Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Prix Busiris pour Brice Hortefeux

L’Académie ne chôme pas malgré cette période de fête (un troisième prix devrait être bientôt annoncé).

C’est notre inénarrable ministre de l’intérieur qui est aujourd’hui couronné pour la troisième fois par l’Académie, pour des propos tenus au micro d’Europe 1 le 17 décembre dernier.

Le contexte de ces propos est le suivant.

Le 17 octobre 2010, le ministre, invité de l’émission “Le Grand Jury” sur la radio RTL, tient à cette occasion, interrogé sur les fuites concernant l’affaire Woerth, les propos suivants :

«un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait, selon ces sources, vérifiées, un journaliste sur des enquêtes».

Un nom circulant déjà dans la presse selon le principe du “à fuite, fuite et demie”, un journaliste demande au ministre s’il fait allusion à David Sénat, procureur en poste à la Chancellerie. Le ministre confirme, ajoutant «Ca tombe sous le coup du non respect du secret professionnel».

Ledit magistrat n’a pas apprécié, et a assigné le ministre en référé pour le voir condamné pour atteinte à la présomption d’innocence.

Le référé est une procédure civile (c’est ainsi qu’on appelle les procédures opposant des personnes privées entre elles) visant à obtenir rapidement une décision, qu’on appelle “ordonnance”, qui tranche une question urgente ou ne se heurtant pas à une contestation sérieuse. La particularité d’une telle ordonnance, et c’est important, est que, contrairement à un jugement, elle n’a pas l’autorité de la chose jugée (art. 488 du Code de procédure civile). Il est toujours possible, quel que soit le temps qui s’est écoulé depuis l’ordonnance, de revenir devant le juge des référés pour lui demander de rétracter ou modifier son ordonnance (ce qui explique qu’une ordonnance de référé est toujours exécutoire par provision : l’appel n’est jamais suspensif : art. 489 du CPC). Un de mes adversaires l’a un jour découvert à ses dépens, puisqu’il avait obtenu en référé une condamnation pécuniaire à l’encontre de mon client (une histoire de cautionnement). Il avait laissé la dette dormir des années, et en réclamait soudainement le paiement, avec des intérêts considérables qui avaient doublé la somme initiale. Mais s’agissant d’une ordonnance de référé, j’ai pu saisir le juge des référés d’une demande de rétractation, qui me fut accordée sur la base d’arguments que mon client n’avait pu présenter à l’époque. Face à un jugement rendu au fond, j’aurais été impuissant à contester cette somme.

Ici, David Sénat a demandé au juge des référés de constater qu’il n’est pas sérieusement contestable que le ministre a violé son droit au respect de la présomption d’innocence, protégé par l’article 9-1 du Code civil, et lui accorder une provision sur dommages-intérêts d’un euro symbolique.

Et le 17 décembre, il va obtenir gain de cause : le juge des référés va faire droit à sa demande et condamner le ministre.

Le soir même, il est invité sur Europe 1 au micro de Nicolas Demorand et Claude Askolovitch.Un Busiris en direct

Voici la vidéo.

D’entrée, Claude Askolovitch le lance sur le sujet des ses déboires judiciaires (en commettant au passage une petite erreur : ce n’est pas un euro d’amende mais de dommages-intérêts ; la différence est que l’amende est une peine donc suppose condamnation pénale —il existe des cas d’amende civile, mais laissons cela de côté— et va dans les caisses de l’État, tandis que les dommages-intérêts sont une réparation et va dans la poche de la victime), avant que Nicolas Demorand lui pose la question : “Un ministre de l’intérieur condamné deux fois peut-il rester en poste ?”

Brice Hortefeux : Tout d’abord, il ne s’agit pas de condamnations définitives. Dans le cas précis d’aujourd’hui, l’avocat envisage de faire appel et moi je ne fais naturellement pas d’autre commentaire.

Passons sur le fait que ce n’est jamais l’avocat qui fait appel, mais le client. Surtout ici ou un avocat n’aurait même pas le pouvoir de former le recours, seul un avoué pouvant le faire.

Claude Askolovitch : Si condamnation confirmé en appel [il y a], qu’il s’agisse de cette condamnation ou de l’autre condamnation pour injure raciale, est-ce qu’à ce moment là, [la] condamnation [étant] définitive, vous ne pouvez pas rester en poste ?

