Et maintenant ?

Par Eolas le mercredi 4 août 2010 à 21:40 :: La profession d'avocat :: Lien permanent

Après avoir commenté la décision du 30 juillet et moqué comme il se doit Synergie-Officiers, place aux choses sérieuses. Quelle procédure pénale nous attend demain, et que faire dès aujourd’hui ?

Que faire aujourd’hui ?

Il faut dès à présent tirer les conséquences de cette décision, comme je le disais sous mon billet consacrée à la décision historique du Conseil constitutionnel. Ce serait une erreur que de faire comme si de rien n’était jusqu’à la loi que le parlement votera dans la précipitation et qui, je ne suis pas dupe, déterminera le minimum minimorum des droits à accorder à la défense, et tracera la ligne un peu en deçà, pour rogner tout ce qu’il pourra sans provoquer l’ire du Conseil. Vous verrez.

La première conséquence est à mon sens la nullité des PV d’audition, de confrontation et de toute déclaration sur les faits du gardé à vue. Et j’y inclus les déclarations recueillies par le procureur en cas de déferrement (article 393 du CPP), puisque ces déclarations sont reçues sans avocat (cette nullité n’entache pas le PV lui-même, qui en est intellectuellement indépendant, et saisit le tribunal). Le Conseil exclut toute nullité des mesures prises avant cette date, or une audition n’est pas une mesure que l’on prend mais un acte dont il est dressé procès verbal (art. 62 du CPP tel que provisoirement en vigueur). La décision du 30 juillet sauve les gardes à vue comme outil de l’action pénale ET protège les policiers et procureurs de poursuites pour atteinte à la liberté et séquestration arbitraire ; c’est tout et c’est déjà pas mal.

La deuxième est de taille et semble avoir échappé aux commentateurs.

L’article 63-4 du CPP est déclaré contraire à la Constitution. C’est celui qui prévoit que notre entretien ne peut excéder 30 minutes et, en creux, nous interdit un accès à la procédure faute de l’avoir expressément prévu. Mais surtout c’est celui qui nous interdit de faire état auprès de quiconque de cet entretien.

Que les choses soient claires : pour moi, cette interdiction est dès à présent nulle et non avenue car contraire à la Constitution. Je n’imagine pas un bâtonnier engager des poursuites, ni un conseil de discipline condamner pour violation d’une interdiction déclarée contraire à la Constitution parce qu’elle porte atteinte aux droits de la défense. Les deux limites qui restent sont celles plus générales du secret professionnel, du délit de divulgation d’information, et de notre conscience.

Il n’y a pas violation du secret professionnel tant que nous restons dans les limites de l’exercice des droits de la défense, qui n’ont jamais interdit à un avocat de révéler ce qu’il estime devoir l’être dans l’intérêt de son client, de même que le délit de divulgation d’information (art. 434-7-2 du Code pénal) précise bien “sans préjudice aux droits de la défense”. Donc tant que cette communication est conforme aux intérêts de la défense, chers confrères en garde à vue, usez si nécessaire de votre téléphone.

Mais avec la prudence qui nous caractérise.

Ces appels doivent être limités strictement à ce que le la défense exige. Pas de problème pour contacter l’avocat habituel du gardé à vue que la police n’aurait pas réussi à joindre (je ne vous cache pas que je ne me suis jamais gêné, art. 63-4 ou pas). N’hésitez pas non plus à contacter la famille proche dans les affaires où vous êtes certain qu’il n’y a pas de risque de complicité (ex : la mère du mari violent) pour qu’en cas de défèrement, elle soit au Palais avant l’audience avec à la main un bon gros tas de justificatifs de travail et de domicile qui vont permettre d’obtenir une remise en liberté.

Par contre, jamais le copain ou le cousin, qui risque fort d’être celui chez qui les policiers se préparent à se rendre pour une perquisition. De même, dites-en le moins possible sur les faits : ça, c’est du secret professionnel. Rassurez les familles, ça fait partie de votre travail, et les policiers seront ravis de ne plus se faire assaillir de coups de fils de la famille et de vous refiler le fardeau.

Dans le même ordre d’idée, c’est vous et vous seul qui passerez le coup de fil. Vous ne donnez pas le téléphone au gardé à vue. Les phrases codées, ça existe. Je vous conseille d’attendre d’être sorti de l’entretien pour passer le coup de fil. Et dans le doute, abstenez-vous, vous n’êtes pas là pour entraver une enquête. Évidemment, vous ne donnez pas le nom de témoins ou de la victime, pas la peine de vous retrouver soupçonné de complicité de subornation de témoins. Par contre, vous pouvez contacter un témoin de la défense que vous aura indiqué le gardé à vue : je vous rappelle qu’en cas de citation directe, les témoins peuvent être cités sans forme (art. 397-5 du CPP), la seule condition étant qu’ils soient à l’audience. Ça marche mieux quand ils sont prévenus la veille de l’audience plutôt qu’une heure avant.

Et là, je m’adresse à tous mes concitoyens, dans lesquels sommeille un gardé à vue. Les répertoires de vos mobiles sont vos pires ennemis. Apprenez par cœur les numéros essentiels : au minimum, le portable de votre chère et tendre, d’un de vos parents et celui de votre avocat. Nous n’avons pas accès à la mémoire de votre mobile, en garde à vue.

Enfin, la troisième conséquence est que la nullité des gardes à vue du fait d’absence de contrôle par une autorité judiciaire au sens de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales doit continuer à être soulevée, et jusqu’à Strasbourg au besoin (Tramway ligne E, descendre à Droits de l’Homme). Medvedyev nous donne raison pour l’ habeas corpus. Sus, sus !.

Et demain ?

C’est sur nous que va peser le gros du fardeau de cette réforme. Bienheureux secrétaires de la Conférence de la promo 2011 : vous ne savez pas encore que vous l’êtes, mais c’est vous qui serez en première ligne à Paris. Vous allez faire l’Histoire.

Je ne doute pas un instant que la profession sera prête. Elle le fut en 1993, elle le fut en 2000, elle le sera en 2011.

En fait, cela devrait ressembler à ce que nous faisons aux permanences mise en examen. Prendre vite connaissance du dossier (après tout, le temps que nous prenons rallonge d’autant la garde à vue), ce qui sera rapide pour les procédures en flagrance, qui seront très courtes à ce stade, et plus long pour des grosses préliminaires (du genre une affaire d’escroquerie à la cavalerie bancaire en préliminaire depuis un an…) et sur les commissions rogatoires. Pour les instructions, ça va être prolématique : comment le dossier de l’instruction pourrait-il attendre l’avocat au commissariat ?

Eh bien voilà une excellente occasion de mettre fin à une pratique illégale généralisée depuis un siècle chez les juges d’instruction : ce que mon confrère lyonnais François Saint-Pierre appelle la sous-traitance de l’instruction.

Le CPP interdit à tout juge d’instruction d’adresser la parole à un mis en examen sans que son avocat n’ait été préalablement convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant. C’est une règle posée depuis 1897. Les juges d’instruction ont fait de la résistance et ont décidé qu’avant d’être mis en examen (on disait alors inculpé), le suspect était témoin des faits qu’il a commis. D’où l’idée géniale de les faire entendre par la police en qualité de témoin. Sans avocat. C’est la naissance de la garde à vue, fille bâtarde de l’illégalité et du mépris de la défense. C’est d’ailleurs cette idée qui aboutira un siècle plus tard à la menace de la disparition des juges d’instructions, qui ont ainsi expliqué comment se passer d’eux. Superbe ironie de l’histoire : cette décision du Conseil constitutionnel rendant la garde à vue aux avocats prive désormais de tout intérêt la suppression du juge d’instruction. Le combat des avocats contre la garde à vue va sans doute sauver les créateurs de celle-ci. Une chance que nous ne soyons pas rancuniers.

La consultation du dossier sera nécessairement suivie par un entretien - confidentiel - avec le gardé à vue pour lui expliquer la situation et faire avec lui les grands choix tactiques. Moment essentiel.

Au cours des interrogatoires et confrontations, le port de la robe sera de mise : nous serons dans l’exercice de nos fonctions. Les règles pourront s’inspirer de celles de l’instruction. L’OPJ (ou l’APJ^[1] dirige l’interrogatoire, l’avocat peut poser des questions à la fin, et ses interventions éventuelles sont consignées dans le procès verbal. Un texte qui nous imposerait le silence serait inacceptable. Ce silence imposé a pris fin dans les cabinets d’instruction en 1993, ce n’est pas pour qu’il renaisse dans les commissariats. Ne comptez pas sur moi pour rester coi, même si mon intervention la plus fréquente consistera probablement à dire à mon client de ne pas répondre à la question (et je n’ai aucun problème pour qu’on consigne au procès-verbal que je le lui ai dit). Il faudra prévoir la possibilité pour l’avocat de déposer des observations qui seront annexées au procès-verbal, à l’instar des conclusions en désaccord de l’article 120 du CPP.

Le droit de demander un acte à la police ne me paraît pas indispensable et pratiquement impossible à mettre en œuvre. La police n’est pas le juge d’instruction, elle est le bras séculier du parquet, partie adverse, et au surplus, aucune procédure d’appel d’un refus d’acte n’est envisageable. La CEDH dit d’ailleurs que l’avocat a le droit de rechercher des preuves, mais n’a jamais reconnu de droit à la défense de demander qu’une telle recherche soit faite pour elle. On pourra naturellement faire des suggestions à l’OPJ, voire formaliser cette suggestion par écrit sous formes d’observations, et critiquer en opportunité un refus, mais aller jusqu’à en faire un droit de la défense serait irréaliste - ou serais-je déjà trop blasé ?

C’est au niveau de l’organisation matérielle qu’il va falloir tout remettre à plat.

L’assistance effective de l’avocat ne suppose pas que nous soyons présents du début à la fin de la garde à vue : c’est notre client qui est en garde à vue, pas nous. Elle suppose deux choses : que nous soyons mis en mesure d’assister notre client chaque fois que ses déclarations seront reçues (donc avertis suffisamment à l’avance pour foncer au commissariat) (ajout : avec accès au dossier de la procédure, bien sûr) et que nous puissions avoir en principe accès à notre client à tout moment, sauf impossibilité matérielle provisoire (perquisition en cours). Ces conditions remplies, les droits de la défense seront considérés comme respectés.

Pour la police, cela supposera d’anticiper l’interrogatoire. À Paris, prévenir l’avocat une heure avant devrait suffire. En province, ce sera plus délicat (les routes aveyronaises en hiver, c’est pas tout à fait ça). Pour l’avocat, cela supposera de se tenir disponible tout au long de la garde à vue. Même de nuit. C’est notre profession, et notre honneur (phrase à se répéter trois fois quand on essaiera de garder les yeux ouverts à trois heures du matin).

L’obstacle ne paraît pas insurmontable : il suffit de lire les PV de fin de garde à vue pour voir que les moments d’activité de la procédure nécessitant l’audition du gardé à vue sont une portion infime de la mesure elle même. Il y aura une période d’adaptation ; à nous de la rendre la plus facile possible.

Surtout, cela suppose une révolution du système de permanence, et là, je ne cache pas ma joie. Le système actuel à Paris, le seul que je pratique, m’a toujours paru insatisfaisant. 12-15 avocats, de permanence de jour (appelables de 6h à 21h) et 12-15 autres de nuit (21h-6h), qui arrivent, font un cours de procédure pénale accéléré au gardé à vue, en espérant qu’ils ne commettent pas l’erreur d’aborder la défense au fond, ce qui est une perte de temps, et sortent à jamais du dossier, puisque l’Ordre refuse le droit de suite : l’avocat intervenu en garde à vue ne peut pas être désigné au titre de la commission d’office. Ce système est stupide et injuste.

