Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Qui a dit que le droit c'était difficile ?

Une grande partie du travail du juriste consiste à effectuer des recherches de jurisprudence. Ce qui suppose un fastidieux travail de lecture rapide pour repérer les arrêts pertinents.

Mais parfois ce dur labeur est récompensé par une perle, un arrêt qui arrache le sourire malgré son austère présentation.

Témoin cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 1976 (bull. crim., n°140).

Le demandeur contestait devant la cour de cassation la confiscation des armes blanches qu’il détenait chez lui, ce qui est en principe légal, et qui avait été prononcée du fait que sa maison avait été qualifiée de dépôt d’armes illégal. Pas du tout, affirmait-il, ma maison n’était pas un dépôt d’armes, tout au plus suis-je un aimable collectionneur.

La réponse de la Cour de cassation se passe de tout commentaire.

Attendu que, pour condamner x… du chef de détention d’un dépôt d’armes et de munitions, l’arrêt attaque constate que ce prévenu se trouvait en possession, le 5 avril 1973, notamment de 55 fusils de guerre, 11 revolvers, 5 mitraillettes et pistolets automatiques avec 40 chargeurs, 7 pistolets automatiques avec 22 chargeurs, 16 canons de rechange pour fusils, 16 canons de rechange pour pistolets automatiques, 2500 cartouches, 55 baïonnettes ; attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a reconnu a bon droit a ces armes et munitions le caractère d’un dépôt au sens de l’article 31 du décret-loi du 18 avril 1939 ;

Qui a dit que c’était compliqué, le droit ?

Commentaires

1. Le vendredi 14 mai 2010 à 22:47 par Mars

A mon sens, un aimable collection

2. Le vendredi 14 mai 2010 à 22:52 par yves

Mais, Monsieur le Juge, ce ne sont pas des armes de guerre, ce sont des armes blanches, je les ai passé au pistolet à peinture, le seul pistolet qu’on ne m’a pas saisi.

3. Le vendredi 14 mai 2010 à 23:31 par Gascogne

Pffffff…ces magistrats conservateurs et corporatistes ne savent même pas reconnaître un collectionneur d’un délinquant.. A pleurer…

4. Le vendredi 14 mai 2010 à 23:33 par Léna la Rousse

Non seulement on ose dire que le droit est compliqué, mais que de surcroit on s’y ennuie à mourir….

Tsss…..

5. Le vendredi 14 mai 2010 à 23:43 par Boulet rouge

C’était pour prendre d’assaut la chancellerie

6. Le vendredi 14 mai 2010 à 23:49 par jean

Quand on aime, on ne compte pas.

7. Le samedi 15 mai 2010 à 00:06 par Fred

faut pas le faire chier le pépère!!!

Sinon l’informaticien que je suis a une question.
Concrètement vous vous y prenez comment pour faire ces recherches de jurisprudence?
Les archives sont informatisées (proprement, pas à la façon BNF) et vous faites des recherches par mots clefs? Vous mouillez le doigt et plongez dans l’inconnu en comptant sur votre chance proverbiale?

8. Le samedi 15 mai 2010 à 00:19 par villiv

Ah, les joies (rares mais qui existent) de la recherche de JP

Bien trouvée celle-là

Les jeux sont ouverts, à suivre donc

9. Le samedi 15 mai 2010 à 01:16 par Sartorius

Pour l’arrêt complet, c’est là

10. Le samedi 15 mai 2010 à 03:23 par Esurnir

Question de mekeskidi:
je me souviens quand vous aviez parlez de l’affaire de l’annulation de marriage du fait que la cour de cassation considère la définition de critère fondamentaux relève du domaine du juge du fond. Est-ce que la cour n’excederait pas son rôle en disant “oui c’est bien une cache d’arme la cour a raison” au lieu de “oui la cour a forcément raison”. Ou est-ce que la définition même du domaine du juge du fond ne serait-il pas définie par la cour de cassation elle même (si je me souviens bien par contre la cour frequement tente de définir ce qu’est une diffamation, cf. Un ancien billet de ce blog il y a très très longtemps).

11. Le samedi 15 mai 2010 à 07:20 par LoC

Bonjour Esurnir,
J’ignore si cela peut faire avancer mais on peut citer les dispositions de l’Annexe I paragraphe III de la Directive Européenne 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, il est précisé que :
« Aux fins de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la définition d’armes à feu les objets qui correspondent à la définition mais qui :a) ont été rendus définitivement impropres à l’usage par l’application de procédés techniques garantis par un organisme officiel ou reconnus par un tel organisme ».
A la lecture de l’arrêt, les armes en question étaient opérationnelles.

12. Le samedi 15 mai 2010 à 08:33 par Patrick Cazaux

Il ya une chose qui m’échappe : le monsieur veut bien qu’on lui pique toutes ses armes à feu mais entend conserver les baïonnettes, seules armes blanches de la liste ?

13. Le samedi 15 mai 2010 à 08:57 par Lili

Bonjour,

On n’a plus le droit de se défendre?

14. Le samedi 15 mai 2010 à 09:33 par C

On en retient surtout que la notion de dépôt d’armes, comme celle de dépôt d’armes de guerre, est une notion de droit sur laquelle la Cour se réserve un droit de regard. La solution me semble surprenante, car si l’on n’abandonne pas cette qualification aux juges du fond alors on est en droit d’attendre de la Cour une définition assez précise du seuil à partir duquel on passe à un dépôt…

15. Le samedi 15 mai 2010 à 09:34 par LEF

Le droit n’est pas compliqué, le coeur des mères non plus.

Plus particulièrement cette mère qui voulait bien que les policiers saisissent les armes trouvées à son domicile, sauf une. “Pas celle-là ! c’est le cadeau de première communion du petit !” s’est-elle écriée spontanément.

16. Le samedi 15 mai 2010 à 10:04 par ramon

A propos des arrêts pittoresques, cela me rappelle quand j’étais étudiant en droit , vers la fin des années 60.

A l’époque, le chanteur Frank Alamo était connu pour un de ses
tubes “Maillot 38-37”

Mais il y avait un autre succès , connu seulement des juristes : ” Gaz.Pal. 66-2-…”

17. Le samedi 15 mai 2010 à 10:46 par Cinquo

Un des joyaux de la jurisprudence administrative est l’arrêt Dol et Laurent sur la liberté du commerce et de l’industrie.

Il commence (si ma mémoire a tenu 40 ans) par : “Les dames Dol et Laurent se disant filles publiques” et se poursuit par la contestation par icelles d’un arrêté du préfet maritime de Toulon ayant réduit à néant leur tapinage pour raison de risques d’espionnage sur l’oreiller…

18. Le samedi 15 mai 2010 à 10:54 par Tris

@Fred: pour chercher la jurisprudence en vigueur, le plus simple est soit d’ouvrir le Code nécessaire, ou de chercher dans la collection les grands arrêts/décisions ou sinon, legifrance, recherche de jurisprudence, tu peux chercher par date, par juridiction ou tout simplement par mots clefs.
C’est ce que j’ai fait hier soir car je cherchais les toutes dernières décisions rendues en matière de trouble anormal du voisinage.
Sur legifrance tu as aussi la recherche experte.
J’espère avoir répondu à ta question.

