Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Quelques mots sur la primaire de la droite et du centre

Le parti Les Républicains organise ce dimanche le premier tour des primaires dites “de la droite et du centre”, curieuse dénomination quand aucun candidat centriste n’y figure, alors qu’il y a un candidat d’extrême droite. La pratique des primaires est assez récente en France, et n’est prévue par aucun texte législatif, ce qui donne immanquablement envie au juriste de chausser ses bésicles et d’en faire une analyse juridique, exercice auquel je me propose de me livrer sans désemparer.

Avant toute chose, évacuons un cliché que j’abhorre comme vous le savez : celui du vide juridique. Le droit, tel la nature, a horreur du vide, et où que vous alliez, vous trouverez le droit. Serais-je en train de dire que les primaires, bien que prévues par aucun texte, auraient une base légale ? Comme le disait mon regretté confrère Cicéron : “un peu mon neveu”.

À tout seigneur tout honneur, la Constitution, qui consacre le rôle des partis dans son article 4 :

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.(…)

Les partis fonctionnent comme ils le veulent, en respectant les principes de la démocratie. Dès lors, une primaire, qui est la désignation par suffrage du candidat que ce parti soutiendra à une élection, relève de sa liberté de fonctionnement, et est conforme à la démocratie s’agissant d’un scrutin.

Un parti politique est une association à but non lucratif (ne riez pas : c’est le parti qui n’a pas la volonté de s’enrichir, non pas ses dirigeants) relevant de la loi du 1er juillet 1901, avec quelques adaptations liées à ses caractéristiques (notamment les lois sur le financement, et des règles fiscales et comptables spécifiques, nous n’entrerons pas dans les détails ici). Une association est un contrat qui crée une personne morale, et les modalités de fonctionnement sont fixées par ses statuts, qui n’est autre que le contrat d’association rédigé. Ces statuts fixent les modalités de fonctionnement du parti, et désigne les organes compétents pour prendre les décisions non déjà tranchées par les statuts. Les statuts sont un peu la Constitution du parti.

Les partis désignent comme ils l’entendent leur candidat à l’élection présidentielle. Pendant longtemps, le principe était que le candidat naturel était le dirigeant du parti, et sa désignation revenait à opter aussi pour un candidat. Le système des primaires s’impose peu à peu depuis 10 ans. D’abord fermées, c’est à dire réservées aux seuls militants à jour de leur cotisation (primaire du PS de 2006 qui a opposé Dominique Strauss-Khan, Laurent Fabius et Ségolène Royal, primaire de l’UMP de la même année, qui a tourné court, tous les adversaires de Nicolas Sarkozy ayant alors renoncé, les temps changent…), elles sont devenues ouvertes c’est à dire que toute personne inscrite sur les listes électorales nationales (donc pouvant voter à la présidentielle) peuvent y participer selon des modalités fixées par le parti. La première primaire ouverte, celle du Parti socialiste en 2011 a fixé la pratique : les personnes participant au scrutin signent une charte des valeurs du parti, et s’acquittent d’une contribution modeste pour couvrir le coût de l’organisation de la primaire, un ou deux euros selon les cas.

Ces élections, si elles imitent le fonctionnement et le décorum des élections nationales (listes d’émargement, isoloirs, urne transparente, bureau de vote) n’en sont pas : ce sont des élections internes à une personne morale de droit privé. Voilà qui éclaire le juriste : nous sommes dans le domaine du droit privé, exit le code électoral, il ne s’applique pas ici, et bienvenue Code civil, le seul dont nous aurons besoin (gardons néanmoins à portée de la main le Code pénal, on trouve toujours à s’en servir).

Le parti propose à qui le souhaite de participer à une élection. Ceux qui l’acceptent signent une Charte et s’acquittent d’un écot. À la lecture de ces mots, le juriste frétille.Si vous avez un juriste dans votre famille, essayez, vous le verrez frétiller, je vous garantis. “C’est un contrat !” s’exclamera-t-il. Et il aura raison. Il y a une offre (les juristes disent pollicitation, avec deux L, parce que nous avons horreur d’être compris par les mékéskidis), une acceptation conforme, qui crée des obligations réciproques : pour l’association Les Républicains, vous laisser participer à la primaire et prendre votre vote en compte à égalité avec tous les autres, dans le respect de sa confidentialité, et pour vous, payer deux euros.

Et la Charte, qu’en faites-vous, demanderez-vous, éveillant l’attention des amateurs de contrepèterie ? Eh bien je m’interroge sur la portée juridique de la fameuse “Charte de l’alternance”. Non pas que sa validité légale soit en doute, ce n’est nullement le cas. Mais un engagement auquel on adhère ne crée des obligations que si ces obligations sont explicites. Or rappelons le terme de cette charte, qui comme son nom l’indique, n’est que cela : une Charte, c’est à dire une proclamation de principes. Et cette charte, à laquelle le votant affirme adhérer, est rédigée ainsi :

Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre et je m’engage pour l’alternance afin de réussir le redressement de la France.

Ce texte contient une affirmation, celle de partager les valeurs républicaines de la droite. Que peut-on en déduire ? A contrario, vous n’êtes pas obligé de partager les valeurs non républicaines de la droite. A fortiori, cela semble vous exclure si vous prônez la collectivisation des moyens de production et la dictature du prolétariat. En dehors de ça, et n’en déplaise à ceux qui veulent caricaturer la droite française comme l’antichambre du satanisme, les valeurs républicaines de la droite sont de nature à être partagées par le plus grand nombre.

Il contient enfin un engagement, en faveur de l’alternance afin de réussir le redressement de la France. Outre ceux qui souhaiteraient que la France s’enfonce dans le marasme et la crise, cet engagement ne semble exclure que ceux qui ont la ferme intention de voter pour François Hollande, ce qui serait contraire à un engagement pour l’alternance. Hormis cela, avoir l’intention de voter pour quelqu’autre candidat que ce soit est conforme à cet engagement pour l’alternance.

