Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Droit étranger

Le droit, mais d'ailleurs.

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vendredi 28 novembre 2008

Cassons-nous le moral avant de partir en week end

Il est arrivé, il est tout beau chaud, le rapport 2008 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à la suite de sa visite en France.

Un extrait, même si tout le rapport, publié en pdf sur le site du nouvelobservateur.fr, vaut la lecture, sur la procédure de demande d'asile en rétention.

L'hypothèse est la suivante : un étranger sans titre de séjour est placé en centre de rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière. Il peut alors présenter une demande d'asile pour expliquer qu'il peut avoir des craintes pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté s'il retourne dans son pays d'origine. La procédure de reconduite à la frontière est (théoriquement vous allez voir) suspendue pendant l'examen de cette demande qui doit être faite par l'OFPRA en priorité absolue, la réponse devant être donnée en 96 heures, ce qui inclut un entretien avec un Officier de Protection au siège de l'OFPRA à Fontenay Sous Bois, dans le Val de Marne (la visioconférence est possible mais rare pour le moment, peu de centres de rétention étant équipés).

La demande d'asile est un formulaire de 16 pages, à remplir obligatoirement en Français, dans un délai de cinq jours. Chaque rubrique est importante, y compris l'état civil, la plus importante étant le récit du demandeur, qui doit préciser pourquoi il a des raisons de craindre des persécutions. C'est l'élément central, essentiel, plus encore que les pièces qui sont regardées avec circonspection par l'OFPRA, tant il y a de faux en la matière.

Récapitulons : cinq jours. Dossier de 16 pages. Dans une langue inconnue.

Dossier incomplet, pas en Français, pas rendu à temps ? Dossier poubelle, étranger avion.

Côté obstacles, ça suffit ?

Non, on peut faire mieux. (Les gras sont de moi.)

123. La procédure de demande d’asile pour les étrangers retenus dans les centres de rétention administrative est traitée de manière prioritaire. En 2007, 1 436 personnes ont demandé l’asile en rétention ce qui représente plus de 20 % des demandes dites « prioritaires ». La législation prévoit que les personnes retenues doivent formuler leur demande d’asile dans un délai maximum de cinq jours. Cette demande doit être rédigée exclusivement en langue française et le retenu ne peut bénéficier de l’assistance gratuite d’un traducteur. En plus du délai extrêmement court pour rédiger leur demande et collecter les documents nécessaires, les étrangers sont parfois confrontés à des difficultés matérielles insurmontables en fonction du CRA dans lequel ils sont retenus : interprétation quasi inaccessible même pour ceux pouvant se l’offrir, interdiction dans certains centres de posséder un stylo (considéré comme dangereux), absence de locaux adaptés pour rédiger une demande d’asile. Dans son rapport publié le 10 décembre 2007, le CPT recommande que ce délai soit porté à 10 jours. De son côté le Comité contre la torture des Nations Unies s’était dit « préoccupé par le caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant l'examen des demandes déposées dans les centres de rétention administrative ou aux frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques conformes à l'article 3 de la Convention ».

— J'ai une super idée pour faire des économies en limiteant le nombre de dossiers : si en plus, on les privait d'interprètes, et de stylos ?
— Durand, vous êtes un génie : vous finirez préfet !

124. La procédure impose un délai extrêmement bref pour la formulation de la demande d’asile, elle contraint aussi l’OFPRA à analyser la demande et à statuer dans un délai de 96 heures. L’ensemble de la procédure d’asile dans les centres de rétention apparaît donc comme expéditive laissant implicitement présumer que la demande est abusive. De surcroît, le demandeur ne dispose pas d’un recours effectif contre la décision de rejet car l’appel devant la CNDA n’est pas suspensif.

— Mais si, voyons, ce Tchétchène devait se voir accorder le statut de réfugié, enfin !
— Ben… On l'a renvoyé en Tchétchénie, Monsieur le Président.
— Bon, alors ce sera à titre posthume. L'important, c'est que la France soit à la hauteur de sa vocation de terre d'asile.

Il peut toutefois contester la décision administrative d’éloignement devant les juridictions administratives.

