Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Ni fleurs ni couronnes

Plusieurs sources corroborent l’information, autant la rendre officielle ici.

La réforme annoncée de manière tonitruante par le président de la République, validée comme toujours a posteriori par une commission feignant une concertation pour conclure que l’idée du chef était bien la meilleure, bref, la suppression du juge d’instruction, est abandonnée.

Le revers électoral subi aux régionales a fait prendre conscience à l’actuelle majorité que son maintien en place en 2012 n’est pas acquis. Du coup, une réforme gigantesque comme celle-ci, qui nécessite un consensus bi-partisan pour prospérer, consensus qui est inexistant actuellement, et qui prend déjà l’eau sous les coups de boutoir de la Cour européenne des droits de l’homme, qui disqualifie le parquet comme autorité judiciaire, sans compter l’hostilité manifestée à mots couverts par le président du Conseil constitutionnel et même par le procureur général de la cour de cassation.

À la place, on votera un texte a minima sur la garde à vue, car la Chancellerie a parfaitement compris que le système actuel viole la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’elle affirme le contraire. Bon, à sa décharge, les juridictions françaises font dans l’autisme et valident à tour de bras ces procédures. La seule urgence, c’est la Question Prioritaire de Constitutionnalité pendante devant la cour de cassation sur ce point.

Rassurez-vous, ce sera vraiment a minima. je suis prêt à parier que le système qui en sortira ne sera toujours pas conforme à la Convention. On le justifiera en disant que c’est “à la française”.

À ce sujet, j’ai assisté la semaine dernière au procès intentée par mon Ordre bien-aimé au syndicat Synergie Officiers pour injures publiques à l’encontre de ma profession, traitée de “commerçants dont les compétences sont proportionnelles aux honoraires”. À cette occasion, l’Ordre avait fait venir un aréopage prestigieux d’avocats européens : l’Espagnol Alvaro Gil Robles, ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Lord Peter Goldsmith, ancien attorney general de Tony Blair de 2001 à 2007, le bâtonnier de Naples, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature italien, et le bâtonnier de Munich, tous venus expliquer comment ça se passait dans leurs pays respectifs. C’était passionnant, et pour tout dire, humiliant pour la France.

En Espagne, la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue est inscrit dans la Constitution de 1978. Seule bizarrerie : l’avocat ne peut avoir un entretien confidentiel qu’après le premier interrogatoire. En Angleterre, le principe est centenaire, et le budget de l’aide juridictionnelle est d’1,4 milliards d’euros, contre 250 millions en France. En Allemagne, la garde à vue ne peut excéder 48 heures, car toute personne arrêtée doit être présentée à un juge au plus tard le jour suivant. L’avocat peut assister son client tout le long, et il ne viendrait pas à l’esprit d’un policier de placer en garde à vue quelqu’un qui n’encourt pas une peine de prison ferme effective.

Sur le front de la Cour européenne des droits de l’homme, les décisions continuent à pleuvoir (plus de 40 à ce jour). La Pologne a rejoint le groupe des pays condamnés (CEDH, 2 mars 2010, Adamkievicz c. Pologne, n°54729/00), et j’ai relevé un arrêt Boz c. Turquie du 9 février 2010 (n°2039/04) où la Cour a décidé de parler lentement et en articulant pour des pays comme la France qui ne comprenaient toujours pas le message (je graisse) :

33. En ce qui concerne le grief tiré de l’absence d’avocat pendant la phase d’enquête préliminaire, la Cour renvoie aux principes posés par l’arrêt Salduz qui fait autorité en la matière (précité, §§ 50-55). 34. En l’espèce, nul ne conteste que le requérant a été privé de l’assistance d’un conseil lors de sa garde à vue – donc pendant ses interrogatoires – (paragraphe 5 ci-dessus) parce que la loi en vigueur à l’époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27 et 28). 35. En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 33-34, 13 octobre 2009).

C’est clair, ce me semble. Enfin, visiblement pas tant que ça, vu le nombre de juges qui valident toujours ces gardes à vue et condamnent en s’appuyant sur ces PVs. Que voulez-vous ? On fait comme ça depuis un siècle. C’est un produit du terroir, la garde à vue.

Enfin, le juge d’instruction est sauvé, pour le moment, et c’est pas plus mal vu ce qu’on proposait à la place. J’espère que cela permettra l’entrée en vigueur, enfin, de la collégialité de l’instruction, votée en 2007 et reportée sans cesse depuis. Je place beaucoup d’espoirs dans cette réforme, qui évitera les difficiles transitions lors des changements de juge, et qui surtout mettra fin à une anomalie : le juge d’instruction est la seule juridiction nommée en France. On plaide devant la 23e chambre, on fait appelle devant le Pôle 4 chambre 8 (à paris du moins), mais c’est Madame Lulu, juge d’instruction, qui instruit. Aucun condamné ou presque ne connaîtra le nom du président qui l’a condamné, mais tous se souviennent du nom du juge d’instruction. Cette personnalisation de la juridiction lui a été sans nul doute néfaste, avec l’apparition de juges-stars, et de juges épouvantails.

Bon, la garde à vue va un peu s’améliorer, on va moins y recourir, et on ne va pas se lancer dans une réforme aventureuse dont les conséquences n’avaient que très mal été évaluées. Appelons ça une hirondelle, faute de pouvoir l’appeler le printemps.

Commentaires

1. Le jeudi 8 avril 2010 à 01:15 par greg971

Voila une nouvelle qui fait plaisir!!
Pourvu que ce soit confirmé!!

2. Le jeudi 8 avril 2010 à 01:18 par Dr Tavuk

Et bien en voilà une bonne nouvelle pour finir la journée… même s’il reste beaucoup de pain sur la planche. Bon courage à tous les petits pois donc, pour continuer de se battre.

Ah et puis sinon, si par hasard ce commentaire ne suscitait pas - une fois encore - une méditation transcendantale de votre serveur pendant 24 heures avant publication, je me permets de signaler une coquille dans l’avant dernier paragraphe : “on fait appel” et non “appelle”.

Sur ce, bonne nuit maître, et faites de beaux rêves pleins d’instructions collégiales.

3. Le jeudi 8 avril 2010 à 02:15 par Emmanuel

Si le champ d’application de la GAV se restreint, quelle solution s’offre aux policiers pour mettre au trou une demi-journée qqn qui ne leur revient pas ?

Et pour les ivrognes au volant ? Comment les retient-on en Allemagne ?

4. Le jeudi 8 avril 2010 à 02:28 par Cat

Rassurez-vous, cher Emmanuel, pour arrêter des gens qui ne leur reviennent pas, les policiers pourront toujours faire appel à l’article 222-14-2 du code pénal, et dire qu’ils formaient une bande qui allaient peut-être préparer des violences, si je comprends bien l’article de Rue89: http://www.rue89.com/2010/04/04/loi…

(Pas qui en ont fait, hein, mais qui allaient peut-être en faire, des fois que).

Plus fort que Minority Report ! On a même pas besoin de pre-cog, en France !

Cat

5. Le jeudi 8 avril 2010 à 02:35 par Pierre.

Pas de fleurs, mais champagne!

Vive le Juge d’instruction! longue vie à lui/elle!

@ Emmanuel : http://veilleur.blog.lemonde.fr/201…
Le champs de la garde à vue se restreint…. lentement. Et je pense que notre société sécuritaire et paranoïaque offrira encore de nombreux exemples d’abus comme celui ci-dessus.

Maître, Merci pour ce blog. Le poisson d’Avril m’avait anéanti… avant que je ne lise la catégorie du message.

Bonne continuation

6. Le jeudi 8 avril 2010 à 04:36 par demolition man

Maître, qu’encourt la France en cas de violation d’un arrêt de la CEDH ? Et pourquoi n’a-t-elle jamais été condamnée sur cette question (enfin je le suppose car on fait souvent référence aux arrêts pris contre la Turquie en la matière) ?

7. Le jeudi 8 avril 2010 à 04:49 par Maître Mô

Certain ? Il s’est tellement tout dit sur cet enterrement de l’enterrement, depuis quinze jours, que je ne sais plus : la presse a d’abord remarqué l’omission de la réforme dans les discours politiques ; puis la Chancelière a démenti ; puis les députés ont indiqué que l’agenda était de toute façon bouclé jusqu’à 2024… Puis vous le confirmez, tandis que le site du Ministère semble bien la maintenir…
Ah, ça m’agace, ce serait si simple qu’Alliot-Marie dise clairement les choses -qu’on sache au moins sur quoi travailler…

8. Le jeudi 8 avril 2010 à 06:29 par Guillaume

“on fait appelle - à tarte bien sûr ! - devant le Pôle 4” comme dirait Mme Lulu…
Garde à vue 2 heures pour relecture !

9. Le jeudi 8 avril 2010 à 06:30 par didier specq

Je ne pense pas effectivement que, avant les présidentielles, le pouvoir actuellement en place puisse réaliser cette réforme: il n’en a plus les moyens politiques, sa base électorale a faibli, sa majorité est fissurée, il s’inquiète pour sa réélection et le bloc politique en face (le PS et ses alliés) est redevenu crédible.

Il n’en reste pas moins que l’essentiel des problèmes subsiste: gardes à vue fermées aux avocats, recours systématique aux procédures rapides où la suppression de toute instruction du dossier en dehors du procureur et des services de police existe déjà, délires sur la pédophilie (voir les dérives journalistiques récentes de l’agence Capa qui s’image en rempart entre l’agresseur pédophile et les enfants -Outreau pas mort!), dossiers d’instruction qui mettent des années à sortir, etc.

Il n’empêche que la mobilisation de ce qu’il est convenu d’appeler la “famille judiciaire” (en dehors de tout soutien politique voire même de tout intérêt des “politiques”) commence à payer, comme on disait dans les années folles.

10. Le jeudi 8 avril 2010 à 06:37 par didier specq

Maître Mo en concis! C’est chouette quand même!

11. Le jeudi 8 avril 2010 à 07:00 par salah

@ Maître Mô

Le site du ministère précise que la pêche ,même si elle est maigre, des déclarations de la Garde des Seaux sur la réforme de la procédure pénale ont été apportées le 1er avril.

C’est pas parce que c’est le ministère qu’il n’a pas le droit de faire de l’humour .

12. Le jeudi 8 avril 2010 à 07:36 par olivier_m

Finalement, c’est bien de s’occuper de la formation professionnelle de la Police.
Et on verra peut-être un jour les conclusions de la commission Outreau retenues.

13. Le jeudi 8 avril 2010 à 07:48 par Véronique

” Aucun condamné ou presque ne connaîtra le nom du président qui l’a condamné, mais tous se souviennent du nom du juge d’instruction.”

En même temps c’est peut-être aussi un peu cela qui explique une forme d’attachement chez nos concitoyens pour la forme juge d’instruction.

L’idée assez nébuleuse mais qui existe quand même dans l’imaginaire que l’institution juge d’instruction crée un rapport individuel, différencié, fait de gravité - au sens sérieux - vis-à-vis de la machine et de la machinerie judiciaire.

Je pense que l’acronyme-sigle JEL, qui à mon avis serait imposé dans le langage courant si la suppression du juge d’instruction était confirmée, traduit d’abord une pauvreté conceptuelle - du vent. Je me demande comment les justiciables pourraient s’approprier un sigle.

Comme pour le JLD. Tous ces acronymes et leur développement produisent le sentiment pour le justiciable de n’avoir affaire qu’avec une machinerie judiciaire.

Ma remarque est sans doute très mineure. Mais je pense que le choix des mots compte beaucoup. Qui plus est quand ils finissent par ne se réduire qu’à des sigles.

14. Le jeudi 8 avril 2010 à 07:59 par Alex P.

Comme quoi finalement ! Vous vous moquiez de Jean-Michel Aphatie (http://blog.rtl.fr/aphatie/20100330…), il semblerait qu’il ne soit pas tant que ça dans le faux :) Enfin bref, on n’est pas encore revenu totalement à de vraies valeurs républicaines (on continue à se servir des services de renseignement pour savoir “qui c’est qui qui qu’à dit que mon amoureuse elle fait des bisous à un autre ?”…), mais bon, on fait quelques pas dans cette direction. Croisons les doigts pour que ça continue !

15. Le jeudi 8 avril 2010 à 08:07 par henriparisien

Et bien voilà, il aura fallu 3 ans à Sarkozy pour prendre le pli de la 5° république. C’est un peu mieux que Chirac ou que Mitterrand. Avec de la chance, nous n’aurons que 2 ans d’immobilisme contre 10 et 12.

16. Le jeudi 8 avril 2010 à 08:43 par Capello

au procès intentée par mon Ordre bien-aimé

votre bien-aimée perturbait-elle votre attention ?

17. Le jeudi 8 avril 2010 à 08:51 par villiv

Vous avez bien fait d’attendre qu’on soit loin du 1er avril car… ça aurait pu en être un !

Apparemment, non, et tant mieux (quand bien meme la réforme sera “a minima” au cube, donc tres tres tres mineure …)

18. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:06 par didier specq

Ceci dit, comme le juge d’instruction est déjà en pratique quasiment voué uniquement aux affaires d’assises et de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), ça ne change pas grand-chose au goût de la choucroute: droits réels ou non de la défense sur les enquêtes sans juge d’instruction (quasi-toutes), possibilité réelle ou non pour le citoyen de base de saisir un juge, rôle du parquet et qui lui donne sa légitimité, audiences où les juges continueront à mélanger les rôles (ils mettent sur le gril et ensuite ils prétendent juger sereinement), etc…

19. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:36 par Gavot

Le juge d’instruction de “mon” TGI fait parti des supprimés de la réforme qui devait instaurer la collégialité systématique, la chancellerie dans sa grande sagesse le trouvait trop seul pour faire convenablement son travail. Depuis plus d’un an maintenant, concernant les affaires criminelles, c’est le pôle rattaché au TGI géographiquement confondu avec la Cour d’Appel qui est compétent, à 1 h 30 de route par beau temps (s’il neige, on ne passe pas). Tout a donc changé pour l’avocat, le mis en examen/témoin assisté et la partie civile puisque c’est un juge du pôle qui instruit. Seul.

D’ailleurs, les 6 juges d’instructions qui officiait avant la réforme sont toujours six. Ils ont conservé leurs dossier et hérité des affaires de leurs trois collègues supprimés dans le ressort.

Aucune des affaires dans lesquelles j’interviens ne bénéficie d’une quelconque collégialité, alors que l’une d’elle au moins (vol/escroquerie en bande organisée) l’aurait mérité peut-être.

Ah, cerise sur le gâteau, lorsqu’un JLD du pôle décide de placer un de mes clients en détention provisoire (par erreur sans doute puisqu’il s’agit de l’un de mes clients), il l’envoie par commodité à la maison d’arrêt la plus proche du pôle, même lorsque son conseil proteste en invoquant l’éloignement de la famille pour une personne qui, faut-il le rappeler, est toujours (présumée) innocente, les difficultés pour organiser sa défense - même si elle n’est pas à l’AJ - quand il faut compter plus de 3 h A/R pour un entretien avec le détenu (toujours s’il ne neige pas…).

L’alternative pour les Tribunaux comme la mien, c’est l’enquête systématiquement menée par le Parquet et c’est finalement ce qui se passe dans la quasi totalité des cas puisque, anticipant sur une réforme peut-être aujourd’hui abandonnée, le parquet n’ouvrait plus d’information depuis plus de trois ans sauf dans les cas où la loi lui en faisait l’obligation.

Personne, y compris les meilleurs commerciaux de la chancellerie, ne peut aujourd’hui prétendre sérieusement que le service public de la justice pour un habitant de mon département (qui n’est qu’un exemple parmi d’autres) est équivalent en qualité et en accessibilité à n’importe quel autre lieu en France, alors que c’était bien le cas il y a seulement quelques années.

La réflexion sur cette érosion du service public dans une importante partie du territoire doit nécessairement accompagner celle sur l’éventuelle suppression du J.I., le redéploiement des services de police et de gendarmerie etc.

20. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:40 par Cozmo

Quelles sont vos sources cher Maître ? Etes vous sûr ou est-ce encore une nouvelle “rumeur” (sic) ? J’ai hâte de connaître la suite de votre propos pour alimenter les revues de presse qui me seront nécessaire au Grand Oral de libertés publiques :)

21. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:44 par Simone

Bref, pas de changement en perspective, à part peut-être du côté des avocats qui auront bientôt le plaisir et le privilège de passer de longues heures dans les locaux de police. Chers Maîtres, je préfère vous avertir tout de suite, les moquettes seront beaucoup plus fines et plus sales que dans vos cabinets.
Personnellement, je vois deux gros avantages à ce “rapprochement”. Premièrement cela va permettre à nos deux corporations de mieux se connaître (et certainement faire retomber des tensions inutiles). Ensuite cela va obliger les enquêteurs à donner le meilleur d’eux-mêmes.

Une petite interrogation tout de même, suite à la lecture du papier de Maître Eolas. Que veut-il dire exactement par “En Allemagne, (…) il ne viendrait pas à l’esprit d’un policier de placer en garde à vue quelqu’un qui n’encourt pas une peine de prison ferme effective.” ?
A t-il oublié que sur notre territoire, les gardes à vue ne sont prises qu’à l’encontre de personnes susceptibles d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement ?

… les juridictions françaises font dans l’autisme et valident à tour de bras ces procédures.”
Ah, ces magistrats, quels goujats !

@ Demolition man (6)
Maître, qu’encourt la France en cas de violation d’un arrêt de la CEDH ? Et pourquoi n’a-t-elle jamais été condamnée sur cette question (…) ?
En effet, pourquoi ? Aucun avocat français, aussi excellent soit-il, ne semble avoir pris la peine de soulever, devant la juridiction européenne, cette pourtant si manifeste violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme quoi il n’y a pas que les policiers qui devraient prendre exemple sur leurs homologues européens. Désolée. ;-)

22. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:46 par Raphaël

“Que voulez-vous ? On fait comme ça depuis un siècle. C’est un produit du terroir, la garde à vue.”

Aaaah, OK, je comprends mieux….
C’était donc ça l’odeur ?

23. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:47 par Floran

Bonjour,

La première phrase me choque un peu :
“Plusieurs sources corroborent l’information, autant la rendre officielle ici.”
Une formule peut-être mais quand même, gare au gonflement des chevilles car ce blog ne mérite pas de tomber dans le médiocre.

24. Le jeudi 8 avril 2010 à 09:51 par lapocompris

et il ne viendrait pas à l’esprit d’un policier de placer en garde à vue quelqu’un qui n’encourt pas une peine de prison ferme effective
sauf si ce dernier a insulté la fille dudit policier

25. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:08 par thaliane

Simone : “”Que veut-il dire exactement par “En Allemagne, (…) il ne viendrait pas à l’esprit d’un policier de placer en garde à vue quelqu’un qui n’encourt pas une peine de prison ferme effective.” ?
A t-il oublié que sur notre territoire, les gardes à vue ne sont prises qu’à l’encontre de personnes susceptibles d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement ?””

On risque la prison pour conduite sous l’emprise de l’alcool ? C’est nouveau alors… Et pourtant, je connais plus d’une personne qui a été plaçée en garde à vue pour cette raison…

26. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:26 par Azur

C’est une bonne nouvelle … J’attends impatiemment une déclaration officielle !

27. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:37 par revesdargile

UN blog très intéressant, j’y reviendrai, merci
Monique

28. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:48 par Simone

@ Thaliane (25)
On risque la prison pour conduite sous l’emprise de l’alcool ? C’est nouveau alors…

Je vous suggère la lecture de l’article L 234-1 du Code de la Route (la dernière modification de cet article date de 2003) :
” ”I. - Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.””

29. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:49 par lnk

Si on se met à moins recourir à la garde à vue, comment vont faire les enfants de policiers insultés par des camarades?
Bon c’est un peu facile, je le reconnais. Saluons plutôt la réaction ferme et claire, pour une fois, du préfet de région PACA, qui n’a pas cherché à couvrir par des justifications vaseuses (http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/actu/textes/cp20100407000.pdf).

30. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:50 par Charles

Un « procès intenté par mon Ordre bien-aimé au syndicat Synergie Officiers pour injures publiques à l’encontre de ma profession ». Il y a eu procès, donc un avocat de la défense càd de la police.

Ses honoraires ont dû être proportionnels à l’énormité du chapeau qu’il a eu à avaler ! Plaider que traiter les avocats de « commerçants dont les compétences sont proportionnelles aux honoraires » n’est pas une injure, mais simplement l’expression d’un point de vue défendable, pour un avocat, ça a dû être assez comique.

31. Le jeudi 8 avril 2010 à 10:59 par Avocat Outré

Gavot (19) a tout à fait raison.
L’analyse d’EOLAS relève d’un parisianisme de bon aloi, mais ce n’est pas comme cela que les choses se passent dans notre province abandonnée…

32. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:00 par Lili

Oui, Charles nous rappelle que tout le monde peut avoir besoin d’un avocat à un moment ou à un autre, même les policiers…

Quand aura-t-on le résultat de ce procès?

Laurent, j’ai beaucoup aimé vos taille-crayons, revenez, ce que vous dites est toujours intéressant,n’écoutez pas ceux qui font les intellos ils sont souvent moins intelligents qu’ils ne veulent bien le faire croire.

33. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:05 par Simone

Je vais peut-être m’attirer les foudres de certains (ce ne sera pas la première fois) mais je trouve assez croustillant de constater que des avocats, souvent très très sévères vis à vis des procédures d’outrage envers les forces de l’ordre, aient décidé de traîner un syndicat de police (qui aurait certes mieux fait de se taire) devant les tribunaux pour avoir comparer les avocats à des « commerçants dont les compétences sont proportionnelles aux honoraires ».

34. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:12 par Lili

Ce qui est injuste, c’est la généralisation.
Ce n’est pas parcequ’il y a des bavures policières que tous les policiers sont des pourris.

35. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:15 par Vincent

Lorsqu’une réforme aussi massivement rejetée est abandonnée tous les espoirs refleurissent, même les plus fous, et notre hôte n’y échappe pas qui appelle de ses voeux la mise en place de la collégialité de l’instruction.
Si cette réforme est abandonnée alors nous retrouverons la situation antérieure, qui a générée Outraux. Bon ce n’est pas forcément pire qu’une mise en état sous l’autorité du Parquet mais vous conviendrez qu’il n’y a pas de quoi pavoiser.

36. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:21 par Pénélope

Sur un jugement récent, non pénal il est vrai, on peut lire ceci :

“L’affaire a été appelée à l’audience publique du (…) où étaient présentes Madame X, vice présidente, statuant à Juge unique” etc; la dernière page porte à droite la signature Le Président X. Donc la pluridisciplinarité en matière judiciaire est du même ordre qu’en sciences ou ailleurs ; il est vrai que l’affaire était provinciale.

A part ceci, en référence au billet, comme dit le proverbe : Faire et défaire c’est toujours travailler… Bonne journée.

37. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:26 par Corons

C’est pas avec l’abandon de la réforme que la France satisfera aux exigences des procès équitables, notamment en ce qui concerne la durée des informations judiciaires !!!

Réjouissez-vous, mais faites-le sans fanfaronner, merci d’avance.

38. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:26 par Clafoutis

Bien, bien !
Mais quid de la modification du calcul du délai de prescription des ABS ?

39. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:28 par Xa

Vous ne serez pas les derniers Eolas : la Belgique est encore plus autiste que la France à ce point de vue.

La garde à vue est limitée à 24h mais sans assistance d’un avocat pendant l’interrogatoire de police. Aucune assistance devant le juge d’instruction. Les droits signifiés au prévenu sont incomplets (on ne doit pas lui dire ni la raison de sa privation de liberté ni son droit à garder le silence).

La cour de Cassation reconnait que la procédure actuelle est contraire aux droit de l’homme mais “qu’on ne peut pas remplacer le législateur et que donc on ne peut que valider les procédures en attendant” (surrealiste o_o ).

Le pire est a venir (je cite):

””La charge de travail supplémentaire, la disponibilité
accrue, de jour comme de nuit, interpelle les avocats.
Est-il possible d’y faire face ou de s’organiser pour
qu’il y soit répondu sans déstabiliser vie professionnelle
et privée ? La généralisation de l’enregistrement
filmé des interrogatoires ne pourrait-elle répondre
à ces préoccupations ?”” (tribune obfg = ordre des barreaux francophones e… de juin 2009)

Je n’ose croire que, de la part des avocats, celà ne signifie : “Oooh mais assister les gens c’est trop de travail, c’est trop fatiguant O_o “

40. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:35 par Chrisostome

Excellente nouvelle pour les Parquets qui pourront continuer à enterrer les affaires en confiant les affaires embarrassantes aux juges d’instruction.

Ouarf.

41. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:39 par Queue de Poisson

@Lili (34) : le climat de suspicion vis à vis des pôvres incorruptibles policiers vient du fait que, sauf à être filmée ou énorme, une bavure policière a très peu de chances d’être sanctionnée…
Jamais on ne sait

** qui a commis une bavure (je suis très étonné de trouver le nom de mis en examen …des voyous d’origine étrangère…. dans mon journal local * et je n’ai jamais vu le nom de policiers mis en examen suite à la méchanceté de l’air du temps), ni

** s’il a gardé son poste en attendant son jugement le cas échéant (et il existe des sanctions administratives hors jugement).

De plus, qui a la charge des enquêtes sur de très éventuelles bavures?
(et au vu de réactions hypercorporatistes, si elles sont représentatives de la police-donc de l’IGS-, maintenir l’IGS est payer de vaillants defenseurs de l’ordre à enfoncer des portes ouvertes…..)

De surcroît, l’acharnement des syndicats policiers à éxiger que les gardes à vue ne soient pas enregistrées, pas plus que le travail de la police semblerait indiquer que ces héroîques défenseurs de la loi sont beaucoup plus fragiles que les pilotes de ligne (sur table d’écoute depuis 40 ans, sans que personne n’en soit “trop matisé”)

42. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:39 par Shen

Cher maitre,

serait-il possible d’avoir un piti (gros) article sur la loi des jeux en lignes ?

En effet, elle semble avoir été voté à la hâte et de manière peut légale (multiple interruption de scéance, dont une PENDANT le vote) avec la présence de personne autour du président de scéance qui n’avait rien à faire ici (monsieur le conseillé du président), j’en passe et des meilleurs, de plus cette lois, interdisant de commercé/jouer avec des joueurs étrangers et donc ressortissants de l’europe n’est-elle pas de ce fait illégale ?

Cordialement,

Aurélien B.

43. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:40 par Saahdi

@ Floran en #23

Je pense qu’il s’agit simplement pour le maître des lieux, de formuler clairement une certaine information importante, alors même que ceux auxquels il appartient de le faire, traînent des pieds et/ou tentent de rendre la chose le moins visible possible.
C’est compréhensible, notez bien. Ce n’est jamais avec entrain qu’on part baisser son froc en public.

44. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:42 par Shen

Deuxiement,

En affaire de droit, en voici une bien bonne,

Suite aux élections régionales, l’élu sortant (Mr Béchu) à fait appel du vote, pourquoi me direz-vous il n’y as aucune raison apparente invoquée (trucage, etc.), mais… en faisant appel, Mr Béchu conserve ainsi son indemnités d’élus et ce jusqu’à jugement de l’affaire, qui plus es il n’est pas contraint de rendre son indemnités si le vote est confirmé…

C’est pas beau la dévotion des élus pour leurs administrés…

^^

45. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:47 par Simone

@ Queue de poisson (41)
Votre prose me laisse à penser que cela fait longtemps que vous n’avez pas vu la mer, d’où cette odeur désagréable.

46. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:54 par Simone

@ Clafoutis (38)
Il est en effet important de s’intéresser au changement annoncé du régime de prescription des abus de biens sociaux. Mais il est tout autant intéressant de voir, avec le régime actuel, comment est réellement réprimée (ou plus exactement non réprimée) cette infraction.

47. Le jeudi 8 avril 2010 à 11:58 par Cinquo

Dans l’intervention de Alvaro Gil Robles une phrase devait être méditée par nos policiers : “En Espagne, la garde à vue c’est à la fin de l’enquête pas au début”. Comme quoi quand on se donne la peine d’aller voir ailleurs on peut en ramener de bonnes idées. Mais nos pandores, citant Montaigne, nous répondront que la vérité change au delà des Pyrénées.

@ Eolas : Pensez-vous que le ministère se donne la peine de lire les décisions de la CEDH même quand elle parle lentement et en articulant ? On est beaucoup trop fort place Vendôme pour se donner la peine de s’occuper de si petits juristes dès lors qu’ils osent contredire la meilleure administration du monde.

La GAV aura encore de beaux jours quand on voit de quoi est capable la commandante de police de Plan de Cuques.

En ce qui concerne les produits du terroir et afin de comprendre comment le goût du secret et le refus de l’intervention de l’avocat peuvent être si présents encore aujourd’hui en France on relira avec amusement ”La corde au cou” de Gaboriau (1872). Je ne sais si les descriptions de l’instruction sont strictement conformes au CPP de l’époque mais à travers l’image qu’en a l’auteur on s’aperçoit que c’était vraiment très, très verrouillé.

48. Le jeudi 8 avril 2010 à 12:01 par Cinquo

Erreur, erreur, erreur, ce n’est pas Montaigne mais Pascal dans les Pensées. Mes plus plates excuses. Peut-être éviterais-je la GAB…

49. Le jeudi 8 avril 2010 à 12:01 par markus

Je viens de lire ces deux propositions de Lois concernant la GAV : *

Procédure de garde à vue :

Proposition de loi de M. Hervé de Charette tendant à l’amélioration des droits de la défense dans la procédure de la garde à vue, n° 2406
http://www.assemblee-nationale.fr/1…

*

Réforme de la garde à vue :

Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer le droit relatif à la garde à vue, n° 2410
http://www.assemblee-nationale.fr/1…

50. Le jeudi 8 avril 2010 à 12:18 par Cobab

Simone en 21 : « sur notre territoire, les gardes à vue ne sont prises qu’à l’encontre de personnes susceptibles d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement ? »

C’est cela, oui. Comme le 28 mars à Paris (plus de cent arrestations, plusieurs dizaines de GAV, zéro inculpations).

Comme pour les histoires de cour de récré, de plus en plus nombreuses.

Comme pour les défauts de titre de séjour.

etc.

51. Le jeudi 8 avril 2010 à 13:25 par Sanglots longs des Violons (à la mince moquette)

“Votre prose me laisse à penser que cela fait longtemps que vous n’avez pas vu la mer, d’où cette odeur désagréable.”
Dans un monde civilisé, les arguments olfactifs et les procès d’intention sont vus comme …. révélateurs de la capacité d’argumenter…

@Cobab:

“Comme pour les histoires de cour de récré, de plus en plus nombreuses.”

Comment osez vous ironiser sur les défenseurs de saines valeurs familiales et ceux qui les encouragent?

52. Le jeudi 8 avril 2010 à 13:33 par Jean-Christophe

La procédure pénale française est à la convention EDH ce que le roquefort est aux règles d’hygiène alimentaire communautaires: pas vraiment conforme (pour ne pas dire carrément contraire), mais disons que c’est ce qui lui donne son goût!

53. Le jeudi 8 avril 2010 à 13:59 par Dyonis

Je suis ravi que les dix minutes passées au bureau de vote aient pu faire comprendre à nos dirigeants actuels que s’appuyer sur le cerveau reptilien en aboyant sur les étrangers ne suffit pas à gagner une élection.

Comme quoi, voter sert à quelque chose, dommage que tant de gens ne s’en rendent pas compte.

