Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Non, la France n’a pas refusé l’asile à Eward Snowden

Le ministre de l’Intérieur a publié un communiqué de presse dont la brièveté me dispense de le résumer au profit d’une citation intégrale.

Communiqué de presse de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur.

La France a reçu, comme beaucoup d’autres pays, par l’intermédiaire de son ambassade à Moscou, une demande d’asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d’analyse juridique et de la situation de l’intéressé, il n’y sera pas donné suite.

Chaque mot est pesé, et ce communiqué est un chef d’œuvre de byzantinisme pour que chacun puisse comprendre ce qu’il veut.

Sauf les juristes, ces rabat-joies de la comm’.

Notez bien ce que ne dit pas ce communiqué. La France n’a pas refusé l’asile à Edward Snowden. Elle a reçu une demande, il n’y sera pas donné suite. Quelle suite ? Ah, trop tard, le communiqué de presse est fini.

Rappelons qu’aux dernières nouvelles, Edward Snowden est bloqué dans la zone dite, à tort, internationale de l’aéroport de Moscou. À tort car ce nom laisse à penser que cette zone ne dépend d’aucun pays, comme les eaux internationales, alors que c’est bien une zone souveraine russe ; simplement ceux qui s’y trouvent ne sont pas juridiquement considérés comme ayant pénétré sur le territoire et peuvent être réexpédiés ailleurs sans tambours ni trompettes.

Il a demandé l’asile à plusieurs pays ; la Russie, par l’intermédiaire de son incarnation humaine Vladimir Vladimirovitch Poutine lui a dit qu’il serait le bienvenu à la condition qu’il s’engage à ne plus nuire aux États-Unis. Cette condition ne l’agréant pas, car il semblerait qu’il ait encore deux ou trois choses à raconter, Edward Snowden a déposé toute une série de demandes d’asile auprès des ambassades de divers pays, dont notre belle République.

Le statut de réfugié dépend d’une Convention internationale, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Avant cette Convention, faite pour répondre aux immenses déplacements de population à la suite de la Seconde Guerre Mondiale, la France avait déjà une vieille tradition d’asile : ainsi en 1915, elle a accueilli des milliers d’Arméniens fuyant le génocide, en 1917, des Russes blancs fuyant la Révolution bolchévique, dans les années 30, des Russes rouges fuyant la folie sanguinaire stalinienne, en 1939, des centaines de milliers d’Espagnols. À chaque fois, un Office spécialisé était créé, jusqu’à être remplacé en 1952, en même temps que la Convention de Genève était ratifiée, d’un Office unique en charge de toutes les demandes d’asile, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, ou OFPRA, situé à Fontenay-Sous-Bois dans le Val de Marne ().

L’OFPRA envoie ses agents, appelés Officiers de Protection, dans des bureaux situés dans les DOM COM pour gérer sur place les nombreuses demandes (la demande haïtienne dans les Antilles, comorienne à Mayotte, ou sud-américaine en Guyane). Mais le quartier général est à Fontenay Sous Bois.

Seul le Directeur Général de l’OFPRA signe les décisions d’asile (pas en personne bien sûr, il délègue sa signature), et le ministre dont il relève n’a aucun pouvoir hiérarchique sur lui, contrairement au reste de l’administration, ou il peut ordonner que telle décision soit prise voire la prendre lui-même. D’ailleurs ces dernières années, l’OFPRA a fait un peu le tour des ministères : longtemps rattaché au Ministères des Affaires Etrangères, il a été refilé à l’abominable ministère de l’immigration, puis à la disparition de celui-ci, versé au ministère de l’intérieur. Ce qui n’empêche que si son précédent Directeur général était un préfet, l’actuel est un diplomate de formation.

Le demandeur est en principe reçu par un Officier de Protection pour un entretien, au besoin assisté d’un interprète, au cours duquel l’Officier de Protection cherchera d’une part à établir la réalité du récit, et d’autre part à estimer si au vu des éléments crédibles de ce récit, le réfugié craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. C’est la définition, un peu compliquée certes, du réfugié au sens de la Convention de Genève. Pour résumer : éprouve-t-il avec raison des craintes de persécutions (pas besoin de démontrer la réalité d’un danger imminent, il suffit d’éprouver des craintes légitimes), est-ce en raison d’un des critères (race, religion, nationalité, groupe social, etc.) ? Si la réponse est oui, félicitations, vous avez trouvé un nouveau foyer.

Mais pour être reçu à l’OFPRA, encore faut-il déposer son dossier. Et pour cela, il faut être sur le territoire français ou à tout le moins se présenter à sa frontière. Que ce soit terrestre, maritime ou aérienne, la fameuse zone internationale des aéroports français. Là, l’étranger est en principe admis sur le territoire à charge pour lui de déposer son dossier dans un délai de trois semaines, rédigé en français, sans droit à l’aide d’un interprète. Ces règles n’ont été adoptées récemment que pour faire obstacle aux demandes d’asile. la tradition de l’asile en France est très vieille, comme je l’ai dit. Elle est donc mourante.

L’étranger peut exceptionnellement se voir refuser l’entrée et présentera sa demande depuis la zone internationale, mais il garde son droit d’être reçu à l’OFPRA (il est escorté par la police), qui ne peut lui être refusé que s’il vient d’un pays figurant sur une liste des pays d’origine sûrs, sur laquelle ne figurent pas les Etats-Unis (et d’ailleurs, je connais au moins un Américain qui a obtenu l’asile en France : le cinéaste Jules Dassin, père de Joequi a fuit le maccarthysme).

