Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le dimanche 20 février 2011 à 17:29 par T-H-A

Une question : comment décidez-vous du classement sans suite en matière de droit pénal du travail ?

Gascogne :
Premier élément : on regarde si l’infraction est constituée, ce qui n’est pas toujours évident en matière de blessures involontaires, voire d’homicide involontaire, en droit du travail. Les contraventions sont par contre bien sûr plus facilement établies. Si l’infraction est bien constituée, on regarde si la victime a été prise en charge par une assurance, si l’employeur a des antécédents judiciaires, ou encore si la société a déjà connu ce genre de problème (par exemple via Cassiopée, le judex ou le fameux Stic).

2. Le dimanche 20 février 2011 à 17:30 par Shyndreth

En même temps, c’est plutôt heureux que le Président de la République n’ait pas souhaité rencontrer le père biologique de la victime. Ce qui est malvenu, en ce qui me concerne, c’est qu’il ait invité la famille adoptive et que cette dernière soit accourue. J’ignore leurs motivations, mais le peu que j’ai vu ou entendu de leurs déclarations publiques par la suite me laisse penser que les ors de la République, y’a pas mieux pour se faire bourrer le mou.

Mais, je confesse que je ne suis pas, n’ai jamais été, et espère bien ne jamais être dans leur situation. Peut-être que, l’âme brisée par le chagrin, j’oublierais mes beaux principes et me laisserais manipuler par plus retors que moi. J’espère juste que non et que je trouverais la force d’envoyer chier les journalistes (en premier, parce que j’ai beau tourner ça dans tous les sens, ce fait divers n’est pas une information dont la société puisse apprendre quoi que ce soit), et les politiques (en deuxième, parce que ce sont eux qui braquent le zoom journalistique sur ce genre d’événements en comptant que ce sera politiquement porteur).

Cibles faciles depuis longtemps, mais je n’ai rien vu venant de la part des uns et des autres, pris comme corporations, pour changer le regard (sévère) que je porte sur leurs pratiques. Ni l’une ni l’autre corporation ne me semble digne des principes dont elle se réclame, et je le regrette profondément, même si je confesse mon ignorance pour changer les choses (je vote bien sûr, et j’évite de donner trop d’argent à la presse, pour marquer mon désaccord, mais ni l’un ni l’autre ne me semblent vraiment efficaces, et peuvent aussi être contre-productifs en étranglant les seconds et en ne donnant pas de motif de changer de pratiques aux premiers).

Sur le contenu premier de la publication, je en peux que vous suivre quand aux difficultés de se servir de la possibilité du classement sans suite, ce qui aurait tendance à me pousser à préférer le système allemand: si pour traiter environ 15% d’affaires supplémentaire on multiplie par 3 les effectifs, le système judiciaire me semble gagnant en termes de moyens, et gagnant en termes de simplicité: pas de casse-tête sur l’opportunité des poursuites, juste le casse-tête de leur contenu. Je n’ai pas le sentiment que la justice allemande soit plus inhumaine, elle résoud les cas de conscience plus tard, au moment des plaidoiries et des condamnations. Quitte à ne plus classer sans suite, autant avoir les moyens de ne pas le faire, non?

Gascogne :
Le problème, c’est que, sauf erreur de ma part, il n’a pas invité la famille “adoptive”, mais la famille d’accueil. Cela ne change évidemment rien en terme de douleur suite à la perte d’une personne chère, mais quand même, du point de vue symbolique, ça en dit plus sur le président de la République que sur les victimes.

3. Le dimanche 20 février 2011 à 17:33 par Fenotte

La recherche du taux de réponse pénale le plus élevé possible a contribué à préfectoraliser les magistrats du parquet : il faut un certain courage, aujourd’hui, pour classer sans suite. D’autant que les usagers n’hésitent pas à contester les rares classements qui subsistent en écrivant au procureur général !

Par ailleurs, en cherchant à apporter une réponse à toute plainte, malgré l’adage romain si sage qui rappelle que le juge ne doit pas s’occuper des petites choses, on a contribué à discréditer l’institution et à agacer les usagers.
N’était-il pas plus pédagogique que le policier ou le gendarme adresse une réprimande à un gamin qui fauche, ou à un automobiliste qui a oublié de boucler sa ceinture, plutôt que de le contraindre à comparaître devant le délégué du procureur ou à lui faire payer une amende minime ?

Et c’était bien moins coûteux pour le contribuable, qui finance tout cela !

Gascogne :
Pas mieux. Et c’est un parquetier qui vous le dit…

4. Le dimanche 20 février 2011 à 17:40 par Clem

Ne pourrait-on pas prévoir un système de légalité des porsuites dans les dossiers politiques et économiques et financiers ?

Gascogne :
Après tout, pourquoi uniquement dans ce domaine ? La question se pose dans toutes les branches du droit pénal, mais nécessite, une fois de plus, des moyens que la justice française n’a pas.

5. Le dimanche 20 février 2011 à 17:44 par récap59

Un truc me chagrine avec le rappel à la loi.

Est-il possible de la prononcer sans débat contradictoire quand le justiciable concerné conteste l’accusation dont il fait l’objet ?

Gascogne :
Oui, c’est parfaitement possible. Contrairement à la composition pénale, qui nécessite que l’auteur des faits ait reconnu en être l’auteur (art. 41-2 du CPP), le rappel à la loi de l’article 41-1 du CPP ne pose pas une telle obligation. Mais ceci étant, rien n’empêche le mis en cause de contester sa responsabilité, auquel cas le procureur le renverra sans coup férir devant la juridiction de jugement.

6. Le dimanche 20 février 2011 à 17:51 par l'optimiste

Une seule solution,le changempent de statut du parquet et l’arret de la débilité de la statistique de réponse pénale.

Gascogne :
A qui le dites vous….

7. Le dimanche 20 février 2011 à 17:56 par Rataxès

Pardon de chipoter, mais le premier paragraphe est bancal. Je pense (même si cela se comprend en lisant la suite) qu’il manque la proposition alternative “soit de classer sans suite”.

8. Le dimanche 20 février 2011 à 18:40 par patrons-voyous

“(2,9 procureurs pour 100 000 habitants en France, contre 6,2 en Allemagne, 11,9 juges contre 24,5 - source CEPEJ).”

Le pays des droidlomes a t il dépassé le Kazakhstan pour le pourcentage du budget de la Justice par rapport au PIB ?

Gascogne :
Allez lire le rapport de la CEPEJ, vous serez édifié…

9. Le dimanche 20 février 2011 à 18:41 par Moose

Gascogne, merci de sortir ce blog des revendications corporatistes dans lequel il baignait depuis quelques temps !

Gascogne :
Ah ah ah… C’était de l’humour, ou bien ?…..

10. Le dimanche 20 février 2011 à 19:32 par T-H-A

@ Moose en 9 : vous trouvez vraiment que les personnels de la justice en ont fait trop ? Vous avez déjà mis les pieds dans les coulisses d’un tribunal et vu des personnels être obligés de rendre des stylos usagés pour en avoir des neufs ?

11. Le dimanche 20 février 2011 à 20:26 par Pascale

Excusez ma naïveté, mais si j’ai bien compris un classement sans suite avec “rappel à la loi” n’est pas un classement sans suite “d’opportunité”.

Je ne sais pas exactement en quoi consiste ce “rappel à la loi”, mais il semble pouvoir permettre d’échapper au rouleau compresseur des statistiques et au dogme de la légalité des poursuites.

Est-ce que je me trompe ou est-ce que votre article est fondamentalement une réflexion sur, comment dire, le moyen de désencombrer le système judiciaire?

Gascogne :
C’est exactement cela. Si je classe sans suite parce que l’infraction est tellement minime qu’elle ne me paraît pas justifier une quelconque poursuite, je risque de me faire taper sur les doigts. Par contre, si je peux dire que pour la même infraction, j’ai apporté une réponse pénale via un rappel à la loi, la hiérarchie n’y trouvera pas grand chose à me dire (sauf évidemment si j’ai ordonné un rappel à la loi pour un une agression sexuelle, par exemple, ce qui n’est pas juridiquement contestable, mais discutable en pratique)…

12. Le dimanche 20 février 2011 à 23:10 par Charles

« lorsqu’est portée à sa connaissance la commission d’une infraction par une personne … »

Commission par une personne … peut-être. Ou peut-être par une autre. Ou peut-être l’infraction n’est-elle pas constituée. Le juge n’y est pas passé.

Un rappel à la loi consiste simplement «  à rappeler à la personne ayant commis une infraction les peines encourues » ?

À la personne ayant commis une infraction ? Ah bon ? Elle a été reconnue coupable ?Vous récidivez, M. le procureur. Vous n’êtes plus juge, il faut vous y faire.

Gascogne :
Vous voyez les choses par le petit bout de la lorgnette. Dans une très grande majorité de dossiers que je traite, les faits sont extrêmement simples, et reconnus. Lorsqu’un voleur est pris sur le fait en train de chaparder pour 3 € de produits dans une grande surface, et qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires, croyez vous qu’il soit nécessaire de passer devant un juge pour obtenir une déclaration de culpabilité ? Un rappel à la loi devant l’OPJ qui l’a interrogé me semble tout de même moins chronophage et tout autant efficace. Et ça n’est pas moi, procureur, qui le dit, mais le législateur. Il faut vous y faire…

13. Le lundi 21 février 2011 à 02:26 par Lecteur habitué

@recap51 en 5 : cela paraît absurde mais c’est plus ou moins ce qu’il s’est passé pour Julien Dray. Gilles Devers avait écrit ce billet :

http://lesactualitesdudroit.20minut…

14. Le lundi 21 février 2011 à 07:36 par Véronique

Autant je peux comprendre le concept de rappel à la loi pour des mineurs, autant je ne le comprends pas quand il concerne des majeurs.

Malheureusement, la pression des statistiques imposée depuis un certain nombre d’années par la Chancellerie sur les parquets fait qu’il est de moins en moins possible pour un procureur de présenter à la grand messe annuelle qu’est l’audience de rentrée de son TGI des chiffres où apparaîtraient un taux trop important de classement sans suite dit d’opportunité, c’est à dire qui ne correspondrait pas au minimum à un rappel à la loi.

En fait, si j’ai bien saisi la logique: quand bien même un dossier à vos yeux devrait se solder par un classement sans suite, il convient pour la bonne tenue des statistiques de prononcer au minimum un rappel à la loi.

Excusez-moi, mais je pense que ce truc rappel à la loi banalise et dénature la fonction de procureur.

…/…

Juste un mot à l’attention de Gérard (post 342) du billet précédent et à qui je ne peux pas répondre dans le billet. Sans aller dans le détail du rapport de l’inspection pénitentiaire, puisque les commentaires sont fermés, il est tout de même invraisemblable qu’une direction interrégionale et/ou même une direction tout court - et à la lecture du rapport, il y en a des paquets avec les infrastructures qui vont avec (à défaut de mettre des moyens sur le terrain, a priori maintenir des directions et des sous-directions à n’en plus finir ne posent pas de difficultés…) - ne soient informées et/ou ne demandent à être informées d’un état précis, détaillé, fiable et quantitatif des dossiers mis entre parenthèses, qu’à la faveur d’un audit mis en place 9 mois après une décision de mise entre parenthèses.

15. Le lundi 21 février 2011 à 07:53 par Ivan Kann Szpirglas

je ne comprends pas que vous demandiez encore des sous…
vous vous êtes il y a quelques années trouvé un super président…
il déclare, juge et condamne en temps réel..
mieux que windows 7 et leopard réunis…
donc en fait pourquoi ne pas le laisser faire comme st louis et lui offrir un chêne ?
vous vous offrirez des vacances longues durée et lui jugera sans dossier, c’est tout de même plus simple…

16. Le lundi 21 février 2011 à 08:57 par zut

@ T-H-A en 10
J’ai connu et ça n’a pas duré longtemps.
En moins de 2 mois la dotation de l’année à été consommée.
Comment ?
Tu veux un nouveau “bic” ? Donne moi un vieux et je te le remplace.

Dans la mème veine. Le papier toilette extérieur au WC.
Résultat, chacun en prenait 5 m pour être à l’aise et bonjour les toilettes bouchées;
Durée de l’opération environ 15 jours.
J’en ai d’autres.

17. Le lundi 21 février 2011 à 09:51 par Charles - @ Gascogne

Merci pour votre réponse, et bien sûr, vous avez en pratique raison, dans l’écrasante majorité des cas, notamment lorsque les faits sont reconnus. Mais tout de même, lire un procureur parler en toute généralité de « personne ayant commis une infraction » en l’absence de toute poursuite, l’occasion était trop belle. Le fonctionnement du système, voulu en effet par le législateur, crée des déformations professionnelles.

Gascogne :
Vous faites d’une règle de procédure pénale, et particulièrement de preuve, à savoir la présomption d’innocence, une règle absolue qui empêcherait de parler, par exemple, de l’auteur d’un délit ou d’un crime qui serait prescrit, et qui viendrait s’en vanter devant les médias. Étrange intégrisme juridique…

18. Le lundi 21 février 2011 à 09:53 par sir yes sir

On se retrouve d’ailleurs, même si beaucoup ne l’avouent guère, à bricoler des petits machins pour tromper la Fée statistique : par exemple, je considère ne pas avoir à poursuivre au vu du comportement de la victime (cela n’arrive pas souvent, mais cela arrive) : sur ma petite fiche de classement sans suite, il y a une croix pour ça, c’est un classement en opportunité. Vu que ma hiérarchie n’aime plus le classement en opportunité, je vais dire que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée (c’est une autre croix), comme cela ladite hiérarchie n’aura rien à dire, et ne pourra pas me reprocher de ne pas avoir donné une suite pénale à une infraction qui tenait la route…
C’est hypocrite, et presque mensonger, mais parfois, c’est le seul moyen de conserver ce qui à mon sens doit présider à l’exécution de ma mission : le bon sens…

19. Le lundi 21 février 2011 à 10:24 par Chevalier d'Industrie

“le Ministère affiche des taux de réponse pénale de 87,7 % pour les majeurs, 92,9 % pour les mineurs”
Je comprends mal le fait que les majeurs échappent plus facilement que les mineurs au châtiment de leurs fautes, alors que les majeurs sont susceptibles de commettre des turpitudes plus variées(détournements de mineurs, escroqueries élaborées, toutes les formes de trafic d’influence).