Je laisse de côte l’épineuse question de la charge de la preuve de ce qu’en son for intérieur, tel participant à la primaire n’est pas réellement désireux d’une alternance ou ne partage pas les valeurs républicaines de la droite. Je présumerai que la plupart des participants sont honnêtes et sincères et que cela ne concerne qu’un si petit nombre que les résultats de la primaire ne sauraient être altérés.

Bref, un engagement tellement vague qu’il ne contient même pas l’engagement de voter pour tel candidat que la primaire désignera. De fait, vous pourrez voter le 23 avril prochain pour un candidat d’un autre parti, hormis François Hollande, et ne pas avoir violé votre engagement. Rappelons le règle en la matière d’interprétation de contrat. Nous sommes ici en présence d’un contrat d’adhésion, par opposition à contrat de gré à gré : vous n’avez pas pu négocier les termes de votre engagement avec LR, c’est la Charte décidée par LR ou rien. En ce cas, l’article 1190 du code civil nous dit :

Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

C’est à dire qu’en cas de conflit d’interprétation de la portée de cet engagement, le juge doit opter pour l’interprétation qui vous engage le moins et engage le plus LR.

Autant vous le dire, il n’y a rien à tirer de cette Charte côté obligation juridique. Elle ne relève que de l’opinion, mâtinée d’un brin de morale, bref, terres stériles pour le droit, dont le juriste se retire sans traînasser.

Je comptais rajouter un paragraphe sur le droit pénal, mais je découvre que @Judge_Marie s’en est déjà occupé, et fort bien. Je partage ses conclusions : même voter alors qu’en connaissance de cause on n’adhère pas à cette Charte (auquel cas vous devez vous sentir malheureux sur ce blog fort républicain) ne tombe sous le coup de la moindre infraction pénale. À la rigueur, si LR pouvait prouver votre duplicité (mais comment diable ?), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages-intérêts, dont le montant serait symbolique faute de pouvoir établir un préjudice certain et actuel du fait de votre vote noyé parmi plus d’un million d’autres. Sachant que le fait d’être un militant de gauche convaincu et affiché ne serait pas suffisant pour prouver votre duplicité, car vous pourrez toujours arguer que quand bien même vous n’aviez nulle intention de voter LR au premier tour (ce à quoi la Charte de l’alternance ne vous engageait nullement rappelons-le), vous avez désiré opter pour un candidat de droit le plus conforme à vos idées possible en prévision d’un second tour LR - FN qui est hélas d’une forte probabilité.

Bref, allez voter en paix, si vous êtes républicain, cela va de soi.

Commentaires

1. Le dimanche 20 novembre 2016 à 18:38 par Pascal Mathias

Merci de m’avoir offert la possibilité d’exercer ce droit de vote sans aucun scrupule

2. Le dimanche 20 novembre 2016 à 18:49 par claireosbcure

Peut on ajouter que le vote au élection. Présidentiel étant à bulletin secret, personne ne peut être poursuivi, sauf à violer cette règle ?

3. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:00 par Totolitoto

Concernant la charge de la preuve, j’ajouterai que les listes d’émargement seront détruites “au lendemain de la primaire” d’après les organisateurs.
Difficile dans ces conditions de prouver devant une juridiction que quelqu’un est venu voter à ces primaires.

4. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:12 par Allister

@Eolas

alors qu’il y a un candidat d’extrême droite

Les mots ont un sens et des définitions. Quelle est la définition consensuelle - l’Université - de la notion d’extrême-droite ?

Je ne peux croire que vous utilisiez des mots dont vous n’avez pas la définition.

Serions-nous dans un monde Orwellien, avec des mots à définition variable ?

Eolas:
Non point. Naturellement dépourvu de prétention, je m’interdis de dire à la place de l’extrême droite qui est d’extrême droite.

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5. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:12 par Stephane

Merci de m’avoir offert la possibilité d’exercer ce droit de vote sans aucun scrupule

Pas de scrupule a avoir, de toute facon votre vote n’a aucune valeur. Si ca peut vous donner l’illusion de participer a votre propre soumission….

Eolas:
Le casseur d’ambiance.

6. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:13 par Iv

À lire votre interprétation détaillée, je me demande si vous n’écartez pas un peu vite le code électoral. Nous sommes dans un contrat relevant du droit privé, certes, mais a-t-on le droit de signer ou de proposer un contrat engageant à un vote à un scrutin ? Il s’agit peut-être d’une interprétation un peu capillotractée mais ne pourrait-on pas invoquer l’article L106 du code électoral pour dire que nul ne peut demander à ne pas voter pour un candidat donné en échange d’une faveur, en l’occurrence le droit de participer à la primaire de la droite?

7. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:23 par Allister

@Stéphane,

A mon sens, quand on vote à une primaire de droite, on est de droite. Quand, entre l’abstention et le vote blanc, on se déplace à une simple élection de parti, c’est qu’on est de fait sympathisant de ce parti. Ce phénomène d’électeurs de gauche allant à la primaire de droite, valide le fait que ce clivage n’a plus de sens aujourd’hui. UMP et PS sont main dans la main derrière une politique de totale dérégulation, de société de marché aurait dit Jospin. C’est assez drôle de voir des électeurs indiquant qu’ils sont de gauche (quelle gauche d’ailleurs) aller voter à cette primaire de droite, en hésitant pas d’ailleurs à signer cette grande charte des valeurs communes de la droite. Tout ça est assez drôle !

8. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:33 par Laurent Weppe

15% d’électeurs frontistes à la primaire ça fait quand même un paquet de votant qui n’adhèrent à aucune valeur républicaine.

9. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:36 par Laurent Weppe

@ Allister

Serions-nous dans un monde Orwellien, avec des mots à définition variable ?

Non, nous sommes simplement dans un monde où Jean-Frédéric Poisson est bien trop limité intellectuellement pour masquer de manière compétente sa véritable obédience.

10. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:36 par Allister

@Laurent Weppe

15% d’électeurs frontistes à la primaire ça fait quand même un paquet de votant qui n’adhèrent à aucune valeur républicaine.

Comment arrivez-vous à déterminer que ces 15% de votants n’adhèrent à aucune valeur républicaine ?

Quel processus ?

11. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:40 par Allister

@Laurent Weppe

Non, nous sommes simplement dans un monde où Jean-Frédéric Poisson est bien trop limité intellectuellement pour masquer de manière compétente sa véritable obédience

Je trouve préjudiciable au débat d’aller sur des considérations de cet ordre, mettant en cause des personnes. Il me semble plus constructif d’essayer d’avancer ensemble sur le fond du débat, sur les idées.

Auriez-vous cette définition consensuelle de la notion d’extrême-droite ?

Oui ?
Non ?

12. Le dimanche 20 novembre 2016 à 19:41 par Gilles

Le simple fait d’avoir voté Jacques Chirac, en 2002, n’est il pas un élément suffisant prouvant une adhésion, même lointaines, aux idées de “Les républicains” ?

13. Le dimanche 20 novembre 2016 à 20:24 par le fataliste

Merci à Eolas, et sa consoeur Judge Marie d’avoir débroussaillé le chemin, mais restent quelques inconnus pour les mekeskidis comme moi : patience, j’espère, avec les commentaires à venir
“alors qu’il y a un candidat d’extrême droite” : un souverainiste, c’est l’extrème droite ? Boutin, Chevènement et Cie sont à l’extrème droite ?
A gauche, on ratisse large aussi : de Juppé à Mélenchon, en passant par le pro socialiste Bayrou (hilh de pute, qu’a poupat lèyt de saoume ?), Macron, Valls, on saute Hollande actuellement en orbite lunaire, EELV, et Mélanchon, le reste à l’extrème gauche afficionados des Che Guevara/Fidel Castro, Mao, Staline et Lénine, a eux seuls responsables de millions de morts.
Enfin, l’actuel FN est un parti autorisé et jusqu’à preuve du contraire respectueux globalement des lois et du droit français.
Je ne crains qu’une chose : une hollandophilis …

14. Le dimanche 20 novembre 2016 à 22:02 par bob3125

Maitre je me posais la question de savoir si le compte twitter qui assène un possible délit aux personnes de gauche votant à la primaire, pouvait risquer quelque chose ?

15. Le dimanche 20 novembre 2016 à 22:49 par çacraint

D’après les 1ers résultats de la primaire de droite l’issue serait une véritable catastrophe.En effet, un deuxième tour de la présidentielle opposant Fillon à Le Pen ne donnerait pas nécessairement Fillon gagnant.Le programme de Fillon peut être comparé à une purge.Jamais la droite (“classique” disent certains) n’a défendu un programme aussi anti-social, aussi violemment dirigé contre la fonction publique.Dès lors pour Mme Le Pen tout devient possible.

16. Le dimanche 20 novembre 2016 à 23:08 par bebertii

@Allister, pour la définition de l’extrême droite, celle de wikipedia me convient (https://fr.wikipedia.org/wiki/Extr%…) la référence aux cathos traditionnalistes y laissant entrer Poisson de plain pied. Vous ne vous y retrouverez peut être pas.
On a le même problème pour la gauche : où la fait-on commencer à droite, au milieu ou à gauche du PS ?

J’ai demandé sur twitter aux compte des républicains ce qu’étaient exactement les valeurs républicaines de la droite et du centre. Je n’ai jamais eu de réponse.

17. Le lundi 21 novembre 2016 à 02:29 par LMBD

Article tout à fait éclairant et délicieusement, délicatement ironique.
Je m’inquiète néanmoins qu’une association privée puisse, pour une affaire interne, obtenir l’aide de mairies qui lui ont offert le local nécessaire à l’organisation de cette élection, dans la mairie même où dans le hall d’une école… et de mobiliser (au moins) un.e fonctionnaire municipal.e ne serait-ce que pour ouvrir les portes.
N’y a-t-il pas là comme un parfum un peu sulfureux ? Est-ce vraiment orthodoxe ?
Je demande ça parce que je fais partie d’une association, que les locations de salle sont très onéreuses pour les manifestations que nous voudrions organiser et que la salle du conseil municipal nous irait tout à fait bien surtout si c’est gratuit et qu’il est possible d’en prendre possession un dimanche.

18. Le lundi 21 novembre 2016 à 09:11 par Allister

@Eolas,

Pirouette qui ne change rien au fond du débat. Un choix, celui de ce journal, n’est pas une définition. Si avant la fin de la semaine ce journal émet un choix entre les deux derniers candidats de la primaire, ce candidat sera d’extrême-droite ? Non, la réunion d’un rédaction afin de déterminer sa Une, n’est pas une définition d’une notion politique.

Définition :
B. LOG., usuel. Opération mentale qui consiste à déterminer les limites et le contenu d’un concept;
(Atilf)

La question qui se pose est la suivante, pourquoi employer une notion politique quand on ne peut la définir ? A quoi sert-elle ?

Cordialement.

19. Le lundi 21 novembre 2016 à 11:29 par davd

Merci pour ce billet.
J’ajouterais que l’on peut en réalité tout à fait signer la charte et voter Hollande puisqu’il n’y est pas précisé que l’alternance pour laquelle on s’engage doit avoir lieu en 2017… Si l’on pense par exemple qu’après 2 mandats un Président de la République doit se trouver d’autres occupations.

