Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Mise à jour sur l'affaire Bettencourt

— Bonjour, Raymond.

— Hi ! C’est vous, Maître ? Quelle peur vous m’avez faite ! Je croyais que vous étiez en vacances.

— En vérité, je le suis, mon petit Raymond. Mais avec un jet privé, on peut toujours faire un saut au bureau en rentrant de la plage.

— Et que me vaut l’honneur de votre visite ?

— D’abord, m’assurer que tu ne passes pas tes journées au cabinet à regarder en boucle Les Yeux Dans Les Bleus.

— C’est que vous connaissez mon goût pour la Science-fiction…

— Et ensuite, pour faire un point sur l’affaire Bettencourt, qui fut l’objet de notre première discussion. Billet dont la relecture est ici recommandée.

— Je m’en souviens. Mais pourquoi revenir au cabinet toutes affaire cessantes, et si je puis me permettre de rajouter en maillot de bain et tongs, en plein mois d’août, alors que vous n’attendiez rien de nouveau avant plusieurs mois ?

— C’est qu’il sera dit que rien ne sera normal dans cette affaire. Alors que j’ai pour ma part des appels qui languissent devant la Cour de la rue Carnot depuis bientôt un an, celle-ci a été audiencée le 17 août dernier. Si tu veux mon avis, Raymond, il n’y a pas que mon jet privé qui a été sollicitée de retour de la plage, puisque la Dream Team était au complet.

— À savoir ?

— Olivier Metzner pour la partie civile n°1, Françoise Bettencourt-Meyers, qui est à l’origine du procès. Georges Kiejman pour la partie civile n°2, Liliane Bettencourt, qui ne veut pas du procès. Et Hervé Témime pour le prévenu, François-Marie Banier, qui attend que les parties civiles n°1 et 2 aient réglé leur différend pour savoir ce qu’il advient de lui.

— C’est méritoire de leur part, même si je crois savoir qu’aucune des parties ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.

— C’est certain. Cette audience a une vertu, c’est qu’elle m’a permis de faire le point sur l’état procédural du dossier, qui soulevait beaucoup d’interrogations, si tu t’en souviens.

— Dans le doute, rafraichissez-moi donc la mémoire.

— Louable prudence. Tu te souviens qu’à l’approche de l’audience devant le tribunal, prévue le 1er juillet, des enregistrements de conversations surprises entre la principale intéressée, Liliane Bettencourt, et diverses personnes, ont été rendues publiques par la presse.

— Certes.

— Devant cet élément nouveau, dont l’origine illicite était indifférente à leur recevabilité comme preuve, la présidente du tribunal a décidé d’un supplément d’information qu’elle s’est confiée à elle-même, ce qui est tout à fait légal, malgré l’opposition du parquet, qui se proposait de procéder lui-même à une enquête.

— Sans toutefois que la présidente ne fixât une nouvelle date d’audience.

— Ce qui était le nœud du problème juridique. Le parquet a aussitôt fait appel de ce jugement, ainsi que l’avocat de la partie civile n°2, un peu plus tard.

— Appel que vous estimiez immédiatement recevable, et donc dessaisissant la juge.

— Absolument. Deux précautions valant mieux qu’une, et l’erreur et moi partageant le fait d’être humains, le parquet a en outre déposé une requête en examen immédiat de cet appel. Mais pas la partie civile n°2.

— Formalité qui n’est exigée que dans les hypothèses où l’appel n’est pas immédiatement recevable, puisque le tribunal n’a pas statué au fond.

— Exactement. Or on a appris peu de temps après que le président de la chambre des appels correctionnels de Versailles, celui-là même que je me languis tant de voir pour mes dossiers, avait rejeté cette requête.

— Pour quel motif ?

— Voilà bien le problème. Il n’a pas à donner de motif à ce refus. Une simple mention « rejet » avec sa signature suffit. Je ne savais pas pourquoi il a refusé, ce qui a provoqué une situation fort rare.

— Laquelle ?

— J’ai douté de moi. Ce refus signifiait-il : « je rejette cette requête qui est infondée puisque l’appel est immédiatement recevable », ce qui était mon opinion, ou « je rejette cette requête car j’estime que le tribunal doit vider sa saisine, c’est-à-dire aller au bout et juger cette affaire », ce qui m’aurait contredit. J’étais dans les affres de l’incertitude jusqu’à l’annonce de cet audiencement augustin.

— Car il démontrait que vous aviez raison ?

— Eh oui, mon Raymond, car c’est bien l’appel de la partie civile n°2 qui était audiencé en même temps que celui du parquet, ce qui démontre que la cour a implicitement adopté une position identique à la mienne : l’appel était immédiatement recevable, de droit.

— L’affaire Bettencourt a donc été jugée ?

— Non, rassure-toi. Je te rappelle que l’appel ne peut porter que sur ce qui a été jugé. Or ici, la seule chose que le tribunal a décidé est de procéder à un supplément d’information. La cour a donc examiné l’appel sur ce supplément d’information.