20. Le lundi 21 février 2011 à 10:35 par sir yes sir

A Chavelier d’industrie : les majeurs sont également susceptibles de commettre des infractions où les poursuites s’avèrent moins opportunes, inutiles, ou dénuées de sens : le père divorcé qui ne paye plus la pension alimentaire car il a perdu son emploi (abandon de famille), le conducteur moyen qui blesse involontairement un autre usager de la route à la suite d’une faute de conduite des plus bénines, ne causant pas de blessures graves (blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur), la mère qui ne respecte pas le droit de visite du père, que le juge aux affaires familiales a pourtant fixé, car son ado de 17 ans est en conflit ouvert avec lui (non représentation d’enfants), le conjoint qu’on quitte et qui supplie son ex de le reprendre (28 appels par jour pendant une semaine : appels téléphoniques malveillants), la femme trompée qui gifle l’infidèle (violences conjugales)…
Tous ces délits, la plupart du temps, on ne les poursuit pas, en opportunité : ils résultent d’un contexte, d’une situation, et ne reflètent pas d’intention délictueuse. Pourtant, ces infractions tiennent, sans nul doute.
La délinquance des mineurs s’inscrit plus souvent dans l’instant : les dégradations à la fin d’une soirée trop alcoolisée, le petit vol, la tentation trop grande de faire un bout de route avec la voiture de maman…
Il existe des alternatives aux poursuites adaptées aux mineurs : le rappel à la loi est souvent particulièrement opportun, ou encore la mesure de réparation que va mettre en place la protection judiciaire de la jeunesse. On privilégie la pédagogie, qui n’a pas grand sens dans les cas que je vous ai cités ci-dessus concernant les majeurs.

21. Le lundi 21 février 2011 à 10:44 par Castor

Dans le cas de bébés morts victime de la négligence des parents, le procès, sans être indispensable, me parait opportun puisqu’il permet de retracer autant que faire se peut les circonstances du drame.
Le classement sans suite fait par le procureur l’est-il après ou avant une éventuelle instruction ?
Il serait bon que vous nous rappeliez dans votre billet la place du classement sans suite dans la chronologie de la procédure pénale (d’autant que c’est au programme de mon second semestre :D )

Gascogne :
Je n’ai pas traité le problème de l’instruction, car si un juge d’instruction est saisi, le procureur ne peut plus classer sans suite le dossier. Tout au plus peut il requérir en fin d’instruction un non lieu (ce qui veut dire non lieu à poursuivre, et pas l’infraction n’a jamais eu lieu, horreur juridique et démagogique déjà entendue). Et le juge est libre de suivre ces réquisitions ou de renvoyer le mis en examen devant la juridiction de jugement. Le procureur peut alors faire appel de cette dernière décision devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

22. Le lundi 21 février 2011 à 11:14 par McAdam

Est ce qu’un procureur peut classer sans suite tout les types de plaintes ou est ce qu’il y en a où il est forcé par une loi ou une directive de poursuivre?

Gascogne :
En cas de crime, le procureur est en théorie obligé d’ouvrir une instruction judiciaire. Ceci étant, cette obligation n’étant pas sanctionnée juridiquement, un classement pourrait intervenir suite à une plainte criminelle qui ne tiendrait absolument pas la route. La victime pourrait alors se tourner vers le juge d’instruction (d’où son utilité et l’opposition du corps judiciaire en l’état de notre système à sa suppression). Quant aux directives, la Chancellerie, qui dirige la politique pénale, diffuse régulièrement des circulaire incitant à poursuivre systématiquement tel ou tel type d’infractions (par exemple les violences conjugales). Mais chaque dossier étant unique, le procureur garde malgré tout sa liberté d’appréciation.

Est ce qu’un rappel à la loi signifie la fin de l’affaire où est ce qu’une victime peut le contester par d’autres mécanismes pour obtenir une condamnation? En gros est ce que cela empêche un procès même si la victime le souhaite?

23. Le lundi 21 février 2011 à 11:41 par Yalousa3

Une simple constatation : la Justice est pauvre et cela n’est pas près de s’arranger avec les restrictions budgétaires annoncées (on peut dire merci à CHORUS).
Une simple question : quels sont les principaux critères retenus pour la notation annuelle d’un Procureur de la République?

24. Le lundi 21 février 2011 à 11:41 par plutarques

Ce qui est génant dans le principe d’opportunité des poursuites c’est qu’il met le proc dans une situation de quasi-juge, dans le sens ou il se prononce quelque peu sur la culpabilité par sa décision de classer ou de poursuivre.

Gascogne :
Non. Vous confondez, comme cela arrive souvent, charges et culpabilité. Ce sont des concepts juridiques proches, mais différents. La procureur, tout comme le juge d’instruction, évalue dans chaque dossier s’il y a des charges suffisantes pour renvoyer une personne devant une juridiction. Et seul les juges pourront se prononcer sur la culpabilité du mis en cause. Par exemple, on peut avoir un doute sur la culpabilité, mais préférer faire trancher le litige par trois juges. Cela arrive fréquemment en matière de mœurs.

25. Le lundi 21 février 2011 à 11:52 par Castor

1. 22 @McAdam

Toutefois, et afin de compenser ce pouvoir exorbitant face à la victime, qui consiste à choisir en simple opportunité de poursuivre ou non l’auteur identifié d’une infraction, notre droit a prévu le mécanisme de la citation directe par la victime devant la juridiction de police ou correctionnelle, ainsi que la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui mettent en route l’action publique sans que le procureur ne puisse s’y opposer, sauf motifs juridiques spécifiques, ou dossier politique2…

Lorsque la victime porte plainte une première fois, le procureur peut décider de donner suite ou de classer. C’est la plainte “simple” Se le proc classe ou ne poursuit dans les 2 mois (je crois), la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile et mettre l’action publique en marche d’office.

C’est tout le problème de certaines affaires politico-financière où il n’y a pas de victime à proprement parler et où certains ont pu voir, à l’occasion, l’inertie d’un parquet qui avait dans ces cas le monopole des poursuites.

Gascogne :
3 mois. Art. 85 du CPP.

26. Le lundi 21 février 2011 à 11:59 par elia

Merci à vous, à Me Eolas et aux autres auteurs du blog pour les inestimables explications, précisions, informations qu’ils apportent. Merci à eux de ne pas se décourager en dépit de l’invasion récente de trolls qui, hélas, ne sont que trop mis en valeur par l’infatigable pédagogie de vos lecteurs qui tentent de débattre avec eux, comme si c’était de la moindre efficacité, mais vos lecteurs assidus sont en général de qualité, d’où cette pédagogie sans doute exagérément consciencieuse.

Merci et courage, au final l’intelligence triomphera bien un jour ou l’autre de la désinformation idiote. Non ? ;-)

27. Le lundi 21 février 2011 à 12:02 par McAdam

@ Castor

Donc un procureur est libre de classé n’importe quel type d’affaire, car il y a d’autres mécanismes?

Mais en cas de “rappel à la loi”, qui est visiblement une réponse pénale, est ce que cela empêche les citations directes ou la saisie d’un juge d’instruction parce que l’affaire est considérée comme finie? Si oui c’est un très (trop?) grand pouvoir.

Gascogne :
Le rappel à la loi n’est que le préalable au classement sans suite. Ce n’est donc pas une “réponse pénale” au sens de la décision définitive d’un juge. D’ailleurs, les décisions du procureur ne sont jamais définitive, et celui-ci peut toujours reprendre les poursuites, dans le délai de prescription, si de nouveaux faits sont commis.

28. Le lundi 21 février 2011 à 13:19 par Rouleau de Printemps

@sir_yes_sir:
Merci beaucoup pour les exemples de délits très bénins d’adultes (laisser par étourderie des enfants se deshydrater -ce qui est compréhensible en pays tempéré, faute d’habitude- est très rare , quoique frappant l’imagination et générant du chiffre chez les journalistes; une gifle -ou des coups de rouleau à pâtisserie- assenée à un mari volage me semble plus usité).

29. Le lundi 21 février 2011 à 13:21 par Holmes

@ Ivan Kann Szpirglas (15) (“…donc en fait pourquoi ne pas le laisser faire comme St Louis et lui offrir un chêne ?”)

Le chêne mythique de saint Louis ou l’arbre à palabres africain : le baobab.

Coupez un chêne : à l’intérieur, le bois est mort. Coupez un baobab : le coeur est vivant. Un atout qui lui permet de cicatriser des pires blessures en quelques mois. Quitte à repousser parfois bizarrement, sous la forme d’une théière par exemple.

“Or il y avait des graines terribles sur la planète du petit prince…c’étaient les graines de baobabs. Le sol de la planète en était infesté. Or un baobab, si l’on s’y prend trop tard, on ne peut jamais plus s’en débarrasser.” Le Petit Prince - Antoine de Saint-Exupéry -

30. Le lundi 21 février 2011 à 13:36 par malpa

@ McAdam

Relisez tout depuis le début, les réponses sont dans le billet. Le procureur ne peut pas classer sans suite n’importe quelle affaire, c’est justement ce qui définit les “autres mécanismes”.

31. Le lundi 21 février 2011 à 14:05 par ernesto

S’agissant de la dictature des statistiques en matière judiciaire, des magistrats chenus de la chambre criminelle de la cour de cassation ont répondu , filant la métaphore:
” les chiffres, c’est comme la minijupe, ça donne des idées, mais ça cache l’essentiel !” C’est ben vrai et un autre d’ajouter à propos du taux de réponse pénale : ” 91 % dans tel parquet , 93 % dans tel autre …Fort bien, mais l’on n’ira pas au-delà de 100 % ! “

32. Le lundi 21 février 2011 à 14:09 par récap59

Bonjour Castor (25)

” C’est tout le problème de certaines affaires politico-financière où il n’y a pas de victime à proprement parler et où certains ont pu voir, à l’occasion, l’inertie d’un parquet qui avait dans ces cas le monopole des poursuites.”

Il y a toujours une victime, et même généralement plusieurs dans ces affaires : citoyens, contribuables, travailleurs, actionnaires…

Mais je ne suis pas sûr que leurs plaintes soient toujours recevables.

33. Le lundi 21 février 2011 à 14:21 par Cala

@recap59
je crois bien que c’est exactement ce que voulait dire Castor :
il y a des “victimes” mais elle ne peuvent être reconnues comme telles.

34. Le lundi 21 février 2011 à 14:48 par Shyndreth

@ récap59 (32)

Si j’ai bien compris à la lecture de ce blog, pour se constituer partie civile, il faut être une victime directe, et ce mot “directe” est assez restrictif. Dans la plupart des affaires politico-financière, les victimes directes sont soit la collectivité publique (en tant que telle et pas en tant qu’ensemble des contribuables de cette collectivité) soit la personne morale dont les fonds sont utilisés à fins de corruption ou détournement.

Donc pas de contribuables qui soient des victimes directes, juste des personnes non physiques (j’ignore si elles ont toutes la personnalité morale, d’où cette périphrase) dont les représentants sont ceux-là mêmes qui sont impliqués, le plus souvent. Sur ce type très particulier d’affaires, je trouve effectivement qu’une acception moins stricte de “directe” (mais le terme est assez clair) permettrait d’assurer l’effectivité des poursuites.

Peut-être qu’un jour en passant par la notion européenne d’effet utile, si une directive vient se mêler de lutte contre la corruption (visiblement la directive marchés publics n’est pas suffisante pour ça), ce droit finira par être reconnu aux contribuables directs de la collectivité via une question préjudicielle? Je l’espère en tous cas, car la corruption est un véritable fléau moral, qui mine la base de toute démocratie: la confiance des mandants en leur mandataire (ce qui n’exclut pas le contrôle, je suis d’accord avec Eolas quand à la nécessaire méfiance du peuple envers les élus, non pour rendre la décision politique impossible mais pour s’assurer que tout est fait dans les règles).

Le manque global de confiance dans le corps politique atteint l’exercice du suffrage. Donc en minant la base de la démocratie, on en détruit le coeur, en somme :-)

35. Le lundi 21 février 2011 à 14:53 par Dubitatif

A côté des questions d’encombrement, qu’il est légitime de traiter dès lors qu’il s’agit bien d’histoires de cornecul, n’oublions pas la face noire du système.

Je veux parler des affaires pour lesquelles le souci premier est d’empêcher que prospère une plainte légitime.
La constitution de partie civile n’empêche pas, si les magistrats du siège sont également dans cette intention, que l’affaire puisse être étouffée.
Et, jusqu’à son invalidation par le Conseil constitutionnel sur QPC, un article du CPP était fort commode pour achever le travail face au pourvoi de la partie civile contre l’arrêt de non lieu de la Chambre de l’instruction.

Mais ce sont des choses qui se font dans la discrétion, en dehors des rares cas médiatisés qui permettent de faire du juge d’instruction le rempart vertueux contre le vilain Parquet.

Tout n’est pas aussi tranché.

36. Le lundi 21 février 2011 à 15:05 par Holmes

@ malpa (30) (“Relisez tout depuis le début, les réponses sont dans le billet. Le procureur ne peut pas classer n’importe quelle affaire, c’est justement ce qui définit les “autres mécanismes.”

Never Forget -

“…il s’agit bien de la peine de mort à l’eau bouillante…un thé digne de ce nom, ça ne se lave pas à l’eau bouillante; ça se rince à l’eau froide, de façon à laisser peu à peu les tanins tapisser les parois…” Malpa - 22 septembre 2009 à Ydhista Lévisoïtin.

“Ce qui ne tue pas” (eau bouillante) peut rendre fou (eau marinée) Holmes 22 septembre 2009.

***Il ne faut pas oublier que si 2 et 2 font 4, ils font tout aussi bien 22*** - Lao Tsu -

37. Le lundi 21 février 2011 à 16:24 par malpa

@ Holmes 36

Yep. En ce temps-là la vie était plus belle, et maitre-eolas faisait des réponses qui dépassaient les 140 caractères…

38. Le lundi 21 février 2011 à 16:30 par Fantômette

@ Shyndreth,

Si ce thème vous intéresse, je vous invite tout de même à vous pencher sur un arrêt récent de la cour de cassation qui aborde ces notions avec un certain sens de l’innovation, rendu dans l’affaire des biens mal acquis. Cela devrait vous donner matière à réflexion.

Cela étant dit, je serais, pour ma part, très réservée sur l’impact durable que cet arrêt pourrait avoir sur la jurisprudence plus classiquement rendue sur ces questions. Je note d’ailleurs, à l’occasion de ma rapide recherche pour retrouver l’arrêt, que ce dernier n’est pas publié au bulletin des arrêts de la cour de cassation, ce qui aurait probablement été le cas si la cour avait entendue en faire l’amorce d’une réelle évolution jurisprudentielle.

39. Le lundi 21 février 2011 à 16:34 par porfi

Le problème du classement sans suite c’est que, n’étant pas un jugement, il peut faire obstacle à l’identification de la récidive. Je pense aux grandes villes en particulier.
A Marseille, il y a un chiffre officieux du montant minimal des chèques sans provision donnant lieu à poursuites, avez-vous connaissance de pratiques “coutumières” de ce genre?

