'en vois pas.

J'arrête là cette litanie, rendez-vous en 2012...

En attendant, bonne année 2009 à tous !

20. Le mercredi 31 décembre 2008 à 00:48 par Lumière Noire

Bonsoir Maître.

Je vous écouterai demain au volant, en glissant de plaque en plaque depuis Ma douce et riante Bretagne océane jusques en vos faubourgs parisiens verglaçés.

Merci pour le billet concernant la GAV (et merci aux nombreux commentateurs qui l'ont enrichi).

Je rejoins Karc'Hariad 1 : une des avancées de ces dernières années, c'est votre blog que j'ai découvert AUSSI via une actualité judiciaire, l'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité.

Je vous sais, je vous sens humain. Profondément humain. Peut-être même trop humain (dans ce monde de brutes). Est-ce la raison de l'ouverture et surtout de la tenue de ce blog interactif?

Il faut du temps, il faut du courage. En plus il faut de la conviction pour désirer parler, communiquer, informer, écouter et rassembler.

Vous me connaissez pharmacien, mais je vous ai glissé que j'ai un deuxième métier. Je suis conseil en stratégie, management et communication globale. Diplômée Sup de Co Paris. Je sais ce qu'est le web, et encore plus un blog.

Pourquoi vous dis-je tout cela?

Pour que vous compreniez que les mots qui vont suivre ne sont pas seulement pure flatterie, même si je promets de ne point oublier d'user de temps à autre de ma brosse à reluire ou mon rire étouffé (pas moi, le rire).

En bonne musulmane, au temps premier, j'avais été, estomaquée d'apprendre que la République avait osé se mêler (ach! la concordance des temps!) d'une affaire strictement intime relevant non du secret de l'oreiller mais bien de l'appel du tapis de prière!

Vierge tu es, ma fille, vierge tu resteras : ton service est prévu jusqu'au paradis!

En vous lisant ainsi que, je le répète, les commentaires suivant les billets, j'ai été amenée à configurer différemment mon logiciel "République Française". J'ai copié-collé vos textes et les ai envoyés par-delà l'océan où ils furent moultement commentés à l'ombre des chaumières (ou mieux à la clarté vacillante des lampes-tempêtes recouvertes d'un magma de lucioles enkystées dans des moustiques à moins que ce ne soit le contraire, mais...euh, je m'égare!).

Deuxième affaire : celle récente de l'IDE (encore une espèce piqueuse). Pour moi, la garde à vue, c'était : "bien fait!".

La GAV, pour le grand public profane en matière de droit mais qui se croit savant grâce aux Experts, c'est non seulement une " punition officielle délivrée par l'Etat" mais aussi la "proclamation universelle de la future affirmation de la culpabilité du coupable qui n'est donc plus un prévenu" (parce que s'il était prévenu et qu'il est resté attendre qu'on le cueille, c'est qu'il était idiot!).

L'Etat (politique) le sait. Et en joue bien. Pour me calmer. pour m'endormir. Et pour me dire qu'il est là, hein, et de ne pas m'en faire : qu'un fessier va déguster. Moi, apaisée, telle la manante en Place de Grèves, j'entends déjà le hurlement qui surgira dans le néant de la nuit policière: " SiouPlait, j'veux faire pipiii!"

La GAV, pour nous (dont moi), c'était le doigt accusateur de la police qui crie : "c'est lui (elle)!" avant de s'atteler à la palpation circonspecte mais non moins abyssale des coupables fondamentaux de l'individu(e), en vue d'assise (Assises?) prolongée.

Grâce à la classe d'hier, j'ai donc compris que la GAV est une promo que tout repris de justice (vous, moi, bientôt, sûrement) devra exiger pour être sûr d'avoir droit à des droits, surtout s'il n'a pas pu éviter la gauche (du fonctionnaire).

Je l'expliquerai dès très bientôt au prochain braqueur qui me beuglera "la caisse!" en pointant son pistolet-cadeau du dernier Noël sur la tempe. "Prenez tout! Et surtout la vaseline! J'appelle les flics et surtout j'exige bien : la-garde-à-vue!"

Cela pour dire que votre blog est très important : même si la conversation y devient parfois réduite à un jargon à peine compréhensible pour le commun des mortels, il œuvre cependant à la vulgarisation des univers de la Justice et du Droit, à la dédramatisation de ses procédures, à une meilleure compréhension du fonctionnement de cette société.

Mon voeux pour l'année qui suit?

Au-delà de l'internet, au-delà de la radio, bâtissez-nous un programme TV.

Ne souriez pas.

Faites-le.

Avec toute ma considération.

21. Le mercredi 31 décembre 2008 à 00:49 par ramses

Ah oui, j'oubliais, l'ancien Président a constaté la "fracture sociale", le nouveau l'a réduite... au silence.

22. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:03 par Brassoad

Ah Hubert Huertas. Notre maître à tous. Promo 2008 de l'école de journalisme de Marseille (version radio), ville dont ce superbe journaliste est originaire.

23. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:03 par Lumina

Et vous, qu'auriez-vous dit, de positif ou de négatif, dans la politique pénale menée depuis le 16 mai 2007
La procédure de naturalisation française des Italiennes est devenue super rapide en 2008.

24. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:06 par Lumina

Ah, fichus retours à la ligne qui sont ignorés sur ce blog.

Eolas:
Pour un retour simple : faites %%%

Sinon, faites un saut de ligne (deux retours à la ligne). Ça marche aussi.

25. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:33 par Paul

Bonjour, La possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel au cours d'une instance, grosse avancée (mais on attend toujours la loi organique) La politique pénale dans son ensemble est un recul.

26. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:47 par velourine

@Minghella

En êtes vous sur? si c'est le cas avec mon appel à participation j'ai à peine l''air ridicule

mais comme il faut un coupable alors je dis que c'est le Maitre des lieux hum....................il parle au futur

en tout cas bonne année à tous

27. Le mercredi 31 décembre 2008 à 03:31 par malpa

@ Lumière Noire

Je ne peux au contraire retenir un spasme facial chaque fois que je sens le maître du donjon blog glisser vers le journalisme.

Ce blog œuvre (...) à la vulgarisation des univers de la Justice et du Droit, à la dédramatisation de ses procédures, à une meilleure compréhension du fonctionnement de cette société.

Certes.

Mais au-delà, il est en train de créer un standard de gestion d'un débat sur internet de très haute tenue, là où tout le monde se plantait (regardez les fils de commentaires sur les blogs des titres de presse traditionnels pour voir la différence, regardez le mal qu'a son collègue GD à gérer les commentaires quand il lance un billet lié à l'actualité dans un esprit qui est pourtant tout à fait comparable à ce que maître Eolas fait lui-même (lien). Quand un débat est saboté à ce point par les commentaires, il serait préférable que les billets soient publiés sur un site à l'ancienne, pas un blog. Un blog, c'est les commentaires, sinon, c'est juste un magazine en ligne, ce qui n'a d'ailleurs rien de démodé : un grand nombre de blogs devraient à mon sens revenir à une formule non ouverte, quand le débat démocratique large n'est pas essentiel à l'objectif d'information.

Chez Maître Eolas, le débat avec les visiteurs est essentiel, et la gestion des commentaires chez Eolas, c'est une avancée énorme pour le débat citoyen dans une démocratie pourvue de la technologie internet. Là où on se croyait limité à l'alternative "modération a priori" ou "modération a posteriori", il a introduit une procédure faite de "laisser dire" (ou le non-commentaire comme commentaire), de politesse jamais prise en défaut, de réaction pondérée (de la reconnaissance d'une erreur à la répartie cinglante), et de troll detector(tm) qui n'est pourtant pas la pièce essentielle du dispositif (la pièce essentielle, c'est la maîtrise de la langue française).