— Ah, oui ! Si elle estime que le tribunal a eu raison, elle lui fera retour du dossier. Sinon, elle devra évoquer, et c’est à dire, juger l’affaire.

— Oui. On peut imaginer que la cour modifie et encadre le supplément d’information et rende néanmoins le dossier au tribunal. C’est théoriquement possible, mais ce n’est pas la pratique de la jurisprudence. Rendre un dossier à un juge qui a été partiellement désavoué par sa cour d’appel est délicat. Le juge en sort forcément affaibli. Et face à trois avocats de cette trempe, cela promet un hallali. Dans l’intérêt de la justice, il faudrait que la cour évoquât dès lors que le jugement est un tant soit peu infirmé.

— Cela suppose que dans ce dossier, l’intérêt de la justice prime en effet.

— Raymond, je te trouve bien cynique et ne puis partager cette vision négative. Je ne doute pas un seul instant que tout le monde n’ait à l’esprit que cet intérêt dans cette affaire.

— À présent, je n’ai plus aucun doute. Et que s’est-il passé à l’audience ?

— Le Nouvel Obs avait dépêché Éric Pelletier et Jean-Marie Pontaut qui nous ont gratifié d’un compte-rendu d’audience exhaustif dont voici la synthèse. Tout d’abord, la parole est donné à l’appelant, soit la partie civile n°2, Liliane Bettencourt, la victime qui ne cesse de dire qu’elle n’est pas victime. Celle-ci demande l’annulation du jugement ayant ordonné le supplément d’information et de tous les actes d’ores et déjà accomplis par la présidente. Dans cette hypothèse, la cour serait obligée d’évoquer, ayant annulé le jugement. Son avocat, Georges Kiejman, a eu des mots très durs pour qualifier la situation « chaotique » régnant à Nanterre.

— Que dit la partie civile n°1 ?

— Françoise Meyers-Bettencourt, fille de la victime qui dit que sa mère est victime sans le savoir, conclut en sens inverse. Le supplément d’information lui semble parfaitement légitime et elle demande que ce dossier retourne au tribunal.

— Son avocat veut donc savoir d’où proviennent ces enregistrements ?

— Non, il le sait fort bien. Tout semble indiquer que c’est lui qui a fourni ces enregistrements à la presse, comme l’a révélé Pascale Robert-Diard sur son blog.

— Alors pourquoi appuie-t-il ce supplément d’information qui risque de le mettre en cause ?

— Je ne puis prétendre être dans le secret des Dieux. Mais de ce supplément peut ressortir des éléments favorables à sa thèse d’une Liliane Bettencourt manipulée. Il faut se souvenir que le principal obstacle qui se dresse devant lui est la recevabilité de son action : sa cliente n’est pas victime directe de l’infraction et va probablement être déclarée irrecevable. Mais si avant d’être ainsi boutée hors du prétoire, elle peut obtenir de la justice qu’elle recherche une preuve qu’elle même est bien en peine de fournir, ce qui a conduit à l’échec de la procédure de mise sous tutelle, elle aura malgré tout gagné l’essentiel.

— À qui la parole ensuite ?

— Au ministère public. Qui va avoir une position fort curieuse.

— Qu’est-ce à dire ?

— N’oublions pas que le parquet de nanterre est appelant : lui aussi demande que le dossier soit évoqué par la cour, et donc définitivement retiré au tribunal.

— Je ne l’oublie pas.

— Pourtant, à en croire les deux journalistes présents, le parquet général (ainsi nomme-t-on le parquet d’une cour d’appel, par opposition à paruqet tout court pour celui d’un tribunal) n’a rien requis dans ses réquisitions.

— Comment ça ?

— Verbatim : « La jurisprudence ne correspond à aucun des cas vous ayant été soumis par Me Kiejman, puis par Me Metzner La jurisprudence, c’est aussi votre décision à venir. » C’est sur cet apophtegme cabalistique que l’avocat général s’est rassis.

— Nous voilà bien avancés.

— C’est ce qu’ont du penser les Conseillers de la cour. Je te rappelle, cher Raymond, que les juges siégeant dans une cour, que ce soit d’appel ou de cassation, prennent le titre de « conseillers », souvenir du temps où les cours d’appel, qu’on appelait Parlement, conseillaient le roi. Cette position en retrait du parquet général tranche avec l’activisme du parquet de Nanterre qui a fait des pieds et des mains pour torpiller ce dossier devant le tribunal. On dirait qu’il n’a pas réussi à communiquer son enthousiasme au parquet général.

— Et enfin, qu’en dit le prévenu ?

— Il se rallie à l’appel de Liliane Bettencourt et à la thèse de son avocat : l’appel est recevable (cela semble d’ailleurs acquis à ce stade) et la cour doit évoquer, cette affaire ne pouvant être jugée sereinement à Nanterre.

— Et qu’a décidé la cour ?