En tout cas, on atteint la limite du système évaluatif en demandant un rappel à la loi à la place d’un classement d’opportunité.
Soit les faits justifient le classement et on voit mal l’intérêt de convoquer des gens pour leur dire que, peut-être, vu sous un certain angle, avec un vision plus rigide ou plus légaliste de la poursuite, ils auraient étés renvoyés devant le Tribunal Correctionnel, tout en sachant qu’on aurait conclu à un non-lieu devant ce dernier.
Soit la peine encourue est symbolique et le rappel se justifie dans un souci de désengorgement mais alors, pourquoi exiger par avance tel ou tel taux de classement? Est-on dans une telle maîtrise de la prospective délictueuse qu’il faille conclure systématiquement qu’en-dessus d’un certain taux d’opportunité le travail est bâclé?
N’est-on pas plutôt en présence d’un cache-misère destiné à ne pas voir apparaître dans la statistique ce qui relève de l’attribution des moyens?
Ce qui me navre le plus dans tout cela, c’est qu’on invoque toujours la pression de l’opinion. Soit sur la question du coût des services publics, soit sur le besoin de protection des citoyens, comme si, dorénavant, la coupe était pleine pour le bon peuple.
Mais même si la sécurité des biens et des personnes ne sont pas des questions négligeables, on voit bien qu’il y a une mise en boucle: les cas graves trouvent un écho énorme dans les médias, l’opinion en est frappée et le politique en prend prétexte pour accuser l’administration judiciaire d’insuffisance, ce qui ne manque pas d’augmenter le sentiment d’insatisfaction du citoyen.
En programmation, on appelle ça un bug.
Mais pour ce qui est d’une remise à plat du travail social, hormis me semble t-il un rapport assassin de l’IGAS, on ne voit rien venir, les médias n’abordent jamais la question, surtout pas au 20 heures, alors que même un Q.I. limité suffit pour comprendre que la sanction pénale n’est que la partie visible de l’iceberg en matière de comportements asociaux.
Sans compter que malgré tout, comme il faut bien afficher un bilan politique avantageux, on explique dans le même temps que le vol de parapluie a baissé de 0,8% dans les Charentes Maritimes et que son taux d’élucidation est de 79%.
Et que le vol de selles de bicyclettes a quasiment disparu des Hauts de Seine.
Même si, accessoirement, l’AK47 remplace l’exploit d’huissier dans les contentieux suburbains, mais ce serait mesquin d’en faire mention.

40. Le lundi 21 février 2011 à 17:38 par pfchauveau on twitter

@ ivan kann szpirglas , commentaire 15 , 07:53 AM , ce lundi 21 février 2011 , ” Gascogne ” parle des cas comme le mien ( ” un vrai avéroné ” posteur sur lepost.fr ) , si j’habitais en Allemagne je devrais depuis au moins 2 ans répondre du contenu de mes posts devant un juge , et , deuxio , ” Et nous ne pouvons pas choisir nos dossiers ” ( fin de l’article de ” Gascogne ” ) , çà c’est bon aussi pour moi , si j’affabule ?

41. Le lundi 21 février 2011 à 18:02 par Maître Gonzo

Très bon billet.

Ayant défendu il y a peu de temps la mère d’un ami, impliquée dans une sortie de route ayant coûté la vie à son mari, passager, et poursuivie 1 an plus tard pour homicide involontaire, je me suis posé beaucoup de questions quant à l’application dans ce dossier du principe d’opportunité des poursuites.

Préparer ce procès a été une épreuve terrible pour cette femme, dont la faute n’était pas flagrante (pas d’alcool ou de vitesse excessive, un simple défaut de maîtrise) mais habitée logiquement d’un sentiment de culpabilité qui l’habitera jusqu’à la fin de sa vie.

Jusqu’à la visite de l’huissier lui délivrant sa convocation, cette femme commençait à peine à reprendre le dessus grâce notamment à ses enfants qui lui ont répété qu’ils ne pouvaient pas lui en vouloir, et ce à aucun moment.

L’idée d’un classement sans suite s’imposait pour ma part, compte tenu de la peine perpétuelle que s’est infligée cette pauvre femme.

D’autant plus que les réquisitions à l’audience ont finalement été celles d’une dispense de peine…

Quel sens avait ce procès pénal, sinon de graver dans le marbre cette culpabilité et de l’énoncer de manière publique?

Le malaise était palpable à l’audience de toutes parts et mon sentiment reste que la justice peut, dans ces conditions, se passer d’un procès absurde et destructeur.

Gascogne :
Malheureusement, je crains que l’opportunité des poursuites ne soit plus que résiduelle, en France. Et la mise en cause directe de la responsabilité des magistrats devant le CSM ne va rien faire pour arranger les choses. Mieux vaut pour un parquetier une personne poursuivie, mais relaxée par les juges, dossier pour lequel on dira que chacun a fait son travail (vous savez, la théorie de “l’adversaire”, et du juge impartial…), qu’une personne qui ne serait pas poursuivie, et “récidiverait” par la suite.

42. Le lundi 21 février 2011 à 18:42 par Emma

Ne pourrait-on aller plus loin encore dans votre réflexion et se poser la question du tout pénal en général…?
Je m’explique : pourquoi saisir nécessairemment la justice pénale par exemple pour un stade qui s’effondre, un tunnel qui s’embrase ou un avion qui s’écrase ? une réponse civile (ou administrative) ne serait-elle pas plus adaptée même si la portée symbolique est peut-être moins forte pour les familles des victimes ?
Il ne s’agirait pas là de classer mais d’orienter directement vers une voie qui semble plus “adaptée” ? Mais c’est juste une question ! J’admets qu’il y a là sans doute des considérations qui m’échappent.
En tous cas, merci pour ce billet !

43. Le lundi 21 février 2011 à 19:09 par Côte de Veau

@emma en 43
supposons -exemple totalement fictif-qu’une maison s’effondre sous le poids de la neige accumulée sur sa terrasse ; sans prétendre être exhaustif, je peux imaginer 3 causes, non exclusives :

• il a neigé comme jamais il n’a neigé (c’est la faute à Pas de Chance; mais il faut une autorité pour demander aux uns et aux autres quelles étaient les hauteurs de neige dans la région sur les 10 ou 100 dernières années -les (familles des) victimes n’y penseront pas, elles seront traumatisées -).

• un architecte s’est trompé dans ses calculs (l’erreur étant humaine, je ne sais pas si ça relève du pénal) et au moment d’attribuer un permis de construire, personne n’a pensé à vérifier (savoir pourquoi est interessant).

• un gros malin a remplacé des matériaux prescrits par des trucs pas chers, gardant la différence. Là, je crois que ça peut interesser sans ambiguité le pénal….

44. Le lundi 21 février 2011 à 22:41 par Solo

“1 Mesure dont Julien DRAY a profité”

C’était désespérant. Comment est-ce possible… manque de moyens ?

45. Le lundi 21 février 2011 à 23:24 par HD

totalement hors sujet

http://www.nytimes.com/2011/02/22/u…

mais il s’agit d’un problème de droit français, je n’y comprends goutte (et ce n’est pas à cause de l’anglais), alors si l’un des lecteurs (je n’ose pas espérer avoir l’honneur d’un des auteurs) de ce blog peut éclaircir ma lanterne …

46. Le lundi 21 février 2011 à 23:35 par Shyndreth

@ Fantômette (38)

Tout d’abord merci pour votre réponse et pour le lien. Si je saisis bien la portée de l’arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée d’un principe qu’elle a antérieurement dégagé et qui permet la constitution de partie civile assez facilement pour une association pour peu que son objet soit directement lié avec l’infraction poursuivie. C’est effectivement une brèche importante dans l’entresoi impuni que décrivais dans mon précédent message.

C’est un moyen terme satisfaisant par rapport à ce que j’exprimais, à la réflexion, dans la mesure où cette position permet la pousuite de la corruption, mais sans tomber dans la possibilité de recours systématiques par les 50% (grosso modo) d’électeurs qui sont d’un bord politique différent de l’élu. Entre les associations et les concurrents évincés, au final le système pourrait bien être le plus équilibré. Si les associations de lutte contre la corruption font leur boulot, mais là, c’est un échelon sur lequel tout le monde peut avoir un impact.

Merci encore pour votre temps.

47. Le mardi 22 février 2011 à 08:53 par Castor

@24
Je n’ai pas traité le problème de l’instruction, car si un juge d’instruction est saisi, le procureur ne peut plus classer sans suite le dossier. Tout au plus peut il requérir en fin d’instruction un non lieu (ce qui veut dire non lieu à poursuivre, et pas l’infraction n’a jamais eu lieu, horreur juridique et démagogique déjà entendue). Et le juge est libre de suivre ces réquisitions ou de renvoyer le mis en examen devant la juridiction de jugement. Le procureur peut alors faire appel de cette dernière décision devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Alors dans ces affaires qui soulève l’émoi populaire, je comprend ce besoin d’aller au procès, ne serait-ce que pour expliquer, dans un cadre institutionnel et impartial, les circonstances de ces drames, même si les peines seront légères ou nulles. On ne comprendrait pas un classement sans suite, surtout pas lorsque pour la majorité des citoyens, le fonctionnement de la justice est aussi clair qu’une nuit sans lune. Le procès a des vertus pédagogiques moins à l’égard des parents que de leurs voisins. Les réactions décrites dans un des deux articles (“Mère indigne !”) me font d’autant plus plaider pour un jugement de l’affaire, en toute justice et en toute humanité. Et même au-delà, peut-être la reconnaissance par la République française à travers l’autorité judiciaire de leur douleur aide-t-il à la reconstruction des parents ?

48. Le mardi 22 février 2011 à 09:52 par Cala

@HD, 45

Il n’y a pas encore grand chose à comprendre.
un auteur français vivant en israel a ecrit un livre en anglais, publié par un éditeur Néerlandais.
Un critique allemand a mis en doute la “comprehension de l’auteur” sur certains points, dans une publication US en anglais.

L’auteur critiqué attaque le critique en diffamation devant le TGI de Paris en disant :
“dire que l’on doute de ma compréhension (sur un sujet que je suis censé maitriser) peut nuire à ma carrière future, c’est donc une attaque personnelle qui doit être punie”

L’audience a eu lieu.

On attend les résultats le 3 mars.
Il peut y avoir comme résultats :
-le TGI se déclare incompétent (territorialement),
-le TGI classe sans suite,
-le TGI punit (séverement ou à 1euro symbolique juste pour l’exemple) le critique, ce qui serait dommageable pour le liberté d’expression.
-le TGI déboute la plaignante et soutient le droit à la critique.

Je ne sais pas trop quoi dire d’autre.
Si je n’ai pas répondu à la bonne question, n’hésitez pas à reformuler.

49. Le mardi 22 février 2011 à 10:19 par Pauvres enfants

Dans l’encart de la Voix du Nord pour le 10 eme anniversaire de l’affaire d’Outrau, une vingtaine de pages.

Un panégyrique, habituel, façon courtisan, des avocats des accusés et de la commission d’enquête parlementaire.

La vie actuelle de quelques acquittés.

Pas un mot sur les 17 enfants parties civiles.

Triste presse du Nord.

50. Le mardi 22 février 2011 à 10:27 par Exekias

@HD 45

Pour faire simple, un chercheur a publié un compte-rendu d’ouvrage, comme cela se fait couramment dans les revues scientifiques. L’auteur dudit ouvrage n’est pas content, comme cela arrive couramment également. Seulement, plutôt que d’en rester là, il décide d’attaquer pour diffamation le directeur de la publication de la revue où le compte rendu est paru (loi de 1881 sur la liberté de la presse). Par contre, j’ai du mal à voir où se niche la diffamation… La critique fait partie de la démarche scientifique et je vois mal le tribunal donner raison au plaignant.

Le caractère croquignolesque de l’affaire vient du fait que le plaignant est israëlien, que l’auteur du compte rendu est allemand, que le directeur de la publication est américain et que sa revue est publiée aux Etats-Unis. Où est donc le subtil rapport avec la justice française ? La revue est publiée non pas sur papier mais sur un site internet (certes hébergé aux EU). Cependant, je vous concède volontiers que je n’ai pas compris le professeur israëlien avait choisi de déposer plainte en France plutôt qu’en Israël, en Espagne ou aux Seychelles. Notre droit national serait-il plus favorable pour ce genre de procédure ?

51. Le mardi 22 février 2011 à 10:33 par Tour du Monde

@Exekias:
peut être le professeur israêlien est il suffisamment vindicatif pour essayer tous les tribunaux de notre planète (pour le moment)

52. Le mardi 22 février 2011 à 11:07 par Petruk

@Solo en 44
Faudrait voir, sauf vot’respect, à pas pousser mémé dans les orties…
Quelques éléments de langage réponse : tutelle du ministère de la justice sur le parquet et le procureur de Paris, intérêt de tenir le destin politique d’un éléphanteau PS dans sa main et de le voir se coucher et faire une série de déclarations publiques dans le sens de l’intérêt du gouvernement, et plus si affinités…

53. Le mardi 22 février 2011 à 16:19 par HD

@cala, Exekias & Tour du Monde

merci, la raison de porter plainte en France est donc bien absconse (ou abstruse ?) c’était ce qui me tarabustait

54. Le mardi 22 février 2011 à 18:16 par Question d'Honneur

@HD en 53:
Je vois deux raisons (dans le lien que vous avez donné en 45) pour porter plainte en France

1) l’éreintée est franco-israêlienne True, Ms. Calvo-Goller is a French citizen. But still.

2) les lois sur la Presse peuvent être plus restrictives vis à vis des journalistes ; l’éditeur (qui semble omericoin: le critique étant allemend) est très étonné par le côté exotique des lois/coutumes françaises :“They don’t have in their culture ‘sticks and stones will break one’s bones, but words will never hurt you.’ ”
L’irreverence des journalistes oméricoins est connue (lorsque des politiciens blablataient sur l’affaire Laetitia, j’ai été surpris qu’aucun “journaliste” français ne demande aux politiciens le nom de LA victime). Il peut donc être interessant de porter plainte pour diffamation dans un pays où la presse est plus docile, quitte ensuite à retenter sa chance ailleurs .

55. Le mardi 22 février 2011 à 20:22 par Libérus

@ Maître Gonzo (41)
“Ayant défendu il y a peu de temps la mère d’un ami, impliquée dans une sortie de route ayant coûté la vie à son mari, passager, et poursuivie 1 an plus tard pour homicide involontaire, je me suis posé beaucoup de questions quant à l’application dans ce dossier du principe d’opportunité des poursuites.”

Je ne comprends pas très bien qui est à l’origine de l’action judiciaire. Un particulier, ou le méchant STIC ?

Gascogne :
Ni l’un ni l’autre. Juste le méchant procureur-adversaire-schizophrène…

56. Le mardi 22 février 2011 à 20:43 par Libérus

@ Emma (42)
”Ne pourrait-on aller plus loin encore dans votre réflexion et se poser la question du tout pénal en général…?
Je m’explique : pourquoi saisir nécessairemment la justice pénale par exemple pour un stade qui s’effondre, un tunnel qui s’embrase ou un avion qui s’écrase ? une réponse civile (ou administrative) ne serait-elle pas plus adaptée même si la portée symbolique est peut-être moins forte pour les familles des victimes ?”

