Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Souci de cohérence

Les députés, c’est comme les enfants : on ne peut pas les laisser tranquille cinq minutes sans qu’ils fassent des bêtises.

Les députés, c’est comme les enfants : quand ils sont pris la main dans le pot de confiture, ils feignent de ne pas savoir que ce n’est pas bien.

Et cette fois, dans le rôle du pot de confiture, l’article L.7 du Code électoral.

Flashback.

La fin des années 80 et le début des années 90 ont été marqués par ce qu’on a appelé “les affaires”. La France n’a pas été la seule concernée : c’était l’époque de mani pulite en Italie. Mais alors que l’Italie se débattait contre des affaires de corruption, en France, il s’agissait de financement occulte des partis.

Le financement des partis était censé se faire exclusivement avec les cotisations des adhérents. Autant dire que pour financer des campagnes modernes (la France était tapissée d’affiches électorales en 1981 et 1988), c’était insuffisant. Alors c’était la débrouille. Le parti au pouvoir puisait dans les fonds spéciaux mis à la disposition discrétionnaire du premier ministre (supprimés par le Gouvernement Jospin) et tous demandaient des rétrocommissions, c’est à dire que les entreprises qui se voyaient attribuer un marché public devait en reverser une part au parti gérant la collectivité territoriale attribuant le marché (le RPR s’étant fait une spécialité des marchés de construction des HLM, je vous laisse calculer combien de logements sociaux auraient pu être construits avec les fonds détournés). L’affaire Urba (qui concerne le PS) va révéler que ces rérocommissions se montaient à pas moins de 30% du marché. Sans parler du PCF qui percevait des subsides de puissances étrangères (il prétendait que c’était la vente du muguet du 1er mai qui lui a permis de financer la construction de son siège, place du Colonel Fabien à Paris). 

Bref, c’était le contribuable qui payait in fine. Russe, dans le cas du PCF.

À la suite de l’affaire Luchaire en 1988 (une affaire de ventes d’armes à l’Iran pendant sa guerre avec notre allié l’Irak, la cessation des livraisons d’arme va entraîner une vague d’attentats de décembre 1985 à septembre 1986 qui feront 13 morts et 300 blessés), une première loi sur le financement des partis va être votée à la va-vite le 11 mars 1988. Elle pose le principe du financement public des partis représentés à l’Assemblée (cette loi permettra à jean-Marie Le Pen de financer sa campagne de 1988 alors qu’il n’avait pas pu être candidat en 1981) et autorise ceux-ci à recevoir des dons. 

Une deuxième loi du 15 janvier 1990 étend ce financement aux partis non représentés au parlement et plafonne les dons des personnes morales à 500.000 francs (ce qui ferait aujourd’hui un plafond de l’ordre de 100.000 euros actualisés). Surtout, cette loi portera une amnistie très controversée de tous les faits délictuels liés au financement des partis, votés malgré l’hostilité de l’opinion publique dans des conditions peu glorieuses (les députés socialistes étaient peu nombreux mais les absents avaient “oublié” leur clef de vote à leur pupitre).

Une loi du 29 janvier 1993 tentera d’interdire les dons des personnes morales (car des entreprises attributaires de marchés publics faisaient des dons spontanés aux partis des élus attribuant ces marchés, outre le fait que le financement de la vie publique ne faisant pas partie de l’objet de ces personnes morales, on tombait dans l’abus de biens sociaux) mais les députés se contenterotn de baisser les plafonds et de prévoir la publication des comptes de campagne.

Enfin, une loi Séguin du 19 janvier 1995, votée par la droite de retour aux affaires (c’est le cas de le dire) après la démission de trois ministres impliqués dans des affaires de financement (Gérard Longuet bénéficiera toutefois d’une relaxe), va interdire le financement par les personnes morales et fixer les règles encore en vigueur actuellement : plafonnement des dépenses, collecte des dons par un mandataire ou une association de financement qui règle les factures sans que le candidat ait accès à ces fonds, tenue d’une comptabilité qui doit être déposée et vérifiée par une commission, sous peine d’inéligibilité pendant un an (et donc perte du mandat en cas d’élection. Même au bout de 12 ans, certains se font encore avoir comme des bleus. Dans un élan d’ivresse vertueuse, le législateur va même voter l’article L.7 du Code électoral, nous y voilà, qui interdit pendant cinq ans l’inscription sur les listes électorales d’une personne condamnée pour certains délits (concussion, corruption, trafic d’influence, menace et intimidation sur fonctionnaire, détournement de bien public , et leur recel), tous liés au financement des partis.

Or c’est cet article L.7 qu’après 14 ans de réflexion que les députés se proposent d’abroger, par un amendement à la loi pénitentiaire, déposé en commission par le député SRC Jean-Jacques Urvoas, député dont mon ami Authueil, qu’on ne peut suspecter de sympathie pour le PS, salue la probité, que je ne mets pas en doute en ce qui me concerne. Ce député se désole sur son blog d’être au cœur d’une tempête médiatique qu’il estime injuste.

Il s’agit de l’amendement CL (pour Commission des Lois) 185. cet amendement est ainsi motivé : 

L’article L. 7 du code électoral prévoit, pour les personnes condamnées pour l’une des infractions visées aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal, une peine automatique de radiation des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette peine dite accessoire déroge au principe posé par l’article 132-21 du code pénal, qui dispose que « l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ».

Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs.

Je m’en voudrais de pinailler. Ou alors, il faut que vous insistiez.

(La foule des lecteurs : Nous insistons, maître ! Pinaillez ! Pinaillez !)

Vraiment ?

Bon, si ça vous fait plaisir.

L’argument ne tient pas une seconde.

En effet, l’article 131-26 du Code pénal a été adopté en juillet 1992, dans le cadre de la réforme du code pénal. Soit deux ans et demi avant l’article L.7 du Code électoral (loi du 15 janvier 1995). Cette prétendue incohérence a été voulue et se règle aisément pour les juristes (vous allez voir qu’elle est de fait déjà réglée) puisque l’article L.7 dérogeait à l’article 131-26 qui lui était antérieur. L’article 131-26 a abrogé toute disposition antérieure prévoyant une privation des droits civils automatique. L’article L.7 en a réintroduit une. Cas pratique d’application de la loi dans le temps, programme de 1e année de droit. 

D’autant que la jurisprudence a clairement encadré la conjugaison de ces articles, grâce à Alain Juppé. Je vais y revenir tout de suite.

Car pour en finir avec ce souci de cohérence, un détail semble avoir, comment dirais-je ? échappé au législateur. Il y a un autre article dans le code électoral, l’article LO. 130 (L. signifie un article relevant d’une loi ordinaire, R. du pouvoir réglementaire, donc d’un décret en Conseil d’État, et LO d’une loi organique) prévoyant que 

Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.

Bref, toute personne frappée par l’article L.7 est non seulement privée du droit de vote (sauf à Secret Story) pendant 5 ans mais inéligible pendant 10 ans. C’est la peine de mort pour les politiques. 

Et Alain Juppé a senti passer le vent du boulet. C’était dans l’affaire des HLM des Hauts-de-Seine. En première instance, Alain Juppé, s’était vu appliquer le funeste article L.7 et par ricochet le LO 130. La République était menacée d’être privée du meilleur d’entre nous pendant dix ans. 

Heureusement, la cour d’appel de Versailles, dans un de ses rares accès de clémence, a écarté cette inéligibilité de dix ans en la réduisant à une inéligibilité de droit commun, en appliquant un article du code pénal (l’article 132-21 du code pénal) permettant au juge d’écarter toute peine d’interdiction automatique s’il l’estime opportun. Les plus cacochymes expérimentés de mes lecteurs se souviendront que j’avais traité de la question à l’époque (et hop, deux billets pour le prix d’un). Vous le voyez, le code pénal permet déjà en l’état au juge d’écarter l’inéligibilité de dix ans ou d’en relever le condamné s’il en fait la demande justifiée. Le droit actuel est donc parfaitement cohérent. Principe, exceptions. Si le législateur veut rétablir la cohérence, il peut aussi rajouter la mention “sans préjudice des dispositions de l’article L.7 du code électoral” à l’article 131-26 du Code pénal.

Par contre, l’abrogation de l’article L.7 aura pour effet automatique de relever de leur inéligibilité tous les élus frappés de cette sanction en application de cet article : application rétroactive de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius disent les latinistes). D’où le reproche de loi d’amnistie déguisée : ça en aurait les mêmes effets.

En conclusion, la cohérence a bon dos. Et quand on est député, qu’on vote la loi et qu’on est en première ligne pour se voir appliquer l’article L.7, il ne faut pas s’étonner que la manœuvre ne passe pas inaperçue. Quant à trouver un député d’opposition à l’intégrité au-dessus de tout soupçon pour porter l’amendement, c’est là aussi une manœuvre classique. Sans réduire les qualités personnelles de cet élu, il est d’ailleurs assez facile d’avoir une réputation sans tâche quand on a été conseiller régional de Bretagne pendant 4 ans puis député pendant deux ans, sans jamais exercer de fonctions de direction dans un parti politique.

Et quand on se souvient que c’est cette même assemblée a voté les peines plancher, c’est-à-dire le principe d’une peine de prison minimale automatique, on voit qu’en effet, sa volonté d’abroger une peine d’inéligibilité automatique montre bien que la cohérence n’a jamais été le souci premier de l’assemblée nationale.

Mise à jour : 

Jean-Jacque Urvoas semble avoir réalisé qu’il s’est embarqué dans une mauvaise affaire et finalement souhaite le rejet de son amendement en commission mixte paritaire.

Authueil revient sur cette affaire dans un deuxième billet rédigé avant la publication du mien.

Commentaires

1. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:38 par H.