Or ce n’est pas le cas de M. Snowden, qui est toujours coincé chez l’oncle Vlad’. Tout ce que peut faire un réfugié à l’étranger est d’aller au Consulat de France pour solliciter un visa au titre de l’asile, qui lui permettra de se rendre en France où il pourra avoir la joie de visiter le Val de Fontenay. En aucun cas une demande ne peut être examinée depuis l’étranger, sinon on ferait face à une demande syrienne plus importante qu’actuellement (et oui, la France accorde l’asile à des Syriens par dizaines ces derniers mois).

Edward Snowden a donc demandé en fait à pouvoir venir en France pour pouvoir présenter sa demande d’asile. Je suppose que les Etats-Unis ont fait savoir que le passeport de M. Snowden n’était plus considéré comme valable, faute de quoi il pourrait se rendre sur le territoire sur simple présentation dudit passeport (je n’ai pas les explications complètes, si vous en avez, je suis preneur). Il a donc demandé un titre d’entrée sur le territoire, visa ou laisser-passer consulaire. Or la délivrance d’une telle autorisation relève bien de la compétence du ministère de l’intérieur.

Voilà ce qu’a refusé Manuel Valls : la délivrance d’un titre qui aurait permis à Edward Snowden de venir en France et de présenter sa demande d’asile. Si l’asile lui avait été accordé, il aurait été à l’abri de toute extradition et aurait pu voyager sur le territoire de tous les Etats signataires de la Convention de Genève à l’abri d’une interpellation, sauf les Etats-Unis bien sûr (le statut de réfugié n’est pas une immunité diplomatique). Le statut de réfugié est par nature provisoire, tout réfugié a vocation à être naturalisé au bout de quelques années, s’il le souhaite.

Snowden aurait-il des chances d’obtenir l’asile ? Ce n’est pas impossible. L’établissement des faits ne poserait aucun problème du fait de la couverture médiatique de son cas. Il a fait ce qu’il a fait pour des raisons politiques, et craint avec raison des persécutions (qui peuvent prendre la forme de poursuites judiciaires) dans son pays. À mon sens, il relève tout à fait de l’asile, mais bon, IANOP (I am not an Officier de Protection), et ça aurait eu de la gueule de le recevoir.

Le Communiqué de Manuel Valls permet de passer un coup de cirage sur les pompes de l’Oncle Sam en laissant entendre qu’on lui a refusé l’asile alors qu’on lui a refusé de demander l’asile. Il montre qu’une fois de plus, l’OFPRA est considéré par le ministre comme un substitut tout à fait acceptable à un paillasson, mais ça, on a l’habitude. C’est aussi une vieille tradition, mais en pleine forme, elle.

Commentaires

1. Le vendredi 5 juillet 2013 à 18:23 par groquick

Ce n’est pas busirisable ça ???

2. Le vendredi 5 juillet 2013 à 18:26 par Nexuses

Les USA ont annulé le passeport de Snowdon, du coup celui qu’il détient n’est plus valable, c’est comme s’il n’en avait pas.

http://www.reuters.com/article/2013…

.

3. Le vendredi 5 juillet 2013 à 18:29 par LordPhoenix

Merci pour ces précisions… Ça manquait un peu à coté de la multiplication de commentaires outragé en tout genre.

Mais le résultat est bien le même le gouvernement français s’est simplement déculotté devant les pressions américaines… Pitoyable.

4. Le vendredi 5 juillet 2013 à 18:32 par SB

Ce billet aurait pu être relié à celui-là: http://www.maitre-eolas.fr/post/200…

Sur le bien-fondé d’une éventuelle demande d’asile de Snowden: http://www.asylumist.com/2013/06/11… (ce billet parle de la convention de Genève, et notamment de son application aux USA, pour les pays de l’UE il faudrait aussi d’interroger sur la protection subsidiaire, et aussi sur les régimes locaux d’asile, comme l’asile constitutionnel en France.)

5. Le vendredi 5 juillet 2013 à 18:37 par Tortuga

Le résultat final est le même : Snowden ne pourra pas se réfugier en France.

6. Le vendredi 5 juillet 2013 à 18:41 par SB

“L’étranger peut exceptionnellement se voir refuser l’entrée et présentera sa demande depuis la zone internationale, mais il garde son droit d’être reçu à l’OFPRA (il est escorté par la police), qui ne peut lui être refusé que s’il vient d’un pays figurant sur une liste des pays d’origine sûrs”

Il me semble plutôt que si un étranger se présente à la frontière mais n’est pas admis en France (que ce soit par décision de l’administration, par décision juridictionnelle ou par impossibilité de le renvoyer ailleurs), sa demande n’est pas du tout examinée par l’OFPRA (et qu’en particulier, il n’est pas convoqué à un entretien) ; mais que s’il peut entrer en France (je veux dire: sans résider dans une zone d’attente), alors il sera libre de ses mouvements et se déplacera sans escorte: http://fr.wikipedia.org/wiki/Admiss…

7. Le vendredi 5 juillet 2013 à 19:05 par SB

Qui des possibilités d’extradition  :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-…

https://twitter.com/lionel612/statu…

?