Celui qui a un avocat choisi (donc payant) aura le même avocat en garde à vue et devant le tribunal. Lui peut préparer sa défense au fond dès le début. Celui qui demande un avocat commis d’office se contentera d’un inconnu de passage qui ne sortira pas des généralités (“vous avez le droit de garder le silence ; vous avez bien mangé ? On vous a tapé ?”). Le but initial était d’éviter que des avocats peu scrupuleux profitassent des gardes à vue pour faire du racolage de clientèle. L’Ordre va jusqu’à exiger que l’avocat ne donne pas son nom au gardé à vue ! Voilà bien une injonction saugrenue à laquelle je me suis toujours gardé d’obéir (Monsieur le bâtonnier, si vous voulez engager des poursuites disciplinaires à mon encontre, je me tiens à votre disposition). La moindre des choses est que le gardé à vue connaisse le nom de l’avocat qui l’assiste, et dont le nom figure d’ailleurs à la procédure. Et si le client veut le recontacter par la suite pour qu’il l’assiste, cela relève du libre choix de l’avocat. On s’est assez battu pour ce droit dans le cadre de l’assurance de protection juridique pour le jeter aux orties dans le cas du traitement en temps réel.

La seule solution acceptable est de faire un système de permanence à dossier unique. Je m’explique : le Bâtonnier m’informe que je serai de permanence le 1er avril. À charge pour moi de me libérer de toute audience ce jour là. Le 1er avril, quand un gardé à vue demandera l’assistance d’un avocat d’office, les avocats commis du jour seront apelés à tour de rôle. Ainsi, je serai contacté pour assister monsieur Machin, aux bons soins du Commandant de police Simone, commissariat du 21e arrondissement. Ce sera mon seul dossier. J’avertis le commandant Simone que je me tiens à sa disposition, et je vois avec elle à quelle plage horaire elle pense effectuer les interrogatoires. Je me présente en avance au commissariat pour prendre connaissance des PVs déjà prêts, faire un brin de causette à Monsieur Machin et lui expliquer ce qu’on lui reproche, les preuves qu’il y a contre lui, et qu’on mette au point sa position.

Et en cas de déferement, l’avocat doit rester saisi du dossier pour l’audience. Ce n’est qu’ainsi qu’on mettra fin à cette injustice que nous avons laissé créer : la différence de traitement entre l’indigent qui relève de la commission d’office, et l’aisé qui a son avocat dès le début. Une défense de qualité pour tous.

Cela suppose aussi une refonte des permanences de comparution immédiate (et mises en examen, puisque visiblement, on va garder les juges d’instruction). Finies les équipes d’avocats galériens survolant à hauteur stratosphérique deux, trois ou quatre dossiers pendant que l’huissier tape frénétiquement à la porte pour dire que le président les attend. L’avantage pour les audiences de comparution immédiate est évident : plus d’attente, les avocats seront prêts à plaider depuis la veille, ils auront déjà eu le temps de réunir leurs pièces et même, et là ça fera plaisir aux procureurs et à leurs ophtalmos, de dactylographier leurs conclusions. Il faudra sans doute prévoir une voiture-balai, un avocat de permanence prêt à substituer au pied levé l’avocat en charge qui serait confronté à une difficulté pour être présent, mais qui pourrait être utilement briefé par son confrère, selon la formule de la substitution que nous pratiquons au quotidien.

Autre avantage de ce système pour l’État, qui devra mettre la main à la poche : un avocat unique, qui doit juste se rendre disponible mais n’est pas pris à plein temps, n’a pas à être rémunéré à la même hauteur qu’un avocat à temps plein. Je suis sûr avec cet argument de capter son attention.

J’ai bien conscience que ces réflexions prospectives ne valent que pour Paris, qui est mon barreau et le seul que je connaisse en profondeur. Paris sera une terre bénie pour la mise en vigueur de cette réforme : un ressort limité à une ville, certes grande, mais une ville, où se trouve la moitié des avocats de France, et où plus d’un millier d’avocats sont volontaires pour les commissions d’office. Les barreaux des grandes villes comme Lyon, Lille, Marseille, Strasbourg, pourront aussi assez facilement s’organiser. Je sais que cela sera autrement plus difficile pour mes confrères de Versailles, dont le ressort est immense et qui en outre sont pour la plupart concentrés à l’est du département, où siègent le tribunal et la cour d’appel, ou pour les 17 avocats du barreau de Guéret, qui devront couvrir toute la Creuse (encore que les gardes à vue y sont plus rares). Le morcellement de notre profession est parfois une faiblesse.

Rappelons enfin que la présence de l’avocat est un droit, pas une obligation. Le gardé à vue peut y renoncer, et le fait qu’un avocat convoqué ne puisse venir ou ne réponde pas à sa convocation n’entachera pas de nullité la procédure, du moment que les diligences nécessaires ont été effectuées (et cela engagera sa responsabilité civile et disciplinaire). À ce propos, il faudra que la permanence de Paris cesse d’envoyer les convocations aux avocats choisis par fax. Les gardés à vue du samedi soir lui en sauront gré (pourquoi pas une permanence nationale dotée des numéros de portable des tous les avocats et gérée par le Conseil National des Barreaux -CNB- ?). Tous les avocats ne reçoivent pas leur fax sur leur iPhone (même si c’est en fait très simple).

Les points sur lequel il faudra se battre sont, d’une part, le refus de toute création d’un régime nouveau, excluant l’avocat au prétexte de sa brièveté. Dès lors que des déclarations pouvant fonder une condamnation sont reçues, l’avocat doit pouvoir être là.
D’autre part, toute prolongation de la garde à vue au prétexte de l’intervention de l’avocat. Dire à un gardé à vue qu’il est là pour 24h et 30h s’il demande un avocat, c’est faire pression sur lui pour qu’il renonce à son droit.
De troisième part, la rémunération décente de l’avocat commis d’office. D’ailleurs, ça fait longtemps qu’on n’a pas manifesté pour l’AJ.

Point optimiste : une de mes taupes au Conseil constitutionnel me confirme que les Sages ont la ferme intention d’être très vigilants sur la conformité de la réforme à venir avec leur décision. Le message a été passé au Gouvernement.

Et pourquoi pas, oui, j’y reviens, c’est ma nouvelle obsession, profiter de cette réforme pour prévoir une procédure d’ habeas corpus, une requête au JLD lui demandant d’examiner la régularité et la justification d’une mesure de garde à vue, et lui permettant d’y mettre fin immédiatement (au besoin en plaçant sous contrôle judiciaire) ?

Voici mes réflexions prospectives, un peu en vrac au fil de la plume, j’espère avoir réussi à rester à peu près clair. J’attends vos commentaires éclairés, quelles que soit vos fonctions : le regard critique des OPJ, des procureurs, et même des juges sera utile. Je connais des députés des deux bords qui seront ravis de porter des amendement pertinents et étayés au Parlement.

Notes

[1] Agent de police judiciaire, chargé d’effectuer des actes d’enquêtes par l’OPJ et sous sa direction. Certains actes clés de la procédure, comme le placement en GAV, ne peuvent être effectué que par l’OPJ en personne.

Commentaires

1. Le mercredi 4 août 2010 à 22:11 par FlanAuxFigues

Cher Maître,

vous me réconciliez avec votre profession !

J’espère de tout coeur que vos suggestions pourraient être lues, analysées, voire suivies, par ceux d’entre nous qui gouvernent, quels qu’ils soient.

2. Le mercredi 4 août 2010 à 22:13 par Lazarre

Cher Maître,

Si je puis me permettre un avis de citoyen non-juriste, j’exprimerai un souhait :
La “nouvelle garde à vue” nécessitera probablement plus de moyens pour être organisée convenablement : une meilleure organisation au niveau de la police, pour assurer la présence de l’avocat en temps et en heure, et une plus grande présence de l’avocat, donc une augmentation substantielle des AJ (entre autres).

J’espère donc que cette hausse des coûts fera réfléchir un peu plus le gouvernement quand à la pertinence budgétaire des “objectifs chiffrés” en matière de GAV, et sera moins enclin à considérer les actes de privation de liberté à l’égard de ses concitoyens comme un indicateur de performance.

3. Le mercredi 4 août 2010 à 22:37 par ancilevien74

Bonsoir, Maître Mô avait lancé une démarche équivalente sur son site pour modifier le précédent projet de réformer la procédure pénale.
Ça m’gav chez Maître Mô.
Pourquoi ne pas unir vos efforts et celle de ceux désireux d’y participer.
Le site NosDeputes.fr propose une plateforme pour ça, mais elle se base sur un projet ou une proposition de loi déjà écrite. Là il faut anticiper.
La plateforme du site NosDeputes.fr

4. Le mercredi 4 août 2010 à 23:02 par villiv

Ah ouaih, quelle belle prospective

Merci maitre!

J’ai été avocat, comme vous savez je pense désormais, mais je n’ai pas du tout été confronté à ce systéme de GAV censé être réformé

En tout cas, je suis content de lire qu’il faut dés à présent “utiliser” la décision du CC !

Et je pense aussi que, à paris, un nouveau systéme tel que celui que vous décrivez pourra être mis en place… Reste à savoir comment donner les mêmes droits à tous les potentiels gardés à vue que nous sommes tous effectivement …

On devrait tous avoir un avocat-traitant-référent comme pour les médecins tiens d’ailleurs ;-)

5. Le mercredi 4 août 2010 à 23:06 par Benjamin Bayart

En effet, je ne puis qu’abonder dans le sens d’ancilevien74 (#3), les gens du collectif Regard Citoyen, qui animent nosdeputes.fr (entre autres) seront ravis, j’en suis absolument certain, de vous aider sur ce sujet.

Je sais que vous avez déjà moyen de les joindre, soit directement, soit indirectement, mais me tiens à votre disposition pour vous aider s’il le faut.

6. Le mercredi 4 août 2010 à 23:37 par courbet

Une belle plongée dans votre profession, espérons comme vous l’avez dit - sérieusement - dans votre billet badin sur le syndicat SYNERGIE que les personnes compétentes sur le terrain seront pour une fois associés à cette réforme : les Officiers de police judiciaire, les procureurs de la république et les avocats en particulier.
En effet, cette réforme est historique, puisque lancée à la demande du Conseil Constitutionnel, cela mérite bien une consultation et même une négociation réelle en amont sur les termes d’un projet / d’une proposition de loi. Est-ce trop naïf que d’espérer de la part du pouvoir exécutif d’une part et du législatif d’autre part une attention et une sagesse inhabituelle dans une telle situation ?
Maintenant, comme votre vision “offensive” le laisse entendre, il y a de fortes chances que le droit n’évolue qu’au coup par coup, sur le terrain et de haute lutte entre les différents acteurs concernés. Ne serait-ce que sur la question soulevée devant la CEDH que le CC n’a pas daigné examiner.
Affaire à suivre donc.

7. Le jeudi 5 août 2010 à 05:14 par pfelelep

” Les phrases codées, ça existe.”

la framboise est ponctuelle? :)

8. Le jeudi 5 août 2010 à 08:01 par salah

« Puisque l’Ordre refuse le droit de suite : l’avocat intervenu en garde à vue ne peut pas être désigné au titre de la commission d’office. Ce système est stupide et injuste »

L’avocat du ministre du Travail Eric Woerth, Jean-Yves Le Borgne ,vice bâtonnier de l’ordre à Paris donne même des points de presse alors que son client n’a même pas été mis en examen , ni présenté devant un juge d’instruction .