Bonjour maître,

A vous lire, je comprends que nos députés comprennent très bien les codes existants. Me voilà rassuré car j’ai eu parfois des doutes. Quant au député auteur de l’amendement, sa fiche nous indique que c’est un assidu de l’assemblée (http://www.nosdeputes.fr/jean-jacqu…) et qu’il assume sa charge. Beaucoup de ses collègues, et non des moindres, ne peuvent en dire autant (je laisse les lecteurs chercher).

Bonne journée

PS: une question qui n’a rien à voir, les actions au pénal, au contraire d’une action au civil, sont gratuites pour le plaignant puisque c’est l’appareil judiciaire qui se charge d’éclaircir l’affaire (n’hésitez pas à infirmer mes propos si je me trompe). Ajouté à la mode actuelle de la victimisation, cela ne contribue-t-il pas, par détournement de l’esprit de la loi, à l’inflation judiciaire actuelle et à l’engorgement des tribunaux? Merci d’avance pour votre réponse.

2. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:41 par Nael

@ H
Je pense que les détenus connaissent certains textes très bien, mais pas la plupart. En l’occurence, les dispositions du code électoral doivent en général être bien maitrisées. Mais en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, j’ai déjà plus de doute.

@ Eolas
Enfin, Maitre, comme dit le dicton, charité bien ordonnée commence par soi-même… :)

3. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:42 par POC

Je suppose que ça ne vous dérange pas que je sois tout seul comme un idiot devant mon ordinateur à crier : “pinaillez, pinaillez !” ?

4. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:43 par markus

Merci Maître, votre démonstration est encore une fois magistrale. L’assemblée nationale? Diantre! A mon avis c’est plutôt l’assemblée des copains… Pourquoi les représentants, du bon peuple, ne seraient-ils pas tirés au sort sur les listes électorales? (Du moins une certain pourcentage).

5. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:47 par sereatco

Bonjour,

Maître, votre démonstration me paraît assez claire… Je ne comprends pas comment des parlementaires - de la Majorité ou de l’Opposition - peuvent se prêter à ces manigances contournées qui mettent en cause, à mon avis, plus que la “cohérence” de l’Assemblée Nationale.

En France, la fraude n’a jamais été considérée comme une infâmie, mais plutôt comme une forme de ruse que l’on se doit d’apprécier.

A bientôt.

6. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:52 par Question

Cher Maître,

En passant sur l’opportunité politique de cet amendement, que chacun peut librement apprécier, quelques réflexions me viennent à l’esprit :
- En premier lieu, il me semble qu’il s’agit d’une disposition sans grand rapport avec le thème principal de la loi “pénitentiaire”, ne devrait-elle pas de ce fait être écartée ? (mais je peux me tromper mon droit constitutionnel n’est plus si récent)
- En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a expréssement énoncé que le prononcé d’une inéligibilité automatique (comprendre une peine accessoire) était contraire au principe de nécessité des peines (http://www.conseil-constitutionnel…. considérants 41 et suivants), dès lors l’abrogation apparaitrait conforme à la jurisprudence du Conseil (même si on peut déplorer que l’Assemblée ne fasse pas toujours preuve d’autant de respect pour les principes de la DDHC), une telle abrogation ne faisant pas disparaitre la peine d’inéligibilité mais la confiant pleinement à l’appréciation du juge
- Enfin il me semble que la Cour de cassation a déja affirmé que le législateur pouvait modérer la retro activité de la loi pénale plus douce en prévoyant par des dispositions expresses que les peines antérieures restaient strictement et évidemment nécessaires (Crim 26 mars 1998, Bull crim n°116), l’Assemblée ne pourrait-elle donc pas exclure le relèvement des peines d’inéligibilité déjà prononcée (même si cela ne semble pas pourtant être le cas ?

7. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:53 par dragrubis

@POC
T’es pas seul POC (le même POC du DDN?)

8. Le mardi 22 septembre 2009 à 13:53 par Gni

@ markus
Les politiques tous pourris ! Vieille chanson et pourtant il n’y a jamais eu autant de candidats lors des différentes élections, les tables dans les bureaux de votes ne sont souvent pas assez longues. Je n’ose pas imaginer que dans tous ces candidats seul l’appât du gain, la volonté de toute puissance et l’intérêt personnel soient les seuls moteurs. J’ai la naïveté de croire que parmi les candidats et parmi les élus beaucoup sont ceux qui le font par grandeur d’âme, par souci du bien collectif et dans un vrai désintéressement.
Les moyens de lutter contre les dérives scandaleuses de quelques uns existent et devraient être renforcées.
Un vrai contrôle judiciaire par une justice indépendante me semble une hypothèse plus intéressante. Toutefois, une assemblée tirée au sort de citoyens “contrôlant” l’action de leurs élus devrait être envisagée … ça me fait toutefois penser à des jurys citoyens à la Ségolène, non ?

Eolas:
Il faut aussi préciser que la loi de 1995 fixe les montants de l’aide publique en fonction du nombre de candidats et de voix obtenus aux législatives. D’où la profusion de candidatures fantaisistes du genre parti de la loi naturelle. Des sectes se font financer par des fonds publics. Je vous laisse juge de la similitude avec le mouvement ségoléniste.

9. Le mardi 22 septembre 2009 à 14:02 par markus

@Gni je ne pensais pas à notre “brave” Ségolène mais plus aux jurés de nos cours d’assises.

10. Le mardi 22 septembre 2009 à 14:02 par Koudou

Quelques petites questions :

un amendement peut-il vraiment être voté alors que son auteur s’y oppose ?

Eolas:
Non, s’il le retire, il n’y a pas lieu de voter. Mais au moment du vote, M. Urvoas ne s’y opposait pas.

les députés rédigent-ils les amendements et propositions de loi seuls dans leurs bureaux ?

Eolas:
Non, les assistants parlementaires des députés rédigent les amendements seuls dans leurs bureaux, les propositions de loi étant rédigées par les services du gouvernement…

N’y a-t-il pas des juristes chargés de relire afin d’évaluer les conséquences des textes AVANT qu’ils ne soient votés ?

Eolas:
Il y a les députés pour ça.

11. Le mardi 22 septembre 2009 à 14:08 par Marianne

Dernière nouvelle sur le thème:

Devant la tempête annoncée, le groupe PS à l’Assemblée nationale a annoncé lundi 21 septembre dans un communiqué, qu’il allait demander lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pénitentiaire, le retrait d’un amendement adopté à l’initiative d’un de ses députés. Cet amendement du député PS Jean-Jacques Urvoas revient sur l’article 7 du code électoral, qui prévoit la radiation automatique pour cinq ans des listes électorales de certains condamnés, a indiqué le groupe PS dans un communiqué.

12. Le mardi 22 septembre 2009 à 14:22 par authueil

Cher maitre, j’ai un doute sur le fait que l’abrogation du L7 du code électoral lèverait toutes les inéligibilités déjà prononcées. La loi ne vaut que pour l’avenir et une peine prononcée et devenue définitive le reste.

Eolas:
Non, cher Authueil. La loi pénale plus douce est toujours rétroactive. La cour européenne des droits de l’homme vient même de le proclamer (CEDH, GC, 17 septembre 2009 Scoppola c. Italie ).

13. Le mardi 22 septembre 2009 à 14:24 par Petit pois sournois

Maître, vous nous révélez les moeurs insoupçonnés des avocats pénalistes : ainsi vous scalpez vos ennemis vaincus, et donc en tout premier lieu les procureurs, pour stocker vos confitures dans leurs peaux ? N’y-a-t’il pas un article de déontologie prohibant ces pratiques en provenance de l’Ouest lointain, ou dérivant d’une tradition normande déformée (je ne pourrais que vous approuver de remplacer l’hydromel par la la confiture dans le crâne de vos ennemis).

Eolas:
Que voulez-vous ? Ceux qui sont mes adversaires n’ont vraiment pas de pot, alors on fait avec ce qu’on a… (J’ai rectifié, tout penaud).

14. Le mardi 22 septembre 2009 à 14:48 par authueil

Il y a donc eu “insuffisance d’expertise” de la part de Urvoas. Sa bonne foi n’est pas en cause, mais ça fait tâche après l’incident “scientologie” qui est du même acabit.

Eolas:
L‘“insuffisance d’expertise” porte quand même sur un droit de l’homme. Ça fait vraiment tâche.

15. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:05 par Elu Local

Une petite erreur de lien s’est glissée dans votre énumération: menace et intimidation sur fonctionnaire, c’est le 433-3, et non le 433-4.

D’ailleurs, le 433-3 protège aussi les personnes investies d’un mandat électif des menaces d’un de leur pair.

16. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:21 par Guerandal

@14. authueil

- Il y a donc eu “insuffisance d’expertise” de la part de Urvoas. Sa bonne foi n’est pas en cause, mais ça fait tâche après l’incident “scientologie” qui est du même acabit.

Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer que la bonne foi de M. Urvoas n’est pas en cause ?

Il est extrêmement choquant qu’une fois de plus les propositions de modification de loi touchant les élus aillent toujours dans le sens d’un allègement de leur devoir et de leur sanction.

Et que, quand ils sont pris la main dans le pot de confiture, ils vous expliquent qu’ils n’avaient pas compris et que, s’ils avaient su, bien évidement qu’ils ne l’auraient pas fait.

Nous sommes en permanence dans le principe du ” faites ce que je dis mais surtout ne faites pas ce que je fais “. Et l’exemple vient du sommet de l’Etat.

Etre élu, c’est comme être chef, cela vous oblige à être exemplaire et à subir des sanctions tout aussi exemplaires. Nous en somme loin.

