Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Cinq gardes à vue annulées par le tribunal correctionnel de Paris

C’est la radio France Info qui sort l’information : le 28 janvier, le tribunal correctionnel de Paris, suivant en cela l’exemple donné par les excellents quoique situés du mauvais côté du périphérique tribunaux de Nancy et Bobigny, a annulé d’un coup cinq gardes à vue pour violation de la convention européenne des droits de l’homme.

Les extraits du jugement cité sur France Info sont éloquents, le tribunal ne pouvait pas être plus clair :

”(…) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennesL’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de “discuter de l’affaire” dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la “nature de l’infraction”, article 63-1 [du Code de procédure pénale]) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible “d’organiser la défense” dans la mesure où il ignore quels sont les “raisons plausibles” de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La “recherche de preuves favorables à l’accusé” ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (…)”

Quelqu’un pourrait-il me donner les références de ce jugement, dont je ne connais que la date ? Quelle chambre l’a-t-elle rendu ? Je parierais sur la 12e, mais Dieu merci nous n’avons pas qu’un seul vice-président éclairé au tribunal.

J’ai hâte de connaître la réaction de Guillaume Didier, porte-parle de Garde des Sceaux, établissement fondé en 2007, à ce jugement. A-t-il été frappé d’un appel automatique par le parquet ? 

Je mène l’enquête, mais après avoir fini ma coupe de champagne.

Commentaires

1. Le samedi 6 février 2010 à 11:25 par Dieulepere

Attendez le communiqué officiel de SYNERGIE pour profiter pleinement de votre breuvage.

2. Le samedi 6 février 2010 à 11:26 par ElHo

Ô Maître,
Nous “gribouilleriez”-vous un p’tit dessin du dimanche en attendant le résultat du travail de vos taupes ???
D’avance, MERCI !!!

3. Le samedi 6 février 2010 à 11:29 par Guerandal

Allez tiens, ça s’arrose !!

- Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national.

On va pouvoir remplacer dans ses poches le CPP par le texte de la convention, on va gagner de la place.

Aie, et le curseur dans tout ça, ou va-t-on pouvoir le placer maintenant ?

4. Le samedi 6 février 2010 à 11:52 par Paul

Ils s’appuient sur l’art 66 de la constitution pour annuler ces gardes à vue ?

5. Le samedi 6 février 2010 à 11:56 par klorydryk

Toutes mes félicitations au mouvement de ces derniers mois, qui a, j’imagine, conduit à cette décision. En espérant que ça ne s’essouffle pas !

6. Le samedi 6 février 2010 à 12:05 par Mozinet

Très réjouissant !

C’est en page d’accueil de France Info. Le lien :
http://www.france-info.com/france-j…

Eolas:
Je pensais avoir inséré le lien vers l’article, mais non. C’est à présent rectifié, merci.

7. Le samedi 6 février 2010 à 12:23 par mad

Champomi !
Donc dans l’ordre et par intérêt non croissant : Le porte parole de la chancellerie, les syndicats de police, Le porte parole de l’ump, et Leur maître à tous à la Télé ..

8. Le samedi 6 février 2010 à 12:24 par El Re

J’ai ouvert une bouteille de champagne rosé avec quelques grignotades pour l’occasion

Santé, M. Guillaume Didier !

9. Le samedi 6 février 2010 à 12:36 par mantel

Ah ouais quand même…. C’est bien argumenté là en plus.

Bon reste a voir ce que va donnez la suite.

10. Le samedi 6 février 2010 à 12:36 par Girondin

Un verre de Saint Julien, il ne manquerait plus que l’angleterre perde cet aprés midi et ce serait la totale.

11. Le samedi 6 février 2010 à 12:43 par Pilier

Allez Guillaume, soyez beau joueur et sortez en gagnant pour une fois! Proposez une réforme du CPP en accord avec la CEDH, ca changera!

12. Le samedi 6 février 2010 à 12:50 par Le poulet

Oui enfin ne nous réjouissons pas trop vite.

Tant qu’une décision n’est pas prise au gouvernement ou imposée par la CEDH, ce jugement ne fera qu’attiser les tensions entre magistrats et policiers et je ne suis pas sûr que ce soit au profit des citoyens…

13. Le samedi 6 février 2010 à 12:54 par Methodo

Il est dommage que nos magistrats aient tant besoin d’un aiguillon européen pour prendre une décision de simple bon sens. Tant mieux quand même…

14. Le samedi 6 février 2010 à 13:02 par chris

Chic ! On avance, on avance.

N’oubliez pas : vous ne pouvez revendiquer le Droit qui vous arrange et piétiner le Droit des autres qui vous dérange (cf com. du billet précédent).

15. Le samedi 6 février 2010 à 13:20 par Xavier

J’ai vu la nouvelle et j’ai foncé ici pour en savoir plus! Aliocha me pardonnera-t-elle de chercher l’info ailleurs que dans le journal?

Eolas:
Sans doute, mais elle aura plus de mal à vous pardonner de ne pas avoir remarqué que je relaie les informations de France Info.

16. Le samedi 6 février 2010 à 13:25 par ???

@13 : s’il n’y avait pas le droit européen, les GAV ne seraient pas “hors-la-loi”…

17. Le samedi 6 février 2010 à 13:44 par Momo Bardèche

Rhaâââââ!!!!

Merci l’état de droit. Merci la CEDH.

18. Le samedi 6 février 2010 à 13:54 par Victor54

Maître,
Vous me permettrez de souligner une faute, sûrement pas, une erreur, même pas, peut-être une légère ambiguïté dans votre propos: certes le tribunal correctionnel de Bobigny s’était préalablement illustré, mais à Nancy, c’est la Cour d’appel qui a “écarté” les PV de gàv, du reste la seule à ce jour en France à avoir statué de la sorte.
Ceci posé, le tribunal correctionnel de la ville en a également annulé, de même que de nombreux tribunaux correctionnels depuis deux mois. Bobigny étant simplement, a priori, le premier.

19. Le samedi 6 février 2010 à 13:56 par draftbold

@ eolas

A-t-il été frappé d’un appel automatique par le parquet ?
ça vu du parquet c’est surement considéré comme un coup porté très bas  !
:D

Eolas:
Le parquet siégeant en hauteur avec le tribunal, tous les coups lui paraissent bas.

20. Le samedi 6 février 2010 à 14:06 par draftbold

sur le lien F.I
cet extrait (du jugement ? )
—-
Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.
-
?

je crois comprendre ou ai moins assimiler à peu prés tout sauf le final : et sa frequence
Là le juge parle de la fréquence des GAV ou de la frequence (de quoi ? ) pendant une GAV  ?

21. Le samedi 6 février 2010 à 14:10 par draftbold

@ eolas/19
ha oui désolé , j’avais oublié votre ancien exposé sur la menuiserie des tribunaux :D

22. Le samedi 6 février 2010 à 14:10 par alex d'Epidose

Il y a quand même un petit quelque chose qui me gêne : pourquoi CES gardes à vue annulées, et pas le million d’autres de l’année ?