54. Le jeudi 8 avril 2010 à 14:29 par Panouf

Pour une fois je suis tout à fait d’accord avec vous!!!
Bonnes nouvelles en effet!!
Et pour la garde à vue, ses jours sont comptés: tôt ou tard elle arrivera devant la CEDH et sera cassée… encore que le gouvernement serait foutu de s’en moquer complètement à part pour cette affaire là: comme dirait l’autre, les c… ça ose tout, c’est même à cela qu’on les reconnait!!

55. Le jeudi 8 avril 2010 à 14:30 par EL HASSAN

Tres bonne nouvelle.
Supprimer le juge d’instruction pour mettre à sa place une espece de super machine aux pouvoirs demesurés ça me foutait la trouille

56. Le jeudi 8 avril 2010 à 14:31 par Manon

les juridictions françaises font dans l’autisme

Pourrait-on cesser d’utiliser “autiste” comme une insulte à peu près équivalente à “abruti imperméable au bon sens” ? C’est à la fois insultant et inexact. Il est étonnant que cet usage s’impose alors que peu de gens auraient encore l’idée d’utiliser des expressions racistes ou sexistes.

57. Le jeudi 8 avril 2010 à 14:46 par Simone

@ Sanglots etc… (51)
Encore aurait-il fallu que le commentaire de Queue de poisson fasse preuve, lui-même, d’un début d’argumentation et ne ressemble pas, pour reprendre votre expression, plus à un procès d’intention qu’autre chose. Enfin, ce n’est pas parce qu’il a pris un ton péremptoire qu’il a énoncé quelque chose d’intelligent ou de véridique.

@ Cinquo (47)
Dans l’intervention de Alvaro Gil Robles une phrase devait être méditée par nos policiers : “En Espagne, la garde à vue c’est à la fin de l’enquête pas au début”. Comme quoi quand on se donne la peine d’aller voir ailleurs on peut en ramener de bonnes idées.
Monsieur Robles précisera certainement comment les policiers espagnols opèrent dans le cadre des crimes et délits flagrants.
En ce qui concerne les policiers français, certains, en raison de la nature des dossiers qu’ils traitent, n’ont pas attendu le témoignage de ce représentant ibérique. Sachez, par exemple, que dans le service où j’officie, les affaires traitées demandent plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, de travail, et que le mis en cause (susceptible de faire l’objet d’une mesure de garde à vue) est entendu très généralement en fin de procédure. Comme quoi, des fois, avant d’aller voir ailleurs, il serait bon de (sa)voir comment cela se passe ici. Bien à vous.

58. Le jeudi 8 avril 2010 à 14:51 par Cinquo

@ l’OPJ de garde (en 57).

Les 8 ou 900 000 Gav françaises sont, à vous entendre, dans leur immense majorité tenues en fin de procédure…

59. Le jeudi 8 avril 2010 à 14:56 par Mr X

@Manon
“le langage courant ou journalistique tend à utiliser le terme d’autisme pour désigner la conduite de quelqu’un refusant d’écouter les autres ou se repliant sur lui-même : « l’autisme du gouvernement » par exemple. Si ce sens est commun, il n’est pourtant absolument pas représentatif de la pathologie autistique, car « le problème de l’autisme n’est pas le manque de désir d’interagir et de communiquer, mais un manque de possibilité de le faire. » (WP)
Effectivement, c’est inapproprié, les autistes, eux, cherchent parfois à communiquer.

60. Le jeudi 8 avril 2010 à 15:03 par Lazare

J’en connais une qui doit manger son écharpe, dans son ministère…

Ceci dit, la collégialité de l’instruction que Maître Eolas appelle de ces vœux pourra-t-elle voit un jour la lumière. Si l’on considère la pénurie de magistrats en France, le doute est permis.

61. Le jeudi 8 avril 2010 à 15:09 par Délit de Scepticisme

Y a-t-il une réponse “intelligente et veridique” à la question suivante :

Quelle a été la contribution de la Police (si impartiale) à la relance de l’enquête concernant de sympathiques héros anonymes
.http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…
Qui a livré les noms des méchants voleurs de scooter, sans casque, qui ont bien cherché leur sort.?

A moins que vous n’ayez que des insultes et des insinuations a offrir, qui **sont vues** de plus en plus souvent (même le FigHaro va finir par s’y mettre, si on n’y prend pas garde) comme symptomatiques de votre corporation .

Nota : le fait d’”être vu” n’implique aucun jugement sur la vérité (il y a des illusions d’optique)…

62. Le jeudi 8 avril 2010 à 15:11 par aspi-rine

la réforme est toujours d’actualité (les syndicats ont transmis leurs conclusions aujourd’hui)!

63. Le jeudi 8 avril 2010 à 15:39 par Simone

@ Cinquo (58) chez qui je sens poindre une légère condescendance.
Il doit certainement s’agir d’un simple problème d’audition.
Non, bien sûr, notre façon de travailler n’est pas représentative de l’activité “classique” des services de police.
Mais il faudrait savoir dans quelles circonstances sont prises les gardes à vue. Ceci dit, pour les infractions flagrantes, l’enquête ne dure généralement que le temps de la garde à vue. Pour les dossiers traités en préliminaire ou dans le cadre de commissions rogatoires les investigations sont sans aucun doute plus longues et je ne serais pas surprise si les gardes à vue prises à ces occasions le sont en bout de course, “à la fin de l’enquête”.
Finalement, la petite formule de Monsieur Robles pourrait presque convenir à ce qui se passe chez nous. ;-)

@ 61 Commencez donc par adopter l’attitude que vous exigez des autres.

64. Le jeudi 8 avril 2010 à 15:44 par lapocompris

Ah, j’ai compris : Simone est policière et elle n’aime pas l’explication de Queue de Poisson sur l’impopularité des policiers.

65. Le jeudi 8 avril 2010 à 15:57 par Arabesque

Un pas en arrière ” vers la tiers mondisation “.

66. Le jeudi 8 avril 2010 à 16:02 par Yves D

Un peu hors sujet, mais comme il est question dans le présent billet de Juges, de Droits de l’Homme et d’Espagne (pays cher à Me EOLAS) :

Le juge Garzon devant la justice pour ses investigations sur les crimes franquistes

67. Le jeudi 8 avril 2010 à 16:17 par Anthropia

Finalement, les choses s’arrangent, bientôt on va s’attaquer au bouclier fiscal, on “délégifèrera”, à tour de bras, croyant ainsi retrouver des électeurs contents.
Mais le légiféré-énervé ne se désénervera pas aussi facilement.

http://anthropia.blogg.org

68. Le jeudi 8 avril 2010 à 16:29 par jalmad

oui, bof, les réjouissances sont amères…et puis les jeux ne sont tout de même pas faits, donc autant rester vigilant.

quoiqu’il en soit, un statu quo ne me paraît pas satisfaisant non plus s’agissant des JI, car je partage amplement l’analyse de Gavot en 19.

En outre, la réalité est que d’ores et déjà les JI droit commun sont réduits à peau de chagrin, lorsqu’on fait appel à eux, c’est rarement en termes d’intérêt d’une enquête : c’est une PC qui s’est vue refouler par le parquet (ce qui induit souvent qu’en termes d’investigations, on arrive largement après la bataille et les preuves sont difficiles à rechercher…), ou que le parquet veut une détention tandis que son dossier n’est pas tout à fait prêt, ou qu’il veut se débarrasser d’une patate chaude, etc…etc….le mot d’ordre restant : éviter au max les ouvertures d’info, quitte à correctionnaliser à tour de bras, présenter des dossiers bancals au tribunal…..

et du côté des JI, le tableau n’est pas reluisant : lors de ma dernière réunion à la chambre de l’instruction, j’ai relevé que les JI sont de plus en plus affectés à temps partiel (allant souvent jusqu’à 50 %) à des taches annexes, de même que leur greffier, avec les pb d’organisation que ça pose, et des délais d’instruction qui ne vont certes pas en diminuant…de plus en plus, des postes vacants (effet anticipation carte judiciaire couplé à entrée en vigueur de la collégialité repoussée au dernier moment, et donc des postes qui n’avaient pas été réaffectés en vue de la mise en place des pôles). Toujours aucune mesure réelle de prise en termes d’effectifs dans les juridictions pôles pour que la collégialité puisse réellement fonctionner comme telle et pas seulement être inscrite sur le papier.

69. Le jeudi 8 avril 2010 à 16:49 par Roi des Cons

@lopacompris : expliquer “pourquoi telle chose est ressentie” -pas **si* on la ressent- va devenir un véritable délit d’outrage …
A quand une perquisition dans le Fig Haro http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2…
?

(je sais me faire passer pour un antipolicier, un fasciste -un peu caricatural, mais ça passe- , un prohadopi, un nanti Hadopi -liaison dangereuse- , etc…
et faire réagir les vertueux superficiels!!) .

@67 : Je suppose que les lois que vous citez ont été travaillées, et qu’il a été versé un salaire *positif* à nos depités.
Mais, au moment où la France est accablée de déficits, quel sera le signe du salaire de ceux qui vont délégiférer?

70. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:06 par philippe913

@Queue de poisson (41)

quelque chose me dit que vous parlez de ce que vous ne connaissez pas et que vous n’arrivez pas à sortir des clichés habituels sur la police.

Alors je vais faire comme Simone et ne pas essayer d’argumenter, car, vu votre discours, je me dis que ça ne servira à rien.

71. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:06 par philippe913

@Queue de poisson (41)

quelque chose me dit que vous parlez de ce que vous ne connaissez pas et que vous n’arrivez pas à sortir des clichés habituels sur la police.

Alors je vais faire comme Simone et ne pas essayer d’argumenter, car, vu votre discours, je me dis que ça ne servira à rien.

72. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:09 par Gavot

@Jalmad 68 :

Rajoutons au tableau le fait que les parquetiers de terrain ne soutiennent en général pas le projet de réforme de l’instruction présenté par la chancellerie car ils se satisfont globalement de la situation actuelle. Dans les faits, le pouvoir et surtout l’autonomie du parquet (à ne pas confondre avec l’indépendance vis a vis de la hiérarchie) se sont considérablement accrus avec la mise en place progressive des mesures alternatives aux poursuites et des procédures où le juge n’est là que pour valider une peine avec un contrôle a minima sur la régularité de la procédure (CRPC et ordonnances pénales); si l’on rajoute à cela le choix de l’opportunité des poursuites et la traditionnelle responsabilité de l’audiencement pénal on constate que la quasi totalité de la chaîne pénale est contrôlée par le Parquet. C’est donc bien dés aujourd’hui, même en l’absence de réforme supprimant la juridiction d’instruction, qu’il faut s’interroger sur le statut du parquet et ne pas simplement se reposer sur la qualité des personnes qui l’incarnent pour en assurer l’indépendance.

Quant à cette suppression du J.I., si les parquetiers n’en veulent sans doute pas c’est parce qu’ils savent qu’ils n’ont pas les moyens de ficeler dans leurs services des dossiers à rallonge (escroqueries transfrontalières, réseaux de pédophilie type Angers, infractions massives au droit de la consommation ou dossiers type “sang contaminé”) ou des dossiers dits sensibles, même au simple niveau de leur département.

73. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:16 par Nox

Bonjour Maître.
un petit (tout petit) HS pour vous signaler un site qui vous ravira de par sa pertinence et son actualité (un joli billet sur la taxe carbone) rachida-dati.eu

bonne poilade

74. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:37 par Miaou

@ 72 Gavot

C’est tout à fait cela, le parquet ne dipose pas en pratique des moyens humains pour suivre un dossier complexe sur plusieurs mois - le JI a son greffier.

Un bémol sur l’audiencement : le CPP prévoit un co-audiencement ; le siège (le président de la juridiction) s’y refuse dans de nombreux tribunaux pour ne pas avoir à se confronter à la difficulté de la chose, ce que je regrette.

75. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:52 par Guerandal

@21. Simone

- En effet, pourquoi ? Aucun avocat français, aussi excellent soit-il, ne semble avoir pris la peine de soulever, devant la juridiction européenne, cette pourtant si manifeste violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous étiez une lectrice assidue de ce blog, vous auriez lu la réponse. Une petite réflexion vous aurait permis de la trouver toute seule.

L’avocat ne réalise que les procédures voulues par son client. Dès lors qu’aucun client n’a envie de dépenser beaucoup de temps et d’argent pour faire TGI, CAppel, CCass, CEDH pour se plaindre de quelques heures de privation de libertés, l’avocat, aussi excellent soit-il, n’a aucune raison d’aller à Strasbourg.

- Comme quoi il n’y a pas que les policiers qui devraient prendre exemple sur leurs homologues européens. Désolée. ;-)

Ne soyez pas désolée de ce que vous ne comprenez pas.
En revanche, n’hésitez surtout pas à prendre exemple sur vos homologues européens.

76. Le jeudi 8 avril 2010 à 17:56 par jalmad

@ Gavot : la question est donc : on se pend tout de suite ou on attend un peu ?
En réalité, je ne sais pas si la majorité des parquetiers se satisfont de la situation actuelle. A eux aussi on demande toujours plus avec moins de moyens de contrôle sur les procédures ; je crois qu’ils s’en rendent compte, et qu’ils sentent bien qu’un jour, ils seront les nouveaux boucs émissaires…

@ Miaou : le co-audiencement, oui. Peut-être que le siège ne joue pas le jeu dans certains TGI, je ne sais pas…Mais ce que je sais en revanche, c’est qu’un co-audiencement est quand même quelque chose de très très virtuel quand on parle de COPJ délivrés directement sur ordre par TTR, ce qui représente, allez….80 % de l’audiencement pénal ?

alors, évidemment, on se met d’accord en amont avec le parquet sur un nombre moyen de dossiers à audiencer en JU ou collégiale….sauf qu’autant sur des CEA, un nombre fixe de dossier, ça le fait, mais sur le reste, 1 dossier n’est pas égal à 1 dossier en termes de temps d’audience, et le parquet ne calibre pas du tout cela (quand bien même il le voudrait, il n’en a presque pas les moyens !).

77. Le jeudi 8 avril 2010 à 18:18 par Spike

@queue de poisson 41

Vous avez raison, la poulaga n’est rien d’autre qu’un ramassis de fachos qui nous empêche de tous vivre heureux dans le monde de Mickey.

Dans un monde parfait, nous serions tous autant que nous sommes au chômage, et je peux vous assurer qu’il n’y a que le diable de Milton pour préférer régner en enfer plutôt que de servir au ciel.

@Eolas

Madame Lulu…Lulu la nantaise?

78. Le jeudi 8 avril 2010 à 18:30 par Forum-pénal

@ Maître Mô
De source sûre, je vous confirme que l’avant-projet de réforme de la procédure pénale n’est pas du tout abandonné à la chancellerie (il y a d’ailleurs eu une dépêche AFP en ce sens la semaine dernière). La chancellerie maintient son calendrier.
L’enterrement est donc prématuré…
La rédaction du Forum-pénal Dalloz
http://forum-penal.dalloz.fr/

79. Le jeudi 8 avril 2010 à 18:48 par Belkine

Voilà une bonne nouvelle!

80. Le jeudi 8 avril 2010 à 19:05 par Fatigué

@34. Le Jeudi 8 avril 2010 à 11:12 par Lili
“Ce qui est injuste, c’est la généralisation.
Ce n’est pas parcequ’il y a des bavures policières que tous les policiers sont des pourris.”

Tout a fait. Il ne faut pas généraliser. C’est même le contraire.

C’est parceque les policiers sont tous des pourris qu’il y a des bavures policières.

sinon hein, ils aurraient peur d’être dénoncé par leurs collègues honnêtes et respectueux du droit du respect de l’honneur …

ok j’ai rien dit.

81. Le jeudi 8 avril 2010 à 19:35 par RG

J’ai perdu mon pari car je ne saurais soutenir que ni fleurs ni couronnes est un enterrement de première classe.

82. Le jeudi 8 avril 2010 à 20:23 par monDieu

Mon Dieu,
Comment faire alors pour enterrer les affaires salissantes?