Cela va permettre une fois de plus aux élus de se plaindre que le méchant peuple ne les aime pas et qu’ils ne comprennent pas pourquoi il y a divorce entre eux et la nation qu’ils sont censés représenter.

17. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:29 par authueil

Guerandal, je peux l’affirmer parce que je connais Urvoas, je le vois travailler et je sais que c’est une personne honnête, qui ne se prêterait certainement pas à un coup tordu. Il est compétent et travailleur, simplement, il a trouvé ici ses limites, puisqu’il n’a pas vu un effet secondaire indésirable de sa proposition. Le processus de décision de la commission des lois a aussi montré ses limites, puisque tout est passé comme une lettre à la poste.

Maintenant, si vous voulez faire de l’élu-bashing, je ne peux rien puisque de toute manière, votre conclusion est déjà posée et vous ne retenez que les éléments qui la confortent.

Eolas:
Encore une fois, je ne mets pas en doute un seul instant l’intégrité de M. Urvoas. Mais j’ai du mal à croire qu’au cours de la loi pénitentiaire, donc sans rapport avec les conditions d’éligibilité, il soit tout à coup apparu à M. Urvoas, un jour qu’il lisait le code électoral sous la douche, que cette “incohérence” existant depuis 14 ans était à ce point insupportable qu’il fallait prendre le risque d’un cavalier pour la faire sauter, sans vérifier comment en 14 ans la jurisprudence avait traité la question.

Qui lui en a parlé ? Qui lui a soufflé l’idée ? Je pense qu’il a été pris comme alibi par des camarades ayant les mains un peu moins propres. Le dîner de con est un classique.

18. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:29 par lnk

Maître, il me semble que l’arrêt Scoppola c. Italie concerne l’application de la loi pénale plus douce en vigueur au moment de la condamnation (par opposition à la loi en vigueur au moment des faits) et non l’éventualité de réduire une peine déjà prononcée.

Cela ne répond donc pas, me semble-t-il, à la question posée par Authueil, qui m’intrigue aussi et me semble importante ,car c’est là-dessus surtout que reposent les accusation “d’amnistie” portées contre les députés qui ont voté l’amendement d’Urvoas.

19. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:32 par malpa

@ Eolas sous 10

Les projets de loi étant rédigés par les services du gouvernement, c’est pas ça ?

Eolas:
C’était une pique de ma  part. Il est notoire que certaines propositions de lois sont écrites par le gouvernement et portées par un parlementaire ravi de l’aubaine. Ex : la proposition de loi Estrosi sur les bandes. Rédigées en quelques jours après l’annonce du président de la République, à peine déposée, déjà programmée, tandis que son auteur ne se voit même pas laisser le temps de la défendre puisqu’il est promu ministre.

20. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:42 par BienProportionné

Si l’inéligibilité à vie n’est jamais prononcée, c’est qu’elle n’est pas applicable pour les délits et crimes politiques courants. Si elle n’est pas applicable, c’est qu’elle n’a pas la place qu’elle devrait dans les lois. Mais qui fait les lois ? Ceux qu’elles protègent. Un peu comme la retraite que se sont récemment octroyé les députés…

- Sûr ?

- Sûr.

Il va de soi que l’électeur n’a pas le choix : parmi tous ces repris de justice, il faut bien qu’il en porte quelques-uns au pouvoir démocratique. Les élites de la fraude comptent sur l’électeur.

Question 1 : lorsque l’abstention est majoritaire, pourquoi les élections ne sont-elles pas invalidées ?
Question 2 : puisque les bulletins blancs sont des votes exprimés (blanc, ça veut dire : “je ne veux pas de ceux que tu me proposes”), pourquoi lorsqu’on donne les résultats des présidentielles à la télé, le total des “exprimés” est-il égal à 100% alors qu’on en exclut les 4% de blancs ? Finalement, le seul vote contestataire pris en compte, c’est l’abstention.

21. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:46 par authueil

Ink, merci de prendre le relais, car j’ai atteins mes limites en terme de pinaillage juridique (et je n’ose guère aller chatouiller notre hôte là dessus, je ne fais pas le poids).

Mais il se trouve, cher éolas, que l’arrêt scoppola dit quelque chose comme ça : “le requérant s’est vu infliger une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, lui était la plus favorable (§ 119)”

Donc cela ne couvre pas les peines devenues définitives la veille du changement de loi. Seuls pourraient être “amnistiés” les élus actuellement poursuivis et pas encore jugés. Mais dans ce cas là, on peut faire confiance aux juges pour prononcer l’inéligibilité sur une autre base que le L 7 du code électoral.

Qu’avez vous à dire pour votre défense :)

22. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:52 par olivier

Petite précision historique :
le PCF recevait effectivement des fonds d’origine sovietique via la banque de l’Europe du Nord, mais disposait aussi de societés satellites bien françaises comme des bureaux d’études, des SSII informatiques notamment pour lesquelles les marchés dans les collectivités communistes étaient “réservés”.
Les magouilles franco françaises n’étaient pas réservées qu’au RPR (et avant l’UDR) ou au PS, ainsi qu’au défunt UDF.

23. Le mardi 22 septembre 2009 à 15:57 par Elu Local

Pour ceux qui sont complètement dégoûtés du système des rétro-commissions, il faut se dire qu’à l’époque, comme aujourd’hui, la démocratie avait un cout.

Le tableau peut-être plus ou moins noirci, si on parle des élus qui ne commettaient “qu’une” simple infraction au code des marchés publics, favorisant l’entreprise qui rétro-payait, en lui indiquant de manière illégale les tarifs des autres prestataires sur le marché à emporter. Là, l’intérêt général était sauf (puisque le marché public était parfois négocié à un meilleur prix qu’il ne l’aurait été en conditions “normales”). Certains “collecteurs” (c’est comme cela qu’on appelait des membres des partis placés dans certaines grosses entreprises, pour reverser une partie du marché au groupe politique), étaient consciencieux et notaient avec application l’origine et la destination de chaque euro collecté, d’autres malheureusement, se sont enrichis personnellement.

Je m’étonne, pour ma part, du peu de nombre “d’affaires” sorties en définitive… Les quelques hommes médiatiques qui sont tombés, ont probablement été désignés comme bouc émissaires afin de ne pas complètement griller la crédibilité de la classe politique du moment.

24. Le mardi 22 septembre 2009 à 16:02 par Benoît

«Bref, c’était le contribuable qui payait in fine. Russe, dans le cas du PCF.»
Pas tout à fait : c’était aussi le client d’EDF qui payait le PCF grâce au CE.

Pour compléter le 22. par olivier : C’était la BCEN.

25. Le mardi 22 septembre 2009 à 16:05 par malpa

… et encore ma poire dans le rôle du sanglier qui fonce tête baissé dans le piège.

Bah, même pas mal… Ça me donne l’impression de participer.

Un jour, il faudra que vous nous révéliez les pièges dans lesquels, à votre grande déception, personne ne s’est fait prendre, les tiroirs laissés ouverts dans lesquels aucun doigt ne s’est fait coincer… Y en a-t-il seulement ?

26. Le mardi 22 septembre 2009 à 16:21 par olivier

@Benoît 24
merci de la correction.
Pour le client EDF, le CE a financé la CGT et ses satellites, ce qui peut par le plus grand des hasards avoir contribué au financement du PCF.
Tout cela pour dire que c’est indirect, et sous surveillance maintenant.

27. Le mardi 22 septembre 2009 à 17:05 par BR

Imaginons qu’un quidam ait été condamné en France à la peine de mort le 8 octobre 1981. Le lendemain, la loi d’abolition de la peine de mort est promulguée. Faut-il vraiment mettre à exécution ce quidam, alors qu’une loi plus douce a supprimé la condamnation dont il a été frappé ?

28. Le mardi 22 septembre 2009 à 17:21 par Poseur de questions

En fait vous nous expliquez que la peine automatique concernée n’était pas automatique (puisque le juge pouvait l’écarter s’il le jugeait opportun), mais que supprimer l’automaticité supprimerait la peine de toutes les personnes chez qui elle n’a volontairement pas été écartée ? C’est pas un peu incohérent ? Vous allez me dire c’est le droit, et cette rétro-clémence a peut-être des règles très strictes…

Du coup si on supprime les peines plancher, ça réduit aussi les peines de toutes les personnes condamnées depuis leur application ?

29. Le mardi 22 septembre 2009 à 17:34 par Alice aime les cavaliers

C’est la mode de la “grosse cavalerie”, on dirait… Hermes va être content!

http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

30. Le mardi 22 septembre 2009 à 17:47 par Jean-Jacques

@ Authueil, Eolas et bien d’autres encore sur la blogosphère francophone : attelez-vous donc consciencieusement à votre tâche, mais de grâce, tâchez d’éviter l’accent circonflexe sur les taches, que celles-ci soient indélébiles ou pas. Ça fait… tache, justement. Pour vous en souvenir, si vous avez quelque facilité pour la langue de Shakespeare, rappelez-vous que « tâche = task » alors que « tache = smear ».
Pardonnez ma cuistrerie, cher Maître, mais je ne serais pas intervenu sur ce sujet sur un blog qui ne se revendiquerait pas d’un certain niveau en matière d’orthographe.

31. Le mardi 22 septembre 2009 à 17:53 par Photine

J’avoue que je comprends le raisonnement de M. Urvoas, qui s’est effectivement distingué dans son combat contre la réforme constitutionnelle voulue par le président (le futur empereur ?) (et qui a cité B. François à la tribune de l’AN) mais qui n’est pas juriste.

A partir du moment où un article du code pénal (l’article 132-21 du code pénal) permet au juge d’écarter toute peine d’interdiction automatique s’il l’estime opportun, il peut paraître une bonne idée de supprimer l’automaticité de la peine, sans supprimer la peine elle-même.

