Quelques mots sur le jugement Clearstream

Par Eolas le vendredi 29 janvier 2010 à 09:21 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Le jugement dans l’affaire dite “Clearstream” (alors qu’elle ne concerne que très incidemment la société luxembourgeoise) a été rendu aujourd’hui.

Quelques réponses à des questions qui m’ont été posées à plusieurs reprises.

Qui peut faire appel du jugement ?

C’est l’article 497 du CPP qui donne la réponse. Chaque prévenu condamné, pour sa propre condamnation pénale (l’action publique, menée par le parquet) et la condamnation à indemniser la victime (l’action civile, menée par la partie civile), ou une seule de ces condamnations.

Le parquet, pour la seule action publique.

La partie civile, pour la seule action civile.

Monsieur Galouzeau de Villepin, relaxé, n’est pas recevable à faire appel : il n’a rien à demander de plus.

Le Président de la République a annoncé son intention de ne pas faire appel. Je ne partage toutefois pas l’analyse de mon excellent (quoique provincial) confrère Gilles Devers qui estime qu’en tout état de cause, le Président de la République serait irrecevable puisqu’il a été rempli de ses demandes (c’est comme ça que l’on dit qu’il a obtenu l’intégralité des sommes demandées soit 1 euro). Sa demande visait à la condamnation solidaire de MM. Gergorin, Lahoud et Galouzeau de Villepin. Il n’a pas obtenu cette condamnation en ce qui concerne ce dernier. Cela suffit à mon sens à rendre l’appel recevable, car la partie civile a un intérêt à agir pour faire constater que l’un des prévenus avait bel et bien commis l’infraction dont il a été victime, quand bien même il aurait déjà été indemnisé par les autres condamnés. Après tout, il s’agit d’une demande d’un euro symbolique. Cela signifie que le but de l’action n’est pas financier mais symbolique. Et savoir si tel prévenu était coupable ou innocent, c’est un symbole plutôt important. Je vais faire des recherches de jurisprudence voir si la Cour de cassation a tranché ce point, mais tout coup de main sera le bienvenu.

Et j’apprends en écrivant ces lignes que Jean-Claude Marin, animateur intermittent de la matinale d’Europe 1, est allé y annoncer qu’il allait faire appel. Un moment de distraction sans doute car c’est au greffe correctionnel qu’on fait fait sa déclaration d’appel (escalier H, 2e étage, porte 160, monsieur le procureur).

Cela signifie que Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa aurait pu faire appel mais pas le parquet ? Quelle conséquence cela aurait-il eu ?

Oui, c’eût été parfaitement possible. Dans ce cas, l’action publique s’éteint : le prévenu ne peut plus être pénalement condamné. Pas de prison, pas de casier. Mais la cour reste saisie des faits et peut, sur les seuls intérêts civils, constater que les éléments constitutifs de l’infraction étaient bien réunis, et, sans déclarer le prévenu coupable (elle outrepasserait ses pouvoirs et s’exposerait à cassation), le condamner à indemniser la victime.

C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à un célèbre humoriste forain. C’est aussi pour cela que dans l’affaire Ilan Halimi, la partie civile a fait des pieds et des mains pour que le parquet fasse appel de la peine ayant frappé le principal accusé, qu’elle jugeait insuffisante. Elle ne pouvait le faire elle même que sur les dommages intérêts.

Ainsi, la cour de cassation a estimé qu’une chambre des appels correctionnels saisie du seul appel de la partie civile et qui estimerait que les faits n’étaient pas un délit mais un crime (devant être jugée par la cour d’assises) ne peut se déclarer incompétente puisque l’action publique est éteinte. Crim., 17 fév. 1960, bull. crim. n°92.

Quelles sont les conséquences de cet appel du parquet pour les autres prévenus ?

Tout dépend de la déclaration d’appel. L’appelant peut préciser sur quelles dispositions du jugement il entend limiter son appel. La cour d’appel est saisie dans ces limites. Faute de précision dans l’acte d’appel, la cour est saisie de l’ensemble du dossier. Donc si le parquet se contente de dire qu’il fait appel, ce pauvre Denis Robert est bon pour rempiler alors même que le parquet ne semble pas trouver à redire à sa relaxe.

S’agissant de MM. Gergorin et Lahoud, qui ont déjà déclaré leur intention de faire appel (rappel : escalier H, 2e étage, porte 160), le parquet aurait de toutes façon formé un appel incident en réponse à leur recours.

Gné ?

On distingue appel principal et appel incident, quelle que soit la partie qui fait appel. L’appel principal est formé dans le délai de dix jours à compter du jugement ou de sa signification par huissier si le prévenu était absent à l’audience. L’appel incident est un appel en riposte : “ha, tu fais appel ? Alors moi aussi.” L’effet est le même, la différence est procédurale. D’abord, un appel incident peut être formé dans le délai de dix jours ou dans un délai de cinq jours qui court à compter de la déclaration d’appel, afin d’éviter que des petits malins fassent appel le 10e jour à une minute de la fermeture du greffe pour jouer de l’effet de surprise. Ensuite, l’appel incident, contrairement à l’appel principal qui est définitif, tombe automatiquement si l’appelant principal se désiste dans les trente jours : art. 500-1 du CPP.

Pourquoi tous ces appels dans tous les sens ? Un appel est un appel, non ?

Non. La cour d’appel voit ses pouvoirs limités par les appels dont elle est saisie.

Ainsi, sur le seul appel du parquet, la cour ne peut que confirmer la peine ou l’aggraver dans la limite du maximum légal, ou relaxer (art. 515 du CPP), mais pas modifier les dommages-intérêts. (paragraphe mis à jour, merci JP Ribaut-Pasqualini).

Sur l’appel du seul prévenu, la cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer, ou bien sûr relaxer. On parle d’appel a minima

J’ai traité plus haut de l’appel de la seule partie civile.

Donc quand des prévenus font appel, le parquet fait toujours un appel incident pour que la cour soit pleinement saisie de l’action publique et puisse le cas échéant aggraver.

Dans notre hypothèse, la cour pourra confirmer la relaxe, ou déclarer M. Galouzeau de Villepin coupable et prononcer une peine. En revanche, M. Sarközy de Nagy-Bocsa ne sera pas partie au procès, ne pourra s’y faire représenter par un avocat, ni le cas échéant former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

Jean-Claude Marin affirme que cet appel est conforme au protocole du parquet en matière d’appel. Est-ce exact ?

Si un procureur le dit, c’est forcément vrai (cette phrase n’étant toutefois pas applicable aux réquisitions de condamnation de mes clients). J’ignore quel est ce protocole, mais force m’est de constater qu’il est rare que le parquet fasse appel d’une relaxe, même quand il concluait à la condamnation. Le parquet est par principe respectueux des décisions du tribunal. Ce n’est donc pas systématique. Quels sont les critères généralement retenus, et s’appliquaient-ils au cas d’espèce ? Je ne puis répondre. Il est en revanche certain que dans cette affaire, le parquet a rappelé qu’il n’était pas indépendant du pouvoir exécutif, ce qui jette de toute façon une ombre de suspicion sur cette décision.

Le meilleur argument qu’il soulève est celui de l’appel de cohérence. Puisqu’il y aura un deuxième procès concernant MM. Gergorin et Lahoud, il estime nécessaire que M. Galouzeau de Villepin soit partie au procès au cas où les prévenus changeraient leurs déclarations et accablaient ce dernier. Cela évite la tentation de tout mettre sur le dos de l’absent, et le risque que l’audience d’appel démontre la culpabilité de celui-ci mais que sa condamnation soit impossible.

Frédéric Lefebvre prétend que le jugement n’a condamné que les exécutants mais pas les commanditaires, laissant entendre que son confrère Galouzeau de Villepin serait l’un d’iceux. Ce n’est pas très confraternel, non ?

Frédéric Lefebvre débute dans la profession, laissons-lui le temps d’assimiler les concepts de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, que ses fonctions de porte-parole d’un parti politique ont peu sollicité. En attendant, faisons-lui remarquer qu’en dernière analyse, le parquet invoquait une simple complicité par abstention, théorie pernicieuse que j’abhorre et qui à mon sens est contraire à la loi, et qui revenait à dire qu’il serait coupable de n’avoir pas empêché la réitération de la dénonciation calomnieuse une fois qu’il a eu connaissance de sa fausseté. Il y a un gouffre entre être le commanditaire d’une infraction et ne pas empêcher son renouvellement.

En quoi cette théorie serait-elle pernicieuse et contraire à la loi ?

L’article 121-7 du Code pénal définit le complice comme la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. J’ai beau faire montre parfois d’une certaine imagination, voire d’une créativité juridique reconnue qui ravit les tribunaux au moment de mes plaidoiries, et leur fait laisser poindre une once de regret dans leur jugement au moment de me débouter. Mais je ne parviens pas à faire dire à ce texte qu’une personne qui ne fait rien, qui s’abstient d’intervenir et dont l’inaction facilite effectivement la commission de l’infraction (comme le gardien de musée payé pour ne pas donner l’alarme quand des voleurs dérobent des oeuvres) pour empêcher autrui de réitérer une infraction (sauf l’hypothèse de celui qui a l’obligation d’intervenir), facilite la préparation ou la consommation d’une infraction, ou que cela s’assimile à un don, une promesse, un ordre, un abus d’autorité ou de pouvoir. Le silence ne peut être un abus d’autorité. Mon adjudant m’a démontré, au cours de mon service militaire, que l’abus d’autorité suppose un niveau sonore plutôt élevé. Elle est donc contraire à la lettre de la loi qui exige un acte positif, pas une omission. La loi punit spécifiquement certaines abstentions : la non assistance à personne en danger, la non dénonciation de crime. Ce n’est pas pour faire de tout citoyen passif un complice de tous les délits qui se commettent à portée de sa main. Ne pas agir quand on peut empêcher une infraction est être un mauvais citoyen. Pas un délinquant. Voilà en quoi elle est pernicieuse : elle assimile celui qui commet le délit à celui qui ne fait rien pour l’empêcher.

Je regrette donc que le tribunal ne rejette pas la théorie mais estime que cette complicité n’est pas établie.

Pour en savoir plus : Pascale Robert-Diard publie les principaux passages du jugement.

L’intégralité du jugement, non anonymisé.

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 30 janvier 2010, 09:56 par uberVU - social comments

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Commentaires

1. Le vendredi 29 janvier 2010 à 11:27 par Dr M

“Quelques mots dur le jugement Clearstream”
Dur !

2. Le vendredi 29 janvier 2010 à 11:29 par droitaubut

Maître,
Très heureux de ces explications que vous nous livrer.
Une coquille existe dans le titre….

3. Le vendredi 29 janvier 2010 à 11:37 par omen999

c’est effectivement dommage que le tribunal soit resté sur le seul terrain de la preuve sans s’aventurer sur celui du principe
peut-être la cour ?

4. Le vendredi 29 janvier 2010 à 11:38 par Scarpia

Je regrette donc que le tribunal ne rejette pas la théorie mais estime que cette complicité n’est pas établie.

A faits constants, si la complicité n’est pas établie c’est donc que ses éléments ( l’action et pas l’omission) constitutifs ne sont pas réunis.
Sauf à tenter de faire évoluer la jurisprudence, je ne vois pas trop ce que la CA peut changer pour de Villepin, sauf à rendre une décision révolutionnaire pour faire durer jusqu’en cassation au delà de 2012….

5. Le vendredi 29 janvier 2010 à 11:54 par Cyril

Le parquet de Paris a confirmé vendredi ne pas souhaiter faire appel de la relaxe de Denis Robert, dans l’affaire Clearstream, selon des informations obtenues par Europe 1.

Source sur [http://www.europe1.fr]

6. Le vendredi 29 janvier 2010 à 11:55 par petruk

sauf à rendre une décision révolutionnaire pour faire durer jusqu’en cassation au delà de 2012
Ah? Donc selon vous, à priori la procédure d’appel sera terminée avant 2012? (Question de mekeskidi à prendre au premier degré)

7. Le vendredi 29 janvier 2010 à 12:00 par Tendance

Et ici en version .pdf téléchargeable:

http://www.lesechos.fr/medias/2010/0128//300406520.pdf

8. Le vendredi 29 janvier 2010 à 12:11 par Scarpia

Sauf erreur, le parquet avait requis la relaxe de Denis Robert.
Peut-il faire appel ?
Quel est son intérêt à agir?

Eolas:
Le parquet a toujours intérêt à agir, au pénal comme au civil.

9. Le vendredi 29 janvier 2010 à 12:21 par vuparmwa

cher maitre,

complicité par abstention, contraire à la lettre du texte certes…
mais, sauf erreur de ma part, il me semble que cette théorie a déjà été retenue par la jurisprudence…

Et puis, le texte sur la complicité n’est parfois plus vraiment appliqué à la lettre allant parfois jusqu’à instaurer une complicité objective sans établir l’intention de s’associer à l’acte…

Eolas:
Il y a une décision déclarant complice par soutien moral l’amant de la femme qui se fait avorter. J’attire votre attention sur sa date : c’est un arrêt de la chambre criminelle du 5 novembre 1941. Il y a un autre arrêt de 1990 pour une mère n’ayant pas mis hors d’atteinte l’arme ayant servi à un parricide prévisible, mais les faits de l’espèce étaient très particuliers (la mère exerçait une emprise totale sur son fils). Les autres arrêts pertinents ne sont pas des vraies passivités mais condamnent des personnes qui avaient pour fonction d’intervenir : Cass. crim. 19 déc. 1989.