20. Le lundi 21 novembre 2016 à 13:07 par Thrr-Gilag

@ LMDB : <i>”Je m’inquiète néanmoins qu’une association privée puisse, pour une affaire interne, obtenir l’aide de mairies qui lui ont offert le local nécessaire à l’organisation de cette élection, dans la mairie même où dans le hall d’une école… et de mobiliser (au moins) un.e fonctionnaire municipal.e ne serait-ce que pour ouvrir les portes.
N’y a-t-il pas là comme un parfum un peu sulfureux ? Est-ce vraiment orthodoxe ?”</i>

Est-ce à dire que lorsque la mairie prête ses locaux à une association type “club de Bridge” ou autres associations sportives, il faut y trouver un parfum sulfureux ?

N’est-il plutôt pas utile de se dire, que cela participe à la vie démocratique de la nation (quelque soit le camps pour lequel vous êtes) ?
Quant à la gratuité, cela est de la compétence de la mairie de savoir si elle veut ou non louer ou prêter une telle salle. Mais à priori, selon quel principe devrait-elle s’y opposer ?

21. Le lundi 21 novembre 2016 à 14:19 par Alleria

Rappelons également qu’en France, le droit de vote est incessible et inaliénable par nature. Il n’est donc pas possible de s’engager à voter ou ne pas voter pour tel ou tel candidat, ces dispositions étant d’ordre publique. A cet égard, il apparaît que même si l’engagement relatif à l’alternance inclus la charte pouvait être compris comme ayant une portée (celle de devoir ne pas voter François Hollande), un tel engagement est contraire à l’ordre public et donc sans effet.

22. Le lundi 21 novembre 2016 à 14:41 par BBS

La signature de la charte vaut-elle excommunication de Bayrou ?

23. Le lundi 21 novembre 2016 à 15:15 par BBS

Je parlais de droit canon, bien sûr, pas du boulet et autres coups de boule

24. Le lundi 21 novembre 2016 à 17:03 par le fataliste

Le lapin Bayrou (dans le chapeau de Péju), ça me fous les boules !
Quant au canon, parisien, le Béarn c’est loin, très loin, la preuve c’est que Bayrou lui-même n’y arrive pas à le monter l’olympe parisien …

25. Le lundi 21 novembre 2016 à 17:16 par solea

A-t’on des infos sur cet accident ?
Je ne trouve plus rien sur la PQR
http://www.sudouest.fr/2016/11/17/m…

26. Le lundi 21 novembre 2016 à 20:32 par le fataliste

La comm “officielle” des medias, et des “sondeurs”, ils se sont tous trompés, comme Minc et ses copains à la veille de l’arrivée de la catastrophe de la crise des subprimes : “tout va bien, pas de nuages à l’horizon”, et maintenant, le trio dans l’ordre Juppe-Sarkozy-Fillon, puis les rétro-pédalages hilarants de beaucoup devant la manifestation de leurs mensonges involontaires ou non .
Tous dans la médiocrité de leurs pseudos compétences, avec leurs parti-pris quasimment affichés, et voulant nous asséner par la pédagogie du marteau (frappe, frappe frappe !) leur vérité, nous les ignorants de la masse “populiste”.
Dans le cul, vos vérités !
(voir “la fabrication du consentement”, Ingrid Riocreux)
Bientôt le changement, dur, et pas mou.

27. Le lundi 21 novembre 2016 à 20:46 par diegolerouge

Non! la forme associative n’est pas obligatoire : “ils se forment et exercent leur activité librement”. La constitution est au dessus de la loi de 1901 et la loi de 1901 n’est pas une loi d’application de l’article 4. Nonobstant l’association peut etre une modalité. Neanmoins un parti peut vouloir garder ses statuts discrets a defaut d’etre secrets. Voir opinion de de JJ Israel in Luchaire Conac “La constitution de la republique francaise” sous article 4. d’ailleurs a t on la preuve que les partis sont sous statut associatif …,

28. Le lundi 21 novembre 2016 à 21:32 par Schmorgluck

@Alleria
« Rappelons également qu’en France, le droit de vote est incessible et inaliénable par nature. »
Est-ce tout à fait vrai ? On dirait qu’il y a un vide juridique en ce qui concerne les procurations de vote. J’emploie le terme exprès pour agacer le Maître des lieux, mais pour moi un “vide juridique” est un domaine où le Droit n’a pas à fourrer son nez, où il se l’interdit lui-même, et la procuration de vote me semble être un de ces domaines. Puisque le vote est théoriquement secret (en pratique, si 100% des votants ont voté la même chose, tout le monde sait ce que tout le monde a voté - seul cas où le secret du vote est levé, et ce non par le droit, mais par la simple logique), l’usage qu’Alice fait du vote pour lequel Bob lui a donné procuration n’est soumis à aucun autre contrôle que la confiance que Bob fait à Alice, confiance dans laquelle le Droit ne peut pas mettre son nez sans casser le secret du vote.

Il vient de me venir à l’esprit que dans certains cas, l’enveloppe contenant le bulletin choisi par Bob pourrait elle-même être contenue dans une enveloppe scellée qu’Alice devrait ouvrir devant le bureau de vote. Mais ça ne couvrirait pas tous les cas de procuration. J’ai un exemple en tête : une personne séjournant à l’étranger de façon prolongée mais n’ayant pas le statut de résident à l’étranger. En 2007, j’ai eu l’occasion d’aider une personne dans cette situation, avec laquelle j’étais en contact par Internet: elle séjournait chez son fiancé canadien, et croyait ne pas pouvoir voter. J’ai eu à l’époque à passer du temps dans la salle d’attente d’un commissariat pour une déclaration de vol, et j’ai entendu une conversation entre une citoyenne parler au gardien de la paix¹ à l’accueil de l’établissement d’une procuration pour son fils séjournant à l’étranger. Ce qui m’a permis d’informer cette personne que c’était possible - dans un premier temps elle a pensé qu’elle ne pourrait pas faire la démarche, le consulat français le plus proche étant trop loin, mais elle m’a dit que finalement elle avait pu le faire parce que le consulat avait organisé des délégations locales temporaires.

