Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Brèves du samedi

Quelques suivis d'articles antérieurs.

Rue89 nous apprend que le lycéen qui faisait l'objet de pressions à la légalité douteuse de la part de son proviseur a pu se réinscrire dans son lycée sans condition. Le proviseur a probablement compris qu'il avait tort quand le ministre de l'Éducation nationale, Luc Chatel, l'a soutenu.


Les auditions de Sonia Sotomayor devant le Sénat ont pris fin. Sa confirmation ne fait plus aucun doute : elle n'a pas craqué et n'a pas gaffé. Les auditions ont duré 7 heures par jour durant 4 jours, avec des pauses toutes les deux heures, Sonia Sotomayor étant diabétique insulinodépendante, même si deux seulement ont été consacrés à ouïr l'impétrante. Le premier jour a été consacré aux déclarations préliminaires des sénateurs (en shorter : les démocrates ont dit qu'elle était merveilleuse, et les républicains indignes de ce poste). Mention spéciale au sénateur Lindsey Graham (Républicain, Caroline du Sud), pour une belle leçon de fair play et de réalisme politique alors que ses collègues se plaçaient dans l'opposition à outrance : 

— C'est ici une affaire principalement politique. Ceci étant dit, certains de mes collègues de l'autre bord politique ont voté pour la confirmation des juges Alito ou Roberts sachant que ce n'étaient pas ceux qu'ils auraient choisi. Je saurai m'en souvenir le moment venu. À moins que vous ne craquiez complètement, vous serez confirmée. (…) Je ne sais pas encore comment je vais voter, mais les élections comptent. Et nous avons perdu.

Les points contentieux abordés ont été les suivants : 

Ricci v DeStefano : C'était le point le plus sensible. ce sont donc les démocrates qui l'ont abordé, pour ne pas laisser le plaisir à un sénateur hostile. Sotomayor a répondu qu'elle avait appliqué la jurisprudence existant alors, et que la décision de la Cour Suprême a reviré la jurisprudence en appliquant de nouveaux critères. Sur la question raciale, elle a répondu assez finement que laffaire Ricci n'était pas une affaire de discrimination raciale mais de contestation d'un concours public et de responsabilité de la puissance publique. 

La sage dame hispanique : C'est le seul point sur lequel elle a concédé du terrain, par une retraite prudente. Elle a expliqué avoir voulu faire un jeu de mot sur une phrase du Justice Sandra Day O'Connor selon laquelle un homme sage et une dame sage aboutiraient aux mêmes conclusions sans que leur sexe ne perturbe leur jugement. Elle a reconnu que sa tentative est tombée à plat et a été mal interprétée.

L'avortement : sujet sensible, car c'est un arrêt de la cour suprême Roe v Wade qui a légalisé l'avortement en 1973 aux États-Unis, etla Cour Suprême est actuellement majoritairement conservatrice et pourrait renverser cette jurisprudence. C'est un sujet qui divise également en deux, et donc un terrain idéal pour attaquer l'impartialité. Sotomayor a refusé de prendre position, se réfugiant derrière le respect dû à la loi. Et Roe v Wade fait partie de la loi aujourd'hui, point. Il est à noter que la requérante, qui avait pris le pseudonyme Jane Roe pour protéger son anonymat, était présente dans la salle. Mais elle est depuis devenue une farouche militante anti-avortement, sous son vrai nom de Norma McCorvey. À cinq reprises des militants anti-avortement ont perturbé les auditions en la traitant de tueuse de bébés, dont Norma McCorvey, qui a été expulsée de la salle.

Le Second Amendement : le droit de porter des armes est une question sensible aux États-Unis. Sotomayor a habilement détourné l'entretien sur le terrain de la légitime défense, qu'elle connaît parfaitement, et qui est ourement juridique.

Les juges et la politique : Les républicains lui reprochaient une citation où elle laissait entendre que les juges avaient un rôle politique. Sotomayor a, avec une patience digne d'un chargé de TD de première année, expliqué au sénateur que la jurisprudence des cours supérieures a en effet un rôle créateur de droit (surtout aux États-Unis, où ce sont des arrêts de la cour suprême qui ont institué le contrôle de constitutionnalité, l'avortement, aboli la peine de mort avant de la rétablir) et qu'un sénateur qui s'en émouvrait découvrirait deux siècles de droit américain.

Le vote aura lieu le 21 juillet.

J'en profite pour vos signaler le trajet de Sonia Sotomayor. Née dans une famille pauvre porto-ricaine à New-York, elle a perdu son père à l'âge de neuf ans. Sa mère étudiait dur pour devenir infirmière diplômée, et elle et ses deux enfants travaillaient tous les trois sur la table de la cuisine. Sonia Sotomayor a étudié dans les écoles publiques de son quartier, obtenu une bourse pour Princeton (qu'elle a fini summa cum laude) puis Yale. Elle a travaillé comme procureur à New York, et ses talents l'ont faite passer des dossiers correctionnels aux dossiers criminels en deux ans (elle avait 27 ans). Après un court passage dans le privé, elle est devenue juge fédérale et exerce ces fonctions depuis 17 ans, ce qui en fait une des candidates à la cour suprême parmi les plus expérimentés. Et son frère est devenu médecin. Si Sonia Sotomayor mérite le plus grand respect, j'en dirais au moins autant pour sa mère.


Dans l'affaire Scapin v Géronte, Scapin s'est fendu d'un droit de réponse sur son blog. Je vous signale le billet, sans le reprendre ici car il révèle les noms des intéressés, et je ne souhaite pas participer à la propagation de leur identité sur le net qui n'oublie rien.


Dans l'affaire Fofana, on apprend hier que Youssouf Fofana a fait appel. Ce n'est pas une bonne nouvelle pour ses co-accusés, mais pas tellement non plus pour la famille d'Ilan Halimi qui va devoir à nouveau subir pendant deux mois ses provocations et ses jets de chaussure. Bon courage aux nombreux confrères qui vont se succéder pour le défendre, Youssouf Fofana ayant eu plus d'avocats que Liz Taylor n'a eu de maris.

En fait, je ne vois pas pour qui c'est une bonne nouvelle. Mon petit doigt me dit que le parquet général de Paris a le blues, n'ayant pas apprécié qu'on lui torde le bras, et qui plus est par un simple coup de fil du directeur des affaires criminelles et des grâces. Je plains l'avocat général d'appel, qui est dans une très mauvaise position pour soutenir un appel dont tout le monde sait qu'il n'était pas souhaité par le parquet.

J'ai fermé les commentaires sous le billet principal. Les commentaires, c'est comme les sushis, c'est bon si c'est frais.


Mon cher ami Éric Besson a commencé sa cure de réalité. S'il ne démord pas que le délit de solidarité n'existe pas, il explique être prêt à modifier légèrement la loi. Encore un effort, Éric, tu y es presque. 

Bon week end.

Commentaires

1. Le samedi 18 juillet 2009 à 11:38 par Lecteur lambda

Un vrai pure player d'infos ce blog maintenant. Il y a même des brêves !

2. Le samedi 18 juillet 2009 à 11:39 par Sébastien Fauconnet

Et parmi les brèves du jour, n'oublions pas le lent suicide de l'industrie culturelle:
http://bit.ly/4oyDdy

ou comment saboter l'offre légale.
;-)

3. Le samedi 18 juillet 2009 à 11:54 par chris

Proverbes du jour, pour les décideurs:

Qui va doucement, va loin/
Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage & Tant va la cruche à l'eau, qu'elle finit par se briser. Bon dimanche.

4. Le samedi 18 juillet 2009 à 12:29 par Véronique

...et qui plus est par un simple coup de fil du directeur des affaires criminelles et des grâces.

Et Christophe Barbier déclarant sans rire dans son édito vidéo du 15 juillet de l'Express que MAM avait évidemment su prendre quelques jours pour réfléchir...

Heureusement que juste au-dessus de de l'édito de CB, il y a notre Eolas pour sauver l'honneur de l'information.

L'édito vidéo de CB, à lire pour se rendre compte de ce qu'est le journalisme de complaisance et la servilité de cour. Un naufrage.

5. Le samedi 18 juillet 2009 à 12:46 par FB

pour autant, Lindsey Graham n'a pas fait que dans le fair-play
http://www.youtube.com/watch?v=wyOI...

6. Le samedi 18 juillet 2009 à 12:49 par adrien

Juste pour couper les cheveux en 4, Roe v. Wade n'a pas "légalisé l'avortement aux Etats-Unis", il a interdit d'interdire l'avortement. Autrement dit, l'avortement n'était pas interdit partout aux E-U avant Roe.

7. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:05 par villiv

"qu'un sénateur qui s'en émouvrait découvrirait deux siècles de droit américain"

c'est un peu le risque dans ce domaine comme dans bien d'autres lorsqu'on est "jugé" et/ou "choisi" par des personnes qui ne connaissent pas grand chose à la choucroute...

En résumé, elle a beau être excellente juge/juriste/professionnelle de son domaine etc etc... on parvient forcément au clivage qu'on connaît aussi en France (droite - gauche ) : les démocrates ont dit qu'elle était merveilleuse, et les républicains indignes de ce poste... c'est malheureusement "logique"

8. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:12 par ETOILE127

Bonjour Monsieur,sur le sujet qui concerne l'appel de Mam,j'ai donnée mon point de vue dans les commentaires. Je constate qu'il a été supprimé,je suis désolée que vous aussi pratiqué la CENSURE.Ce post n'était pas pourtant un message haineux.Cordialement

9. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:25 par caline fourchon

Bonjour
je reposte ici un commentaire noyé sur le fil fermé
http://www.maitre-eolas.fr/post/200...

   Il y a eu appel fait par le Ministère public pour les peines inférieures aux réquisitions
   le "principal" accusé fait aussi appel, si j'ai bien compris votre billet il aurait eu tort de se priver de le faire (ça ne pourra pas être pire pour lui ? )
   question
   l'avocat general P.Bilger peut il encore être l'avocat général en appel ou la procedure pénale l'interdit ?
   Le MP étant un organe unique, j'aurais tendance à répondre oui ?
   qu'en est il en droit et en pratique dans les cas d'appel aux assises ?

10. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:25 par coco

on voit que maître eolas est en vacances...petits et longs à venir les billets ;((

11. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:26 par Adrien

@6 adrien
Bref il a rendu l'avortement autorisé (donc légal) dans tout les Etats-Unis...

P.S. marre de voir deux adrien dans ces commentaires, appelez moi donc Adrien Bis...

12. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:35 par Sursis à statuer

A propos de l'affaire Fofana : la rectification de l'histoire est en cours, de manière telle que quand la cour d'assises d'appel y reviendra la version médiatique aura été adaptée dans le sens voulu par le pouvoir.

En effet, ce matin sur France-Inter (journal de 7h30 - Thibaud Cavaillez (orthographe non garantie ) affirmait qu'à l'issue du premier procès "l'accusation estimait les condamnations insuffisantes". Or, on sait que Philippe Bilger avait affirmé au contraire que tant le procès que le verdict étaient "exemplaires".

Peu importe : il va sans doute passer un an avant qu'on rejuge Fofana et quelques comparses, cela laisse au rouleau compresseur des média-qui-mentent tout le temps dont il a besoin pour réécrire l'histoire dans le sens qui arrange le Prince.

13. Le samedi 18 juillet 2009 à 13:35 par didier specq

Véronique, toujours d'attaque?

Au delà de la bêtise de MAM (presque mathématiquement, en justice, plus on s'éloigne de la date de commission des faits, plus les peines ont tendance à s'adoucir/ je pense notamment à la jeune fille appât à 17 ans qui se prend 8 ans), vous ne trouvez pas que cette affaire a le mérite de pointer le rôle du parquet et sa dépendance structurelle?

14. Le samedi 18 juillet 2009 à 14:02 par Véronique

@ Didier

Je sais que que ça peut faire rire tout le monde. Croyez bien que j'ai honte de ma naïveté et de mon ignorance au sujet de la dépendance du parquet.

Mais bon, MAM affirmait encore il y a quelques jours je ne sais plus où que les parquetiers étaient des magistrats et qu'elle veillerait à ce qu'ils soient respectés comme tels.

En une semaine ils sont devenus des préfecturiers et tout le monde est autorisé à les soupçonner d'antisémitisme sans que le GDS ne trouve utile de remettre les pendules à l'heure.

Et ce matin j'ai écouté la vidéo de Christophe Barbier disant sans rire que MAM avait réfléchi à la question de son appel. Je me dis que j'en ai assez qu'on nous raconte des histoires.

vous ne trouvez pas que cette affaire a le mérite de pointer le rôle du parquet et sa dépendance structurelle?

Oui, bien sûr. Et aussi ce qui est souligné par Eolas: transformer radicalement une tradition pénale, résultante d'un héritage culturel.

Que des Christophe Barbier soient incapables de mentionner cela dans un édito me met en colère.

15. Le samedi 18 juillet 2009 à 14:24 par Switz

Mince! Luc Chatel est ministre de l'éducation, j'arrive vraiment pas à m'y faire. Au moins, on n'a plus à subir son prédecesseur Xavier, ce fat à la faconde épuisante.

@Véronique 4:

L'express représente déjà un bel exemple de naufrage journalistique. Cet illustre hebdo a été complètement sinistré par l'homme à l'écharpe rouge. A noter dans le commentaire vidéo de l'interessé ses laborieuses justifications de la vertu pédagogique du procès (des considérations très communes et banales ). C'est bien plus hors des prétoires, que cette affaire odieuse pourra être analysée dans l'ensemble de ses dimensions

16. Le samedi 18 juillet 2009 à 14:40 par egan

>>Sonia Sotomayor a étudié dans les écoles publiques de son quartier, obtenu une bourse pour Princeton (qu'elle a fini summa cum laude) puis Yale

On peut peut-être relativiser un peu cette réussite en mentionnant le fait que Sonia Sotomayor a bénéficié de "l'affirmative action" à l'américaine. C'est à dire qu'elle a été admise avec une barrière à l'entrée plus basse que ses camarades blancs.
Elle-même a reconnu qu'elle n'aurait pas été admise à Princeton sans ça car ses notes étaient trop basses.
Évidemment tous ces succès ultérieurs doivent être mis uniquement à son crédit et c'est certainement une personne très brillante. Peut-être même est-ce un bon argument en faveur de l'affirmative action ?

17. Le samedi 18 juillet 2009 à 14:45 par Véronique

@ Switz

Oui, c'est bien cela aussi qui est atterant. La très grande superficialité du propos. Son aspect plus que poussif pour parvenir à justifier coûte que coûte l'appel de MAM. Les abîmes de pauvreté de banalité de ce qui se veut être une démonstration. Et la complaisance pour le pouvoir qui dégouline de partout.

18. Le samedi 18 juillet 2009 à 14:45 par zenonlp

Cher Maître,
"Les commentaires, c'est comme les sushis, c'est bon si c'est frais".
Certes, oui. mais il y a le "anciennement frais" et le "pas du tout frais d'origine", non ?
Pourquoi alors en avoir laissé certains, pour ne pas dire autant, de ces sushis impropres à la consommation, non seulement franchir le passe-plats mais arriver sur les tables ? Je vous ai connu (et à juste titre) plus beaucoup soucieux et de nos assiettes et de votre salle. Etiez-vous occupé ailleurs ou observant silencieusement l'effet de certains sujets sur certaines personnes ?
Bien à vous.

Eolas:
J'étais en effet occupé.

19. Le samedi 18 juillet 2009 à 15:26 par chris

@ 18 :

C'est comme les dates de péremption : au temps T-x c'est bon, au temps T+x c'est pas bon ! Ou "avant l'heure c'est pas l'heure, après l'heure c'est plus l'heure" !
Tout est histoire de frontières.

20. Le samedi 18 juillet 2009 à 16:42 par avs

"Les républicains indignes de ce poste" (premier paragraphe consacré au sujet), certes, mais ils voulaient probablement dire que la dame dont il est question est indigne au singulier.

21. Le samedi 18 juillet 2009 à 17:04 par cavejien

le juge d'instruction disparaitrai pour laisser sa place au parquet qui serai chargé de l'intégralité de l'enquête...

Monsieur DRAY sert de cobaye pour la réforme mais dans son affaire c'est bien le pouvoir politique qui a déclenché les poursuites ! (cf. : réponse embarrassée de M. WOERTH)

Dans l'affaire Fofana, le PG de la CA de PARIS s'est fait forcer la main et ensuite on va nous faire croire que le parquet sera libre et indépendant...

Non je pense qu'il faudra encore beaucoup de condamnations de la CEDH pour que la France comprenne.

22. Le samedi 18 juillet 2009 à 18:17 par Philonous

"Le proviseur a probablement compris qu'il avait tort quand le ministre de l'Éducation nationale, Luc Chatel, l'a soutenu."

Je suis d'accord, il me semble aussi que c'est l'hypothèse la plus plausible.

23. Le samedi 18 juillet 2009 à 19:16 par Clems

Pour le droit de réponse. Cela reste tout de même d'une grande immaturité tout cela. L'excuse du truc fendard...