83. Le jeudi 8 avril 2010 à 20:38 par Christophe

En vous lisant, je me pose une question: si la CEDH a plusieurs fait condamnés différents pays, au sujet de cette garde à vue, comment se fait-il que la France n’ai jamais été condamné à ce sujet?
Ensuite, pour ce qui est des éminent avocats européens, pourquoi n’avoir pas pris, par exemple, un de vos confrères belges?
Bref, tout ca pour dire que, même si, effectivement, certains pays européens ont adhéré à cette présence pendant les auditions, il me semble que c’est loin d’être général.

Ensuite, je suis perplexe devant la reflexion suivante, lorsque vous parlez du système allemand : “…et il ne viendrait pas à l’esprit d’un policier de placer en garde à vue quelqu’un qui n’encourt pas une peine de prison ferme effective.

Si je ne m’abuse, il s’agit donc d’un petit “tacle” à la police française. Juste une précision: que voulez-vous dire par prison ferme EFFECTIVE? Soit l’infraction est punissable d’une peine de prison, soit elle ne l’est pas. Dans le premier cas, une mesure de garde à vue peut être décidée, et pas dans le second. Ensuite, il n’appartient nullement au policier de juger si il y aura effectivement une peine.
Il est abhérent d’entendre encore ce que vous suggerez.
Mais oui, il arrive que des mesures de garde à vue sont abusives, et ce n’est pas normal, il faut en convenir.

Pour ce qui est de la réforme de la procédure pénale, effectivement, elle était mal préparée, c’est un fait. Ce qui n’empêche pas qu’elle doive être effectivement revue. Mais, à mon sens, toujours avec une instruction. Et, effectivement, pour les cas les plus graves, une collégialité.

Petit conseil à tous: lisez la tribune de Mr PECHENARD, dans le journal “Le Monde”, de demain, 8 Avril 2010.

Bonne soirée à tous.

84. Le jeudi 8 avril 2010 à 20:41 par jycrois

L’enterrement de la réforme est peut être en bonne voie, mais il faut continuer à y travailler (à l’enterrement).
Le texte est présenté d’une façon spécieuse par la chancellerie qui ne cesse de vanter la garantie que représenterait le JEL; or ce JEL est, dans l’avant projet, faible statutairement (désignation par le président du TGI et non par décret, possibilité d’être remplacé par simple mesure d’administration judiciaire) et fonctionnellement (multiplicité des tâches, absence de garantie du suivi des dossiers puisque les exceptions à la règle de continuité sont très larges : Le caractère ponctuel de ses interventions lui interdira tout véritable contrôle de l’enquête).
Ce leurre n’est pas acceptable alors que, parallèlement, l’autorité du ministre sur le Parquet est solennellement réaffirmée et que la chancellerie n’explique toujours pas ce qui rendraient incompatibles la nécessaire cohérence de sa politique pénale et un mode de désignation des parquetiers garantissant l’indépendance de la magistrature debout à l’égard de l’exécutif.
Il n’est même pas besoin de verser dans le procès d’intention pour constater que, d’un strict point de vue technique, ce projet déporte la réalité du pouvoir d’orientation de l’enquête du siège vers le parquet, et du parquet vers les OPJ; or les citoyens ont besoin de savoir que l’enquête est visiblement impartiale; le seul doute -a tort ou à raison- à l’égard de cette impartialité crée un mal considérable, qui alimente le désintérêt voir le dégoût à l’égard de la chose publique et la défiance à l’égard de nos politiques. C’est ça qui est en jeu, aussi !

85. Le jeudi 8 avril 2010 à 20:59 par coconut

Je lis beaucoup, énormément, trop souvent, Simenon (maigret ou pas) et justement, il parle, à l’approche de la retraite du fameux commissaire, de la réforme de la justice (?) qui ferait que la police n’interviendrait que sur ordre et injonction du juge d’instruction, petit nouveau qui auparavant n’arrivait qu’une fois l’affaire résolue (pour faire court)
quelqu’un peut il m’éclairer à ce sujet car aujourd’hui c’est un peu incompréhensible pour qui n’est pas de la partie. Pourquoi et quand a t’on réduit les “pouvoirs” de la police ? La police sert à quoi au juste aujourd’hui lors d’une enquête si c’est le juge d’instruction qui décide de tout ? Et comme il le dit, n’a t’on pas perdu un peu de connaissance de “terrain” ou les juges vont ils également, comme maigret, voir sur place et sentir l’ambiance d’un quartier, etc… ???
je suis sûrement trop idéaliste et littéraire,mais bah…
merci d’avance

86. Le jeudi 8 avril 2010 à 21:21 par RG

@49 markus

Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer le droit relatif à la garde à vue, n° 2410

Un article unique ? clair et précis ? pris séparément ils sont pas si mal ces députés UMP….

87. Le jeudi 8 avril 2010 à 22:44 par Lulu

Cher Eolas,

Vous le savez, je ne partage pas votre point de vue sur la future réforme de la garde à vue. Ça et là et notamment dans le ressort de mon TGI, les enquêteurs signalent des difficultés pour obtenir la venue de l’avocat réclamée par le gardé à vue.

Pourtant il ne s’agit que d’un entretien de 30 minutes (certes augmenté des délais de route, qui peuvent atteindre 1h30 aller-retour pour certaines petites brigades de mon ressort).

Concrètement, que se passera-t-il quand il s’agira pour l’avocat d’assister un client pendant toute la garde à vue? Les avocats ont des rendez-vous à honorer et des audiences à plaider. Je ne suis pas persuadée qu’ils seront en mesure de se libérer de manière impromptue et pendant plusieurs heures, voire une demi-journée, une journée ou deux jours, pour assister un gardé à vue. De toute façon, ils pourront difficilement se le permettre, sous peine de mettre en péril financièrement leurs cabinets.

Le succès effectif de cette réforme supposerait une augmentation considérable, vraiment considérable, du budget de l’aide juridictionnelle. Je ne crois pas que l’Etat en ait actuellement les moyens ni même surtout l’envie de s’en donner les moyens, tant la Justice a toujours été en France la cinquième roue du carrosse budgétaire.

Quant au probable abandon de la suppression du juge d’instruction et après réflexion, je ne m’en réjouis même pas: le juge d’instruction est en train de mourir à petits feux, sous l’effet des différentes lois de procédure qui ont eu pour effet de complexifier et d’allonger à l’infini les procédures d’instruction.

Dernier exemple en date, la loi du 5 mars 2007: quelques dispositions intéressantes, notamment sur les plaintes avec constitution de partie civile, dispositions qui ont permis de faire disparaître de nos cabinets un certain nombre de plaintes dilatoires. Il n’y a pas beaucoup de juges d’instruction pour regretter les plaintes CPC pour faux dans le cadre de procédures de divorce.

A côté de cela, cette loi a introduit de belles usines à gaz: la notification des commissions d’expertise, qui prend un temps considérable à nos greffiers mais dont, manifestement, tant les parquetiers que les avocats se fichent éperdument, ainsi que les nouveaux délais de règlement prévus à l’article 175 du CPP, qui combinent de manière confuse délai pour présenter des demandes d’acte et délai de réponse au réquisitoire définitif; pour boucler un dossier, je vous assure qu’il faut vraiment s’acharner; autre usine à gaz, les pôles de l’instruction.

Ah, les pôles de l’instruction, une véritable ineptie qui consiste à envoyer au TGI certes voisin mais parfois fort éloigné en délais de route, des justiciables, des avocats et des enquêteurs qui ne demandaient rien et qui préféreraient s’ils avaient le choix rester dans le TGI non-pôle. Ils ne peuvent même pas se consoler en espérant une plus-value quant à la qualité du dossier: le juge d’instruction du pôle travaille dans des conditions identiques à celles du juge d’instruction non-pôle, c’est-à-dire tout seul. On n’a sans doute pas assez parlé des tensions que cette réforme avait créé entre parquets pôle et non pôle, mais ceci est un autre sujet.

En tout cas, le résultat est là: depuis deux ou trois ans, le nombre d’ouvertures d’information s’est réduit comme peau de chagrin.

Ce n’est pas que certains dossiers, traités par d’autres voies, ne mériteraient pas une information judiciaire: je siège régulièrement à l’audience correctionnelle et mon coeur de juge d’instruction saigne à la lecture de dossiers, gérés en préliminaire ou en flagrance, des dossiers manifestement bâclés alors qu’un juge d’instruction aurait pu fignoler l’enquête avec un soin amoureux.

Mais je n’en veux pas aux collègues du parquet qui ont choisi une autre option que celle de l’ouverture d’information. Une information permet une enquête approfondie mais longue, vraiment très longue, compte tenu des formalités exposées plus haut. Les collègues du parquet qui doivent décider de l’orientation d’une procédure travaillent consciemment ou pas selon un bilan coût-avantage: en clair, l’expertise que permettra l’instruction vaut-elle un an d’enquête, voire deux ans ou plus, soit les délais usuels de l’instruction? Ne vaut-il pas mieux pour les parties un jugement plus rapide de l’affaire, quitte à ce que le tribunal dispose d’une procédure parcellaire? Très souvent, les parquetiers doivent se résoudre à saisir directement le tribunal correctionnel, pour éviter de voir une procédure s’enliser à l’instruction.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à la collégialité de l’instruction. Beaucoup de collègues ne la défendent d’ailleurs que parce qu’ils pensent que c’est le seul moyen d’éviter la suppression du juge d’instruction.

Il y a d’abord les problèmes de moyens matériels et humains: concrètement, je ne vois pas très bien comment les juges d’instruction pourraient assumer le triple des dossiers qu’ils assument actuellement. Notez que le législateur ne le voit pas très bien non plus, puisqu’il a courageusement différé l’entrée en vigueur de la collégialité.

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que tous les dossiers méritent une collégialité de juges d’instruction: tous n’ont pas la complexité des dossiers instruits dans les JIRS, qui constituent un cas à part. En revanche ce qui est certain, c’est que la collégialité ralentira encore la lourde machine de l’instruction.

Bref, si la collégialité doit effectivement se faire, il faudra que les magistrats du parquet soit héroiques, naifs ou désespérés pour ouvrir une info.

Je goûterai d’ici peu aux joies de fonctions tout autres que celles de l’instruction. Je vais quitter l’instruction avec un pincement au coeur mais je ne suis pas certaine d’avoir très envie d’y revenir un jour si les tendances amorcées depuis quelques années se confirment.

88. Le vendredi 9 avril 2010 à 02:36 par HD

mode troll on

si je dis des avocats que ce sont des professionnels dont les honoraires sont proportionnels aux compétences, est-ce une insulte ?

traiter un professionnel qui vend ses services de commerçant est-il une insulte ?

mode troll of

Je suis d’accord que la première phrase est mensongère : j’ai connu (à Montpellier) deux avocates très compétentes dans la défense de sans papiers (donc dont les honoraires ne sont pas à la hauteur de ce qu’elles méritent - et je parle au passé parce que l’une des deux a été victime d’un grave accident cardiaque).

89. Le vendredi 9 avril 2010 à 04:07 par demolition man

Moi, je ne trouverais pas insultant de dire “des professionnels dont les honoraires sont proportionnels aux compétences”, j’espère bien d’ailleurs que c’est vrai ! L’inverse, par contre serait insultant…
Pour ce qui est des commerçants, ils ont en commun avec les avocats d’avoir des clients, là aussi, je ne vois pas l’insulte… Je dirais même que c’est insultant pour les commerçants de s’en indigner.
Celà dit, je ne suis pas avocat, ni commerçant d’ailleurs !

90. Le vendredi 9 avril 2010 à 05:07 par zeugme

Comme quoi, une petite dégelée occasionnelle peut effectivement faire du bien. J’avoue que le coup du commerçant comme moyen de rabaisser, c’est d’une classe .. Cela dit, ça vient d’un syndicat de la police nationale, on fait ce qu’on peut avec les moyens que l’on a, ou pas.

91. Le vendredi 9 avril 2010 à 08:50 par Minerva

@36 Pénélope

“Sur un jugement récent, non pénal il est vrai, on peut lire ceci :“L’affaire a été appelée à l’audience publique du (…) où étaient présentes Madame X, vice présidente, statuant à Juge unique” etc; la dernière page porte à droite la signature Le Président X. Donc la pluridisciplinarité en matière judiciaire est du même ordre qu’en sciences ou ailleurs ; il est vrai que l’affaire était provinciale.”

Je ne comprends pas… vous vous étonnez qu’il y ait écrit “vice présidente” dans l’entête et “Le Président” à la signature ?
Si c’est le cas, rassurez vous c’est normal, “vice présidente” c’est le grade de cette dame, et Président, c’est le titre dont tout juge a droit quand il préside une juridiction (même si la juridiction n’est composée que d’un juge, tel le juge aux affaires familiales). Donc quelqu’un qui ne serait qu’au grade de “simple” juge (ou de “premier juge”) et qui présiderait une juridiction collégiale ou à juge unique, est tout de même appelé “Président”. Quant à l’absence de féminisation du titre, c’est un vieux débat, certains magistrats refusent la féminisation du titre de Président et exigent le “Madame Le Président”, d’autres s’offusquent de l’absence de féminisation et réclament le “Madame La Présidente”… c’est au choix!
C’est donc tout à fait normal que ce soit “Le président” pour la signature, car tous les jugements sont signés par le président de l’audience (et le greffier). Et, sur le grade du juge dans l’entête, je pense que ce n’est pas obligé, c’est vrai qu’au civil cela se voit beaucoup, alors qu’au pénal, on voit plus souvent le titre (M. X Président, MM Y et Z, assesseurs) dès l’entête.
Voilà…quelques explications, sauf à n’avoir pas saisi correctement l’objet de votre interrogation.

92. Le vendredi 9 avril 2010 à 09:09 par Simone

Le point de vue du Directeur général de la Police Nationale ( Monsieur Frédéric Péchenard) sur la garde à vue (Le Monde, 08.04.2010) :

Au moment où se déroule une phase de consultations sur la réforme de la procédure pénale, la garde à vue continue de susciter de vives critiques, qui ne sont d’ailleurs pas toujours très nuancées. Le policier que je suis depuis bientôt trente ans a conscience, peut-être mieux que quiconque, que la réflexion et le débat sur la garde à vue sont à la fois nécessaires et légitimes : l’accroissement du nombre de gardes à vue, incontestable, n’est pas anodin au regard des libertés publiques et justifie que s’en saisissent la représentation nationale, les praticiens de la procédure pénale et, bien au-delà des professionnels, l’ensemble des citoyens. Mais je sais aussi combien pèse cet accroissement sur l’activité des services de police et combien ceux-ci, contrairement aux idées reçues, sont prêts à en faire l’économie.

Le débat qui s’est ouvert ne peut être fécond que s’il se fonde sur des réalités, plutôt que sur des idées confuses et des proclamations passionnées : c’est à partir d’un constat serein - si c’est encore possible - que, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, nous parviendrons à des solutions efficaces et équilibrées.

La première de ces réalités - cela devrait même être une évidence -, c’est que la police nationale ne fait qu’appliquer la loi, sous le contrôle des magistrats. On aura tout entendu, ces dernières semaines, sur la frénésie de gardes à vue qui aurait saisi les services de police, dépeints comme acharnés à faire croupir des citoyens sans défense dans de fétides cachots.

Or, si un individu est placé en garde à vue par un officier de police judiciaire, c’est bien entendu pour les nécessités de l’enquête (c’est ce que prescrit le code de procédure pénale), mais c’est aussi parce que, depuis la “loi Guigou” de 2000, la garde à vue est considérée par la jurisprudence comme une mesure protectrice des droits et constitue une formalité obligatoire dès lors que la personne a été amenée par la contrainte. C’est le droit, et le droit seul, qui impose qu’une personne interpellée, et dont il faut ensuite recueillir les déclarations dans des locaux de police, soit placée sous le régime de la garde à vue, pour qu’elle puisse bénéficier notamment d’une visite médicale et de l’assistance d’un avocat. Que l’officier de police judiciaire ne s’acquitte pas de cette obligation et le tribunal - on en connaît bien des exemples - annulera toute la procédure.

