Aux armes, chers confrères !

Par Eolas le mercredi 25 février 2009 à 17:44 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Formez vos conclusions ! Plaidons, plaidons, qu'une qualification impure abreuve nos pilons.

J'ai constaté récemment une politique pénale qui me paraît pour le moins douteuse, mais qui semble suivie par la jurisprudence, et je le crains, à tort. Il est possible que cette politique soit fort ancienne, mais je n'ai été confronté à de tels dossiers que récemment, et malheureusement, ce n'était pas les miens. La question relevant du droit des étrangers, elle échappe à nombre de mes confrères pénalistes, et mérite une réponse concertée et organisée.

Voilà de quoi il s'agit : j'ai vu passer plusieurs dossiers ou un étranger en situation irrégulière, frappé d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) était poursuivi non pas pour simple séjour irrégulier (un an, 3750 euros) mais soustraction à une mesure de reconduite à la frontière (3 ans encourus, donc application des peines plancher), article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), parce qu'il était simplement resté en France malgré cette mesure.

Cette qualification me paraît erronée en droit. Je m'en vais vous expliquer pourquoi, et si vous vous ralliez à mon panache blanc, vous expliquer quoi faire si vous y êtes confronté.

Pourquoi l'article L.624-1 n'est pas systématiquement applicable à un étranger restant en France malgré un APRF ?

Prolégomène : la loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-4 du code pénal.

Or que dit la loi ?

Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution (…) d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français (…) sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

Or d'après le Trésor de la Langue Française, se soustraire signifie : « Se mettre à l'abri de (quelque chose), échapper à (quelqu'un), en employant la fraude ou la ruse. » Le verbe implique nécessairement une action : c'est un délit d'action, et non d'omission. On ne saurait se soustraire à quelque chose en restant passif. Ne pas partir, c'est être passif.

Vous doutez encore ? Lisez l'arrêté ; généralement, le parquet aura demandé à la préfecture de le lui communiquer et il sera versé au dossier.

Comme tout acte administratif, il se compose de la même façon. Outre l'en-tête qui désigne l'autorité administrative qui agit (le préfet de Police, le préfet de la Bièvre maritime…), le visa (liste des textes externes et internes appliqués, introduits par des “Vu l'article…”), les motifs, introduits par des “ considérant que…”, puis le dispositif, introduit par le mot : “ARRÊTE” (d'où le terme d'arrêté). Lisez l'article premier.

Il sera toujours rédigé ainsi :

Article Premier : Monsieur LECLIENT sera reconduit à la frontière.

Sera reconduit à la frontière. C'est la voix passive. L'arrêté n'ordonne nullement à l'étranger de quitter la frontière de son propre chef et par ses propres moyens. Il ordonne à l'administration de l'y reconduire, au besoin par la force. Et pour cause : c'est précisément ce que dit la loi, article L.511-1, II du CESEDA. La loi ne fait pas obligation à un étranger objet d'un APRF de partir de lui-même. Elle permet à l'administration de recourir à la force. Point.

Dès lors, dire qu'un étranger qui ne fait rien se soustrait à l'exécution d'une instruction donnée à la voix passive, c'est pousser un peu loin l'interprétation d'un texte et le respect de la grammaire. En tout état de cause, ça n'est pas une interprétation stricte de la loi pénale.

L'erreur des juges vient je pense d'une confusion entre l'APRF, qui est une mesure administrative, et l'interdiction du territoire français (ITF), qui est une peine. Rester en France malgré une ITF est un délit, je veux bien l'admettre. Mais un APRF est totalement distinct d'une ITF. La preuve : il suffit que l'étranger sorte du territoire français pour que la mesure soit exécutée et donc caduque. Alors que l'ITF continue à produire ses effets pour la durée de la peine ou jusqu'à relèvement.

L'article L.624-1 est-il donc inapplicable ?

Pas du tout. Mais il lui faut un élément matériel caractérisant la soustraction : par exemple, avoir déménagé sans laisser d'adresse, mettant la préfecture dans l'impossibilité d'exécuter la mesure. En fait, ce délit a essentiellement vocation à s'appliquer aux refus d'embarquer et autres réactions visant à faire échec à l'exécution effective de la mesure (y compris une tentative de suicide…). Mais rester chez soi à attendre des nouvelles de la préfecture qui ne viennent pas ne saurait être une soustraction à l'exécution de cette mesure. C'est un séjour irrégulier classique.

C'est pourtant l'interprétation que fait la 23e chambre du tribunal de Paris, et je crains qu'elle ne soit pas la seule. Et vu que la peine encourue est le triple qu'en cas de séjour irrégulier simple, et peut entraîner application des peines planchers, ce n'est pas anodin.

Que faire ?

Impérativement : déposer des conclusions. Il faut forcer le tribunal à vous répondre sur ce point s'il veut prononcer la culpabilité, pour pouvoir aller en appel. N'oubliez pas de les communiquer au parquet dès que possible. Voici une trame (le passage entre les deux lignes horizontales ci-dessous est, par dérogation, librement copiable et modifiable sans même avoir à citer ma paternité ; c'est même pas du Creative Commons, c'est de l'Anarchy Commons). Logo Anarchy Commons © Eolas 2009 (oui c'est compliqué, la propriété intellectuelle)

II - DISCUSSION

Il sera préalablement rappelé que la loi pénale est d'interprétation stricte (art. 114-1 du Code pénal).

L'article L.624-1 du CESEDA dispose que : « Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution (…) d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français (…) sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »

D'après le Trésor de la Langue Française (CNRS), se soustraire signifie : « Se mettre à l'abri de (quelque chose), échapper à (quelqu'un), en employant la fraude ou la ruse. » Le verbe implique nécessairement une action : c'est un délit positif, et non d'omission.

De plus, le tribunal constatera que l'arrêté de reconduite à la frontière visé par la prévention édicte dans son dispositif (art. 1er) que le prévenu « sera reconduit à la frontière ». À aucun moment cet acte n'ordonne au prévenu de quitter le territoire de lui-même, et pour cause : la loi ne donne pas ce pouvoir au préfet. Tant l'usage de la voix passive, que la mention qu'il sera reconduit à la frontière, directement tirées de la formulation employée par l'article L.511-1, II du CESEDA, montrent que la charge de l'exécution de cette décision ne pèse que sur l'administration. L'article L.624-1 visé par la prévention sanctionne tout comportement visant à entraver la mise à exécution de cette décision par l'administration, et non le simple fait de ne pas exécuter soi-même spontanément cette décision.

En conséquence, faute pour le parquet d'établir un comportement positif ayant eu pour effet de soustraire le prévenu à l'exécution de cette mesure, le tribunal relaxera le prévenu du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.

Si le tribunal est taquin, il requalifiera en séjour irrégulier et condamnera. Mais il faut qu'il permette au prévenu de présenter ses observations en défense, donc envisage de le faire avant la clôture des débats. Si le parquet le demande pour la première fois dans ses réquisitions, c'est trop tard : crim. 3 mars 2004, bull. crim n°56 ; 5 mars 2003, bull. crim n°60, entre autres.

Si le tribunal ne suit pas vos conclusions, transmettez-moi sa motivation, que je vois si je me suis trompé (eolas[at]maitre-eolas.fr) et faites appel, en accord avec votre client.