Bref , le caviar ,ça donne des maux d’estomac aux pauvres : pas bon pour eux !

9. Le jeudi 5 août 2010 à 08:24 par Dubitatif

“Ce serait une erreur que de faire comme si de rien n’était jusqu’à la loi que le parlement votera dans la précipitation et qui, je ne suis pas dupe, déterminera le minimum minimorum des droits à accorder à la défense, et tracera la ligne un peu en deçà, pour rogner tout ce qu’il pourra sans provoquer l’ire du Conseil. Vous verrez.”

Mais pourquoi, assez à l’avance pour que les parlementaires aient le temps de l’assimiler, les avocats n’enverraient-ils pas sur le mail de chaque député, de chaque sénateur, un texte bien pesé afin de les éclairer sur les dispositions à prendre?

Eolas:
Ce serait une perte de temps. Le Gouvernement ne passera pas la main sur la question. La base de travail sera le projet de loi du gouvernement. Non, c’est des amendements clefs en main qu’il faut préparer, assez consensuels pour passer à la lecture unique car il y aura déclaration d’urgence, ou quel que soit le nouveau nom de cette procédure. Les observations de l’avocat versées au dossier ne poseront pas de pb, par exemple, car aucun surcoût.

10. Le jeudi 5 août 2010 à 08:56 par authueil

Tout cela est bel et bon. Il ne reste plus qu’à transformer tout ça en amendements opérationnels. Le débat aura sans doute lieu à partir de janvier prochain, ce qui laisse un peu de temps…

11. Le jeudi 5 août 2010 à 10:01 par thomcoll

Mon Cher Confrère,
Je partage votre optimisme. Toutefois, membre d’un barreau moyen (environ 300 avocats), je ne vois pas comment je pourrai n’avoir qu’un dossier par jour. D’ailleurs, je ne vois pas non plus comment cela sera possible à PARIS. Je suppose que les avocats de permanence GAV (ndA : garde à vue) assurent plus d’un entretien et qu’il y a plus que 12 à 15 GAV par jour.
Je pense qu’il faut réorganiser et que cela est matériellement possible. Nous avons bien réussi à organiser les CDD (commission de discipline) en prison.
Votre bien dévoué.

12. Le jeudi 5 août 2010 à 10:04 par DMA

Juste pour saluer une nouvelle fois votre blog d’utilité publique… et vous remercier

13. Le jeudi 5 août 2010 à 10:08 par LEF

Une défense de qualité pour tous. Une garde à vue de qualité pour tous. Beaucoup d‘Eolas chez les avocats, beaucoup de Simone chez les policiers, et les droits de l’homme n’auront plus à se plaindre (ou alors si peu).

C’est parfaitement faisable. Et pas forcément coûteux.

Il y aura toujours quelques cas “sensibles” où le politique fera tout pour violer un tel dispositif, mais il n’est pas dit qu’il y réussira toujours. L’exception n’altère en rien une belle règle.

Je connais quelques Eolas et beaucoup de Simone qui seront heureux de lire ce billet.

Merci encore une fois, cher Eolas, de ces mots justes. J’espère que vous serez entendu.

14. Le jeudi 5 août 2010 à 11:07 par Tuesd

Bonjour,

Et pourquoi les avocats ne proposeraient ils pas un projet de loi “clé en mains” ? Un truc complet, avec articles rédigés de A à Z qu’ils enverraient aux députés. Charge à ceux-ci de reprendre une telle proposition si elle leur convient.

Après tout, c’est bien beau de dire “on veut ceci, cela et on ne veut plus de telle ou telle situation…” mais proposer un vrai texte, pas juste des idées, c’est à la portée des avocats (si ils n’en sont pas capables, qui le sera ?) et ça serait plus clair.

Comm dit 3. ancilevien74 faire comme il était proposé par Maitre Mô pour la précédente réforme.

Oui, c’est faire le boulot des parlementaires, mais vous avez le choix :

laisser le gouvernement rédiger un mauvais texte qui sera servilement enregistré par le parlement

rédiger vous même le texte et le voir se faire soigneusement taillader à l’assemblée pour qu’il ressemble plus aux désideratas du gouvernement

Bon, ok, les deux sont déprimants, mais je me sentirai mieux d’avoir essayé, à votre place…

Eolas:
cf. ma réponse à Dubitatif ci-dessus.

15. Le jeudi 5 août 2010 à 11:57 par Droits de l'homme.

Bonjour Maître,

En premier lieu merci, muchas gracias, pour votre blog.

Vous connaissez bien sur le texte suivant:

“Toda persona detenida debe ser informada de forma inmediata, y de modo que le sea comprensible, de sus derechos y de las razones de su detención, no pudiendo ser obligada a declarar. Se garantiza la asistencia de abogado al detenido en las diligencias policiales y judiciales, en los términos que la Ley establezca.

4. La Ley regulará un procedimiento de habeas corpus para producir la inmediata puesta a disposición judicial de toda persona detenida ilegalmente. Asimismo, por la Ley se determinará el plazo máximo de duración de la prisión provisional.”

Il s’agit de l’article 17, alinea 3 et 4 de la Constitution Espagnole…

A priori, cela ne semble pas nuire à l’efficacité des forces de l’ordre ni à l’action judiciaire.

Ceci dit, je ne comprend pas bien comment les PV de la GAV peuvent être dès aujoiurd’hui contraires à la constitution si la declaration d’anticonstitutionalité n’entre en vigueur que dans 11 mois?

La mention, dans un réquisitoire du parquet ou une ordonnance de renvoi devant la jurisdiction de jugement, de déclarations faites en GAV, est-elle contraire à la constitition?

Merci.

16. Le jeudi 5 août 2010 à 12:30 par Véronique

Et pourquoi pas, oui, j’y reviens, c’est ma nouvelle obsession, profiter de cette réforme pour prévoir une procédure d’ habeas corpus, une requête au JLD lui demandant d’examiner la régularité et la justification d’une mesure de garde à vue, et lui permettant d’y mettre fin immédiatement (au besoin en plaçant sous contrôle judiciaire) ?

Ben, en fait si nous considérons le penchant appuyé des JLD à suivre assez mécaniquement les décisions de mise en détention provisoire - ce qui a été relevé dans le rapport de la commission parlementaire suite à l’affaire d’Outreau - je ne suis pas certaine que la façon JLD convienne bien pour faire triompher votre obsession…Non ?

17. Le jeudi 5 août 2010 à 13:19 par Dainsleif

Superbe ironie de l’histoire : cette décision du Conseil constitutionnel rendant la garde à vue aux avocats prive désormais de tout intérêt la suppression du juge d’instruction.

Reste la politique de dépénalisation du droit des affaires ~~d’État~~ dans laquelle cette suppression devait s’inscrire.

18. Le jeudi 5 août 2010 à 13:57 par parketing

Ne vous en déplaise, cher Maître, les parquetiers passent l’essentiel de leur précieux temps à remettre les gardés à vue en liberté (si, si), de sorte que, au Tgi de Paris ou à celui de Créteil, par ex., s’il y a 15 déferrements en comparutions immédiates au jour J, cela ne veut pas dire que 15 mesures de garde à vue ont été prises à J-1.
Au doigt levé, tous contentieux de droit commun confondu, et aussi bien en préliminaire, en flagrance et sur commission rogatoire, l’ensemble des services de police parisiens doivent bien traiter 300 à 500 gardes à vue/jour. Vous pensez pouvoir mobiliser un avocat par garde à vue chaque jour de l’année ?! J’ai bien compris que la réforme proposée vise à limiter drastiquement le nombre de GAV, mais ça risque d’être compliqué de passer de 500 à 15, sauf à considérer qu’il revient dorénavant au Barreau de fixer des quotas…

Eolas:
300 GàV pour 15 deferrements. Ajoutons 5 MEX. Ca fait 280 mesures qui se sont avérées inutiles.

19. Le jeudi 5 août 2010 à 14:11 par fredo

juste histoire de foutre le bourdon:

en 2002 M. Estrosi a osé défendre le projet de loi qui en autre abrogeait l’obligation de rappeler ses droit à un gardé à vue au prétexte que cela est humiliant pour les policiers.

Ben oui, en France, il y a des policiers qui trouvent humiliant d’appliquer la loi républicaine et pas la leur. Pesonnellement je me demande plutôt pourquoi on garde ce genre de personne dans la police, mais bon…

L’exemple vient de haut à vrai dire. Au cours de ce même débat, M. Sarkozy, à fait une très rarissime apparition à l’assemblée pour expliquer que selon lui le problème n’est pas celui du manque de droit, mais que les justiciables en ont au contraire trop.

En somme certains ne sont pas loin de penser qu’il serait plus simple d’abroger l’état de droits…. et histoire de gâcher vos vacances, ils sont en ce moment même au gouvernement!!!

On peut certes penser beaucoup de mal des avocats, et il y a à dire, mais maintenant imaginez deux secondes que cette profession soit purement et simplement supprimée. C’est après tout ce que réclame à mots à peine voilé un certain syndicat policier.

20. Le jeudi 5 août 2010 à 14:30 par parketing

@Eolas:
“300 GàV pour 15 deferrements. Ajoutons 5 MEX. Ca fait 280 mesures qui se sont avérées inutiles”.

Donc le déferrement est la seule mesure utile (et accessoirement permise par le CPP) ? Aveu intéressant de la défense.

Eolas:
À votre façon de voir des aveux même quand on vous contredit, je me dis que vous ne devez pas penser avoir vu beaucoup d’innocents passer devant vous, monsieur le procureur.

Une garde à vue, comme vous le savez sûrement, est une privation de liberté. Pas juridique, réelle et effective. Menottage quasi systématique (avec la bénédiction de vos collègues et le désintérêt du Siège, d’ailleurs- Comment ? Quel article 803 ?), retrait des effets personnels tels que montre (car on peut se pendre avec une montre, vous ne le saviez pas ?), lunettes (car on peut transformer une paire de lunettes en tronçonneuse), ceinture, lacets, bijoux, et même livre. Avec passage en cellule quelques heures voire une nuit, dans des conditions que je vois, et que je sens, surtout, dans lesquelles vous ne voudriez pas mettre votre chien, ni même l’abominable pékinois de votre tante Gertrude, celui qui a pissé sur votre Crocq. À dormir par terre à trois dans 9m², je l’ai vu pas plus tard que cette semaine, commissariat central du 18e, rue de la Goute-d’Or. Ça aussi, vous devez le savoir, puisque vous êtes censé visiter régulièrement les lieux de garde à vue, en tant que partie intégrante de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle (vous saurez donc aussi que leur ascenseur est en panne et que le SARIJ, c’est au 3e étage).

Appliquer cette mesure 280 fois par jour - a minima - selon vos chiffres pour que finalement le gardé à vue soit tout simplement remis en liberté signifie donc que cette privation de liberté ne s’imposait pas. Voilà mon seul aveu. Et je vous confirme qu’en jetant un coup d’œil au tableau des gardes à vue, le tableau blanc qui se trouve dans le bureau de l’OPj de permanence, qui résume toutes les gardes à vue en cours, avec les motifs, et mention des diligences effectuées, je vois immédiatement celles qui ne s’imposent nullement. Comme ce lycéen qui a passé la nuit en garde à vue pour port d’arme prohibé 6e catégorie, un cran d’arrêt sur lui dans le RER, car il a été agressé 3 semaines plus tôt. C’était stupide, indiscutablement. La confiscation de l’arme s’imposait, ainsi que sa destruction administrative. Mais la garde à vue ? La veille de son bac ? Alors qu’on pouvait le relacher tout de suite avec une COPJ, le délit avait cessé. Résultat : il a été défaillant, note éliminatoire, il a perdu un an pour repasser son bac alors qu’il était un élève assuré de l’obtenir.

