Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Du rififi à la cour de cassation

La semaine dernière s’est tenue la rentrée solennelle de la cour de cassation. Sub lege libertas a expliqué en quoi consiste cette formalité obligatoire, celle de la cour de cassation étant bien entendue la plus importante par son prestige : le président de la République y est invité et vient de temps en temps annoncer au Parlement les réformes qu’il va décider de voter, et le garde des Sceaux est presque toujours présent. Cette année, le premier ministre avait fait le déplacement.

C’est d’ordinaire un moment ronronnant d’amabilités consensuelles et de congratulations co-respectives, où la Cour accueille ses nouveaux membres (on dit “les installe”) et fait le bilan de l’année écoulée. On s’y ennuie ferme (c’est à l’occasion d’une telle audience solennelle que le président de la République a lancé sa formule des “petits pois”), et le président de Harlay aurait pu lancer sa célèbre formule : “Si ces messieurs qui parlent voulaient bien ne pas faire plus de bruit que ces messieurs qui dorment, cela permettrait peut-être à ces messieurs qui écoutent d’entendre”.

Mais cette année, le mécanisme a connu des couinements inattendus et de ce fait réjouissants.

L’audience commence par un discours du premier président, qui après une brève introduction, cède la parole au procureur général, qui demande au premier président d’installer les nouveaux venus, ce qu’il fait après avoir vanté leurs mérites, puis reprend la parole pour son bilan de l’année passée. Le premier président reprend la parole et termine ensuite son discours.

Cette année, la cour accueillait trois nouveaux présidents de chambres nommés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Si le Conseil nomme au rang de président de chambre, c’est le premier président qui décide qui va où. Mais le premier président siégeant au CSM, il n’y a pas de suspens. Ainsi, Jacques Mouton, avocat général à la cour de cassation depuis sept ans, affecté au parquet de la chambre criminelle, après toute une carrière passée au parquet, était censé prendre la présidence de la chambre criminelle de la cour, celle qui juge les pourvois en matière pénale. À tel point que le procureur général s’est permis dans son discours de féliciter par avance ses futurs collègues.

M. Jacques Mouton, M. Christian Charruault, M. Dominique Loriferne, si nos usages et nos traditions confient à Monsieur le Premier président, le soin de rappeler vos mérites éminents que le Conseil supérieur de la magistrature a distingués, je tiens toutefois ici à vous adresser, avec le parquet général de cette Cour, mes plus chaleureuses félicitations pour votre nomination aux prestigieuses fonctions de président de Chambre. Vos parcours, marqués par l’excellence, sont différents. Pour vous, Christian Charruault et Dominique Loriferne, ils sont enracinés dans la fonction de juge, que vous incarnez avec éclat. Pour vous, Jacques Mouton, c’est dans l’exigente culture parquetière, jusqu’au ministère public de cette Cour, que vous avez forgé votre identité de magistrat, votre science du droit et de la procédure pénale. Nul ne doute que vous réussirez, chacun, pleinement, dans l’exercice de ces belles et passionnantes fonctions de président, menée avant vous, avec talent, par Messieurs Pierre Bargue, Jean-Louis Gillet et Hervé Pelletier, qui cèdent aujourd’hui leur place et à qui je rends également hommage en cet instant.

Mal lui en prit.

Car, si le premier président rappela bien les mérites des nouveaux présidents, après avoir fait lire le décret de nomination par le directeur de greffe de la Cour, il annonça :

Par ordonnance de ce jour :
- M. Christian Charruault est affecté à la présidence de la Première chambre ;
- M. Dominique Loriferne, à celle de la 2e chambre ;
- M. Jacques Mouton, à la direction du service de documentation, des études et du rapport, M. Bertrand Louvel prenant la présidence de la chambre criminelle.

Petit tour de passe-passe : le presidentus designatus de la chambre criminelle va à la Documentation, et le directeur de la documentation devient président de la chambre criminelle. D’après mes taupes, personne ou presque n’était au courant.

Pourquoi ce pronunciamiento ? Il ne saurait s’agir d’une sanction pour Jacques Mouton, magistrat très estimé par ailleurs, et aux mérites certains. La seule explication qui me vienne est que Jacques Mouton est un pur parquetier : il n’a jamais occupé de fonction de juge (on dit “au siège”, les juges étant assis quand ils parlent), et cette fonction de président de la chambre criminelle aurait été ses premières fonctions à ce poste. Tandis que Bertrand Louvel, lui, est au contraire un pur magistrat du siège, très réputé pour son indépendance d’esprit. D’un côté, un magistrat qui n’a jamais été indépendant dans ses fonctions de par leur nature, de l’autre, un électron libre. C’est le second qui va présider la chambre criminelle. Sans exagérer l’influence d’un président sur l’orientation de la jurisprudence (elle existe mais le président ne fait pas la pluie et le beau temps Quai de l’Horloge), il y a là un message, peut-être un avant-goût des conséquences de l’arrêt Medvedyev de la grande chambre de la cour européenne des droits de l’homme (mais si, vous savez, l’affaire du ”Winner”) attendu dans les semaines qui viennent ? En tout cas, un coup de théâtre à la cour de cassation étant aussi rare qu’un visage sans Botox dans le 16e arrondissement, je me réjouis de ce petit vent de liberté qui a soufflé quai de l’Horloge.

Mais ce ne fut pas le seul.

Remis de sa surprise, le procureur général reprit le fil de son discours. Et il ne fut pas en reste. C’est à la réforme de la procédure pénale en cours qu’il s’en prit. Annoncée dans le même lieux un an plus tôt devant le premier président par le président premier, les hauts magistrats n’avaient pas pu réagir. Mais telle la mule du pape qui retient son coup (avec cette précaution de ne pas attendre sept ans, louable prudence quand on a l’âge d’être à la cour de cassation) pour mieux le donner, le procureur général a illustré que même aux audiences solennelles, la parole du ministère public est libre. Il parla ainsi du projet de suppression du juge d’instruction (comme il le rappelle trèsjudicieusement : du juge d’instruction et non de l’instruction elle même, confiée au parquet.

Rappelons d’abord qu’au soutien de la suppression de la juridiction d’instruction, le principal argument, depuis longtemps présenté comme irréfutable, est qu’on ne saurait, comme la loi l’impose actuellement, instruire à charge et à décharge. Cet argument, la Commission Léger l’a repris à son compte en soulignant que le juge d’instruction, depuis sa naissance, vit toujours dans l’ambiguïté de sa double fonction. Mais elle a aussi balayé cet argument pour faire peser sur le parquet cette même obligation d’instruire à charge et à décharge. Ne faut-il donc pas craindre que l’ambiguïté, si elle existe, ne soit simplement transférée ?

Loin de moi cependant l’idée que l’institution ne doit pas évoluer. Je crois pour ma part, avec la Commission Léger, que le juge d’instruction du XXIème siècle n’a plus rien de commun avec le magistrat né, voici deux siècles, du code d’instruction criminelle, au point qu’il est légitime de reconsidérer la fonction. Je dis bien la fonction puisque c’est du juge qu’il s’agit et non de l’instruction dont personne n’envisage la disparition. Or, comparé à son lointain collègue du début du XIXème siècle, ce juge qui était peut-être, selon Balzac, l’homme le plus puissant de France, n’est-il pas aujourd’hui surtout le plus seul, voire le plus isolé ?

Solitude face à la complexité d’un code de procédure pénale toujours plus dense, au point qu’il réunit plusieurs codes en un seul, au point aussi qu’il génère la crainte récurrente de commettre une nullité à chaque pas et, partant, expose le juge au risque de détourner son attention vers des exigences purement formelles. Solitude face à une défense parfaitement en droit de s’organiser collégialement avec le souci légitime de ne laisser passer aucune des erreurs de procédure que le juge pourrait commettre ou laisser passer.

Solitude face aux médias dont l’irruption dans le procès pénal, aussi sacrée que soit la liberté d’informer, n’est pas toujours sans incidence sur le déroulement d’une procédure. Solitude face à l’opinion, curieuse et prompte à s’émouvoir, voire à s’enflammer, mais peu à même de comprendre la chose juridique. Solitude enfin, il faut bien le dire, face au ministère public, maître de la saisine du juge, au point que celle-ci est devenue résiduelle. Si la collégialité est une force, nul doute que celle-ci se trouve aujourd’hui du côté des parquets, structurellement organisés pour répondre aux pressions que je viens d’évoquer.