B.H. : D’abord, j’imagine que vous me réinviterez ; ensuite je vous rappelle qu’il existe une procédure qui s’applique à tous, qu’on soit ministre ou pas, il peut y avoir pourvoi en cassation. Je ne dis pas que c’est ce qui se produira, mais je fais observer ce point de droit.

Les journalistes ont alors un moment de flottement. Ils comprennent sans doute ce que vient de dire le ministre : le temps qu’il épuise les voies de recours, il y a de fortes chances qu’il soit passé à autre chose, et que si ces condamnations deviennent définitives un jour, la question de sa démission ne se posera plus. Abattement chez les journalistes face à l’invocation du droit, mais excitation chez les Académiciens du Busiris, qui sentent déjà que l’irréparable va être commis. Après s’être renvoyé la balle, Claude Askolovitch relance.

C.A. : On est quand même loin de ce qu’on avait appelé la jurisprudence Balladur, quand un ministre simplement mis en examen devait quitter son poste…

Bien lui en a pris : le ministre va alors tenir ces propos, récompensés aujourd’hui.

B.H. : Écoutez, là, en l’occurrence, je vous le dis, il n’y a pas de condamnation qui soit définitive, je fais simplement observer ce point de droit, on est présumé innocent à ce stade.

“Pop !” fait le bouchon de champagne dans la Grand’Salle de l’Académie Busiris.

Laissons les Académiciens à leurs libations et détaillons en quoi ce propos est busirible.

La présomption d’innocence est en effet un principe fondamental proclamé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est une règle de preuve : ce n’est jamais à une personne accusée d’avoir commis une infraction de prouver qu’elle est innocente, c’est à celui qui l’accuse, procureur de la République ou victime, de le prouver. C’est donc une présomption simple : elle est susceptible de preuve contraire, et n’a plus guère d’intérêt quand la personne accusée a reconnu les faits, du moins dans des circonstances qui ne laissent aucun doute sur la sincérité de ces aveux, qui doivent être corroborés par des faits.

La présomption d’innocence ne s’applique donc qu’en matière pénale. Elle figure d’ailleurs à l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

En matière civile, une règle similaire existe, qui remonte au droit romain et se dit : Actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor. C’est au demandeur d’apporter la preuve de ses prétentions ; et le défendeur qui soulève une exception, c’est à dire un moyen de défense, doit à son tour le prouver. Elle figure à l’article 9 du Code de procédure civile.

Ainsi, supposons que Primus affirme que Secundus lui doit 10 000 euros. Il doit le prouver. S’il ne produit pas une reconnaissance de dette signée de la main de Secundus; il sera débouté, peu importe que Secundus lui doive réellement cette somme. Ne pas pouvoir prouver un droit revient à ne pas avoir ce droit. Mais si Secundus affirme de son côté que cette dette est éteinte car il l’a payée, il soulève une exception : ce sera à lui de le prouver. Sinon, il devra payer une deuxième fois.

Mais cela n’a rien à voir avec la présomption d’innocence, qui est une règle du procès pénal. Ainsi, la règle de droit civil “actori incumbit probatio” admet des exceptions, ce que le droit pénal ne saurait admettre.

Par exemple, l’article L.7112-1 du Code du travail crée une présomption de salariat au profit du journaliste professionnel. C’est donc, en cas de litige où un journaliste prétend avoir été salarié et réclame les bénéfices liés à ce statut, à l’entreprise de presse de prouver qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de travail. Ce genre de renversement de la charge de la preuve est inenvisageable en droit pénal.

“Comment ?”, gronde alors le public de l’Académie, dont on connaît le très haut niveau d’exigence. “Un prix Busiris, sur une telle argutie ? Pour une simple erreur de vocabulaire ? On le donne à n’importe qui, ma parole.”

Non point, chers amis, je n’avais pas fini.

La décision d’attribution du prix a été emportée par deux éléments supplémentaires, qui signent l’aberrance juridique et la mauvaise foi.

En effet, il s’agit ici d’une décision de référé. Donc, outre son caractère civil, qui rend la présomption d’innocence inopérante, faute d’être accusé de quoi que ce soit, sa caractéristique est, comme je vous l’ai dit au début, d’être par nature provisoire. Pas d’autorité de la chose jugée. Jamais.

Eh oui, cette condamnation ne sera en effet juridiquement jamais définitive. Donc quand le ministre dit qu’il réserve sa position pour quand sa condamnation sera définitive revient à dire qu’il ne répondra jamais à la question, et dissimule son refus derrière un argument juridique.