10. Le vendredi 29 janvier 2010 à 12:47 par Shadoko

Il me semble que les mots devraient être dans l’ordre suivant (dernier paragraphe, troisième phrase) :
« Mais je ne parviens pas à faire dire à ce texte qu’une personne qui ne fait rien, qui s’abstient d’intervenir pour empêcher autrui de réitérer une infraction (sauf l’hypothèse de celui qui a l’obligation d’intervenir et dont l’inaction facilite effectivement la commission de l’infraction, comme le gardien de musée payé pour ne pas donner l’alarme quand des voleurs dérobent des œuvres), facilite la préparation ou la consommation d’une infraction »

11. Le vendredi 29 janvier 2010 à 13:07 par Natoussia

Cher maître, pourriez-vous m’éclairer sur ce point? Vous dites :

“C’est aussi pour cela que dans l’affaire Ilan Halimi, la partie civile a fait des pieds et des mains pour que le parquet fasse appel de la peine ayant frappé le principal accusé, qu’elle jugeait insuffisante.”

Mais comment pouvaient ils trouver la peine insuffisante, dans la mesure où l’ami Fofana a été condamné à perpétuité avec 22 ans de sûreté? N’est-ce pas la peine maximale?
Ci-mer.

Eolas:
La cour a rejeté la circonstance aggravante des tortures en raison de l’appartenance de la victime à une religion déterminée. Même si cela ne peut aggraver la peine prononcée, il faut un appel du parquet pour que la question soit posée à nouveau.

12. Le vendredi 29 janvier 2010 à 13:11 par Artemisia

Maître, merci comme toujours.
J’ai été stupéfaiite ce matin d’entendre M. Marin annoncer l’appel à la radio et vous l’épinglez à juste titre. Mais, pardonnez à une inculte, une question stupide, n’est-ce pas disqualifier totalement sa démarche que d’utiliser la radio plutôt que la procédure normale?

Eolas:
Non, car en l’état, son appel est inexistant. Seule la déclaration faite au greffe correctionnel (escalier H, 2e étage, porte 160) vaudra appel.

13. Le vendredi 29 janvier 2010 à 13:26 par nemo

M. Sarkozy qui annonce qu’il n’interjetera pas appel par l’intermédiaire du service de presse de l’Elysée, alors qu’il n’était partie au procès qu’en tant que personne privée. Et qu’il ne pouvait de toutes façon plus intervenir sur l’aspect pénal.

Le procureur de la République de Paris qui, après avoir fait preuve lors du précédent procès d’un acharnement aussi méritoire que voué à l’échec, annonce à l’antenne qu’il remet les couverts et interjetera bien appel, après avoir décidé en son âme et conscience, bien entendu.

Décidément, même en République certains justiciables sont plus égaux que d’autres.

Par ailleurs, cette utilisation de la Justice à des fins politiques est d’autant plus détestable qu’elle avance à visage quasiment découvert. Des bienfaits de la “décomplexion”.

14. Le vendredi 29 janvier 2010 à 13:28 par Tendance

Question : DDV va-t-il récupérer son cautionnement de 50.000 Euros?

”Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 27 juillet
2007, avec cautionnement préalable et obligation de verser au régisseur de ce
tribunal la somme de 200.000 Euros en 4 versements de 50.000 euros,
garantissant à concurrence de 20.000 euros pour la représentation à tous les
actes de la procédure ainsi que l’exécution des autres obligations prévues dans
l’ordonnance et à concurrence de 180.000 euros pour le paiement, dans l’ordre,
des frais avancés par les parties civiles et de la réparation des dommages causés
par l’infraction et des amendes ; Acte d’appel en date du 27 juillet 2007 ; Arrêt
de la 6ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris en date du 21
septembre 2007, infirmant partiellement l’ordonnance entreprise et fixant le
montant du cautionnement à la somme déjà versée de 50.000€, garantissant à
hauteur de 20.000 euros la représentation à tous les actes de la procédure ainsi
que l’exécution des autres obligations prévues dans cette ordonnance, et à
concurrence de 30.000 euros le paiement de la réparation des dommages causés
par l’infraction et des amendes, et confirmant pour le surplus ; Pourvoi en
cassation : Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du
18 décembre 2007, donnant acte du désistement.”
(Le régisseur de ce Tribunal ayant reçu la somme de 50.000 euros le 27 août
2007)

15. Le vendredi 29 janvier 2010 à 13:31 par Erlikhan

Quand la politique et la justice sont mélangées… ça sent mauvais !

16. Le vendredi 29 janvier 2010 à 13:32 par JP Ribaut-Pasqualini

sur le seul appel du parquet, la cour ne peut que confirmer la peine ou l’aggraver dans la limite du maximum légal

Non, la cour peut diminuer la peine, voir relaxer le prévenu.

Article 515 du code de procédure pénale :

La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

Je partage votre analyse en faveur de la possibilité d’appel de Nicolas Sarkozy sur l’argument que vous avancer, mais également sur un autre argument tiré de ce même article 515 :

La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Eolas:
Comme quoi on a beau pratiquer la matière, on a toujours besoin d’un confrère. Merci de m’avoir débarrassé d’une sacrée idée reçue.

17. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:00 par ZAF

“La loi punit spécifiquement certaines abstentions : la non assistance à personne en danger, la non dénonciation de crime. Ce n’est pas pour faire de tout citoyen passif un complice de tous les délits qui se commettent à portée de sa main. Ne pas agir quand on peut empêcher une infraction est être un mauvais citoyen. Pas un délinquant. Voilà en quoi elle est pernicieuse : elle assimile celui qui commet le délit à celui qui ne fait rien pour l’empêcher.”

Me Eolas, de villepin comme ministre relève du champ de l’article 40-2 du CPP, n-y-a-t il pas là une obligation de dénoncer des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale de délit ?
je crois que l’obligation ne prévoit pas de sanction dans le texte, mais je vous pose la question, l’abstention sur ce fondement n’est-elle pas pénalement répréhensible ?

18. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:04 par Sloonz

> Cela signifie que Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa aurait pu faire appel mais pas le parquet ?
Excusez-moi si j’ai manqué quelque chose, mais… pourquoi donc le parquet n’aurait-il pas pu faire appel ?

Eolas:
Il faut comprendre : sans le parquet.

19. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:11 par Clems

“Je regrette donc que le tribunal ne rejette pas la théorie mais estime que cette complicité n’est pas établie.”

Pour la beauté du droit alors ? Car d’un autre point de vue, il est préférable que le tribunal examine cette demande en répondant aux arguments du procureur plutôt qu’autrement. Car imaginez que la cour de cassation (si elle était saisie sur cette même base) reproche au tribunal de ne pas l’avoir fait.

Donc cette porte est fermée, elle sera difficile à ouvrir et en dernière cartouche il serait possible d’utiliser votre argument en cassation (où la Cour pourrait le reprendre) en expliquant que de toute façon le délit de complicité par abstention n’existe pas histoire d’achever le travail sans prolonger cette aventure.

20. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:13 par Alex

“Après tout, il s’agit d’une demande d’un euro symbolique. Cela signifie que le but de l’action n’est pas financier mais symbolique. Et savoir si tel prévenu était coupable ou innocent, c’est un symbole plutôt important.”

Mouais, la pratique de l’euro symbolique…

Crim, n°88-86.179, 2 oct. 1990:

Attendu que si les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile , l’importance du dommage et le montant de l’indemnité propre à le réparer, c’est à la condition de fonder leur décision sur l’importance réelle de ce dommage qu’ils sont tenus d’évaluer pour le réparer dans son intégralité ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, infirmant à cet égard le jugement entrepris, a alloué aux syndicats parties civiles la somme du ” franc symbolique ” en réparation du préjudice que leur avaient causé les infractions poursuivies ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, les juges du second degré ont méconnu le principe susvisé ;

Qu’il s’ensuit que la cassation est encourue de ce chef

21. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:17 par niczar

Le parquet fait appel

22. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:21 par DS

“Les autres arrêts pertinents ne sont pas des vraies passivités mais condamnent des personnes qui avaient pour fonction d’intervenir “

Un chef de gouvernement n’a t il pas, tout comme le parquet, un intérêt permanent à agir ?

Eolas:
Un intérêt, admettons, encore que mon fond libéral goûte particulièrement les gouvernants inactifs, mais une obligation, non.

23. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:38 par Natoussia

Cher maître, pardonnez à nouveau d’ergoter, concernant le procès des meurtiers d’Halimi, mais vous dites : “La cour a rejeté la circonstance aggravante des tortures en raison de l’appartenance de la victime à une religion déterminée. ” Il me semblait que celle-ci avait bien été retenue pour Fofana, puisque c’est de lui dont vous parliez dans votre article… Je crois, concernant cette affaire, qu’il s’agissait surtout pour la partie civile de faire appel afin que le second procès se déroule publiquement.

24. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:42 par Macaréou

Maître,

vous écrivez:

“dans cette affaire le Parquet a “rappelé ‘sic) qu’il n’était pas indépendant du pouvoir exécutif”.

Je serais curieux de connaître ce qui vous autorise à tirer une conclusion aussi péremptoire (alors même que vous ignorez encore l’étendue de l’appel du ministère public)?

A défaut, nous en resterions au stade de regrettables procès d’intention quant au non respect par les magistrats du Parquet de leurs obligations sacramentelles.

Ce serait décevant de votre part.

Merci de présenter votre argumentation sur des faits (instructions écrites versées au dossier, indices vraisemblables de collusions, témoignages) et non sur des lieux communs entendus sur les ondes.

PS: vous auriez peut-être écrit la même chose en l’absence d’appel du Parquet, soutenant que le président de la République et une partie de la droite ne le souhaitait pas!!!

25. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:56 par IR76

Si j’ai bien entendu ce matin (je m’étranglais), selon le PR Marin la décision d’un Tribunal “ce n’est pas la justice” , la décison d’une Cour d’Appel, “c’est la justice” . Quelqu’un peut-il me confirmer ?
Si oui, la prochaine fois que je plaide un référé suspension exécution provisoire, je m’en sers !

26. Le vendredi 29 janvier 2010 à 14:59 par PM28

@24
ci-dessous les déclarations de Rachida DATI, alors garde des sceaux en septembre 2007 à Canal +:

“La justice est indépendante dans son acte de juger (…) mais j’ai une autorité dans l’application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale(…)
C’est vrai que je bouscule quelques corporatismes, mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l’autorité de l’Etat, pour restaurer l’autorité(…)
La justice a une mauvaise image chez les Français, ce que j’aimerais, c’est rapprocher cette justice des Français (…) C’est vrai que je bouscule quelques corporatismes, mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l’autorité de l’Etat, pour restaurer l’autorité”,

Qu’est-ce donc qu’un “chef” (des procureurs), si ce n’est celui qui donne les ordres ? celui qui conduit ? celui qui dirige (même sans ordres écrits) ?

27. Le vendredi 29 janvier 2010 à 15:08 par clement

Je n’ai pas pu lire les attendus du jugement concernant Florian Bourges dans la presse, apparemment tout le monde s’en fout. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi il a été condamné? Il a vu des irrégularités financières à Clearstream (http://prdchroniques.blog.lemonde.f…) et permet de faire éclater la vérité en le révélant au journaliste Denis Robert. Il devrait être récompensé non?
Par ailleurs, je ne comprends pas qu’un gardien de musée qui est payé par les cambrioleurs pour en rien voir ne soit pas complice.

28. Le vendredi 29 janvier 2010 à 15:26 par birefringence

Si j’ai bien compris tout de votre exposé sur l’appel en correctionnel
et en faisant un peu de droit theorique et de pure fiction :

Messieurs Gergorin et Lahoud ont fait appel tout de suite les premiers .
M Marin lui a fait appel le premier en haut de l’escalier contre Villepin
et va surement faire appel incident contre les 2 premiers (pas d’appel contre M Robert semble t’il)

Il se passerait quoi si les 2 premiers (c’est de la fiction ) renoncent à leur appel sous 30 jours ?
L’appel de M Marin tombe et c’est fini (j’ai lu que le délai d’appel de 2 mois ouvert au procureur général n’est plus possible en France)
Théoriquement D de Villepin pourrait alors se retrouver seul en appel ?

29. Le vendredi 29 janvier 2010 à 15:29 par gerard

@zaf (17) si DDV avait été jugé en tant que Ministre, le tribunal aurait du se déclarer incompétent (c’est la Cour de Justice de la République qui peut juger des ministres es qualités je crois)

30. Le vendredi 29 janvier 2010 à 15:35 par DS

” mon fond libéral goûte particulièrement les gouvernants inactifs”

je ne sais si votre réponse est du premier ou du second degré, mais je ne connais pas de libéral qui conteste le droit/devoir régalien de l’État en matière de justice.

Et puis attention, un état trop inactif est une absence d’état. L’anarchie.

Ravachol, va !

31. Le vendredi 29 janvier 2010 à 15:38 par Van der Waals

En septembre vous posiez la question de savoir si un ministre qui refuse de signer (qui donc au final ne fait rien non plus ou en tout cas refuse d’agir) un décret d’application fait entrave à la loi. Quelle serait la différence avec le cas qui nous intéresse (n’avoir pas empêché la réitération de la dénonciation calomnieuse une fois qu’il a eu connaissance de sa fausseté - refuser d’agir aussi donc si j ái bien compris)?

