Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Non, le président de la République ne peut pas accorder l'asile

La semaine dernière, la France annonçait qu'elle était prête à accueillir un guerillero des FARC, les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie - Armée du Peuple, qui avait déserté, emmenant avec lui un député démocratiquement élu kidnappé au nom du peuple.

Il existe une certaine ambiguïté sur la nature de cet accueil, et les propos rapportés par Le Point ne sont pas là pour éclairer :

La présidence de la République réaffirme sa volonté d'accueillir en France l'ex-guérillero Isaza , qui a permis la libération d'Oscar Lizcano, otage durant huit ans. Lundi matin, pourtant, une précision apportée par l'Élysée selon laquelle l'accueil se ferait "sous réserve de vérification de sa situation judiciaire" avait semé le doute sur l'octroi de l'asile politique à ce membre des Forces armées révolutionnaires de Colombie (Farc).

Jointe par lepoint.fr à ce sujet, la présidence explique : "Cela ne remet pas en cause les engagements pris par Nicolas Sarkozy d'accorder l'asile à des membres des Farc, mais à condition qu'ils soient repentis, et qu'ils ne soient pas sous le coup de procédures judiciaires où que ce soit dans le monde, notamment en Colombie et aux États-Unis." Toujours selon l'Élysée, ces restrictions ne posent pas de problème particulier. Il s'agit juste de s'assurer que le guérillero "bénéficie d'une loi sur les repentis votée par la Colombie qui a saisi l'équivalent du procureur général de Colombie pour en décider. C'est une question de procédure judiciaire".

Une phrase ne peut que me faire tiquer : « Cela ne remet pas en cause les engagements pris par Nicolas Sarkozy d'accorder l'asile à des membres des Farc ». Certes, la précision quant à l'absence de poursuites judiciaires à l'encontre d'Isaza, le geôlier repenti, ne remet pas en cause l'engagement du président de la République. C'est autre chose qui le remet en question.

Car l'asile politique échappe à l'État, et donc à son chef, qui a décidément bien du mal avec la notion d'indépendance à son égard.

Rappelons d'abord brièvement l'histoire du droit d'asile.

Avant la seconde guerre mondiale, il n'y avait pas d'instrument international unique visant à la protection des réfugiés. Chacun faisait ce qu'il voulait chez lui, et globalement, la France n'a pas démérité. C'est au début du XXe siècle que se pose la question de l'accueil des réfugiés, avec l'arrivée massive de deux émigrations dues à la fuite face à l'oppression : les Arméniens, à partir de 1915, et les Russes, à partir de 1917. La France créera deux offices de protection pour chacune de ces nationalité ; pour la petite histoire, l'office de protection des réfugiés russes s'est installé dans les locaux du Consulat de Russie, le Consul récemment nommé par le Tsar étant nommé président de cet office, étant le mieux placé pour traiter les demandes et distinguer les vrais réfugiés des agents envoyés par le nouveau pouvoir pour liquider des opposants politiques.

Dans les années 30, c'est l'arrivée encore plus massive d'Espagnols qui va conduire à la fusion des différents offices en un seul, chargé de traiter toutes les demandes de toutes les nationalités. Là encore, pour la petite histoire, cette fusion a entraîné une cohabitation difficile entre le service en charge des Russes et celui en charge des Républicains espagnols, situés à deux étages du même bâtiment, les premiers étant aussi blancs que les seconds étaient rouges.

Après la seconde guerre mondiale, la question des réfugiés a acquis une toute autre dimension. C'est par millions que l'Europe faisait face à des populations déplacées, certaines chassées par les nazis de pays désormais occupés par les soviétiques. Une convention va être signée à Genève le 28 juillet 1951 pour donner un statut spécifique et unique aux réfugiés, et leur donner les mêmes garanties où qu'ils se trouvent. Le Haut Commissariat des nations Unis aux Réfugiés (UNHCR) est créé à cette occasion.

Le principe est que tout État signataire doit accorder le statut de réfugié à toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

La France a unilatéralement élargi ses obligations et a créé une deuxième catégorie ouvrant droit au statut de réfugié, la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne

toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

a) La peine de mort ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Cependant, et c'est ici très important, tant la Convention de Genève que le CESEDA prévoit que des personnes répondant à ces critères se voient retirer ce droit si, s'agissant du droit d'asile, i lexiste des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;



b) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;



c) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

(Convention de Genève de 1951, article 1,F.)

et s'agissant de la protection subsidiaire, s'il existe des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;

c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

CESEDA, article L.721-2.

D'où les prudentes réserves de la France quant à la virginité de son casier judiciaire. Notre joyeux guerillero entre en effet très probablement dans les clauses d'exclusion du statut de réfugié (ne serait-ce que parce que la séquestration est un crime), et appartient plus à la catégorie des bourreaux qu'à celle des victimes que le statut de réfugié est censé protéger.

Ce statut est, en France, octroyé par un Établissement public spécialisé, l'Office Français de de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), sis à Fontenay-Sous-Bois dans le Val de Marne (). Cet établissement, rattaché traditionnellement au ministère des affaires étrangères, et depuis peu au ministère de l'immigration, l'intégration, l'identité nationale, du développement solidaire et des crêpes au jambon, jouit d'une autonomie administrative et financière, et d'une inviolabilité qui s'apparente à celle d'une organisation internationale (ses archives sont par exemple d'une confidentialité absolue, y compris s'agissant des demandeurs déboutés).

L'OFPRA n'a donc d'ordre à recevoir de personne s'agissant de l'octroi ou du refus du statut de réfugié. Ses décisions de refus peuvent être attaqués devant une juridiction spécialisée, la Cour Nationale du Droit d'Asile, siégeant à Montreuil Sous Bois en Seine Saint Denis ().

Bon, je dois à la vérité de dire que si l'OFPRA n'a pas d'ordre à recevoir, cela ne signifie pas que s'il en reçoit, il ne fait pas montre d'une certaine docilité. C'est avant tout une administration, et son directeur général a une carrière à gérer. Mais que diable, il y a des apparences à respecter.

Est-ce à dire que le Président ne peut rien promettre ?

Du tout. En droit des étrangers, il y a un principe essentiel : l'État est toujours libre de décider qu'Untel peut entrer et séjourner sur son territoire. L'État n'est JAMAIS tenu de refuser un visa ou un titre de séjour. Il est des cas où il est tenu de l'accorder et viole la légalité en le refusant, mais accorder un titre de séjour ne peut JAMAIS violer la légalité.

Simplement, cet étranger aura une carte de séjour, voire de résident (valable dix ans) mais pas le statut de réfugié.

Mais alors, sommes-nous en présence de ce pinaillage que les juristes affectionnent tant, l'Élysée a-t-il employé le terme d'asile pour simplifier, alors qu'il entendait parler d'un simple droit au séjour ?

Que nenni. Le statut de réfugié présente des avantages incomparables à ceux fournis par une simple carte de résident. Outre la liberté de circuler et de travailler; le réfugié jouit du droit à la protection de l'État où il est réfugié. Cette protection s'étend à sa famille proche dès lors qu'elle est exposée à des représailles. Elle lui permet de voyager partout dans le monde sous couvert d'un document de transport équivalent à un passeport, et où qu'elle soit dans le monde, a droit à la protection consulaire de la France comme un de ses ressortissants. Enfin, le réfugié est protégé dans tous les pays signataires de la Convention de Genève contre l'arrestation et l'extradition vers son pays d'origine.

Le statut de simple résident enfermerait de fait l'intéressé dans les frontières françaises, ne le met pas à l'abri d'une demande d'extradition, et peut lui être retiré par l'administration. On comprend qu'il fasse la moue.

Tous ces avantages font que le statut de réfugié est très prisé par les anciens dignitaires de régimes pas très respectueux des droits de l'homme. Pas les chefs d'État, ce ne serait pas discret. Mais vous seriez surpris de voir qui se promène avec une carte de réfugié délivré par la France. Et un peu honteux quand vous saurez que les victimes du régime de ces messieurs se voient, eux refuser la qualité de réfugié. Mais que voulez-vous, la France n'oublie pas ses amis, africains ou mésopotamiens. Et ne voit plus dans le statut de réfugié qu'une pesante et coûteuse obligation, que l'on peut heureusement de temps en temps rentabiliser en en faisant une monnaie d'échange.

Commentaires

1. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:03 par boratkehul

Maître, je ne résiste pas au plaisir de remarquer que le Président de la République ne peut faire interner quelqu'un...