8. Le vendredi 5 juillet 2013 à 19:30 par Enma

je suis Syrien et CON. J’ai voulu l’asile avant la fin de mon contrat. Ils m’ont sorti des bobards du genre, mais vous savez il y a la loi Hollande, pour ceux qui ont déjà travaillé en France, vous êtes venus avant, mais vous ne pouvez plus voir vos parents si vous demandez l’asile. Je me dis, qu’ils ont l’air agacés, je ferais mieux de faire ce qu’elle conseille. Ouais, sauf que le préfet n’est “contraint” d’accepter que s’il y a une promesse d’embauche actuelle. Donc, c’est un refus. Retour à la case asile, avec un petit hic: si je reçois le refus avec ordre de quitter le territoire avant le rdv, la préfecture ne me donnera pas le dossier. Et si je ne le reçois pas avant le rdv pour retirer le dossier OFPRA, ils me diront que j’ai une demande en cours. LOL.

9. Le vendredi 5 juillet 2013 à 19:40 par Irien

SB (7), l’article du Point que vous donnez en lien dit que si l’asile était accordé, la demande d’extradition serait examinée par la chambre de l’accusation de la Cour d’Appel de Paris. Cela sous entend que le demande d’extradition pourrait alors être acceptée? Cela me laisse perplexe. Cela viderait le fait d’accorder l’asile de tout son effet, si une demande d’extradition pouvait néanmoins être recevable après, non?

10. Le vendredi 5 juillet 2013 à 19:49 par Tortuga

La France a pris très clairement des mesures pour livrer Snowden aux USA.

L’avion du président bolivien a été immobilisé à Vienne suite à une action conjointe de la France, l’Espagne, le Portugal et l’Italie (tous ces pays ont refusé au président bolivien de survoler leur territoire).
Motif ? François Hollande suspectait le président bolivien d’avoir pris à son bord Snowden.

11. Le vendredi 5 juillet 2013 à 19:56 par Lnk

“Ça aurait eu de la gueule de le recevoir”. Soupir…

12. Le vendredi 5 juillet 2013 à 19:58 par Jackson

“Snowden … craint avec raison des persécutions (qui peuvent prendre la forme de poursuites judiciaires) dans son pays. À mon sens, il relève tout à fait de l’asile”

Ce serait un peu facile, non ? A ce compte, il suffirait à un individu de commettre un délit ou un crime dans son pays, puis d’échapper aux persécutions de la justice en demandant asile ailleurs ?

Cela dit, si la méthode fonctionne, ça m’intéresse : il y a un bijouterie appétissante en bas de chez moi, et j’ai toujours eu envie de visiter le Canada :)

13. Le vendredi 5 juillet 2013 à 20:05 par M Lagrue

Ne pas oublier le Préambule de 1946 - à valeur constitutionnelle - qui, dans son 4è § prévoit un droit à l’asile pour les combattants de la liberté sur les territoires de la République. Ce principe fondamental a été repris dans l’article L. 711-1 du CESEDA. L’asile constitutionnel se distingue de l’application de la convention de Genève.
La surveillance massive des données et des communication porte atteinte au respect de la vie privée.
Si la divulgation de ces informations par M. Snowden constitue un risque pour lui, sa demande d’asile pouvait être examinée quelle que soit sa nationalité. Une autorisation d’entrer en France pouvait lui être accordée.
Cela n’aurait pas déshonoré la France.

14. Le vendredi 5 juillet 2013 à 20:08 par JaK

@Tortuga (10)
Vous vous trompez.
Aussi condamnable qu’on puisse trouver la décision de refuser le survol du territoire à l’avion du président bolivien, il n’a jamais pu être question pour la France de “livrer Snowden aux USA”, et ce pour une raison très très simple: Vienne n’étant pas en France, le gouvernement n’avait pas les moyens de faire quoi que ce soit envers les passagers de l’avion. L’avion aurait été en escale technique sur le territoire français, la question se serait posée, mais pas là.

15. Le vendredi 5 juillet 2013 à 20:15 par Naklin

@Jackson (12) Il vous manquerai la deuxieme partie de la definition: que la persecution soit “du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques”.
Dans le cas Snowden, l’argument est que c’est une persecution politique.
C’est discutable. Mais le coup de la bijouterie, c’est un bon gros homme de paille.

16. Le vendredi 5 juillet 2013 à 20:19 par Tortuga

@JaK (14) :
François Hollande a admis publiquement que le but de l’interdiction de survol de l’avion présidentiel bolivien était d’arrêter Eward Snowden. A partir de là, je vois mal comment vous pouvez nier les faits.

La France n’a effectivement pas agit seule, elle a agit avec l’Italie, l’Espagne et le Portugal, qui ont eux aussi interdit le survol de leur territoire. Elle a agit avec l’Autriche qui a tenté de fouiller l’avion de Evo Morales.
Il y a donc bien eu une action de la France pour livrer Snwoden aux USA, même si la France n’a pas agit seule mais avec des complices.

17. Le vendredi 5 juillet 2013 à 20:52 par Wyrm

@12, Jackson:
Juste pretendre “craindre des poursuites” ne suffira pas, et il me semble que vous avec “oublie” un passage important: les motifs, ici politiques, sont a prendre en compte. Notez comme les poursuites judiciaires sont un instrument de persecution politique dans certains pays. Mais cela doit etre justifie. Donc, demander l’asile pour fuir des poursuites judiciaires “normales” (ie non basees sur des motifs racistes, religieux, politiques…) entrainera un refus.