32. Le vendredi 29 janvier 2010 à 15:59 par EPBG

Ci-joint le Jugement récupérable en PDF sur le site d’une consoeur (pour le garder et le lire sans être connecté)

http://avocats.fr/space/laure.gaude…

33. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:06 par Tendance

@Clems

A partir du moment où il était démontré que DDV n’ a eu la certitude de la fausseté des faits dénoncés par le corbeau qu’au plus tôt le 4 octobre 2004 , les juges avaient assez d’éléments pour relaxer DDV de complicité tant par instructions que par abstention:

”Attendu au demeurant que Dominique de VILLEPIN n’ayant eu aucune certitude
jusqu’au 4 octobre 2004, quant à la fausseté des faits dénoncés par le corbeau, il
n’est pas démontré qu’une intervention de sa part tant auprès du juge VAN
RUYMBEKE que du procureur de la République de Paris aurait pu faire obstacle
à la poursuite des dites dénonciations” ;

Attendu que, de surcroît, il ne résulte pas de la persistance de relations étroites et
anciennes entre Jean-Louis GERGORIN et Dominique de VILLEPIN que celui-ci,
fût-il ministre de la République, ait pu avoir un quelconque ascendant sur Jean-
Louis GERGORIN le mettant en situation d’intervenir auprès de lui avec succès
et prévenir ainsi la réitération par ce dernier du délit de dénonciation calomnieuse ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la preuve n’est pas rapportée à
l’encontre de Dominique de VILLEPIN de l’existence tant d’une instruction,
donnée en connaissance de cause, de commettre le délit de dénonciation
calomnieuse dont il aurait été l’instigateur, que d’une abstention d’empêcher la
réitération de la dénonciation qu’il aurait su calomnieuse, susceptible de constituer
un acte de complicité ;

Attendu que dès lors, Dominique de VILLEPIN ne pourra qu’être relaxé du chef
de complicité de dénonciation calomnieuse”

34. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:10 par siarres

Maître , Comme @Clement j’aimerai que vous nous expliquiez ce point de vue libéral ; pas de complicité par passivité .
Il me semble que la responsabilité civile ou pénale des dirigeants ( du haut en bas ) s’appuie sur le constat de leur ” défaut” par inaction .
J’avais cru comprendre depuis plusieurs années que le traditionnel coté ” rond de cuir ” je ne fais rien donc je ne risque rien, était justement battu en bréche et mis en cause par la multiplication des procédures en responsabilité notamment administrative par abstention d’exercer son pouvoir ( a un très haut niveau ça s’appelle de la forfaiture ) .
Bon j’admets que le boulot du premier ministre n’est pas de veiller à la multiplication des faux documents , mais s’il a la certitude qu’un document aillant des conséquences judiciaires est un faux que ” doit” il faire ? Rien?
Je n’ai pas connaissance des circonstances du dossier peut être a t il agit ? Ce qui expliquerait sa relaxe ?

35. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:17 par citoyenlambda

Frédéric Lefebvre, l’inutile (aux citoyens)
par opposition à l’autre…

36. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:19 par Strasbourg bientot

Réponse @ 24
“Je pourrais en recevoir… je pourrais en recevoir des instructions Monsieur ELKABBACH, la loi le permet! … mais ces instructions devraient être écrites et je les produirai dans le dossier…”
Passage tiré de l’interview du Procureur de la république de Paris sur Europe 1 ce matin, le passage commence a 5min 47 -48 .
http://www.europe1.fr/Faits-divers/…
j’ajoute quand meme pour dissiper toutes mauvaises interprétations de cet extrait, que le procureur poursuit en indiquant ne pas avoir reçu d’instruction et que la décision d’interjeter appel et “sa décision”.

Sur le point que vous soulevez
“dans cette affaire le Parquet a “rappelé ‘sic) qu’il n’était pas indépendant du pouvoir exécutif”,
Le parquet rappel qu il est hierarchisé, ce sur quoi nous pouvons poursuivre et indiquer sans travestir quoi que ce soit qu’il est placé sous l’autorité du garde des sceaux ( pouvoir exécutif n est ce pas ?)

37. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:30 par Bébèrt

C’est bizzare, DDV est déclaré non coupable mais est renvoyé pour des faits de complicité Page 315/316

DECLARE Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN NON COUPABLE et le RENVOIE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : Complicité de DENONCIATION CALOMNIEUSE, pour les faits dénoncés à M. Renaud VAN RUYMBEKE faits commis courant 2004, en tout cas depuis temps non couvert par le Jugement N° 1

La saga n’est pas terminée pour lui (en dehors du fait qu’il y a appel) ?

38. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:40 par Maître Mô

Ah, merci, Eolas, vous faites du bien : j’ai cru que j’étais devenu totalement idiot, hier, en essayant d’expliquer la même chose (en moins bien, évidemment, en langage de la Province…) sur le site de Libé, pour essayer d’y rectifier l’article -en vain…

(Chauds, les commentaires, là-bas, je n’étais jamais encore allé voir, pas déçu…)

39. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:44 par slider69

bonjour Maître,

j’ai lu avec attention vos explications et je voudrais que vous alliez un peu plus loin sur un point .

en effet , admettons que mr Villepin repasse au tribunal , ce qui en soit n’est pas une honte. j’aimerais savoir si Mr Marin sera toujours le même procureur ou si un autre Magistrat pourra intervenir sur cet appel. en effet vu la tournure proche d’une forme d’acharnement, autant que la Justice fournisse des personnes différentes de manière à ce que les pressions que l’on devinent soit écartés de la Justice. la sérénité doit avoir le dessus.

pour Mr Lefevbre, j’approuve votre commentaire en demandant bien ce que les conseils de se Monsieur viennent faire dans les conclusions de Juges. un parti politique qui viendrait expliquer que les Juges n’ont pas jugés comme il faut ! est-ce pas une insulte à la Justice.
il y a des moments où moi Français. j’attends des acteurs de la Justice un positionnement par rapport à des gens qui se croient autorisés à inverser le sens des lois , des conclusions de Justice.

donc Mr Lefevbre, pour l’instant à l’heure où j’écris mr Villepin n’est pas coupable ! par contre son coupable ceux qui essayent de manipuler la Justice à des fins personnelles et éléctorales. çà c’est plutôt grave !d’autant plus que ce Monsieur ne fait rien sans un ordre de son donneur d’ordre…

bonne soirée
@++
slider69

40. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:45 par PEB

@36: Renvoie signifierait plutôt: l’envoie en retour hors des fins de la poursuite. Or, les fins de la poursuites, que sont-ils sinon la condamnation de l’ancien premier ministre.

Dans cette procédure, il m’étonne que ce haut personnage n’ait pas récuser ses juges pour incompétence et dépayser l’affaire à la cour de justice de la République. (Art. 68-1 à 68-3). Les faits présumés n’auraient-ils pas été accomplis dans l’exercice de leurs fonctions? Le tribunal s’amuse d’ailleurs de ce détail.

41. Le vendredi 29 janvier 2010 à 16:49 par Keskidi de base

Retenez bien l’expression du jour… “greffe correctionnel (escalier H, 2e étage, porte 160)” !

Maître, moi qui me délecte de vous lire, voudriez vous avoir la gentillesse de nous faire une petit visite guidée de cet IMMEEEEENSE palais que par la force d’une ex épouse non conciliante (oui je sais, ca semble pléonasme…), je commence à arpenter de mes semelles…

Je suis sur que vous aurez bien au fur et à mesure de vos billet sur la visite sus-demandée, quelques anecdotes “croustillantes” dont vous avez le secret, n’est ce pas ?

Aurai-je le plaisir de vous lire à ce sujet ? Ou avez vous un confrère homme (ou femme d’ailleurs) de droit, qui aurait fait cette petite oeuvre ?

Merci de votre réponse

42. Le vendredi 29 janvier 2010 à 17:03 par Bébèrt

@Keskidi de base #40

Montez les marches du palais puis tournez à droite (vers la salle des pas perdus) puis encore à droite une fois dans la salle des pas perdus. Sur votre droite admirez en passant une belle statue qui sait montrer ses fesses à qui veut bien y regarder de près.

43. Le vendredi 29 janvier 2010 à 17:13 par Maître Mô

Sinon, après des recherches acharnées, et pour répondre à la question que vous posez au début de votre billet, j(e n)’ai trouvé (que) cet arrêt (second moyen), qui, me semble-t-il, valide votre raisonnement, même si le cadre est différent.

44. Le vendredi 29 janvier 2010 à 17:17 par Emmanuel

Merci pour votre article. Si j’ai bien compris, DDV a péché par omission, mais la cour a considéré en 1ere instance que cela demeurait du ressort de son confesseur ?

Au vu de l’ampleur de la faute commise (complicité de dénonciation calomnieuse = pas grand chose), le juge d’instruction n’aurait-il pas pu se limiter à un non-lieu ? Il risquait sa carrière sur ce coup ?

45. Le vendredi 29 janvier 2010 à 17:20 par Rataxès

@ 36 qui écrit : “C’est bizzare, DDV est déclaré non coupable mais est renvoyé pour des faits de complicité Page 315/316

DECLARE Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN NON COUPABLE et le RENVOIE des fins de la poursuite”

Renvoyer des fins de la poursuite est une façon plus compliquée de dire relaxer.

46. Le vendredi 29 janvier 2010 à 17:23 par L'optimiste

Un procureur de la République indépendant (qui en doute?) va ce matin faire appel chez Elkabach sur Europe 1!
Il était déjà venu requérir en ce même lieu et sur la même affaire avant l’ouverture des débats.
Le code de procédure pénale a t-il été encore été modifié, ce qui est tout à fait possible sous le sarkozysme, pour la vingt cinquième fois depuis 2002 ?
ou bien y a t-il eu cette nuit” un pronunciamento” instaurant une république bananière?
Quelque chose m’a échappé!

47. Le vendredi 29 janvier 2010 à 17:54 par slider69

mr Villepin peut il par pur forme demander à être juger par la haute cour de la république…histoire de mettre un peu de fun dans le feuilleton de mr marin …?

@++
bye

48. Le vendredi 29 janvier 2010 à 18:31 par Rataxès

@ 46.

“mr Villepin peut il par pur forme demander à être juger par la haute cour de la république…histoire de mettre un peu de fun dans le feuilleton de mr marin …?”

Les règles de compétence sont d’ordre public, et l’incompétence peut être soulevée pour la première fois même devant la Cour de cassation. Donc la réponse est oui. Cela étant dit, en principe, selon une jurisprudence ancienne mais constante, la juridiction correctionnelle aurait du d’office relever son incompétence.

49. Le vendredi 29 janvier 2010 à 18:32 par CharlesHenri

Le fait que le procureur puisse faire appel des relaxes ou des condamnations est une honte pour toute les affaires.

Ou alors cela veut dire que le tribunal de grande instance ne sert a rien pour le prevenu/accuse puisque de toute facon le procureur fera appel de toute decision positive pour le prevevu/accuse.

Il n’y a donc pas d’appel en France, la premiere instance se deroule en cour d’appel. Les prevenus/accuses qui ont du temps a gacher et de l’argent a gaspiller dans leur defense participe a l instance devant le tribunal de grande instance.

Les voyoux ne perde pas leur temps avec le TGI c est pour ca qu on a instaure les comparutions immediates pour les obliger a comparaitre…

50. Le vendredi 29 janvier 2010 à 19:33 par theolib

Bonsoir,
Nous allons rééditer cette année :
1. Les “Lettres d’un Innocent” de Dreyfus ;
2. l’ensemble du dossier Dreyfus, réuni par Maître Louis Leblois, adjoint au maire du VIIe arrondissement, qui fut l’avocat et l’ami d’enfance de Picquart et convainquit alors le Vice-Président du Sénat et Zola de l’innocence de Dreyfus.
L’un de nos proches nous suggère de prendre contact avec vous, et nous affirme que nous allons trouver de votre part à la fois la compréhension et le soutien.
Il n’est pas inutile de préciser que nous sommes des “partisans”, réunissant, sous la bannière de la liberté de conscience et de la lutte contre les injustices, des personnes de droite, du centre, de la gauche et des libertaires.
A la demande de ce proche, nous vous demandons s’il peut, aujourd’hui, vous sembler légitime de nous soutenir.
Bien amicalement,
Théolib.

51. Le vendredi 29 janvier 2010 à 20:07 par Rataxès

@ 48 : commentaire aussi original qu’intéressant… mais totalement à côté de la plaque.

52. Le vendredi 29 janvier 2010 à 20:19 par William

Bonsoir,

En 46, Slider69 a dit : “M. de Villepin peut-il par pure forme demander à être jugé par la Haute Cour de la République…histoire de mettre un peu de fun dans le feuilleton de M. Marin …? “

Sauf erreur de ma part, la Haute Cour de la République juge en premier et dernier ressort : c’est donc la voie royale pour un recours à Strasbourg, car il n’y a pas de possibilité d’appel.

53. Le vendredi 29 janvier 2010 à 20:27 par marsan

@ Maitre MO en 37

concernant les commentaires il y a pire que Libé - allez donc voir du coté de 20 minutes, ça ne décolle pas du sol

@ Eolas merci pour la copie de l’arrêt qui permet de découvrir cette affaire au delà du simple cas du sieur Galouzeau

54. Le vendredi 29 janvier 2010 à 20:37 par Lalael

“L’affaire Clearstream” ou comment détourner l’opinion publique de l’affaire des frégates de Taiwan où certains de nos “hommes politiques de tout bord” se serait partagé un pactole de 800 millions….