Et même si la qualité, la compétence et le dévouement des juges d’instruction ne sont pas en cause, n’est-il pas temps de considérer les mesures à envisager pour que soit toujours assurée la qualité de la justice à laquelle sont en droit de prétendre nos concitoyens ? Et si cette qualité exige maintenant une répartition différente des responsabilités, si elle se trouve du côté d’un élargissement des pouvoirs du parquet et d’un renforcement du contrôle par le juge, alors pourquoi ne pas l’envisager ? C’est ce qui me conduit à dire que le rapport Léger va dans la bonne direction.

in cauda venenum :

Encore faut-il être certain que la réforme, dont ne sont actuellement dessinés que les contours, franchira les obstacles dressés sur un parcours loin d’être achevé. Je veux parler, bien sûr, d’obstacles juridiques, même si le premier d’entre eux est aussi de nature politique, puisqu’il s’agit du statut du ministère public.

Je me garderai bien évidemment, depuis ce siège, de porter la moindre appréciation à cet égard. Ce n’est pas mon domaine. Mais si l’on regarde la chose d’un point de vue strictement juridique, ne faut-il pas s’inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels qui nous gouvernent des pouvoirs nécessairement renforcés d’un parquet en charge de l’instruction des affaires pénales?

C’est que, contrairement à bien des idées reçues, la Constitution ne place pas explicitement, en son article 64, le ministère public parmi les composantes de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. C’est une difficulté que le Conseil constitutionnel a heureusement résolue par une jurisprudence jamais démentie jusqu’à ce jour, en jugeant le 11 août 1993 que “l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet”.

Mais que savons nous de la pérennité de cette analyse appliquée à un parquet en charge exclusive de l’instruction des affaires pénales ?

Le Conseil constitutionnel se montre en effet plus que vigilant à l’égard du contrôle et de la direction d’actes susceptibles d’entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle, actes dont l’initiative pourrait revenir au seul parquet. Et ne faut-il pas aussi s’attendre, dans cette nouvelle configuration, à voir se durcir la jurisprudence, certes indirecte et non définitive, par laquelle le juge de Strasbourg en vient à contester au parquet actuel le statut d’autorité judiciaire?

À ce stade du discours, le président du Conseil constitutionnel, présent dans la salle, a redemandé un verre de petit lait.

L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique.

L’arrêt Medvedev, toujours, qui annonce un coup de tonnerre dans le ciel juridictionnel français.

Mon souhait est que les paroles du Premier président Aydalot ne prennent pas une dimension prophétique quand, il y a maintenant quarante années, il s’inquiétait ici même de voir “le parquet rejeté dans les ténèbres extérieures”.

Un second obstacle se dessine, tout aussi difficile. Notre pays a connu, depuis le plus que centenaire arrêt Laurent-Athalin[1] jusqu’aux dernières lois renforçant les droits des victimes, une évolution favorable à ces dernières, dont la place dans le procès pénal, il faut bien le dire, n’a pas toujours été à la hauteur de leurs légitimes aspirations. Nul ne sait vraiment par quelle institution, par quelle procédure, ce droit ne subira aucune régression dès lors que, par définition, avec la suppression du juge d’instruction, disparaîtra la possibilité de mettre en mouvement l’action publique par le moyen d’une constitution de partie civile devant lui.

Le rapport Léger propose que le juge de l’enquête et des libertés ordonne au parquet d’enquêter sur les faits que lui dénoncerait une victime mais dont il aurait refusé de se saisir. Je ne vois pas comment ce dispositif pourrait, ne serait-ce qu’en termes d’apparence, constituer un substitut valable à l’actuelle constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Et voici le moment de la charge sabre au clair :

L’injonction de faire donnée par le juge au parquet qui ne voudrait pas faire paraît à cet égard bien illusoire. Quels seront les droits effectifs de la victime face à un refus de déférer à une telle injonction ? Et surtout, ce qui est pire, quels seront ses droits face à un parquet qui, sans opposer de refus explicite d’instruire, pourra, même sans faire volontairement preuve d’inertie, opposer qu’il est saisi de quelques dizaines ou centaines de milliers d’affaires ? Je suis en tout cas bien obligé de dire, sur ce point, ma totale incapacité, aujourd’hui, à suggérer le dispositif qui pourrait constituer ce substitut valable sans recourir à ce qui ressemblerait à un rétablissement de la juridiction d’instruction, sauf à amoindrir les droits des victimes, ce que personne n’envisage.

Admirez l’habileté consistant à dire “je suis d’accord avec le rapport léger qui reprend servilement la pensée présidentielle va dans la bonne direction ; mais le fait est qu’il dit n’importe quoi”.

Ce n’est pas encore la révolte des petits pois, mais après les récits désabusés de magistrats de province racontant comment les chefs de juridiction ont souvent tout fait pour neutraliser les velléités de protestation des magistrats à l’occasion des audiences solennelles (voir ce billet de Justicier Ordinaire par exemple), le fait que les plus hauts magistrats montrent l’exemple de l’indocilité, même si ça reste mesuré et que parvenu à ce niveau, ils ne risquent plus rien, permettez-moi de trouver une petite odeur de printemps dans cette brise qui souffle sur les bords de Seine.


Le discours du premier président Lamanda. Le discours du procureur général Nadal.

Notes

[1] Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443 : c’est l’arrêt qui, bien avant la loi, a consacré le droit de la victime de mettre en mouvement l’action publique en saisissant elle même le juge d’instruction. C’est l’acte de naissance du droit des victimes, qui jusqu’à présent étaient soumises au bon vouloir du parquet.

Commentaires

1. Le mardi 19 janvier 2010 à 12:19 par grandpoulpe

Medvedev ou ….. Medvedyev ?

Eolas:
Il me semblait bien qu’il y avait un y quelque part.

2. Le mardi 19 janvier 2010 à 12:34 par EPBG

@ EOLAS

“(voir ce billet de Justicier Ordinaire par exemple)”

Y’a pas le lien …

Eolas:
C’est réparé.

3. Le mardi 19 janvier 2010 à 13:08 par Kemmei

Les coups de pieds des juristes sont chaussés de bottines de velours…

Merci à vous de nous faire partager ce petit plaisir.

4. Le mardi 19 janvier 2010 à 13:10 par Rataxès

Juste une toute petite rectification technique à cet excellent billet : le premier président de la Cour de cassation ne siège pas à proprement parler au CSM. Il se contente de présider la commission de discipline des magistrats du siège. C’est seulement lorsque sera entrée en vigueur la réforme de cet organe qu’il le présidera.

5. Le mardi 19 janvier 2010 à 13:48 par JA

@Me Eolas, j’attire votre attention sur cette revendication légitime des magistrats des TA et CAA et qui concerne également les avocats

http://usma.apinc.org/L-USMA-S-OPPO…

6. Le mardi 19 janvier 2010 à 13:50 par dl

Excellent billet pour une excellente nouvelle. J’avais cru lire dans Le Monde que le président (de chambre) désigné par l’omniprésident pour prendre la présidence de la criminelle (J. Mouton) serait finalement nommé à la présidence d’une chambre civile mais le coup est encore plus magistral.
Lamanda que certains, moi le premier, voyaient comme une carpette, s’avère un redoutable (et retors) défenseur de l’indépendance judiciaire.
Ajoutez à cela la charge de Nadal; les magistrats qui regrettaient l’excellent G. Canivet doivent se sentir un peu moins seuls

7. Le mardi 19 janvier 2010 à 13:51 par Spike

N’en déplaise à Cassegrain, les petits pois sont bien meilleurs avec un peu de sel.

8. Le mardi 19 janvier 2010 à 13:55 par dl

@6 Erratum
En fait la dépêche du Monde était ambiguë

9. Le mardi 19 janvier 2010 à 14:12 par tshirtman

mkèskidi?

