Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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janvier 2006

mardi 31 janvier 2006

Le discours de rentrée du Président Montfort

L'interview de Jean-Yves Montfort, citée dans mon précédent billet, était un peu courte et faisait allusion à un discours prononcé par ce magistrat lors de la rentrée solenelle du Tribunal de Versailles. 

Voici l'essentiel du texte de ce discours, où ce magistrat détaille sa pensée, texte bien plus riche que l'interview a accordée à l'Express, discours que je reproduis ici avec l'aimable autorisation de son auteur.

Lire la suite...

Il bouge encore

Malgré des menaces voilées d'atteinte à ma pudeur et autres attentats divers, je suis toujours là, mais toujours aussi charette (ce qui est un comble pour un cycliste).

Je vais donc honteusement me reposer sur autrui pour aborder une nouvelle fois l'affaire d'Outreau. J'y reviendrai moi même, tant l'audition des acquittés appelle des commentaires, et sans doute aussi celle à venir du juge Burgaud la semaine prochaine . Deux points de vue me paraissent devoir être signalés par la qualité des intervenants, à côté desquels je ne suis qu'un vermiceau judiciaire :

  • Celui de Jean-Yves Montfort, dans l'Express, « Nous sommes tous des juges Burgaud ». Jean-Yves Montfort est un très grand magistrat du siège, qui a longtemps présidé la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, la prestigieuse chambre des affaires de presse, qui juge aussi les délits de discrimination, avant de présider la 10e chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, où j'ai eu le plaisir de plaider devant lui à de nombreuses reprises, et aujourd'hui président du tribunal de grande instance de Versailles. Il fait partie des magistrats pour lesquels je ressens une admiration sans borne, par sa connaissance pointue des dossiers qu'il examine, qui dépasse parfois celles des propres avocats, sa virtuosité juridique, la qualité de rédaction de ses arrêts, le respect qu'il témoigne à l'égard des parties, et la fraîcheur avec laquelle il peut présider après quatre heures d'audience, accordant à tous une écoute de qualité. C'est un magistrat exemplaire, qui je crois fait l'unanimité chez les avocats.
  • Celui de Philippe Bilger, « Sommes nous tous des juges Burgaud ? », avocat général que je ne présente plus, et qui répond sur son blog à son collègue, approuvant une partie de sa position et se démarquant sur l'autre.

Vous avez donc deux commentaires croisés de hauts magistrats du siège et du parquet, et pas n'importe lesquels.

Je ne puis que vous inviter à cette saine lecture et me taire respectueusement.

lundi 30 janvier 2006

He's alive

En réponse aux quelques messages laissés en commentaires ou reçus par mail : merci de votre préoccupation sur mon silence bloguesque d'une semaine.

Je n'ai pas été kidnappé par les services secrets du ministère de l'éducation nationale, je ne suis pas lassé de mon blog : je suis juste le nez dans le guidon, au sens propre comme au figuré, et je n'ai pas le temps de fignoler un billet comme je les aime. Dès que je me suis un peu défait de l'avalanche de dossiers qui me retient prisonnier, je recommence à dire du mal des journalistes et des procureurs, c'est promis.

J'en profite pour vous soumettre une question. Je vais changer les codes couleurs du blog, je trouve que les hyperliens en doré puis en gris quand ils ont été utilisés nes sont pas très lisibles. Quelles couleurs ou présentation me suggéreriez vous d'essayer pour les liens externes ? Le traditionnel bleu souligné ? Ou autre ?

Merci de vos suggestions.

Maitre Eolas, ça marche

Testé et approuvé.

Félicitations.

vendredi 20 janvier 2006

Merci Gilles

Communiqué de presse du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. (20/01/06)
Recours gracieux au ministre du proviseur révoqué

Un proviseur de lycée a été révoqué le 30 décembre 2005 après avis de la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire, en raison d'un manquement à ses obligations déontologiques.

Ce proviseur vient d'adresser un recours gracieux à Gilles de Robien, ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Au vu de son dossier, le ministre arrêtera prochainement une décision mieux proportionnée à la faute commise par ce fonctionnaire.

Merci, Gilles.

mercredi 18 janvier 2006

Lettre à Gilles

Mise à jour (19 janvier 2006) : eu égard à la quantité de réactions suscitées par cette affaire, je mets ce billet (et lui seul) sous Creative Commons By-nc-nd 2.5. J'autorise la reproduction partielle ou intégrale de ce texte à qui le souhaite, sous réserve de ne pas le modifier, et à condition de citer l'auteur et la source.

Creative Commons License
Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons.


Monsieur le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Cher Gilles,

Pardonne moi de te tutoyer, mais on est sur les blogs, ça se fait très naturellement. Demande à Nicolas, il est au courant.

