Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Les leçons données à la France par l'Europe

Dominique Coujard, magistrat, ancien président de la cour d’assises de Paris de 2000 à 2009 qui n’a laissé que des regrets en partant pour Rouen, a écrit une tribune libre destinée à être publiée dans Le Monde. Hélas, la grève du syndicat du Livre a fait que ce numéro n’a jamais été distribué.

Avec l’accord de l’auteur, je reproduis ici cette tribune écrite par un magistrat de qualité, excellent connaisseur de la procédure pénale. Car au-delà des réticences face au changement et de l’incompréhension que les bouleversements actuels peuvent provoquer, la controverse sur la garde à vue n’est pas une guerre entre les avocats, les magistrats et les policiers. C’est une avancée des droits de la défense, qui sont des droits de l’homme. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Et puis c’est la moindre des choses que j’invite à mon tour un président à l’heure du déjeuner.


L’arrêt Moulin, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre, vient de donner un coup d’arrêt spectaculaire à une dérive procédurale française qui allait s’accélérant depuis quelques années.

Notre paysage judiciaire était, jusque dans les années 1980, dominé par deux figures tutélaires : le juge et le procureur. Les avocats, considérés comme des gêneurs étaient réduits au rôle d’utilité.

Est-ce dû au besoin grandissant de sécurité de nos concitoyens ? Cet équilibre entre les juges et les procureurs s’est déplacé, au fil du temps vers un nouvel équilibre entre les procureurs et la police.

Le phénomène fut tel que de nombreuses missions jusque-là dévolues aux juges, ont été confiées aux procureurs de la République et à leurs substituts. Ces derniers se virent confier un attribut nouveau : celui de prononcer des peines, et non plus seulement de les requérir.

Non pas toutes les peines, mais certaines, avec l’accord des bénéficiaires. Outre l’instauration de la procédure de composition pénale, de médiation pénale, du plaider coupable à la française, ils se virent également confier des pouvoirs accrus dans les enquêtes préliminaires, et la suppression, apparemment abandonnée, du juge d’instruction en est la plus spectaculaire illustration.

L’argument avancé pour justifier le fait que les magistrats du parquet fassent une grande partie du travail des juges, était que les uns comme les autres étaient des magistrats.

Le Conseil constitutionnel, lui-même a apporté son onction à cette idée puisque dans une décision du 11 août 1993, reprise régulièrement depuis, il affirma que "l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet".

Autrement dit : pourquoi ne pas confier aux procureurs certaines des missions des juges dès lors que les uns comme les autres sont magistrats, gardiens de la liberté individuelle ? A force de recours devant la plus haute juridiction européenne, Strasbourg a fini par mettre les points sur les I.

On sait que depuis l’arrêt Medvedyev du 29 mars 2010, les magistrats du parquet français ne satisfont pas aux standards européens permettant à l’Europe de les considérer comme tels. La notion de magistrat, elle-même, est devenue un concept prétorien, c’est-à-dire défini par les juges, et non par la loi, comme on pouvait jusque-là le penser.

L’arrêt Moulin, qui vient d’être rendu fin novembre est plus précis encore, puisqu’il affirme que "l’indépendance compte au même titre que l’impartialité parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat au sens de l’article 5 § 3…", lequel concerne, notamment, la garde à vue.

Ainsi donc, la CEDH nous dit-elle que même si on devait décider de le rendre indépendant, le procureur, qui a fonctionnellement la charge de la poursuite, ne pourra jamais être ce magistrat impartial qu’elle exige pour contrôler les atteintes aux libertés.

Jusque-là, certains avaient pu croire qu’il suffirait de donner leur indépendance aux magistrats du parquet pour lever la contradiction. Ils devront changer d’avis.
Deux conséquences majeures doivent être tirées de cette jurisprudence européenne. La première, c’est qu’en France, le seul garant de la liberté individuelle, c’est le juge. On s’en doutait, mais cela va mieux en le disant.

La seconde est que cette fameuse décision du Conseil constitutionnel du 11 août 1993, évidemment incompatible avec la jurisprudence Moulin, est obsolète.

LE COUPLE POLICE-PARQUET

On objectera que les normes conventionnelles ne s’imposent pas hiérarchiquement aux normes constitutionnelles. C’est exact, mais imagine-t-on le Conseil constitutionnel soutenir longtemps encore que le parquet, comme le siège, assure le respect de la liberté individuelle, au risque d’être désavoué à l’occasion du moindre recours devant la CEDH ? Ni magistrat amphibie, ni chauve-souris de l’ordre judiciaire tenant à la fois du rat et de l’oiseau, du juge et du soldat, pour paraphraser Victor Hugo, le magistrat du parquet ne perdra rien à être pleinement le défenseur de l’intérêt général. C’est, depuis toujours, sa noble mission. C’est d’ailleurs le sens du mot avocat général, synonyme de procureur devant les cours d’assises.

Liberté individuelle, d’un côté, intérêt général, de l’autre, il fallait bien qu’un jour ces deux exigences qui s’affrontent si souvent dans l’espace judiciaire, soient représentées par des acteurs distincts, bien identifiés par les justiciables. Ce jour semble venu.

Au-delà de l’affirmation que, seul, le juge garantit la liberté individuelle, quelles leçons devons-nous tirer de ces deux arrêts pour les réformes à venir ? Que le rééquilibrage de la procédure pénale est indispensable et urgent, et qu’il ne peut être réalisé qu’en redonnant sa place à un juge réellement indépendant au milieu d’un dispositif où la défense constitue un réel contrepoids à ce que le Pr Delmas-Marty appelle le couple police-parquet.

Que le temps n’est pas encore venu où l’exigence de sécurité fera oublier l’aspiration à la liberté.