Exact, mais la contestation d'un éventuel refus d'asile par l'OFPRA dans le cadre de l'examen de la légalité de la reconduite à la frontière est irrecevable.

Le rapport de 2006 avait déjà fait état de ces considérations, le Commissaire réitère ses préoccupations et invite les autorités françaises à revoir au plus vite les mécanismes et délais liés aux demandes d’asile en rétention.

Comprendre : ça fait deux ans qu'on vous dit que vous violez les droits de l'homme sur ce point et rien n'a été fait. C'est pas comme si deux lois avaient été votées sur l'asile dans l'intervalle, non plus. Ah si, tiens, c'est balot.

Mais il y a mieux. Si. Si. Il y a mieux. Il est des moments où l'incurie confine à la poésie.

125. Enfin, des organisations ont indiqué au Commissaire plusieurs cas dans lesquels des demandeurs d’asile retenus étaient présentés à leur consulat, dans le but d’obtenir un laissez-passer consulaire, alors que la demande d’asile est en cours d’examen à l’OFPRA. Une telle présentation met en danger non seulement la personne retenue qui demande justement la protection de la France en raison de menaces pesant sur elle dans son pays, mais aussi sa famille ou ses proches qui y demeurent encore. Le Commissaire invite instamment les autorités françaises à assurer que de telles pratiques soient immédiatement prohibées.

Un réfugié, c'est souvent un opposant au régime ou le membre d'une minorité opprimée qui s'est enfui, et parfois des mains même de ses bourreaux. Généralement, sa famille est encore sur place, surtout s'il a de jeunes enfants. On s'enfuit mieux tout seul. Et là, on l'amène au consulat du pays qu'il fuit, clic-clac merci la photo, on leur donne son nom, son adresse, ses date et lieu de naissance et on leur demande “ Vous le connaissez ? Vous acceptez de le reprendre si on vous le rend ? Merci, on revient dans 15 jours. ”

Elle est pas belle la vie ?

Allez, bon week end.

jeudi 14 août 2008

Coup d'œil impartial sur la magistrature ibère

De retour d'outre Pyrénées, je ramène dans ma besace quelques nouvelles locales, juridiques comme il se doit.

Le droit comparé est une matière riche d'enseignement, et en outre, s'agissant d'un pays qui n'est pas le nôtre, l'aspect passionnel disparaît : mépriser les juges étrangers est vain, puisqu'aucun d'eux ne viendra prendre la parole pour les défendre et être agonit d'accusation de corporatisme, et les jalouser reviendrait à dire que notre pays serait moins bien qu'un de ses voisins, et cette attitude est contraire au génie français.

Les points communs entre le législateur français et espagnol sont frappants. Si notre voisin semble avoir une production législative largement inférieure, il s'agit en grande partie d'une illusion : chaque région autonome (l'Espagne en compte 17) a son propre parlement et produit sa propre législation : si l'Espagne se présente comme un État unitaire, elle est à la limite de l'État fédéral. Certaines régions ont même leur langue officielle à côté de l'espagnol, qui s'appelle espagnol partout dans le monde sauf en Espagne où il est le castillan.

Ainsi il a lui aussi ses obsessions, sa Némésis absolue. Si en France il s'agit du pédophile, en Espagne, il s'agit du mari violent. Une loi a été votée en 2004 qui a durci les peines encourues et créé une juridiction spécialisée, le tribunal des violences contre la femme. Imaginez qu'en France on ait, à côté du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la coru d'assises, un tribunal des violences conjugales. C'est ce qu'a fait l'Espagne. Et que s'est-il passé ? Rien. Les violences conjugales n'ont pas sensiblement baissé. Beccaria n'est pas plus lu de l'autre côté des Pyrénées que de ce côté-ci, et le mythe de la dissuasion par la terreur à la peau dure.