Ajoutons que l’autorité judiciaire est immédiatement informée de toute garde à vue et que, pendant le déroulement de celle-ci, elle peut à tout moment prescrire la mise en liberté de l’intéressé. Dans ces conditions, peut-être mesurera-t-on le sentiment d’injustice des policiers qui ne font qu’appliquer le droit et qu’on accuse incessamment d’arbitraire sans mesurer en regard tout ce que notre société doit à leur dévouement et à leurs sacrifices.

Au demeurant, la garde à vue a bien des inconvénients : non seulement elle est attentatoire à la liberté individuelle, mais elle impose à l’enquêteur une foule de contraintes procédurales qui le détournent de ses investigations. Peut-on imaginer qu’un policier - responsable de ses résultats et qui doit à la société et aux victimes de consacrer son temps de travail à la recherche de la vérité - accomplisse de gaieté de coeur les longues et fastidieuses démarches formellement prescrites par le régime de la garde à vue ?

Quant à faire du nombre de gardes à vue un indicateur de résultat, il faut en abandonner définitivement l’idée : a-t-on idée de l’ampleur des moyens humains et matériels mobilisés chaque année pour faire face à des centaines de milliers de gardes à vue ? Ces ressources pourraient être consacrées plus utilement à la sécurité de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle, pour la police nationale aussi, la réduction du nombre de gardes à vue doit être un objectif de la réforme de la procédure pénale. Pourquoi ne pourrait-on, comme c’était encore le cas dans les dernières années du XXe siècle, recueillir les déclarations d’une personne mise en cause dans le cadre d’une audition libre ? C’est une des pistes qui sont actuellement étudiées ; j’y suis plus que favorable.

Un autre aspect essentiel de ce débat sur la garde à vue est, bien entendu, le rôle assigné à l’avocat. Tout concourt aujourd’hui à renforcer ce rôle, puisqu’un des objectifs de la réforme de la procédure pénale est de conforter les droits de la défense.

Ce principe étant posé, il m’appartient d’appeler l’attention de tous sur la nécessité de préserver l’efficacité de la garde à vue en tant qu’acte d’enquête : c’est cette étape essentielle qui permet de confronter le suspect aux charges réunies contre lui et, par là même, d’alimenter le procès pénal et d’offrir aux victimes la reconnaissance de leurs droits. Après vingt-cinq ans de police judiciaire, je puis témoigner qu’il est bien plus difficile de conduire une procédure judiciaire à son terme (ce terme étant l’identification formelle de l’auteur des faits puis sa condamnation) lorsque les investigations menées dans le cadre de la garde à vue n’ont pas abouti. Cela ne devrait-il pas faire réfléchir ? Si, en particulier, la France est relativement épargnée depuis de longues années par les faits de terrorisme et les phénomènes mafieux, nous le devons sans doute, pour une grande part, à l’efficacité de notre système répressif.

Il importe de bien comprendre que l’enquête judiciaire est le fruit d’un équilibre entre les prérogatives des enquêteurs et les droits de la défense. Je ne suis pas sûr que tous les commentaires entendus ces dernières semaines soient inspirés par la recherche honnête et objective de cet équilibre nécessaire.

Reste la question des traitements subis par les personnes gardées à vue. Sans donner plus de crédit qu’elles n’en méritent aux critiques les plus outrancières, qui font de la garde à vue une antichambre de la torture, il faut admettre qu’elle est souvent une expérience traumatisante - en particulier à cause de la fouille à corps et de la vétusté de certains locaux.

Là encore, il faut pourtant rappeler que personne ne pratique la fouille à corps par plaisir : c’est pour s’assurer que l’intéressé ne porte sur lui rien dont il puisse se servir pour se mutiler ou attenter à ses jours. Sans doute, à ce titre, la fouille à corps procède-t-elle parfois d’un excès de précaution ; mais qu’on se mette à la place du policier que l’on rend garant de l’intégrité de la personne - comme en matière de droits de la défense, les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme sont très élevées sur ce point - et qui devra répondre d’un suicide ou d’une agression contre un autre policier.

Néanmoins, je ne suis pas hostile à ce que la loi interdise la fouille à corps de sécurité et n’autorise qu’une “palpation de sécurité” (sans déshabillage par conséquent) - mais il faut que ce soit la loi, pour protéger clairement les policiers au regard de leur responsabilité personnelle. C’est en tout cas une option que je ne m’interdis pas de proposer dans le cadre de la réforme en cours.

En ce qui concerne, enfin, l’état des locaux, un engagement financier substantiel sera nécessaire - bien au-delà des 40 % de locaux de garde à vue déjà rénovés -, si l’on veut que toute personne gardée à vue soit accueillie dans des conditions décentes. Dans le contexte budgétaire actuel, chacun comprend qu’il ne s’agit pas là d’un détail. Quels que soient les choix qui seront faits en définitive pour moderniser notre procédure pénale, deux aspects me paraissent essentiels.

J’aimerais en premier lieu que le débat actuel sorte de cette opposition caricaturale entre des policiers liberticides, prompts à menotter et enfermer, et les défenseurs des libertés publiques désintéressés que seraient les magistrats et les avocats - comme si ces différents acteurs n’étaient pas tous les maillons d’une même chaîne pénale. Les policiers sont des agents de l’Etat dont le niveau de recrutement est de plus en plus élevé et qui suivent une formation rigoureuse, laissant une large place à la procédure pénale mais aussi à la déontologie.

En second lieu, on ne peut réformer la garde à vue sans s’interroger sur les incidences d’une telle réforme sur l’activité des services de police, sur son coût humain et financier (ce qui suppose de procéder à une étude d’impact approfondie et d’examiner si, en contrepartie, certaines des contraintes procédurales de la garde à vue ne peuvent être allégées) et, enfin, sur ses implications pour le reste de la procédure pénale.

Comment croire qu’on puisse modifier les règles de la garde à vue sans affecter la suite de la phase d’enquête, notamment quant à la répartition des rôles entre le magistrat, le policier, l’avocat, le prévenu et la victime ? C’est dire que la réforme ne peut être efficace et équilibrée que si elle relève d’une réflexion globale. Et c’est ce qui plaide, une nouvelle fois, pour que le débat sorte du simplisme et de la caricature…

93. Le vendredi 9 avril 2010 à 09:30 par nemo

A l’occasion d’un concours de l’assemblée nationale qui a eu lieu ce lundi, a été proposé un sujet de dossier portant justement sur la réforme de la garde à vue. On y trouvait notamment une note de la Chancellerie interprétant les décisions Dayanan et Salduz avec la plus confondante mauvaise foi, ainsi que des extraits de l’avant-projet de réforme de la garde à vue dont on ne pouvait que constater qu’il ne tenait pas le moindre compte de tous les constats et propositions de réformes détaillés et argumentés tout au long du dossier.

C’est pourquoi il m’arrive parfois de m’interroger sur l’utilité réelle de ces administrations centrales peuplées d’esprits forts brillants et instruits, quant leur seule tâche et de justifier de passer coûte que coûte en force de loi des décisions qui ont été prises ailleurs et en dépit du bon sens. Sans parler du rôle non assumé de notre Parlement, mais c’est un autre histoire.

94. Le vendredi 9 avril 2010 à 10:15 par *Celeborn

Voilà un excellente nouvelle. Félicitations à tous ceux qui ont lutté contre la réforme du juge d’instruction.

Cela veut-il donc dire, maître, que nous n’aurons pas de JEL ? Moi qui me faisais une joie d’oser les pires jeux de mots…

95. Le vendredi 9 avril 2010 à 10:52 par ceriselibertaire

Exception à la règle de personnalisation, madame la présidente Nathalie Dutartre. Mais peut-être est-ce dû à son passé de juge d’instruction.

96. Le vendredi 9 avril 2010 à 11:13 par Tizz

La nouvelle n’est toujours pas confirmée, par aucun média (Figaro, Le Monde…). Est-ce une réelle exclusivité, ou un poisson d’avril à retardement ?

97. Le vendredi 9 avril 2010 à 11:17 par desourcesûresussurée

Eolas,

mais d’où tenez-vous cette information contestée?

N’allez-vous pas un peu vite en besogne?

98. Le vendredi 9 avril 2010 à 11:19 par Philonous

Très intéressantes, les remarques sur les pratiques européennes diverses.
Ce n’est pas si souvent qu’on a une bonne nouvelle sur ce blog, donc autant s’en réjouir (pour autant que cela se confirme).

99. Le vendredi 9 avril 2010 à 12:27 par H.J.

@85 (RG)

“Un article unique ? clair et précis ? pris séparément ils sont pas si mal ces députés UMP…”

Mouais, sauf qu’ils se plantent d’article… la proposition de loi préconise la modification de l’article 63-4 du Code pénal, alors que cet article… n’existe pas. C’est évidemment au code de _procédure_ pénale qu’ils font référence.

Cette coquille mise à part, cette modification, sans précision des modalités (accès au dossier par l’avocat, etc), ne me parait pas vraiment appropriée…

100. Le vendredi 9 avril 2010 à 12:53 par Lili

Au fond,on devrait obliger les responsables au plus haut niveau à subir,avant de prendre leurs fonctions,ce que subissent les braves citoyens dont ils auront la charge:les responsables de la police, à faire de la garde à vue incognito,en étant vraiment dans les conditions de la garde à vue ,sans tricher,les juges à passer quelques jours en détention,les responsables politiques à vivre en HLM tout le temps de leur mandat : gageons que dans ce dernier cas il n’y aurait pas foule au portillon pour assumer les lourdes responsabilités pour lesquelles ils se sacrifient …

Un peu comme le bon roi Saint Louis,en somme, qui se promenait incognito parmi ses sujets,pour mieux humer l’air du temps…

Allez,ce n’est qu’un rêve…

101. Le vendredi 9 avril 2010 à 12:58 par sir yes sir

A @40 : “Excellente nouvelle pour les Parquets qui pourront continuer à enterrer les affaires en confiant les affaires embarrassantes aux juges d’instruction. Ouarf”

Ca c’est un peu du n’importe quoi… Un parquetier de type fossoyeur (il en existe certes) a deux armes de destruction massive en main, il n’a aucun besoin d’un juge d’instruction pour enterrer une affaire.
Option 1 : il joue la franchise et dégomme le bazar avec un petit classement sans suite, radical. Si le plaignant veut faire un recours devant le Procureur Général, libre à lui, mais encore faut-il qu’il soit avisé du classement sans suite (pas toujours le cas) et qu’il soit au courant de cette possibilité de recours.
Option 2 : et là c’est un peu vicieux… Mais le parquetier est fourbe (d’ailleurs, le vilain, c’est même pas un magistrat en fait, c’est un fonctionnaire servile qui se camoufle sous une robe) : il laisse le dossier dormir. De temps en temps il le ressort, vérifie un truc (la date du dernier acte de pousuite) et il le range. Et il attend… Car le parquetier est partient en plus d’être fourbe. Au bout de trois ans là il dégote l’arme fatale : le classement sans suite encore, mais pour prescription de l’action publique. Et le temps ça ne se remonte guère.

Alors non Chrisostome, les parquetiers n’ont pas besoin des autres pour être des vendus, des pourris, des être vils irrespectueux des droits fondamentaux, ils y arrivent très bien tous seuls.

Blague à part, si cette nouvelle était confirmée, ce serait effectivement une très bonne nouvelle. Foi de parquetier, j’ai bien assez de mes CRPC, mes permanences, mes ordonnances pénales et mes courriers de particuliers-qui-veulent-une entrevue-avec-le-Proc-sinon-ils-se-suicident pour en plus mener une instruction… Avec un JEL qui me ferait des injonctions (pourtant vous me direz, il faut croire qu’à lire certains commentateurs, le Parquet aime l’injonction, c’est dans sa nature).

en espérant juste que ne faisant pas passer cette réforme catastrophique l’autre option ne soit pas le… Rien. Parce qu’on en a quand même besoin, de quelques réformes, des bonnes, du genre de celles qui nous permettraient de souffler un peu niveau moyens (il n’y aurait pas un collègue pour me dépanner de quelques stylos Bic?!)

102. Le vendredi 9 avril 2010 à 13:50 par ChaPau

Bonjour Eolas,

Rue des italiens, au 4e étage, à la F2 pour être plus précis, l’écho de la Chancellerie depuis quelques jours distille l’exact inverse de l’information de vos sources.
L’intranet laisse toujours trôner en page de garde l’avant-projet.
Alors, comme maître Mô, je ne sais que croire.

Oh, en passant, une remarque déplaisante, tant pour vous que pour le Dr TAVUK : On interjette appel, nul ne saurait “faire” appel !

103. Le vendredi 9 avril 2010 à 13:52 par EL HASSAN

@manon
Comme vous manon je suis choqué de voir que l’on utilise le terme “autiste” comme une insulte à peu près équivalente à “abruti imperméable au bon sens”.
Etant papa d’un jeune homme autiste je suis bien placé pour savoir que les autistes ont en eux un trésor d’émotion, de sensibilité et de tendresse.
De plus, les autistes sont incapables de mentir, de manipuler ou de tricher.

104. Le vendredi 9 avril 2010 à 13:58 par Lili

“6. DROIT. Voie de recours permettant à un plaideur de demander à une juridiction du degré supérieur la réformation du jugement qu’il conteste. Faire appel d’un jugement. Interjeter appel. Se pourvoir en appel. Aller en appel. Rejeter un appel. Gagner, perdre un procès en appel.”Dictionnaire de l’académie française 9ème édition.

105. Le vendredi 9 avril 2010 à 16:05 par Roi des Cons

“quelque chose me dit que vous parlez de ce que vous ne connaissez pas et que vous n’arrivez pas à sortir des clichés habituels sur la police.”

N’ayant jamais eu affaire à des policiers (sauf une fois, où l’un d’eux était insultant et menaçant…. ça s’est vite calmé au vu …. de ma fiche de paye!) je ne prétends pas connaitre ces braves gens conviviaux et respectueux de leurs con citoyens…

Par contre, le fait que le fig haro diffuse des “clichés habituels” est il si habituel?
Désolé de ne pas faire de copier colle des articles d’une méchanceté inouie du fig haro (plus c’est looong, plus c’est con vainquant?) Avez vous des amis juifs?

Et tant que des policiers seront seuls capables de décider si un de leurs confrères est coupable ou pas de délits, ils seront aussi crédibles que l’Eglise Catholique Irlandaise…

De même, le fait que les gardes à vue ne soient pas filmées semble indiquer … qu’il y a des choses à cacher (et à tout le moins, la volonté de ‘faire de la paperasse’).
C’est en tous cas l’argument brandi pour faire acheter des caméras de surveillance dans les rues -espace de **loisir** pour la majeure partie des passants-
Les pilotes de ligne acceptent depuis 40 ans d’être enregistrés pendant leur **travail**, et les moyens modernes d’enregistrement sont , à fiabilité égale, bien moins chers.

106. Le vendredi 9 avril 2010 à 16:28 par Simone

@ l’autoproclamé Roi des Cons (104)

Et tant que des policiers seront seuls capables de décider si un de leurs confrères est coupable ou pas de délits, ils seront aussi crédibles que l’Eglise Catholique Irlandaise…
Cette phrase démontre votre totale confusion entre les différents intervenants de la chaîne judiciaire. Je laisse le soin à un parquetier ou un juge d’instruction, voire un avocat (je ne voudrais en effet pas être taxée de partialité “corporatiste”), d’expliquer à ce Monsieur comment ça marche, dans la vraie vie.

De même, le fait que les gardes à vue ne soient pas filmées semble indiquer … qu’il y a des choses à cacher…
Voilà ce que je considère, moi, être une très belle perle.
Mais c’est peut-être ce que vous appelez, vous, une “argumentation” ?

