Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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L'affaire Guillermito

On peut avoir scientifiquement raison et juridiquement tort.

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jeudi 23 février 2006

L'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire Guillermito

Voici la retranscription de l'arrêt rendu le 21 février par la 13e chambre A de la cour d'appel de Paris. Je l'ai modifié pour retirer le nom des parties, seuls les avocats et les experts étant cités nommément.

Pour ceux qui souhaitent aller à l'essentiel, la cour donne son opinion à partir du paragraphe "Sur l'action publique (jugement du 8 mars 2005)", quand les paragraphes commencent par "Considérant que".

J'ai inclus quelques commentaires entre crochets et en caractères Arial gras, car il y a quelques perles dans cet arrêt.

Bonne lecture.

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mardi 21 février 2006

La condamnation de Guillermito confirmée en appel

La 13e chambre de la cour d'appel a rendu aujourd'hui son délibéré, qui aboutit à confirmer purement et simplement les jugements de première instance en les fusionnant en une seule décision.

Soit : 5000 euros d'amende avec sursis, non inscription de cette condamnation au Bulletin n°2 du caiser judiciaire (ce qui ne lui ferme pas les portes du CNRS, n'en déplaise à quelques corbeaux). Je maintiens mes termes de relaxe Canada Dry.

Les intérêts civils sont également confirmés, soit 10300 euros à payer au liquidateur judiciaire de TEGAM, 3000 euros à l'auteur du programme, et 1000 euros au titre des frais d'avocat. C'est là la sanction la plus lourde pour Guillermito (encore que l'exécution de ce jugement va être difficile outre atlantique).

Le texte de l'arrêt devrait m'être connu dans les tous prochains jours, la cour d'appel étant très diligente à mettre les arrêts à disposition (il faut dire que le délai de pourvoi est de cinq jours). Je le commenterai en ces lieux, même si on peut supposer que la cour valide pour l'essentiel le raisonnement du tribunal.

Troll Detector Mode = ON

lundi 5 décembre 2005

Obiter dictum sur l'affaire Guillermito : quid de la publicité mensongère ?

Droit administratif (c'est un pseudonyme) me demande en commentaire si TEGAM avait fait l'objet de poursuites pour avoir affirmé que son programme arrêtait « 100% des virus connus et inconnus » et constituait une protection absolue, ce qui était largement exagéré.

La question soulève un point intéressant, qui n'a pas été abordé dans les débats.

TEGAM n'a pas été poursuivie pour publicité mensongère car elle ne pouvait pas être poursuivie.

En effet, la publicité mensongère est définie à l'article L.121-1 du Code de la consommation :

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

On peut estimer que la publicité en question comportait des allégations de nature à induire en erreur portant sur les résultats pouvant être attendus de l'utilisation du produit.

Mais la publicité en question date de mai 2001.

Or la publicité mensongère ne peut être imputée aux personnes morales que sont les sociétés que depuis la loi du 12 juin 2001 (article 3). En conséquence, au moment où Guillermito a commencé à s'interroger sur le sérieux de la publicité faite par TEGAM, il ne pouvait pas porter plainte contre celle-ci, mais seulement éventuellement contre son gérant de l'époque, qui n'était pas E.D.

Détail amusant : la loi qui aurait permis, si elle avait été votée à temps, à Guillermito de porter plainte contre TEGAM pour publicité mensongère est la loi « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

jeudi 1 décembre 2005

Affaire Guillermito : le compte rendu de l'audience d'appel (deuxième partie)

La parole est à l'avocate de la partie civile.

Celle ci va attaquer bille en tête sur l'acharnement de Guillermito qui établit son intention de nuire, élément moral de l'infraction (sur ce dernier point je suis en désaccord, mais j'y reviendrai).

Elle va rappeler la particularité de Viguard : inventé par E.D., révolutionnaire car il repose sur une analyse comportementale du système. Exploité par la société TEGAM, aujourd'hui en redressement judicaire (NdA : en liquidation judiciaire) du fait de la maladie de son gérant (sic). Le premier grand succès de Viguard sera de contrer le virus Iloveyou dès sa propagation. Cela entraînera un fort succès commercial, notamment par l'équipement des ordinateurs du ministère de la justice.