>_< c’est peut être la digestion, mais je suis bien obligé de vous croire sur parole, je n’entends rien au discours…

Mais merci pour la bonne nouvelle :)

10. Le mardi 19 janvier 2010 à 14:15 par Kharkov

@1:
c’est Дми́трий Анато́льевич Медве́дев
:-)

11. Le mardi 19 janvier 2010 à 14:21 par ophise

“le fait que les plus hauts magistrats montrent l’exemple de l’indocilité, même si ça reste mesuré et que parvenu à ce niveau, ils ne risquent plus rien (…)”

ce fait est délicieux et merci de nous le faire partager car cela permet d’espérer encore un peu des notions désuettes de “conscience professionnelle”, “honneur”, “couilles” (rhoooo)

12. Le mardi 19 janvier 2010 à 14:26 par 0xacdc

Bravo maître,

Notre bon procureur général a certainement rem acu tetigisti mais, sachant que vox Sarkozi vox dei, que reste-t-il à espérer pour ne pas voir disparaître l’indépendance de l’autorité judiciaire sur l’autel de lafindeulipocrisie ?

Je ne suis guère optimiste

13. Le mardi 19 janvier 2010 à 15:09 par beldeche

En termes nettement moins diplomates et en langage Naruto, on parle de la technique secrète Sennen Goroshi.
Celle-ci n’étant pas bien évidemment pas destinée à M. Mouton bien qu’il semble en faire les frais.

J’ajouterai en tant que keskidi (donc avec une certaine méconnaissance du dossier) que je nourris quelques soupçons à l’égard de Julien Dray, son dossier n’étant pas passé par un juge d’instruction.
Je me rappelle également que DSK était passé par cette étape. Si effectivement cela l’avait entravé à l’époque, il en était ressorti blanchi et il ne me semble pas que sa côte de popularité actuelle en ait pâti.

14. Le mardi 19 janvier 2010 à 15:39 par PEB

Et dire que jusqu’en 1788, la Justice était réellement indépendante.

Mêmes les Florentins sont d’accord là-dessus. Mais la clé de voute de ce système était le Roi.

Parmi les royaumes bien organisés de notre temps, on peut citer la France, où il y a un grand nombre de bonnes institutions propres à maintenir l’indépendance et la sûreté du Roi ; institutions entre lesquelles celle du parlement et de son autorité tient le premier rang. En effet, celui qui organisa ainsi la France, voyant, d’un côté, l’ambition et l’insolent orgueil des grands, et combien il était nécessaire de les réprimer ; considérant, de l’autre, la haine générale qu’on leur portait, haine enfantée par la crainte qu’ils inspiraient, et voulant en conséquence qu’il fût aussi pourvu à leur sûreté, pensa qu’il était à propos de n’en pas laisser le soin spécialement au Roi, pour qu’il n’eût pas à encourir la haine des grands en favorisant le peuple, et celle du peuple en favorisant les grands. C’est pourquoi il trouva bon d’établir la tierce autorité d’un tribunal qui pût, sans aucune fâcheuse conséquence pour le Roi, abaisser les grands et protéger les petits. Une telle institution était sans doute ce qu’on pouvait faire de mieux, de plus sage et de plus convenable pour la sûreté du prince et du royaume.

De là aussi on peut tirer une autre remarque : c’est que le prince doit se décharger sur d’autres des parties de l’administration qui peuvent être odieuses, et se réserver exclusivement celles des grâces ; en un mot, je le répète, il doit avoir des égards pour les grands, mais éviter d’être haï par le peuple.

Machiavel, Le Prince, 19 (1532).

Ne faudrait-il pas en revenir à un Parquet pénal réellement indépendant comme l’est celui de l’ordre administratif?
On peut même aller jusqu’à fusionner cour de cassation et conseil d’État. Le justiciable n’aurait même plus à attendre désespérément d’hypothétiques décrets d’application digestes car les petits pois pourraient mitonner, en Grand Chambre, des arrêts de règlements aux petits oignons. Ça ferait moins de tambouille dans les ministères, certes!

15. Le mardi 19 janvier 2010 à 15:41 par vuparmwa

j’attendais avec impatience un billet sur ce sujet qui semble ne pas intéresser grand monde malheureusement…

deux petites vidéos en rapport avec le débat :

http://www.dailymotion.com/video/k5…
et
http://www.dailymotion.com/video/xbwwki_manif-avocats-magistrats-140110quas_news

encore merci pour ce billet

16. Le mardi 19 janvier 2010 à 16:00 par Le_Pompiste

“Annoncée dans le même lieux un an plus tôt devant le premier président par le président premier, les hauts magistrats n’avaient pas pu réagir”

Maître une apposition ne saurait se rapporter qu’au sujet (sourire fielleux)

17. Le mardi 19 janvier 2010 à 16:14 par Lalael

@14 :

Dois-je vous rappeller que ce sont les excès de ces mêmes parlements que Machiavel encensait qui ont conduit en partie à la Révolution et à la naissance de l’article 5 du Code Civil pour empêcher que revienne en France le gouvernement des juges :

“Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition
générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises” (= prohibition des arrêts de règlement)

Quant à votre idée de fusion des ordres administratif et judiciaire, tout du moins c’est ce que j’ai pu comprendre de votre phrasé, je vous rappellerais que la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel consacre la séparation de ces ordres. Pourtant, personnellement, je suis bien d’accord avec vous car les cas où il est nécessaire d’élever au conflit ne font que rallonger un délai de procédure déjà conséquent.

18. Le mardi 19 janvier 2010 à 16:49 par Leo

Si je puis me permettre de corriger la citation :
“Si ces messieurs qui parlent voulaient bien ne pas faire plus de bruit que ces messieurs qui dorment, cela permettrait peut-être à ces messieurs qui écoutent d’entendre”.

Les discours étant a priori un tout petit peu plus intéressants que les ronflements, je suppose que c’est plutôt l’inverse :
“Si ces messieurs qui dorment voulaient bien ne pas faire plus de bruit que ces messieurs qui parlent, cela permettrait peut-être à ces messieurs qui écoutent d’entendre”.

19. Le mardi 19 janvier 2010 à 17:08 par T-H-A

J’ai eu la chance de rencontrer en personne ce grand monsieur passionné qu’est M Nadal, et je dois avouer qu’il ne faillit ni à sa réputation, ni à son intégrité. Monsieur, bravo à vous, et merci Maitre pour ce billet qui montre toute la puissance d’un coup d’épée porté avec la plus grande des retenues et le plus grand talent …

20. Le mardi 19 janvier 2010 à 17:37 par afp

http://www.lareglecourbe.com/?p=266
Les tribunaux administratifs devraient-ils conseiller les collectivités territoriales ?

21. Le mardi 19 janvier 2010 à 18:20 par aliocha

Histoire de compléter votre compte-rendu puisque j’y étais, l’agitation des juges et des avocats manifestant bruyamment dans les couloirs du Palais durant la cérémonie avait un petit air insurrectionnel tout à fait plaisant en contrepoint des discours. La Cour ressemblait à une forteresse assiégée. Quand je suis sortie, par le palais, les gendarmes finissaient de ranger les barrières anti-émeute, une bavette trainait par terre et quelques pancartes avaient été abandonnées le long des murs ;)
Cela étant, sur la rentrée elle-même, j’avoue avoir été surprise que le premier président Lamanda ne dise pas un mot sur la réforme de la procédure pénale. De toutes les rentrées solenelles auxquelles j’ai assisté, c’est la première fois qu’un premier président se tait sur l’actualité pour s’en tenir à des questions de pure intendance. C’est aussi le discours le plus court jamais prononcé à ma connaissance. On peut, me semble-t-il, légitimement se demander pourquoi ? En tout cas, il est heureux que Jean-Louis Nadal ait comblé cette lacune….

22. Le mardi 19 janvier 2010 à 18:28 par PEB

@17: Vous aurez remarqué que je fais fi de tous les principes républicains mais non pas démocratiques. (La République n’est pas toujours synonyme de démocratie si j’en crois le million de morts que fit la Terreur dans nos provinces de l’Ouest. Lénine s’en inspira. A ce tarif, je préfèrerais encore l’Ancien joug où les supplices frappaient les imaginations mais ils n’étaient guère nombreux comparés à la suite. Depuis 1689, les Britanniques ne conçoivent pas la démocratie en dehors de la monarchie raisonnable.)

Aux États-Unis, une seule même Cour Suprême contrôle l’action judiciaire privée, publique et administrative selon la Constitution. C’est d’ailleurs à cela que le conseil constitutionnel risque de se transformer si la réforme Sarkozy trouve toute son application.