Une fois de plus, nous serons plus compétents que lui... merci

(PS. ; j'ai des soucis de connexion, il se peut que j'ai écrit deux messages, désolé pour l'abus)

2. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:10 par XXX

Au risque de passer pour un troll :

Quelles différences avec les terroristes repentis Italien que Notre bien aimé président, puisse 70 vierges se donner à lui après chacun de ses discours, à décider de renvoyer devant les tribunaux Italien.
Aussi bien du point de vue moral
Pourquoi 20 ans après décider d'envoyer les terroristes repentis Italien en prison, et accueillir des terroristes repentis Colombien ?

Et quid du statut des Farcs repentis, risque t'il aussi d'être expulsé en Colombie dans 20 ans car la N-ieme épouse, de Nicolas S., les géants ne sont que de nains a coté de lui, sera Colombienne ?

Y a t'il une différence ou une incohérence ?

Eolas:
Une différence. Les italiens n'ont jamais eu la qualité de réfugié, pour cause d'exclusion de ce droit en raison de leurs activités criminelles.

3. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:23 par Abadir

@Eolas :"Car l'asile politique échappe à l'État, et donc à son chef, qui a décidément bien du mal avec la notion d'indépendance à son égard."ET @XXX : c'est pas de sa faute, vous comprenez, c'est à cause des poupées vaudou...pratique d'Amérique du Sud, par "emprunt" à des pratiques ancestrales africaines ?
Tout ceci, c'est à l'insu de son plein gré...

4. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:27 par Lucas Clermont

Le billet expose clairement une situation paradoxale : l'État français ne peut accorder le statut de réfugié, seul peut le faire l'OFPRA ; c'est donc bien cet organisme en principe indépendant qui est responsable de la situation sinistre que vous décrivez dans votre conclusion : des bourreaux peuvent obtenir plus facilement le statut de réfugié que leurs victimes. A priori cela ne paraît guère être une marque d'indépendance.

D'autre part, il semblait que ce statut de réfugié était attribué avec parcimonie, avec un souci parfois extravagant dans la demande des preuves de la persécution. Y aurait-il des quotas officieux à l'OFPRA ?

Eolas:
La France a des principes : ce sont des bourreaux AMIS DE LA FRANCE qui peuvent bénéficier des grâces de la République. Et non, je ne crois pas un instant à l'existence de ces quotas officieux. Je sais que la France organise en toute discrétion l'accueil d'un grand nombre de réfugiés irakiens chrétiens, que le HCR estime relever de son mandat, à raison à mon sens. Je n'ai pas le nombre exact, mais ça se compte en centaines. C'est de fait une véritable évacuation que l'ONU organise. Une diaspora devrais-je dire puisque tous les pays sont mis à contribution (les États-Unis se sont révélés plutôt généreux ; tradition ou mauvaise conscience ?).

5. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:31 par Charles

Enfermé dans les frontières françaises ? L'espace Schengen n'est pas ouvert aux résidents ?

Eolas:
Pas tout à fait. La détention d'un titre de séjour d'un État Schengen permet d'entrer et séjourner trois mois au plus (en une fois ou cumulé sur an) dans les autres états membres. C'est une liberté de circulation restreinte, et il n'y a pas de liberté d'établissement.

6. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:39 par Delio

@Charles : Aux nationaux, oui, aus résidents, j'ai un doute.

7. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:50 par Ben

Quid de la jurisprudence Mitterrand ?

Eolas:
Il ne s'agit pas d'une jurisprudence, faute de toute base légale, mais du refus de l'ancien président de signer les décrets d'extradition vers l'Italie.

8. Le lundi 3 novembre 2008 à 18:55 par DMonodBroca

Le premier magistrat de France, avocat de formation, a décidément un problème avec le droit et avec la justice.

Il est en cela un bonne incarnation de la pensée dominante qui veut avant tout de la nouveauté et de la transgression.

9. Le lundi 3 novembre 2008 à 19:02 par Anatole Turnaround

Flash hors sujet: L'USM demande à Madame Dati de poursuivre Monsieur Gaino en correctionnelle.

www.maitre-eolas.fr/2008/...

Eolas:
Qui est le procureur qui suicide sa carrière pour la beauté du geste ?

10. Le lundi 3 novembre 2008 à 19:22 par Légisphère

Bof, depuis que j'ai constaté par le biais d'un communiqué de presse signé de Monsieur Martinon, que Nicolas Sarkozy s'était octroyé certains pouvoirs de police du préfet de Guyane en matière de droit minier, qu'il veuille s'octroyer les pouvoirs de l'OFPRA en matière d'asile politique ou de réfugié ne m'étonne plus outre mesure.

Le seul inconvénient est évidemment que tout cela ne conforte pas l'Etat de droit, mais comme de toute façon nous avions inventé la monarchie absolue de droit de divin mais simplement importé l'Etat de droit il y a quelques siècles, finalement, tout cela est cohérent avec le Génie Français...

Enfin, on peut toujours l'écrire ainsi pour se consoler....:)

Eolas:
Il ne s'est rien octroyé. Le préfet est le représentant de l'État. Il est hiérarchiquement soumis au ministre de l'intérieur, lui-même soumis au Premier ministre. Lui-même servilement et non juridiquement soumis au Président.

11. Le lundi 3 novembre 2008 à 19:37 par jijin

ne pourriez vous pas craindre une plainte en diffamation pour le dernier paragraphe ? Oo' ?

Eolas:
Une plainte de qui ?

12. Le lundi 3 novembre 2008 à 20:12 par boratkehul

@ jijin... vous apprendriez qu'une plainte en diffamation permettrait d'apporter la preuve contraire... ce serait donner un bâton à Maître Eolas pour qu'il batte... en langage plus sportif, ce serait lui donner un "caviar"

@ eolas, réponse # 9 : gascogne peut-il prendre le risque ?

13. Le lundi 3 novembre 2008 à 20:13 par RG

Flash hors sujet, le populisme et la démagogie seraient , si je comprends bien ...........anticonstitutionnels:

fr.news.yahoo.com/2/20081...

14. Le lundi 3 novembre 2008 à 20:16 par Bulle

En résumé, les victimes ne sont plus protégées et les bourreaux le sont !! c'est du kafka ? en tout cas çà fait peur. Sacré message lancé à la face du monde.

15. Le lundi 3 novembre 2008 à 20:26 par RG

@9 Anatole Turnaround "L'USM demande à Madame Dati de poursuivre Monsieur Gaino en correctionnelle."

Et là elle fait quoi ? vous voyez bien qu'il y est le zugzwang.

16. Le lundi 3 novembre 2008 à 20:31 par Logos

Y'aurait il donc des amateurs d'échecs par ici???

17. Le lundi 3 novembre 2008 à 20:37 par Légisphère

@ Eolas sous 10, si si, si la loi (ou le décret) dit que le préfet est l'autorité titulaire du pouvoir de police compétent pour prendre telle catégorie de décision, ni le ministre - en l'occurence celui chargé des mines - et encore moins le président ne peuvent prendre la décision à sa place.

C'est encore une bête histoire de séparation des pouvoirs, si le législateur dit "le préfet décide", alors le patron du patron de l'exécutif ne peut pas décider à la place du préfet - éventuellement le patron du préfet pourrait, saisi d'un recours hiérarchique en ce sens.

Bon, souvent, ils le font, mais très discrètement, et sans en faire un communiqué déclamé sur le perron de l'Elysée par Monsieur Martinon du temps où ce dernier officiait en tant qu'hérault officiel.

18. Le lundi 3 novembre 2008 à 21:05 par Anne

@ Légisphère

La séparation des pouvoirs signifie la séparation entre le législatif qui fait les lois, l'exécutif qui les exécute et le judiciaire qui est en charge de leur application. Le préfet est le représentant du gouvernement dans les régions et les départements, c'est-à-dire de l'exécutif. Le préfet est soumis, comme tout agent de l'administration, au principe hiérarchique. Le préfet est sous le contrôle du ministre de l'intérieur.

Lorsque le législateur dit "le préfet décide", cela signifie seulement que l'autorité administrative pour prendre l'acte est le préfet. Les arrêtés préfectoraux peuvent être contestés par la voie du recours administratif hiérarchique devant le ministre.

19. Le lundi 3 novembre 2008 à 21:13 par Kemmei

Rappel historique passionnant et analyse juridique pédagogique. Parfait comme d'habitude. Ça devient presque râlant de rien trouver à critiquer (du moins, en tant que keskidi).