Enfin, rappelons que le ministre a ici le front d’invoquer à son profit le respect de la présomption d’innocence alors qu’elle ne s’applique pas à son cas, pour éviter d’avoir à rendre des comptes sur le fait qu’il a porté atteinte à cette présomption d’innocence quand elle avait bien lieu de s’appliquer à Monsieur Sénat, ce qui constitue la mauvaise foi.

Le but de ce propos étant de préserver son poste de ministre alors que ses condamnations lui auraient valu un aller simple pour la sortie dans n’importe quel pays où les ministres méritent encore d’être qualifiés de responsables, signe l’opportunité politique.

L’Académie décerne donc le prix Busiris avec mention Récidibrice (mot que j’emprunte à Guy Birenbaum, qui en est l’inventeur).

Commentaires

1. Le dimanche 26 décembre 2010 à 20:24 par Vauban

J’attendais le post suite aux déclarations du sieur Hortefeux, bien parti pour battre un record en la matière… Qu’attend-t-on pour le nommer Garde des sceaux?

Un Busiris en droite lignée de ses déclarations sur le “présumé coupable” qui démontre toute la créativité dont fait preuve notre ministre pour donner l’impression qu’il fait quelque chose (autre que brasser du vent, s’entend).

2. Le dimanche 26 décembre 2010 à 20:30 par Veig

“Busirible”, comme ce néologisme tinte agréablement à mes oreilles de “mékéskidi”. Quoique “busirisible” eut fait également un bon mot-valise, en l’occurence.

3. Le dimanche 26 décembre 2010 à 20:31 par Samantha

Tout ce qui ne nous tue pas peut faire l’objet d’un appel.

4. Le dimanche 26 décembre 2010 à 20:41 par kuk

@Eolas : Passons sur le fait que ce n’est jamais l’avocat qui fait appel, mais le client

Pourtant, vous ecriviez dans le billet : Petit cours de droit …
En attendant, et ce malgré tout le respect que j’ai pour vous et qui transpire de ce billet, je continuerai, avec mes confrères, à soulever sans relâche la nullité des auditions en garde à vue, et dans l’hypothèse improbable où je tomberais sur des magistrats ayant oublié leur indépendance sous un banc à l’ENM et qui rejetteraient mes exceptions de nullité, je ferais appel, je me pourvoirai, et ce jusqu’à la CEDH où, vous le savez bien, je gagnerai.

C’est juste pour vous taquiner. Joyeuses fêtes, et au plaisir renouvelé de vous lire.

5. Le dimanche 26 décembre 2010 à 20:59 par Arthur Rainbow

“ce n’est jamais à une personne accusée d’avoir commis une infraction de prouver qu’elle est innocente, c’est à celui qui l’accuse de le prouver.”
Si je vous prend au pied de la lettre, celui qui l’accuse doit prouver qu’elle est innocente. C’est un rêve d’avocat ?

6. Le dimanche 26 décembre 2010 à 21:13 par Seb

Ce personnage à lui seul incarne le principe de Peter.

Autant le siècle ayant vu se mettre en place les prémices de la République française était éclairé des Lumières, autant celui-ci s’assombrit tragiquement -pour ses citoyens- dans des schémas crapuleux.

A tel point que les assurances d’hier sont devenues des utopies modernes. Snif.

7. Le dimanche 26 décembre 2010 à 21:13 par candida albicans

“Ça tombe sous le coup du non respect du secret professionnel”,
ou de la haute trahison, c’est selon, mais comment l’a-il su, le futur garde des seaux et bacs à sables, si ce n’est par forfaiture ou royal mépris des lois juste bonnes pour le pékin moyen.
Comme pour Wikileaks, l’information, la vraie, ne se donne pas, elle se vole.
S’il avait été journaliste, il aurait pu se prévaloir de ce secret professionnel, et de la protection des sources.

8. Le dimanche 26 décembre 2010 à 21:16 par Boule de neige

Le plus mauvais au hit parade du sarkozisme et pourtant… il y a de la concurence.

9. Le dimanche 26 décembre 2010 à 21:24 par candida albicans

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
l’accusateur ne saurait se prévaloir de révélations acquises par fraude ?

10. Le dimanche 26 décembre 2010 à 21:34 par DeCleec

La condamnation sera définitive si une juridiction civile saisie au fond confirme la solution retenue par le juge des référés, non ?