18. Le vendredi 5 juillet 2013 à 20:58 par Wyrm

@16, Tortuga:
Je dirais que c’est plutot l’inverse. Si Snowden atterrissait sur le territoire francais, cela lui donnerait une occasion de deposer sa demande d’asile.
La, si les motifs de Hollande sont averes, cela aurait surtout cherche a eviter de s’impliquer dans l’affaire Snowden, et donc de devoir prendre une position “franche” sur le sujet (extradition ou asile).

Curieux comme arguer d’un “refus de survol du territoire” entraine comme conclusion une “volonte d’arreter un individu”. J’ai toujours pense qu’il etait plus facile d’arreter quelqu’un quand on l’a sous la main. XD

19. Le vendredi 5 juillet 2013 à 21:06 par David

Les États-Unis ayant annulé son passeport alors qu’il se trouvait à l’étranger, est-ce que cela fait de lui un apatride? J’ai lu ça dans la presse (source?) et ça m’étonnait un peu.

20. Le vendredi 5 juillet 2013 à 21:10 par Pinailleur

Edward Snowden ne risque pas seulement l’extradition s’il venait en France. Il risquerait également, s’il continuait de diffuser des informations confidentielles, d’être poursuivi en vertu des articles 414-8 et 411-6 du code pénal.

Article 411-6
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende.

Article 414-8
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord ;
2° De l’organisation du traité de l’Atlantique Nord.

21. Le vendredi 5 juillet 2013 à 22:07 par Jackson

@17, Wyrm.

Naturellement. Bien qu’en toute franchise, l’argument “politique” soit contestable : je présume que dans le contrat de travail qu’il a signé avant de commencer à travailler à la NSA figurait une clause de confidentialité/non-divulgation très stricte, qu’il a violée en révélant au monde l’existence du programme PRISM.

A ce titre, il est poursuivi par son employeur, lequel se trouve avoir des pouvoirs étendus en matière de suppression de liberté (voire de vie, cf. le cas du soldat Manning qui a eu chaud aux fesses et n’est toujours pas tiré d’affaire il me semble —pas trop suivi cette actualité).
Bon, l’argument peut sembler spécieux : c’est certainement un prétexte pour lui faire payer sa trahison et la mise à mal de ce programme; néanmoins du point de vue du juridique (la compréhension que j’en ai, du moins…), le gouvernement américain est dans son droit ; et les pays qui acccorderaient l’asile à Snowden feraient sciemment et avec un malin plaisir obstacle à l’administration Obama, avec sans doute des conséquences à craindre. Que la France et les autres pays européens ne sont pas prêts à subir.
Hugo Chavez eût-il encore été de ce monde, je ne doute pas qu’il se serait porté volontaire pour accueillir le réfugié !

22. Le vendredi 5 juillet 2013 à 22:21 par Tortuga

@Wyrm : Le refus de survol du territoire a été justifié par la volonté de faire arrêter Snowden.

23. Le vendredi 5 juillet 2013 à 22:28 par SB

@Jackson: cf la procédure judiciaire concernant l’interdiction ou le caviardage d’un ouvrage sur la CIA:

“We are not enjoining the press in this case,” the government lawyers said. “We are merely enforcing a contract between Marchetti and the CIA. This is not a First
Amendment case, it’s just a contract action.” The contract to which they were referring was, of course, Marchetti’s secrecy agreement.” (extrait de l’intro de _The CIA and the Cult of Intelligence_).

24. Le vendredi 5 juillet 2013 à 22:32 par Rehkit

Bonsoir, merci pour cet article.

Je pense que vous avez répondu déjà des milliers de fois à cette question, mais quel est le statut des ambassades?

Elles ne sont pas considérées comme une extension du territoire d’un pays? (J’imagine que non, sinon on pourrait demander un statut de réfugié depuis une ambassade.)

Ah et il y a une typo dans votre titre, Eward et non Edward. Je ne sais pas si c’est corrigeable.

25. Le vendredi 5 juillet 2013 à 23:05 par récap59

Refuser l’accès au territoire français à un demandeur d’asile potentiel est chez nous une pratique banale.

Par contre refuser le survol du territoire à un chef d’état d’un pays avec lequel on n’est pas en guerre…il ne doit pas y avoir beaucoup de précédents. Je suis sûr que Hollande détesterait qu’un autre pays lui fasse ce coup là. Morales est resté bloqué 14 heures sur le tarmac de l’aéroport de Vienne. C’est un scandale.

Heureusement que c’était son véhicule de fonction, sinon je ne suis même pas sûr qu’il aurait été autorisé à descendre pour fumer une cigarette.

D’autre part la Bolivie accuse la France d’avoir d’abord accepté puis refusé le survol de son territoire. Cette version est difficilement conciliable avec celle de Hollande qui prétend avoir donné l’autorisation dés qu’il a su qu’il s’agissait de l’avion présidentiel bolivien.

Il y avait donc un avion qui attendait l’autorisation de Hollande, mais Hollande ne savait pas à qui appartenait l’avion ? C’est n’importe quoi. Pourquoi le président bolivien aurait-il demandé son autorisation de survol sous une fausse identité ?