On aimerait tellement croire que la justice est impartiale et qu’elle s’applique, de fait, de la même manière à chacun (mais en fonction de chacun et des actes reprochés, bien sûr), pourtant des décisions comme celle-là montrent bien qu’on peut être balloté par la justice, indépendamment de ce pourquoi on est poursuivi. C’est perturbant.

23. Le samedi 6 février 2010 à 14:14 par jbsorba

Bonjour.

Je ne suis pas juriste mais a la lecture de ce billet le message du tribunal est explicite.

24. Le samedi 6 février 2010 à 14:27 par Bongo

Cette décision a été rendue par la 12e Chambre présidée par Monsieur Serge Portelli. Le Maître des lieux a gagné son pari et offre la tournée générale!

25. Le samedi 6 février 2010 à 14:28 par Mussipont

Pour une fois, la procédure d’urgence pour faire passer une loi modifiant la procédure de GAV sera pleinement justifiée! Et notre ami Frédéric Lefebvre à raison de dire “A force de réfléchir avant de légiférer, on reste immobile”…

26. Le samedi 6 février 2010 à 14:28 par Meaz

@ Draftbold en 20:

Il y a eu en 2009 quelques 583.000 GAV en France (de mémoire plus ou moins vague) et ce chiffre est en constante augmentation. Pratiquement, la garde à vue est la mesure d’enquête la plus courante qui soit. Pour beaucoup d’infractions, même des moindres, on vous place en GAV plutôt que de vous convoquer au commissariat.

Le juge parle évidemment, à mon sens, de la fréquence des GAV.

Sinon ça fait plaisir de voir cette manifestation d’indépendance des juges. Rétrogradé en autorité par la constitution de 58, le judiciaire reste parfois un pouvoir, et c’est tant mieux. Bravo également aux avocats qui martèlent le bon sens depuis plusieurs mois, ça paye.

27. Le samedi 6 février 2010 à 14:28 par Caïus

Youpee !

28. Le samedi 6 février 2010 à 14:37 par Caïus

@Meaz : il apparait que le nombre de GAV est plus près de 800 000 voire 900 000, par an, car la chancellerie avait caché oublié de mettre les GAV suites d’ infractions routières, dans ses bobards statistiques. Et c’est un journaliste de France Inter qui aurait levé le lièvre. Enfin, un lièvre, plutot un géant de Flandres. Que voulez-vous, on peut difficilement connaitre le droit et aussi savoir compter !

29. Le samedi 6 février 2010 à 14:44 par jalmad

@ Victor54 en 18 :
non, Nancy n’est pas la seule Cour. Il y a également une chambre de l’instruction d’une autre Cour (Pau je crois) qui a certes écarté la nullité, mais en retenant tout de même le raisonnement de la CEDH ; je m’explique : il s’agissait de gardes à vue stups, et la chambre a dit que certes le principe était l’assistance effective d’un avocat en GAV, avec tout ce qui en découle, mais que la même CEDH prévoyait aussi dans ses attendus la possibilité d’exceptions en cas de circonstances particulières. Et la chambre, en analysant les circonstances de l’espèce de façon assez précise, a estimé qu’on se situait dans un tel cas pour dire écarter la nullité. reste tout de même qu’elle fait sienne la position de la CEDH.

30. Le samedi 6 février 2010 à 15:16 par draftbold

@ 26
Le juge parle évidemment, à mon sens, de la fréquence des GAV.

Ce qui m’étonne c’est qu’un juge jugeant un dossier se base sur un “constat” général pour juger!

je vais attendre d’autres avis et commentaires

31. Le samedi 6 février 2010 à 15:25 par Onurb

Merci pour cette bonne nouvelle.

Et vous avez un nouveau confrère:
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2…

32. Le samedi 6 février 2010 à 15:41 par El Re

Maître, il y a peut-être un élément de réponse ici:

http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHAT…

Le parquet général de Nancy a saisi, vendredi 22 janvier, la Cour de cassation d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de la ville du 19 janvier. Celle-ci avait écarté des débats les procès-verbaux de gardes à vue effectuées sans la présence d’un avocat, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants

33. Le samedi 6 février 2010 à 15:46 par chris

Mr. André Vallini redevient avocat ? Ce Monsieur a, me semble-t-il, beaucoup de classe et d’élégance. J’allumerai la télé pour l’écouter.

34. Le samedi 6 février 2010 à 15:47 par Juju

Ayant étudié la procédure pénale et les libertés publiques, je compte copier et conserver religieusement et très longtemps les termes de cette décision, et les montrer à tous mes collègues policiers, notamment les officiers.

J’espère que cette décision est le point de départ d’un effet d’escalade aboutissant à ce que certains policiers respectent davantage les citoyens qu’ils interpellent.

35. Le samedi 6 février 2010 à 15:58 par Victor54

@jalmad en 29
Au temps pour moi, j’ignorais la décision de Pau. Qui constitue, quoi qu’il en soit, une bonne nouvelle (d’autant que la ville se trouve, cette fois, du bon côté du périphérique…)

36. Le samedi 6 février 2010 à 16:06 par Hub

Une coupe de Champ’ avant le match, voilà qui risque de nous porter la poisse…

37. Le samedi 6 février 2010 à 16:15 par Rataxès

@ 32. “Le parquet général de Nancy a saisi, vendredi 22 janvier, la Cour de cassation d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de la ville du 19 janvier. Celle-ci avait écarté des débats les procès-verbaux de gardes à vue effectuées sans la présence d’un avocat, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants”

Le parquet général de Nancy a été le premier à faire savoir qu’il avait initié un pourvoi sur cette question, mais la chambre criminelle était déjà saisie de cette question, certains avocats aux Conseils ayant tiré profit des récentes décisions de Strasbourg pour insérer dans leurs mémoires ampliatifs un moyen tiré du défaut de défense effective en garde à vue. La réponse devrait venir d’ici deux ou trois mois maxi. Les paris sont ouverts.

38. Le samedi 6 février 2010 à 16:15 par cap-justice

Au moins les choses sont claires.

Maitre Eolas estime que Serge Portelli, membre éminent du Syndicat de la Magistrature, est “éclairé”.

Eolas cite en exemple un magistrat qui, parce qu’il est situé à la gauche de la gauche, considère que Sarkozy est d’extrême droite (http://chroniquedelhumaniteordinair…).

Je comprends mieux, maintenant, ses lazzi contre l’Institut pour la Justice.

Eolas:
Un point qui vous échappe… Pardon, je reformule : parmi les nombreux points qui vous échappent, en figure un : contrairement à vous, j’ai déjà plaidé devant M. Portelli, à plusieurs reprises, que ce soit en comparutions immédiates ou devant la formation ordinaire qu’il préside. Quand je le qualifie d’éclairé, c’est un peu en connaissance de cause, pour avoir pratiqué le magistrat. J’ai eu l’occasion d’apprécier le respect scrupuleux qu’il a pour les droits de la défense, le respect humain qu’il veille à observer à l’égard des prévenus, sa connaissance méticuleuse des dossiers qu’il a  à juger, et le soin qu’il porte à la motivation de ses jugements et au choix des peines. Voilà ce que j’entends par “éclairé”, et vous avez l’occasion de voir par vous-même la façon qu’il a de rédiger ses attendus de façon fort claire. 