Si la pratique ancienne limitait la puissance législative du Roi, elle ne menait pas à l’inflation législative (qui date de 1789 en fait). Elle n’empêchait nullement au Souverain de délibérer en son Conseil d’État. Maisi Sa Majesté ne pouvait rien faire de contraire aux coutumes de toujours, gardiennes des familles et des provinces et États, et aux libertés de la Sainte Église, des ordres et corporations. Nulle autre volonté que celle du Ciel, dont le Roi n’était que l’humble serf, n’avait droit de cité. Le temps n’étaient pas à la réforme mais à la conservation de la très-riche civilisation française.
A ce titre, nos anciennes Cours Souveraines ont sans doute émoussé à l’excès les politiques publiques. L’arrêt de règlement permettaient cependant de régler nombres problèmes d’intendance sans avoir à ameuter la population en cirant au vide juridique au moindre contentieux. Un lemme du théorème d’incomplétude de Gödel affirme que toute axiomatique, toute législation (mathématique) finit par aboutir à des prédicats insolvables. De fait, le législateur ne pourra jamais tout prévoir. Évidemment, lorsque le contentieux étaient sans issue, on préférait poser l’affaire sur le bureau comme lors du procès que fit une marquise au grand Sanson. Rien n’est parfait en ce bas Monde. C’est cette paralysie qui conduisit à la Révolution et à ses crimes et abus.

Pour en revenir à nos moutons, on peut imaginer un système démocratique où le législateur est taiseux mais compréhensible, le Gouvernement gouvernant et le juge (pré)jugeant. A la réflexion, l’attente des décrets d’application est une véritable plaie, privant d’efficacité l’action politique.

Donc oui, donnons au Parquet son indépendance et redonnons à la Justice son unité et sa puissance, seule condition pour en faire un véritable pouvoir. En revanche, la police étant toujours soumise à son ministre, cela n’interdira pas d’avoir une véritable politique de sécurité. Mais cette dernière sera tout entière à l’Intérieur et non plus, partiellement, à la Chancellerie. Ce sont toujours les forces de l’ordre qui arrêtent les criminels et font tomber le glaive de Thémis.

23. Le mardi 19 janvier 2010 à 18:58 par marc

vu la une du canard, ils en parlent également à priori: http://www.lecanardenchaine.fr/une4…

24. Le mardi 19 janvier 2010 à 20:06 par salah

Dans son allocution vantant les mérites de la réforme Léger ,le Procureur général . Jean-Louis NADAL a ‎prononcé le mot « victime » 5 fois et « droits de la défense » 0 fois.

Une culture du parquet (sic) assez prometteuse !‎

25. Le mardi 19 janvier 2010 à 20:16 par yuershi

Voilà qui est satisfaisant. Il y a encore des gens hauts-placés et incorruptibles pour protester contre cette réforme aussi abjecte qu’anti-démocratique.

Je pensais qu’à ce stade de hiérarchie, les magistrats étaient comme tous les hauts fonctionnaires : des lèches-bottes aussi vils que de vils-préfets qui ne vivaient que pour avoir un regard de Sa Majestée Impériale Naboléon Sarkozy Ier. Finalement ce n’est pas le cas. Ca réchauffe et ça réconforte.

26. Le mardi 19 janvier 2010 à 20:33 par Alex

@25: c’est précisément l’inverse.
Les magistrats de la Cour de cass’ n’ont plus rien à craindre ni à espérer, puisqu’ils sont au sommet.
Un peu comme des juges anglais. Ou des membres du Conseil d’Etat, ces derniers étant au sommet dès la sortie de l’ENA…
Alors qu’un juge de tribunal de grande instance ou de cour d’appel a tout à redouter d’une parole trop libre.
En effet, les avancements et mutations sont préparés par le ministère de la Justice, la “transparence” (document proposant les mutations et avancements) étant établie par des magistrats ayant le statut de procureur (les “MACJ”) et d’abord transmise au cabinet du premier ministre et du président de la République, avant de faire l’objet d’un avis par le Conseil supérieur de la magistrature… qui est désormais composé en minorité de magistrats.
Oui, oui, c’est bien comme ça que sont nommés les juges indépendants dans notre belle démocratie.

27. Le mardi 19 janvier 2010 à 20:36 par Alex

On objectera qu’on peut renoncer à un avancement. Certes.
Mais quelle précarité pour le magistrat qui attend une simple et bête mutation pour rejoindre son conjoint, scolariser son enfant dans un établissement spécialisé lorsque celui-ci a des soucis de santé…

Le statut des juges français est l’un des plus fragiles d’Europe. Leur liberté et leur indépendance ne peut que s’en ressentir.

28. Le mardi 19 janvier 2010 à 21:35 par la luciole masquée

Ce qui est sûr, c’est que la réforme du juge d’instruction ne cesse de susciter la polémique. Rappelons toutefois que l’homme à abattre ne traite que 5% des affaires pénales…

29. Le mardi 19 janvier 2010 à 21:37 par Alex

@28: mais ces 5%, ce sont les affaires les plus sensibles: crimes, délits pour lesquels le parquet ne procède pas lui-même aux enquêtes (pour des raisons avouables… ou non)

30. Le mardi 19 janvier 2010 à 22:41 par Aristo

@18 :
Je suis d’accord avec la correction orthographique. Pour le sens de la citation, par contre, je pense que Me Eolas ne s’était pas trompé. “Si ces messieurs qui parlent voulaient bien ne pas faire plus de bruit que ces messieurs qui dorment” :
sous-entendu n°1 des messieurs dorment,
sous-entendu n°2 : ça serait bien que les messieurs qui parlent fassent autant de bruit que ceux qui dorment, c’est-à dire qu’ils se taisent.
Je suis peut-être dans l’erreur, mais en tout cas, je préfère ma version !

31. Le mardi 19 janvier 2010 à 23:11 par Dom

@ 30

sous-entendu n°2 : ça serait bien que les messieurs qui parlent fassent autant de bruit que ceux qui dorment, c’est-à dire qu’ils se taisent.

… à ceci près que, vu l’âge moyen des orateurs et de l’audience, il y a fort à parier que les ronflements de ceux qui dorment soient plus bruyants que la voix égrotante de ceux qui causent - ou en tout cas qu’ils parasitent les sonotones de ceux qui écoutent.

32. Le mardi 19 janvier 2010 à 23:22 par André Lavigne

Zzzzzzzzzzzzz lol ;)

33. Le mardi 19 janvier 2010 à 23:34 par PEP

On imagine que sous votre plume dactylographie à laquelle on ne connaît guère de maladresse autre que jubilatoirement hypocrite, la minuscule donnée à “rapport léger” ne peut être que volontaire, bien sûr…

34. Le mercredi 20 janvier 2010 à 00:48 par malpa

@ Aliocha 21

Je n’y étais pas, mais je gage que si M. Lamanda est délibérément resté dans le superficiel, c’est pour laisser résonner le discours de M. Nadal de toutes ses harmoniques.

35. Le mercredi 20 janvier 2010 à 01:11 par georgeV

@eolas

Alors comment ca se passe les annulations de procedure du a l absence de l avocat lors des interrogatoires de police ?

@tous

L’injonction de faire donnée par le juge au parquet qui ne voudrait pas faire paraît à cet égard bien illusoire. Quels seront les droits effectifs de la victime face à un refus de déférer à une telle injonction ? Et surtout, ce qui est pire, quels seront ses droits face à un parquet qui, sans opposer de refus explicite d’instruire, pourra, même sans faire volontairement preuve d’inertie, opposer qu’il est saisi de quelques dizaines ou centaines de milliers d’affaires ?

En fait cela depend des mesures d instruction (perquisition, interrogatoire, ADN, etc).

On peut imaginer en cas de non cooperation du procureur :

1) une astreinte a payer par jour de retard par le bureau du procureur de la Republique + poursuite disciplinaire;

2) que l avocat de la defense puisse faire ces investigations avec un huissier de justice et la decision du JEL.

36. Le mercredi 20 janvier 2010 à 01:33 par malpa

@ maitre-eolas

Faut-il voir dans le lien vers “l’affaire du Winner” votre réponse indirecte à un récent billet de Gascogne sur une question de dilemme ? Il va pas en dormir cette nuit, j’ai bien peur.