@ Anatole Turnaround (9.) : Comme quoi, les magistrats ont le sens de l'humour. Peu de succès à espérer je suppose, mais rien que l'idée est terriblement réjouissante.

20. Le lundi 3 novembre 2008 à 21:41 par phedra

Bonjour,

A propos des Farc, cela vient de sortir :

www.lefigaro.fr/internati...

ou cela :

www.lejdd.fr/cmc/internat...

et toujours rien ( à 21h39) dans Libé.fr ni le Monde.fr sur le sujet. Bizarre, bizarre...

21. Le lundi 3 novembre 2008 à 21:56 par Cimon

"Le préfet est le représentant de l'État. Il est hiérarchiquement soumis au ministre de l'intérieur, lui-même soumis au Premier ministre"

Selon moi, le Premier ministre n'est qu'un primus inter pares et ne dispose donc pas d'un pouvoir hiérarchique sur ses ministres. Le décret nommant le gouvernement est d'ailleurs pris par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre (article 8 de la Constitution).

22. Le lundi 3 novembre 2008 à 22:15 par tarrega, magistrat

Eolas, jusque là je vous appréciais beaucoup, sans plus, j'ai même envoyé une contribution banale au sujet de la grogne des magistrats. Avec ce billet je trouve que vous méritez un prix à inventer, genre prix Raymond Devos du droit.
Chalereux échange paraît-il entre RD et son public à l'issue d'un récital.
Un admirateur:
"je me félicite de votre succés"
RD:
" Je vous félicite de mon succès"
Soyez heureux (=félix) de votre travail sur ce site. Une vérité juridique vaut mieux que mille images ( proverbe chinois déformé)
J'aime beaucoup les crèpes au jambon.
Tarrega

23. Le lundi 3 novembre 2008 à 22:36 par Légisphère

@ Anne et Simon:

1° Si le législateur désigne une autorité administrative compétente pour prendre un acte, nulle autre autorité ne peut le faire spontanément à sa place. A cet égard, ce n'est pas à l'exécutif de désigner une personne différente pour prendre la décision que celle qui a été désignée par le législateur, sauf à s'arroger le pouvoir du législateur, justement. Donc si la loi dit que le préfet est compétent pour autoriser l'ouverture des travaux miniers, ni le ministre chargé des mines, ni, encore moins, le Président de la République n'ont le pouvoir de prendre la décision à sa place: le préfet tient ses pouvoirs, en l'occurence de la loi. De surcroît, en tant qu'autorité déconcentrée, le préfet n'est pas soumis qu'au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur, mais également à celui des autres ministres, dans les domaines qui les concerne (pour la mine, ce sera l'actuel minsitre de l'écologie et de tout ce qui va plus ou moins avec, dont les ressources en matière première, pour les étrangers, je suppose qu'il s'agit du ministre de l'intégration et autres terres immergés). Mais être soumis au pouvoir hiérarchique ne signifie pas, en droit administratif que l'autorité supérieure peut décider à la place de l'autorité inférieure, sauf encore une fois si l'autorité supérieure est saisie par un recours dirigé contre la décision de l'autorité inférieure, lorsque ce n'est pas exclu par la loi. Sinon, en droit administratif, la décision est entachée d'incompétence. D'ailleurs, lorsque l'autorité inférieure ne fait que ratifier une décision déjà annoncée à l'échelon supérieur, la jurisprudence l'analyse également comme une décision prise par une autorité incompétente.

2° Le Premier Ministre était primus inter pares peut-être sous la IVème et la IIIème, en tant que Président du Conseil et également en charge d'un portefeuille, il ne l'est plus sous la cinquième où il dispose en particulier du pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la constitution, ainsi que de quelques mentions particulières dans la constitution (du genre de celles inscrites à l'article 21: "Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement" ) Ainsi les décrets en Conseil d'Etat sont des actes réglementaires signés du premier ministre, et seulement contresignés par les autres ministres intéressés, me semble-t-il. De même, les minsitres ne disposent de leurs attributions que par délégation du Premier Ministre, au terme du même article 21.

3° de manière plus large, le fait que Nicolas Sarkozy annonce aujourd'hui la décision que devrait prendre une autorité administrative indépendante, avant qu'elle ne soit prise, bien entendu, de même qu'il avait annoncé la décision de police minière que j'évoquais relève de la même mécanique de politique médiatique où finalement la répartition des pouvoirs, qu'elle provienne de la constitution, de la loi ou du décret n'ont aucune importance de son point de vue. Bref, le droit est foulé aux pieds (présidentiels), et c'est cela qui est inquiétant.

24. Le lundi 3 novembre 2008 à 22:39 par leyla

bonsoir maître,
deux questions...

1 - je lis dans votre post que la protection subsidiaire (notamment octroi du titre de voyage qui permet de ne pas rester enfermé entre nos frontières) peut être refusée, "s'il existe des raisons sérieuses de penser : d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat." Ne trouvez-vous pas cela flou, et en tout cas ne pensez vous pas qu'il y a là matière pour l'Etat, à restreindre la liberté de certains, pour des raisons qui resteront sans doute dans les cartons des RG ?... et contre lequel le réfugié lambda ne pourra rien. Et oui. Après 25 ans de prorogations sans histoires, la préfecture refuse de vous rendre votre titre de voyage dont vous souhaitiez une fois de plus proroger la validité. Que faites vous ? à priori, rien. Reste qu'à attendre sagement...

2 - étant moi même réfugiée, je suis surprise de lire ici que j'ai le droit à la protection consulaire de la France au même titre que n'importe quel ressortissant français lorsque je suis à l'étranger. En effet, au verso de la couverture de mon Titre de Voyage (on ne me l'a pas encore supprimé, le mien...) il y a écrit, je cite le point numéro 7 (il y en a 9) : "la délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection".

A part ça, mille mercis pour ces écrits qui nous éclairent... lentement, sûrement.

25. Le lundi 3 novembre 2008 à 22:51 par Kemmei

@ tarrega, magistrat (22.) :

Quoiqu'on puisse reprocher à Eolas, il a au moins le mérite d'être assez clair dans ses propos. C'est une qualité que vous vous possédez surement également, mais à laquelle votre post ne rends guère justice.

J'ai compris tous les mots de votre post, et même certaines phrases (même si personnellement, je préfère les crêpes au fromage), mais l'intention m'échappe complètement. Tout au plus me semble-t-il que vous avez un reproche à formuler, mais alors peut-être gagnerait-il en efficacité en étant exprimé plus clairement.

26. Le lundi 3 novembre 2008 à 22:56 par J'ai pas de titre

"Ministère [...] des crêpes au jambon" ?! Doit-on voir dans cette nouvelle intrusion de l'Etat dans la vie privée des gastronomes un nouvel avatar de la laïcité positive promue par notre chef de l'Etat ?

27. Le lundi 3 novembre 2008 à 22:59 par Salvatore

@XXX en 2 :
La différence est surtout que les Italiens en question n'étaient pas repentis. Ils ont fui l'Italie avant de se faire prendre pour leurs crimes. Certains n'ont même pas exprimé un début de remords pour leurs attentats et assassinats. Ce sont avant tout des criminels en cavale. Aucune repentance de leur part à la différence de ce FARC qui a tout de même sauvé un otage. Après calcul ou pas de sa part, c'est une autre question.

En tout cas, je suis favorable à n'importe quelle souplesse juridique de notre Président si en échange, cela fait taire Bétancourt :oP

28. Le lundi 3 novembre 2008 à 23:17 par Hiérarque

Le supérieur hiérarchique ne peut, certes, prendre l'acte qu'il désire, mais il peut adresser des instructions à son subordonné. Qui commet une faute en le refusant. Il peut ensuite spontanément annuler ou réformer l'acte pris par son subordonné.
En tout cas c'est ce qu'en dit Chapus.

Le Premier ministre n'est pas le supérieur hiérarchique des ministres, même si c'est lui qui décide de leurs attributions par décret.

Le fait qu'une autorité non hiérarchiquement supérieure donne des ordres à une autre obéissante, et feigne même d'être l'auteur de la décision n'est quand même pas apparu avec les actuels Président et Premier ministre.
C'est même toute l'économie du fonctionnement de la Ve.

Pour l'OFPRA c'est un peu différent.

29. Le lundi 3 novembre 2008 à 23:31 par Flupke

Merci pour ce clair et bref résumé sur la distinction réfugié/ asile politique...
un marque-page de plus qui me permettra de réviser mon cours de libertés publiques !