Un fait divers dramatique a relancé le débat. Un homme qui manifestement maltraitait sa compagne ou son épouse (il s'agissait de son épouse) a été pris à parti par un passant, professeur d'université et journaliste, âgé de la cinquantaine, Jesús Neira, qui lui a vertement reproché son comportement et a menacé d'appeler la police. Las, le mari désobligeant était un toxicomane diabétique en crise soit de manque soit hypoglycémie et a violemment frappé le professeur à la tête. Le professeur est dans le coma depuis une semaine et son état est critique. L'épouse n'a pas voulu porter plainte, niant qu'elle ait été battue malgré les images de vidéosurveillance. cette absence de plainte a fait que l'agresseur a été laissé en liberté, ce qui a profondément ému l'opinion publique. La réaction ne s'est pas faite attendre : les faits ont été requalifiés en tentative de meurtre, qualification qui ne tient pas la route mais a permis la délocalisation de l'affaire à Madrid où le mari malfaisant a été promptement incarcéré. Le législateur ne pouvait pas être en reste et a annoncé, vous l'avez deviné, une nouvelle loi. À ceci près qu'à peine cette annonce faite, il a fallu faire machine arrière, face au constat que dans le cadre de la Constitution espagnole, on était déjà pas loin du maximum répressif. Et en Espagne, on ne touche pas à la Constitution avec la facilité française. Bref, c'est l'impasse, mais personne ne semble s'interroger sur l'efficacité de la simple aggravation des peines. En attendant, le législateur espagnol a changé son fusil d'épaule et va s'attaquer au Code civil, notamment en empêchant le mari violent d'hériter de son épouse même si sa violence n'est pas à l'origine du décès. Je vous laisse supputer l'effet dissuasif de la mesure.

Autre affaire où la justice espagnole est en effet confrontée à un casse-tête juridiquement passionnant et lourd de conséquences. Elle démontre s'il en était encore besoin que l'art du juriste consiste à anticiper à long terme les conséquences des règles de droit. À long terme s'entendant au-delà de la prochaine échéance électorale.

L'Espagne a adopté un nouveau Code pénal en 1995, remplaçant le Code pénal franquiste de 1944 largement réformé en 1973. Le Code pénal espagnol prévoyait, pour simplifier, tout un jeu de circonstances aggravantes et un cumul de peines qui aboutit au prononcé de peines démesurées. Ainsi, les deux principaux responsables des attentats de Madrid ont été condamnés chacun à plus de 40.000 ans de prison. Comme je le disais moqueur à un ami avocat espagnol, le juge a été très sévère, ces crimes méritaient 30.000 ans tout au plus.

Ces peines ne veulent ainsi pas dire grand chose puisque la loi espagnole prévoyait en 1973 un maximum de 20 années de prison effective (en fait, 30 ans, mais chaque journée travaillée comptait pour deux journées, ce qui a aboutit rapidement à une exécution des deux tiers du maximum légal pour tous les prisonniers face à l'impossibilité de leur fournir à tous du travail).

Curieusement en apparence, l'Espagne démocratique a décidé d'être bien plus sévère que l'Espagne franquiste, en portant à 30 ans, puis à quarante le maximum effectif. Des voix s'élèvent, y compris du pouvoir judiciaire qui en Espagne est un véritable pouvoir à part entière avec ses instances représentatives, pour réclamer la possibilité de prononcer une peine de réclusion perpétuelle. Pour le moment, on en est à quarante ans. Je dis que cette curiosité n'est qu'apparente, car cette aggravation des peines a été décidée en réaction aux crimes de l'ETA, qui est devenue bien plus sanguinaire la démocratie revenue, mais en ce qui me concerne, la profonde, l'abyssale lâcheté des ETArras n'est plus à démontrer. Ajoutons que ces criminels n'expriment pas le moindre remord, et le risque de récidive est considérable.

Là où cela devient particulièrement intéressant, c'est que cette modification du maximum légal n'est pas due à une intervention du législateur, trop occupé avec les femmes battues, mais au juge : c'est un arrêt du Tribunal Suprême Espagnol concernant l'ETArra français Henri Parot du 28 février 2006 qui a changé le système de computation des peines, mettant fin à leur confusion et exigeant qu'elles s'exécutassent à la suite les unes des autres en ordre de gravité, dans la limite du maximum légal de 30 ans de l'époque, porté à 40 ans par le nouveau code pénal de 1995, mais inapplicable à Parot, condamné en 1987 pour 26 assassinats et 186 tentatives d'assassinat. En Espagne, on parle de jurisprudence Parot (doctrina Parot). Alors qu'il aurait dû sortir en 2007, sa peine a été prolongée jusqu'en 2017.