— Elle rendra son arrêt (une cour, cher Raymond ne rend pas des jugements, apanages des tribunaux, mais des arrêts) le 14 septembre prochain. Retour du dossier au tribunal avec sa bénédiction à la présidente Prévost-Desprez pour procéder à son supplément d’information, ce qui serait un camouflet pour le procureur Courroye ? Retour du dossier avec une modification de l’objet de ce supplément, ce qui serait un camouflet pour la présidente ? Infirmation et évocation, ce qui serait une victoire pour le parquet ? J’ai une légère préférence pour cette dernière thèse, car elle est le seul moyen de sortir du cul-de-sac dans lequel le tribunal s’est fourré en ne fixant pas une nouvelle date d’audience, outre le problème de la sérénité de la justice, qui n’existe visiblement pas à Nanterre pour cette affaire.

Je serai bien sûr là pour commenter cette décision et ses conséquences. Maintenant, si tu veux bien m’excuser, cher Raymond, mais j’ai laissé mon Jet privé garé en double file.

Commentaires

1. Le lundi 23 août 2010 à 11:06 par Rataxès

On peut douter me semble-t-il cher Maître, de l’affirmation relative à l’irrecevabilité de la plainte de la fille de Mme Bettencourt, à la lumière d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-88438, Bulletin criminel 2009, n° 182, où il est affirmé ceci :

“Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 223-15-2 du code pénal ;

Attendu que les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ;

Attendu que, constitués parties civiles dans la procédure engagée sur leur plainte contre François B…, Dominique et Philippe X… ont demandé au tribunal correctionnel de condamner le prévenu à leur verser un euro de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel et 50 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal a fait droit à leur demande de dommages-intérêts et leur a accordé 10 000 euros au titre de l’article 475-1 ;

Attendu que, pour infirmer cette décision, et déclarer les consorts X… irrecevables en leur action civile, l’arrêt énonce que le préjudice qu’ils ont pu subir en conséquence des faits établis dans la procédure ne peut être qu’indirect, la seule victime directe des infractions commises par François B… ayant été Lucie C… ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;”

2. Le lundi 23 août 2010 à 11:16 par Olivier

Je me permets de vous adresser le lien d’un billet que j’ai publié sur mon blog et pour lequel je cite votre excellent et toujours pertinent blog comme source avisée sur le droit des étrangers.
Voici l’URL : http://www.leblogducommunicant2-0.c…
Bonne lecture

3. Le lundi 23 août 2010 à 11:17 par Le_Pompiste

On ne peut que féliciter Raymond pour ses progrès en matière de Droit. Il faut notamment apprécier sa remarque sur l’absence d’aide juridictionnelle dans ce dossier.

4. Le lundi 23 août 2010 à 11:18 par Yogi

“Apophtegme cabalistique” ! Merveilleux ! Renversant ! Jouissif !

5. Le lundi 23 août 2010 à 11:31 par salah

@ Rataxès

Par sûr que cette jurisprudence soit appropriée .
« …A rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ».
Françoise Bettencourt sera l’héritière de la fortune de sa mère .Tant que sa mère est vivante et juridiquement apte à mener sa vie comme elle l’entend ,son héritière qui est sa fille ne peut parler que de dommage dont elle « souffrira » personnellement et non dont elle « a souffert » ou « souffre » en ce moment .

6. Le lundi 23 août 2010 à 11:50 par Gavot

La Cour évoquera probablement… et les parties perdront un degré de juridiction dans une affaire où le tribunal n’avait en tout état de cause qu’une chance infime de rendre un jugement définitif.

7. Le lundi 23 août 2010 à 11:59 par Rataxès

@ salah :

Il suffit à l’héritière d’invoquer un préjudice moral tiré du fait des souffrances infligées à sa mère.

8. Le lundi 23 août 2010 à 12:12 par hoshi

Ce commentaire n’a pas vocation a être publié car n’apportant rien sur le fond de l’article.

Je souhaitais simplement vous avertir, auteur ou modérateur qui lirez ce commentaire, que le lien cité à la fois dans l’article que dans ce précédent commentaire, ne fonctionne toujours pas.

Voici le lien dans son contexte (7ème ligne de l’article) :

Et ensuite, pour faire un point sur l’affaire Bettencourt, qui fut l’objet de notre première discussion.] Billet dont la relecture est ici recommandée.

9. Le lundi 23 août 2010 à 12:13 par hoshi

Ce commentaire n’a pas vocation a être publié car n’apportant rien sur le fond de l’article.

Je souhaitais simplement vous avertir, auteur ou modérateur qui lirez ce commentaire, que le lien recommandé en début d’article mène vers une page inaccessible.

10. Le lundi 23 août 2010 à 13:08 par freesurf

Intéressant .

L’excellent Maître Metzner a été plus convaincant dans les media que ses confrères .

La justice acceptera t-elle qu’une personne n’ayant pas toutes ses facultés intellectuelles (cf enregistrements) puisse faire n’importe quoi de ses biens au détriment de ses héritiers naturels ?