Dominique Coujard

Commentaires

1. Le vendredi 17 décembre 2010 à 11:53 par Crimepensée

“Attendu que, si c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, alors qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l’issue d’une privation de liberté d’une durée compatible avec l’exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ;”

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83.674 FP-P+B+R+I.

Un vrai cadeau de Noël pour conclure l’année judiciaire.

2. Le vendredi 17 décembre 2010 à 11:53 par cybertenere

Je préfère ce président à celui qui invite pour redorer son cyber-blason ;-)
Et merci à D.Coujard de nous redonner un peu d’espoir dans le futur judiciaire.

3. Le vendredi 17 décembre 2010 à 11:53 par toto

complément :

Justice et pouvoir : le retour du boomerang
http://www.lemonde.fr/idees/article…

4. Le vendredi 17 décembre 2010 à 11:58 par markus

Bonjour Maître, hier, vous avez testé les sous-sols du Palais…
Brrrrrrrr.
Revenons à nos moutons, comment faire passer cette future réforme aux officiers de paix principaux et commandants de police? Je ne parle pas de la base.

5. Le vendredi 17 décembre 2010 à 12:31 par Slawyer

“Ainsi donc, la CEDH nous dit-elle que même si on devait décider de le rendre indépendant, le procureur, qui a fonctionnellement la charge de la poursuite, ne pourra jamais être ce magistrat impartial qu’elle exige pour contrôler les atteintes aux libertés”.

Pour avoir discuté avec un des plus importants procureurs de province, je dois dire que s’il est conscient du problème, il n’a qu’une idée en tête: sauver son parquet et ses prérogatives.

Nous sommes face à une des plus importantes réformes du Code de procédure pénale, entre garde à vue et statut du parquet, mais personne ne veut voir cette simple évidence.

Je rêve d’un Procureur qui n’est pas plus qu’un avocat de l’intérêt général et qui à ce titre n’est plus un magistrat, descendant de son piédestal pour venir avec les mêmes armes que les avocats de la défense (que ce soit la défense de mis en cause ou de victimes),
je rêve d’audiences préliminaires où l’on discute des charges à retenir ou non devant un juge qui décide,
je rêve de magistrats totalement indépendants qui ne changent pas de casquette au gré de leur carrière pour être “magistrat” du siège, puis “magistrat” du parquet…
Je rêve un peu.

6. Le vendredi 17 décembre 2010 à 12:46 par Véronique

@ Slawyer

Je rêve d’un Procureur qui n’est pas plus qu’un avocat de l’intérêt général et qui à ce titre n’est plus un magistrat

Pourquoi opposez-vous la qualité de magistrat à celle de l’intérêt général ?

Liberté individuelle, d’un côté, intérêt général, de l’autre, il fallait bien qu’un jour ces deux exigences qui s’affrontent si souvent dans l’espace judiciaire, soient représentées par des acteurs distincts, bien identifiés par les justiciables. ( Dominique Coujard)

Pourquoi opposer liberté individuelle et intérêt général de façon aussi certaine?

7. Le vendredi 17 décembre 2010 à 12:53 par Biarnes

j’objecte,

la CEDH n’a jamais écrit que le procureur de la République n’a pas la qualité de magistrat.

Elle a seulement énoncé, ce qui est une évidence, que le PR qui poursuit, ne peut être qualifié d’autorité judiciaire indépendante devant laquelle les mis en cause devraient être traduits à l’issue de leur garde à vue.

Ne mélangeons-pas tout de grâce.

Pour le reste, dans un système ultrahiérarchisé, même au siège, la notion d’indépendance est toute relative.

8. Le vendredi 17 décembre 2010 à 13:15 par récap59

Bonjour Véronique (6)

“Pourquoi opposer liberté individuelle et intérêt général de façon aussi certaine?”

Bonne question !

Je n’ai jamais compris le raisonnement de ceux qui prétendent que la défense de la liberté individuelle pourrait ne pas être dans l’intérêt général.

Remarquez, il y a aussi ceux qui voient une contradiction entre liberté et égalité.

Or les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, et la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas autrui : où est la contradiction ?

Au contraire, la liberté d’un homme ne peut être restreinte que par un autre homme, ce qui ne peut pas se produire si tous les hommes sont égaux.

Je soupçonne ceux qui voient une contradiction d’être en réalité à la fois contre l’égalité et contre la liberté.

9. Le vendredi 17 décembre 2010 à 13:16 par malpa

Quelqu’un aurait-il l’obligeance de développer pour le mékeskidi moyen le sens de cette phrase :

La notion de magistrat, elle-même, est devenue un concept prétorien, c’est-à-dire défini par les juges, et non par la loi, comme on pouvait jusque-là le penser.

Merci d’avance.

10. Le vendredi 17 décembre 2010 à 13:33 par accer

cher maitre
le déjeuner au château était-il off ?
sinon nous attendons tous avec impatience vos impressions

11. Le vendredi 17 décembre 2010 à 13:48 par H.

Merci une nouvelle fois de nous faire découvrir une réflexion de qualité.
Si jamais et comme c’est probable, on confie la contrôle de la GAV à un juge du siège, en l’occurrence le JLD, il va falloir revoir complètement notre système et le redimensionner pour faire face à cette évolution. Le Parquet était armé, psychologiquement et plus ou moins matériellement, pour assurer cette tâche. J’imagine mal les JLD dans leur forme actuelle (du grade de VP et ne trempant ni de loin ni de prêt dans les affaires en cours, ce qui exclue de fait les JI, les JAP et les magistrats siégeant en correctionnel ou aux assises. J’en oublie peut être.) faire double journée (les JAF, JE et autres civilistes croulent déjà sous une charge de travail impressionnante). Nos distingués représentants vont-ils profiter de cette occasion pour enfin voter un texte qui tient la route (sincèrement, au vu des derniers textes votés, j’ai des doutes)?

