Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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avril 2005

mardi 26 avril 2005

L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux annulant le mariage de Bègles

Merci à qui se reconnaîtra de m'avoir transmis le texte de cet arrêt, que je crois être le premier à publier.

Je vous fais grâce des mentions légales et commence directement dans le corps du sujet. La décision est publiée en quasi intégralité car elle apprend beaucoup sur toute la procédure, bien mieux que tout ce que la presse a pu publier là dessus.

Je n'ai pas le temps d'en faire un commentaire, je vous la livre brute de décoffrage, les commentaires sont à vous. Sachez simplement que si votre curiosité à l'égard des textes juridiques a été annihilée par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie.

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lundi 25 avril 2005

Et au fait, le délibéré du 11 mars ?

Je me rends compte avec honte que j'ai oublié de vous communiquer la teneur du délibéré dans l'affaire dont j'avais parlé ici.

Il est surprenant.

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vendredi 22 avril 2005

Et pendant ce temps, que fait le législateur ?

L'actualité de ces derniers temps a beaucoup parlé des manifestations des lycéens contre la loi Fillon.

Je n'entrerai pas dans le débat de fond sur cette loi : je ne suis pas concerné, j'ai eu mon bac il y a longtemps.

La loi a été votée définitivement par le parlement et soumise au Conseil constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs (je ne sais pas qui a copié l'autre, mais la similitude des textes leur aurait valu à tous un zéro à l'école).

La Conseil a rendu sa décision (n° 2005-512 DC) le 21 avril 2005, et a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions de cette loi.

La première est l'article 12, ainsi rédigé : "Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés". Les parlementaires de l'opposition accusaient cet article d'être contraire à la Constitution car n'ayant pas de portée normative ; or, aussi bête que ça puisse paraître, la loi doit légiférer : elle doit poser des règles de droit, de portée générale, et intelligibles. C'est une règle posée par le Conseil et fondé sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil ne fait pas droit à leur argumentation : le rapport en question contenant des objectifs à l'action de l'Etat, il peut avoir une portée normative en étant revêtu de l'onction de la loi. C'est une loi de programme à caractère économique et social, prévue par l'article 34 de la Constitution. Mais la censure tombe sur une question de procédure : si le parlement peut adopter un projet de loi cadre, l'article 70 de la Constitution prévoit que cette loi est obligatoirement soumise pour avis au Conseil économique et social, ce qui n'a pas été le cas.

Mais c'est anecdotique.

La deuxième disposition vaut son pesant de café moulu. Elle est censurée par un considérant laconique constatant qu'elle est manifestement dépourvue de toute portée normative. Et c'est un euphémisme.

Prêts pour un morceau d'antologie de bla bla creux et vide de sens comme notre premier ministre les affectionne tant ?

Voici l'article que vous ne verrez jamais au JO, l'article 7 :

L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.

Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents.

La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel.

"Toutes les formes d'intelligence", l'expression me fait rêver. L'intelligence minérale doit elle être reconnue et promue ?

J'aime aussi quand la loi décide que les parents appuient la formation scolaire, à moins que ce ne soit l'autorité des professeurs.

C'est humiliant pour un ministre qui a soutenu son projet contre vents, marées et bolossages, de s'entendre dire : "Heu, désolé, mais ça, c'est pas de la loi". Mais il l'a bien cherché.

Si le parlement devait voter pour une page du botin, ça n'en deviendrait pas du droit pour autant, et il est bon de le rappeler au législateur de temps en temps.

jeudi 21 avril 2005

Une avocate incarcérée

Je suis interpellé par des lecteurs sur l'affaire concernant ma consoeur toulousaine Maître M*, interpellée, elle, par la police, et placée en détention provisoire pour révélation d'informations relatives à une instruction.

Cette affaire est citée dans le Nouvel Observateur, Libération, Le Monde, et le Figaro, qui titre plus sur le corporatisme de la profession.

Le Monde affirme même que cette mise en détention serait intervenue après une garde à vue de 6 jours, ce qui est d'autant plus préoccupant qu'une telle durée serait illégale.