107. Le vendredi 9 avril 2010 à 17:01 par villiv

Maître, c’est à n’y rien comprendre…

on dirait que les nouvelles méthodes de négociations/discussions/concertation…patati-patata

si bien décrites dans vos billets et si claires finalement

ne plaisent pas à tout le monde???!!

très curieux !!

voila ce qui me fait écrire cela :

Réforme de la procédure pénale : l’USM se retire de la concertation

La garde des Sceaux après avoir rendu public son avant-projet de réforme de la procédure pénale a ouvert une période de concertation de deux mois. Lors d’une première rencontre à la Chancellerie, l’USM a notamment rappelé qu’elle faisait de la réforme du statut du parquet un préalable indispensable à toute réforme. En l’absence de discussion possible sur ce point, le Conseil national de l’USM a pris acte de l’impossibilité de débattre sereinement de la réforme annoncée, et a décidé de refuser toute nouvelle rencontre avec le cabinet ou la Ministre relativement à ce texte. L’USM indique poursuivre en parallèle son travail de réflexion avec le Conseil national des barreaux, pour poser les bases d’une réforme de la procédure pénale.

Source
USM, 7 avr. 2010, communiqué
SOURCE de la Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/i…

108. Le vendredi 9 avril 2010 à 17:52 par Cinquo

@ l’OPJ de garde

Je n’approuve pas forcément les commentaires du Roi des C… mais quelle agressivité !

Certes les policiers ne jugent pas (ni leurs confrères ni les citoyens) mais à y regarder de plus près on peut se poser la question sur quelques exemples non limitatifs :

Il arrive que les policiers jugent (dans le langage courant) que le gardé à vue est dangereux pour lui même ou pour autrui en posant des menottes ou des bracelets sans avoir la moindre compétence pour prendre une telle décision. Rappelons ici qu’une contention est un acte médical prescrit par écrit selon l’HAS (qui à ma connaissance à seule aujourd’hui compétence pour définir les actes médicaux). Je ne pense pas que beaucoup de policiers dans les commissariats soient aussi médecins.

Pour ce qui est de juger leurs pairs un autre exemple : Juillet 2008, Marseille début d’après midi d’un jour de mistral. Un policier stagiaire, conduisant un véhicule pour aller procéder à la relève de la garde d’un prisonnier hospitalisé (aucune notion d’urgence) fonce dans la ville et tue un jeune garçon traversant au passage protégé et au rouge pour les véhicules. Aucun signal sonore sur le véhicule seul le gyrophare (invisible dans les conditions climatiques décrites ci-dessus) qui démontre l’abus de son usage en l’absence d’urgence. Le stagiaire a été titularisé par la suite. Pensez-vous que le supérieur hiérarchique ayant pris cette décision permette d’avoir confiance dans l’administration policière par un tel “jugement”.

Je vous épargnerai un commentaire sur le “jugement” de la commandante de Plan de Cuques il y a quelques jours.

Alors, OPJ de garde, il est facile de se gausser dès lors que le citoyen lambda ne connait pas exactement le jargon juridique et emploi les termes dans leur sens courant. Il est plus difficile de prétendre que tous les policiers sont toujours irréprochables.

109. Le vendredi 9 avril 2010 à 18:03 par mad

@Simone.
Une question innocente : dans le cadre d’une instruction judiciaire, qui dirige l’enquête actuellement ?
Si vous répondez le juge d’instruction, merci de le rappeler au directeur de la PJ de Bobigny qui se vantait dernièrement (dans une réunion publique) d’avoir désobéi à un juge d’instruction.
Lequel avait demandé à ce que les avocat soient présents pendant les interrogatoire de suspects d’une affaire de trafic de Drogue.

Que le maitre des lieux me pardonne, mais qu’on supprime le juge d’instruction, et même qu’on laisse la police seule en charge des enquêtes, c’est déjà le cas en pratique.
Il n’auront alors plus personne derrière qui cacher leurs insuffisances.

110. Le vendredi 9 avril 2010 à 18:44 par Dr Tavuk

@ ChaPau (#101)

Bof… en ce qui me concerne, ma remarque portait sur la coquille au mot “appel” qui est écrit “appelle” dans le texte. Pour le reste, merci de la correction, mais je n’ai aucune prétention à la maîtrise du vocabulaire juridique, ayant déjà largement indiqué par ailleurs mon statut de mékeskidi…

111. Le vendredi 9 avril 2010 à 18:55 par Dr Tavuk

Pardon, toujours moi : suite à ChaPau, Maître Mô et d’autres je pose la question : la rumeur est-elle effectivement confirmée ? Hier j’avais cherché un peu dans la presse en ligne mais les éléments que j’avais trouvés n’étaient pas très clairs…

112. Le vendredi 9 avril 2010 à 19:42 par H.J.

@101 (ChaPau)

Je ne vois en quoi le fait que l’expression “interjeter appel” soit correcte empêcherait l’usage d’une autre forme… faire appel se dit tout autant.

D’ailleurs, mon bon vieux (puisque plus nouveau) CPC ne me contredit pas :

Article 380 al. 2 (sur le sursis à statuer) : “La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés”.

113. Le vendredi 9 avril 2010 à 19:59 par Simone

@ Mad (108) qui m’interpelle sur les informations judiciaires
dans le cadre d’une instruction judiciaire, qui dirige l’enquête actuellement ?
Certains intervenants, sur ce blog, exercent la noble profession de juge d’instruction et seraient certainement les mieux à même de répondre à votre question.
Cependant, je suppose que vous recherchez l’avis de quelqu’un qui a l’habitude de travailler dans le cadre de commissions rogatoires. Ma réponse risque de ne pas vous satisfaire : en effet, tout dépend de la personnalité du magistrat instructeur, parfois un peu aussi de celle de l’enquêteur, et enfin de la nature de l’affaire traitée.
Les JI, qui ne manquent pas de boulot (quoique… il semble que, depuis deux ou trois ans, ils soient moins “sollicités” par le Parquet), ont certainement tendance à déléguer aux services de police l’entière “responsabilité” des petits dossiers. Ce qui ne sera pas forcément le cas des affaires dites sensibles, notamment parce que le Parquet aura tendance à vouloir mettre son nez dedans et que des “pressions” peuvent subvenir.
Il existe aussi des policiers qui font preuve d’une expertise certaine dans leur domaine (ce dont le JI a parfois conscience), d’où des enquêtes, même “difficiles”, gérées entièrement par les enquêteurs.
Enfin certains JI ont beaucoup de mal à déléguer et désirent visiblement garder la main en toute circonstance, mener la barque à leurs manières.

Si je peux me permettre, l’exemple que vous donnez et qui concerne certains magistrats Balbyniens n’a que de très vagues rapports avec la direction des enquêtes mais repose plutôt sur une importante divergence de point de vue quant à l’exercice des droits liés à la garde à vue.

@ Cinquo (107)
Mon profond désaccord avec le Roi des Poissons ne repose certainement pas sur un problème de sémantique. Relisez ses commentaires et vous vous rendrez peut-être compte de quel côté se trouvent vraiment l’agressivité et l’ignorance.

114. Le samedi 10 avril 2010 à 00:33 par frchamp

1, 4 milliard d’euros et non 1,4 milliards… Le pluriel commence à partir de 2.

115. Le samedi 10 avril 2010 à 10:33 par Clafoutis

@lili 99
Quelle mauvaise foi !

j’ai entendu parler, sinon de députés, du moins de ministres, ou sous-ministres, ou sénateurs vivant dans des HLM, ou des ILN !
Ils connaissent donc bien les difficiles conditions de vie des occupants habituels de ces lieux.

Certain(s), bénéficiants de revenus un peu supérieurs à ceux ordinairement l’apanage de ceux-ci, et dotés d’un sens moral élévé, vont même jusqu’à prendre le risque d’offusquer la loi en sous-louant à plus pauvres qu’eux les dits locaux - quitte à les inciter à travailler plus en demandant un loyer supérieur à celui qu’eux-mêmes déboursent.La compassion n’exclut pas la pédagogie

Alors, de grâce, pas de calomnie infondée !

116. Le samedi 10 avril 2010 à 10:42 par Lili

Pfffffffffffffffffff!!!ça fait du bien de rire un peu

Mais n’oublions pas comme le disait un célèbre chercheur américain que “nos rêves d’hier sont nos espoirs d’aujourd’ui et la réalité de demain”.

Et même celle d’hier : après tout, GHANDI recevait ses illustres visiteurs dans le plus complet dénuement et il est mort avec pour seul bien…sa paire de lunettes qui a été retirée de justesse d’une vente aux enchères…

Et de GAULLE? il donnait tous ses cadeaux au musée.
C’est pas ces gens-là qui se sont enrichis dans l’exercice du pourvoir,ah ça non pour sûrrrr!!!!

PS:GANDHI était avocat….

Bonne journée.

117. Le samedi 10 avril 2010 à 11:39 par Roi des Cons

@91 : Le Monde est-il différent des autres journaux, qui souvent n’autorisent que des courtes citations (qui peuvent être plus con vainquantes) - le texte complet étant de toutes façon accessible de façon durable aux abonnés, et donc redondant-?

N’y voyez pas une quelconque insinuation que vous vous sentez au dessus des lois et du bon sens, mais une profonde ignorance dans le domaine policier (en matière de droit d’ôteur, je me contente d’extraire le cas échéant les 2/3 lignes qui sont pertinentes; mes lecteurs {-dans un domaine technique que je saurais vous expliquer sans débilissime procès d’intention, si besoin!-} , le bon sens et la loi {-qui assimile la copie à du vol!-} ne s’en portent que mieux….

118. Le samedi 10 avril 2010 à 15:20 par mad

@Simone : vous citez un policier qui dit “garde à vues sont autorisées par des magistrats et se déroulent sous leur contrôle”.
Manifestement nous n’avons pas la même idée du contrôle.

119. Le samedi 10 avril 2010 à 17:41 par ChaPau

À tous ceux qui ne sont pas adeptes du “interjeter appel” et qui pour démontrer mon erreur arguent de l’usage, de l’ignorance, ou m’impose la lecture du dictionnaire (de l’Académie Française certes), je réponds ainsi:

L’état de “mekeskidi” n’interdit pas d’apprendre et l’usage n’a jamais été une référence. Par exemple, nombre de personnes (point forcément ignorants) usent sans vergogne de la terminologie “suite à”, abréviation malheureuse et dénaturante de ce qu’il faudrait écrire/parler : “à la suite de”.

Je préciserais que la plupart des dictionnaires présents chez les particuliers, sont des dictionnaires généralistes, fussent-ils de l’académie française.
J’aurai préféré que l’on se réfère à Cornu pour m’indiquer une hypothétique erreur.
Précision finale, si l’on devait répertorier la totalité des abus de langages présents dans les nombreuses codifications existantes - et au regard de la qualité rédactionnelle des textes - nous serions débordés.

Je graisse donc encore pour que ce soit limpide, que certains arrêtent d’idolâtrer Eolas (qui à le droit de faire erreur et donc d’être critiqué, il l’a voulu):
On interjette appel;
On se pourvoir en Cassation.

Je fais pas appel (ça ne se fabrique pas, c’est un droit), et si je “vais” en appel, j’indique un déplacement de lieu, un mouvement géographique, pas l’exercice d’une voie de droit.

À titre subsidiaire, Dr Tavuk : je n’ai point eu d’écho de l’abandon/maintien de l’avant-projet depuis Jeudi.

120. Le samedi 10 avril 2010 à 17:48 par Celestus

Je n’ai qu’un mot à dire : YOUPI !!!

Cette réforme aurait pu être très intéressante si le parquet avait eu la même indépendance juridique que le siège.

Mais comme d’hab, Sarkozy a tout ruiné par son besoin de pouvoir…

121. Le samedi 10 avril 2010 à 18:32 par Lili

)INTERJETER v. tr. (se conjugue comme Jeter). XIIIe siècle, entrejeter, « intercaler ». Dict académie Française.

Intercaler un appel entre deux petits pois de toutes façons ça prend autant de temps que de le fabriquer.
Et dire qu’on idolâtre Eolas parceque vous êtes vexé qu’on vous fasse remarquer votre erreur c’est de la parfaite mauvaise foi.

122. Le samedi 10 avril 2010 à 19:00 par Lili

Bon,allez,CHA PAU je n’ai pas envie de me disputer aujourd’hui:je retire ce que j’ai dit:vous n’êtes pas de mauvaise foi vous êtes juste un peu vexé.

123. Le samedi 10 avril 2010 à 21:07 par Jean-Jacques

Ce n’est certes pas le printemps mais il y a tout de même déjel…

124. Le samedi 10 avril 2010 à 21:22 par segil

Ce serait bien de ne plus faire de garde à vue, pas de papiers inutiles, des frais en moins pour les contribuables, des heures fonctionnaires économisées à essayer de joindre un parquetier débordé, plus besoin de nourrir (mal) les personnes retenues, de payer des techniciens de surface pour essayer de rendre les cellules vivables entre deux déjections, de payer des médecins pour constater que le lapin qui courrait si vite peu de temps avant n’est pas vraiment à l’article de la mort, de payer des avocats dont la compétence n’est pas toujours proportionnelle aux niveaux de leurs honoraires, il n’y aurait plus de délais imposés pour la fin d’une procédure avec une mise en page précipitée bien après les heures payées, oui, ce serait chouette de n’être plus emm…. avec des gardes à vues imposées par la loi.
Et si on filmait tout, plus de pv, rien que du film comme à la télé, des émissions palpitantes, du suspense, des aveux, un avocat héroïque, de la belle vidéo sous-exposée.
Des heures et des heures de fichiers vidéos, que les magistrats seraient obligés de montrer lors du procès pénal, en admettant qu’ils ne se soient pas fait voler le rétro-projecteur et qu’il y ait quelqu’un pour le faire marcher.
On pourrait même les vendre ces fichiers aux chaînes de tv en échange de trois ou quatre sous pour faire tourner la boutique. Ça ne peut pas être pire que ce qu’ils passent actuellement.
Battons-nous pour ce rêve, brisons nos chaînes.

125. Le samedi 10 avril 2010 à 22:52 par Gascogne

@ ChaPau : “On se pourvoir en Cassation.”
Vous avez raison de nous donner des leçons. Tout est dit…

126. Le dimanche 11 avril 2010 à 08:21 par sous toutes réserves

@ Gascogne

Vous êtes dur Gascogne, le “t” et le “r” sont accolés sur les claviers. Il ne s’agit pas d’une erreur de conjugaison, mais d’une mauvaise frappe, vous le savez bien.

C’est donc assez mesquin de votre part, je suis déçu (bon, en même temps, vous me répondrez que mon avis vous importe peu, voire pas du tout).

@ ChaPau

Vous avez tout mon soutien (c’est-à-dire pas grand chose en fait) dans cette bataille du vocabulaire juridique. Car on commence par “faire appel”, et ensuite on permet à la loi de “stipuler”. C’est la porte ouverte à toutes les fenêtres !

127. Le dimanche 11 avril 2010 à 09:31 par AlterEgo

Une seule remarque : je pense qu’ici - et souvent ailleurs également on peut se passer de l’utilisation du terme “autisme”. Ainsi au lieu d’écrire “Bon, à sa décharge, les juridictions françaises font dans l’autisme”, on pourrait dire “Bon, à sa décharge, les juridictions françaises font dans l’autarcie” sans dénaturer la portée du propos. L’autisme est une maladie, pas une tare …

128. Le dimanche 11 avril 2010 à 10:02 par Maboul Carburod....z

L’arrêt de la réforme pose autant de problèmes que le projet en lui-même.

A titre préliminaire, la réforme risquai d’être frappée d’inconstitutionnalité, ne serait-ce que parce qu’aucune étude d’impact préalable n’avait été réalisée préalablement. C’est fort dommage, car un véritable audit du système judiciaire effectué de manière publique aurait permis de rendre compte de l’état actuel du système judiciaire.