Le problème est qu'ici, on se situe au niveau de l'exécution de la peine. Or la fixation de la date de fin de peine fait l'objet d'un jugement postérieur à la condamnation.

Or certains condamnés ont échappé à la jurisprudence Parot car leur peine a été fixée par un jugement définitif antérieur. C'est le cas de l'ETArra Iñaki de la Juana Chaos, qui a été condamné à 3000 ans de prison “seulement” pour 25 assassinats dont l'attentat du 14 juillet 1986 à Madrid, place de la République dominicaine, contre un convoi de la Garde Civile espagnole (14 morts, 46 blessés).

Sa peine a été fixée définitivement à 18 années. L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que sa peine soit rallongée conformément à la jurisprudence Parot.

De la Juana Chaos est donc sorti libre, au grand dam des politiques espagnols.

La même mésaventure arrive avec José Rodríguez Salvador, condamné à 311 ans et 8 mois (sic) de prison pour 17 viols dont une dizaine commis suite à une évasion lors d'une permission de sortie. Le tribunal de Barcelone a fixé sa date de sortie au 22 septembre 2007, sans que cette décision ne fasse l'objet d'un appel, alors même qu'elle était contraire à la jurisprudence Parot.

Le législateur, au début bien content que le Tribunal Suprême fasse le sale travail, dit désormais pis que pendre des juges qui refusent d'appliquer un changement de jurisprudence à des décisions définitives, quand bien même une telle décision serait immanquablement sanctionnée par la cour européenne des droits de l'homme.

Et que se propose-t-il de voter, je vous le demande, pour contourner ces décisions ?

je vous le donne dans le mille.

La rétention de sûreté.

C'est fou comme je n'arrive pas à me sentir dépaysé en Espagne.

Enfin, pour terminer, un coup de chapeau mérité.

Juan Del Olmo est le juge d'instruction qui a instruit les attentats de Madrid. C'est un des juges antiterroristes les plus compétents en matière de terrorisme islamiste. Il a été chargé d'une mission de collaboration avec les autorités françaises. Pour cela, il devait toucher une indemnité de 17.156,54 euros, destinée à couvrir ses frais de résidence et à le rémunérer, le déplacement d'un juge à l'étranger entraînant suspension de son traitement selon la loi espagnole.

Il a demandé à ce que cette indemnité soit réduite à 5.172,6 euros, et à ce que la différence soit versée aux familles des victimes.

J'ôte ma toque devant ce geste, Señoría.


PS : Oui, le titre est un clin d'œil à Notre dame de Paris.

samedi 5 janvier 2008

Feliz cumpleaños

A Juan Carlos Alfonso Víctor María de Bourbon et Bourbon - Deux Siciles, roi d'Espagne, roi de Castille, roi de Léon, roi d'Aragon, roi des Deux Siciles, roi de Jérusalem, roi de Navarre, roi de Grenade, roi de Tolède, roi de Valencia, roi de Galice, roi de Sardaigne, roi de Cordoue, roi de Corse, roi de Murcie, roi de Jaen, roi d'Algarve, roi d'Algeciras, roi de Gibraltar, roi des Îles Canaries, roi des Indes orientales et occidentales espagnoles, Archiduc d'Autriche, Duc de Bourgogne, Duc de Brabant, Duc de Milan, Duc d'Athènes, Duc de Neopatras, Comte d'Habsbourg, Comte des Flandres, Comte du Tyrol, Comte du Roussillon, Comte de Barcelone, Seigneur de Biscaye et de Molina, Capitaine Général et Commandant en chef des forces armées espagnoles, Grand Maître de l'Ordre de la Toison d'Or, de l'Ordre de Charles III, de l'Ordre d'ISabelle la Catholique, de l'Ordre de Saint Hermenegilde, de l'Ordre de Saint Ferdinand, de l'Ordre de Montesa, de l'Ordre d'Alcantara, de l'Ordre de Calatrava, de l'Ordre de Saint-Jacques, et de l'Ordre de Marie-Louise, salut.