Eolas:
Il ne vous aura pas échappé qu’à ce jour, aucune juridiction n’est saisie au fond. Même pas pas de condamnation : pas d’assignation. Brice Hortefeux n’a même pas à s’embêter à botter en touche.

11. Le dimanche 26 décembre 2010 à 21:58 par Tom

Je n’ai pas compris la voie de recours qui s’offre à “vanille-fraise”. Une ordonnance de référé est-elle susceptible d’appel ou doit-il aller au fond devant le TI ? Dans l’un ou l’autre cas, elle aura l’autorité de la chose jugée, non ? Merci pour vos lumières.

Eolas:
Brice Hortefeux peut faire appel. Ou un référé rétractation dans quelques temps. Quant à l’arrêt d’appel, il n’aura pas plus l’autorité de la chose jugée que la décision qu’il examine.

12. Le dimanche 26 décembre 2010 à 22:00 par Behemothe

ben oui c’est un prix que seul des juristes peuvent apprécier.
Mais ce qui me reste en travers de la gorge c’est l’intervention d’Hortefeux dans le jugement des policiers ripoux.
Là tout de même on a du lourd, pas de la babiole et avec une autre dimension dans la mauvaise foi.
Ca fait un peu bizarre mais sans doute parce que je suis un mekeskidi.
Enfin c’est toujours ça.

13. Le dimanche 26 décembre 2010 à 22:06 par Hugues

Le vrai sujet c’est quand même de savoir s’il sortira des preuves que le présumé innocent a été mis sur écoute par le présumé diffamateur pour protéger un présumé financement politique illégal qui pourrait avoir débouché sur une presumée corruption. Et on parle pas là d’1€ symbolique…

14. Le dimanche 26 décembre 2010 à 22:17 par Villiv

Encore un busiris au gouvernement…

C’est l’epoque des bêtisiers en même temps, donc rien de plus normal ;-)

15. Le dimanche 26 décembre 2010 à 22:45 par Xyz

En bref, comme accusateur, Hortefeux ne peut se présumer de la “présomption d’innocence”. C’est d’une évidence ubuesque, pour lui ! Mais, du fait que le jugement en référé lui est défavorable, la brute se sent attaquée, et a donc droit de se “présumer innocente”. Ce que je veux dire c’est que ces gens-là auront toujours dans la bouche, toute prête, comme un flashball (arme de défense), l’argutie qui montre leur visage alors qu’ils tentent de s’en servir comme dissimulation.

Mais les gens, eux, qui entendent cela, comme ils sont accusables de tout et de n’importe quoi, sont prêt à gober cet argutie comme moyen pôvre de défense. Et ça marche…

16. Le dimanche 26 décembre 2010 à 23:00 par ¿

Indépendamment de ce joli Busiris, une question bête : même dans le cadre d’un procès pénal, est-on présumé innocent jusqu’à la condamnation définitive (i.e. quelquefois après jugement de la Cour de Cassation), ou bien perd-on ce bénéfice après la première condamnation ?
Je suis toujours agacé - peut-être à tort - quand on me dit que B. Hortefeux est encore présumé innocent d’injure raciale. Faut-il donc attendre que plus aucun recours ne puisse être déposé pour qu’on puisse dire que Hortefeux est coupable ?

17. Le dimanche 26 décembre 2010 à 23:06 par candida albicans

http://www.lepoint.fr/politique/aff…
Mais qui donc porte plainte et pour quels motifs ?

18. Le dimanche 26 décembre 2010 à 23:09 par Cedric

Il s’en fiche eperdument le sieur Hortefeux, pour lui ce qui compte, c’est la com’. En l’occurrence, les gens retiendront qu’il n’est pas condamné.
Ca fait partie de l’attirail standard. “présomption d’innocence”, “je ne commente pas une décision de justice”, ‘je fais confiance à la justice de mon pays”, valables que quand un politique est mis en cause. Par contre, on commente la condamnation de policiers ripoux, on présume coupable un Lies Ebadj trop barbu pour être vrai ou des roms/roumains qui viennent jusque dans nos bras égorger nos fils nos compagnes.
J’apprécie vos billet, mais j’ai l’impression que vous videz l’océan à la petite cuillère et que face au rouleau compresseur d’une tribune au 20h complaisamment fournie dés qu’un politique est mis en cause, ça ne pèse pas lourd…

Eolas:
je n’ai jamais prétendu que mes prix Busiris empêchaient les ministres de dormir. Cela dit, je sais de source sure qu’ils en ont connaissance, de même que le président de la République. Je ne suis qu’une petite voix qui murmure “nous ne sommes pas dupes”. Ca ne les empêche pas de dormir ; du moins, ça les empêche de s’endormir en croyant avoir berné leur monde. Et ça nous permet de rire un peu à leurs dépens, ce qui est toujours ça de pris. Quant à vider l’océan à la petite cuiller, je me vois pour ma part plutôt en joueur de clairon.