Et là, surtout, très important, faites une requête en appel.

L'article 504 du CPP permet de déposer, en même temps que l'acte d'appel ou dans le délai d'appel (rappel : il est de 10 jours), une requête contenant les moyens d'appel. Cette faculté est très peu employée et c'est une erreur. Quand vous faites appel, le parquet général et le conseiller rapporteur ignorent pourquoi. Or c'est une question fondamentale, c'est même la première qui est posée par la cour : article 513 du CPP. Si vous ne dites rien, le parquet général et la cour présumeront que l'appelant n'est d'accord sur rien et préparerons le dossier en conséquence. Pour peu que le dossier contienne des preuves certaines de la culpabilité accompagnés d'aveux circonstanciés, et l'agacement va poindre. Ça sent le déni de responsabilité, ou le simple appel sur la peine, qui a tendance à agacer nos pourtant aimables conseillers.

Alors que si vous déposez une requête expliquant ce qui pose problème et donc les seuls points sur lesquels vous comptez faire porter le débat, vous allégez la charge de travail de l'avocat général et du conseiller, qui dès le départ pourront étudier le dossier sous l'angle qui vous intéresse.

Déposez donc une requête précisant que votre client conteste uniquement sa déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'exécution d'une reconduite à la frontière, et répliquez en quelques lignes à l'argumentation du tribunal, en soulignant que pour les autres délits (généralement, on ne comparaît pas, surtout à la 23e, pour une simple infraction à la législation sur les étrangers), il ne conteste pas la décision rendue.

Et si la cour maintient, transmettez moi sa motivation (même adresse que ci-dessus) et promis, je vous aide à rédiger le pourvoi.

Et n'hésitez pas à revenir sur ce billet, je le mettrai à jour en fonction des observations qui me seront faites. Mais je pense que juridiquement, sur ce coup, j'ai raison.

Commentaires

1. Le mercredi 25 février 2009 à 18:58 par Pax Romana

Le logicien que je suit aurait envie de vous donner raison. Tenez-nous au courant.

2. Le mercredi 25 février 2009 à 18:59 par françois

mon commentaire ne sert à rien mais bravo pour le raisonnement et les conclusions

3. Le mercredi 25 février 2009 à 19:00 par lrbabe

Votre Anarchy Commons ne serait-elle pas un équivalent du domaine public ?

4. Le mercredi 25 février 2009 à 19:06 par claudex

@3, lrbabe, on m'a toujours dit qu'on ne pouvait pas mettre ses oeuvres de son plein gré dans le domaine public (une histoire de protection des auteurs).

5. Le mercredi 25 février 2009 à 19:13 par Sylvain

Bonsoir, A vous lire, je pense que vous avez -effectivement- raison. Comment les tribunaux correctionnels motivent-ils l'application de l'article L 624-1 du CESEDA?. "Affaire incidente": merci de m'avoir fait découvrir le charmant substantif qu'est "prolégomène".
Eolas:
«Attendu qu'il ressort du dossier qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation».

6. Le mercredi 25 février 2009 à 19:27 par stéphanie

Un premier petit commentaire sur votre blog Maître. Seulement pour vous dire mon admiration pour vos articles sur la toile, je suis étudiante en droit. C'est distrayant que de vous lire et très éducatif. Merci A bientôt.

7. Le mercredi 25 février 2009 à 19:29 par Sylvain

Re, Superbe motivation...., d'où le futur travail des avocats afin que le tribunal n'entre plus en voie de condamnation. Bon courage.

8. Le mercredi 25 février 2009 à 19:36 par Fantômette

@ Eolas

Je ne suis pas spécialiste en droit des étrangers, loin s'en faut, mais le simple fait que la tentative de soustraction à l'exécution (…) d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français soit pénalement répréhensible commande à mon avis votre interprétation.

Je ne vois guère par quel miracle le "commencement d'exécution" d'une abstention à se présenter à la frontière pourrait un jour être caractérisé.

9. Le mercredi 25 février 2009 à 19:37 par Sophie

Mais... c'est une insurrection ?!

10. Le mercredi 25 février 2009 à 19:47 par Anagrys

Gageons que le législateur, dans son immense sagesse, saura mettre un point final ~~de toute urgence~~ à ce risque qui pèse sur la bonne exécution de notre bien aimée politique d'immigration !

11. Le mercredi 25 février 2009 à 19:55 par benver

Et paf le chien !

amis secrétaires à vos copier coller !!!!!!!

12. Le mercredi 25 février 2009 à 20:29 par Crapaud froid

Notons que les APRF sont très hypocrites car ils disent : "Considérant que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale." Mais quid de la vie privée et familiale du conjoint ? Serait-elle subitement indépendante de celle du mis en cause ? Rappelons que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Or, ce devoir n’est pas contingent mais d’état car il découle d’une signature au bas d’un acte officiel : il est dû même en l’absence de besoin avéré, probable ou possible. Un APRF met donc le/la conjoint(e) dans l’impossibilité d’assumer son devoir d’état et, sauf à suivre son époux/se à l’étranger, le/la contraint à trahir sa promesse par le mariage consacrée. Tout le monde se plaint que « les valeurs se perdent », mais personne ne sait que les APRF piétinent allègrement « la valeur mariage ».

13. Le mercredi 25 février 2009 à 20:35 par Soe

A mon avis, vous allez vous prendre un "Le recourant joue sur les mots." ;)

Par contre, ok pour que, sur le plan subjectif, l'infraction doit être intentionnelle (Il faut non seulement que l'auteur reste sur le territoire volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité) :)

14. Le mercredi 25 février 2009 à 20:39 par Soe

@ Crapaud froid

vous préférez le

"l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester sur le territoire qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour ou une expulsion"

15. Le mercredi 25 février 2009 à 20:45 par Veuxdelle

Entièrement d'accord avec votre raisonnement sur les APRF... d'autant plus que l'article L. 624-1 CESEDA se lie comme disposant expressément que c'est la soustraction ou la tentative de soustraction "à l'exécution" de la mesure d'éloignement et non à l'acte en tant que tel.

Cette interprétation permet, à mon sens, de surmonter les limites d'une argumentation fondée sur le sens de la mesure prescrite dans le dispositif de l'acte.

En effet, quid de l'OQTF selon cette argumentation ? Celle-ci oblige, comme son nom l'indique, de quitter le territoire. SI l'étranger n'y défère pas au bout d'un mois, alors il tomberait automatiquement sous le coup de la sanction pénale sus mentionnée... Mieux vaut ici, semble t-il, argumenter sur l'exécution de l'OQTF que sur le caractère prescritif du dispositif.

Hormis le fond de ce billet, sur la forme, il est révolutionnaire d'utiliser le potentiel d'internet pour mener une action jurisprudentielle et j'ai hâte de voir comment cela va porter ses fruits.

16. Le mercredi 25 février 2009 à 20:47 par Rizgar Amin

Ah ben, voilà un avocat qui est du même avis que moi !
Sauf que ses confrères locaux (je ne cite pas le nom de la juridiction de province lointaine et provinciale au sein de laquelle je sévis pour ne faire de peine à personne) n'y voient que du feu, ne lisent pas votre blog, et ne me soulèveront pas le moyen lors de ma prochaine audience de compas(1).
Oui, je sais, je sais, Maître, je peux soulever d'office la question aux fins de requalification.
Cela dit, pour les peines prononcées en la matière (je veux dire ici, pas dans les Hautes Juridictions Parisiennes), à moins de requalifier en traversage de rue hors des clous, ça n'en vaut la peine que quand on se pique d'être un esthète de la qualification...