Au fond, le retrait ne règle rien. La lecture attentive des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ouvre la voie aux réformes attendues sur plusieurs aspects techniques de mise en place de l’habeas corpus, dont la garde à vue n’est qu’un des éléments.

Une bonne étude de droit comparé sur les aspects des procédures pénales allemandes, anglaises et néerlandaises aurait permis de comprendre les éléments clés des statuts des différents intervenants à la procédure.

A cet égard, la procédure rénovée proposée par la Chancellerie ne posait pas tant le problème du ministère public que celui de l’enquêteur pénal et du rôle accru du préfet dans le cadre de la mise à disposition des moyens de police judiciaire. En effet et pour exemple, les procureurs allemands ne sont pas magistrats et la police judiciaire dépend du ministère de la justice.

Le maintien du système français actuel même au prix d’une réforme de la garde à vue sera insuffisant.

En effet, les projets de la chancellerie sont nettement en retrait des demandes de la CEDH de Strasbourg, dont nous persistons à vouloir ignorer les jurisprudences contraignantes, au nom d’un souverainisme qui nous isole et fragilise les procédures. En outre, l’absence de contrôle réel des parquets des procédures, en raison de leur nombre et de l’insuffisance des moyens humains, donne à lire des procédures insuffisamment construites et fouillées qui ne sont satisfaisantes ni pour les avocats, ni pour les juges.

Le procès de la semaine dernière contre le syndicat Synergie démontre bien que certains fonctionnaires de police redoutent un changement culturel qui est demandé depuis de nombreuses années aux juges. Mais fouiller des enquêtes, interroger des témoins alors que les faits apparaissent évidents, même s’ils ne le sont pas, c’est dévorer du temps pour des résultats statistiques dérisoires.

Changer de procédure pénale, c’est d’abord réformer le statut de la police pour l’aligner sur celui des polices européennes. Et là, ce n’est pas gagné.

Il est donc nécessaire de continuer de réfléchir.

129. Le dimanche 11 avril 2010 à 11:38 par ChaPau

Gascogne,
À vous entrainer à devenir médiocre vous en devenez convaincant. Remerciements pour le fou rire provoqué.

Lili,
Arrêtez avec le dictionnaire de l’académie française (vocabulaire du 13e siècle? de Grâce !), je vais vraiment me vexer à en devenir de mauvaise foi.
Merci tout de même, j’ignorais que le verbe interjeter pût signifier “intercaler” jadis.

Il parait que l’on a toujours tord d’avoir raison seul. Comme je suis soutenu par “sous toutes réserves”, je résisterais, dusses-je polluer l’excellent commentaire de MaboulCarburAuDalloz (oh, je me risque à des conjugaisons complexes… c’est dangereux ici).
Surtout que le mal est fait, et que je n’apporte rien au débat.
Je peux plaider l’excuse de provocation ?

Pardonnez-moi Gascogne, finalement, je puis être aussi médiocre que vous.

130. Le dimanche 11 avril 2010 à 11:52 par RG

@110 Dr Tavuk

la rumeur est-elle effectivement confirmée ?

Elle n’est effectivement pas démentie.

131. Le dimanche 11 avril 2010 à 13:00 par pinailleur et demi

@ChaPau,
Quand on veut se mêler de corriger les autres, il est bon de faire quelques efforts pour s’approcher de l’incontestable…
Corrections ci-dessous offertes, de…

{{Gascogne,
À vous entrainerentraîner à devenir médiocre vous en devenez convaincant. Remerciements pour le fou rire fou-rire provoqué.

Lili,
Arrêtez avec le dictionnaire de l’académie française Académie Française (vocabulaire du 13e siècle? de Grâce grâce!), je vais vraiment me vexer à en devenir de mauvaise foi.
Merci tout de même, j’ignorais que le verbe interjeter pût signifier “intercaler” jadis.
Il parait paraît que l’on a toujours tord tort d’avoir raison seul. Comme je suis soutenu par “sous toutes réserves”, je résisterais résisterai, dusses-je dussé-je polluer l’excellent commentaire de MaboulCarburAuDalloz (oh, je me risque à des conjugaisons complexes… c’est dangereux ici).
Surtout que le mal est fait, et que je n’apporte rien au débat.
Je peux plaider l’excuse de provocation ?}}

132. Le dimanche 11 avril 2010 à 15:31 par RG

@ ChaPau et autres…

On interjette appel ou on fait appel

Aucun des deux: on réfléchit ou on va au carton.

133. Le dimanche 11 avril 2010 à 18:34 par jcd

@131 Académie française, l’adjectif suit donc son initiale s’écrit en bas-de-casse.

134. Le dimanche 11 avril 2010 à 19:16 par ChaPau

Mince un pinailleur est passé avant Gascogne. C’était pas prévu. Bref.
Cela en devient ridicule.

J’ai jamais eu la prétention de la perfection (qui est très ennuyante). Ensuite, à rosser on se fait battre, j’ai retenu la leçon.
Et j’ajouterai que tout un chacun semble y avoir droit et devrait donc s’appliquer son propre précepte avant tout.

Heureusement RG sait mettre les gens d’accord.

135. Le dimanche 11 avril 2010 à 20:33 par Jean-Jacques, pinailleur trois quarts

@pinailleur et demi
Mon sang n’a a fait qu’un tour quand j’ai vu que ChaPau avait largement de quoi s’occuper de la poutre dans son œil, mais vous m’avez pris de vitesse.
Une petite critique toutefois, concernant votre « corrigé » : depuis la réforme de l’orthographe, il est permis (et même recommandé) d’omettre l’accent circonflexe sur le « i » sauf dans les cas de conjugaison au passé simple ou à l’imparfait du subjonctif. En toute rigueur, donc, on peut tout-à-fait écrire « il parait » ou « entrainer ».

136. Le dimanche 11 avril 2010 à 20:57 par Simone

@ Guerandal (75)
L’avocat ne réalise que les procédures voulues par son client
Certes, certes… mais permettez moi, surtout vu l’importance de l’enjeu, de ne pas être convaincue par cette affirmation que je considère comme assez naïve.

@ Roi des cons (117) (qui marquera certainement sa lignée)
Il est certain que reprendre l’intégralité du papier de Monsieur Péchenard publié par le journal Le Monde est critiquable. Au temps pour moi. J’attends donc que cet important policier ainsi que le directeur de ce quotidien me contactent pour que je puisse leur présenter mes plus plates et sincères excuses.

137. Le dimanche 11 avril 2010 à 22:32 par RG

@134 ChaPau

Mince un pinailleur est passé avant Gascogne.

Gascogne pinailleur ? ça reste à prouver. Qu’il me laisse expertiser sa collection de Bas Armagnac millésimés !

138. Le dimanche 11 avril 2010 à 23:26 par Béotien

Maître,
Sur la collégialité de l’instruction, ne risque-t-on pas de ne plus voir des affaires politiques sortir à cause de juges mettant des bâtons dans les roues de leur confrères, par accointance avec le pouvoir ?
Je me dis qu’un juge seul, mais déterminé, a plus de chance de mener à son terme une instruction qu’un collège de juges divisés. Bien sûr, ça éviterait peut-être des Outreaux.
Quel est votre avis la-dessus ?

139. Le lundi 12 avril 2010 à 11:48 par Guerandal

@136. Simone

- (…) de ne pas être convaincue par cette affirmation que je considère comme assez naïve.

Vous à qui on l’a fait pas (l’expérience d’être policier sans doute), allez pouvoir nous expliquer les conséquences d’une procédure judiciaire menée par un avocat sans mandat du client, et dont ledit client est condamné ?

Car avant d’arriver à la CEDH, le client (c’est beaucoup dire puisque par définition il n’a pas donné mandat à l’avocat) va être condamné par toute la chaîne pénale.

140. Le lundi 12 avril 2010 à 17:32 par Scalpa

Il semblerait que MAM n’ait pas eu l’heur de donner raison a Me Eolas et que la reforme de la cpp suive son cours… Malgré le depart de l’usm de la table des discussions… avec moult concertation bien sur.

http://www.lejdd.fr/Politique/Depec…
http://www.lesechos.fr/info/france/…

141. Le lundi 12 avril 2010 à 17:37 par citoyenlambda

Cher Maître,

Qu’il me soit permis de vous faire observer très respectueusement et humblement, que bien que le résultat ne soit pas encore acquis et qu’il ne faut jamais vendre la peau de l’URSS avant que le mur ne soit tombé, que l’on peut légitimement imputer la fin d’un projet de loi au résultat d’une élection puisque vous le faîtes vous même.

Les français ont donc raison de voter comme bon leur semble.

Dit autrement, le peuple n’a pas trop d’occasion de donner son avis qu’il puisse se permettre de ne pas saisir l’occasion de le faire quand elle se présente (cela pourrait changer s’il y avait plus d’opportunités).

Si je me permets de souligner cela c’est que cela peut motiver nos concitoyens à aller voter, tant voter obtient des résultats et peut être utile.

Car de la même manière que les européennes qui avaient donné la coalition UMP-Nouveau Centre en tête, n’avaient été l’occasion d’aucun changement majeur de politique, le président affectant interpréter ce résultat comme un encouragement, la logique voulait que ça soit le contraire avec un résultat contraire.

Que ceux qui en doutaient, en soient dorénavant éclairés.

142. Le lundi 12 avril 2010 à 18:59 par citoyenlambda

le commentaire 140 me fait frémir.

Je ne suis pas sur que la perspective d’une éventuelle non candidature de N. Sarkozy soit favorable pour nos concitoyens, j’ai bien peur que cet homme, qui n’aime que l’action, cherche a multiplier les réformes pour montrer qu’avec lui on aura eu la dose de reforme XL comme les menus chez mac do, rappelons qu’il n’a pas de vision et aime copier ses modèles, la preuve ?, comparez l’original et la copie

Souvenons nous du ridicule “au revoir” de Giscars qui espérait nous faire le regretter, lui qui n’était pas un affectif, je frémis d’avance à ce que pourrait faire un Nicolas Sarkozy qui voudrais qu’on le regretta pour toujours…

Mieux vaut qu’il y croit jusqu’au dernier jour, se force à bien se tenir, dans son système de valeur (même si pour la majorité des français c’est un système insupportable) et qu’il perdre de préférence au second tour pour limiter son dépit.

“Rien n’est jamais acquis à l’homme ni sa force ni sa faiblesse”, il faut donc continuer de lutter démocratiquement contre ces projets.

143. Le mardi 13 avril 2010 à 01:55 par christianL

@Simone : “Au temps pour moi…” Cette grossière faute d’orthographe suffit à elle seule à trahir le corps d’appartenance de son rédacteur (ou rédactrice)…
J’ ai connu le temps de la tache de papier carbone bleu sur le nez avec frappe à la machine d’un doigt et le whisky planqué dans les toilettes. Çà a tellement changé dans la maison ? Il y a déjà la méchanceté en plus et une once de mépris, surtout.

144. Le mardi 13 avril 2010 à 08:52 par Simone

@ ChristianL
“Au temps pour moi…” Cette grossière faute d’orthographe suffit à elle seule à trahir le corps d’appartenance de son rédacteur (ou rédactrice)…
Cher Christian, il existe ici quelques lettré(e)s qui vous expliqueront peut-être les subtilités de la langue française, certaines semblant vous échapper complétement.
Vous avez cependant raison sur une chose : votre commentaire n’engendre chez moi que du mépris.

145. Le mardi 13 avril 2010 à 10:33 par Petruk

@christianL en 143
Je ne suis pas un lettré mais selon l’Académie, rien ne justifie la graphie “autant pour moi”.

C’est un peu comme votre mépris : ce n’est pas votre maitrise de la langue qui le justifie, si tant est que le mépris puisse se justifier.

146. Le mardi 13 avril 2010 à 11:54 par ChaPau

Petruck,
Une amie m’informait un jour de Trivial Pousruit party que l’un de ses professeurs à Ulm lui avait enseigné que cette expression provenait de la cavalerie de la Garde du Roy.
Ainsi, les cavaliers de la Garde se devaient d’aligner la cadence des pas de leurs destriers sur celle de leur gradé.
Pour ce faire, ce dernier exigeait le “au temps pour moi”.

Je tenais cette explication pour vérité, je serais plus réservé d’orénavant.
Je reste toujours étonné par les glissement de langage qui peuvent s’opérer en plusieurs décenies/siècles.

Bon, maintenant, tous sur ChristianL ! Ben ouai quoi, chacun son tour non ?

147. Le mardi 13 avril 2010 à 12:15 par ChristianL

@Simone : Mon commentaire constituait à la fois un test et une provocation. Votre réaction me prouve que rien n’est décidément changé dans la maison. Comme disais Coluche, le danger commence dès que vos collègues sont présents.

148. Le mardi 13 avril 2010 à 16:51 par Sous toutes réserves

@ ChaPau

Faites un effort, je vous en prie. Je veux bien prendre votre défense, mais mettez-y du vôtre :

d’orénavant : dorénavant
décenies : décennies
ouai : ouais

Ceci dit, des fautes d’ortog aurtog d’orthographe, j’en fait aussi, mais je ne vois que celles des autres, avec une très grande acuité en plus, ça s’appelle le syndrome du mec pénible.

149. Le mardi 13 avril 2010 à 19:16 par RG

@145 Petruk

Je ne suis pas un lettré mais selon l’Académie, rien ne justifie la graphie “autant pour moi”.

J’en doute sinon au temps pour l’Académie, elle mériterait un zéro et autant pour christian L.

150. Le mardi 13 avril 2010 à 23:02 par seblacan

Après lecture des différents posts, quelques questions me viennent à l’esprit, je me permets de vous les soumettre,

La garde à vue n’est elle pas devenue quasi-systématique parce que des avocats avaient crié aux loups parce que des personnes soupçonnées avaient été entendues alors qu’elles n’avaient été placées en garde à vue et n’avaient pas eu notification de leurs droits ?

Comment entendre une personne mise en cause dans un dossier sans qu’elle soit placée en garde à vue (donc pas de notification des droits !) et que cela ne provoque un vice de procédure ?

Et comment feront les petits barreaux de Province pour fournir un avocat pour chaques auditions lorsqu’il y aura plusieurs gardes à vue dans leur département ?

Et si les enquêteurs veulent faire une audition du gardé à vue à une heure du matin, l’avocat se déplacera t il ? surtout si il a du travail le lendemain ?
Les auditions devront elles être suspendues jusqu’à l’arrivée de l’avocat ? La procédure devra t elle attendre ??

Cordialement

151. Le mercredi 14 avril 2010 à 05:01 par Lili

Bonjour Seblacan,

Le problème n’est pas d’entendre une personne sans qu’elle ne soit placée en garde à vue mais le nombre trop important de gardes à vues.

Les derniers exemples -Lycéens ou enfants placés en garde à vue pour des faits mineurs-montrent que l’on a déplacé des problèmes de société vers des solutions policières:des bagarres ou des incivilités qui devraient se régler par l’intervention de parents à parents monopolisent maintenant des brigades!
Ce n’est pas normal et contribue à instituer un climat de peur.
Mais il faut bien reconnaître que les policiers n’interviennent que parcequ’ils sont appelés et que les citoyens ne savent plus régler leurs différends autrement que par l’intervention de la police,ce qui est très dommageable pour le lien social.
les auditions à une heure du matin pour un ticket de bus?
je n’y crois pas trop.
Laissons les barreaux régler leurs problèmes de personnel ils trouveront bien une solution.

152. Le mercredi 14 avril 2010 à 09:07 par Simone

@ ChristianL (147)
C’est en effet bien vous (et bien sûr le Roi des cons) qui avez fait montre de “provocation” et d’”agressivité”, et c’est parce que je vous ai répondu de façon certes sèche mais courtoise que vous essayez de me coller sur le dos un comportement fort critiquable qui expliquerait finalement tous les maux dont souffre ma profession. Classique mais au bout du compte pas très malin.
“Comme disais Coluche…” (qui avait de l’esprit, lui), c’est encore un test ?