55. Le vendredi 29 janvier 2010 à 21:15 par Teejee (mékeskidi de base)

Bonsoir, Maître, et merci de vos éclaircissements sur le volet politique de l’affaire. Et tant mieux pour Denis Robert, un journaliste comme on n’en fait plus.
Une question cependant : j’ai lu que Jean-Pierre Chevènement et Edwy Plenel faisaient partie des condamnés. A quel titre ? Je vous avoue avoir du mal à comprendre. Vous me direz sans doute que ce n’est pas étonnant, mais j’aimerais bien.
Merci d’avance.

Cordialement.

56. Le vendredi 29 janvier 2010 à 22:11 par marsan

@ Teejee (mékeskidi de base)

Jean-Pierre Chevènement et Edwy Plenel ne sont pas des condamnés mais des parties civiles.
Lisez le jugement annexé à la fin de l’article d’Eolas ( L’intégralité du jugement, non anonymisé)
vous les trouverez dans la première partie de celui-ci dans la longue liste des parties civiles, Chevenement page 11 et Plenel page 17

57. Le vendredi 29 janvier 2010 à 22:15 par marsan

Pour être plus complet, les condamnés sont les personnes mis en examen par le juge d’instruction et reconnu coupable par le tribunal des faits qu’on leur reproches (exemple Gergorin)

alors que les parties civiles sont les victimes des condamnés qui se sont constitués partie civile devant le tribunal et qui ont réclamé des dommages et intérêts (exemple Sarkozy)

58. Le vendredi 29 janvier 2010 à 22:16 par zadvocate

une petite note d’humour suite à la lecture du jugement. En page 56, le Tribunal fait la liste des personnes qui petit à petit se sont constituées partie civile lors de l’instruction. On y mentionne l’identité de ces personnes, leur profession, leur titre ou leur fonction. Il y a du beau monde. Et arrive alors le tour de Pierre Pasqua qui a droit à ceci:

Pierre Pasqua, Fils de Charles Pasqua

A croire qu’il n’a pas d’autres qualités :)

59. Le vendredi 29 janvier 2010 à 22:18 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Marsan : merci !

60. Le vendredi 29 janvier 2010 à 23:00 par Axonn

Frédéric Lefebvre prétend que le jugement n’a condamné que les exécutants mais pas les commanditaires, laissant entendre que son confrère Galouzeau de Villepin serait l’un d’iceux.

Frédéric Lefebvre débute dans la profession, laissons-lui le temps d’assimiler les concepts de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, que ses fonctions de porte-parole d’un parti politique ont peu sollicité.

Mais reconnaissons toutefois qu’il est suffisamment compétent en droit pour laisser dans ses propos une ambiguïté protectrice. Tout est dans le “laisse entendre”. Il n’a pas prononcé le nom “de Villepin” (aussi parce que les sous-fifres de Sarkozy ont une interdiction absolue de prononcer ce nom)

Eolas:
J’ai du mal, pour tout vous dire, à qualifier de compétent en droit ou en quoi que ce soit un avocat qui affirme que seuls les exécutants ont été condamnés et qui déclare espérer que l’appel permettra de révéler qui étaient les commanditaires quand le jugement dit en toutes lettre, page 274, que le dossier et les débats avaient établis que Jean-Louis Gergorin était « l’initiateur et l’auteur principal » des dénonciations calomnieuses.

61. Le vendredi 29 janvier 2010 à 23:02 par Absolument Fabuleux

“La demande visait à la condamnation solidaire de MM. Gergorin, Lahoud et Galouzeau de Villepin. Il n’a pas obtenu cette condamnation en ce qui concerne ce dernier. Cela suffit à mon sens à rendre l’appel recevable, car la partie civile a un intérêt à agir pour faire constater que l’un des prévenus avait bel et bien commis l’infraction dont il a été victime,”

C’est plutôt mal tourné si je puis me permettre, Maître :

Dans le jugement on a deux condamnations ce qui est supérieur au minimum requis par votre interprétation à savoir “faire constater que l’un des prévenus (…)”.

Par contre on peut dire que la demande de condamnation solidaire implique aux yeux de la partie civile que les 3 prévenus sont indissociables dans la responsabilité des dommages causés.
De ce fait, l’absence de condamnation de l’un des prévenus implique donc que l’entièreté de la demande de la partie civile n’est pas satisfaite et l’autorise donc à faire appel.

62. Le vendredi 29 janvier 2010 à 23:06 par ramon

Selon le Procureur MARIN, “le Tribunal n’a pas tiré toutes les conclusions de ce qu’il a entendu”.

S’agit-il, encore, de commentaires techniques en vue de la réformation d’une décision ?

Ou, est-on, déjà, dans le “discrédit d’une décision de justice” de l’article 434-25 CP .

63. Le samedi 30 janvier 2010 à 01:47 par Reign

Excellent billet !

J’avoue qu’en plus de la clarté que vous nous apportez (comme à chaque fois) sur le droit et le fonctionnement de la justice , ici, le ton taquin (surtout concernant le procureur Marin “animateur intermittent” ainsi que celui sur Frédéric Lefebvre, passages qui m’ont decroché plus qu’un sourire en cette heure tardive) mérite d’être salué et même applaudis.

64. Le samedi 30 janvier 2010 à 04:53 par df

cher maître,
merci pour ce billet pedago-desprogien qui m’a évité une seance d’abdo laborieuse a cette heure tardive…la simple evocation de “Frederic Lefebvre” est deja drole en soi, mais la, c’est hilarant!

65. Le samedi 30 janvier 2010 à 06:59 par K.Bernet-Sauvignon

Bonjour,
J’ai apprécié particulièrement votre protection paternelle -à défaut d’être confraternelle- du jeune débutant F. Lefebvre: vous avez veillé à bien l’habiller pour l’hiver: (les soldes?)
Sinon 60 devrait savoir que le dit porte-parole n’intervient que sur des “éléments de langage” (sic) fournis par le Château…ce qui ne l’empêche pas de proférer quelques contre sens et contre vérités.
Bonne journée.

66. Le samedi 30 janvier 2010 à 08:03 par ylo

Encore un article plaisant à lire, qui contribue à clarifier de manière distrayante un domaine pourtant bien obscur pour la majorité…

Au final, j’en retiendrais ceci: Le procureur (aux ordres de qui on sait?) remets de force Villepin dans le grand bain judiciaire avec les 2 condamnés, qui avaient déjà choisi d’y retourner. Seulement, Villepin ayant montré qq aptitudes à la nage (en eaux troubles), le seul moyen de le faire couler ne serait-il pas que les 2 autres le mouillent avec des éléments nouveaux?

Le cas échéant, vu l’implication que l’on devine du président et après tant d’années passées à fouiller cette affaire, je trouverais personnellement assez suspect de voir une relaxe (tout de même…) infirmée!

Je ne pourrais m’empêcher d’imaginer quelques marchandages menés par le procureur obéissant afin de diminuer (ou aménager) la peine des uns contre affabulations envers l’autre?

Je dois avoir l’esprit mal placé…

67. Le samedi 30 janvier 2010 à 09:04 par dg

Merci pour ces précisions.
J’ai dû avoir une hallucination auditive hier en écoutant le Procureur assurer (retransmis par France Inter ou France Musiques, je ne sais plus) “La décision d’interjeter appel est la mienne, je n’ai pas reçu d’instructions écrites”.

Ce qui me surprend, c’est que personne n’ait relevé “écrites”… j’ai dû mal entendre.

68. Le samedi 30 janvier 2010 à 09:25 par OURSINET

D’accord sur le fond mais pas sur la forme: n’eût-il pas été préférable de mettre un “s” à “sollicité” dans la phrase suivante:

“Frédéric Lefebvre débute dans la profession, laissons-lui le temps d’assimiler les concepts de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, que ses fonctions de porte-parole d’un parti politique ont peu sollicité”.

69. Le samedi 30 janvier 2010 à 09:55 par LEF

Libération titre :

Sarkozy-Villepin: « C’est Verdun, on est dans les tranchées pour deux ans »

L’image est peut-être bonne. Seulement, je ne vois dans notre paysage politique d’aujourd’hui aucun “père la victoire” potentiel.

70. Le samedi 30 janvier 2010 à 10:16 par philinte

Même si Nicolas Sarkozy ne fait pas appel, il sera cependant invité au procès devant la cour, sur l’appel des disposistions civiles que feront sans nul doute les deux condamnés dont il serait singulier qu’ils ne fassent pas appel des dispositions civiles, mais seulement des dispositions pénales.
Cela arrive pourtant, même quand le prévenu entend contester sa culpabilité, ce qui peut lui éviter la présence de la partie civile devant la cour, si elle ne relève appel incident pour précisément être présente et venir au soutien de l’action publique !!!
Je l’ai vu notamment quand la partie civile ne réclamait que le franc ou l’euro symbolique et que le prévenu ne souhaitait pas être à nouveau confronté avec elle, bein que contestant sa culpabilité.

71. Le samedi 30 janvier 2010 à 10:37 par Marie-Christine BLIN

Si on évite de s’emballer, on s’aperçoit que l’appel de la relaxe de Dominique Galouzeau de Villepin va embarrasser Nicolas SARKOZY jusqu’en 2012 en victimisant un adversaire qui se retrouve comme jamais auparavant en situation de se présenter avec des chances à la présidentielle. Je me demande donc si cet appel n’est pas tout simplement une vengeance personnelle de Jean-Claude MARIN, qui croyait dur comme fer à la promotion qu’il n’a pas eue à cause de la levée de boucliers contre son remplacement par le procureur de Nanterre. Dans cette hypothèse, l’Elysée et la Chancellerie l’auraient laissé faire pour ne pas accréditer la thèse que le parquet est aux ordres dans un sens comme dans l’autre en matière politique.

72. Le samedi 30 janvier 2010 à 11:09 par Simplicissimus

Rassurant, le commentaire de M.-Ch. Blin !

Ou, quand la justice devient une partie de billard à trois bandes. Le pire, c’est que tout est possible…

73. Le samedi 30 janvier 2010 à 11:21 par révoltée

Tout d’abord, merci d’excuser la provinciale que je suis.

sur le premier aspect du billet:

Une partie civile peut aller en appel “quant à ses intérêts civils seulement”.
Une partie civile peut se pourvoir en cassation contre un arrêt qui lui “fait grief”.

“faire grief” et “quant à ses intérêts civils seulement”, les deux expressions se rejoignent-elles? that is the question.

On pourrait penser que “faire grief” signifie de fait pour une partie civile “faire grief au porte monnaie”? Ben non, pas nécessairement: même si la réparation est OK, mais sur un fondement de relaxe partielle, l’arrêt fait grief.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

idem en appel?

74. Le samedi 30 janvier 2010 à 12:02 par Tom

“J’ignore quel est ce protocole, mais force m’est de constater qu’il est rare que le parquet fasse appel d’une relaxe, même quand il concluait à la condamnation”.

Pardon? J’ai plutôt toujours constaté l’inverse.

75. Le samedi 30 janvier 2010 à 12:23 par didier specq

On peut dire ce qu’on veut du procureur Marin mais il illustre à merveille les curiosités du système judiciaire français qui défie souvent la cohérence et la logique communément admises.

On peut ricaner quand cet éminent procureur dit avoir en toute indépendance interjeter appel. Mais c’est assez vrai ou, plus exactement, on ne peut démontrer que c’est faux. Certes, le parquet est dépendant de la chancellerie et, par voie de conséquence, de la présidence de la République.

Cependant, en même temps, la parole libre à l’audience du procureur, sa liberté virtuelle en l’absence d’instruction écrite, les consignes uniquement d’ordre général de répression fournies par la chancellerie, les différences dans la politique pénale entre une région rurale et une région urbanisée (un abominable trafic drogue à Riom risque fort d’être classé sans suite à Lille tant ils sont nombreux), les différences de personnalité des procureurs, les magistrats en fin de carrière qui n’en ont plus rien à foutre de plaire à leurs supérieurs (etc, etc) donnent au final une certaine indépendance aux procureurs. Y compris au procureur Marin.

La justice en France semble parler perpétuellement un double langage qui, au final, apparaît très obscur au néophyte: le parquet est indépendant sans l’être, comprend qui peut mais c’est un fait. Et tout ça est bâti sur des textes votées, des habitudes, des jurisprudences. Ce n’est pas Marin qui les invente.

Dans le domaine du double langage, on a aussi le juge d’instruction qui instruit à charge et à décharge (mais qui évidemment a tendance à instruire à charge dans la mesure où il recherche bien sûr des preuves contre le suspect).

On a aussi le président de correctionnelle qui met sur le gril le prévenu qui proteste de son innocence pendant tout le procès. Et ce même président prétend, juste après, quand il délibère avec ses assesseurs sur le cas de ce prévenu récalcitrant, qu’il va le juger et le condamner en toute sérénité!

Tout ça est assez incohérent, au moins pour un esprit simple, mais c’est la loi.

J’avoue attendre avec une certaine gourmandise le micmac que vont provoquer les propositions de la commission Léger quand elles vont s’abattre sur ce château de cartes.

76. Le samedi 30 janvier 2010 à 12:28 par didier specq

@dg (67)

Je viens de répondre à votre interrogation sur “écrites”. A mon avis Marin dit vrai (en tous cas, vous n’arriverez pas à démontrer le contraire) quand il dit qu’il agit librement puisqu’il n’a pas d’instructions écrites. C’est “logique”.

77. Le samedi 30 janvier 2010 à 12:55 par Véronique

On peut dire ce qu’on veut du procureur Marin mais il illustre à merveille les curiosités du système judiciaire français qui défie souvent la cohérence et la logique communément admises.