Je me permets de t'écrire directement via mon blog, car il est important, pour la suite de mon propos, que tu saches ce qu'est un blog.

Un blog, ou plutôt un blogue, c'est ça. Un site internet, où le maître des lieux écrit ce qu'il veut, sous son vrai nom ou sous un pseudonyme, et où ses billets apparaissent directement en page d'accueil, le plus récent en premier.

C'est super à la mode, sans doute un peu trop. Tes conseillers en communication te diront que c'est l'avenir. C'est pas vrai. Ton directeur de cabinet, qui ne s'y connaît pas trop en internet, te dira que ce n'est qu'une mode. C'est pas vrai non plus. C'est à la mode, oui, mais l'effet de mode passera ; les blogues, eux resteront.

En attendant, ils sont là. C'est une nouvelle forme d'expression directe entre citoyens, qui jouera désormais un rôle important en politique, comme aux Etats-Unis, où ils ont joué un rôle très important lors des dernières présidentielles. Et ils ont une capacité de pression médiatique qui te surprendrait.

Ton ami Renaud l'a récemment découvert à ses dépens. Il a présenté un projet de loi, un peu pressé par la Commission européenne, pas super motivé, puisque c'est son prédécesseur Jean-Jacques qui en était à l'origine. Beaucoup de blogueurs étaient contre. Ils l'ont dit, l'ont fait savoir. Le bourdonnement (on dit "buzz" pour faire branché) a pris de l'ampleur, les textes ont circulé, les blogueurs se sont inquiétés, ont pétitionné. Et la discussion a vite mal tourné, le projet a été déshonoré en séance publique au point que le ministre l'a pudiquement retiré. Pour rattraper le coup, il a invité quelques blogueurs sinon influents du moins fort lus à déjeûner, pour apaiser la tempête qui s'était levée sans qu'il s'en rende compte. A tel point que maintenant, Nicolas lui pique la vedette, et même le Président en a parlé dans ses vœux.

Je ne voudrais pas qu'il t'arrive la même chose, or c'est sur le point de te tomber dessus. Le "buzz" est en train d'enfler, l'essaim est en colère, et il va rapidement s'en prendre à toi car c'est toi qui a donné le coup de bâton dans la ruche, sans vraiment t'en rendre compte.

Voilà : tu as signé il n'y a pas longtemps une décision individuelle contre un proviseur, prononçant sa révocation. Je ne te cite pas son nom, tu le retrouveras facilement : c'est rare, une révocation, quand même. Et c'est grave. Tu as condamné un proviseur à mort : il n'a plus le droit d'être proviseur, ou enseignant, ou fonctionnaire. Chômage, sans indemnités ni ASSEDIC bien sûr, bref : le RMI. Il a 48 ans, et une longue carrière sans histoire à son actif.

Et pourquoi tu as signé cette révocation ? Tu l'as fait sans penser à mal, puisque tu as suivi l'avis de la commission mixte paritaire nationale, et tu as dû être défavorablement impressionné par le fait qu'on y parlait de pornographie et d'homosexualité, sur un site internet, alors que la personne en question dirige un lycée. Les faits sont déplaisants, tu as fait confiance à la commission, tu as signé, et tu t'es occupé des dossiers importants à tes yeux, et dieu sait s'il y en a dans ton ministère.

Seulement voilà, tu as été mal informé, et du coup, mal inspiré.

Ce proviseur, permets moi de lui laisser son titre, est un blogueur. Pas un blogueur influent, mais un blogueur fort lu, et lu par des blogueurs influents. Il y a des centaines, peut être des milliers de gens qui ont lu son blogue. Et en plus, sur internet, rien ne se perd, tout se crée. On peut encore lire des archives de ce site et constater par nous même. Il écrivait anonymement, sous le pseudonyme de Garfieldd.

Résultat, des millers de gens savent que qualifier le blogue de ce proviseur de pornographique est une insulte à l'intelligence, et que prononcer la sanction maximale à son encontre est, j'allais dire injuste, mais c'est un euphémisme : c'est dégueulasse.

Sur son blogue, ce monsieur disait qu'il était proviseur. Rien ne l'interdit, et tu le sais : tu as fait droit, comme moi.

Sur son blogue, ce monsieur disait qu'il était homosexuel. Rien ne l'interdit non plus, et dieu merci, aujourd'hui, ce n'est plus honteux de le dire.

Sur son blogue, ce monsieur parlait de son école, sans jamais la nommer. Tu devrais lire ces archives, d'ailleurs, si tu as le temps, tu y apprendrais beaucoup de choses très intéressantes sur comment ça se passe sur le terrain.