24. Le samedi 18 juillet 2009 à 20:33 par Charles

"Les auditions ont duré 7 heures par jour durant 4 jours, avec des pauses toutes les deux heures"

à quand une telle procédure pour les membres du Conseil Constitutionnel français ? (certes pas du tout un équivalent de la Cour Suprême fédérale iou hessienne, mais tout de même, cette sale habitude française des nominations discrétionnaires sans autre forme de procès ... ) Et après le CC, les membres du gouvernement tiens. Comme pour les Commissaires européens. Bon. Mode doux rêve off.

Merci pour ce billet.

Eolas:
La désignation des membres du CC doit être ratifiée par les assemblées, c'est prévu par la réforme de la Constitution de 2008. La loi organique reste à voter mais on a jusqu'à février 2010 pour la voter. Cela dit, aucune audition publique par un comité restreint n'est prévue. Quant aux auditions à la française, je vous renvoie à l'audition par le CSA du nouveau PDG de Radio-France, qui a révélé son inexpérience et son absence de projet avant d'être approuvé sans difficulté. 

25. Le samedi 18 juillet 2009 à 21:20 par Joel Bellaiche

Juste un point de détail, mais qui a son importance:

Eolas : "car c'est un arrêt de la cour suprême Roe v Wade qui a légalisé l'avortement en 1973 aux États-Unis".

En fait, légaliser n'est peut-être pas le terme exact, du moins il est un peu trompeur. L'avortement était déjà légal dans de nombreux Etats avant 1973.
L'arrêt de la cour suprême a rendu illégales les interdictions de l'avortements
des autres Etats. Litteralement, il a "interdit d'interdire" l'avortement. Du coup, si la cour suprême revenait dessus, l'avortement resterait légal partout, du moins jusqu'à que les congrès de certains Etats aient le temps de voter une loi
l'interdisant (ce qui arriverait probalement au Texas, mais beaucoup moins en Californie par exemple). On se retrouverait simplement dans la situation de l'Europe, ou l'avortement est permis dans certains (la plupart) des Etats membres, mais pas dans tous...

(Tout ca, sauf erreur de ma part...)

26. Le samedi 18 juillet 2009 à 22:06 par jean

Juste une precision sur le proces equitable et les conseils de discipline en France dans l'affaire du lycee accuse de blocage. La CEDH a trouve que l exclusion d une personne sans conseil de discipline etait ok et que peu importe que le conseil de discipline ne respecte pas le proces equitable puisqu on peut faire appel au TA.
[
Un mois noir pour les droits de l homme a la CEDH.|cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=852663&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649]

27. Le samedi 18 juillet 2009 à 22:15 par @15, Véronique

Votre naïveté réside dans le fait que vous croyez dans l'incapacité, ce qui suppose omission, alors qu'il s'agit de préméditation, ou autrement dit, de propagande.

Barbier est révélateur car il est une caricature extrème. Même le journal de tf1 est subtil et machiavélique en comparaison. Quand je pense que ce type a fait normale sup... C'en est à pleurer.

28. Le samedi 18 juillet 2009 à 22:16 par paul2

Déjà 10 jours d'ibuprofène et toujours rien en vue......

29. Le samedi 18 juillet 2009 à 22:29 par Axonn

J'ai le droit de dire "mdr" pour Besson ? Donc, en gros, il va changer la loi pour que personne ne risque d'être poursuivi pour solidarité, tout en sachant que déjà, la loi l'interdisait.

Dans 1984, ils ovationnaient le gouvernement d'avoir réussi à augmenter à 20g la ration hebdomadaire de chocolat, alors qu'avant elle était de 30g.

Je ne sais pas si une référence à Orwell vaut un point Godwin.

30. Le samedi 18 juillet 2009 à 23:09 par beldeche

@paul2:
Je suis passé à la salsepareille, ça déchire grave.

31. Le dimanche 19 juillet 2009 à 01:35 par Paul Laurendeau

Solide. Mais alors, quel type de blogue êtes-vous? Vous trouverez la typologie des blogues et de beaux exemples collaboratifs d'autres blogueurs, pour mieux cerner la blogue-réalité, sur:

http://ysengrimus.wordpress.com/200...

Grand merci et félicitations pour votre beau travail.
Paul Laurendeau

32. Le dimanche 19 juillet 2009 à 02:37 par Carco

Excellente idée que ces brèves avec retours sur le futur.
J'aime et j'adopte ; si votre temps vous en laisse le loisir, je serais un consommateur heureux de ces petites mignardises.

Que Brahma pave votre route de fleurs

33. Le dimanche 19 juillet 2009 à 05:23 par Mike

Pardon d'avance pour ce commentaire pas si frais. J'ai une première excuse : le temps de la réflexion, ou en tout cas d'une certaine réflexion. J'ai une deuxième excuse, si la première ne suffirait pas : mon commentaire se veut juridique, et même un peu théorique.

L'objet de la controverse : tant votre article Appel dans l'affaire Halimi : la faute de MAM que certains des commentaires qui l'ont suivi, mettent l'accent sur une règle de procédure pénale bien établie dans notre système juridique, selon laquelle il appartient à la société (plus précisément au ministère public) de décider de poursuivre ou non la sanction d'une infraction pénale et, lorsqu'une juridiction s'est une première fois prononcée, d'interjeter ou non appel du volet répressif de la sentence.

Ce qui m'interpelle en réalité, c'est moins la règle telle que je viens d'en énoncer le contenu, que la justification qui lui est donnée. A tout seigneur, tout honneur, je reprends la justification donnée par Eolas, mais je la tiens pour représentative (malgré quelques variations peu sensibles) des opinions exprimées à ce sujet par les commentateurs:

Ce n'est pas la victime qui demande la punition, c'est la société. La victime est dépouillée de son droit de vengeance depuis que tout citoyen a renoncé à son droit de se faire justice à lui même, et plus largement de recourir à la violence, en confiant le monopole de la justice à l'État, en charge de la protection des citoyens. Et la société doit garder son droit de dire à la victime : non, ça suffit.

Cette présentation, séduisante, repose sur ce que l'on pourrait appeler un lieu commun de la pensée juridique (bannissement de la vengeance privée/monopole étatique de la violence légitime) et qui, de ce fait, neutralise très en amont l'approche critique : peu de personnes, en effet, pourraient raisonnablement vouloir remettre en cause des principes juridiques et politiques qui fondent notre modèle de société, puisque toute critique de ces principes contiendrait nécessairement en germe une critique plus fondamentale de ce modèle de société.

Telle n'est, en tout cas, pas mon ambition.

La vraie question qu'il convient de se poser est plutôt celle-ci : les principes juridiques et politiques qui veulent que nul ne peut se faire justice à lui-même et que l'Etat détient le monopole de la violence légitime, impliquent-ils que la victime d'une infraction pénale n'ait le droit ni de poursuivre devant une juridiction répressive l'auteur de cette infraction ni, après une première sentence, d'en interjeter appel?

La réponse à laquelle je parviens est négative.

Je pense, en effet, que la règle énoncée par le Code de procédure pénale, selon laquelle la victime n'est pas titrée à faire appel du volet répressif d'une sentence pénale, ne peut reposer sur une justification de la nature de celle avancée par Eolas sans procéder à une confusion entre, d'une part, l'acte de faire/rendre justice et d'appliquer une sanction et, d'autre part, l'acte de demander à l'Etat que justice soit rendue et qu'une sanction déterminée soit infligée à l'auteur de l'infraction.

Dit autrement: l'individu en société s'est dépouillé de toute prétention légitime à la justice privée et à l'usage de la violence, mais pas de son droit de demander à l'Etat de lui rendre justice . Plus encore, ce droit constitue, d'une certaine façon, la contrepartie a minima de son acceptation tacite de renoncer à un système de justice privée.

Lorsque un individu demande à l'institution judiciaire de poursuivre un acte dont il a été la victime, que ce soit ab initio ou en appel, il ne fait qu'exercer son droit de demander à l'Etat de lui rendre justice. Et l'Etat ne pourrait prétendre (et ne le fait d'ailleurs pas) à la proposition "je rends justice si je veux", mais revendique la proposition "je suis juge de ce qu'exige la justice".

La confusion dont j'ai parlé ressort clairement si l'on veut bien considérer un instant le procès civil : dans ce type de procès où sont essentiellement en jeu des intérêts d'ordre privé, il n'est pas contesté que les parties ont la maîtrise des poursuites et disposent de la possibilité d'exercer les voies de recours.

Pourtant, cette justice civile répond point par point aux impératifs avancés à l'appui de la règle de procédure pénale qui veut que nul ne peut se faire justice à lui-même : la raison d'être même du procès civil est qu'un individu ne pourrait, dans un litige privé, décider pour lui-même de ses droits et user de la violence pour les sanctionner. L'Etat est son interlocuteur obligé : il est seul titré à valider l'existence et la méconnaissance d'un droit et à forcer l'autre partie à respecter ses obligations.