(1) audience des comparutions immédiates.

17. Le mercredi 25 février 2009 à 20:48 par Javi

Je vous souhaite bonne chance et me plaît à imaginer dans toute la France les portes des tribunaux s'ouvrir pour voir relâchés ces immigrants qui contribuent à notre économie mais que nous refusons d'admettre.

Donnez nous des nouvelles!

18. Le mercredi 25 février 2009 à 20:51 par Yan

Pinaille en passant : le littré m'indique "prolégomènes" au pluriel, pas de forme au singulier.

Merci pour ce billet et pour les autres.

19. Le mercredi 25 février 2009 à 21:09 par Crapaud froid

@Soe: c'est ce que l'on constate car le mariage est traité comme une "convenance personnelle", une contingence facultative qui ne change rien au fond. Le traiter en devoir d'état change tout : il est dû quelques soient les convenances, les circonstances et les intérêts, de sorte qu’un APRF fait déchoir les époux de leur devoir d’état. Cela constitue une sanction disproportionnée.

20. Le mercredi 25 février 2009 à 21:11 par Flûtine

Je suis une adepte de vos billets... Ce soir, je réponds donc étant directement concernée par le sujet : le droit des étrangers. Pour travailler dans un centre de rétention et être confrontée chaque jour à ces problématiques, je ne manquerais pas de me servir de votre réflexion.

21. Le mercredi 25 février 2009 à 21:24 par Flûton

oui enfin si vous n'êtes pas avocate vous-même chère Flûtine, veuillez vous adresser à un professionnel;la postulation n'est pas obligatoire devant le TA concernant le droit des étrangers, mais ceci ne veut pas dire que tout le monde est capable de défendre les intérêts des étrangers.

22. Le mercredi 25 février 2009 à 21:30 par Crapaud froid

@moi-même : "un APRF fait déchoir les époux de leur devoir d’état": pas en droit, évidemment, mais de facto, ce qui constitue toute l’hypocrisie. Comme pour ces parents expédiés en centre de rétention tandis que leurs enfants sont mis d’office à la DDASS.

23. Le mercredi 25 février 2009 à 21:46 par Sutton Léo

Très bien pensé, tout en logique pure. J'espère que votre projet marchera ^^ Bonne chance

24. Le mercredi 25 février 2009 à 22:04 par thom lee nacht

un écart au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale s'étant déjà rencontré, les juges seront peut-être prêt à remettre en question la distinction acte positif / acte d'omission (qui n'a aucun fondement légal, mais vous êtes là pour rectifier) en vous répondant que ne pas partir, c'est encore choisir de rester, un acte actif, et qu'ainsi, choisir de ne pas partir peut être la soustraction à l'exécution d'une obligation le territoire, dont la modalité est nécessairement alternative.

Licence Liberalism Commons.

25. Le mercredi 25 février 2009 à 22:04 par ranolo

Bonjour,

Je conseille vivement vos commentaires aux acteurs des associations de protection des personnes en situation irrégulière. merci

26. Le mercredi 25 février 2009 à 22:08 par un pour tous pour un

15 écrit: "il est révolutionnaire d'utiliser le potentiel d'internet pour mener une action jurisprudentielle".

16 fait remarquer qu'il existe des "confrères locaux (...) (qui) n'y voient que du feu, ne lisent pas (ce) blog".

Tandis qu'Eolas, évoquant "une politique pénale" récente, souligne qu'en face les juges reçoivent des instructions cohérentes et les suivent.

Ce ne serait pas le cas du côté des pénalistes? Aucun organisme, aucun fanzine pour observer ces tendances de la politique pénale, en informer largement les avocats concernés et leur rappeler les outils à leur disposition pour, trivialement, "ne pas se faire avoir"?

Que ce blog assume cette fonction me convient à titre personnel. Mais question efficacité, ça m'interpelle. Aux armes, syndicats! Il serait temps de s'y mettre aussi.

27. Le mercredi 25 février 2009 à 22:20 par Légisphère

Des fanzines "papiers" il y en a, pleins, qui remplissent nos toques au palais - sans parler du bulletin du bâtonnier qu'on nous livre même avec les trous dedans pour le mettre dans un joli classeur si on veut. J

e pense mon cher confrère que vous devriez suggérer (si pas encore fait) au Syndicat des Avocats de France et à l'Union des Jeunes Avocats de lire votre blog et d'en reproduire quelques extraits. La CIMADE pourrait être aussi une courroie de transmission intéressante.

Moi, c'est dommage, mais je ne fais que du droit de l'environnement...

28. Le mercredi 25 février 2009 à 22:47 par Crapaud froid

L’article L624.1 dit : « Tout étranger qui se sera soustrait, (…), ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, et blablabla, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. » D’après la phrase, à cause du "ou qui virgule", la punition s’applique dans certains cas pour les APRF même si l’étranger n’a pas cherché à s'y soustraire…

29. Le mercredi 25 février 2009 à 22:48 par Brebis

Ah la 23e chambre du TGI de Paris...ou le modele du proces equitable a la francaise ;) entree gratuite.

30. Le mercredi 25 février 2009 à 23:25 par Alphos

"APRF", ça dit bien ce que ça veut dire : Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière ; et pas "Allez Pauvre Romanichel, Fous l'camp" (vous êtes libre de vous servir de ce mauvais jeu de mots dans un réquisitoire, si l'envie vous en prend). S'il y a reconduite, c'est bien que quelqu'un doit l'accompagner, merci la langue française.

31. Le mercredi 25 février 2009 à 23:39 par Yan

@ Crapaud froid

L'article, in extenso (quasiment) répond à votre remarque :

{{Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français

ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière (...) aura pénétré de nouveau sans autorisation en France,

sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.}}

Cas n°1 : il se soustrait ou tente de se soustraire Cas n°2 : expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction... il a pénétré de nouveau en France, ce qui postule qu'il a donc quitté la France.

Il sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

Donc la personne expulsée ou ayant fait l'objet d'une interdiction, mais QUI N'A PAS QUITTE la France, n'entre pas dans le champ de cet article.

32. Le mercredi 25 février 2009 à 23:50 par malpa

Je n'ai absolument aucune qualité pour contester votre raisonnement, mais pourquoi répliquer en soulignant que pour les autres délits (...), il ne conteste pas la décision rendue ? Et s'il les conteste ? Ça invalide le moyen ?

33. Le jeudi 26 février 2009 à 00:01 par MonJojo

@32 tout simplement pour avoir une réponse juridique précise au problème que soulève Eolas. Vous n'imaginez pas tous les prétextes qu'une juridiction peut trouver pour considérer que la résolution d'un problème de droit idiot est mille fois plus importante que de trancher une vraie question compliquée.

A part ça, mon coeur se soulève quand j'entends parler de nos lois concernant les "étrangers" et j'ai toujours autant envie de vomir. M'en vais aller convaincre quelques consulats supplémentaires de cesser d'assister nos furieux xénophobes

34. Le jeudi 26 février 2009 à 00:11 par Crapaud froid

@Yan: arghhh! J'avais mal lu. Merci de votre correction.