19. Le samedi 15 mai 2010 à 11:04 par Placido

@ramon
Légère rectification : il s’agit de “Allô, Mad’moiselle ? Maillot 36-37” qui passait sur les ondes au début des années 60 (car en 68, Franck Alamo était déjà tombé dans l’oubli).
Pour les jeunes générations : rappelons qu’à cette époque, les numéros de téléphone étaient attribués en fonction du nom des quartiers de Paris et l’on composait sur le cadran circulaire les 3 premières lettres suivies de 4 chiffres (BAL pour Balzac, ODE pour Odéon… et MAI pour Maillot). C’était l’bon temps du téléphone en bakélite…

20. Le samedi 15 mai 2010 à 11:42 par Wood

Des “armes blanches” ? Plutôt des armes à feu, non ? (sauf en ce qui concerne les baïonnettes)

21. Le samedi 15 mai 2010 à 12:17 par Petit pois sont rouges.

J’ai un faible particulier pour la cour d’appel de Riom, généreuse en arrêts exotiques.

Le dernier en date, dans ma fiche TD sur le trouble anormal du voisinage :
“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard); que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme.”

22. Le samedi 15 mai 2010 à 12:26 par olivierm

percutant, cet inventaire !

23. Le samedi 15 mai 2010 à 12:43 par Jipé

Bonjour Maitre Eolas!J’adore votre blog,que je lis souvent sans oser commenter.

J’aurais deux questions:
1)Ce décret-loi du 18 avril 1939 n’a t-il pas été pris en réponse à l’explosion d’un stock d’armes de la Cagoule ayant entrainé 14 morts à Villejuif lors d’un transfert, et afin de créer une infraction-obstacle au fait de former des milices privées ou d’armer une insurrection?
et 2)L’accusé est-il, au lieu d’être collectionneur,soit armurier clandestin soit voulant former une milice privée:avec une telle quantité d’armes on ne peut que se le demander…

24. Le samedi 15 mai 2010 à 16:17 par sibylle

Bonjour,
Pourriez-vous m’expliquer la différence entre procureur général, procureur de la république et avocat général ? Les définitions ne m’éclairent guère, moi qui ne suis aucunement spécialiste du droit.
Merci à vous
Sibylle

25. Le samedi 15 mai 2010 à 16:18 par Lalael

@ 10

Pour répondre à votre commentaire : si les juges du fond sont souverains quant à l’appréciation des faits, la Cour de cassation (et le Conseil d’État) peuvent en revanche vérifier la qualification juridique de ces mêmes faits.

26. Le samedi 15 mai 2010 à 17:26 par pilier

@ petit poisson rouge 21: l’arrêt n’a manifestement pas amusé la Cour de cassation:
” Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué et les productions, M. Y…, estimant qu’un poulailler installé près de sa maison d’habitation lui avait causé des dommages car il générait des bruits, des odeurs et était susceptible d’occasionner des pollutions, a demandé la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M. Y… de sa demande, l’arrêt se borne à des considérations générales, étrangères aux faits de l’espèce ;

qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l’espèce, si l’implantation du poulailler causait à M. Y… un trouble anormal de voisinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa discussion ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Riom “.

27. Le samedi 15 mai 2010 à 17:32 par Pénélope

Pour 24,

http://fr.wikipedia.org.wiki/magist… pourrait vous aider. Le tableau récapitulatif est pédagogique…

28. Le samedi 15 mai 2010 à 17:55 par Sartorius

@Petits pois sont rouges:

Hyper-connu, et cassé

29. Le samedi 15 mai 2010 à 20:15 par Ciel Bleu

Effectivement, il me semble que ce n’est pas le droit qui est difficile.

Le droit me paraît être une formulation la plus détaillée possible des meilleures régulations possibles ordonnant le rapport à soi, le rapport à l’autre, le rapport aux autres que soi, c’est-à-dire le lien social, et, partant, la coexistence de plusieurs soi-individualités au sein d’un nous-groupe social.

Ce n’est pas le droit qui est difficile, c’est le matériau sur lequel il s’exerce.

Car, que l’on parle de tout-économique et de financiérisation du monde, de dégradation de l’environnement, de mépris associé pour la planète Terre qui nous héberge ou pour les espèces animales d’où nous tirons notre subsistance, pour certaines menacées d’extinction, « le problème », comme il est dit dans La règle du jeu de Jean Renoir, « c’est que chacun a ses raisons ».

« Le problème, c’est que chacun a ses raisons. »

Le droit, me semble-t-il, doit parvenir à faire la jonction de l’impossible par tâtonnements, approximations successives : faire se concilier les raisons nécessairement contradictoires, et chacunes défendables au demeurant, de chaque monade qu’est chaque individu socialement.

Si on prend l’exemple d’un homicide volontaire avec préméditation, sans mobile factuel autre qu’une forme de jalousie envieuse venant de la part d’un homme que l’on croise de temps en temps dans son hall d’immeuble, donc d’un acte quasi incompréhensible, et du barême appliqué, dix-sept ans en centrale, qui auront suvi trois ans en maison d’arrêt, dans l’attente du procès devant la cour d’Assises, certes le droit a été appliqué, la justice a fait son travail, et pourtant le résultat ne satisfait personne.

Les jurés ont délibéré, mais après tout ce ne sont que des humains pris presque au hasard.

La sentence issue de l’application du code pénal en vigueur et de l’instruction judiciaire :

Pour la victime, qui n’a pu s’exprimer lors de son « procès », on ne peut rien supposer de ce qu’elle aurait dit, c’est trop tard on ne le saura jamais.

Pour l’auteur des faits, c’est évidemment une sentence trop lourde, mais en même temps, la vie en centrale n’est pas si inintéressante existentiellement parlant, c’est un monde autre, on peut peut-être apprendre un travail nouveau, reprendre des études, obtenir enfin une remise de peine anticipée, surtout si la peine de sûreté assortie n’est que de dix ans.

L’expertise psychiatrique a déterminé que le prévenu savait discerner le bien du mal, menait une vie normale, il n’est pas déclaré fou, et donc redevable d’une sentence pénale.

Pour la famille de la victime, le compte n’y est pas. Car, si l’auteur des faits est condamné à une peine d’une durée déterminée - dix-sept ans, la famille, elle, est condamnée à perpétuité. Il va falloir vivre avec « ça » désormais. Particulièrement pour les parents puisqu’il s’agit d’un inversement de l’ordre naturel des choses. Quant au deuil ? Quel deuil ? De quoi parle-t-on ? Comme disait l’acteur Roland Giraud : « Ma fille ? Ce que je me dis ? Je me dis : ma fille cela fait quatre ans que je ne l’ai pas vue. » Le deuil n’existe pas, on apprend juste à vivre avec, du mieux que l’on peut, tel un accidenté moteur que l’on a dû amputer. Il y a désormais un Avant et un Après. Dans cet Après, il faut se donner les moyens de vivre au mieux même si plus rien n’est pareil, notamment la vision du monde que l’on possédait. Le verre doit rester à moitié plein, l’espoir l’emporter, le positif gagner.