Mais jamais, tu m'entends, Gilles, jamais ce monsieur n'a mélangé son métier et ses orientations sexuelles. JAMAIS il n'a fait le moindre rapprochement ni exprimé le moindre propos déplacé vis à vis de ses élèves. Je ne mens pas, tu peux vérifier. Aucun de ses propos ne tombe sous le coup de la loi pénale, et tu sais qu'en la matière, elle est rigoureuse.

Parce que, Gilles, toi et moi savons bien que l'homosexualité n'a rien à voir avec des pulsions inquiétantes envers des jeunes gens, que les homosexuels ne sont pas des pervers, pas plus que tes proviseurs hétérosexuels ne se jettent avec concupicence sur leurs élèves du sexe opposé.

Malheureusement, j'ai l'impression que tous les membres de la commission mixte paritaire nationale ne sont pas au courant. Que veux-tu, Gilles, il ne faut jamais faire totalement confiance à des gens qui n'ont jamais quitté l'école, et qui ont besoin que tu leur fasses une circulaire pour qu'ils sachent quoi faire quand une de leurs collègues est menacée de mort.

Et permets moi de te parler franchement : ils t'ont mis dans la merde.

Car ce monsieur n'a jamais fait de pornographie sur son site. C'est un fait. Il a quelquefois utilisé des mots crus, mais d'abord, aucun qu'un de ses élèves n'emploie pas abondamment dans la cour de récréation, et surtout, c'était en citant pour s'en moquer les requêtes des moteurs de recherche qui avaient amené sur son site des visiteurs impromptus. Tiens, Dangereuse Trilingue(NB : lien mort) (une blogueuse) l'explique très bien, et montre comment Libération s'est ridiculisé une fois de plus. Et c'était une lectrice de ce blog, elle peut parler en connaissance de cause.

Tu vois venir le problème ? Cette commission avec sa position à l'emporte-pièce et ses schémas antédiluviens, elle va te faire passer pour un réac homophobe. Laisse donc ce rôle à Christian, il n'a que ça et son rapport sur la loi DADVSI pour faire parler de lui. Car c'est TOI et toi seul qui a signé cette révocation, qui repose sur des faits grossièrement exagérés quand ils ne sont pas matériellement inexacts, et que tout le monde ne pourra s'empêcher de penser que si ce proviseur avait été hétérosexuel et avait montré des jeunes femmes en lingerie, son site aurait fait le tour du rectorat en faisant marrer tout le monde, et c'est tout.

Mais tu as encore le temps, non seulement de rattraper le coup, mais encore de le tourner à ton avantage. Il a déposé un recours gracieux contre sa révocation. Rapporte là (tu es dans le délai), et, après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier, atténue-là. Je ne te demande pas de te déjuger, et de ne prendre aucune sanction. Ce serait un camouflet pour la commission mixte paritaire, et ce proviseur reconnaît lui même, rétrospectivement (il l'a dit à la commission) qu'il a transgressé son obligation de réserve en parlant ainsi de sa vie privée. Mais fais un communiqué (ton conseiller en communication, celui qui te dit que les blogues c'est l'avenir, te fera ça très bien) soulignant que tu maintiens le principe de la sanction, car tu es un ministre sévère, tu la diminues, car tu es un ministre juste, du fait des éléments qu'un mouvement civique sur l'internet ont mis en valeur, car tu es un ministre moderne et à l'écoute du peuple.

Renaud sera vert de jalousie de voir comment tu t'es mis la blogosphère dans la poche, et tu auras une vraie sympathie sur internet, et ça, c'est précieux.

Ne te préoccupe pas des réactions au sein des caciques de ton administration. Ils sont de gauche, ils ne voteront jamais pour toi, et de toutes façons, depuis ton idée de la bi-valence, ils te détestent.

Le temps presse : la nouvelle est reprise dans les médias : midi libre, l'AFP, Libération (qui dit disait des bêtises, ils ont rectifié l'article sur l'édition en ligne : il n'y a pas de honte à rectifier ses erreurs), le Figaro. Les blogues en parlent aussi beaucoup, il y a une liste chez Embruns, chez Pointblog, qui sont des caisses de résonnance sur le net.

Par contre, si tu t'obstinais à maintenir ta décision malgré tout ce que nous, les blogueurs, aurions pu te dire, je crains fort que tu ne te retrouves face à un incendie d'opinion que tu auras du mal à maîtriser, et qui rendrait toute marche arrière humiliante politiquement. Ne laisse pas le temps à l'opposition de se saisir de l'affaire, ne laisse pas le temps aux syndicats de rameuter l'opinion, agis vite et évite l'incendie.

