Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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L'affaire Bettencourt et l'affaire Woerth

— Bonjour Maître.

— Ah, bonjour mon petit Raymond, entre, entre, prends une tasse de thé. Chers lecteurs, et très chères lectrices, je vous présente Raymond, mon nouveau stagiaire. Après une brillante carrière dans le milieu associatif, Raymond envisage un changement d’orientation professionnelle. Défenseur un jour, défenseur toujours. Je l’accueille donc avec plaisir. Mais qu’y a-t-il, Raymond ? Je te trouve le visage bien chafouin. Ta visite à l’assemblée nationale ne s’est pas bien passée ?

— Non, tout va bien. C’est mon expression naturelle. Mais il est vrai que je suis perdu dans des abîmes de perplexité. J’ai essayé de comprendre l’affaire Bettencourt - Woerth, mais… Comment dire ? Je ne trouve pas les mots.

— Il va falloir que tu les trouves, je crois savoir que tu n’aimes pas lire ceux des autres.

— Ben je ne comprends pas, voilà.

— Je comprends, c’est d’un abord un peu compliqué. Au départ, il y a une affaire familiale très banale, dans une famille qui, elle, ne l’est pas. Elle concerne la première fortune de France, Liliane Bettencourt, qui, âgée de 87 ans, semble aux yeux de sa fille dilapider cette fortune sous l’influence de son entourage. Celle-ci essaie de placer sa mère sous tutelle, mais n’y parvient pas car sa mère s’y oppose : elle refuse d’être rencontrée par un médecin, ce qui fait obstacle à tout placement sous tutelle. Sa fille dépose alors plainte pour abus de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal) au préjudice de sa mère. Le parquet de Nanterre diligente une enquête préliminaire, qui a abouti à un classement sans suite, le parquet estimant l’infraction non constituée.

— Pourquoi les choses ne se sont-elles pas arrêtées là ?

— Parce que le parquet n’est pas une juridiction, son avis n’est qu’un avis et n’a pour conséquence qu’une seule chose : il ne saisit pas le tribunal. Mais Françoise Bettencourt, la fille de Liliane Bettencourt, n’a pas baissé les bras. Le droit français permet à la victime de lancer elle-même les poursuites, et Françoise Bettencourt a saisi le tribunal correctionnel de Nanterre pour abus de faiblesse sur sa mère. Ce qui pose un problème sur lequel je reviendrai. L’audience devait se tenir du 1er au 6 juillet. Soit dit en passant, une semaine d’audience pour un abus de faiblesse, c’est du jamais vu, mais les sommes en jeu, et sans doute le nombre de témoins cités, expliquaient cela. L’audience réunissant trois ténors parmi les ténors du barreau parisien (Georges Kiejman défend Liliane Bettencourt, Olivier Metzner défend Françoise Bettencourt-Meyers — ces deux-là s’entendant aussi bien que leurs clientes— et Hervé Témime défend François-Marie Banier, le photographe. Quel casting ! C’est le choc des Titans. Mais avant l’audience, les choses ont pris un tour aussi imprévu que spectaculaire.

— C’est là que l’affaire Bettencourt devient l’affaire Woerth.

— Absolument, Raymond. Le maître d’hôtel de Liliane Bettencourt a trahi son employeuse et a enregistré en cachette des conversations de celle-ci avec Patrick de Maistre (prononcer de maître), qui est en charge d’administrer sa fortune. Ces enregistrements ont fini chez le journal en ligne Médiapart (€), et leur contenu est surprenant. On apprend ainsi que Liliane Bettencourt, qui soutient financièrement plusieurs personnalités de l’UMP, dont le ministre du budget de l’époque, Éric Woerth, a grâce à l’Élysée des informations sur l’enquête préliminaire pour abus de faiblesse ; ainsi, elle a su qu’un non lieu allait être rendu plusieurs jours avant l’annonce officielle. Ces révélations dans la presse font grand bruit.

— C’est dur d’être trahi par ses subalternes, je sais ce que c’est.

— Je n’en doute pas. Dans ces enregistrements, on apprend aussi que la société qui gère les biens de Liliane Bettencourt a embauché l’épouse de ce même ministre du budget de l’époque — semble-t-il sur la suggestion de ce dernier. Ces enregistrements ont été produits par Françoise Bettencourt lors du procès pour abus de faiblesse, car ils établiraient selon elle que sa mère a du mal à comprendre ce qu’on lui dit et fait tout ce que Patrick de Maistre lui demande de faire. Par voie de conséquence, ses importants dons à son ami photographe seraient dus à cet état de faiblesse due à l’injure du temps.

— Mais ces enregistrements sont illégaux, ils ne peuvent pas être produits en justice?

— Ils sont illégaux : ils constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal). Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. C’est une bizarrerie, appelons-ça comme ça, du système français. Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale. Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante (crim. 15 juin 1993, bull. crim., n°210).

— Décidément, que ce soit un vestiaire de stade, une commission parlementaire ou son salon, il n’y a plus d’endroits secrets.

O tempora, o mores se plaignait déjà mon confrère Cicéron. Disons que le défaut de précaution est le seul luxe que ne peut se permettre un milliardaire. Cela dit, aussi regrettables soient-ils dans la façon dont ils ont été réalisés, ces enregistrements existent, et leur contenu peut même justifier leur existence.

— Quoi ? Harald Schumacher avait raison, la fin justifie les moyens ?

—Certainement pas, et l’auteur de ces enregistrements, contrairement au Boucher de Cologne, encourt des poursuites. Tout comme d’ailleurs ceux qui en font usage dans un procès pourraient se voir reprocher des faits de recel (art. 321-1 du Code pénal). Mais l’importance de leur contenu pour l’intérêt général (en ce qu’ils révèlent les mœurs de la République et la façon dont les gouvernants accomplissent leur mandat) justifie cependant leur mise à disposition du public. C’est ce qu’a jugé le juge des référés de Paris saisi d’une demande de Lilianne Bettencourt de voir ces documents retirés du site du journal en ligne Médiapart.

— Eric Woerth a-t-il commis un délit, d’après ces enregistrements ?

— Je n’ai pas tous les éléments du dossier, je ne sais que ce que publie la presse. Mais en l’état, j’aurai tendance à dire que non. Le piston de son épouse ne devient répréhensible que s’il y a eu une contrepartie convenue, qui caractériserait le pacte de corruption ou le trafic d’influence.

—Quelle est la différence ?

— La corruption (Art. 433-1 du Code pénal…)

— Ah, vous aussi, vous avez un 4-3-3 ?

— On se concentre, Raymond. La corruption disais-je suppose que le corrompu convienne avec le corrupteur de faire, ou au contraire de s’abstenir de faire un acte lié à ses fonctions, en échange de la contrepartie convenue : de l’argent, généralement, mais pas forcément. Le trafic d’influence (art. 432-11 du Code pénal) consiste à user de son influence pour obtenir d’une autre personne, extérieure au pacte de corruption et qui n’aura généralement pas conscience de participer à une action illicite, qu’elle fasse ou au contraire s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.

— Par exemple, si j’ai bien compris, un fonctionnaire qui reçoit une bouteille de whisky pour faire sauter une contravention commet un délit de corruption s’il a le pouvoir de classer sans suite le dossier, et un trafic d’influence s’il demande au fonctionnaire qui a ce pouvoir de le faire.

— Exactement, mon petit Raymond. J’ajoute que le corrupteur commet une corruption active (art. 433-1 du Code pénal) tandis que le corrompu commet une corruption passive (art. 432-11, 1° du Code pénal). Les deux sont punis des mêmes peines que le trafic d’influence : 10 ans de prison, 150 000 euros d’amende. Un simple service rendu, pour être agréable à un personnage clef du gouvernement ne suffit pas à qualifier la corruption. Les arrières-pensées ne sont pas illégales en soi. Et ici rien ne laisse supposer qu’Éric Woerth ait convenu d’une quelconque contrepartie à l’embauche de son épouse. On peut même ajouter que la réputation du ministre rend cette hypothèse peu crédible.

— Donc il n’y a pas d’affaire Woerth ?

— Pas d’affaire pénale, non. Mais politique, oui. Que la loi ait été respectée ne veut pas dire que ces faits sont dignes d’éloge. Acheter 12 000 euros de cigares est aussi légal. Les avocats sont sensibilisés à une situation qu’il nous faut éviter à tout prix : le conflit d’intérêt. Et là, on a un parfait exemple d’un mélange des genres dont l’existence même est anormale, au sens moral du terme — éthique, si tu préfères le grec.

— C’est-à-dire ?

— On peut être surpris d’apprendre ainsi que le ministre du budget, en charge notamment du recouvrement de l’impôt, demande un service au premier contribuable de France, au risque de se retrouver dans une position délicate si ce contribuable s’avérait frauder, ce qu’à Dieu ne plaise. Surtout quand ce service consiste à faire embaucher son épouse dans la société en charge de gérer cette fortune évanescente. Et on peut l’être tout autant quand on réalise que ce même ministre cumulait ses fonctions avec celles de trésorier de l’UMP, recevant de ce chef les dons faits par Mme Bettencourt, et même les sollicitant ! Tout comme il en recevra en sa qualité de candidat aux régionales dans la région Picardie.

— Les montants en question sont conformes aux maximum légaux prévus par le Code électoral ?

— Oui, absolument. Il ne manquerait plus que le trésorier de l’UMP acceptât des dons illégaux. Mais encore une fois le problème n’est pas la violation de la loi (dans ce cas, il y aurait lieu à saisine de la Cour de Justice de la République) mais de la façon dont elle est appliquée. Le service de la chose publique (qui en latin se dit res publica) suppose une rigueur de celui qui a reçu mandat, et le peuple a le droit d’exiger qu’on lui en rende compte (article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). La femme de César ne doit pas être soupçonnée, et il en va de même de ses ministres. Or ce mélange des genres, assez typiquement français, qui voit le ministre en charge du recouvrement de l’impôt aller solliciter des dons pour son parti à des exilés fiscaux, ne peut que faire naître des soupçons de collusion et d’indulgence coupable, ce qui suffirait à le rendre politiquement condamnable en temps normal. Mais en ces temps de rigueur et de dure réforme des retraites, cela devient politiquement désastreux, quand on apprend en plus que les services du même ministre ont versé 30 millions d’euros à la femme la plus riche de France. Et la défense du ministre, entre dénis démentis par les faits et théorie du complot contre la réforme des retraites, n’est pas ce qui se fait de mieux en termes de damage control. À croire que depuis l’affaire Gaymard, aucune leçon n’a été tirée.

— Ah, ça, j’ai appris qu’avec une mauvaise défense, il n’est pas besoin que l’attaque soit bonne pour perdre…

— L’expérience, il n’y a que ça de vrai. Mais revenons sur le terrain du droit, avec l’affaire Bettencourt, qui elle est purement juridique. Encore que je m’avance peut-être un peu. Il y a d’autres considérations qui polluent là aussi cette affaire.

— La rivalité entre avocats ?

— Le choc des égos peut faire des dommages, mais ce travers n’est pas réservé à la profession d’avocat. D’autant que le code de procédure pénale veille depuis longtemps à ce que les avocats aient le moins de capacité de nuisance possible. Car cette affaire est échue à une magistrate, Isabelle Prévost-Desprez, présidente de la 15e chambre (celle de la délinquance économique et financière, qui dans les Hauts de Seine a trouvé un Eden) avec qui le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, est en mauvais termes. Et ça n’a pas manqué de s’exprimer à l’audience du 1er juillet.

— Que s’est-il passé ? Le parquet a fait grève ?

— Non, les magistrats n’ont pas le droit de grève.

— Décidément, ce métier me plaît de plus en plus. Mais alors, que s’est-il passé ?

— Une partie d’échec procédural entre le parquet et le tribunal pour retirer ce dossier à cette présidente, et je crains que le parquet n’ait fait échec au roi.

—Vous m’intriguez, maître, et pourtant je suis d’un naturel blasé.

— Concentre-toi, il va falloir suivre. D’abord, rappelons quelques principes essentiels. 1 : Le juge ne peut juger que ce dont il est saisi, et doit juger tout ce dont il est saisi. Ce sont les deux limites essentielles à son pouvoir : il ne peut décider de juger une affaire de son propre chef (c’est notre équivalent du hors-jeu), et ne peut refuser de juger une affaire, ce serait un déni de justice, le carton rouge assuré. 2 : On ne peut retirer un dossier à un tribunal qui en est saisi avant qu’il ne rende une décision. Généralement un jugement de l’affaire, mais pas forcément, et cela aura son importance ici.

— Jusque là, je suis.

— Un tribunal qui va examiner une affaire va dès le début de l’audience, après avoir vérifié l’identité du prévenu, sa compétence et la validité de sa saisine, s’assurer que l’affaire est en état d’être jugée, ou si elle doit être renvoyée à une date ultérieure. Cela se fait généralement à la demande des parties, mais peut être ordonné d’office par le tribunal, qui peut en outre ordonner des mesures d’investigation (on parle en procédure d‘instruction) complémentaires. Le tribunal confiera le suivi de cette mesure à un de ses membres qui se comportera comme un juge d’instruction, à ceci près qu’il pourra néanmoins juger l’affaire par la suite, ce qui est interdit à un juge d’instruction. Si le tribunal estime au contraire que l’affaire est en état d’être jugée, il va juger l’affaire.

— Je suis toujours, mais ça se complique.

— Rassure-toi, nous en aurons terminé une fois que je t’aurai précisé qu’on ne peut en principe faire appel d’un jugement que s’il a mis fin à la procédure, c’est à dire dé-saisi le tribunal en statuant sur le dossier.

— En principe ?

— Oui, Raymond, le droit est la science des exceptions. Si un jugement est rendu qui ne met pas fin à la procédure, on peut en faire appel, mais cet appel restera en sommeil jusqu’à ce qu’intervienne la décision sur le fond. Mais, exception à l’exception, l’appelant peut joindre à son appel une requête demandant à ce que cet appel soit examiné immédiatement. Dans ce cas, le président de la chambre des appels correctionnel a un mois, pendant lequel le jugement est suspendu, pour décider d’examiner immédiatement cet appel ou s’il devra attendre que le tribunal achève son office. C’est une décision discrétionnaire, non susceptible de recours.

— Et si le président fait droit à la requête ?

— On se retrouve comme dans le cas où le tribunal a mis fin à la procédure. Le dossier est transféré à la cour, puisque l’appel a un effet dévolutif : la cour d’appel est saisie de l’intégralité du dossier, deux juridictions ne pouvant en aucun cas être saisies du même dossier, pour éviter des décisions contradictoires.

— Et le dossier ne revient jamais au tribunal ?

— Dans une seule hypothèse : si le tribunal n’a pas tranché sur le fond, et que la cour confirme le jugement. Dans ce cas, elle ne peut évoquer et renvoie le dossier au tribunal. Par exemple, le tribunal refuse une demande d’expertise. Le prévenu fait appel de ce refus et demande un examen immédiat. Le président y fait droit, la cour d’appel examine l’appel et estime que le tribunal a eu raison de refuser l’expertise. Il confirme le jugement et fait retour de la procédure au tribunal. Si la cour au contraire estime que cette mesure d’expertise s’imposait, elle infirme le jugement, évoque l’affaire et ordonne elle même l’expertise. L’affaire ne retournera jamais au tribunal.

— On m’avait dit que la procédure pénale était plus compliquée que la règle du hors-jeu mais je ne voulais pas y croire.

— Ça va, Raymond ? Tu es en état de continuer ?

— Disons que ça va plus mal que si j’allais mieux mais mieux que si j’allais plus mal. Continuez donc, maître, je vous en prie.

— Brave Raymond. Transportons-nous dans la salle d’audience de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre ce 1er juillet au matin. L’ambiance est électrique. Trois avocats pour trois parties, donc une de trop, et un procureur qui veut que cette affaire ne soit pas jugée, ce qui est assez paradoxal.

— Pourquoi une partie de trop ?

— Si le prévenu est à sa place, il y a une partie civile de trop. La victime de l’abus de faiblesse supposé est Lilianne Bettencourt. Or elle n’est pas à l’origine du procès : elle est présente à l’instance et dit que non, le prévenu n’a pas abusé de sa faiblesse. Elle se constitue partie civile pour voler au secours du prévenu. Mais l’action a été mise en mouvement par la fille de la victime, qui dit qu’eu égard à son état de faiblesse, sa mère ne réalise pas qu’elle a été victime d’un délit. Cette question de recevabilité de la citation de Françoise Bettencourt-Meyers, qui n’est pas victime directe de l’infraction, mais agit à la place de quelqu’un qu’elle estime hors d’état d’agir, devra être tranchée par le tribunal. Là-dessus apparaissent les enregistrements, versés aux débats par Françoise Bettencourt-Meyers. Leur apparition in extremis fait que l’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée : il faut s’assurer de la véracité de ces preuves. Ainsi, le parquet a demandé un sursis à statuer du tribunal, le temps pour lui de diligenter une enquête sur ces enregistrements.

— Qu’est ce qu’un sursis à statuer ?

— Un jugement par lequel le tribunal estime que vu les circonstances, il ne peut légalement juger cette affaire tant qu’un point de droit qu’il ne peut trancher lui-même n’aura pas été jugé. Par exemple, si se pose une question de nationalité, ou une question de propriété immobilière, qui échappent à la compétence des juridictions pénales. Ici, le parquet demande au tribunal de lui laisser le temps de faire son enquête, à charge pour lui de citer à nouveau tout le monde à une nouvelle audience quand il aura fini. Le tribunal va rejeter cette demande, préférant garder pour lui cette question, en expliquant, ce qui montre la bonne ambiance régnant dans ce tribunal, que cette enquête, par sa nature même, ne serait pas soumise au principe du contradictoire, qu’en outre le parquet pourrait choisir, en toute hypothèse, de ne pas verser ces pièces au tribunal qui doit juger l’affaire, puisqu’il revient au parquet de décider de l’opportunité des poursuites.

— Peste. J’ai connu un bus avec ce même genre d’ambiance.

— Le tribunal va donc ordonner une mesure d’instruction, qu’il confiera à sa présidente, ancienne juge d’instruction, donc tout à fait qualifiée pour y procéder. Mais là, le tribunal va à mon sens commettre une erreur.

— Laquelle ?