Tout cet arsenal rhétorique lui permet d'être à ma connaissance le seul blog virtuellement chaud à ce niveau de fréquentation dans lequel le rédacteur principal reste maître du débat et maître chez lui, et ce blog est à ce titre la meilleure chose qui soit arrivée à la langue française depuis longtemps.

En cela, il est très loin de la presse et des media traditionnels. Dans les médias traditionnels, c'est un invité qui quitte le plateau sur un "messieurs les censeurs, bonsoir" qui fait l'histoire. Eolas, lui, est dans son blog comme dans son salon, et les invités apprennent vite à se taire quand ils n'ont rien à dire, alors même que la porte reste ouverte.

La fréquentation des media traditionnels ne peut que modifier la position de l'auteur du blog dans le champ de l'information : les journalistes ne pourront pas longtemps préserver son anonymat par exemple. Vous imaginez, vous, un journaliste sérieux faire appel à quelqu'un à titre d'expert en droit sans pouvoir justifier si c'est un vrai avocat, si même c'est le vrai Eolas (alors que nous, du moment que les billets volent à l'altitude qui nous convient, on s'en fout de qui est Eolas, ou plus exactement, Eolas c'est maître Eolas + tous ses commentateurs) ? Maître Eolas l'avait lui-même perçu comme ça lors de son précédent passage sur une radio, si je ne m'abuse. Les journalistes protègent leurs sources, certes, mais plus dès qu'elles sont elles-mêmes devant le micro, ni quand elles s'avancent comme "blogueur influent".

Et si maître Eolas n'est plus anonyme, s'il devenait par exemple producteur d'une émission d'information sur le droit pour une chaîne TV quelconque, il ne serait plus chez lui comme il est dans son blog, plus de troll detector, plus de remise cinglante à sa place d'un fâcheux, à la place une sélection des intervenants comme dans n'importe quel media, avec les interférences, pressions, amitiés, bref tout le jeu social tout à fait normal dans la vraie vie, mais qu'on connaît déjà et qui est la voie sans issue des media traditionnels. À moins qu'il se révèle, en plus, un producteur de génie ?

Bon, on n'a qu'une vie, hein, il fait ce qu'il veut...

28. Le mercredi 31 décembre 2008 à 05:01 par ramses

@ malpa 27

regardez le mal qu'a son collègue GD à gérer les commentaires quand il lance un billet lié à l'actualité dans un esprit qui est pourtant tout à fait comparable à ce que maître Eolas fait lui-même (lien).

A la décharge de GD, il aborde un sujet délicat, le "droit de la guerre" dans le cadre du conflit israélo-palestinien... C'est ingérable, sur tous les blogs qui traitent du sujet, car on confronte des convictions (les "pro" et les "anti").

Le blog d'Eolas n'est pas à l'abri de ce genre de dérapage... Dès qu'on aborde les questions de religions, de communautarismes, les esprits s'échauffent ! Mais Eolas a cette grande qualité qu'il sait fermer les sujets, ou en créer d'autres pour faire diversion, avant que ça ne dégénère...

Je vous rejoins sur la qualité exceptionnelle de ce blog, qui tient aussi au fait que chacun s'efforce de rédiger correctement.

L'anonymat d'Eolas est à mon sens indispensable dans ce genre d'exercice. Il a aussi un métier...

Je vois ce blog comme un microcosme de la Société, où chacun a la liberté de s'exprimer, tout en tenant compte des points de vues différents.

Un vrai rêve de démocrate !

29. Le mercredi 31 décembre 2008 à 08:53 par lulu bis

Notre Ordre nous a informé par email que par Arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat avait annulé l'article 3 du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction ... Donc attendons l'expiration d'un délai de 4 mois courant de la date de l'arrêt ... Dans l'attente des recours ou d'un autre texte ... Meilleurs voeux à tous pour cette année qui s'annonce !

Eolas:
Fort bien, mais merci de ne pas utiliser le pseudo Lulu, qui est déjà attribuée à une de mes colocatrices. Je vous ai affublé d'un bis, en attendant. Puis-je compter sur votre compréhension ?

30. Le mercredi 31 décembre 2008 à 09:20 par Norikazu Tsukamoto

je n'ai pas (encore) publié de livre

Sexe, Drogue... et Justice est pour bientôt ?

31. Le mercredi 31 décembre 2008 à 09:36 par Gascogne

Et la réforme du CSM ? Hein ? Non ?

Eolas:
J'avoue qu'elle m'a complètement échappé. On pense surtout à ce qui nous concerne au quotidien, et le CSM, pour un avocat, c'est un peu secondaire. J'implore votre pardon.

32. Le mercredi 31 décembre 2008 à 09:58 par Véronique

Ben...les avancées:

• La loi sur les peines planchers: les garanties d'insertion et de réinsertion des multirécidivistes seront enfin analysées par les magistrats.

• La rétention de sûreté: les JAP disposent à présent d'un outil juridique leur permettant de différer une libération pas suffisamment encadrée.

• La réforme de la carte judiciaire: réforme ni faite, ni à faire, peut-être...mais réalisée quand même !

Eolas:
Visiblement, vous devez être à Sydney et avez déjà fait sauter quelques bouchons de champagne. Il m'avait échappé que les garanties d'insertion ou de réinsertion n'intéressassent point les magistrats avant août 2007. Quand je pense que je m'échinais à les démontrer, et que ces coquins de juges faisaient admirablement semblant d'être attentifs et intéressés à la question. Je découvre qu'ils sont aussi taquins que vous.

La rétention de sûreté (lisez le billet que je cite, et que vous m'aviez fait l'honneur de commenter à l'époque) ne s'adresse pas aux JAPs, dessaisis par définition puisque la peine est exécutée. Ils n'interviennent pas à la procédure qui relève d'une juridiction régionale de la cour d'appel.

Quant à justifier une réforme par le simple fait qu'elle existe, le jour où vous aurez soif, je vous donnerai un verre de sable, et quand vous vous plaindrez, je vous dirai : « Quoi ? Au moins, je vous ai donné quelque chose ! » Je compte d'avance sur votre compréhensive gratitude.

33. Le mercredi 31 décembre 2008 à 10:20 par velourine

@ Malpa et Ramsès

je viens donner ma modeste et dernière contribution de l'année

vous avez à mon sens raison l'un et l'autre et de manière fort bien exprimée pour l'agrément des lecteurs.

je remercie Maitre Eolas pour ce blog de haute tenue les billets sont toujours bien argumentés et techniquement pointus je prends toujours mon petit courage à deux mains pour poster des commentaires car n'étant ni avocat ni magistrat mais juriste spécialisé en droit du travail j'ai toujours peur de dire une bêtise une évidence... mais trés vite on trouve sur ce blog sa place et Maitre Eolas sait nous y remettre lorsque nous dérapons il faut savoir le reconnaitre l'accepter et évoluer dans le dialogue.

pour ma part c'est la grande leçon que je retiens de ce blog qualité de son contenu et des échanges

je reste persuadée que ce blog prendra dans les mois à venir de plus en plus d'importance

je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année

34. Le mercredi 31 décembre 2008 à 10:23 par Lulu

Cher Maître,

Vous penserez que j'ai l'esprit de contradiction fort développé en ce moment, mais je ne porte pas un jugement aussi sévère que vous sur les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives aux plaintes avec constitution de partie civile. Dieu sait si cette fameuse loi du 5 mars comporte une palanquée d'inepties, à commencer par les pôles de l'instruction, mais je ne crois pas me tromper en affirmant que tous les juges d'instruction ou presque ont accueilli avec soulagement la réforme des plaintes avec CPC.