Et vous savez quoi ? J’ai fait des observations, exigeant qu’on mette fin d’urgence à cette garde à vue. J’ai demandé à l’OPJ de les communiquer au procureur de permanence. Réponse : “On a pour instruction de faxer les notifications de GAV au P12, mais on sait qu’il n’y a personne la nuit. On ne doit appeler le portable de la permanence qu’en cas d’urgence.” Un an de la vie de ce jeune homme, ce n’était pas une urgence.

Cette nuit-là, j’ai réalisé combien l’habeas corpus avait un sens. Que le parquet gardien de la liberté individuelle, c’était une douce plaisanterie dans les faits.

Et à votre avis, comment ce futur citoyen, destiné à des études supérieures, il était en terminale S, percevra à l’avenir la police et la justice ? Comme une institution le protégeant ? Ou comme un instrument d’oppression ?

Ah, oui, finalement, ce lycéen n’a pas été déféré. J’attends que vous m’expliquiez en quoi cette mesure a été utile.

21. Le jeudi 5 août 2010 à 14:41 par Véronique

Eolas à parketing:
300 GàV pour 15 deferrements. Ajoutons 5 MEX. Ca fait 280 mesures qui se sont avérées inutiles.

Si quelqu’un pouvait détailler le catalogue des nécessités de l’enquête et des raisons plausibles de soupçonner un délit qui justifient, côté policiers, les 280 mesures et leur validation par le parquet quand elles sont prolongées.

22. Le jeudi 5 août 2010 à 14:53 par Arthem

A parketing en 18 + réponse de Maitre Eolas
vous estimez normal qu’il y a un ratio de 2 % de garde à vue qui se termine par un deferrement ?

Le maitre des lieux les qualifie d’inutiles, je les qualifie d’abusives. Mais n’ayant pas de contre-pouvoir, la police et les procureurs s’en gavent :)

Autrement dit 98 % de privations de liberté abusive.
je croyais que la police était avant tout une institution de protection des gens, j’au plutôt l’impression que l’on s’applique à broyer les suspects.
Et combien de policiers et procureurs sanctionnés pour ces exactions ?.

23. Le jeudi 5 août 2010 à 14:59 par epbg

Mon Cher Confrère,

Je me permets quelques observations :

1°) Je ne pense pas que les enquêteurs attendront l’arrivée de l’Avocat avant d’interroger le mis en GAV. Une telle solution serait d’ailleurs anormale puisqu’elle ferait dépendre l’avancement de l’enquête du bon (ou mauvais) vouloir de l’Avocat. Donc dans l’hypothèse d’un barreau à la limite banlieue-province (le mien) pour lequel l’avocat a “en portefeuille” environ une dizaines de gendarmeries/commissariat séparés pour les plus éloignés de 90 kms (soit une heure à une heure et demie), comment faire pratiquement. Au surplus, il faudra compter, outre le temps d’interrogatoire et d’attente (une heure au moins), le temps d’étude du dossier (une heure en moyenne). Il sera difficilement envisageable d’affecter un commissariat/gendarmerie par avocat, car pour un barreau de moins d’une centaine au maximum de Confrères pratiquant le pénal, cela ferait au moins 6 demi-journées par mois pendant lequel l’agenda d’audience serait bloqué (comment gérer les autres dossier, et je ne parle même pas des périodes de congés). Au surplus, si un “droit de suite” logique et nécessaire est prévu, cela deviendra TOTALEMENT ingérable, puisqu’il faudra prévoir, et ce de manière aléatoire, plusieurs jours (48 H + la comp’imm ou la présentation au JI/JLD) durant lesquels les audiences normales ne pourront plus être assurées. Quant à l’hypothèse d’affecter un gardé-à-vue par Avocat, c’est irréaliste pour les petits barreaux (voir supra). J’imagine déja les réactions de mes Confrères si le Conseil de l’Ordre tentait de l’imposer. Et quid de l’hypothèse de plusieurs interrogatoires dans le même commissariat/gendarmerie à la même heure. Je suis certain que certains commissaires (par exemples affilié à Synergie, au hasard) se feront un malin plaisir de faire en sorte et préviendront à la dernière minute. Donc, pour les grands barreaux de plusieurs centaines de Confrères, cela sera gérable (à condition de créer un corps spécialisé d’avocats en fait d’Etat qui ne feront que cela et éventuellement les comparutions immédiates). Ces confrères “d’Etat” deviendront en fait aux Avocats libéraux ce que sont les médecins du travail aux médecins libéraux et seront aussi … estimés. Je ne suis pas certain que cette américanisation larvée du système (sans les garanties du système américain) soit très souhaitable. Le mélange accusatoire/inquisitoire, le cul assis entre deux chaises, me semble un exercice très périlleux.

Eolas:
Non point, comme devant le juge d’instruction, il suffira que l’avocat ait été convoqué en temps utile ; s’il ne se manifeste pas, l’OPJ pourra procéder sans lui. La CEDH valide.

Comme je le dis dans mon billet, je ne connais bien que Paris, qui certes représente moins de 1% des barreaux, mais 50% des avocats. Pas plus que les avocats de banlieue ou de province ne pourront faire comme les parisiens, on ne peut demander, fût-ce au nom de l’égalité, aux parisiens de faire comme en province. Mais je ne puis avoir la prétention de proposer des solutions aux cas que je ne connais pas. J’ai conscience de la difficulté et lis avec intérêt vos objections.

D’accord avec vous pour refuser des public defendants. C’est un système qui ne donne satisfaction nulle part. Il ne fait que donner bonne conscience à l’État.

2°) Je me demande si la meilleure solution n’aurait pas été d’insérer un article rédigé comme suit dans le CPP : “Dans le cadre d’une investigation, les déclarations recueillies de quiconque hors la présence d’un Avocat n’auront que la valeur de simple renseignement et ne pourront en aucun cas être retenue à charge contre lui. Il devra être rappelé à quiconque est interrogé dans ce cadre qu’il a le droit de garder le silence sans que ce silence puisse lui être imputé à faute, ce à peine de nullité de plein droit des déclarations recueillies et de leur suite, sans préjudice des réparations et des sanctions disciplinaires”

Eolas:
C’est une piste, en effet, à ceci près qu’il ne peut y avoir de nullité de plein droit, il faut qu’un juge la prononce, donc qu’un avocat la soulève. Pour obtenir ce que vous souhaitez, il faudrait donc rédiger : “…ce à peine de nullité du procès-verbal, qui devra au besoin être soulevée d’office par le juge”.

3°) Et puis, il faudra compter la question financière. Je sais que pour certains Confrères ayant un portefeuille de clients aisés, ce sera leur honneur de passer le temps sus-indiqué gratuitement ou presque (je ne me fais aucune illusion sur l’indemnisation de misère qui sera consentie). Mais pour les Confrères de banlieue qui supportent déja un tiers ou plus de leur clientèle dans le secteur assisté, comment faire pour seulement vivoter (je ne parle pas de vivre correctement, comme par exemple un officier affilié à Synergie).

Eolas:
En Allemagne, une assistance en garde à vue est payée environ 500 euros (au barreau de Munich, en tout cas). Les gardes à vue sont d’ailleurs (ou du coup ?) fort rares en Allemagne.

4°) Nous risquons donc malheureusement une justice qui sera de plus en plus à deux vitesses. Si mon Confrère EOLAS a une solution miracle (réaliste, pas du style “y-a-qu’à” et qui ne concerne pas que PARIS, qui ne représente pas toute la France), je serai intéressé de la lire.

Eolas:
Puis-je solliciter un délai pour les miracles ?

5°) En conclusion, le pense que l’enfer judiciaire est malheureusement pavé de bonnes intentions concernant les droits de la défense

Confraternellement

Eolas:
Je partage vos craintes, et votre confraternité.

24. Le jeudi 5 août 2010 à 15:08 par epbg

en réponse à EOLAS sous 18 :

Je ne considère pas anormal qu’il y ait 14/15ème des GAV qui ~~soient inutiles~~ n’entraînent pas un défèrement (280/300) : la GAV donne des droits et il n’est pas anormal que dans le cadre d’une enquête, les services en charge puissent s’égarer sur de fausses pistes et mettre en GAV des personnes qui s’avéreront devoir être mises hors de cause, tant que les droits des gardés-à-vus sont respectés.

Confraternellement

Eolas:
Par Saint-Yves ! Vous croyez vraiment que 14/15e des gardes à vue sont des erreurs judiciaires ?

25. Le jeudi 5 août 2010 à 15:09 par récap59

Bonjour Droits de l’homme (15)

“je ne comprend pas bien comment les PV de la GAV peuvent être dès aujourd’hui contraires à la constitution si la declaration d’anticonstitutionalité n’entre en vigueur que dans 11 mois?”

En fait la constitution n’entrera pas en vigueur le 1er juillet 2011, elle est censée déjà l’être depuis 1958.

Donc j’arrive à comprendre que couvrir ceux qui violent la constitution et punir ceux qui la respectent sont deux choses différentes.

C’est comme si vous aviez obtenu de manière aberrante l’autorisation de rouler à plus de 130 km/h sur autoroute, vous pourriez faire sauter les P.V. pour excès de vitesse, mais vous ne pourrez pas forcément vous en prévaloir pour causer des accidents et ensuite vous exonérer de toute responsabilité envers les victimes.

Par contre sur la nullité du PV qui d’après Maître Eolas n’entache pas le PV lui-même, j’avoue que j’ai calé.

“La première conséquence est à mon sens la nullité des PV d’audition, de confrontation et de toute déclaration sur les faits du gardé à vue. Et j’y inclus les déclarations recueillies par le procureur en cas de déferrement (article 393 du CPP), puisque ces déclarations sont reçues sans avocat (cette nullité n’entache pas le PV lui-même, qui en est intellectuellement indépendant, et saisit le tribunal).”

26. Le jeudi 5 août 2010 à 15:43 par Petruk

@Fredo en 19.
Estrosi est ce qu’il est…. mais je peux comprendre qu’il soit frustrant pour un policier de devoir rappeler à un individu qu’il a le droit de se taire juste avant de lui poser des questions….Mais je suis convaincu que la plupart des policiers saurrons s’adapter, sauf peut être ceux qui ont rédigé le fameux communiqué mais ce n’est pas grave puisque ça fait apparemment un moment qu’ils n’ont pas mis quelqu’un en garde à vue….

Mais maintenant que le mis en garde à vue va avoir le droit à un avocat les choses vont probablement évoluer. En particulier il me semble que pour un gardé à vue avec un sérieux passif et pas mal d’éléments contre lui, nier envers et contre tout ou refuser de répondre aux questions n’est pas forcément la meilleure stratégie.
Son avocat lui conseillera peut être de coopérer pour espérer limiter les dégâts….

Eolas:
J’ajoute que deux ans durant, les OPJ ont notifié le droit de garder le silence. D’après des études très sérieuses, aucun n’en est mort.