— Il va renvoyer cette affaire sans fixer de nouvelle date d’audience. Ce sera à la partie civile de citer à nouveau le photographe quand la mesure d’instruction aura eu lieu.

— En quoi était-ce une erreur ?

— Parce que la jurisprudence assimile à un jugement sur le fond immédiatement susceptible d’appel, sans même devoir faire une requête d’examen immédiate, le jugement qui ordonne le renvoi d’une affaire dont le tribunal est régulièrement saisi, sans fixer de date et en laissant à la partie poursuivante le soin de délivrer une nouvelle citation (Cass. crim. 20 juill. 1993, Bull. crim., n° 249). Faute de date d’audience fixée, le tribunal est déssaisi de ce dossier : l’appel est recevable. Que crois-tu donc qu’il arriva ?

— Le parquet courut au cinquième étage faire appel de ce jugement !

— Exactement, mon petit Raymond. La cour d’appel de Versailles est désormais saisie de ce dossier, pas besoin que le président de la chambre des appels correctionnels rende une ordonnance en ce sens. Même si mes taupes m’ont appris que le parquet avait fait une telle requête en examen immédiat, tout en ayant parfaitement conscience de son inutilité juridique.

— Pourquoi le parquet fait-il quelque chose d’inutile ?

— De juridiquement inutile, Raymond. Tactiquement, c’est autre chose. D’une part, cette requête a un effet suspensif immédiat, ce qui interdit à la présidente de commencer son supplément d’information. D’autre part, d’ici un mois, le président de la chambre des appels correctionnels constatera que cette requête est inutile puisque l’appel est recevable de plein droit, ce qui interdira définitivement à la présidente de procéder, et permettra au parquet de se réfugier derrière une décision du siège pour justifier de ce déssaisissement. Un coup de maître, si je puis me permettre.

— Quelle sera la suite ?

— De deux choses l’une : soit la cour infirme le jugement en quoi que ce soit, et devra évoquer (donc juger) l’affaire, soit elle confirme purement et simplement le jugement et le rendra alors à la 15e chambre du tribunal de Nanterre.

— En attendant, la présidente Prévost-Desprez ne peut absolument pas mener son enquête ?

— Non. L’effet suspensif de l’appel s’y oppose, et tout acte d’instruction serait nul (crim. 19 mai 1980).

— Le parquet de Nanterre gagne donc la première manche.

— Oui, et haut la main : il a obtenu ce qu’il voulait : retirer ce dossier à cette présidente. Reste à savoir si la cour le lui rendra. Les fameux enregistrements contiennent peut-être un élément de réponse… En tout état de cause, on peut parier que le parquet de Nanterre aura bouclé son enquête à temps pour l’audience devant la cour d’appel, ce qui permettra au parquet général — le parquet de la cour d’appel, Raymond— de soutenir que la mesure ne s’impose plus. Ça plus une motivation cinglante à l’égard du parquet, voilà deux bonnes raisons pour la cour d’appel d’infirmer le jugement du 1er juillet…

— Et donc de devoir évoquer l’affaire.

— Te voilà un expert en procédure pénale, Raymond.

— Ce serait quand ?

— Ce ne sera pas avant six mois ; je dirais entre six mois et un an.

— Quelle erreur de la part du tribunal.

— À sa décharge, les juges n’ont pas l’habitude de voir dans le parquet un ennemi dont il faut se garder. Ils ont déjà du mal à voir en lui une simple partie. Un parquet normal dans une affaire normale n’aurait pas fait appel et aurait laissé la présidente procéder, malgré qu’il en ait. Mais n’oublions pas Liliane Bettencourt, qui a commis de son côté une erreur tout aussi incompréhensible.

— Et laquelle ?

— Il ne faut jamais refuser une augmentation à son maître d’hôtel.

Commentaires

1. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:15 par kitt67

Merci maître, j’attendais cette éclairage avec impatience :)

2. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:18 par KaBugeja

En résumé, le parquet a sauté sur une erreur du tribunal pour empêcher l’exercice de la justice ?

une mekeskidi voulant vérifier qu’elle a bien compris

3. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:18 par niodayoda

Sympa votre nouveau stagiaire, et il comprend vite en plus !!

Je sens que ce billet va voir affluer un grand nombre de commentaires, surtout après un tel teasing sur twitter !

Pour ma part étant moins expert en procédure pénale que Raymond à la fin de ce billet, celui-ci appelle à une ou plusieurs relectures au calme.

4. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:21 par Starman

Brillant, merci pour ces précieux éléments de procédure.

5. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:24 par bigoud

On peut être surpris d’apprendre ainsi que le ministre du budget, en charge notamment du recouvrement de l’impôt, demande un service au premier contribuable de France, au risque de se retrouver dans une position délicate si ce contribuable s’avérait frauder, ce qu’à Dieu ne plaise.

C’est le moins que l’on puisse faire que d’être surpris…

Pour le reste, les amateurs de roman policier sont servis.

6. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:40 par El Re

Merci maître.
Avez-vous un commentaire sur le fait que Liliane Bettencourt apprenne par avance la décision que rendra le procureur dans une affaire qui la concerne, selon les enregistrements ? est-ce normal/juste/légal selon vous ?

7. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:50 par Etonné

Celle-ci essaie de placer sa mère sous tutelle, mais n’y parvient pas car sa mère s’y oppose : elle refuse d’être rencontrée par un médecin, ce qui fait obstacle à tout placement sous tutelle
L’expertise peut donc être refusée, et nul ne peut être placé sous tutelle contre son gré ?
Il me semble pourtant que cela survient très fréquemment… Comment fait-on en pratique ( hors le cas de Mme B. , bien sûr … ) quand un patient dilapide manifestement ses biens, et refuse l’expertise ?

8. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:52 par Atv'

Maître, vous êtes en pleine forme, l’été vous réussit !

Merci pour ce billet qui mêle talent de l’écriture et instruction des lecteurs. Mais il eût été surprenant qu’un avocat ne maîtrise pas l’instruction.

9. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:54 par H.

Encore une fois, grâce à vous, le complexe devient intelligible. Merci pour ce très passionnant billet.
Cependant, une question me turlupine depuis que les fameux enregistrements ont été rendus publics. Il y fait expressément état de la décision qui ne sera rendue par le Parquet que quelques mois plus tard (le 3 septembre si je me souviens bien) alors que l’affaire est “normalement” à l’instruction par le Parquet. Il y fait également état de la grande proximité existante entre le Parquet général et l’exécutif (“On ne peut rien faire au premier degré mais ensuite…”). J’aurai souhaité (vœu pieu) que nos défenseurs de la démocratie exploitent un peu plus ces deux pistes au moment où on envisage clairement la disparition du juge d’instruction et où la Justice se voit humiliée quotidiennement (cf le billet de Gascogne). Ces deux faits, qui me semblent autrement plus graves que le devenir de la première fortune de France, ne sont-ils pas susceptibles d’investigations par le CSM, ou tout autre instance qualifiée (les commissions d’enquête de l’assemblée sont hors-jeu), car entrant en contradiction avec le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs dans une démocratie normale?

10. Le lundi 5 juillet 2010 à 11:59 par El Fredo

Bonjour cher Maître,

Il ne m’a pas semblé qu’Eric Woerth fût candidat aux élections régionales, pouvez-vous confirmer ?

http://www.politique.net/2010062902…

11. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:01 par 13zenrv

Où l’on se prend à regretter que le Maître des céans n’ait pas été appelé à un destin national il y a deux semaines. On n’aurait peut-être pas gagné, mais au moins, on aurait compris quelque chose à la stratégie du néant.

J’ose tout de même le regret que l’immense sagacité de Maître Éolas ne se soit pas appliqué à la proposition récente de notre bien aimé grand timon Président de créer ex nihilo une responsabilité pénale spéciale des parents de mineurs délinquants. Il y avait là ce me semble matière à commentaire, sinon même à Busiris.

12. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:02 par plop

Qui a piloté le parquet pour aller contre le tribunal ?

13. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:02 par Maboul Carburod....z

Il y a fort à parier que la procédure s’arrêtera très vite pour un problème juridique majeur.

La Cour de Cassation juge que dans le cadre de l’abus de faiblesse, seule la victime directe est recevable à se constituer. Or, la victime ne peut être que Mme Liliane BETTENCOURT, en sa qualité de propriétaire des revenus perçus dans le cadre de son usufruit et dont elle a disposé.

Si la constitution de sa fille est irrecevable, la saisine de la juridiction est irrégulière et le procès s’arrête définitivement.

Il ne pourrait en être jugé autrement que si la fille de l’intéressée démontrait que sa mère avait disposé de biens sur lesquels elle disposait de droits en nue-propriété.

En résumé : beaucoup de bruit peut-être pour rien et une institution judiciaire qui n’en sortira pas grandie.

14. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:06 par Wyrm

Il n’y a pas à dire, j’apprécie toujours vos petits éclaircissements sur l’actualité juridique, souvent un peu floue à mes yeux.

Mais je reste perplexe quant à la communication anticipée du résultat d’un procès dans une conversation privée. Je rejoins donc H. (9) sur ce point.

Par ailleurs, je trouve qu’on touche le fond quand les différentes parties théoriquement neutres d’un procès se tirent dans les pattes, sans que l’intérêt de la Justice soit le moins du monde pris en compte. Des règlements de compte personnels sur ambiance de cour de récréation (“moi, je veux faire ce procès / moi, je ne veux pas que ce procès ait lieu”), c’est nuisible pour l’image de nos institutions.

15. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:07 par PAC

- “Olivier Metzner défend Isabelle Bettencourt-Meyers”. C’est Isabelle ou Françoise ?
- “Dans ces enregistrement, on apprend aussi que la société qui gère les biens de Liliane Bettencourt a embauché l’épouse de ce même ministre du budget de l’époque”. N’était-il pas possible de le savoir avant ?

16. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:19 par Loop

Cher Maître,
Quel est l’intérêt du Parquet de saboter le procès ainsi?
Rivalité entre deux personnes ou encore manœuvre politique?
Sinon merci pour ce brillant exposé !

17. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:35 par Charlie

C’est simplement passionnant et la dose d’humour permet la lecture de ce qui pourrait sinon se trouver être barbant pour des non initiés…

Merci beaucoup pour cet éclairage !

Peut-être une petite question tout de même: Il en dit quoi Lilian ? ;)

18. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:52 par Lavande

Merci pour cet article pédagogique qui permet (presque) d’y voir plus clair !

19. Le lundi 5 juillet 2010 à 12:58 par Artab

Je vois que dans notre belle démocratie, la notion de justice équitable pour tous reste encore une utopie.

Certains membres du parquet restent encore les meilleurs défenseurs de cette justice à deux niveaux.
La bourgeoisie a juste remplacé la noblesse.

Merci Maître pour ce condensé d’informations

20. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:11 par jrem

Première fortune de France?
Je crois que c’est la troisième…
Par contre c’est bien la femme la plus riche de France.

Eolas:
Ça dépend si on compte ou pas les actifs cachés à l’étranger.

21. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:11 par Matéo 34

Comme disait Audiard dans un dialogue “Faire confiance aux gens honnêtes, c’est le risque des hommes aventureux”

22. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:16 par Agnelo

On peut même ajouter que la réputation du ministre rend cette hypothèse peu crédible
Tout le monde n’a pas la même estime que vous de la réputation de ce monsieur : [
|http://www.rue89.com/2010/06/30/ce-si-honnete-monsieur-woerth-deja-en-1992-157010|francais]

23. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:17 par Dallas

Qui va nous chanter :

“Si je suis tombé par terre, /c’est la faute à Nanterre,/si je suis tombé dans l’eau/c’est la faute à … ” ?

Merci Me Eolas, les cours sont passionnants.

24. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:18 par anselme de Jong

@ 13: les choses ne sont peut-être pas aussi simple que vous le dites.
Les proches de la victime d’un abus de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits: ils peuvent se constituer partie civile pour la réparation de ce dommage personnel.

25. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:36 par Severe

Je ne suis pas sûr que le tribunal ait commis une erreur stratégique.

Parce qu’il y a effectivement la loi à appliquer selon les règles dont le parquet use, mais le public, bien au courant, va suivre cette affaire.

Et se faire une opinion en observant le comportement de ces garants auxquels il a remis en toute confiance les clés de la république. Sur le gouvernement, son interventionnisme , ses accointances avec le milieu financier, ses passe-droits…

Cette affaire va ressortir pile aux élections, puisqu’avec le Net il est impossible d’enterrer comme avant avec les MassMédias traditionnels.

Je dirais que cela ressemble plus à la longueur de corde pour que le gouvernement se pende…

26. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:38 par Maître Mô

Je manque de temps pour potasser à fond la question du statut de l’affaire pendant la durée du supplément d’information, mais le fait que le tribunal en ait ordonné un, apparemment dans le même jugement que celui qui a renvoyé l’examen du dossier sur le fond, me pose question, par comparaison avec l’arrêt de 1993 que vous citez, lequel n’en avait ordonné aucun…

Je sais bien que cet arrêt se veut général et de principe, le renvoi sans date, par une juridiction correctionnelle, d’une affaire dont elle était régulièrement saisie, sous quelque prétexte que ce soit, est une décision qui met fin à la procédure, mais d’un autre côté, l’article 463 CPP qui prévoit le supplément d’information fait de cette mesure un jugement avant dire droit, et j’ai du mal à considérer que le Tribunal serait à la fois dessaisi du fait du renvoi sans date, mais saisi, du fait du supplément d’information confié à l’un de ses membres, ce par la même décision ?

Bon, c’est pour dire de pinailler, hein, au beau milieu de cette affaire dans l’affaire dans l’affaire…

Eolas:
Le tribunal est dessaisi, tout simplement parce qu’il n’a pas le pouvoir de réaudiencer l’affaire. Il est soumis à la bonne volonté des parties, qui elles seules pourront re-citer. Si personne ne recite, le tribunal pourra encadrer son supplément d’information pour en faire un souvenir. Et par quelle décision le président pourrait-il informer les parties qu’il a fini d’informer et est prêt à être saisi à nouveau ? C’est précisément pour ça que l’appel est possible, pour éviter qu’une inaction des parties ne paralyse le procès.

Le tribunal aurait dû fixer une date pour une audience de fixation, quitte à renvoyer en fixation si le supplément n’est pas fini. C’était le seul moyen de ne pas se dessaisir.

27. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:45 par m_m

Ne pourrait-on pas envisager la qualification de prise illégale d’intérêt?
Il me semble que la jurisprudence entend largement la notion d’intérêt… Les dons pour le parti dont on est le trésorier ne pourraient-ils pas le constituer, pour peu que soit établie une certaine clémence de l’administration qui était sous son autorité à l’endroit de l’exilé fiscal donnateur?

28. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:49 par Canto

Un tableau noir avec un petit schéma tactique n’aurait pas été de trop…
Je soupçonne Raymond de faire celui qui a tout compris et qui maitrise. C’est un défaut récurrent chez lui me semble-t-il.

29. Le lundi 5 juillet 2010 à 13:56 par christianL

Dans cette Affaire, il m’apparaît que la bataille entre le Parquet - représenté par un proche, dit-on, du Président de la République mais qui de toutes les manières dépend du Ministère - et la Juge Prévost-Desprez, ancienne juge d’instruction ayant quitté ses fonctions d’instruction car elle estimait ne pouvoir exercer dans de bonnes conditions, n’est qu’une démonstration parfaite de ce qui nous attend si le projet du gouvernement de supprimer le Juge d’instruction, aboutit.
Car enfin,le Parquet a tout fait pour empêcher que l’examen des pièces enregistrées au domicile de Mme Bettencourt mère soit effectué par un magistrat devenu INSTRUCTEUR du fait que la Présidente du Tribunal se désignait elle-même pour mener l’information utile et surtout CONTRADICTOIRE. Le Parquet voulait, en faisant appel, garder la main et poursuivre seul l’examen desdites pièces par continuation de l’enquête préliminaire (vous me corrigerez sur les termes exacts en procédure, mais vous me comprenez). Avec, donc, enquête dans le secret des bureaux de la Police et, au final, très probablement classement sans suite et poursuites, naturellement, contre les personnes étant à l’origine de l’enregistrement clandestin. Surtout, pas de risque, ici, d’intervention d’avocat, de fuites - alors que par ailleurs on a déjà essayé - heureusement sans y parvenir - de faire ordonner en référé la fin de la diffusion par voie de presse et Internet des conversations mettant en cause Eric Woerth, mais aussi, d’autres proches du Pouvoir - on a cru un temps le Président lui-même.
Voilà donc, sous nos yeux, un bel exemple d’étouffement (ou tentative au moins) par le Parquet aux ordres, d’une affaire gênante pour le gouvernement. C’est bien qu’on ne voulait absolument pas qu’un juge d’instruction y mette son nez.

30. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:00 par Maboul Carburod....z

@24 Je suis d’accord sur la possibilité d’une telle constitution. En l’espèce, peut-il y avoir préjudice moral sans démonstration que les agissements incriminés ont été faits dans le dessein de couper la fille de sa mère ?

Ce qui est allégué par Liliane BETTENCOURT c’est que les dons ont commencé avant le décès de son mari et que les liens entre elle et Monsieur BANIER étaient préexistants.

Je n’ai pas trouvé de jurisprudence qui se soit penché sur la question du préjudice direct des héritiers réservataires depuis la réforme du délit en 2001.

C’est pourquoi de suis prudent.

31. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:00 par William

Bonjour,

Dans l’hypothèse où la Cour d’Appel se saisit directement du dossier, n’y a-t-il pas là une voie royale vers la CEDH de Strasbourg, puisque l’appel d’un arrêt de la Cour d’Appel n’est pas susceptible d’appel, uniquement d’un recours en Cassation ? Or, il me semble que le droit à une “révision” d’une sentence rendue en premier ressort fait partie des Droits de l’Homme. D’autres opinions ?

32. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:09 par Arnaud

Moi j’ai des questions !…

1. Le maître d’hôtel est-il / peut-il être poursuivi pour avoir réalisé et distribué ces enregistrements ?

2. Les journaux en ayant publié des extraits peuvent-ils être poursuivis ?

33. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:19 par keren

@Loop en 16

Je ne suis pas sur d’avoir tout compris, mais ce que j’ai compris c’est :
* la fille voudrais céder ses parts dans l’Oreal à Nestlé, le groupe l’Oreal devenant alors Suisse, ce que nos hommes politiques veulent éviter (pour des questions d’image je pense)
* Si Liliane est déclarée sous tutelle pour irresponsabilité, cela pourrait remettre en cause les décisions qu’elle a prise ces dernières années sur l’Oreal, ouvrant la également une crise majeure avec Nestlé

donc j’ai cru comprendre que le gouvernement ferait bien l’économie d’une crise actionnariale chez L’Oreal, d’où la tentation de régler ce dossier en faveur de Liliane

J’en profite pour noter un point que je n’ai vu remonter nulle part ailleurs
Selon les différentes gazettes, la fortune de Liliane Bettencourt est estimée entre 10 à 15 milliards d’euro, mais selon Marianne qui avait publié il y a 15 jours la déclaration d’ISF de Liliane, elle en déclarait en 2007 que 2 milliards de patrimoine au fisc

Est-ce que j’ai manqué quelque chose ? Où sont les dix milliards manquants ? Est-ce que cette déclaration de deux milliards n’aurait pas du évoquer quelque chose aux inspecteurs des impôts ?

En passant, notons que le fisc lui a réclamé 40 millions au titre de cet ISF 2007, et qu’elle même a déclaré avoir payé 400 millions d’impôts sur 10 ans. cette pauvre dame ne paye donc ni Impôt sur le revenu, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation, ni même ma redevance télé… Pauvre femme

34. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:19 par christianL

suite (29 : Quant à la Cour d’Appel de Versailles, souvenez-vous bien des enregistrements et de M. de Maistre disant à Mme Bettencourt mère que, s’il ne pouvait garantir au niveau de Tribunal de Nanterre, en revanche, tout irait pour le mieux devant la Cour d’Appel, avec un procureur général qui est avec nous… C’est beau l’indépendance du Parquet.

35. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:21 par Fabien

Mais il y a des petites choses que le stagiaire Raymond risque de comprendre de travers…
A commencer par le fait que M. Woerth (le ministre du Budget) n’a jamais été candidat aux élections régionales. La liste des ministres et sous-ministres et leur piteux résultats est à consulter ici. Or nul ne conteste qu’il a reçu de l’argent. C’est semble-t-il au nom de l’association sans adhérents dont il a la charge, créée en octobre 2007.
Alors, c’est légal ? demande Raymond
Pas vraiment… car il était question de trois chèques : un à M. Woerth, un à Mme Pécresse, un à M. Sarkozy.
Si l’on part du principe que celui au président de l’association picarde est légale et et celui “à M. Sarkozy” est un abus de langage et est destiné à l’UMP, il reste celui à Mme Pécresse, nullement contesté.
Or, dans le cas d’une élection, le montant de 7500€ est supérieur au plafond légal de 4600€, que l’UMP rappelle à ses cadres dans ce mémo.
J’espère que le petit stagiaire Raymond aura compris… et que le chèque à “M. Sarkozy” a bien été encaissé par l’UMP. Dans ce cas, seule Mme Pécresse serait en mauvaise posture. Et la commission des comptes de campagne devra y regarder à deux fois.
Il se passe beaucoup de choses dans le département où siégeait Mme Boutin…

36. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:25 par Switz

“C’est une bizarrerie, appelons-ça comme ça, du système français. Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale. Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante”

Merci pour l’explication, mais s’agit-il d’une exclusivité du système français? Je crois me souvenir que dans un épisode de “law and order” (il me semble que c’était cette série, sans plus de certitudes), le ministère public arrivait à faire admettre des éléments à charge recueillis par un particulier, alors qu’ils n’auraient pas été recevables s’ils avaient été obtenus par la police dans les mêmes conditions.

Je m’excuse pour la frivolité du propos, mais les séries américaines constituent l’essentiel de ma culture juridique; j’ai la faiblesse de croire que “law and order” (ou NY police judiciaire dans nos contrées télévisuelles) propose des scénarios assez rigoureux et vraisemblables.

37. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:27 par Dubitatif

Je ne suis pas certain du tout que le tribunal ait fait une erreur, en dehors de la possibilité évoquée par Maître Mô (et qui semble pertinente).

En effet l’issue de la procédure lancée par la fille de Liliane Bettencourt importe peu, si tant est qu’elle soit reconnue recevable.

En revanche après les révélations apportées par les enregistrements sur l’indépendance du Parquet à l’égard de ce qui permettrait d’en faire un magistrat pour la Cour EDH, quoi de mieux que cette démonstration par l’absurde pour enfoncer un peu plus ce procureur dans le mano a mano l’opposant à la présidente du tribunal?

Autrement dit en perdant apparemment sur ce point de procédure, elle gagnerait sur un plan personnel d’enfoncer un peu plus cet ex-juge d’instruction dans sa recherche de l’enterrement de l’affaire si bien attesté dans les enregistrements, déjà, mais encore, quant à l’intérêt général, elle démontrerait pour la Cour EDH ce qu’il convient de penser du Parquet.

Et que retirera l’opinion de cet enterrement?

Enfin les enregistrements montrent aussi que l’on traite Liliane Bettencourt comme le font des aides-soignantes face à des vieillards jugés gâteux, à un point que c’en est odieux.Le descendant de Joseph n’en sort pas grandi.

38. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:31 par Maïpi

Eh bien je ne suis pas prête pour un stage en cabinet d’avocats ! J’avoue avoir décroché plusieurs fois et ne pas être sûre d’avoir tout compris. Mais dans l’ensemble, si. Et encore un merci de la part d’une mékesskidi ;)

On garde tout de même à travers tout cela une impression de justice différente selon qu’on soit un pauvre péquin ou une des plus grosses fortunes de France/un ministre etc…
Le mot “égalité” ne vaut pas autant dans toutes les bouches semble-t-il !

Pourvu que ces impressions soient fausses… :/

39. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:35 par Nicolas

Merci maitre pour cet excellent billet.

Au moins pour l’aspect juridique, c’est plus clair.

Reste l’aspect politique.
Quel est l’interet pour le parquet d’agir ainsi ? s’agit-il seulement pour Phillippe Courroye (N’etait ce pas lui qui avait pris un malin plaisir à placer JC Mitterand en detention préventive au moment des fêtes de noel ?) de priver la présidente Prévost-Desprez d’un procès “interessant”? Cherche t’il a eviter que l’instruction supplémentaire ait lieu?

Vraiment cette affaire reste pour moi très sombre.

40. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:39 par vpo

Un autre généreux donateur de l’UMP proche de Monsieur Woerth, d’après la presse, est dans la tourmente, dans le cadre de la succession de Daniel Wildenstein.

Extrait :
L’héritier des Wildenstein est, en effet, un des membres fondateurs de l’UMP, et un mécène du Premier Cercle, la structure qui regroupe les 400 grands donateurs du parti présidentiel, et qui est présidée par Eric Woerth. Guy Wildenstein, qui réside à New York, y a rencontré Eric Woerth pendant la campagne présidentielle, ainsi qu’à Paris lors d’une réunion du Premier Cercle. Les deux hommes se croisent aussi sur les champs de courses, notamment à Chantilly.

Ce sont vraiment d’horribles coïncidences qui accablent ce ministre et trésorier du parti majoritaire. Il n’a décidément pas de chance…

41. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:41 par pierre s

Et le délit de prise illégale d’intérêt ?
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/03/le-delit-de-prise-illegale-d-interet-peut-il-s-appliquer-a-eric-woerth_1382694_3224.html

42. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:43 par jeanyves

une erreur dans votre texte cher Maitre:Mr Woerth n’était pas candidat aux Régionales il me semble mais il aurait bien reçu un chèque malgré tout pour son association politique.Salutations.

43. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:44 par jeanyves

une erreur dans votre texte cher Maitre:Mr Woerth n’était pas candidat aux Régionales il me semble mais il aurait bien reçu un chèque malgré tout pour son association politique.Salutations.

44. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:49 par dwarfpower

De la légalité des preuves.

La cour de cassation considère comme vous le notez que la police ou le juge d’instructions ne peuvent obtenir que des preuves légales et loyales. Les parties ne sont pas soumises à cette obligation si ma mémoire ne défaille pas, du fait de l’examen contradictoire que subissent les éléments qu’elles apportent. Seul cet examen est en mesure de leur apporter une force probante.

Que ce passe t il ( et je rebondit là sur votre billet sur l’hadopi ) si un élément à charge, qui ne sera pas examiné contradictoirement, provient d’une partie ( au hasard un agent assermenté officiant pour une des parties ) ?

45. Le lundi 5 juillet 2010 à 14:53 par Severe

@ dubitatif en 37

Exact. Ce blog souligne la partie “droit”, ce qu’en je lui sais gré en tant que Mékéskidi.

Mais observer les comportements actuel et futur des protagonistes de cette casserole, noter qui intervient, comment, dans quel but, les justifications… plus ils se débattent, plus ils dévoilent qui et comment.

Le parquet ne peut plus que s’enfoncer et se griller, mais laisser à “En-Haut” le temps d’agir pour limiter les dégâts… Au niveau CEDH c’est râpé en prouvant eux-mêmes qu’ils ne sont pas indépendants, au niveau opinion public aussi, puisque le boomerang est lancé. Même Nestlé pourrait pointer l’interventionnisme du gouvernement

Il ne leur reste plus qu’à sauver leurs miches personnelles pour ne pas se retrouver eux-mêmes devant le tribunal.

Fusibles?

46. Le lundi 5 juillet 2010 à 15:05 par Âne-elka

Bonjour Eolas,

Je suis d’accord avec l’intervention de Maître Mô.

Et pas entièrement, je dois l’avouer, convaincu par votre réponse. Pouvez-vous la préciser ?
Car il me semble aussi que la jurisprudence sur le renvoi sans date fixe ne saurait s’appliquer à un jugement ordonnant un supplément d’information, dès lors qu’un tel jugement ne peut, par nature, mettre fin à la procédure (bien au contraire).

Qu’en pensez-vous ?

Eolas:
Mais un jugement de renvoi sans date fixe ne met pas plus fin à la procédure qu’un jugement ordonnant un renvoi sans date fixe ET une mesure d’instruction. On est dans le même cas : le tribunal n’a plus cette affaire inscrite à son rôle, et n’a aucun pouvoir de l’y réinscrire sauf si une partie décide de citer. De même, la procédure ne prévoir aucun acte par lequel un président de t.corr. pourrait “inviter” une partie à re-citer les autres devant son tribunal : cela irait même à l’encontre de l’interdiction d’auto-saisine. Et si personne ne re-citait, le tribunal se retrouverait Gros Jean comme devant. Pire encore : le prévenu aussi. Car lui n’a pas le pouvoir de citer (on ne se cite pas soi même devant le t.corr), et il serait à la merci du bon vouloir du parquet et de la partie civile pour enfin être jugé, bien que régulièrement cité une première fois.

Voilà pourquoi la c.cass admet dans ce cas un appel immédiatement recevable, pour que le prévenu puisse mettre fin à ce risque de blocage.

47. Le lundi 5 juillet 2010 à 15:11 par Dubitatif

Le procureur dont s’agit serait-il en train de revenir à son activisme ancien, et de se refaire une virginité?

En tout cas il me ferait mentir si ses déclarations au Monde sont suivies d’effet, décidément cela ressemble à une sacrée partie d’échecs (s’agirait-il de sauver le Parquet à Strasbourg?):

Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, s’apprête à relancer son enquête préliminaire en visant directement le ministre du travail, Eric Woerth, ainsi que son épouse, Florence.

M. Courroye rappelle que des liens pourraient être faits entre l’emploi de l’épouse du ministre, gestionnaire de la fortune de la milliardaire, les dissimulations fiscales, et la fonction d’Eric Woerth, ministre du budget. Le magistrat va même plus loin, en citant les dons financiers opérés en faveur de Valérie Pécresse et d’Eric Woerth.

48. Le lundi 5 juillet 2010 à 15:21 par Batterie de Cuisine

@Severe 45:
Il ne leur reste plus qu’à sauver leurs miches personnelles pour ne pas se retrouver eux-mêmes devant le tribunal.”
Je ne comprends rien : qui c’est “ils” (si c’est le parquet, ils ont l’habitude de fréquenter le tribunal, non?)

@Severe 25
“”Cette affaire va ressortir pile aux élections, puisqu’avec le Net il est impossible d’enterrer comme avant avec les MassMédias traditionnels.

Je dirais que cela ressemble plus à la longueur de corde pour que le gouvernement se pende…”

Si vous vous interessez à l’aspect politique des choses, le fait que ces révélations se produisent avant les vacances facilitera leur oubli…
A l’inverse, si c’avait été un vilain complot des écolos/socialos/francs maçons , je suppose que les comploteurs (sous reserve de présence d’un cerveau) auraient choisi le mois de septembre ou octobre (après avoir oublié ses soucis en vacances en dépensant sans compter, on peut faire ses comptes et de menues fredaines comme quelques k$ de crapulos, quelques M$ alternant entre la Suisse et la France peuvent agacer).
Vous vous étonnerez peut être des franc maçons dans la liste des très éventuels comploteurs : elle est supposée -puis démentie, sans grand souci de cohérence logique ni même grammaticale dans [http://www.lefigaro.fr/politique/2010/06/22/01002-20100622ARTFIG00637-christian-blanc-se-defend-comment-j-ai-ete-trahi.php]

La coicidence avec les vacances fait que cette affaire s’enterrera d’elle même….

49. Le lundi 5 juillet 2010 à 15:30 par marguerite

à Christian L en 24: attention au risque de contre sens, qui serait fort fâcheux: dans ce qui est rapporté par médiapart de Maistre dit de mémoire que devant le Tribunal c’est pas gagné mais qu’en revanche en appel on a toutes nos chances car on connaît très bien le PROCUREUR. (et pas le procureur général) Or, la phrase telle quelle est absurde, par le PG n’a pas plus de pouvoirs sur la Cour que le procureur sur le Tribunal. Ce qu’il dit plutôt, à mon humble avis, c’est que si le Tribunal leur donne tort (c’est à dire donne raison à la fille), ils conservent toutes leurs chances car le Procureur, c’est à dire le procureur de Nanterre, qui est un ami, fera appel. Et là du coup ce n’est plus du tout absurde.

50. Le lundi 5 juillet 2010 à 15:47 par Voltaire

“Mon Dieu , gardez-moi de mes amis, mes ennemis je m’en charge”.
Quelle curée !

51. Le lundi 5 juillet 2010 à 15:54 par siarres

à49 Margueritte et 29 ( christian L c’est 29 pas 24 )
Oui et c’est fou le role que joue le Ministére Public .Pour arreter les affaires ou les minimiser .Même au civil , car il y a des intervention du ministére public au civil ! Lorsqu’il s’agit de ” clients sensibles ” qu’en dit Gascogne ?
Le meilleur investissement pour un délinquant en col blanc c’est de verser ( maxi 7500 euros ) à l’un des deux partis qui ” animent” le ministére de la Justice et donne des directives aux parquets . Surtout qu’il y en a un qui à bien besoin de sous! passer par un cabinet ministériel couterai moins cher qu’un grand cabinet d’avocat - avec Maitre pardonnez moi - plus de chance d’aboutir .
Au fait c’est quoi le traffic d’influence ?
Dans cette affaire de Mme B il a fallu beaucoup de courage à la juge pour ne pas se laisser dicter son attitude par le PG , mais c’est exeptionnel .

52. Le lundi 5 juillet 2010 à 16:04 par Prince2b

Cher Maître, permettez-moi de vous contredire sur un point, qui me semble essentiel : Le Ministre Woerth, n’a pas fait partie des nombreux ministres du Gouvernement candidats aux élections régionales…. Donc, il lui est donc difficile de justifier ce chèque dont il est le bénéficiaire…. Chèque qui devrait être limité, de mémoire, à 4.300 euros.

53. Le lundi 5 juillet 2010 à 16:08 par Patos

Si ça ce n’est pas un match à 2 contre 0, je ne m’y connais pas.

54. Le lundi 5 juillet 2010 à 16:36 par siarres

à 47Dubitatif
Il faut aussi citer la derniére phrase qui est la plus belle
” L’enquête sur Florence Woerth est envisagée dans le cadre plus général d’une poursuite pour “blanchiment de fraude fiscale” que souhaite Philippe Courroye à propos de manœuvres prêtées au gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé qu’elle ne s’y opposerait pas.”
Quelle élégance ! la GDS ne s’y oppose pas ! et si elle s’y était opposée ?
On croit rêver . ces gens sont aussi inconscients que prétentieux , mais je pense que cette affaire aura une suite malgré les artifices procéduraux que le Maître a si bien décodé .

55. Le lundi 5 juillet 2010 à 16:43 par PEP

les services du même ministre ont versé 30 millions d’euros à la femme la plus riche de France.

Présentation factuellement correcte, mais spécieusement orientée:
il s’agit non d’un “versement” brut, mais bien du REMBOURSEMENT d’un TROP-PERCU.
On pense ce qu’on veut du bouclier fiscal, mais c’est (actuellement) la Loi de la République et on ne saurait (pas ici, par pitié!) faire reproche aux services de la République de l’appliquer.

Il y a assez de trucs troubles dans ces affaires pour ne pas faire appel en plus à l’amalgame et la mauvaise foi.

56. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:13 par Résumé

Mme X a-t-elle été “placée” relativement près de Mme Y pour surveiller discrètement, de loin, l’hypothétique transfert trans frontière d’une société antirides vers une société de chocolats ?

Mme Y, puis-je vous souhaiter de vivre aussi longtemps que Jeanne Calment ?

57. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:24 par Pénélope

Pour PEP (55), donc mathématiquement, si les comptables de la femme la plus riche de France, avaient tout déclaré au fisc, celui-ci aurait dû lui rembourser une somme supérieure à celle que vous citez. Y a-t-il des candidats pour la démonstration ? A vos calculettes.

58. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:38 par Cosey

Maitre,
Est-il exact qu’il y a depuis quelques années une démultiplication des petits partis politiques et que chaque ministre, secrétaire d’état, députés, élus local etc…se charge de créer son propre parti pour toucher des subventions (ex : les 7500€ fois x partis de Mme Bettencourt….) et financer voire re-fiancer les grands partis ?
Il paraitrait qu’il y avait une vingtaine de partis il y a 10 ans contre plus de 300 bizzartement aujourd’hui…
Cela en toute légalité mais en toute perversité aussi, puisque NOS élus se foutent ouvertement dans ce cas des lois qu’ils promulguent eux-mêmes…
Rumeurs ou vérité ?
Scandale si vérité…
Merci de votre éclairage

59. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:40 par PEP

@Pénélope (57) : oui, mais avant cela (et même après), la plus riche contribuable de France aurait payé plus d’impôt qu’en fraudant.
En ne présentant que la partie “remboursement/bouclier”, on ne fait vibrer que la fibre populiste, et tant pis pour la réalité des faits. C’est normal/habituel de la part d’adversaires politiques, ça me déçoit un peu du Maître des lieux, qui sait par ailleurs briller par des arguments autrement plus convaincants.

60. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:40 par Pan Paniscus

Je ne suis pas certain d’avoir tout compris, mais d’après l’article cité par Dubitatif en 35 je crois deviner que Isabelle Prévost-Desprez veuille rendre la pareille à Philippe Courroye en le dessaisissant de l’enquête sur Françoise Woerth.

Ce qui m’étonne c’est que Philippe Courroye est décrit comme proche de Sarkozy. Enquêter sur les Woerth, touche plus ou moins directement les intérêts de Sarkozy. Philippe Courroye est-il dans son rôle lorsqu’il déclare vouloir mener l’enquête ou bien devrait-il se désister au profit de magistrats moins concernés ? Je n’arrive pas à comprendre si sa déclaration est un signe d’indépendance de la part de la justice ou une décision critiquable sur le plan éthique.

61. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:44 par oloc

Bonjour à tous,

J’ai une question un peu annexe, concernant l’affaire des cigares de Christian Blanc. Pour un achat public de 12 000€, le Code des marchés publics, dans son article 28 notamment, s’applique.

Je me demande si quelqu’un a vu passer une publication d’appel d’offres concernant l’achat de cigares et émanant du Secrétariat d’État au Grand Paris.

La “procédure adaptée” définie par ce Code est assez souple, mais elle nécessite quand même des mesures de publicité.

62. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:46 par MC

Selon moi, il y a une affaire pénale dans le cas Woerth : c’est la prise illégale d’intérêt de l’art. L432-12 du code pénal, délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Une personne qui l’a bien compris, semble-t-il, c’est Mme Eva Joly, lorsqu’elle s’est offusqué certainement à juste titre de ne pas le voir démissionner.

En effet, Monsieur Woerth avait un intérêt indirect et patrimonial auprès de Mme Bettancourt car le délit est “indirect”.
Il ne faut pas non plus oublier qu’il est Trésorier de l’UMP laquelle recevait, paraît-il, des dons de la part de Mme B.. Il y a donc deux intérêts.

Partant de là, il semblerait que M Woerth pouvait difficilement prendre des décisions dans laquelle il avait un intérêt au sens de l’article L432-12 du code pénal, i.e, qui intéressait toutes questions fiscales ou d’impositions du patrimoine de Mme B..
C’est certainement par ce canal que le conflit d’intérêt, concept plus politique que juridique, peut prendre le relai au délit de prise illégale d’intérêt, en amenant la question suivante : comment accepter qu’un ministre se mette de manière objective dans une telle position de partialité ou de favoritisme, au point de créer une telle crise de scepticisme dans les consciences ! D’autant que j’ai lu, je crois, dans Rue89 que M Woerth voulait tout voir, qu’il était un ministre “très actif” et, donc que le dossier fiscal du 1er contribuable n’a pas pu lui échapper. Enfin, sur ce terrain, il pourra être rétorqué que la carrière du ministre ne doit pas constituer une entrave à celle de sa femme. Mais, justement, selon les écoutes illégales du maître d’hôtel, il semblerait qu’elle a été déterminante dans le recrutement de Mme W. Ce qui nous amène à nouveau au délit, car si Mme W a été recrutée, il semble bien que ce soit pour qu’au final, des décisions soient prises. En tout cas, c’est la conclusion vers laquelle semble m’amener ou nous amener tout ce qu’il s’est dit ces derniers jours dans la Presse.

63. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:56 par Cas de Divorce

@PEP 59
“oui, mais avant cela (et même après), la plus riche contribuable de France aurait payé plus d’impôt qu’en fraudant.”
Ah que voilà un impôt bien singulier (un impôt ça va: c’est quand il y en a bcp …)

“avant cela”
Que signifie cela ?
Le bouclier fiscal, dont Mr Woerth a été l’artisan?
Déjà, à l’époque, les socialos parlaient de “conflits d’interet” avec son role de ramasseur de fonds et son role de ministre, et il le prenait de très haut. Ceci rend touchants les termes de Madame W :”Florence Woerth a reconnu dans la presse avoir “sous-estimé le confit d’intérêt” à propos de son emploi chez Clymène.
” selon http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2…
FW va-t-elle rosir?

64. Le lundi 5 juillet 2010 à 17:58 par totp

N’y a t il pas ici prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12] du code pénal?

65. Le lundi 5 juillet 2010 à 18:13 par Le Temps des Fraises

Je ne suis qu’un simple élève-avocat mais comme Maboul Carburod….z je penchais aussi pour l’irrecevabilité de la constitution. C’est ce qu’avait soutenu le parquet de Nanterre. J’avais déjà étudié la question et c’est ce qui me semblait le plus cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation, bien que le point précis n’est pas été tranché. Peut être que tout sera balayé très vite en fin de compte !

66. Le lundi 5 juillet 2010 à 18:26 par Lohey

Le 29 octobre, Patrice de Maistre assure à Liliane Bettencourt qu’il fait avancer le projet d’auditorium : “J’ai fait venir le ministre Eric Woerth”, lui déclare-t-il. “Qui c’est celui-là ?”, questionne-t-elle. Patrice de Maistre répond : “Alors, c’est le mari de Mme Woerth que vous employez, qui est l’une de mes collaboratrices, qui n’est pas très grande… Mais lui est très sympathique et c’est notre ministre du budget. Et c’est lui qui a permis à l’Institut de récupérer le bâtiment dans lequel on va faire l’auditorium. Il est très sympathique et en plus c’est lui qui s’occupe de vos impôts donc je trouve que ce n’était pas idiot.”

Source : http://www.lemonde.fr/politique/art…

Est-ce légal qu’un ministre s’occupe des impôts d’un particulier, surtout de la manière dont on sait aujourd’hui dans ce cas ? :)

67. Le lundi 5 juillet 2010 à 18:29 par Lohey

  • Le 21 juillet, Patrice de Maistre annonce qu’il reçoit directement de l’Elysée les décisions qui doivent être annoncées par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, douze jours plus tard. Son informateur serait un conseiller juridique de l’Elysée. “Il m’a dit que le procureur Courroye allait annoncer le 3 septembre, normalement, que la demande de votre fille était irrecevable. Donc classer l’affaire. Mais, précise-t-il, il ne faut le dire à personne, cette fois-ci.”
  • Lors d’une conversation privée enregistrée le 23 avril 2010, le gestionnaire de la fortune de Mme Bettencourt, Patrice de Maistre, aurait ainsi expliqué à la milliardaire avoir vu Patrick Ouart, conseiller pour les affaires judiciaires de Nicolas Sarkozy, jusque fin 2009. “Il a voulu me voir l’autre jour et il m’a dit : monsieur de Maistre, le président continue de suivre ça de très près (…). Et en première instance, on ne peut rien faire de plus, mais on peut vous dire qu’en cour d’appel, si vous perdez, on connaît très, très bien le procureur”.

Source : http://www.lemonde.fr/societe/artic…

Est-ce légal que l’Elysée se tape ainsi l’incruste dans les processus de la “Justice”(sic) ?

Ou, fait-on comme si ces enregistrements n’existent pas ? Le fait est qu’ils ne sont pas des faux puisque reconnus par Liliane Betttencourt.

68. Le lundi 5 juillet 2010 à 18:33 par Problème d'Identité

La parole de P d M est elle parole d’Evangile ?
(je ne nie pas le fait qu’il ait prononcé @67 et @68, mais disait-il la vérité?)

69. Le lundi 5 juillet 2010 à 18:45 par salah

-Un chèque du Trésor public pour Mme Bettencourt de 30 millions d’Euros ,en ristourne .Bon ok !

-Oublier de faire un contrôle fiscal ,alors qu’il parait que d’après l’usage il y a un contrôle automatique régulier pour les fortunes qui atteignent les sommets . Encore ok !

-Honorer le gestionnaire de la fortune de la dame , Patrice de Maistre d’une médaille par Monsieur Woerth .Pourquoi pas après tout ,le scandale ne vient pas de lui  ?

-Lorsque Madame Woerth s’est occupée de la transformation d’un bâtiment appartenant au ministère des finances afin qu’il devienne un auditorium André Bettencourt ,elle n’a pas négocié l’affaire devant le guichet billetterie du musée à l’abri du ministère dont dépend le bâtiment. Elle ne l’a pas négociée en tant que personne anonyme inconnue du ministère où travaille un certain Woerth. Elle ne l’a pas négociée pour ouvrir une antenne dans le quartier pour les Restos du Cœur ou Chorba pour tous .

Le plus étonnant ce sont les déclarations de la ministre de la justice qui trouve que rien ne met en cause son collègue Eric Woerth . Il est vrai que pour qu’un auditorium soit complet ,hormis les casques ,il lui faut des as de la postsynchronisation .

70. Le lundi 5 juillet 2010 à 18:54 par bartabas

Il semble que la jurisprudence de la Cour de cassation que vous citez impose à la Cour d’appel de déclarer recevable l’appel du parquet, bien que le tribunal ait en même temps ordonné un supplément d’information, puisque la chambre criminelle affirme que la solution est valable quel que soit le “prétexte” fondant le renvoi. Le fait que le renvoi accompagne une mesure d’instruction ne paraît donc pas de nature à influer sur la solution.

Et, si cette disposition est applicable, la Cour devra annuler le jugement. N’est-il pas dès lors inévitable qu’elle évoque l’affaire ?

71. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:02 par T-Buster

et n’oublions pas le volet diplomatique.
car pour une fois les banquiers Suisse, eux qui détestent les fuites de secret, ont une revanche à prendre.
A ce ministre qui les narguait avec un listing de fraudeurs, qui leur a été volé, ils se souviennent bien opportunément que des Français résidents en Suisse lui ont remis 7 millions euro, ainsi que sa femme travaillait plutôt a Genève qu’à Paris. et que malgré la muraille de Chine dans la tête du ministre, il ne pouvait pas ignorer le fait qu’elle faisait le même genre de petites affaires qu’il reprochait de faire à bon nombre de ses administrés .

http://www.tdg.ch/actu/economie/gen…

72. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:23 par patrons-voyous

Vous osez nous refaire voir le crime d’Harald Schumacher ?

Vous voulez la troisième guerre mondiale ?

Plus sérieusement, est ce une erreur du tribunal, ou une occasion rêvée de botter en touche, pour se débarrasser d’un dossier, disons, …gênant ?

Les pressions doivent être étouffantes pour ce genre d’affaire.

73. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:32 par lnk

Votre stagiaire n’aura pas manqué de noter avec intérêt que Mme Prévost-Desprez n’a pas lu devant la presse le texte de l’appel du parquet.

74. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:35 par Bougainville

Je note tout de même que PdM utilise les formules d’un langage curieusement élémentaire quand il s’adresse à Mme Bettencourt. Alors une alternative se présente : est-ce elle qui a du mal à comprendre ce qu’on lui dit, ou est-ce lui qui a du mal à s’exprimer ? Toutefois, cette expression traduit bien qu’un des deux interlocuteurs éprouve un malaise. Voire les deux ?

75. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:40 par Républicain

Cher Maître, votre billet du 23 juin annonçait le vote au Sénat, le lendemain, d’un projet d’amendement dépénalisant la prise illégale d’intérêt en l’absence d’enrichissement personnel. Cet amendement, qui parait fait sur mesure pour exonérer Eric Woerth, a-t-il été voté en l’état ou modifié ?

76. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:41 par crepidule

La vie réserve de méchants retours de bâtons.
Qu’il paraissait content, comme il semblait heureux notre brave ministre, par les fuites illégales en provenance de Suisse. On en était ému pour lui.
Mais il y a fuites et fuites. Celles, tout aussi illégales, des salons Bettencourt risquent d’avoir un goût bien amer.
Il lui reste à lui souhaiter beaucoup de courage dans le mauvais temps.

77. Le lundi 5 juillet 2010 à 19:56 par Monsalvat

Maître Eolas fait fi d’autres délits potentiels, et notamment de la prise illégale d’intérêt, ou du favoritisme, ou d’autres. Disons qu’avec les éléments des conversations, le terrain est très miné. De partout. Une opération de déminage serait juridiquement compliquée et politiquement dangereuse. Enfin, il n’est pas certain que le majordome relève du 226-1: une analyse plus subtile, qui n’aurait pas du échapper à Maître Eolas, est l’état de nécessité dans lequel il se trouvait, face à une situation où des personnes tenaient devant lui des propos prouvant leurs passé ou leurs intentions délictueuses. Se taire signifiait se faire leur complice. Les dénoncer sans preuves se serait retourné contre lui.

78. Le lundi 5 juillet 2010 à 20:13 par Reger

Coucou,

Ce point de droit est trèèès compliqué et pratiquement incompréhensible en lisant simplement le texte écrit (qui fait de son mieux, pourtant).

Pourriez-vous plutôt faire une explication graphique? Un dessin, un logigramme? Sincèrement, ce serait certainement plus simple à appréhender.

Reger (qui croit à la communication graphique)

79. Le lundi 5 juillet 2010 à 20:31 par hello

Me Eolas, vous avez juridiquement raison mais médiatiquement tort.

Au plan juridique, ce que vous annoncez est sûrement exact (on vous fait confiance). Vous oubliez cependant que l’affaire est avant tout politique, qu’elle est née par le vecteur média et non par le biais de l’institution judiciaire. Il est donc désormais impossible de l’enterrer…

80. Le lundi 5 juillet 2010 à 20:41 par PMB

La dernière décision de Courroye signifie-t-elle :

- Qu’il veut faire la nique de près à l’Isabelle ?

- Qu’il veut en conséquence ne pas décacher la merdauchat* ?

- Ou que les rats commencent à quitter le sarkonavire ?

* Mais Hello (79) suggère que ce sera un peu plus difficile que de démonter la Grande Muraille au pic à glace.

81. Le lundi 5 juillet 2010 à 21:29 par PEP

@Cas de Divorce, 63:
{{@PEP 59
“oui, mais avant cela (et même après), la plus riche contribuable de France aurait payé plus d’impôt qu’en fraudant.”

“avant cela”
Que signifie cela ?’}}

“cela”, dans ma phrase, se réfère d’une façon que je croyais évidente au message auquel je répondais directement. Je récépépète pour les malcomprenants (volontaires ou pas):

Q: si Mme Bettencourt avait vraiment tout déclaré, n’aurait-elle pas touché un remboursement de bouclier fiscal plus important encore?

R: oui certes, mais avant (cela) de toucher ce montant plus important, elle aurait payé un impot encore plus important, donc l’Etat (c’est nous) aurait été “gagnant”.

Moins gagnant évidemment que sans bouclier fiscal, mais le bouclier fiscal, c’est la Loi. Et je dis qu’il est malvenu, en particulier sur ce site, de faire grief à un représentant de l’Etat d’appliquer la Loi, qu’on approuve celle-ci ou pas.

Du moins, c’est comme ça que je conçois ce blog en ce qui me concerne. Et je vais, je crois, m’abstenir de répondre au prochain post qui s’obstinera à vouloir dévier le débat en faisant semblant de ne pas comprendre.

82. Le lundi 5 juillet 2010 à 21:37 par fredo

aujourd’hui je me suis rendu au tribunal de paris pour voir concrètement comment se passaient une audience.

Mis à part le fait que la déco est un vrai plaidoyer pour la légalisation de l’art subtil de la violence avec acte de barbarie sur tout décorateur d’intérieur. Sauriez vous me dire à quoi servent les nombreux objets cylindriques disposés un peu partout dans les couloirs?

Pour l’instant les hypothèses les plus plausibles sont: fontaine Wallace ou barbecue pour faire des marrons chauds. C’est dire ma grande perplexité!!!

a part ça je comprends mieux pourquoi Eolas conseille vivement de se faire représenter par un avocat plutôt que de plaider soi même lorsque l’on est prévenu. Je ne prétends pas avoir vu le moindre ténor, mais j’ai eu la surprise de me voir changer radicalement de point de vue sur une affaire juste après la relecture du dossier par l’avocat du prévenu. Il a juste mis en gras d’autres mots que ceux de son adversaire dans le dossier, pas beaucoup plus, ça a suffit à tout changer et semer un grand doute dans mon esprit et qui sait celui du tribunal.

83. Le lundi 5 juillet 2010 à 22:41 par Markus

M. Courroye rappelle que des liens pourraient être faits entre l’emploi de l’épouse du ministre, gestionnaire de la fortune de la milliardaire, les dissimulations fiscales, et la fonction d’Eric Woerth, ministre du budget. Le magistrat va même plus loin, en citant les dons financiers opérés en faveur de Valérie Pécresse et d’EricWoerth (“Le Monde”, ce jour). M. le Procureur veut ouvrir une enquête!!!

84. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:10 par azertyuiop

Il serait judicieux que chacun s’occupe de ses dossiers et laisse les juges traiter des affaires dont ils sont saisis.

85. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:11 par Turb

Maître,

Derrière le masque amusé de la plume moqueuse, je sens poindre chez vous comme un dégoût - comme si personne dans cet affaire ne remplissait son devoir sans arrière-pensée. En dehors des blogueurs vedettes (qui une fois de plus méritent notre confiance), y a-t-il quelqu’un pour intervenir quand les auxiliaires de justice emmêlent artificiellement l’affaire au lieu de l’éclaircir ?

86. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:21 par cdne

Qu’est ce qui empêche Maitre metzner de faire delivrer demain une nouvelle citation?

87. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:30 par toto

Si le procureur saute sur l’occasion de mettre les bâtons dans les roues de la juge et bien la France entière sera qu’il est, et ce, sans équivoque …

88. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:39 par zadvocate

on parle de vous confrère !!