Si la fille de Liliane Bettencourt, avec tous les moyens financiers qu’elle a, le meilleur avocat, etc, ne peut faire rendre justice, alors un simple citoyen n’aura aucun espoir dans un cas similaire mais où les dons ne sont pas d’un milliard d’euros mais des milliers de fois moins .

Si la justice ne peut pas protéger les citoyens dans de tels cas, alors la société du ‘care’ de Martine Aubry n’est qu’affichage médiatique .

Quelques sujets de droit, sans ordre logique :

- cas des escroqueries sur internet : paiement effectué, rien de reçu, les procureurs classent sans suite, la justice le plus souvent ne fait rien, une incitation à l’arnaque opportuniste, ce n’est pas la société du ‘care’

- affaire du retraité incarcéré après avoir grièvement blessé deux cambrioleuses : en soi l’incarcération n’est pas choquante, sinon le message serait ‘les citoyens peuvent se faire justice eux-mêmes de manière disproportionnée’, par contre ce qui est extrêmement choquant est que pendant que ce retraité est incarcéré alors qu’il ne représente pas de menace pour le public en général, des violeurs, des braqueurs, etc, ne sont pas en détention provisoire et sont laissés libres, ou des mandats de dépôts ne sont pas prononcés contre des délinquants ayant tiré sur la police
hypocrisie de l’UMP sur ce sujet, différence entre les déclarations des politiciens UMP et les réquisitions de l’avocat général

- cas de la discrimination anti-blanc ou anti-non-musulman : pratiques de recrutement d’Areva, ou hallal imposé

- le conjoint de Martine Aubry était l’avocat des islamistes dans l’affaire du voile à l’école : serait-ce un conflit d’intérêts si Martine Aubry est candidate à la présidence de la République, avec un tel conjoint, alors que la mission de la présidence de la République est de garantir la Constitution, et la laïcité ?
affaire de l’instituteur et du curé, aide juridique de l’UMP à la scientologie, Fillon inaugurant une mosquée avec une fillette voilée à ses côtés
erreur juridique du Conseil d’Etat sur burqa et niqab, après une erreur juridique sur le voile

- non rétroactivité du droit : dans le cas de crimes contre l’humanité, il y a rétroactivité, la rétroactivité du droit n’est-elle pas trop limitée actuellement ?

- prix Busiris : Eolas décerne ces prix à des politiciens à l’incompétence juridique au service de valeurs douteuses … mais alors, le comportement de Ségolène Royal dans l’affaire Bernard Hanse, où en tant que secrétaire d’Etat elle a violé la présomption d’innocence, de manière ignoble, et ensuite sa condamnation aux prud’hommes, ne sont-ils pas busirisables ?

- blasphème : quelle différence fait Eolas entre blasphème et insulte, entre par exemple ce qui serait une photo du drapeau français avec des images des crimes de la République (caricature, blasphème), et la photo de la FNAC (insulte) ?

- procès Bruckner contre Besson
cf http://www.lepoint.fr/archives/arti…

- statues de Lénine et Mao : Frêche a t-il le droit d’installer des statues de criminels dans l’espace public, dégrader ou abattre ces statues est-il illégal ?
il paraît impossible de qualifier de bien public des statues de criminels voulues par un admirateur de ces criminels

- cas de la peine de mort judiciaire, abolie en France, mais la peine de mort policière et militaire existe toujours, puisque les forces de l’ordre sont armées

11. Le lundi 23 août 2010 à 13:48 par Taz

Une question de mekeskidi, si il ne s’agit que d’une simple date manquante, pourquoi ne pas simplement en fixer une a posteriori ? Ne serait ce pas le plus simple ?
Quand sur un dossier, je n’ai pas de date de fixée par un client dès le départ, il n’hésite pas à revenir m’en fixer une….

12. Le lundi 23 août 2010 à 13:57 par Maître Mô

Jolie affaire, au plan procédural, décidément : elle n’a pas commencé, je suis avocat, je pratique le pénal, et, je le dis sans fausse honte, je n’y comprends déjà plus rien ! (Sans fausse honte, ça veut dire “avec vraie honte”, ici.)

13. Le lundi 23 août 2010 à 14:42 par kaptainkarott

je ne suis qu’un juriste de droit communautaire ( droit de l ‘Union européenne puisqu’il ne reste plus de communauté à part euratom)

mais là je découvre dans cet article la procédure pénale avec bonheur. je vais peut-être m’y mettre avec un petit thé cet après midi.
Merci pour ce billet très utile pour ceux qui suivre distraitement cette affaire

14. Le lundi 23 août 2010 à 14:52 par villiv

Argh, je ne vais plus loin, je m’arrête au jet privé :
Est-ce grave si j’ai bossé durant mes congés sans en avoir un ??
Je le pense aussi, donc je vais faire une réclamation de ce pas et ne recommencerai à travailler qu’aprés avoir obtenu ce minimum vital ! ;-)

15. Le lundi 23 août 2010 à 15:38 par oh la la

Je ne suis pas juriste. J’ai lu attentivement le billet, mais je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que signifient infirmation et évocation

Quelqu’un pourrait-il m’aider ?