Et si vous me le permettez, Sire, n'étant pas de vos sujets mais père de l'un d'entre eux,

Feliz cumpleaños.

Puissiez vous vivre encore longtemps pour rabattre le caquet de satrapes ridicules qui s'aviseraient de vouloir vous apprendre ce qu'est un fasciste, vous qui les avez connu d'assez près pour apprendre à les reconnaître quand vous en voyez un.

Vous aviez le pouvoir absolu et l'avez utilisé pour offrir à votre peuple la démocratie sans violence ni effusion de sang. Et vous l'avez sauvée le 23 février 1981. Je vous ai vu parler à la télévision et savais que je voyais l'histoire s'écrire sous mes yeux. Et aujourd'hui, je sais ce que je vous dois à titre personnel.

A lire la liste de vos titres, je réalise que vous êtes plus que le roi d'Espagne. Vous êtes aussi un peu l'Europe. Un républicain tel que moi répugne à s'incliner devant un roi, alors, c'est en vous regardant dans les yeux que je vous dis : merci, longue vie à vous, et joyeux anniversaire.

vendredi 22 décembre 2006

Y'a des fois, quand même...

Comme mes lecteurs habitués le savent, je suis un ami des Etats-Unis. J’aime et admire ce grand pays qui nous a tant appris sur la démocratie au point que nous préférons l’oublier et faire comme si elle était née chez nous, avec son frère jumeau, l’Etat de droit, et j’aime beaucoup, à l’occasion, tordre le coup à quelques idées reçues qui courent par chez nous pour tenter de démontrer que ce pays ne mérite qu’aux mieux, mépris, et au pire, crainte.

C’est donc vierge de tout parti pris que je puis m’indigner de quelque chose qui s’y passe.

En l’occurrence, une décision discrète, qui passerait inaperçue si l’internet ne la reliait pas. Parce que quelques fois, la raison défaille, face à une décision indigne d’un pays civilisé.

Je veux donc vous parler de Genarlow Wilson. Il a 19 ans, bon athlète, bon étudiant, avec une moyenne générale de 16/20[1], pas de casier judiciaire.

Il a été interpellé en août 2004 et placé en détention provisoire.

Les faits qui lui sont reprochés laissent pantois : lors du réveillon du Nouvel An le 31 décembre 2003, lui et cinq de ses copains et une copine de lycée ont loué une chambre d’hôtel et ont fêté l’année nouvelle d’une façon plutôt paillarde. A cette occasion, cette jeune fille de 15 ans lui a fait une fellation, lui en avait 17. Elle était consentante. Le tout a été filmé.

En France, un juge ne dirait qu’une chose : « veinard ! ». En Georgie, dans le Comté de Douglas, il a été considéré comme un child molester, un délinquant sexuel sur mineurs. J’insiste sur un point : le rapport était consenti et la supposée victime n’a pas porté plainte.

Bon, un emballement judiciaire dans un Etat sudiste réputé pour ses jeunes femmes prudes et fidèles, et on a envie de ricaner devant ces juges coincés et outrés qu’un jeune homme de 17 ans ait des pulsions sexuelles, et qu’une jeune fille de 15 ans puisse y répondre.

Désolé de gâcher l’ambiance.

En Georgie, l’âge de la majorité sexuelle est de 16 ans (il est de 15 ans en France). La loi de Georgie prévoit que l’agression sexuelle sur mineur est un crime passible de 10 ans de prison minimum, sans possibilité de libération conditionnelle (parole), et d’être inscrit à vie sur les fichiers des délinquants sexuels. Il a été condamné à 11 ans, dont dix sans parole, et un an de probation, outre son inscription à vie sur les fichiers de délinquants sexuels. Ses compagnons de chambrée, ayant plaidé coupable, purgent des peines de cinq années. Genarlow avait plaidé non coupable.

Le 15 décembre, la Cour Suprême de Georgie a confirmé ce jugement.

Ca vous glace ?

Il y a pire encore.