19. Le dimanche 26 décembre 2010 à 23:58 par ali

@ Cédric en 18 :

Vous avez tout dit… je me rallie à votre commentaire.

ps: les condamnations au civil ce n’est pas inscrit au casier il me semble? Dans un autre fichier alors?

Eolas:
Et moi, je me rallie à ma réponse à son commentaire. Et non, il n’y a aucun casier des condamnations civile, ça n’aurait aucun sens ni aucun intérêt.

20. Le lundi 27 décembre 2010 à 00:01 par candida albicans

rendons à César ou plutôt à M Tubiana LDH …
http://www.lemonde.fr/idees/article…
c’était pour Bobigny, mais ça peut encore servir … malheureusement.

21. Le lundi 27 décembre 2010 à 00:21 par alpha

petite question d’un mekeskidi:
Pourquoi un avoué et non un avocat dans l’appel?

22. Le lundi 27 décembre 2010 à 00:55 par Fassbinder

Tout autre chose à l’article même si en rapport indirect.

M. David Sénat est innocent à toute affaire le concernant, cet homme mérite une légion d’honneur tout au plus, s’il s’avère… !

Sa mise en examen dans l’affaire visionnex n’a pas lieu d’être, il n’a fait que son “boulot” en donnant son aval après enquête administrative du MI et son implication dans les fuites n’est point avérée dans l’absolu !

N’a t-on pas le droit d’avoir un ami journaliste au Monde et quémander de ses nouvelles chaque jours ?
Cette personne a droit comme tout un chacun au respect de son intégrité, n’en déplaise au premier flic de France !

23. Le lundi 27 décembre 2010 à 01:00 par Murdock

En effet, il y a deux types de présomptions d’innocence.
- Le droit objectif : en droit pénal c’est au ministère public d’apporter la preuve de la culpabilité.
- Le droit subjectif : article 9-1 du code civil qui protège les personnes publiquement accusées d’un crime ou d’un délit.

Mais il faut tout de même admettre que la distinction pour le non juriste ne coule pas de source.

Il est vrai qu’un busiris est fort mérité pour un ministre qui invoque la présomption d’innocence quand elle ne s’applique pas tout en la violant pour les autres quand elle s’applique.

Néanmoins, l’élément moral de ce prix est difficilement caractérisé. M. Hortefeux peut très bien faire partie ces ministres qui utilise les mots “présomption d’innocence” sans vraiment savoir ce qu’ils signifient. Je sais, il est ministre et un ministre est censé être compétent. Mais je me permet d’avoir des doutes venant du ministre de l’Intérieur, de l’Immigration, de l’injure raciale et de la diffamation (également formule de Guy Birenbaum).

La mauvaise foi du ministre me semble ici un peu trop facilement…présumée.

24. Le lundi 27 décembre 2010 à 01:13 par Franck

Le sieur Horteufeux est aussi puant de mauvaise foi quand il défend l’article 4 de la LOPPSI2. Oser prétendre que cela est fait (l’article-4) pour protéger les enfants (lesquels)! Utiliser le prétexte de pédophilie pour passer un outil de censure incontrôlable, cela devrait l’empécher de dormir.
Il confirme sa mauvaise foi aussi dans la vidéo citée à propos de la mortalité sur la route, 4000/an, excessivement loin de ceux dus à alcool/tabac/cardio-vasculaire/cancer.

25. Le lundi 27 décembre 2010 à 01:31 par Fassbinder

@Franck

Bonsoir,

Il n’est pas que de mauvaise fois l’individu cité, il est d’autant plus dangereux pour la République en s’octroyant une Justice comme bon lui semble…

Hé hé, notre Police en force camarade !

26. Le lundi 27 décembre 2010 à 02:20 par Seb

Permettez-moi de minimiser les faits reprochés par Franck en #24.