27. Le jeudi 5 août 2010 à 16:13 par Simone

@ Eolas (sous 18)
“300 GàV pour 15 deferrements. Ajoutons 5 MEX. Ca fait 280 mesures qui se sont avérées inutiles. “
Pourquoi écrire ce genre de chose, cher Maître ? C’est un raccourci “imbécile”, et en plus c’est en contradiction avec votre propre opinion sur la garde à vue (oserais-je, encore une fois, vous renvoyer à votre billet en date du 16.02.2010 ?). Une garde à vue deviendrait inutile dès lors que le mis en cause ne serait pas déféré ! Vous qui connaissez un peu les rouages de la justice, je suis certaine que vous n’en pensez pas un mot. Tant que l’on y est, la garde à vue s’avèrerait inutile si le mis en cause n’est pas condamné, mieux : s’il n’exécute pas sa peine.
Il est certain que des gardes à vue non nécessaires (donc inutiles) sont prises régulièrement dans les services de police ou de gendarmerie. Mais je ne crois vraiment pas que l’absence de défèrement soit un critère pertinent pour juger de l’utilité de ces mesures. (Ceci dit, il m’est déjà arrivé de me poser la question du placement ou non en garde à vue d’une personne dont je savais qu’elle ne serait pas déférée, mais bon…)

Eolas:
Vous avez lu mon billet du 16 février, et je vous en remercie. Mais je redoute à présent que vous l’ayez mal compris. Je souligne le paradoxe de la garde à vue et suggère comment le résoudre. La garde à vue est un statut créateur de droits. Il assure certaines garanties au gardé à vue, c’est pourquoi la jurisprudence l’impose à peine de nullité dès qu’il y a contrainte sur la personne du gardé à vue. Et que des avocats soulèvent des nullités fondées sur le défaut de placement en garde à vue, ce qui est mal compris, par Synergie Officier d’une part, mais comment leur en vouloir, et par des parquetiers d’autre part, ce qui est moins pardonnable. Ce que nous soulevons est le défaut de notification des droits, car garde à vue qu’il y avait, même si l’OPJ a été Monsieur Jourdain sur ce coup.

Mais jamais le CPP n’a exigé que la garde à vue s’accompagne du menottage, du déshabillage, d’un passage en cellule, bref de tout ce qui rend une privation de liberté désagréable un calvaire insupportable.

De fait, je suis opposé à tout statut différencié de la garde à vue et de la comparution libre. Toute personne convoqué, fut-ce téléphoniquement ou par papillon “pour affaire vous concernant”, ou invité à suivre la police au commissariat sans contrainte doit avoir le droit d’être assisté d’un avocat ayant accès à la procédure. Dans ce dernier cas, aucun délai ne court, après tout.

Donc une garde à vue qui aboutit à ce que le suspect soit remis en liberté pure et simple (pas de déférement donc même pas de CJ), fut-ce avec une COPJ (Convocation en justice, valant citation, pour les mékéskidis) était une privation de liberté inutile, puisque cette liberté a été rendue. 280 sur 300 c’est forcément trop. La proportion est trop élevée, ainsi que le nombre. Vous imaginez en outre la charge de travail pour la permanence du parquet ?
J’ajoute que ce chiffre me permet de découvrir ce que les dossiers de comparution immédiate m’avait appris : u ntrès faible pourcentage des gardés à vue demande à bénéficier d’un avocat. Ça changera avec la loi nouvelle assurément.

@ fredo (19)
“...imaginez deux secondes que cette profession (celle d’avocat) soit purement et simplement supprimée. C’est après tout ce que réclame à mots à peine voilé un certain syndicat policier.”
Ce tract (car je suppose que vous faîtes référence au précédent billet du maître des lieux) a beau être médiocre, ne lui faîtes cependant pas dire n’importe quoi. Et puis, faîtes attention, vous pourriez, par votre remarque, leur donner de mauvaises idées !

Eolas:
Simone a raison, fredo. Ce tract dit déjà n’importe quoi, de toutes façons.

@ LEF (13)
LEF, si vous le permettez, pouvez vous éviter d’écrire ce genre de chose (encore moins de le dire haut et fort), je vais finir par être mal vue de mes collègues !

Eolas:
Vous avez le droit de garder le silence…

28. Le jeudi 5 août 2010 à 16:40 par Simone

@ Eolas (sous 20)
“Ah, oui, finalement, ce lycéen n’a pas été déféré. J’attends que vous m’expliquiez en quoi cette mesure a été utile.”
Non, à vous lire elle n’était visiblement pas nécessaire. Et vous avez parfaitement su nous expliquer pourquoi. Et pourtant, s’il y avait eu défèrement (tout peut arriver), cher Maître, vous resteriez convaincu de l’inutilité de la mesure (et du caractère inopportun de la décision du parquetier).

Eolas:
Je reste surtout convaincu de la nécessité d’un habeas corpus.

@ Arthem (22)
Avant d’exposer vos opinions très tranchées sur la question, intéressez vous un peu à la Procédure Pénale.

@ epbg (24)
Parce que vous pensez que l’absence de défèrement équivaut à une mise hors de cause ? Je croyais que vous étiez avocat, pas journaliste.

29. Le jeudi 5 août 2010 à 16:41 par Culture du Résultat

“il m’est déjà arrivé de me poser la question du placement ou non en garde à vue d’une personne dont je savais qu’elle ne serait pas déférée, mais bon…)”

De tels états d’âme vous auraient été épargnés si votre salaire avait été proportionnel au ratio :
(gardes à vues validées par un magistrat)/( gardes à vue).

Je sais avoir de bonnes idées économiques vous pourriez, par votre remarque, leur donner de mauvaises idées !.

30. Le jeudi 5 août 2010 à 16:44 par Véronique

@ Simone

Il est certain que des gardes à vue non nécessaires (donc inutiles) sont prises régulièrement dans les services de police ou de gendarmerie.

Mais enfin, pourquoi cette façon de travailler mécaniquement dans l’inutilité, l’absurdité et l’abusif et de s’en contenter ?

31. Le jeudi 5 août 2010 à 16:55 par Eolas

À tous : vous avez pu le remarquer, les commentaires sont provisoirement en modération a priori. J’en suis désolé, j’ai horreur de ça car ça syncope le rythme de la discussion, mais une invasion de trolls particulièrement mal élevés m’a contraint à basculer sur ce régime.

Merci de votre patience.

32. Le jeudi 5 août 2010 à 17:17 par PB

La question de “comment les avocats vont faire pour assurer toutes les gardes à vue” ne me parait pas une question insoluble. En effet, aujourd’hui quel est le pourcentage de personnes en garde à vue qui demande la rencontre d’un avocat ? Un petit nombre sur les 800.000 gardes à vue. Il n’y a pas vraiment de raisons objectives pour qu’il y ait une explosion de ce chiffre (par exemple en dehors de l’hypothèse d’homicides involontaire, combien d’automobilistes vont faire appel à un avocat pour un excès de vitesse ?). La présence de l’avocat durant la garde à vue sera donc logiquement demandée principalement pour les délits les plus importants (et les crimes) pour lesquels le gardé à vue a un réel interêt à faire appel à un conseil.

Le second point serait le fait que l’OPJ ne va attendre l’arrivée de l’avocat pour commencer l’interrogatoire. Mais cela paraît aussi une approche un peu théorique puisque les gardés à vue vont très rapidemment être “informés” (même si ce n’est pas par l’OPJ…) qu’ils peuvent de toute façon garder le silence pendant toute la garde à vue ! Le “bras de fer” entre l’OPJ et le gardé à vue pourrait donc rapidemment déboucher sur “je garde le silence tant que mon avocat n’est pas présent”. Dans de telles hypothèses, l’OPJ aura donc tout intérêt à rechercher un accord avec l’avocat pour permettre l’organisation matérielle de la présence de ce dernier…

33. Le jeudi 5 août 2010 à 17:17 par Simone

@ Eolas (sous 27)
“Vous avez lu mon billet du 16 février, et je vous en remercie. Mais je redoute à présent que vous l’ayez mal compris.”
J’avais parfaitement compris votre argumentation, mais ma mauvaise foi m’a encore joué des tours.
“Donc une garde à vue qui aboutit à ce que le suspect soit remis en liberté pure et simple (…) était une privation de liberté inutile, puisque cette liberté a été rendue.”
Je tiens à vous rassurer : elle lui est rendue à chaque fois, à un moment ou un autre. Bon, allez, j’arrête de vous taquiner, nous ne sommes pas vraiment d’accord sur ce point, ce n’est pas bien grave.

@ Véronique (30)
“Mais enfin, pourquoi cette façon de travailler mécaniquement dans l’inutilité, l’absurdité et l’abusif et de s’en contenter ?”
Ce n’est pas vraiment ça… et ce serait trop long de vous exposer comment tout ça fonctionne. Demandez un stage découverte de quelques semaines et vous obtiendrez beaucoup de réponses à vos nombreuses questions.

34. Le jeudi 5 août 2010 à 17:23 par Markus

Donc dans l’immédiat et pour le futur, jusqu’à la nouvelle Loi, si je suis mis en garde à vue, je ne réponds pas aux questions des enquêteurs.

35. Le jeudi 5 août 2010 à 17:32 par parketing

Cher Maître, je ne vous donne pas de cours de morale et ne vous fais pas la leçon, je vous serais donc reconnaissant de vous abstenir en retour. Je pense avoir une connaissance au moins aussi précise que la vôtre des conditions de déroulement des GAV dans notre pays, notamment au 34, rue de la Goutte d’Or, et du fonctionnement des Sarij. A ce titre je vous concède le monopole de la défense, sûrement pas celui du cœur.

J’affirme simplement que 1°. un certain nombre de GAV sont injustifiées dans leur principe, c’est vrai, mais que 2°. la GAV n’a pas vocation à être systématiquement suivie d’un déferrement, tout simplement parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte pour les nécessité d’une enquête qui, par définition, ne peut être résolue (ou pas) avant d’avoir commencé. Je vous mets d’ailleurs au défi de me démontrer qu’une GAV utile se termine nécessairement au dépôt. Ni le simple bon sens ni le CPP n’imposent une telle corrélation et vous le savez parfaitement.
Et ne me faites pas le coup de la remise en liberté forcément synonyme d’erreur judiciaire, vous êtes trop fin pour ça.

D’ailleurs je constate que vous me faites part de votre indignation sur l’affaire du lycéen pour ne pas répondre à ma question d’ordre bêtement pratique sur le nombre d’avocats de permanence que le Barreau de Paris est en mesure d’aligner afin d’assister efficacement chaque gardé à vue. C’est sans doute un détail pour vous, mais pour eux ça veut dire beaucoup.

36. Le jeudi 5 août 2010 à 17:36 par Soraya

Bonjour,

Désolée pour mes commentaires d’hier qui sont la cause de la modération, je me suis un peu emportée face aux insultes d’un lecteur…Mes écrits ont dépassé mes pensées sur le moment et je tenais à présenter mes vives excuses aux lecteurs de ce blog qui ont lu ces échanges virulents.

37. Le jeudi 5 août 2010 à 18:02 par Simone

@ Culture du Résultat (29)
”De tels états d’âme vous auraient été épargnés si votre salaire avait été proportionnel au ratio :
(gardes à vues validées par un magistrat)/( gardes à vue).”
En plus d’une décennie de police judiciaire, aucune de “mes” gardes à vue n’a été “invalidée” par un magistrat. Du coup, j’ai pu devenir propriétaire !

38. Le jeudi 5 août 2010 à 18:05 par Olivier

Incroyable votre réponse au (20) maitre…

Moi qui ne suit pas dans le milieu judiciaire, je suis souvent effaré en lisant votre blog, par toutes ces tranches de vies qu’on ignore dans notre beau pays et qu’on a peine à croire (bon, vous me direz déjà que tout ce qu’on sait, entre un gouvernement amateurs d’injures raciales et de proximité avec la misère humaine à Neuilly, ou de partis trouvant les journalistes fascistes, c’est déjà pas mal)

Bref, quels sont les recours du jeune qui a loupé son Bac en raison de cette stupide garde à vue - non seulement inconstitutionnelle (sic), mais contraire également aux traités européens.