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

89. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:44 par PEB

En matière de bouclier fiscal, les 30 M€ n’ont sans doute été posés que sur le bureau du DSF/DDFiP pour ordonnancement en forme solennelle.

En revanche, tout contrôle fiscal concernant la riche douairière est, au vu de sa fortune personnelle et des intérêts économiques qu’elle représente, porté à l’attention du Ministre. N’oublions pas aussi que dans tout contentieux fiscal, l’adversaire est “le Ministre.”

Il y a là sans doute matière à réfléchir…

90. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:45 par Sisyphe

Très intéressant. Le propre d’une procédure n’est-il pas d’avancer (envers et contre tout) ! C’est à se demander, lequel des acteurs est le plus heureux.
Le PR qui dispose d’une opportunité pour faire la démonstration de son impartialité apparente (ouverture par un ancien JI de plusieurs enquêtes, blanchiment, violation de la vie privée, voire corruption).
La présidente qui, regrettant peut-être sa maladresse d’un jour, pourrait se réjouir en cas de retour du dossier oint de l’appui de la CA (à condition que les juges du siège fassent primer l’esprit de l’article 463 CPP-Maître Mô-sur l’article 507 CPP).
Le président de la Chambre des appels pour qui seul brille l’intérêt de l’ordre public ou la bonne administration de la justice (article 508 CPP) et l’ombre de l’évocation. Or rien n’est encore joué et ce serait faire montre de préjugés que de tenir pour acquis cette décision, délicate, en conscience.
Par ailleurs, si la CA est saisie ne devrait pas se prononcer sur l’utilité de la mesure au jour du 1er juillet et non au jour où elle statue ?
Vive les vacances judiciaires…

91. Le lundi 5 juillet 2010 à 23:55 par RG

Il ne faut jamais refuser une augmentation à son maître d’hôtel.

En somme l’effet papillon. On déplore ce tout petit rien, un incident, une bêtise, mais à part ça tout va très bien tout va très bien.

92. Le mardi 6 juillet 2010 à 00:03 par Holmes

- “On m’avait dit que la procédure pénale était plus compliquée que la règle du hors-jeu mais je ne voulais pas y croire.” (Raymond sous Eolas).

Procès…matérialisme, mensonges…

Triumvirat in the Dark ne suivra pas les règles du dogme 95.

93. Le mardi 6 juillet 2010 à 00:16 par Bérénice

Il convient de rappeler un élément supplémentaire, esquissé par Pascale Robert-Diard dans Le Monde (http://www.lemonde.fr/politique/art…), dont il faut souligner les sources exemplaires, ou par Daniel Scheidermann (http://www.arretsurimages.net/vite-…) : le procureur général de Versailles semble être mentionné dans les fameux enregistrements, M. de Maistre affirmant en effet “si vous perdez en cour d’appel on connaît très très bien le procureur”. Bref, un bon “conflit d’intérêt” en perspective. Quid de l’impartialité des magistrats ?

94. Le mardi 6 juillet 2010 à 00:17 par fpa

une question ne semble pas avoir été évoquée: de nombreux médias parlent d’une enquête pour “fraude fiscale” qui serait ordonnée par le parquet de Nanterre. Or cette enquête est impossible , les poursuites en matière fiscale étant soumises a des règles strictes et nécessitant l’aval préalable de la commission des infractions fiscales ,condition de la régularité des poursuites. Dans ces conditions , le Parquet de Nanterre qui connait la législation se lance dans un projet d’enquête pour “blanchiment de fraude fiscale”. Très bien , mais :
- qui peut affirmer, à priori, qu’il y a fraude fiscale ?? et donc blanchiment
- n’y a-t-il pas une sorte de détournement de la loi fiscale évoquée ci-dessus, détournement qui pourrait entrainer la nullité de l’enquête , le blanchiment en question pouvant être considéré comme une infraction connexe à la fraude fiscale

95. Le mardi 6 juillet 2010 à 01:04 par Deenye

“Tout comme il en recevra en sa qualité de candidat aux régionales dans la région Picardie.”

Il ne l’était justement pas!

D’où l’affaire du 3ème conflit d’intérêt : Woerth trésorier de l’UMP faisant des chèques à Woerth président de l’AFASEW, parti pour le moins fictif puisque la somme des cotisations de ces derniers s’élève à 0 euro et 0 centime…

96. Le mardi 6 juillet 2010 à 05:55 par Véronique

Pourquoi le Parquet de Nanterre estime-t-il normal d’informer clandestinement M. de Maistre via M. Ouart de sa décision d’irrecevabilité de la plainte de la fille de Mme Bettencourt ?

- Le parquet de Nanterre gagne donc la première manche.
— Oui, et haut la main : il a obtenu ce qu’il voulait : retirer ce dossier à cette présidente. Reste à savoir si la cour le lui rendra. Les fameux enregistrements contiennent peut-être un élément de réponse…

Au vu des enregistrements la cour peut-elle estimer que le parquet de Nanterre n’est pas suffisamment fiable d’un point de vue déontologique pour que les conditions d’une enquête équitable soient réunies ?

Puisqu’ici on fait du droit, le fait d’informer en catimini M. de Maistre peut-il être assimilé à un

manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité ?

97. Le mardi 6 juillet 2010 à 08:12 par cyclomalc

@30 millions d’euros de bouclier fiscal

Mon cher bouclier: On te présente ici d’une manière si tendancieuse que je viens à ton secours. C’est légal. Et hop, le tour est joué! Tu es légal! Tu es légal!

Et pour recevoir une telle rétro-commission, il a du falloir en protéger de la gauche, des politiques de la famille en quête de financement!

On ne pourra pas empêcher, malheureusement dirait Lefebvre, des activistes de penser que c’est en remerciement des services rendus dans l’ombre qu’on t’a instauré dignement dans la célébration de la victoire.

Mais ils ne pourront pas le prouver, la justice s’en charge, un bouclier ça peut faire mal aussi, souviens t-en!

Et la bonhomie qui règne ici, où on accueille avec indulgence les éventuelles fraudes (présomption d’innocence, on n’est pas en banlieue) d’une contribuable qui trouve qu’elle a assez payé comme ça, il en faut pour la Suisse, Les Seychelles et les enveloppes, la raison gardée me fait dire que d’autres aimeraient te porter et qu’ils travaillent à se constituer le mérite nécessaire…

Pas besoin de preuves pour l’affirmer, on est dans le rapport de forces, si on nous oppose la justice, cher bouclier, c’est qu’on a déjà perdu.

98. Le mardi 6 juillet 2010 à 08:54 par Major Dôme

@96
“Pourquoi le Parquet de Nanterre estime-t-il normal d’informer clandestinement M. de Maistre via M. Ouart de sa décision d’irrecevabilité de la plainte de la fille de Mme Bettencourt ?
Comment sait on que le Parquet de Nanterre a informé clandestinement M. de Maistre?
par les dires de d M.?
Est il fiable?

S’il y a des fuites dans une institution (ce qui reste à démontrer), celà veut-il dire que cette institution est clandestinement véreuse?

@PEP81
Moins gagnant évidemment que sans bouclier fiscal, mais le bouclier fiscal, c’est la Loi. Et je dis qu’il est malvenu, en particulier sur ce site, de faire grief à un représentant de l’Etat d’appliquer la Loi, qu’on approuve celle-ci ou pas.”
Surtout si on a fait voter la Loi, qui a l’air bien sympathique pour ses copains?
Est ce malvenu

  • d’un point de vue légal (évidemment, oui)
  • d’un point de vue moral (je ne dirai plus de gros mots, même, sur ce site, cet aspect parasite a été rappelé)
  • du point de vue de l’effet sur les pauvres con tribuables normaux qui peuvent s’en souvenir s’ils sont aussi d’humeur à voter -et s’ils ont de la mémoire-

99. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:09 par PEP

Reprochons lui éventuellement d’avoir milité pour faire voter cette loi, pas de l’appliquer une fois votée, et alors nous serons d’accord.

100. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:16 par Rician

“Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale. Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante (crim. 15 juin 1993, bull. crim., n°210)”.

Sauf…Sauf… si la partie civile est tenue pour un péquenot qui, au surplus (….). Dans ce cas, le juge d’instruction, confirmé en cela par la chambre de l’instruction, (a) refusé les preuves produites (des enregistrements !) et classé l’affaire, et ce malgré la production des arrêts de la Cour de Cassation. Comme quoi, n’est pas Bettencourt qui veut .

101. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:17 par pierrot123

Est-il superflu de rappeler que le procureur chargé d’enquêter sur les “enregistrements clandestins” n’est autre qu’un certain…Philippe Courroye ?
(Il serait lui-même mis en cause dans ces enregistrements…)
Fermez le ban…

102. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:34 par Maitre d'Autel

@101
“Reprochons lui éventuellement d’avoir milité pour faire voter cette loi, pas de l’appliquer une fois votée, et alors nous serons d’accord.”

Je ne distribue pas des reproches surtout gratuitement.

Mr Woerth n’a pas milité (ça consiste, pour un depité, à donner (louer?) une procuration à un collègue qui prend la peine de se déplacer): il a élaboré cette loi (tout travail mérite reconnaissance!) …. dont les conséquences dans l’opinion pourraient être désastreuses si l’opinion publique a un peu de mémoire (ce qui reste à prouver).
Quand à l’argument, “c’est la Loi”, n’a-t-il pas été brandi par l’incinératrice de pervers http://www.actupparis.org/spip.php?… quand la DRH de l’UMP le Canard Enchaîné lui a trouvé un excès de retraites (ça fait des bosses dans les sacs à main)

103. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:40 par Pepito

Comme quoi les temps changent, je ne serai pas surpris de voir bientôt les avocats porter des protège-tibia en salle d’audience.

104. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:47 par Âne-elka

@Eolas
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Bonne journée.

105. Le mardi 6 juillet 2010 à 09:56 par Arno

Oui, absolument. Il ne manquerait plus que le trésorier de l’UMP acceptât des dons illégaux.

http://www.lemonde.fr/politique/art…

Comme quoi ….

106. Le mardi 6 juillet 2010 à 10:50 par DJ

Bonjour Me,
La presse évoque aujourd’hui un financement en espèce, à hauteur de 150 000 €, de l’UMP par Mme Bettancourt. Un tel financement est-il légal ? Si non, les personnalités ayant a priori reçu des sommes importantes en liquide, dont M. Sarkosy lorsqu’il était maire de Neuilly, peuvent elles être entendues par la justice y compris en fin de mandat présidentiel ?

107. Le mardi 6 juillet 2010 à 11:15 par totolitoto

Bonjour.

Comme l’indique DJ @106, les révélations du jour font état d’un possible financement illégal de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy.
Si les faits étaient avérés, cela pourrait-il conduire à une invalidation de l’élection de 2007 ?

108. Le mardi 6 juillet 2010 à 11:20 par Arno

Comme @107, est ce que les révélations du jour pourraient invalider l’élection de 2007, ainsi que l’élimination de la france à la coupe du monde, résoudre mes problèmes de puissances sexuelles et augmenter mon salaire mensuel ?

Just kiding …

109. Le mardi 6 juillet 2010 à 11:38 par Khee Nok

Bonjour Maitre,

Le procureur Philippe Courroye peut-il décemment (et légalement) être responsable d’une affaire mettant en cause un certain Courroye Philippe, soupçonné dans ce cadre d’avoir informé par avance un conseiller de l’Élysée des décisions qui allaient être rendues ?

110. Le mardi 6 juillet 2010 à 11:43 par erikantoine

pareil que 106:
“Les montants en question sont conformes aux maximum légaux prévus par le Code électoral ?

— Oui, absolument. Il ne manquerait plus que le trésorier de l’UMP acceptât des dons illégaux.”

Les révélations du jour font état de choses bien plus graves. Mais de toutes façons, depuis le début de l’affaire, il me paraît évident que woerth est mouillé jusqu’au cou et que ces gens sont une clique de bandits de grand chemin. Le caractère ‘légale’ de certaines spoliations dont ils se rendent coupables ne change rien, puisqu’ils font la loi. Pour un vol d’ipod le premier arabe venu serait déjà passé en comparution immédiate, mais là non…

http://www.plumedepresse.net/spip.p…
http://www.plumedepresse.net/spip.p…

111. Le mardi 6 juillet 2010 à 12:18 par OuvreBoîte

D’après cet article de rue89, le maitre d’hotel gagnait plus de 8000 euros par mois.
http://eco.rue89.com/2010/07/05/lil…
C’est certes peu par rapport aux sommes brassées par Mme Bettencourt et son entourage, mais ça me parait un salaire très acceptable pour ce type d’activité.
Malgré l’intérêt pour la collectivité (suspicion d’évasion fiscale, donc un manque à gagner à récupérer pour le budget de l’état) des actes potentiellement délictueux auquel ce monsieur s’est livré, son avocat ne risque-t-il pas de ramer fortement s’il est avéré que le refus d’augmentation de sa rémunération était sa motivation principale ?

112. Le mardi 6 juillet 2010 à 12:32 par Sam

Passionnant.
Et la chute est admirable.
Bravo !

113. Le mardi 6 juillet 2010 à 12:55 par Wifi-Securite.com

Merci pour ces précisions qui restent, comme toujours, intelligibles pour les non-pratiquants du droit comme toi.

114. Le mardi 6 juillet 2010 à 13:04 par Marine

Heureusement que Raymond s’est reconverti en défenseur ! Il aurait pu finir souteneur… voire entraîneuse !
C’est bon, je sors… :-)

115. Le mardi 6 juillet 2010 à 13:09 par Véronique

@ Major Dôme (post 98)

En premier: je ne me nomme pas 96, mais Véronique.

Comment sait-on que le Parquet de Nanterre a informé clandestinement M. de Maistre?
par les dires de d M.?
Est il fiable? (votre post)

Extrait du 21 juillet (2009), Patrice de Maistre explique comment l’Elysée l’a informé à l’avance de la décision du procureur Courroye :

“Le conseiller juridique de Nicolas Sarkozy, que je vois régulièrement, m’a appelé, et il m’a dit que le procureur Courroye allait annoncer le 3 septembre, normalement, que la demande de votre fille était irrecevable”. (nouvelobs.com)

Je ne sais pas si les propos de M. de Maistre sont fiables. En tous les cas il ne les conteste pas les avoir tenus.

S’il y a des fuites dans une institution (ce qui reste à démontrer), cela veut-il dire que cette institution est clandestinement véreuse? (votre post)

La représentante du parquet a admis jeudi avoir informé par avance le gouvernement de ses décisions futures dans un dossier opposant l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt à sa fille. (Le Point)

Je n’ai pas parlé d’institution véreuse.

J’ai posé la question de celle d’un éventuel manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité.

ps: je ne sais pas si gouvernement dans les propos du substitut désigne M. Ouart. Mais je pense qu’il ne désigne pas Mme Alliot-Marie…

116. Le mardi 6 juillet 2010 à 13:14 par yvan

Merci beaucoup, Maitre, pour ces explications qui se font toujours avec l’humour que je vous connais depuis les débuts du blog.

Ceci dit, cette affaire prend des proportions dantesques… et j’aimerai que vous imaginiez, dans le cadre des Lois de la République, quelles pourraient être les conséquences au plus niveau du gouvernement.
Ceci sans parti pris, bien sûr. Mais l’immunité est-elle vraiment à toute épreuve, dites-moi..?

117. Le mardi 6 juillet 2010 à 14:26 par Francesco

Le Monde reprend un nouveau développement de Mediapart.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/06/les-bettencourt-auraient-finance-des-personnalites-de-la-droite-francaise_1383754_823448.html

118. Le mardi 6 juillet 2010 à 14:29 par Croc de Boucher

@115

Je ne sais pas si les propos de M. de Maistre sont fiables. En tous les cas il ne les conteste pas les avoir tenus.
Noyer sa méconnaissance de la fiabilité des propos sous des tonnes d’infos non vérifiées|vérifiables pose un vrai problème de crédibilité….

J’ai posé la question de celle d’un éventuel manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité.

Est ce qu’informer sa hiérarchie des positions qu’on va prendre est un manquement à un tas de belles choses?
Le contraire ferait vraiment désordre….

Et les informations sur la position du Parquet (attestées par une personne suspectée de captation d’héritage, et une autre dont on ne sait si elle est très sourde ou sénile!) ont pu “fuiter” depuis ladite hiérarchie, sans que le Parquet n’ait rien eu à y gagner (c’était, parmi les protagonistes, le dernier à y trouver quelque intéret ; ou alors, il faut me l’expliquer très lentement ) ….

@111
Le salaire des majordomes de bonne compagnie -si, ça doit exister!- est très élevé (faibles débouchés, fortes exigences des rares employeurs potentiels)

119. Le mardi 6 juillet 2010 à 15:15 par yvan

En effet, Croc de Boucher.
Le fond de l’affaire est de toute façon avéré et assez grave.

Ne nous noyons pas dans le détail. Ce qui servirait les accusés.

120. Le mardi 6 juillet 2010 à 15:29 par totolitoto

Si même Le Monde se met à distiller des insinuations douteuses…
http://img43.imageshack.us/img43/26…

121. Le mardi 6 juillet 2010 à 15:40 par Serge

Au point où on en est à l’heure actuelle (15 h 30), je crois que la seule chose qui manque serait que Woerth eût un compte en Suisse et fraudât sa propre administration. Et je ne serais plus du tout surpris de l’apprendre…

122. Le mardi 6 juillet 2010 à 15:43 par Véronique

@ Croc de Boucher

”Est ce qu’informer sa hiérarchie des positions qu’on va prendre est un manquement à un tas de belles choses?
Le contraire ferait vraiment désordre….” (votre post )

En clair, M. Ouart est-il le supérieur hiérarchique de M. Courroye ?

123. Le mardi 6 juillet 2010 à 16:09 par Bâton de Maréchal

@122
Non, mais le ministère de la Justice doit lui verser un salaire (ce n’est pas Sainte Victime) -et être informé de ce qu’il fait, non?- et les fuites ne sont pas forcèment directes (a informe b qui informe un conseiller de l’Elysée qui échappe ainsi à l’ennui ) ,

contrairement à ce que la question impliquerait….

Par ailleurs, le nom de Mr Ouart est cité par des personnes peu fiables, rendant , dans tous les cas de figure, votre question particulièrement oiseuse.