C’est une tradition depuis de longues années que de faire parler les chiffres selon le discours que l’on souhaite porter. Si on les écoutait tous, il n’y aurait plus un seul français vivant d’ici à 6 mois entre toutes les morts provoquées et prévues.

Parfois chez les jeunes|ménages|retraités|salariés|avocats :-) (rayez les mentions inutiles) la mortalité est due au suicide, aux accidents ménagers, aux accidents de la route …
Et ensuite chacune de ces morts est de nouveau recomptée pour une autre catégorie, disons au hasard la prise de stupéfiants, l’alcool, la vitesse, …

Mais rassurez-vous, notre cher Président l’a très bien dit lui-même : c’est dangereux de jouer avec les chiffres. ***

Nous pouvons alors tous croire qu’ils les utilisent avec la plus grande sagesse, n’est-ce pas ?


*** Sauf quand il s’agit par exemple de calculer le nombre de chômeurs. Faudrait quand même pas qu’ils y soient tous, ce nombre sera si grand qu’il en perdrait toute crédibilité.
Ou encore pour le calcul des exonérations fiscales aux plus grandes entreprises françaises.
Ou encore …

27. Le lundi 27 décembre 2010 à 08:38 par LANGUEDOC

Petite déception….Petite définition:
Jugement définitif: il s’agit d’une décision qui tranche le fond. Un jugement peut être mixte quand il ordonne une expertise et tranche au fond une partie de la difficluté soulevée ou avant dire droit lorsqu’il ordonne une mesure d’enquête. Seuls les deux premiers sont appelables, le troisième ne peut l’être qu’avec l’autorisation du premier président.

Une ordonnance de référé peut être définitive. Elle a l’autorité de la chose jugée au provisoire.En revanche, elle ne peut pas passer en force de chose jugée.

En cette période de fête les membres de l’académie peuvent faire des erreurs.

28. Le lundi 27 décembre 2010 à 10:43 par Taz

Bien que n’étant pas un fervent défenseur de notre ministre. Il me semble que l’attribution de ce prix l’est plus pour la mauvaise foi et l’opportunité que pour le droit.
En effet, je n’imagine pas un ministre ou élu (aussi avocat soit-il ou sera-t-il) se perdre dans l’exactitude (que ce soit des termes, des propos ou des chiffres). L’important n’est-il pas de vendre son message et son image ?

Toutefois il est sympathique de constater que la “présomption d’innocence” doit s’appliquer uniquement à nos gouvernants.

29. Le lundi 27 décembre 2010 à 10:48 par fredo

comme d’habitude bravo
on sentait bien que depuis la nomination d’Eric Besson, Brice de Beauvaux était nerveux et fébrile. Quel beau cadeau de Noel pour lui et sa famille!!!

Sinon bonne année à Eolas et à tous ceux qui lisent ce blog

30. Le lundi 27 décembre 2010 à 10:52 par romain blachier

C’est vrai que la présomption d’innnocenc post chose jugée c’est un peu fort de café

31. Le lundi 27 décembre 2010 à 11:01 par Teejee (mékeskidi de base)

La preuve est faite de la justesse des propos de Michel Mercier : Brice Hortefeux n’est pas ministre de la Justice.
“Ainsi, supposons que Primus affirme que Secundus lui doit 10 000 euros.” Ca fait combien, en sesterces ?

32. Le lundi 27 décembre 2010 à 11:29 par Gascogne

@ Eolas : “Ce genre de renversement de la charge de la preuve est inenvisageable en droit pénal.”

On pourrait en discuter à ce propos. Mais bon, c’est juste histoire de chipoter, et sans rapport avec ce splendide prix…

33. Le lundi 27 décembre 2010 à 11:47 par adrien bis

Surtout ici ou un avocat n’aurait même pas le pouvoir de former le recours, seul un avoué pouvant le faire.

plus pour longtemps…

34. Le lundi 27 décembre 2010 à 11:59 par candida albicans

@ 13. Le Dimanche 26 décembre 2010 à 22:06 par Hugues
petite suite et fugue …
pour une présumée corruption de candidat à la présidence, et une présumée falsification de comptes de campagne, et une présumée annulation de la dite élection ou présumée déclaration d’inéligibilité du présumé élu, etc …

35. Le lundi 27 décembre 2010 à 12:08 par Decleec

@ Eolas en 10
Ah effectivement, dans ce cas…
Je tenais la procédure de référé pour un début (j’ai toujours cru qu’il s’agissait d’un moyen d’obtenir en urgence quelque chose, en attendant que le juge saisi au fond rende sa propre décision). Or, n’étant pas dans le secret du rôle du tribunal, j’ignorais qu’il n’y avait pas d’instance au fond engagée, d’où mon questionnement sur le “jamais” définitif.
Busiris fort mérité donc, et brillante réponse en 18 !