Rappelons qu'avant ce texte et sous réserve de respecter les quelques grands principes (compétence territoriale, faits non prescrits), n'importe quel quidam pouvait déposer plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de n'importe qui. Les plaintes avec constitution de partie civile étaient donc souvent utilisées à titre de règlement de comptes (le grand classique: le conflit entre deux entreprises que l'on déplace sur le terrain pénal).

Vous ne pouvez pas imaginer le découragement du juge d'instruction qui venait d'être saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, qui lisait la procédure et découvrait que manifestement, elle ne tenait pas la route. Et qui pourtant, devait instruire, même s'il ne voyait pas forcément quoi rajouter à l'éventuelle enquête préliminaire déjà menée, la Cour de cass ayant en horreur les ordonnances de refus d'informer ab initio.

Vous n'imaginez pas le temps perdu, oui perdu, par les magistrats, les enquêteurs saisis en commission rogatoires et les experts, sur ces dossiers "foireux" (excusez-moi du terme, mais c'est celui qui avait cours) au détriment des autres dossiers, notamment ceux avec des personnes en détention provisoire. Je n'évoquerai même pas les désagrements occasionnés aux personnes visées par ces plaintes, ces personnes étant fréquemment, à minima, entendues par les services de police ou de gendarmerie. Ou placées sous statut de témoin assisté, avec l'unique objectif de leur permettre d'accéder à la procédure (et leur permettre ultérieurement une plainte en dénonciation calomnieuse).

A la louche, je dirais que 80 à 90 % de ces plaintes avec CPC aboutissaient à un non-lieu.Sans compter toutes les plaintes avec CPC qui confirmaient l'exactitude des faits dénoncés, mais qui révélaient une enquête très simple qui ne méritaient pas la saisine d'un JI. Je pense notamment aux CAF qui avaient pris l'habitude de déposer plainte avec CPC quand une enquête de leurs services auprès d'un particulier révélait qu'il percevait indûment telle ou telle allocation. Une citation directe devant le TC aurait suffi.

Bref, la plainte CPC était utilisée de manière abusive, alors que la saisine du JI doit normalement être réservée aux délits complexes et aux crimes.

La loi du 5 mars 2007 a mis en oeuvre une disposition qui me paraît de "bon sens". Allez, je sais que vous n'aimez pas beaucoup ce terme, mais je n'en vois pas d'autre dans ce contexte: exiger des victimes qu'elles déposent plainte auprès du parquet, autorité de poursuite, avant de saisir le doyen des JI.

De deux choses l'une: soit la plainte de la victime tient la route, auquel cas le parquet peut lui-même ouvrir une information (avec un avantage non négligeable pour la victime à savoir l'absence de consignation). Si l'enquête a été simple et que les faits sont avérés, le ministère public citera lui-même le prévenu devant le tribunal correctionnel. Compte tenu des délais de règlement à l'instruction, que de temps précieux gagné par la victime!

Soit la plainte ne tient pas la route et le parquet classe sans suite. Dans cette hypothèse, la victime peut alors saisir le Doyen des JI.

Depuis le 1er juillet 2007 et l'entrée en vigueur de ces dispositions, je n'ai plus instruit que 4 ou 5 plaintes CPC (contre une dizaine voire une quinzaine par an auparavant). Et je consacre d'avantage de temps aux autres dossiers, ouverts par le parquet, ceux dans lesquels les mis en examen sont en détention provisoire.

Alors je ne crois pas que le bilan de cette réforme soit si mauvais...

Eolas:
Attention, je suis d'une subtilité qui égare même les byzantins (même moi je me fourvoie tout seul, des fois). Je n'ai pas dit que cette réforme était mauvaise : je relève son incohérence avec la politique du tout victimaire. Le gouvernement depuis 6 ans n'a pas assez de larmes à verser pour toutes les victimes et de promesses de leur simplifier la vie (je vous rappelle que le slogan officiel du ministère de la justice est : "nous sommes là pour vous aider", ce qui ne s'adresse pas aux prévenus ni aux mis en examens), mais vote néanmoins ce qui est objectivement un obstacle à l'action civile (surmontable, mais un obstacle). Notons d'ailleurs que le SARVI est une création purement parlementaire, l'exécutif étant trop chiche-face, et ce qui a sans doute sauvé la réforme est que le Fonds de Garantie n'est pas financé par le budget de l'État mais par les assurances. Que cette disposition réjouisse les doyens des juges d'instruction, j'en suis certain. Qu'elle soit fondée, l'unanimité que j'ai à ce jour constatée chez les juges d'instruction tend à m'en convaincre. D'où un simple rappel de cette disposition, qui en outre est antérieure au terminus a quo du 16 mai 2007, comme illustration de la politique parfois contradictoire du gouvernement. Mais à force d'aller à hue et à dia, on finit bien, ne serait-ce que par accident, par aller dans le bon sens de temps en temps.

35. Le mercredi 31 décembre 2008 à 10:41 par Karaba

Bonjour,

Ce qui me choque, entre autres choses, c'est cette tendance de plus en plus présente de pénaliser des comportements qui relèvent de la "morale collective", des relations sociales. Pour exemple la pénalisation de la mendicité accompagnée d'un enfant de moins de six ans, ou le projet de pénaliser les mariages forcés. Bien sûre ces pratiques sont condamnables mais le sont tels sur le plan pénale. Jusqu'où ça ira?

Eolas:
Le fait d'être SDF était passible de prison jusqu'en 1994, vous savez.

36. Le mercredi 31 décembre 2008 à 11:00 par Pollicarpe

Pas de vraie rupture, mais une aggravation, dans tous les domaines, du populisme, de la haine de la culture et de l'intelligence. La justice n'échappe pas à cette tendance.

Eolas:
La justice, comme institution, y échappe globalement. Les lois qu'elle doit appliquer, hélas…

37. Le mercredi 31 décembre 2008 à 11:09 par Pollicarpe

@ Véronique: c'est du deuxième ou du troisième degré?

Et meilleur voeux quand même!

38. Le mercredi 31 décembre 2008 à 11:33 par M@nu

Et si le principal recul n'était pas le mépris profond affiché par la très élégante et multiple prix Busiris depuis son arrivée?

39. Le mercredi 31 décembre 2008 à 12:59 par XS

Concernant le délit d'outrage, voir l'appel suivant: Pour la fin du délit d’outrage signé notamment par Hervé EON (condamné à 30 euros d’amende avec sursis pour offense au président de la République, appel en cours) et M’hamed BELLOUTI (condamné à 2 000 euros d’amende pour procédure téméraire et abusive contre le fils du chef de l’Etat, appel en cours), affaires dont notre hôte largement parlé.

Leur appel mélange beaucoup de choses. le point principal est probablement l'interrogation par rapport à l'attitude des "forces de l'ordre" qui selon l'appel utiliseraient ce délit pour couvrir des violences policières de plus en plus insupportables, des abus d’autorité scandaleux, des gardes à vue arbitraires (+ 54 % en cinq ans) qui font de chaque citoyen, quelles que soient ses origines sociales, un coupable potentiel. et l'utiliseraient aussi à des fins mercantiles pour arrondir leurs fins de mois en se portant partie civile.
(Un syndicat de policiers va t-il illico se porter partie civile contre ces affirmations?)