D’une certaine façon il est attachant ce procureur Marin.

Allez, moi j’aime bien son tempérament de solitaire et d’original, vous savez comme quand il est tout seul dans son laboratoire et qu’il conconcte à lui tout seul, pour lui tout seul, des formules nouvelles de procédure pénale (exemple Julien Dray).

Mais bon, il ne veut pas envisager que les Gergorin et les Lahoud ne sont que des produits dérivés des galaxies que M. Marin pourtant fréquente dans son univers de procureur de Paris. Lui, il a besoin d’un complot et de comploteurs pour donner du sens et du panache aux univers délètères, petits, mythomanes, artificiels des milieux proches des pouvoirs.

C’est ainsi que je vois les choses.

M. Marin est trop proche de ces milieux pour envisager avec lucidité la réalité de la médiocrité intrinsèque des eaux qui frayent avec les pouvoirs.

78. Le samedi 30 janvier 2010 à 13:10 par Véronique

On peut dire ce qu’on veut du procureur Marin mais il illustre à merveille les curiosités du système judiciaire français qui défie souvent la cohérence et la logique communément admises.

Je précise que je cite là Didier (post 75)

79. Le samedi 30 janvier 2010 à 13:31 par TLM

@ DS (30), sur la réponse d’eolas (22), il faut peut-être entendre taoïste (Lao Tseu, via Sun Tsu) plus que libéral ( mais anarchiste donc finalement)…

80. Le samedi 30 janvier 2010 à 13:33 par RG

@ didier specq

A mon avis Marin dit vrai (en tous cas, vous n’arriverez pas à démontrer le contraire) quand il dit qu’il agit librement puisqu’il n’a pas d’instructions écrites. C’est “logique”.

A mon avis de citoyen il appartient au contraire au procureur Marin dépendant hiérarchiquement du président d’en rapporter la preuve, sinon c’est un procès politique et c’est “encore plus logique”. Or une telle preuve est impossible à rapporter.

Autant dire que dans cette partie d’échecs il aborde la finale dans une position désespérée.

81. Le samedi 30 janvier 2010 à 13:44 par Andrée

Bonjour Maître. Pardonnez ma question qui vous semblera sans doute futile (je vis au Québec et ne suis pas très familière avec le droit français, mais vos billets comblent de plus en plus cette lacune), mais qui paie les frais d’avocat de M. de Villepin?

82. Le samedi 30 janvier 2010 à 13:57 par Girondin

Au titre des joies et curiosités du rôle du parquet dans les affaires à épines, un “chasseur”, un malheureux jour de toussaint tue la dernière femelle ours des Pyrénées condamnant l’espèce à la disparition. Il est mis en examen, sur réquisitions conformes du Parquet le Juge d’instruction massacre le dossier et le Droit pour rendre une ordonnance de non lieu (le dit Juge a été depuis promu Procureur). Sur appel des associations de protection de l’environnement devant la chambre de l’instruction le Parquet prend des réquisitions écrites de confirmation du non lieu. “Pas de vagues avec les chasseurs, surtout en période d’élections” est en passe de devenir un nouvel article du Code pénal. A l’audience (publique) l’avocat général se rend finalement compte que trop c’est trop et ne pouvant tordre plus avant les faits et le Droit prend des réquisitions de renvoi devant le Tribunal correctionnel contraires à ses écrits !!!
La chambre de l’instruction composée de juristes, de probablement un ou deux connaisseurs du milieu montagnard, ou de gens de bon sens, réforme le non lieu et renvoie le tueur de nounours devant le Tribunal correctionnel.
A l’audience sur trois jours la juge unique du Tribunal correctionnel fait ce qu’elle peut c’est à dire pas grand chose, les témoins fonctionnaires s’écrasent, la salle est présidée par le député jeuneur et chanteur Lassale. Au troisième jour le Procureur qui parle de lui dans des livres se lève, reparle de lui et de son amour pour la nature pendant deux heures, puis habille le principe “pas de vagues…” d’un galimatias digne du constitutionaliste soviétique pendant une heure de plus et requiert la relaxe. Celle-ci est effectivement prononcée.
A la lecture du jugement on passe du “pas de vagues”, au calme puis à l’encéphalogramme plat. A ce niveau de mauvaise foi le seul soutien est le recours superbe au subjonctif “il eut fallu en sus que ces processus se sussent…”.
Les parties civiles font appel. Elles écrivent au Parquet Général en le priant de faire de même. Elles rapellent l’arrêt de la chambre de l’instruction, l’écrit raté et l’oral réussi du Parquet, rien n’y fait en application du “pas de vagues…” (on regretterait presque qu’il y ait autant d’élections…). Au téléphone l’avocat général de permanence rapelle le respect habituellement du aux décisions du siège, en bref pas d’appel du Parquet.
L’appel viendra devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu relaxé, non coupable pénalement, sera condamné civilement à des dommages et intérêts. Pourquoi ? Parcequ’il est coupable mais pas suffisament poursuivi pour des raisons politiques, aujourd’hui un autre est innocent pénalement mais est l’objet d’un appel politique du Parquet. Les Keskidis du blog d’Eolas vont trouver ça sur-réaliste et se poseront des questions, Salvador Dali avait dit à Jacques Chancel “Je suis le maître, vous êtes l’idiot qui pose les questions…”, moi même je me pose des questions, enfin je me comprends…misère…

83. Le samedi 30 janvier 2010 à 14:16 par la luciole masquée

Je serais curieuse de savoir combien on a mis de greffiers sur le coup pour rédiger 327 pages de jugement dans un délai somme toute raisonnable comparativement à la moyenne…

Ce qui m’étonne aussi, c’est que la décision soit en accès libre sur le net avec mention des adresses de certains prévenus et parties civiles (tous n’ont pas pensé à se domicilier chez leur avocat). Voilà qui pourrait donner de fausses bonnes idées à certains…

84. Le samedi 30 janvier 2010 à 14:30 par Tendance

@ Girondin

Dans l’affaire en référence, il s’agit plutôt, si on veut établir un parallèle, d’un duel entre des éléphants dont l’espèce n’est pas en voie d’extinction, bien au contraire.

85. Le samedi 30 janvier 2010 à 14:41 par XS

@didier specq 75

D’accord avec vous sur l’impact politico-médiatique sur les affaires de justice.
Peut-être que dans d’autres circonstances, (et avec un procureur moins enclin aux poursuites envers ceux qui importunent le pouvoir en place) cette affaire, que Le Canard Enchainé qualifie d’histoire de pieds nickelés maladroits, se serait terminé par un procès, mais n’impliquant peut-être que Gergorin, Lahoud et disons Gomez et Clearstream du côté des parties civiles.

A noter par exemple que le célèbre comique auvergnat Brice Hortefeux a été débouté. Comme si on n’avait pas pu dire avant que l’intitulé “Brb. HOR” sur un listing ne signifiait pas grand chose. Même avec un peu d’alcool!
Laetitia Casta (aussi sur le listing) a eu l’intelligence et la maturité de ne pas se porter partie civile. Cela manque visiblement aux politiques.

Ce que les sarkozystes reprochent aux listings, c’est d’avoir essayé d’éliminer N.Sarkozy de la vie politique. Or en France, ce n’est pas un listing trafiqué qui peut éliminer un politicien professionnel de la vie politique. Edmond Hervé, “responsable, coupable” mais “dispensé de peine” pour l’affaire du sang contaminé est resté Maire de Rennes jusqu’en 2008. Côté Sarkozy, le fait d’avoir profité des largesses de son ami Bolloré ne l’a pas empêché de d’installer à l’Elysée avec un taux d’approbation important (du moins au début). Par ailleurs, dans l’affaire du Karachigate les accusations portées contre lui (et l’entourage de E.Balladur) seraient si elles étaient fausses, bien plus diffamatoires que celles de l’affaire Clearstream. Or, N.Sarkozy (via ses conseils) a porté plainte pour diffamation dans l’affaire Clearstream, mais pas dans celle du Karachigate. Peut-être parce qu’il n’y a pas d’adversaire politique à pourfendre?

86. Le samedi 30 janvier 2010 à 14:45 par didier specq

@RG (80)
En tant que citoyen, vous pensez ce que vous voulez mais, en temps que juriste, c’est à vous de démontrer la culpabilité de Marin (qui n’agirait pas librement dans ce cas précis). Or, vous ne pouvez démontrer que son appel est dicté par la présidence. Je sais, c’est casse-pied, mais, après tout, pourquoi le procureur Marin ne bénéficierait pas lui-aussi d’une sorte de présomption d’innocence?

Par ailleurs (mais ça, je ne peux pas non plus le démontrer), je peux, en tant que citoyen, penser que la Sarkozie a fini par trouver ce procès calamiteux (“je ne ferai pas appel” dit spontanément N.S.) et qu’en plus l’appel va tomber pile dans l’avant-présidentielle. Avec un Villepin qui va se poser en victime, ce qui, vous en conviendrez, est une posture qui marche pas mal dans les médias.

En revanche, Marin, pour embêter ceux qui l’ont fourré dans ce guêpier et pour être cohérent avec lui-même, peut très bien interjeter appel tout seul comme un grand.

87. Le samedi 30 janvier 2010 à 14:57 par XS

@Luciole (Masquée) 83

Oui. Mais il n’y a pas l’adresse de Laetitia Casta. Il y a par contre celle de De Villepin, les gens qui s’y invitent sont illico promus “sympathisants”.

On peut féliciter le travail des greffiers. Mais combien tout cela a t-il coûté? Et tout cet argent, dûment payé par le contribuable français, n’aurait-il pas été mieux employer à aider Dadouche dans son tribunal des enfants, ou à rendre plus digne les conditions de vie des détenus?

88. Le samedi 30 janvier 2010 à 15:13 par didier specq

XS,

Certes, ce n’est pas un listing trafiqué qui peut éliminer un politique. Mais ça peut y contribuer. A l’inverse, accuser quelqu’un d’avoir laissé courir ce listing trafiqué peut le tuer. Ou ne pas le tuer s’il n’est pas coupable ou qu’il arrive à se poser en victime. Bref, on ne sait plus à qui le présumé crime profite.

De la même façon, Marin peut interjeter appel parce qu’on lui a marché sur le pied. Oui, je sais, c’est un peu faible comme jeu de mots.

89. Le samedi 30 janvier 2010 à 15:21 par XS

Justice et Football africain! (dans la série Spectacle, Politique et Justice)

Les joueurs du Togo viennent d’être condamnés à 4 ans de suspension de la CAN (Coupe d’Afrique des Nations).
Pour les mékeskidis, les togolais avaient été mitraillés en Angola, ce qui avait causé la mort d’un entraineur et d’une autre personne. Les joueurs étaient finalement rentrés au Togo sans jouer les 3 matchs prévus.
C’est le procureur N’Marin qui présidait le tribunal de la Confédération Africaine?

90. Le samedi 30 janvier 2010 à 15:51 par marsan

@ didier specq

Je ne suis pas sur la même longueur d’onde que vous s’agissant du Procureur MARIN car son attitude dans ce procès n’est pas celle qu’un magistrat doit adopter en toute circonstance et surtout quand le dossier est aussi exposé, à savoir de la distance et de l retenue.
Non au contraire il s’est comporté comme un politique puisque c’est lui même qui est allé sur le devant de la scène médiatique pour annoncer les poursuites contre Galouzeau, après avoir envisagé un non lieu, et c’est encore lui qui s’est précipité sur Europe pour annoncer qu’il allait faire appel.

Donc aujourd’hui s’il se retrouve en première ligne c’est qu’il l’a bien chercheé - j’avoue qu’en bientôt quarante ans de carrière j’ai rarement vu un procureur agir de la sorte -

Je suis sur que tous les collègues du Parquet qui viennent sur ce journal informatique ont eu un petit sourire en coin quand il ont appris qu’il y avait appel.

Est-ce qu’un parquetier pourrait expliquer par le détail comment le parquet rend compte à sa hiérarchie dans des dossiers sensibles, avant pendant et après l’audience ?

91. Le samedi 30 janvier 2010 à 16:09 par RG

@86 didier specq

En tant que citoyen, vous pensez ce que vous voulez mais, en temps que juriste, c’est à vous de démontrer la culpabilité de Marin (qui n’agirait pas librement dans ce cas précis).

Je ne mets personne en cause, je constate simplement un état de fait. Pourquoi l’accusation se croit-elle obligée de se justifier dans la presse s’il n’y avait apparence de procès politique ? que ce soit faux change t-il quelque chose tant que persiste l’apparence ?

92. Le samedi 30 janvier 2010 à 16:45 par Z.

C’est marrant toutes ces diatribes. Le procureur Marin a-t-il fait appel en toute liberté ou sur instructions ? Fallait-il faire un autre procès ? Les juges qui ont relaxé DdV sont-ils de gauches ? Ont-ils voulu faire la nique à Nicolas Sarkozy ? Sommes-nous dans un état sarkozyste ? Les juges d’instruction ont-ils décidé de renvoyer DdV en correctionnelle pour montrer qu’ils sont indépendants et qu’après leur disparition, on ne fera que des rappels à la loi à des innocents ? C’est bien connu qu’il faille rappeler la loi à des gens qui ne sont coupables de rien !!!
Quand on est procureur à Paris, pour montrer son indépendance, faut-il subordonner le classement sans suite d’une affaire à l’égard du Premier ministre à la condition qu’il quitte son logement, comme ça s’est fait à une certaine époque ???
Mais combien avez-vous été à lire ce foutu jugement imbuvable pour vous faire votre idée indépendamment d’opinions idéologiques qu’on veut à tout prix plaquer sur cette situation ?
Même si Marin a agi aux ordres, ces querelles qui ne servent à rien en viennent à remettre en cause la procédure de l’appel qui est avant tout une garantie fondamentale dans le procès pénal.
Didier a raison quand il écrit son impatience de voir le projet de loi issu de la réforme Léger : faire reposer la procédure de l’enquête au procureur de la République alors que Strasbourg dit que sa fonction ne répond pas à la définition du juge !!!
Je vous le dis : les magistrats doivent être élus !!!