26. Le vendredi 5 juillet 2013 à 23:43 par récap59

Bonjour Tortuga (22)

“Le refus de survol du territoire a été justifié par la volonté de faire arrêter Snowden”

Et c’est extrêmement grave parce que Snowden avait demandé l’asile politique à la France. La volonté de le faire arrêter par la puissance étrangère qui le persécute sans même lui laisser la chance de soumettre sa demande d’asile à l’autorité compétente française est inexcusable.

Je ne me faisais aucune illusion sur Valls mais cette affaire m’a fait perdre mes dernières illusions sur Hollande.

27. Le vendredi 5 juillet 2013 à 23:54 par CH

Merci beaucoup pour cette explication qui gagnerait à être publiée dans les journaux qui se veulent sérieux.
Quelques questions subsistent :
- Vous parlez beaucoup de l’asile conventionnel (via l’OFPRA) mais qu’en est-il de l’asile constitutionnel ?
- Manuel Valls a aussi parlé de la convention d’extradition liant la France et les Etats Unis, qui l’obligerait à faire arrêter Snowden s’il se présentait sur le territoire.
Mais cette convention n’est elle pas inapplicable dans le cas où la personne poursuivie risque la peine de mort, ce qui devrait être le cas pour Snowden vu ce qui lui est reproché ?

28. Le samedi 6 juillet 2013 à 00:03 par Augustissime

Tiens vous n’écriviez plus. On s’en passait mieux que les couches-culottes.

29. Le samedi 6 juillet 2013 à 08:19 par Muscardin

Ca fait bien plaisir de vous lire à nouveau sur vos terres du droit des étrangers.

30. Le samedi 6 juillet 2013 à 08:58 par clairette

@ SB

Jamais le France n’osera lui accorder l’asile constitutionnel, la symbolique défenseur des libertés et de la démocratie la foutrait vachement mal avec les USA qui sont eux mêmes le symbole de l’Etat de droit.

Quant à la PS, elle serait tout à fait possible, mais c’est un régime un peu pourri comparé à la protection conventionnelle. Ce qui déterminera la protection applicable, c’est la reconnaissance ou non du motif politique des persécutions (et non, en soi, de l’acte pour lequel il risque d’être persécuté). Si ce motif est retenu et que la perpétuité dans une prison américaine est reconnu comme un risque de persécution (ça, pour le coup, c’est du sûr), l’Office (ou la CNDA, si il fait sa mauvaise tête) n’aura pas le choix, il devra donner Genève (Snowden ne rentre dans aucun des cas d’exclusion).

A charge pour Snowden de venir en France irrégulièrement et d’avoir l’immense honneur de se rendre dans une préfecture déposer sa demande (ce qui représente la plupart des cas des demandes d’asile), où il sera accueilli avec un chaleur humaine toute préfectorale, et d’avoir la joie intense de commencer à frayer avec l’administration française

Concernant Valls, ce type a vraiment un problème de compréhension du droit d’asile ou il le fait exprès, je ne sais pas, mais d’accord avec Eolas, ce droit est mourant.

31. Le samedi 6 juillet 2013 à 09:05 par clairette

Pour l’extradition, il faudrait que le procureur compétent s’engage à requérir une peine proportionnée pour qu’elle soit envisageable (pas de peine de mort, pas de perpétuité, pas 975 ans et demi de prison, etc…) et encore, il faudrait que le juge admette que le crime dont il est accusé ait son équivalent en droit français.

32. Le samedi 6 juillet 2013 à 09:36 par jac

Craindre pour sa vie, son intégrité en raison de son sexe n’est pas prévu pour avoir le droit de demander asile ?

33. Le samedi 6 juillet 2013 à 12:13 par stephane

Les politiques sont des paillassons c’est pas nouveau.
Et ne soyons pas dupes, si ils râlent pas trop sur la surveillance US, c’est qu’ils font exactement la même chose ici.
Tous pourris. Ce n’est qu’une enième preuve que nous ne sommes pas en démocratie, mais en oligarchie.
Voter ? A quoi bon, tous les mêmes…

34. Le samedi 6 juillet 2013 à 12:45 par greg

La France a pris une décision, essentiellement diplomatique vis à vis des USA. Ca ne sert à rien d’épiloguer sur le sujet, qui pourrait imaginer que la France “trahirait” son allier?
Par contre le blocage d’un président étranger… au niveau du droit international, est ce possible? Comment cela peut être interprété?

35. Le samedi 6 juillet 2013 à 13:30 par Martine Skopan

On peut être sceptique sur les motivations/la jugeote de Snowden. Pourquoi se croit-il plus légitime que le Congrès démocratiquement élu des EU qui a régulièrement approuvé le système Prism? Choisir la Russie comme hâvre laisse aussi rêveur.

36. Le samedi 6 juillet 2013 à 13:45 par V

Merci pour les éclaircissements.

37. Le samedi 6 juillet 2013 à 18:53 par münchasen

@ 35 - Martine Skopan
Apparemment Snowden est arrivé à Moscou avec un laisser-passer (salvoconducto) émis par un ambassadeur équatorien
[http://www.hoy.com.ec/noticias-ecuador/quien-responde-por-el-salvoconducto-a-snowden-585064.html]
(je laisse Google Translate à votre entière disposition :)
Il y a eu un imbroglio administratif et Snowden s’est retrouvé coincé à Moscou avec un document temporaire qui ne lui permettait plus d’en sortir. Il a apparemment choisi Moscou comme point de transit aérien, pas comme plateforme de négociation.