12. Le vendredi 17 décembre 2010 à 13:57 par VyGER

@6 Véronique
Parce que l’intérêt général et les libertés individuelles sont en conflit permanent pour trouver leur point d’équilibre, sauf peut être dans quelques petites communautés qui vivent leur utopie.

Parce que pour défendre l’intérêt général c’est comme défendre un client : c’est abandonner la neutralité, prendre position, ne retenir que ce qui va dans son sens.

Or, à mon sens, la qualité principale d’un magistrat c’est avant tout la neutralité pour pouvoir peser le pour et le contre.

13. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:01 par tschok

@ Jalmad,

Oui je sais, au moment où je tape j’ai pas lu un com de vous.

Alors voilà:

“Jusque-là, certains avaient pu croire qu’il suffirait de donner leur indépendance aux magistrats du parquet pour lever la contradiction. Ils devront changer d’avis.”

L’indépendance du parquet, c’est un truc, je ne suis pas pour.

D’un autre côté, vous avez été plutôt pour. Et vous avez dit des choses très bien là dessus qui ont fait que mon cœur balance et que je me suis quasi converti à cette thèse (expérimentalement parlant, je suis un homme faible).

A la lumière des dernières évolutions, quel est votre avis?

Puisque nous sommes dans une phase de latence qui permet toutes les réflexions, profitons en.

Pour ma part, je ne vous cacherais pas que j’accueille la tribune du Président Coujard avec la plus extrême bienveillance.

Je ne crois pas dans l’indépendance du parquet, elle me semble malsaine, non pas parce que les gens qui le peuplent sont malsains (rien à voir avec leur personne) mais parce que l’institution devient malsaine si on veut la doter à tout prix d’une indépendance que sa fonction n’exige pas (dans le cadre du procès) mais qu’elle réclame absolument dans le déclenchement des poursuites.

Pour moi, le juge n’a jamais été schizophrène. Le parquet l’est. Et un parquet libre c’est pire que tout: donnez à un skizo la liberté d’un sabre et il vous coupera des têtes d’infirmière en toute bonne conscience.

Les parquetiers qui s’expriment ici ont pu, par leur grandeur d’âme et leurs compétences, donner l’impression qu’ils allaient, entre leurs bras forts, embrasser à eux seuls le sort de la justice, sous la condition de la voir comme essentiellement répressive.

Mais à l’usage, puisque nous sommes sous cette usage, il apparaît que cela ne convient pas.

Je n’en peux mais, et je suis un homme faible.

Mais même le plus puissant des hommes, un procureur à Nanterre, à l’occasion d’une affaire somme toute assez banale, n’a pas donné une autre impression et, surtout, n’a produit aucun autre résultat, que la débandade.

Bon alors?

Quelle serait votre idée?

14. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:06 par gillou032

A malpa.
Ce n’est pas parce qu’une loi détermine quelles sont les compétences du Parquet et affirme en même temps que ces fonctions sont indépendantes du pouvoir exécutif, que le Parquet est effectivement indépendant et peut être regardé à ce titre comme faisant parti d’une autorité judiciaire indépendante au même titre que le sont les juges du siège. Dès lors ce sont biens les juges qui ont la charge de déterminer si un juge présente bien les garanties d’indépendance que l’on attend de lui…C’est ce que font actuellement les juges de la Cour européenne et français dans les récents arrêts qui portent sur la question. Aucune loi ne pourra rien y changer…De fait le législateur devra tôt ou tard en tirer les conséquences…

15. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:15 par Krka

Bonjour, je n’ai pas très bien compris pourquoi, si le procureur est indépendant, il n’est cependant pas impartial. Merci d’avance pour vos éclaircissements.

16. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:32 par EPBG

Quelques grandes lignes d’un particien (Avocat de grande banlieue) sur une évolution:

Faire 4 (grandes) “écoles” (je sais, c’est une maladie française)

1°) L’Ecole Nationale des Juges
2°) L’Ecole nationale des Avocats
3°) L’Ecole nationale du Parquet
4°) L’Ecole nationale du Greffe

a) avec impossibilité de passer d’un statut à l’autre sans passer le diplôme correspondant, même simplifié
b) avec le régime protecteur actuel des magistrats
c) avec un régime spécial pour le Parquet comportant notamment :
- la nécessité utile d’instructions générales hiérarchiques (c’est en effet au Gouvernement, élu indirectement, de décider de la politique pénale générale : insister + ou - sur telle ou telle infraction, et non à des fonctionnaires sans légitimité démocratique)
- l’interdiction évidente d’instructions particulières à un dossier
- outre le maintien de l’adage “la plume est serve mais la parole est libre”
- Le tout n’empêchant évidemment certains pouvoirs juridictionnels d’urgences et limités dans le temps comme les OPP

Le Parquet ne devra plus sièger à côté du Tribunal mais au même niveau que l’Avocat

Le Juge d’instruction comme la GAV devront être maintenus tel quel.

Il devra être prévu dans le CPP qu’il ne pourra être tenu aucun compte à quelque titre que ce soit d’un aveu (toujours révocable sans qu’il en soit tiré quelque conséquence) fait hors la présence d’un avocat.

Ces quelques directions permettraient une amélioration sensible de la procédure sans tout chambouler en risquant d’obtenir par un mélange de l’inquisitoire et de l’accusatoire ce qu’il faut appeler un merdier sans nom avec une justice qui sera la à deux vitesses séparées par un abîme

17. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:34 par récap59

Bonjour malpa (9)

Un concept est dit prétorien quand il est défini par le juge.

Or habituellement quand un concept est défini par la loi (ou la constitution) le juge n’a pas besoin d’en donner une définition, il se contente d’appliquer celle qui lui est fournie par le texte.