93. Le samedi 30 janvier 2010 à 16:48 par Z.

@ RG sous 91

Il faudrait demander à Bernard TAPIE. Il aura probablement un avis là-dessus. Il me semble qu’à l’époque on en disait pas autant sur Eric de MONTGOLFIER qui s’est fait connaître comme cela d’ailleurs !!!

94. Le samedi 30 janvier 2010 à 17:47 par parquezaco

A Marsan qui se demande comment le parquet rend compte à sa hiérarchie dans les affaires dites sensibles, avant, pendant et après le procès.

Pendant le procès, queue de scie, nichevo, nada; la hiérarchie qui le souhaite vraiment (ce qui est rare) peut venir assister aux débats voire occuper elle-même le siège du ministère public.

Cela n’empêche pas le parquetier d’audience d’accepter, selon son tempérament, de répondre aux éventuelles (et rares) questions durant les suspensions d’audience.

Avant: pas de compte rendu car rien ne s’est encore passé.

Après, cela dépend.

Si les juges ou les avocats ont été pénibles, il est utile de passer ses nerfs sur le premier venu (hiérarque, collègue ou laveur de carreaux), ou de leur narrer quelqu’anecdote croustillante sur les libertés prises par divers intervenants avec les règles procédurales élémentaires.

L’affaire étant généralement mise en délibéré (dans ce type d’affaires), l’ost regroupé tel un 8 de devant attend sans trépigner le prononcé de la décision pour envisager ou non un appel.

Espérant vous avoir éclairé sur ce qui se passe parfois.

J’ajoute que les vieux parquetiers rendent compte moins spontanément et aimablement que les jeunes et qu’ils ont le cuir naturellement plus épais. N’y voyez aucune allusion.

95. Le samedi 30 janvier 2010 à 18:13 par elektra

Questions naïves, ne vous moquez pas, plizz.

Cette affaire listing et ses suites ne peuvent elles constituer un recours abusif à la justice ?
En effet, dans le vrai monde avec des vrais gens, un tas de gens se tirent dans les pattes pour avoir le “poste convoité” et cela ne finit pas au tribunal (lesquels se raréfient d’ailleurs).
Autre question, combien cela coûte et qui paye les frais de justice ?

96. Le samedi 30 janvier 2010 à 19:05 par Et si...

@Marie-Christine BLIN (71)
J’ajoute une petite variante à votre thèse:

“Au début de l’été 2008, au terme d’une analyse minutieuse du dossier d’instruction, les services du procureur de la République de Paris concluent à l’absence de preuves et au non-lieu en faveur de l’ancien Premier ministre. Révélé par la presse, ce « projet de réquisitoire » suscite l’ire de l’Elysée et Patrick Ouart, à l’époque conseiller justice de Nicolas Sarkozy, invite Jean-Claude Marin à revoir sa copie. Quelques semaines plus tard, en octobre, le procureur signe un réquisitoire demandant le renvoi de Dominique de Villepin devant le tribunal correctionnel. Il ne suit en rien les conclusions des juges d’instruction qui font de l’ancien Premier ministre le grand instigateur de la manipulation des fichiers, mais considère que celui-ci s’est rendu « complice par abstention » de Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud. En d’autres termes, il a omis de dénoncer les auteurs de la dénonciation calomnieuse. (http://www.leparisien.fr/affaire-cl…)”.

Le procureur Marin, se faisant violence, aurait donc revu sa copie (peut-être contre la promesse d’un poste prestigieux, assortie, peut-être, de menaces …).

Je crois que les juges de l’affaire Clearstream n’ont pas attendu le 27 janvier pour boucler le dossier, et qu’il est probable que le Président Sarkozy a eu connaissance des attendus du jugement avant le 20 janvier. Et constatant que le procureur Marin avait échoué dans sa tentative de faire tomber DDV, le président (furieux) décidait de surseoir à sa nomination au poste de Procureur général ,(et faisant d’une pierre 2 coups) , punir aussi le juge Courroye.

Effectivement, le procureur Marin, doublement blessé, peut avoir fait appel, pour connaître le commanditaire de la manipulation, et pour empoisonner les dernières années de mandat du président Sarkozy, sachant que l’issue du jugement en appel sera la même qu’aujourd’hui: DDV sera relaxé.

Cette affaire Clearstream , pourrait avoir été instrumentalisée par le président Sarkozy, (qui semble-t-il, était au courant bien avant la date officielle,
(- “l’ancien ministre RPR Charles Pasqua (également visé par les faux listings) a expliqué aux juges Jean-Marie d’Huy et Philippe Pons, en charge de l’affaire Clearstream, que Nicolas Sarkozy l’avait très tôt informé d’une machination ourdie contre lui, vers le «premier trimestre de l’année 2004». «On est en train de monter un chantier contre moi», lui aurait ainsi affirmé Nicolas Sarkozy lors d’une rencontre au conseil général desHautsdeSeine”http://www.mediapart.fr/journal/fra…).” -)

dans le but de faire tomber le seul homme capable de lui faire ombre (au propre et au figuré).

Alors, comme disait La Fontaine “… sera bien pris celui qui croyait prendre..”

97. Le samedi 30 janvier 2010 à 19:26 par XS

@Elektra 95

Questions naïves et pertinentes!
Sur le coût, ce serait bien qu’un fin juriste soit capable de dire combien cela a couté et si les différentes parties de Lahoud à Hortefeux paient réellement leur avocat, ou qui va les payer in fine.

Sur le recours abusif à la justice, c’est un peu ce qui est poursuivi, (plus exactement un des condamnés principaux, JL Gergorin ,dit que “Si Villepin ne m’avait pas incité à aller voir le juge Van Ruymbeke, il n’y aurait pas eu d’affaire Clearstream”). Quoique la justice était-elle fondée à monter sur ses grands chevaux? D’ailleurs Van Ruymbeke ne voulait qu’obtenir des indices dans l’affaire beaucoup plus grave des Fregates de Taiwan, et non pas ouvrir une autre affaire. (C’est d’ailleurs assez choquant que Van Ruymbeke soit encore inquiété suite à son attitude dans l’affaire Clearstream2). C’est en fait la plainte des politiques Chevènement,Madelin,Strauss-Kahn et “Nagy-Bocsa” qui crée l’affaire Clearstream2.

Pour les fins juristes, à noter un article du Monde (signé Gérard Davet), apparemment à décharge du procureur Jean-Claude Marin Jean-Claude Marin : “J’ai une conviction” .
On eût aimé que le journaliste appuie plus sur certaines contradictions. Notamment, JCM refuse de poursuivre un ex-président de la république (maire au moment des faits) pour 2 emplois fictifs, mais JCM poursuit un ex-premier ministre (ministre au moment des faits) pour ne pas avoir dénoncé .. quoi exactement? une apparence de coup tordu? La rigueur logique est-elle suffisante?

Un débat Marin-Van Ruymbeke (lorsqu’ils seront tous 2 à la retraite) serait sans doute révélateur. Mais il n’aura probablement jamais lieu.

98. Le samedi 30 janvier 2010 à 22:55 par Gascogne

@ marsan :
Allons, allons, cher collègue…Même si tu n’es jamais passé par le parquet, tu ne me feras pas croire que tu n’as pas la plus petite idée de la manière dont cela se passe. Les critères de signalement de dossier sont finalement assez simples : si il y a des risques que la presse en parle, on signale. Si on se pose la question de savoir s’il convient de signaler, on signale. Alors, que le procureur Marin fasse croire qu’il a décidé de faire appel sans prendre l’avis de la Chancellerie, avec laquelle il était en liaison directe depuis le début du dossier…Comment dire…Wouarf…Je n’ai pas mieux…

99. Le samedi 30 janvier 2010 à 23:00 par Lucca Clermont

C’est une affaire qui fait beaucoup de bien à la justice, un peu comme les gardes à vue des automobilistes qui conduisent après avoir bu : on comprend mieux le problème ! Le premier cas illustre que le procureur est loin de présenter les garanties d’indépendance d’un juge d’instruction ; le second que l’abus de garde à vue c’est pas bien et que ça peut arriver à tout le monde.

S’il le faut c’est tellement pédagogique que c’est de la bonne gouvernance ! Et le billet est bien aussi mais j’ignore si l’on peut parler de bonne blogance, ça se dit ?

100. Le samedi 30 janvier 2010 à 23:29 par RG

@ Gascogne

Comment dire…Wouarf…Je n’ai pas mieux…

Brice Hortefeux ? contre l’affirmation de DDV selon laquelle “sans l’ombre d’un doute….la décision de faire appel du jugement du procès Clearstream avait été prise lors d’une réunion à l’Elysée” il n’a au JT de 20h opposé aucun démenti puis a noyé le poisson.

101. Le dimanche 31 janvier 2010 à 00:12 par Mouns

Toujours près de l’actualité et près le droit Maitre.
Pouvez vous nous dévoiler votre analyse sur la question du voile intégral et d’une éventuelle loi ou pas et la pertinence de celle ci ou encore l’éventualité d’une censure d’une telle loi… Tant de questions juridiques non soulevées dans “l’instantanée de la justice et du droit”.

A bon entendeur :)

102. Le dimanche 31 janvier 2010 à 02:49 par velourine

@ Mouns

si vous allez sur le site de l’assemblée nationale vous avez toutes les auditions de la mission parlementaire sur ” la burqa” présidée par Gérin
vous disposez de commentaires et d’analyses juridiques sur le sujet fort intéressants

103. Le dimanche 31 janvier 2010 à 02:59 par velourine

Bonjour à tous

je profite de ma venue sur le blog de Maître Eolas pour diffuser cette petite info que je vous laisse le soin d’apprécier
et de commenter!
quant à moi je pense que le gouvernement s’agite au moindre fait divers et continue à faire du n’importe quoi en sombrant dans le populisme …….
“Le gouvernement annonce son intention d’aggraver les sanctions pénales pour les agresseurs de personnes âgées.

Devant l’émotion suscitée par le meurtre d’un couple de retraités modestes à Pont-Saint-Maxence (Oise), le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a annoncé proposer trois mesures pour assurer la sécurité des personnes âgées.

“On aggravera la sanction pénale, ce n’est pas la même chose d’agresser ou de cambrioler un quadragénaire ou quelqu’un qui a 85 ans”, a expliqué le ministre au journal de 20h de TF1.

Par ailleurs les commissariats et gendarmeries seront informés quand un délinquant qui a agressé une personne âgée sera libéré “de manière à ce qu’on connaisse son lieu de résidence, ce qui n’est pas le cas”.

Brice Hortefeux compte aussi mettre en place une “opération tranquillité seniors” pour les retraités isolés ou inquiets, avec une “vigilance accrue, des rondes et ainsi de suite”.

104. Le dimanche 31 janvier 2010 à 08:15 par Sous toutes réserves

@Velourine

Je trouve que M. Hortefeux ne va pas assez loi. Manque d’imagination ou d’ambition sans doute.

En effet, si on regarde les chiffres, on se rend compte que beaucoup de personnes agées meurent chaque jour, et l’Etat ne fait rien. Il faut agir, il faut aller plus loin.
C’est pourquoi je pense que le gouvernement devrait prendre ses responsabilités et faire voter une loi contre la vieillesse. ça aurait également pour avantage d’assainir les comptes de la Sécu, de libérer des places dans les bus et de stopper la carrière d’André Rieu. Un peu d’audace que diable !

On pourrait aussi imaginer une loi contre les gens méchants, coupables de leur méchanceté, pour protéger les gens gentils.

Au passage, très bon titre à ce sujet sur itélé : “un meurtre, une loi”. C’est bien résumé.

105. Le dimanche 31 janvier 2010 à 10:06 par marsan

@ cher Gascogne,

tu sais que je sais comment cela se passe. Je souhaitais juste que ce soit un parquetier qui l’explique plutôt qu’un juge du siège.

106. Le dimanche 31 janvier 2010 à 11:29 par jeanne

Bonjour.

“vigilance accrue, des rondes et ainsi de suite”…

c’est le “ainsi de suite” que j’apprécie particulièrement…cette manière de rapace, cette gesticulation, pour se précipiter sur les malheureux faits divers, avant même la moindre enquête, pour mettre de l’huile, voire de l’essence , sur le feu de la peur larvée, abime la vie et manipule les esprits.

Si parce qu’on est vieux, et je le suis, on soit amené à compter sur Monsieur Hortefeux, sa hierarchie et ses collègues, pour préserver son sentiment de sécurité, on risque une vie bien rabougrie.

107. Le dimanche 31 janvier 2010 à 12:52 par RG

@104 Sous toutes réserves
@ 106 jeanne

C’est janvier, le mois du plus blanc que blanc. Ne restent plus que quelques heures avant le dernier JT du mois pour voter une plus que perpétuité.

