Journal d'un avocat

NB : ce billet est obsolète et a fait l'objet d'une réécriture complète le 24 mars 2008. Cliquez sur ce lien pour lire la version à jour. Si vous faites de l'archéologie ou de l'histoire du droit, lisez la suite de ce billet.

Merci à qui se reconnaîtra de m'avoir transmis le texte de cet arrêt, que je crois être le premier à publier.

Je vous fais grâce des mentions légales et commence directement dans le corps du sujet. La décision est publiée en quasi intégralité car elle apprend beaucoup sur toute la procédure, bien mieux que tout ce que la presse a pu publier là dessus.

Je n'ai pas le temps d'en faire un commentaire, je vous la livre brute de décoffrage, les commentaires sont à vous. Sachez simplement que si votre curiosité à l'égard des textes juridiques a été annihilée par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie.

A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.

Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en vigueur des modifications apportées par la loi Perben II.

Les plus grands noms de la blogosphère y vont de leur post, je ne saurais être en reste, d'autant qu'il s'agit d'une décision judiciaire.

Je ne ferai aucun parallèle avec un fait divers qui agite le microcosme politique et le 8e arrondissement de Paris, mais j'ai lu une communication dans le Bulletin du Barreau qui m'a fait tiquer.

Le Bulletin du Barreau, anciennement dénommé le bulletin du Bâtonnier, est un petit fascicule qui nous est distribué chaque semaine dans notre case au Palais. Il contient les informations officielles de l'ordre, des avis sur des modifications législatives importantes, des jurisprudences nous concernant, et les décisions disciplinaires qui frappent nos confrères qui manquent à leurs obligations, trahissent leurs clients, violent le secret professionnel ou pire encore : ne payent pas leurs cotisations à l'ordre.

J'avais une super idée de note. Du genre de celle qui vous feront tous vous précipiter voter pour moi aux satin pajama awards dans la catégorie meilleur weblog français (Best weblog from France, vers le bas de la page). De ces notes qui allient humour, esprit, légèreté et émotion, qui ont fait la réputation de ce blog, recommandé par les meilleurs moteurs de recherche.

Dans une deuxième partie, le jugement va rappeler qu’il existe un droit de copie prévu par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur ne peut s’opposer, une fois son œuvre divulguée, à ce que soient réalisées des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

C’est le 1er octobre qu’est entrée en vigueur la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC. Les premières audiences de ce type auront lieu lundi 4 octobre à Paris.

Première précision d’emblée : on dit que la loi Perben II entre en vigueur aujourd’hui. C’est on ne peut plus faux. Cette loi a modifié plus de 400 articles de divers codes et la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication au JO soit le 10 mars 2004 (comme l’aggravation du délit de contrefaçon, effacez vite vos MP3, et l’aggravation des délits à mobile raciste ou homophobe).

D’autres ne sont pas encore entrées en vigueur : le chapitre sur l’application des peines ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2005, la généralisation de la responsabilité des personnes morales (disposition que nul ne conteste) et le droit d’appel de toutes les ordonnance du juge d'application des peines au 31 décembre 2005, la réduction à un an du délai d’exécution d’une peine de travail d’intérêt général ne sera effective qu’au 31 décembre 2006, quant à l’obligation pour le parquet d’informer les victimes de tous les classements sans suite, c’est renvoyé au 31 décembre 2007. Sans compter que certaines dispositions sont soumises pour leur entrée en vigueur à des décrets qui, s’ils ne sont jamais pris, les priveront d’effet (conservation au casier judiciaire des condamnations des mineurs, droit de se constituer partie civile pour les associations de victimes d’accidents collectifs, entre autres).

La presse s’en fait largement écho, parlant beaucoup de procédure « à l’américaine », ce qui n’est pas censé être un compliment sous la plume de ceux qui l’écrivent et qui ne connaissent pas le système judiciaire américain autrement que par les fictions télévisées, en disant que cette procédure est très contestée par les avocats et ressortent à cette occasion des images des manifestations de mars 2003.