Vous auriez donc eu l’occasion de critiquer son raisonnement juridique. C’eût été intéressant, et sûrement amusant, de vous voir nous expliquer comment il se serait trompé en appliquant in concreto à la procédure pénale française les critères de l’arrêt Dayanan.

Mais non, vous préférez le procès en sorcellerie, le “à gauche de la gauche” qui est censé disqualifier l’homme faute de pouvoir disqualifier l’argument, en faisant ainsi ce que vous prétendez reprocher à votre cible. Et tant qu’à faire, vous prétendez me faire subir le même traitement. Si je suis d’accord avec un magistrat qui a rendu une décision conforme à ce que je soutiens sur ce blog depuis que j’ai parlé le premier de l’arrêt Salduz en juillet dernier, ce n’est pas à cause de l’évidente convergence de nos raisonnements, mais parce que je partagerais les thèses politique d’un magistrat syndiqué à gauche.

Ne cherchez pas plus loin la cause des lazzi que j’adresse, pas aussi souvent qu’il le mérite, à l’Institut pour la Justice, piètre association réactionnaire qui peine à cacher ses préjugés ultra-répressifs derrière un rideau de fumée pseudo-scientifique et qui réussit l’exploit d’usurper les deux mots qui le désigne. Soyez sans crainte cependant, votre intervention n’a pas baissé l’estime en laquelle je tiens cette association, celle-ci déjà atteint des profondeurs abyssales qui tutoient l’infini.

39. Le samedi 6 février 2010 à 16:33 par Cinquo

Soyons attentifs ! Nous pourrions avoir le plaisir d’une déclaration du sémillant Frédéric Lefebvre sur le sujet pour finir la soirée en apothéose.

Attention toutefois à ne pas conduire après les libations diverses pour fêter l’évènement, cela pourrait vous faire profiter d’une de ces GAV qui ne sont pas des mesures d’enquête mais simplement des sanctions déguisées. Mais ça, la CDEH ne s’en est pas encore occupé. Quant aux procs, ils couvrent…

40. Le samedi 6 février 2010 à 16:50 par jalmad

@ 30 Draftbold : je trouve aussi ce passage du jugement un peu maladroit dans sa rédaction (mais il faut bien chipoter, hein), et grammaticalement, le “sa fréquence” se rapporte bien à “garde à vue” dans la phrase.

En revanche, le raisonnement qui sous tend cette assertion sur le caractère fréquent des GAV me semble pertinent : il faut être d’autant vigilant quant à l’effectivité des droits de la défense durant cette période de privation de liberté qu’il s’agit d’une procédure somme toute fréquente, qui concerne un tas de gens, et j’ajouterai surtout : et dont la décision quant à y recourir n’est pas prise par une autorité judiciaire au sens de la CEDH, mais par un OPJ, la plupart du temps sous le contrôle d’un magistrat du parquet, lequel n’est pas non plus une autorité judiciaire au sens de la CEDH (ceci nullement pour dénigrer la qualité des OPJ ou des parquetiers, mais juste pour dire qu’à ce stade là d’une procédure, on est bien loin de l’accès au juge indépendant).

en gros, et a contrario : s’il s’agissait d’une procédure beaucoup plus encadrée en amont, et à laquelle on ne fait appel que rarement, dans des cas beaucoup plus strictement limités par la loi, on pourrait peut-être admettre l’absence d’avocat, ou un rôle beaucoup plus limité de l’avocat (la CEDH ne dit d’ailleurs pas autre chose, car elle réserve dans ses attendus de principe des cas d’exception).

de toute façon, la question est bien une question de principe, donc se baser sur des considérations générales à la fois de droit et de fait sur les pratiques en GAV me paraît normal.

@Cap Justice : parce qu’être membre du SM est nécessairement incompatible avec être “éclairé” ?
notez : ma question est purement rhétorique et n’appelle pas nécessairement de réponse de votre part….

41. Le samedi 6 février 2010 à 16:51 par fibiane

ça va être de la GAV comme pour le delai PG (505 CPP)
Un truc exorbitant du simple respect de la notion du contradictoire et de l’equité
La cass va atermoyer un peu pour ménager les susceptibilités et finalement
siffler la fin du match (26/11 à 59’ ).
La seule vraie question est : est ce que sera avant une baffe de la cedh ou apres ,

42. Le samedi 6 février 2010 à 16:57 par VilCoyote

Les commentateurs du Figaro sont dans une forme olympique, comme on pouvait s’y attendre :
http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…
J’attends de voir ceux des autres journaux, ça risque d’être aussi drôle.

43. Le samedi 6 février 2010 à 16:58 par jalmad

@ Eolas : vous mettre en colère provoque des fautes d’orthographe : qui réussit l’exploit d’usurper les deux mots qui le désignent
et je n’ai pas la même analyse que vous : dans Institut pour la Justice, c’est le “pour” qui est usurpé….

44. Le samedi 6 février 2010 à 17:30 par fibiane

scoop fiction
casting probable
Emission c dans l’air de lundi
D. Guillaume.
J.Y Le Borgne
F. Lefebvre
S.Portelli

Maitre Eolas est approché mais tenant à son anonymat, il se pose encore la question si d’apparaitre en burqua même herminée n’est pas en contravention de la déontologie de sa profession :D

45. Le samedi 6 février 2010 à 17:41 par cap-justice

@ Eolas (sous 38)

“L’évidente convergence” de vos raisonnements avec ceux de Serge Portelli est exactement ce que je voulais mettre en évidence. Ce n’était pas un reproche, simplement une clarification.

Pour le reste… vous, vos préjugés anti-répressifs, vous ne prenez même pas la peine d’essayer de les justifier scientifiquement.

Quant au docteur Albrand, au criminologue Cusson ou au professeur Chevallier (pour ne citer qu’eux), experts associés de l’Institut pour la Justice, j’imagine qu’ils méritent toute la bile que vous venez de déverser ? Ou même Philippe Bilger, qui a accepté très gentiment de nous livrer ses réflexions sur la Justice pénale (lesquelles, pour le coup, montrent les “évidentes convergences” entre ses idées et celles de l’IPJ) ?

46. Le samedi 6 février 2010 à 17:42 par Henri

Je suis au regret de vous informer que votre blog ne respecte pas la charte de modération lefigaro.fr.

En commentaire à un article du Figaro en ligne : «Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit»
http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

J’ai posté le commentaire suivant :

«Le propre d’un état de droit est le respect du droit.
Quand ce n’est pas le cas il est question de dictature.

Je vous recommande : http://maitre-eolas.fr/ . Prenez le temps de lire et comprendre ses analyses, autrement plus instructives que le “Yaka focon”.»

Cette contribution a été refusé par le ‘modérateur’, comme non-conforme à la charte de participation du Figaro.fr.

J’ai toutes les raisons de penser que ce ne peut être ma courte –et anodine– prose qui soit contraire à l’éthique de ce distingué journal.

Il ne reste donc que le lien vers votre site. La “Charte de participation du Figaro.fr” précise en effet : «Lefigaro.fr est un média Internet, les liens vers différentes sources d’informations partagées sont donc les bienvenus, mais les liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur seront assurément rejetés.»