Mais il est peut-être exagéré de conclure que le concept de magistrat serait devenu prétorien uniquement parce que le juge européen ne se contente pas de vérifier que le procureur est bien considéré comme un magistrat par la loi ou la constitution française, mais aussi qu’il présente les garanties d’indépendance et d’impartialité que le justiciable est en droit d’attendre de son juge.

(on peut être magistrat et juge, magistrat et partie, mais pas juge et partie)

Ce n’est donc pas le concept français de magistrat qui est remis en cause, mais le mélange des genres entre juge et partie.

18. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:53 par arfilan

Il semblerait qu’à ce jour nous ayons un MI bien sur toujours présumé innocent,
mais neanmoins déjà condamné pour contravention par un tribunal correctionnel (sentir le petit vent du boulet quand il y en a trop )
et aujourd’hui pour un délit par encore un tribunal correctionnel (c’est déjà un vent plus odorant)

Je comprend mieux la solidarité au moins de paroles qui pourrait exister entre condamnés en ce qu’il critiquerait les décisions des juges ….

desolé je n’ai qu’un lien vers TF-ONE
http://lci.tf1.fr/france/justice/20…

19. Le vendredi 17 décembre 2010 à 14:53 par og

Peut-on encore faire confiance au Conseil Constitutionnel quant à la protection des libertés fondamentales, alors que la garde à vue est ce qu’elle est depuis des dizaines d’années.

je ne suis ni législateur, ni homme de loi, juste citoyen et je n’ai plus confiance ni en mes députés, ni en la loi pour la protection des plus basiques des libertés…

ça demande pas des années de réflexion pour comprendre que la séparation des pouvoirs à toutes les échelles à un sens. je ne comprends plus…

20. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:07 par Véronique

@ VyGER (post 12)

”Parce que l’intérêt général et les libertés individuelles sont en conflit permanent pour trouver
leur point d’équilibre, sauf peut être dans quelques petites communautés qui vivent leur utopie.”

Que les libertés individuelles entrent en conflit avec une notion d’ordre public et/ou de sécurité publique, je veux bien. Mais la notion d’ordre public n’est pas égale à celle de l’intérêt général.

Or, à mon sens, la qualité principale d’un magistrat c’est avant tout la neutralité pour pouvoir peser le pour et le contre.

A mon sens la qualité principale principale d’un magistrat est d’être le garant de l’application de la loi.

J’ai du mal avec l’idée que le procureur dans une procédure ne serait que le représentant d’une partie, du même niveau que les avocats (défense et partie civile).

21. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:21 par Dr Tavuk

@ Krka (#15)

Les mékeskidi(s) parlent aux mékeskidi(s). Je m’excuse par avance auprès des autres des éventuelles fautes de vocabulaire technique que je pourrais être amenée à faire.

Le post ne dit pas que le procureur est indépendant : il ne l’est pas. Il dit que de le rendre indépendant ne permettrait pas de répondre aux exigences de la CEDH, car en plus d’être indépendant, il faudrait qu’il soit impartial.

Or, par nature, le procureur ne peut pas être impartial. Il a (je cite) fonctionnellement la charge de la poursuite. Il défend - si je puis dire - un point de vue, celui de l’accusation. C’est son rôle, et il est important que ce rôle existe : de la controverse entre accusation et défense naît l’équilibre qui permet au juge de prendre la décision sur les peines dans les meilleurs conditions possibles.

Si le procureur a pouvoir de prononcer les peines, et non pas seulement d’argumenter pour qu’une peine soit prononcée, il est à la fois juge et partie - au sens propre.

Je ne sais pas si c’est clair ?

22. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:33 par Fantômette

@ Véronique,

“Que les libertés individuelles entrent en conflit avec une notion d’ordre public et/ou de sécurité publique, je veux bien. Mais la notion d’ordre public n’est pas égale à celle de l’intérêt général.”

Vous voyez donc trois “voix” - si je puis dire - s’exprimer au procès? Une voix pour l’ordre et la sécurité publique, une voix pour l’intérêt général, une voix pour les droits individuels?

23. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:42 par Pey

A l’heure où nos élus votent la loi Lopsi 2 il m’est difficile de partager la conclusion selon laquelle ” Que le temps n’est pas encore venu où l’exigence de sécurité fera oublier l’aspiration à la liberté.”

C’est sous ce prétexte de sécurité que la censure du web se fera sans le contrôle du juge…

24. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:49 par Leila

On vous a cité dans Direct Matin ce .. matin :) Une histoire de “loi Hadopi 3 selon Eolas, avocat et blogueur” Mais quelle chaaance !

25. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:52 par Boule de neige

181 tribunaux de grande instance en France métropolitaine et outre mer,donc 181 procureurs de la république,le risque est que demain on ait 181 politiques pénales et ….quelques shérifs.
Attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal!
Conseil constitutionnel+CEDH+Cour de cassation+Nanterre+GAV+ce bon Monsieur Mercier…à ce stade comme dirait” l’autre” ce n’est pas encore la pagaille.

26. Le vendredi 17 décembre 2010 à 15:55 par Une passante

Dr Tavuk,

Peut-être faudrait-il écrire : si le procureur “avait” le pouvoir de prononcer des peines, il “serait” à la fois juge et partie -au sens propre. Ce serait plus clair.

Bonne journée.

27. Le vendredi 17 décembre 2010 à 16:15 par Epaulard

@6 et @8
En ma qualité d’éminent mékeskidi, je me permet d’illustrer votre interrogation par un exemple concret.
Mme A. est chez elle. Mme A. adore jouer du violon. Mme A. décide donc de jouer du violon, chez elle, en tout liberté.
Petit problème, Mme A. a des voisins. Et il est 1h du matin.