Des recours possibles ? On peut l’aider ?

39. Le jeudi 5 août 2010 à 18:23 par JD & Turk

@35 Parketing
“J’affirme simplement que 1°. un certain nombre de GAV sont injustifiées dans leur principe, c’est vrai, mais que 2°. la GAV n’a pas vocation à être systématiquement suivie d’un déferrement, tout simplement parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte pour les nécessité d’une enquête qui, par définition, ne peut être résolue (ou pas) avant d’avoir commencé. Je vous mets d’ailleurs au défi de me démontrer qu’une GAV utile se termine nécessairement au dépôt. Ni le simple bon sens ni le CPP n’imposent une telle corrélation et vous le savez parfaitement.
Et ne me faites pas le coup de la remise en liberté forcément synonyme d’erreur judiciaire, vous êtes trop fin pour ça.”

Il est toutefois légitime de se demander pourquoi la chancellerie et les services de polices sont aussi peu locaces sur les statistiques de suivi des procédures de GAV, les compilations annuelles n’existant à ma connaissance pas, alors que pour tant d’autres procédures depuis quelques années notre chère administration a été prise d’une statistiquite aiguë.

De là à en déduire que la communication de tels chiffres ternirait l’image que peuvent avoir les français de leurs institutions judiciaires et policière il n’y a qu’un pas aisement franchissable (mais je m’en abstiens), il suffit toutefois de se souvenir que pour d’autres chiffres le ministre de tutelle s’était trompé de plus ou moins 40%.

40. Le jeudi 5 août 2010 à 18:32 par Bazto

@ parketing

C’est étonnant le nombre de magistrats sur ce blog qui semblent s’inquiéter de l’organisation que la profession va adopter pour pouvoir assister efficacement les gardés à vue pour critiquer une réforme de la garde à vue !

Très franchement, je ne pense pas que le Barreau de Paris ait la moindre difficulté à y procéder dans la mesure où il compte 25 000 membres.

Les Barreaux de taille moyenne, comme le mien, n’auront pas plus de difficultés. Si la situation est un peu plus complexe pour les petits Barreaux, je ne pense pas non plus qu’elle soit insoluble, car même si les gardes à vue sont en augmentation, les cellules ne sont pas non plus remplies en permanence et tous les gardés à vue ne font pas appel à un avocat, loin de là.

De plus, il ne me semble pas pertinent de critiquer une évolution majeure des droits de la défense en garde à vue, où tout le monde sait que le sort de bon nombre d’enquêtes se joue, pour un motif qui relève de l’intendance de la profession d’avocat (étant précisé qu’il est bien évident que l’absence d’un avocat régulièrement appelé n’aura aucune conséquence sur la validité des actes d’enquête).

Rappelons tout de même que des systèmes de ce type existent d’ores et déjà dans la plupart des pays européens (sans parler des autres) et qu’ils n’ont créés :
- ni de blocage de fonctionnement du fait d’avocats qui ne seraient jamais présents.
- ni d’impossibilité pour les forces de l’ordre de résoudre leurs enquêtes (l’Espagne par exemple ne semble pas être une zone de non droit).

cf http://www.senat.fr/notice-rapport/…

Il s’agit simplement de savoir si nous souhaitons, en tant que citoyen, que dans notre pays l’on puisse détenir une personne jusqu’à 48 heures sans que celle-ci puisse véritablement se défendre sur les causes qui l’ont conduit en cellule ni qu’elle ait une connaissance précise des éléments qui lui sont reprochés.

Il s’agit donc de mesures favorables au mis en cause qui n’entraînent pas d’inconvénients majeurs pour l’enquête. Quelles sont les raisons objectives pour refuser leur mise en place ?

L’argumentation de synergie, qui est une forme d’attaque personnelle dirigée contre toute une profession, ne fait que démontrer l’absence d’arguments pertinents.

41. Le jeudi 5 août 2010 à 18:40 par Lili

Emouvant témoignage de ce jeune qui n’a pas pu passer son bac…
De quoi pleurer des larmes de sang…
Je préfère ne pas intervenir car mes paroles dépassant rarement mes pensées ça pourrait faire un coktail explosif…
La démocratie et la République sont de précieux trésors qu’il faut sans cesse préserver des tentatives et tentations….Comment dit-on déjà ?…
J’arrête avant d’atteindre le point ….

42. Le jeudi 5 août 2010 à 18:53 par LEF

Moi je suggère, et je ne plaisante que peu, la nécessité de DEUX avocats en garde à vue : un avocat pour remplir la noble fonction de Maître Eolas et un autre avocat pour expliquer à l’OPJ les limites de son pouvoir et les conséquences dramatiques de certains abus (c’est le rôle de sa hiérarchie mais elle est défaillante… faut bien y remédier d’une façon ou d’une autre).

L’histoire du lycéen rapportée par Maître Eolas est bien triste et la présence de l’avocat n’y a rien changé… En l’occurrence c’est le côté obtus et stupide de l’OPJ en question et c’est l’absence de contrôle de sa hiérarchie qui sont en cause.

Je ne parle pas de Simone, bien entendu. D’abord parce qu’elle me l’a demandé gentiment. Ensuite parce que Maître Eolas m’a donné un bon conseil.

43. Le jeudi 5 août 2010 à 19:26 par fredo

”@ fredo (19)
“…imaginez deux secondes que cette profession (celle d’avocat) soit purement et simplement supprimée. C’est après tout ce que réclame à mots à peine voilé un certain syndicat policier.”
Ce tract (car je suppose que vous faîtes référence au précédent billet du maître des lieux) a beau être médiocre, ne lui faîtes cependant pas dire n’importe quoi. Et puis, faîtes attention, vous pourriez, par votre remarque, leur donner de mauvaises idées !

Eolas:
Simone a raison, fredo. Ce tract dit déjà n’importe quoi, de toutes façons.
“

OK, vous avez raison, moi aussi je m’emporte. Faut dire qu’à chaque fois que je repense à cette “plaidoirie” d’Estrosi digne d’un autre temps et d’un autre pays, j’ai du mal à contenir mon émotion.

Cela n’excuse rien, mais explique.

44. Le jeudi 5 août 2010 à 19:31 par Galopin

La question n’est pas tant du nombre de gardes à vue “injustifiée ou pas” : difficile effectivement avant le début de l’enquête de savoir si elles seront justifiée. La question centrale devrait être celle de l’indemnisation des gens privés de liberté sans que rien ne leur soit au final reproché. Le lycéen de l’exemple, s’il a perdu son année, avait néanmoins commis un délit, qu’il n’a pas nié, et “on” pourra toujours dire qu’il lui suffisait de ne pas le commettre pour arriver à justifier sa détention. Le cas est beaucoup moins excusable quand il s’agit d’innocents, détenus dans des conditions insalubres, sans aucune autre raison que l’impossibilité technique de mener l’enquête qui les aboutira à les innocenter : comment les indemniser pour éviter qu’ils ne développent l’envie toute naturelle de se venger d’un système qui les aura traité ainsi, et qu’ils considèrent que leur garde à vue ne leur a nullement été préjudiciable… Si vraiment 14/15e des GAV s’abattent sur des innocents, je suis surpris que les banlieues ne soient pas de véritables champs de bataille, et je les trouve soudain bien calmes.

Eolas:
Quand vous dites que le fait que ce garçon ait commis un délit (et le reconnaissait) ce qui peut justifier qu’il le paye d’un an d’étude gaché, vous parlez exactement comme l’OPJ en charge du dossier (au grade de capitaine). Je ne sais pas si c’est un compliment que je vous fais.

45. Le jeudi 5 août 2010 à 19:53 par xc

Question: ça veut dire quoi, “MEX” ? Merci.

Eolas:
Mis en EXamen.

46. Le jeudi 5 août 2010 à 20:04 par Véronique

@ Simone (post 33)

Enfin, pour le moment nous ne savons toujours pas en quoi les 280 GAV sur 300, source parketing, ont été utiles pour les besoins des enquêtes, ni quelles étaient les raisons plausibles de soupçonner des délits.

Vu de l’extérieur cette machinerie folle à deux têtes (police + parquet) est tout de même effrayante.

Pardon d’être brutale. Mais je pense qu’il n’est pas besoin d’un stage découverte pour comprendre qu’en réalité chacun, dans cette machinerie folle, - qu’il s’agisse du policier ou du parquetier - ne fait jamais que ce qu’il veut. Sans considérer une seconde - juste un millième de seconde - maîtriser tant soit peu son pouvoir suir autrui.

Ne pas savoir s’empêcher, ne pas savoir se freiner: au fond il ne s’agit que d’une très grande et très désespérante banalité chez les hommes et dans les pratiques.

47. Le jeudi 5 août 2010 à 20:04 par Spipou

Je ne suis pas bien sûr d’avoir compris.

Après la lecture du premier article, je pensais que la garde à vue était purement et simplement supprimée.

A présent, je crois comprendre que ce sont ses conditions qui seront réformées.

Pourtant, on parle sous cet article de DIMINUTION A VENIR du nombre de gardes à vue…

Pouvez-vous éclairer ma lanterne ? Qu’est-ce qui a été, précisément, déclaré inconstitutionnel, en fin de compte ?

48. Le jeudi 5 août 2010 à 20:10 par Galopin

Encore un exemple à Grenoble : 4 témoins interrogés sur une rumeur, finalement tous relâchés à l’issue de leur garde à vue, dont au moins un mineur (d’après le journal de France 2). Sans jeter la pierre aux forces de police, en admettant qu’ils pensaient réellement qu’un délinquant se trouvait parmi eux et que leur interrogatoire était nécessaire à la manifestation de la vérité, il n’en reste pas moins que 4 innocents ont été privés de liberté. Quelles réparation leur propose la société ? En l’absence de compensation, comment imaginer un seul instant qu’à l’avenir, si jamais ils en venaient à être au courant de quoi que ce soit, ils aient envie de collaborer avec ceux qui les ont privé de leur liberté ? Sans parler d’une opposition plus radicale, bien sûr, puisque ce sont d’honnêtes citoyens irréprochables.

49. Le jeudi 5 août 2010 à 20:27 par arthem

@ Simone (26)
Avant d’exposer vos opinions très tranchées sur la question, intéressez vous un peu à la Procédure Pénale.

Il est vrai qu’il est plus simple de s’intéresser à la procédure pénale plutôt qu’à la vie des gens. Il est vrai qu’elle est sans importance devant les motifs de l’enquête…

50. Le jeudi 5 août 2010 à 20:38 par Spipou

Je voulais répondre à Trz mais les commentaires du sujet précédent sont clos… Il s’agit de quelque chose qui n’a rien à voir avec le droit, mais qui m’a profondément touché. Je ne sais donc pas si vous publierez ce commentaire totalement hors-sujet, je vous laisse juge… ☺

“Vous souhaitez avoir raison à tout prix ?
La petite fille de 7 ans que je garde m’inflige ça tous les jours … Quelle finalité, sinon sa satisfaction puérile, son sentiment que malgré son jeune âge, son inexpérience relative, elle puisse l’emporter sur un stupide étudiant comme moi ?”