Je partage totalement votre point de vue.

Et j’ajouterai que cela pourrait soulager le travail des juges du pénal, sans vouloir insinuer que les juges du civil ne sont pas surchargés, et qu’ils ne manquent pas, eux aussi, de moyens. Je ne tiens pas à me faire traiter de troll.

57. Le mardi 22 février 2011 à 21:55 par Siskotte

@Liberus

Ce serait une bonne idée si les juges civils n’étaient pas déjà les parents pauvres du tribunal xD (ce que je veux dire c’est qu’on a plus tendance à vouloir essayer d’habiller le pénal, avec des vacataires, les postes de fonctionnaire du greffe en prio sur le pénal - que le civil)

Gascogne :
Ils ne sont en rien les parents pauvres. La justice civile, et particulièrement celle d’instance, qui juge des “petits” litiges du quotidien, est celle qui marche le mieux en France. Mais la vitrine, c’est le pénal. Alors peu importent les trains qui arrivent à l’heure…

58. Le mardi 22 février 2011 à 21:57 par Yalousa3

Puisque je reste sans réponse à ma question n°23, je suis allé à la pêche sur la toile et j’ai trouvé cet article du Figaro (pas mon journal préféré, loin s’en faut).
Je note qu’il a fallu attendre 2011 pour se rendre compte que le système d’évaluation des magistrats était injuste et inefficace.

Gascogne :
Jour à marquer d’une pierre blanche. C’est bien la première fois que je suis globalement d’accord avec un article du Figaro… Il va vraiment falloir que j’écrive un article sur mes évaluations…

59. Le mardi 22 février 2011 à 22:45 par vlfr

Bonjour,

Commentaire hors sujet à l’attention de Maître Eolas.

Depuis que le jugement a été rendu dans l’affaire Zemmour, j’ai lu des articles qui ne m’ont semblé ni très clairs, ni très précis et, par suite, beaucoup de commentaires assez contradictoires circulent. Si le sujet vous intéresse et si vous en venez à y consacrer un article, soyez assurés que je le lirai avec intérêt, et je ne serai sans doute pas le seul dans ce cas.

60. Le mardi 22 février 2011 à 23:14 par Holmes

@ Castor (47) - (“…pour la majorité des citoyens, le fonctionnement de la justice est aussi clair qu’une nuit sans lune.”)

Les Mystères de Salem - “On ne naît pas sorcière on le devient.” (M. Chance)

61. Le mercredi 23 février 2011 à 00:55 par William

@ Emma (42)
__Ne pourrait-on aller plus loin encore dans votre réflexion et se poser la question du tout pénal en général…?
Je m’explique : pourquoi saisir nécessairement la justice pénale par exemple pour un stade qui s’effondre, un tunnel qui s’embrase ou un avion qui s’écrase ? une réponse civile (ou administrative) ne serait-elle pas plus adaptée même si la portée symbolique est peut-être moins forte pour les familles des victimes ?__

Parce que dans l’état actuel du droit, il faut une responsabilité pour déclencher une indemnisation. S’il n’y a pas de “coupable”, il n’y a personne pour indemniser les victimes.

62. Le mercredi 23 février 2011 à 02:44 par Fassbinder

@Gascogne

Bonsoir,

Il est fait “souvent” référence au fichier STIC dans les commentaires en rapport à un classement sans suite par le procureur…

Ma question est valable sur un exemple, admettons que :

Je suis victime d’un fait criminel (viol, proxénétisme, agressions violentes…) dès lors, plainte est déposée auprès d’un OPJ …

Mais, après consultation du fichier STIC par les autorités judiciaires (procureur, juges), il s’avère que je suis fichée pour ” bagarres” entre prostituées (histoires de patentes), insultes et rebellion envers les flics (ils nous tapent avec des matraques, on se défend, c’est normal..) et puis multiples rappels à la Loi pour racolage (gav par “centaines” )

En gros Gascogne, ce que j’aimerai savoir c’est, si l’on est une prostituée et qu’on se fait violer par “un client” ou qu’un proxénète nous oblige à nous prostituer…

Le procureur classe t-il toujours sans suite les plaintes de ce genre, parce qu’on est pas des “vraies victimes” pour la justice ? :((

Merci par avance.

PS : J’ai assisté une fois à “une tuerie” sur le trottoir, une collègue “fut massacrée” à coup de barre de chaises par un client parce qu’elle avait refusé de monter, et celà sous les yeux de la Police…
Face à nos supplications de descendre aider, leur seule réponse fût “cassez-vous ou c’est la gaze !”
A 2h du mat, le camion de la rafle faisait front, contrôle d’identité, fouilles au sol, direction la Cité sous l’autorité du Procureur…

63. Le mercredi 23 février 2011 à 04:07 par Fassbinder

@Gascogne

PS : Nous fûmes amenées chez les bonnes soeurs de la Cité,
24h enfermées sans cigarettes, sans avoir droit à un seul verre d’eau, seul un biscuit et un jus d’orange “pourri” pour toutes nourritures…

Vers 5h du mat, je voyais tout autour de moi des gens criaient, pleuraient, tapaient leurs têtes contre le mur, j’essayais de les rassurer, qu’on allait être libérer de suite, je savais pas quoi faire d’autre…
Mais au fond de moi, j’avais autant peur qu’eux, mais je voulais pas leur montrer…

Sur mes talons aiguilles, il y avait des lacets, je les ai défait un par un et les ai attaché pour faire une longueur et me suis pendue…
D… existe.

64. Le mercredi 23 février 2011 à 09:53 par Emma

@ William (61)
“Parce que dans l’état actuel du droit, il faut une responsabilité pour déclencher une indemnisation. S’il n’y a pas de “coupable”, il n’y a personne pour indemniser les victimes.”
Quid des articles 1382 et suivants du code civil ? il y a un responsable mais pas nécessairement un coupable.
Est-ce que les victimes ne choisissent pas la voie pénale dans ce genre d’affaire aussi pour ne pas avoir à avancer les frais d’expertise puisque s’il y a instruction, tout est finalement pris en charge par l’Etat et c’est le juge d’instruction qui pilote l’enquête ?

65. Le mercredi 23 février 2011 à 10:21 par sir yes sir

A n° 62, FASSBINDER : si je puis me permettre, bien que votre commentaire d’adresse à GASCOGNE…
Lorsque j’étais encore stagiaire auditeur de justice, j’effectuais dans un grand TGI de province mon stage de pré affectation, phase durant laquelle je savais que j’allais devenir parquetier et où j’étais formé dans cette optique.
Une dame dépose plainte, elle déclare être prostituée et avoir été victime d’un viol de la part d’un client. Celui-ci, une fois un premier rapport sexuel consommé (et réglé), pour des raisons quelque peu obscures, s’énerve, décide de lui piquer son sac, et lui assène en plus des coups, notamment au visage. Bien pire, il lui impose un nouveau rapport sexuel.
L’individu étant identifié, on dégaine tout le bataclan : GAV, auditions filmées, confrontations… Il ne nie pas le bougre, et même, il reconnaît très clairement, le vol, les violences, le viol.
Me paraît pas bien net… Il a des antécédents (vol mais surtout violences +++)… La fille est bien amochée… Et de surcroît, il a ce qu’on appelle des garanties de représentation relatives : certes un appart’, mais pas d’attache familiale dans la région, pas de boulot, et il a été condamné par plein de tribunaux différents : il a, par périodes, la bougeotte.
J’ouvre une info puis je rédige, avec application comme tout bon stagiaire, des réquisitions afin de demander son placement en détention provisoire.
La Juge des libertés vient faire le point à la permanence pénale sur les affaires en cours. Je lui résume celle-là, le placement en détention ne me paraît pas faire un pli.
Et ben Messieurs dames, il est ressorti sous contrôle judiciaire. La JLD m’a expliqué qu’elle ne comprenait pas que j’ai ouvert sur viol car il s’agissait plutôt d’un litige commercial, autrement dit et selon elle un rapport sexuel consenti puis regretté faute d’avoir été dûment payé.
Alors en substance, un gros STIC pour racolage et autres comme vous le décrivez n’est pas un obstacle à la poursuite, bien sûr.
Mais il se trouvera très souvent des policiers comme vous le décrivez ou des magistrats comme je l’ai décrit pour trouver que somme toute…pas si grave.

66. Le mercredi 23 février 2011 à 14:45 par Holmes

@ Fassbinder (63) - (” Sur mes talons aiguilles, il y avait des lacets, je les ai défaits un par un et je les ai attachés pour faire une longueur et je me suis pendue… D…existe.”)

Via les petites éoliennes,

” Ses yeux se tournent vers la fenêtre, elle fixe le ciel, ses pieds recommencent à se balancer, et elle attend.” -Les petits interprètes - Eolas 4 février 2011 -

67. Le mercredi 23 février 2011 à 19:15 par marsan

@ gascogne et Yalousa3

pour ma part l’evaluation je m’en f…….

Gascogne :
Ben, justement… Moi aussi, ça m’en touche une sans faire bouger l’autre. N’est-ce pas le signe d’une inefficacité du système d’évaluation ?

68. Le jeudi 24 février 2011 à 01:08 par Shyndreth

@ Gascogne sous 67

Ah, l’évaluation dans la sphère publique, que du bonheur. Attention, je ne prétend pas qu’elle est meilleure dans le privé, que je ne connais pas, c’est tout, puisque, sans travailler dans le domaine judiciaire, je travaille dans ladite sphère publique. Disons que dans le privé, il y a un juge de paix intransigeant, c’est le chiffre d’affaire. Après, il y a la difficulté de savoir comment individualiser la performance dans une entreprise collective, mais c’est pas le sujet qui nous occupe.

J’ignore comment ça passe dans la justice, mais puisque ceux qui mettent en place nos systèmes d’évaluation sortent pour la plupart de la même école et, pour le reste, ont de toutes façons les mêmes lectures et les mêmes inspirateurs (autonomie de la pensée, réflexion sur ses pratiques, et tout et tout, c’est pour les poètes, pour ma part je n’ai jamais trouvé que l’école permettait la construction de ces qualités, ce qui est peut-être une des raisons de sa régression soit dit en passant mais je digresse, je dis graisse - et un pet de l’esprit, un!), donc j’imagine que ça se ressemble beaucoup.

Alors voilà, comme il est acquis que le fonctionnaire, enfin le “public servant”, doit rendre des comptes de la même façon que l’employé dans le privé, on nous colle des objectifs de performance. Plein de jolis indicateurs qui sont fixés au niveau national, puis décliné au niveau local, qui le décline lui-même au choix en plusieurs niveaux intermédiaires (direction, service, bureau, et la tête, alouette!) pour aboutir aux objectifs annuels très solennellement fixé une fois par an. Oui, c’est le système de l’entretien annuel d’évaluation, très en vogue il y a une dizaine d’année dans les grands groupes privés, dont beaucoup en sont revenus ou en tous cas cherchent à l’améliorer.

Parce que voilà, les indicateurs, c’est rassurant, ça permet de fabriquer plein de jolis graphiques avec des couleurs, mais ça ne permet, attention c’est une lapalissade, que de mesurer ce que ça mesure. C’est soit précis, soit global, soit ça mesure un résultat soit ça mesure des moyens mais jamais, au grand jamais, tout à la fois. Donc on en a plein de plein. En tant que reponsable de services assez diversifiés, j’en ai environ 150 que je peux surveiller, et ça c’est sans compter toutes les déclinaisons possible par type de public, par type d’action, par …

Alors, soyons clairs, moi 150 indicateurs tous déclinés en plein de sous-indicateurs différents, même pas je les regarde. J’ai une amie, très pointue, elle est statisticienne, qui m’alerte sur les plus importants (lesquels? ceux que le ministère regarde, et ceux de l’intéressement de mes collaborateurs, le reste je m’en tape, ça m’en fait déjà une bonne trentaine), au niveau global, avec laquelle je travaille pour préparer les réunions pour lesquelles là je me tape les sous-indicateurs à la con pour préparer des arguments et contre-arguments, mais ça me bouffe à peu près un quart de mon temps de travail, quand j’arrive à le faire. Et évidemment, ça ne compte pas pour mes chefs, tout ce temps que ça me prend.

Mais ce n’est pas tout. Parce que, ce que je décris, c’est quand même su, et “on” essaie bien de réduire le nombre d’indicateurs. Enfin, il y a plusieurs dizaines d’ETP qui bossent rien que pour définir et surveiller les indicateurs. Et qu’on me comprenne bien, je suis plutôt matheux, donc je les comprend tous ces indicateurs, plutôt bien. Mais le seul message intelligible qui est donné avec ces trucs, c’est que la manière ne compte pas, c’est le résultat. Donc, peu importe si en prenant 15 minutes au téléphone pour comprendre et analyser la difficulté vécue par l’usager tu en fais quelqu’un qui sait où il en est avec ton administration et qui pourra peut-être devenir acteur de sa relation avec elle, voire alléger son travail global parce qu’il aura compris comment ça marche. L’indicateur ne mesure pas cette valeur ajoutée intangible, il mesure juste le temps que tu mets à répondre. Et c’est 3 minutes ton objectif, pas de répondre à la question. Vous pensez que j’exagère? C’ets que vous ne faites pas encore partie des gens qui préfèrent se rendre à mon accueil plutôt que d’appeler. Merci pour mes agents d’accueil, mais je sais que vous y viendrez. Parce que eux n’ont aps d’objectifs de ce style (encore) et quand vous partez, vos problèmes sont, sinon résolus, au moins pris en compte et vous vous savez aussi ce que vous avez fait qui les a déclenchés. Donc ça c’est l’effet pervers de l’indicateur: l’observation d’un phénomène modifie ce phénomène. C’est connu depuis très longtemps en épistémologie, mais ce n’est pas arrivé jusqu’au cerveau de la France. Enfin, de l’administration, soyons plus modestes.

Mais, et je crois que j’en aurai terminé après ça, les indicateurs, ils sont là pourquoi déjà? Ah oui, pour mesurer, à défaut de chiffre d’affaire pour m’évaluer, la satisfaction des “usagers”, la performance de mes services. Mais je ne les ai jamais vus venir voir ce qu’était le travail de mes collaborateurs avant de décider ce qu’il fallait mesurer. Il y a bien eu quelques réunions, au début, pour récupérer les trucs qui existaient déjà (d’ailleurs ce sont les seuls indicateurs qui restent, année après année, petite remarque en passant), mais tous les trucs qui sont sans cesse inventés, je suis certain que personne n’en a vérifié la pertinence (c’est le rôle de la commission d’évaluation des indicateurs - je suis très sérieux, elle existe, elle a juste un nom qui fait que ça a l’air moins ridicule). Et les indicateurs de qualité de service, aucun usager n’a participé au moindre focus group pour expliciter ce qu’il attend de mon administration. C’est juste que comme il faut mesurer des trucs, alors on trouve des trucs à mesurer. Les intangibles, les trucs pas mesurable comme la qualité, on s’en branle. Enfin non, mais comme on peut pas la mesurer, on la mesure pas. Et donc, même si on s’en fout pas, elle compte pas. Et donc, quand les suppressions de personnel font qu’il y a une tension qui se crée sur les processus de production, puisqu’elle est pas mesurée, qui c’est qui fout le camp? Ben oui, hein, quand vous êtes pris pour une machine, vous finissez par faire comme elle: ce qu’on vous demande, pas moins, mais pas plus non plus.