Car s'il devait se déclarer, je ne suis pas sûr que je ne serais pas parmi ceux qui souffleraient sur les flammes.

Très respectueusement,

Maître Eolas.

P.S. : Je ne suis pas l'avocat de Garfieldd, que je ne connais pas personnellement, et je n'ai pas écrit ce billet à sa demande ou à la requête de qui que ce soit.

lundi 16 janvier 2006

Va-t-on renvoyer en prison les acquittés d'Outreau ?

C'est la question qu'on peut se poser face à la maladresse incroyable qui s'ajoute à la liste des bourdes de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau.

On se souvient que la commission a décidé, contre l'avis général y compris des personnes concernées au premier chef (le juge d'instruction et les mis en examen finalement acquittés) de procéder aux auditions à huis clos. Philippe Bilger a déjà fort bien expliqué en quoi cette décision est aberrante, et je me rallie à son opinion sans rien y retrancher. Signalons pour mémoire que Madame Guigou a décidé de ne pas siéger dans les audiences à huis clos pour protester, et que Madame Lebranchu y siégeait initialement alors qu'elle était garde des sceaux lorsque l'affaire a éclaté et que les acquittés ont été placés sous mandat de dépôt, ergo qu'elle était à la tête du parquet qui a requis ces placements en détention, et vous voyez avec quel soin cette commission a été constituée.

Dernier épisode en date, dont il faut se hâter de rire avant d'avoir à en pleurer : les avocats des parties ont été convoqués ce jeudi pour être entendus. Vu leur nombre et le temps consacré à leur audition, un rapide calcul montre qu'ils auront quinze minutes pour s'exprimer sur un dossier qui représente quatre années d'instruction, deux procès d'assises soit environ une tonne de papier. D'où légitime colère, relayée par les acquittés qui ont le sentiment qu'on veut leur faire faire de la figuration, montrer qu'on les a entendu mais sans vraiment les écouter. Pour manifester leur mécontentement, l'une d'entre eux, Roselyne Godard, a menacé de ne pas se rendre à sa convocation.

Sauf que.

Sauf que, magie des traitements de texte et des documents-type, la convocation envoyée à cette personne mentionne in fine que le fait de ne pas déférer à cette convocation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende (article 6, III de l'Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Donc, cette personne va aller déposer "sous la contrainte" et la menace d'un emprisonnement, tout en relevant que Madame Guigou, elle, ne risque rien pour son absence protestative.]

Evidemment, il va de soi que le parquet ne poursuivrait pas Madame Godard si elle ne déférait pas à cette convocation, et si par impossible cela arrivait devant un tribunal, aucun juge n'oserait prononcer une peine de prison fût-ce avec sursis (j'imagine l'embarras du président !).

Mais quand même, quand même, quelle maladresse, quelle injure faite aux personnes qui ont souffert déjà dans ce dossier.

La malédiction qui a frappé ce dossier semble continuer ses effets sur le volet parlementaire, et cette commission souffre d'ores et déjà d'une perte de crédibilité qu'elle aura du mal à surmonter.

(Via le Big Bang Blog)

vendredi 13 janvier 2006

Le DADVSI Code(5) : l'Opus d'Elie

Luc Saint-Elie, piqué au vif par ma critique de son emploi du terme stalinisme pour exprimer son désaccord avec la loi DADVSI, s'est fendu de plusieurs longs commentaires fort bien écrits et argumentés. Vous pouvez les lire ici, ici, et .

Il exprime plusieurs préoccupations et craintes des adversaires de cette loi.

Voilà qui m'offre l'occasion d'en expliciter le contenu en le confrontant à des critiques, ce qui sera bien plus intéressant qu'un commentaire de texte article par article.

Et me fournit un cinquième jeu de mot pour le titre.

Tentons de résumer ce que dit la loi DADVSI.

Ha, précision importante : vu l'état actuel de la discussion parlementaire, je m'en tiens au pur projet de loi. Tenir compte des amendements serait un travail herculéen, et une autre lecture devant avoir lieu au Sénat, probablement d'un intérêt éphémère. Gageons que le texte qui sortira finalement au JO sera assez proche du projet de loi pour que cette base de travail soit assez solide. Je ne tiens donc pas compte de l'adoption de la licence optionnelle.

D'abord, cette loi ne légalise pas les DRM (digital rights management, gestion des droits numériques, que la loi inclut dans la catégorie des "mesures techniques efficaces") : ils le sont déjà, ni ne les rend obligatoires.