En 2001, Guillermito entre en scène, contrefait leur logiciel et tient des propos graves.

Il a reconnu qu'il n'avait pas de licence devant la Police.

Il a avoué avoir désassemblé le logiciel, désassemblage établi par l'expertise judiciaire qu'il n'a jamais contestée à l'époque.

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Affaire Guillermito : le compte rendu de l'audience d'appel (première partie)

Le président, après avoir constaté la présence des parties, et demandé pourquoi elles avaient fait appel (Guillermito parce qu'il demande la relaxe ; Feu Tegam et l'auteur du programme parce qu'ils n'ont reçu qu'un dixième de leurs demandes pécuniaires), le président a rappelé les faits sur la base du jugement, en ne retenant que ceux non contestés. Il a au passage présenté Viguard comme étant "un logiciel que nous connaissons bien puisqu'il équipe tous les ordinateurs du ministère de la justice".

Puis la parole a été donnée à Guillermito qui a expliqué que c'est quand il a vu la publicité pour Tegam affirmant que Viguard était une protection arrêtant 100% des virus connus et inconnus, affirmation qu'il estime être scientifiquement impossible, qu'il a décidé de démontrer que Viguard ne pouvait pas tenir cette promesse. D'abord en soumettant plusieurs virus de sa collection à Viguard (14 n'auraient pas été détectés) puis, et on en arrive aux faits qui lui sont reprochés, démontrant qu'il était aisé de berner Viguard.

Le président s'est enquis du problème de la licence d'utilisation et de l'exemplaire téléchargé sans autorisation, mais Guillermito a rappelé qu'il avait bénéficié d'un non lieu sur ce point.

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mardi 29 novembre 2005

Affaire Guillermito : délibéré au 21 février 2006

La 13e chambre A a examiné aujourd'hui les deux appels de Guillermito (l'un contre le jugement pénal, l'autre contre le jugement civil).

La partie civile a demandé la confirmation du jugement pénal et l'infirmation du jugement civil et demandé 829.040 euros au titre du préjudice matériel (manque à gagner, chute du chiffre d'affaire) et 37.792 euros au titre du préjudice moral (je ne suis pas sûr de mes chiffres à la centaine près, ils ont été cités très vite).

L'avocat général a demandé la condamnation de Guillermito à 1000 euros d'amende, mais sans sursis (le tribunal l'avait condamné à 5000 euros avec sursis).

La défense a conclu à la relaxe faute de réunion des éléments matériels et intentionnels du délit de contrefaçon.

La cour rendra ses arrêts (ou son arrêt si elle décide une jonction) le 21 février 2006 à 13h30.

Compte rendu plus détaillé bientôt.

vendredi 23 septembre 2005

Affaire Guillermito : l'appel

Avis à la population : la 13e chambre A de la cour d'appel de Paris examinera l'appel interjeté par Guillermito à son audience du mardi 29 novembre 2005 à 13h30.

Le dossier qui a connu un schisme avec un renvoi sur intérêt civil sera réunifié à cette occasion (on parle de jonction) puisque les deux instances ont été audiencées le même jour.

Je puis d'ores et déjà vous indiquer que je ne pourrai pas y assister.

[Troll Detector Mode : ON]

samedi 9 juillet 2005

Quand TEGAM se prend les pieds dans le tapis (de souris), bis repetita

Mes lecteurs qui viennent ici intéressés par l'affaire Guillermito doivent absolument lire ce billet (et celui ou ceux qui suivront) de mon très estimé confrère Veuve Tarquine sur la décision rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse dans une affaire opposant TEGAM à un autre critique.

Outre la qualité intrinsèque de ce jugement, qui allie la rigueur juridique à un style enlevé, ils verront avec intérêt la tactique habituelle de TEGAM (calomnier et dénoncer les critiques comme étant nécessairement des terroristes internationaux connus du FBI) lui revenir dans la figure selon une technique australienne ancestrale toujours désopilante.

Après tout, on ne tire pas sur une ambulance, mais sur un corbillard, la loi est muette.

Oui, c'est samedi, c'est putasserie. Mais que voulez vous, quand je vois une boîte user et abuser du terme de "terroriste" pour tenter de faire taire ceux qui la critiquent, quand l'actualité nous rappelle cruellement ce que c'est qu'un vrai terroriste, je ne puis éprouver de compassion pour elle.

