Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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juin 2005

jeudi 30 juin 2005

Innocence et sentiments

Audience de la chambre de l'instruction de Paris, dans sa formation spécialisée dans l'extradition et les mandats d'arrêt européen.

La particularité de ces audiences est qu'elles sont publiques, alors que la chambre de l'instruction siège en principe à huis clos pour respecter le secret de l'instruction et de la présomption d'innocence (sans rire). La seule question qui est abordée est le consentement ou non à la remise à l'Etat requérant, et en cas de refus, s'il existe une raison légale de refus de remise, ce qui, dans le cas du mandat d'arrêt européen, est quasiment impossible.

L'audience est donc un défilé d'innocents présumés qui arrivent menottés (car rien n'est plus dangereux qu'un innocent). Je dis innocents car ils ne sont ni prévenus, ni mis en examens. Le Code de procédure pénale parle d'eux en disant "la personne". La plupart de ces "personnes" ont été arrêtées quelques jours plus tôt, et leur famille est présente, ne serait-ce que pour les voir.

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mercredi 29 juin 2005

Législation sur ordonnance

J'avais envie de faire un billet sur les ordonnances, c'est à dire l'habilitation donnée par le législatif à l'exécutif de légiférer directement, habilitation qui est temporaire et contrôlée, et n'est pas nouvelle. Des arguments soulevés par l'opposition (alors que le PS ne s'est pas privé de recourir à des ordonnances quand il était aux affaires) étant largement infondés.

Mais Paxatagore m'a grillé la politesse et s'est fendu d'une explication détaillée à laquelle je me contenterai de vous renvoyer tant sa qualité est irréprochable.

Sa conclusion ouvre sur le rôle du parlement dans la vie politique actuelle et il n'hésite pas à recommander une diminution du rôle législatif du parlement au profit d'un rôle réel de contrôlede l'exécutif, sous cette réserve :

Il faudrait évidemment que les parlementaires conservent le monopole du pouvoir de légiférer sur les questions touchants aux libertés publiques (la procédure pénale par exemple), et également la liberté de légiférer dans les autres domaines, pour éviter qu'il se laisse déborder par le gouvernement.

L'idée est plaisante, mais se heurte à mon sens au fait majoritaire : quel contrôle effectue un parlement discipliné, dont le parti au pouvoir a généralement la majorité absolue, et dont les députés vont au casse pipe électoral sans jamais critiquer les choix de leur parti ?

L'arme de la motion de censure du gouvernement n'a été utilisée avec succès qu'une seule fois, le 5 octobre 1962, contre le gouvernement Pompidou (en protestation contre l'élection du Président de la Républqiue au suffrage universel). En réaction, le général de Gaulle a dissous l'assemblée nationale et a remporté une large victoire aux législatives, et a reconduit Pompidou.

Depuis, les motions de censure ont toujours été déposées par l'opposition qui savait très bien qu'elles n'avaient aucune chance d'être adoptées. Cette arme est morte en 1962, quand elle a explosé dans les mains du parlement.

Plus qu'une réforme des institutions (thème de plus en plus à la mode), c'est une révolution des mentalités que Paxatagore appelle de ses voeux.

Billet à lire pour ceux que le droit constitutionnel est les institutions politiques intéressent.

mardi 28 juin 2005

"Pas de droit, pas de chocolat !", ou : l'affaire Milka.fr

Les médias et l'internet se sont fait l'écho en mars dernier du procès intenté par la société suisse Kraft Foods, produisant un chocolat célèbre, contre Madame Milka B., couturière dans la riante bourgade de Bourg Lès Valence dans la Drôme, du fait que cette dernière avait acquis en 2000 le nom de domaine milka.fr et en avait fait une page d'information sur son commerce.

L'affaire a intéressé les médias du fait de l'opposition entre la multinationale au nom délicieusement étranger Kraft Foods Schweiz Holding AG et la pauvre petite couturière de 58 ans. Un grand élan de sympathie est né sur l'internet au profit de cette dernière. Et comme toujours dans ces cas là, l'affectif est passé au premier plan, devant la raison et la simple recherche d'information.

Examinons donc les détails de cette affaire d'un point de vue juridique, grâce à l'indispensable Juriscom.net qui publie in extenso les décisions clef rendues dans le domaine des nouvelles technologies, le jugement étant disponible ici. La réalité est loin de la caricature, et les torts sont très partagés dans cette affaire.

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lundi 27 juin 2005

Un rêve d'avocat : la nullité de l'instruction à Grenoble.

Je peux vous dire qu'un coup comme ça, tous les avocats en rêvent.