Je connais ce genre d’enfants, et il ne faut pas les mésestimer. Ils sont doués - ou affligés - d’un sens de la logique surdéveloppé et d’un quotien intellectuel largement supérieur à la moyenne, ce qui les rend particulièrement ch… pour les adultes qui les entourent. Ils sont destinés, en général, à devenir mathématiciens de haut vol, prix Nobel de physique ou pensionnaires d’hôpital psychiatrique (voire les trois à la fois ; il y a plusieurs cas de prix Nobel de mathématiques schyzophrènes, je crois). J’ai personnellement connu les deux ; enfin pas de prix Nobel tout de même. En tout cas, on devrait davantage écouter ce qu’ils disent, malgré leur jeune âge ils ont souvent raison.

51. Le jeudi 5 août 2010 à 22:46 par ferraille

Il serait grand temps, Eolas, de laisser tomber l’anonymat, et de vous afficher sous votre vrai patronyme dans ce blog, comme pendant les gardes à vue, ne croyez-vous pas?

Eolas:
Non. Car ce faisant, je permets à tous mes confrères de bénéficier de mon aura. Les OPJ trembleront en se demandant “est-ce lui, Maître Eolas ?” et supplieront le parquetier de permanence de relâcher le gardé à vue.

Simone, je plaisante, reposez ce Taser.

52. Le jeudi 5 août 2010 à 23:15 par Dieulepere

@33-Simone: Personnellement j’ai tenté d’obtenir un stage auprès de la Gendarmerie ou de la Police nationale, la réponse fût négative aux motifs que ces administrations ne prennent des stagiaires que pour quelques jours, et encore des collégiens…..Dommage pour moi ;)

53. Le vendredi 6 août 2010 à 01:44 par Galopin

@Eolas (en réponse au commentaire du 44)
”
“on” pourra toujours dire qu’il lui suffisait de ne pas le commettre pour arriver à justifier sa détention.
”
Ce à quoi vous répondez : “vous parlez exactement comme l’OPJ”… Ce “on” dans ma phrase désignait pudiquement les défenseurs de la garde à vue systématique, qu’ils soient OPJ, parquetier ou ministres de l’Intérieur… Le fait qu’ils puissent le dire ne signifie pas que l’argument soit recevable, mais que j’imagine très bien qu’ils le disent, manquant cruellement du sens de la proportionnalité. Après tout, s’ils étaient capable de jugement, il seraient juges…

(ne vous sentez pas obligé de publier, c’est juste une réponse anodine, si vous êtes en mode “modération dure”, je ne voudrais pas jeter d’huile sur le feu…)

54. Le vendredi 6 août 2010 à 02:42 par kuk

@Spipou 47

Par ailleurs, est-ce vrai que le nombre de gardes à vue est un indicateur de performance d’un commissariat? Si oui, cet indicateur a t-il une influence réelle sur le comportement des policiers ? (j’ai du mal à le croire, quand bien même on me parlerait de “Prime Exceptionnelle de résultats”)
Et si encore oui, n’y a t’il pas urgence à demander à notre ministre de l’intérieur bien aimé sa suppression ? (j’imagine que c’est déjà fait)

Pour qu’un indicateur de performance ait une chance d’être bon, il faut savoir si on veut qu’il baisse ou qu’il monte. Dans le cas présent, si le nombre de garde à vue monte, c’est que l’insécurité monte, s’il baisse, c’est que la police se tourne les pouces…

55. Le vendredi 6 août 2010 à 07:59 par flic 803

Cher Maître,

votre histoire du lycéen m’en rappelle une autre que m’a raconté un collègue OPJ.
De permanence dans son commissariat, une patrouille a ramené un individu en bleu de travail porteur d’une arme de 6ème catégorie, à savoir un opinel de type “je coupe ma baguette tous les midis avec”.
Pas peu fier de leur prise, la patrouille ramène l’individu au comico pour présentation à l’OPJ.
Mon collègue, flegmatique mais quand même remonté, a écrit un rapport afin que cette patrouille obtienne une lettre félicitation pour cette magnifique affaire…
Sa hiérarchie n’a pas apprécié le trait d’esprit et n’a pas manqué de le rappeler à l’ordre.

Après tout, une arme découverte comme ça, suivie d’une GAV c’est une affaire résolue. Et donc un beau bâton pour les stats.

Fi de cette digression, je vous trouve un tant soit peu trop optimiste.
Je ne pense pas que cette réforme fasse chuter le nombre de GAV. Tant qu’elles seront indicateur de la bonne marche des services de police, je ne vois pas pourquoi elles diminueraient.
En plus, la présence de l’avocat aux auditions peut s’inscrire dans l’obligation de moyens, pas de résultats du fonctionnaire : je dois appeler l’avocat et lui laisser un délais raisonnable pour venir (30 min, 1 heure?), mais s’il n’est pas là à temps, je commence l’audition. Non?

Enfin je vais exposer ici une phrase que m’a dit un avocat pénaliste lors d’une discussion sur le sujet :
“Moi je suis contre cette réforme. La présence de l’avocat c’est de la merde, tout ce qui sera dit en audition avec l’avocat sera inattaquable ensuite, alors que là y’a toujours moyen de revenir et d’attaquer les déclarations du client faîtes sans avocat.”

(il a dit ça mais en mieux parce que c’est un avocat qui parle bien, qui a fait des études avec un beau costard, un iphone, et qui sait se servir de photoshop lui, pas de wordart… Je vous taquine Maître, mais n’oubliez pas que le ressentiment vient souvent de ce que Bourdieu nomme la distinction. J’en aurai bien dis quelques mots dans le post sur l’édifiant tract de Synergie mais le débat est clos!…)

Vous en pensez quoi Maître, sa réplique m’a déconcerté !

Eolas:
Cet éminent confrère n’a pas dû souvent essayer de contester un PV de garde à vue devant le tribunal. Quoi que dise le CPP, on a parfois l’impression de contester l’Evangile devant le tribunal de l’Inquisition. Tout simplement parce que bien des magistrats pensent que le gardé à vue seul dira la vérité et que c’est une fois l’avocat entré en scène qu’il se met à mentir. cf. L’affaire Roman. La dernière fois que j’ai entendu un PV contesté, l’argument définitif du parquet a été : “Je ne vois pas pourquoi le policier mentirait”. C’est sûr que s’il faut toujours que quelqu’un mente, la vie est plus simple, mais pas la recherche de la vérité.
Cet argument a déjà été sorti en 1993. Et c’est vrai que depuis qu’on a le droit de l’ouvrir en instruction et même de demander et contester des actes, souvent, quand on critique l’instruction, on se prend en retour un “mais Maître, pourquoi n’avez-vous pas fait de demande d’acte ?”. Le fait que ce magistrat soit réputé opposer un refus systématique, que la chambre de l’instruction valide volontiers les instructions qui lui sont soumises, et que le client étant détenu, cette perte de temps rallongerait d’autant sa détention provisoire n’est évidemment pas une réponse pertinente.

Après l’habeas corpus, il faudra reprendre le combat sur la détention provisoire.

PS : Comico ?

56. Le vendredi 6 août 2010 à 10:44 par Major Dôme

@Simone en 37
En plus d’une décennie de police judiciaire, aucune de “mes” gardes à vue n’a été “invalidée” par un magistrat.
Vous êtes 30 fois meilleur(e) que la moyenne des OPJ (selon les chiffres du conseil constitutionnel) et 20 fois meilleure que les policiers parisiens (selon les chiffres d’ici) … je ne parlerai pas, par charité, des grenoblois, en présence de l’élite de leur hiérarchie….

J’espère qu’en me lisant, éventuellement, vos chevilles ne vont pas changer de diamètre…

En fait, le “post” auquel vous répondiez était stupide, car faisant dépendre l’intégralité du salaire (et non la part du temps consacrée aux gardes à vue,les policiers ayant d’autres tâches -j’espère-) de la validation des gardes à vue par un procureur (autorité ne relevant pas du même corps).
Sinon, ça mènerait à des situations d’autres continents et (j’espère) d’un autre millènaire.

57. Le vendredi 6 août 2010 à 10:45 par Droits de l'homme

Que pensez-vous de la dépêche de la Chancellerie du 30 juillet. qui donne pour instruction au parquet de ne tenir aucun compte de la décision du CC avant le 1er juillet 2011: “Les procédures d’enquête judiciaire en cours et celle qui seront diligentées jusqu’au 1er juillet 2011 devront être réalisées conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur jusqu’à cette date”.

Le Maître de lieu nous a expliqué que le terme “mesures” dans la décision du CC ne peut concerner que les “mesures de GAV”, mais pas les PV, qui ne sont pas des mesures mais des actes.

Puisse-t-il avoir raison!!

Mais la dépèche de la Chancellerie parle maintenant des “procédures d’enquête judiciaire”.

Que pensez?

58. Le vendredi 6 août 2010 à 11:23 par Tuesd

@ Galopin 44 et Eolas en dessous
Le lycéen de l’exemple, s’il a perdu son année, avait néanmoins commis un délit, qu’il n’a pas nié, et “on” pourra toujours dire qu’il lui suffisait de ne pas le commettre pour arriver à justifier sa détention.

Quand vous dites que le fait que ce garçon ait commis un délit (et le reconnaissait) ce qui peut justifier qu’il le paye d’un an d’étude gaché, vous parlez exactement comme l’OPJ en charge du dossier (au grade de capitaine).

CPP > L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Si il reconnait les faits, où est la nécéssité de l’enquete ?

Si on lui confisque son couteau, où est le risque que le trouble/délit persiste ?

Il n’y a pas de “il l’a bien mérité” ! Ce n’est pas au policier d’en juger !

@50 Spipou
J’en connais aussi des gamins comme ça, et ils ne seront jamais prix Nobel, ils ne comprennent juste pas pourquoi à la maison maman dit toujours oui, et la on conteste leurs décisions… “C n1port kwa! C mwa ke g rézon ! :-(“

@Arthem 49
Il est vrai qu’il est plus simple de s’intéresser à la procédure pénale plutôt qu’à la vie des gens.
C’est beau comme de l’Estrosi… Cessons de faire appel aux sentiments (même si la compassion est l’un des plus nobles) en oubliant la raison ! Si on ne veut aucun innocent en prison, il faut supprimer les prisons, et la police. (et les lois ?) Si on veut minimiser la probabilité pour qu’un innocent aille en prison/détention tout en y envoyant quelques coupables, alors il faut réformer la procédure pénale, et donc, oui, il faut s’interesser à la procedure pénale. Et aussi à son application.

Que ce jeune homme perde un an de sa vie à cause d’un délit, ce n’est pas choquant en soit. Il aurait agressé quelqu’un, ça ne poserait pas de problème. Ce qui est choquant, c’est :

que la procédure pénale permette le placement en GàV d’une personne ayant commis un délit qui n’est pas puni de prison.

que la jurisprudence (?) admette qu’on place quelqu’un en GàV pour les nécéssités de l’enquête alors qu’il est évident que ce n’est pas nécéssaire sans encourir de sanctions disciplinaires ou pénales…

A partir du moment où la GàV n’est pas justifiée par une nécéssité de protection de l’ordre public / de témoins / de preuves ou pour empecher le suspect de fuir, c’est une détention arbitraire.

59. Le vendredi 6 août 2010 à 11:25 par loz

@Eolas sous #55
Comico est une expression comico-cryptique qui désigne un commissariat…

60. Le vendredi 6 août 2010 à 11:56 par JO

@50 Spipou

Pour ne pas laisser d’informations erronées sur le blog de Maitre Eolas, il n’existe pas de prix Nobel de mathématiques. La légende veut que la femme d’Alfred Nobel ait eu une aventure avec un mathématicien. En général on dit que l’équivalent mathématicien du prix Nobel est la médaille Fields.