Et pour épargner à mes lecteurs agrégés d'épuisantes séances de suppression anti-trollifiques, à titre exceptionnel, je ferme les commentaires sous ce billet, invitant ces créatures à aller infester le jardin de Tarquine. En lui souhaitant bon courage.

mardi 21 juin 2005

Affaire Guillermito : les motifs du jugement sur intérêts civils

Comme promis, voici les motifs du jugement rendu le 7 juin 2005 par la 31e chambre sur intérêts civils.

Sur l’action civile :

Par jugement de ce siège en date du 8 mars 2005, le tribunal a sursis à statuer sur intérêts civils dans l’affaire opposant la société TEGAM International à Monsieur Guillaume T.

La partie civile sollicite réparation des préjudices résultants des agissements du prévenu.

La société TEGAM international demande la somme de 829 446,40 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Cette demande se décompose comme suit : - 558 € HT au titre de sa perte de chiffre d’affaire consécutive au 7 versions du logiciel que Guillaume T. s’est procuré frauduleusement. - 631 100 € HT au titre du manque à gagner résultant de la campagne de dénigrement et la mise à disposition sur Internet des éléments permettant de copier ou de neutraliser le logiciel VIGUARD. - 182 748,40 € HT en réparation des conséquences de l’atteinte à son image de marque. - 15 000 € au titre de son préjudice moral.

E.D. réclame pour sa part 27 792,21 € au titre de son manque à gagner et 10 000 € au titre de son préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Outre le versement de ces sommes, les parties civiles sollicitent la publication du jugement, la destruction des scellés, et la somme de 5 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu, compte tenu du jugement de condamnation, de déclarer les parties civiles recevables en leurs constitutions.

Les agissements délictueux de Guillaume T. ont occasionné aux demandeurs un préjudice à la fois matériel et moral qui, pour être indéniable, doit être réparé dans la juste limite des éléments relevés par la procédure. Il ne peut pas être totalement admis que le prévenu se soit livré à une « entreprise de démolition » et ai procédé « avec un acharnement quasi obsessionnel au dénigrement du produit en cause » au point de « remettre en question la politique commerciale et scientifique de TEGAM.

Dans ces conditions, il y a eu lieu de faire droit aux demandes dans de plus justes proportions et d’allouer :

- À la SA TEGAM la somme de 10 300 € de dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus. - A E.D. la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Il y a lieu d’allouer aux parties civile la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et de rejeter les autres demandes.

Les (le pluriel s'impose-t-il vraiment ?) trolls qui viennent régulièrement répéter un peu partout que décidément, c'est sûr et certain, il y a avait bien intention de nuire, liront et reliront avec attention le motif suivant :

Il ne peut pas être totalement admis que le prévenu se soit livré à une « entreprise de démolition » et ai procédé « avec un acharnement quasi obsessionnel au dénigrement du produit en cause » au point de « remettre en question la politique commerciale et scientifique de TEGAM.

Cela correspond avec les peines prononcées sur l'action pénale, dont la clémence m'avait fait déduire que le tribunal avait exclu toute intention malveillante. Il le dit expressément ici, bien que la formule soit une litote : "il ne peut être totalement admis". Le tribunal veille quand même à préserver l'élément moral de l'infraction de contrefaçon.

Sur l'évaluation du préjudice, le jugement est frustrant. Dire que le préjudice de TEGAM et d'E.D. est "indéniable" et qu'en conséquence, "il y a lieu d'allouer" les sommes suivantes, c'est une motivation de pure forme. Certes, le juge est souverain dans son appréciation, mais quand on condamne quelqu'un à 14300 euros de dommages intérêts, on peut se fendre d'une explication un peu plus poussée. Le tribunal se contente de relever le caractère disproportionné des demandes, et les ramène à de "plus justes proportions", et prononce des condamnations "tous chefs de préjudice confondus". C'est hélas une pratique courante en matière de dommages intérêts.