16. Le lundi 23 août 2010 à 17:55 par Thrr-Gilag

Étant un mékeskidi, je répondrai à #14 avec ce que j’ai compris de la lecture de ce joli article :
infirmer : contredire, à savoir ici, dire qu’il n’y a pas besoin de supplément d’information, ou alors en changer le cadre.

évoquer : soit la cour confirme le jugement et redonne la main au tribunal, soit elle infirme et prend la main, ce qu’il semble s’appeler évoquer.

17. Le lundi 23 août 2010 à 17:59 par xoles

Il me semble que la Cour va trancher en premier lieu la question de la recevabilité de l’appel en l’état du jugement ordonnant un supplément d’information. C’est la thèse de Me METZNER.

18. Le lundi 23 août 2010 à 18:02 par xoles

Si la Cour déclare l’appel irrecevable, le dossier retourne alors au tribunal sans aucune modification.

19. Le lundi 23 août 2010 à 18:07 par Jean-Christophe

@ Oh la la (14):
“Infirmation” : s’oppose à “confirmation”. C’est donc une contradiction. La cour infirme le jugement du tribunal en adoptant une solution différente de celle retenue en première instance.

“Evocation” : le fait pour une juridiction d’examiner une affaire en vue de statuer.

20. Le lundi 23 août 2010 à 18:25 par patrons-voyous

“Cette position en retrait du parquet général tranche avec l’activisme du parquet de Nanterre qui a fait des pieds et des mains pour torpiller ce dossier devant le tribunal. On dirait qu’il n’a pas réussi à communiquer son enthousiasme au parquet général.”

Le procureur général de Versailles aurait il plus d’indépendance ou de courage ?

21. Le lundi 23 août 2010 à 18:28 par béelle

Poussons encore un peu plus loin au sujet de l’évocation.
Selon l’article 568 du code de procédure civile qui en donne une définition des plus claires, lorsque la cour d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner elle-même à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné, le cas échéant, une mesure d’instruction.

22. Le lundi 23 août 2010 à 18:37 par xoles

faut-il encore qu’elle déclare l’appel recevable!

23. Le lundi 23 août 2010 à 18:42 par Zemanolo

Bonsoir maître, je me permets de vous importuner afin de vous soumettre une demande. Vous serait il possible d’envisager de porter votre regard sur mon humble contribution traitant d’un sujet délicat mais qui, je pense, vous intéresse au plus haut point afin de corriger mes diverses errances éventuelles avant publication.
Si vous l’envisagez, je vous remercierai par avance de me le faire savoir à l’adresse donnée afin que je puisse vous transmettre mes pauvres écrit à l’endroit où il vous siéra.

24. Le lundi 23 août 2010 à 19:10 par Olgi

Je suis bien de l’avis de Maître Mô en 11, c’est tout simplement incompréhensible.
Pour ma part j’y incluerais votre article aussi, malheureusement :(

25. Le lundi 23 août 2010 à 19:15 par serdan

Salut ! le lien http://www.maitre-eolas.fr/post/201…
ne fonctionne pas !

(je continue ma lecture)

26. Le lundi 23 août 2010 à 19:26 par didier specq

Maître Mô prétend ne rien comprendre à ce que raconte Eolas, Maître Mô est silencieux sur son blog depuis des semaines… Bref, Maître Mô ne se foule pas actuellement… Pourtant, le fond de l’air à Lille est frais et vivifiant.

27. Le lundi 23 août 2010 à 21:13 par Escualdifargo

L’attitude du parquetier général lors de cette audience est pour moi une honte. J’avais entendu dans la presse que lors de cette audience il n’avait rien requis de particulier, qu’il laissait la patate chaude aux magistrats du siège et ça m’avait fait bondir.

De même qu’un juge est tenu de juger (en français : prendre ses responsabilités), j’attends d’un magistrat du parquet qui a un rôle quand même plus simple puisque il propose alors que les juges doivent trancher, je disais donc que j’attendais que le magistrat du parquet se mouille, donne son point de vue juridique si possible bien étayé. Là rien, sous prétexte qu’il n’y a pas de jurisprudence.
Ce n’est pas normal. Ca m’énerve tout autant quand un magistrat du parquet ne propose pas de peine au Tribunal mais s’en remet à la sagesse des juges.

Alors naïf que je suis je me demande comment dans un dossier aussi sensible, dont on sait qu’il va être épluché en haut lieu, le parquet général a pu envoyer au casse pipe un parquetier qui n’avait aucune idée de la solution que le tribunal devrait prononcer.
Sauf à ce que la presse qui a le dos large ait raconté n’importe quoi…

28. Le lundi 23 août 2010 à 22:32 par Gaya

Quelques minutes de franche rigolade:

http://www.lefigaro.fr/politique/20…

29. Le mardi 24 août 2010 à 00:16 par raphael

Mine de rien… joli coup de plume. Vraiment !