Enfin, la justice, par manque de temps, de moyens, d’argent, par défaut de lisibilité de la reconstruction du meurtre, par interprétation, à son gré, du juge d’instruction, a laissé glisser entre les mailles du filet plusieurs témoins qui n’ont pas été accusés comme ils auraient dû l’être de « non-assistance à personne en danger ».

À partir d’une reconstitution d’où le principal « témoin » est absent par définition, or son témoignage aurait été crucial, à partir de souvenirs, de mémoire reconstituée, de propos vrais ou mensongers, la justice doit appliquer le droit.

Mais comment légiférer sur la lâcheté ? Sur des paroles tenues, du non-tangible, de l’incertain ?

Alors, à défaut de preuves tangibles, aucune charge n’est retenue contre les témoins.

Et puis le juge d’instruction bâcle un peu, il faut le comprendre, il croule sous les dossiers, moyenne statistique : un dossier bouclé en deux jours, ceci sur l’année.

Le jûge, concernant les témoins, renonce à faire appliquer la loi. Il est submergé de travail.

Il y avait le droit, il y avait la justice, il y avait les lois, mais, « le problème, c’est que chacun a ses raisons ».

L’auteur du meurtre, on peut toujours essayer de le comprendre, les témoins, on peut, certes plus difficilement, les comprendre, le jûge on peut le comprendre.

« Le problème, c’est que chacun a ses raisons. »

Le droit essaie d’apporter à ce faisceau de raisons divergentes des solutions.

30. Le samedi 15 mai 2010 à 22:29 par Mona Lisa

C’est juste une erreur d’interprétation du message de Dieu qui a dit :
- Il faut pacifier. Il faut désarmer.

Le gars, lui, a compris:
- Il faut pas s’y fier. Il faut des armées.

31. Le samedi 15 mai 2010 à 23:23 par Holmes

Logique sans peine - essai - (L.Carroll)
Jurisprudence symbolique - Texte “vécu” - : Quand le chat hilare de Chester doit-être décapité, grave est le problème : comment décapiter un chat qui n’existe qu’en temps que tête hilare ?
“Le point de vue du bourreau, c’était qu’on ne pouvait trancher une tête en l’absence d’un corps d’où l’on put la détacher. Le point de vue du roi, c’était que tout être possédant une tête, pouvait être décapité” : deux logiques du pouvoir….

32. Le dimanche 16 mai 2010 à 00:15 par Canard masqué

C’est bien pour ça que j’ai décidé de faire des études de droit… ahahah ! Enfin les vacances.
Ah la jurisprudence, un vrai bonheur :D

33. Le dimanche 16 mai 2010 à 00:43 par clement

@ 26 pilier et 28 Sartorius

passionnant ces histoires de poules. Connaissez-vous le jugement définitif?

34. Le dimanche 16 mai 2010 à 00:48 par Ciel Bleu

À Mona Lisa : très beau jeu de mots, à votre image, pour qui aime le langage. Je n’ai pas à l’esprit, maintenant, là, de jeu de mots aussi bon en retour, excusez-moi…

Pour en revenir à la question posée initiale, « Qui a dit que le droit c’était difficile ? », j’avancerais, comme entièrement non-spécialiste de ce champ basculée dedans de facto depuis quatre ans, que le droit essaierait, par tâtonnements et approximations successives, d’apporter à des faisceaux discordants de raisons divergentes à l’examen toutes possiblement recevables une nécessaire harmonisation, laquelle est la Loi.

La Loi, cote mal taillée pour certains, juste milieu pour d’autres. Et le juste milieu n’est-il pas partout considéré comme la perfection ?

Au final, réponse à pas comptés. Le droit difficile ? Non. C’est exact. Le domaine d’application du droit - l’humain - difficile ? Oui. Mais extraordinairement passionnant.

Plus simple que le droit, à travers son champ d’application, il y aurait les mathématiques, la physique, l’astronomie, je ne sais pas, le code, pour les développeurs, tous les domaines dont l’humain est absent…

À noter une thèse publiée chez Odile Jacob sur la jurisprudence en Chine ancienne, au XIXe siècle, avec des études de cas minutieusement relatées, un diamant brut, ne l’ai pas retrouvé au catalogue l’éditeur a dû en vendre trois cents, si l’attachée de presse l’avait lu pour de bon, avait passé le quota requis de coups de fil aux rédactions, cela aurait pu faire un best-seller à 100 000 comme pour un Garapon…

35. Le dimanche 16 mai 2010 à 01:06 par Mirabeau

On peut tout faire avec des baïonnettes, sauf s’asseoir dessus.

36. Le dimanche 16 mai 2010 à 01:28 par Crabed

comme disait feu Desproges

Un foie, deux reins … trois raisons d’utiliser la baïonnette :-)

37. Le dimanche 16 mai 2010 à 11:34 par Passant

Le droit est toujours d’une complexité proportionnelle au salaire de l’avocat qui le lit. Et, depuis peu, également proportionnelle à la servilité du juge concerné, tant il n’est désormais de plus grand mérite républicain que de trouver dans le droit l’opinion exprimée des gouvernants du jour.

38. Le dimanche 16 mai 2010 à 12:00 par bayonne

bonjour

j’ai vecu dans un departement, la moselle ou trouver des armes anti char en forets, ainsi que moulte cartouche de fusil d’assault sont monaie courante, surtout au abord des fort de la 2 eme guere mondial, sans compter les exercices militaire actuelle en exterieur.

j’avais moi meme plusieurs amis qui collectionnait les obus de 75 et autre calibre dans leur garage. les Baionnettes et autres accessoires sont monnaie courant. il n’y a qu’a se baisser pour les ramasser.

j’ai eu l’occasion d’avoir une bombe d’exercice de 1980 telecommandé. perdu par un avion de combat. je ne l’ai pas gardé bien evidemment.

la collection du monsieur parait surprenante mais pas tant que cela. sauf peut etre les canons de rechange :).

39. Le dimanche 16 mai 2010 à 13:53 par Holmes

@ bayonne sous 38 -

” C’est congénital. Il a toujours eu un respect profond, presque craintif, pour la langue, la grammaire, la syntaxe, le vocabulaire et toutes ces conneries.
- Papa on s’a fait violer.
- On s’est fait violer.

Pierre Desproges - Chroniques de la haine ordinaire -

40. Le dimanche 16 mai 2010 à 16:46 par siarres

@placido
C’était effectivement le bon temps ou une partie nord-est de Paris était déservie par le central Taitbout ( TAI) et ou les étudiants en droit qui avaient une vrai formation intellectuelle ( pas comme aujourd’hui ! ) pouvaient en rentrant de boite appeler à cinqheuredu mat ; ” - aprés plusieurs sonneries , au décroché - Allo taitbout 5624 ? oui ; bon c’est bien tu peux te recoucher !
Tout cela n’est plus possible ” ho tempora …..
Mais GAZ PAL n’interréssait personne d’autant que le commissaire du gouvernement ,alors le plus connu du conseil d’état était GAZIER , je vous passe les fines plaisanteries des chargés de TD , vous ne comprendriez pas .