Mais peut-être avez-vous raison et a-t’il été qq peu manipulé.

32. Le mardi 22 septembre 2009 à 17:59 par Photine

@BienProportionné

Le régime de retraite des parlementaires date de 1904.

Le poujadisme, ça va bien 5 minutes.

Je suis aussi assez choquée par les réflexions sur S. Royal (“brave” etc) qui n’a rien à voir avec le schmilblick.

La mysoginie, ça va bien 5 minutes.

33. Le mardi 22 septembre 2009 à 18:14 par Alice mauvaise pioche

correctif en 49
le second cavalier de la semaine
http://fr.news.yahoo.com/80/2009092…

34. Le mardi 22 septembre 2009 à 18:16 par Guerandal

@17. authueil

- Maintenant, si vous voulez faire de l’élu-bashing, je ne peux rien puisque de toute manière, votre conclusion est déjà posée et vous ne retenez que les éléments qui la confortent.

Je trouve votre jugement extraordinaire.

Une fois de plus, un élu décide de limiter les sanctions encourues par ses pairs grâce à une bidouille dans un texte législatif où il n’a rien à y faire.

Une fois de plus, l’élu n’a pas inversé la solution en confortant le Code pénal pour maintenir la sanction mais, bien au contraire, il a tout fait pour qu’elle disparaisse.

Une fois de plus; il se fait prendre la main dans le sac.

Mais c’est moi qui fait de l’élu-bashing.

Comme je le disais sur votre blog :

- Comme d’habitude, les élus veulent se protéger de tout et de leurs électeurs surtout.

35. Le mardi 22 septembre 2009 à 18:24 par Eugène Pierre

Cher Maître,
Très respectueusement, je pense que vous allez un peu vite en besogne dans votre réponse à autheuil (12)…
La non retroactivité in mitius, en l’état actuel de la jurisprudence, n’est pas applicable en cas de décisions judiciaires devenues définitives.
Le législateur semble conforter cette interprétation puisqu’il a pris le soin de préciser expressément à l’article 112-4 du code pénal que la loi plus douce devait s’appliquer aux condamnations définitives lorsque le fait à l’origine de la condamantion n’est plus punissable (ex: suppression du délit de vagabongade)…
En l’occurence, il s’agit seulement d’une peine complémentaire qui n’aurait plus de caractère automatique (mais vous nous avez justement expliqué que de toute façon la peine n’était pas vraiment automatique…). On voit donc mal comment l’abrogation de l’art L7 du code électoral pourrait remettre en cause des décisions passées en force de chose jugée ayant entrainé des peines d’inégibilité…

36. Le mardi 22 septembre 2009 à 18:32 par Joel

@ Jean-Jacques (30). Je lis votre message, et une minute après, je tombe sur le site de Libération sur la phrase: Mais en pleine semaine de vote d’Hadopi 2, le volet sanctions de la loi Création et Internet, l’annonce fait tâche. Vous n’aviez pas tord de faire ce rappel orthographique.

37. Le mardi 22 septembre 2009 à 18:42 par BienProportionné

@Photine(32)
Aux temps pour moi : j’aurais dû parler des autres indemnités, notamment de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ! http://www.assemblee-nationale.fr/c…
Le “Poujadisme” est bien d’utilité publique.

38. Le mardi 22 septembre 2009 à 18:43 par villiv

même le très sérieux site du Moniteur des travaux publics en parle…

ce passage est intéressant :

“Malheureusement, cet amendemant, adopté en commission avec l’appui de la majorité parlementaire et le silence du gouvernement, est parvenu aux oreilles des journalistes du site d’informations “Rue89”, grâce à un internaute, puis à celles du “Monde.fr”. En pleine affaire Clearstream, donner l’impression qu’on amnistie des élus, même s’il ne s’agit nullement de cela, est fort malvenu. Le député a ainsi parfaitement résumé la chose en déclarant avce une certaine franchie que, “juridiquement, cela se justifie, mais politiquement c’est une connerie.” Il y a fort à parier, sans même évoquer une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, que cet amendement sera supprimé du texte final, à moins qu’il ne soit remanié.”

39. Le mardi 22 septembre 2009 à 19:29 par Ydhista Lévisoïtin

Bonsoir Maître,
Une démonstration magistrale sur le fond politique et du droit pénal et électoral.
Néanmoins avec tout le respect qui est du, je suis très dubitative sur deux remarques émaillant votre propos.

La première est effectivement sur la rétroactivité in mitius de la loi pénal plus douce. Je n’y reviendrai pas car cela a déjà été dit dans les commentaires, cette rétroactivité ne s’appliquerait qu’à des condamnations définitives. L’amnistie ne concernerait donc que des instances encore en cours et serait bien moins large que vous ne l’écrivez me semble-t-il.

Le second point me chagrine davantage.

Vous reprenez fort à propos les motivations qui conduisent à cet amendement et qui se basent sur une incohérence dans notre législation. Pour les besoins de cette démonstration, je les reproduis également :

”L’article L. 7 du code électoral prévoit, pour les personnes condamnées pour l’une des infractions visées aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal, une peine automatique de radiation des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette peine dite accessoire déroge au principe posé par l’article 132-21 du code pénal, qui dispose que « l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ».
Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs.”

Puis dans un exposé parfait vous expliquez que l’application de cette loi ne recèle aucune incohérence dans la mesure où, je vous résume :
1°) L’article 131-26 du code pénal a abrogé toute peine « automatique » d’inéligibilité et date de 1992 ;
2°) L’article L, adopté en 1995, en a réintroduit une, et donc est devenu une exception au principe du fait d’être postérieur à l’adoption du 131-26.
C’est là qu’il me semble y avoir un souci, cher maître.

Si je lis bien les motivations de cet amendement l’incohérence qui est relevé par notre honorable parlementaire est celle existant entre l’article 132-21 du code pénal qui cite l’article 131-26 et non ce dernier en lui-même.
Cet article 132-21 date quant à lui de 1994 mais a été modifié en 2005 en y ajoutant une petite mention, qui, me semble-t-il fait toute la différence (je la souligne) :

”L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale.
Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.”

Cette petite phrase a été ajoutée à cet article par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005.
En conséquence, Maître, je ne vous suis pas vraiment sur votre démonstration concernant la cohérence ou non des textes.
Si je fais une stricte application de la loi dans le temps, l’article 132-21 est bien postérieur à l’article L7 proposé à l’abrogation, il doit donc être considéré comme l’abrogeant surtout avec cette mention de « nonobstant toute disposition contraire ».

Je ne suis pas du tout, vous le comprendrez, sur le terrain de la politique mais simplement vous fait part d’une réflexion qui me vient et me laisse perplexe en vous lisant car il me semble que l’incohérence visée n’est pas celle entre l’article 131-26 et l’article L7 mais bien entre le 132-21 et ce même article L7.

Mais il ne s’agit que d’un avis,
YL

40. Le mardi 22 septembre 2009 à 19:39 par Ydhista Lévisoïtin

Oups, Mea culpa, mea maxima culpa
Je reviens car il suffit de se relire pour se rendre compte d’une bêtise :
La loi de 2005 n’a pas ajouté le “nonobstant toute disposition contraire”, donc ce passage est caduque dans mon propos.
Néanmoins, je reste à penser que cette loi de 2005 ayant confirmé l’artcile 132-21 dans ses termes, que c’est bien cet article qui est visé par notre parlementaire et non le 131-26, l’incohérence invoquée existe bien ceci ne voulant pas dire que l’abrogation du L7 est une bonne chose en soi.

41. Le mardi 22 septembre 2009 à 19:51 par G

J’imagine qu’il doit exister des possibilités pour réclamer un nouveau procès … Et ce sont alors bien les nouvelles lois qui s’appliquent ?
quand une meskeskidi s’interroge sur les meskeskivote …

42. Le mardi 22 septembre 2009 à 19:54 par Axonn

” “Il y a donc eu “insuffisance d’expertise” de la part de Urvoas. Sa bonne foi n’est pas en cause, mais ça fait tâche après l’incident “scientologie” qui est du même acabit.
Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer que la bonne foi de M. Urvoas n’est pas en cause ?”

Une variante de la présomption d’innocence : par précaution oratoire, on indique qu’on veut bien croire à la motivation la moins honteuse, pour être sûr de ne pas commettre de diffamation.

Et puis une règle générale “n’attribuez jamais à la malignité ce qui peut s’expliquer par la stupidité”.

43. Le mardi 22 septembre 2009 à 20:38 par Tom Rakewell

Pour compléter olivier en 22 : ce type de financement perdure d’ailleurs pour les organisations syndicales par le biais des experts du CE, Secafi-Alpha pour la CGT et Syndex pour la CFDT.

44. Le mardi 22 septembre 2009 à 21:13 par A.P.

Cher Maître des Lieux,

Avez-vous remarqué que la CEDH fait dire à la Cour de cassation française ce qu’elle n’a pas dit ?

La CEDH présente en effet (§39) comme position de la Cour de cassation deux branches d’un moyen rejeté :

Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l’arrêt n’a pas écarté, comme contraire au principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, dès lors qu’en l’espèce la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l’octroi de l’aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions ;

Un avocat de mauvaise foi combatif pourrait (peut-être) utiliser cet attendu a contrario. Mais ce n’est pas vraiment un attendu de principe sur la question…

Merci pour votre billet instructif.

45. Le mardi 22 septembre 2009 à 22:03 par Nichevo

Dixit Mr Urvoas “J’ai fait une connerie”.
Avec le Code électoral tout de même, et un grand C ….