Quinze caïds présumés du milieu grenoblois, arrêtés en décembre dernier pour «pour «association de malfaiteurs, délit ou crime en bande organisée, proxénétisme, blanchiment d'argent», viennent d'être remis en liberté à la suite de «l'erreur» du juge d'instruction chargé du dossier, qui est allé au-delà du domaine sur lequel il devait enquêter, a-t-on appris de source judiciaire. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon a «annulé» toute la procédure, soit quelque 25.000 pages du dossier représentant quatre ans d'enquête pour «vice de forme». «C'est en méconnaissance (...) des limites de sa saisine que le juge d'instruction, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même de faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a prescrit des investigations totalement étrangères à l'instruction du délit de tentative d'extorsion et concernant le milieu grenoblois», écrivent les magistrats lyonnais qui estiment que le juge a commis «un excès de pouvoir».

Il faut savoir qu'un juge d'instruction, s'il a les plus larges pouvoirs pour, conformément à la loi, procéder à tout acte d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (article 81 du Code de procédure pénale, CPP), ne peut toutefois agir que s'il est saisi des faits, c'est à dire pour faire simple, que quelqu'un ayant le pouvoir de lui demander d'enquêter l'ait fait. C'est une limite fondamentale à son pouvoir.

Cette saisine peut concrètement venir de deux personnes : le procureur de la République et la victime. Le procureur le demande par un réquisitoire introductif, la victime par une plainte. Encore que la plainte de la victime est d'abord transmise au procureur qui prend des réquisitions : on peut dire que la case procureur est un passage obligé.

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jeudi 23 juin 2005

Liberté conditionnelle et récidive

Après un long silence, j'essaye de reprendre le rythme des billets réguliers.

Le premier ministre de l'intérieur, très en verve ces jours ci, a posé temporairement son kärcher pour saisir son martinet et se propose de "faire payer" un juge "pour sa faute" dans l'affaire Patrick Gateau. Il s'agit d'une personne ayant été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de meurtre qui, à l'occasion d'une liberté conditionnelle, a enlevé et assassiné une femme, la caractère sordide de l'affaire étant aggravé par le montant dérisoire du butin : 20 euros. Il y a de quoi enflammer l'opinion publique, et le ministre de l'intérieur est très sensible à l'opinion publique (sans doute dans la perspective de sa prochaine candidature au conseil général des Hauts de Seine ?).

Comme d'habitude en matière de démagogie, le raisonnement semble frappé du coin du bon sens : Gateau était condamné à perpétuité, un juge l'a remis dehors quand même, Gateau en a profité pour tuer quelqu'un, ergo : le juge est responsable de cette mort.

Dans la réalité, maintenant, pourquoi remet-on un condamné à perpétuité en liberté, ce qui semble paradoxal, et qui prend la décision ?

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mardi 21 juin 2005

Affaire Guillermito : les motifs du jugement sur intérêts civils

Comme promis, voici les motifs du jugement rendu le 7 juin 2005 par la 31e chambre sur intérêts civils.

Sur l’action civile :

Par jugement de ce siège en date du 8 mars 2005, le tribunal a sursis à statuer sur intérêts civils dans l’affaire opposant la société TEGAM International à Monsieur Guillaume T.

La partie civile sollicite réparation des préjudices résultants des agissements du prévenu.

La société TEGAM international demande la somme de 829 446,40 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Cette demande se décompose comme suit : - 558 € HT au titre de sa perte de chiffre d’affaire consécutive au 7 versions du logiciel que Guillaume T. s’est procuré frauduleusement. - 631 100 € HT au titre du manque à gagner résultant de la campagne de dénigrement et la mise à disposition sur Internet des éléments permettant de copier ou de neutraliser le logiciel VIGUARD. - 182 748,40 € HT en réparation des conséquences de l’atteinte à son image de marque. - 15 000 € au titre de son préjudice moral.

E.D. réclame pour sa part 27 792,21 € au titre de son manque à gagner et 10 000 € au titre de son préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Outre le versement de ces sommes, les parties civiles sollicitent la publication du jugement, la destruction des scellés, et la somme de 5 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu, compte tenu du jugement de condamnation, de déclarer les parties civiles recevables en leurs constitutions.

Les agissements délictueux de Guillaume T. ont occasionné aux demandeurs un préjudice à la fois matériel et moral qui, pour être indéniable, doit être réparé dans la juste limite des éléments relevés par la procédure. Il ne peut pas être totalement admis que le prévenu se soit livré à une « entreprise de démolition » et ai procédé « avec un acharnement quasi obsessionnel au dénigrement du produit en cause » au point de « remettre en question la politique commerciale et scientifique de TEGAM.

Dans ces conditions, il y a eu lieu de faire droit aux demandes dans de plus justes proportions et d’allouer :

- À la SA TEGAM la somme de 10 300 € de dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus. - A E.D. la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Il y a lieu d’allouer aux parties civile la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et de rejeter les autres demandes.