D'un point de vue des professionnels du droit, leur proposition est-elle fondée?
Peut-on appliquer en France un système à l'américaine où les fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre auraient le droit et le devoir de rester impassibles en cas d'injure par des personnes interpellées ou même simplement contrôlées?

40. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:00 par Mwana Sao

Si mon domaine de prédilection est le droit fiscal et les opérations "franco-étrangères", je suis amené à pratiquer de plus en plus de droit pénal (fraude fiscale, abus de biens sociaux, traffic de telle ou telle chose etc) et en écoutant certaines audiences, je suis étonné par une chose : les peines planchers et le confort avec lequel certains proc' et juges s'en servent sans discernement.

Pour ma part c'est un recul redoutable qui remet en cause le principe de la personnalité des peines; mais comme c'est un argument scolaire qui fait sourire certains présidents, j'ai remarqué qu'assimiler le Tribunal ou le MP a un serveur informatique aux capacités uniquement binaire ne les faisait pas trop rire mais au moins réveillait leur pertinence et leur sens de la mesure.

Bon réveillon à tous.

PS : Eolas, votre anonymat est une des bases de la qualité de ce blog, vous ne devriez pas annoncer votre passage à la radio...sauf à vos clients. :-)

41. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:00 par nicocerise

Comme jijin je constate que le droit est largement instrumentalisé dans un but répressif notamment au travers de la législation sur les étrangers, les stupéfiants et les récidives. Ce n'est pas nouveau mais c'est un trait caractéristique de ce gouvernement : l'ordre est assuré par la peur des poursuites pénales et cette peur est supportée par les personnes qui sont mis en situation de délinquance : les sans papiers, les consommateurs de stupéfiants, les sans domiciles, les gueules d'étrangers, les grandes gueules.

Comme d'autres commentateurs donc,je relève cette année une ambiance plus que des réformes.

Le programme de lepennisation des esprits est-il mis en oeuvre ou est-ce une lubie du facteur ?

42. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:21 par tarrega

@malpa et tous

Ne méprisons pas le journalisme; Je partage tout ce que vous exprimez aprés "certes". J'admire le blog de Maître Eolas, et j'en fais mon miel parce que comme l'écrivait je crois Apollinaire: "il fit ce que je voudrais faire si j'avais quatre dromadaires" Peut être que le jour où son identité sera dévoilée, c'est qu'il aura comme on dit rempli son office.

Tarrega Magistrat

43. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:27 par Aikoa

@Karaba Dans le cadre de vos exemples, c'est amplement compréhensible. Je ne suis pas convaincu que le mariage forcé relève vraiment de la "morale collective", ou alors on peut tout faire passer pas mal de chose pour la morale collective (que dire du viol ?).

Quant au fait de mendier avec un gosse de moins de 6 ans... là encore c'est discutable.

44. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:37 par Logos

Je trouve que l'alignement du régime des sanctions des mineurs de + de 16 ans sur celui des majeurs en cas de récidive ne constitue pas vraiment une avancée non plus.

Petite question sur la rétention de sureté: Je n'arrive pas à déterminer s'il s'agit d'une sanction pénale ou d'une mesure de sureté.

Les différents rapports du commissaire européen aux droits de l'homme (2006 et 2008 je crois) montrent combien la mise en place d'un contrôleur général des prisons était important. Reste à savoir si il aura l'indépendance nécessaire pour mener à bien ses missions.

Sinon, je suis assez dubitatif s'agissant de la fusion entre les services de gendarmerie et de police nationale ici. Ma principale crainte est la perte totale d'une police de proximité, ce qui contribue à augmenter les tensions entre les forces de l'ordre et la populations. La réapparition de la police (urbaine) de proximité, bien que limitée, laisserait penser que ca ne sera pas le cas, mais quand même...

Autre recul: La présomption d'innocence qui a été bafouée à plusieurs reprises (nom de suspects dans les journaux entre autre), moins dû à la justice qu'à l'opinion publique, et la réponse systématique à chaque grognement de cette dernière contre la justice. Je ne suis pas sur que ca permette aux magistrats de dire le droit sereinement.

45. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:39 par Midas Le Roi

Bonjour, je prend ma plume pour la première fois afin de féliciter le maître de ces lieux pour la qualité toujours excellente de ses analyses.

Jusque là consommateur silencieux et prosélyte auprès de mes amis de ce blog, je souhaite présentez mes vœux pour le nouvel an à tous les participants de ces échanges qui ont fini de démontrer que le "participatif" est le futur du monde.

Je réside dans une partie du monde (l'Afrique ou a fric selon le mot d'un ami de mes amis) où bien souvent, le débat d'idées sans violence et la gestion de la chose publique dans l'intérêt de tous ne sont pas vraiment la chose la mieux partagée mais nous gardons espoir...

J'essayerai donc cher maître grâce à la magie du net de mettre une voix à votre plume en suivant l'émission que vous nous annoncez dans ce billet.

Bonne année à tous !

46. Le mercredi 31 décembre 2008 à 13:45 par Lumière Noire

@ malpa 27

Bonjour. Je ne suis pas journaliste, je suis conseil en communication. Bien en amont. Et donc j'adhère entièrement à tout ce que vous avez posé. N'avais-je pas écrit : "je sais ce qu'est un blog"?

Je sais que le passage en mode TV supposerait un certain abandon de la sécurité, du confort et de la majesté (ouf!) de ce blog. Sauf si le producteur de l'émission, notre bien-aimé souverain d'ici décidait, humilité suprême, de la piloter sans se montrer.

Et donc de vous y envoyer, vous (eh oui!) ainsi que les autres commentateurs chevronnés d'ici-blog .

Je suis sûre que Maître Eolas a déjà été sollicité mille fois pour cela (smile).

Je comprends tout ce qui est dit et ressenti sur l'anonymat et la haute tenue des débats. Ma question est : "lorsqu'on découvre un joyau, doit-on le garder pour soi ou bien en faire bénéficier le plus grand nombre...?"

Avec son corollaire : "A l'heure de ma mort, aurai-je aidé mon prochain?"

Maître Eolas aide déjà son prochain. Avec le talent qui est le sien, et que vous nous avez détaillé, il a parfaitement une envergure nationale.

A l'heure où beaucoup de présidents de la république sont des avocats, d'autres professionnels du milieu seront les contre-pouvoirs empêchant les dérives. La population AUSSI a besoin de vous tous.

Douces dernières heures de l'an...

47. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:01 par Sylvain

Bonjour, Beaucoup de commentaires sur la suppression du délit d'outrage, notamment sur la qualification suivante: outrage à personnes dépositaires de l'autorité et la force publiques (art 433-5 du CP). Juste quelques commentaires "basiques": 1. Il n'est pas et n'a jamais été dans la vocation des policiers et/ou gendarmes de se faire insulter dans l'exercice de leurs professions. Pourquoi devraient-ils accepter cela?. Accepteriez-vous que l'on vous siffle des noms d'oiseaux plus ou moins régulièrement alors que vous travaillez?. 2. Je ne connais pas de policiers et/ou des gendarmes qui se constituent systématiquement partie civile lors des audiences correctionnelles (encore faudrait-il que l'outrage soit "correctionnalisé", ce qui est rarement le cas; le plus souvent, l'outrage est relevé en infraction incidente) uniquement et uniquement dans le but de demander des folles sommes dans l'unique dessein de s'enrichir. La somme demandé dans l'immense majorité des cas est l'euro symbolique et qui reste effectivement symbolique puisque jamais perçu. 3. "Peut-on appliquer en France un système à l'américaine où les fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre auraient le droit et le devoir de rester impassibles en cas d'injure par des personnes interpellées ou même simplement contrôlées?"Ah?. Je ne connais pas grand monde, du moins parmi les plus sensés, qui se risqueraient à insulter un policier américain. Car, la réponse risque d'être particulièrement cinglante. Enfin, il me semble sage de ne pas comparer le système policier et/ou pénal américain avec celui en vigueur en France. Ils ne sont guère comparables....

48. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:09 par razorback

49. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:20 par Gavot

C'est la loi du 5 mars 2007 qui l'a créé, c'est donc un peu hors délai, mais quand même, le nouveau délit d'embuscade n'est pas mal non plus (art. 222-15-1) qui puni de 5 années d'emprisonnement "le fait d'attendre un certain temps (sic)" (...) des représentant de la force publique dans l'exercice de leur mission dans le but de commettre sur eux des violences avec armes (c'est un résumé).

Ce magnifique article dont je n'ai pas d'exemple encore d'application fait fi d'un certain nombre de notions fondamentales de notre droit pénal avec une légèreté confondante, les pénalistes, nombreux sur ce blog, remarqueront notamment qu'il s'agit finalement de punir l'intention sans même qu'il y ait eu tentative (c'est à dire commencement d'exécution)... je n'imagine pas que des juges, ou même des parquetiers, puissent tomber dans le panneau mais allez savoir...

50. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:22 par Humaniste

@Karaba Bien sur que le mariage forcé est punissable sur le plan pénal. Il y a une victime de viol dans l'affaire, quand même !!!

51. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:33 par Humaniste

@47 L'immense majorité des policiers est composée de gens biens qui font un travail dur pour un salaire insuffisant mais ils existe quelque brebis galeuse qui exploite l'outrage pour couvrir leurs exactions et arrondir leurs fins de mois: voir la video de Monfermeil

De plus le problème de l'outrage et qu'il est dénoncé par quelqu'un qui est juge et parti. Or, meme de bonne foi , un policier peut se sentir outrager la ou il n'y a pas outrage: Les texte sont d'ailleurs suffisamment vague pour permettre cet abus: un regard, une posture peut suffire.

52. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:38 par Paralegal

Plus de reculs que d'avancées donc... comme le fait dire à notre premier ministre le dessinateur de presse Lefred-Thouron dans le Canard Enchaîné tout frais : "bonne année dernière !"

Comme je serai déjà dans le champagne et les flonflons à l'heure de la diffusion, j'espère que vous posterez le fichier mp3, histoire que votre voix adoucisse un peu notre première gueule de bois millésimée 2009.

53. Le mercredi 31 décembre 2008 à 15:30 par machin

''48. razorback

à 46 lumière froide :

quant à votre "bien fait " pour la pauvre infirmière placée en GAV , je ne dirais qu'une chose : qu'un supertanker rempli de pétrole lourd s'écrase sur votre voiture et vous submerge en Bretagne. ''

La Bretagne a subi assez de marées..noires

54. Le mercredi 31 décembre 2008 à 16:03 par ancien

55. Le mercredi 31 décembre 2008 à 16:04 par jijin

au sujet de la halde

mercredi 24 décembre 2008 L’égalité hommes-femmes selon la Halde http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2008-12-24-Halde

56. Le mercredi 31 décembre 2008 à 16:10 par Gavot

Un problème avec mon commentaire sur le délit d'embuscade qui ne passe pas ?

Eolas:
Ça y est, il est en ligne, désolé de ce retard, d'autant plus que du diable si je sais ce que Troll Detector™ lui a trouvé de suspect.

57. Le mercredi 31 décembre 2008 à 16:49 par machin

56 Gavot

Un problème avec mon commentaire sur le délit d'embuscade qui ne passe pas ?

il est passé en 49

58. Le mercredi 31 décembre 2008 à 17:14 par Fredo

bonne année 2009 à tout le monde!!!

moi je promets de ne plus râler... enfin, justqu'à la prochaine fois!

59. Le mercredi 31 décembre 2008 à 17:27 par Lucas Clermont

Ce qui m'aura le plus frappé ce sont les méthodes de plus en plus agressives, destructrices que la secte du Parquet emploie pour reconditionner psychologiquement les victimes prises dans ses rets : c'est grand peine de voir Gascogne ronchonner de plus en plus mollement, éteint, manifestement en proie à la dépression juridique. Peut-être même qu'il supporte déjà le Stade français, et pédale sur des vélos de 23 Kg. Je lui souhaite pour 2009 2012 ? l'indépendance dans l'exercice de son activité.

Comme nous traversons une crise économique grave, il est à craindre que 2009 fera une plus grande consommation de boucs émissaires, — entendra-t-on qu'il y a des étrangers-qui-prennent-le-travail-des-etc. ? Je crains que cette année vous ne distribuiez davantage de ces pommes de votre kit de 8 kilos : je vous souhaite modestement qu'au moins leur prix baisse. Sinon, est-il raisonnable de vous souhaiter la survenue de un ou deux émirs forts riches, fort francophiles et soucieux de demeurer en France, mais si négligents des démarches administratives qu'ils se seront retrouvés en situation irrégulière donc fort nécessiteux de quelque avocat spécialiste ? Ce sera vous, ainsi l'abonnement à Eolas plus, encore une fois n'augmentera pas.

Enfin, nous ne sommes pas dupe de votre astuce qui fait commencer le bilan de l'année 2008 au printemps 2007. Fort opportunément, la période inclut la miraculeuse période où le Stade français est devenu champion de France. Je souhaite donc à Max Guazzini d'avoir la lucidité de savoir ce qu'il vous doit et de vous faire parvenir quelques billets d'entrée dans les meilleurs conditions.

Merci pour la qualité de votre publication !

60. Le mercredi 31 décembre 2008 à 17:30 par razorback

lumiere noire : conseillére ou pharmacienne ??

son commentaire dans le post GAV laisse supposer qu'ele ne connait rien au fonctionnement d'un hopital !

censure ! censure !

61. Le mercredi 31 décembre 2008 à 17:31 par Véronique

@ Pollicarpe (post 37)

En réalité, malgré ma sottise de la mention des JAPs à propos de la rétention de sûreté, ce que j'ai retenu comme positif dans la politique pénale depuis 2007 ne me paraît pas complétement aberrant.

Non ?

Tous mes voeux pour 2009 à tous !

62. Le mercredi 31 décembre 2008 à 17:37 par Karaba

@Humaniste Effectivement que c'est de viol dont on parle, mais il y a bien une infraction qui existe pour ça. Ce que j'essayais de soulever c'est le fait de pénaliser à tour de bras, de créer sans cesse de nouvelles infractions.

63. Le mercredi 31 décembre 2008 à 18:01 par Lumen Tenebris

On peut résumé très simplement ce qui se passe : le retour du balancier. A un extrême, la Population perçoit la Justice et la Police comme les protégeant, et à l'autre, elle se sent menacée par ces Institutions. Devinez où se dirige le balancier.

64. Le mercredi 31 décembre 2008 à 19:05 par yellowrose

C'est trop court 10 minutes !

"Les législations qui s'empilent sans cohérence".

"Les propos inconvenants envers les policiers, le délit d'outrage si facile à provoquer", et le rappel de liberté d'expression aux Etats Unis qui est plus forte que tout.

Radio c'est radio, mais votre article "(Re)parlons garde à vue" est mon favoris 2008.

Bonne fête ce soir, et une excellente année 2009 au Blog du Maître Eolas.