30. Le mardi 24 août 2010 à 01:20 par Fassbinder

Bonsoir Maître,

J’ai une légère préférence pour cette dernière thèse, car elle est le seul moyen de sortir du cul-de-sac dans lequel le tribunal s’est fourré en ne fixant pas une nouvelle date d’audience, outre le problème de la sérénité de la justice, qui n’existe visiblement pas à Nanterre pour cette affaire.

Un grand juriste comme vous osant s’élever ouvertement sur le manquement “d’ impartialité” de notre Ministère Public, mais wouahh vous êtes un ovni dans la sphère juridique!
Mais ça ne m’étonne pas de votre part, la Punk attitude Maître!
Merci à vous sincèrement!

31. Le mardi 24 août 2010 à 07:28 par LEF

Je classe les billets de Maître Eolas en deux catégories : ceux qui font pleurer d’abord, pour mieux faire rire ensuite, et ceux qui font rire d’abord, pour mieux faire pleurer ensuite. Pour ces armes de première et deuxième catégorie, il a mieux qu’une licence, il a une parfaite maîtrise.

A votre bon coeur, messieurs, dames, j’ai besoin d’une allocation rentrée judiciaire pour cause d’explosion de mon budget mouchoirs.

32. Le mardi 24 août 2010 à 09:46 par Holmes

Un, deux, trois, soleil - “Dream team” -

- “Les avocats sont plus solidaires entre eux que les sportifs.”

33. Le mardi 24 août 2010 à 13:45 par Giseisha

Pour ceux qui le cherchent, voici l’adresse du lien dysfonctionnel en début de billet :

http://www.maitre-eolas.fr/post/201…

34. Le mardi 24 août 2010 à 15:23 par Grosthib

“une cour, cher Raymond ne rend pas des jugements, apanages des tribunaux, mais des arrêts”

Sauf lorsqu’il s’agit d’une Cour d’assises, de la Cour de justice de la République et de la Haute Cour, me semble t’il ?

Heureusement pour Raymond, ses errements ne sont pas passibles de la première. Sauf pulsions nihilistes d’un gouvernement, on voit mal non plus quelles circonstances pourraient l’amener à se retrouver devant la deuxième. Quand à avoir affaire à la troisième, ma foi ce serait bien la preuve définitive que Dieu existe.

35. Le mardi 24 août 2010 à 15:49 par DuGNu

Rien compris …

Un métier sans doute payant que celui de law-hacker. Bidouiller et tordre les procédures de justice jusqu’à les exploiter contre l’intérêt de la justice (n’étant pas du sérail, j’assume)

Il faut dire que vu de l’extérieur, avec un regard béotien, la justice a l’air de se prêter assez bien à ce genre de pratique.

C’est sans doute pour cela que malgré toutes les louanges que je lis ici et là sur le formidable système qu’est la justice, fait pour protéger les faibles contre les puissants (c’est ainsi qu’on m’a présenté la chose à l’école pour la première fois, si si !), je ne peux me défaire de l’idée d’une justice de classe.

Dossiers égarés, procureurs somnolents, prescription, bidouilles judiciaires et indulgence pour les puissants et leurs amis, comparution immédiate et peines planchers pour les trouducs (comme votre serviteur).

Bien que je ne doute pas que les acteurs soient impuissants à réformer le système de l’intérieur, ne vous étonnez pas si au détour de quelque gonflage de poitrine (justifié) de votre part sur votre glorieux métier, d’aucuns aient des réactions un tantinet agressives à votre égard. La pilule de la justice de classe passe vraiment très mal.

36. Le mardi 24 août 2010 à 17:19 par serrurier bordeaux

Excellent le lien donné du figaro :-)

37. Le mardi 24 août 2010 à 17:58 par Fantômette

@ Fassbinder

Il me semble que l’un des problèmes de cette affaire, c’est que les acteurs judiciaires sont eux-mêmes désormais impliqués dans le contentieux qu’ils sont pourtant chargés de contenir, ou de maintenir à distance.

D’accord, l’affaire est sensible; de toute façon, il n’y a guère de conflits plus pénibles ou acides que ceux qui se déroulent au sein des familles, et celle-là n’échappe pas à la règle.

Mais qui plus est, ici, à la relation déréglée entre la fille et la mère, s’ajoute un conflit que l’on va se contenter pudiquement de qualifier de “larvé” entre leurs conseils réciproques, et un rapport que l’on va pudiquement se contenter de qualifier de “tendu” entre le siège et le parquet.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la sérénité du débat judiciaire en est fichtrement affectée. Le ministère public n’est pas seul en cause, même si de toute évidence, le procureur général a totalement perdu le sens de sa mission à l’occasion de cette affaire.

Je veux croire que la justice peut encore être rendue dans ce dossier, mais crains effectivement que cela ne puisse plus être le cas à Nanterre.