Deux arguments qui pourraient être avancés pour contrer cette présentation, m'apparaissent l'un et l'autre inopérants.

Le premier consisterait à dire que le procès pénal est, dans son volet répressif, l'affaire exclusive de la société, qui seule décide de la peine pénale qui doit être infligée à l'auteur de l'infraction.

Cet argument repose sur l'idée que, dans le procès pénal, est avant tout en jeu l'ordre public et que la victime première de l'infraction est la société elle-même, et que la peine vise non à réparer le dommage causé à l'individu mais à protéger la société.

Ces propositions sont très largement exactes, mais le procès pénal ne peut être que cela. Il est également l'affaire de la victime, et même si la réparation pécuniaire de son dommage passe par le volet civil du procès, sa réparation morale découle nécessairement de la peine prononcée (celle-ci gardant malgré tout une dimension punitive).

Ceci est tellement vrai que le Code de procédure pénale permet aux victimes, lorsque le ministère public fait preuve d'inertie, de mettre en mouvement l'action publique, c'est à dire de déclencher les poursuites ou des actes d'instruction (citation directe en matière correctionnelle et constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction en matière criminelle).

Une telle possibilité n'aurait guère de sens si la victime n'avait pas affaire au procès pénal : dans ce cas, elle n'aurait aucun titre à poursuivre l'auteur de l'infraction ou à lancer une instruction pénale, et il lui faudrait agir systématiquement au civil.

Le second argument qui pourrait être soutenu consisterait, tout en admettant la possibilité pour la victime d'enclencher les poursuites, à lui dénier le droit de faire appel de la sentence rendue par la première juridiction, au motif qu'une réponse pénale a été apportée par la société et qu'il ne lui appartient pas d'en apprécier le bien-fondé.

D'abord, il faut remarquer que cet argument ne repose plus sur les principes juridiques et politiques énoncées en introduction (bannissement de la justice privée/monopole de la violence légitime), mais sur une forme dégradée d'une conséquence douteusement rattachée à ces principes.

Mais, surtout, un tel argument est fragile dans sa motivation: s'il existe effectivement une voie de recours, c'est que le système juridique postule lui-même que la première réponse apportée par un organe juridictionnel puisse ne pas être satisfaisante et autorise le rejugement de l'affaire.

Or, si l'on admet que la victime a un droit à demander que justice lui soit rendue par la première juridiction pénale (et j'ai exposé les raisons pour lesquelles je pense qu'elle a un tel droit), il n'existe aucun argument sérieux pour lui dénier le droit de demander justice à la juridiction d'appel, dès lors que le système juridique admet expressément que la première décision peut ne pas être la bonne décision de justice.

34. Le dimanche 19 juillet 2009 à 07:35 par Véronique

@ Mike

Si vous le permettez.

Je ne pense pas que dans la motivation du GDS, il y ait eu la moindre nuance et sophistication dans le raisonnement tel que vous l'exposez dans votre commentaire.

Ce qui a été mis en cause grossièrement est le réquisitoire de l'avocat général.

A savoir que celui-ci ne se positionnant pas dans la sujétion de la thèse développée par la partie civile, il n' y avait aucune autre issue possible que l'injonction du GDS au procureur général.

Quel que put être l'avocat général de ce procès, de toute façon, celui-ci ne se confondant pas, avant toute autre considération, avec la cause que la partie civile représentait , tout réquisitoire distinct de la plaidoirie de Me Szpiner entraînait implacablement les foudres de l'exécutif confondu avec les pressions et les injonctions exercées sur lui.

Ce que je pense intéressant d'observer est le fait que ce procès a constitué un point d'impact et de convergence entre une cause particulière et l'idéologie victimaire de Nicolas Sarkozy.

A défaut de ne pouvoir imposer en toute tranquilité aux tribunaux la priorité absolue de l'idéologique et du dogmatique sur l'administration de la Justice, le moyen de pression des intérêts de l'exécutif confondus avec ceux d'une partie civile est désormais celui exercé par le biais d'un discrédit porté sur le réquisitoire.

Ceux qui espèrent des débats sains, démocratiques et sincères au sujet de la place de la victime dans un procès sont à mon avis dans l'erreur et en seront pour leurs frais.

Ce débat est aujourd'hui tranché.

Sa traduction réside et résidera dans ce qui est et dans ce qui sera désormais intimé à un avocat général de dire dans un réquisitoire. Sous peine d'une censure politique et médiatique.

Autrement dit, la pièce maîtresse du procès, la seule audible et tolérable, est et sera l'avocat de la partie civile devenu et prenant la place de l'accusateur public. La tenue d'un procès n'étant plus que le véhicule des idéologies et des dogmes du temps présent quand ils plus ou moins bien introduits et en grâce auprès de l'exécutif du moment.

@15, Véronique (post 28)

Je pense qu'il s'agit bien de capacité. Moins la figure du maître est respectable, plus elle permet l'expression des petits cynismes et des grandes complaisances et servilités intellectuelles. C'est très difficile dans ces conditions de savoir rester fidèle à soi et à ce qui nous structure intellectuellement. La construction de soi, même structurée par les enseignements de normal sup, vole en éclats.

35. Le dimanche 19 juillet 2009 à 08:02 par didier specq

@Mike

Votre argumentation est tout à fait remarquable et parfaitement recevable.

Cependant, j'estime toujours que la victime ne peut faire appel elle-même car, effectivement, on revient quelque part à la justice privée. Imaginons, au pénal bien entendu, qu'une victime interjette appel, puis, fort logiquement, entame les voies de recours (cour de cassation, CEDH), on n'en finirait plus... J'ajoute qu'il existerait deux sortes de victimes: celles qui ont les moyens financiers de poursuivre jusqu'au bout et les autres.

Les marches des palais de justice sont déjà très souvent trop hautes pour que les pauvres les gravissent. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.

En revanche, ces pouvoirs limités de la victime sont basés évidemment sur le principe que vous énoncez très bien: le parquet représente la société. Or, pas du tout, le parquet représente le gouvernement et l'appel de MAM a rappelé ce point central.

Si vous êtes victime (et encore plus si vous êtes témoin d'un délit dont vous n'êtes pas la victime directe; je pense aux atteintes à l'environnement, au droit de la consommation), vous n'avez aucune garantie que le parquet poursuive. Car, sans contrôle réel de la société, le procureur est juge de l'opportunité des poursuites. Ce qui m'a toujours semblé être un privilège proprement hallucinant.

Mieux, le parquet, sans aucun contrôle, va décider de la procédure à suivre. Vous êtes pharmacienne, un toxico vous agresse, vous pose un cutter sur la carotide et exige la caisse et des médicaments divers. C'est un vol à main armée passible des assises si vous ouvrez le code pénal. Pas du tout, d'un coup de baguette magique, le procureur va "oublier" la main armée et vous en faire un simple délit: vol avec violences. Si tout est clair, même si vous êtes à l'hôpital, le procureur ou le substitut qui le représente vont s'arranger pour que ça passe vite fait en comparution immédiate.

En revanche, si le vol à main armée se déroule dans une banque (même si le guichetier court en réalité moins de risques que la pharmacienne), le braquage sera considéré comme une affaire digne des assises.

Je ne vais pas m'embarquer sur la question des délits sexuels ou des violences conjugales, là, les différences de traitement pour les mêmes dossiers, selon les errements des politiques pénales générales, sont proprement stupéfiantes.

Bref, tout ça pour dire que le parquet ne représente pas la société, classe sans suite à tour de bras, bénéficie du pouvoir énorme de ne pas appliquer la loi et choisit sans contrôle la procédure à suivre. Le parquet représente au pire le gouvernement, au mieux l'Etat. Mais pas la société.

Une partie civile suffisamment puissante peut donc affirmer qu'elle seule est légitime. Dans certains "genres" judiciaires (comme on dit genres littéraires) c'est déjà le cas. En pratique, en matière de délits sexuels par exemple, si les juges relaxent en première instance, le parquet fait systématiquement appel derrière les victimes supposées. A tel point que les avocats des victimes disent: "nous interjetons appel" sans visiblement toujours se souvenir qu'ils ne peuvent théoriquement le faire que pour l'aspect civil du procès.

D'une certaine façon, ces parties civiles qui tentent d'être toutes puissantes comme ce parquet qui ne représente pas la société sont les deux faces d'une même médaille.

36. Le dimanche 19 juillet 2009 à 08:20 par Véronique

@ didier

Sauf que quand vous écoutez des avocats généraux s'exprimer, comme le magistrat présent à l'émission C. dans l'air en début de semaine dernière, et quand vous lisez un témoignage comme Paroles de procureur (Eric Maurel - Gallimard), ceux-ci disent représenter les intérêts de la société.