Je suis en réalité très réservé sur cette affaire, et ne me joindrai pas pour le moment au concert de protestations.

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Geeks, mes frères

Je fais de nouveau appel aux bonnes volontés des codeurs qui me font l'honneur de me visiter, pour un nouveau petit problème pour le formulaire de contact de Dotclear. Le script et les instructions se trouvent ici.

Je suis sûr que le problème est d'une simplicité enfantine, enfin : pour vous.

Actuellement, le formulaire refuse comme non valides les adresses e mail dont l'extension a quatre lettres (concrètement : les adresses en .info).

Je subodore que le problème vient de cette ligne là du script qui définit ce qu'est une adresse valide :

elseif (!eregi("^[0-9a-z]([-_.]?[0-9a-z])*@[0-9a-z]([-.]?[0-9a-z])*\.[a-z]{2,3}$",$_POST["email_expediteur"]))

Merci de vos pistes, je suis d'avance votre très humble et très reconnaissant serviteur.

PS : le problème de caractères issu de la norme UTF-8 de ce blog été résolu, merci à MadCoder, sauf pour le champ de titre de l'e mail. Si vous avez une piste, je suis preneur.

Avec votre permission, les rectifications apportées ici seront transmises à Kozlika pour que le script de base soit modifié selon vos indications.

Me voici complice objectif du logiciel libre.

mercredi 20 avril 2005

Le mariage de Bègles annulé en appel

Je reviens sur l'affaire du mariage entre deux hommes célébré par le maire de Bègles (dont le nom m'échappe) le 5 juin 2004.

Ce mariage avait été annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 27 juillet 2004, décision commentée ici. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision, voire y a ajouté, comme nous le verrons plus loin.

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mardi 19 avril 2005

La comparution du procureur dans la CRPC

J'avais déjà traité de la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, breviatis causa) dans ce billet.

J'indiquais que le procureur n'était pas présent à l'audience d'homologation de l'accord, en commentant que Curieusement, le parquet n’est pas présent à cette audience, alors qu’il est à l’origine de cette procédure et demandeur à l’homologation ; il pourrait avoir à défendre son choix devant un juge dubitatif. Ce rôle sera donc dévolu à l’avocat de la défense, ce qui est un peu paradoxal. Le but de la loi apparaît ici clairement : libérer des magistrats pour que plus de dossiers puissent être traités. Cependant, ça me paraît difficilement viable à terme. L’absence des explications du parquet risque d’entraîner des refus d’homologation. Ce sera sûrement corrigé par une future réforme, le code de procédure pénale étant aussi instable que de la nitroglycérine.

La Cour de cassation a eu la gentillesse de me donner raison hier en rendant un avis selon lequel la présence de procureur de la République était indispensable.

Tout d'abord, de quoi s'agit-il au juste ?

La loi Perben II a créé la procédure de CRPC (qui a donné lieu en un an à 3500 décisions, ce qui est fort peu et indique un succès plus que mitigé ou une difficulté de mise en oeuvre pour les magistrats pour des raisons d'organisation pratique). Son fonctionnement est décrit dans le billet précité. S'agissant de la présence ou non du procureur de la République à l'audience d'homologation, le Code de procédure pénale est muet. C'est la directive d'application de la chancellerie qui a clairement posé le principe de son absence.

Le problème est apparu en deux temps. Tout d'abord, le 2 mars 2004 le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution (décision 2004-492 DC, considérants 117 et 118) la disposition qui prévoyait que l'audience d'homologation se tenait à huis clos, seule la décision d'homologation étant lue en séance publique.

L'audience d'homologation est donc devenue publique contre la volonté du législateur.

Ensuite, le 18 avril 2005, la Cour de cassation, saisie pour avis par des magistrats du tribunal de grande instance de Nanterre de la question suivante : "En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" a répondu (sous toutes réserves, je n'ai pas encore trouvé le texte de l'avis, je me fie au Nouvel Observateur) que puisque l'audience d'homologation est publique, la présence du procureur était obligatoire.