Désolé d’avoir dérivé longuement sur cette anecdote, mais je ressens encore aujourd’hui une certaine fierté civique pour avoir aidé une compatriote à voter.

Un domaine où, à mon avis, il n’y a pas de vide juridique au sens où j’ai employé le terme, est le cas du vote d’un représentant dans le cadre de son mandat, qui est tellement différent du vote d’un électeur de base qu’il serait absurde de le qualifier de cas particulier. C’est une catégorie fondamentalement à part de vote, ne serait-ce que parce que le secret du vote en est fondamentalement exclu, par principe. Autant la démocratie a besoin du secret du vote des votants de base², autant le vote des représentants en tant que tels ne peut être secret, si l’on veut que la démocratie représentative soit autre chose qu’une escroquerie organisée. Et là, je ne suis pas sûr qu’on puisse parler de vote inaliénable et incessible. Je ne connais aucun principe fondamental du droit qui interdise des rétorsions contre l’usage qu’un mandataire fait de son mandat. Les obstacles sont strictement pratiques.

¹ Soit dit en passant, quel beau nom pour les grouillots de la police !
² Je ne me limite pas par l’emploi du terme “citoyen” puisque ça s’applique aussi aux votes incluant des personnes n’ayant pas le statut de citoyen.

29. Le lundi 21 novembre 2016 à 21:35 par Schmorgluck

Euh, quand je dis que le Droit ne peut pas fourrer son nez dans la procuration de vote, je ne parle que du fond et des circonvolutions interpersonnelles, pas de la forme, bien sûr.

30. Le lundi 21 novembre 2016 à 21:49 par Aristote

@ çacraint

Fillon, le boucher de la fonction publique ?

En Allemagne, Fillon serait considéré comme un membre modéré de la CDU, en Angleterre comme un Tory standard, etc. Son programme a été mis en oeuvre dans des pays comme le Canada, la Nouvelle-Zélande, etc, avec au total des effets très positifs. Thatcher a fini par perdre le sens des réalités, mais en attendant elle a gagné trois élections générales de suite et a été au pouvoir pendant 11 ans et 6 mois.

Il est vrai que la France est selon presque tous les critères le moins libéral des pays européens, dans l’opinion publique comme dans les faits : 57 % de dépense publique, % très élevé des emplois sous statut, nombre de pages du code de travail, etc. C’est aussi le pays avec un des taux de chômage les plus élevés et où on se suicide beaucoup. Faut-il vraiment persévérer ?

31. Le lundi 21 novembre 2016 à 22:27 par le fataliste

“Votes blancs et nuls 9403” sur le site de la primaire
Une évolution majeure de notre démocratie serait de faire enfin le distinguo entre le vote blanc significatif et le vote nul.
Je ne sais pas si cela se fait ailleurs.

32. Le mardi 22 novembre 2016 à 01:29 par Iceman

Tout cela est bel et bon, mais la contrepétrie ? (enlever le “r” de “charte” me semble un bon début, mais je ne sais pas où le mettre après)

33. Le mardi 22 novembre 2016 à 10:35 par Jerome

Voilà qui va faire couler encore beaucoup d’encre…

34. Le mardi 22 novembre 2016 à 10:55 par Patrick

Et la contrepèterie ??
” Et la Charte, qu’en faites-vous “
Quelqu’un a trouvé ? :)

35. Le mardi 22 novembre 2016 à 11:11 par Stephane

Et la chatte qu’en foutrez vous….

36. Le mardi 22 novembre 2016 à 19:19 par SB

@Eolas: « Une association est un contrat qui crée une personne morale »

Non, c’est la déclarations (éventuelle) qui crée la personne morale: https://fr.wikipedia.org/wiki/Assoc…

37. Le mercredi 23 novembre 2016 à 08:20 par Tastavin

Les primaires de la droite et de la gauche laissent tout de même à craindre une bipolarisation simpliste de la vie politique française dans le futur. Comme on le constate aux Etats-Unis par exemple.

38. Le mercredi 23 novembre 2016 à 10:21 par Stephane

tout de même à craindre une bipolarisation simpliste de la vie politique française

Citez moins le moindre parti ayant gouverner a part la “droite” ou la “gauche” depuis de Gaulle….

Vous croyez sincerement que cela pourrait etre plus ‘simpliste’ que ca?….misere

39. Le mercredi 23 novembre 2016 à 10:34 par Bianca

Je pense Maître que votre conclusion n’est pas assez ferme.
”Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre.

Quelles sont ces valeurs? Comment fait-on pour le savoir? Elle ne sont définies à ma connaissance nulle part.
S’engager à quelque chose de non défini, c’est ne pas s’engager du tout. Le signataire de cette charte ne s’engage à rien d’autre que ne pas voter François Hollande. Jusque là je vous suis.
Mais un tel engagement me parait nul. Le vote est libre et ne peut pas faire l’objet d’une convention.
Et donc le signataire ne s’engage à rien du tout.

40. Le mercredi 23 novembre 2016 à 11:12 par flo

@ Eolas 4, Erreur, il y avait deux candidats d’extrême droite
http://www.minute-hebdo.fr/images/s…

41. Le mercredi 23 novembre 2016 à 14:05 par naindejardin

” c’est le parti qui n’a pas la volonté de s’enrichir, non pas ses dirigeants “.
La notion de but non lucratif interdit à l’association non pas de faire des bénéfices, mais de les partager entre ses membres. Par ailleurs, dans les associations reconnues d’utilité publique, les fonctions des dirigeants doivent être gratuites. En revanche, dans les association simplement déclarées, les dirigeants peuvent être rémunérés au titre de leurs fonctions.
Ce n’est que sur le plan fiscal que le critère de lucrativité repose en partie sur le caractère désintéressé ou non de la gestion, donc sur la rémunération des dirigeants.