Question: Connaitriez vous le statut de Khadafi (qu'il me pardonne si j'écorne son nom...) ?
Si je devais me prononcer, je dirais "réfugié" (ben oui si ses victimes veulent se venger il faudrait bien qu'il se réfugie quelque part) étant donné les avantages que ce statut procure...

Signé : Un étudiant en troisième année de droit.

Post scriptum : si vous pouvez en faire plus souvent, vous avez ma bénédiction, cher Maître....

30. Le lundi 3 novembre 2008 à 23:37 par Silent

Mince. En lisant le titre, j'ai cru à une histoire de fous.

31. Le lundi 3 novembre 2008 à 23:57 par RG

@26 ""Ministère [...] des crêpes au jambon" ?! "

Rien de grave:

- Soit c'est un bug dans le correcteur d'orthographe spécial ministère de la justice, version beta testeur.
- Soit Eolas est passé du thé à la bière

32. Le mardi 4 novembre 2008 à 00:12 par Humaniste

@9
Monsieur Gaino
Le juge offensé ne peut-il pas poursuivre

Eolas:
Non. Il ne s'agit pas d'un outrage à magistrat, le propos étant public, mais d'un discrédit sur décision de justice. C'est la justice comme institution qui est victime, seul le parquet peut engager des poursuites. Le juge concerné peut tout au plus dénoncer les propos, mais je pense que le parquet est au courant. C'est Paris qui est naturellement compétent, les propos ayant été tenus dans le 8e arrondissement, mais de fait, tout procureur en France peut poursuivre ces propos, qui ont eu une diffusion nationale.

33. Le mardi 4 novembre 2008 à 00:25 par Vox Populi

Je pense, cher Eolas, que vous vous trompez.

Nicolas Sarkozy a parfaitement le droit d'accorder l'asile à qui bon lui semble.

Tout simplement parce que Nicolas Sarkozy n'est pas le président de la France.

Il en est le roi.

CQFD.

34. Le mardi 4 novembre 2008 à 01:19 par Marie-Christine BLIN

@ 32
bien sûr que le[s] [3] juge[s] offensés peuvent poursuivre Henri Gaino mais ils fusillent encore plus leur carrière que le proc ... c'est dommage car c'est tout ce que mérite Henri Gaino, un bon rappel à la loi !

35. Le mardi 4 novembre 2008 à 02:28 par egrides

Cher Maître,
Je vous lis souvent, commente très rarement, apprécie quasi-toujours, mais là, je ne sais pas, certains points me semblent un peu accentués.
D'abord, l'air savant, je vous dirais que "toute personne..." c'est l'article 712-1 et non 721-1 (non, je ne connais pas le CESEDA par coeur, mais interessé que j'étais je suis allé faire un tour sur légifrance). Mais tout le monde conviendra que ca n'a pas beaucoup d'importance, c'est pour ca que je m'en débarrasse d'entrée.
Par ailleurs, vous me semblez a priori un peu injuste avec l'OFPRA: Comment reconnaissez-vous les réfugiés infréquentables? Ce serait sympa de nous donner votre truc, si vous en avez un.
Le directeur général, après quelques recherches, je ne crois pas qu'il ait grand chose à attendre pour sa carrière prochainement, tant ses relations avec qui-vous-savez sont mauvaises. C'était lui, le préfet de cette note qui s'était retrouvé dans le journal Le Monde daté du 20 septembre 2006:
medias.lemonde.fr/mmpub/e...
dont vous parliez d'ailleurs le 21 septembre dans votre billet "le pompier pyromane"
www.maitre-eolas.fr/2006/...
Certes, l' évocation de la soi-disant incapacité de la Justice à sanctionner les délinquants témoignait au mieux d'une méconnaissance totale du sujet et vous réagissiez alors en conséquence. Mais autant vous dire que le ministre-chef non plus n'était pas content (évidemment pas pour les raisons d'intérêt général que vous souleviez).
La nomination de Cordet à l'OFPRA a d'ailleurs été faite dès juillet 2007.
droit.org/jo/20070718/MAE...
Tout porte à croire que cette fonction est pour lui plutôt pour lui un placard qu'une récompense. Ce n'est sûrement pas le genre de nominations dont on rêve après avoir été préfet de Seine-Saint-Denis...
Certes, on pourrait aussi penser que c'est l'endroit où mettre un homme de confiance, en même temps qu'on rattache l'Office au ministère des crêpes au jambon, mais là, franchement, et compte tenu à la fois du différent ci-dessus évoqué et du caractère bien connu du Grand-Schtroumpf, j'en doute.
Je n'exclus pas que l'OFPRA ne puisse parfois se montrer arrangeant à la marge, par exemple en demandant au gouvernement quelle date il préfèrerait pour que telle décision potentiellement destinée à "faire du bruit" (notamment vis-à-vis de gouvernements étrangers) sorte, etc... Simplement la fin de votre billet me surprend et vous me paraissez y aller un peu fort, ce qui ne me poserait aucun problème s'il ne s'agissait d'un simple argument d'autorité, qui ne peut manquer de me rendre perplexe.
Mais je puis me tromper. Évidemment, je ne l'espère pas pour autant (et pas pour des raisons d'orgueil)!

Eolas:
Désolé pour l'erreur de plume. C'est mon côté chambre de l'instruction. Les liens que j'ai donnés étaient corrects et renvoyaient vers les bons numéros. Je rectifie l'erreur matérielle.

M. Cordet a été clairement placardisé à l'OFPRA, ce qui montre en quelle estime l'État porte l'OFPRA. Je ne le connais pas personnellement, et m'interdis bien de dire s'il souhaite entrer en résistance et faire de l'OFPRA un organisme réellement indépendant, s'il espère en faire un purgatoire avant un présidentiel pardon en s'y faisant oublier voire en s'y faisant bien voir. Notons cependant que la modification récente de la composition du conseil d'administration de l'OFPRA ne va pas dans un sens de plus grande indépendance. Mais les faits que je mentionne sont antérieurs à son arrivée à ce poste, il n'est nullement concerné. Enfin, s'agissant d'être arrangeant, l'OFPRA ne le fait pas sur des questions de date. Quand donc une décision de l'OFPRA, surtout d'accord, a-t-elle eu un écho médiatique ? Je ne m'en souviens pas, y compris pour des noms pourtant sensibles.

36. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:01 par homard

@ 9 Anatole Turnaround

A propos de votre "Flash hors sujet: L'USM demande à Madame Dati de poursuivre Monsieur Gaino en correctionnelle."

Comment se fait-il que l'on ne trouve aucune trace de cette information ni dans les journaux présents sur le web ni à la radio ?

37. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:06 par Pierrot

Bonjour,

Je trouve votre dernier paragraphe fort intéressant. Ne pourriez-vous pas le développer un peu plus? Avec chiffres et exemples à l'appui.

Merci d'avance.

Eolas:
Hélas, l'OFPRA ne publie pas de statistiques sur les cartes de réfugiés de complaisance, et comme les décisions d'accord ne font jamais l'objet d'un appel devant la CNDA, il y règne la plus grande opacité. Quant à vous donner des exemples, je suppose que vous voulez des noms, ma source s'y oppose. D'où le manque de précision de mes propos. Mais j'espère que cette affaire où, pour une fois, tout est fait au grand jour vous fera admettre que la pratique existe (elle reste rare, bien sûr). On se propose d'accorder le statut de réfugié à un FARC, qui lutte contre un régime démocratique, et on a refusé pendant des années le statut de réfugié aux colombiens qui fuyaient les FARC. Isiza, s'il vient en France, pourra parader avec sa carte de réfugié (ou au pire de séjour) au milieu des victimes de sa bande, qui elles sont pour beaucoup en situation irrégulière à la suite d'une demande d'asile rejetée.

38. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:24 par Pierrot

@ Eolas 37

Je comprends.

En tout cas, il est toujours important d'en parler. J'ai bon espoir qu'un jour des journalistes d'investigation n'hésitent pas à faire éclater cela au grand jour.

39. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:27 par news

la CNDA doit être prochainement rattachée juridiquement et fonctionnellement au CE :
www.conseil-etat.fr/ce/ac...

40. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:34 par Anatole Turnaround

DEMANDES DE POURSUITES CONTRE MONSIEUR GUAINO :

ENCORE UN SCOOP SUR LE BLOG D’EOLAS ?