D’après moi c’est vraiment en Amérique Latine que Snowden doit trouver refuge.
Il ne faut pas oublier que Snowden met en cause un système prévu pour protéger des vies de citoyens US, et que l’Europe est couverte de cimetières US. Je peux comprendre la gêne des États européens à cet égard, même si à mon avis - et c’est aussi l’objet des dénonciations de Snowden - ce système est détourné à d’autres fins, éventuellement à l’insu des institutions américaines qui l’ont approuvé ou qui sont censées le surveiller.

L’Amérique Latine n’est pas couverte de cimetières US, loin s’en faut. Les US ont débarqué là-bas à quelques reprises, notamment au moins une fois au Chili pour mettre en place une dictature. Il y a peu de cimetières, les victimes sont portées disparues.

La place de Snowden est bien en Amérique Latine. Hecho consumido.

Maintenant, la question qui va nous concerner, c’est celle des écoutes franco-françaises, qui sont sous la responsabilité de Manuel Valls. Je ne crois pas une seconde au démenti de Ayrault sur le sujet, pour moi c’est au contraire un dédouanement de Ayrault - il a dit ce qu’il veut qu’on croit qu’il savait.

38. Le samedi 6 juillet 2013 à 19:10 par Remy

Désolé, Eolas, de vous faire faire le yo-yo, mais la personne qui vous a soufflé qu’il fallait écrire Eward et non Edward a tort, je ne sais pas où elle a trouvé cette erreur. Vous deviez donc re-recorriger le titre de votre article.

39. Le samedi 6 juillet 2013 à 21:43 par récap59

La position de Poutine est quand même ambigüe. Il veut bien accorder l’asile à Snowden à condition que celui-ci cesse ses révélations publiques sur les agissements de la NSA.

A mon avis il préférerait en avoir l’exclusivité. Je n’imagine pas un instant que l’ex-espion du KGB se désintéresse des informations détenues par Snowden. Depuis quand un espion refuse-t-il de savoir ce que manigancent les espions des autres pays ?

http://www.google.fr/imgres?client=…

40. Le samedi 6 juillet 2013 à 23:06 par MPiu

{{32. Le Samedi 6 juillet 2013 à 09:36 par jac

Craindre pour sa vie, son intégrité en raison de son sexe n’est pas prévu pour avoir le droit de demander asile ?
}}

Excellente question

41. Le samedi 6 juillet 2013 à 23:07 par tschock

Qui ne comprend pas qu’un truc est en train de craquer?

Faut pas se mentir.

On voit tous qu’un truc important nous file entre les doigts.

Mais quoi?

Si on le savait!

42. Le dimanche 7 juillet 2013 à 02:19 par Hcg Diet

Incredibly good, hcg.

43. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:41 par h2b1

Article 14 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

En devenant parties aux traités internationaux, les États assument des obligations et des devoirs au titre du droit international et s’engagent à respecter, protéger et satisfaire les droits de l’homme. L’obligation de respecter signifie que l’État doit se retenir d’intervenir dans l’exercice des droits de l’homme ou de les restreindre. L’obligation de protéger exige de l’État qu’il protège les personnes et les groupes contre les violations des droits de l’homme. L’obligation de satisfaire signifie que l’État doit prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits de l’homme fondamentaux…..

La France et valls devraient donc être poursuivis……
http://www.un.org/fr/documents/udhr…

44. Le dimanche 7 juillet 2013 à 13:55 par Schleuder

Donc si je comprends bien la France n’a pas refusé l’asile politique à Snowden parce qu’elle (la France - si l’on considère que Valls en est un représentant) s’est arrangée pour qu’il ne puisse pas la demander.

Au fond, ça ne revient-il pas un peu au même ?

45. Le dimanche 7 juillet 2013 à 14:11 par Schleuder

J’ai cependant bien compris que le but de votre article est de dénoncer le fait que l’autorité politique bloque légalement mais illégitimement l’intervention de l’autorité légitime concernant les décisions d’asile.

46. Le dimanche 7 juillet 2013 à 15:06 par martine skopan

@37
“… même si à mon avis - et c’est aussi l’objet des dénonciations de Snowden - ce système est détourné à d’autres fins, éventuellement à l’insu des institutions américaines qui l’ont approuvé ou qui sont censées le surveiller.”
A l’insu du citoyen lambda qui a oublié les dispositions prises par Bush en son temps, je veux bien, mais certainement pas à l’insu des “institutions” concernées, par exemple le Select Committee on Intelligence, présidé par la sénatrice démocrate pur jus Dianne Feinstein, qui avait aussi voté le Patriot Act.

47. Le dimanche 7 juillet 2013 à 20:18 par münchausen

@46
“mais certainement pas à l’insu des “institutions” concernées, par exemple le Select Committee on Intelligence, présidé par la sénatrice démocrate pur jus Dianne Feinstein, qui avait aussi voté le Patriot Act.”