42. Le mercredi 23 novembre 2016 à 15:07 par Coriolan

On est d’accord que la charte est un simple engagement moral, et non juridique. Cela étant posé, autant bien le formuler :
L’adjectif “républicaines” est effectivement de trop. Inutile (les valeurs de la droite et du centre sont incontestablement républicaines) et contre-productif, puisque qu’un sympathisant de gauche peut arguer de les partager.
L’engagement pour l’alternance est général. Il ne porte pas que sur l’élection présidentielle, mais aussi sur le gouvernement, l’assemblée. Il exclut donc l’ensemble des sympathisants socialistes ; mais pas les communistes, ni les sympathisants FN…

Bref, j’aurais plutôt proposé : “Je partage les valeurs de la droite et du centre et je m’engage à soutenir le candidat qui les représente lors de l’élection présidentielle de 2017

PS : le terme de primaires de la droite et du centre ne me choque pas. Elle était ouvert aux partis centristes. Ce sont eux qui ont refusé d’y participer.

43. Le mercredi 23 novembre 2016 à 16:53 par Ccx

@SB
C’est bien le contrat qui crée l’association, qui peut exister sans être déclarée. Et peut-être même aussi sans contrat écrit.

44. Le mercredi 23 novembre 2016 à 18:11 par SB

@Ccx: je ne parlais pas de la création de l’association, mais de la personnalité morale, que seules possèdent *certaines* associations (celles qui sont déclarées).

45. Le jeudi 24 novembre 2016 à 09:52 par Trafalgar

Ce que je préfère dans les publications de Me Eolas ce sont les réponses toujours très inspirées qu’il apporte aux commentaires des lecteurs.
Ils se font hélas de plus en plus rares.
Tout mon soutien Confrère.
Votre blog est d’utilité publique.

46. Le jeudi 24 novembre 2016 à 11:07 par Tendance

@Aristote:
En Allemagne, Fillon serait considéré comme un membre modéré de la CDU, en Angleterre comme un Tory standard, etc. Son programme a été mis en oeuvre dans des pays comme le Canada, la Nouvelle-Zélande, etc, avec au total des effets très positifs. Thatcher a fini par perdre le sens des réalités, mais en attendant elle a gagné trois élections générales de suite et a été au pouvoir pendant 11 ans et 6 mois.

Il y a dans le programme de M. Fillon une véritable bombe à retardement.

En effet,il promet de réaliser 20 milliards d’économies en 5 ans sur les dépenses de santé, en focalisant les remboursements sur les affections graves ou de longue durée, et l’assurance privée sur le reste.

En d’autres termes, ce qu’on appelle la médecine de ville, c’est à dire celle à laquelle on a le plus souvent recours, relèvera du secteur privé.

Une pure folie.

47. Le jeudi 24 novembre 2016 à 11:13 par PAUL

Bel article. Beaucoup d’ironie que j’aimerai retrouver lors des primaires de goooche.

48. Le jeudi 24 novembre 2016 à 15:01 par VincentC

On pourrait ajouter, sur la question de la valeur juridique de la charte, que même à considérer qu’elle se destine à avoir une force obligatoire - par exemple : s’engager pour l’alternance, et donc ne pas voter François Hollande, ou encore ne pas soutenir des propos monarchiste dès lors qu’on s’est engagé à l’égard de valeurs républicaines. ou même, plus généralement, ne pas voter à gauche en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles - même, donc, si la charte avec cette destination, l’engagement ne pourrait qu’être nulle pour illicéité de la cause (ou de l’objet, je sais plus, je suis publiciste) : protection constitutionnelle de la liberté d’opinion, du libre choix du vote, etc, etc.

49. Le jeudi 24 novembre 2016 à 15:53 par Mumut

Cher maître de ces lieux,

N’éloignez tout de même pas trop rapidement le code électoral, il contient l’article L28 qui, s’il n’existait pas, rendrait beaucoup plus compliqué l’organisation de ces primaires: “Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.” Ça n’apporte pas grand chose au fond du débat, mais je suis heureux d’avoir appris qu’il existe un fondement légal à ce transfert de fichier nominatif.

50. Le samedi 26 novembre 2016 à 00:53 par Stephane

d’un second tour LR - FN qui est hélas d’une forte probabilité.

Au fait, pourquoi helas ? Que la gauche soit potentiellement eliminé des le premier tour est au contraire une grande chance.

51. Le samedi 26 novembre 2016 à 10:56 par solea

MeEolas sur twitter ( https://twitter.com/Maitre_Eolas/st… ) :

EN DIRECT. “Quand on entre dans la maison d’autrui, on n’y impose pas sa loi” dit @FrancoisFillon”
“C’est pourtant la définition de la colonisation.” répond le mari de Mme Eolas.
Merci Me Eolas de plussoyer aussi clairement, c’est justement ce que dit Fillon : on est colonisé.