Mme A. a la liberté de jouer du violon quand cela lui chante. Ses voisins ont également la liberté de profiter d’une nuit de sommeil continu.
Si Mme A. n’avait pas de voisins, sa liberté pourrait s’exprimer sans limitations.

J’espère que cet exemple ultra-simplifié est parlant :)

Pour conclure, on ne peut vivre paisiblement en société que si l’on fait des concessions. Ce qui signifie restreindre sa propre liberté afin de respecter celle des autres.
Tout le problème étant que chacun perçoit de manière différente les limites “normales” de sa liberté.
Et c’est là que le bât blesse, quelques fois jusqu’à la case justice.

28. Le vendredi 17 décembre 2010 à 16:16 par Dr Tavuk

@ une passante (#26)

Effectivement. Bonne journée de même.

@ Fantômette (#22) et Véronique à qui Fantômette répondait

Dans ce cas, cela nous ramènerait à l’éternel problème de définir ce qu’est, en pratique, le trouble à l’ordre public - et aux nombreux débats antérieurs sur la partie correspondante de l’article 144 du Code de procédure pénale… On n’est pas sorti(e)s de l’auberge.

29. Le vendredi 17 décembre 2010 à 16:32 par villiv

euh, moi je veux bien que l’Europe donne des leçons,

mais euh, comment dire…. notons qu’elle peut aussi en recevoir

(en même temps je dis cela mais cela dépend de quelle Europe nous parlons évidemment… ;-) )

la preuve : La Commission Européenne condamnée pour vol de propriété intellectuelle !

30. Le vendredi 17 décembre 2010 à 16:50 par Véronique

@ Fantômette

Une voix pour l’ordre et la sécurité publique, une voix pour l’intérêt général, une voix pour les droits individuels?

Mais bien sûr !

@ Dr Tavuk

M. Coubard aurait dû expliquer dans son exposé la définition de l’intérêt général et pourquoi il l’oppose de façon irréductible à celle de liberté individuelle .

31. Le vendredi 17 décembre 2010 à 17:09 par Véronique

Pardon !

M. Coujard aurait dû expliquer…

32. Le vendredi 17 décembre 2010 à 17:13 par Ludovic P

Le mieux est l’ennemi du bien.

La défiance à l’égard du parquet n’est pas justifiée, tant en ce qui concerne ses pouvoirs en matière de garde à vue, qu’en ce qui concerne son statut.

Sur ses pouvoirs en matière de garde à vue

Actuellement, le parquet exerce un contrôle de légalité et d’opportunité sur les gardes à vue. Autrement dit, il vérifie si la garde à vue est utile au regard des nécessités de l’enquête. Pour employer un langage de publiciste, il exerce un contrôle maximum.

Avec l’amendement Houillon, qui transfère au juge des libertes le contrôle de la garde à vue, on va passer à un contrôle restreint qui se limitera au contrôle de légalité et, éventuellement, à l’erreur manifeste d’appréciation. Le JLD ne pourra pas apprécier en opportunité si la mesure est justifiée car il ne suivra pas l’enquête.

Notre système juridique, qui permet un contrôle des gardes à vue par le seul parquet jusqu’à 48 heures, était loin d’être absurde. Le remettre en cause aura pour effet de confier plus de prérogatives à la police judiciaire.

Je préférais pour ma part un système dans lequel l’opportunité des mesures attentoires aux libertés prises par la police judiciaire était contrôlée par une autorité qui, si elle n’était pas statutairement indépendante de l’exécutif, l’était des enquêteurs.

Par ailleurs, quelle sera la cohérence de notre Code de procédure pénale qui retire au Procureur le pouvoir de contrôler les gardes à vue mais lui donne tout pouvoir pour ordonner une audition du mis en cause (article 78) ?

Il aurait été plus judicieux de laisser au parquet le contrôle des gardes à vue, jusqu’à 48 heures (ce qui est compatible avec le critère de briéveté de présentation d’un magistrat au sens de l’article 5 § 3) tout en créant une sorte de référé-JLD si le mis en cause ou son avocat estiment que la garde à vue est illégale, indigne, ou manifestement inopportune.

Sur le statut

L’exécutif est légitime, sous le contrôle du parlement, à définir une politique pénale.

Quelle légitimité auraient 160 procureurs, non élus, à définir leur propre politique pénale ?

Il faut redire que le statut du parquet, et en particulier le principe hiérarchique, est justifié par le principe d’éaglité républicaine devant la politique pénale.

Il faut redire ensuite que la justification de l’existence d’un parquet est de soustraire à la police judiciaire la prérogative de mettre en mouvement l’action publique. L’appréciation de l’opportunité des poursuites par des magistrats indépendants des enquêteurs est une garantie précieuse pour les libertés qui n’est plus suffisamment défendue dans le débat public.

Il faut redire enfin que le parquet n’est pas une simple partie poursuivante. Il défend l’intérêt général de la société ce qui peut l’amener, le cas échéant à requérir une relaxe, un acquittement, ou une dispense de peine.

Il n’y rien de plus faux que de présenter le parquet comme une institution contraire aux droits de l’homme, et potentiellement comme le bras judiciaire d’un exécutif policier et répressif.

En résumé, je pense que notre système est mal compris et donc mal aimé.

Mais je suis persuadé que si l’on décidait demain de supprimer le parquet, il ne s’écoulerait pas une journée avant que l’on réclame, au nom de la défense des libertés, son rétablissement.

33. Le vendredi 17 décembre 2010 à 17:20 par Skippy

@acer sous 10 : En attendant, on peut retrouver « les premières impressions » d’Eolas (ou quelques mots s’en approchant) ici :
http://www.lexpansion.com/high-tech…
http://www.lepost.fr/article/2010/1…

34. Le vendredi 17 décembre 2010 à 17:22 par Skippy

Erratum au message précédent : accer sous 10 — désolé pour le bruit.