37. Le mercredi 20 janvier 2010 à 09:10 par didier specq

Sans vouloir manquer de respect aux responsables de l’appareil judiciaire, j’ai de plus en plus l’impression que la justice ressemble à une sorte de “mouvement”.
L’année dernière, par exemple, la rentrée judiciaire du TGI de Lille a été marquée par une sortie aussi spectaculaire qu’argumentée du procureur de Lille, Philippe Lemaire, contre les juges d’instruction.
De même, les rentrées de Cour de cassation se suivent et ne se ressemblent pas. Des réformes radicales sont annoncées. Des principes nouveaux semblent être anticipés: on ne pourrait plus passer du siège au parquet. Actullement, on assiste à une sorte d’américanisation de la procédure (le proc qui instruit tout seul comme un grand à propos de Julien Dray par exemple) comme si on tentait des coups d’essai avant même que les lois soit débattues et encore moins votées. Un “mouvement”, un “work in progress” comme l’on aurait dit dans les années 70… C’est tout de même curieux cette jsutice qui ressemble parfois à une assemblée générale des Verts.

38. Le mercredi 20 janvier 2010 à 10:20 par Polak

@ 18 et 30 : Maître Eolas cite correctement le président de Harlay. Il apostrophait “une chambrée inattentive” selon les termes de Jean-Paul Lacroix dans son savoureux ouvrage Le palais indiscret.

39. Le mercredi 20 janvier 2010 à 10:21 par Ryuu

C’est terrible, mais à chaque fois que je lis “premier président Lamanda”, je pense que ce n’est qu’un premier président lambda.

40. Le mercredi 20 janvier 2010 à 10:21 par Ryuu

C’est terrible, mais à chaque fois que je lis “premier président Lamanda”, je pense que ce n’est qu’un premier président lambda.

41. Le mercredi 20 janvier 2010 à 11:43 par parquezaco

A Eolas

merci pour ce billet comme pour les autres.

Permettez-moi simplement de corriger en indiquant que les 3 heureux (bien que nommés à Paris !) présidents de chambre n’ont pas été nommés par le CSM.

Ils l’ont été, comme tout magistrat du siège ou du Parquet, par décret du président de la République.

Le statut est de ce point de vue identique.

42. Le mercredi 20 janvier 2010 à 13:58 par winston

j’aime bien le clin d’œil appuyé au Conseil Constitutionnel … c’est très classe

43. Le mercredi 20 janvier 2010 à 15:09 par zen

Sans oublier non plus la petite “pique” du premier président de la Cour de cassation aux flagorneurs, si lamentables et pathétiques, de Séguin… (cf. le discours sur le site de la Cour de cassation).
Assez jouissif.

44. Le mercredi 20 janvier 2010 à 15:10 par Leo

suite de 18, @30, 31 : “ces messieurs qui parlent” dans les rangs alors, pas à la tribune ? Là d’accord.

Je réalise qu’en corrigeant ainsi j’ai montré que j’avais du mal à imaginer un bordel de classe de primaire à la Cour de Cass. Comme quoi j’ai encore des illusions…

45. Le mercredi 20 janvier 2010 à 15:24 par aliocha

@malpa 34 : c’est une interprétation polie de ce que j’aurais qualifié autrement ;)

46. Le mercredi 20 janvier 2010 à 15:32 par Photine

le président de la République y est invité et vient de temps en temps annoncer au Parlement les réformes qu’il va décider de voter

C’est un raccourci sur notre système institutionnel ? parce que juridiquement, j’ai failli m’étrangler.

47. Le mercredi 20 janvier 2010 à 17:18 par j'assume pas

@Photine en 46:
{{“le président de la République y est invité (…)”
C’est un raccourci sur notre système institutionnel ?}}

Hum, traiter notre omniprésident de raccourci est à la limite de la discrimination, non?

OK, OK, je sors…

48. Le mercredi 20 janvier 2010 à 17:24 par Jacques Heurtault

Vous oubliez deux “petites” choses …
1. Ce sont les ELUS du Peuple qui votent les lois … pas les magistrats. Ceux-ci sont, par contre, strictement tenus de les respecter sous peine de sanctions disciplinaires … dont ils s’arrangent presque toujours pour y échapper (par exemple l’affaire d’Outreau … un simple avertissement parce que le juge s’est comporté comme un véritable accusateur public et non comme un garant des libertés individuelles et publiques; à mon sens il aurait mérité la révocation pure et simple).
2. La Justice est rendue AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …
Et s’il faut en venir à un référendum pour mettre de l’ORDRE dans les Juridictions, eh bien! on le fera!

49. Le mercredi 20 janvier 2010 à 17:43 par Photine

@j’assume pas
:D

lapsus révélateur…

50. Le mercredi 20 janvier 2010 à 18:10 par Sous toutes réserves.

@ Jacques Heurtault

Je me permets de citer vos propos affichés sur votre blog :
Je suis fatigué de tous ces journalistes qui écrivent et qui parlent sans connaitre les sujets qu’ils entendent traiter, ne craignant pas de commettre de grossières erreurs.”

Il serait logique que vous appliquiez vos sermons à vous-même. Une lecture assidue de ce site vous permettrait d’être un peu plus tempéré.

Bonne lecture !

51. Le mercredi 20 janvier 2010 à 20:53 par Avocatmars13

@48 : si ce sont effectivement les élus de la République qui votent les loi, il existe toutefois des textes qui sont au dessus des lois, dont la constitution et de nombreuses dispositions contraignantes issues de l’Europe notamment, et des conventions internationales.

C’est la hiérarchie des normes et la loi ne peut pas remettre en cause les normes qui sont “au-dessus” d’elle.

Alors si la loi “locale” française n’est pas conforme à ces dispositions, les magistrats doivent écarter la loi et appliquer les autres dispositions.

Et s’ils ne le font pas alors qu’un très brillant avocat (je sais, c’est redondant!) le leur demande, c’est là qu’ils ne font pas leur travail, mais mal faire son travail, ce n’est pas nécessairement commettre une faute impliquant une sanction disciplinaire.

52. Le mercredi 20 janvier 2010 à 22:38 par L'optimiste

Du riffifi chez” les petits pois”!
Quelle” chienlit ” le sarkozisme!
je ne sais pas pourquoi,mais j’ai l’impression qu’on ne parlera plus de la réforme “Leger” le 22 mars 2010 au matin.

53. Le mercredi 20 janvier 2010 à 23:10 par Brevitatis causa

@30

Si ces messieurs qui parlent voulaient bien ne pas faire plus de bruit que ces messieurs qui dorment, cela permettrait peut-être à ces messieurs qui écoutent d’entendre

il semblerait que cette version soit juste car plus drôle

54. Le mercredi 20 janvier 2010 à 23:53 par Jacques Heurtault

A mes contradicteurs …
Je fais un peu de politique aujourd’hui … mais j’en ai fait BEAUCOUP naguère et plus encore jadis.
1. Les Constitutions sont des lois … C’est tellement vrai qu’il leur arrive d’être anticonstitutionnelles! Par exemple l’élection au suffrage universel direct du Président de la République en 1962 … Aux termes de l’article 89 (ancienne version), toujours en vigueur, il fallait faire voter, “en termes identiques”, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme de 1962 … cela n’a pas été fait. Le Peuple a quand même élu au suffrage universel direct son Président de la République en 1965.
2. La France peut, juridiquement, sortir de L’Union Européenne. Ce n’est pas tout à fait vrai … mais cela l’eut été si le Traité Constitutionnel Européen avait été ratifié. Ce n’est pas faute de m’y être engagé (voir ouietnon.com -je ne suis plus très sûr de l’intitulé exact.) … Le Traité de Lisbonne ne prévoit pas cette possibilité, il me semble. Mais ce n’est que partie remise … Ce sera seulement un peu plus long. La France peut sortir du Conseil de l’Europe. C’est, juridiquement, possible. La France peut sortir de l’ONU. C’est juridiquement possible. La FRANCE ne peut pas sortir de la FRANCE.
3. Je vous invite à méditer cette phrase , pour le meilleur de préférence … “Quand une idée s’empare des masses, elle devient une véritable force matérielle.” (Karl Marx). Karl Marx n’a pas dit QUE des conneries …
4. Je ne suis pas journaliste. Que Dieu, s’il existe, m’en préserve … Par contre, j’écris sous mon véritable nom. Et c’est bien ma photo … (mais il faut y rajouter presque 6 ans de plus …).
5. Je pense ce que je dis. Je dis ce que je pense. Je pense ce que je fais. Je m’efforce de faire ce que je dis, en toute honnêteté intellectuelle.
Post-scriptum : Quand un JUGE ne fait pas bien son travail au point d’envoyer en PRISON une presque dizaine de personnes pendant TROIS ANS (l’une d’elles s’est suicidée!), il MERITE la REVOCATION … et non pas un simple avertissement! Combien de magistrats du siège ont été révoqués depuis que le Conseil Supérieur de la Magistrature existe? Probablement très peu mais JAMAIS pour avoir manqué comme l’a fait le Juge Burgaud à la plus élémentaire dignité … Il me vient à l’esprit le cas de ce procureur (ou substitut, je ne sais plus) du Parquet de Bobigny qui, sauf erreur, a écopé d’une mise à la retraite d’office (il va donc percevoir sa pension … jusqu’à ce que mort s’en suive; ensuite, ce sera sa veuve …).