Je sais que ces paroles restent théoriques. Mais moi j'ai tendance à les penser crédibles quand ils expliquent et positionnent de cette façon leur fonction .

37. Le dimanche 19 juillet 2009 à 09:06 par Dadouche

@ Didier Specq

Une petite nuance à votre raisonnement :
- une victime peut initier elle même les poursuites si le PR demeure inactif ou classe la procédure, par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (pour l'instant) ou devant la juridiction répressive (pour les délits et contraventions)
- une victime peut s'opposer à la correctionnalisation de l'affaire en soulevant l'incompétence du tribunal correctionnel (en cas de saisine directe du tribunal par citation directe, comparution immédiate etc...) ou en faisant appel de l'ordonnance de renvoi devant le TC en soulevant la nature criminelle des faits.

Il existe donc des contrepouvoirs au pouvoir d'opportunité des poursuites du PR.

38. Le dimanche 19 juillet 2009 à 09:08 par didier specq

@ Véronique

Je ne prétends pas, évidemment, que les procureurs n'ont pas une certaine autonomie, n'effectuent pas leur travail du mieux qu'ils peuvent, ne sont pas honnêtes, etc... Ils peuvent même être sincèrement convaincus de leur indépendance. Mais je prétends qu'en dernière analyse, ils représentent le gouvernement.

D'ailleurs, soyons européens, c'est la question que pose la CEDH le 6 mai dernier à propos des procureurs. <Sont-ils des magistrats à part entière?> dit carrèment la CEDH.

Et cette tutelle s'exerce même dans les petites choses. Un beau jour, par exemple, on a estimé qu'il était intolérable de porter un téléphone portable à son oreille et de téléphoner alors qu'on conduit en ne tenant son volant que d'une main.

Les procureurs, partout, ont fait passer cette notion et la condamnation assortie quand des automobilistes mauvais coucheurs contestaient ce point. Leurs avocats ont plaidé, ils n'ont jamais été écoutés sur l'ensemble de territoire français et quand, en première instance, un juge leur donnait raison, il y a eu toujours un appel. Et, en appel, une condamnation. Lisez bien le code de la route, la loi, ça n'est écrit nulle part.

Eolas:
Heu, si, à l'article R.412-6-1 du Code de la route, depuis un décret du 31 mars 2003 (il est vrai qu'avant, des automobilistes avaient été verbalsiés, ce qui avait donné lieu à controverse, réglée par ce décret).

En revanche, sur l'ensemble du territoire français, on trouve normal qu'un conducteur téléphone avec un kit "mains libres", regarde l'écran de son GPS, écoute de la techno à fond ou que ses passagers regardent et écoutent un film sur des écrans embarqués. Là, ça ne distrait pas le conducteur.

Pourquoi je prends cette exemple? Parce que, très souvent, cette confusion entre le gouvernement et la société est basée sur une bonne intention de départ. Là, c'est lutter contre la délinquance routière. A Outreau, c'est éradiquer la pédophilie et donc n'écouter que les représentants auto-proclamés des victimes (associations, conseil général, socio-culs, psychologues subventionnés).

Mais, personne, dans les petites choses comme dans les grandes, n'a de réel contrôle sur l'activité du parquet, personne n'en discute réellement. Pourquoi on classe sans suite ça? Pourquoi le parquet fait appel là et pas là? Pourquoi cette procédure? Pourquoi le parquet se rend-il aux prud-hommes dans telle affaire mais pas dans telle autre? Ces questions ne seront jamais posées. A part, quelquefois a posteriori, par le gouvernement.

Il ne fait d'ailleurs pas trop compter sur la presse pour nous raconter ça en détail puisque, globalement, elle ne suit que quelques grosses affaires d'assises d'importance nationale et que les chroniqueurs judiciaires spécialisés sont très rares dans les médias.

39. Le dimanche 19 juillet 2009 à 09:56 par Véronique

@ didier

A Outreau, c'est éradiquer la pédophilie et donc n'écouter que les représentants auto-proclamés des victimes (associations, conseil général, socio-culs, psychologues subventionnés).

La différence avec Outreau, c'est qu'à Paris, il y a eu un juge d'instruction, un avocat général et un jury populaire en bout de procédure qui ont fait valoir une lecture pour certains accusés du dossier autre que celle des représentants auto-proclamés de la victime.

Je n'ai pas lu le dossier de l'instruction du procès Fofana. Je n'ai pas assisté au réquisitoire, ni au délibéré. Je ne sais rien de tout ce temps d'analyse en profondeur des dossiers. Pour l'estimation des peines du réquisitoire, mon impression était directement pilotée, sans aucune distanciation, en totale émotion, avec la publication de la photo d'Ilan Halimi sequestré.

J'ai moi-même regretté le huis-clos qui, je le pensais, faute de restitution dans la presse m'a tenue enfermée dans les limites de ma très profonde émotion.

J'ai eu tort.

Aujourd'hui, compte tenu du spectacle du GDS cèdant aux pressions, je me dis que huis-clos ou non, ce débat de la publicité des débats était illusoire et un leurre.

Le seul enjeu et seul objectif du procès Fofana était de forcer la justice à subsituer au réquisitoire la plaidoirie de Me Szpiner. Ce qu'avait réussi à exercer les associations, et plus que très probablement les Chancelleries succesives comme pressions au moment de l'instruction et du premier procès d'Outreau. La dénonciation à n'importe quel prix de la pédophilie étant le dogme dominant du moment chez l'ensemble des politiques n'agissant qu'au gré du temps qu'il fait.

Pour le procès Fofana, l'instruction, l'avocat général et le verdict se différenciant des interêts idéologiques de la partie civile et des intérêts politiques de l'exécutif ne pouvaient pas s'en sortir.

Je prends en compte tout ce que vous m'expliquez au sujet des parquets.

Mais je pense que l'institution judiciaire a besoin d'hommes et de femmes sachant faire valoir leur indépendance et leur autonomie intellectuelles. Les dépersonnalisations à l'oeuvre sont terriblement dangereuses. Cela va donner en guise de juges d'instruction et d'avocats généraux dans les prétoires des genres Christophe Barbier .

40. Le dimanche 19 juillet 2009 à 09:57 par binoute

hier en fin d'aprèm, interview sur RTL du réprésentant des institutions juives de France, qui a conclu en espérant que ce procès d'appel serait public...
Moins mékeskidi qu'hier mais plus que demain, et si j'ai bien compris le précédent billet du Me , il se fourre le doigt dans l'oeil, non? Et si c'est son cas, ce doit surement peut-être être le cas de la famille, autres institutions, journalistes.... Y'a-t-il qq'un pour leur expliquer??

41. Le dimanche 19 juillet 2009 à 11:56 par Fantômette

@ Mike,

Je vous rejoins sur certains points, mais disconviens pour l'essentiel.

Votre analyse de la part active que les victimes prennent dans le procès pénal me semble correcte, jusqu'à ce que vous introduisiez dans votre raisonnement l'idée que la peine participerait de la réparation qui leur est due.

Or cette idée est juridiquement erronée.

Et je ne vois rien, ni dans le code pénal, ni dans le code de procédure pénale, qui autorise que l'on pense l'inverse.

Le fait que les victimes puissent introduire leur action, et puisse même, dans une certaine mesure, forcer l'action publique contre le ministère public, à mon sens, ne contredit pas qu'elle n'ait pas vocation à jouer un rôle actif dans la détermination de la peine.

En toute rigueur logique et juridique, il ne découle pas de la possibilité laissée aux victimes d'introduire leur action en justice, et d'amener un magistrat à rendre une décision sur le seul fondement de leur action, qu'elles soient fondées à donner leur assentiment à la peine qui sera prononcée.

Sinon dirais-je, et a contrario de votre argument, on ne s'expliquerait pas qu'elles ne disposent pas de faire appel sur la peine prononcée.

La seule conséquence qui en découle est que les victimes ont le droit de faire porter leur affaire devant un tribunal, indépendant et impartial, qui en jugera, en toute indépendance, et en toute impartialité. Elles peuvent exiger de l'institution qu'elle apporte une réponse pénale à leur plainte, mais cela n'est pas équivalent à exiger que cette réponse soit de telle ou telle nature, de tel ou tel quantum.

J'ajouterai à titre personnel que je ne crois pas dans l'opportunité de leur permettre de jouer un tel rôle.

Je crois que les rendre comptables, ne serait-ce que partiellement, de la sanction à infliger à leur agresseur, serait faire peser sur elle une responsabilité dont l'institution judiciaire ne saurait se défausser sans faillir grandement à sa mission.