Contrairement à ce qu'affirme Le Monde, qui nous ressort pour l'occasion le cliché sur la procédure "à l'américaine", alors que le plea bargaining est anglais et n'a rien à voir ni de près ni de loin avec la CRPC, cet avis ne rend pas la procédure "caduque". L'article dit lui même quelques lignes plus loin que cet avis n'est pas contraignant. A quand un juriste dans cette rédaction ?

Effectivement, un tel avis n'est pas contraignant en tant que tel car il ne s'agit pas d'un arrêt revêtu de la force exécutoire des décisions de justice. Mais la Cour de cassation a pour rôle d'être l'interprète ultime de la loi une fois qu'elle est en vigueur. Une directive ne peut en aucun cas ajouter à la loi. Donc si une circulaire de la Chancellerie dit blanc, mais que la cour de cassation dit noir, c'est la cour de cassation qui gagne, car elle est le pouvoir judiciaire. Ainsi, par cette procédure, la cour de cassation indique par avance quelle est son interprétation d'un texte de loi.

Cela signifie que, saisie au contentieux, elle annulera systématiquement toutes les décisions d'homologation de CRPC rendue dans une audience où le procureur était absent. Donc cet avis a un certain poids moral, qui fait qu'aucun juge n'acceptera désormais de tenir une telle audience hors la présence du procureur. Les juges sont gens très susceptibles et ont horreur de voir leurs décisions annulées en appel ou en cour de cassation.

Bon, le procureur doit être là (même s'il boude et ne dit rien d'autre que "je m'en rapporte" d'ailleurs), c'est encore de la procédure oiseuse et technocratique, penserez vous peut être ?

C'est peut être un détail pour vous, mais pour la Chancellerie ça veut dire beaucoup : immobiliser un juge ET un procureur (ET un greffier, car ce sont des créatures en osmose, ils ne sont rien l'un sans l'autre), ça s'appelle un tribunal siégeant à juge unique, et la plupart des délits jugés en CRPC relèveraient en procédure ordinaire du juge unique, en application de l'article 398-1 du Code de procédure pénale.

Or avec la présence du procureur à l'audience plus le travail de négociation en amont, le temps consacré par dossier est bien plus long que pour les procédures de droit commun ou de comparution immédiate. L'avantage de rapidité de la CRPC disparaît donc.

En conséquence, les parquets vont sûrement suspendre le recours à cette procédure qui ne présente plus d'intérêt pour eux, le temps que le parlement nous vote une mini-loi voire un article additionnel à une loi sur la culture des choux de Bruxelles qui modifiera promptement le Code de procédure pénale pour qu'il dise expressément que l'audience d'homologation se tient hors la présence du ministère public.

Gageons que le Conseil constitutionnel sera saisi de la question avec gourmandise par les parlementaires de l'opposition, mais au vu de la décision du 2 mars 2004, je ne pense pas que le Conseil censurerait une telle disposition. Il a eu pour la CRPC les yeux de Chimène, et le caractère contradictoire de la procédure a lieu hors la présence du juge lors de la phase de négociation. Puisque les deux parties sont d'accord sur le principe de la peine, la présence du parquet ne me paraît pas une garantie indispensable pour la défense.

vendredi 15 avril 2005

Soit communiqué

Je suis absent jusqu'à mardi, je mets donc les commentaires hors ligne par défaut. Je les validerai ponctuellement ce week end, et tout reviendra à la normale mardi.

Soyez sages.

jeudi 14 avril 2005

Nom de nom

Je réagis ici à un billet de Veuve Tarquine qui peste contre une vieille nomencalture de l'IPSOS un rien obsolète, et qui a entraîné quelques questions très courantes sur le statut du nom en droit français.

Ces questions ne sont pas toutes juridiques : quand doit on utiliser Madame ou Mademoiselle, et la femme mariée est-elle obligée de perdre son nom de jeune fille ?

Les réponses peuvent être surprenantes.

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mercredi 13 avril 2005

Dépêche du jour

J'ai toujours autant de mal à trouver du temps à consacrer à ce blog pour un vrai billet comme je les aime, interminable et truffé de jeux de mots, alors je continue dans le style dépêche AFP.