36. Le lundi 27 décembre 2010 à 12:25 par VilCoyote

@Eolas & Gascogne (32) :

et en matière de diffamation ? L’exception de bonne foi ou de vérité renverse la charge de la preuve… Me trompe-je (ce qui est fort possible, mon petit et unique semestre de pénal date un peu) ?

37. Le lundi 27 décembre 2010 à 12:28 par jpp

Cher Maître,
Vous parlez de mauvaise foi en ce cas comme en celui du précédent busirisé, mais ne négligez-vous pas l’évidence ? La bêtise, oui la bêtise, voilà l’ennemi disait Flaubert.
Merci néanmoins pour cette analyse beaucoup trop intelligente pour son objet.
Bonne année à vous et à ceux que vous aimez

38. Le lundi 27 décembre 2010 à 13:27 par Fred

Pour ajouter au portrait de “Récidibrice”, rappelons que ce sieur s’était empressé d’affirmer que d’après les résultats de l’autopsie, le décès du “Malien forcené” à Colombes le 30 novembre dernier n’était nullement dû aux deux décharges de taser précédées d’un usage massif de gaz lacrymo.
Puisque cela est si clair, pourquoi le Parquet de Nanterre s’est-il décidé à ouvrir une information judiciaire contre X pour homicide involontaire ? Preuve surabondante que Brice est le troll du démenti permanent.

39. Le lundi 27 décembre 2010 à 14:24 par candida albicans

loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, garantissant, pour le gardé à vue le droit de garder le silence
+
La mesure (de GAV) contre David Sénat a notamment été motivée par son “attitude peu coopérative” dans l’enquête, a dit, jeudi, une source proche du dossier. Il se trouve dans les locaux de la brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP).
+
nemo auditur les écoutes illégales
=
la tête de Brice dans le bac à sable

40. Le lundi 27 décembre 2010 à 15:57 par bartabas

@ Languedoc en 27:

Je rejoins votre commentaire: une ordonnance de référé dont il n’est pas fait appel devient définitive, de même qu’un arrêt statuant en référé contre lequel il n’est pas formé de pourvoi.
L’affirmation de Brice Hortefeux n’est donc pas juridiquement aberrante (sans doute de manière fortuite, mais c’est ainsi…).

41. Le lundi 27 décembre 2010 à 18:29 par Ncc76

Deux erreurs ou imprécisions :

1°) Les ordonnances de référé n’ont pas l’autorité la chose jugée au principal. En revanche, elles ont autorité de la chose jugée au provisoire, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être rétractées que s’il existe un élément nouveau.

2°) Par ailleurs, une fois les voies de recours épuisées, l’ordonnance de référé devient définitive, ce qui est distinct de son caractère provisoire.

42. Le lundi 27 décembre 2010 à 19:25 par patrons-voyous

“Et non, il n’y a aucun casier des condamnations civile, ça n’aurait aucun sens ni aucun intérêt.”

Quoi que…

43. Le lundi 27 décembre 2010 à 21:18 par Damien

Tout n’est pas très clair pour moi sur la présomption d’innocence. Elle ne s’applique qu’en matière pénale. Soit. Mais elle est cité dans le code civil, où elle interdit de présenter publiquement comme coupable une personne faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. On est bien dans le civil, non ? Et il ne s’agit plus de règle de la preuve dans ce cas ?

44. Le lundi 27 décembre 2010 à 22:08 par Elthaniel

@43 : Cette règle est dans le code civil car elle ouvre droit à une action civile.

En gros, cette règle permet simplement à une personne désignée publiquement comme coupable d’une infraction pénale (de préférence quand elle n’est pas condamnée, ça marche moins bien sinon) d’obtenir réparation pour le préjudice subit à cause de cette affirmation (Parce que ça peut faire mal à une carrière, une réputation etc… ce genre d’affirmations).

45. Le lundi 27 décembre 2010 à 23:16 par Gabri3l

Mouais. On a vu mieux comme Busiris.

Pour la plupart des Busiris précédents, il était impossible que le politicien n’ait involontairement fait l’erreur, la mauvaise foi et l’opportunité politique étaient donc évidentes.