Yellowrose (une keskidis)

65. Le mercredi 31 décembre 2008 à 22:22 par DMonodBroca

Oui en effet, 10' c'est trop court. L'interêt du blog, c'est l'écrit et la réflexion qu'il permet... Meilleurs voeux, DMB

66. Le jeudi 1 janvier 2009 à 19:50 par Fifi

Réforme judiciaire : et la suppression des Avoués ? Une avancée pour le justiciable qui aura la liberté de choisir son représentant devant la Cour (en fonction du tarif et de sa bourse...) ? Ou pour les Avocats qui voient leur marché augmenter et l'abolition d'un monopole si longtemps envié ?Est ce juste la suppression de ce symbole qui satisfait ?

67. Le vendredi 2 janvier 2009 à 07:12 par Véronique

A Eolas

Suite à vos réponses à mon post 32

" Il m'avait échappé que les garanties d'insertion ou de réinsertion n'intéressassent point les magistrats avant août 2007. Quand je pense que je m'échinais à les démontrer, et que ces coquins de juges faisaient admirablement semblant d'être attentifs et intéressés à la question. "

Pas franchement et très motivés par la question la Présidente et l'avocat Mô ici http://maitremo.fr/2008/10/27/miserable/

" La rétention de sûreté (lisez le billet que je cite, et que vous m'aviez fait l'honneur de commenter à l'époque) ne s'adresse pas aux JAPs, dessaisis par définition puisque la peine est exécutée. Ils n'interviennent pas à la procédure qui relève d'une juridiction régionale de la cour d'appel. "

La mention du JAP dans mon post est une sottise.

Mais je pense que la rétention de sûreté va permettre à la justice de disposer d'un outil d'appréciation de l'exécution de la peine, du début à sa fin, au regard du parcours carcéral de la personne condamnée, des soins et des encadrements qui auront été mis en place mis en place...ou pas.

"La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté. "

" Quant à justifier une réforme par le simple fait qu'elle existe, le jour où vous aurez soif, je vous donnerai un verre de sable, et quand vous vous plaindrez, je vous dirai : « Quoi ? Au moins, je vous ai donné quelque chose ! » Je compte d'avance sur votre compréhensive gratitude. "

Non. Je ne justifie pas une réforme par le simple fait qu'elle existe. A tort, peut-être, ce que je retiens en premier de cette réforme, c'est le fait qu'elle ait été engagée...enfin ! Je pense que cette appréciation qui peut paraître naïve, ne l'est pas.

Celui qui entreprend et qui réalise bénéficie toujours d'un crédit plus important que celui qui ne tente pas et qui ne fait pas .

Ce qui est sanctionné, toujours, c'est l'immobilisme et le manque de courage, de volonté et de détermination.

J'aurais exactement la même position vis-à-vis du gouvernant qui aurait l'audace de vouloir en finir avec la situation totalement dégradée des prisons, et prioritairement celle des maisons d'arrêt et des dépôts des palais de justice.

Ce qui compterait au final c'est la détermination politique à agir et à faire. Quoi qu'on en pense et quoi qu'on en dise, je pense que c'est cela qui serait, malgré tout, en premier retenu et crédité.

68. Le vendredi 2 janvier 2009 à 07:23 par Véronique

Précision.

" La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté. "

CPP - art. 706 53-13

69. Le vendredi 2 janvier 2009 à 19:01 par Naja

@ Véronique, au sujet de votre précision :

"Une surveillance de sûreté d'une durée d'un an peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37, 763-8 et 706-53-19.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. "

Art R53-8-44. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=46CE764B5FB19FA3FD977AFDEED9C382.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000019726125&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090102

Si j'ai bien suivi, cela signifie que la mesure de "surveillance de sûreté" (goûtez la subtile disctiction sémantique) serait d'ores et déjà applicable à des criminels ayant été condamnés à plus de 15 ans de réclusion criminelle (il y a plus de 15 ans, soit bien avant la loi sur la rétention de sûreté donc...) et qui ne rempliraient pas les obligations de surveillance judiciaires imposées à leur sortie de prison.

70. Le vendredi 2 janvier 2009 à 19:43 par Karc'Hariad

@ Machin en 53 :

Tant qu'a faire, serait-il possible que ledit supertanker écrase sa voiture ailleurs que sur mon beau pays que j'aime tant ? Je crois qu'en la matière, nous avons déjà assez donné (et surtout reçu).

71. Le samedi 3 janvier 2009 à 07:08 par Véronique

@ Naja

Concernant ma position au sujet de la rétention de sûreté une chose est très claire dans mon esprit.

Il ne peut y avoir rétention de sûreté que lorsque la cour d'assises a fait mention dans sa condamnation de cette éventualité.

Comme je l'avais exprimé en commentaire dans le billet d'Eolas, je n'accepte pas qu'une loi soit appliquée à une personne si celle-ci a passé le temps de sa détention dans l'ignorance d'une disposition nouvelle qui pourrait la concerner, et des conséquences graves qui en découleraient.

Je pense qu'il existe une différence de sens entre surveillance de sûreté et rétention de sûreté.

Je souhaiterais qu'Eolas éclaircisse cette différence de vocabulaire afin de comprendre de quoi nous parlons quand l'expression surveillance de sûreté est utilisée, et de quoi nous parlons quand l'expression rétention de sûreté est utilisée.

72. Le samedi 3 janvier 2009 à 18:19 par Naja

@ Véronique,

Je ne commentais pas votre position personnelle mais la réalité de la mesure.

Pour ma part, je suis contre la rétention tout court et outrée de l'hypocrisie qui l'entoure. J'ai déjà produit un commentaire à ce sujet dans un autre (sous le pseudo LilyDale) ; je n'y reviens pas. Je suis donc évidemment opposée aussi à l'idée de sa rétroactivité, précisément pour les raisons que vous exposez, qui se trouvent être celles qui justifient la non rétroactivité d'une loi en général. Heureusement, celle-ci a été rejetée par le conseil constitutionnel.

Je remarque cependant que ce refus n'a pas entravé la volonté du gouvernement de voir sa mesure appliquée dans l'immédiat. Si l'on avait encore quelque doutes sur les intentions strictement démagogiques/populistes se cachant derrière cette loi, voilà qui est clarifié. En effet, quel bénéfice pour un gouvernement de promouvoir une loi qui ne serait pas applicable dans les 15 années à venir?

Pour ce que j'en comprends, la surveillance de sûreté telle que définie dans l'article cité (ajout daté du 4 Novembre) correspond à une incarcération dans un centre de rétention de sûreté, pour une durée de 1 an, renouvelable autant de fois que jugé nécessaire par les experts commis à la tâche d'évaluation de la dangerosité du citoyen concerné.
La distinction avec la rétention porte donc sur les conditions d'éligibilité (si je puis dire) au ré-enfermement après libération, pas sur la rétention elle-même. Je suis d'accord pour dire que cela change l'esprit de la chose dans la mesure où l'ancien criminel ne pourra être incarcéré à nouveau que si il refuse de se soumettre aux obligations dont il fait l'objet. C'est à dire, en un sens, si il commet une infraction.
Je serais alors curieuse de savoir exactement quelles dispositions ont été prévues pour déterminer si Monsieur X aura effectivement refusé de se soumettre à ses obligations ou si il aura enlevé son bracelet électronique pour aller se baigner. (C'est un exemple, stupide j'en conviens, façon de poser la question de manière concrète). Monsieur X aura-t-il un droit de réponse, la possibilité de se défendre, prendre un avocat et faire valoir sa version des faits devant une instance législative objective?
Maître Eolas?