42. Le dimanche 19 juillet 2009 à 11:56 par jugeotte

Véronique, ce que vous dites @35, me paraît fort juste.
Nous devrions assister, et le procès Fofana en serait une illustration particulière, à la généralisation de la confusion entre "intérêt de la société" et intérêts de tel ou tel groupe représentant un ensemble significatif de citoyens d'une part, et, d'autre part, ou plutôt, conséquemment, une sorte de déplacement, décentrement de la parole, si l'avocat de la défense, devient celui de la défense de la société, au nom de tel ou tel groupe de citoyens. Vous ai-je bien compris? en tout cas, cela m'apparaît ainsi. Et votre commentaire (35) est éclairant.
Vous le dites très bien, le réquisitoire de l'avocat général, ne se laissant pas prendre dans le filet de la partie civile, fait bien indirectement la démonstration que son indépendance d'analyse est insupportable et inaudible en haut lieu (et ailleurs).
Mais, je n'en suis pas moins perturbée et troublée par la chose suivante, plus générale, mais induite par les divers commentaires sur cette affaire. Si, en effet, un procès n'est pas une tribune dont le tribunal serait l'occasion, je veux dire, si un procès ne doit pas être exclusivement cette tribune, la question de la peine de mort aurait-elle pu franchir les résistances de l'opinion publique à l'endroit de l'abolition?
Autre chose "le monopole de la violence légitime" invoqué par Mike plus haut, désigne plus généralement, sous la plume de Max Weber toutes les formes d'usage de la force (police, armée) dont l'État peut user en raison de son autorité.... d'État justement. Laisser croire que la Justice d'un pays est en quelque sorte l'entonnoir par lequel le peuple déverse son désir de vengeance sous d'autres formes, ne me paraît pas totalement pertinent. Mais peut-être n'ai-je pas bien compris.
Enfin, je vous rejoins encore, Véronique, dans votre conviction que les magistrats, font, sauf exception inhérente à tout groupe humain en tant qu'humain, un travail responsable. L'opinion publique croit naïvement, qu'il n'y a de magistrat au travail que l'image qu'en donnent les séries télévisées : soit quelques interventions sporadiques, coincées mais péremptoires, soit une quasi tyrannie, solitaire, drastique, quant elle n'est pas suspecte. Il y a en @36 quelque velléité de cette suspicion qui n'est pas en mesure de donner le moyen à la doxa de rectifier cette quasi caricature. L'immense partie du travail quotidien des magistrats n'est jamais exposée. Il en est ainsi de bien d'autre métiers dont l'ordinaire est fait d'homéopathiques victoires sur l'ignorance et l'irrespect... mais c'est un autre débat, quoique!

43. Le dimanche 19 juillet 2009 à 12:03 par chris style Billancourt

Nouvelle lectrice, au début, élève curieuse je lisais tout avec application.
Après 2 ou 3 mois, je recherche des noms,
prends de plus en plus de notes. J'aime les lève-tôt.

Dans les années 90, habitante d'un petit village d'une centaine de mébeskidi à qui on avait imposé une décharge à ciel ouvert par arrêté de réquisition, nous avons dû apprendre le droit à marche forcée. Puis au civil, plus tard, j'ai dû apprendre moi la silencieuse, à me défendre. Souvent, un avocat, un notaire, un ponte médical, ne répondent qu'aux questions posées.

Si faire des études ne donnera pas nécessairement un, deux, ou trois jobs, intéressants à nos enfants, ces études leur permettront de simplement se défendre
devant les vips intimidateurs. Merci

44. Le dimanche 19 juillet 2009 à 12:53 par niodayoda

@ Eolas : Vous n'auriez pas vu passer un commentaire à moi cette nuit ?

J'ai le souvenir de l'avoir rédigé mais ne le voyant pas ici (et n'ayant aucune raison d'avoir été..."c****-c**** la girafe !) je me demande si je l'ai bien envoyé...

Pour ma défense il devait être aux alentours de 4h du matin !

45. Le dimanche 19 juillet 2009 à 15:00 par didier specq

@binoute

Le prochain procès risque d'être public car, d'ici là, on peut changer le code de procédure pénale sur ce point. Inutile de dire que c'est ce que souhaite Fofana qui, surtout si le procès est public, aimerait refaire son petit numéro.

Selon mon expérience personnelle, rendre public un procès d'assises où comparaissent des mineurs serait un catastrophe.

Les mineurs, souvent incapables de prendre leurs distances par rapport aux actes et de produire un discours cohérent (sincère oy pas) de regrets, seraient in fine plus réprimés que les adultes.
Il m'arrive souvent d'entendre, pour des raisons de proximité professionnelle, des mineurs parler librement des actes parfois horribles dont ils ont à rendre compte: c'est ahurissant de cynisme par rapport aux discours plus posés d'un adulte. C'est normal d'ailleurs puisqu'ils sont souvent dans le plaisir ou le déplaisir immédiats.

Mais l'effet de ces déclarations brutales sur le public serait catastrophique et, dans une affaire médiatique, ceux qui tenteraient d'expliquer cette différence entre les mineurs et les adultes seraient dénoncés illico comme d'abominables laxistes.

Autant des peines plus ou moins similaires entre un mineur de 16 ans et un majeur de 20 ans ne me choquent pas trop, autant je pense qu'il faut être très ferme sur le principe de la non publicité des débats pour les mineurs.

46. Le dimanche 19 juillet 2009 à 16:03 par Véronique

@ jugeotte

" Si, en effet, un procès n'est pas une tribune dont le tribunal serait l'occasion, je veux dire, si un procès ne doit pas être exclusivement cette tribune, la question de la peine de mort aurait-elle pu franchir les résistances de l'opinion publique à l'endroit de l'abolition? "

En tous les cas, un jury populaire à Troyes en 1977, a franchi l'obstacle de la peine de mort par son verdict concernant Patrick Henry. Les spécialistes de l'histoire de l'abolition de la peine de mort s'accordent pour dire que ce verdict constitue l'étape clé et décisive dans l'histoire de l'abolition.

Eolas:
Tiens ? j'aurais pensé à l'élection de Mitterrand.

Pour le procès Fofana, le réquisitoire de l'avocat général se démarquant et n'étant pas dans la sujétion absolue et exclusive de la thèse de la partie civile, ne pouvait qu'entraîner ce qui se passe depuis une huitaine de jours.

Philippe Bilger, ou tout autre avocat général ne se positionnant excluisiviment pas partie civile ne pouvait pas s'en sortir.

Du reste, la cible du représentant de la partie civile et de ses soutiens était et reste le réquisitoire. La démarcation du réquisitoire dans procès avec comme enjeu dominant l'idéologique et le politique est insupportable.

A présent nous assistons à une contestation de la désignation de Philippe Bilger comme avocat général de ce procès (cf la tribune publiée dans le Monde par l'avocat de SOS Racisme). Pour le prochain procès le parquet est sommé de désigner un avocat général façon édito de Christophe Barbier, la caricature de l’intellectuellement banal et passe-partout, en phase et en confusion avec l’idéologiquement, le médiatiquement et le politiquement - au sens Sarkozy/MAM - ambiant.

Eolas:
On en a.

47. Le dimanche 19 juillet 2009 à 16:10 par Véronique

Je corrige.

...ou tout autre avocat général ne se positionnant pas exclusivement partie civile ne pouvait pas s'en sortir.

48. Le dimanche 19 juillet 2009 à 16:25 par weekles

Merci Maître pour ce billet estival.
Petite information lue cette semaine : Fabrice Burgaud a renoncé à saisir le Conseil d'État pour contester sa sanction disciplinaire.
Bonnes vacances

49. Le dimanche 19 juillet 2009 à 17:15 par Libérus

@ 34 Mike
On peut aimer ou ne pas aimer Daniel Soulez-Larivière. Mais il lui arrive d’écrire des choses fort intelligentes. Par exemple dans « Le temps des victimes », écrit avec Caroline Eliacheff, on peut lire ceci :
« Aujourd'hui, en France, le catalogue des infractions innombrables contenues dans le Code pénal permet à n'importe qui de déposer une plainte contre quiconque afin d'obliger l'État, en la personne du procureur, à ouvrir une information pénale. (…)Cette pratique existe en France depuis 1906, date d'une décision de la Cour de cassation qui a rendu obligatoire la poursuite initiée par la victime. Celle-ci dispose donc d'un pouvoir de déclenchement quasi automatique de la poursuite pénale, ce qui est complètement inconnu dans les pays de culture anglo-saxonne où c'est le procureur, et uniquement lui, qui décide de poursuivre. (…)
Un tel système est une source d'abus considérables. Par exemple, à Paris, 75 % des affaires pénales financières sont la conséquence de plaintes de particuliers. Mais 65 % d'entre elles aboutissent à un non-lieu, c'est-à-dire ne sont pas justifiées. Dans l'intervalle, si la machine du cirque médiatico-judiciaire s'est mise en marche*, l'opprobre aura été jeté sur le citoyen honorable. Ces abus ne s'observent pas seulement en matière financière mais aussi dans les affaires de mœurs. On le voit avec les plaintes pour abus sexuel sur la personne de l'enfant déposées par une femme contre son ex-mari dans un divorce difficile. Le père est nécessairement transformé en mis en examen ou témoin assisté, ce qui est un degré moindre. Il en va de même pour les affaires de viol. On l'a vu avec l'affaire à rebondissements de Johnny Hallyday déclenchée automatiquement par la plainte de Mlle Vo, qui s'est terminée par un non-lieu après un gros tapage. Dans toutes les affaires où la preuve est difficile à apporter, notamment les affaires sexuelles où les dires du plaignant ou de la plaignante sont souvent le seul élément, les dégâts peuvent être considérables.