Et on se demande pourquoi je veux reprendre des études et reprendre une autre carrière professionnelle à zéro, alors que j’ai voulu travailler dans le secteur public, je l’ai choisi, parce que ça avait du sens pour moi? Tout n’est pas dans ce message, mais une bonne partie quand même. Parce que, soit je travaille comme un con, et alors j’aime autant être là où ça rapportera le plus, et c’est pas dans le public, soit ce que je fais me satisfait, me plaît, et là je suis prêt à gagner encore moins (je suis loin d’être le plus mal payé de mon administration, même si au taux horaire ça se discute).

En le relisant, je me rend compte que ce message est allé beaucoup plus loin que je ne pensais en le commençant. Après quelques hésitations, je le laisse, ça fait un témoignage, pas sur le monde judiciaire en tant que tel, mais je suis sûr que si j’avais prétendu faire partie d’un service administratif du ministère de la justice, ça aurait été crédible. Parce que c’est quand même dingue qu’après seulement 5 années passées en tant que responsable d’un service public, la seule chose dont je rêve vraiment professionnellement, c’est de me barrer. Et je le ferai, même si ça va prendre encore quelques années.

69. Le jeudi 24 février 2011 à 06:03 par Fassbinder

Bonsoir,

Tout d’abord merci d’avoir répondu à mes questions par votre témoignage, je saisis bien mieux pourquoi de telles injustices…
Grâce à vos dires, je ressens moins de “haine” parce que vous m’avez bien expliqué…

Sur le “pas grave” dans votre com :
Vous savez, très peu de gens se pose franchement en aide sur la veuve et l’orphelin , relisez tous les commentaires de “les boules” billet de Dadouche
Alors, imaginez après des putes, c’est encore moins…
Sir yes sir, bravo vous avez des c….., respect, ne changez pas !

Sur votre commentaire :

Qu’est-il advenu de l’individu par la suite, a t-il été poursuivi pour ce crime ?

D’autre part, depuis quand une JLD instruit une affaire P12 (affaire criminelle) et “recuse” indûment un procureur quant à sa demande en détention (aveux circonstanciés)…
Elle s’est prise pour qui celle-là, la JLD, pour la Chambre d’Instruction ou pour une JI ?
Heureuse, que je ne fus pas cette pauvre victime, “violente comme je suis”, cette JLD ne serait plus…

70. Le jeudi 24 février 2011 à 06:06 par Fassbinder

@Holmes

“Via les petites éoliennes,

” Ses yeux se tournent vers la fenêtre, elle fixe le ciel, ses pieds recommencent à se balancer, et elle attend.” -Les petits interprètes - Eolas 4 février 2011 -“

Non, malheureusement…
Mort à Venise (Visconti) et poursuivre avec Mamma Roma (Pasolini).;)

71. Le jeudi 24 février 2011 à 06:11 par Fassbinder

Mes excuses, mon com en 69 s’adresse au procureur Sir yes sir…:)

72. Le jeudi 24 février 2011 à 09:33 par sir yes sir

A Fassbinder : en fait, je suis un Procureur femelle, bien que mes commentaires ne le laissent pas forcément paraître (le parquetier est comme les anges, il n’a pas de sexe).
Mais bon, pour les c…, je prends cela comme un compliment, donc je prends quand même.

Vous savez , que je sois en désaccord avec un JLD, ce ne fut ni la première ni la dernière fois, on s’y fait, bien obligé.

Quant au mis en cause dans cette affaire, j’eus des nouvelles plus tard : il fut poursuivi, et condamné, mais pas pour viol. L’affaire fut correctionnalisée, le parquet comme l’instruction considérant que cette affaire n’avait pas le bon calibrage pour la Cour d’Assises.

4 ans, dont un avec sursis mise à l’épreuve pour une durée de 2 ans, si ma mémoire est bonne. Pour ma part j’avais fini mon stage, j’étais muté à mon premier poste et par conséquent, je n’eus pas le loisir de requérir dans cette affaire.

73. Le jeudi 24 février 2011 à 11:06 par Svbeev

@ 57 en réponse au commentaire de Gascogne

Il serait plus juste de mettre votre commentaire à l’imparfait car hélas, même à l’instance, nous vivons une dégradation inquiétante.
Je suis assez d’accord avec l’idée que l’instance fonctionnait plutôt bien, mais il faut ajouter quand même quelques bémols.
Le premier c’est que toutes les statistiques de durée de traitement des affaires sont fausses puisque nos applications informatiques ne mesurent que le temps écoulé entre l’enrôlement et la décision qui met fin à l’instance.
Qand un TI qui a des audiences bourrées à 8 ou 10 mois et que vous donnez des dates pour assigner à près d’un an, cela ne se voit pas dans les stats, donc tout va bien !

En second lieu, l’instance a payé un trés lourd tribut à la réforme de la carte judiciaire et pour avoir vécu de l’intérieur des opérations de fusion de TI je peux vous dire que les fonctionnements avant et après fusion sont loin d’être les mêmes.
La réforme des régimes de protection de 2007 a créé mécaniquement un surcroit de travail (qui n’aura pas échappé au parquet civil, directement impacté) à moyens constants qui met tous les TI de France dans une panade noire. Si rien en se passe la bombe à retardement pètera le 31/12/13.
Je pourrais multiplier les exemples dans un contexte de réduction des personnels auquel les TI n’échappent pas, loin de là.
Dans mon TI à moi que j’ai, en 5 ans les chiffres c’est : charge de travail + 20 % , effectif de greffe - 25 %.
Cherchons l’erreur…
Enfin, je ne sais où vous exercez votre coupable industrie, mais dans ma crémerie le TGI ne se gratte pas pour mettre à contribution les JTI pour le service général, et notamment en correctionnelle et aux assises.
Loin de moi l’idée de faire du corporatisme fonctionnel mais si je suis d’accord pour dire que la justice civile n’est pas le “parent pauvre” en ce qu’elle n’est pas moins bien traitée que la justice pénale, sa situation n’est pas beaucoup plus enviable non plus.
La vrai différence, c’est que les mauvais fonctionnements de la justice civile se déroulent dans une indifférence absolue à l’exception de quelques maronniers qui ressurgissent régulièrement sur l’incurie des juges des tutelles, seul sujet capable de temps à autre de susciter un semblant d’émoi dans lequel les vraies causes ne sont JAMAIS pointées du doigt.
Tout ça pour dire que le ras le bol et l’amertume montent aussi trés fortement dans les TI.

74. Le jeudi 24 février 2011 à 11:51 par Fantômette

@ Svbeev,

Merci de votre commentaire. Je me demandais si un retour d’expérience s’élaborait suite à la réforme de la carte judiciaire. Je n’en entends pas parler, sauf “autour de la machine à café”, que ce soit à l’ordre, ou dans les tribunaux d’instance que je fréquente. J’exerce en banlieue parisienne, qui a été très peu touchée par cette réforme, mais - pour ce que j’en vois - j’ai tout de même l’impression que la situation se dégrade, lentement, mais sûrement.

Au mois de septembre 2010 (c’était peut-être même fin août), on m’a donné une date au fond à avril 2011. Les référés sont à trois-quatre mois, au moins.

En région parisienne, le contentieux du surendettement a débarqué au mois de janvier dernier dans les TI, et je crois que les saisies mobilières doivent suivre incessamment. Le tout naturellement à moyens constants.

Dans le tribunal d’instance où j’ai eu l’occasion d’en parler à des membres du personnel, ils en étaient au point où ce n’était même pas la question du volume de travail qui les préoccupait, mais la question de savoir où mettre les dossiers papiers qui allaient arriver (dossiers dont certains étaient en attente d’audiencement depuis 8 ou 9 mois, m’a-t-on dit).

(Je vous parle d’un TI dans lequel les dossiers archivés sont, pour un certain nombre, stockés dans l’une des salles d’audience, dans des cartons juxtaposés les uns sur les autres, tout le long de la salle et des bancs du public. Je ne vous parle pas des TI qui stockent du mobilier déglingué dans les salles d’audience. Donc, quand je les entends dire, “il n’y a plus de place”, inutile de vous dire que je prends cette affirmation au pied de la lettre).

Ça m’avait frappée, parce que j’avais réalisé, en entendant remettre sur le tapis cette question plusieurs fois dans la discussion, que chaque étape de ce transfert de compétence posait problème - et littéralement chaque étape, la plus petite, la plus banale, le plus anodine.

Et je vous rejoins lorsque vous vous étonnez que les regards ne se portent pas plus vers ces tribunaux. C’est - entre autre - toute une partie de la politique du logement qui s’y joue. Sans parler d’une politique sociale. Le surendettement, les impayés de loyers, de crédits, de frais d’assurances, de charges de copropriété… j’ai vu des audiences qui tenaient de la cour des miracles, parfois. Et pourtant, toute cette justice d’instance semble à peu près sous la ligne d’horizon. C’est étrange.

75. Le jeudi 24 février 2011 à 11:53 par William

Pour 68. Le Jeudi 24 février 2011 à 01:08 par Shyndreth

En lisant ce texte, pourquoi est-ce qu’une image des Shadocks me vient à l’esprit ?
;o)))

76. Le jeudi 24 février 2011 à 15:32 par Holmes

@ Fassbinder (70)

Entre la vie et la mort, la chair et l’esprit, la raison et le mystère, nous n’avons pas à choisir, mais à arbitrer, à concilier.

“Une voiture venant du village voisin s’en allait lentement à la ville par la chaussée. Elle roulait à moitié sur le pavé, à moitié sur la partie non pavée de la route. Le cocher laissait pendre ses jambes de part et d’autre du timon et sifflait le plus faux du monde, mais un petit chien blanc, assis à l’arrière de la voiture, lui tournait le dos, et du bout de son museau pointu, surveillait d’un air de gravité et de recueillement indicible la route qui fuyait derrière lui. Ce petit chien n’avait pas son pareil, il valait son pesant d’or, son aspect était réjouissant au possible, malheureusement il n’a rien à voir à cette histoire, aussi faut-il nous détourner de lui.”

Le chemin du cimetière - Thomas Mann -

77. Le jeudi 24 février 2011 à 16:11 par tschok

Sir yes sir,

Vous une femme, donc.

j’avais opté pour homo, figurez vous.

En tout cas vous n’êtes pas un ange, bien que le poète ait toujours eu envie de caresser le dos d’une femme pour chercher les traces où ont poussé ses ailes.

78. Le jeudi 24 février 2011 à 16:18 par John

“Dès lors, un classement sans suite dans ce genre d’affaire ne me paraît pas déraisonnable, quand bien même y-a-t-il eu mort d’homme, tant il me semble évident que les auteurs sont également victimes de leur propre faute.”

C’est bizarre mais en lisant cet article, j’ai l’impression de voir appliquer la même méthode de raisonnement que l’on reproche souvent aux “extrémistes” qui réclament la peine de mort.
On se sert d’un cas particulier, on utilise l’émotion qu’il suscite pour faire passer en généralité ce qui n’est qu’une exception.
N’est-ce point comique.

Pour ma part, j’éprouve du mal à accepter que l’on puisse si “facilement” décider d’exclure des poursuites envers des personnes qui ont commis des crimes ou des délits. La faute, l’erreur ou l’inattention est bien présente, elle a des effets plus ou moins importants dans les vies concernées.
Ce principe d’opportunité implique une différence de traitement entre les justiciables à mon sens inacceptable. Si l’on considère que l’on peut éviter de poursuivre une personne responsable directe de la mort de son enfant, comment ne peut-on pas alors faire de même pour une personne responsable d’un carambolage sur une autoroute.
Si l’on suit cette logique, chaque prévenu pour un crime ou délit commis par inadvertance serait classé sans suite. Dans ce cas, pourquoi ne pas faire de même pour une infraction un peu plus grave, puis une autre un peu plus grave, puis encore une toujours plus grave.
Le problème avec ce principe d’opportunité des poursuites, c’est que, à force d“‘excuser” des comportements fautifs, on en vienne à excuser les pires crimes.

De plus, cela accroit le sentiment d’injustice et d’inégalité devant la loi des citoyens, certains étant poursuivis, d’autres non, alors que les mêmes faits ont été commis. Il y a/aurait une sorte de rupture d’égalité devant la loi des justiciables, est-ce donc constitutionnellement valable.

En dernier lieu, on ne peut que se demander à quoi sert alors la loi. S’il n’y a pas de sanctions quand une infraction est commise, la loi n’a aucune utilité. Rien n’empêchera alors les gens de commettre une autre infraction, sachant qu’ils ne risquent rien, “l’inadvertance” devenant alors une bonne excuse pour justifier des comportements répréhensibles. Au final, l’aspect préventif de la loi sera aussi réduit à zéro.

Le système allemand reste cohérent, le procureur ne fait pas de tri et il laisse le soin au juge de trancher. Chacun reste à sa place et cela permet d’éviter les abus ou dérapages incontrôlés.

Bien évidemment, cela suppose d’avoir des moyens, de mettre en place suffisamment de personnel pour gérer le tout. La comparaison avec l’Allemagne est révélatrice du retard français.

79. Le jeudi 24 février 2011 à 16:19 par tschok

@ Marsan, Gascogne et Yalousa3, com 67 et 68,

Soyez précis dans le vocabulaire. Les confusions avec la justice viennent souvent d’un relâchement dans les termes.

La notation et l’évaluation, ce n’est pas du tout la même chose.

La notation: c’est un service, en général le chef d’un service, qui note un subordonné pour des questions liées à l’avancement de ce subordonné. En général, on y met de la cooptation ou des échelles administratives qui avancent l’homme vers sa fin de vie (sa fin de carrière, le poste rêvé, la retraite, ou la mort).

L’évaluation: c’est le subordonné qui, lui-même, évalue le travail de son service, donc aussi le sien, en fonction de critères qu’on veut objectifs, pour satisfaire à des demandes d’informations qui sont exprimées par soit le corps social, soit les chefs. En général, il y a derrière une volonté de mettre en adéquation une ressource et un emploi soit sur un terrain qualitatif, soit sur le quantitatif.

Ca n’a rien à voir.

Gascogne :
Tant qu’à être précis : votre second exemple porte sur l’autoévaluation, pas sur l’évaluation elle-même. Nos technocrates ont estimé que les magistrats ne devaient pas être “notés”, ce qui pourrait être une atteinte à leur indépendance, mais “évalués”, sur des critères généraux, du genre “capacité à tenir une réunion”, “force de travail”, blablabla. Bref, rien de très précis.