Encore un renvoi dans les 22 pour nos amis socialistes…

46. Le mardi 22 septembre 2009 à 22:37 par Opsomer

Dans la même veine, sur le site de Philippe Madelin :

Les affaires, poison de la politique française
http://phmadelin.wordpress.com/2009…

47. Le mardi 22 septembre 2009 à 22:56 par salah

@ Elu local (23)‎
‎« Pour ceux qui sont complètement dégoûtés du système des rétro-commissions, il faut se dire qu’à l’époque, ‎‎comme aujourd’hui, la démocratie avait un coût »‎

C’est l’argument de la majorité des délinquants devant le juge .Pourtant ,il ne fait qu’appliquer la loi cousue par ‎des élus.: Ils disent : Oui Monsieur le juge ,je sais que c’est illégal mais pour vivre décemment il faut assumer le ‎paiement de toutes les factures qui tombent !‎

48. Le mercredi 23 septembre 2009 à 01:17 par Karedig

@ Tom Rakewell (43) : “ce type de financement perdure d’ailleurs pour les organisations syndicales par le biais des experts du CE, Secafi-Alpha pour la CGT et Syndex pour la CFDT.”

La proximité idéologique connue de ces cabinets d’experts-comptables avec les organisations syndicales citées ne permet pas une affirmation aussi péremptoire. Affirmer ainsi que les deux cabinets nommément cités se soient affranchis des règles ordinales… Il n’y a à ma connaissance aucune affaire qui permette d’étayer un tel soupçon.

49. Le mercredi 23 septembre 2009 à 01:28 par Paul

@ Eolas : Maître, la réponse de Besson à propos des migrants ne lui vaudra t-elle pas un Busiris ? Il s’est défaussé de sa responsabilité, ajoutant “c’est le parquet qui va instruire leur cas”. Quelques temps passés ici me laisse penser que c’est plutôt le préfet qui aura le dernier mot… ?

50. Le mercredi 23 septembre 2009 à 03:48 par greg971

Pour moi l’incohérence qui me frappe, et ce depuis un moment quand même, en tant que mekeskidi, je me demande comment il se fait que les députés puissent voter des lois les concernant???
En effet ce n’est pas la première fois qu’on voit qu’ils font ce qu’ils veulent pour ce qui les concerne et que pour le reste ils s’en remettent docilement au gouvernement.
Sont-ils au moins encadrés à minima?

51. Le mercredi 23 septembre 2009 à 07:35 par Ydhista Lévisoïtin

Bonjour à tous,

@greg971
Bonjour,
je me demande comment il se fait que les députés puissent voter des lois les concernant???

Intellectuellement il est sans doute légitime de se poser la question.
Mais juridiquement, les assemblées représentant le pouvoir législatif en qualité de représentants du peuple et élus pour cette fonction, pragmatiquement, on peut se demander, au delà de ce constat :
Qui d’autre voulez-vous qui les vote?

La loi émane du parlement et concerne tous les citoyens, y compris les députés.
Quant à être encadrés, je crois qu’ils remettent leur mandat représentatif en jeu tous les cinq ans, nous sommes donc, tous et toutes, ceux qui les jugent et les contrôlent régulièrement.
YL

52. Le mercredi 23 septembre 2009 à 09:09 par Omar Bongo (revenu de l'au-delà)

Bref, c’était le contribuable qui payait in fine. Russe, dans le cas du PCF.
Maître, vous oubliez les subsides françafricains, qui ont arrosé et (semble-t-il) arrosent encore certains partis français, de droite comme de gauche. C’est trop injuste de ne pas rendre hommage et aux dictateurs africains, et à leur clientèle française… D’autant qu’ici ce n’est pas le contribuable russe soviétique qui paye, mais des peuples affamés, démunis et maintenus volontairement dans le sous-développement.

53. Le mercredi 23 septembre 2009 à 09:13 par avocatbashing

Les avocats , c’est comme les enfants : on ne peut pas les laisser tranquille cinq minutes sans qu’ils fassent des bêtises.

Les avocats, c’est comme les enfants : quand ils sont pris la main dans le pot de confiture, ils feignent de ne pas savoir que ce n’est pas bien.

54. Le mercredi 23 septembre 2009 à 09:43 par Quixotte

@ Omar Bongo 52

Que le fantôme d’Omar Bongo soit revenu de l’au-delà pour nous faire la morale, c’est un comble !!!

55. Le mercredi 23 septembre 2009 à 10:18 par Gascogne

@ Autheuil # 21 : une peine qui disparaît de notre arsenal répressif ne peut plus être exécutée. Si la réclusion criminelle à perpétuité venait à être abrogée, les condamnés définitifs à cette peine verraient celle-ci se transformer en réclusion à temps. Si l’inéligibilité disparaît, ceux qui en sont frappés verraient leur sanction purement et simplement partir en fumée. Si ça, ce n’est pas une amnistie déguisée, je ne sais pas comment cela s’appelle (et c’est un procureur qui vous le dit…).

56. Le mercredi 23 septembre 2009 à 10:30 par mr_zouglou

Maitre,

n’est ce pas une façon pour “le petit Nicolas” de laisser la gauche faire le sale boulot ? ca ne m’étonnerais pas que ce député figure dans le gouvernement au prochain remaniement.

57. Le mercredi 23 septembre 2009 à 10:33 par authueil

Gascogne, sauf que la peine de privation de droits civiques n’est pas supprimée par l’abrogation de l’article L.7 du code électoral. Elle existe toujours et il n’a jamais été question de la supprimer. Pour pourrez donc continuer à la requérir, il faudra juste ne pas oublier de le faire :)

58. Le mercredi 23 septembre 2009 à 10:33 par Elaïs

Rien à voir, mais votre article me remue les trippes: Monsieur Urvoas était l’un de mes profs préférés :s

59. Le mercredi 23 septembre 2009 à 10:41 par Laurent GUERBY

(hors sujet de ce billet) Un jugement de cour d’appel de Paris impliquant la GNU GPL en ligne :

http://guerby.org/blog/index.php/20…

Analyse bienvenue :)

60. Le mercredi 23 septembre 2009 à 11:04 par Laterring

@ Autheuil # 56 : la peine accessoire de privation des droits serait bien supprimée et cesserait d’avoir effet en cas de suppression du L7.

C’est tellement vrai qu’en 1992, lorsqu’on a abrogé cette même peine accessoire du code pénal, il a fallu voter l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 pour maintenir expressément l’effet incapacitant des condamnations antérieures (ce qui d’ailleurs, sur le plan constitutionnel, était peut-être critiquable).

61. Le mercredi 23 septembre 2009 à 11:22 par ceriselibertaire

@Autheuil #56 les personnes privées de droits civiques du fait de l’application de l’art. L.7 recouvriraient automatiquement leurs droits par l’abrogation de l’article L.7 du code électoral (alors même que cette peine existe toujours et prévues dans d’autres dispositions légales) - Vous devriez donc reconnaitre votre défaite.

62. Le mercredi 23 septembre 2009 à 11:47 par authueil

Ceriselibertaire, vous pourriez argumenter un peu plus, parce que là, vous êtes dans l’affirmation sans preuve. Faites donc une petite démonstration à la Eolas, avec article de code, arrêts de jurisprudence et explication juridique.

Je ne demande qu’à être renseigné sur le sujet. Mais pour l’instant, personne, hormis l’hôte de ces lieux, ne me donne les éléments !

63. Le mercredi 23 septembre 2009 à 12:07 par Blade9494

Certes, certes, mais cet article L.7 du Code électoral français n’est-il pas en totale contradiction avec le droit européen qui veut que l’on puisse toujours bénéficier d’un procès équitable (ce qui exclut par principe l’automaticité de toute sanction, quelle qu’elle soit) ? Or que contient cet article L. 7 si ce n’est précisément une peine automatique, c’est-à-dire ne résultant pas expressément d’une décision de justice ?…
Qu’en pensez-vous ?

64. Le mercredi 23 septembre 2009 à 12:25 par Laterring

@Autheuil #61 :

- art. 112-2 3° du code pénal “sont applicables immédiatement les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines” (sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, dit la suite, en résumé)

- la suppression d’une peine (en l’espèce, une peine accessoire) constitue une telle loi.

- sauf disposition contraire, l’abrogation de la loi pénale instituant une peine met obstacle à son exécution (C. Cass Ch. Crim. 28 juin 2000, visant explicitement l’article 112-2 3° CP).

C’est mieux ?

65. Le mercredi 23 septembre 2009 à 13:03 par ceriselibertaire

@Autheuil #61 : voir lattering en 63. Ouf je n’aurais pas fait mieux. Merci.

C’est vrai que la question est difficile :
Article 112-4 L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne
Article 112-1 al 3 extrait : les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée

66. Le mercredi 23 septembre 2009 à 13:43 par la guiche

Quels sont les modes de saisine de l’Académie Busiris ?

Incohérence juridique + mauvaise foi + opportunité politique, les conditions ne sont-elles pas remplies pour gratifier Monsieur Urvoas d’un prix que ni son repentir tardif ni une hypothétique naïveté ne sauraient remettre en question ?

L’académie doit au moins statuer !

C’est tout de même un cas d’école d’une disposition pénale que l’on tente de supprimer dans le seul intérêt des politiques.

Peut-être le premier critère serait-il néanmoins discutable si l’Arrêt de la CA de Versailles rendu dans l’affaire Juppé avait été remis en question par des décisions antérieures. Qu’en est-il ?

67. Le mercredi 23 septembre 2009 à 13:45 par la guiche

65. décisions postérieures. désolé

68. Le mercredi 23 septembre 2009 à 13:47 par authueil

Laterring, l’article 7 n’institue pas la privation de droits civiques !!!!! il se contente de la rendre automatique pour certains délits. Même sans cet article L.7 du code électoral, la peine existe. Donc l’abrogation de cet article n’abroge pas la peine, donc elle continue à s’appliquer à ceux contre qui elle a été prononcée de manière définitive !