35. Le vendredi 17 décembre 2010 à 17:45 par Fantômette

Véronique,

Il vous manque une partie au procès alors, je vous signale.

36. Le vendredi 17 décembre 2010 à 18:01 par Nichevo

Tout d’abord, cher Markus (4), les Officiers de Paix Principaux n’existent plus depuis ….1995.
Vos connaissances des forces de Police datent donc de la sortie de “Pinot simple flic”, excellent film mais désormais passé de mode depuis plus de quinze ans déjà…
Une pensée tout de même pour le magistrat dont le nom donne lieu à un arrêt désormais célèbre au sujet d’une mise en cause sur laquelle on a jeté un voile pudique.
Si cette dame n’avait pas été magistrat, et brillamment défendue par ces pairs, nous nous serions donc passés de cette jurisprudence…
Le droit est parfois facétieux.

37. Le vendredi 17 décembre 2010 à 18:08 par Yalousa3

@32 Ludovic P
Sur le contrôle de la GAV : je vous avouerais avoir quelques difficultés à voir où se trouve le contrôle maximum dont vous parlez (opportunité, ah bon?);
Sur le statut : je comprends encore moins ce charabia.
Beaucoup de professionnels du droit ne contestent pas l’emploi de l’expression “couple Parquet-Police” car elle correspond globalement à la réalité.
Par conséquent, je ne comprends pas que l’on puisse encore défendre notre système judiciaire tel qu’il est organisé et fonctionne actuellement.

38. Le vendredi 17 décembre 2010 à 18:10 par Cinquo

@ Veronique :

Relisez les premiers chapitres de Beccaria. Il vous expliquera tout ça. C’est curieux que ce qui semble couler de source dans ce bouquin vieux de 250 ans que généralement tout juriste encense ne soit pas encore paisiblement appliqué dans notre “pays des lumières”

39. Le vendredi 17 décembre 2010 à 18:30 par malpa

Merci gillou032
Merci récap59

Tout n’est pas encore très clair, mais je ne désespère pas. Ce que je ne comprends, c’est comment le procureur peut être à la fois un magistrat, et pas un magistrat au sens de la CEDH.

40. Le vendredi 17 décembre 2010 à 18:59 par tschok

@ Malpa,

C’est très simple: prenez une carte Michelin et retournez là.

Ensuite, essayez de vous situer sur la carte.

Cétou.

41. Le vendredi 17 décembre 2010 à 19:19 par toto

@39

C’est simple (en simplifiant un peu).

Au yeux du droit français est un magistrat toute personne nommée par décret dans des fonctions juridictionnelles au sein d’une juridiction (c’est le corps des magistrats, comme il y a le corps de professeurs des écoles). Ceci inclut la fonction de juger et de poursuivre.

Au yeux du droit européen ne peuvent être magistrats que les personnes qui exercent des fonctions juridictionnelles en toute indépendance. Or en France les “poursuivants” ne sont pas indépendants. Ils ne peuvent donc être magistrat aux yeux de l’Europe (ce qui signifie que soit on les rend indépendant soit on confie les quelques attributions en cause à d’autres juges).

Pour simplifier: les juges poursuivants (les procureurs) sont aux ordres du Gouvernement, la police est aux ordres du Gouvernement. Vous êtes un militant d’opposition: ne préféreriez vous pas que la personne qui doit décider de votre sort pour les 4 prochains jours ne soit pas tenté de suivre des consignes ou des non dits hiérarchiques ?

42. Le vendredi 17 décembre 2010 à 20:02 par Krigatobal

Hors Sujet à 80% mais je ne résiste pas…

Extrait du communiqué de presse du Célèbre Syndicat Wordarté publié ce jour en réaction à l’évolution (suppression de l’audition dite “libre”) du projet de loi réformant la GAV :

{{SYNERGIE­OFFICIERS note avec intérêt que le seul gagnant de ce projet reste
l’avocat, investi des plus grands pouvoirs sans qu’aucune contrepartie déontologique
ne soit exigée en retour, et encore moins des garanties quant à sa rémunération… }}

Je suis persuadé qu’il s’agit d’un point sur lequel policiers et avocats pourraient se mettre totalement d’accord : les avocats apprécieraient, j’en suis persuadé, que leur rémunération soit garantie en contrepartie des plus grands pouvoirs dont ils sont investis en matière de GAV…

Ah ? On me souffle qu’elle l’est déjà par les montants faramineux de l’Aide Juridictionnelle qui transforme 100% des pénalistes en millionnaires…. Tout va bien alors ;-)

Je vous fait grâce du reste (voir le lien si le cœur vous en dit) mais gare à la crise de fou rire, notamment le paragraphe sur l’émasculation des enquêteurs…

Au plaisir de vous lire Maître, entre deux audiences et un déjeuner :-)

Krigatobal

43. Le vendredi 17 décembre 2010 à 20:04 par Krigatobal

Zut !

Je vous fais grâce…

44. Le vendredi 17 décembre 2010 à 20:13 par Confrère des champs

@ 32 Ludovic P
Je vois bien le concept publiciste que vous évoquez à travers l’idée d’un concept maximum de la GAV par le parquet. Sauf que dans la réalité, c’est le service minimum du contrôle. Les parquetiers vous avouent en off (ah! le off!) qu’il se fient uniquement au résumé fait par l’OPJ sans se faire faxer les PV et qu’ils accordent des prolongations à l’aveugle, en précisant souvent que l’intéressé ne peut leur être présenté en raison “de l’éloignement du lieu de garde à vue (!) ou de la charge de la permanence”.