La presse s'est largement fait écho de la révision du procès Seznec. C'était un thème parfait pour un billet, mais Paxatagore m'a grillé la politesse dans un billet clair et synthétique, qui vous révélera comme j'aurais voulu le faire que le procès n'est pas encore révisé même si tous les espoirs sont permis, et que du fait du décès de Guillaume Seznec, il n'y aura pas de nouveau procès.

J'en profite pour attirer l'attention sur le fait que dans l'affaire Guillermito, la 31e chambre a examiné hier les demandes sur intérêts civils, aucune partie n'ayant visiblement demandé à ce que le tribunal sursoie à statuer jusqu'à ce que l'appel sur l'action civile soit jugé (je ferai un billet sur les subtilités de l'appel en matière pénale, ça aidera des élèves à l'EFB, et qui sait, peut être des confrères...). Je n'ai pu assister à l'audience, en ayant une autre moi même en province à la même heure. La décision sera rendue le 24 mai prochain. Guillermito ayant été condamné au pénal, il aura des dommages-intérêts à payer, c'est acquis. La grand equestion est : combien ? TEGAM international a formé une demande de 900.000 euros, qui représenterait le manque à gagner causé par les dénigrements du produit fait par Guillermito. J'ignore comment ils rattachent ce dénigrement supposé à la contrefaçon dont le tribunal est saisi. On en reparlera lors du jugement.

Enfin, je vais essayer dans les semaines qui viennent de consacrer un peu plus de temps à Publius, le blog collectif sur la Constitution européenne et la campagne référendaire auquel je participe avec d'autres blogueurs bien plus méritants que moi, qui a eu les honneurs d'être mis en valeur dans le dernier SVM hors série spécial weblog, alors que le présent blog était superbement boudé. La date du 29 mai approche, l'avance du non dans les sondages est particulièrement stimulante pour un partisan du oui comme je suis, et la prolifération de trolls dans les commentaires révèle mieux encore que les excellent chiffres de fréquentation que ce blog a un impact, même modeste, qui préfigure peut être un riche avenir pour les blogs politiques en France.

vendredi 8 avril 2005

Vous allez me la cacher, cette Cène que je ne saurais voir, oui ?

La cour d'appel de Paris vient de confirmer l'ordonnance de référé ayant interdit l'affichage de la publicité pour du prêt à porter reprenant des éléments visuels de la Cène de Léonard de Vinci.

Voici des extraits des motifs tels que les publie le Nouvel Observateur :

La cour a estimé "qu'il était gravement fait injure aux sentiments religieux et à la foi des catholiques" et qu'il s'agissait d'une "composition parodique injurieuse pour les catholiques".

"Cette représentation outrageante d'un thème sacré détourné par une publicité commerciale leur cause ainsi un trouble manifestement illicite qu'il importe de faire cesser par la mesure d'interdiction sollicitée", a ajouté la cour.

Les trois juges insistent particulièrement sur "l'incongruité de la position du seul personnage masculin, présenté dans une position équivoque, contre deux femmes, le groupe ainsi formé étant placé juste à droite du personnage censé représenter Jésus Christ".

La cour a également relevé le choix de la date d'affichage à savoir "le mois de mars, inclus dans le carême et comprenant cette année la semaine sainte précédant Pâques", ce qui renforçait, selon les conseillers, "l'injure faite par les publicitaires".

Evidemment que ça arrive aujourd'hui précisément ne manquera pas de provoquer des amalgames douteux, et certains défenseurs de la laïcité s'offusquer des termes de l'arrêt.

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jeudi 7 avril 2005

Geeks, mes amis

Je m'extirpe de mes dossiers quelques instants pour lancer un nouvel appel aux geeks qui me lisent, les précédents ayant été si efficaces.

J'ai installé un formulaire pour que mes lecteurs puissent m'envoyer un e mail, sur cette page.

Las, je suis en UTF-8, ce qui ne semble pas le cas du formulaire, et les caractères accentués m'arrivent tout bouleversés ce qui rend la lecture pénible.

Y a-t-il une solution ?