  • Le déclenchement automatique de l'information pénale est toujours interprété par les médias comme une décision infamante dès lors que les personnes ou les sociétés en cause sont célèbres. »

Il va de soi que je suis entièrement d’accord avec l’excellente réponse que vous a fait Fantômette en 42.

50. Le dimanche 19 juillet 2009 à 17:47 par Libérus

@ Véronique (18)
Qui a écrit le 19 juillet 2009 :

« Mais mentir à son propre peuple est autre chose. Cela revient à se piquer le pied avec son propre serpent, à détruire sa légitimité. En démocratie, mentir au peuple, c’est invalider les élections. Or en quelques semaines, la France a affiché par deux fois le masque d’un Etat qui ment à la Nation, et le peuple se sent par deux fois souillé.»

Est-ce de la « complaisance pour le pouvoir qui dégouline de partout » ?

51. Le dimanche 19 juillet 2009 à 18:22 par Véronique

@ Libérus

Vous serez gentil d'observer que la complaisance pour le pouvoir qui dégouline de partout concerne un édito vidéo de Christophe Barbier consacré à la stupéfiante ingérence de MAM dans le judiciaire.

Ecoutez la vidéo et je vous assure que plus poussif et plus complaisant que ça, on meurt.

On a tout.

LE GDS = le procureur général de Paris

Le huis-clos, ben... pas possible, car nous dit CB il faut respecter la loi .

Mais je pense vraiment que la polémique autour du huis-clos est un leurre qui masque l'essentiel. Donc CB pas franchement contrariant sur la question.

MAM a pris son temps et quelques jours pour réfléchir... mais curieusement, au même moment l'avocat général exposait la position du parquet.

La finalité du second procès n'est que pédagogique. Un procès qui prétendrait juger des actes et des accusés doit aller se rhabiler.

52. Le dimanche 19 juillet 2009 à 18:54 par Véronique

@ Eolas

Tiens ? j'aurais pensé à l'élection de Mitterrand.

Oui. Mais je me rappelle de l'ambiance de ce procès. Je voulais dire à Jugeotte qu'un jury populaire, l'opinion miniaturisée, en prononçant un verdict de perpertuité a dépassé et surmonté la totale répulsion que lui inspirait l'assassinat de l'enfant.

Entre une opinion dans la réaction, dans l'émotion et l'entière compassion face à l'innomable et des jurés en cour d'assises concentrés sur l'analyse en profondeur des faits et des accusés, il y a un espace et un temps qu'on appelle une cour d'assises et un procès.

53. Le dimanche 19 juillet 2009 à 18:59 par Véronique

Je corrige.

... en prononçant un verdict de perpétuité

...l'entière compassion face à l'innommable

54. Le dimanche 19 juillet 2009 à 20:12 par Phi

Je me pose une question depuis quelques jours: puisque les instructions données par le Garde des sceaux au Parquet dans les dossiers individuels doivent être écrites, et qu'il semblerait que celle de faire appel n'ait été donnée qu'oralement, la défense ne peut-elle pas contester la décision du ministère public (avec d'autant plus de force que le représentant du ministère public à l'audience avait salué la décision du tribunal...). Enfin, je dis ça, je ne sais pas, je ne suis pas avocat! Quelqu'un a une idée?...

55. Le dimanche 19 juillet 2009 à 20:30 par Libérus

@ phi (55)

J'ai soulevé la question dans le fil consacré à l'affaire, en observant qu'aucun avocat de la défense n'avait utilisé ce moyen.

56. Le dimanche 19 juillet 2009 à 22:07 par didier specq

Chère Dadouche,

Je n'avais pas vu votre commentaire 48 de ce matin.

Très respectueusement, votre réponse est assez théorique.

Certes, on peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction tout seul comme un grand mais ça coûte cher: il faut prendre un avocat, il faut payer la consignation. Bref, quelques milliers d'euros à débourser pour une procédure dont le résultat est très aléatoire puisque le justiciable sait que le procureur ne veut pas poursuivre ce délit...

Rappelons que pour être bien défendu devant la justice française, en caricaturant un peu, il faut soit être très pauvre (excellents avocats par exemple en comparution immédiate avec, dans les grands barreaux, des coordinateurs payés par l'ordre qui contrôlent la qualité des prestations) ou très riches (pas de problèmes de sous).

J'ajoute que les instructions sont très longues surtout quand un dossier n'est pas jugé prioritaire. A Lille, statistiques à l'appui, le procureur Philippe Lemaire a expliqué, lors de la dernière rentrée judiciaire (un peu explosive), que les juges d'instruction, bien plus nombreux qu'avant, traitent étrangement moins vite qu'avant des dossiers moins nombreux...

Même remarque en ce qui concerne la partie civile qui peut contester la correctionnalisation de son dossier qui, sur le papier, était criminel. Là-aussi, chère Dadouche, votre remarque est théorique. Mêmes remarques de ma part sur le coût de la procédure. La chambre d'instruction peut aussi refuser de recriminaliser. Il existe également un chantage implicite que je trouve très contestable: <Ma petite dame, bien sûr, je comprends que vous souhaitiez que votre viol soit jugé aux assises puisque c'est la loi. Mais ça va prendre des années, vous allez être mise en cause peut-être par des jurés moins compréhensifs que les juges, vous allez devoir vous présenter en personne, etc. Alors, un petit procès en correctionnelle, c'est pas mieux?>. Tout ça, évidemment, se raconte à une personne plus ou moins traumatisée par ce qu'elle a subi.

Même raisonnement pour la caissière de supérette (par ailleurs dépendante de l'avocat de son patron) qui va voir son petit braquage correctionnalisé (souvent il arrive en comparution immédiate) alors que le braqueur de l'agence bancaire d'â côté se retrouvera vraisemblablement aux assises.

Je ne dis pas par ailleurs que c'est obligatoirement un scandale, je dis seulement que le parquet est maître en réalité de la procédure choisie.

Par ailleurs, puisqu'on parle délinquance sexuelle, il faut savoir que la majorité des victimes sont ou mineures ou issues de milieux sociaux déshérités, ou les deux. C'est donc souvent l'avocat du conseil général (mineurs placés en foyer) ou celui d'une association subventionnée qui parlent en leur nom. Et -c'est étonnant, non?- ces institutions et ces avocats (souvent toujours les mêmes avocats d'ailleurs) sont plutôt d'accord avec les priorités du "proc"... Quelle est la réalité concrète des victimes de contester le choix du procureur?

J'ajoute que ces remarques concrètes concernent un grand tribunal (on correctionnalise évidemment bien plus à Lille qu'à Riom; les vrais amateurs de la chose judiciaire devineront mon clin d'oeil) observé depuis quelques dizaines d'années par ma pomme.

57. Le dimanche 19 juillet 2009 à 22:37 par didier specq

@Liberus

Daniel Soulez-Larivière est un gentil garçon qui énonce souvent des choses intelligentes. Mais, n'importe qui peut déclencher sur n'importe quoi une procédure tellement il y d'infractions répertoriées dans le code pénal, c'est concrètement faux. J'ai expliqué en partie pourquoi par ailleurs.

Je signale au passage que le droit de classer sans suite (même si le délit est constitué) du parquet ne me choque pas. Ce qui me choque, c'est l'absence de contrôle dans le classement sans suite, le choix de la procédure, l'incrimination, etc.

En matière de moeurs, je ne vais pas m'embarquer dans des démonstrations complexes et délicates. Mais, en matière financière, franchement, votre candeur m'étonne. Admettons que vos chiffres soit exacts. 75% des affaires financières démarrent par la plainte d'un particulier. Et alors? Où est le problème? C'est un peu normal que la présumée victime porte plainte quand elle constate un délit. Les délinquants financiers sont souvent discrets, non?