38. Le mardi 24 août 2010 à 22:52 par Nichevo

Free surf, vous avez du prendre votre planche en pleine poire pour délirer ainsi…

39. Le mercredi 25 août 2010 à 01:14 par Mwana Sao

@ DuGNu en 36.
Cher internaute, votre message désabusé me réjouit tout compte fait. Vous paraissez suffisamment lucide et subtile pour vous rendre compte que ce n’est pas aux avocats et certainement pas au Maître des lieux qu’il faut faire le reproche d’une justice rebutante ou de classe.
L’affaire Bettencourt est une piqûre de rappel destinée à ceux qui pensent que l’Etat travaille nécessairement pour notre bien et que la justice est juste par nature. C’est oublier que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers et que dans une société de déference et d’allégeance culturelle aux puissants, une loi reste dominante, celle du plus fort et une faiblesse demeure persistante : la justice est rendue par des hommes avec leur couardise, leur préjugé, leur carrière à gérer, leurs habitudes…

Dans votre amertume à l’écart de ce que vous pensez ne pas comprendre, vous semblez oublier une chose importante : les querelles de procédure sont le moyen de s’assurer que le débat est réellement équilibré et contradictoire. Qu’auriez-vous souhaiter ? Que votre avocat baisse pavillon alors que le Procureur est mis en cause dans l’affaire ? Alors que le Parquet aux ordres du pouvoir exécutif tente de torpiller votre affaire ? Beaucoup d’avocats et d’avocaillons qui ne travaillent pas sous l’oeil des caméras ont cette implication et ne vous y trompez pas, c’est souvent un/une jeune juriste qualifiée mais dans l’ombre qui rédige le fond et la technique qui permet de soulever des questions qui vous paraissent compliquées.
La justice de classe n’est pas le fait des avocats. Si vous voulez la combattre, commencez par ne pas baisser les bras et exigez de la justice comme vous exigez de votre avocat.

40. Le mercredi 25 août 2010 à 08:28 par Véronique

@ Mwana Sao

Je voudrais juste faire une toute petite observation en rapport avec votre propos.

D’accord, les querelles de procédure sont le moyen de s’assurer que le débat est réellement équilibré et contradictoire.

Mais en même temps, de l’extérieur, on ne peut pas s’empêcher de penser que la querelle de procédure devient non plus un moyen mais une fin en soi, une querelle autonome qui s’auto alimente et crée une sorte de justice virtuelle, désincarnée qui laisse sur le bord de la route le citoyen et le justiciable.

Je comprends que l’exercice intellectuel puisse être passionnant. Mais je me demande dans quelle mesure il ne sépare pas le justiciable de la justice.

41. Le mercredi 25 août 2010 à 09:33 par Simone

@ freesurf (10)
“…la peine de mort policière et militaire existe toujours, puisque les forces de l’ordre sont armées
Concept intéressant. Je n’ose cependant pas vous demander de développer le sujet, de peur de lire des choses atterrantes.

42. Le mercredi 25 août 2010 à 15:44 par pendragon

mouais, bien écrit mais pas convaincant

notre illustre hote - que la lumière du futur batonnat guide ses pas - avait déjà été contredit par la décision de la cour d’appel, qui avait déclaré l’appel irrecevable (cf son texte “cette requête est inutile puisque l’appel est recevable de plein droit, ce qui interdira définitivement à la présidente de procéder, et permettra au parquet de se réfugier derrière une décision du siège pour justifier de ce déssaisissement. Un coup de maître, si je puis me permettre.”) ; la première partie de ce nouveau papier est d’ailleurs de facture très avocat - sur le mode “ok j’ai eu tort mais en fait j’avais raison” (d’un autre coté comment présumer sérieusement et sans pouffer que courroye ignorait les règles de l’appel de ce type de décisions ?)

de plus, la complexite technique qui se déroule devant nos yeux ébahis laisse justement des interstices, ou ce qui ne devrait pas jouer risque de le faire, à savoir un profond raz le bol de la cour de versailles quant aux manoeuvres procesuelles foireuses dans ce dossier

quand au “piège” dans lequel se serait mis le tribunal, j’ai du mal à en voir un, prevost deprez ayant particulièrement bien joué depuis le début de ce dossier (laissant notamment notre confrère kiejman se ridiculiser avec ses provocations à deux balles contre elle sur le mode “faudrait vous désaisir fissa, moi j’ose pas, because le parquet veux pas en faire plus en terme de mouvements stupides”).

désolé eolas, mais depuis le début de ce dossier, j’ai la sourde impression que vous avez choisi (intellectuellement cela va sans dire) votre camp - une modification du supplément ne constituant pas necessairement un echec, tout dépendant de son contenu.