Merci d'avance.

mercredi 6 avril 2005

Trucs en vrac

Désolé pour mon silence ces jours-ci, mais mon agenda rend impossible la rédaction d'un billet. Quoiqu'en écrivant cela, précisément, je rédige un billet...

Tout cela pour vous dire que je n'oublie pas le débat sur la directive logicielle, merci à tous les commentateurs, même ceux dont l'enthousiasme s'accomode mal d'un ton mesuré, je les lis tous et y reviendrai.

Sur la note sous le Pape : je rouvrirai les commentaires une fois les funérailles terminées (elles ont lieu vendredi), les plus excités seront j'espère partis ailleurs. J'en profite pour un addendum : on m'a demandé si un Pape pouvait être un laïc, et si le conclave pouvait élire un autre qu'un de ses membres.

Je n'ai pas de réponse certaine, car la constitution Universi Domini Gregis est muette sur l'éligibilité au Saint-Siège. Elle semble considérer comme allant de soi qu'un des membres de l'assemblée sera élu. Ainsi quand le cardinal doyen demande à l'élu s'il accepte sa désignation, cela suppose que le candidat soit présent, car aucune règle n'est prévu pour faire venir un élu extérieur pour l'interroger. J'ajouterai que le Pape étant aussi évêque de Rome, il ne peut donc qu'être un homme, baptisé, non marié (car le sacrement du mariage, indissoluble, lui prohiberait le sacrement de l'ordination), et capable d'être évêque. Se poserait en plus le problème de sa désignation à ce poste, qui relève en rpicinpe de la puissance papale : or en cas de vacance du Saint Siège, nul n'a le pouvoir législatif (le sceau papal a été brisé).

Dès lors, je conclus, sous toutes réserves, que seul un cardinal présent au conclave peut être élu pape.

Addendum : Merci à Wyst pour ses liens, qui m'ont apporté les explications manquantes. Théoriquement, un non cardinal, et même un non évêque peut être élu pape. Il y a eu des précédents, mais plus depuis le moyen âge.

L'hypothèse où le pape putatif (élu mais non encore acceptant) est hors des murs a été prévue surtout dans l'hypothèse où le cardinal en question n'a pu se rendre au Vatican. Je crois que c'est à l'élection de Paul VI, ou était-ce Jean XXIII, que les cardinaux américains sont arrivés le lendemain de l'élection du pape (c'était l'époque des transatlantiques).

Cela fait des siècles que tous les papes sont cardinaux, et évêques, car les trois ordres de cardinaux sont désormais symboliques, tous les cardinaux étant évêques (même si l'ordre des cardinaux évêques a le pas sur l'ordre des cardinaux prêtres, qui a le pas sur l'ordre des cardinaux diacres dans le protocole). Il peut y avoir des exceptions, telle celle citée dans le premier billet, de Monseigneur Dulles, qui lorsqu'il a été créé cardinal a obtenu une dispense de l'ordination episcopale en raison de son grand âge.

samedi 2 avril 2005

Guillermito fait appel de sa condamnation

Etant curieux de nature, à l'occasion d'une consultation du registre des appels correctionnels (ce registre est public et peut être consulté par quiconque au greffe du tribunal correctionnel) pour un dossier perso, dossier que j'ai gagné, cela va sans dire, j'ai jeté un coup d'oeil à la page des jugements du 8 mars dernier.

Guillermito a fait appel de sa condamnation prononcée par la 31e chambre du tribunal.

Première conséquence immédiate : le tribunal devrait logiquement surseoir à statuer le 12 avril sur les intérêts civils, le temps que la cour d'appel examine l'appel sur l'action publique.

Sinon, pour l'anecdote, le nom de l'appelant précédant celui de Guillermito sur la liste est un certain... Yvan Colonna (on lui a refusé une demande de remise en liberté).

Déjà que le procès de Guillermito s'est tenu en même temps que celui du réseau de Djamel Béghal, les liens entre Guillermito et le terrorisme se précisent.

PS : J'ai créé une nouvelle catégorie "l'affaire Guillermito" qui vous permettra d'afficher la liste de tous les billets consacrés à cette affaire, et je vais rapatrier sur ce même blog mes billets de l'époque U-blog.