Exact, certaines personnes triées sur le volet faisaient partie de comités restreints qui entérinaient des décisions qui de fait attribuaient à la Cour FISA des pouvoirs qui auraient dû être soumis à la Cour Suprême.
C’est plus ou moins ce que dit l’article d’aujourd’hui dans le NYT.

http://www.nytimes.com/2013/07/07/u…

Ce qui est préoccupant dans cette histoire c’est la simultanéité de la dérive législative (un gouvernement des juges restreint à une cour de justice secrète) et de la dérive technologique (les quelques juges restreints n’ont aucune maîtrise technique réelle sur qui a droit de facto ou pas d’accéder aux données en plus des méta-données, et dans quelles circonstances)

48. Le dimanche 7 juillet 2013 à 22:42 par Gil971

Edward Snowden, les droits de l’Homme et le droit public international

À travers le cas Snowden, Patrick Cahez, membre de la Ligue des droits de l’homme à Bruxelles et d’Amnesty international, pointe les dérives de la démocratie à l’américaine.
(les invités de Médiapart)

49. Le lundi 8 juillet 2013 à 05:20 par attorney2temporarytemp

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50. Le lundi 8 juillet 2013 à 11:43 par OLAB

Bonjour
Pourquoi personne ne répond au commentaire de M. Lagrue (n°13). S’il existe une autre procédure de demande d’asile qui passe par d’autres têtes, ce serait bien de le mettre au courant, Eward.

51. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:45 par Cecilia

En attendant, la Chef de file des Femen a obtenu le statut de réfugié (cf article du monde de ce jour) mais elle était déjà installée en France lorsqu’elle a fait la demande.

52. Le lundi 8 juillet 2013 à 18:01 par PrometheeFeu

“Il a fait ce qu’il a fait pour des raisons politiques, et craint avec raison des persécutions (qui peuvent prendre la forme de poursuites judiciaires) dans son pays. À mon sens, il relève tout à fait de l’asile”

Pardon? J’aime bien Snowden, mais votre raisonnement ne peu pas tenir. Si c’etait le cas, on pourrait demander l’asile simplement parcequ’on a commis un crime pour des raisons politiques. Par example, n’importe quel terroriste devrait obtenir le droit d’asile. Sans compter que beaucoup de gens en France commentent des crimes pour raison politiques. (faucheurs, militants qui vont tagger une usine polluante ou que sais-je) Ce serait le comble de l’ironie que le gouvernement Francais s’engage a proteger les etrangers de poursuites pour des actes qui sont punissables en France.

53. Le lundi 8 juillet 2013 à 18:05 par PrometheeFeu

Tenez, je vous relit et je comprend encore mois. Snowden n’est pas persecute pour ses opinions politiques. Quantite de gens sont d’accords avec lui et le proclament haut et fort sur Internet et ailleurs. Il est persecute pour avoir diffuse des informations couvertent par le secret-defense. Cela me semble bien loin d’une persecution pour ses opinions politiques.

54. Le lundi 8 juillet 2013 à 18:20 par SB

Une autre affaire concernant des compatriotes de Snowden, dans laquelle, toutefois, les faits reprochés au pénal étaient de nature très différents:

” CONSIDERANT QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 1ER - A, 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952 ET MODIFIEE PAR L’ARTICLE 1ER - 2 DU PROTOCOLE SIGNE LE 31 JANVIER 1967, LA QUALITE DE REFUGIE EST NOTAMMENT RECONNUE A “TOUTE PERSONNE… QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D’ETRE PERSECUTEE DU FAIT… DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS…” ; CONSIDERANT QUE, POUR AFFIRMER QUE M. Y… Z… MELVIN N’ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 1ER - A 2 PRECITE, LA COMMISSION A APPRECIE, SANS LES DENATURER, L’ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR L’INTERESSE ; QUE SI, EN PARTICULIER, ELLE A RELEVE QUE M. Y… Z… MELVIN N’APPORTAIT PAS LA PREUVE QU’IL COURRAIT, EN RETOURNANT DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, D’AUTRES RISQUES QUE CEUX RESULTANT DE POURSUITES JUDICIAIRES AUXQUELLES L’EXPOSENT LES INFRACTIONS PENALES QU’IL A COMMISES, LES JUGES DU FOND N’ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS DONT L’INEXACTITUDE MATERIELLE RESULTERAIT DES PIECES DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; QU’EN ADMETTANT QUE LE DETOURNEMENT D’AVION DONT M. Y… Z… MELVIN S’EST RENDU COUPABLE AURAIT PU AVOIR UN MOTIF POLITIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LES POURSUITES AUXQUELLES CE CRIME EXPOSE SES AUTEURS SOIENT CONSTITUTIVES D’UNE PERSECUTION DU FAIT D’OPINIONS POLITIQUES, AU SENS DES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION DE GENEVE ; QU’AINSI, EN ESTIMANT QUE LE CARACTERE POLITIQUE QUE POURRAIT REVETIR LE MOTIF DE CE DETOURNEMENT D’AVION SERAIT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A LA QUALITE DE REFUGIE, LA COMMISSION DE RECOURS N’A PAS MECONNU LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REFUSE A M. MAC Z… MELVIN X… DE REFUGIE, N’EST ENTACHEE NI D’INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS”

(CE, 18 avril 1980, n° 13914 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic… )

Pour la petite histoire, je viens d’avoir des nouvelles de la famille “Melvin”: http://www.liberation.fr/medias/201…

55. Le lundi 8 juillet 2013 à 19:35 par SB

D’autres cas de demandes d’asile par des Etats-Uniens:
http://www.asylumist.com/2010/10/25…
notamment des militaires refusant de combattre en Irak: http://en.wikipedia.org/wiki/Canada…

56. Le mercredi 10 juillet 2013 à 02:25 par NHSEO bad

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57. Le mercredi 10 juillet 2013 à 12:03 par benjmikki

rien à voir avec l’asile politique mais tout aussi intéressant : le mandat d’arrêt européen :
http://www.youtube.com/watch?v=_BUf…

58. Le mercredi 10 juillet 2013 à 20:26 par PMB

L’attitude de la France (non, de l’Etat dit français) est dictée par deux non-dits, savamment (heu, non, pas savamment) camouflés sous les atours vallssiens :

- Un lanceur d’alerte, on n’aime pas vraiment, se souvenir des avanies (pour rester mesuré) qu’a endurées l’inspecteur des Finances Garnier.