41. Le dimanche 16 mai 2010 à 20:17 par nodens

@33 clement :
La réponse est dans les commentaires 26 et 28, justement : la cour de cassation a cassé le jugement. Il n’y a rien après la cours de cassation. Après je ne sais pas ce que ça donne au niveau des frais de procédure… En tout cas les avocats touchent leurs honoraires quand même je suppose…

42. Le dimanche 16 mai 2010 à 23:56 par ramon

@siarres 40

GAZ PAL n’était pas un indicatif téléphonique.
C’était, et c’est toujours, la Gazette du Palais.

Et , dans la Gazette du Palais de 1966, 2e semestre, on pourra trouver un succès de Franck Alamo…

43. Le lundi 17 mai 2010 à 00:38 par Fantômette

@ nodens, votre com 41

En réalité, l’affaire ne s’est pas arrêtée après l’arrêt de la cour de cassation, qui a renvoyé les parties devant la cour de Riom (différemment composée) pour qu’il soit à nouveau statué.

Pour simplifier, la cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas légalement justifié sa décision en ne caractérisant pas si les faits qui lui étaient soumis étaient ou non constitutifs d’un trouble anormal du voisinage.

La cour de cassation étant elle-même juge du droit, et non pas des faits, elle ne pouvait se substituer aux juges du fond pour trancher elle-même ce litige.

Elle a donc, conformément à la procédure, renvoyé les parties devant d’autres juges du fond, pour qu’ils décident, au vu des faits et du droit qui leur est applicable, si oui ou non, les divers inconvénients dénoncés par le demandeur excédaient les troubles normaux du voisinage.

J’ignore quelle a été la réponse apportée par la cour d’appel de renvoi (celle qui a statué après l’arrêt de cassation), mais il est possible qu’elle ait tranché dans le même sens que la première fois.

Elle aura pu s’être contentée de justifier différemment sa décision, dans un langage qui gagnera en technicité ce qu’il perdra en poésie.

Le président de cette cour d’appel s’est rendu célèbre pour plusieurs de ses décisions, rédigées d’une plume aussi légère qu’acérée…

44. Le lundi 17 mai 2010 à 09:20 par frc

en matiere de jurisprudence l’ordonnance de refere tgi paris sur krishna est un modele
http://www.facebook.com/group.php?g…
jcp 1977 18636

45. Le lundi 17 mai 2010 à 10:04 par olivierm

Le droit ce n’est pas difficile ?
il va falloir le rappeler à certains ministres alors, comme monsieur ou maître Devedjian !

46. Le lundi 17 mai 2010 à 10:24 par Celeborn

J’aime beaucoup l’aspect humoristique qui se dégage de cette liste, énoncée posément et avec toutes les marques du beau langage qui seyent tant au droit. C’est irrésistible.

47. Le lundi 17 mai 2010 à 11:19 par Caulaincourt

Connue mais on ne s’en lasse pas :

48. Le lundi 17 mai 2010 à 13:48 par xavier

Ce qui n’est pas dit dans l’arrêt, c’est la diversité des armes : par exemple je ne suis pas choqué qu’un type possède 55 fusil mitrailleurs différents (ou variantes). Par contre s’il est en possession de 55 fois le même, c’est une autre histoire : d’un coté une collection, de l’autre un stock d’armes…

Ensuite rien pas un mot sur une quelconque enquête morale de la part de la police.
Je connais par exemple des collectionneurs qui possédaient autant que ce monsieur avant que l’état ne les dépouille (c’est le terme qu’ils utilisent). Ces personnes bien propres sur elles n’avaient jamais eu de problèmes avec la justice ou la police, étaient parfois souvent tireurs sportifs, collectionneurs… en clair ne présentaient pas vraiment de danger pour l’ordre public.

En mékéskidit, je me dis des fois que la loi devrait suivre ce proverbe populaire plein de bon sens: ” je ne suis pas inquiet d’une personne qui essaie de se procurer 10 têtes nucléaires, mais je crains la personne qui n’en veut qu’une”…
Sauf que, comme l’aime à me le rappeler mes amis étrangers, “les français sont un peuple régicide; et ce serait étonnant que le pouvoir en place, surtout s’il est impopulaire, ne s’en souvienne pas aussi…”

49. Le lundi 17 mai 2010 à 16:48 par Petits pois sont rouges

Je n’ai jamais prétendu que ma poule s’en soit arrêtée là !

Dans la même veine, j’ai un faible pour l’arrêt de la jouvencelle ( Trib. corr. de Chalons-sur-Marne, 13 octobre 1982)

un extrait choisi, pour vous donner envie de le chercher :

{{que le sieur N., à l’époque âgé de 18 ans et 3 mois, qui était parmi ceux-ci, convia la mineure à la danse et, envisageant ses attraits, fit d’icelle prompte conquête;

qu’enhardi par l’absence de toute barrière que la jouvencelle eut pu dresser contre son entreprise et même conforté par l’accueil sans nuance qu’elle réservait au projet de son fier vainqueur, N. ne balança point à rechercher ses grâces secrètes et ses faveurs ultimes;

que Dlle D.les lui prodigua d’ailleurs sans différer aucunement ni les restreindre davantage;

que cependant, dame B., ci-devant Joséphine D., instruite dans le même temps de l’aventure et mue par le désir tardif de préserver sa fille d’une atteinte qu’elle croyait peut-être originelle mais qui n’était que nouvelle, la mineure ayant en effet déclaré aux procès-verbaux qu’un tiers avait déjà bénéficié de ses suffrages trois mois auparavant, vint heurter à la porte du logis où s’étaient retranchés les amants, interrompant ceux-ci en leurs ébats avant même qu’ils en eussent atteint le sommet;}}

Et attendu qu’en la cause, il n’est pas certain que le prévenu N. eût d’autres desseins que de satisfaire à une impétuosité momentanée devenue fugitive dès son assouvissement; que dès lors, non seulement n’est établie à son encontre nulle intention de ne plus représenter la mineure, mais que, de surcroît, la preuve n’est pas rapportée que le détournement se fût prolongé au-delà du temps habituellement nécessaire à l’apaisement d’un désir d’utant plus vivement consumé qu’il était ardent;

50. Le lundi 17 mai 2010 à 17:07 par Caulaincourt

Ajoutons également la savoureuse décision de la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris que le maître de ces lieux a déjà commenté dans ces colonnes.

51. Le lundi 17 mai 2010 à 17:30 par Pénélope

Que pense Me Eolas du recours devant le Conseil d’Etat des avocats groupés dans l’association “je ne parlerai qu’en présence de mon avocat” sur le thème des inégalités des armes du justiciable ? (France info du jour).

52. Le lundi 17 mai 2010 à 17:37 par jalmad

moi aussi, de prime abord, ces jurisprudences me font sourire, voire je ressens la même satisfaction jouissive du magistrat rédacteur. Mais en réfléchissant deux minutes, finalement, ça me fait plus du tout rire.