52. Le dimanche 27 novembre 2016 à 13:37 par Davy Marchand-Maillet

Cher maître, une question : adhérent au mouvement En Marche, j’ai réuni quelques volontaires pour faire la sortie des bureaux de vote pour discuter du mouvement avec les électeurs de la primaire qui seraient intéressés. En effet, il me semble intéressant de parler avec des gens qui sont suffisamment impliqués pour payer pour voter.
Or les militants LR qui organisent m’ont d’abord demandé de retirer mon badge, puis de décamper, en invoquant le code électoral, en invoquant l’interdiction de faire du démarchage ou de la propagande devant un bureau de vote.
Certes, je suis parti, mais surtout parce qu’il faisait froid et qu’il me fallait aller déjeuner.
Mais je serais resté et vais peut-être bien y retourner car il me semble que cette élection ne relève pas du code électoral. En effet, il ne s’agit pas d’une élection officielle : le suffrage n’est pas universel (il faut adhérer à la charte et payer) et il est organisé par un mouvement politique, qui certes essaie de se conformer au maximum au code pour donner de la légitimité à cette élection, mais n’y est pas soumis.
Est-ce que mon analyse est correcte ? Ou si je me trompe, quels sont les articles du code qui justifient l’interdiction ?

Par avance merci

Davy

53. Le lundi 28 novembre 2016 à 20:34 par himling

@Davy Marchand-Maillet
Vous n’avez pas lu complètement l’article. La réponse à votre question s’y trouve : “nous sommes dans le domaine du droit privé, exit le code électoral, il ne s’applique pas ici, et bienvenue Code civil, le seul dont nous aurons besoin…”
Si cela se passait dans les murs du local affecté au vote, les détenteurs d’un droit d’usage, contractuel, pouvaient certes vous demander de partir puisque votre action ne relevait pas de l’objet social de l’association ni du motif déclaré en mairie. Par contre si cela se passait sur la voie publique, donc hors du local affecté au vote, je m’interroge (j’ai cessé le droit il y a plus de 20 ans…) sur le fait de savoir s’il ne s’agissait pas là d’une appropriation du domaine public (mais à nouveau, ce ne serait pas le droit électoral mais le droit administratif).

54. Le mardi 29 novembre 2016 à 17:36 par Julio

Peut être que l’argent des votes serviront cette fois à avoir une campagne de droite fiancée licitement…

55. Le jeudi 1 décembre 2016 à 13:30 par véro

à la lettre, les primaires ouvertes ne sont pas illégales, peut-être.
Mais tout de même, les partis doivent respecter la démocratie.
Or les primaires ouvertes sont très critiquables de ce point de vue puisqu’elles tendent à convaincre que seuls des candidats choisis par l’ensemble du corps électoral peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Ce qui n’est pas prévu par la Constitution.
De plus, compte-tenu de l’hyper-médiatisation qu’elles provoquent, elles monopolisent toute l’attention du corps électoral à leur profit.

Bref, il y aurait beaucoup à dire mais grosso modo il y a la lettre et il y a l’esprit. Et nul doute que si le sujet de la légalité constitutionnelle des primaires ouvertes était en débat, il y aurait discussion.

56. Le jeudi 1 décembre 2016 à 14:42 par herve_02

@Aristote.

Les US, modèle oh combien porté aux nues pour nous expliquer le bon coté du libéralisme et de la réduction à la portion congrue de l’état lourd et castrateur de toute la fougue créatrice de l’homme, montre par lui même ce que cela donne :
30% de la population vivant comme dans un pays du tiers monde. Maintenant, du bon coté de la frontière, vous pouvez toujours vous en foutre. Mais l’histoire montre qu’à la fin, dans ces situations, ceux qui sont du bon coté et s’en foutent font partie de ceux que l’on raccourci.
Vous pouvez faire le pari que cela n’arrivera pas de votre vivant en votant pour le parti qui réduira les fonctionnaires (sauf la police et l’armé pour mater la population qui crève - reste les hôpitaux et les écoles), mais il faut acter alors les bienfaits de la dictature… et ne pas faire le coincé en parlant du fn qui est encore très tiède par rapport à ce qu’il faut pour mater une population majoritairement pauvre, spoliée par un groupuscule d’intrigant politico-économique.
C’est un choix sociétal et tout sauf une vérité philosophique.

57. Le jeudi 1 décembre 2016 à 14:48 par herve_02

@vero

La loi et la législation ne sont que l’émanation des règles imposées par la minorité dominante.

Menacer de ne plus filer l’investiture à un mec qui gueule contre une loi que ses administrés refusent est légal : il peut se présenter seul. Mais est-ce légal d’imposer un vote particulier, contre chantage, à un élus ? je suis persuadé que rien ne l’interdit : l’histoire et la loi étant écrite par les puissants.

La loi n’est pas la morale. je trouve dommage que parfois elle ne soit pas morale.

58. Le vendredi 2 décembre 2016 à 10:46 par Lebon

Maître.
Plutôt d’accord avec votre analyse, il me semble tout de même que vous faites un faux sens à propos du terme d’alternance.

En politique, on parle d’alternance politique lorsque des partis appartenant à des courants politiques différents se succèdent au pouvoir.

Par conséquent, une personne souhaitant voter pour le candidat du PS au premier tour ou second tour des présidentielles, quel qu’il soit (Valls, Macron, etc) ne souhaite pas l’Alternance, et ne rentre pas dans les cases de la charte.
ça fait tout de même une grosse différence avec votre interprétation.
Pour le reste, ça ne change rien au fait que LR ne pourrait pas pour autant obtenir de dommages et intérêts contre une personne votant ouvertement PS à la présidentielle, et ayant participé à la primaire de droite et du centre.

59. Le vendredi 2 décembre 2016 à 10:56 par Lebon

VincentC en 48 On pourrait ajouter, sur la question de la valeur juridique de la charte, que même à considérer qu’elle se destine à avoir une force obligatoire - par exemple : s’engager pour l’alternance, et donc ne pas voter François Hollande, ou encore ne pas soutenir des propos monarchiste dès lors qu’on s’est engagé à l’égard de valeurs républicaines. ou même, plus généralement, ne pas voter à gauche en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles - même, donc, si la charte avec cette destination, l’engagement ne pourrait qu’être nulle pour illicéité de la cause (ou de l’objet, je sais plus, je suis publiciste) : protection constitutionnelle de la liberté d’opinion, du libre choix du vote, etc, etc.