@ Homard 36

Comment se fait-il que les radios, télés et journaux ne parlent pas de la demande de poursuites correctionnelles adressée à Madame DATI par l’Union Syndicale des Magistrats ?

Les raisons, je les ignore.

Je peux en revanche vous confirmer que le bureau de ce syndicat a diffusé copie de cette lettre hier soir à l’ensemble des magistrats en indiquant qu’elle avait été envoyée à sa destinataire.

Certains lecteurs de ce blog pourront le confirmer aisément.

41. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:45 par Arnaud

Aaaah... L'article 434-25... Je viens d'aller jeter un coup d'oeil... C'est vachement bien dites-donc !...
En gros ça interdit à tout le monde de critiquer une décision de justice (tout le monde en position de pouvoir, j'entends...).
C'est super pratique.
Et puis le langage juridique, c'est très joli, poétique même parfois...
Mais bon, ça fait tout de même beaucoup de mots pour dire en bref: "je suis juge, je fais c'que j'veux, et je vous em****e...".

N'étant pas élus (et c'est tant mieux, je précise), les magistrats n'ont pas de compte à rendre directement au peuple.
Et par cet article, ils envoient bouler, très simplement, les représentants du peuple que sont le législatif et l'exécutif... "Circulez, y a rien à voir" est aussi une façon de résumer cet article.

C'est un excellent job, magistrat, finalement... De quoi vous vous plaignez ?

Eolas:
Il faut toujours lire mon blog sept fois avant d'écrire, sauf quand bien sûr on veut écrire une ânerie. Donc, laissons braire et pour ceux qui ça intéresse vraiment, lisez ce billet

42. Le mardi 4 novembre 2008 à 10:49 par Musashi

Bonjour,

Je fais un hors sujet mais il me semble que le sujet le mérite.....

Voilà, un décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008, publié au JO du 31 octobre, vient d’abroger le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire et le remplace par un nouveau qui reprend exactement les mêmes ressorts à l'exclusion du tribunal d’instance de Barbezieux supprimé par anticipation.

Je m’interroge donc sur le but de cette abrogation suivie d’un texte identique ??????.............., qui a pour effet de rendre sans objet les cinquante et quelques recours initiaux devant le Conseil d’Etat......

En effet, l'adoption d'un nouveau décret contraint les requérants à réorienter leurs recours en reprenant tout à zéro. Ainsi, la décision du Conseil d’Etat, initialement attendue pour octobre, est reportée sine die, vraisemblablement début 2009.....à moins d’un nouveau décret d’abrogation suivi d’un autre décret d’application..........

Je vous livre cette information que je refuse de commenter plus avant car mes commentaires seraient immanquablement injurieux et outrageants et ne passeraient pas les fourches de troll délector,

mais je trouve cela inquiétant, à tout le moins

Eolas:
J'ai peur de ne pas comprendre. De ce que je lis, le décret du 15 février est abrogé. S'ensuit un tableau fixant les ressorts des divers TI. Parmi ceux-ci figurent des TI promis à la suppression : par exemple, pour le ressort d'Auch, Lectoure et Mirande sont rétablis. Je ne trouve aucune mention de leur suppression prochaine (idem pour Barbézieux Saint Hilaire). De ce que je lis dans ce décret, c'est un abandon partiel de la réforme de la carte judiciaire. Où me trompè-je ?

43. Le mardi 4 novembre 2008 à 11:10 par Gascogne

@ Musashi : j'allais faire un petit billet si la citation en préparation au nom de GUAINO Henri m'en laisse le temps...

Eolas:
Bon, je vous le laisse, alors.

44. Le mardi 4 novembre 2008 à 11:11 par Barbecane

Un régime démocratique dites vous. Sans parti pris pour aucun des protagonistes colombiens, loin s'en faut. Je note que l'origine démocratique ne correspond pas nécessairement à son dessein, diligenté par sa méthode. La parapolitique gouvernementale s'est trouvée à plusieurs reprises fort éloignée et de la démocratie et du droit. La méthode a autant de légitimité démocratique qu'elle n'a proportionnellement à l'inverse de similitudes avec les activistes combattus. Aussi l'avènement démocratique d'un régime politique ne saurait être sa seule légitimité si son dessein n'est pas également et légalement, démocratiquement ordonné. Ou bien la fin justifiant les moyens, à quoi bon ne cuire la crêpe que d'un côté?

45. Le mardi 4 novembre 2008 à 11:23 par Humaniste

@42 Gascogne :citation GUAINO Henri

C'est une blague?

Le petit billet peut être très intéressant.

46. Le mardi 4 novembre 2008 à 11:26 par PEB

Les préfets sont les dépositaires naturels de l'autorité publique. Ils sont, d'une certaine manière, le Gouvernement dans leur département. Cependant, ils doivent obéissance absolue au Gouvernement qui les a nommé selon son bon plaisir. Un préfet fait ses valise tous les mercredi matin car l'après-midi même, il peut devoir s'en aller.

L'autorité prefectorale n'est pas indépendante et distincte comme l'est un magistrat du siège, elle est purement délégataire. Lorsque le parlement donne pouvoir au préfet, il lui dévolue une autorité qui réside suprêmement à Matignon. La responsabilité du préfet est secondaire, celle du Gouvernement principale, ainsi en est-il, par exemple du pouvoir financier d'ordonnateur.

En gros, quad la loi dit "le préfet", il faut comprendre "par délégation du ministre compétent".

47. Le mardi 4 novembre 2008 à 11:46 par Simplet

Quelque chose m'échappe dans votre commentaire: les propos du président que vous rapportez, ainsi que l'article en lien, ne font à aucun moment mention d'un statut de réfugié.
On y parle de repentis.
Alors en quoi le président ne peut il accorder l'asile, comme l'indique le titre de votre billet, puisque vous indiquez plus loin que la France peut, de manière quasi discrétionnaire, décider que quelqu'un peut séjourner sur son territoire? Et dans le cas particulier des Farcs, bénéficier de ce fait d'un asile politique?

Eolas:
Citation : « Cela ne remet pas en cause les engagements pris par Nicolas Sarkozy d'accorder l'asile à des membres des Farc ».
Les mots ont un sens.

Non, ce n'est pas un asile politique de fait : il n'y a nulle protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire ou l'extradition dans le second cas.

48. Le mardi 4 novembre 2008 à 12:01 par BB

Quelques questions me viennent à l’esprit.

L’OFPRA ne fait jamais la différence entre un criminel repenti et un criminel ?

Le repenti possède un risque non négligeable d’atteinte à sa vie. Il me semble que la législation Colombienne est clairs au sujet des repentis : c’est d’ailleurs une des manières qu’ils combattent les FARC en promettant une immunité aux repentis.

Un criminel repenti ne devrait donc pas avoir droit à un statu de réfugié sous motif que les/ses anciennes victimes n’y ont pas eu droit ? N’est-ce pas un cas relativement facilement défendable devant la cours des droits de l’homme si l’OFPRA refusait ce statu ?

Le communiqué semble faire référence plutôt à d’autres crimes sans rapport avec son appartenance aux FARC ou tout du moins à cette lutte armée ‘face à une démocratie’ (genre trafic)

Eolas:
L'OFPRA n'a pas à faire cette distinction puisque la Convention de Genève ne la fait pas. Commettre un crime, c'est renoncer au statut de réfugié. Le but était de s'assurer que des nazis “repentis” en Amérique du Sud n'invoquent pas la convention de 1951 à leur bénéfice. Et d'un côté, tant mieux, parce que pour reconnaître un criminel repenti d'un criminel pas repenti, c'est parfois subtil.

49. Le mardi 4 novembre 2008 à 12:06 par Simplet

N'armez pas troll detector SVP: pas taper.

Mais bon, les mots ont un sens, certes, j'en conviens. Mais vous conviendrez en retour qu'il n'est pas donné aux seuls juristes d'en définir le sens, et spécialement dans une déclaration politique, ce sens n'est pas borné par la seule interprétation juridique desdits mots.

Pour ma part, j'ai compris en langage keskidi qu'on trouverait bien un arrangement (= la France accepte qui elle veut sur son territoire) pour permettre à des repentis des Farcs de séjourner en sécurité en France (= accorder l'asile).
Et je pense que c'est simplement le sens qu'il faut donner à la déclaration de N. Sarkozy

50. Le mardi 4 novembre 2008 à 12:15 par ji_louis

A propos d'asile, un fils Ben Laden demande l'asile à Madrid lors d'une escale d'un voyage du Caire à Casablanca après que cela lui ait été refusé par les anglais ;)

www.lefigaro.fr/flash-act...