En 2006, le parlement de Georgie a modifié le Code pénal de cet Etat pour transformer le délit d’agression sexuelle sans violence ni contrainte ni surprise sur une victime âgée de 13 à 16 ans par un auteur de 18 ans ou moins en délit mineur (misdemeanor) passible d’un an de prison maximum. La peine prononcée contre Genarlow Wilson relève d’un crime aboli.

Sauf que le législateur a expressément exclu que la loi nouvelle s’applique à des faits antérieurs. Ce que la Cour Suprême de Georgie n’a pu que constater, dans cet attendu de son président qui fait frémir :

Ainsi, bien que je sois très sensible à l’argument de Wilson sur l’injustice de condamner ce jeune homme prometteur, avec de bons résultats scolaires et aucun antécédent judiciaire à dix années de prison sans parole et une inscription à vie comme délinquant sexuel parce qu’il a eu un rapport sexuel oral consenti avec une jeune fille de 15 ans, soit âgée de deux ans de moins que lui, cette Cour est tenue par la décision du parlement que des jeunes personnes dans la situation de Wilson n’ont pas droit au traitement de délit mineur désormais prévu par l’article 16-6-4 (d) du Code pénal de Georgie (OCGA).

Notons que cela ne pourrait arriver en France : la rétroactivité de la loi pénale plus douce, principe à valeur constitutionnelle, interdirait au parlement de prévoir que l’abolition de ce crime ne puisse profiter à des personnes en cours de jugement ou déjà condamnées.

Mais, quand, sous les meilleurs prétextes du monde, celui de vous protéger des méchants, vous et vos enfants, on vous parle de durcir la répression des mineurs, de prévoir des peines plancher, quand chaque nouvelle loi répressive prive le juge de son pouvoir d’adaptation de la peine, souvenez vous de Genarlow Wilson. 19 ans. Pas de casier. Très bons résultats. Un avenir prometteur.

Tout cela, broyé, détruit, anéanti. Au nom de la protection des mineurs.

Ha, il était mineur, lui aussi ?

On ne fait pas d’omelettes sans casser des oeufs.


Un billet juridique sur la question sur le blog The Volokh’s conspiracy. L’auteur est très pessimiste sur les chances de succès d’un recours devant la cour suprême des Etats-Unis.

Merci de vous abstenir de propos anti-américains en commentaire, je les effacerai. Ce sont des américains qui m’ont informé de cette affaire et tous expriment leur indignation face à cette affaire. Même la Cour Suprême de Georgie trouve cette décision injuste. Et Bush n’a rien à voir là dedans (il n’a pas le pouvoir de gracier). Récupérer cette affaire pour de la propagande serait abject.

Notes

[1] Pour une meilleure compréhension, j’ai traduit sa situation scolaire aux normes françaises. Pour les puristes, son Grade Point Average (GPA) est de 3.2 sur 4.

dimanche 1 octobre 2006

Caramba ! I did it again...

Il y a presque un an de cela, je commentai en ces lieux la naissance de l'infante Leonor de Bourbon, de son vrai nom Leonor de Todos los Santos de Borbón y Ortiz.

N'ayant que mépris pour les paillettes et fanfreluches qui font les beaux jours d'obscures gazettes destinées aux salles d'attente d'artistes capillaires, c'était bien sûr sous un angle juridique que j'avais abordé le sujet, à savoir le prédicament que cette naissance causait au Président du gouvernement espagnol José Luis Rodriguez Zapatero, qui avait promis, au nom de l'égalité homme-femme de modifier la Constitution espagnole pour supprimer l'exclusion des femelles en cas de naissance d'un héritier mâle[1]. Cette révision implique en effet une dissolution du parlement et des élections générales, le nouveau parlement devant approuver ladite révision de la constitution. Or "Zéta-pé" comme l'appellent ses amis[2] n'a absolument pas envie de cette dissolution, tant il est incertain de retrouver la Moncloa après cette aventure électorale.