35. Le jeudi 26 février 2009 à 00:45 par Baba O'R.

Ce serait sypa de mettre une touche impression pour mes dossiers Cimade. Merci.

36. Le jeudi 26 février 2009 à 00:49 par Crapaud froid

Relevons l'ironie de l'argumentation qui en appelle au Trésor de la Langue Française pour épargner des années de prison à ces immigrés auxquels on reproche de ne pas vouloir apprendre le français.

37. Le jeudi 26 février 2009 à 01:10 par parquetier

Vous n'envisagez pas l'hypothèse où le parquet soulèverait pendant les débats, de son propre chef, une nouvelle qualification afin que le tribunal invite le prévenu à exposer sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Je serais curieux de savoir pourquoi : est-ce une omission involontaire ou l'hypothèse vous paraît-elle si exceptionnelle qu'elle ne doive pas être mentionnée ? La parole du ministère public à l'audience est libre donc rien n'interdit, sauf peut-être la crainte de recevoir les foudres de la hiérarchie, d'être d'un autre avis que celui du collègue qui a rédigé l'acte de poursuites.
Eolas:
En effet, je ne l'envisage pas. Non pas que l'hypothèse me paraît impossible, mais parce que si elle se réalise, elle rend inutile le dépôt des conclusions que je propose, puisque l'objectif (l'abandon de la prévention de soustraction à reconduite) est atteint. C'est en fait la meilleure solution pour le parquet, qui garde une prévention constituée sans être coincé par les règles de requalification.

38. Le jeudi 26 février 2009 à 01:16 par Clem's

Ou comment le droit et la morale peuvent parfois se rencontrer... Trop de la balle ce billet et mille fois "merci", bien cher Maître!

39. Le jeudi 26 février 2009 à 01:26 par tinou

Un étranger en situation irrégulière qui omet de se soumettre (passivement) aux autorités pour être reconduit à la frontière peut-il être considéré comme récidiviste lorsqu'il purge sa peine, car étant maintenu (passivement) sur le territoire français ? ;-)

40. Le jeudi 26 février 2009 à 02:02 par Yan

@ tinou

Concevez-vous réellement que l'étranger en prison soit en situation irrégulière ? Juridiquement, s'entend...

41. Le jeudi 26 février 2009 à 06:28 par Passant

Au dela de la forme, l'intention du législateur me semble sans ambiguité. Au pire, en effet, la jurisprudence la précise.

42. Le jeudi 26 février 2009 à 07:13 par guingasse

La loi est d'interprétation stricte, ok. Mais quid du ~~fumeux~~ fameux "esprit de la loi" que doit rechercher son interprête?

Une mesure administrative peut aussi être de coloration pénale ( ex : les retraits de points du permis etc... c'est ainsi que l'article 6 CEDH s'applique à certain contentieux administratif)

droit et morale, quand tu nous tient...

43. Le jeudi 26 février 2009 à 08:40 par Françoise

Je ne suis pas du tout versée dans le droit, mais en dehors de toutes autres considérations, il me paraît complètement stupide de mettre en prison (en France je suppose) pendant trois ans quelqu'un dont on ne veut pas qu'il reste ici...
Eolas:
La stupidité n'a jamais arrêté la République. lien

44. Le jeudi 26 février 2009 à 09:08 par Gascogne

@ parquetier : "sauf peut-être la crainte de recevoir les foudres de la hiérarchie," Non mais dis donc, l'article 33, c'est pour les chiens ? Je serais curieux de voir un procureur venir me chercher des noises pour ce que j'ai pu dire à l'audience...
Eolas:
Je sais que l'indépendance s'acquiert désormais au mérite, mais une requalification qui aboutirait à une déclaration de culpabilité est une requalification bien fondée et ne saurait mécontenter la hiérarchie, au contraire.

45. Le jeudi 26 février 2009 à 09:12 par gaziel

bonjour n'étant pas de la partie, je ne comprend pas tout mais j'admire la démonstration je voulais réagir sur le logo de l'Anarchy commons,(le principe de 'les lois de l'anarchie' m'a fais bien rire)j'aurais plus vue un A à l'envers, pensez à déposer votre création !!

46. Le jeudi 26 février 2009 à 09:37 par Shad

Voilà c'est ça être un juriste! Pour tous les "justiciers" du billet précédent qui fustigent le droit au nom de la morale et qui assènent que cette supercherie qu'est le droit ne résisterait pas si ces vilaines personnes en robe noire n'existaient pas. Eolas vous fait une parfaite démonstration de comment se concilient droit et moral pour un juriste : on peut revendiquer sa propre lecture du bien commun et la défendre avec les armes du droit qui sont les règles du jeu partagées par tous pour convaincre un juge qui les utilisera lui aussi pour ne pas sombrer dans l'arbitraire et éviter ainsi les débats (s'il y en a encore) du type c'est bien, c'est pas bien, elle souffre, c'est injuste... La morale irrigue le droit, mais elle sait aussi que sans lui elle risque de n'être qu'arbitraire et démesure. Un grand juriste a écrit qu'on réflechit pour les cas difficiles et non pour ceux où le consensus sur La Morale ou La Vérité ne fait pas trop de difficulté (ce commentaire est une sorte de lien entre ce billet et le précédent).

P.S: Ce serait bien que ce blogue devienne aussi un lieu d'échange de morceaux d'argumentations entre avocats et magistrats; sorte d'entreprise de reconstruction des fameux topos de l'ancienne rhétorique.

47. Le jeudi 26 février 2009 à 09:50 par Shad

H.S: Maître un petit commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (de 60 pages) ayant relaxé cinq des anciens détenus de Guantanamo, ne serait-il pas une bonne occasion de pédagogie pour tous ceux qui pensent que les règles de procédure sont une vilaine invention des méchants juristes pour ne pas prendre en compte la souffrance des victimes...

48. Le jeudi 26 février 2009 à 10:29 par tinou

@Yan:40

Non, béotien en matière de droit, je me contente de plaisanter, en abordant cet article avec une vision mathématique de la situation. Dans ce cadre, pire que récidiviste, l'étranger en situation irrégulière serait considéré comme récursiviste*. ;-)

* Oui, je sais, ça n'existe pas en français correct. Voir ici.

49. Le jeudi 26 février 2009 à 10:37 par MB

Bonjour, en réponse à "un pour tous pour un" (commentaire n°26), je signale que les Editions Législatives proposent des analyses actualisées des dernières jurisprudences (en version électronique) et un quotidien en ligne destiné aux avocats (actuel-avocat.fr). C'est payant, évidemment...

50. Le jeudi 26 février 2009 à 11:12 par Dubitatif

Et pourquoi pas une demande au tribunal de sursis à statuer avec question préjudicielle à l'Académie française sur le sens à donner au texte? Dès fois qu'elle servirait à quelque chose... VGE s'était indigné, dans un entretien au Monde, qu'elle perde son temps sur le sens d'un terme de vénerie (il est chasseur, mais hostile à la vénerie) au lieu de débattre des grands problèmes politiques, économiques, et sociaux. On peut l'interroger soi-même aussi, source d'une pièce à verser aux débats. J'ai parlé de vénerie: les veneurs l'avaient interrogée, sur le fait des avoir si ce devait être 'é' ou 'è' dans vénerie, et elle avait répondu à la société de vénerie. Plus le souvenir de la réponse.