Vous avez raison pour tout changement d’opinion à posteriori. En effet, je pourrais très bien voter pour la primaire de la droite et du centre en novembre 2016, et ensuite voter pour le candidat de l’Alliance Royale aux prochaines élections, car le contrat que j’ai passé ne peux m’interdire de changer d’opinion.

Par contre, si LR peuvent prouver que j’avais déjà l’intention de voter pour le candidat Royaliste à la présidentielle au moment de la primaire, je serais en tort (sans qu’ils puissent pour autant obtenir facilement de dommages et intérêts) Non pas en tort d’avoir voté Royaliste (comme vous le faites remarquer c’est une liberté constitutionnelle) mais en tort d’avoir signé la charte dans ces conditions.

60. Le vendredi 2 décembre 2016 à 13:46 par le fataliste

Ainsi donc, celui qui n’a jamais été un Président, mais seulement un homme “normal”, s’est trouvé devant un dilemme :
prendre le chemin du combat pour conquérir peut-être de nouveau la magistrature suprême, ou bien se réfugier dans une situation victimaire et rester les bras ballants.
Notre locataire élyséen a donc choisi la seconde voie : la facilité, habillée de faux arguments de succès qui pourtant l’ont conduit là où il en est maintenant ; des succès, vraiment ?
A refuser le combat on démissionne sans gloire.
Sarkozy a échoué dans un combat face à quelqu’un plus fort que lui. C’est son honneur.
Se battre, et perdre, est honorable. Fuir le combat, quel qu’en soit le prétexte, est lâche.
Hollande a échoué devant quoi ? Devant ses échecs, multiples, trop multiples. La lâcheté …
En fait il a été conforme a ce que l’on sait de lui, ce n’est pas un homme, juste une ambition mue par un manque de courage permanent et l’indécision constante.
Bon(s) vent(s), la paille au cul et le feu dedans, comme dit cruellement le populo.

A lire, la sociophysique

Je n’aurai donc pas besoin d’aller voter à la primaire du PS, au cas où, le sabordage est déjà en route chez eux, en conséquence je n’aurai pas besoin de “mentir” et/ou de me me parjurer (moralement !!).

61. Le vendredi 2 décembre 2016 à 21:22 par résiste !

Les cadenas du Pont des Arts, à Paris, vendus début 2017 par la mairie de Paris et Hidalgo et ses copains bobos au profit des associations s’occupant des “réfugiés”. Depuis le vidage du camp monstrueux de Calais, plus de migrants, ils ont été “casés” parait-il et du coup les voilà transformés en réfugiés” ( de quoi ? ).Par contre, les “invisibles” de toujours, les SDF, eux, on s’en tamponne ! Ils n’ont besoin de rien, eux tant que la température ne baisse pas en dessous de -5 le jour et -15 la nuit. Ils peuvent crever ceux là, on ne les voit pas, on ne les entends pas, et en plus ils ne demandent rien : auront-ils droit aux obsèques “républicaines” ?
Je pense souvent à Roco, rue de Montreuil à Vincennes avec qui j’ai discuté en avril sur son trottoir, lors d’un passage pro en terres parisiennes. Il est là depuis très longtemps, viellissant, silencieux et visible seulement de ceux qui le veulent bien …

Et maintenant, dans la continuité du viol (le mariage des homosexuels, qui est maintenant entré dans les habitudes de fait), sans discussion ni écoute contradictoires, des choix possibles des français en imposant le délit d’entrave à l’information sur l’IVG. Sans parler de cette qualification fascisante par des gens de gauche, comme à Cuba, la Corée du Nord, la Chine ou l’URSS Ces gens là n’ont rien compris, ils font tout pour se faire foutre dehors à coups de pied au cul. Des fascistes de gauche, à Paris …

Amis, entendez-vous le bruit sourd du pays qu’on méprise et assassine ?
Ohé, intellos, ouvriers et paysans, c’est l’alarme!
Demain, notre élite progressiste actuelle connaîtra le prix de la défaite et des larmes.

62. Le mardi 6 décembre 2016 à 08:27 par le fataliste

Je viens de m’apercevoir que Roco est sur google maps, assis devant son poste de travail devant le Monoprix. Très gentil, pas bavard. J’espere le retrouver dans quelques mois.
A propos de l’altération de l’information complète et objective sur l’IVG, essayez de trouver une vidéo sur un des procédés des actes médicaux de l’IVG : je n’en ai pas trouvé …
Serait-ce aussi “simple” qu’on veut le faire accroire pour que ce genre de document soit “répulsif” et donc introuvable ?
Des liens ?
On devient une république de gauche “totalitaire”, même avec l’orangiste (ils sont combien les candidats de gauche, ha ha ? ) …
Bientôt le changement

63. Le mercredi 7 décembre 2016 à 21:01 par le fataliste

Une chose qui m’interpelle souvent, moi le mekeskildi.
Vous dites Ô Maître que le vide juridique n’existe pas, le droit ayant comme la nature horreur du vide, en politique aussi d’ailleurs cela vient de se vérifier à l’Elysée.
Ce qui m’interpelle c’est l’expression “viol” de la loi, employée indifféremment par les avocats ou les magistrats.
Le mot “viol” a un sens et une portée très grave je crois, et condamnable.
Pourtant, aucun coupable, quand un homme, ou une décision, “viole” la loi …
Que comprendre, comment l’accepter ? Serait-ce positif ?

64. Le vendredi 9 décembre 2016 à 20:58 par franchou

Pour comprendre pourquoi les places sont bonnes, en politique :
https://www.youtube.com/embed/3i6d_…
(dans la mesure bien entendu où ce qui est affirmé est vrai)

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