55. Le jeudi 21 janvier 2010 à 01:01 par Alex

Jacques Heurtault sait qui est coupable, Jacques Heurtault ne prononcerait jamais de mesure de détention provisoire, Jacques Heurtault connait l’auteur du crime dès le début de l’affaire, Jacques Heurtault est trop fort… Jacques Heurtault est un vrai bouffon. Ou un troll.

56. Le jeudi 21 janvier 2010 à 08:00 par Jacques Heurtault

Eh, là! Pas de publicité clandestine, s’il vous plait! Je ne veux pas avoir d’ennui avec personne, moi … Et surtout pas avec le responsable de ce blog ….
Ne sachant pas ce qu’est, dans votre esprit, un “bouffon” (pour moi, c’est un amuseur pour les courtisans) et encore moins un “troll” (je commence à me faire vieux, moi!), je ne peux pas vous répondre … Désolé!

57. Le jeudi 21 janvier 2010 à 08:55 par Mussipont

Heuseusement que Jacques Heurltault est arrivé, cap-justice commençait à nous manquer! ;)

58. Le jeudi 21 janvier 2010 à 09:40 par Veig

@23 : Le Canard Enchainé en a effectivement parlé dans un article intitulé “Le drapeau noir flotte sur la Cour de Cassation”, et outre le camouflet infligé à leur hiérarchie par MM. Lamanda et Nadal, il se fait écho également des réactions du Premier Ministre et de la Garde des Sceaux, qui en ont pris plein la tronche ce jour-là… un bon complément de l’article du maître de céans.

59. Le jeudi 21 janvier 2010 à 12:49 par Scytales

« … outre le camouflet infligé à leur hiérarchie par MM. Lamanda et Nadal … »

Je me permets de corriger une légère inexactitude : M. Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation, n’a au-dessus de lui aucun hiérarque ; il est au faîte du sommet.

M. Nadal, Procureur général de la Cour de Cassation, n’a que Mme la Ministre de la Justice et des Libertés au-dessus de lui.

60. Le jeudi 21 janvier 2010 à 14:14 par jugenfleur

__ASSIS,
DEBOUTS,
MAIS PAS COUCHES !__

Et que vive le courage. Et que ces hérésies de réformes ne passent pas.

61. Le jeudi 21 janvier 2010 à 22:45 par Ego

@54 :

Certes vous pouvez vous défendre en arguant de votre âge honorable mais la prise d’âge n’excuse pas les raccourcis et la fainéantise de recherche (ce que tout bon politique devrait savoir faire). Je ne suis pas juriste et pourtant je suis allé voir dans le Traité de Lisbonne et très clairement, à l’art. 50 TUE alinéa 1 : “Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union”. L’alinéa 2 du même article précisant la procédure à suivre vis-à-vis des institutions européennes et des autres Etats-membres.

Voyez comme ce ne fut pas difficile !!

Par ailleurs, si vous aviez pris la peine de vous intéresser un tant soit peu à l’histoire constitutionnelle de notre pays, vous feriez la différence entre Constitution (qui désigne en fait le bloc de constitutionnalité et les conventions de la Constitution) et loi constitutionnelle. Les lois constitutionnelles sont bel et bien des lois mais elles ont une procédure d’adoption spécifique. La “Constitution”, elle, n’est donc pas une loi.

Quant au recours par le président De Gaulle de l’art. 11 en 1962, on peut juste dire qu’il s’agit d’un beau coup politique et que, en tant que rédacteur de cette Constitution, De Gaulle savait exactement ce qu’il entendait mettre dedans.

62. Le jeudi 21 janvier 2010 à 23:01 par segil

A priori, si je ne m’abuse, corrigez moi si je me trompe, j’ai entendu dire, sous toutes réserves bien sûr, que ce sont les politiques qui font les lois et les changent alors je pense que le superbe morceau d’éloquence du futur retraitable ne va rien apporter au débat.
La distinction entre les magistrats du siège de statut quasi divin et des vils procureurs à la botte avec entre-eux un juge d’instruction ayant une fesse au Walhalla et une autre avec une marque de botte me semble infantile.
J’ai ouï-dire qu’ils participaient tous au service public de la justice mais ce ne sont peut-être que des racontars. Quelque soit le mode d’organisation de la justice, elle n’a pas la mainmise sur le soutier, vous savez, celui qui ne fait rien et dont l’enquête n’est juste que préliminaire, mais si, celui qui n’est même pas un auxiliaire de justice et dont on ne parle presque jamais, sauf en mal bien sûr. Allons, je suis certain que vous voyez de qui je veux parler. Bon, admettons que vous en ayez une petite idée, celui là vous échappe totalement et fait ce qu’on lui dit de faire, bête et discipliné, mais sans lequel aucun de vos dossiers n’aurait de chance d’aboutir. Et celui là Mesdames et Messieurs, vous n’êtes pas prêt de mettre la main dessus, le pouvoir politique y veille et tant qu’il le gardera en main, le vrai pouvoir fera bien ce qu’il veut.

63. Le jeudi 21 janvier 2010 à 23:33 par malpa

@ Segil

Tout à fait. C’est d’ailleurs pour cela que publier un commentaire sur un blog pour dire qu’il est totalement inutile d’avoir ou d’entendre une parole déviante du pouvoir est totalement inutile.

Pourquoi vous ouvrez votre gueule, vous ? Votre parole m’a pourtant l’air bien loin d’avoir aucun pouvoir. Disons, au minimum, pour vous compter. Eh bien, vous voyez, vous n’êtes pas le seul.

64. Le vendredi 22 janvier 2010 à 00:38 par segil

@ malpa

Point n’est besoin d’injures céant

Disons que je me compte et après tout c’est déjà çà. Pour ce qui est de la critique du pouvoir, je n’en voit guère. J’aperçois un petit règlement de compte entre les tenants du siège et du parquet et une critique de la commission Leger, on est loin d’une remise en cause des thèses sarkozystes. Je passe sur les droits des victimes mis à mal par la réforme ainsi que sur le parquet rejeté dans les ténèbres extérieures, là c’est un peu du grand guignol. Tout compte fait revenons sur les droits des victimes, les droits, les droits, y’en a pas lourds, se draper dans les droits des victimes pour paraître avoir le beau rôle c’est un peu léger même si effectivement il y a un vrai problème. Comment contourner les décisions du parquet mais là même si la solution est juridiquement trouvable, il s’agit d’une réelle décision politique or les politiques sont responsables devant le peuple à qui ils doivent leur élection, vous avez dit “légitimité”.
Pour ce qui est du parquet, il ne s’agit que d’un problème de statut, être ou ne pas être des magistrats ne changera pas grand chose à leurs fonctions. Pour ce qui est d’instruire à charge et à décharge, si on parlait de la recherche de la vérité.
La mise en branle de l’action publique par la biais de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’a jamais été une panacée et n’a réellement embarrassé le pouvoir qu’en de très rares occasions. Je fais partie de ceux qui pensent que le parquet dans son ensemble ne mérite nullement les suspicions dont il fait l’objet.
Libre à vous de me voir comme un suppôt du pouvoir, mais les faits sont têtus.