Je ne parle pas de la décision de CCass citée par Eolas dans le billet ni de celle citée dans le billet l’”étron et la plume” qui ne manifestent selon moi aucune volonté autre que de statuer en droit. Si en plus, comme dans le cas de la 17ème chambre, le style est précis et agréable, tant mieux (mais je crois que c’est la matière qui veut ça : quand on est à la chambre du droit de la presse du plus gros TGI de France, il me paraît nécessaire de savoir manier la langue).

En revanche, pour la poule et la jouvencelle, j’ai l’impression que le magistrat rédacteur s’est fait “plaisir”, voire a cherché à tourner en dérision l’une des parties au procès. Et cela, à mon sens, il faut s’en abstenir.

Il m’est arrivé, à l’audience, en face à face en cabinet, de regretter une parole, une attitude, une ironie lancée à un justiciable. On essaie de se maîtriser, mais on y arrive pas toujours. Mais dans un jugement écrit, je ne vois pas comment ça peut “échapper”, même face au justiciable le plus manifestement quérulent, de mauvaise foi, etc…La loi est même tellement bien faite qu’elle a prévu des sanctions pour les procédures abusives ; donc soit on estime que les conditions en sont remplies et on les applique, soit on s’abstient de ce genre de tournures (même si ça démange).

parce qu’à la limite, cette attitude qui consiste à être content de soi, juge certain de son talent et de sa spiritualité, poussé à son paroxysme, ça peut donner ça :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

et là, tout de suite, ça fait plus rire du tout.

53. Le lundi 17 mai 2010 à 18:00 par emmanuel

@ ramon et pepito.

Alamo, c’est le fort. Le chanteur, c’est Adamo, et il n’a pas tout à fait sombré dans l’oubli. La preuve…

54. Le lundi 17 mai 2010 à 18:05 par pps

@ Jalmad (52)

Il n’y a pas de différence, pour vous, entre une pointe d’ironie rappelant le justiciable au bon sens et le mépris pouvant aller jusqu’à l’insulte ?

55. Le lundi 17 mai 2010 à 18:10 par alec

@ emmanuel

Trop jeune pour avoir connu Frank Alamo, qui n’a rien à voir avec Salvatore Adamo ? Cherchez donc ses immortels succès (Biche, ô ma biche ; Allo mademoiselle) sur Youtube !

@ Placido
Les BOT, MOL, BAL, MAI, etc n’identifiaient pas des quartiers, mais les différents centraux téléphoniques, qui portaient le nom de la rue ou de la place où ils se trouvaient.

56. Le lundi 17 mai 2010 à 18:15 par SB

@Pilier: sauriez-vous par hasard quelle décision a été rendue par la cour de renvoi ?

57. Le lundi 17 mai 2010 à 18:52 par Sous toutes réserves

@SB

Je ne trouve pas l’arrêt de la Cour d’appel suite au renvoi de la cour de cass’, mais j’en ai trouvé un autre, pour une situation qui me semble analogue : CA RIOM, 20 Juillet 2005

Les propriétaires d’une maison d’habitation ne peuvent à bon droit se plaindre des nuisances provoquées par un élevage de poulets exploité par leur voisin horticulteur dès lors que cet élevage existait déjà auparavant, ils ne peuvent justifier d’une aggravation des conditions d’exploitation par ce dernier. En effet ayant eux-mêmes pris l’initiative d’agrandir leur demeure à l’arrière en se rapprochant de la propriété voisine, ils n’apportent nullement la preuve d’un mauvais entretien de l’enclos et de l’existence d’odeurs provenant de cet élevage et il est de surcroît indéniable que ce choix de vie à la campagne implique l’acceptation de certains inconvénients.

C’est quand même moins rigolo ! Mais pour le coup, la cour de cass’ ne peut rien y redire. En tout cas, l’arrêt de RIOM de 1995 était autrement mieux motivé que celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 1976 précité, et que l’arrêt de rejet de QPC du 7 Mai dernier.
Serait-ce la qualité de l’air des monts d’Auvergne qui inspire de si jolis arrêts, et la pollution sonore et olfactive qui sévit à Paris qui en engendre de si mauvais ?

58. Le lundi 17 mai 2010 à 19:31 par Véronique

Je suis totalement d’accord avec le post de jalmad. (post 54)

59. Le lundi 17 mai 2010 à 20:23 par nicocerise

A propos des apéros facebook, les journalistes (le parisien, france soir, le figaro entre autre) utilisent souvent la notion d’arsenal juridique. Je comprend mieux ce que sait maintenant.

60. Le mardi 18 mai 2010 à 09:26 par jalmad

@ pps 54 :

si, bien sûr que je fais une différence, c’était le sens de l’emploi par mes soins des termes “à la limite” et “poussé à son paroxysme”. Mais une différence de degré seulement, et pas de nature.

Vous évoquez l’emploi d’ une pointe d’ironie rappelant le justiciable au bon sens . C’est là où, à mon avis, vous vous trompez et où le magistrat qui rend de telles décisions, s’il entend effectivement par ce faire rappeler un justiciable au bon sens, se trompe. Et ce pour plusieurs raisons :

1. le “bon sens” ne coïncide pas toujours avec le droit. Il arrive quelques fois de penser, en écoutant les plaidoieries, en regardant rapidement les pièces d’un dossier et lisant d’une traite les conclusions des avocats dans un dossier, de croire être certain de devoir trancher dans un sens. Et puis finalement, en reprenant l’affaire dans le détail au moment de la rédaction, en relisant les principes juridiques applicables, de s’apercevoir que ce n’est pas si simple, pour finalement, ne pas aller au final dans le sens initialement envisagé, ou du moins, pas sur tous les points, ou encore, au gré d’une analyse bien plus complexe que ce qu’on avait imaginé. Bref, il faut toujours se méfier du “bon sens”. Et je crains que se placer à ce seul niveau quand on est magistrat, ce n’est pas remplir son office ; c’est se laisser tenter par la “facilité” d’analyser les choses en surface. d’ailleurs, ça n’a pas loupé, dans l’histoire de la poule, la CCass a rappelé les magistrats à l’ordre justement sur ce point : attention, vous n’avez statué que par considérations générales sans vous pencher suffisamment sur les éléments de l’espèce qui vous était soumise.

2. pensez-vous réellement que le justiciable qui a perdu son litige, en lisant de telles décisions, reviendra réellement au “sens commun” ? ne pensez vous pas plutôt qu’il aura un sentiment de “le juge se fout de moi, j’en étais sûr, de toutes façons, il n’a rien écouté , il était déjà tout acquis à la cause de l’autre”, etc…et franchement, je n’irai pas nécessairement l’en blâmer. Je crois moi, qu’il y a plus de chance de faire accepter une décision à un justiciable en énonçant clairement les principes de droit applicable, en discutant précisément les détails de l’affaire, en expliquant pourquoi on estime ne pas faire droit à ce justiciable, de façon sobre, claire (et c’est là que le bât blesse pour la décision de la jouvencelle, qui, de mon point de vue, était pour le coût rigoureuse en droit, mais alors, vraiment incompréhensible pour qui ne maîtrise ni très bien la langue, ni les concepts juridiques auxquels il est fait appel sans qu’ils soient nommément désignés : commencement d’exécution, intention coupanle, élément moral de l’infraction, etc…) et détaillée.