Les (le pluriel s'impose-t-il vraiment ?) trolls qui viennent régulièrement répéter un peu partout que décidément, c'est sûr et certain, il y a avait bien intention de nuire, liront et reliront avec attention le motif suivant :

Il ne peut pas être totalement admis que le prévenu se soit livré à une « entreprise de démolition » et ai procédé « avec un acharnement quasi obsessionnel au dénigrement du produit en cause » au point de « remettre en question la politique commerciale et scientifique de TEGAM.

Cela correspond avec les peines prononcées sur l'action pénale, dont la clémence m'avait fait déduire que le tribunal avait exclu toute intention malveillante. Il le dit expressément ici, bien que la formule soit une litote : "il ne peut être totalement admis". Le tribunal veille quand même à préserver l'élément moral de l'infraction de contrefaçon.

Sur l'évaluation du préjudice, le jugement est frustrant. Dire que le préjudice de TEGAM et d'E.D. est "indéniable" et qu'en conséquence, "il y a lieu d'allouer" les sommes suivantes, c'est une motivation de pure forme. Certes, le juge est souverain dans son appréciation, mais quand on condamne quelqu'un à 14300 euros de dommages intérêts, on peut se fendre d'une explication un peu plus poussée. Le tribunal se contente de relever le caractère disproportionné des demandes, et les ramène à de "plus justes proportions", et prononce des condamnations "tous chefs de préjudice confondus". C'est hélas une pratique courante en matière de dommages intérêts.

La société TEGAM et E.D., auteur du logiciel, ont interjeté appel de cette décision.

vendredi 17 juin 2005

Avis de Berryer

Oyez, oyez, revoilà la Berryer.

Le mercredi 22 juin 2005, à 21 heures, en la salle des criées, la Conférence du Stage en sa formation plénière recevra en Berryer le comédien Rufus.

Les sujets suivants seront soumis à la sagacité des candidats :

Premier sujet : les clowns blancs ont ils les idées noires ?

Deuxième sujet : Faut il libérer les nains de jardin ?

Le rapporteur de la séance sera Monsieur Vincent Ollivier, qui n'est ni un clown triste, ni un nain de jardin, mais bel et bien 3e secrétaire, dont la moindre des qualités n'est pas qu'il est un lecteur régulier de ce blog.

Venez nombreux.

mardi 7 juin 2005

Troll attack

Juste pour la fine bouche, ce commentaire "signé" Eric (qui laisse comme adresse e-mail "a@a.com") et qui a fait pinguer Troll detector :

Le tribunal a conclu qu'il y a bien eu des tords et des dégâts.

Notez l'orthographe de torts, écrit "tords".

Maintenant, lisons ce communiqué de Mag.securs.com sur cette même nouvelle :

Le tribunal reconnait par là même les tords causés à la partie civile.

Je grasse.

Rhôôôôooo....

Coïncidence, assurément, du genre de celle qui font que deux personnes ayant le même FAI laissent deux commentaires à 30 minutes d'intervalle sur un billet vieux de 15 jours, où elles sont entièrement d'accord l'une avec l'autre, et réciproquement.

Il faut que je joue au loto, moi, demain.

Délibéré Guillermito sur les intérêts civils

La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a vidé aujourd'hui son délibéré sur intérêts civils dans l'affaire Guillermito. Je n'ai pu assister à l'audience, j'irai consulter la motivation dès que possible.

Guillermito aurait donc, selon mes sources proches du dossier comme on dit (coucou mes sources...), été condamné à payer à TEGAM la somme de 10.300 euros à titre de dommages intérêts, 3000 euros à Monsieur D., concepteur du logiciel, et 1000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, c'est à dire prise en charge partielle (très partielle à mon avis) des honoraires d'avocats exposés par TEGAM.

Soit 14300 euros en tout. Si on est loin des 900.000 euros demandés par TEGAM, la somme est quand même loin d'être négligeable.

J'ai hâte de lire le jugement pour en connaître la motivation.

Affaire à suivre. Lâchez les trolls.

Edit spécial troll : Rien ne dit que le tribunal a retenu l'intention de nuire. La décision au pénal tend même à établir le contraire. Les dommages intérêts ne sanctionnent pas la gravité de la faute (c'est le rôle de la peine) mais l'importance du préjudice qu'elle a causée à la victime.

vendredi 3 juin 2005

Divine surprise ?

Les bonnes nouvelles sont rares à mon goût ces temps ci pour ne pas se réjouir de la nomination d'un avocat comme garde des Sceaux (et d'un autre à l'Intérieur...)

Pascal Clément est notre nouveau Garde des Sceaux, et c'est le premier juriste à exercer ces fonctions depuis 12 ans (Michel Vauzelle était lui même avocat et a exercé ses fonctions moins d'un an). En près de 20 ans (depuis le départ de Robert Badinter), les fonctions de Garde des sceaux ont été occupés par un juriste pendant deux ans et demi.

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