80. Le jeudi 24 février 2011 à 17:16 par sir yes sir

A tschok : “j’avais opté pour homo, figurez vous”

j’ose espérer que vous rendez là hommage à ma très grande sensibilité…

Gascogne :
Connue sur toute la Cour…

81. Le jeudi 24 février 2011 à 17:50 par sir yes sir

A Gascogne, sous mon commentaire 80 :

de deux choses l’une : soit, hypothèse la plus probable, tu te payes ma pomme, et la rumeur affirmant qu’il se pourrait bien que pas plus tard que bientôt je vienne planter ma tente pas très loin de ton bureau, prends garde à toi ; soit, et ça m’étonne un peu quand même, tu me complimentes… mon ego étant au moins aussi grand que ma sensibilité, ça me flatte… mais t’aurais pas un truc à me demander ? :)

82. Le jeudi 24 février 2011 à 18:58 par Jean-ollivier

Bien que ce soit hors-sujet, en apparence au moins, je fais suivre le message de Michaël Guyader, du Collectif des 39 Contre La Nuit Sécuritaire.
Le texte de loi infâme va être présenté à l’assemblée le 15 mars, aidez nous à l’empêcher, signez et faites signer. Merci.

Appel du Collectif des 39 Contre La Nuit Sécuritaire
Réforme de la Psychiatrie : Une déraison d’Etat
Trente mille personnes ont signé avec nous l’Appel contre La Nuit Sécuritaire, lancé en réaction au discours du président de la République le 2 décembre 2008 qui assimilait la maladie mentale à une supposée dangerosité. À nouveau, le Collectif des 39* en appelle à l’ensemble des citoyens.

Ce discours promettait un traitement sécuritaire des malades mentaux.

Il a depuis largement pris corps dans la pratique quotidienne : les lieux de soins psychiatriques sont désormais truffés de caméras de surveillance et de chambres d’isolement, des grillages ont été disposés, des protocoles de neutralisation physique des patients ont vu le jour, les préfets empêchent les levées d’internements caducs.

Un projet de loi propose aujourd’hui un cadre juridique à cette dérive sécuritaire.
Adopté le 26 janvier 2011 en Conseil des Ministres, il sera discuté au Parlement le 15 mars après un simulacre de concertation.

Dans un vocabulaire relevant du code pénal, il cautionne la défiance à l’égard de citoyens souffrants.

Dans ce dispositif, seul le trouble à l’ordre public est pris en compte.

Il instaure un changement paradigmatique sans précédent : l’institution des « soins » sans consentement en ambulatoire. En effet, le projet de loi n’identifie plus seulement l’hospitalisation comme contraignante, mais les soins eux-mêmes, à l’hôpital comme à l’extérieur, avec le risque majeur de la mise en place d’une surveillance sociale planifiée.
Ainsi, pour répondre à l’inquiétude légitime des patients et de leurs familles, ce projet de loi, sous couvert de déstigmatisation, va instituer une logique de dérive sécuritaire induisant un contrôle inédit de la population. Il s’appuie sur un principe de précaution inapproprié.
La mystification est totale :
Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique.
Prétendant améliorer « l’accès aux soins » et leur « continuité », ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée.
Il détourne la fonction des soignants vers une orientation de dénonciation, de rétention, de « soins » sous contraintes et de surveillance.
Il impose aux patients d’accepter des « soins » stéréotypés, protocolisés, identiques pour tous. Ils seront sous surveillance, associée à un contrôle de leur dignité : ainsi se met en place une police de l’intime. Il instaure un fichier national, « un casier psychiatrique ? », de toute personne ayant été soumise ne serait-ce qu’une seule fois aux soins sans consentement.
Il institue un mensonge en laissant penser que seuls les médicaments psychotropes administrés sous contrainte suffisent à soigner les patients gravement atteints : enfermés chez eux, malgré eux.

Une partie des citoyens a été désignée à la vindicte médiatique. Le mot schizophrène, jeté à tort et à travers, en bafouant le secret médical, n’est plus un diagnostic mais une menace, qui accable les malades et leurs familles, effraie jusqu’à leur voisinage.

Penser que ce projet de loi va améliorer cette situation est une déraison d’Etat.
Bien plus, il risque de s’opposer frontalement à toute réforme sanitaire digne de ce nom, qui aurait pour principes élémentaires de reposer sur une fonction d’accueil, une logique ouverte et déségrégative, des thérapeutiques diversifiées centrées sur le lien relationnel et la confiance, dans la durée.

Ce projet va à l’encontre d’une politique de soins psychiatriques respectueux des libertés, offrant une hospitalité pour la folie au cœur du lien social, qui allierait sécurité publique et soins à la personne.

Il institue la défiance envers les professionnels dans une démarche politique analogue à celle appliquée récemment aux magistrats et à la Justice, comme à d’autres professions.

Nous voulons que les budgets subventionnent des soins et non des aménagements carcéraux, la formation des personnels, des effectifs conséquents, pour une conception humaine de l’accueil de la souffrance.

Nous rejetons les réponses démagogiques qui amplifient délibérément l’émotion suscitée par des faits-divers dramatiques. Ces réponses ne font qu’accroître et entretenir la peur de l’autre.

Nous voulons résister, nous opposer, avec une élaboration citoyenne de propositions pour une politique de soins psychiatriques au plus proche des réalités de terrain. La psychiatrie est l’affaire de tous.

Nous soignants, patients, familles, citoyens appelons au retrait immédiat de ce projet de loi.

http://www.collectifpsychiatrie.fr

83. Le jeudi 24 février 2011 à 19:54 par marsan

@ tschok soyons précis

vous avez raison ……..mais vous avez tort - comme vous l’indique Gascogne pas de notation pour les magistrats, non pas chez nous !

Par contre tous les deux ans une évaluation par le Président du Tribunal de Grande Instance si vous etes magistrat du siège et par le Proc pour les parquetiers. idem à la Cour d’Appel -

Donc une évaluation sur de nombreux critères que le Président ou le Proc peut classer dans différentes colonnes qui vont d”exceptionnel à passable en passant par excellent, très bon, bon …. Même si ce n’est pas exactement ces termes vous avez la philosophie de la chose ( à vrai dire ça ne m’a jamais intéressé )
In fine votre supérieur hiérarchique se fend d’un commentaire général sur votre personnalité et éventuellement met en exergue les qualités que vous avez pour aller voir ailleurs.

Cette évaluation est précédée par une “annexe 1” que vous devez remplir et transmettre à votre supérieur hiérarchique dans laquelle vous marquez toutes les missions que vous remplissez ( comme s’il ne le savait pas !)
Ensuite l’évaluation (pour ceux du TGI) est transmise aux chefs de Cour, le Premier Président pour les magistrats du siège et le Procureur Général pour les Parquetiers qui apposera son petit commentaire et vous le renverra pour signature.

Voila je pourrais faire plus complet mais à vrai dire comme je l’ai dit plus haut, on s’en f…

84. Le jeudi 24 février 2011 à 20:56 par Avocatmars13

@Fantômette en 74 :

A Marseille, ils ont trouvé une solution pour les archives du TI : un p’tit feu de joie et hop, on vous vide en sous-sol entier!

On a même eu droit à une petite visite de notre GDS préféré, venu annoncer, vous savez quoi, DES MOYENS, mais qui n’a pas été reçu sous les acclamations de la foule en délire …

85. Le jeudi 24 février 2011 à 23:24 par Libérus

@ Fantomette

“Dans le tribunal d’instance où j’ai eu l’occasion d’en parler à des membres du personnel, ils en étaient au point où ce n’était même pas la question du volume de travail qui les préoccupait, mais la question de savoir où mettre les dossiers papiers qui allaient arriver (dossiers dont certains étaient en attente d’audiencement depuis 8 ou 9 mois, m’a-t-on dit).”

Cela fait un certain temps que je fréquente ce blog, et tous gens extérieurs au milieu judiciaire vous disent la même chose : Nu-mé-risez.

Vous imaginez où en seraient les universités si elles n’avaient pas numérisé les résultats d’examens ?

86. Le vendredi 25 février 2011 à 00:15 par Fantômette

@ Liberus,

Et les copies d’examen, aussi ?

Vous savez, on n’est pas près de faire signifier des jugements en les envoyant par mail. Dès lors que vous devez les faire signifier par huissier, qui doit les remettre en main propre (dans l’idéal) à leurs destinataires, vous vous condamnez déjà à ne pas tout dématérialiser.

Pour les contentieux au TGI, la constitution d’un avocat est obligatoire. Autrement dit, aucun justiciable ne peut se défendre seul. Du coup, dans ce cadre, on avance effectivement vers une certaine dématérialisation de la procédure, car on met petit à petit en place des systèmes informatiques sécurisés qui permettent aux avocats d’adresser des courriers, et bientôt des écritures, par courrier électronique, aux greffes civils. Une clé d’authentification permet normalement d’être certains que ces courriers et écritures proviennent bien de tel cabinet d’avocat, qui dispose d’une adresse mail “officielle”, si vous voulez. Une copie du jugement peut également être communiquée par ce moyen, mais pas l’original par définition, qui restera sur papier, revêtu du sceau et dûment signé. Seul l’original du jugement vous permettra d’obtenir le concours d’un huissier de justice pour entrer en voie d’exécution forcée, si nécessaire.

Pour le moment, les pièces qui nous parviennent par nos clients, et doivent être numérotées, tamponnées, et communiquées aux parties adverses, ne peuvent l’être officiellement que par transmission papier. Du coup, dans mon dossier physique, j’ai mes propres pièces en version papier (pour pouvoir les communiquer), de même que les pièces adverses.

Il sera évidemment envisageable par la suite de les numériser et de se les communiquer entre avocats, ou avec le tribunal, par voie électronique, mais je ne crois pas que le calendrier soit au point sur la question. Jusqu’à nouvel ordre, les magistrats demandent que les dossiers de plaidoiries leur soient communiqués en version papier.

Vu la taille de certains dossiers, et le nombre de pièces à voir, je ne suis pas persuadée que les magistrats seront particulièrement demandeurs de tout recevoir en version électronique. Quand il s’agit de consulter un dossier un peu complexe, de faire des allers-retours entre les arguments des uns et des autres, leurs pièces, etc… le faire sur écran n’est pas forcément très simple.

Si les magistrats préfèrent les dossiers papiers (comme je le suppose pour le moment), ils préfèreront plutôt qu’ils leur parviennent sous cette forme (même si accompagnés d’une version électronique), afin de ne pas avoir à faire passer sur le budget “copie” du tribunal des frais d’impression qui sont pour le moment supportés par les avocats, et/ou leurs clients.

Mais là, je vous parle du contentieux TGI, où chaque partie est nécessairement défendue par un avocat. Ce n’est pas le cas, par exemple, devant les TI. Devant un TI, vous pouvez assigner tout seul, et vous défendre tout seul (quoique souvent à vos risques et périls).

Du coup, comment procéder? Comment authentifier la source qui adressera tel ou tel document, de façon certaine? Pour le moment, personne en France n’a une adresse électronique “officielle”. On n’a pas une adresse électronique comme on dispose d’un domicile.

Si vous voulez, techniquement, tout est envisageable. Mais, la matière exige qu’il existe des originaux, par opposition à des copies, de sorte que je ne nous vois pas renoncer à tout jamais au papier. Et pour tout ce qui pourra se passer d’être produit sous format original, encore faudra-t-il avoir les moyens d’authentifier de manière certaine émetteurs et récepteurs.

87. Le vendredi 25 février 2011 à 00:35 par Siskotte

@Liberus et ce faisant @Fantomette

merci Fantômette d’avoir expliqué le pourquoi du comment nous gardions encore les copies papiers

Au JAF (dont je fais partie), nous avons cette dualité, ma collègue qui s’occupe de la phase mise en état des dossiers de divorce (et tout le contentieux passant par la mise en état devant le JAF) travaille avec la communication électronique
Quant à moi, comme je m’occupe de dossiers dont la procédure est orale, pas de communication électronique

Ne reste plus qu’à attendre la fameuse signature électronique qui pourra décharger tout le contentieux avec avocat obligatoire des formalités des photocopies
Après pour la procédure où l’avocat n’est pas obligatoire, je ne vois pas encore comment on pourra passer par ce biais là, donc je sens que j’ai encore de joyeuses heures de photocopies devant moi (et le tamponnage, et la mise sous pli)

Ah et sinon Fantômette, malgré l’envoi en pièces jointes de vos conclusions et autres petites broutilles, et la copie papier de votre dossier de plaidoirie, nous trouvons le moyen d’imprimer quand même vos pièces jointes.

Et l’autre petite chose concernant les dossiers papiers que les magistrats préfèrent, c’est également qu’ils peuvent emmener le dossier papier pour le travailler à domicile (les soirs et WE) alors que la version électronique ne se trouve que via le logiciel professionnel (qu’on ne peut pas emmener chez soi)

88. Le vendredi 25 février 2011 à 05:06 par Fassbinder

@Sir yes sir

“A Fassbinder : en fait, je suis un Procureur femelle, bien que mes commentaires ne le laissent pas forcément paraître (le parquetier est comme les anges, il n’a pas de sexe).
Mais bon, pour les c…, je prends cela comme un compliment, donc je prends quand même.”

Je sais bien que vous êtes une Procureur Sir yes sir, Gascogne en avait fait part dans un com jadis : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-corpus-en-France#c132600[]
Mais femelle ou pas, il n’en reste que pour nous vous demeurez un tantinet comme notre “ange gardien”…

“Vous savez , que je sois en désaccord avec un JLD, ce ne fut ni la première ni la dernière fois, on s’y fait, bien obligé.”

Oui, et bien heureuse qu’au nom de la Justice, vous tenez tête face à ce genre de juges [censuré].
Les JLD semblent vraisemblablement oublier qu’ils ne sont pas “autorités” quant à surseoir à un renvoi en Assise, en correctionnelle ou à déliberer sur une affaire criminelle…
Immensément de pouvoir leur sont octroyés à ceux-là depuis un certain temps, et la rancoeur tenace de certaines victimes risquent bien de leur revenir à la face, comme un boomerang…mais dans l’avenir, je ne donnerai pas cher, quant à “leurs survies” à ces chers bisounours de l’ île aux enfants…

Gascogne :
Evitez de titiller TrollDetector en insultant les juges. Votre statut autoproclamé de représentant des victimes ne vous permet pas tout…

89. Le vendredi 25 février 2011 à 05:11 par Fassbinder

@Holmes

“Entre la vie et la mort, la chair et l’esprit, la raison et le mystère, nous n’avons pas à choisir, mais à arbitrer, à concilier.”

Vos conciliations et vos arbitrages proposées bien gentiment quand à l’existentielle de la vie sont tellement mignonnes que je me les carre…

Honnêtement, j’aimerai tant y croire, mais c’est con la vie, face à une lame de 18, me scarifiant à vif et baignant dans mon propre sang, je ne sais pourquoi mais je n’y arrive pas.