La société TEGAM et E.D., auteur du logiciel, ont interjeté appel de cette décision.

mardi 7 juin 2005

Délibéré Guillermito sur les intérêts civils

La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a vidé aujourd'hui son délibéré sur intérêts civils dans l'affaire Guillermito. Je n'ai pu assister à l'audience, j'irai consulter la motivation dès que possible.

Guillermito aurait donc, selon mes sources proches du dossier comme on dit (coucou mes sources...), été condamné à payer à TEGAM la somme de 10.300 euros à titre de dommages intérêts, 3000 euros à Monsieur D., concepteur du logiciel, et 1000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, c'est à dire prise en charge partielle (très partielle à mon avis) des honoraires d'avocats exposés par TEGAM.

Soit 14300 euros en tout. Si on est loin des 900.000 euros demandés par TEGAM, la somme est quand même loin d'être négligeable.

J'ai hâte de lire le jugement pour en connaître la motivation.

Affaire à suivre. Lâchez les trolls.

Edit spécial troll : Rien ne dit que le tribunal a retenu l'intention de nuire. La décision au pénal tend même à établir le contraire. Les dommages intérêts ne sanctionnent pas la gravité de la faute (c'est le rôle de la peine) mais l'importance du préjudice qu'elle a causée à la victime.

mercredi 25 mai 2005

Affaire Guillermito : prolongation du délibéré

La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a proprogé au 7 juin son jugement sur intérêts civils dans l'affaire Guillermito.

Cela signifie que le tribunal, pour des motifs tenant à sa charge de travail et sans doute au volume du dossier produit par TEGAM, n'a pas pu rendre un jugement dans le délai qu'il s'était fixé et s'accorde deux semaines de plus.

Cela ne permet pas de déduire quoi que ce soit sur le futur contenu du jugement.

jeudi 19 mai 2005

TEGAM en liquidation judiciaire

Via Embruns, qui le tient d'une source proche du dossier, j'apprends que TEGAM International, concepteur du logiciel ViGuard, est en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce quand la situation économique d'un commerçant ou une société commerciale est à ce point obérée qu'aucun redressement ne peut être envisagé, soit que les dettes soient trop importantes, soit que l'activité économique ait cessé.

La liquidation entraîne la dissolution de la société, le licenciement de tous les salariés et la vente de tous les actifs (dont les droits du logiciel ViGuard). Si vous êtes intéressés, contactez le liquidateur judiciaire pour lui faire une offre, vous trouverez son nom sur le Kbis de TEGAM.

A en juger par les commentaires lus ici, cette nouvelle ne devrait pas désoler grand monde sauf ceux qui déclenchent l'ire de Troll Detector.

Quelles sont les conséquences pour Guillermito ?

Directement, aucune, pour ainsi dire. L'action pénale continue jusqu'à ce que la cour d'appel statue, et l'action civile (= la demande de dommages intérêts) sera exercée par le liquidateur judiciaire, qui a tout intérêt à récupérer des fonds par ce truchement (sa rémunération en dépend en partie), un désistement est donc peu probable, quand bien même ce liquidateur n'a pas d'animosité personnelle à l'égard de Guillermito. A moins que le liquidateur n'estime que les frais de procédure, par rapport au gain prévisible, sont démesurés, ce qui n'est pas impossible. Il aura au moins la satisfaction morale que les dommages intérêts qu'il versera n'iront pas dans la poche des anciens dirigeants de TEGAM. Je ne crois pas que l'auteur lui même du logiciel avait demandé des dommages intérêts pour atteinte à son droit moral, me trompè-je ?

En tout cas, cela semble donner raison au procureur présent à l'audience devant la 31e chambre : le marché est un mécanisme tout à fait apte à juger de la qualité d'un produit et à sanctionner ceux qui sont insuffisants.

(Edit 20 mai 2005) : Via Mag Securs (Merci à Jean Pierre), les droits de ViGuards ne sont pas sur le marché. La société SOFTED, qui d'après le communiqué repris par MagSecurs, assurait déjà la partie Recherche et Développement, semble récupérer ces droits. Difficile d'en savoir plus via ce communiqué qui vise à rassurer les clients et à ressortir l'argumentaire publicitaire habituel sur ViGuard, et je serais bien en peine d'apporter des éclaircisssements.

samedi 2 avril 2005

Guillermito fait appel de sa condamnation

Etant curieux de nature, à l'occasion d'une consultation du registre des appels correctionnels (ce registre est public et peut être consulté par quiconque au greffe du tribunal correctionnel) pour un dossier perso, dossier que j'ai gagné, cela va sans dire, j'ai jeté un coup d'oeil à la page des jugements du 8 mars dernier.