Zapatero avait néanmoins pu gagner du temps, les Princes des Asturies ayant annoncé leur intention de ne pas élargir la famille royale avant un certain laps de temps. Las, les nuits de la Zarzuela sont torrides, et les grands de ce monde se jouent et se rient de la glèbe comme les dieux de l'Olympe avec les mortels. Et voilà que le couple princier annonce que la La Princesse Letitica, que ses contempteurs appellent la Leti, est grosse. Pour peu que la princière matrice accueille un mâle en gestation, et c'est une catastrophe pour ZP. Car sa naissance excluerait Leonor du trône en violation des engagements féministes du président du gouvernement, sauf à donner un effet rétroactif à cette révision qui du coup excluerait Felipe de la succession au profit de la fille aînée du roi, Elena (et qui verrait à son tour un garçon lui succéder, Felipe Juan Froilan de Todos Los Santos). Et c'est peu dire que les Espagnols ne sont pas très enthousaistes à cette idée, tant l'infante Elena, dans sa générosité, n'a pris pour elle que le droit d'aînesse et a laissé grâce et vivacité d'esprit à sa soeur puînée, Cristina.

Zapatero est donc acculé à se dédire ou à tenir sa parole quitte à risquer de se saborder politiquement, sauf à faire un fort peu protocolaire croc en jambe à la princesse la prochaine fois qu'il la croisera dans les escaliers.

Franchement, les chamailleries de nos princes, à côté des drames dynastiques outre-pyrénnées, paraissent bien fades.

Notes

[1] Règle grâce à laquelle l'actuel Prince des Asturies, Felipe, fera main basse sur le trône en passant par dessus ses deux soeurs aînées.

[2] Il s'agit de la prononciation des lettres Z et P en espagnol : Zapatero est appelé ZP, en fait.

lundi 13 mars 2006

Zacarias Moussaoui sauvé par la procédure ?

Coup de théatre aujourd'hui au procès de Zacarias Moussaoui, condamné pour Conspiration en vue de l'assassinat d'innocents, ce qui chez nous se rapprocherait d'une complicité d'assassinats liés à une entreprise terroriste.

Je dis bien condamné car Zacarias Moussaoui ayant déjà plaidé coupable, l'audience actuelle ne porte que sur la peine, qui sera soit la perpétuité réelle (life without possibility of parole), soit la peine de mort. Pour des détails sur la différence entre le jugement sur la culpabilité (trial) et sur la peine (sentencing hearing), voyez ce billet de Paxatagore.

Or la juge fédérale en charge du procès, Leonie Brinkema, a appris qu'un des procureurs en charge de requérir la peine de mort, Carla Martin, avait envoyé un courrier électronique à sept fonctionnaires de la TSA, l'Agence de Sécurité des Transports, reprenant des éléments de l'opening statement de l'accusation, qui est une plaidoirie introductive au cours de laquelle chaque partie explique au jury quelle va être sa démonstration, ainsi que des commentaires sur les témoins cités par le ministère public. Ces sept fonctionnaires étaient cités comme témoins dans le procès en cours. En somme, c'était de la préparation de témoin.

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lundi 31 octobre 2005

Une brève sur Leonor de Borbon

Bienvenue au XXIe siècle, Leonor.

A peine née, tu as déjà un blog, très drôle au demeurant (merci à Jé du tuyau), qui s'offre un scoop au bout d'à peine 24 heures.

En effet, le sexe de l'enfant était censé être un secret : les parents l'ont voulu ainsi. Le seul homme en Espagne qui savait la vérité était le Docteur Luis Ignacio Recasens, gynécologue obstétricien de la Princesse d'Asturies.

Sauf que.

Sauf que les noms de domaine Leonordeborbon.com, Leonordeborbon.net et Leonordeborbon.org ont été enregistrés hier à 21h12 par le Colonel Isaias Peral, chef du centre de communication et d'informatique de la Maison Royale d'Espagne.

Ergo il connaissait non seulement le sexe mais aussi le prénom, puisqu'aucun autre nom de domaine n'a été enregistré par le Colonel avec un autre prénom masculin.

C'est pour des trucs comme ça que j'adore internet.

Vive l'infante !

Où votre serviteur fait encore dans le people, au risque d'encourir l'opprobre de ses lecteurs jansénistes, et vient encore une fois compléter les informations parcellaires fournies par la presse française.