@10
La monarchie absolue de droit divin existait déjà à la plus haute antiquité, en Égypte, et même avant en Mésopotamie. Il y a une exposition permanente au Louvres qui l'expose ;)

51. Le mardi 4 novembre 2008 à 12:31 par villiv

@ Musashi #41
et @eolas (réponse au commentaire)

On dirait qu'un lièvre d'une demi-tonne est soulevé, non ?

En tout cas, comme l'indique Musashi, il faut se poser la question relative au " but de cette abrogation suivie d’un texte identique ??????.............., qui a pour effet de rendre sans objet les cinquante et quelques recours initiaux devant le Conseil d’Etat......

J'ai eu beau faire un peu de contentieux administratif, je confesse, comme Eolas que " J'ai peur de ne pas comprendre".

La vérité ne serait-elle pas alors encore ailleurs?

Ce qui est sûr, c'est que l'"abus du droit d'abroger" n'est pas loin si l'on en reste à la solution évoquée par Musashi

52. Le mardi 4 novembre 2008 à 12:58 par pseudo

en cas de retrait ou d'abrogation la jurisprudence admet que le requérant puisse diriger ses conclusions, en cours d'instance, contre la nouvelle décision tout ou partie identique de celle retirée.

53. Le mardi 4 novembre 2008 à 13:35 par Humaniste

lajustice.blogs.liberatio...

Le retour de l'ordre...

54. Le mardi 4 novembre 2008 à 14:10 par Bobby

@ 41

Comment un décret simple (le nouveau) peut-il abroger un décret en Conseil d'Etat (l'ancien décret) ?

55. Le mardi 4 novembre 2008 à 14:18 par sylva

Pourrais-je avoir votre opinion sur l'attitude de la France concernant les terroristes italiens?
Je suis italienne et j'ai du mal à comprendre cette protection excessive vis-à-vis de personnes qui ont eu en Italie des procès et accusations tout à fait réguliers.
En rappellant que l'Italie n'est pas le Chili, il s'agît d'un pays démocrate avec un governement régulierement élu par les citoyens.
Je pense notamment à Cesare Battisti et à Mme Petrella, en sachant qu'en Italie on ne garde pas en prison les prisonniers très malades qui ont droit à l'arrestation à domicile.
Je m'excuse pour les éventuelles fautes de français et pour l'utilisation de mots peut être pas complètement corrects (je n'ai aucune formation de droit, mais je suis très intéressée par votre blog!)

Eolas:
Mon opinion n'a guère d'importance, mais puisque vous me la demandez, je n'approuvais pas l'attitude du président Mitterrand qui refusait systématiquement l'extradition. Je n'aime pas que la France abrite des criminels quand elle rejette des honnêtes gens qui ne veulent pas le bonheur du prolétariat mais essayent d'améliorer leur quotidien et offrir une chance à leurs enfants. Je n'aime pas que la France insulte ses voisins en affichant ainsi sa défiance à l'égard de leur justice. Si Berlusconi a été obligé de faire tout ce qu'il a fait pour neutraliser les juges qui lui couraient derrière d'un peu trop près, c'est qu'ils sont bien indépendants. Et je n'ai pas oublié Aldo Moro et l'horreur qui m'a saisie le 9 mai 1978.

56. Le mardi 4 novembre 2008 à 14:29 par Bobby

@ 41, 50, 53 (suite)

1ère hypothèse : abrogation de l'ancien décret parce que ce dernier risquait d'être bientôt annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (il y avait eu d'assez nombreux recours déposés)

2ème hypothèse : la réforme coûte trop cher, et en cette période de vaches maigres...

3ème hypothèse : ruse ou tactique contentieuse comme le suppose 41 ?

Qui a plus d'infos ?

57. Le mardi 4 novembre 2008 à 14:33 par Scif

My two cents sur ce passage :
"En droit des étrangers, il y a un principe essentiel : l'État est toujours libre de décider qu'Untel peut entrer et séjourner sur son territoire. L'État n'est JAMAIS tenu de refuser un visa ou un titre de séjour. Il est des cas où il est tenu de l'accorder et viole la légalité en le refusant, mais accorder un titre de séjour ne peut JAMAIS violer la légalité."

Lorsque l'étranger est sous le coup d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une ITF, l'autorité préfectorale (pour la demande de titre) et l'autorité consulaire (pour la demande de visa) sont "tenues" de refuser, elles sont en situation de compétence liée.
C'est encore le cas lorsque la personne est de nationalité française (situation bizarre, mais il se passe parfois de ces trucs ...).
La compétence liée, cependant, a plus pour intérêt de "désactiver" les moyens de légalité lorsque le refus se fonde sur un autre motif. En pratique, le recours d'un tiers contre l'octroi du titre ou du visa est très improbable, et buterait certainement sur un problème d'intérêt à agir.

Ces précisions sont très accessoires par rapport au reste de votre billet et ne concernent d'ailleurs pas la question de l'asile pour les FARC.

Eolas:
Ces hypothèses concernent des situations où l'administration a déjà pris une décision, ou que la justice a prononcé une peine. Elle est tenue de respecter ses propres décisions, jusqu'à ce que celles-ci soient retirées, abrogées ou annulées, et d'exécuter les peines. Elles ne sont pas une exception au principe que je pose, elle sont plus des particularités de son application. Quant à l'hypothèse de la nationalité française, hé bien ça m'est déjà arrivé, figurez-vous. Dans ce cas, c'est la demande même de délivrance qui est privée de base légale.

58. Le mardi 4 novembre 2008 à 18:21 par Marion

Merci Maître pour cet article, aussi virtuose que les précédents.

"Ministère [...] des crêpes au jambon" > forcément, puisque ce ministère préfère l'intégration dans notre pays de gastronomes de ceux que leur religion autorise à manger des lardons.

59. Le mardi 4 novembre 2008 à 21:03 par sylva

Ravie de votre réponse!
Je pense sérieusement que l'opinion publique française (y compris la presse et les soi-disant intellectuels) a une information mauvaise et contradictoire à ce sujet.
Oui, les juges sont indépendents en Italie et essayent de faire leur boulot (ce qui devient de plus en plus difficile je crois vu tous les efforts de Berlusconi et sa large majorité actuelle).

60. Le mardi 4 novembre 2008 à 21:40 par Hotgomasio

@ 50

Pardon, réaction hors sujet, mais quand même.

"Source : AFP
04/11/2008 | Mise à jour : 09:21 | Commentaires 9 .
L'un fils des 19 fils du fondateur du réseau radical islamiste d'al-Qaïda Oussama ben Laden a demandé hier l'asile politique en Espagne à sa descente d'un avion en provenance du Caire, selon le journal espagnol El Pais d'aujourd'hui."

Ce qui me sidère c'est que le fils Ben Laden peut prendre l'avion, au risque de se retrouver dans le mien, alors que je me suis fait abruptement confisquer mon mini coupe-ongles et mon schampoing à l'aéroport de Genève hier.

Celà dit, je sors tout seul.

61. Le mardi 4 novembre 2008 à 22:06 par Une future avocate encore en formation

J'ai une question qui n'a rien à voir mais dont je n'arrive pas à trouver la réponse. Un avocat peut-il consulter le registre de garde à vue si la personne gardée à vue lui rapporte que ces droits n'auraient pas été respectés ?

62. Le mercredi 5 novembre 2008 à 16:55 par Mia

# 55
"Et je n'ai pas oublié Aldo Moro et l'horreur qui m'a saisie le 9 mai 1978."

Mais ??? Eolas serait une femme ???

63. Le mercredi 5 novembre 2008 à 18:24 par Adèle

@55, Sylva.
"En rappellant que l'Italie n'est pas le Chili, il s'agît d'un pays démocrate avec un governement régulierement élu par les citoyens."

Ah bon, le Chili n'est pas un pays démocratique dont le gouvernement est régulièrement élu ? C'est étonnant, je croyais qu'avec l'élection de Patricio Aylwin Azócar en 1990, et les réformes constitutionnelles de 2005, le Chili était devenu une véritable démocratie. On a dû me tromper. L'article Wikipédia : fr.wikipedia.org/wiki/Pol...

64. Le mercredi 5 novembre 2008 à 18:58 par suruo

@ Eolas sous #37 :
Que votre source s'oppose à la divulgation de listes de réfugiés à la justice populaire est tout à son honneur, n'est-il-pas ?