153. Le mercredi 14 avril 2010 à 11:40 par cm2

merci pour les 50 posts qui parlent d’orthographe, ainsi que pour les micro-clashs inter-commentateurs qui en découlassent.
C’est très divertissant, on peut se faire corriger plus vite et mieux que sur n’importe quel site de correction gramaticalo-orthographique, et peut être en bonus se faire insulter. Le pied!
alors, combien de fautes dans mon post, quelle note ça me fait?
je passe en 6ème?

154. Le mercredi 14 avril 2010 à 13:19 par SB

@ChaPau:
“Je fais pas appel (ça ne se fabrique pas, c’est un droit), et si je “vais” en appel, j’indique un déplacement de lieu, un mouvement géographique, pas l’exercice d’une voie de droit.”

Je me demandais si “appel”, dans une procédure juridictionnelle, n’avait le même sens que dans “faire appel à vos lumières” ou “aux âmes de bonnes volonté”, par exemple: on recourt ainsi aux services d’une juridiction supérieure. En revanche, on ne peut évidemment pas dire “je fais cassation à vos services”.

@Mr X : il me semble qu‘“autisme” ne se réfère pas seulement au trouble appelé “autisme” décrit par Kanner, mais qu’il désigne, plus généralement, le repli sur soi; dans ce dernier sens (médical et non journalistique), ile st une composante de la schizophrénie (ce quio ne signifie pas que les schizophrènes sont des autistes au sens de Kanner). Un peu comme l’anorexie tout court est à distinguer de l’anorexie mentale, laquelle est également appelée anorexie tout court:
http://www.med.univ-rennes1.fr/etud…

155. Le mercredi 14 avril 2010 à 13:22 par SB

Ajout à mon commentaire précédent: il me semble en revanche que l’usage de “schizophrène” pour désigner quelqu’un qui se contredit, ou qui ne met pas ses actes en accord avec ses paroles, est erroné.

156. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:20 par Lili

@N°153

Cher Monsieur,

Ici nous aimons la langue française et nous entendons la faire respecter et nous sommes bien contents quand on nous corrige:au moins on s’instruit et ça permet de se coucher moins bête.

157. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:33 par Simone

Vous avez raison cm2 (153), ces querelles sont assez puériles et nous éloignent du sujet. Mais certains ici, sachant qu’un “membre” de l’institution policière participe au débat, ne peuvent s’empêcher (c’est visiblement plus fort qu’eux) de lui exprimer leur dédain.
Bref, pour en revenir à la réforme de la procédure pénale dont Maître Eolas nous pronostiquait l’abandon, le journal Le Monde indique aujourd’hui que la Ministre de la justice a sollicité l’avis de la Cour de cassation. Je cite : “… les deux cents magistrats de la Cour de cassation, tant du siège que du parquet, se réuniront vendredi matin en assemblée générale, afin de faire la synthèse de leurs réflexions.” Je cite encore ce journal : “D’après une source judiciaire, les magistrats consultés regretteraient d’avoir été saisis d’un texte “incomplet”. La chancellerie prévoit en effet de ne réformer la procédure pénale concernant la phase du jugement que dans un second temps.”
Michèle Alliot-Marie aurait également déclaré dimanche dernier que “la réforme de la procédure pénale est en pleine phase de concertation et elle se poursuit”, ajoutant qu’”elle va respecter le calendrier que j’avais annoncé”.
A suivre donc.

158. Le mercredi 14 avril 2010 à 14:54 par Lili

Aimer savoir bien parler ou bien écrire n’est pas de l’infantilisme c’est exactement le contraire:C’est une attitude mentale de maîtrise de soi et de respect des autres.
Dans ce billet nous nous sommes corrigés les uns les autres avec malice et bonne humeur et personne n’a été visé plus que d’autres du moins la seule personne qui l’a été a eu le bon réflexe d’en rire.

159. Le mercredi 14 avril 2010 à 15:14 par Lili

Et en fait ce qui vient d’être dit m’amène à constater une fois de plus que souvent nous voyons la réalité à travers un regard déformé.Pourquoi?Parcequ’il nous place au centre.
Or souvent nous pouvons faire l’expérience que ce n’est pas tant le regard des autres qui nous juge que notre propre regard sur nous.

160. Le mercredi 14 avril 2010 à 15:59 par cm2

@ lili

tout à fait d’accord avec vous, la langue française est belle et doit être traitée avec les meilleurs égards possibles. Je notais juste avec un peu d’ironie les effets de l’amour que nous lui portons lorsqu’on lit les nombreux posts à ce sujet.

Tant qu’on est dedans : étant donné le mal que nous avons tous dans ces commentaires à ne pas faire de fautes, ne serait ce pas une oxymore que de parler “puérilités” et d’ “infantilismes” lorsque l’on parle de corriger des fautes de français qui échapperaient à la casi-totalité des enfants? ;)

Plus sérieux : en effet du côté de la rue des Italiens, pas de nouvelle allant dans le sens d’une renonciation à supprimer M.”autorité judiciaire au sens de la CEDH”. Espérons que ce billet soit mieux renseigné!

161. Le mercredi 14 avril 2010 à 16:01 par cm2

plus qu’un oxymore, un contresens. Mais qui prend tout son sens ici, j’avoues.

162. Le mercredi 14 avril 2010 à 17:44 par Lili

D’abord les noms propres prennent une majuscule donc il faut écrire Lili et non pas lili.
Ensuite pourquoi mettez-vous un s à “j’avoue”?Le pluriel de majesté sans doute?
Pour oxymore je ne le trouve pas dans le dictionnaire de l’Académie et n’ayant pas l’ardente patience de le chercher ailleurs je garderai à ce sujet un silence éloquent.

163. Le mercredi 14 avril 2010 à 18:14 par ChristianL

@cm2 : Il y a bien longtemps que le quotidien en question n’ a plus ses locaux Rue des Italiens.
@Simone : Comme disait Coluche - qui avait sans doute plus d’esprit que votre serviteur, je vous l’accorde bien volontiers, mais qui n’aimait pas pour autant (?…) le corps auquel vous appartenez, convenez-en - le danger est bien présent lorsque les forces de l’ordre sont là et, bien davantage, lorsque qu’on pénètre en leurs locaux. Loin de moi l’idée de jeter l’anathème sur une profession toute entière sauf pour vous taquiner, mais reconnaissez que les hasards (nombreux) des faits divers font que le récent “incident” du XVIIIème arrondissement de Paris (le 3ème du genre selon le Maire, ancien Ministre de l’Intérieur) - la responsabilité des fonctionnaires n’étant pas même établie à cet instant - ne vient cependant pas contredire la plaisanterie du comique ni arranger vos affaires.
PS: Si mon post 143 avait été formulé de vive voix à l’un de vos confrères, n’aurais-je point risqué la garde à vue ?

164. Le mercredi 14 avril 2010 à 18:51 par RG

@157 Simone

Bref, pour en revenir à la réforme de la procédure pénale dont Maître Eolas nous pronostiquait l’abandon….

Ne jouons pas sur les mots, la réforme doit se faire en deux étapes. La première réformant la GAV étant quasi obligatoire le ministère a beau jeu d’affirmer qu’elle n’est pas abandonnée.

Quant la seconde on en reparlera à l’approche des présidentielles, ou plutôt le gouvernement essayera d’en reparler aux députés UMP…….

165. Le jeudi 15 avril 2010 à 09:40 par ChaPau

@Sous toutes réserves :

Ne prenez pas ma défense, je ne plaiderais même pas pour moi.
Parait que c’est d’la fote à la métode globale quant j’été petit. Qu’y puis-je?

Une dose d’effort (z’êtes pas fou non ?) ou du respect pour autrui (ça va à l’encontre de ma politique nombriliste), peut-être même une forme d’orgueil qui me pousserait vers la perfection (ce qui, au choix, revient à la première hypothèse ou laisse croire que j’importe de l’importance à autrui : inimaginable).

Je crois que le pire, c’est qu’à la relecture mon oeil souffre de ces fautes d’orthographes. Mais je relis jamais, ça ennui moi :(

166. Le jeudi 15 avril 2010 à 12:15 par cm2

@ Christian l

Je ne sais pas de quel quotidien vous parlez, je faisais référence à la section financière du parquet de Paris, où parquetier et isntructeur suivent au jour le jour cette réforme. Je me renseignerai sur le quotidien en question.

@ lili

Merci pour le scoop sur les majuscules et les noms propres. Je connaissais seulement la règle de la majuscule sur le premier mot d’une nouvelle phrase, mais pas après “:”. La poutre, Mme lili, la poutre…
Mon “s” sort de nulle part, c’est pour tester l’auto-correcteur des comments, gratos.
Pensez-vous que Corneille avait trouvé son “obscure clarté” dans le dictionnaire de l’Académie française?

167. Le jeudi 15 avril 2010 à 12:49 par Lili

La majuscule est après le point d’interrogation Monsieur 166.

Corneille?C’était un génie!Moi je me contente de ce qu’on m’a appris mais j’essaie au moins de faire des efforts pour bien l’appliquer et petit à petit ça devient une seconde nature et “ça le fait”…sans efforts!

168. Le jeudi 15 avril 2010 à 14:42 par frchamp

@ Lili
Et vous avez bien raison, madame Lili ! Par contre il faudrait songer à mettre une espace avant et après ? ! : “Corneille ! C’était un génie ! Moi etc.”

169. Le jeudi 15 avril 2010 à 14:52 par Lili

Par contre, en revanche, d’un autre côté, en contrepartie, en compensation, à l’inverse. Condamnée par Littré d’après une remarque de Voltaire, la locution adverbiale Par contre a été utilisée par d’excellents auteurs français, de Stendhal à Montherlant, en passant par Anatole France, Henri de Régnier, André Gide, Marcel Proust, Jean Giraudoux, Georges Duhamel, Georges Bernanos, Paul Morand, Antoine de Saint-Exupéry, etc. Elle ne peut donc être considérée comme fautive, mais l’usage s’est établi de la déconseiller, chaque fois que l’emploi d’un autre adverbe est possible.”

170. Le jeudi 15 avril 2010 à 15:37 par cm2

@ Lili

Vous avez écrit d’autres posts non?
Moi je ne me contente pas seulement de ce que l’on m’a appris j’essaie en plus de faire des efforts pour l’améliorer et petit à petit ça devient une nouvelle nature et “ça le fait”…avec un peu d’efforts et d’imagination si on veut essayer d’y parvenir!

171. Le jeudi 15 avril 2010 à 15:49 par Lili

“Vous avez écrit d’autres posts non?
Moi je ne me contente pas seulement de ce que l’on m’a appris j’essaie etc…”
Je ne vois pas la relation.

172. Le jeudi 15 avril 2010 à 16:01 par Lili

Vous pouvez toujours y aller cm2.
Celui qui m’empêchera de parler n’est pas encore né.

173. Le jeudi 15 avril 2010 à 16:10 par cm2

Idem.

174. Le jeudi 15 avril 2010 à 17:24 par Lili

Alors allez d’abord apprendre l’orthographe et la grammaire…On en reparlera…Et n’insistez pas,j’ai toujours le dernier mot.

175. Le jeudi 15 avril 2010 à 18:45 par Simone

@ cm2 (166) à propos de la Rue des Italiens
Je ne sais pas de quel quotidien vous parlez, je faisais référence à la section financière du parquet de Paris, où parquetier et instructeur suivent au jour le jour cette réforme. Je me renseignerai sur le quotidien en question.”
C’est le quotidien Le Monde qui était installé Rue des Italiens, dans les anciens locaux du journal Le Temps. Il a quitté cette adresse il y a près de 20 ans je crois.

Eolas:
Il était au 7 rue des Italiens, dans les locaux où se trouve désormais le pôle financier et ses 20 instructions par an.

176. Le vendredi 16 avril 2010 à 01:28 par seblacan

Je suis déçu de ne pas avoir les réponses à mes questions. (150).
Je remercie toutefois Lili de m’avoir répondu.
Je constate que certains prennent ce blog pour un ring où se déroule des joutes verbales.
Je vous conseillerais plutôt de vous donner rendez vous dans un endroit discret et de régler cela une bonne fois pour toute.
Je blague bien sûr. En tout cas, désolé, si il y a des fautes. Je ne voudrais pas soulever le courroux de certains.
Cordialement

177. Le vendredi 16 avril 2010 à 09:56 par Lili

@ Seblacan °176

Vous êtes tout excusé,Seblacan,l’exemple vient de plus haut.
Et vous pouvez dormir tranquille,je n’irai pas vous réveiller à une heure du matin pour ça.
Cordialement.

178. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:36 par cm2

@ Simone et M.Eolas

Merci pour les indications sur les anciens locaux du Monde. Je suis passé par le pôle financier un bout de temps sans savoir que j’étais dans les anciens locaux de ce journal. “Culpa mea” pour faire du latin en verlan.

@ Lili
post 153
“merci pour les 50 posts qui parlent d’orthographe, ainsi que pour les micro-clashs inter-commentateurs qui en découlassent.
C’est très divertissant, on peut se faire corriger plus vite et mieux que sur n’importe quel site de correction gramaticalo-orthographique, et peut être en bonus se faire insulter. Le pied!
alors, combien de fautes dans mon post, quelle note ça me fait?
je passe en 6ème?”

J’ai voulu faire le malin, j’en paye les frais. Bravo Lili, vous avez gagné. Au moins j’avais raison dans mon premier post, accordez-moi cela.

179. Le vendredi 16 avril 2010 à 16:56 par Lili

@cm2 N°178

Faisons la paix.
Sans paroles inutiles.
Lili

180. Le samedi 17 avril 2010 à 07:17 par Simone

@ Eolas
Votre analyse semble de plus en plus pertinente, notamment au regard de la réaction des magistrats de la Cour de Cassation qui ont officiellement émis de très fortes réserves sur le projet de réforme tel qu’il leur a été présenté par la Ministre de la Justice (http://www.lemonde.fr/societe/artic…).
Une importante livraison de chrysanthèmes serait-elle prévue du côté de la Place Vendôme ?

181. Le samedi 17 avril 2010 à 12:47 par RG

@180 Simone

Hé bé, sachant la Cour de Cassation si pointilleuse au sujet de la “garantie des équilibres institutionnels” un parlementaire UMP pourrait être amené à se demander ce qu’il en serait du Conseil Constitutionnel.

Pourvu que ça ne se sache pas.

182. Le lundi 19 avril 2010 à 21:56 par Lozdacode

Lire comme un démenti à Eolas ?

183. Le mardi 20 avril 2010 à 00:01 par juju

Je cite notre garde des sceaux à propos de la réforme prévue pour mi-2011: __”C’est un texte fait pour les Français, pas pour les spécialistes”.
http://www.lefigaro.fr/politique/20…

Certes, de tels propos se passent de commentaires mais je tenais à en faire état … aux “Français”?
Vive l’Etat de droit !

184. Le mardi 20 avril 2010 à 10:15 par Fish

A M. Eolas

de source sûre susurrée vos sources ne sont pas très sûres puisque le garde des Sceaux a annoncé que la réforme se ferait, calendrier à l’appui.

Vous avez sans doute été trop confiant, ou avez souhaité participer aux canulars du 1er avril!

Vous n’êtes pas loin du Busiris, attention!

Eolas:
C’est désormais un secret de Polichinelle que la réforme est abandonnée. mais si un calendrier agité par le ministre vous convainc, fort bien. Vous êtes toujours convaincu du retour au plein emploi sur cinq ans ? Parce que le président Sarkozy avait agité un calendrier en 2007. 

185. Le mercredi 21 avril 2010 à 09:16 par Simone

Première étape de cet abandon ?
http://www.lemonde.fr/societe/artic…

186. Le mercredi 5 mai 2010 à 10:27 par Simone

Confirmation (?)
http://www.lemonde.fr/societe/artic…

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