51. Le jeudi 26 février 2009 à 11:16 par Jérémy étudiant en droit

j'admire le raisonnement et votre expression mais je dois admettre que j'émets certaines réserves, mon sens de la critique (alors ça veut c'que ça vaut) me fait dire qu'à vous lire, vous avez toujours raison, évidemment c'est votre blog et je n'ai qu'à supprimer le raccourci si je ne suis pas content, ou bien même avez vous toujours raison, mais c'est un sentiment qui frappe. Ceci dit, tenez nous au courant pour cette affaire...

52. Le jeudi 26 février 2009 à 11:18 par Vicnent

Certes pour l'ATILF, mais le Larousse, quant à lui, dit que : se soustraire = verbe pronominal, Échapper à quelque chose, s'y dérober : Se soustraire à une punition.

Le littré dit quant à lui que : Enlever quelque chose par adresse ou par fraude. Il a soustrait du dossier les pièces les plus importantes. Soustraire les aliments à un malade, lui retrancher quelque chose de la nourriture ordinaire. Soustraire des sujets de l'obéissance du prince, ou, plus ordinairement aujourd'hui, à l'obéissance du prince, les pousser à la révolte contre leur prince. Aucune possession, ni aucune jouissance ne peut en aucun temps être soustraite à l'autorité de la loi, VOLT. Dict. phil. Droit canonique.

mais aussi : Se soustraire, v. réfl. S'affranchir de, se dérober à.

Le dictionnaire de l'académie française, 1932 (la mise à jour, en 2009, s'arrête malheureusement à la lettre P : Contient les mots de A à PIÉCETTE : A à MAPPEMONDE (tomes 1 et 2 déjà publiés). MAQUEREAU à PIÉCETTE (fascicules publiés au Journal Officiel).), dit : Il signifie aussi Faire échapper à, préserver de, affranchir de. Rien ne peut le soustraire à ma fureur. Se soustraire à la puissance paternelle. Se soustraire au châtiment. Se soustraire aux importunités de quelqu'un.

le dico de l'académie française des éditions précédentes précisait quant à lui en

1694 : par adresse, par fraude, par violence,

1762 : par adresse ou par fraude

1798 : par adresse ou par fraude

1832 : SOUSTRAIRE s'emploie aussi avec le pronom personnel, et signifie, S'affranchir, se délivrer de, se dérober à

Pour Robert etc, je ne sais pas, j'en ai déjà deux beaux chez moi.

Mais la vraie question est : quel est le dictionnaire officiel français ?

53. Le jeudi 26 février 2009 à 11:24 par Placido

@yan, qui pinaille en 18... : "Le Littré m'indique prolégomènes au pluriel. Pas de forme au singulier."

Le TLF remarque que ce mot, généralement utilisé au pluriel, peut l'être au singulier, même si cette acception est "rare". Il donne en exemple un fragment de Sainte-Beuve : "Heureux si (...) cette explication intérieure et continue que nous avons cherché à démêler en lui peut servir de prolégomène en quelque sorte à ses prolégomènes !" (Portraits contemporains, 1834)

Savourons l'exception, la licence que s'octroient les auteurs s'ils maîtrisent la langue (et seulement dans ce cas...)

54. Le jeudi 26 février 2009 à 11:38 par Proc Simité

à Eolas

excellent, mais on peut aussi soutenir que la ruse (condition de la soustraction) anime, fût-ce pour éviter les contrôles, celui qui en situation irrégulière cherche contre vents et marées à se maintenir sur le territoire.
Eolas:
Qu'on me caractérise matériellement un acte de soustraction, et je baisse pavillon.

Il ne sera pas malaisé, pour les policiers avisés, de caractériser une telle ruse en procédure (faux papiers, fuite à l'arrivée des patrouilles, fausses déclarations etc).
Eolas:
Voilà qui caractériserait la soustraction sauf pour de fausses déclarations, qui ne sauraient être sanctionnées, une personne poursuivie ne prêtant pas serment (et le droit de ne pas nuire à sa propre cause, alors ?)

Et à force de pinailler, les étrangers en situation irrégulière seront effectivement raccompagnés manu militari à la frontière, ce qui suscitera les commentaires indignés habituels ainsi qu'une hausse vertigineuse des impôts.
Eolas:
Pour faire cesser ces commentaires indignés et réduire les impôts, cessons les reconduites manu militari. Je suis d'accord.

Mais il est vrai qu'à longueur de bons sentiments (est-il admissible d'autoriser le séjour en France de l'étranger auteur de multiples délits??) on a perdu le sens du mot Citoyen.
Eolas:
À lire les déclarations de M. lefèbvre, on a perdu aussi le sens du mot républicain.

C'est ce que pense ma crémière, mais elle n'est pas juriste.
Eolas:
Je lui présenterai ma concierge, elles pourront rédiger une thèse à deux.

55. Le jeudi 26 février 2009 à 11:48 par emachedé

Et oui, la juste interprétation d'un texte de loi relève la plupart du temps de la simple logique. On ose imaginer un téléguidage politique des juges responsables de telles sentences, par conséquent, iniques.

Pauvre France...

56. Le jeudi 26 février 2009 à 11:54 par Arnaud

Précisons tout de suite que je ne suis pas juriste, et que par conséquent je n'y connais rien...

Imaginons que je me soustraie au paiement de l'impôt sur le revenu, simplement en n'envoyant pas le chèque. Ne suis-je pas malgré tout condamnable ? Et dans ce cas, votre phrase "On ne saurait se soustraire à quelque chose en restant passif." serait erronée.
Eolas:
Non. ne pas payer l'impôt n'est pas se soustraire à son paiement. On n'entre pas dans la fraude fiscale mais dans l'exécution forcée (saisies, etc) et la sanction est une majoration des sommes dues. Se soustraire à l'impôt suppose de faire une déclaration mensongère minimisant l'assiette de l'impôt, ou de ne pas faire une déclaration permettant de calculer cet impôt (notamment dans le cas où cette déclaration doit être spontanée pour la première fois comme pour l'ISF ou la TVA).

Et remontons dans le passé... à la grande époque du Service National... Quelqu'un qui se soustrayait à ses obligations militaires simplement en restant chez lui était quand même considéré comme réfractaire (ce qui est un poil différent de déserteur), et à ce titre condamnable.
Eolas:
Parce qu'il avait l'obligation de se rendre tel jour à tel endroit. L'APRF ne contient pas cette obligation : il dit que l'étranger "sera reconduit à la frontière". Pas "s'il ne part pas de lui même" : il sera reconduit, tout court. À quel ordre serait-il réfractaire en attendant gentiment d'être reconduit comme on lui a annoncé ?

57. Le jeudi 26 février 2009 à 11:56 par Simplet

Votre argumentaire est séduisant; cependant à la base il repose sur une interprétation de la langue française qui me parait pas forcément erronée mais à tout le moins discutable:

" d'après le Trésor de la Langue Française, se soustraire signifie : « Se mettre à l'abri de (quelque chose), échapper à (quelqu'un), en employant la fraude ou la ruse. » Le verbe implique nécessairement une action : c'est un délit d'action, et non d'omission. On ne saurait se soustraire à quelque chose en restant passif. Ne pas partir, c'est être passif."