Sur chemin du cimetière (Mort à Venise)

“Ce petit chien n’avait pas son pareil, il valait son pesant d’or, son aspect était réjouissant au possible, malheureusement il n’a rien à voir à cette histoire, aussi faut-il nous détourner de lui.”

C’est clair.. mais ce petit chien blanc, je l’aime bien parfois et malgré tout, ça reste une issue de secours, non ?

90. Le vendredi 25 février 2011 à 10:32 par Fantômette

@ sir yes sir,

Et en ce qui concerne vos intentions d’aller planter la tente non loin de chez Gascogne, alors? Ça se confirme ;-) ?

Gascogne :
Oui mais non, comme dirait l’autre. Sir yes sir ne me semble pas concernée par le mouvement, sauf à ce que j’ai mal lu, ce qui est toujours possible. Mais ceci étant, au vu des quelques vacances de poste qui risquent d’exister en septembre, il n’est pas impossible que nous nous retrouvions à travailler ensemble… J’en profite pour féliciter chaudement et publiquement Dadouche pour sa promotion.

91. Le vendredi 25 février 2011 à 10:36 par Fantômette

En parlant de tente, d’ailleurs, une “perle” d’un candidat au grand oral, concours d’entrée au CRFP, il y a quelques années - qui, à la question de savoir où siégeait le juge de proximité, a répondu, après une demi-seconde d’hésitation: “dans une caravane, à côté du tribunal de grande instance…”.

92. Le vendredi 25 février 2011 à 14:14 par Holmes

@ Fassbinder (89) (“C’est clair…mais ce petit chien blanc, je l’aime bien parfois et malgré tout, ça reste une issue de secours, non ?”)

Une fenêtre ouverte…ou l’art de la fuite : Où cela Noumène ?

Le noumène désigne :

° la réalité intelligible dans le sens originel utilisé par Platon
° ce qui est au-delà de l’expérience qui en est faite (ou noème) dans le sens détourné à dessein par E. Kant.

La philosophie traite ensuite de la possibilité pour le noumène d’être entièrement expérimenté, extrémité envisageable pour Husserl mais pas pour Kant

Source ? Wikipédia

93. Le vendredi 25 février 2011 à 14:44 par villiv

est-ce hors’sujet et/ou hors’sujer que de publier cela ?

Notion d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004

ça fait longtemps qu’on a pas vu passer des news de cette notion dans les billets … serait-ce l’occasion ou rien de nouveau sous le soleil ?

94. Le vendredi 25 février 2011 à 16:30 par Année du Mexique

“tous gens extérieurs au milieu judiciaire vous disent la même chose : Nu-mé-risez.”Faux, numéro 85 -je suis exterieur au milieu judiciaire, et je vous démens étymologiquement-:
le support cellulosique, s’il n’est pas traité avec du H2SO4 -cas des éditions bon marché des années 60- peut durer des siècles; les formats de M$ Word ne sont pas compatibles entre eux (il faut tenter de passer par Openoffice, des fois ça marche).
Si ce même genre de slogan avait été anonné et suivi dans les années 80, on serait encore à la recherche de lecteurs de disquettes 5” pour tenter de décoder une archive.
Il est de bon ton actuellement de traiter de “ringard”, “dépassé technologiquement” ceux qui ne sont pas du même avis que soi, et de clamer une prétendue supériorité de la maîtrise_de_l’Outil-informatique. En fait,les automatisations réussies se sont souvent accompagnées d’un accroissement imprévu (entous cas, nos gestionnaires étaient surpris!) de la consommation de papier, qui avait deux fonctions:

• garder une trace pérenne, indépendamment des caprices des hunformaticiens qui aiment changer de format plus souvent que de chemise (et ils se sentent grands et innovants).
• maintenir une continuité du se(r)vice, indépendamment des pannes de courant et des erreurs logicielles qui pourrissent la vie des cochons d’utilisateurs, et permettre de consulter des documents jugés utiles en toutes circonstances..

95. Le vendredi 25 février 2011 à 17:39 par sir yes sir

A Fantomette (n° 90) : c’est gentil fantomette de vous préoccuper de ma carrière…
Je vais bien aller très bientôt planter ma tente près du bureau de Gascogne, que je pourrai ainsi enquiquiner à loisir.
En revanche, cela n’a rien à voir avec la migration annuelle des magistrats, mais avec mon statut un peu particulier de parquetier non sédentarisé. La chancellerie ayant ses raisons que la raison ignore, je resterai d’ailleurs un parquetier itinérant, sauf ordre contraire.

96. Le vendredi 25 février 2011 à 17:58 par sereatco

Année du Mexique, je vous salue pour le rappel salutaire que vous faites des insuffisances et de l’obsolescence programmée du numérique.

97. Le vendredi 25 février 2011 à 18:17 par Libérus

@ Fantômette (86)

Merci de votre réponse très détaillée.
« Et les copies d’examen, aussi ? »

C’est un excellent exemple. Dans mon université, nous avons longtemps conservé les copies ad vitam eternam. Elles s’entassaient dans des caves, exposées à la critique rongeuse des souris - comme vos dossiers. Jusqu’au jour où un président a posé cette question simple : «Pendant combien de temps permettons-nous aux étudiants de contester leurs notes ? » L’accord se fit rapidement sur une durée d’un an. Il enchaina : « Alors pourquoi garder les copies plus d’un an ? ». Et depuis nos caves sont dégagées.

“Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas que les choses sont difficiles.” ( Sénèque)

« Vu la taille de certains dossiers, et le nombre de pièces à voir, je ne suis pas persuadée que les magistrats seront particulièrement demandeurs de tout recevoir en version électronique. »
Une clé USB est plus légère qu’un dossier de 3000 pages.

« Quand il s’agit de consulter un dossier un peu complexe, de faire des allers-retours entre les arguments des uns et des autres, leurs pièces, etc… le faire sur écran n’est pas forcément très simple. »

Au contraire, on peut rechercher une information beaucoup plus rapidement. Je vais vous en donner un exemple. Dans Légifrance, j’ai lancé une recherche dans le CPP sur le simple mot « papier ». Il sort 11 articles. Tous offrent en face du papier l’alternative du support magnétique. Tous sauf deux : l’article R222 (Etats de frais de justice), et l’article D15-5 qui recommande de sauvegarder sur papier, au moins en partie, les documents électroniques fournis sur réquisition (lesquels, bien entendu, pourraient s’avérer auto-destructeurs).

« Du coup, comment procéder? Comment authentifier la source qui adressera tel ou tel document, de façon certaine? Pour le moment, personne en France n’a une adresse électronique “officielle”. On n’a pas une adresse électronique comme on dispose d’un domicile. »

Quoi de plus sérieux pour la Justice qu’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ? La Poste propose aujourd’hui ce service électroniquement.

Quoi de plus sérieux en France que la Déclaration de revenus ? Il y a peu, la signature des deux membres du ménage semblait indispensable. Depuis trois ans, j’envoie ma déclaration électroniquement sans la moindre signature (au sens usuel).

Le monde bouge. Les universités bougent. La Poste bouge. Les services fiscaux bougent. Seule la Justice fait du sur-place.

98. Le vendredi 25 février 2011 à 18:21 par Libérus

@ siskotte (87)

« Et l’autre petite chose concernant les dossiers papiers que les magistrats préfèrent, c’est également qu’ils peuvent emmener le dossier papier pour le travailler à domicile (les soirs et WE) alors que la version électronique ne se trouve que via le logiciel professionnel (qu’on ne peut pas emmener chez soi) »

Je ne comprends pas très bien. Le magistrat a bien le droit de faire une photocopie du dossier papier ? Pourquoi n’aurait-il pas le droit de faire une copie d’écrans sur une clé USB et de ramener la clé chez lui (ce qui est moins risqué que laisser trainer sa serviette sur la banquette arrière) ?

“Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas que les choses sont difficiles.”

99. Le vendredi 25 février 2011 à 18:33 par récap59

Bonjour John (78)

“Pour ma part, j’éprouve du mal à accepter que l’on puisse si “facilement” décider d’exclure des poursuites envers des personnes qui ont commis des crimes ou des délits.”

Justement, trouvez vous normal que tout accident mortel soit désormais quasi-routinèrement examiné d’abord sous l’angle de l’homicide involontaire ?

D’ailleurs, si on considère qu’il n’y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, l’incrimination d’homicide involontaire ressemble fort à un oxymore, est il bien sain que le législateur s’amuse à ce genre de choses ?

“La faute, l’erreur ou l’inattention est bien présente, elle a des effets plus ou moins importants dans les vies concernées.”

Doit-on mélanger ainsi les notions purement matérielles (erreur, inattention, oubli…) que le droit civil sait sanctionner, avec la faute qui implique un élément moral (volontaire) et qui devrait seule justifier la composition pénale et non civile de la formation de jugement ?

Est-ce pour éviter de jeter une lumière trop crue sur cette contradiction que le procureur dans l’affaire du mari mort dans l’accident de la voiture conduite par son épouse a préféré requérir une dispense de peine plutôt qu’un non lieu ?

Ou bien parce que les non lieus sont moins bien vus par la chancellerie que les dispenses de peine ?

“Si l’on suit cette logique, chaque prévenu pour un crime ou délit commis par inadvertance serait classé sans suite.”

Et si c’était la notion même de crime ou délit commis par inadvertance qu’il fallait dénoncer comme une monstruosité juridique, une extention irresponsable du domaine du pénal ?

100. Le vendredi 25 février 2011 à 18:39 par Libérus

@ Année du Mexique (94)

Entrez dans une bonne bibliothèque municipale et demander à consulter « Le Monde » des années 50. Vous verrez que le papier n’est pas aussi pérenne que vous semblez le penser.

Les difficultés que vous signalez sont réelles, mais certainement pas insolubles.

Je ne suis pas informaticien, mais un utilisateur lambda. Je me dis que lorsque Google numérise 4 millions de livres, il n’a pas l’intention de recommencer l’opération tous les cinq ans. Il s’est donc donné les moyens matériels et logiciels de pérenniser cet investissement.

101. Le vendredi 25 février 2011 à 19:55 par Fantômette

@ Liberus,

Quoi de plus sérieux qu’un recommandé? Mais précisément, une signification par voie d’huissier. Il se déplace chez vous, pour vous remettre une assignation lancée contre vous par l’un de vos créanciers, par exemple, ou la copie d’un jugement rendu contre vous, ou encore une convocation à comparaître. Si vous êtes absent de votre domicile, il certifie la réalité de l’adresse (le plus souvent en attestant de ce que votre nom figure sur la boite aux lettres et qu’un membre du voisinage confirme que vous résidez toujours à cet endroit), il vous laisse un avis de passage pour que vous récupériez l’acte qui vous attend à son étude, et vous adressera un recommandé à ce même effet.

Nous parlons d’actes qui sont susceptibles d’affecter vos droits et obligations.

La procédure civile et pénale impose à ceux qui voudraient vous poursuivre (ministère public inclus) de prendre un maximum de précautions pour s’assurer que vous serez effectivement touché par des demandes formulées à votre encontre. Nous ne comptons pas seulement sur le bon vouloir des particuliers ou la diligence de la Poste: les huissiers de justice, officiers publics et ministériels assermentés, veillent à la régularité de cette partie de la procédure.

A votre place, je ne serais pas trop pressé de voir disparaître ce qui est avant tout une garantie pour le justiciable.

Par ailleurs, au sujet de la facilité qu’il y a à utiliser des documents version électronique, tout dépend de ce dont on parle. Si vous cherchez un renseignement précis, en effet, un document électronique (et un logiciel adapté) peut être bien plus utile qu’un document papier.

Mais figurez-vous un dossier en droit de la construction, par exemple.

Vous allez avoir facilement une dizaine de parties (mettons, un particulier, demandeur, un constructeur, un architecte, deux-trois sous-traitants, et les assurances de tout le monde). Chacune de ces parties conclura pour elle-même, bien entendu, et communiquera ses propres pièces: une dizaine de conclusions, deux bonnes centaines de pièces, et dans l’immense majorité des cas, un rapport d’expertise qui établira la réalité des désordres, leur attribuera une cause, désignera les responsables, et proposera (ou non) le principe d’une réparation.

Le magistrat va devoir, désordre par désordre, malfaçon par malfaçon, prendre connaissance des arguments de tous, expert inclus, les opposer les uns aux autres, sur le plan du fait, et sur le plan du droit, pour in fine trancher.

J’ignore dans quelle branche universitaire vous travaillez, mais disons qu’il me semble que l’équivalent universitaire consisterait à se pencher sur un thème transversal de votre discipline, en faisant une analyse et une synthèse des différents points de vue exprimés par les professeurs sur la question dans une dizaine de manuels et autant de revues.

SI vous voulez vous éviter de fastidieux allers-retours entre écrans (et pour peu que les arborescences soient pas très bien pensées, ça peut être très fastidieux), à un moment donné, vous allez vite trouver qu’il est plus simple d’étaler une partie de vos documents devant vous, et peut-être même plus rapide de les consulter en les feuilletant.

Moi-même, qui a pourtant vraiment l’habitude de travailler sur des documents électroniques, je trouve plus simple, pour me plonger dans un dossier, de disposer d’une sortie papier. Le regard brasse plus d’espace que le seul espace d’un écran. Et je trouve qu’on “compile” mentalement bien mieux les informations écrites que les informations dématérialisées.

Quand il s’agit de faire une lecture “linéaire”, les documents électroniques sont largement aussi bons que des documents écrits, et même meilleurs, puisqu’on peut plus facilement y chercher une information précise. Mais quand il s’agit de faire des lectures croisées et comparées… je ne trouve pas que ce soit le cas.

Encore une fois, les procédures sont en voie d’être dématérialisées petit à petit. Ce qui pourra l’être le sera, ça me parait évident.

Mais d’une part, je ne suis pas certaine que tout pourra l’être (et même, j’en doute), et d’autre part, compte tenu des enjeux en termes de garanties des droits, je préfère que le temps soit pris de trouver une solution efficace et pérenne. Dématérialiser pour dématérialiser, sans se poser la question de “l’architecture” de cette dématérialisation, me semble périlleux.

102. Le vendredi 25 février 2011 à 21:23 par Libérus

@ recap59 (99)

« Doit-on mélanger ainsi les notions purement matérielles (erreur, inattention, oubli…) que le droit civil sait sanctionner, avec la faute qui implique un élément moral (volontaire) et qui devrait seule justifier la composition pénale et non civile de la formation de jugement »

Je vous suis totalement sur ce sujet. Il me semble que cela rejoint très bien le point de vue d’Emma (42).

@ Fantômette (101)

Je vous laisse le dernier mot, ayant exprimé complètement ma position dans les posts 97,98,100.

103. Le samedi 26 février 2011 à 15:15 par Rey de los Huevones

Entrez dans une bonne bibliothèque municipale et demander à consulter « Le Monde » des années 50.
Tout d’abord, qui êtes vous, Liberus en 94, pour Nous donner des ordres; en plus, celà valide tout au plus la reserve sur l’utilisation de l’acide sulfurique pour faire du papier pas cher(commencée dans les années 50 avec les journaux, et poursuivie avec les livres de poche).