un exemple récent ? Il y a 15 jours, je me fais prendre sur dénonciations de trafic de stupéfiants dans la nuit de vendredi à samedi. je nie en bloc toute la journée du samedi. Le samedi soir, je suis confronté à mon accusateur qui répète ses accusation alors que je maintiens mes dénégations. L’acte se termine à 19h20. A 19h30, sur demande de l’OPJ, la GAV est prolongée pour un délai de 24 h sans présentation. Je passe la nuit tranquille en cellule. le dimanche, on me demandera à deux reprises, sans insister outre mesure, si j’ai quelque chose à ajouter à mes précédentes déclarations. Dans la matinée, histoire de meubler, on me prendra mes empreintes digitales et mon ADN (30 mn selon le PV). Le même dimanche à 17h15, voyant la 48ème heure se profiler à l’horizon, on me défèrera devant un JLD au TGI distant de 40 km pour prolongation de la GAV, et on me ramènera à la brigade. Enfin, le lundi matin, à 8h30, je suis mis en route pour défèrement au parquet en vue de comparution immédiate.
Sur place, mon conseil s’avise qu’hormis le paluchage et les deux interrogatoires de frime, aucune investigation n’a été menée depuis la fin de la confrontation du samedi soir. Je lui demande alors de coter la nullité de la garde à vue et des deux prolongations ordonnées “en raison des investigations en cours”, la garde à vue n’ayant plus, à compter du samedi soir, qu’un lointain rapport avec le concept de “nécessités de l’enquête”.
Celui-ci s’exécute avec le zèle dont il est coutumier et fait remarquer au tribunal qu’il eût été facile de me faire déférer le samedi soir, voire le dimanche matin, en vue d’un débat contradictoire devant le JLD pour incarcération provisoire en attente de la comparution immédiate du lundi. Que cette solution aurait eu le mérite de me faire bénéficier au plus tôt de l’ouverture des droits de la défense et de l’assistance d’un avocat, ainsi que de faire cesser une garde à vue que plus rien ne justifiait, sinon la volonté de ne pas trop se pourrir le WE.
Mme le Proc, qui avait ordonné la prolongation du samedi soir, et vraissemblablement orienté la présentation JLD du dimanche, n’a pu expliquer à quelles investigations on avait procédé pendant la période litigieuse mais a requis le rejet du moyen.
Le tribunal, pour ne pas désespérer ses pandores, ni désavouer sa collègue, a rejeté l’exception au motif que, si un proc et un JLD avaient dit que des investigations étaient nécessaires, on devait les croire sur parole, et que, de toutes façons, la nécessité de présenter l’intéressé au parquet en vue de l’orientation de la procédure ressortissait aux “nécessités de l’enquête”.
Mais bien sûr ! Que n’y ai-je pensé plus tôt : depuis Orwell, nous savons tous que l’amour, c’est la guerre, que la vérité, c’est le mensonge et que les nécessités de l’enquête, se sont les nécessités de la répression combinées à celles du repos dominical parquetier.
Alors vous savez, le contrôle maximum…
De ceci, je sors renforcé dans ma conviction que la vrai indépendance du juge du siège, c’est celle qu’il doit encore acquérir fonctionnellement et culturellement à l’égard de son copain de promo du parquet dont il prendra peut-être demain la place à la faveur d’une mutation intéressante en terme d’avancement et de rapprochement d’un conjoint épousé à l’ENM.
Je l’avais déjà exprimé ici :

45. Le vendredi 17 décembre 2010 à 22:07 par malpa

merci toto

Alors désolé, mais je ne vois pas de quelle “notion de magistrat” le président Coujard veut parler. Pas seulement lui, à vrai dire ça fait trois ou quatre ans que je lis ce blog en essayant de comprendre ce que c’est qu’un magistrat, et je ne vois toujours qu’un mot vide, mis à part que les magistrats du siège et du parquet sortent de la même école et peuvent passer de l’un à l’autre au cours de leur carrière, ce que je ne m’explique d’ailleurs pas : moi, je vois toujours deux métiers différents. Bien sûr, on peut changer de métier au cours de sa vie, mais au nom de quelle nécessité le parquet et le siège constituent-ils un binôme statutaire ?

Bon, ceci dit, si vous me dites que c’est juste une tradition d’utiliser le même mot de magistrat pour désigner deux métiers judiciaires, parce que c’est comme ça, personnellement ça m’ira comme réponse, je ne suis pas pour modifier le vocabulaire comme on change une loi, hein… J’aurais pas appelé ça une “notion”, mais c’est tout.

Ah oui, merci aussi Tschok.

46. Le vendredi 17 décembre 2010 à 22:55 par graglem

@42

et sur cet extrait lu du lien ak le joli wordart !


SYNERGIEOFFICIERS,
à l’heure où les faits divers les plus épouvantables
défraient la chronique, ne peut rester les bras ballants devant la schizophrénie des
laudateurs de ces propositions, qui se désolent de l’inefficacité de la chaîne pénale
tout en émasculant les enquêteurs afin de les ralentir dans leurs missions.


Il n’y aurait donc définitivement pas de féminité dans la Police ?
Simone si vous lisez, Vous êtes réelle ou pas  ? :D

47. Le samedi 18 décembre 2010 à 07:05 par Simone

@ Confrère des champs (44) qui s’entretenait avec Ludovic P
Je vois bien le concept publiciste que vous évoquez à travers l’idée d’un concept maximum de la GAV par le parquet. Sauf que dans la réalité, c’est le service minimum du contrôle. Les parquetiers vous avouent en off (…) qu’il se fient uniquement au résumé fait par l’OPJ sans se faire faxer les PV et qu’ils accordent des prolongations à l’aveugle, (…)”.
Qu’en sera t-il, à votre avis, du contrôle exercé par un JLD (je n’ose même pas écrire un Président de TGI) ? Il ne faut pas se leurrer, vu les moyens mis à la disposition des autorités judiciaires, le contrôle des gardes à vue risque, “dans la réalité”, d’être fait a minima encore longtemps… à moins, comme je l’ai déjà fait remarquer sur cette antenne, que le nombre de ces mesures privatives de liberté baisse considérablement, ce qui me paraît peu probable (la GàV est paradoxalement créatrice de droits, quant à l’audition “libre” elle est tout bonnement conspuée).