Je vous laisse le soin de rechercher et supprimer tout contenu susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur.

47. Le samedi 6 février 2010 à 17:52 par escualdifargo

Je trouve qu’il y a une contradiction flagrante entre les motivations très dures et très générales du jugement et le fait que l’on apprenne qu’il n’y ait que la prolongation de GAV d’annulée (si j’en crois les journaux. Oui, je sais il ne faut presque jamais croire la presse…). C’est à dire que les premières 24 heures semblent avoir été entérinées par le Tribunal alors que le rôle de l’avocat y est le même.

Si je veux être de très très très mauvaise foi, je dirais avec un brin de malice que ce jugement est dans la ligne gouvernementale ou en tout cas “Légérienne” : la prochaine réforme semble prévoir qu’à partir de la 25 ème heure de GAV l’avocat assistera à tous les interrogatoires de son client en direct live. Or c’est cette absence d’avocat que semble reprocher le Tribunal dans cette affaire.

Et puis, à ce que je sache la Cour d’appel de Paris ne s’est pas encore prononcée et la cour de cassation non plus.

A suivre.

48. Le samedi 6 février 2010 à 17:54 par Nonmé

Bonjour,

Vous parlez de décisions de Nancy et de Bobigny. Où pourrait-on voir ces décisions ou du moins approfondir la chose ?

Merci

49. Le samedi 6 février 2010 à 18:04 par jalmad

@escualdifargo : en effet, cela mériterait d’avoir l’application de ces attendus aux circonstances de l’espèce. Mais, dans l’article du figaro (lien au post 42), il est indiqué que pour 5 prévenus, les nullités d’audition sont à compter de la 24 ème heure, mais que pour un autre, tous les PV sont annulés. Je gage par conséquent quant à moi que les 5 premiers prévenus n’avaient pas demandé d’avocat à la 1ère heure, mais l’ont demandé à la 24 ème heure, quand le 6 ème l’avait demandé dès la première heure….la décision de Portelli serait par conséquent assez logique.

paris ouverts donc.

50. Le samedi 6 février 2010 à 18:22 par chris

Généralités générales :

Si quelqu’un met les pieds dans le plat le premier, il sera encensé, honoré, s’il est suivi par un deuxième, puis un troisième et les autres. Dans ce cas, seul celui qui a osé le premier, laissera son nom dans le dico.

51. Le samedi 6 février 2010 à 18:23 par salah

@ 44 Cap justice

Pauvre Philippe Bilger ! S’il savait ,en répondant à votre invitation ,qu’un jour vous en feriez l’usage d’un ‎mousqueton de détresse qui s’accroche à l’honneur devant une réponse d’Eolas adressée à vous et pas quelqu’un ‎d’autre .

Avocat général ne signifie pas bonhomme à tous les usages .A moins que votre blog soit le catalogue ‎d’une quincaillerie judiciaire. ‎

52. Le samedi 6 février 2010 à 18:32 par RG

@3 Guerandal

On va pouvoir remplacer dans ses poches le CPP par le texte de la convention, on va gagner de la place.

Taratata, ce sera dit au JT de 20h et donc le gouvernement comme à son habitude s’engagera prestement à amender le code.

53. Le samedi 6 février 2010 à 18:54 par RG

@45 cap-justice

Pour le reste… vous, vos préjugés anti-répressifs, vous ne prenez même pas la peine d’essayer de les justifier scientifiquement.

Justifier scientifiquement (scientifiquement c’est mon domaine) un préjugé alors que l’approche scientifique combat au contraire tout préjugé ? franchement, vous êtes fort vous.

PS: je me suis permis de rayer “anti-répressifs”, simple réaction de scientifique: dans un énoncé l’âge du capitaine est indifférent.

54. Le samedi 6 février 2010 à 19:06 par L'optimiste

La parole est maintenant à nos spécialistes “es procédure pénale”
Attendons avec une certaine gourmandise les commentaires éclairés de Messieurs Lefebvre,Hortefeux,Raoult,Estrosi et autres …. sans oublier Madame Morano.
Attention aux dérapages,il y a encore du verglas.
Monsieur Elkabach va certainement donner la parole à Monsieur Marin….puisque maintenant sous le sarkozisme c’est sur Europe 1 que l’on fait appel.

55. Le samedi 6 février 2010 à 19:16 par L'optimiste

J’ai oublié ……Monsieur Balkany et Madame.

56. Le samedi 6 février 2010 à 19:44 par Muadib

Je viens de voir le sujet sur France3…La réaction d’un représentant d’un syndicat de police est…intéressante :

Il considère l’avocat comme un “électron libre” dont la rémunération “n’est pas connue” et qui pourrait transmettre les pièces du dossier aux “amis” du prévenu.

No comment.

57. Le samedi 6 février 2010 à 19:47 par RG

@43 jalmad

je n’ai pas la même analyse que vous : dans Institut pour la Justice, c’est le “pour” qui est usurpé….

Ils vont vous corriger ça: “Institut pour (le doublement du budget) de la justice”.

58. Le samedi 6 février 2010 à 19:55 par Rataxès

@ 38. “Au moins les choses sont claires.

Maitre Eolas estime que Serge Portelli, membre éminent du Syndicat de la Magistrature, est “éclairé”.

Eolas cite en exemple un magistrat qui, parce qu’il est situé à la gauche de la gauche, considère que Sarkozy est d’extrême droite (http://chroniquedelhumaniteordinair…).

Je comprends mieux, maintenant, ses lazzi contre l’Institut pour la Justice.”

Guillaume Didier, sors de ce corps !!!!

59. Le samedi 6 février 2010 à 20:01 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Muadib
Le Canard enchaîné de la semaine dernière a publié un très intéressant article sur les liens qu’entretiennent les syndicats de police avec le ministère de l’Intérieur. A mon avis, cela explique bien des choses.
Bonne nouvelle, en tout cas. Dommage que l’Angleterre ait décidé de pourrir la journée d’Eolas (30-17).

60. Le samedi 6 février 2010 à 20:02 par toto

lemonde.fr en parle :

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

61. Le samedi 6 février 2010 à 20:03 par nicocerisea

Est_il raisonnable de boire du champagne à 11 heure un samedi matin?

62. Le samedi 6 février 2010 à 20:17 par Z.

@ Eolas

Et bien voilà un beau cas de conscience qui va se poser dans l’affaire Typhaine. A en croire les articles sur Internet, c’est vraiment la mesure de garde à vue qui a donné des éléments à charge contre les parents, permettant la découverte du corps de la petite en Belgique.
A lire votre billet Maître, votre confrère lillois pourrait tenter le coup de faire annuler les interrogatoires et la procédure qui s’en suit devant la chambre de l’instruction, voire devant la cour de cassation : il n’y aurait plus rien contre eux. Ils seraient remis en liberté et pourraient récupérer peut-être les deux autres enfants placés.
Pour reprendre le contenu du billet du Maître de ces lieux, on serait pile poil dans l’intérêt du client.
Voici un beau cas de conscience qui se pose aux avocats des parents donc : faut-il le faire dans l’intérêt des deux clients ? faut-il s’abstenir de le faire par respect pour l’enfant décédé ? Pour le reste de la famille ? Pour l’opinion publique qui ne le comprendrait pas ?
Une petite projection : dans l’hypothèse d’une résistance du juge national, comment réagiraient les magistrats de la CEDH vu les enjeux s’ils étaient saisis après la condamnation aux assises des parents ?
Maître, je suis impatient de vous lire et avide de découvrir les réactions des autres habitués de ce blog.