PS² : Je répète ici que, contrairement à ce que je lis dans des forums et sur d'autres blogs que je ne suis pas l'avocat de Guillermito. Je ne parlerai JAMAIS de dossiers dans lesquels je suis intervenu à quelque titre que ce soit, par respect du secret professionnel, qui est plus qu'une obligation, un devoir sacré pour ma profession.

Entendu à l'Assemblée nationale

EDIT : le message ci-dessous est mon mini poisson d'avril, un tétard d'avril plutôt.

Les propos que je cite, et je m'en excuse auprès de Monsieur le député Marsaudon, sont totalement sortis de leur contexte. Monsieur Marsaudon ne fustigeait que les dérives de certains blogs, notamment des skyblogs, qui recèlent de véritables appels à la haine et à la violence. On y voit des photos de voyous posant avec des armes à feu, des fourgons de police en train de brûler, des jeunes filles s'exhibant dans le plus simple appareil. Les commentaires joints par les auteurs ou ajoutés par les visiteurs internautes sont du même acabit : menaces et injures à l'égard des policiers ou des bandes rivales, propos orduriers, racistes, antisémites, sexistes, etc. Ces messages se propagent à très grande vitesse. Une radio en revendique plus de 60 000 par jour, plus de 50 millions au total. Les appels à la haine et à la violence sont immédiatement diffusés et relayés par ce biais au sein des cités où les plus jeunes deviennent les victimes consentantes de cet engrenage. Quelle fierté pour eux d'apparaître en photo en train de taguer un mur ou de brandir une arme ! Suivait immédiatement la phrase que je citais.

La réponse du ministre est une petite synthèse du droit de la responsabilité via les blogs, qui est un thème que j'aborderai prochainement. Elle est à lire.

C'était pour moi une façon de rappeler qu'il faut toujours vérifier les faits, plutôt que de démarrer au quart de tour. Bravo aux quelques commentateurs qui sont semble-t-il tous allés voir de quoi il retournait.

Enfin, la conclusion sur la constitution européenne est un pied de nez à ceux qui récupèrent des directives au nom imprononçables ou le débat sur la brevetabilité des logiciels (j'y reviendrai aussi) pour promouvoir leur position contre la constitution. Ma position favorable n'a pas changé et ne va que se renforçant.

Je profite du fait que minuit est passé pour souhaiter un bon anniversaire à Versac qui fête aujourd'hui son 6e lustre, et dont le poisson d'avril, auquel je n'ai pas cru une seconde, m'a vraiment fait peur.

Parfois, les pages questions au gouvernement du Journal officiel contiennent des morceaux de littérature édifiants.

Témoins ces quelques lignes tirées d'une question (n°52236) posée le 30 novembre 2004 par Monsieur Jean Marsaudon, député UMP de l'Essonne, au ministre de l'intérieur, qui porte sur les blogs :

"La multiplication de ces blogs totalement incontrôlés est une insulte permanente aux valeurs républicaines et une menace sérieuse pour la sécurité publique. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour réguler et maîtriser au plus vite ce phénomène inquiétant."

Moi, quand je lis ça, ça me donne envie de voter non à la Constitution européenne...

vendredi 1 avril 2005

L'élection papale (ou : on trouve de tout chez Eolas)

Mise à jour : le Pape s'est éteint le 2 avril à 21h37. Je ferme les commentaires sur ce billet, j'ai autre chose à faire que surveiller les propos injurieux et haineux, qui sont hors de propos sur ce blog.

Au-delà du bilan du pape actuel, de la valeur symbolique du chef de l'Eglise, et de toutes les questions qui sortent de l'objet de ce blog, va se poser celui de l'élection d'un pape. Et ça, c'est du droit, du droit canon pour être précis.

Alors histoire que vous compreniez ce qui va se passer, voici les règles de l'élection d'un pape, telles qu'issues d'une constitution papale de 1996 (''Universi Dominici Gregis'' de son petit nom).

Pour ceux qui sont allergiques à tout thème ayant à voir avec la religion, Kek rend hommage au Pape à sa façon ici, amusez vous bien.

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