65. Le vendredi 22 janvier 2010 à 01:56 par malpa

Désolé que vous ayez pris mon intervention comme une injure. Elle n’en était pas une. Mes excuses si je l’ai laissé croire. “ouvrir sa gueule” n’était qu’un synonyme de “laisser un commentaire” sur un espace privé mais néanmoins ouvert, ce que je fais tout comme vous.

66. Le vendredi 22 janvier 2010 à 08:39 par caton

Le procureur général Nadal a fait preuve de courage et de discernement.Quand on sait sa prudence proverbiale vis-à-vis du pouvoir politique, son discours brillant est quasiment une rebellion.
Aussi significatif, le départ groupé de magistrats à Nanterre lors du discours du procureur Courroye..
Le malaise s’exprime, les hermines bruissent de silence..

67. Le vendredi 22 janvier 2010 à 09:01 par didier specq

@ segil

Je ne pense pas que le parquet soit le suppôt du pouvoir, bien que cette question est tout de même posée parfois dans des affaires politiquement ou financièrement sensibles.

En revanche, je pense que la parquet est tout de même sensible, au moins inconsciemment, aux connivences avec LES pouvoirs en place.

Prenons un exemple simple et qui n’a bien sûr aucune ressemblance avec une affaire réelle qui aurait pu survenir dans le passé.

Une grande boucherie industrielle, avec des clients institutionnels (restaurants universitaires, cités hospitalières), se fait prendre à acheter clandestinement des carcasses de vieilles vaches suspectes dans un abattoir étranger. Le contrôle a lieu, disons, le 15 février.

La boucherie passe effectivement sous les fourches caudines de la justice mais on s’aperçoit que les enquêteurs, le juge d’instruction, le parquet ne s’intéressèrent pas au 12 ou au 13 février ni aux 16 et 17 février… Evidemment, un dealer piqué le 15 février aurait été passé également sur le gril pour ses activités passées.

Le chroniqueur judiciaire s’aperçoit tout de même de ces errements parfois très visibles au cours d’une même audience.

La question serait donc peut-être: quel pouvoir aura réellement le peuple (échevinage, jurés tirés au sort, associations, jurés élus, personnes concernées?) autour du JEL pour demander des investigations supplémentaires?

Même raisonnement pour le droit des victimes: quand auront-elles le droit d’interjeter appel toutes seules comme des grandes? Rappelons qu’actuellement, elles n’ont le droit de faire appel que sur le plan civil ou, sur le plan pénal, que si le procureur les suit et fait appel.

68. Le vendredi 22 janvier 2010 à 10:13 par Jacotte

@ à Segil et Didier Specq

Reconnaissons qu’on imagine difficilement le parquet prendre l’initiative d’une perquisition chez, au hasard, Mme Tibéri… Et si une partie avait l’idée de lui demander une telle investigation, gageons que la cible de la perquisition aurait le temps de faire un peu de ménage.

Mais ce qui sera surtout intéressant, c’est que la réforme se fera à moyens constants, comme d’hab’, et qu’il faudra aux parquetiers beaucoup de talent pour suivre les dossiers d’enquête en plus de leur travail actuel.

Et vu tous les recours prévus par cette belle usine à gaz, il faudrait non seulement augmenter les ex-JLD devenus JEL, mais sans doute aussi renforcer considérablement les chambres de l’instruction, pardon les chambres de l’enquête, ce qui n’est pas prévu pour des raisons budgétaires connues

Pas sûr que ça aille plus vite et que ce soit mieux fait qu’en ce moment.

En ce qui concerne les droits des victimes, on n’a toujours pas pensé à les faire prévenir en cas d’appel du parquet. Et pourtant, entre leur avocat à qui l’on peut téléphoner, un message par mail et leur téléphone portable si elles sont sans avocat, le greffe peut tenter de les joindre pour qu’elles usent de leur droit de former un appel incident…

Du coup, les cours d’appel rejugent des affaires parfois fort graves sans les victimes.
Jusqu’ici, ça n’a pas gêné le législateur, alors qu’une telle réforme ne coûterait pas grand-chose.

Mais c’est vrai qu’en termes de com’, c’est moins porteur que le vote d’un énième texte destiné à protéger les femmes battues ou prévenir la récidive…

69. Le vendredi 22 janvier 2010 à 10:33 par Scytales

« … pour le droit des victimes: quand auront-elles le droit d’interjeter appel toutes seules comme des grandes? »

Lorsqu’elles seront parties poursuivantes.

Aujourd’hui, l’action publique (l’acte de poursuivre une personne pour rechercher sa responsabilité pénale) est un ministère public, c’est-à-dire que l’action est exercée au nom de la République par son procureur.

En d’autres termes, demander la punition d’une personne est une prérogative que la société a (en très grande partie) retiré à ses membres afin de supprimer toute trace de la vengeance dans cette société.

L’action publique étant exercée au nom de la société par son procureur, seul ce dernier est partie à l’instance pénale qui le lie au prévenu ou à l’accusé. Seule des parties peuvent faire appel du jugement qui les concerne ; le droit d’appel sur le jugement pénal n’appartient donc en principe pas aux parties civiles.

Donner un droit d’appel du jugement pénal aux parties civiles reviendrait à les instituer en parties à part entière au procès pénal. Il faudrait alors en tirer toutes les conséquences, et ouvrir pleinement aux victimes qui se constituent parties civiles la possibilité de mettre en mouvement l’action publique. Cette dernière en deviendrait alors bien mal nommée, car l’action à fin de répression pénale serait privatisée. Quoiqu’exercées sous la forme ritualisée du procès, la vengeance et la vendetta serait réinstituées.

70. Le vendredi 22 janvier 2010 à 12:50 par zadvocate

Apparement il n’y a pas qu’à la Cour de Cassation que la rentrée solennelle a été chaude. A nanterre, la salle ou se tenait la cérémonie s’est visiblement vidée de ses avocats et de magistrats du siège lorsque le Procureur, Monsieur COURROYE a pris la parole.

Tout se petit monde a attendu la fin de son discours pour revenir assister à la fin de la cérémonie.

Décidement ou qu’il passe, ce Monsieur ne se fait que des amis :)

71. Le vendredi 22 janvier 2010 à 13:07 par tschok

@ Zadvocate,

Ah, voilà.

Merci, j’attendais l’info.

Et comment la courroie de transmission a pris la chose?

72. Le vendredi 22 janvier 2010 à 14:03 par Oxymore

@zadvocate #70
Merci pour ce rayon de soleil!

73. Le vendredi 22 janvier 2010 à 18:29 par Nael, piou-piou de Bordeaux en fin de formation

@ Jacques Heurtault

Concernant le caractère constitutionnel du référendum de 1962 :
Le conseil constitutionnel a certes admis l’inconstitionnalité du procédé visant à soumettre la question au peuple sans qu’elle ne soit votée en termes identiques par les deux assemblées, mais il a néanmoins validé le résultat en indiquant que puisque le peuple, source de souveraineté, avait répondu “oui” à la question, il avait implicitement couvert l’irrégularité de forme qui était attaché à celle-ci. Dès lors, le référendum de 1962 n’est pas entaché d’inconstitionnalité.

Deuxième point : Le traité de Lisbonne a repris les dispositions du TCE prévoyant le droit de sortie de l’UE d’un Etat-membre.

Troisième point : Que vous préconisiez la révocation du juge Burgaud, cela peut se discuter, mais les arguments que vous citez ne sont absolument pas pertinents. Vous dites en susbtance “quand un juge envoie en détention provisoire un innocent, il doit être révoqué”. Deux points à préciser : d’une, Burgaud n’a jamais directement envoyé un mis en examen en prison, il a saisi le juge des libertés et de la détention, qui a pris une telle décision. A appliquer votre critère, ce serait donc le JLD qu’il faudrait révoquer. Deuxièmement, il est facile de juger aujourd’hui de quelle devait être la décision à prendre eu égard au verdict final qui a reconnu les accusés innocents. Cependant, une telle démarche relève de l’imposture intellectuelle, dans la mesure où un juge d’instruction n’est pas Madame Irma et ne peut pas savoir si l’accusé sera reconnu coupable ensuite.