Dès lors que l'informatique permet de limiter le nombre de copies (transferts vers un CD ou sur un autre ordinateur), il est tout à fait légal pour un auteur ou ses ayant-droits (concrètement, les maisons de disques) d'utiliser ces protections, du moment que l'acheteur en est informé. C'est du droit des contrats : il y a une offre, qui est acceptée, ce qui forme le contrat. L'offre est librement fixée par le pollicitant, dans le respect de la loi. Ainsi, l'achat d'un CD n'est en fait que l'achat d'une reproduction d'une oeuvre musicale permettant un nombre illimité de représentations sur un lecteur adéquat. Il est tout à fait licite de ne vendre qu'un droit limité (le morceau ne peut être écouté qu'un nombre de fois limité, ou sur une période limitée). Si l'acheteur n'est pas d'accord, il n'achète pas, ou négocie des droits plus étendus, hypothèse à écarter pour un particulier seul, mais des actions collectives sont possibles. Notons que pour le moment, les deux offres existent simultanément : le droit limité (vente en ligne à prix modique) ou illimité (vente sur support CD audio à prix scandaleux plus élevé).

Par exemple, un groupe de communication propose de télécharger des films visibles sur ordinateur, qui ne peuvent être regardés que pendant 24 heures, pour 3 euros, ce qui est moins cher qu'un DVD que parfois, on ne regarde qu'une fois. Idéal pour ceux qui voyagent avec leur portable. Je me souviens avoir vu un service vendant des DVD qu'un produit chimique rend illisible au bout de quelques heures.

Ce sont des mesures techniques efficaces, et tout à fait licites en soi.

Ce que change la loi DADVSI, c'est que ces mesures doivent être légalement protégées. En l'état actuel, un informaticien qui parviendrait à supprimer la protection d'un film canalplay pour le voir indéfiniment ne commet qu'une faute contractuelle civile. La loi DADVSI assimilera ce fait à de la contrefaçon.

Mais si un musicien décide de mettre ses oeuvres en circulation sans mesure technique efficace, il en a parfaitement le droit. Tel est le cas des podcasts, par exemple ; ce sont des oeuvres numériques comme les autres. Un podcast en mp3 reproductible aisément restera parfaitement licite une fois la loi DADVSI adoptée. Nul n'imposera à Bloïc™ de mettre des DRM sur ses podcast.

Bref : la loi DADVSI ne rend pas les DRM obligatoires, elle rend leur respect obligatoire et pénalement sanctionné. Mais les formats ouverts comme le .OGG ne sont pas concernés. Les DRM ne sont pas les seules mesures techniques efficaces : la destruction chimique du support en est un autre exemple.

Voilà pour la philosophie de la loi.

Concrètement, la loi se divise en 5 titres, dont seul le titre I (articles 1 à 15) nous intéresse, et spécialement son chapitre 3 (article 6 à 15) : Le titre II concerne les agents publics pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions ; le titre III précise les modalités de contrôle des sociétés de perception et de répartition, le titre IV étend l'obligation du dépôt légal aux logiciels et bases de données et le titre V étend cette loi aux DOM TOM.

La loi définit les mesures techniques efficaces dans un langage de pur technocrate : « toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, empêche ou limite les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ». De l'art de faire des redondances…

La loi fait obligation aux utilisateurs (les maisons de disque et sociétés de production) de ces mesures techniques efficaces d'accorder "de manière non discriminatoire" des licences d'utilisation aux fabricants de lecteurs et concepteurs de logiciels de lecture, à condition que ceux-ci respectent à leur tour ces mesures. Que donnera l'application de cet article ? Bien malin qui pourrait le dire. La loi ne précise pas les sanctions de cette obligation.

Tout contournement ou procédé permettant le contournement de ces mesures techniques devient un délit : la fabrication d'un lecteur ou d'un logiciel lisant tous les fichiers sans tenir compte des DRM deviendrait illicite.

Les logiciels libres (de lecture d'oeuvres numériques, Linux, Firefox et Dotclear ne sont pas concernés) sont-ils menacés ?

A première vue, non, je ne vois pas en quoi. Les concepteurs de VLC doivent pouvoir obtenir des licences d'utilisation des DRM dans des conditions non discriminatoires. Je sais que cette portion du programme, nécessairement inaccessible, contrevient aux règles définissant les logiciels libres qui doivent être intégralement accessibles en code source. Mais là, il y a conflit entre une loi et une définition. C'est la loi qui l'emporte.

Cette disposition donne la base légale pour que les divers constructeurs de baladeurs rendent enfin leur produit compatible avec les formats concurrents. C'est une avancée, je pense.

Qu'en dit Luc Saint Elie ?

Première critique, assez générale : le texte serait "à côté de la plaque" comme allant contre le sens de l'histoire, rien que ça.