@ Graglem (46)
La Police, un métier d’homme !

48. Le samedi 18 décembre 2010 à 07:18 par Véronique

@ Cinquo

Les lois sont les conditions sous lesquelles des hommes indépendants et isolés s’unirent en société. Fatigués de vivre dans un état de guerre continuel et dans une liberté rendue inutile par l’incertitude de la conserver, ils sacrifièrent une partie de cette liberté pour jouir du reste avec plus de sûreté et de tranquillité. (C. Beccaria - Des délits et des peines p. 62 - éd. Garnier Flammarion)

D’accord, le droit de punir fonde le Contrat social: en gros, je sacrifie une part de ma liberté pour le compte d’un intérêt supérieur, l’intérêt général et le bien commun.

Sans vraiment exagérer le propos de M. Coujard, je comprends que dans son esprit, les procureurs, puisqu’ils ne sont que les défenseurs de cet intérêt supérieur, ne peuvent être que les fossoyeurs des libertés individuelles.

Aussi, on se demande bien pourquoi il arrive à des procureurs de renoncer à poursuivre tel ou tel acte supposé délictueux, pourquoi au moment du procès il leur arrive de demander des acquittements, des relaxes, ou des dispenses de peines (post de Ludovic p) ?

On se demande aussi pourquoi, toujours au moment du procès, pourquoi ne reclament-ils pas d’entrée, de façon évidente, d’un coup, d’un seul, la peine telle quelle, telle qu’elle est inscrite dans le code pénal, expression et traduction de l’intérêt général et du bien public  ?

Bref, à lire M. Coujard, puisque les libertés individuelles ne les regardent pas le moins du monde, pourquoi les procureurs, dans l’exercice de leur ministère, vont-ils jusqu’à l’extravagance de différencier, d’estimer, d’évaluer, d’interpréter, d’individualiser, de proportionner ?

49. Le samedi 18 décembre 2010 à 08:52 par phavet

J’ai l’impression que beaucoup d’incompréhensions que je relève dans différents post viennent du fait qu’il y a une erreur d’interprétation entre les mots magistrat et juge et que pour pas mal d’intervenants magistrat = juge, ce qui est une très grosse erreur sémantique qui engendre ensuite toutes les erreurs d’interprétation que l’on peut lire.

50. Le samedi 18 décembre 2010 à 09:36 par ranide

Le contrôle maximum sur les GAV sera assuré par la RGPP.

L’intervention d’un avocat même très mal rémunéré à l’AJ ça va coûter cher. Alors les policiers et les procureurs recevront des instructions conjointes pour limiter drastiquement le nombre des GAV et leur durée. Vous verrez, ça va marcher.

51. Le samedi 18 décembre 2010 à 11:39 par malpa

@ phavet

Eh bien expliquez-nous la différence au lieu de dire qu’on comprend rien…

52. Le samedi 18 décembre 2010 à 11:47 par markus

@Nichevo (36) Vous êtes affûté. Parfait. J’aime bien titiller les OPJ, surtout ceux de la police.

53. Le samedi 18 décembre 2010 à 14:31 par Dagg

@malpa en 51
Prenez vous en main et renseignez vous. Wikipedia par exemple peut suffire dans le cas présent.

54. Le samedi 18 décembre 2010 à 15:24 par Cinquo

@ Véronique

On ne peut que se féliciter que les procureurs ne soient pas des machines à requérir et qu’il leur arrive de tempérer les ardeurs de la prévention à l’éclairage du dossier et du débat contradictoire. Toutefois on peut se poser une question :

Actuellement moins de 3% des procédures passent par le bureau du juge d’instruction. Si l’on ajoute les plaintes avec constitution de partie civile et en étant large on doit arriver à 10% des procédures. Qui lance les poursuites dans les 90% de cas restants ? Le père Fouétard ?

55. Le samedi 18 décembre 2010 à 16:59 par malpa

merci Dagg

Mékeskidi, mais pas complètement veau quand même, j’avais déjà lu l’article Wikipédia (ou encore plus veau que vous ne croyez ?)… Ne vous inquiétez pas, je trouve petit à petit des éléments de réponse, par exemple chez les premiers commentateurs du nouveau billet, sur l’arrêt Creissen.

56. Le samedi 18 décembre 2010 à 17:00 par phavet

@Malpa
Eh bien expliquez-nous la différence au lieu de dire qu’on comprend rien…

Maitre Eolas m’a devancé, ainsi que Maître Patrice Spinosi, avocat aux Conseils.
Voir le denier billet de notre hôte.

57. Le samedi 18 décembre 2010 à 17:40 par jbsorba

Un bonne tribune merci a son auteur.

58. Le samedi 18 décembre 2010 à 21:24 par Nichevo

Titillez, Markus , titillez… il en restera bien quelque chose…

59. Le dimanche 19 décembre 2010 à 17:44 par Paco Necté

Je le vois exprimé de diverses façons, mais je renchéris sur la notion “d’intérêt général” !?!
A la rigueur, je veux bien admettre que c’est celui -immédiat !-de l’état et des institutions ; mais ça me semble osé de le traduire en “intérêt général”.

60. Le dimanche 19 décembre 2010 à 19:37 par Krka

@ Dr Tavuk (21).
Merci, c’était clair :)

61. Le dimanche 19 décembre 2010 à 23:48 par bob

La mauvaise ponctuation rend le texte quasi illisible.

62. Le samedi 15 janvier 2011 à 17:55 par business loans

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