Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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mars 2005

mercredi 30 mars 2005

Avis de Berryer

La Conférence ressuscite elle aussi en ce temps pascal, et reprend le chemin de croix de la Berryer, montrant qu'une fois de plus, elle aime faire les choses à l'envers.

Oyez oyez, donc, et sachez que deux conférences Berryer sont annoncées.

La première se tiendra le 12 avril 2005 à 21 heures, en la première chambre du tribunal (à côté de la salle des Criées, lieu habituel de ces réunions), qui soit dit en passant est l'ancien Tribunal Révolutionnaire.

Le Citoyen Jean-François DEREC présidera les travaux, qui porteront sur les sujets suivants :

  1. Les hommes font-ils bien l'humour ?
  2. Faut-il être beau, Derec, pour réussir ?

Sans désemparer, la Conférence tiendra une autre Berryer le 18 avril 2005 à 21 heures en la première chambre de la Cour (au pied de l'escalier Z), qui, à l'heure où Bruxelles est accusée de tous les maux français, tentera de ramener la paix en invitant la Conférence du Stage du Barreau de Bruxelles pour une Berryer franco-belge (les critiques seront formulées par nos confrères du Plat Pays), sous le regard compatissant de Monsieur Jacques SEGUELA.

Les sujets sont actuellement en cours de procédure de codécision et seront publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes, ou à défaut sur ce même blog.

Qu'on se le dise !

mardi 29 mars 2005

Irresponsabilité pénale : la démence

L'acquittement récent de Michel Perroy a de nouveau mis la question délicate de l'irresponsabilité pénale sur le devant de la scène.

Un petit point sur l'irresponsabilité pénale me paraît nécessaire, tant l'acquittement de quelqu'un qui a frappé sept personnes à coups de couteau, dont un enfant de 5 ans, a de quoi causer un émoi dans l'opinion publique.

Le Code pénal prévoit des cas où une personne qui a commis une infraction prévue et réprimée par la loi n'est pas pénalement responsable, c'est à dire doit être acquittée si c'est un crime, relaxée si c'est un délit ou une contravention, ou bénéficier d'un non lieu dès l'instruction. Ces cas sont limitativement énumérés aux articles 122-1 à 122-8 du Code pénal.

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vendredi 25 mars 2005

Affaire Juppé : le tribunal d'instance de Bordeaux a statué

Merci à Philippe[S], mon envoyé spécial à Bordeaux, et à Ceteris Paribus, toujours à la pointe de l'actualité, de signaler le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux dans le contentieux électoral lié à la condamnation d'Alan Juppé par la cour d'appel de Versailles.

J'avais déjà traité de la question générale ici (lien) et ici (lien) sur le contentieux électoral proprement dit.

Le tribunal d'instance a donc débouté les électeurs bordelais qui demandaient la radiation des listes électorales d'Alain Juppé pour 5 ans et ipso facto son inéligibilité pour 10 ans (ce qui siginifie qu'au bout de 5 ans il récupère le droit de vote mais ne peut toujours pas se présenter à quelque élection politique que ce soit).

Les motifs du jugement me sont inconnus à cette heure, mais l'argumentation des demandeurs, telle que rapportée par l'AFP semble être celle soulevée par le Canard Enchaîné sur l'application automatique de l'article L.7 du code électoral et le fameux arrêt de l cour de cassation du 1er mars 2001.

Les demandeurs attendent de recevoir un exemplaire du jugement pour se décider sur l'opportunité d'un pourvoi en cassation. Chercher des poux dans la tête d'Alain Juppé devant le tribunal d'instance, c'est rigolo et pas cher, mais aller quai de l'Horloge, il faut être plus riche motivé.

Hélas, il ne fait aucun doute que va refleurir un peu partout la rhétorique populiste du système pourri qui protège les puissants et punit les misérables, des juges aux ordres du pouvoir et de la corruption de notre système, explication bien plus aisée à comprendre (et qui n'a pas besoin d'être démontrée, puisque c'est un préjugé) que la lectures des textes concernés. Libre à chacun de se faire son opinion : vous trouverez ici tous les éléments pour cela.

L'AFP soulève in fine l'hypothèse de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux sur le pourvoi de Louis Yvonne Casetta qui "entrainerait le réexamen de l'ensemble des décisions prononcées par la cour d'appel de Versailles". Je vous rappelle que c'est parfaitement inexact.

En tout cas, je remercie le juge d'instance de Bordeaux de restaurer ma crédibilité mise à mal par la cour d'appel de Montpellier.

mercredi 23 mars 2005

Un peu de droit : les sursis

A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.

Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en vigueur des modifications apportées par la loi Perben II.

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mardi 22 mars 2005

Soyez le juge : la décision.