Plus prosaïquement, il exprime la crainte que les évolutions techniques et la détérioration physique des supports rendent à terme impossible la transmission de ces données dans un cadre familial par exemple. Très concrètement, il pense aux livres et disques vinyles de nos parents, que nous pouvons lire et écouter à loisir, tandis qu'un fichier muni de DRM, ne pouvant être transmis que sur un nombre limité d'ordinateurs ou gravé qu'un certain nombre de fois, est destiné à disparaître, puisqu'une fois qu'il aura figuré sur un nombre prédéterminé de disques durs et de CD-ROM, il ne pourra plus être reproduit, et que ces supports perdront un jour leur efficacité, ce d'autant qu'en 2100, il est peu probable que le .m4p soit encore un format lisible.

Souci légitime, encore qu'à relativiser d'un strict point de vue historique. Les tourne-disques sont des collectors, les lecteurs VHS sont obsolètes, et bientôt vous aurez bien du mal à écouter vos vieux 33 tours et vos cassettes VHS (qui a encore un magnétoscope Philips V2000 ?). La discothèque de mon grand-père reste dans les cartons où l'ont mis ses héritiers, et ses livres ont pour la plupart été refusés par Emmaüs à qui on les a proposé. Quant aux 45 tours de ma jeunesse, je ne suis pas sûr qu'ils constituent un patrimoine que je serai fier de transmettre à mes enfants…

La perte du patrimoine culturel individuel existe et existera toujours, au même titre que la dissipation de l'argenterie, sauf à ce que chacun d'entre nous se transforme en gardien de musée des générations antérieures.

Là, on touche au sens de la création législative : le législateur doit parfois trancher entre deux intérêts opposés : la discothèque de Luc Saint-Elie (et plus largement la conservation intégrale du patrimoine artistique des individus) d'une part, la protection des droits des artistes d'autre part. Le législateur, européen en l'occurrence, a tranché en faveur des seconds, pour favoriser, selon lui, la création en protégeant la source de leurs revenus : le droit exclusif sur leur oeuvre. Je n'exprime pas ma préférence personnelle ici : j'énonce un fait. Il suffit de lire l'exposé des motifs de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information :

(9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

Le législateur a arbitré entre deux intérêts divergents. Il n'y avait pas un bon et un mauvais. Il n'a pas choisi celui des consommateurs : en tant que consommateur, je le regrette. Luc Saint-Elie le regrette, lui, au nom du patrimoine culturel à transmettre. Qu'il se rassure : comme il le relève lui même, « les données numériques ne sont pas des éléments fixes mais des éléments nomades, destinés à errer de support à support ». Ses disques se perdront dans l'oubli comme les larmes dans la pluie, mais les données, elles, ne seront jamais perdues. La pérennité des oeuvres n'est pas, à mon avis, menacée par cette loi, pas plus qu'elle n'est garantie, puisque là n'est pas son propos.

Luc Saint-Elie m'interpelle d'ailleurs par une question qui montre à mon sens qu'il a mal cerné l'objet de cette loi :

Maître Eolas, vous qui êtes juriste, quel regard portez-vous sur le fait que je détiens des livres que je n’ai pas payés puisqu’ils me viennent de mes parents, que je détiens des disques que je n’ai pas payés puisqu’ils me viennent de mes parents, que demain, je peux aller voir un vieux bouquiniste et lui acheter des livres pour lesquels il n’a pas payé ni l’auteur ni les ayant droit ? Suis-je un malfaiteur ?

Bon, je ne consulte pas sur ce site en principe, mais je ferai une exception. Non, vous n'êtes pas un malfaiteur, vous êtes un héritier ou un donataire. Vous possédez une reproduction matérielle originale (pardon pour cette oxymore), c'est à dire licite. Vous n'avez causé aucun préjudice à l'auteur de ces livres ou disques car vous n'avez pas copié l'oeuvre. Il n'en va pas de même lors de la circulation d'oeuvres numériques, puisque la transmission implique l'apparition d'un nouvel exemplaire de l'oeuvre et non sa transmission. Aucune analogie pertinente ne peut être tirée de la comparaison d'un livre papier ou d'un disque vinyle avec une oeuvre numérisée.

la notion de copie (je lui préfère celui de migration qui a le mérite de ne pas être encore connoté) est inhérent à la numérisation. La migration de données n’est pas une simple péripétie occasionnelle, c’est un des éléments constitutifs d’un univers numérique.

Parfaitement, même un nul en informatique comme moi le sait. La loi DADVSI dissipe tout doute en ajoutant une exception au principe "pas de copie sans autorisation de l'auteur" :

Article L.122-5, 6° (futur) : L'auteur ne peut s'opposer à « La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les bases de données, ne doit pas avoir de valeur économique propre », article 1er de la loi.