63. Le samedi 6 février 2010 à 20:31 par liberte

@eolas

que pensez vous des avis de la CNDS publie hier : 2007-61 et 2007-131.

Pour 2007-131, plus de 4 jours de detention (dont une garde a vue de 3 jours au commissariat du Ve + infirmerie +24h au depot de Paris) dans des circonstances similiaires a l’arret R.L MJD c. France a la CEDH.

Le procureur de la Republique a Paris declarant vouloir continuer systematiquement a “demander” une detention a l’infirmerie de police suite a une levee de garde a vue pour raison de sante, et non permettre une hospitalisation dans un etablissement de sante.

64. Le samedi 6 février 2010 à 20:51 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Z : vous avez raison, le sujet donne lieu à un cas de conscience, sachant que c’est également la mesure de garde à vue qui avait conduit aux aveux de Patrick Dills et de Richard Roman.

65. Le samedi 6 février 2010 à 21:19 par Girondin

Une chance historique nous est offerte. Il va falloir légiférer sur la GAV. Vu le contexte politisé et passionné je ne suis pas certain que ce soit brillant. Si déjà on pouvait supprimer les GAV de 72 heures sans avocat ce serait un grand pas du néanderthal à l’homo erectus et je doute que notre hyper Président accepte d’aller plus loin.

Dans ma cambrouze je souris parfois, l’autre jour le bon docteur et le bon agent immobilier du coin viennent me voir, “nos fils sont en GAV à la gendarmerie pour s’être vendu des boulettes de shit, oui répondis-je, pour 72 heures et je n’ai pas le droit, pas plus que vous d’entrer en contact avec eux, c’est une GAV stups et comme ils sont deux ils ne sont pas loin de l’association de malfaiteurs. Mais mon cher Maître c’est un scandale, c’est inhumain…” Ne m’en voulez pas je rigole doucement et je réponds “d’accord avec vous, mais vous, vous avez voté pour ça !”

Si déjà ce tout petit ou cet immense bout de connerie pouvait être enterré ce serait énorme.

Au vu de la décision de Monsieur Portelli qui est un grand magistrat j’espère un peu mais pas trop, il est vrai que l’angleterre a battu les Gallois mais aprés un joli match. La logique du plus fort est relativement incontournable.

66. Le samedi 6 février 2010 à 21:35 par Kemmei

Après le sujet du syndicat du Livre chez Aliocha, voici un billet meilleur pour le moral.

Tchin !!

67. Le samedi 6 février 2010 à 21:56 par Girondin

De bons amis de la toile m’ont demandé pourquoi Monsieur Portelli était un grand Magistrat, d’abord parcequ’il exerce dans un grand Tribunal (ça c’est matériel), puis parcequ’il rédige bien ses jugements et parcequ’il écrit des livres lui même ce qui est rare de nos jours (ça c’est le côté spirituel).

68. Le samedi 6 février 2010 à 22:01 par marsan

@ capjustice ainsi qu’à Me EOLAS

un mot pour vous dire que ce n’est pas M PORTELI qui a rendu la décision dont nous parlons - il s’agit du Tribunal Correctionnel de PARIS composé de trois magistrats -
vous ne pouvez savoir s’il y avait une unanimité ou une simple majorité de 2 contre 1 dans ce délibéré, et dans ce dernier cas qu’elle est celui des magistrats qui était contre une telle décision - laissez donc ce collègue tranquille -
Du reste, personnaliser une décision de justice aussi importante c’est faire le jeu de la droite de la droite, vous savez de ces gens qui aiment à diaboliser pour répandre la haine. D’autres en d’autres temps vichyssois y sont très bien parvenus. On sait comment ça c’est terminé.

Un autre mot pour dire que je suis allé visiter votre site CAP JUSTICE : je ne sais pas qui vous êtes mais je reste très réservé sur un certain nombre de choses que j’ai pu y lire et notamment sur la récente loi pénitentiaire. Je pense que je ne conseillerais la visite de ce site à personne.

Enfin un dernier mot pour vous dire CAP JUSTICE que ce combat est déjà perdu car la chancellerie sait très bien que réforme il y aura - le seul problème de la chancellerie est de savoir comment la rendre présentable à M le Ministre de l’intérieur et du reste -

69. Le samedi 6 février 2010 à 22:22 par JB_82

@ Z : Il n’est pas question de supprimer la garde à vue.

70. Le samedi 6 février 2010 à 22:27 par yves

Il y a une réforme qui renomme le parquetier soumis en magistrat indépendant, il n’y a qu’à en faire une autre qui transforme l’OPJ interrogateur en avocat chargé d’assister le futur condamné.

71. Le samedi 6 février 2010 à 22:47 par elzévirien

@65 Girondin
“Si déjà on pouvait supprimer les GAV de 72 heures sans avocat ce serait un grand pas du néanderthal à l’homo erectus”

Homo erectus : entre environ 1 million d’années et 300 000 ans avant le présent
Homo neanderthalensis, ou Homme de Néandertal (sans h) : entre environ 250 000 et 28 000 ans avant le présent

Ce serait donc une régression ?

72. Le samedi 6 février 2010 à 22:56 par Z.

@ JB_82 sous 69

Nevous inquiétez pas ! Je ne veux pas vous la supprimer votre garde à vue !!! Relisez…

73. Le samedi 6 février 2010 à 22:57 par Yann

@ Dieulepere :

J’ai vaguement cru comprendre que la crédibilité de Synergie avait quelque peu souffert, et d’un léger recul électoral chez nos amis policiers, et du coming-out UMP de son secrétaire général. Ceci étant, je peux suppléer à leur silence :

“Nganganga juges gauchisses et communisses amis des voyous nganganga convention européenne n’est pas supérieure à la volonté du peuple français nganganga avocats pourris nganganga pédophiles tueurs d’enfants et de lecteurs du Figaro de personnes âgées ngangagnganganga on peut pus travailler nganganga”.

En gros. Je n’exclus pas d’avoir peut-être adouci le fond de leur pensée…

74. Le samedi 6 février 2010 à 23:11 par ploufin

@ 68
un mot pour vous dire que ce n’est pas M PORTELI qui a rendu la décision dont nous parlons - il s’agit du Tribunal Correctionnel de PARIS composé de trois magistrats -

depuis que je prend des cours ici j’avais cru comprendre que :

- Un tribunal correctionnel ça n’existe pas, il s’agit d’une chambre correctionnelle d’un tribunal de grande instance ?

- Que la décision est rendue par le seul président ?
nonobstant le secret du délibéré collégial

j’ai pas bon ?