A ma connaissance c'est depuis Richelieu l'Académie Française, par son Dictionnaire, qui est chargée de définir la signification des mots: le Dictionnaire étant arrivé à ce jour à "piécette", "soustraire (se)" n'a pas de définition estampillée "officiel".

La définition du Trésor de la Langue Française ne me semble donc qu'informative, et en rien normative. Si l'on retient cependant "échapper à", (votre deuxième définition au Trésor), l'Académie donne (je ne choisis que les définitions qui vous contredisent évidemment...mais qui sont officielles)
Eolas:
Las, vous choyez dans l'erreur. D'une part l'Académie n'a aucun pouvoir ni aucune autorité autre que morale. Le Littré et le Robert ont autant de froce probante que le dictionnaire de l'académie. D'autre part, quand bien même vous eussiez eu raison sur le premier point, le TLFi n'est autre que la huitième édition du dictionnaire de l'Académie française (la preuve).

-2. Se soustraire à la surveillance ou au pouvoir de quelqu'un: (tautologie)

-3. Ne pas tomber au pouvoir de quelqu'un. ( et ça n'est pas forcément une action)

-4. Sortir sain et sauf de la situation pénible ou dangereuse dans laquelle on se trouve. (idem)

Donc votre thèse selon laquelle on ne saurait se soustraire à quelque chose en restant passif est discutable.

Eolas:
Quid de l'argument de Fantômette : comment caractérisez-vous la tentative dans ce cas ? (tentative = commencement d'exécution et interruption indépendante de la volonté de l'auteur) C'est quand l'étranger quitte le territoire par erreur ou contre son gré ?

... Et dans un autre registre, quand les déclarations de revenus n'étaient pas préimprimées, il me semble que ne pas déclarer ses revenus était assimilé à tenter de se soustraire à l'impôt, mais là je suis peut être à côté de la plaque
Eolas:
Vous n 'êtes pas à côté de la plaque, c'est la plaque qui est à côté du sujet. Ne pas déclarer ses revenus est se soustraire à l'impôt, mais il y a une obligation légale de les déclarer. L'APRF n'emporte pas obligation pour l'étranger de déguerpir. C'est sa situation irrégulière qui fait naître cette obligation, sanctionnée par le délit de séjour irrégulier. CQFD.

58. Le jeudi 26 février 2009 à 12:38 par Simplet

@ Eolas

>>"Las, vous choyez dans l'erreur. D'une part l'Académie n'a aucun pouvoir ni aucune autorité autre que morale. Le Littré et le Robert ont autant de froce probante que le dictionnaire de l'académie. "

- Les textes ayant fondé l'Académie sous Richelieu ont ils été abrogés ?
Eolas:
Mais bien sûr, sous Louis XIII. Elle a même été supprimé le 8 août 1793. Les statuts actuels résultent d'une ordonnance royale de 1816, qui l'a rétablie, comme part de l'Institut. Ces statuts ne lui confèrent aucune autorité normatrice, la langue étant la chose de chacun. L'Académie est certes une référence, une autorité morale. Mais elle ne peut prendre de décret ayant force de loi (les textes réglementaires sur le français sont des arrêtés ministériels au JO documents administratifs et n'ont autorité que sur les administrations publiques)

- Que l'Académie n'ait aucun pouvoir (OK) ni autre autorité autre que morale ( selon quel sens d'autorité? 5 sens selon l'académie) à la rigueur. Et alors ? l'AFNOR a t-elle un pouvoir et une autorité pour que ses normes soient probantes?

- pour certains l'Académie a clairement un rôle normatif, et pour moi ses statuts lui donnent une force probante supérieure au Larousse ou au Robert: voir http://people.itu.int/~bloud/acad.htm
Eolas:
Pour vous. Si elle tenait à jour son dictionnaire plutôt que d'en faire une édition par siècle, elle aurait une telle autorité morale (comme la Real Academia Española). En attendant, le Larousse et le Robert ont pris la place (le Littré n'est plus mis à jour, mais le Robert en est l'héritier). Mais bon, on est hors sujet, comem els victimes dans un débat sur le droit et la morale.

La question est donc au moins discutable
Eolas:
Admettons. Mais on ne peut condamner quelqu'un sur un point discutable. CQFD.

>>"Quid de l'argument de Fantômette : comment caractérisez-vous la tentative dans ce cas ? (tentative = commencement d'exécution et interruption indépendante de la volonté de l'auteur) C'est quand l'étranger quitte le territoire par erreur ou contre son gré ? "

- Argument par inversion: Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait avoir préalablement caractérisé "tenter de se soustraire", pour définir "se soustraire".
Eolas:
Ce n'est pas ça : si, selon l'acception que vous donnez à soustraction (qui peut être un comportement passif comme ne pas partir), la notion de tentative est absurde. On ne peut pas tenter d'être passif puisque la tentative est un commencement d'exécution. Si ce sens aboutit à un résultat absurde, c'est que le sens n'est pas le bon. Si selon mon acception, il faut un élément matériel, la définition retrouve un sens. Par exemple, l'étranger, au moment d'embarquer, crie, hurle qu'il a avalé une bombe. Le commandant de bord, après discussion avec les policiers qui lui assurent qu'ils ne lui ont rien donné à manger depuis trois jours, décide de le prendre et le voilà reconduit à la frontière. Néanmoins, il a tenté de se soustraire à cette mesure en essayant de provoquer un refus du commandant de bord : commencement d'exécution, qui a échoué contre sa volonté : la voilà, la tentative.

>>"Ne pas déclarer ses revenus est se soustraire à l'impôt, mais il y a une obligation légale de les déclarer. L'APRF n'emporte pas obligation pour l'étranger de déguerpir. C'est sa situation irrégulière qui fait naître cette obligation, sanctionnée par le délit de séjour irrégulier. CQFD. "

- N'y a t-il pas une obligation légale pour un étranger d'être en séjour régulier dans un pays ?
Eolas:
Oui,sanctionnée par le délit de séjour irrégulier.

59. Le jeudi 26 février 2009 à 12:48 par jalmad

et ben moi, je trouve que l'argument fait mouche, et je requalifie. Voilà, c'est dit. Sauf que...je ne suis pas Président de correctionnelle MAIS il se peut qu'un changement de fonction imminent se profile car il paraît que nous, les juges d'instruction, dans le secret de nos cabinets, etc..... ce qui fait mouche selon moi : 1. Fantômette : quel serait le sens de réprimer la tentative 2. si on n'exige pas plus que la simple passivité, alors ça fait strictement doublon avec le séjour irrégulier. Et je ne peux pas croire, NON, IMPOSSIBLE, que le législateur dans son immense sagesse, n'y ait pas pensé. La logique veut que si on aggrave la répression entre séjour irrégulier et soustraction à arrêté, c'est qu'on est un cran au dessus dans la gravité de l'infraction, et qu'il y a d'autres éléments constitutifs, ou alors les mêmes avec un élément constitutif supplémentaire (l'acte positif dont Me Eolas parle). @Proc similé 55 ce n'est pas pinailler, je suis désolée, un renversement de la charge de la preuve ça s'appelle : "il ne sera pas malaisé de caractériser...." : très bien, que la procédure l'établisse et de requalification il ne sera même pas question, ou alors elle ira dans le mur. "à force...seront effectivement reconduits manu militari" : ah bon, "à force" seulement....mais n'est pas le cas ? on m'aurait menti ?