- Il convient de ne pas faire de peine aux Maîtres du Monde, et il y a longtemps que De Gaulle l’ombrageux ne sert plus que de vague cache-caca à ses héritiers putassiers, heu, putatifs.

Sur ASI, j’ai trouvé ça, de la part d’un espion pas vraiment pro-Snowden :

//…si les défauts des États-Unis sont nombreux à mes yeux, la justice y est sourcilleuse, voire ombrageuse, et la question des droits individuels y est bien plus sensible que dans la France jacobine”.//

Hahaha. Va dire ça à Mannings et aux orangés de Guantanamo, mon chou.

59. Le vendredi 12 juillet 2013 à 05:37 par münchausen

@53
Oui, formellement vous avez raison, c’est un raccourci que de dire que Snowden est poursuivi pour des raisons politiques.
En fait il est poursuivi pour des raisons légales suite à sa dénonciation d’un système (technologique) mis en place sur des bases législatives et constitutionnelles contestables (1) (une Cour de Justice secrète, en marge de la Cour Suprême).
De fait, il a commis un acte illégal dans le but de dénoncer une dérive politique partisane (2) du système de justice constitutionnelle des USA.
Donc même si sur la forme il est poursuivi pour un délit, sur le fond il est poursuivi pour avoir commis ce délit pour des raisons politiques.

(1), (2) : contestable, partisane : l’essence de la dérive politique dénoncée tient en ce que les citoyens, ainsi que les institutions qui les représentent, ont été insuffisamment consultés, et que le pouvoir fédéral - présidentiel, donc exécutif - a favorisé la création (en fait l’excroissance) d’une structure mixte législative-juridique secrète (une Cour de Sécurité FISA qui fait des lois et qui juge quels cas relèvent de ces lois) - séparation des pouvoirs contestable, concentration des pouvoirs incontestable.
En fait, une sélection de quelques individus appartenant au Congrès (nommés à cette fin et non élus à cette fin - même s’ils sont élus par ailleurs, comme députés ou sénateurs), à l’Exécutif, et à une Cour de Justice secrète, sont les seuls informés des détails de fonctionnement et de gouvernance de cette structure de surveillance mondiale.
C’est une grosse affaire politico-juridico-législative qui commence aux USA (et je ne crois pas trop à la pertinence du flonflon de Mme Merkel pour étouffer l’affaire aux USA).

60. Le vendredi 12 juillet 2013 à 22:04 par titi

@récap59


La position de Poutine est quand même ambigüe. Il veut bien accorder l’asile à Snowden à condition que celui-ci cesse ses révélations publiques sur les agissements de la NSA.
A mon avis il préférerait en avoir l’exclusivité. Je n’imagine pas un instant que l’ex-espion du KGB se désintéresse des informations détenues par Snowden. Depuis quand un espion refuse-t-il de savoir ce que manigancent les espions des autres pays ?”

Vous êtes bien naif… Comment pouvez vous croire que Snowden puisse apprendre des choses au KGB? A titre d’exemple cela fait des années que Skype est interdit dans les labos de recherche:

Recommandations pour limiter les risques de l’utilisation de Skype dans les laboratoires du CNRS. L’utilisation de skype a fait l’objet d’une sévère mise en garde gouvernementale en août 2005. Par principe de précaution il y a lieu de décourager le recours à SKYPE et ce de manière particulièrement ferme dans le cas de laboratoires sensibles. Pour l’immédiat, toute éventuelle demande de dérogation, qui ne pourrait être qu’exceptionnelle et ne saurait concerner des unités sensibles, est à solliciter auprès du Fonctionnaire de sécurité de Défense.

La position de Poutine est plus coté opinion publique: “Regardez comment nous les russes sommes des gentils” et coté dialogue avec les officiels américains “On est sympa, on vous l’a fait taire…”

61. Le samedi 13 juillet 2013 à 06:01 par münchausen

@60
Tout à fait d’accord.
L’administration Obama essaye de diaboliser encore un peu plus Snowden en suggérant que l’asile russe même temporaire a forcément une contrepartie immédiate en informations sensibles, mais les archives des renseignements français et UK montrent que les renseignements russes savent aussi très bien jouer la carte de la confiance à long terme.
Et le long terme pour Poutine, ça n’a rien à voir avec le long terme pour Obama (ou pour un président élu en général, en fait), longévité autocratique oblige.
À mon avis, la Russie se contente de rajeunir ses amitiés pro-cubaines dans toute l’Amérique Latine à très peu de frais.

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64. Le lundi 15 juillet 2013 à 21:09 par SB

@OLAB: l’asile constitutionnel passe lui aussi par l’OFPRA et la CNDA, ce n’est qu’une variante du statut de réfugié.

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