3. l’amende civile, c’est une possibilité à laquelle il est rarement recouru. De même, il est rarement fait droit aux demandes des parties de dommages intérêts pour action ou résistance abusive. Parce que de fait, à caractériser, ce n’est pas évident. Pourquoi ? parce que faire une action en justice ou défendre à une action en justice est un droit, et que la matière juridique est complexe, de sorte qu’on ne peut, à mon sens, pas exiger d’un justiciable qu’il sache d’emblée que sa prétention est vouée à l’échec. Si vous prenez l’histoire de la poule par exemple : en lisant la décision, on se dit “c’est sûr, ah ah, il s’attendait à quoi ce pauvre tocard en venant s’installer en pleine cambrousse à 20 mètre d’un poulailler ? quelle mauvaise foi !”. Sauf qu’on ne sait pas ce qu’il en est réellement de la situation : le poulailler qu’il a trouvé en arrivant comptait peut-être 20 poules et a été ransformé en hangar contenant 200 volailles, avec des camions à grain passant tous les jours à 4h30 du matin. Ou alors il a affaire à un paysan complètement négligent par rapport à ce qu’on peut attendre de tout paysan en terme de propreté du poulailler, avec les odeurs qui en découlent, etc etc….En revanche, si le type est réellement de mauvaise foi et que la partie adverse nous a demandé d’en tirer les conséquences en termes d’octroi de dommages intérêts et prise en charge de ses frais de procès, alors il n’y a pas à hésiter selon moi : mais là encore, on motive en droit ce qui justifie alors qu’on fasse droit à ces demandes, sns ironie, de façon claire, nette et précise. Et si le type ne se rend pas à ces arguments, et bien, il fera appel, et supportera le risque de s’en prendre une deuxième couche (de dommages intérêts et d’article 700) par la Cour ; et ce sera à son avocat de l’en avertir.

61. Le mardi 18 mai 2010 à 09:52 par user.von

h.s. sur ce billet pardonnez-moi, juste une relance à ce propos dans un billet d’il y a quelque temps sur la garde à vue :

Une fois que le juge lui a notifié qu’il envisage de le mettre en examen, il lui propose de se taire (car le droit de se taire est le premier des droits de la défense, il faudra que je lui consacre un billet)

est-ce envisagé pour sous peu ? (notamment - je l’avais lue je crois dans un de vos billets, un autre - la phrase “recommandée”/correcte à user pour signifier qu’on n’a rien à déclarer)…

62. Le mardi 18 mai 2010 à 10:46 par bratisla

Il aurait dû plaider la légitime protection en cas d’invasion de zombie. Il faut toujours prendre les dispositions nécessaires pour survivre à une invasion de zombies.

63. Le mardi 18 mai 2010 à 11:35 par béelle

J’abonde dans le sens de Jalmad en 52 et 59 ainsi que de Véronique en 57, sans restriction. Jamais aucune plaisanterie, orale ou écrite. Les magistrats ne sont pas là pour ça.
La bonne décision de justice est celle qui satisfait le plaideur qui succombe. Un bon point à celui qui trouvera qui est l’auteur cet aphorisme.

64. Le mardi 18 mai 2010 à 11:49 par Pénélope

Puis-je dire que j’apprécie beaucoup les deux derniers commentaires de Jalmad ? J’avais depuis longtemps remarqué sa rigueur, pédagogie, clarté etc.

Bonne journée.

65. Le mardi 18 mai 2010 à 13:00 par Elyssa

@ Jalmad

Effectivement le droit et le bon sens ne correspondent pas toujours, et l’intuition qu’on peut avoir de la solution d’un dossier (voire, et c’est encore pire, l’intuition de la solution juste) tombe parfois face aux règles de droit applicable.

Votre réflexion en amène cependant une autre: dans le recrutement actuel des magistrats, on insiste de plus en plus sur la qualité de “bon sens” : or vous venez de dire qu’il fallait, sinon s’en méfier, du moins ne pas trancher en se fondant exclusivement sur elle.

Faut-il y voir un mouvement tendant à infléchir la justice, vers le juste, le bon sens, plutôt que vers le droit?

66. Le mardi 18 mai 2010 à 17:03 par Fantômette

@ Xavier (com 48)

En mékéskidit, je me dis des fois que la loi devrait suivre ce proverbe populaire plein de bon sens: ” je ne suis pas inquiet d’une personne qui essaie de se procurer 10 têtes nucléaires, mais je crains la personne qui n’en veut qu’une”…

Dites, c’est vraiment un proverbe populaire? Où ça? en Iran?

67. Le mercredi 19 mai 2010 à 03:25 par Ciel Bleu

@ jalmad (60) et Elyssa (65)

« Le “bon sens” ne coïncide pas toujours avec le droit. Bref, il faut toujours se méfier du “bon sens”. » « Effectivement, le droit et le bon sens ne correspondent pas toujours . » Totalement d’accord avec jalmad et Elyssa. Ce serait une erreur que de faire coïncider droit et “bon sens”. Ce serait une erreur que de faire coïncider droit et “évidence”.

Déjà, il faut donner une définition de l’évidence et une définition du bon sens. L’évidence, c’est ce qui ne se questionne pas. Le bon sens ou sens commun, c’est le sens partagé par une population ou société humaine donnée, autrement dit, c’est, à l’intérieur de cette société humaine donnée, ce que tout le monde croit en même temps.

Première chose qui saute aux yeux : c’est que le bon sens ou sens commun d’une société x est différent de celui d’une société y. Nous pouvons, ici, à l’intérieur de la société française, trouver que tel jugement porté ou acte relève du bon sens, jugement porté ou acte qui sera tout a fait contraire au bon sens d’une société autre que la nôtre. Bon sens, ici, en France, qui sera perçu comme déraisonnable voire aberrant par un observateur étranger originaire de Chine par exemple.

Par conséquent, le bon sens est relatif, particulier à une société humaine donnée, il n’existe pas de bon sens universel. Selon moi, c’est une raison déjà assez forte en elle-même – la relativité culturelle du “bon sens” – pour ne pas faire coïncider le droit avec celui-ci.

Deuxième chose, non seulement le droit ne doit pas coïncider avec le bon sens, mais il ne doit pas coïncider avec l’évidence, avec ce qui nous apparaît à première vue comme “évident”.

Exemple terre-à-terre, c’est le cas de le dire : pendant longtemps les humains ont pensé, cela relevait de l’évidence, que la terre était plate. Et puis il y a eu quelqu’un pour s’aventurer dans le domaine des sciences et dire en substance : écoutez, d’après le résultat de mes travaux, la terre n’est pas plate… elle est ronde. L’évidence universelle concernant la terre était une croyance erronée, rien de plus, que des travaux et découvertes scientifiques sont venus battre en brèche.