Ceci étant dit, tout comme Pierrot (?), votre dernier paragraphe m'a stoppé net dans mon surf.

Doit-on en déduire que la France, dans sa grande tradition paternaliste (si, si, nos ancêtres les Gauloix et tout ça...), préfère garder certains criminels dangereux (par leurs actes et par ce qui les amenés à les commettre), mais repentis, bien au chaud sur son territoire (là où le risque de récidive est semble-t-il anéanti par la nécessité même du repentir) ?

(cette question est à comprendre en opposition avec ce que vous dites quelques paragraphes plus haut : "Mais que diable, il y a des apparences à respecter.")

65. Le mercredi 5 novembre 2008 à 19:43 par Christophe

Bonjour,

Je comprends donc que l'Etat est compétent pour décider d'accorder un permis de séjour à qui il veut (statut qui ne protège pas de l'expulsion ou de l'extradition) mais que c'est l'OFPRA, et non l'Etat, qui est seul compétent pour accorder l'asile politique (statut de réfugié qui protège de l'expulsion ou de l'extradition).

Mais pourriez-vous préciser la règle de compétence concernant les décisions d'extradition ? Est-ce de la compétence de l'Etat ou de celle de la Justice ?

Vous indiquez que vous n'approuvez pas l'attitude de F. Mitterrand qui refusait de signer les extraditions vers l'Italie, mais votre propos est-il moral ou juridique ? Avait-il le droit de ne pas signer ? Si oui, qu'est ce qui différencie alors en pratique le statut de réfugié du statut de "droit de séjour que l'Etat refuse d'expulser ou d'extrader" ? Est-ce simplement qu'une décision de l'OFPRA ne peut légalement être remise en cause alors que la position de l'Etat sur l'extradition peut légalement variée selon les gouvernements ?

Merci par avance pour vos précieuses lumières juridiques.

66. Le mercredi 5 novembre 2008 à 20:59 par Doctor Asylum

@ 48 : le repentir n'a aucun effet sur l'existence du crime grave de droit commun, c'est là une jurisprudence constante. P.ex., CRR 22 fév. 2002, Bagirov, Rec. 76. La seule façon de s'absoudre de cette criminalité serait d'avoir été jugé et d'avoir purgé sa peine (p.ex. CRR 21 juillet 2006, M. Toskic, Rec. 99).

Pour en revenir à notre point de départ, chez Maître, vous occultez ce me semble l'art. 53-1 Const. La France peut toujours accorder l'asile, pour des motifs humanitaires et/ou politiques. Ainsi Jean-Claude Duvalier (Bébé Doc), bien que débouté de sa demande de statut (CE 31 juillet 1992, Leb.T.986), a-t-il obtenu une carte de résident.

67. Le jeudi 6 novembre 2008 à 11:47 par bodin

Pourquoi, Maître, vouloir rogner à tout prix ce qui reste des prérogatives propres à la souveraineté de l'Etat ? Voyez l'article 53-1 de la Constitution : "...les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif."

68. Le jeudi 6 novembre 2008 à 13:52 par Kharkov

@62

si on ajoute aussi le fait qu'Eolas porte la robe...

69. Le jeudi 6 novembre 2008 à 14:24 par AstaSiem

Et qu'en est-il de l'asile "constitutionnel" ? Celui qui est garantit par le préambule de la constitution de 1946 ?

70. Le vendredi 7 novembre 2008 à 00:06 par Oriane

Ah, le statut si enviable de réfugié politique, libre de se déplacer partout hormis dans son pays d'origine... Théoriquement, c'est comme ça que les choses devraient se passer.

Mais voilà, la réalité est toute autre. On n'a plus de passeport, mais un "titre de voyage", que les douaniers d'une large majorité de pays signataires des accords inhérents regardent pourtant d'un oeil soupçonneux ("quoi, vous n'avez même pas été capable d'imiter un vrai passeport?!?").

Parfois, on se fait refouler (que si, de Grande Bretagne, par exemple). Et contrairement à la chanson de Boris Vian, même en insistant tant qu'il est encore temps, on ne finit JAMAIS par obtenir des ménagements!

71. Le vendredi 7 novembre 2008 à 02:30 par ramses

@ Gascogne 43

Alors, cette citation, elle prend tournure ?

Philippe Bilger en a fait un billet, mais n'a pas sauté le pas...

Qui franchira le Rubicond ?

Je suis étonné, comme d'autres, que la protestation de l'USM ne soit pas reprise par la Presse, alors que celle du SM a fait l'objet de larges echos.

72. Le vendredi 7 novembre 2008 à 09:28 par Humaniste

A propos d'asile et de repenti.
www.rue89.com/files/20081...

73. Le vendredi 7 novembre 2008 à 09:29 par sylva

@63 Adèle
Je parlais evidémment du Chili de Pinochet et aux réfugiés politiques en France de cette époque, heureusement les choses ont évoluées depuis....

74. Le samedi 8 novembre 2008 à 11:36 par Doctor Asylum

@Christophe (65)

Pour répondre à votre question, un réfugié peut être extradé, dès lors que ce n'est pas vers un pays dans lequel il peut craindre des persécutions (CE 1er avril 1988, Bereciartua Echarri).

Par contre j'avoue ne pas très bien saisir votre question sur l'Etat et la Justice. La Justice ne serait donc plus un service public de l'Etat ? A moins que vous ne limitiez l'Etat au Premier ministre ? Si tel est le cas, l'extradition passive est accordée par un décret signé par le Premier ministre.

75. Le samedi 8 novembre 2008 à 16:57 par Apokrif

@67 et 69:

L'asile constitutionnel est également accordé par l'Ofpra ou la CNDA, et ses bénéficiaires sont considérés comme des réfugiés (du moins en France), en application de l'art. 53-1 de la Constitution de 1958 et du CESEDA.

Effectivement, on a l'impression que l'art. 53-1 ouvre la voie à un asile accordé discrétionnairement par l'exécutif; mais cet article a été adopté pour éviter un dessaisissement automatique des autorités françaises, il est donc possible qu'implicitement, les "autorités de la République" compétentes ne soient pas n'importe quelles autorités, mais seulement celles dont le CESEDA prévoit qu'elles peuvent accorder l'asile (OFPRA et CNDA, voire CE statuant au fond).

76. Le samedi 8 novembre 2008 à 17:06 par Apokrif

@66: on peut en effet distinguer "asile" au sens du CESEDA et de la Constitution, de l'asile tout court (idem d'ailleurs pour le terme "réfugié": on peut se réfugier sans être un réfugié au sens du CESEDA), voir les définitions de Le Pors dans son Que Sais-je: fr.wikipedia.org/wiki/Dis...

77. Le samedi 8 novembre 2008 à 17:09 par Apokrif

@Eolas: "comme les décisions d'accord ne font jamais l'objet d'un appel devant la CNDA"

A ma connaissance, la CNDA n'a aucune compétence comme juge d'appel.

78. Le samedi 8 novembre 2008 à 17:10 par Christophe

Merci Docteur Asylum pour votre réponse mais je crois que vous avez mal compris mes questions posées au commentaire n° 65.

Je cherche en fait à comprendre cette histoire d'extradition vers l'Italie refusée par F. Mitterrand. En réponse au commantaire n° 2, Eolas précise que les italiens repentis n'ont jamais eu le statut de réfugié à cause de leurs anciennes activités criminelles. Je comprends donc qu'ils avaient seulement le statut de résident que leur avait accordé l'Etat français. Par la suite, l'Etat italien a adressé des demandes à l'Etat français afin que ces résidents soient extradés vers l'italie pour être présentés devant l'autorité judiciaire italienne. Or, l'Etat français a lontemps refusé cette extradition (sous F. Mitterrand) avant finalement de l'accepter.

Ce que je cherche à savoir, c'est si F. Mitterrand avait bien le droit d'agir ainsi, ou autrement formulé : est-ce que l'Etat (Président, Premier ministre et son administration) est entièrement libre pour accorder ou refuser une demande d'extradition ou est-il lié par une décision de l'autorité judiciaire française (laquelle ne peut à priori pas être assimilée à l'administration de l'Etat lorsqu'elle exerce ses compétences judiciaires) ?

Je pose cette question car j'ai cru lire ou entendre, lorsque l'Etat français a finalement répondu favorablement à la demande italienne d'extarder Cesar Batisti, que cette décision du gouvernement s'appuyait sur une décision rendue à ce sujet par la Cour d'Appel de Paris.