108. Le dimanche 31 janvier 2010 à 14:24 par marsan

@ Sous toutes réserves

d’accord pour l’audace, mais comment le ministère de l’intérieur n’a-t-il pas pensé plus tôt à faire une loi pour nos anciens ? Vous vous rendez compte, il faut attendre que deux d’entre eux se fassent tuer pour que le Ministère se remue le c…!!!
On pourrait imaginer aussi une loi contre ceux qui se mettent les doigts dans le nez, c’est vraiment dégueu,
Et puis une loi contre ceux qui ronflent. Dans les refuges de montagne ils sont insupportables

Par contre, de grâce pas de loi contre la connerie - ça concernerait trop de monde et la justice serait débordé.

109. Le dimanche 31 janvier 2010 à 14:43 par hipparkhos

Cher Maître,

J’aimerais revenir sur nos quelques échanges de tweets plus posément. Cela répondra aussi en parti à birefringence je pense.

Vous m’aviez dit qu’un appel de relaxe était forcément principal. Je pense que cela n’est vrai que s’il y a un seul prévenu.

Le législateur, d’après ce que j’ai lu dans le CPP, a prévu que l’appel incident puisse être plus large, en ce qui concerne les faits et les personnes, que l’appel principal. Il me semble que son but était justement que l’appel puisse forcer tous les prévenus à être rejugés, histoire que les condamnés en première instance ne puissent “charger” le relaxé contre lequel toute action serait éteinte.

Le Procureur Marin a fait un appel incident contre Gergorin et Lahoud, et un appel principal contre Villepin. Et il déclare, comme justification, “ne retrouver devant la cour d’appel que les seuls Gergorin et Lahoud, c’était un procès tronqué”.

Si cela était vraiment la raison de son appel contre Villepin, il pouvait tout à fait faire un seul appel, incident, contre les trois prévenus.

Le fait qu’il ne l’ait pas fait montre que son appel contre Villepin n’est pas un appel de cohérence.

Et en effet, biréfringence, si (cas d’école) Gergorin et Lahoud se désistaient de leur appel, l’appel incident du parquet tomberait, et Villepin se retrouverait seul devant la cour d’appel. Ce qui montre bien les contradictions des propos de Marin.

Maître, ce raisonnement est-il exact ?

110. Le dimanche 31 janvier 2010 à 14:48 par Terence

@ Marsan

http://www.europe1.fr/Politique/Cle…

Porter la suspicion contre la décision du Parquet et contre les déclarations du garde des Sceaux, sans aucun élément sérieux à l’appui, c’est assez peu respectueux des institutions. Que certains juges se fassent l’écho (syndicat de la magistrature, Marsan ?) des rumeurs entretenues par voie de presse - il faut bien vendre de la page de publicité - ne rassure en rien sur la déontologie de certains magistrats…

Vous avez des éléments tangibles à présenter, Marsan ?

La décision du procureur Marin est logique, elle est même justifiée, et ce eu égard à ses positions dans son réquisitoire, mais eu égard également à l’appel de messieurs Gergorin et Lahoud. Le fait que cela rende le sourire à Nicolas Ier n’est pas un argument suffisant aux fins de disqualifier les institutions en cause.

111. Le dimanche 31 janvier 2010 à 15:01 par Bertrand

Or donc, GdV est “relaxé”, alors que moi, mékeskidi dans l’âme, je pensais qu’il serait “acquitté”. S’agit-il de la même chose? Sinon, quelle est la différence (à supposer que les deux soit des termes de droit)?

112. Le dimanche 31 janvier 2010 à 15:10 par Gascogne

@ Terence : l’argument de l’idéologie peut vous être tout autant retourné. Faites grâce à quelques intervenants comme moi de pouvoir vous dire d’expérience que si la moindre petite affaire qui risque de paraître dans la presse locale fait l’objet d’un compte rendu téléphonique, il y a fort à parier qu’une affaire telle que celle-ci, avec les répercussions politiques qu’elle implique, suppose plus qu’un petit appel téléphonique sur la ligne de permanence du parquet général. Mais il est sûr que vous avez tout à fait le droit de croire une femme politique qui vous dit à juste titre qu’il n’y a pas d’instructions écrites, lorsque l’on sait que toutes les instructions se font par téléphone.

113. Le dimanche 31 janvier 2010 à 15:42 par RG

@109 Terence

La décision du procureur Marin est logique, elle est même justifiée

Logique et justifié en droit, oui.

Mais j’ajouterai que le fait que ni la chancellerie ni la présidence ne s’y soient alors opposé est un peu moins logique et justifié.

Une chancellerie ou une présidence ça fait essentiellement de la politique, ça juge de la politique pénale et de l’intérêt général. Est ce que le procès en appel d’un ~~concurrent du président~~ présidentiable clairement relaxé en première instance à la veille d’une présidentielle est politiquement ~~honnête~~ logique et justifié ?

N’y aurait-il pas quelque part vis à vis du peuple français une faute politique ……….par abstention ?

114. Le dimanche 31 janvier 2010 à 15:46 par ptitsub

@90
“”Est-ce qu’un parquetier pourrait expliquer par le détail comment le parquet rend compte à sa hiérarchie dans des dossiers sensibles, avant pendant et après l’audience ?”

le jeune substitut que je suis, qui n’a bien sûr pas eu à gérer un tel dossier politico-médiatique, se permettra tout de même de raconter que dans une affaire locale (et très provinciale) d’agression d’une personne que l’on a pu qualifier de vulnérable, il a suffi que l’affaire tombe sur le “fil afp” et donc soit répercuté au niveau national pour que la chancellerie se réveille et demande des comptes selon le principe hiérarchique…en gros, quelqu’un dans un obscur bureau place vendôme a vu cette info, s’est dit ah tiens là bas dans la contrée campagnarde il se passe des choses pas très catholiques -n’y voir aucune connotation héraultaise- et puis tiens (bis) c’est des jeunes, ils foutent le bordel peut être que ça pourra servir pour pondre une loi anti quelque chose…donc il prend son téléphone-fax,mail, pigeon voyageur et demande des comptes au Parquet Général qui répercute au Parquet (et donc sur le substitut in fine)…et là soit le pauvre substitut n’a pas oublié d’aviser ses supérieurs et il en sera quitte pour se fendre d’un rapport écrit et circonstancié, soit il se sera dit que bon hein y a pas de quoi fouetter un chat, c’est peut être pas la peine d’alerter la mère michèle qui l’avait perdu (son chat…) et là il vient de se mettre une balle dans le pied…vous comprendrez donc qu’il vaut mieux dans ces cas là avoir averti quelqu’un (et en garder une trace écrite le cas échéant)…..après, la question est de savoir détecter l’affaire qui “sent pas bon”….et là autant vous dire que c’est la loterie sauf bien sûr meurtre rituel par un ancien tueur en série inconséquemment remis en liberté par ces juges du siège qu’il faudra bien mettre au pas même s’il ne font qu’appliquer la loi….bref, vous l’aurez compris tout est une histoire d’ascenseur entre le ministère et le parquet du tgi de campagne….et il vaut mieux blinder son information même quand ce n’est pas une affaire touchant à des politiques…et concernant ces derniers (au même titre qu’une personne connue dans la région, ou exerçant une profession particulière…) autant vous dire tout de suite que ce sont des instructions permanentes (en tout cas dans mon parquet) d’aviser mes supérieurs de toute affaire concernant ces personnes…et mon petit doigt me dit qu’on ne me laissera pas forcément gérer cette affaire jusqu’au bout…
tout ça pour dire que j’ai du mal à croire que l’instruction de faire appel dans une affaire si sensible ne vienne pas d’en haut …même si il n’y a aucune preuve de cela…

115. Le dimanche 31 janvier 2010 à 15:54 par Terence

@ Gascogne

Soit vous avez des faits concluants à exposer, soit il s’agit d’une mise en cause sans fondement, j’ai un gros défaut, je suis légaliste (c’est de plus en plus rare en régime médiatique…), je suis ainsi attaché au fait que le seul individu apte à décider une culpabilité c’est un juge en son Tribunal - ou une autres institution idoine selon les faits reprochés (président, ministres, magistrats, avocats…).

Quand un juge prononce la relaxe de Monsieur de Villepin, je ne vois aucune raison de venir contester ce point, sauf à ce que cette relaxe soit remise en cause par la Cour, et ce n’est plus moi alors qui balaie l’avis de ce juge - rien ne me le permet, mais un autre magistrat.

D’où il résulte que soit vous avez des éléments sérieux à faire valoir, et effectivement de basses considérations politiques en la cause seraient scandaleuses, soit l’on prend au sérieux - et bien naturellement - les “déclarations” d’un procureur et d’un garde des Sceaux.

Sous réserve de vos précisions, je m’en tiens à cette seconde assertion.

116. Le dimanche 31 janvier 2010 à 16:04 par Terence

@ RG,

Ne confondriez-vous pas politique pénale et politique politicienne ?

Rien ne permet d’affirmer, à priori, que l’on fait en l’espèce de la politique politicienne sur fond de politique pénale. Que la politique pénale ait parfois été utilisée (droite et gauche, textes à l’appui) avec quelques arrières pensées électoralistes, c’est une évidence, mais dans le cas d’espèce, rien ne permet d’affirmer de telles choses.

Tout ce qui fait plaisir à Sarko n’est pas nécessairement le fait de la volonté de celui-ci !

117. Le dimanche 31 janvier 2010 à 16:46 par RG

@ Terence

Ne confondriez-vous pas politique pénale et politique politicienne ?
….. j’ai un gros défaut, je suis légaliste

D’où l’avantage quand il s’agit de proposer une “paix des braves” d’être général et non pas juge.

118. Le dimanche 31 janvier 2010 à 17:26 par marsan

@ Terence,

j’entends bien votre discours et je suis prêt à y souscrire

» pour toutes les affaires qui ne sont pas des affaires d’Etat, et c’est une affaire d’Etat où un ancien Premier ministre est jugé et où le Président de la République est partie civile - la meilleur preuve qu’il s’agit d’une affaire d’Etat est dans le fait que le Procureur MARIN est venu lui même en personne prendre les réquisitions à l’audience -

» pour toutes les affaires où le Procureur de la République compétent n’est pas celui de l’arrondissement de Paris car nous savons tous que ce poste est éminemment politique - au surplus M MARIN s’est comporté comme un politique et non comme un magistrat indépendant - un vrai parquetier aurait fait savoir à la presse sa décision de faire appel par un communiqué pas en courant dans une radio -

Après libre à vous d’invoquer le légalisme, si ce n’est que cela confine à la politique de l’autruche.
Mon légalisme à moi je l’exerce dans l’office qui m’a été confié par la Nation, pas dans la réflexion que je peux faire des choses et du comportement des gens.

Savez vous qu’il existe dans chaque Parquet de la République française des téléphones cryptés ? et d’après vous à quoi servent-ils ?

Adishatz

119. Le dimanche 31 janvier 2010 à 17:54 par Terence

@ Marsan

Savez vous qu’il existe dans chaque Parquet de la République française des téléphones cryptés ? et d’après vous à quoi servent-ils ?

A téléphoner ?

Vous avez des enregistrements ? Ou alors est-ce, peut-être, que le secret n’est jamais institué que pour violer la loi ?

Vous ne jugez qu’au sein du Tribunal, évidemment, il reste que l’on est magistrat partout !

Loysel disait du métier d’avocat il veut son Homme tout entier, il en va de même pour les magistrats me semble t-il.

La distinction à laquelle vous voulez peut-être faire référence doit être - je devine - celle entre le magistrat et l’homme, mais elle ne relève, celle-ci, que de vos arbitrages intérieurs ; dans l’espace public, civique, à l’audience ou en dehors, vous êtes magistrat, que vous le vouliez ou non !

120. Le dimanche 31 janvier 2010 à 18:17 par Bobby

On peut être subtil … pour ne pas avoir besoin de recevoir d’instructions écrites ni même d’observations orales…

J’imagine quelques coups de téléphone :

“Allo, M. le Procureur général… Ici le procureur de Paris… Voilà… Vous savez l’affaire est compliquée… Mais j’envisage en mon âme et conscience de faire appel… C’est ce qu’on fait habituellement, et puis, il y a encore une part d’obscurité dans l’affaire…

“Oui, je vous entends bien… Je crois que vous faites bien d’agir en votre âme et conscience… Je vais transmettre à la chancellerie… Et réfléchir un peu… Je vous rappelle dans la soirée.

“Allo, la chancellerie, ici le procureur général Bidule… Pourriez-vous me passer M. Truc… Allo, oui… Voilà, voilà… Il semble que Machin, le procureur de Paris, envisage un appel… Oui, vous me rapellez dans une heure, d’accord, j’attends.

Une heure ou deux passent.

“Allo, M. le procureur général Bidule… Ici M. le juge Truc, de la chancellerie… Il va sans dire que le parquet a toute latitude pour apprécier la nécessité de faire appel ou non. Il peut d’ailleurs se conformer à l’habitude… Le ministère ne donnera aucune instruction écrite ou orale. D’ailleurs, il n’y a aucun problème…

“Allo, M. le Procueur de Paris, ici le procureur général… J’ai bien réfléchi… Ce que vous envisagez me semble conforme à la doctrine du parquet et ne suscite aucune observation de ma part… Agissez librement, en votre âme et conscience… Vous pouvez faire appel en toute indépendance, etc.

Bref :

Aucune instruction, quelques coups de fil, un peu de politesse, un sentiment commun, voire des promotions possibles, des magistrats du Parquet et des conseillers auprès des autorités attentifs.