Par conséquent, le droit ne devrait coïncider ni avec la notion d’évidence, car elle peut être seulement une croyance erronée aujourd’hui, battue en brèche demain par des travaux et découvertes scientifiques apportant la preuve de son caractère de croyance et rien d’autre, ni coïncider avec le bon sens, car, de nouveau, cela peut être seulement une croyance temporelle erronée, car, de plus, ce n’est qu’un bon sens particulier à une société humaine donnée.

Ce qui est du ressort de l’évidence universelle, d’un bon sens universel, concernant l’être humain, ce qui peut être constaté universellement, se réduit à peu de chose : on peut constater la naissance, la mort, l’existence d’un ordre générationnel comportant des ascendants et des descendants, la nécessité de « matériau biologique » masculin et de « matériau biologique » féminin pour produire un nouvel être humain, le fait que l’un des deux sexes seulement met biologiquement au monde les enfants, à part ça… Et demain, toujours pour l’humain, peut-être que grâce aux avancées scientifiques, biologiques, médicales, ce petit nombre de données se réduira à moins de chose encore, sait-on jamais…

Pour revenir aux propos tenus par Jalmad et Elyssa, selon moi, le droit ne devrait coïncider ni avec ce qui est tenu, aujourd’hui, pour une « évidence » – hormis les quelques constats universels cités précédemment –, ni ne devrait coïncider avec ce qui relève, de façon contemporaine, toujours, du « bon sens ». Le droit ne devrait coïncider qu’avec les avancées apportées par la science, il ne devrait coïncider qu’avec les découvertes, fondées, prouvées, scientifiques.

68. Le mercredi 19 mai 2010 à 08:46 par enfance-difficile

Et sachez, Monsieur le Juge, que j’ai aussi eu une enfance difficile, ce qui mérite indulgence et pourquoi pas encouragements du jury !?

69. Le mercredi 19 mai 2010 à 10:22 par jalmad

@ Ciel Bleu 67 :

J’avoue que je ne vous suis pas très bien. En effet, le droit répond lui aussi aux caractéristiques que vous sembler penser propres au “bon sens” : il correspond à une société donnée à une époque donnée.

Quand on cherche des principes de droit de portée universelle, on bute assez vite.

Ensuite lorsque vous dites : le droit ne devrait coïncider qu’avec les avancées apportées par la science, il ne devrait coïncider qu’avec les découvertes, fondées, prouvées, scientifiques., c’est bien sympa ça, mais vous laissez tomber tout un pan de l’activité humaine qui ne saurait être régi par ce qu’on appelle communément la “science dure” (le droit de propriété, le droit des successions, par exemple, c’est juste un moyen d’organiser l’acquisition et la transmission des biens, autrement dit une option choisie pour la répartition et le partage de certaines richesses), et même en ce qui concerne ce qui touche à la “science dure”, il y a un moment où une société souhaite peut-être s’organiser en fonction de valeurs philosophiques, morales ou religieuses (cf les débats sur la bioéthique par exemple). Et un des moyens d’organiser une société, c’est de poser des règles de droit.

70. Le mercredi 19 mai 2010 à 12:54 par Ciel Bleu

@ jalmad 69 :

« J’avoue que je ne vous suis pas très bien. En effet, le droit répond lui aussi aux caractéristiques que vous semblez penser propres au “bon sens” : il correspond à une société donnée à une époque donnée. »

C’est un de ses torts essentiels en effet.

« Quand on cherche des principes de droit de portée universelle, on bute assez vite. »

Cela devrait pourtant être le but essentiel du travail du législateur. Nous pourrions prendre pour exemple le droit de l’environnement. Lorsque l’économiste Nicholas Stern, ancien vice-président de la Banque mondiale, professeur associé au Collège de France pour l’année 2009-2010 dans la chaire Développement durable - Environnement, énergie et société, dit que nous avons aujourd’hui besoin, à côté des institutions mondiales pour la finance et le commerce, d’une « Organisation mondiale de l’environnement », il va bien falloir que les droits des pays s’harmonisent, et que l’on recherche donc des principes de droit de portée universelle.

« Ensuite lorsque vous dites : “le droit ne devrait coïncider qu’avec les avancées apportées par la science, il ne devrait coïncider qu’avec les découvertes, fondées, prouvées, scientifiques”, c’est bien sympa, ça, mais vous laissez tomber tout un pan de l’activité humaine qui ne saurait être régi par ce qu’on appelle communément la “science dure” ».

Je ne parlais pas spécialement des sciences dites « exactes » ou « dures » par opposition aux sciences humaines, j’associais bien au contraire les deux. (D’ailleurs, l’usage des adjectifs précités, « dures », « exactes », a tendance à s’estomper actuellement.)
Si les sciences humaines ne produisent pas de découvertes au sens où l’on découvre une nouvelle loi qui régit la physique, par exemple, elles apportent beaucoup, précisément, en matière d’éthique, de déontologie, et se substituent très bien, dans un pays où il existe une séparation entre l’Église et l’État, à des dogmes, doctrines ou enseignements religieux, et, de même, à des corpus conceptuels philosophiques ou doctrines d’ordre moral.

C’est même la principale vocation des sciences humaines aujourd’hui que de répondre, par le biais de différentes instances créées par l’État où figurent des représentants de ces sciences humaines, que de répondre, particulièrement, à des questions d’ordre éthique ou bio-éthique. On le voit actuellement avec le débat sur le « droit à l’enfant » vs. le « droit de l’enfant », et toutes les questions reliées à la famille, à la filiation – autrement dit PMA, couple pacsé homosexuel et enfant, tests de paternité, mères porteuses, etc.

Ce que je voulais dire, c’est que le droit devrait viser à l’universalité, d’une part, qu’il devrait se rapprocher le plus possible des découvertes ou préconisations effectuées par le milieu scientifique dans sa globalité, rassemblant biologie, anthropologie, écologie, économie…, pour ne citer qu’elles, d’autre part.

Je préférerais cela à un droit qui coïnciderait avec un vague bon sens, lequel aurait plus tendance, je crois, à tanguer, dans un sens ou dans un autre, selon les régimes politiques en vigueur. Le politique peut plus facilement influer comme il le souhaite sur le sens commun, via les médias entre autres, qu’il ne peut influer sur un discours scientifique, qui opposera un peu plus de résistance, et qu’il ne peut influer a fortiori sur des déterminations juridiques issues d’un consensus international au travers de, par exemple, cette future Organisation mondiale de l’environnement, si elle devait un jour exister…

Enfin, l’universalité et les sciences ne s’opposent pas au cas par cas ni au recours à la jurisprudence, elles peuvent au contraire aider au choix du recours au cas de jurisprudence le plus judicieux. Bref, je me méfie moi aussi du bon sens, car reposant trop sur la croyance non vérifiée, ou bien la rumeur récurrente non étayée, ou la tradition que l’on perpétue on ne sait trop pourquoi, et trop manipulable par le politique.