Une mise en examen peut intervenir dès lors qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à la commission de l’infraction.

Un placement en détention provisoire peut intervenir pour diverses raisons, telles que le risque de concertation entre la personne et ses coauteurs ou complices, le risque de pression sur les témoins ou les victimes, le risque de réitération de l’infraction, ou enfin le critère (en matière criminelle uniquement depuis la réforme suscité par l’affaire Outreau) de trouble à l’ordre public résultant de l’infraction.

Ces critères ont en commun de ses fonder sur l’appréciation d’un risque, soit sur une projection dans l’avenir, qui est par nature incertaine. Le caractère bien fondé ou non de la combinaison entre les critères de mise en examen et de placement en détention provisoire peut tout à fait être discuté, toutefois vous ne manquerez pas d’observer qu’à aucun moment n’est exigé un crtière de certitude de culpabilité pour placer en détention provisoire.

Libre à vous de trouver ce point scandaleux. Cela étant, dans de nombreuses affaires, on arrive au stade de l’interrogatoire de première comparution sans certitude sur la culpabilité. S’offre alors un choix des risques, qu’on peut schématiser comme suit : vaut-il mieux risquer d’envoyer un innocent en prison, ou vaut-il mieux risquer de laisser un coupable dans la nature, lui ofrant la possibilité de commettre de nouveaux faits infractionnels ?

Répondre à ce dilemne est loin d’être évident.

Il faut en outre préciser que proner la révocation dans ce genre de cas risque d’engendrer un effet pervers, à savoir que le magistrat sera tenté de “se couvrir”, et donc de ne pas envoyer la personne en détention provisoire dès lors que celle-ci conteste être coupable des infractions qui lui sont reprochées. Ce qui risque de laisser des personnes dangereuses dans la nature, et de voir de nouvelles infractions commises alors que cette personne est dehors.

Pour ma part, j’avoue ne pas arriver à trouver de système parfait. Cela étant, puisque vous êtes sûr de vous au point d’appeller à la révocation du juge Burgaud, je serais curieux de savoir quelle est votre opinion sur cette épineuse question de la détention provisoire…

Nael

74. Le vendredi 22 janvier 2010 à 23:37 par Bobby

@73 Je croyais que le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent en 1962 (loi votée par référendum et non par le parlement) et non pas qu’il avait “implicitement couvert l’irrégularité de forme qui était attaché à celle-ci” en considérant cette réforme comme constitutionnelle… A vérifier donc.

75. Le samedi 23 janvier 2010 à 00:24 par Scytales

Effectivement, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent par une décision d’une remarquable concision (quoiqu’elle eût pu être plus brève encore) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

76. Le samedi 23 janvier 2010 à 06:59 par Véronique

@ Didier (post 67)

Je suis totalement d’accord avec la réponse de Scytales (post 69).

Dans mon esprit le Parquet défend l’intérêt de la société. On ne peut pas le confondre avec l’intérêt des victimes même si ces deux intérêts peuvent naturellement converger.

Et de toute façon qui dit intérêt des victimes dit de suite intérêt de l’exécutif et des groupes de pression liés au gouvernement du moment. Là nous ne parlons plus ni de justice, ni de droit.

Madame Alliot-Marie en exécutant les ordres de son directeur de cabinet lors de l’appel forcé du Parquet au moment du verdict du procès Fofana, a donné une pitoyable illustration en live de ce que serait un droit d’appel donné aux victimes.

77. Le samedi 23 janvier 2010 à 08:12 par didier specq

Certes, certes, Véronique. Mais dire que la vengeance et la vendetta seraient réinstituées, comme l’écrit Scytalès, c’est quelque peu exagéré.

D’ailleurs, que les parties civiles puissent démarrer une action en justice sans le procureur, ça existe déjà : plainte avec constitution de partie civile de telle façon qu’un juge d’instruction soit nommée sur une affaire que ne veut pas poursuivre le parquet, citation directe… Je n’ai pas vu vendetta et vengeance se multiplier.

Que le citoyen de base, n’en déplaisent à certains professionnels de la profession, puisse démarrer une procédure, ça me semble au contraire une condition de base de la démocratie.

Dans ces conditions, on pourrait en déduire qu’il puisse interjeter appel puisque ce citoyen lambda peut déjà être à l’origine d’une procédure. Je comprends évidemment que ça embête beaucoup les pouvoirs: voir un contribuable, par exemple, s’attaquer directement à une collectivité territoriale, ça fait peur aux baronnies locales qui font tout pour limiter ou éliminer ce pouvoir. Certaines affaires ont pourtant démarré comme ça: sur la base de la plainte d’un contribuable…

En ce qui concerne l’appel, les procureurs ne sont d’ailleurs pas clairs. Sur certaines affaires à la mode (moeurs par exemple), le procureur “suit” systématiquement les “appels” de la partie civile dans certains tribunaux. Autrement dit, en pratique, quand ça arrange, les parties civiles ont le “droit” d’interjeter appel.

78. Le samedi 23 janvier 2010 à 12:56 par Véronique

@ Didier

En ce qui concerne l’appel, les procureurs ne sont d’ailleurs pas clairs.

Justement.

Ce n’est pas la peine de leur permettre d’être tout à fait clairs sur cette question. Ce qui compte c’est que l’esprit des procureurs soit toujours dans le(s) dilemme(s).

79. Le samedi 23 janvier 2010 à 14:28 par justiciable innocent

Contrairement aux sirènes louangeuses,
je m’inquiète !

- Sarkozy est-il véritablement à ce point incompétent ? et si oui, que fait-il à la tête de l’Etat ?
- La magistrature se rebiffe, on croirait le titre d’un mauvais film ! mais qu’en est-il du justiciable ordinaire …. ? sommes-nous à la merci de clans qui se tirent dans les pattes et se foutent sur la tronche pendant que le citoyen part au chômage désopilant ?

Pour moi, ces agissements, ces gesticulations ne laissent rien présager de bon pour l’avenir.

Comment dire en latin : “la corde se tend jusqu’à se rompre” ?
Sarkozy va vouloir sa revanche, les magistrats se rerebifferont …. on est dans la dèche !

80. Le dimanche 24 janvier 2010 à 19:44 par Suzanne

Juste pour signaler que la “rébellion” de la Cour de Cassation a droit à deux articles dans le Canard de la semaine. En espérant que cela n’a pas été déjà dit, auquel cas, merci de supprimer ce commentaire alors inutile.

81. Le mardi 26 janvier 2010 à 13:34 par Bou

Maître,

vous me mettez dans l’embarras. J’ai loué votre science à plus d’un et voilà que je me trouve devant une faute grave. Oui, très grave même. Si je l’avais commise dans l’une de mes dissertations elle m’aurait valu à coup sur un superbe zéro. Si mon professeur de biologie et taxonomie animale vous avait lu il aurait pour l’occasion créé un prix Buffon (du nom du biologiste qui a rempli une encyclopédie entière d’erreurs biologiques et taxonomiques). Quant à mes éminentes professeurs de biologie végétale elles se seraient sans doute évanouies. Certes vos études ne vous ont pas préparé à la pratique quotidienne et rigoureuse de ce noble art qu’est la taxonomie, mais tout de même, vous n’avez pas honte de malmener ainsi les règles ancestrales et rigides de ce noble art ? Enfin revenons en à l’objet fautif. Vous écrivez : “ Petit tour de passe-passe : le presidentus designatus de la chambre criminelle va à la Documentation,
Oooooooooooh, diront avec moi les taxonomistes distingués ou non (rassurez-vous le monde en compte de moins en moins chaque jour). Ce n’est pas tant le néologisme taxonomique qui me fait m’indigner (cet exercice amusant étant couramment pratiqué par les élèves en biologie et encouragé par les professeurs qui rêvent d’augmenter le nombre de taxonomistes vivants) que l’absence de majuscule. Seuls les noms d’espèce et de sous-espèce sont dispensés de ce faste. Les noms de genre, de famille, de règne et autres doivent eux se soumettre à la règle et prendre une majuscule. Dans le cas qui nous concerne vous auriez donc du écrire Presidentus designatus.
Je continuerai à chanter vos louanges car vous avez tout de même pensé aux italiques. Italiques qui, rappelons le, ne sont pas là pour faire joli.

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