Cela suffit.

121. Le dimanche 31 janvier 2010 à 18:34 par marsan

@ terence

15 à 15 - la balle au centre -

122. Le dimanche 31 janvier 2010 à 19:32 par petit pietro

le fait que JCM fasse appel replace-t-il DDV sous controle judiciaire et bloque-t-il à nouveau les cautions qu’il a versées

Pardonnez a un provincial une question qui est peut-être stupide et merci de bien vouloir lui répondre …

123. Le dimanche 31 janvier 2010 à 19:49 par petit pietro

“On aggravera la sanction pénale, ce n’est pas la même chose d’agresser ou de cambrioler un quadragénaire ou quelqu’un qui a 85 ans”, a expliqué le ministre au journal de 20h de TF1.”

……

Je pense que c’est l’inverse qu’i faudrait faire :
en effet le meutre d’un quadra qui a encore 44 ans d’éspérence de vie devant lui , me semble bien plus grave que le meutre d’un octogenaire qui n’en n’a plus pour trés longtemps , coute cher à la société , à la secu et qui aggrave le déficit de son regime de retraite …
la peine de ceux qui le font passer de vie à trépas devrait donc etre allégée pour service rendu à la société …

Reflexion idiote d’un provincial libéré …

124. Le dimanche 31 janvier 2010 à 20:18 par RG

@123 petit pietro

octogenaire qui ….., coute cher à la société , à la secu et qui aggrave le déficit de son regime de retraite …

M’enfin ! il vote majoritairement UMP, voire plus, et il y a des élections !!!

125. Le lundi 1 février 2010 à 04:08 par Roi Midas

Tout le monde s’entend, au moins pour décortiquer les éléments du droit des uns et des autres, l’appel, pas l’appel, la culpabilité par abstention etc..

Il reste pour moi un point majeur non élucidé: le dommage effectivement causé. On aurait voulu “nuire à Sarkozy dans le cadre de l’élection présidentielle”. Qui plus est, comment? En remettant à la justice, en l’occurence non pas à un ‘ravi de la crèche’ mais à un juge tenace et expert, qui d’ailleurs fera son travail et conclura que ce sont des faux, un listing bidonné.

Sur quel frémissement de sondage soudain défavorable à son auguste personne dans la course présidentielle, ne serait-ce que ça, la ‘victime’ se fonde-t-elle pour attester d’une hypothèse de dommage? Le faux n’est pas un faux puisque c’est un listing ‘blanc’ sans en-tête de quoi que ce soit. Le délit supposément sournoisement révélé n’en est pas un, puisque tout un chacun peut avoir un compte à l’étranger. Il n’y a même pas eu l’ombre d’une enquête sur les personnes nommément désignées, bien trop nombreuses, si ce n’est uniquement pour invalider le document!.

Si l’on prend un couteau en mie de pain pour menacer un guichetier, certes bien que le risque soit nul, la menace avec arme est constituée. Mais ici, ni guichet, ni couteau, même en plastique. Personne n’a eu peur de rien, personne n’a dit ‘haut les mains’, même pour rire. Pas le moindre nuage de la calomnie n’est venu assombrir la fulgurante campagne du guichetier, pardon, du candidat candide au plastron blanc d’innocence. Où et quand a-t-il subi l’outrage à la personne justifiant sa constitution de partie civile?

En pleine campagne américaine, John Kerry, ancien combattant avéré, voit mis en doute par des grognards son rôle de héros pendant la guerre, avec de fausses preuves à l’appui. Voilà de la bonne calomnie électorale, contre laquelle il ne ferraillera même pas. Mais ici, où est le cadavre du crime?

Juridiquement peut-on définir soi-même ce qu’est sa propre image, et donc comment elle est écornée?

126. Le lundi 1 février 2010 à 09:57 par omer

Si “on” explique à MM. Gergorin et Lahoud qu’ils risquent fort d’être l’un et l’autre placés dans une cellule en compagnie d’un obsédé sexuel genre “boxeur de 40 ans”, et que cela pourrait bien les conduire à se “suicider”, est-ce que cela ne pourrait pas les inciter à changer leur déposition devant la Cour d’Appel et, par exemple, à accabler M. de Villepin ?

127. Le lundi 1 février 2010 à 11:33 par petit pietro ... a omer

nos prisons étant surchargées …. priere de ne pas inciter certains a commettre des délits suceptibles de peines de prison ….

128. Le lundi 1 février 2010 à 15:46 par bigoud

La loi punit spécifiquement certaines abstentions : la non assistance à personne en danger, la non dénonciation de crime. Ce n’est pas pour faire de tout citoyen passif un complice de tous les délits qui se commettent à portée de sa main. Ne pas agir quand on peut empêcher une infraction est être un mauvais citoyen. Pas un délinquant.

Je ne sais pas si un commentateur l’a déjà relevé, cela me fait quand même penser aux campagnes soit disant de prévention routière qui passent actuellement sur les évcrans de télé et dont le slogan est:
“Tous responsables”
Etonnant non?

129. Le lundi 1 février 2010 à 17:09 par petit pietro a rg 124

C’est en effet une raison à laquelle je n’avais pas pensée…

130. Le lundi 1 février 2010 à 19:28 par Pierre

Bonsoir Maître,
Carla BRUNI SARKOZY a dit ce week end sur RTL que le procès Clearstream “est un procès pénal, une affaire pénale”… (voir zapping de canal+ ce soir) Je croyais que c’était du correctionnel ? Ai-je bon ?

Eolas:
Vous avez tous les deux raison. Correctionnel = qui relève du délit, par opposition à contraventionnel ou criminel. Les trois réunis forment le pénal. Voir ce billet.

131. Le mardi 2 février 2010 à 10:44 par Wahid

Maître, je tiens à vous informer que vous venez d’être cité par J-M Aphatie sur son blog !

Eolas:
Je tiens à préciser que j’accepte en fait toutes les formes de flatterie, pas seulement les viles.

132. Le mardi 2 février 2010 à 12:12 par pendragon

question de civiliste sur l’argument “maritime” selon lequel il faut que tout le monde soit présent en appel - condamné ou relaxé - “a défaut de quoi et ben la vérité elle sort pas”

est-ce aussi automatique que le fan club du proc le dit ?

n’y-a-t il pas au contraire une pratique (de bon sens) de ne pas interjetter appel par le MP contre une relaxe, si d’évidence la poursuite ne tient pas, nonobstant les réquisitions de condamnation au TC ?

retour d’expérience la dessus ?

thx

133. Le mardi 2 février 2010 à 13:10 par Denis75

Bonjour Maître,
“Il n’a pas obtenu cette condamnation (solidaire) en ce qui concerne ce dernier. Cela suffit à mon sens à rendre l’appel recevable, car la partie civile a un intérêt à agir pour faire constater que l’un des prévenus avait bel et bien commis l’infraction dont il a été victime, quand bien même il aurait déjà été indemnisé par les autres condamnés. Après tout, il s’agit d’une demande d’un euro symbolique. Cela signifie que le but de l’action n’est pas financier mais symbolique. Et savoir si tel prévenu était coupable ou innocent, c’est un symbole plutôt important. Je vais faire des recherches de jurisprudence voir si la Cour de cassation a tranché ce point, mais tout coup de main sera le bienvenu.”

Je souhaitais savoir si vous avez trouvé des arguments appuyant votre thèse car je pense que la logique juridique devrait permettre une telle solution.
En effet, si l’on oublie deux secondes l’affaire Clearstream et qu’on envisage une affaire plus sordide, la victime qui aurait relancé l’action pénale pourrait être déçue à la lecture du jugement. Toujours dans un autre cas de figure, si le Parquet et le condamné n’interjettent pas appel, la victime devrait (en toute logique) être recevable à former une telle demande afin de juger à nouveau le relaxé - qui selon la victime était également responsable.

Non ?

134. Le mardi 2 février 2010 à 13:26 par révoltée

tiens salut Denis75
tout comme toi, je suis interessée (pas dans le sens pécuniaire -rire-) par la question (et donc la réponse).

Il faut croire que ça se présente rarement. J’avais émis une hypothèse (post 73).

à part ça j’espère que tu te portes bien

bien à toi

135. Le mardi 2 février 2010 à 14:02 par Denis75

Tiens, c’est surprenant de te retrouver ici et non là-bas (au fin fond de ta province hihi).

Si j’ai bien compris, l’arrêt de la chambre criminelle admet la recevabilité de la partie civile car l’arrêt partiellement infirmatif prononce une relaxe partielle… Quid de l’appel

Au secours, je coule !

136. Le mardi 2 février 2010 à 14:44 par révoltée

tiens Denis attrape
http://www.solentbay.com/bouee-cour…

137. Le mardi 2 février 2010 à 14:59 par macaréou

A Marsan en 118

vous écrivez qu’il “existe dans chaque parquet des téléphones cryptés”.

Vous plaisantez ou faites-vous référence à des parquets de régimes totalitaires?

Sont-ce vos préventions contre le ministère public (dont vous estimez sans preuve, en suivant quelques vents dominants, qu’il abdique ses pouvoirs en prenant instructions au plus haut niveau de l’Etat) qui vous conduisent à de telles déclarations?

Je reste pantois du manque de confiance que vous avez en l’institution judiciaire.

138. Le mercredi 3 février 2010 à 23:07 par OdroitetAl'oeuil

Maître, vous nous dîtes: “Ensuite, l’appel incident, contrairement à l’appel principal qui est définitif, tombe automatiquement si l’appelant principal se désiste dans les trente jours : art. 500-1 du CPP.”

Je ne connais rien au droit, pardonnez donc la probable aberration qui suit:
est-ce que cela signifie qu’un prévenu un peu malin ayant pris une peine légère en 1ere instance puisse faire appel (principal) immédiatement après le verdict, obligeant ainsi la partie adverse à ne faire qu’un appel incident. Et notre prévenu malin se désiste dans les 30 jours, ce qui ferait donc tomber l’appel incident de la partie adverse et lui permettrait ainisi d’être confirmé dans sa peine légère ?
Ou est-ce qu’il peut y avoir 2 appels principaux émis par chacune des parties?

Je ne sais pas si j’ai été clair?

139. Le mercredi 3 février 2010 à 23:14 par petit pietro

j’ai bien tout lu …..et suis de plus en plus indécis

Faut -il supprimer les cours d’appel , ?

parce que un prévenu acquitté ne fera pas appel , à moins que ce ne soit un coupable atteint subitement de cruels remords et demandant à être condamné ( ca s’est vu et on a sorti de prison des innocents condamnes à la place d’y celui ))

par contre un prevenu innocent injustement condamné fera tres certainement appel demandant à ce qu’un jugement injuste soit revu …

Ce qui sous entend que le juge qui l’a jugé est faillible comme tout humain ..

et cette faillibilité pourra être confirmée par … un juge de la cour d’appel qui pourra relaxér le prevenu …

et si le juge qui l’a jugé en première instance est faillible comme tout humain ,

pourquoi un procureur qui estime que le juge s’est fourré le doigt dans l’oeil ( Outreau ,c’est pas si loin) ou pour prendre un langage moins populaire , a commis une erreur d’appréciation ,ne pourrait -il pas faire appel …

parce que c’est la coutume et que cela ne se fait pas ???

parce qu’il doit le respect au juge de premiére instance ….et qu’entre gens de robe, ce serait discourtois ???

Alors faut -il supprimer les cours de premiere instance puisque seuls en définitif primeront les jugements d’appels …
ou supprimer les cours d’appel puisque seule une des deux parties pourrait y avoir recours ,ce qui serait d’une injustice fllagrante …et contraire à l’ésprit d’équité donnant les mêmes droits aux deux parties .

140. Le vendredi 5 février 2010 à 13:11 par petit pietro

en me relisant , (il me faut bien un lecteur ) je m’aperçois qu’il manque une patte à mon raisonnement , c’est pour cela qu’il est boîteux ..

il faut lire :
Et cette faillibilité du juge de premiére instance pourra être confirmée par le juge de la cour d’appel qui lui est par essence infaiilible et qui pourra relaxer le condamné …
question:
Alors pourquoi ne pas nommer des juges de cour d’appel infaillibles aux cours de premier instance …en remplacement des juges faillibles ?

C’est mieux comme ça ,non?

141. Le vendredi 12 février 2010 à 17:26 par RISERRA

Certes, certes, on dit : le parquet fait appel, c’est normal, banal, ordinaire, etc… Quand même, une instruction fleuve, un dossier qui ne doit pouvoir être transporté que par une armée de sumotori, tant de débats, 4 semaines d’audience, et il paraît que tout n’a pas été dit, le procureur estime qu’il y a encore de quoi creuser pour trouver la vérité. Laquelle ? Combien a couté ce procès, si loin des préoccupations des français moyens dont je suis, ? On recommencera donc en appel. Après en cassation, peut-être. Le “nain” contre le “maboule” (je reprends les qualificatifs utilisés par les médias, qui les disent effectivement utilisés par les intéressés). Si on pouvait rêver (enfin, moi, du moins), ce serait que ce procès en appel ne donne lieu qu’à une brève, un presque rien. Et on pourrait parler des services publics, du chômage, d’un droit qui devient fou, quand on appelle simplification un texte de 200 articles incompréhensibles, quand la justice devient une espèce de ballon que se renvoie deux ministres. Basta cosi. Le doyen Carbonnier, il y a déjà pas mal de temps, appelait ça “l’effet macédonien”. Rien ne change. Dommage.

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