Guillermito a fait appel de sa condamnation prononcée par la 31e chambre du tribunal.

Première conséquence immédiate : le tribunal devrait logiquement surseoir à statuer le 12 avril sur les intérêts civils, le temps que la cour d'appel examine l'appel sur l'action publique.

Sinon, pour l'anecdote, le nom de l'appelant précédant celui de Guillermito sur la liste est un certain... Yvan Colonna (on lui a refusé une demande de remise en liberté).

Déjà que le procès de Guillermito s'est tenu en même temps que celui du réseau de Djamel Béghal, les liens entre Guillermito et le terrorisme se précisent.

PS : J'ai créé une nouvelle catégorie "l'affaire Guillermito" qui vous permettra d'afficher la liste de tous les billets consacrés à cette affaire, et je vais rapatrier sur ce même blog mes billets de l'époque U-blog.

PS² : Je répète ici que, contrairement à ce que je lis dans des forums et sur d'autres blogs que je ne suis pas l'avocat de Guillermito. Je ne parlerai JAMAIS de dossiers dans lesquels je suis intervenu à quelque titre que ce soit, par respect du secret professionnel, qui est plus qu'une obligation, un devoir sacré pour ma profession.

samedi 19 mars 2005

Affaire Guillermito : le rapport de l'expert

Kitetoa a mis en ligne le fameux rapport de l'expert, pièce centrale dans le procès Guillermito.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

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mardi 15 mars 2005

Affaire Guillermito : le jugement

Voici les motifs du jugement rendu le 8 mars 2005 par la 31e chambre, section 1 du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire Guillermito. Le texte du jugement est en italique, mes commentaires sont en gras.

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mardi 8 mars 2005

Guillermito condamné, mais très légèrement

La 31e chambre du tribunal correctionnel a rendu sa décision : Guillermito est déclaré coupable de contrefaçon dans les termes de l'ordonnance de renvoi, et est condamné à 5000 euros d'amende assorti du sursis. Le tribunal a ordonné que cette condamnation ne figure pas à son Bulletin n°2 du casier judiciaire (accessible aux administrations), ce qui veut dire que pour le CNRS et la recherche en France, il n'aura pas de casier judiciaire.

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lundi 31 janvier 2005

Affaire Guillermito : la contre-attaque de TEGAM (où : comment se prendre les pieds dans le tapis... de souris)

Devant la chute préoccupante de ma fréquentation (qui avait grimpé à 2500 visiteurs par jour lors de l'affaire Guillemrito mais qui est redecendue à 450 depuis), je ne vois pas d'autre solution que de parler à nouveau de cette affaire pour attirer le chalan et l'inviter à voter pour moi dans les satin pajama awards (catégorie best French Weblog).

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samedi 8 janvier 2005

Mise à jour du compte rendu d'audience de l'affaire Guillermito

J'ai mis à jour le billet sur l'affaire Guillermito, en y ajoutant la synthèse de la plaidoirie de la défense.

Je préfère tout centraliser dans ce billet quitte à en faire un fort long.

Je le complèterai bientôt avec la plaidoirie de la partie civile.

jeudi 6 janvier 2005

Tentative de manipulation ?

C'est le moment de mon quart d'heure de paranoia, mais j'ai appris à ne pas croire aux coïncidences extraordinaires.

Sous le billet précédent, compte rendu d'audience, trois commentaires ont retenu mon attention. Anodins en apparence, ils ont immédiatement éveillé ma méfiance.

Voici les commentaires en question.

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mercredi 5 janvier 2005

Affaire Guillermito : compte rendu d'audience

L'audience tant attendue s'est enfin tenue devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris, siégeant dans les locaux de la 10e chambre.

Malheureusement pour tous ceux qui étaient venus (une trentaine selon la défense), le tribunal a décidé d'examiner ce dossier en dernier et ce n'est pas avant 18 heures que l'audience proprement dite a pu commencer.

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