60. Le jeudi 26 février 2009 à 12:59 par jalmad

arghhh, Eolas répondait en même temps que moi à proc similé.... je voulais aussi préciser une chose en réponse @ emachédé 55 : que les citoyens voient des juges "téléguidés" par les politiques, je vais vous dire, moi je trouve ça sain si ça pousse ces citoyens à mieux se défendre et à se renseigner sur leurs droits. Et je ne nierai jamais que ça existe (des juges téléguidés...). Mais j'ai, à titre personnel, une explication beaucoup plus basique (et je pense plus probable) aux décisions de la 23 ème chambre sur e point: si personne ne leur a jamais soulevé cette argumentation, il est tout bonnement possible qu'ils ne l'aient pas vue ! parce que, franchement, ça ne saute pas non plus aux yeux quand on lit le texte, il faut prendre un peu de temps, sortir la tête du guidon : on est bien d'accord, ce devrait être le cas, et ce n'est pas une excuse, mais à la 23 ème chambre, ça doit dépoter quand même !
Eolas:
Les avocats sont aussi là pour ça : dire au tribunal quand lever le nez du guidon pour éviter la sortie de route. On est auxiliaire de justice. Une jurisprudence erronée est autant la faute des juges que celles des avocats s'ils n'ont pas soulevé l'argument.

61. Le jeudi 26 février 2009 à 13:11 par IceCream

@Simplet A la différence que la Norme Afnor est souvent contrôlée par le juge. Voir en ce sens par exemple les décisions sur la limitation de la possibilité de sous traiter.

62. Le jeudi 26 février 2009 à 13:33 par Sigma

"C'est en fait la meilleure solution pour le parquet, qui garde une prévention constituée sans être coincé par les règles de requalification." Quelles sont exactement ces règles de requalification pénale ? Un p'tit billet là-dessus Maître ?

63. Le jeudi 26 février 2009 à 13:42 par jalmad

@rizgad amin 16 (après j'arrête) Eolas le dit dans son billet : l'enjeu, en termes de peine, c'est l'applicabilité de la peine plancher en cas de récidive....Et, autant avant cette loi, en effet, on pouvait passer ( mais à mon sens de façon injuste) pour un "esthète", voire un "sodomite de diptères" à vouloir strictement appliquer les bonnes qualifications aux faits, autant désormais la conséquence pratique peut-être de taille.

64. Le jeudi 26 février 2009 à 14:36 par jalmad

@Eolas sous 60 : merci Me, ça fait chaud au coeur, et flagellons nous de concert. Mais je dirais : c'est parfois "la faute" du seul juge qui ne suit pas l'argument soulevé (et dans ce cas, il y a l'appel, et normalement, ça rentre dans l'ordre, ou alors c'est peut-être que la jpce n'était pas si erronée) ; c'est parfois la seule faute de l'avocat et/ou du ministère Public (quand le juge ne peut pas soulever d'office) ; mais la "faute partagée", c'est souvent la "faute du guidon" que nous partageons également, ou sommes-nous si mauvais (même si je sais que le guidon est TOUJOURS une mauvaise excuse) ? J'ai récemment découvert votre blog que j'ai pas mal exploré (pas en entier il est vrai), mais de billet sur l'office du juge, je n'en ai point vu ; me trompe-je ?

65. Le jeudi 26 février 2009 à 14:55 par IceCream

@Eolas

je ne peux que vous suivre dans vos conclusions. Toutefois, certains arrêts du Conseil d'Etat appellent peut être à une certaine méfiance sur le caractère obligatoirement actif de la soustraction, notamment en ce qui concerne la notification.

En effet, en matière de soustraction à la notification on peut relever que la réception du pli recommandé par un tiers fait courir le délai de recours (CE, 27 mars 1996, n° 170986, Maouche. – CE, 9 sept. 1996, n° 167948, préfet Yvelines c/ Kokro).

Si l'avis de réception retourné à la préfecture comporte la signature de l'intéressé ou de la personne ayant reçu le pli dont le requérant ne soutient pas qu'elle n'aurait pas été habilitée à le faire, la notification dudit arrêté doit dès lors être regardée comme ayant été faite régulièrement (CE, 20 janv. 1999, n° 189661, Aliradi).

De même, la circonstance que le requérant ait dû s'absenter de son domicile pour des "raisons indépendantes de sa volonté" ne rend pas irrégulière la notification de l'APRF (CE, 4 sept. 1998, n° 188851, Lembarki).

Dans tout ces exemples aucun élément intentionnel caractérise la notion de soustraction.

Toutefois, comme le fait remarque Xavier Vandendriessche au Jurisclasseur, l'APRF peut être prise d'office par l'Administration (L. 513-1 CESA), il en déduit que l'autorité administrative n'est pas tenue de saisir le juge pénal de poursuites pour non-exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière.

Personnellement, j'en déduirais que si l'administration constate que la mesure n'a pas été exécutée elle dispose de moyens pour le faire. L'inaction de l'Administration ne saurait être le fondement d'une action pénale. En effet, dans un tel cas il me semble qu'elle se prévaudrait un peu trop de ses propres turpitudes.

66. Le jeudi 26 février 2009 à 15:16 par gil blas

chapeau ! si le JLD (ou la cour d'appel) est fair-play (et, pourquoi pas le Parquet), vous gagnez... enfin, votre client gagne 2 ans; ce qui n'est pas rien. Bizarre que votre thèse appelle tant de commentaires. A mes yeux, elle est "sans commentaires". Je serais encore dans l'"office du juge" (voir commentaire ci-dessus de "jalmad") je jubilerais à motiver sur l'"acte positif". Hélas...vous le savez mieux que moi, le JLD fourbu cherche à survivre,... alors résister ! (et ne parlons pas de sens de l'humour; il faut être en forme pour sourire). Alors faut-il renoncer ? C'est là que votre habileté intervient : motivation écrite,brève; argumentation orale ferme mais enveloppante, surtout pas agressive (la lecture de vos billets prouve que vous avez, vis-à-vis des magistrats l'empathie-distance qui fait les grands). Tenez-nous au courant des suites de votre sympathique combat.

67. Le jeudi 26 février 2009 à 15:36 par Françoise

@ Maître Eolas,

Merci pour cette (bien triste) histoire, exemplaire en effet.

Quand on "joue" avec l'avenir et parfois même avec la vie des gens, quels qu'ils soient, on aimerait voir y mettre un peu plus de bon sens et d'humanité.

Mais il semblerait que bon sens et humanité soient des qualités en voie de dispariton...

68. Le jeudi 26 février 2009 à 17:22 par MB

Ca bosse quand les avocats ?

69. Le jeudi 26 février 2009 à 17:32 par Vicnent

@ et from Eolas D'une part l'Académie n'a aucun pouvoir ni aucune autorité autre que morale.