Mais là c’est tellement capillo-tracté qu’il me semble possible qu’Hortefeux ne l’ait pas fait exprès…

Non ?

46. Le lundi 27 décembre 2010 à 23:50 par Pee Jee

À @45 : Non, résolument.

Et l’aplomb avec lequel il se dissimule sous la présomption d’innocence qu’il avait lui-même refusé d’accorder au haut fonctionnaire muté depuis en Guyane, est en tant que tel une magnifique démonstration de mauvaise foi.

47. Le mardi 28 décembre 2010 à 00:00 par joni

A quand le prix Busiris pour Eolas? Un peu d’autocritique, ça ne fait jamais mal.

48. Le mardi 28 décembre 2010 à 00:27 par candida albicans

Limogé ou hazebroucké, non pas, mais chargé de mission de préfiguration de la cour d’appel de Cayenne, puis mis en garde à vue pour la deuxième fois du 15 au16 décembre, veille du référé, voilà comment notre Boutefeux traite ou fait traiter notre présumé innocent, ça vaut bien un Busiris de Noël avec les petits marrons autour.

49. Le mardi 28 décembre 2010 à 00:27 par Grag38

@45

Comme lorsqu’il conteste et commente une décision de justice ?

50. Le mardi 28 décembre 2010 à 14:17 par L'Observatore

M. Hortefeux semble être un habitué de votre récompense….c’est pourquoi ne pourrait on pas envisager de mettre en place un niveau supérieur pour récompenser une telle assiduité.

Un peu comme pour la légion d’honneur. Je suis convaincu que Brice H. et Eric. B seraient honorés de ne plus être assimilés à la plèbe du prix Busiris comme de vulgaires secrétaires d’Etat ou je ne sais quel notabliau de Province !

51. Le mercredi 29 décembre 2010 à 11:12 par Naindejardin

Outre l’article 9 du Code de procédure civile, ne conviendrait-il pas également de citer l’article 1315 du Code civil ?

52. Le lundi 3 janvier 2011 à 17:55 par Antoine

Cher Maître Eolas,

Je trouve sur le site d’un journal: ” “La polémique sur la publication ou pas du chiffre est politique et n’apporte rien au débat”, a commenté Jean-Claude Delage, le secrétaire général du syndicat policier Alliance, en jugeant “assez bonne” la décision de ne pas publier de chiffres pour éviter “la surenchère”. Même constat de Nicolas Comte, le secrétaire général d’Unité-SGP-police-FO qui estime que c’était “une erreur” de considérer les voitures brûlées “comme une espèce d’indicateur” des violences urbaines.

Suite donc aux déclarations de notre ministre Hortefeux.

En fait, c’est un peu cacher la poussière sous les meubles.

Mais quel gouvernement a réellement réussi à contrer ces problèmes?

53. Le mercredi 5 janvier 2011 à 17:13 par Lonewolf

cet individu détestable a déjà tenu les pires propos au sujet de la condamnation des policiers ayant désigné volontairement et abusivement un innocent de leurs propres forfaits. La violation du code pénal qu’il a commis es-qualité en critiquant sévèrement une décision de justice aurait du amener une démission, ce qui ne se produit pas. Pourtant, le Pdt de la République lui-même aurait du intervenir (celui-ci est avocat, non ?) pour l’y inciter, après cette accumulation de propos condamnables.

Mais plus personne n’a même l’intention de sauver la face. La dignité ne tient pas devant les réseaux, les amitiés coupables et l’appartenance à “la caste”. Il en va de même pour cet artifice qui consiste à cacher un chiffre (les voitures brulées) pour - soi-disant - lutter contre la surenchère de la délinquance. En fait, cette censure est aussi un aveu d’impuissance, et un procédé sans rapport avec une Nation démocratique et libre.

Et quand on laisse un message sur le site du Ministère, même très acide, personne ne répond…

Ce type ne mérite pas seulement le Busiris, mais aussi la sympathie des dictateurs de la France-Afrique et même la “Légion d’honneur” de Chine ou de Corée du Nord.

54. Le lundi 10 janvier 2011 à 16:27 par E.D.

Le mot “aberrance”, employé à plusieurs reprises par l’auteur de ce blog, est un anglicisme ou un terme de statistique dont l’emploi est ici totalement impropre. Le terme français correct est évidemment “aberration”.

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