C’est si facile, par le biais de la désinformation, d’influer sur le sens commun, sur l’opinion. Une bonne campagne politique, couvrant, plusieurs mois durant, la presse papier, la radio, la télévision, le web, et voilà, un an, deux ans après, une nouvelle loi ou un nouveau décret, c’est, je ne sais pas, n’importe quoi ?… Cela y ressemble parfois en tout cas…

71. Le mercredi 19 mai 2010 à 15:44 par récap59

Bonjour ciel bleu (70)

“C’est si facile, par le biais de la désinformation, d’influer sur le sens commun, sur l’opinion. Une bonne campagne politique, couvrant, plusieurs mois durant, la presse papier, la radio, la télévision, le web, et voilà, un an, deux ans après, une nouvelle loi ou un nouveau décret, c’est, je ne sais pas, n’importe quoi ?… Cela y ressemble parfois en tout cas…”

Combien cela est vrai !

En ce moment même, le peuple français est matraqué quotidiennement par une campagne destinée à le convaincre, contre toute évidence, que les retraites seraient confrontées à un défi démographique : les français vivraient trop longtemps et ne feraient pas assez d’enfant.

On nous dit aussi que nous allons travailler plus, comme si la réforme des retraites était un programme de création d’emplois, alors qu’il n’en est rien. En moyenne personne ne travaillera plus : on commencera plus tard pour terminer plus tard, ce qui n’est pas du tout la même chose.

Comment ce gouvernement ose-t-il prétendre que les français ne feraient pas assez d’enfants alors que la manière dont il traite les jeunes prouve bien que ceux-ci sont au contraire trop nombreux à son goût, puisqu’il refuse de leur donner du travail et va jusqu’à réserver les emplois aux vieux ?

Un million de jeunes en plus, cela ferait un million de chômeurs non indemnisés en plus, pas un Euro supplémentaire de cotisation pour les caisses de retraites. Le prétendu problème démographique n’existe pas.

Et en allongeant la durée de cotisation, on ne peut qu’aggraver encore le chômage des jeunes, retarder encore le moment où ils pourront enfin commencer à cotiser, et pour une durée allongée.

Ce qui n’empêche pas le gouvernement de prétendre, avec un cynisme dont on trouvera peu d’exemples dans l’histoire, que la réforme des retraites serait destinée à préserver les intérêts de ces mêmes jeunes qu’il laisse crever la bouche ouverte sur tous les trottoirs de nos villes.

72. Le mercredi 19 mai 2010 à 16:25 par William

Pour Ciel bleu en 70, qui n’est pas d’accord sur le fait que le Droit correspond à une société donnée à une époque donnée, trois exemples concrets :

- Après la 1e guerre mondiale la France était confrontée à un énorme déficit de population, ce qui a entraîné une forte répression de l’avortement, il fallait des combattants pour la 2e mi-temps. L’avortement aujourd’hui est entré dans les moeurs, même si d’aucuns ne l’admettent pas.

- Nos ancêtres d’il y a 100 ou 150 ans seraient horrifiés de voir l’actuelle licence des moeurs, à cette époque entrevoir le mollet d’une dame était le sommet de l’érotisme. Aujourd’hui sur nos plages il n’y a vraiment plus grand-chose qui reste caché !

- Je crois que dans son écriture première le code pénal prévoyait que dans des conflits sociaux le patron était cru sur parole tandis que l’ouvrier devait prouver ses dires (CP 310 ? sais plus …). Essayez de faire appliquer ça de nos jours devant les Prudhommes !

73. Le mercredi 19 mai 2010 à 18:33 par Elyssa

@ ciel bleu

Je préférerais cela à un droit qui coïnciderait avec un vague bon sens, lequel aurait plus tendance, je crois, à tanguer, dans un sens ou dans un autre, selon les régimes politiques en vigueur. Le politique peut plus facilement influer comme il le souhaite sur le sens commun,

C’est une dialectique sans fin, entre ce droit universel auquel vous aspirez, et, il faut bien le dire, la législation actuelle qui consiste à modifier le droit au cas par cas, à chaque fois que le “bon sens” de l’opinion public est choqué.

Mais rassurons nous, le droit le plus souvent n’est qu’un ensemble de règles techniques qui transcendent les différents faits auxquels elles devront s’appliquer. C’est d’ailleurs tout le travail de l’avocat que de se faire le médiateur entre ce “bon sens” commun (orienté par les médias, les politiques, ou tout simplement, par la vie de tous les jours), et la solution juridique prévisible (ou prononcée) d’un litige.

74. Le mercredi 19 mai 2010 à 18:35 par Fleu

A quoi sert le droit?

75. Le jeudi 20 mai 2010 à 00:58 par Ciel Bleu

@ récap59 71

Très intéressant ce que vous dites sur une campagne actuelle de désinformation faisant se confronter artificiellement deux populations également « fragiles » dans le monde du travail  : les « trop jeunes » contre les « trop vieux », pareillement stigmatisés à Pôle Emploi.

« En moyenne personne ne travaillera plus : on commencera plus tard pour terminer plus tard, ce qui n’est pas du tout la même chose. »

100 % d’accord avec vous.

@ William 72

« Pour Ciel bleu en 70, qui n’est pas d’accord sur le fait que le Droit correspond à une société donnée à une époque donnée. »

Il y a malentendu, je crois. Malheureusement, effectivement, le droit correspond trop souvent à un droit écrit pour une société donnée à une époque donnée. Alors qu’il devrait devenir structuraliste…

C’est-à-dire se fonder sur les structures sous-jacentes intangibles et universelles qui sont à l’œuvre, ignorées le plus souvent mais bien présentes, quelles que soient les époques, quelles que soient les sociétés. Dans un autre commentaire, plus tard, j’essaierai, je ne sais pas si j’y arriverai, de vous faire un résumé en trois lignes du structuralisme (sic). C’est un courant de pensée notable.

@ Elyssa 73

En toute logique, il n’y a pas d’opposition à faire entre l’universel et le cas par cas. C’est paradoxal mais démontrable.

@ Fleu 74

C’est un régulateur social essentiel. Pour le coup cela tombe sous le sens. Un régulateur social essentiel qui devrait toujours, et heureusement il y parvient assez bien (je crois), se situer au-dessus du politique, ou du moins hors de sa portée.

76. Le dimanche 23 mai 2010 à 01:04 par Rensk

Là… vous manquez de nous dire (nous qui sommes hors de France… ou plus mal instruits que d’autres…) ce que l’article 31 du décret-loi du 18 avril 1939 veut dire…

Doit-on (comme client aussi vu mes expériences) toujours chercher de quoi vous parlez ?
Expliquez moi donc pourquoi les jugements ont TOUJOURS été basés sur mes paroles plutôt que celui de mon avocat… ?

Selon ce que vous avancez… comme avocat ? La personne est responsable de ses actes avant même qu’une loi n’ait été validée légalement… «Il aurait dû déclarer ses achats au fur et a mesure qu’il y a dépensé ses anciens Francs»… Alors que rien ne l’y obligeait… LÉGALEMENT !

77. Le mardi 8 juin 2010 à 18:18 par Zlika

Une perle, un régal …

Décision 3722 du 18 janvier 2010 - Tribunal des conflits - Compétence judiciaire
Madame V… X… contre Haut Commissaire de la République en Polynésie française

http://www.courdecassation.fr/haute…

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