75. Le samedi 6 février 2010 à 23:46 par Monseigneur

@46 Henri
Votre prose a peut-être été caviardée, mais d’un autre côte, votre honneur aurait-il survécu à une publication dans le Figaro ? ;-)

76. Le dimanche 7 février 2010 à 00:14 par Jean

@Paul 4,

Il me semble que ce n’est pas possible et pas le cas d’après la citation de Me Eolas. En effet, le juge français ne peut pas écarter une loi en considérant la constitution, le contrôle étant assuré par le Conseil Constitutionnel. Ici c’est plutôt l’article 55 de la constitution qui est pris en compte. Le juge effectue un contrôle de conventionalité de la loi.

77. Le dimanche 7 février 2010 à 01:33 par Citoyen

Après des années de dégradation des libertés individuelles, ce jugement fournit enfin une véritable occasion de dire que “j’ai confiance dans la justice de mon pays”.

En attendant l’appel et la cassation, ne prenons pas de risques : Champagne dès à présent !

78. Le dimanche 7 février 2010 à 02:42 par noisette

Bonjour,

“à gauche de la gauche” … le bras long et la vue basse.

79. Le dimanche 7 février 2010 à 02:51 par Marcel

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (…)”

Wouhouh, voilà exactement ce que j’ai longtemps expliqué ici sous les billets de Gascogne, qui n’a eu de cesse de me soutenir le contraire et de m’expliquer que je n’y connaissais rien, comprenais rien, et que je disais n’importe quoi.

Cette décision rappelle la réalité : Il appartient au juge de respecter la Constitution avant toute chose. Cette constitution rend la CEDH d’application directe et prioritaire sur les lois nationales. Le juge DOIT l’appliquer, quel que soit le contenu du Code Pénal ou du Code de Procédure Pénal. C’est une obligation constitutionnelle.
A partir de là, aussi, l’État s’est couvert face à la Cour Européenne. Quand la Cour Européenne condamne la France, c’est qu’un juge n’a pas su ou pas voulu respecter le droit français, dont la Convention fait partie de façon indiscutable.

Ca fait plaisir quand ce sont des magistrats qui le disent aussi clairement.

80. Le dimanche 7 février 2010 à 09:35 par G.V

Référence:

Ministere Public c/ Benoit et autres
TGI Paris 12eme chambre/2
N° d’affaire 0815530244
Jugement du 28 janvier 2010, 13h30

81. Le dimanche 7 février 2010 à 10:53 par L'optimiste

Une chambre correctionnelle du TGI de Paris applique la loi en contrôlant la régularité de la procédure qui lui est soumise.
On en vient à s’étonner de cette décision…..!On touche le fond.
C’est” l’ambiance judiciaire” sous le sarkozisme…..encore deux ans à tenir et on en parlera plus!

82. Le dimanche 7 février 2010 à 12:07 par Dieulepere

@Yann: Très bon résumé de la pensée de ce syndicat. Comme vous le faites si justement remarquer, les syndicalistes de chez SYNERGIE sont un peu sonnés, il furent plus prompts à protester la dernière fois……

83. Le dimanche 7 février 2010 à 15:37 par Guerandal

@79. Marcel

- Wouhouh, voilà exactement ce que j’ai longtemps expliqué ici sous les billets de Gascogne, qui n’a eu de cesse de me soutenir le contraire et de m’expliquer que je n’y connaissais rien, comprenais rien, et que je disais n’importe quoi.

Je ne peux que vous approuvez à 2000% puisque j’ai mené le même combat et j’ai eu droit aux mêmes réponses lapidaires.

D’ailleurs Gascogne n’a pas hésité à utiliser la censure à mon encontre. Mais j’ai toujours pensé que cela ne faisait que retarder l’échéance sans modifier le fond des choses. Surtout quand on essaye de justifier cette censure par de pseudos invectives plutôt que répondre par une argumentation charpentée.

invective : Discours violent et injurieux contre quelqu’un ou quelque chose

mauvaise foi :: Absence de sincérité, de franchise, de loyauté dans les intentions, dans la manière d’agir.

monstrueux : Qui est excessif par sa taille, ses dimensions, son intensité, sa valeur.

Voici le texte qui a subi les foudres de Gascogne dans ce billet et démontre qu’on ne peut être l’homme de 2 thèses diamétralement opposées :

- {{” Gascogne, vous êtes d’une bonne foi à faire rougir un avocat.

Faire appel à la défense de la veuve et de l’orphelin pour faire pleurer dans les chaumières en vue de démontrer qu’il vaut mieux parfois ne pas respecter les règles de procédures, voir les bafouer ouvertement et régulièrement par la pose d’un curseur qui varierait entre protection de l’intérêt général et défenses des libertés individuelles selon VOTRE conception des choses, est parfaitement charmante.

On en arrive à des dérives genre prison de Guantanamo (si, si, je vous assure que cette prison sans droits pour les prisonniers a été ouverte pour la bonne cause).

Surtout quand cela contredit parfaitement ce que vous écriviez quelques temps plus tôt :

And the Winner is ? Par Gascogne

- “Je suis personnellement opposé à cette séparation : le magistrat du parquet reste en France, de part son statut, un magistrat. Cela signifie qu’il est constitutionnellement garant des libertés individuelles (art. 66 de la constitution), tout comme son collègue du siège. Si une garde à vue est illégale, il est de son devoir d’en ordonner la levée. Si une procédure est nulle, il doit le relever à l’audience. Si les éléments ne sont pas suffisants dans un dossier, il doit requérir le non lieu devant le juge d’instruction, la relaxe ou l’acquittement devant la juridiction de jugement, quelle que soit l’opinion personnelle qu’il a pu se forger sur la personne mise en cause.”

Je rappellerai simplement qu’on ne peut pas soutenir tout et son contraire, sauf à perdre sa crédibilité.

Comme l’écrivait Me Eolas, on bafoue les règles lorsque 2 conditions sont réunies :

- une justification morale (ici le gardé à vue va tuer de nouveau)
- la certitude de l’impunité (de toute façon, je ne risque rien car il n’y aura pas de sanction parce que je n’ai pas respecté la règle)”}}

Heureusement, de vrais magistrats (au sens de la CEDH) veillent sur nos libertés !


Gascogne :
Pôv’ Pioupiou qui ne supporte pas que l’on ne soit pas du même avis que lui. Mais finalement, aussi ridicule que vous puissiez être dans la victimisation (mon Dieu, J‘ai été censuré…) vous arrivez à remettre une certaine argumentation sans insulte, à part sur la dernière phrase, mais on ne se refait pas, et le temps n’y fait visiblement rien à l’affaire (au fait, j’ai été suffisamment d’années au siège pour que vos leçons de déontologie européenne ne me fassent ni chaud ni froid). Auriez-vous développé votre argumentation la première fois de cette manière que j’y aurai répondu avec grand plaisir. Mais vos pseudo-lazzi répétitifs sur le “curseur” (pour lequel vous ne voulez définitivement pas comprendre qu’en matière de procédure pénale, tout est question d’équilibre : lisez les philosophes chinois, ils vous feront le plus grand bien, à défaut d’avoir visiblement connu Beccaria) décrédibilisent autant votre raisonnement que les contradictions que vous me prêtez avec une grande générosité. Et dire qu’il paraît que vous êtes avocat… C’est à pleurer. Heureusement, mes glandes lacrymales de parquetier sont particulièrement sèches.