Retour à la case départ, try again boy :)

69. Le mercredi 23 septembre 2009 à 14:12 par ceriselibertaire

@Authueil 67 : l’argument se tient mais vous vous appuyez sur les textes cités par votre contradicteur Latterring sans apporter vos propres textes à l’appui de votre argumentation. C’est petit, petit :-/ pour quelqu’un qui use d’un ton si condescendant.
Pour les liens : voir Action publique - Responsabilité pénale sur le site de la Cour de cassation 2000.

70. Le mercredi 23 septembre 2009 à 14:27 par Eugène Pierre

Je répète ce que j’ai déjà dit (35):
l’article 112-4 du code pénaldispose qu’en cas de condamnations passées en force de chose jugée ” la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale”.

Or en l’occurence il n’a jamais été question de dépénaliser les atteintes à la probité et autres visées à l’art L7 du code électoral. Ces faits restent condamnables.

Donc, selon moi: Autheuil a raison et Gascogne a tort (et oui, les procureurs ne sont pas infaillibles…)!

71. Le mercredi 23 septembre 2009 à 14:35 par spike

@omarbongo52

Vous avez mon soutien Total.

72. Le mercredi 23 septembre 2009 à 15:09 par Petit pois sournois

Nous sommes dans un cas d’application de l’article 112-2-3° du code pénal, comme l’a justement affirmé Lattering. Ce problème s’était déjà posé lors de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, dont l’article 132-21 (depuis remanié) énonçait que “l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale”. Il était alors apparu évident aux spécialistes de l’exécution des peines que, par application du dit article 112-2, une masse importante de condamnés, dont certains étaient encore incarcéré pour purger leur peine d’emprisonnement, allait recouvrer ses droits civiques, et notamment l’exercice du droit de vote, ce qui risquait de poser de graves problèmes d’organisation des scrutins à l’approche d’élections législatives (sans parler du risque de retrouver un détenu parmi les jurés de cour d’assises tirés au sort !).

Aussi fut introduite dans la loi d’adaptation du 16 décembre 1992, article 370, la disposition suivante : “Sans préjudice des dispositions de l’article 702-1 du code de procédure pénale relatif au relèvement, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’intediction d’être juré résultant de plein droit d’une condamnation pénale devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable”.

(Réf. : Gérard Lorho, “La suppression de la peine accessoire d’incapacité électorale face au principe de réalité, ou les délices du droit transitoire”, Rev. Sc. Crim. oct.-déc. 1994, p.788 et suiv.)

73. Le mercredi 23 septembre 2009 à 15:44 par Mike

@ Ink, Autheuil, A.P., Ceriselibertaire et autres mékeskidis

Nul besoin de la jurisprudence Cour européenne pour trancher la question. Article 112-4 du Code pénal:

“L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.”

74. Le mercredi 23 septembre 2009 à 15:51 par Petit pois sournois

@ Mike

Non, Eugène Pierre (69) a déjà montré que ce n’était pas le texte applicable.

75. Le mercredi 23 septembre 2009 à 16:10 par Zorro

Petite breve.

Le decret francais de 1903 (modifie en 1943) toujours en vigueur qui autorise un gendarme a faire usage de son arme, est une violation de l’article 2 de la Convention europeene des droits de l’homme. La CEDH a condamne la Turquie aujourd’hui pour une loi similaire.

‘“Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de : “Halte gendarmerie”, faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;”’

Il est plus que temps d’abroger ce decret. Heuresement que les gendarmes mobiles n’ont pas utilise ce decret lors de la destruction massive des domiciles des refugies et de leur arrestation collective..mais la loi leur donnait le droit de tirer a vue.

76. Le mercredi 23 septembre 2009 à 16:35 par Tom Rakewell

@Karedig en 48 : lorsque je suis entré dans les relations sociales, on m’a dit que les cabinets en question finançaient notoirement les deux syndicats en question. Quand j’ai évoqué le sujet avec mes syndicalistes de manière informelle, on m’a répondu que ce n’était “pas par hasard” si le syndicat X choisissait le cabinet Y. J’ai pensé qu’il s’agissait d’une confirmation. Il est possible que le #1 soit une légende urbaine circulant dans les DRH et que j’aie mal interprété le #2, auquel cas je m’en excuse.

77. Le mercredi 23 septembre 2009 à 16:51 par Eugène Pierre

En relisant l’article L7 du code électoral, je viens de me rendre compte d’une chose… il ne s’agit en aucun cas d’une peine et la non rétroactivité (in mitius ou pas) n’est pas concernée:
L’article L7 dit: “Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues …”.

Si cet article disparait, ce n’est en fait meme pas la peine de s’interroger sur son application rétroactive… Il ne s’applique plus, un point c’est tout, donc les personnes condamnées (sauf si elles ont été expressément condamnées à une peine complémentaire d’inégibilité) n’ont plus qu’à demander à être réinscrites sur les listes électorales, mais elles restent condamnées!

C’est un problème de droit électoral, pas de droit pénal!

A Zorro, petite précision, le décret de 1903 a été abrogée par la loi du 3 aout 2009 relative àla gendarmerie… mais ne criez pas victoire pour autant car les dispositions que vous contestez ont été reprises à l’article L. 2338-3 du code de la défense! Cependant, depuis un arrêt du 18 février 2003, la cour de cassation veille strictement à l’application de ces stipulations de l’article 2 de la CEDH, exigeant que les gendarmes ne recourent à leur arme qu’en cas « d’absolue nécessité »
exigeant que les gendarmes ne recourent à leur arme qu’en cas « d’absolue nécessité »

78. Le mercredi 23 septembre 2009 à 17:00 par authueil

Merci Eugène Pierre de cette avancée. En s’y mettant à plusieurs, on y arrive ! Mais il en aura fallu du chemin et du temps.

Si des experts ont tant de mal, j’imagine ce que cela doit donner pour les journalistes.

79. Le mercredi 23 septembre 2009 à 17:03 par Petit pois sournois

@ Eugène Pierre

La non-inscription sur les listes électorales interdit d’élire et d’être élu. Cette privation, automatique ou prononcée, de l’exercice de deux droits civiques comme conséquence de l’établissement de culpabilité pour une infraction pénale, ce n’est pas une peine ? La privation du droit de vote et de l’éligibilité sont pourtant bien (article 131-26 du code pénal) des sous-éléments de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, laquelle est une peine complémentaire.

80. Le mercredi 23 septembre 2009 à 17:16 par ceriselibertaire

@Eugène Pierre #76 je m’en voulez d’avoir abandonner Later-ring avant la fin du 4ème round, mais alors vous c’est un coup de Jarnac donné à Autheuil.
L’article L7 c’est même pas du droit c’est un message envoyé aux agents communaux.

Comme les députés confondent incohérence et dérogation, il faut craindre qu’un jour ils confondent également exception et incohérence. Le droit va devenir simple tout un coup et le plan juridique ne sera plus tout à fait comme avant.

81. Le mercredi 23 septembre 2009 à 17:48 par afp

Et allez, encore une polémique médiatique http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

82. Le mercredi 23 septembre 2009 à 18:12 par Petit pois sournois

@ 80

Je ne comprends pas bien pourquoi le tribunal a estimé que l’ordonnance de renvoi n’était pas valable : puisque le procureur est un magistrat capable de mener une enquête à charge et à décharge mieux que le juge d’instruction qu’il doit bientôt remplacer, comment peut-on reprocher au JI de se contenter de reprendre ses motifs nécessairement objectifs et neutres ?

Entre parenthèses, l’ENM ne s’améliore pas : former des magistrats qui ne sont pas capables de changer la police d’écriture et de faire passer le correcteur d’orthographe et de grammaire de WP sur un copier-coller !

83. Le mercredi 23 septembre 2009 à 18:13 par Babar

@AFP (80)

Haha! Est ce que le juge d’instruction doit etre poursuivi pour avoir copie le requisitoire du procureur sans citer l’auteur ni le remunere? Que fait HADOPI?

Quand il n’y aura plus de juge instruction, on reprochera au procureur de copier/coller le rapport d e synthese de police ;)

Quand il n’y aura plus de procureur, et de juge, la police vous enverra directement le jugement par la poste en lettre simple.

C’est quand meme plus simple, ca fait des economies et ca revient au meme. En plus cela evite les detentions de garde a vue. Il faut appliquer le modele chinois. 95% de condamnation, c’est pas assez on doit approcher les 99,9% comme dans les dictatures.

Oui bien sur apres les avocats penalistes vont trouver difficile la chasse aux clients… ;)

84. Le mercredi 23 septembre 2009 à 18:31 par Gathar

@82 : Je crois avoir lu que le cours écrit par un professeur n’était pas protégé par le droit d’auteur (je n’ai toujours pas compris pourquoi, ou alors, aucun livre technique n’est susceptible de l’être, mais c’est pour un Mékeskidi comme moi un simple illogisme de plus de la justice). En suivant ce principe, je pense que le texte d’un procureur ne l’est pas non plus.

85. Le mercredi 23 septembre 2009 à 18:46 par marsan

je ne sais pas, ni vous non plus, ce que voulait faire ce “brave” député, ni s’il a mesuré les conséquences de ce qu’il faisait (et là c’est grave) - je ne sais même pas d’où cette idée lui est venue ni si on lui a soufflé -

Par contre, ce que je sais, Me EOLAS, et je pense que vous ne me contredirez pas, c’est que les juristes n’aiment pas tout ce qui est automatique, que ce soit en matière électorale ou pénale.
Le reste n’est qu’argutie et cie pour juriste pinailleur. Et si l’on veut parler de cohérence du droit ce n’est certainement pas en cette matière qu’il faut la trouver : à preuve votre démonstration entre les différents articles qui traitent de l’inéligibilité.