Or, vous dites Or d'après le Trésor de la Langue Française, se soustraire signifie ... et sachant que le TLFi n'est autre que la huitième édition du dictionnaire de l'Académie française , comment pouvez vous enlever aux juges le fait de donner un sens voisin (qui n'inclut pas la fraude ou la ruse nécessairement) pour qu'ils puissent ensuite indiquer que n'avoir rien fait = se soustraire ALORS MEME que le troisième paragraphe indique : L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
Eolas:
Vous parlez d'Obligation de quitter le territoire (OQTF) (art. L.511-1, I du CESEDA). Je vous parle d'arrêté de reconduite à la frontière (article L.511-1, II du CESEDA). Ce sont deux décisions différentes.

70. Le jeudi 26 février 2009 à 19:15 par nico icon

bonsoir maitre,

pourquoi alors ne pas prononcer systématiquement une obligation de quitter le territoire? si l'aprf contenait cette obligation de partir de soi-même, quelle différence y aurait-il entre OQTF et APRF?

merci
Eolas:
L'OQTF ne peut être prononcée qu'en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un APRF peut être prononcé dès lors que l'administration est informée de la présence d'un étranger en situation irrégulière, concrètement lors de ~~rafles~~ contrôles d'identités sur réquisitions du procureur (art. 78-2 du CPP).

71. Le jeudi 26 février 2009 à 19:27 par Equity

Je tiens tout d'abord à vous félicitez pour ce travail d'information que vous accomplissez avec ce blog. Je me sens cependant aujourd'hui le besoin d'intervenir. Vous précisez que le fait pour un étranger de rester dans le pays malgré un APRF le concernant relèverai d'un acte passif. Or cet acte est susceptible d'une double lecture , il pourrait tout aussi bien s'interpréter comme une action. Il appartiendrai alors aux juges de choisir entre ces 2 lectures en vertu de leurs pouvoir d'appréciation. (je ne m'en tient aussi qu'au point de pur droit, la "justice" d'un tel choix relevant d'un choix purement subjectif). en sommes je tenais simplement à dire qu'il s'agit de votre "lecture" de la situation.

72. Le jeudi 26 février 2009 à 21:21 par Lumina

Question : si un étranger passe 10 ans en prison française, peut-il demander la nationalité française à sa sortie, et ainsi éviter toute reconduite à la frontière ?

73. Le jeudi 26 février 2009 à 23:30 par parquetier

@Eolas sous 37 : je soulevais l'hypothèse afin de souligner un degré supplémentaire de complexité de la dynamique de l'audience et montrer que le ministère public n'est pas tenu de coller systématiquement aux poursuites. Pas seulement parce que l'on ne partage pas l'avis du collègue ayant rédigé l'acte de poursuites, ce qui est l'hypothèse la plus agaçante lorsque l'on est à l'audience, mais aussi parce que l'audience peut modifier la vision que l'on avait du dossier au moment où l'on a rédigé l'acte de poursuites.

@ Gascogne : il faut bien reconnaître que l'on peut avoir des raisons de craindre, par les temps qui courent, que la liberté de parole à l'audience ne soit sur le reculoir...

74. Le vendredi 27 février 2009 à 02:04 par littlecharly

Je vous conseille d'utiliser en plus de la licence Arnachy Commons, la licence WTFPL pour votre passage.

75. Le vendredi 27 février 2009 à 18:47 par piro

Merci pour cette leçon de droit Maître! En parlant de Prolégomènes, c'est un nom masculin pluriel, qui s'utilise donc toujours au pluriel.

76. Le samedi 28 février 2009 à 00:53 par Dom

Bon, on va dire que je fais une fixette sur la différence entre "illégal" et "illicite".

Mais depuis que je sais (grâce aux indulgents de ces lieux qui ont pris la peine de se pencher sur mes interrogations) qu' une cause peut être "illicite" sans être "illégale", est-ce qu'on ne pourrait pas voir dans l'illicéité (?) une atteinte à la morale quand l'illégalité ne serait qu'une atteinte au droit ? Et j'en reviens donc à ma question, restée sans réponse malgré l'indulgence des susdits : quelle est la sanction d'une cause illicite (c'est-à-dire, notamment, "contraire aux bonnes moeurs") ? Comment l'hôte de ces lieux concilie-t-il, ou distingue-t-il, morale et droit dans le cas d'une cause illicite, quoique non illégale ? Ou, pour coller au cas de l'espèce, ne peut-on pas poursuivre sur le fait que, nonobstant le vice de procédure qui empêche d'établir l'atteinte au droit, il reste l'atteinte à la licéité ?

Désolé si je pose des questions bêtes (c'est dingue, Eolas, le maître de ces lieux, me terrorise, j'ai tout le temps l'impression d'être le crâne souple de service quand je pose une question, et pourtant j'ai eu "fait droit" - public, pas pénal, ni même civil... - pendant un paquet d'années ! )

77. Le samedi 28 février 2009 à 01:03 par Dom

Désolé encore, je destinais le commentaire précédent au post "droit et morale", il n'a rien à faire sur ce monument d'exégèse que d'aucuns, non-juristes (que mille bruyantes esclaffades les ravalent à leur verdeterritude...) pourraient être tentés de qualifier de coupage de cheveux en quatre, voire pire.

78. Le samedi 7 mars 2009 à 23:07 par Juste Leblanc

Merci. C'est pas si évident que ça en a l'air, (Cf le sens du terme se soustraire, vu par Simplet notamment) mais ça se tient quand même très très bien. Cette soustraction à mesure de reconduite en cas de "résistance" à un APRF m'a toujours semblé bancale. Foncez, et racontez nous ce qu'il en advient. Et, rêvons, peut-être même que la 23e chambre lit votre blog... euh, hum, je souhaite aussi signaler, -pour le cas où- que le parquetier qui se balade sous ce billet n'est pas celui qui ne vient plus et qui faisait la bise à Fantômette au moindre prétexte. C'en est un autre. Le monde d'Eolas est plein de parquetiers. Tcho à tous

79. Le mardi 17 mars 2009 à 18:58 par chotarax

Cher confrère,

c'est un peu différent j'en conviens... mais venez donc assister à des CI au palais de Toulouse et vous verrez se succéder les mandats de dépôts à l'encontre de tout étranger dont le consulat du pays auquel il prétend appartenir a refusé de le reconnaître!

Raisonnement du juge: "(Au nom du peuple français...) Et oui, si le consulat nous dit qu'il n'est pas ressortissant du pays de renvoi, c'est que le bougre ment!

Son mensonge est constitutif de la soustraction frauduleuse! (Un consulat ne peut pas mentir!)

Conformément à notre jurisprudence infaillible : 2 mois et mandat de dépôt."

Au bout d'un mois et dix jours, le bougre est remis en liberté. Il est à nouveau arrêté lors d'un contrôle d'identité (grâce à des policiers animés de l'intention permanente de respecter le CPP ...)

Et là: retour au CRA. On tente même plusieurs consulats. Aucun n'en veut... Donc rebelotte avec, en bonus, la récidive!

Vive la République! Vive la France!

Je crois qu'on ne s'en sortira qu'avec un recours CEDH (comme bien souvent...) sur non bis in idem par exemple...

Allez... Aux ARMES!!!

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite. Toutefois, dans le cas de reproduction à des fins pédagogiques (formation professionnelle ou enseignement), la reproduction de l'intégralité d'un billet est autorisée d'emblée, à condition bien sûr d'en préciser la source.

Journal d'un avocat