Enfin, les développements récents semblent sans commune mesure avec une très éventuelle indiscrétion du Parquet…

124. Le mardi 6 juillet 2010 à 17:29 par ZAMM

Il ne manquerait plus que le trésorier de l’UMP acceptât des dons illégaux
votre billet est de lundi et Mardi, rebondissement, REF : MediaPart …
“L’ex-comptable de Liliane et André Bettencourt révèle, dans un témoignage explosif à Mediapart, comment le couple de milliardaires a régulièrement financé, via des enveloppes contenant des espèces, des personnalités de la droite française, dont Nicolas Sarkozy. Elle a notamment relaté un épisode – qu’elle a également rapporté lundi 5 juillet aux policiers – situé en mars 2007 et mettant en scène Eric Woerth. Ce dernier se serait vu remettre, via le gestionnaire de fortune Patrice de Maistre, une somme de 150.000 euros pour la campagne présidentielle de M. Sarkozy”.
Douce france, cher pays de mon enfance …

125. Le mardi 6 juillet 2010 à 17:40 par Valérie de Paris

Dites donc, vous n’avez pas peur question embauche ! Raymond, rien que ça ! C’est un coup à ruiner le Cab’, le Barreau, toussa : grève des collaborateurs au vestiaire du Palais, démission du Vice-Bâtonnier qui retourne chez lui, Bâtonnier qui lui n’y retourne pas (et puis si), quelques injures bien senties avec effets de manche, paf ! boum !, gros titre racoleur sur le Bulletin du Bâtonnier version numérisée (c’est moins cher, mais ça fait pas baisser les cotisations, tssst), la Roselyne-de-rose-vêtue qui vient, pimpante et professorale, verser quelques larmes place Dauphine en nous rappelant la fierté, la dignité, l’honneur du drapeau, tatadam !, annulation des primes de fin d’année (ah, non, ça, c’est déjà le cas, ouin, l’a bon dos la crise) … Si vous avez besoin d’un coach pour votre nouveau stagiaire, je postule. En plus, je ne coûte pas cher (enfin au début … à la fin, y’a intérêt à m’augmenter depuis que je sais me servir de mon dictaphone).

126. Le mardi 6 juillet 2010 à 17:48 par xoles

Suivant Cass. crim., 12 mars 1958 : JCP G 1958, II, 10656, une fois le supplément d’information terminé, le dossier est déposé au greffe et l’affaire appelée sur citation des parties (qui en sont informés par leur Avocat et lui même par le greffe ou le magistrat). Cette situation, déjà acceptée par la jurisprudence, ne permet donc pas d’écarter la qualification de jugement avant dire droit et de considérer qu’il met fin à la procédure ouvrant la porte à un appel sans “filtre”.

Enfin, me semble-t-il !

127. Le mardi 6 juillet 2010 à 17:59 par MC

Il semblerait que le parquet ne peut décider seul de se saisir d’un fait de fraude fiscale et, qu’il faille l’aval du ministre de l’économie.
Monsieur le Président annonce qu’il y a des sujets plus importants que l’affaire W. Personnellement, je trouve que s’il y a une réforme à faire, ce serait sur ce sujet, si cette information est exacte. Pouvez-vous nous en dire plus, Maître Eolas ?

128. Le mardi 6 juillet 2010 à 19:15 par xoles

précision au n° 126: y compris si le jugement ne fixe pas de date d’évocation du dossier.
Le jeu du parquet étant a minima de gagner un mois et plus si affinité, avec un partage de votre analyse.

129. Le mardi 6 juillet 2010 à 19:45 par Véronique

@ Bâton de Maréchal (post 123)

Libre à vous de considérer pour rien le fait qu’une les intérêts d’une partie dans une procédure soient favorisés au détriment de l’autre par la divulgation en catimini de la stratégie de la position et de la stratégie du procureur à qui est partie prenante dans la procédure.

a informe b qui informe un conseiller de l’Elysée qui échappe ainsi à l’ennui (votre post), …et ce conseiller informe directement d qui est chargé de faire prospérer les intérêts d’une partie dans la procédure .

Par ailleurs, le nom de Mr Ouart est cité par des personnes peu fiables, rendant , dans tous les cas de figure, votre question particulièrement oiseuse.

Alors si tout cela est si peu fiable et ne compte pour rien (les enregistrements), je ne vois vraiment pas pourquoi des enquêtes sont mises en oeuvre suite à ces enregistrements.

130. Le mardi 6 juillet 2010 à 19:57 par Major Dome (non, pas le Traître)

“par la divulgation en catimini de la stratégie de la position et de la stratégie du procureur à qui est partie prenante dans la procédure.”

Brancardier!!! traducteur?

“et ce conseiller informe directement d qui est chargé de faire prospérer les intérêts d’une partie dans la procédure .”(votre post)  : c’est donc leditconseiller qui divulgue, sans que le Parquet y soit pour quoique ce soit (ils ont d’autres chatons à fouetter que d’épier les conseillers de l’Elysée): ce scénario invalide la transmission hiérarchique -post 122- et “la question de celle d’un éventuel manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité.” -post 115-

“je ne vois vraiment pas pourquoi des enquêtes sont mises en oeuvre suite à ces enregistrements.”

Pour des allégations et des inquiétudes beaucoup plus graves qu’une vage et improbable indiscrétion du Parquet…….. tout simplement………………… (pas la peine de rajouter1111 posts )

131. Le mardi 6 juillet 2010 à 19:57 par Suzanne Mais Hier

Wawawoum!
Merci pour cet E.C.G de choc . J ai de quoi méditer tout l été . Je me sens comme un serpentboae qui aurait avalé un éléphant très intelligent.

132. Le mardi 6 juillet 2010 à 21:35 par Nicotine

Bonjour ! Suite aux révélations de Mme C. Thibout sur les 150.000 euros versés à l’Ump durant la dernière campagne présidentielle, j’ai entendu sur RFI que si cela était avéré, notre constitution prévoit l’invalidation de l’élection du président. Un parti qui engage un budget de campagne supérieur aux autres partis grâce à des dons non déclarés peut t-il, en cas de victoire, continuer à gouverner légitimement ?

133. Le mardi 6 juillet 2010 à 23:33 par Florence

Quant au mot de la fin…
Il y a bien pire qu’un refus (non avéré) d’augmenter un majordome : c’est d’accuser de vol une comptable qu’on a licenciée et qui a remis tous les documents en sa possession, sans même avoir fait des photocopies…du moins à ce qu’on en sait actuellement.

134. Le mardi 6 juillet 2010 à 23:49 par GEGE

Eva Joly : “s’il est prouvé que les 150 000 euros de Bettencourt ont servi à financer la candidature de Sarkozy, conformément à la loi le résultat des élections présidentielles sera annulé !”

135. Le mercredi 7 juillet 2010 à 01:07 par J

J’ai laissé mes études de droit voilà quatre ans à des ratiocineurs plus doués que moi. Il n’y a que Maître Eolas pour m’y replonger. Sacré billet!

136. Le mercredi 7 juillet 2010 à 02:28 par fpa

Il me semble qu’on s’emballe un peu vite à propos d’une enquête sur le financement présumé illégal d’un parti politique… on est en juillet 2010 , la prescription ne serait-elle pas de 3 ans ???

137. Le mercredi 7 juillet 2010 à 06:26 par Véronique

@ Major Dome (post 130)

ce scénario invalide la transmission hiérarchique -post 122- et “la question de celle d’un éventuel manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité.

Très honnêtement, je pense qu’à partir du moment où un procureur doit transmettre à sa hiérarchie les éléments de son dossier et que les indiscrétions et les fuites font que ses analyses sont directement transmises à l’Elysée - a informe b qui informe un conseiller de l’Elysée qui échappe ainsi à l’ennui…et ce conseiller informe directement d qui est chargé de faire prospérer les intérêts d’une partie dans la procédure -, je pense que le procureur Courroye devrait avoir la lucidité de dire que l’ambiguïté de sa position ne lui permet pas de mener à bien équitablement ses enquêtes.

Si les indiscrétions sont une fatalité contre lesquelles personne ne peut rien, alors tant qu’il n’y aura pas un juge d’instruction nommé je pense que vous ne pourrez rien contre les soupçons de manquements par les magistrats aux devoirs de leur état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité.

Ce n’est pas contre le procureur Courroye que j’écris cela.

Mais je pense que le fait pour un procureur de devoir informer sa hiérarchie et par ricochet le fait qu’il informe ainsi les conseillers Justice de l’Elysée le place de toute façon dans une position intenable, quand les intérêts de l’Elysée et des gouvernements - peu importe leur couleur ou la nature de ces intérêts - ont à voir directement avec l’affaire dont il est chargé.

138. Le mercredi 7 juillet 2010 à 09:22 par Problème d'Identité

@137:
Avec ce genre de “raisonnement” vous ne pouvez pas :

  • traverser une rue (il y a un risque de heurter un camion)
  • dormir dans un lit (il y a un risque de mourir dans son lit)

Le fait d’informer “par ricochet” des gens qui tireraient un profit indû des informations n’étant pas deterministe (et la forme , voire l’existence du ricochet étant mal connues), je ne vois pas l’interet de vos posts.
Déclarer comme “fatalité ” une indiscrétion (a postériori) équivaut à déclarer que, si on voit un dé qui marque 5, tous les dés marquent 5 “par fatalité”! C’est une grave erreur de “raisonnement” que l’on peut soigner par du repos et un régime riche en phosphore (des thons rouges).

139. Le mercredi 7 juillet 2010 à 11:47 par Mike

Merci énormément pour ce billet

140. Le mercredi 7 juillet 2010 à 12:54 par Serge

Une enquête préliminaire lancée après les déclarations de l’ex-comptable des Bettencourt

Je ne sais pas où on va, mais on y va tout droit.

Au fait, Eva Joly a déclaré hier : « Vous savez qu’un financement illicite de campagne électorale entraîne l’annulation d’une élection… »
C’est vrai, ça, même trois ans après l’élection ?

Eolas:
L’élection du président de la République est régie par la Constitution qui ne prévoit pas de possibilité d’annuler une élection.

141. Le mercredi 7 juillet 2010 à 13:36 par claude

Si vous croyez ainsi échapper à la réforme des retraites, on vous fait croire en un événement chimérique.

142. Le mercredi 7 juillet 2010 à 13:40 par claude

J’aimerais rappeler qu’imputer à une personne des comportements répréhensibles sans en rapporter la preuve est une infraction.

Eolas:
Non, ça s’appelle un dépôt de plainte.

143. Le mercredi 7 juillet 2010 à 14:08 par Batterie de Cuisine

“imputer à une personne des comportements répréhensibles sans en rapporter la preuve est une infraction.”

Vous parlez bien sûr des attaques infondées contre Mr Soumaré…

A noter que les dates où ces fredaines sont rapportées écartent l’hypothèse d’un complot des vilains socialos : la découverte de ces allègations en septembre (avec les augmentations du gaz, du train, etc… chez les pauvres con sommateurs … qui peuvent faire une addition)
aurait eu un effet bien plus ravageur dans le Neuillystan..

@Serge:
”« Vous savez qu’un financement illicite de campagne électorale entraîne l’annulation d’une élection… »
C’est vrai, ça, même trois ans après l’élection ?”
Si c’est vrai, celà n’empêchera pas les présisdents français de faire rire le monde entier (après l’éviction de Bush, le Trépignant de la Talonnette a pris sa succession):
imaginez que Sainte Victime du Poitou remplace le pResident “jusqu’à la dernière minute!” du Pouvoir d’Achat…
Rassurez vous, l’écart était trop grand pour que l’influence événtuelle de quelques menues enveloppes ait eu des conséquences ….

144. Le mercredi 7 juillet 2010 à 14:11 par verre baveur

Dans l’hypothèse où les infractions à la législation sur le financement des campagnes électorales serait avérées, l’élection présidentielle de 2007 serait annulée, nous dit-on.
Dans ce cas, que deviennent les décrets et autres décisions signées par le Président de la République ? Annulés, eux aussi ?

145. Le mercredi 7 juillet 2010 à 14:14 par Pénélope

En résumé, si la police vient vous interroger sur un sujet X, vous pouvez toujours lui dire avec précautions : “j’ai l’intime conviction que…, mais comme je ne peux pas le prouver, débrouillez-vous (euphémisme)”. Au ciné, on a vu des témoins protégés, dans la réalité ces jours-ci, on les menace.

N.B. : 50% des français ne partent pas en vacances.

146. Le mercredi 7 juillet 2010 à 15:45 par nicocerise

Il faut que justice suive son cours disent en coeur les amis d’E. Woerth. Quand le cours de la justice est aussi sinueux on les comprends. Pour noyer le poisson, laisse le dans le lit de la justice.

147. Le mercredi 7 juillet 2010 à 15:58 par CA

Maître,

que penser de cette phrase surréaliste dans une lettre adressée par Nicolas Sarkozy à François Fillon (c’est moi qui souligne) et rendue publique sur le site de la Présidence (http://www.elysee.fr/president/les-…)

“Concernant les membres du Gouvernement, il a été décidé l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation de l’usage de leurs logements de fonction. Je souhaite de surcroît que désormais l’Etat ne prenne plus en charge à leur profit la location de logements dans le parc privé. Il est également impératif que tous les frais liés à leur vie privée soient acquittés sur leurs deniers personnels et non sur des budgets publics. La violation de cette règle sera immédiatement sanctionnée.”

La phrase en question laisse sous-entendre que ce n’est pas le cas actuellement….!!! (on s’en doutait mais le dire ainsi est pour le moins surprenant). Y’a-t-il constitution d’une infraction lorsqu’un ministre utilise les fonds publics pour ses besoins privés ? Quelle est-elle ? Quelles sont les peines encourues ?

Il y’a quelque chose de pourri au Royaume du Danemark comme dirait l’autre..

merci

148. Le mercredi 7 juillet 2010 à 16:25 par Holmes

“Quand la France s’embrase” - Le phlogistique -

Pesez une bûche, faites-là brûler, puis pesez les cendres ; vous constaterez que celles-ci pèsent moins lourd que la bûche initiale. La différence représente le poids du phlogistique. Comment refuser une hypothèse qui se prête si bien à des expériences ?
Tout cela disparaît lorsque Lavoisier propose une description totalement différente. Elle consiste à refuser les apparences et à ne plus voir dans la combustion un phénomène ne concernant que la bûche, mais une interaction entre celle-ci et l’oxygène de l’air. Sans cet oxygène, la bûche est incapable de brûler….
“Phlogistique-” Le mot sonnait bien. Malgré sa tournure scientifique, ce n’était qu’un mot, pas une explication.

149. Le mercredi 7 juillet 2010 à 17:05 par Espoirs

J’ai vu, il y a un certain temps une JAF, au TGI, ne pas se laisser esbroufer par un cadre très “sup”, mentant effrontément pour écraser une personne, disons plus simple… Faisons un rêve.

150. Le mercredi 7 juillet 2010 à 17:17 par bruno

Vous parlez foot? Et Aulas?

151. Le mercredi 7 juillet 2010 à 17:49 par récap59

Pourquoi Sarkozy a-t-il décerné un brevet d’honnêteté à Woerth (“l’honnêteté faite homme”) ?

Je crois avoir trouvé des éléments de réponse :

http://desirsdavenirparis5.over-blo…

Apparemment, E. Woerth préférait payer très cher (avec l’argent du contribuable) pour des agents de droit privé qu’il pouvait recruter, rémunérer et licencier à la tête du client, plutôt que bon marché pour des fonctionnaires que l’on ne peut pas, légalement, recruter ni licencier arbitrairement, donc qu’on ne peut pas obliger à faire des choses illégales (cela s’appelle le statut de la fonction publique)

L’homme qui s’est fait élire en mentant au peuple français sur ses intentions en matière de retraite …

http://www.liberation.fr/politiques…

…avait bien besoin d’un champion du calibre de Woerth pour voler leurs pensions aux vieux et condamner les jeunes générations à des décennies de chômage non indemnisé supplémentaires.

152. Le mercredi 7 juillet 2010 à 21:15 par patrons-voyous

à Récap59

Vos éléments de réponse sur le site desirsdavenir vous ont ils rappelé accessoirement que SR avait été elle même condamnée pour non paiement de salaire et licenciement sans cause réelle et sérieuse  ?

cherchez bien, il y a même l’intégralité de son jugement !

153. Le mercredi 7 juillet 2010 à 21:34 par Phoenix

Lu sur le point :
”L’Elysée fait valoir que l’homme de confiance de l’héritière de L’Oréal, Patrice de Maistre, entendu mardi soir par la police, a contesté les allégations de Claire Thibout.

Il est venu avec son agenda électronique pour montrer qu’il n’avait jamais eu d’entretien avec Eric Woerth pendant la période concernée”, souligne un conseiller du chef de l’Etat. “C’est un feu de paille. Ça s’éteint comme ça s’est allumé.”

J’espère qu’ils ont fait une analyse graphologique au moins !

154. Le mercredi 7 juillet 2010 à 22:15 par Lohey

Le gouvernement de la Honte… ou de la Poisse

Aujourd’hui, 7 juillet 2010, Mr Fillon s’essaye à la vieille technique de manipulation des masses : le recadrage. Changer les mots pour faire oublier les faits. Il tente de faire comme s’il n’y avait pas des faits et des témoignages au sujet de l’affaire Woerth/Sarkozy/Bettencourt/Courroye. Il tente de faire comme s’il s’agissait de rumeurs, de soupçons, de procès d’intention. Il tente aussi de faire comme s’il était victime d’une opposition politique (entendez le PS) devenue folle. Pourtant, les faits et témoignages viennent de l’entourage direct de Mme Bettencourt !?!

Deux grossiers mensonges de plus dans une affaire où il se place ainsi en complice de corruption. En effet, étant donné la cascades de faits et témoignages aujourd’hui, quiconque ne soutiendrait pas la corruption, quiconque soutiendrait les valeurs de la démocratie, ferait son maximum pour en savoir davantage, pour savoir où est allé l’argent et pour tout éclaircir. Seul un complice chercherait ainsi à noyer le poisson, à faire comme s’il n’y avait RIEN !