Vous ajoutez une phrase que je déguste: <65% des plaintes sont suivies d'un non-lieu, c'est-à-dire ne sont pas justifiées>. Je ne sais pas si c'est Soulez-Larivière ou Libérus qui arrivent à cette conclusion pour le moins rapide. Vous savez que beaucoup de plaintes n'aboutissent pas parce qu'on n'arrive pas à prouver, notamment en matière financière, la réalité des faits? Tout ça ne veut pas dire que le plaignant était de mauvaise foi!

Quant à vos remarques sur le "cirque politico-judiciaire" qui met en cause des "citoyens honorables", c'est parfois vrai. Mais ça ne concerne que quelques dossiers considérés à tort ou à raison comme très importants. Je peux vous citer de nombreux notables, dans la sphère politico-financière, qui, poursuivis et parfois condamnés, s'en sont sortis très bien.

58. Le lundi 20 juillet 2009 à 09:09 par Véronique

@ Didier

Suite à vos différents post.

Ok, ok, je ne discute pas. Le parquet est dans la sujétion du gouvernement du moment. Il poursuit quand le gouvernement le lui commande. Il requalifie des crimes et des délits comme le gouvernement lui intime l'ordre de le faire.

Qu’en est-il du principe absolu de la liberté de parole à l'audience ?

Car si on a bien suivi l'affaire de l'appel-injonction de MAM, ce qui est en cause c'est bien le coeur du réquisitoire. Non pas le verdict. Puisque les professionnels de la justice s'accordent pour dire que le GDS, si nous suivons la motivation de MAM, devrait de toute évidence à présent ordonner un appel pour 98% des procès d'assises.

Dans quelle mesure MAM est-elle dans son droit de chef quand elle fait sienne d'un coup d'un seul la contestation d'origine qui l'a fait plier aux pressions d'à côté et aux ordres d'en haut, qui est la mise en question du réquisitoire ?

Je pense à Rachida Dati convoquant un procureur parce que celui-ci aurait dit dans son réquisitoire:

Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir

Je n'avais pas trouvé l'initiative de RD scandaleuse. Car avant l'initiative de MAM je pensais je pense qu'un procès juge un accusé et des actes. Ce qui vient en périphérie d'un réquisitoire - les généralités, les causes défendues par un tel ou un tel, les avis, les points de vue - transgressent selon moi la finalité première d'un procès: juger un ou des actes et celui ou ceux qui les ont commis.

Bref, il me semblait alors que le réquisitoire du procureur convoqué perdait de vue sa finalisé première: l'analyse des faits et d'un prévenu.

Bien entendu, là aussi j'avais tort. Et je n'ai pas mesuré ce qu'il y avait là comme voie ouverte aux ingérences du pouvoir dans le judiciaire. Si le principe de la liberté de parole est absolu, alors il convient de le respecter comme tel.

Mais songeant au procès Fofana, je me dis que là pour le coup, le principe absolu de la liberté de parole à l'audience a été de même contesté à l'avocat général par le GDS.

Par ailleurs, dans le procès Fofana, il semble bien que l'avocat général ait inscrit son réquisitoire dans ce que reste un procès : l'analyse des faits et des accusés. La hiérarchie des peines traduisant, selon lui, le degré de responsabilité de chacun des accusés. Son réquisitoire accusait des accusés et des actes. Il intégrait le principe de l'individualisation, la personnalisation des peines.

59. Le lundi 20 juillet 2009 à 09:53 par Vrynn

Sonia Sotomayor, avec tout le respect qu'on peut avoir envers elle, n'est - je l'espère - probablement pas proposée à ce poste qu'en raison (au moins partiellement) de ses origines et son potentiel à tirer les larmes et enjeux politiques.

Je ne vois pas en quoi le fait d'être d'origine Porto-ricaine, soit disant issue d'écoles publiques et de travailler sur la table de la cuisine etc. devrait jouer dans son choix. A la limite ses états de service trés impressionnants devraient être seuls vecteurs de nomination.

C'était mon (petit) coup de gueule qui n'a (presque) rien à voir sur votre paragraphe descriptif qui fait penser à une tirade sur la discrimination positive que je pense clairement inéfficace.

Eolas:
Vous vous trompez. Je m'interrogeais seulement sur le nombre de présidents de la Cour de cassation ayant commencé leurs études de droit sur la table de la cuisine.

60. Le lundi 20 juillet 2009 à 10:48 par lapocompris

Après avoir lu le billet de Scapin et parcouru le blog de Géronte, j'approuve complètement Scapin.

61. Le lundi 20 juillet 2009 à 14:31 par Libérus

@ didier specq
Vous me faites un grand honneur en me prenant pour l'auteur du "Temps des victimes".

Je me relis : les guillemets ont été correctement placés.

Soulez-Larivière ne dit pas que les plaignants étaient de mauvaise foi. Il dit que 65 % de ces plaintes n'étaient pas justifiées, ce qui est un raccourci pour dire que la Justice, avec un grand J, les a jugées injustifiées. Compte tenu de l'encombrement que vous dénoncez vous-même dans le message 57, cet argument de Me Soulez-Larivière (et non de ma modeste personne) ne devrait pas vous laisser indifférent.

Bien à vous.

62. Le lundi 20 juillet 2009 à 14:34 par Beto

Excellente initiative que ces brèves.

A propos de celle sur le ministre de la solidarité l'immigration.
http://www.lexpress.fr/actualite/so...

Un mekeskidi qui lit beaucoup.

Eolas:
Non mais je rêve ? AIde au séjour illégal d'un mineur qui, du propre aveu du procureur, n'a pas besoin de carte de séjour ?

63. Le lundi 20 juillet 2009 à 15:24 par RG

@ Monsieur le procureur de l'Ariège

Ca coûte très cher au Conseil général.

A visto de nas je dirais que ce n'est pas du droit.

des adolescents étrangers retrouvés devant la préfecture sans que l'on sache qui les a laissés là.

Sans oublier ceux qui pourraient être déguisés en filles.

Pathétique.

64. Le lundi 20 juillet 2009 à 16:47 par Dadouche

@ Liberus

65 % des plaintes avec CPC ne sont pas justifiées... a posteriori.
Un certain nombre d'enquêtes préliminaires font l'objet de classements sans suite. Est-ce à dire qu'elles n'étaient pas justifiées ? Non : on soupçonne une infraction, on fait des vérifications et si l'infraction n'est pas constituée ou qu'elle est prescrite ça s'arrête là.
C'est la même chose pour beaucoup de plaintes avec CPC, qui sont de toutes façon un droit indispensable pour les justiciables pour contrebalancer le pouvoir d'opportunité des poursuites du parquet (c'est d'ailleurs un des gros points d'achoppement du projet de suppression du JI)

Même si un nombre certain de plaintes avec CPC sont effectivement dilatoires ou destinées à "impressionner" dans une procédure civile parallèle (ah ! les plaintes avec CPC pour attestations inexactes ou dénonciation calomnieuse...).

@ Didier Specq

Ma réponse n'était pas complètement théorique.
Je n'affirme pas que le système fonctionne toujours comme il est censé le faire, notamment du fait du manque chronique de moyens (pourquoi correctionnalise-t-on à tous de bras dans certains ressorts ? parce que sinon les assises sont engorgées).

Mais, notamment sur la correctionalisation (en tout cas à l'issue d'une instruction), ce que vous décrivez ne correspond pas à la pratique que j'ai eue pendant 5 ans, ou que j'ai vue chez mes collègues de plusieurs juridictions, ni aux décisions de la chambre de l'instruction sous le contrôle de laquelle j'ai oeuvré. Mais je n'avais pas non plus dans mon cabinet le même nombre de dossiers que mes collègues lillois de l'époque...
Je ne prétends pas n'avoir jamais exposé à une partie civile les différentes possibilités qui existaient à la fin de l'instruction, en fonction par exemple des délais d'audiencement prévisible suivant la juridiction de renvoi, mais toujours en lui présentant toutes les conséquences (peine encourue, durée de l'audience etc...), en lui rappelant que le choix lui revenait in fine et en lui laissant un délai de réflexion pour en parler avec son avocat. Et je ne pense pas être un cas unique, loin de là.

C'est peut-être finalement aussi à ça que peut servir le juge d'instruction ?

65. Le jeudi 23 juillet 2009 à 12:21 par Pwapwal

Pouvez vous me donner la signification de “ourement”? Tous les dictionnaires que j’ai consultés restent muets à ce sujet (et le panda fuligineux me le souligne en rouge, de feux justement). J’ai pensé à un synonyme de “totalement” ou plutôt “uniquement”…?

66. Le jeudi 23 juillet 2009 à 12:23 par Pwapwal

La lettre O est tout simplement à côté de la lettre P sur un clavier azerty… Passez au Dvorak, maître!

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