Les difficultés que vous signalez sont réelles, mais certainement pas insolubles.
Un tel degré de généralité est le degré zéro de l’argumentation (peut elles sont elles solubles dans un bain de phosphore liquide).

“Il s’est donc donné les moyens matériels et logiciels de pérenniser cet investissement.”
Non, il (google) affirme à ses bailleurs de fonds qu’il se l’est donné: c’est un acte de foi, pas une preuve technique ou scientifique… Et les promesses n’engagent que les idiots qui veulent bien y croire.

Nota : je fais partie de l’innommable “profession” des pisseurs de code (plus exactement, je vérifie/fais vérifier qu’il n’y a pas trop de sécrétions nuisibles) et j’utilise uniquement l’ordinateur pour sélectionner les documents que je veux imprimer pour un usage sérieux (moins sérieux tout de même que le maintien ou pas en liberté d’hêtres humains) , indépendamment de batteries, de la nouvelle mode du format de l’amorkitu, ou d’une connection au secteur/réseau.

104. Le samedi 26 février 2011 à 18:24 par Libérus

@ Rey de los Huevones (103)
« Tout d’abord, qui êtes vous, Liberus en 94, pour Nous donner des ordres; » »

Je n’ai point donné d’ordre, cher ami. Je n’ai fait qu’une suggestion. Et qui est donc ce « Nous » ? Une corporation ? Si j’ai contre moi toute une corporation, j’ai très peur.

« Les difficultés que vous signalez sont réelles, mais certainement pas insolubles.
Un tel degré de généralité est le degré zéro de l’argumentation (peut elles sont elles solubles dans un bain de phosphore liquide). »

J’ai écrit cela uniquement pour être poli à l’égard d’ «Année du Mexique», car j’ai apprécié l’humour consistant à faire un post sur la pérennité tout en prenant comme pseudo «Année du Mexique ». Mais si vous voulez le fond de ma pensée, et bien je vais vous le dire : les difficultés qu’il signale ne sont pas réelles. D’ailleurs, les messages très précis (et très aimables) de Fantômette m’ont convaincu que le monde judiciaire est de fait entré en voie d’informatisation. Mais lente. Beaucoup trop lente. C’est-à-dire qu’il est entré en voie d’informatisation comme on entre en voie de condamnation.

« Non, il (google) affirme à ses bailleurs de fonds qu’il se l’est donné: c’est un acte de foi, pas une preuve technique ou scientifique… Et les promesses n’engagent que les idiots qui veulent bien y croire. »

Si Google vous met en courroux, pensez à Gallica. C’est gentil. C’est public.

105. Le samedi 26 février 2011 à 22:17 par Fassbinder

@Gascogne

“Evitez de titiller TrollDetector en insultant les juges.”

Pardon ? Mais, c’est “des mensonges” Gascogne que vous dites là !
Je ne me permettrai jamais d’insulter les juges, par contre il est vrai que j’ai dit que le comportement DE CES juges l’étaient !

Je vous rapelle le pourquoi initial de mes dires, un commentaire faisait cas d’une agression violente et d’un viol plutôt sordide d’une prostituée, bien que qualifié d’acte criminel dans la législation, il n’en était pas du goût de “votre collègue” JLD…

Mais, bon pas grave comme disait la jeune auditrice, ce n’était qu’une pu-tain !

106. Le samedi 26 février 2011 à 22:28 par Fassbinder

@Holmes

Une fenêtre ouverte…ou l’art de la fuite : Où cela Noumène ?

L’art de la fuite et Noumème : Eh non, je ne suis ni le bras armé, ni la raison de Dame Justice, adressez-vous à eux…

107. Le samedi 26 février 2011 à 23:47 par Fassbinder

PS : Je décris ces actes sordides dans mon blog, perpétrés par mes semblables mais, somme toutes restés impunis pour cause “de mauvaise vie”…

Mais, prenez garde à force “de mépris”, un jour, un soir, ça pourra être vous, vos enfants, vos femmes, vos chéris sur le trottoir…
Choses, que je ne souhaite à personne et du fond du coeur…

http://sofuckinglife.blogspot.com/2010_05_20_archive.html

http://sofuckinglife.blogspot.com/2010_05_18_archive.html

108. Le dimanche 27 février 2011 à 14:19 par DM

@Fantômette: En ce qui concerne le problème des “adresses email officielles”.

Ce dont vous semblez avoir besoin est un système de courrier sécurisé par cryptographie à clef publique. Un tel système vous permet d’envoyer des courriels dont seul le destinataire légitime peut prendre connaissance (chiffrement), et dont il est sûr que vous êtes l’expéditeur (signature électronique).

Ces systèmes existent depuis disons 15-20 ans. Leur déploiement est cependant difficile en raison de la nécessité pour chaque participant de disposer d’une clef de chiffrement et signature authentifiée par une autorité adéquate, de renouveler périodiquement cette authentification, etc.

Les problèmes de déploiement sont cependant bien plus simples dans un milieu professionnel relativement bien délimité (e.g. le milieu judiciaire… ou le CNRS) que dans la population en général. Notez qu’en France, il y a eu cependant un déploiement massif de clefs de chiffrement et signature… par la Direction générale des impôts, pour la télédéclaration!

Reste un problème très important à mon sens: la sécurisation des postes clients. Je ne suis pas sûr que les ordinateurs des avocats soient en général proprement sécurisés contre les attaques (virus, chevaux de Troie etc.). Il ne faut pas oublier qu’un PC vérolé muni de votre clef de chiffrement peut envoyer des messages signés à votre nom!

@Libérus: Oui, c’est bizarre ces histoires de copies qui s’entassent pendant 10 ans… parfois accompagnées de disquettes ou autres supports contenant des “projets” notés, comme si elles seraient encore lisibles passées quelques années! Cependant, pour limiter le gâchis de place, une mesure simple: autoriser les administrations à jeter ou donner le matériel obsolète sans autorisation des Domaines. Dans tous les établissements de recherche ou d’enseignement que je connais, on entasse pendant des années dans une pièce, parfois dans les couloirs, des matériels dépassés (et invendables) qui n’attendent que le coup de tampon d’un bureaucrate pour être détruits. C’est très mauvais pour la sécurité (matériaux inflammables) et stupide en terme d’utilisation de locaux limités.

109. Le dimanche 27 février 2011 à 16:04 par Rey de los Huevones

“Si Google vous met en courroux, pensez à Gallica. C’est gentil. C’est public.”
perle trouvée en 104
Gallica n’a pas pour mission de pérenniser des documents de travail, mais de diffuser des documents finis. Et elle est forcèment déficitaire (et à chaque conversion de format, elle le deviendra encore plus). Désolé de ne pas être gentil devant vos dérisoires tentatives de trouver des exemples.

La confusion entre la diffusion de documents finis à destination du grand public et l’utilisation et le stockage (au moins jusqu’à prescription) de documents de travail relève de Notre Lourde Taxation (si vous aimez google, utilisez “google translation” et recherchez “pluriel de majesté”).

A noter que la SNCF a succombé aux charmes de l’informatisation rapide: les TGV modernes ont dix fois plus de pannes que les anciens, selon Pepy (désolé de ne pas avoir le temps de le trouver) en fev.2011, ceci est lié à une informatisation irréfléchie, dont vous donnez les bases du “raisonnement”.
Selon la Cour des Comptes “le plus grand projet informatique du moment dans la sphère publique ” est une catastrophe (du moins du point de vue des fournisseurs de l’Etat) et les palliatifs pour limiter l’ampleur de ses pannes mobilisent du personnel -l’inverse de ce qui était souhaité-.
Cette catastrophe découle, de façon prévisible, de la mode condescendante, appliquée de façon pavlovienne (Nous croyons que Nous insultons les chiens, certains réfléchissent avant de saliver!) “Nu-mé-risez.” : tiré de la leçon que vous prétendiez donner en 85, sans que, de votre propre aveu, vous n’ayez de compétences informatiques ni dans le monde judiciaire…..

Tant que le raisonnement du type “ça marche sur mon PC|EPAD, yaka mettre dans les administrations publiques qui sont vieillottes -ah, le mythe de la pile de papier- et fokon automatise -sans savoir très bien ce que ça veut dire, en réglant après coup des détails de (ex. chiffrement), laborieusement et par rajout de verrues onéreuses” sera diffusé de façon automatique, Nous avons de beaux jours devant Nous http://www.youtube.com/watch?v=zdQq…

110. Le dimanche 27 février 2011 à 23:14 par Libérus

@ Rey de los Huevones (109)

Je ne suis pas un numéro. Je m’appelle Libérus. Citer le nom de son interlocuteur est une marque élémentaire de respect.

“A noter que la SNCF a succombé aux charmes de l’informatisation rapide: les TGV modernes ont dix fois plus de pannes que les anciens.”

Quel rapport entre la numérisation des documents judiciaires et le trafic TGV? Je crois que tout se mélange dans votre esprit.

Je cesse donc de discuter avec vous. D’ailleurs, tous les gens qui ont un gros problème avec l’informatique ne m’intéressent pas. Je n’ai pas de temps à perdre. J’attends l’arrivée des Chinois et des Nouveaux Arabes, qui se chargeront de les reformater.

111. Le lundi 28 février 2011 à 08:34 par Rey de los Huevones

@110
Rassurez vous: la liste des grosses pannes informatiques detectées cette année (les 59 premiers jours, ouvrables ou pas, de 2011) n’a rien à voir dans mon esprit avec la (très éventuelle) numérisation des documents judiciaires.
Elle permet simplement, de prévoir les risques infinitésimaux de succèsde la mise en oeuvre des poncifs actuels, avec quelque réalisme (les pseudo technocrates aiment bien informatiser sans réfléchir: qu’en deux mois, 2 pannes majeures apparaissent est significatif et incitatif à suivre la mode, pour ne pas être ringard) …
Et des individus doués de vos innénarrables capacités intellectuelles renforcent ma conviction.

“l’arrivée des Chinois et des Nouveaux Arabes, qui se chargeront de les reformater.”

Ah, ceux qui ne sont pas de votre opinion doivent être reformattés…

Quand aux pisseurs de code français, ils sont très inquiets, s’ils n’ont pas une autre -et réelle, cette fois ci- compétence par l’arrivée … des informaticiens hindous, qui, à performance égale ou supérieure (une multiplication par 2 d’un infiniment petit..), sont 2 fois moins chers…
Ceci donne une idée exacte de votre connaissance du demi-monde informatique… et garantit que vous avez eu droit au respect que vous méritiez (vous n’êtes ni juriste, ni informaticien, mais vous vous permettez de donner des conseils “NU-Mè-risez” comme à des demeurés…)

112. Le mercredi 2 mars 2011 à 01:27 par tschok

@ Sir Yes Sir, com 80,

Eh bien cela me fait un drôle d’effet de vous le dire, car je vous avais pris pour un homme, mais oui.

Je crois que vous pouvez prendre cela comme un hommage, autant que je puisse moi-même en juger.

Rien d’insondable cela dit. Je vous le dis comme ça vient.

113. Le mercredi 2 mars 2011 à 01:54 par tschok

@ Marsan, com 83, et Gascogne sous com 79,

Je crois que je comprends (mais je n’en suis pas sûr).

Il y a deux choses qui me titillent dans ce que vous dites:

- Premièrement c’est que vous n’en avez rien à f… foutre, oui. Or, un système de notation ou évaluation ou auto évaluation, quelque soit le terme qu’on emploie pour le définir ne marche que si ceux qui en sont les acteurs se sentent concernés, qu’ils se notent eux-mêmes, qu’ils notent un service ou qu’ils notent une “population”.

Tous ces systèmes ont de base un rendement relativement faible et des biais (qui réclament de nombreux correctifs au moment du traitement statistique, d’où leur faible rendement: c’est le serpent qui se mord la queue). C’est déjà un gros défaut. Mais si en plus tout le monde s’en fout, ça ne vaut rien.

- Deuxièmement, c’est l’imprécision (de mon point de vue) du vocabulaire. Mais je vous dois une précision: vous êtes les usagers du système en question, donc, ce n’est pas moi qui vais radiner ma fraise pour vous dire que vous vous gourez. Mais, vu de là où je suis, c’est à dire hors du système, je trouve que le vocabulaire employé pour le décrire relève de deux traits que j’analyse comme dysfonctionnant: le clivage et le refoulé.

En gros, ma main droite ne sait pas ce que fait ma main gauche (je peux donc me contredire sans m’en rendre compte) et je parle d’un truc en employant des mots qui désignent autre chose que ce que j’y mets apparemment (on est donc obliger de fouiller pour comprendre).

Et pour moi, ça c’est du danger ou de la gène.

En fait c’est les deux: notre Prèz bien aimé vous reproche quand même d’être des burnes (excusez moi, je suis sans doute trop direct). C’est donc du danger.

Et c’est de la gène pour vous, puisque vous me dites que vous prenez du temps à remplir des formulaires pour un système d’information que, finalement, vous êtes au moins deux à mépriser. Se soumettre à quelque chose qu’on méprise, au minimum, c’est de la gène.

Donc, ça colle pas.

114. Le mercredi 2 mars 2011 à 13:36 par Elise

Merci pour ces informations utiles, d’autant plus utiles qu’elles ne sont absolument pas fournies aux premiers intéressés, victime et auteur présumé de l’infraction, qui reçoivent un simple courrier leur faisant part du classement sans suite.

Le principe d’opportunité des poursuites présente certains avantages, notamment lorsqu’il permet d’éviter des plaintes parfaitement inopportunes. Mais il conviendrait d’expliquer aux principaux intéressés que les faits sont néanmoins constitutifs d’une infraction.

Pour avoir été dans cette situation, mineure, à l’occasion d’un litige familial qui a mal tourné, je sais que c’est difficile à comprendre. L’auteur de l’infraction pense avoir été “innocenté par la justice” et la victime ne comprend pas ce qui s’est passé. J’avais écrit à cette époque au parquet en demandant une explication. Je n’avais reçu qu’une copie de la première lettre me précisant que je pouvais me constituer partie civile mais m’exposais à des poursuites en cas d’abus.

Depuis ça m’a poussée à faire du droit… mais mon père n’en a pas fait lui et campe sur ses positions qu’il considère juridiquement consacrées…

115. Le lundi 14 mars 2011 à 10:27 par benoiseize

Dans les mesures alternatives , vous ne parlez pas de la médiation pénale.Elle est, il est vrai mal ou peu utilisée par les parquets. Elle est souvent sous-valorisée avec un peu de condescendance, pourtant c’est souvent un lieu d ‘écoute, d’apaisement original . Bien sur, quand ça fonctionne ( entre 55 et 60 % des affaires dans l’association où je travaille bénévolement), le parquet classe…. et ça n’arrange pas la statistique!