86. Le mercredi 23 septembre 2009 à 19:12 par Ydhista Lévisoïtin

Bonsoir Cher Maître,

Auriez-vous de l’influence du côté de l’Ariège ?

Vous souvenez-vous de Madame Claudine Louis qui avait été jugée en juillet pour avoir hébergé chez elle un jeune Afghan sans-papiers ?

Je pense que vous l’avez lu, mais le tribunal correctionnel au début de ce mois de septembre l’a renvoyée des fins de poursuite sans peine ni dépens alors que le parquet avait requis une condamnation avec dispense de peine.

Le Tribunal a bien fait preuve de diplomatie pour éviter tout appel, il rappelle bien dans son délibéré qu’héberger un mineur sans papiers est une infraction, mais il estime que « Claudine Louis a accompli un acte nécessaire à la sauvegarde d’Obaïdullah Samadi » en le retirant « d’une situation où sa santé, sa sécurité ou sa moralité étaient en danger ».

Au passage l’état a l’air d’en prendre un petit coup :
« Madame Louis ayant pris conscience du danger qu’il encourait n’a eu face à la carence des pouvoirs publics d’autre alternative pour le protéger que d’accomplir un acte nécessaire à sa sauvegarde en l’espèce de le retirer et de l’accueillir à son domicile dans l’attente d’une prise en charge par les autorités sanitaires et sociales
…/… si cet accueil à son domicile s’est prolongé, c’est uniquement en raison de la complexité des rouages administratifs à laquelle elle s’est trouvée confrontée ».

Au final le parquet est satisfait de cette décision en ce qu’elle rejette clairement et expressément l’argument juridique qui lui était opposé puisque le tribunal confirme qu’il ne suffit pas d’être un mineur étranger pour être de facto en situation régulière.

Quelque part, dans ce délibéré, on a un peu l’impression de lire quelques articles de ce blog.

87. Le mercredi 23 septembre 2009 à 19:16 par tabor

Totalement HS, et je m’en excuse, mais : est-ce bien vous qui avez fait cette vidéo sur Youtube à propos de l’affaire Zataz/Forever France ?
Elle est plutôt bien faite en tout cas.

88. Le mercredi 23 septembre 2009 à 20:42 par Guerandal

@86. tabor

Je me suis fais pipi dessus en la regardant.

voici le lien

Ce n’est vraiment pas à la gloire des magistrats ou comment ne rien comprendre au fonctionnement de l’informatique et ou comment ruiner un homme à travers les articles 700 du CPC et 475-1 du CPP.

Il doit amèrement regretter de ne pas avoir vendu ses informations.

Comme quoi ce qui est gratuit n’a pas de valeur mais en plus peut vous coûter beaucoup d’argent.

89. Le mercredi 23 septembre 2009 à 21:50 par m

holà Guerandal pourquoi tant de mépris pour ces pauvres magistrats civilistes ou pénalistes.

Vous savez, concernant la justice, il y a une vérité ou plutôt deux :

  • la première est que les magistrats ne font pas les lois - ils sont juste payés pour les faire appliquer - vous voyez pas compositeur mais chef d’orchestre - bon après, comme partout, il y en a des bons et puis des moins bons - des généreux avec l’article 700 et puis des pingres - en fait ça dépend si on a gagné un article 700 ou si on l’a pris dans le pif -
  • les magistrats (en tout cas ceux du siège) ne courent pas après le travail (en principe ils ont la barque bien chargé) : c’est à dire qu’ils ne font pas du racolage pour trouver des clients - non en principe ces derniers viennent tout seul (voire assister d’un avocat) -

Je ne connais pas très bien l’affaire dont vous parlez si brillamment mais ce dont je suis sur c’est que les collègues qui ont eu à en connaitre ont statué en droit pas en informatique.

En conclusion ce n’est pas des juges et de la justice qu’il faut être mécontent (encore que parfois !!!) non le plus souvent c’est de ceux qui font les lois qu’il faut l’être. Et pour les sanctionner il y a le bulletin de vote.

90. Le mercredi 23 septembre 2009 à 21:50 par Axonn

@86

Je parie que c’est bien lui.

Hitler qui pinaille sur les articles de loi, et précise qu’on ne récupère pas les frais d’avocat parce que c’est au pénal.

Bon, un point de plus à ajouter à la future appli “Eolas” pour iPhone : ses vidéos et commentaires YouTube.

91. Le mercredi 23 septembre 2009 à 21:51 par marsan

Guerandal toutes mes excuses “m” c’est moi.

bonne nuit

92. Le mercredi 23 septembre 2009 à 21:56 par m

holà Guerandal pourquoi tant de mépris pour ces pauvres magistrats civilistes ou pénalistes.

Vous savez, concernant la justice, il y a une vérité ou plutôt deux :

  • la première est que les magistrats ne font pas les lois - ils sont juste payés pour les faire appliquer - vous voyez pas compositeur mais chef d’orchestre - bon après, comme partout, il y en a des bons et puis des moins bons - des généreux avec l’article 700 et puis des pingres - en fait ça dépend si on a gagné un article 700 ou si on l’a pris dans le pif -
  • les magistrats (en tout cas ceux du siège) ne courent pas après le travail (en principe ils ont la barque bien chargé) : c’est à dire qu’ils ne font pas du racolage pour trouver des clients - non en principe ces derniers viennent tout seul (voire assister d’un avocat) -

Je ne connais pas très bien l’affaire dont vous parlez si brillamment mais ce dont je suis sur c’est que les collègues qui ont eu à en connaitre ont statué en droit pas en informatique.

En conclusion ce n’est pas des juges et de la justice qu’il faut être mécontent (encore que parfois !!!) non le plus souvent c’est de ceux qui font les lois qu’il faut l’être. Et pour les sanctionner il y a le bulletin de vote.

93. Le mercredi 23 septembre 2009 à 22:19 par Guerandal

@88. et @91. m(arsan)

- holà Guerandal pourquoi tant de mépris pour ces pauvres magistrats civilistes ou pénalistes.

aucun mépris - juste un constat : il a rendu service et il vient de se faire sanctionner lourdement.

Il aurait vendu ses informations (à l’entreprise ou à des tiers), il se serait enrichi sans être embêter.

Cherchez l’erreur !

Au surplus, je vous laisse lire les différents commentaires sur cette décision pour comprendre ce qui va se passer dans la communauté informatique. Les voyous ont de beaux jours devant eux.

94. Le mercredi 23 septembre 2009 à 22:37 par paul2

@ 87 par Guerandal

Oui mais celà commence à n’être plus trop original de détourner la même scène :

http://www.monsieurlam.com/2009/09/…

95. Le mercredi 23 septembre 2009 à 22:38 par yellowrose

Hors Sujet

http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

Dans le souci de cohérence un juge d’instruction fait du copier/coller le réquisitoire du parquet …

96. Le mercredi 23 septembre 2009 à 22:41 par Pas facile

En 2009 après Jésus-Christ, Dieu visite Noé et lui dit:
> - Une fois encore, la terre est devenue invivable et surpeuplée.
> Construis une arche et rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons humains. Dans six mois, j’envoie la pluie durant quarante jours et quarante nuits, et je détruis tout !
> Six mois plus tard, Dieu retourne visiter Noé et ne voit qu’une ébauche de construction navale.
> - Mais, Noé, tu n’as pratiquement rien fait ! Demain il commence à pleuvoir!
- Pardonne-moi, Tout Puissant, j’ai fait tout mon possible mais les temps ont changé:
> J’ai essayé de bâtir l’arche mais il faut un permis de construire et l’inspecteur me fait des ennuis au sujet du système d’alarme anti-incendie. Mes voisins ont créé une association parce que la construction de l’échafaudage dans ma cour viole le règlement de copropriété et obstrue-leur vue. J’ai dû recourir à un conciliateur pour arriver à un accord.
Mais l’Urbanisme m’a obligé à réaliser une étude de faisabilité et à déposer un mémoire sur les coûts des travaux nécessaires pour transporter l’arche jusqu’à la mer. Pas moyen de leur faire comprendre que la mer allait venir jusqu’à nous. Ils ont refusé de me croire. La coupe du bois de construction navale s’est heurtée aux multiples Associations pour La Protection de l’Environnement sous le triple motif que je contribuais à la déforestation, que mon autorisation donnée par les Eaux et Forêts n’avait pas de valeur aux yeux du Ministère de l’environnement, et que cela détruisait l’habitat de plusieurs espèces animales. J’ai pourtant expliqué qu’il s’agissait, au contraire de préserver ces espèces, rien n’y a fait.
J’avais à peine commencé à rassembler les couples d’animaux que la SPA et WWF me sont tombés sur le dos pour acte de cruauté envers les animaux puisque je les soustrayais contre leur gré à leur milieu naturel et que je les enfermais dans des pièces trop exiguës. Ensuite, l’agence gouvernementale pour le Développement Durable a exigé une étude de l’impact sur l’environnement de ce fameux déluge. Dans le même temps, je me débattais avec le Ministère du Travail
qui me reprochait de violer la législation en utilisant des travailleurs bénévoles Je les avais embauchés car les Syndicats m’avaient interdit d’employer mes propres fils, disant que je ne devais employer que des travailleurs hautement qualifiés et, dans tous les cas, syndiqués.
> Enfin le Fisc a saisi tous mes avoirs, prétextant que je me préparais à fuir illégalement le pays tandis que les Douanes menaçaient de m’assigner devant les tribunaux pour tentative de franchissement de frontière en possession d’espèces
protégées ou reconnues comme “dangereuses”.
> Aussi, pardonne-moi, Tout Puissant, mais j’ai manqué de persévérance et j’ai abandonné ce projet..
> Aussitôt les nuages se sont dissipés, un arc-en-ciel est apparu et le Soleil a lui.
- Mais tu renonces à détruire le monde ? demanda Noé.