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vendredi 1 avril 2005

L'élection papale (ou : on trouve de tout chez Eolas)

Mise à jour : le Pape s'est éteint le 2 avril à 21h37. Je ferme les commentaires sur ce billet, j'ai autre chose à faire que surveiller les propos injurieux et haineux, qui sont hors de propos sur ce blog.

Au-delà du bilan du pape actuel, de la valeur symbolique du chef de l'Eglise, et de toutes les questions qui sortent de l'objet de ce blog, va se poser celui de l'élection d'un pape. Et ça, c'est du droit, du droit canon pour être précis.

Alors histoire que vous compreniez ce qui va se passer, voici les règles de l'élection d'un pape, telles qu'issues d'une constitution papale de 1996 (''Universi Dominici Gregis'' de son petit nom).

Pour ceux qui sont allergiques à tout thème ayant à voir avec la religion, Kek rend hommage au Pape à sa façon ici, amusez vous bien.

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mercredi 23 février 2005

Blog d'un juge anglais

Je profite du thème du billet précédent pour attirer votre attention sur un très bon blog, en anglais, tenu par un juge britannique : The Law West Of Ealing Broadway (La loi à l'ouest de Ealing Broadway, une station de la ligne Central du métro londonien).

Il y raconte des anecdotes d'audience, ses réflexions sur le métier de juge et de temps en temps, expose un dossier et vous demande ce que vous auriez décidé à sa place avant de révéler quelle a été sa décision et comment il en est arrivé là. Il n'y a pas trop de jargon juridique.

Une excellente lecture.

God save the queen or god save the law ?

Ce blog tombe décidément bien bas pour faire de l'audience : aujourd'hui je ferai dans le people et le tête couronnée.

Vous avez peut être entendu parler de l'imbroglio outre manche relatif aux difficultés qui apparaissent dans le futur mariage de Son Altesse Royale Charles, Prince de Galles, et Lady Camilla Parker-Bowles. Comme d'habitude, les médias français (témoin le journal de TF1 hier soir) traitent le problème en disant qu'un "problème juridique se pose".

Lequel ? Aucun intérêt, ce qui l'est bien plus, c'est la taille de la salle des fêtes et la dernière robe de Lady Parker-Bowles.

Heureusement, Eolas est là où Stéphane Bern faut (oui, c'est français).

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mardi 31 août 2004

Pendant ce temps là, en Chine...

Après l’Iran, continuons notre tour du monde des merveilleuses décisions de justice.

Ma Weihua est une Chinoise qui a été arrêtée en janvier 2004 en possession de 1,75 kg d’héroïne.

En Chine, la possession d’une telle quantité de drogue est passible de la peine de mort.

Seulement voilà, lors d’un examen médical de routine à la prison, les médecins ont découvert qu’elle était enceinte de 7 semaines.

Or la loi chinoise prévoit qu’une femme mineure ou enceinte ne peut être condamnée à mort.

D’ailleurs, lors de sa plaidoirie, son avocat a plaidé une peine moindre que la peine de mort en soulevant son état de grossesse, le fait qu’elle a montré du remord, qu’elle n’avait pas d’antécédents judiciaires et que son acte n’a pas causé de trouble grave à la société. Le seul argument juridique susceptible de faire obstacle à l’exécution était le premier : l’état de grossesse.

Et que pensez vous qu’il arriva ?

Bien que Ma Weihuan ait déclaré vouloir porter l’enfant jusqu’au bout, les officiers de police de la brigade des stupéfiants de Chengguan, en charge du dossier, ont signé une demande d’avortement « en son nom ».

Vu le comportement « non coopératif » de la patiente, l’opération a dû se dérouler sous anesthésie générale.

Maintenant que cet obstacle juridique a été levé, le verdict est attendu dans les tous prochains jours.

Source Amnesty International.

En Chine, la peine de mort est par exécution publique d’une balle dans la tête, la balle étant ensuite facturée à la famille.

Mise à jour : Ma Weihua a été rejugée en novembre 2004 et sa condamnation a été commuée en prison à vie. La mobilisation internationale semble avoir joué un rôle;

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