Peut-être suis-je trop pessimiste ou manichéenne mais j'avoue que je doute fort que le centre de rétention de Fresne reste vide d'ici la fin du mandat de notre président...

73. Le dimanche 4 janvier 2009 à 03:21 par ramses

@ Naja 72

Je pense effectivement que le but de la rétention de sûreté est d'emprisonner à vie un condamné ayant purgé sa peine, que la commission ad-hoc aura jugé incapable de se réinsérer... Un bagne "new-look", en somme...

Et avec effet rétroactif, quoi qu'en dise le Conseil Constitutionnel.

74. Le dimanche 4 janvier 2009 à 07:10 par Naja

@ Véronique et Ramses,

J'ai trouvé plus amples informations (vulgarisées à mon niveau de compréhension en tous cas) sur le blog du député JP Garraud, impliqué dans la rédaction de la loi sur la rétention de sûreté. .

Je cite les explications et commente :

Les Sages ont en effet alors limité la portée du texte, en refusant qu'il s'applique de façon rétroactive. Autrement dit, les personnes condamnées avant le vote de la loi ne peuvent pas être placées directement à leur sortie de prison en rétention dans un centre «socio-médico-judiciaire». Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une surveillance toute particulière.

C'est cette surveillance, baptisée «surveillance de sûreté» - le stade précédant le placement dans un centre - que le nouveau texte vise à renforcer pour prévenir la récidive. Une personne qui enfreindrait les obligations fixées dans ce cadre serait enfermée en centre de sûreté pour une année renouvelable.
Au temps pour moi, j'avais compris de travers l'article cité plus haut. La surveillance de sûreté désigne donc les mesures particulières... qui mèneront à une possible rétention de sûreté si enfreintes, nonobstant la restriction du conseil constitutionnel.
Toutefois, je ne comprends pas si le terme "renouvelable" signifie "renouvelable une fois et une seule" ou "autant que jugé nécessaire".

Mais au fait, quelles sont ces nouvelles mesures de surveillance? Quelles différences entre la surveillance de sûreté et la surveillance judiciaire telle qu'elle existait auparavant? Je suis ignorante sur le sujet. Je ne sais pas en quoi consiste la surveillance judiciaire "classique" ni dans quels cas elle était applicable. Dans le cadre des remises de peines seulement? En fonction du crime commis, de la condamnation? Si quelqu'un pouvait m'éclairer...
M. Garraud illustre cette nouveauté comme suit :
Par exemple, un condamné qui a purgé une peine pour pédophilie, et dont l'attitude inquiéterait le voisinage, pourrait se voir interdire l'accès à tel ou tel quartier.
Voilà qui laisse bouche bée.

Et qui est concerné par cette surveillance?
Les mêmes que ceux visés par la rétention de sûreté, mais au présent cette fois. Ce qui concrètement donne :
77 grands criminels sont actuellement libérés sous surveillance judiciaire et constituent le vivier potentiel de la surveillance de sûreté.
Ce Monsieur a le sens de la formule! Les grands criminels à "neutraliser" forment désormais un "vivier"...

Par ailleurs, le projet de loi vise à pallier certaines lacunes des dispositifs existants, relevées par Vincent Lamanda. Il permettra de placer sous surveillance de sûreté dès sa sortie de prison une personne reconnue dangereuse qui a déjà violé ses obligations lors d'une précédente libération anticipée sous contrôle.
Dangereuse au sens de la rétention de sûreté?

Le bagne nouvelle formule, dites-vous Ramses?
Pour Monsieur Garraud, c'est très clair : la rétention de sûreté vise à pallier au défaut de sécurité laissé par l'abolition de la peine de mort, abolition qu'il salue (encore heureux...). C'est ainsi qu'il l'a résumé lors du discours de clôture de son colloque sur la neutralisation des grands criminels.
Pour la petite histoire, il a commencé ainsi : "avant, il existait la peine de mort" et a alors été interrompu par les applaudissements d'une partie de la salle (je dirais un bon tiers). Devant sa gêne visible, j'avoue que j'ai souri intérieurement, pensant "il l'a bien cherchée celle-là".
Piteuse consolation en regard de mon effarement...

75. Le dimanche 4 janvier 2009 à 09:59 par Véronique

@ Naja

La surveillance judiciaire existait avant le vote de la loi de la rétention de sûreté.

Pour la petite histoire, je crois savoir que la personne à l'origine du fait divers qui a motivé le vote de la rétention de sûreté était censée être encadrée, au moment de sa libération, par un dispositif de surveillance judiciaire.

Je pense qu'il faut être de mauvaise foi et/ou manquer de lucidité pour affirmer qu'une mesure comme celle de la surveillance judiciaire était suffisante pour encadrer une libération comme celle de ce monsieur.

76. Le dimanche 4 janvier 2009 à 14:28 par Kemmei

Clairement, vous entendre seulement 10 min est un peu frustrant.

mais le président Sarkozy a prouvé qu'en 6 mois il pouvait faire beaucoup, ou l'art du compliment venimeux.

77. Le dimanche 4 janvier 2009 à 17:03 par Naja

@ Véronique,

" La surveillance judiciaire existait avant le vote de la loi de la rétention de sûreté. "
Oui. Je demandais en quoi elle différait de la surveillance de sûreté qui est elle, nouvelle. Hormis le fait que le contrôle judiciaire n'incluait pas la prise en compte des dires du voisinage sur l'allure de l'ancien détenu.

" Je pense qu'il faut être de mauvaise foi et/ou manquer de lucidité pour affirmer qu'une mesure comme celle de la surveillance judiciaire était suffisante pour encadrer une libération comme celle de ce monsieur. "
Merci pour le jugement gratuit de mauvaise foi et/ou manque de lucidité.
Premièrement, vous me faites dire ce que je n'ai pas dit, à savoir que la surveillance judiciaire telle qu'elle était appliquée (et non telle qu'elle était prévue) était suffisante dans tous les cas.
Remarquons ensuite qu'il y a une grande différence entre veiller à l'application d'un contrôle judiciaire plus efficace (et forcément plus couteux) et pondre une loi stipulant que l'on peut désormais enfermer un citoyen en prévision de ce qu'il pourrait commettre. Au sujet de la surveillance de sûreté, j'ajoute qu'encourager la calomnie du voisinage ne contribue pas à une protection de la collectivité. Présenter ce genre d'idées comme une avancée du droit est une imposture.
Enfin, il y a certes la surveillance judiciaire, mais aussi les soins apportés aux pervers et psychopathes pendant leur détention (encore plus couteux). Et sur ce point, il est évident que prescrire du Viagra à un maniaque sexuel multirécidiviste pendant son incarcération (comme ce fut le cas pour F. Evrard, le Monsieur dont vous parlez) ne témoigne clairement pas d'une volonté d'oeuvrer à l'amendement du criminel. Ce genre d'erreurs découlent-elles de lois trop laxistes ou d'un exercice farfelu de la médecine en milieu carcéral?

Pour conclure, je vais développer mon commentaire produit ailleurs. (Désolée pour les éventuels lecteurs ulcérés par la mention du mot victime...).

La rétention de sûreté est une loi spectacle s'appliquant à une poignée de criminels sanguinaires. Est-il vraiment question là dedans de la protection des enfants et du droit des victimes, comme cela a été présenté?... ou de détourner l'attention de la population sur les manquements et dysfonctionnements existant en la matière, que non seulement la rétention de sûreté ne résout pas, mais ignore superbement en niant et faisant oublier leur existence?
Quand on se penche sérieusement sur le problème de la pédocriminalité, on s'aperçoit que la situation actuelle est alarmante et que ce n'est pas une mesure pénale d'exception qui y changera quelque chose.