Luc Saint-Elie se lamente du fait que cette évolution fait que nous allons être dépossédés des oeuvres numériques. A terme, les fichiers que nous achetons, voire les CDs audio et DVD ordinaires, finiront par ne plus être lisibles, par épuisement des DRM ou obsolescence de la mesure technique efficace, quand ils ne sont pas illisibles ''ab initio''. C'est un risque, qui doit avoir comme contrepartie la baisse du prix de la musique. Si iTunes vous vend un morceau un euro, pouvez-vous exiger d'avoir l'équivalent parfait d'un CD single ? Est-ce un scandale que vous risquiez de ne plus pouvoir l'écouter dans dix ans et que vous soyez obligé de le racheter un euro sous un autre format ? On pourrait même imaginer à terme une véritable écoute à la demande, où l'auditeur rémunère modiquement l'artiste, mais le fait à chaque fois qu'il écoute une oeuvre de lui.

Comprenez moi bien : je ne dis pas que cette évolution est bonne, souhaitable et digne de réjouissance. Mais ce n'est pas non plus du e-stalinisme, ou du e-fascisme.

Qui plus est, cette loi transcrit une directive européenne. La France est tenue de le faire, elle a trois ans de retard. La directive en question a été adoptée dans des conditions totalement transparentes (la procédure européenne est détaillée sur cette page) et le processus remonte à 1997 pour s'achever en 2001. Espérer que ce projet sera abandonné ou "jeté à la poubelle" est une chimère.

Mais l'Union Européenne n'est pas la machine à réglementer soumise aux intérêts des lobbies qu'on nous a vendu le printemps dernier. Elle a remarqué depuis longtemps que les technologies évoluent et que le législateur européen est faillible.

La démarche de l'Union est que la priorité doit être que TOUS les états membres appliquent les même règles, pour éviter des distorsions nuisibles à la concurrence et la libre circulation des biens culturels, même si ces règles ne sont pas satisfaisantes (elles ne sauraient satisfaire tout le monde) ; une fois ces règles appliquées partout, on observe les résultats, au besoin par périodes de trois ans, et on envisagera une nouvelle directive plus adaptée. C'est la clause de "revoyure" (article 12 de la directive). Problème ici, quatre pays étant en manquement de cette directive, dont la France, ce ré-examen, qui devait avoir lieu le 22 décembre 2004, soit après trois ans d'application, est bloqué.

Donc l'inaction de la France contribue à aggraver les aspects critiquables de cette loi. Ainsi, Luc Saint-Elie appelle de ses voeux une remise à plat totale. La Commission ne demande pas autre chose, mais elle refuse de le faire tant qu'elle n'aura pas constaté les résultats de quelques mois ou années d'application dans TOUTE l'Europe.

Etant entendu que de toutes façons, la Commission aura toujours comme priorité la protection des droits des auteurs. Et que cette protection se fera forcément d'une façon ou d'une autre au détriment du consommateur.

Celui-ci n'est pas toutefois sans protection.

La loi protège le consommateur contre un produit non conforme : si un acheteur se retrouve avec un CD illisible, il bénéficie de l'action en conformité de l'article L.211-4 du Code de la consommation, qui n'est qu'une transcription… de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999.

Si vous êtes tenus de respecter les DRM des oeuvres que vous achetez (et que vous n'êtes jamais obligés d'acheter une oeuvre protégée par des DRM), les ayant-droits sont tenus de vous fournir une copie lisible de cette oeuvre, ou de vous rembourser si cela s'avérait impossible.

Ajout de dernière minute : Tristan Nitot soulève dans son billet d'hier une autre objection : l'article 8 de la loi autorisant à limiter le nombre de copies sans fixer de minimum permettrait à l'éditeur de fixer ce nombre à zéro (futur article L.331-6 du CPI).

Dans ce sens, il cite Bernard Lang qui invoque l'amendement n°30 qui veut faire préciser dans l'article L.331-6 du CPI que ce nombre doit être au moins égal à un.

Je ne partage pas cette opinion. L'article L.331-6 ne fait pas obstacle au droit de copie privée de l'article L.122-5 du même code. L'auteur ne peut s'opposer à la réalisation d'une copie privée (art. L.122-5) mais peut limiter ce nombre de copies (Art. L.331-6). Sauf à donner à la loi un sens absurde, l'interprétation necessaire est qu'au moins une copie doit pouvoir être réalisée. Notons que la loi est muette sur la limitation du nombre de copies de cette copie. Graver un fichier iTunes au format CD audio inscrit-elle des DRM sur le CD ? Il ne me semble pas.

jeudi 12 janvier 2006

Mise à jour du billet DADVSI(3)

J'ai mis à jour la chronologie figurant dans ce billet afin d'y inclure la procédure en manquement dont la France a fait l'objet de la part de la Commission.