*** RIEN ? Voici quelques FAITS :
- La femme de Mr Woerth était employée de Mme Bettencourt, en charge de sa fortune. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
- Mme Bettencourt a, au moins, fraudé le fisc concernant une île aux Seychelles et 2 comptes en suisses de plusieurs dizaines de millions d’euros. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
- Mme Bettencourt à reçu 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, 3 jours après sa demande. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
- Entre sa demande et les 30 millions reçus dans un temps records (qui a dit que le fisc était long dans ses procédures ?), Mme Bettencourt a rencontré Mr Woerth. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
- Mme Bettencourt a soutenu financièrement et légalement les campagnes de l’UMP et spécifiquement de Mr Woerth. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
- Mr Woerth a créé un mini-parti à l’écart de l’UMP pour recevoir de l’argent. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.

Ceci ne prouve pas directement que Mme Woerth était au courant, ni son mari auto-proclamé chasseur des fraudeurs. Il est possible d’imaginer que Mme Bettencourt (ou ceux ou celui qui a pris le pouvoir sur elle) soit tellement idiote que, bien que fraudant le fisc, elle embauche la femme du ministre. C’aurait été tellement plus simple de de pas l’embaucher. Mais on peut imaginer que Mme Bettencourt aime embaucher des gens contre son intérêt, leur cacher ses fraudes et donc, avoir à embaucher d’autres personnes pour gérer ses biens fraudés. Elle est compliquée Mme Bettencourt. Et c’est sans doute cette complication qui la pousse à rencontrer Mr Woerth la veille de recevoir ses 30 millions pour donc… lui parler d’autre chose. Il faut beaucoup d’imagination…

Ainsi, à moins d’être totalement idiot ou corrompu, il est très raisonnable de considérer que Mme Bettencourt, contre ses 30 millions d’euros du fisc, entretienne Mr Woerth, Mr Sarkozy et Mme Woerth. C’est l’hypothèse qui est la plus simple, qui tient la route et qui, en plus des faits, est validée par les témoignages (et non les rumeurs ou les procès d’intention) de banques suisses et de l’ex-comptable de Mme Bettencourt. Quiconque souhaite défendre les valeurs d’un état de droit ferait tout son possible pour éclairer ceci. Ca n’est très manifestement pas le cas ni du président de la république, ni du premier ministre, ni du gouvernement entier, ni du parti UMP.


*** RIEN ? Voici d’autres faits, des enregistrements de conversations privées entre Mme Bettencourt et Patrice de Maistre qui s’occupe de ses intérêts (les siens et/ou ceux de Mme Bettencourt), comme on dit :

  • Le 29 octobre, Patrice de Maistre assure à Liliane Bettencourt qu’il fait avancer le projet d’auditorium : “J’ai fait venir le ministre Eric Woerth”, lui déclare-t-il. “Qui c’est celui-là ?”, questionne-t-elle. Patrice de Maistre répond : “Alors, c’est le mari de Mme Woerth que vous employez, qui est l’une de mes collaboratrices, qui n’est pas très grande… Mais lui est très sympathique et c’est notre ministre du budget. Et c’est lui qui a permis à l’Institut de récupérer le bâtiment dans lequel on va faire l’auditorium. Il est très sympathique et en plus c’est lui qui s’occupe de vos impôts donc je trouve que ce n’était pas idiot.”. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
  • Le 21 juillet, Patrice de Maistre annonce qu’il reçoit directement de l’Elysée les décisions qui doivent être annoncées par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, douze jours plus tard. Son informateur serait un conseiller juridique de l’Elysée. “Il m’a dit que le procureur Courroye allait annoncer le 3 septembre, normalement, que la demande de votre fille était irrecevable. Donc classer l’affaire. Mais, précise-t-il, il ne faut le dire à personne, cette fois-ci.”. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
  • le 23 avril 2010, le gestionnaire de la fortune de Mme Bettencourt, Patrice de Maistre, aurait ainsi expliqué à la milliardaire avoir vu Patrick Ouart, conseiller pour les affaires judiciaires de Nicolas Sarkozy, jusque fin 2009. “Il a voulu me voir l’autre jour et il m’a dit : monsieur de Maistre, le président continue de suivre ça de très près (…). Et en première instance, on ne peut rien faire de plus, mais on peut vous dire qu’en cour d’appel, si vous perdez, on connaît très, très bien le procureur”. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.

Il y en a de nombreux autres, jeu réduis le tout à ces 3 passages. Ceci ne prouve pas directement que Mr Sarkozy, Mr Woerth ou Mr Courroye soient corrompus. Il est possible d’imaginer qu’en fait Mme Bettencourt et Patrice de Maistre simulent une conversation privée, mentent sur ce qu’ils vivent et souhaitent faire tomber le gouvernement français. Ceci contredit tous les autres faits manifestants plutôt, pour le moins, une bonne entente entre ces 2 humains et le gouvernement actuel, les rencontres, les échanges d’argent légaux. Il faut beaucoup d’imagination…

Ainsi, à moins d’être totalement idiot ou corrompu, il est très raisonnable de considérer que cet enregistrement n’est pas un faux et que le discours de Patrice de Maistre, qui ne se savait pas enregistré, permet bel et bien de prendre la main corrompu de Sarkozy, Woerth et Courroye dans le sac. C’est l’hypothèse qui est la plus simple et qui tient la route. Quiconque souhaite défendre les valeurs d’un état de droit ferait tout son possible pour éclairer ceci. Ca n’est très manifestement pas le cas ni du président de la république (forcément), ni du premier ministre, ni du gouvernement entier, ni du parti UMP.


*** RIEN ? D’autres faits encore :
- 50 000€ en liquide ont été retirés sur le compte de Mme Bettencourt, exactement comme en témoigne l’ex-comptable de Mme Bettencourt. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.
- L’ex-comptable de Mme Bettencourt avoue avoir participé à un financement, illégal cette fois, qui adresse Sarkozy et Woerth. Ceci n’est pas une rumeur, ni un procès d’intention.

Ceci ne prouve pas directement que Woerth et Sarkozy soient corrompus, il est possible d’imaginer que cette femme les déteste tellement qu’elle prend des risques énormes en dénonçant ainsi le gouvernement sans preuves directes, en avouant sa propre participation et en se condamnant elle-même. Il est possible d’imaginer que sa motivation exprimée, être écœurée par le fait que le gouvernement ne prenne pas ses responsabilités, soit bidon et qu’elle est en fait une sorte de kamikaze politique, probablement taupe du communisme, infiltrée chez les Bettencourt pendant de nombreuses années. Il faut beaucoup d’imagination…

Mais également, à moins d’être totalement idiot ou corrompu, il est très raisonnable de considérer que son témoignage est sincère, surtout qu’il concorde parfaitement avec la totalité des autres faits. C’est l’hypothèse qui est la plus simple et qui tient la route. Quiconque souhaite défendre les valeurs d’un état de droit ferait tout son possible pour éclairer ceci. Ca n’est très manifestement pas le cas ni du président de la république, ni du premier ministre, ni du gouvernement entier, ni du parti UMP.


*** Qu’avons nous au final ? De très nombreux faits et témoignages, et aucun qui vienne de la sphère politique. Il s’agit de la fille de Mme Bettencourt, qui se dit écœurée de voir sa mère escroquée, de l’ex-comptable de Mme Bettencourt, qui se dit écœurée par la corruption du gouvernement, et de la police qui a vérifié certains éléments des témoignages.

L’ensemble de ces faits et témoignages concordent parfaitement vers une grave corruption d’un ministre, du président et d’un ou plusieurs procureurs.

Mais il est également possible que, séparément, nous ayons affaire à une Mme Bettencourt et un Mr Patrice de Maistre totalement idiots et masochistes, traitres du gouvernement qui “leur” a donné, au moins, 30 millions d’euros et qu’ils ont aidé financièrement légalement au moins. Ainsi qu’une ex-comptable kamikaze politique, une banque en suisse ingrate et puis quelques faits qui restent totalement sans explication comme les 50 000€ en liquide. Ce pôvre gouvernement innocent n’aurait alors vraiment pas de chance. J’en arrive même à me demander si, avec une telle poisse, il ne reste pas très légitime de le dissoudre. Il pourrait porter la poisse à la France.

Dans le cas plus probable d’une corruption massive, il s’agit de rappeler que ça n’est pas à la justice de les retirer de leurs responsabilités. La justice doit s’occuper de les mettre ou pas en prison. C’est aux français de pousser à la démission un tel gouvernement. C’est leur responsabilité de citoyen. La confiance fondamentale en l’éthique de ce gouvernement est mainte fois rompue ; situation suffisante pour changer de gouvernement. La démocratie n’est pas un tribunal ! Elle n’a pas à recueillir des preuves rigoureuses pour changer les responsabilités !

155. Le mercredi 7 juillet 2010 à 22:38 par james89

Woerth, un homme intègre ?
Pas tout le temps : http://www.agoravox.fr/tribune-libr…

Des problèmes à propos de voiture de fonction et de frais d’avocats quand il était à l’Agence pour le Développement de l’Oise. Et une collaboration avec la fameuse Louise-Yvonne Casetta, cette autre dame intègre

156. Le jeudi 8 juillet 2010 à 00:04 par Tendance

L’important, c’est d’optimiser pour rester optimiste:

http://www.lexpress.fr/actualite/po…

et à coup sûr pour encourager la race chevaline ,de créer une de nouvelle niche fiscale:

la taxe sur les paris en dur (la version papier) a été abaissée de 11,5% à 7,5%, soit un cadeau annuel, pour le PMU, estimé à une grosse centaine de millions d’euros - et autant de moins dans les caisses publiques.

157. Le jeudi 8 juillet 2010 à 00:38 par RG

Il n’y a plus anguille sous roche il y a baleine sous grain de poussière. Y’a t-il un avocat dans la salle qui ait connu un cas de défense aussi catastrophique ?

158. Le jeudi 8 juillet 2010 à 01:00 par Soraya

Bonsoir,

C’est bien la première fois dans les annales de la Justice que le Ministère Public en l’occurence ici le parquet de Nanterre s’oppose aux parties civiles…
Parquetiers=Pouvoir éxécutif
RAS jusqu’ici tout va bien!

159. Le jeudi 8 juillet 2010 à 01:15 par wanatoctoumi

Limpide et magistral.
Eolas, Merci !

160. Le jeudi 8 juillet 2010 à 09:49 par F8L

Bigre, ce que vous expliquez ici m’inquiète.
Y a-t-il un lien avec ceci:
http://www.maitre-eolas.fr/post/201…

161. Le jeudi 8 juillet 2010 à 11:13 par claude

Suite de 142

Imputer publiquement à une personne des comportements répréhensibles sans passer par la Police n’est pas un dépôt de plainte.
Et ce n’est pas parce que l’on dépose plainte, que l’on ne sera pas condamné pour dénonciation calomnieuse.

162. Le jeudi 8 juillet 2010 à 11:20 par claude

A 154

Vous nous suggérez subliminalement un gouvernement Aubry.
Comment le peuple français peut-il avoir confiance en une femme qui est fortement soupçonnée d’avoir bourré les urnes pour se faire élire à la tête d’un parti dit de gouvernement ?

163. Le jeudi 8 juillet 2010 à 11:56 par Maitre d'Autel

Merci d’accorder une valeur, fût elle subliminale, à de forts soupçons.

Malheureusement pour votre affirmation tronquée, les soupçons de bourrage des urnes ont été lanés par Sainte Victime, la même qui a demandé … l’arrêt des recomptages (qui mettaient en évidence l’absence de bourrage des urnes de lapart de Madame Aubry)
Quand à la façon dont le peuple français accorde sa confiance, elle doit être irrationnelle à 172 % (sans oublier les éventuel menus cadeaux, inférieurs aux pourboires de la valetaille).

164. Le jeudi 8 juillet 2010 à 14:21 par Scarlett

Bonjour Me Eolas,

le fameux juge Courroye est cité dans les enregistrements, s’il s’occupe de la partie judiciaire de cette affaire n’est-il pas juge et partie ?

165. Le jeudi 8 juillet 2010 à 14:41 par romain

Ce proc a-t-il seulement le droit de s’en occuper alors qu’il est cité dans les enregistrements et est un proche de S

166. Le jeudi 8 juillet 2010 à 14:46 par romain

“L’homme integre ” a fait fort tout au long de sa carrière, retracée dans le Canard

167. Le jeudi 8 juillet 2010 à 17:33 par chätaigne

le mal qui ronge ce pays serait il la promiscuité,surement un mal qui est la ou on l’attend le moin.

168. Le jeudi 8 juillet 2010 à 17:38 par récap59

Bonjour patrons-voyous (152)

“Vos éléments de réponse sur le site desirsdavenir vous ont ils rappelé accessoirement que SR avait été elle même condamnée pour non paiement de salaire et licenciement sans cause réelle et sérieuse  ?”

Pour l’instant, ce n’est pas SR qui a été désignée par le MEDEF pour écrire l’acte III du démantèlement de l’assurance vieillesse, elle attend encore son heure.

Mais ne vous inquiétez pas, je ne me fais aucune illusion sur elle, je sais qu’elle aurait très bien pu faire l’affaire aussi.

Vous souvenez-vous que lors de la campagne présidentielle la proposition minimaliste et riquiqui de revalorisation du SMIC adoptée par le PS était encore trop ambitieuse au goût de SR, qui feint de croire que tout ce dont le MEDEF ne veut pas est forcément démagogique ou irréaliste ?

Elle ne défendait pas son programme avec conviction, n’ayant aucune intention de jamais prendre la défense du peuple français contre les exigences du patronat, et cela se voyait.

Elle faisait seulement semblant d’être du côté du peuple pour exploiter sa détresse et récolter ses suffrages en lui faisant croire qu’elle n’avait pas l’intention de servir les mêmes intérêts que la droite, mais cela d’autres éléphants socialistes le font mieux qu’elle.

169. Le jeudi 8 juillet 2010 à 20:56 par lds

Bah, en l’absence d’expertise psychiatrique, il n’y a pas de fond, donc pas de jugement possible sauf sur la forme.
Vous ne developpez pas suffisament cet aspect là à mon sens.
Le juge peut il ordonner une expertise psychiatrique sans le consentement de l’intéressé ? Si oui, de quelle manière doit il motiver cette requête ? Enfin, si une expertise est ordonnée, et que l’intéressé refuse toujours de s’y soumettre, quel sont les recours ?
Sinon, la citation de l’article 15 est sympathique pour le citoyen lambda qui vous lit, mais peut elle avoir une quelconque valeur dans un tribunal ?

170. Le jeudi 8 juillet 2010 à 21:37 par tomy13

Bettencourt : le supplément d’information instruit dès la semaine prochaine
La juge Isabelle Prévost-Desprez va instruire son supplément d’information dès la semaine prochaine.
http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

171. Le jeudi 8 juillet 2010 à 22:20 par flic803

Nouvelles révélations : Claire T revient sur ses déclarations faites à Mediapart, ce qu’elle explique sur les Procès Verbaux d’audition à la police.
Comment est-ce possible que ces PV soient publiés dans la presse !
Quid du secret de l’instruction ???
Est-ce le magistrat ou la police qui a organisé cette fuite? A t-on le droit de rendre publique des PV?

Je n’y comprends plus rien…

172. Le jeudi 8 juillet 2010 à 22:21 par Moz

France Inter semble avoir remplacé la rediffusion du jour de “2000 ans d’Histoire” consacrée à la Cagoule par les Gaulois.

C’est beaucoup plus consensuel.

173. Le jeudi 8 juillet 2010 à 22:41 par siarres

à171 flic803

Le secret de l’instruction c’est comme la limitation de vitesse c’est pas pour les officiels , faut voir comment les services gouvernementaux publient ces ” révélations” avant même que la comptable soit sortie du chateau des rentiers .
D’où :
1 Si j’étais elle j’irai vite faire un voyage en Belgique avant qu’on la mette en garde à vue pour qu’elle avoue avoir utilisé les 150 000 euros pour faire disparaitre son mari .
2 il faut plaindre vos collégues chargés de faire ce sale boulot .mais bon il passerons mieux au tableau d’avancement .
3 il ne faut jamais déposer comme témoins et toujours se faire assiter .

174. Le jeudi 8 juillet 2010 à 22:42 par siarres

à171 flic803

Le secret de l’instruction c’est comme la limitation de vitesse c’est pas pour les officiels , faut voir comment les services gouvernementaux publient ces ” révélations” avant même que la comptable soit sortie du chateau des rentiers .
D’où :
1 Si j’étais elle j’irai vite faire un voyage en Belgique avant qu’on la mette en garde à vue pour qu’elle avoue avoir utilisé les 150 000 euros pour faire disparaitre son mari .
2 il faut plaindre vos collégues chargés de faire ce sale boulot .mais bon il passerons mieux au tableau d’avancement .
3 il ne faut jamais déposer comme témoins et toujours se faire assiter .

175. Le vendredi 9 juillet 2010 à 02:12 par Booz endormi

Laissons la main a nos amis suisses.
Sur 150000euros ,50000ont été retirés à Paris.Si Les 100000 euros restant ont été retirés en Suisse comme les entretiens le montrent,ils ont une origine frauduleuse(les comptes suisses de Ms B n ayant pas été déclarés)et Sir woerth est coupable de délit de recel.Prescription:10ans.
Hors jeu:la discorde franchouillarde règne alors que l ennemi est aux portes.Dangers aux frontieres.

176. Le vendredi 9 juillet 2010 à 10:01 par dg

Bonjour,

Quelle est la règle juridique qui s’applique pour les dons manuels lorsqu’ils ne vont pas aux ayant droits , (loi TEPA) vis à vis du fisc ?
Je ne suis pas spécialiste du droit, et je ne sais pas si ma question est correcte, mais ce point m’intéresse.

177. Le vendredi 9 juillet 2010 à 13:47 par simplet

du coup, la fille pourrait-elle re-citer devant le tribunal correctionnel, une fois la mesure effectuée, ou ce tribunal est-il definitivement dessaisi?

178. Le vendredi 9 juillet 2010 à 15:58 par xoles

Si le président de la chambre des appels correctionnels considère que l’appel est recevable, c’est la Cour qui décidera des suites du dossier.

S’il décide au contraire que l’appel n’est pas recevable, le tribunal retrouvera ses pouvoirs et s’il plait à la fille, elle réitéra sa citation.