Mon respect profesionnel m’entrainant plutot du coté de chez metzner qui tactiquement surpasse largement nos confrères kiejman et temine

De plus, l’approche jusnaturaliste de l’ensemble de l’analyse, sur le mode le droit disséqué, balaye bien rapidemment des enjeux démocratiques bien plus importants que le simple cas de monsieur Banier

on peut parier un abonnement à la revue de l’UJA si vous voulez

43. Le vendredi 27 août 2010 à 01:36 par Beo soit

Bien éloigné des cours de justice, je n’en apprécie pas moins la prose éclairée et fort réjouissante du maître des lieux.

Comme Pendragon, je m’étais interrogé sur cette conclusion du premier papier ; penser que l’oublie d’une date dans la décision du supplément fut une erreur du juge est une sous-estimation de ladite juge. A moins que ce ne soit une volonté délibérée de ne pas entrer dans un débat non plus de procédure mais de calcul (Peut on tout dire dans un blog public ? J’en doute ! Sieur Pendragon ne devrait pas mésestimer notre hôte si vite, attendons.).

Car lâchons le mot, il ne s’agit plus de procédure, mais de stratégie !

Je me réjouis par avance de la suite de ce feuilleton, en effet qui du procureur ou du juge sait (ou savait)…
Que nous prépare la lointaine cour de Versaille, et pourquoi cette date de décision ? (Jugement rapide et dates choisies ?)
Bref un régal !

À propos, Mwana Sao, sortez du sérail, il faut se desincarner parfois de son corporatisme pour voir clair, on vient justement de dire avec quelle diligence ces décisions sont rendues. Croyez-vous vraiment que nous bénéficions du même traitement nous autres pauvres béotiens ? (Pauvre étant un adjectif choisi)

44. Le vendredi 27 août 2010 à 10:31 par Flolivio

Bonjour,

Ca faisait un moment que je n’avais plus rien posté…

Je suis sans doute hors sujet, mais, histoire de recadrer un peu les choses, il serait peut-être intéressant de préparer un petit billet sur les conséquences d’une éventuelle condamnation pour corruption (Code Pénal art. 435-1 et suivants) au regard du Code de la Légion d’Honneur et de la Médaille Militaire (art. R 89 et suivants).

Bien cordialement,

45. Le dimanche 29 août 2010 à 18:38 par Galopin

Premier pas vers une saisine de la CJR, à l’initiative de Corinne Lepage, dans l’affaire Woerth.

Quoi de mieux, après tout, qu’un tribunal de potes et d’alliés pour juger une affaire de copinage ?

46. Le mercredi 1 septembre 2010 à 14:16 par Emile

Maître,

Sauf erreur de ma part, l’appel de l’ordonnance de la présidente Prévost-Desprez ordonnant un supplément d’information a un effet suspensif. Par conséquent, elle ne devrait pas pouvoir procéder à des acte, dans le cadre de ce supplément, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. Or, je lis dans Le Monde, qu’en vertu de ce supplément d’information, elle a fait procéder, sur commission rogatoire, à une perquisition chez Madame Bettancourt. Est-ce-possible ?

47. Le jeudi 2 septembre 2010 à 17:46 par Boka

Sauf erreur de ma part, et d’après ma faible compréhension du contenu de ces lieux, il y a eu deux appels différents concernant l’ordonnance de la présidente Prévost-Desprez ordonnant le supplément d’information:
1/ Un appel du procureur Courroye, avec une requête le rendant temporairement suspensif;
2/ Un appel de l’avocat de Lilliane Bettancourt ou de M. Banier (je confonds les deux, étant la faible différence entre leurs positions).

Le premier, due à la requête le rendant suspensif, a été jugé et rejeté rapidement par la cour d’appel (de mémoire, courant juillet).
Le deuxième a récemment donné lieu à l’audition à l’origine de ce post, et la cour rendra son arrêt mi-septembre.

Le 2e appel n’est (du moins selon l’interprétation du tribunal de Nanterre) pas suspensif (il semblerait que le parquet diffère sur cette interprétation), et le premier appel a déjà été rejeté, donc n’est plus suspensif.

48. Le jeudi 9 septembre 2010 à 11:17 par Lonewolf

Il ne faut pas se laisser embrouiller par les “affaires” en cours concernant Mme Bettencourt. Il serait “tout simplement” bon que la Justice évite la spoliation des enfants (quels que soient leur motivations, même financières) par divers individus motivés par la taille du patrimoine en jeu.

Pour le moment, ce n’est pas vraiment l’impression que cela donne.

49. Le mardi 14 septembre 2010 à 15:37 par Dirimant

Ha ha ha ! Le peu probable se produit quand meme sous la forme d’une validation du tribunal et d’un camouflet pour le parquet :

http://fr.reuters.com/article/topNe…

A mon sens, not’ President a tellement lassé le corps judiciaire que celui-ci ne rate plus une occasio de lui mettre des batons dans les roues.

50. Le mardi 14 septembre 2010 à 18:49 par Babarmax

Merci pour cette synthèse particulièrement instruite et instructive.
Et -simplement parce que je l’avais lu chez eux- Eric Pelletier et Jean-Marie Pontault travaillent à l’Express et non au Nouvel Obs’…

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