Pour commencer, les rares études sociologiques menées sur le sujet (silence éloquent) permettent d'estimer que 90% des victimes d'actes pédophiles ne portent jamais plainte, ce qui laisse en liberté l'immense majorité de ces criminels. Pourquoi ce silence?
Il y a d'abord, dans les faits, la banalisation de ces crimes (hors médiatisation exceptionnelle). Celle-ci se joue sur fond de désinformation et idées reçues. Et il est clair que des mesures liberticides comme celles qui ont été prises ne vont pas arranger les choses, sachant qu'elles donnent à une partie importante de la population l'envie de cracher sur quiconque dénonce ce type d'actes, Outreau et accusation de diffamation brandies en étendard.
Vient ensuite l'attitude encore désinvolte voire accusatrice d'un certain nombre d'acteurs de la justice et/ou de la police judiciaire - malgré une nette amélioration - qui peut inciter à une certaine réserve chez les victimes. Je pourrais citer de nombreux témoignages à l'appui, mais mon commentaire est déjà bien trop long.
Enfin, les pervers qui abusent d'enfants sont en général des proches qui savent parfaitement retourner les situations à leur avantage, profitant de la méconnaissance de leurs modes opératoires, à ce jour peu étudiés par les criminologues. Dans l'état actuel des choses, il leur est facile de plonger leurs victimes dans la honte pour des années, s'appuyant sur les préjugés archaïques qui circulent sur la violence sexuelle. Et bien souvent, quand les victimes parviennent à se libérer de leur emprise, il est trop tard pour poursuivre leur abuseur, en raison de la prescription. Pour info, il est toutefois possible de porter plainte (pour l'acte symbolique). Le dénoncé est alors interrogé, mais rien ne peut être retenu contre lui. Sachant cela, nombreux sont les agresseurs qui avouent, pour se jouer de leur victime et du système.

Quand il y a poursuite, comme il n'y a dans l'immense majorité des cas aucune preuve matérielle, l'accusé n'est pas condamné. L'on invoque alors le respect de la présomption d'innocence, alors que ce sont en fait les méthodes d'enquêtes qui sont en jeu : des témoignages et séquelles qui ne valent rien devant l'absence de preuve matérielle et l'habileté de l'accusé à dénier en se faisant passer pour une victime. A côté de ce problème fondamental - discutable - il est d'autres dysfonctionnements en la matière : de nombreux viols déqualifiés en délit et jugés en correctionnel (pour des raisons financières) ; des experts psy qui déclarent une plaignante hystérique ou érotomane après un entretien de moins de deux heures ; des plaignants poursuivis pour diffamation après rendu d'un non lieu (faute de preuves) et présumés alors coupables ; des dossiers peu ou pas examinés par manque de moyen...

S'agiter devant la récidive de crimes médiatisés permet de confortablement ignorer cette réalité, tout en prétendant fallacieusement s'en préoccuper. Parler dans ce cadre de la protection des enfants et respect du droit des victimes relève du pur cynisme.
Seulement voilà, les mesures qui pourraient faire un peu avancer les choses à cet égard n'ont rien de spectaculaire : campagnes d'informations, experts et personnels policiers dûment formés et sensibilisés à la nature de ce type de crimes, lieu d'écoute et de soutien pour les victimes, pour les personnes en proie à des désirs pédophiles.
Au niveau de la législation : souci de qualifier ces crimes pour ce qu'ils sont. Exemples : l'inceste n'est pas nommé dans le code pénal français, alors qu'il représente la majorité des actes pédophiles, ses spécificités (dans la contrainte et la répétition des actes dans le temps) sont donc ignorées ; la question du bienfondé de la prescription (sachant qu'il n'y a pas plus de preuves matérielles 1 mois après les faits que 20 ans plus tard) n'est pas débattue.

La rétention de sûreté est présentée comme étant destinée à éviter le "pire"... en se concentrant sur les quelques individus qui l'ont déjà commis (resterait à se poser la question de la caractérisation objective de ce "pire").
Comment peut-on prétendre oeuvrer à la prévention de passages à l'acte de certains futurs "grands" criminels si l'on ne cherche même pas à définir de quoi et de qui l'on parle en employant ce vocable? A question inepte, réponse absurde : on se donne les moyens de pouvoir enfermer à vie certains criminels et l'on annonce que la mesure s'appliquera aux individus qui risqueraient de ressembler à ceux dont les actes ont engendré un scandale médiatique.
On calme ainsi les peurs irrationnelles du citoyen angoissé et chemin faisant, on alimente amalgames et désinformations, lesquels favorisent la banalisation et l'ignorance de la pédocriminalité "ordinaire", le silence des victimes et l'impunité de quantité de criminels.

Désolée pour la longueur,
Cordialement,
Naja

78. Le dimanche 4 janvier 2009 à 18:13 par Didi

@ lulu bis :

Pardonnez ma réaction si tardive. Une réaction, au demeurant, purement technique à ce commentaire qui m'a quelque peu froissée, en tant que publiciste. Le délai de recours de droit commun en droit administratif est de deux mois. Au-delà, vous êtes forclos. Vous confondez sans doute avec le délai prétorien de 4 mois pour introduire un recours administratif aux fins d'annulation d'un acte administif...

79. Le lundi 5 janvier 2009 à 01:02 par Naja

Erratum.

Je me relis et je vois :
"Quand il y a poursuite, comme il n'y a dans l'immense majorité des cas aucune preuve matérielle, l'accusé n'est pas condamné"
Je voulais dire : il n'est pas rare qu'un accusé ayant effectivement commis les faits reprochés ne soit pas reconnu coupable, faute de preuves matérielles.
Désolée pour cette erreur laissant penser que j'affirme que les poursuites sont nécessairement vaines, ce qui est bien sûr faux.

80. Le lundi 5 janvier 2009 à 07:12 par Véronique

@ Naja

Je ne souhaite pas mentionner plus avant le fait divers qui a accéléré le vote de la rétention de sûreté.

Cette affaire sera jugée. Le petit garçon sera représenté par un avocat, son agresseur également. Et un avocat général parlera en notre nom. Laissons-les.

Juste cela.

La médiatisation originelle de cette affaire par le biais de l’alerte enlèvement a constitué une protection et un secours pour l’enfant victime. Comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises ici et ailleurs, s’il s’agit de prévenir les médiatisations outrancières à la suite d’enlèvement, abandonnons en premier les alertes enlèvement .

Non ?

Pour la différence de sens entre surveillance judiciaire et surveillance de sûreté, je ne sais pas répondre avec précision et justesse à cette question. Si Eolas ou un juriste pouvait expliquer...

Pour la pédophilie, je pense qu'il y a plus à craindre pour les libertés publiques quand ce crime est transformé en dogme et en croyance chez les intervenants policiers, sociaux, associatifs, judiciaires au point qu'un GDS - Dominique Perben avant l'affaire d'Outreau - envisageait l'élaboration d'une loi qui avait pour objet de sacraliser la prise en compte de la parole de l'enfant.

Du reste, les accusés et acquittés d'Outreau doivent une part très large de leur tragédie judiciaire à ce " mythe " de la pédophilie - au sens de conducteur dogmatique incontournable dans l’ensemble des organisations politiques d’alors - lucidement évoqué par le procureur Lesigne lors de son audition par la commission d'enquête.