179. Le vendredi 9 juillet 2010 à 19:35 par grellety

C’est long, mais c’est clair, c’est clair, parce que c’est long

180. Le samedi 10 juillet 2010 à 03:49 par Booz endormi

Et s il y a delit de recel c est direct la n° 93-952

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles quelles résultent de la loi. »

181. Le samedi 10 juillet 2010 à 08:41 par Beuaaah

J’ai une question - si j’ai bien tout compris je n’ai pas trouvé la réponse dans ce billet, qui réussit l’exploit de rendre le droit plutôt drôle : surprise depuis le début par la plainte “contre X” d’Eric Woerth, puisque personne n’est anonyme dans cette affaire, je me demandais quel tour de passe-passe juridique cela cachait. Je viens de lire au détour de commentaires sur Internet que cela empêchait la saisine d’un juge d’instruction, confirmez-vous ?

182. Le samedi 10 juillet 2010 à 12:49 par pseudo

Première fois que je vous rends visite à l’invitation d’un lien. J’ai savouré le style mais rien compris si ce n’est que personne n’a violé la loi hormis le domestique indélicat. Pour la politique, ce n’est pas votre rayon.

183. Le samedi 10 juillet 2010 à 13:47 par Fil Vert

Merci Maître pour votre éclairage savoureux…

Pensez-vous que l’enquête ira jusqu’à Genève ?

Car les suisses ont de nombreuses choses croustillantes à nous raconter…

Voir mon tout petit billet in:
http://filvert.blog.lemonde.fr

184. Le samedi 10 juillet 2010 à 14:15 par RG

@182 pseudo

Pour la politique, ce n’est pas votre rayon

Mais le vôtre, bien entendu. Ce qui a de bien avec l’UMP, ses ministres et ses trolls c’est qu’ils ne peuvent s’empêcher de s’enfoncer communiquer.

185. Le samedi 10 juillet 2010 à 15:16 par Pas simple, pas simple

Ce qui n’enlève rien à la pertinence de ce billet (sauf erreurs mineures) :

Maintenant, comment PC aurait-il pu commettre une telle bévue ? Incompréhensible.

186. Le samedi 10 juillet 2010 à 22:56 par FrédéricLN

Que c’est bien écrit ! et bien raconté ! J’ai eu l’impression de suivre le fil juridique. Il n’y a qu’un truc qu’il m’a fallu trois quarts du billet pour comprendre : l’identité du stagiaire. Désolé.

187. Le dimanche 11 juillet 2010 à 13:00 par Fil Vert

Compte tenu de mes informations, je pense que c’est du côté de la Suisse que la vérité éclatera…En effet, la France a le devoir de réclamer une commission rogatoire afin de faire la lumière sur les “mouvements de fonds” entre la Suisse, la France et l’île d’ARROS…

Lire mon petit billet in: http://filvert.blog.lemonde.fr

188. Le dimanche 11 juillet 2010 à 18:30 par Le Parisien Liberal

Peut etre qu’il est temps que nous sortions de l’affaire Bettencourt … !

189. Le lundi 12 juillet 2010 à 12:33 par Alesque

Bonjour maître,
J’ai été étonné de lire “Et ici rien ne laisse supposer qu’Éric Woerth ait convenu d’une quelconque contrepartie à l’embauche de son épouse. On peut même ajouter que la réputation du ministre rend cette hypothèse peu crédible.” Une rumeur peut-elle invalider une hypothèse ? J’ai du mal lire, sachant que ce sont les faits qui comptent pour vous.
Je met le lien d’un article où sont relatés des faits relatifs à la réputation de M. Woerth : http://www.rue89.com/2010/06/30/ce-…

190. Le lundi 12 juillet 2010 à 23:57 par Mamouchka

La possibilité de faire re-citer à l’audience les parties,implique-t-elle l’intervention du juge de la mise en état ?

Merci pour vos précisions.

191. Le mardi 13 juillet 2010 à 15:53 par Dirimant

Cf dépêche ci-dessous : qu’est-ce que cela signifie, concrètement ?

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

Bettencourt: pas d’examen immédiat de la requête du parquet de Nanterre

PARIS (AP) — La cour d’appel de Versailles a rejeté mardi matin la requête du parquet de Nanterre qui demandait un examen immédiat de son appel contre la décision du tribunal correctionnel de Nanterre d’ordonner un supplément d’information dans l’affaire opposant la fille de Liliane Bettencourt au photographe François-Marie Banier, a-t-on appris de source judiciaire.

Ce rejet n’est pas susceptible de recours et va permettre à la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, d’instruire le supplément d’information qu’elle a ordonné le 1er juillet. Ce supplément devrait notamment porter sur les enregistrements effectués à l’insu de Liliane Bettencourt par l’un de ses anciens employés.

Françoise Meyers-Bettencourt soupçonne le photographe d’avoir profité de la vulnérabilité alléguée de sa mère octogénaire pour lui soutirer près d’un milliard d’euros de dons. AP

pas/ir

192. Le mardi 13 juillet 2010 à 16:45 par pendragon

@ dirimant

en fait ca veut dire que notre bien aimé procureur de nanterre qui se reve en napoléon (cf son bureau) vient de connaitre un chti waterloo personnel

comme quoi, vouloir etre super pointu en procédure (genre niak niak) et réagir sous le coup de l’émotion, c’est pas compatible

un peu comme la notion de magistrat indépendant au sens de la cedh et celle de procureur

tiens c’est une belle journée aujourd’hui, je sens que je vais allez boire un coup à la santé de la justice

193. Le mardi 13 juillet 2010 à 18:15 par bilibbilib

“— Les montants en question sont conformes aux maximum légaux prévus par le Code électoral ?

— Oui, absolument.”

Erreur, Maître!

Le montant maximal des dons privés est fixé à 4600 euros par an et par personne privée pour chaque candidat. Par ailleurs, un don plafonné à 7500 euros par an et par personne est autorisé pour le fonctionnement des partis politiques.

Tout don égal ou supérieur à 152 euros doit être fait par chèque.

Il y a clairement illégalité en l’espèce.

194. Le mardi 13 juillet 2010 à 18:26 par Tomy13

Une seconde enquête va pouvoir démarrer au tribunal de Nanterre sur la fortune de l’héritière de L’Oréal
La cour d’appel de Versailles a rejeté mardi l’appel en urgence du procureur de Nanterre Philippe Courroye donnant ainsi à Isabelle Prévost-Desprez le pouvoir d’enquêter sur l’éventuel abus de faiblesse de Liliane Bettencourt , 17e fortune mondiale avec 17 milliards d’euros, comme elle le souhaitait.
Source
http://info.france3.fr/france/la-ju…

195. Le vendredi 16 juillet 2010 à 18:03 par Candide

Dans la même veine, je ne saurais trop vous conseiller de butiner le lien ci-dessous:
http://www.arretsurimages.net/conte…

196. Le samedi 17 juillet 2010 à 14:42 par citoyenlambda

Cher Maître auriez vous l’amabilité de poursuivre, fût-ce sous la forme d’un feuilleton de l’été, vos commentaires expliqués à Raymond sur de la partie d’échec entre le procureur Courroye et la juge Prévost-Depret ?

Il semble que la juge se soit sortie de la combinaison du procureur tentant de la mettre en échec, donc la partie n’est pas finie, et on peut s’attendre à ce que ni le procureur ni surtout espérons-le la juge ne renoncent (tant il semble que pour ce qui est de la justice, les meilleurs décisions viennent par le siège).

Après nous avoir magistralement (aucun mot ne pourrait mieux convenir) tenu en haleine, nous espérons que vous continuerez à éclairer Raymond et nous même par la même occasion.

Bien évidemment si Raymond est en voyage de Noces (il tente sa chance tous les quatre ans après avoir terminé son job d’été, même si cette fois c’était l’hiver), ça pourra attendre son retour.

Eolas:
Vous devez confondre avec un autre Raymond. Le mien s’est pris un vent avec sa fiancé il y a deux ans seulement.

197. Le dimanche 18 juillet 2010 à 05:51 par citoyenlambda

@Maitre Eolas :

c’est bien possible.

Un Raymond peut en cacher un autre.

Et puis les Raymonds qui ont des mésaventures en Bus et sont aux prises avec un 433 ça court les rues.

Mes excuses à votre Raymond pour l’avoir confondu avec un ex ennemi public, qui a évité le lynchage par miracle grâce au génie de 23 schtroumpfs qui ont décidé de prendre les choses en main et de se distinguer en opposant au précédent des mémorables “taxis de la Marne”, celui du “bus d’Afrique du sud”.

Quant à la perte de sa fiancé, je lui envoie toute ma compassion, mais je reste persuadé que la féminisation élevée des études de droit (j’ai fait des études scientifiques, j’ai souffert sur ce point) , la verve charismatique de son maître de stage propre à faire de son étude un endroit pour lequel on se bat pour faire son stage et pour finir l’intelligence et la sensibilité féminine qui ne manqueront pas de leur faire voir en votre Raymond, un homme aux qualités qui s’apprécient avec le temps et dont par la suite on ne peut plus se passer, feront qu’il retrouvera un “pot” à son “couvercle” comme disent les anglais, en tout cas je le lui souhaite.

198. Le dimanche 18 juillet 2010 à 18:10 par Jacques Heurtault

Bravissimo! Je crois avoir presque tout compris … Mais je suis incapable de reproduire ce génial exposé didacticiel. Il y a une différence entre “comprendre” et “assimiler” …
C’est un vrai feuilleton!

199. Le mardi 20 juillet 2010 à 19:28 par A posteriori

Bonsoir,
Les commentaires n°26 et 46 traduisaient les doutes de certains lecteurs sur votre explication.
Bien plus, le 13 juillet, la Cour d’appel -et les auteurs des commentaires n°192 et 195- considéraient que l’appel du parquet de Nanterre n’était pas immédiatement recevable, rendant ainsi le jugement du TGI de Nanterre exécutoire.
Any explanation ?

200. Le jeudi 22 juillet 2010 à 16:02 par récap59

Bonjour A posteriori (200)

La Cour d’appel de Versailles a seulement refusé d’examiner l’appel en urgence, autrement dit elle invite les parties à patienter.

Ce qui fait dire au procureur de Nanterre que le jugement contre lequel il a interjeté appel n’est toujours pas exécutoire, puisque l’appel n’a pas encore été examiné.

De là à refuser au juge la communication des enregistrements qu’elle lui avait demandés, il y a un pas.

Un justiciable ordinaire qui se permettrait cela serait immanquablement poursuivi pour obstruction à la justice, voire pour outrage à magistrat.

201. Le jeudi 22 juillet 2010 à 18:16 par A posteriori

@récap59
bonjour,
(re)lisez l’article 508 CPP, vous verrez pourquoi je m’arrache les cheveux interroge.

202. Le vendredi 23 juillet 2010 à 15:10 par récap59

Ni la recevabilité de l’appel du parquet ni son caractère suspensif ne semblent faire de doute.

Et Le procureur Courroye a déjà annoncé sa décision : classement sans suite de la demande de mise sous tutelle, irrecevable en l’état, en raison de l’absence de certificat médical sur l’état de santé de la milliardaire qui refuse de se laisser examiner.

Sauf que s’il suffisait de boycotter la Faculté pour se débarrasser d’une demande de mise sous tutelle (ou curatelle) cela se saurait.

Et Courroye avait aussi la “possibilité d’ordonner lui-même une expertise dans le cadre de cette demande. En cas de refus de Mme Bettencourt, il pouvait quand même saisir le juge des tutelles en joignant un “certificat médical de carence” d’un médecin agréé.”

Il ne pourra donc pas s’exonérer de la responsabilité politique de la décision qu’il a prise en prétendant qu’elle lui a été imposée par des contraintes juridiques ou procédurales (je sais, il l’a déjà fait une fois)

http://www.google.com/hostednews/af…

A propos, une interview intéressante de Maître Metzner :

http://www.francesoir.fr/justice-po…

“Est-ce que quelqu’un qui a lu les enregistrements peut considérer qu’elle va bien ? Est-ce qu’une femme qui ne sait pas qui est son légataire universel va bien ? Est-ce qu’une femme qui ne souvient pas du nom d’une île qu’elle possède, et qui n’est plus à elle alors qu’elle en paye le loyer – 750.000 € par an – va bien ? Est-ce que ça ne suffit pas pour démontrer son incapacité à gérer quoi que ce soit ?”

Maître Metzner insinue-t-il que Courroye savait tout cela quand il a pris la décision de classer sans suite ?

Au fait, n’y avait-il aucun moyen pour Courroye de botter en touche avec élégance en se désaisissant au motif que comme il était cité dans les enregistrements, cette affaire le mettait en cause personnellement ?

Peut-être la clef du problème se trouve-t-elle dans les déclarations suivantes :

“Mais Woerth, on s’en fout ! Il me dérange, même. Ce n’est pas 150.000 € qui sont source de notre problème. Ce n’est pas, pour nous, significatif.”

(…)

“Oui, mais qui a parlé de M. Woerth en premier et de M. Sarkozy ? C’est M. Banier, en septembre 2008. Et, comme par hasard, ils réapparaissent maintenant et lui disparaît. Le coup est bien monté.”

N’est-ce pas pathétique ?

Et si Banier avait mouillé trop de gens importants et bien placés dans son entreprise de pillage de la fortune Bettencourt pour pouvoir encore tomber tout seul ?

Et si c’était là la raison pour laquelle il n’est toujours pas tombé ?

Bien sûr, un personnage qui devient trop encombrant peut toujours se suicider, ou avoir un regrettable accident, mais les escrocs malins laissent dans le coffre-fort d’un notaire une enveloppe à ouvrir en cas de décès prématuré pour se prémunir contre ce risque.

Françoise Bettencourt ferait peut-être bien de se demander si elle ne risque pas de tout perdre en persistant à ménager la chèvre et le chou, à vouloir se débarrasser de Banier sans rien faire qui puisse déranger la Sarkozie le moins du monde.

Ce n’est pas en (se) racontant que Woerth on s’en fout, que 150 000 Euros c’est des cacahuètes, et pourquoi pas que la réforme des retraites serait nécessaire pendant qu’on y est, qu’elle va régler son problème.

203. Le vendredi 23 juillet 2010 à 23:09 par pierre s

Récapppp 59 !
Quel courage.
J’attends la 503ème ;-)

204. Le vendredi 23 juillet 2010 à 23:09 par pierre s

Récapppp 59 !
Quel courage.
J’attends la 503ème ;-)

205. Le vendredi 30 juillet 2010 à 14:26 par Alixia

Voilà un mois que je lis, que je me révolte, que je souris aux commentaires que j’aurai pu écrire de ma plume tant ils reflètent mes sentiments, que ma colère enfle… et que je me dis que maintenant il est temps d’agir..

Tous les documents, les réflexions, les informations, que j’ai pu lire semblent indiquer que tout citoyen est en droit de demander des comptes à son administration..

“Art. 15. - rnrnLa Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.”

M. Woerth n’est-il pas un agent public ?

ou encore

“L’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 stipule que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. “

Le traitement de faveur de Sieur Woerth pourrait-il être considéré comme une injustice ?

Je rappelle également le contenu de l’article La garde des Sceaux explique les recours aux dysfonctionnements de la justice publié par Médiapart et plus particulièrement les commentaires qui l’ont suivi :

La pétition peut faire l’objet d’une information au commissaire européen aux droits de l’homme en considération des violations au standard du droit à un procès équitable.

Ils peuvent également saisir la Commission européenne par une plainte pour une violation du droit communautaire, en l’espèce la Chartedes droits fondamentaux.

Dans les deux cas, un mail ou un fax suffit, une page énonçant les faits et le droit, sans pathos. Reste aux initiateurs de la pétition à le faire. S’ils le veulent bien.

Le droit européen permet aux individus de contourner démocratiquement les violations du droit ainis cautionnée par la classe adminsitrativo politique.

El pueblo unido jama sera vincido :)))

Dites Maitre Eolas, que peut-on faire nous simples citoyens ?

206. Le vendredi 30 juillet 2010 à 20:56 par Freuderic

Bonsoir,
J’ai mal lu peut-être mais il me semble ne pas avoir vu les infos suivantes : Qui décide qu’un procureur s’occupe ou non d’une affaire ? Le fait-ils de son propre chef ? Pourquoi avoir choisi un procureur dont le nom est mentionné des les enregistrements “pirates” ? Il y en avait pas d’autre ?
Sur le fond, on voit bien qu’on tourne autour du légal et de l’illégal en ce qui concerne le financement d’un parti. Des chèques auraient fait à Valérie Pécresse et Eric Woerth. Sait-on à quel ordre ont été fait ces chèques ? Et c’est les chèques même s’ils sont fait au nom des personnes ou de leur “micro-partis”, in fine ne sont-ils pas au service de l’UMP puisqu’ils se présentent sous cette étiquette à des élections et non au nom de leur “micro-parti” ? D’ailleurs autant que je me souvienne, monsieur Woerh ne sait présenté à aucune élection. Alors à quoi lui a servi ce chèque ?
Finalement on a presque l’impression qu’on a plus fleurté avec l’immoralité pour éviter qu’elle n’accouche d’un illégalité.
Merci en tout cas pour le temps passé à nous expliquer avec autant de talent les principes mêmes de la justice…et d’avoir mis en évidence ces malheureusement failles.

207. Le lundi 2 août 2010 à 11:39 par récap59

Bonjour Freuderic (207)

La compétence du procureur est territoriale : c’est le ressort du tribunal de grande instance auquel il est rattaché.

Vous ne pouvez pas choisir votre procureur, ni votre tribunal.

Mais en cas de conflit d’intérêt il existe des mécanismes qui permettent de “dépayser” une affaire et il est du devoir de celui qui se trouve pris dans un tel conflit de les utiliser.

Sinon le conflit d’intérêt (terme de droit anglo-saxon) donnera naissance à une suspicion légitime (droit français)

Il est déjà très tard pour Philippe Courroye, me semble-t-il.

208. Le mardi 3 août 2010 à 23:30 par Mamouchka

Moi, ce qui m’étonne, c’est le concours de circonstances entre les réformes des majeurs protégés, des organisations de sa tutelle ou de sa succession et le choix malheureux de l’abus de faiblesse alors que l’ancienne procédure, sans certificat médical existait encore à l’automne 2008 …
Je développe ici :
http://mamouchka.lesdemocrates.fr/2…

Mamouchka.

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