84. Le dimanche 7 février 2010 à 16:10 par Cinquo

@ Yves (70)

Le fait que vous assimiliez le gardé à vue à un futur condamné est révélateur de votre vision du rôle de la justice…

85. Le dimanche 7 février 2010 à 17:56 par RG

@83 Guerandal

D’ailleurs Gascogne n’a pas hésité à utiliser la censure à mon encontre.

Oh ! il n’avait fait qu’exposer un dilemme, dilemme qui n’en était pas un puisqu’il y avait une solution logique, la présence de l’avocat.

86. Le dimanche 7 février 2010 à 17:59 par benbocq

1° @84 “cinquo”
Je penses que le commentaire de Yves n’était pas à prendre au sérieux, c’était seulement ironique pour démontrer le chemin que semble prendre pour lui la justice actuellement.

2° Sinon, quant au fond si je suis partisan du respect des droits de l’homme et donc de la CEDH et de ses exigences eu égard à la garde-à-vue, une question doit se poser en urgence : comment les policiers (qui ne sont pas tous et loin de là des partisans du tout répressif) vont-ils pouvoir travailler entre les exigences du code de procédure pénale qui (dans l’attente toutefois d’une décision de la cour de cassation voire du conseil constitutionnel) semblent être inconventionelles, et l’exigence de règles légales encadrant la pratique de la garde-à-vue. Vont-ils se soumettre à ce revirement de jurisprudence pour éviter de nombreuses nullités? Mais dans ce cas, ne risquent-ils pas d’être désapprouvés par le Parquet voire de subir à nouveau la nullité pour non respect de la procédure de garde-à-vue (cf risque d’inégalité pour les justiciables dans l’intégration de l’avocat dans la procédure de gav en l’absence de texte)?

En bref, dans tous les cas il est urgent que le législateur se penche sur la question au lieu de nous créer des infractions redondantes (incestes, meurtre de personnes agées….)

87. Le dimanche 7 février 2010 à 18:08 par macareou

Ainsi à Paris, il y a les preuves “favorables” et les preuves “défavorables” que l’avocat devrait traquer dans le temps de la GAV.

Merdre alors!

On n’est pas sorti de l’auberge.

88. Le dimanche 7 février 2010 à 18:37 par Franck

http://www.france24.com/fr/20100122…

Une autre affaire bien plus avancée.

89. Le dimanche 7 février 2010 à 19:23 par otxoa

le jugement est du 28 janvier 2010 de la 12 ème chambre correctionnelle. Il y a eu également en matière d’étrangers le Président de la CA de Rennes qui a annulé en raison de GAV sans avocat, Metz et Marseille. Bravo pour ce blog

90. Le dimanche 7 février 2010 à 19:41 par annoracklesot

Ah l’identité nancéienne : la place Stanislas, le pâté Lorrain, les macarons des soeurs du même nom, les bergamotes de Lorraine (et réalisées avec des bergamotes de Sicile), sa fac de Droit, son Tribunal Correctionnel et, bien entendu, les nancéens …

91. Le dimanche 7 février 2010 à 20:14 par ex consoeur

Confrère,

voici, pour combler votre journée, un lien très instructif concernant la réforme de la carte judiciaire de notre très chère Mme DATI…

http://www.ladepeche.fr/article/201…

une deuxième coupe peut être??

une ex consoeur

PS: en revanche, les magistrats de St gaudens ayant déjà demandé (tous) leur mutation, et la transparente devant passer d’ici 15 jours, donc avant la décision du CE, il reste à savoir ce qui se passera pour eux…

92. Le lundi 8 février 2010 à 01:28 par depotparis

Dans la suite d’un billet sur la bataille du depot, la CNDS a publie son rapport de visite et conclut a des traitements inhumains et degradants c’est a dire a la violation de l’article 3 de la Convention europeeene des Droits de l’Homme.

C’est l’avis 2009-66 suite a la saisine de la senatrice Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Le monde en avait parle en juillet 2009.

On ne sait toujours pas si le depot de Paris a ete renove ou pas ? La souriciere ayant recu un coup de peinture.

On espere que le depot de paris sera renove a temps pour le demenagement du tgi de Paris.

93. Le lundi 8 février 2010 à 06:32 par leon33

@benbocq

L’article preliminaire du code de procedure penale dispose que l’avocat doit etre present lors des interrogatoires pour avoir une procedure contradictoire.

On attends une reforme vite.. Avec plus de 100 000 garde a vue par mois, il faut mieux rapidement trouver une solution.

94. Le lundi 8 février 2010 à 08:16 par Kabreras

Comme quoi même quand la politique recule a grands pas, la justice essaye d’avancer sereinement…

95. Le lundi 8 février 2010 à 11:14 par Solo

L’avocat doit participer dès la première heure à la procédure pour signaler à Kevin qu’il est contreproductif de dire Jairienfait© suivi de Jelaitrouvéparterre©
(Pardonnez-moi de rester dans des considérations terre à terre).

96. Le lundi 8 février 2010 à 11:15 par sereatco

bonjour,

Le représentant de synergie qui s’est exprimé à la télévision française s’est montré opposé à la présence d’un avocat pendant la garde à vue. Ce sont des “électrons libres” car “ils n’ont pas de déontologie” et “on ne sait pas d’où viennent leurs rémunérations”.
Police un jour, police toujours…

A bientôt.

97. Le lundi 8 février 2010 à 11:39 par Herminejov

  • @ cap justice en 38

Et vous comptez créer une nouvelle association pour lutter contre les “préjugés anti-répressifs” de Maître Eolas, après SOS Education et l’institut pout la justice?

Personnellement, pour des personnes qui se présentent comme des libertariens, je vous trouve très dépendant des subventions publiques.

  • Sur cap justice en 38

Etre traité d’”à gauche de la gauche” par cap-justice n’est pas très grave puisque cela revient, dans la réalité, à être centriste.

98. Le lundi 8 février 2010 à 11:43 par Scytales

Réponse à alex d’Epidose en 22 :

”Il y a quand même un petit quelque chose qui me gêne : pourquoi CES gardes à vue annulées, et pas le million d’autres de l’année ?

On aimerait tellement croire que la justice est impartiale et qu’elle s’applique, de fait, de la même manière à chacun (mais en fonction de chacun et des actes reprochés, bien sûr), pourtant des décisions comme celle-là montrent bien qu’on peut être balloté par la justice, indépendamment de ce pourquoi on est poursuivi. C’est perturbant.”

Ces gardes à vues ont été annulées sur le fondement du non-respect des droits de la défense garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ces droits de la défense sont des… droits.

En d’autres termes, pour en bénéficier, il faut les réclamer !

Je pense pouvoir dire sans trop me tromper que si très peu de gardes à vue sont annulées sur le fondement de la convention sus-énoncées, c’est d’abord et avant tout parce que très peu de prévenus soutiennent que leurs droits n’ont pas été respectés.

99. Le lundi 8 février 2010 à 12:14 par Jastrow

J’ai discuté ce week-end du problème des GAV avec l’un de mes oncles, ancien conseiller à la Cour de cassation (chambre civile, mais il a débuté dans le pénal). Pour lui, il ne fait aucun doute que la Cour de cassation suivra la jurisprudence de la CEDH dès qu’elle en aura l’occasion. Il pense également que l’argument des syndicats policiers sur le caractère déclaratoire des arrêts CEDH est, je cite, un combat d’arrière-garde.