Merci de votre participation.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé une peine de 100 jours amende à 8 euros et a rejeté la demande de non inscription au bulletin n°2 comme "prématurée".

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lundi 21 mars 2005

Retour rapide sur l'arrêt de Montpellier

A lire sur Juriscom.net, un article du Professeur Larrieu, déjà auteur au Recueil Dalloz d'un commentaire approbatif du jugement de Rodez, qui justifie la décision de la cour d'appel.

L'article est d'une grande clarté, n'hésitez pas à le lire.

[Mise à jour] : Dalloz publie une brève sur cet arrêt, dont le rédacteur a très bon goût en matière de blogs (même si lui non plus ne partage pas mon opinion sur la licéité de la source, je me sens de plus en plus seul).

Enfin, une incise sans rapport : mon compteur vient de franchir le cap tout symbolique des 100.000 visites, et ce moins d'un an après l'ouverture de mon blog.

Merci à tous de prêter quelque intérêt aux humbles élucubrations d'un petit avocat, dont la modestie est qui plus est parfaitement hypocrite.

dimanche 20 mars 2005

Soyez le juge ! Be the judge !

Update : As Bystander referred to this post, I have translated the basic facts at the end of this post for his readers.

Inspiré par The Law West of Ealing Broadway, je vous proposerai de temps en temps des cas que j'ai vu juger, afin que vous puissez dire en commentaire quelle peine vous auriez prononcé. Une fois la date limite que j'aurai fixée dans le billet (que j'appellerai date de délibéré), je vous donnerai la peine qui a réellement été prononcée (sous réserve d'une modification appel que j'ignorerais forcément).

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samedi 19 mars 2005

Affaire Guillermito : le rapport de l'expert

Kitetoa a mis en ligne le fameux rapport de l'expert, pièce centrale dans le procès Guillermito.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

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vendredi 18 mars 2005

Mettons les points A et B sur les i

Au sujet de la directive "logiciels" (breviatis causa, ce terme est impropre puisqu'elle semble exclure expressément les logiciels), un débat est apparu sur l'éventuelle illégalité de l'adoption par le Conseil du 7 mars 2005 de sa position commune.

Le lièvre a été levé par la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre, Foundation for a Free Information Infrastructure en anglais), association qui n'est certes pas neutre en la matière.

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jeudi 17 mars 2005

Deux contre vérités sur le droit européen

En ces périodes de campagne référendaire de plus en plus passionnelles, on peut compter sur les médias pour fournir une information de qualité, et éclairante.

Non, vous avez compris, je déconne.

Sur deux thèmes, l'Europe est présentée comme sur le point d'adopter des textes catastrophiques. Or la simple lecture de ces textes est édifiante.

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mardi 15 mars 2005

Affaire Guillermito : le jugement

Voici les motifs du jugement rendu le 8 mars 2005 par la 31e chambre, section 1 du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire Guillermito. Le texte du jugement est en italique, mes commentaires sont en gras.

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lundi 14 mars 2005

Cachez moi cette Cène que je ne saurais voir

Les plus grands noms de la blogosphère y vont de leur post, je ne saurais être en reste, d'autant qu'il s'agit d'une décision judiciaire.

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vendredi 11 mars 2005

Arrêt de Montpellier : explication de texte.

Voici les motifs de la décision de la cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 (via Juriscom.net, merci à Frédéric).

"(...) Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et L122-5 du code de procédure pénale (sic, lire : code de la propriété intellectuelle), lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ;

Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR (sic : lire : "CD") gravés à quelques copains ;

Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ;

Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (...)"

Bon, la cour a fait dans le concis.

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jeudi 10 mars 2005

Alors bordel de m..., c'est légal ou pas le téléchargement en France ?

Merci à Schloren (Humour : C'est qui Schloren ?) d'attirer mon attention sur l'humiliante décision, humiliante pour votre serviteur, rendue aujourd'hui par la cour d'appel de Montpellier confirmant la relaxe d'Aurélien D. prononcée par le tribunal correctionnel de Rodez. Comme quoi les conseillers de la cour d'appel préfèrent les avis éclairés du Professeur Larrieu à ceux figurant sur mon blog (j'en déduis que la cour d'appel de Montpellier n'a pas de connexion internet, c'est la seule explication possible).

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mardi 8 mars 2005

Guillermito condamné, mais très légèrement

La 31e chambre du tribunal correctionnel a rendu sa décision : Guillermito est déclaré coupable de contrefaçon dans les termes de l'ordonnance de renvoi, et est condamné à 5000 euros d'amende assorti du sursis. Le tribunal a ordonné que cette condamnation ne figure pas à son Bulletin n°2 du casier judiciaire (accessible aux administrations), ce qui veut dire que pour le CNRS et la recherche en France, il n'aura pas de casier judiciaire.

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