Vous verrez que c'est cette procédure, qui n'a pas pris la France par surprise, qui a mis ce projet de loi qui prenait la poussière sur le bureau de l'assemblée nationale à l'ordre du jour des dossiers à traiter en urgence.

mercredi 11 janvier 2006

Philippe Bilger sur France Culture

Je vous ai déjà parlé du blog de Philippe Bilger, avocat général à la cour d'assises de Paris.

Il était ce matin l'invité des Matins de France Culture, son intervention est disponible sur le site de l'émission, pour parler d'Outreau, procès et commission d'enquête, des médias, du procès Castel où il vient de requérir de manière très modérée, et de la magistrature en général, sujet sur lequel il s'est sûrement fait encore plein d'amis chez ses collègues.

Voici l'occasion de l'entendre dans ses œuvres. Vous admirerez son franc-parler, la qualité de la langue et sa force de conviction dont j'ai déjà fait l'éloge. Imaginez vous à avoir à plaider après une de ses dmonstrations…

Sur le fond, je n'ai guère de commentaires à faire sur ses critiques à l'égard de la magistrature, ne portant sur elle qu'un regard extérieur, je n'ai pas la culture du sérail. Mais elles sont enrichissantes à écouter.

mardi 10 janvier 2006

Le DADVSI Code (4) : la Cène de ménage

Je reviens brièvement sur l'invitation dont ont fait l'objet quelques blogueurs de la part du ministre de la culture, pour un déjeûner débat sur la loi DADVSI. Naturellement, ceux ci en rendent compte de manière détaillée, cf. les blogs respectifs de Cyril Fievet, Tristan Nitot, Bloïc™ Le Meur, Bertrand Lemaire, Vincent Glad, Thomas Clément, et, même s'il n'est pas blogueur, Fafa.

J'ai eu l'honneur d'être sur la liste des invités, de même que mon directeur de conscience Versac, mais ne me suis pas rendu à cette invitation, non pas que je ne sais pas me comporter en société comme certains qui renversent leur vin ou enfument leurs convives, mais j'étais également en déplacement à l'étranger. J'avais informé la personne qui m'avait contacté la veille, mais le billet de Tristan Nitot m'apprend que l'information n'était pas remontée rue de Valois et qu'un couvert vide signalait mon absence.

J'ai lu avec intérêts les divers compte-rendus et commencé à écouter l'enregistrement audio de Loïc Le Meur.

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mercredi 4 janvier 2006

Il n'y a plus d'urgence en 2006

Une brève pour vous signaler qu'un décret paru au J.O. d'aujourd'hui met fin à l'état d'urgence déclaré suite aux émeutes de novembre.

Cela confirme que le maintien par la loi de cet état ne visait qu'à couvrir la nuit de la Saint-Sylvestre, traditionnellement (si j'ose dire) très agitée et flamboyante.

lundi 2 janvier 2006

La responsabilité des avocats (1)

Au titre de mes résolutions de nouvelle année, je m'attaque à une série de billets que je m'étais promis de faire il y a longtemps : la responsabilité des avocats et des magistrats.

En effet, des questions reviennent souvent sur ces deux thèmes, qui révèlent une grande ignorance de la question, certains mauvais esprits allant jusqu'à conclure que puisqu'ils ignorent tout de la responsabilité de ces professionnels, c'est qu'elle n'existe pas.

La réalité est toute autre. A tout seigneur tout honneur, je commencerai par la responsabilité des avocats, puisque c'est la question que je maîtrise le mieux.

A tite préalable, et pour bien cerner le débat, écartons d'emblée ce qui ne relève pas de ce billet.

  • La contestation des honoraires des avocats :

La problématique n'est pas la même : l'avocat n'a pas commis de faute, il y a simplement conflit sur l'évaluation pécuniaire de ses diligences. Je reviendrai sur ce thème, mais dans un billet à part.

  • La responsabilité pénale des avocats :

Elle ne mérite pas un billet car elle est exactement la même que celle de leurs concitoyens. Tout au plus peut on relever que les juridictions pénales ont tendance à être nettement plus sévères quand le prévenu est avocat, non par règlement de compte entre professions ennemies, mais un avocat a prêté serment de probité et connaît particulièrement bien la loi : il a dès lors moins d'excuses pour la transgresser.

Ces points ayant été écartés, voyons les deux responsabilités qui pèsent sur l'avocat ès qualité : la responsabilité civile professionnelle (RCP) et la responsabilité disciplinaire.

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