> - Inutile, répondit Dieu, l’administration s’en charge !

97. Le mercredi 23 septembre 2009 à 22:52 par Axonn

@ paul2

Personne ne prétend que c’est original. En fait, on prétend même donner une seconde vie à un meme qui s’était essoufflé.

98. Le mercredi 23 septembre 2009 à 23:14 par beldeche

Un tout autre sujet:
http://fr.news.yahoo.com/63/2009092…

Une personne tout à fait honorable et probablement blessée mais qui demande inopportunément un système de censure d’internet…

99. Le jeudi 24 septembre 2009 à 07:49 par Ydhista Lévisoïtin

Bonjour à toutes et à tous,
Il y a quelque chose d’amusant, je trouve, dans l’actualité d’aujourd’hui.
Suite à la constatation que le Président de la République se soit constitué partie civile dans l’affaire Clearstream, et encore hier sur bien des medias constatant qu’il ne se désisterait pas, beaucoup de commentateurs y sont allé de leur explication précise et argumentée.
Passons sur le fait qu’il soit garant de l’indépendance de la magistrature de par sa fonction, beaucoup ont expliqué que l’énorme différence avec ses prédécesseurs, c’était sa profession.
Vous comprenez, disaient-ils, il est avocat, il connait parfaitement le droit, les rouages judiciaires et c’est ce qui change.

Et puis, un avocat, connaissant parfaitement le droit et les rouages judiciaires constate que, dans l’affaire clearstream : “les Coupables” ont été traduit devant la justice.

Une commission des lois qui ne comprend pas trop les conséquences de l’abrogation d’une peine, un député qui ne comprend pas trop les conséquences de l’abrogation d’une peine, un avocat légèrement médiatisé qui prononce le jugement par avance.

Je trouve quand même, qu’en matière juridique, il y a un nombre de “lapsus” impressionnant en ce moment, de là à penser qu’ils sont révélateurs, c’est sans doute une autre histoire.

100. Le jeudi 24 septembre 2009 à 09:34 par chris

“Qui trop embrasse, mal étreint”. La suite sera peut-être : “tant va la cruche à l’eau, qu’enfin elle se brise”.

101. Le jeudi 24 septembre 2009 à 11:00 par Behemothe

Avez vous vu ceci, vous concernant :

http://www.pcinpact.com/actu/news/5…

102. Le jeudi 24 septembre 2009 à 12:25 par Izrathil

Je trouve quand même, qu’en matière juridique, il y a un nombre de “lapsus” impressionnant en ce moment, de là à penser qu’ils sont révélateurs, c’est sans doute une autre histoire.

Il me semble qu’étymologiquement, un lapsus est forcément révélateur ; “lapsus révélateur” n’étant qu’un pléonasme.

103. Le jeudi 24 septembre 2009 à 14:30 par Switz

@pas facile (#96)

Quelques petits commentaires perso suite à la lecture de votre “cri du coeur”:

Je crois que les seuls cas où l’intervention des commissions de sécurité-incendie est nécessaire concernent les “établissements recevant du public” (bar, discothèque, etc…). Honnêtement, c’est la moindre des choses qu’il y ait un minimum des contrôle lorsqu’existent des enjeux pour la sécurité des personnes, et qu’il convient de s’assurer qu’il y a de bons dispositifs de désenfumage, d’évacuation… Et les gens de ces commissions sont loin d’être des ayatollahs: d’abord on s’explique, s’il y a un souci on entend toujours l’exploitant au cas où il aurait des difficultés incompressibles pour respecter certaines prescriptions, et on cherche le meilleur moyen pour arranger tout le monde.

En matière d’autorisation d’urbanisme, les pièces demandées au pétitionnaire à l’appui de son dossier sont énumérées exhaustivement dans les textes. En la matière, il ne peut y avoir de caprices de la part des services instructeurs, qui sont tenus par la loi et ne peuvent exiger tout et n’importe quoi suivant leur bon plaisir. Par contre, on reçoit toujours et encore pleins de dossiers incomplets, alors qu’il y a des sites internets pour s’informer, possibilités de se renseigner par un aimable coup de fil etc… Ce qui est d’ailleurs assez marrant - une petite constation personnelle qui n’engage que moi - est que dans 90% des cas de refus de permis de construire, il s’agit d’une méconnaissance bêtasse de dispositions pourtant simples du plan local d’urbanisme. Les règlements de PLU ne sont finalement pas si complexes que çà: on précise d’abord les grandes catégories de constructions interdites dans chaque zone (pas de çi pas de çà), quelques règles d’implantations, des fois des orientations générales d’aménagement à respecter, et grosso modo c’est tout… Et pourtant… l’architecte du coin vous ramène quand même un projet implanté à moins de 3 mètres de la limite séparative du voisin, alors qu’il est dit explicitement qu’il faut un recul de plus de 3 mètre (j’imagine que le maître d’oeuvre va expliquer à son client lorsqu’il lui enverra sa note d’honoraire qu’il est victime de l’arbitraire de l’administration, plutôt que de lui expliquer sincèrement qu’il est un pignouf qui ne sait pas lire 3 lignes à la suite l’une de l’autre, alors qu’il est payé pour çà).

Ensuite pour vos autorisations de défrichement, ok, c’est toujours le problème des législations environnementales, il y a des entrées multiples, des procédures différentes et séparées, et on ne sait jamais si elles doivent être conduites conjointement, parallèlement, ou l’une avant l’autre. J’ai l’habitude de penser qu’un maître d’ouvrage qui frémit devant la difficulté de construire un truc qui coûte plusieurs millions voire plus, devrait changer de métier plutôt que de passer son temps à tempêter contre les écolos, le gouvernement et je ne sais qui d’autre. Pour éviter d’avoir affaire aux associations du coin, et pour ne pas subir d’accrocs fâcheux lors de la conduite d’un projet d’infrastructures, il existe une bonne méthode: vous engagez votre affaire sans a priori, vous étudiez toutes les variantes techniques possibles, prenant en compte l’ensemble des critères (coût, faisabilité technique, environnement, efficience du projet), et au moins s’il n’y a pas d’autres possibilités que de ratisser un bout d’écossytème, on peut argumenter l’absence de solutions alternatives, et si en plus vous prévoyez des mesures compensatoires (reboisement ailleurs à due concurrence de la surface ratiboisée) ou des mesures d’accompagnement environnemental, çà se passe bien. C’est difficile, mais c’est notre époque, et je subodore que cela correspond aux attentes de la société (comme l’attestent les scores d’audimat des émissions de Y Arthus Bertrand).

Je ne suis pas compétent pour vous répondre sur les autres aspects de votre post

104. Le jeudi 24 septembre 2009 à 16:32 par Il faut sauver le soldat Urvoas

et s’il fallait trouver une raison pour abroger cet article L7 du Code électoral, le principe (constitutionnel) de la nécessité des peines ne ferait-il pas l’affaire? (je pense ici à la décision du Conseil constitutionnel n°99-410 du 15 mars 1999)

et de toute façon, cette abrogation ne s’inscrit-elle pas dans un processus plus large tendant à faire disparaître les peines accessoires? Même s’il est vrai qu’on ne peut s’empêcher de sourire quant au choix de la cible.

105. Le jeudi 24 septembre 2009 à 17:56 par Guile

@ SWITZ: Le post de “Pas facile” correspond à ce que l’on appelle, dans notre jargon, une blague de juriste… Cela ne méritait pas une réponse sérieuse et détaillée!!

Elle m’a bien fait rire, ca doit être mon côté publiciste…

106. Le jeudi 24 septembre 2009 à 19:30 par Ydhista Lévisoïtin

@Izrathil
Il me semble qu’étymologiquement, un lapsus est forcément révélateur ; “lapsus révélateur” n’étant qu’un pléonasme.

Bonsoir Izrathil,
Je constate donc avec plaisir que vous avez appréhendé toute l’ironie de ce propos, j’en suis très heureuse,
Bonne soirée

107. Le jeudi 24 septembre 2009 à 20:47 par Switz

@Guile

Ok, mais… faut pas me contrarier avant ma sieste de l’après-midi, après je risque de faire des cauchemars et de passer une mauvaise soirée

108. Le dimanche 27 septembre 2009 à 09:48 par lebrun10

Lu par hasard votre billet…..
Je ne regrette pas et reviendrai
sur votre site.
Concernant le sujet sur l’ inégibilité ,
j’ adhère bien sûr à vos commentaires
car le ver qui pourri notre vie politique c’ est bien
la tendance à la magouille qui prévaut chez ceux qui font la loi , élus du peuple pour ça mais qui utilisent ce mandat pour le détourner …à leur profit.
Depuis l’ affaire URBA du PS nous avons eu ,
ainsi, 3 amnisties pour couvrir celle-ci et ensuite celles des HLM de Paris et des marchés truqués
des Lycées d’ Ile de France où tous les partis se partageaient le gâteau des rétrocommissions
fixées par “qui vous savez” ( Montaldo , pas démenti).
En fait le vote du parlement en matière d’amnistie et d’inégibilité devrait être soumis à une autorité de contrôle pour éviter la tentative de révision innoportune que vous signalez .
Le Conseil Constitutionnel devrait faire l’ affaire, mais y siègent des hommes politiques dont certains ont été pris le doigt dans le pot de confiture !

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