100. Le lundi 8 février 2010 à 12:29 par Pascal

Bravo oui bravo bravo….

Après les avocats pour la garde à vue parce que notre client n’a pas accès à ses droits (ce que je conviens tout à fait) et l’augmentation quasi-automatique du nombre après la décision de la Cour de Cassation en ce sens.
Aujourd’hui, nous voulons être dès le début et assister à tout….Plus de garde à vue pour pallier à cela? Bien sûr puisqu’une réforme arrive pour diminuer leur nombre que pour les cas graves…En même temps avec le nombre de circonstances aggravantes…

Demain? Hé bien,
1/l’avocat sera là si son client a les moyens
2/l’avocat sera là si le coup est médiatique
3/si l’avocat pense qu’il peut être là mais comme il vient d’être appelé pour aller aussi à la gendarmerie ou au service de police en même temps (voir une dizaine pour les grands centres)…mais non…une audience avec comparution immédiate…

Belle utopie que cette égalité et la justice que vous prétendez vouloir…Vous ne pensez qu’il s’agit d’un tonneau des Danaïdes qui ne pourra s’appliquer que dans certains cas?
Nous verrons à l’usage comme d’habitude….

101. Le lundi 8 février 2010 à 16:22 par reflechissonsunpeu

@Pascal (100)

Meme la turquie l’a fait en 2005.

Et plutot que passer des heures a lire un dossier ou a regarder une video d’interrogatoire, assister aux interrogatoires permet de rencontrer son client et de connaitre ses declarations. En plus comme on va lui dire de ne pas faire de declaration cela va faire gagner du temps a tout le monde.

Vous allez voir le nombre de garde a vue va chutter considerablement. Et les procureurs vont faire l’interrogatoire a l’audience. Cela va les faire un peu travailler.

102. Le lundi 8 février 2010 à 16:35 par yalienx

Félicitations au lobby des avocats, qui a remporté une première manche ! La suite ? Une négociation (à la hausse) des indemnités de garde à vue (ben oui, travailler plus pour gagner plus quoi !). Champagne !!!

103. Le lundi 8 février 2010 à 16:58 par bletou

@102

Il est certain que l’application d’un texte européen protecteur des droits et des libertés est gravement préjudiciable à notre démocratie. Continuons de nous complaire dans un système de garde à vue à peu près unique en Europe comme nous continuons à le faire avec notre système éducatif, que le monde entier nous jalouse pour son efficacité.

104. Le lundi 8 février 2010 à 17:51 par jalmad

@ escuardifulgo 47 et Jalmad 49 :

and the Winner is : JALMAD !
viens de lire l’intégralité de la décision de la 12 ème chambre : annulation de l’ensemble des auditions de GAV pour celui qui avait demandé l’avocat dès la 1ère heure, et annulation des PV d’auditions à partir de la 24 ème heure pour les autres, qui n’ont demandé un avocat qu’à la prolongation.

ben quoi, bien le droit de m’autocongratuler, non ?

105. Le lundi 8 février 2010 à 21:36 par fibiane

@ 44
bon je me suis un peu planté de chaine et d’heure
mais ça reste sur le service public
pour le casting , je n’ai pas tout faux

MOTS CROISÉS

Réalisation : Tristan Carné.

Date : 08/02/2010
Horaire : 22H05 - 00H20
L’indépendance de la justice est-elle menacée ?». avec Frédéric Lefèbvre, Elisabeth Guigou, Sire-Marin Svelyne, Le Borgne Jean-Yves.

106. Le lundi 8 février 2010 à 21:48 par Maitre Yogi

A Cap-Justice.

Votre argument qui consiste à assommer vos interlocuteurs avec des noms de “sommités” ne prouve rien. Il est inutile de se “réclamer” de Philippe Bilger, qui s’est contenté de vous accorder un peu de son temps, pour justifier l’ensemble des thèses que vous défendez.

107. Le lundi 8 février 2010 à 21:55 par Escualdifargo

@ Jalmad 104

Ca va, ça va ! je reconnais ma défaite… Y a vraiment pas de justice. Surtout que je comprends pas comment le prévenu pour
port d’arme prohibé a pu échapper à sa condamnation, puisque les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis avant
le début de la garde à vue. Y a vraiment pas de justice !(bis)

Bonne soirée.

108. Le mardi 9 février 2010 à 07:19 par Un Hastur de Carcosa

Nouvelle de ce matin sur France-Info: une gamine de 14 ans placée en garde à vue, menottée, en pyjama, après qu’on soit venu la cueillir à son domicile pour une affaire de bagarre de collège.
Si cela s’avère exact, le traitement dégradant me semble patent.
C’est gentil de la part des policiers de donner ainsi de jolis prétextes d’annulation aux juges…

109. Le mardi 9 février 2010 à 09:28 par Simone

Je ne voudrais pas vous fâcher, mais je me demande bien à quoi étaient occupés tous nos brillants avocats français pour ne pas avoir pensé, ne serait-ce qu’une seule fois au cours de ses 50 dernières années, saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour qu’elle se prononce sur ce qu’ils considèrent comme une violation flagrante et inacceptable de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Apparemment, leurs homologues turques sont un peu plus efficaces.
A part ça, ces gardes à vue ont été annulées. Mais quid de la procédure, la garde à vue n’étant un acte (certes important) parmi d’autres de celle-ci ?

110. Le mardi 9 février 2010 à 09:45 par Teejee (mékeskidi de base)

@ 108 : j’ai eu vent de l’information. La gamine était encore au lit quand la police a fait irruption chez elle et l’a emmenée. Elle est restée onze heures en GAV. Au cours de son interrogatoire, elle a expliqué qu’elle n’avait fait que s’interposer. Elle doit se rendre au tribunal dans un mois, pour y répondre de “coups portés en réunion”.
La nouvelle était sur la page d’accueil de mon fournisseur d’accès, agrémentée de quelques commentaires d’internautes. Lesquels trouvaient cela tout à fait normal et disaient qu’il fallait laisser la police faire son travail.
Il est vrai que, statistiquement, ça fait une affaire élucidée.
Il y a encore du boulot…

111. Le mardi 9 février 2010 à 23:16 par Michele BAUER

Jugement de la 12ème en effet, une Consoeur me l’a communiqué, si vous ne l’avez pas déjà, à télécharger ICI

112. Le jeudi 11 février 2010 à 05:13 par Arthur Rainbow

Question bête, n’y aurait-il pas une solution simple pour permettre la présence de l’avocat durant la garde à vue avec accès au dossier(ce que vous voulez) sans que l’avocat ne risque communiquer des informations confidentielles avec l’extérieure (ce que veut la Police):
Interdire à l’avocat de quitter le lieu de la garde à vue et de communiquer avec l’extérieur avant le moment ou le gardé à vu est relâché, ainsi l’avocat ne fera rien que le gardé à vu ne puisse faire lui même.

Ca me parait effectivement répondre à toute les contraintes formulés, non ?

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