Cette décision juridictionnelle préalable au décret gouvernemental existe-t-elle bien ? N'a-t-elle qu'une valeur consultative vis-à-vis du gouvernement ? F. Mitterrand était-il passé outre ?

79. Le dimanche 9 novembre 2008 à 13:30 par Doctor Asylum

@ Christophe. Non, il y a en fait deux étapes dans la procédure d'extradition passive :

1°) il y a d'abord un contrôle du juge judiciaire, s'agissant des conditions de fond et de forme entourant la demande émanant d'un Etat étranger : contrôle du principe de double incrimination, respect des droits de la défense, respect du principe non bis in idem, etc. Ce sont là conditions fixées par la Loi de 1927, intégrée en 2004 dans le Code de procédure pénale. La Chambre d'accusation de la Cour d'appel territorialement compétente va donc rendre effectivement une décision, positive ou non.

2°) L'extradition, elle, n'est pas décidée par le juge judiciaire. Si ce dernier relève une impossibilité d'accorder l'extradition, alors le Gouvernement a une compétence liée : le décret autorisant l'extradition ne peut pas intervenir. En revanche si le juge judiciaire ne relève aucun élément contraire, l'extradition peut malgré tout être retardée, voire refusée par le Gouvernement. Il y a là une compétente discrétionnaire du Premier ministre - sans pour autant que l'extradition soit un acte de gouvernement : ce n'est plus le cas depuis 1952 (CE Ass. 30 mai 1952, Dme Kirkwood, Leb. 291).

J'espère avoir été plus limpide dans mes explications.

80. Le dimanche 9 novembre 2008 à 14:09 par Christophe

Merci beaucoup Doctor Asylum, vos explications sont limpides s'agissant de l'articulation entre les compétences du gouvernement et celles du juge judiciaire.

Du coup cela entraine d'autres interrogations pour bien comprendre le cas Cesar Batisti :

1) Dans cette affaire, est-ce le juge judicaire qui a changé d'avis au fil du temps (avis négatif sous F. Mitterrand puis avis positif depuis peu), permettant ainsi au gouvernement de passer d'une situation de compétence liée (pas d'extradition possible) à une sitiation de décision libre (possibilité ou non d'extradition au bon vouloir du gouvernement) ?

2) Est-ce qu'au contraire l'avis judiciaire a toujours été positif, et la nouvelle décision gouvernementale ne serait donc qu'un simple changement ce cap politique ?

3) Si l'avis judiciaire était bien positif sous F. Mitterrand, et puisque je comprends qu'une décision gouvernementale relative à une extradition n'est pas un acte de gouvernement, le juge administratif ne pouvait-il pas annuler le refus d'extrader et obliger le gouvernement à effectuer cette extradition (par exemple pour respecter les termes d'une convention existant entre la France et l'Italie sur l'extradition) ?

81. Le lundi 10 novembre 2008 à 08:59 par Doctor Asylum

J'avoue ne pas connaître le cas particulier de Cesare Battisti. Mais de mémoire, je crois (je crois, j'insiste, je n'en ai absolument aucune certitude) que le problème ne tenait pas à l'avis de la Chambre d'accusation, mais à un défaut de volonté politique.

Ce n'eut été ni le premier, ni le dernier.

82. Le lundi 10 novembre 2008 à 09:09 par Apokrif

J'ajoute que le refus d'extradition peut être contesté devant le juge administratif par l'Etat qui demande l'extradition (CE, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Gouverneur de la colonie de Hong-Kong): la formulation de l'arrêt semble dire que le juge administratif contrôle le fond de l'avis de la chambre de l'instruction (nouveau nom de la chambre d'accusation). Par contre, j'ignore si le gouvernement demandeur dispose d'un moyen efficace (telle qu'une demande d'astreinte) pour obliger la France à extrader.

83. Le dimanche 16 novembre 2008 à 19:49 par Verthuit

Le Timbré, n° 60, extrait

Edwy Plénel nous explique dans Marianne du 4 octobre que je cite " la crise actuelle confirme et illustre l'implacable démonstration de K. Marx selon laquelle le capitalisme est son propre et meilleur ennemi, faisant sans cesse de ses forces des faiblesses et inversement, générant toujours les contradictions qui le minent dans un double processsus spontané d'autroproduction et d'autodestruction. Il est assez commun que ce journaleux cite pour illustrer un phénomène un auteur dont l'idéologie a été la première à illustrer ce phénomène de la manière à la fois la plus éclatante et la plus pitoyable qu'on puisse immaginer. Ne se moque t-il pas du monde en effet quand il cite le grand théoricien de la lutte des classes pour illustrer la génèse autodestructrice alors même que l'effondrement du mur de Berlin qui a marqué l'implosion du communisme est la démonstration du plus énorme échec idéologique que le monde ait connu. Que dire ensuite de l'irresponsabilité grossière des propos je cîte : cette crise conforte comme jamais tout ce minimum socialement préventif par lesquels il tente de nous faire croire que l'ère sarkozienne a sonné le glas de l'Etat providence alors que la catastrophique et récurente explosion de nos déficits est la preuve que notre pays continue bel et bien les gabegies identiques qui depuis 30 ans le plonge inexorablement vers une banqueroute à l'Argentine. Jusqu'à quand toute cette clique d'irresponsables persistera t-elle à nous faire croire que le modèle social à la française est exemplaire alors qu'il n'est qu'une gigantesque usine à gaz qui n'a servi qu'à propulser le budget du seul remboursement de la dette au rand de deuxième budget de la nation, juste derrière celui de l'Education Nationale qui est devenu depuis la disparition de l'Armée Rouge en même temps que de l'URSS le plus gros employeur du monde, Education Nationale dont le gigantisme la rend tellement incontrolable, corporatiste, sectariste et réfractaire à toute évolution que même le ministre lui même est incapable de savoir le nombre précis d'enseignants qu'il commande ? Jusqu'à quand cette clique d'irresponsables profitera de la crise que nous traversons pour par exemple glorifier le système de retraite par répartition au détriment du système par capitalisation alors même que la dangereuse évolution de la pyramide des ages caractérisée par un nombre toujours plus importants de retraités bénéficiaires pour un nombre toujours plus réduits d'actifs cotisants n'assure pas la plus petite pérénité à ce système dont Rocard qui n'est pas à prioiri un suppot du libéralisme reconnaissait qu'il pouvait faire tomber cinq républiques ? Plénel nous explique ensuite que la gauche voit désormais à l'occasion de cette crise ses vieux fondamentaux réhabilités. A part l'interventionnisme actuel qui n'est absolument pas un fondamental quelconque de la gauche mais juste la marque de l'obligation de sauver le système bancaire, je ne vois nulle part le moindre fondamental de la gauche qui n'ayant par le passé prouvé que la patence de sa totale inéfficacité pourrait subitement aider aujourd'hui notre pays à sortir de l'ornière.

Petit postier est devenu grand... Mais il a gardé la tête dans le sac...

84. Le lundi 17 novembre 2008 à 06:56 par syriel

Bonjour maître! je suis "tombé" par hasard sur votre site en faisant des recherches sur le droit. je sais que je suis totalement hors sujet mais quelque chose m'a interpellé aussi brusquement que l'aurait un uppercut! pouvez-vous m'expliquer comment peut-on laisser sortir un prévenu en détention provisoire mis en examen pour un double viol, des violences volontaires etc ?! n'est ce pas là l'exemple parfait de ce que j'appelerai "un dérapage incontrolé" de la justice? d'aprés ce que j'ai pu entendre, cette énormité est du à une erreur sur un document. quelqu'un aurait infirmé au lieu de confirmer l'acte à l'encontre du fameux délinquant sexuel. suis je le seul à penser que c'est plus qu'une abération?! je n'ai pas le bac, ni même aucun autre diplôme en poche, et il y a probablement plus d'une faute dans tout ce que j'ai pu débaler ici mais je ne suis pas stupide pour autant et je sais parfaitement ce que signifie le mot INFIRMER, l'acte qui l'a été a donc été déclaré NUL ce qui a eu pour effet direct qu'au lieu de rester derrière dans une cellule, le bourreau est sorti libre comme l'air! alors une question effrayante s'impose: pourquoi a-t-on laissé sortir ce dégénéré dans nos rues?! y aurait-il des illettrés au coeur même de la pseudo justice française?! ça me sidère. A méditer...

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