Puisqu’on est dans les maths je me suis toujours posé une question: on connaît le nombre total de gardes à vue mais que connaît-on leurs durées? D’après ce que j’ai compris (mais je suis un mékeskidi) la garde à vue c’est maximum 24h renouvelable une fois. J’imagine qu’il y a une durée minimale ne serait-ce que le temps de la paperasse. Mais es-ce que je pourrais être mis en garde à vue pour disons 2, 3 ou 4h, juste le temps par exemple d’effectuer une perquisition? Ou bien si on me signifie mon placement en garde à vue c’est de toutes façons minimum 24h?

Oserais-je aussi m’immiscer dans le débat avec ma grande culture de la pratique policière américaine (je suis fan de Criminal Minds et Bones)? Il semble que dans l’esprit de certains opposants à la réforme le droit à l’assistance de l’avocat soit conçu comme une obligation de présence de l’avocat en permanence pendant la garde à vue. Mais si je me réfère à ce que je connais (et n’hésitez pas à me remettre dans le droit chemin avec cette petite chose qu’on appelle la réalité) dans ces séries, des interrogatoires sont menés par les policiers sans la présence de l’avocat. En revanche dès que le mis en cause dit “I want a lawyer” tout s’arrête et les policiers sont effectivement obligés d’attendre un avocat. Vous ne pensez pas qu’on se dirigera simplement vers une telle façon de procéder?

61. Le vendredi 6 août 2010 à 12:24 par XS

@Loz 59

L’ouvrier qui est venu au commissariat de Savigny sur Orge il y a 2 semaines pensait surement à cet aspect comique des choses.

A moins qu’il n’ait voulu défendre son confrère à l’Opinel de 6eme catégorie.

Dites Eolas, si vous êtes en GAV à Savigny avec votre client et qu’on doit évacuer le commissariat à cause d’un obus, est-ce que vous facturez votre temps? Et a qui? A l’Etat, à votre client, à l’ouvrier?

Eolas:
Mise en danger d’autrui. N’importe quoi. Quand je vous dis que les qualifications retenues par les policiers sont parfois fantaisistes.

C’est à mon client que je facture.

62. Le vendredi 6 août 2010 à 12:29 par Olivier

Dans la série, arretons de propager n’importe nawak, Alfred Nobel n’a juste jamais été marié, et n’a pas eu d’enfants, c’est pour cela qu’il a laissé ses milliards au prix du même nom

La véritable histoire, c’est qu’il existait déjà à l’époque un prix scandinave de mathématiques. Et qu’Alfred Nobel, esprit pratique, n’aimait pas trop les maths.

Bon, d’ailleurs, à quand la vasectomie obligatoire pour les milliardaires ? :)

63. Le vendredi 6 août 2010 à 13:01 par Willy

@JO 60 : En général on dit que l’équivalent mathématicien du prix Nobel est la médaille Fields.

Perdu. La médaille Fields est réservée aux moins de 40 ans, ce qui fait que ce n’est pas un équivalent valable. Maintenant, il y a le prix Abel.

En tous cas toute cette discussion fleure bon le hors-sujet.

64. Le vendredi 6 août 2010 à 13:08 par Paco Necté

A vous lire, Maître, je constate combien il est doux d’habiter dans un petit coin de France où les relations police/citoyen (pourtant je n’ai pas vraiment le profil de celui qu’on citerait en exemple) peuvent se passer en bonne intelligence.
J’ai plusieurs fois fait l’objet d’une procédure de GAV (dont une qui, à juste titre, m’a fait traduire devant un tribunal qui me condamna tandis qu’une autre aboutit également devant le juge qui m’exonéra de toute responsabilité, et quelques autres qui m’exemptèrent de toute poursuite du fait que je n’avais rien à voir avec les affaires en cours d’investigation).
Je ne nie pas que certains enquêteurs pouvaient se montrer un peu plus “velléitaires” que leurs collègues, mais l’ambiance générale était à la recherche constructive d’éléments à charge et à décharge ; et les quelques heures d’interrogatoires étaient ponctuées par des pauses café/cigarettes.
Il est vrai aussi que nous ne ne trouvions pas dans le cadre d’enquêtes “tendues” liées à de la délinquance “criminelle” ; mais quelques uns des “co-auditionnés” -qui étaient pourtant multi-récidivistes dans des histoires de trafic de stupéfiants- n’étaient pas traités avec moins de respect alors qu’ils refusaient obstinément de livrer des informations sur leurs “contacts”.
Je n’ai pas goûté aux cellules, contrairement à eux, et pouvais rentrer chez moi jusqu’à ce que les besoins de l’enquête me fassent convoquer pour de nouvelles auditions/confrontations, sur le seul engagement que je ne tenterais pas de prendre contact avec d’éventuelles personnes incriminées.
Pour autant que je sache, la gendarmerie a résolu ces affaires dont elle avait la charge sans que personne n’ait eu à se plaindre de traitements dégradants ; il m’est donc difficile de lire certains commentaires proches de l’invective contre ces droits de la défense pour lesquels vous combattez avec tant d’ardeur et de passion.

65. Le vendredi 6 août 2010 à 13:46 par XS

@Eolas 61
C’est à mon client que je facture.
Ce client voyant la somme, et constatant que la période d’évacuation du commissariat n’a pas été consacré au travail de défense, devra t-il poursuivre l’ouvrier ou les policiers pour préjudice financier?

Eolas:
J’admets la faute et le lien de causalité, mais je ne vous permets pas de qualifier mes honoraires de préjudice.

/HS on
Exceptionnellement, cela n’étant pas arrivé depuis l’affaire Bourreau-Guggenheim, pourrait-on parler un peu de droit social sur ce blog? Ou plutôt de droit administrativo-social, concernant l’Affaire Zoe Shepard??

Vous parlez d’un client lycéen qui a perdu 1 ans de sa vie. Cette fonctionnaire catégorie A risque d’être suspendue 2 ans, avec des difficultés sérieuses pour trouver un emploi dans le public ou le privé, pour avoir commis un livre sur la vie et les abus de sa collectivité territoriale. Elle a respecté un devoir de réserve en masquant tous les noms et lieux, mais a été reconnue.Philippe Bilger souligne le problème de liberté d’expression que soulève cette affaire, portant de plus sur de l’argent public.

Qu’en disent vos taupes, expert(e)s en droit administratif? Et sur quoi reposerait le droit du Président du Conseil Régional Alain Rousset, élu mais non magistrat, de prononcer une peine professionnelle? Quand on regarde la liberté de parole de nombre de magistrats (Marin,Courroye,Prevost-Desprez,Bilger, …) ceux-ci ne jouissent-ils pas d’un avantage de citoyenneté que n’ont pas les autres fonctionnaires ainsi que les salariés du privé? Est-ce “juste”?
/HS off

Eolas:
Cela repose sur le statut de la fonction publique territoriale, art. 89 al. 3 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.» Dans une région, l’autorité territoriale est le pdt du conseil régional.

66. Le vendredi 6 août 2010 à 13:49 par XavXav

@XS et Eolas 61
Désolé je fais mon médekoikicoz : pourquoi la “mise en danger d’autrui” est inapproprié dans ce cas ?

Eolas:
L’art. 223-1 du Code pénal exige une violation 1) manifestement délibérée (or ici l’ouvrier ne savait pas ce qu’il était censé faire) 2) d’une obligation particulière de sécurité 3) prévue par une loi ou un décret (or aucun texte applicable aux ouvriers de chantiers ne leur impose de marche à suivre ne cas de découverte d’explosif).

67. Le vendredi 6 août 2010 à 14:54 par kilobug

Merci pour ces réflexions intéressantes, Maître.

Par contre il y a un point qui me chagrine : « Superbe ironie de l’histoire : cette décision du Conseil constitutionnel rendant la garde à vue aux avocats prive désormais de tout intérêt la suppression du juge d’instruction. » Là je ne suis pas d’accord. La suppression du juge d’instruction a un autre “intérêt”, dans les yeux du gouvernement actuel : pouvoir étouffer les “affaires”. Si l’enquête est conduite par des personnes sous l’autorité du Gouvernement (le parquet), alors ces personnes vont avoir des grandes difficultés à enquêter sur des crimes ou délits commis par des membres de ce gouvernement ou leurs proches.

C’est ce a quoi faisait référence Nicolas Sarkozy lui-même quand il a dit « La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. (…) Je veux y mettre un terme », par exemple. Toute la logique du gouvernement actuel est la répression à outrance pour la “petite délinquance” et l’impunité pour la “délinquance en col blanc”. Le suppression du juge d’instruction joue sur les deux tableaux. Vous le réduisez à la première moitié, et c’est dommage à mon avis.

68. Le vendredi 6 août 2010 à 15:20 par XS

@Eolas 65
Merci de votre célérité.

Il semble qu’un recours puisse être fait devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dont la composition est voisine de celle du CAP, mais en national.
On a donc un analogue au CSM.
Si on compare avec les prudhommes du droit privé, on constate qu’on a bien des représentants de l’employeur, des salariés (des syndicats), mais pas de juge professionnel.
A.Boulet peut arguer que les représentants des salariés (i.e. les syndicats de la fonction publique) ne la représentent pas car leur position -de manière visible- est de protéger une omerta sur certains avantages ou dysfonctionnements de la FPT. L’argument est tout de même assez particulier.

Et pas d’avocat (ou de JI, ou de procureur “représentant la société”) pour être présent lors des sessions de la CAP ou la CSFPT.

Eolas:
On peut être assisté d’un avocat devant la CAP ou la CSFPT depuis une loi de 2000. Et la décision peut être soumise au juge administratif dans un recours en annulation. Et croyez-moi, elles le sont toutes ou presque.

69. Le vendredi 6 août 2010 à 15:24 par Simone

@ Tuesd (58)
“Ce qui est choquant, c’est :1. que la procédure pénale permette le placement en GàV d’une personne ayant commis un délit qui n’est pas puni de prison.”
Cette question a déjà été abordée sur ce blog. Je vais donc à l’essentiel : les motifs de garde à vue portent tous sur des infractions (crimes ou délits) punies d’une peine d’emprisonnement. Mais, en raison notamment de la fameuse théorie de l’apparence, il se peut que quelqu’un soit placée en garde à vue pour une infraction supposée qui s’avérera inexacte par la suite. Un OPJ malhonnête pourra également présenter les faits comme caractérisant une infraction punie d’une peine d’emprisonnement (alors qu’il sait que c’est inexact). Mais aucun (disposant de ses pleines capacités, j’entends) ne placera un individu en garde à vue sur la base d’une infraction non punie d’emprisonnement.
“2. que la jurisprudence (?) admette qu’on place quelqu’un en GàV pour les nécéssités de l’enquête alors qu’il est évident que ce n’est pas nécéssaire sans encourir de sanctions disciplinaires ou pénales…”
Il faudrait, je pense, démontrer que l’Officier de Police Judiciaire savait dès le départ que la garde à vue était nullement nécessaire (pire : que l’infraction ne “tenait” pas ou que le mis en cause n’avait rien à voir là-dedans) mais qu’il est passé outre les prescriptions du Code de Procédure Pénale (pour des raisons qui lui appartiennent).
D’un point de vue générale, une garde à vue peut paraître nécessaire “à priori” et s’avérer inutile par la suite. Le truc, c’est qu’il faut la “lever” dès que l’on s’en rend compte.

@ flic803 (55)
On peut en effet craindre que la baisse des gardes à vue ne soit pas vraiment significative si on se limite à proposer l’assistance d’un conseil aux seuls gardés à vue. Les mis en cause n’auront-ils pas tendance à “exiger” d’être placés sous ce régime si c’est le seul qui leur permet de bénéficier de la présence d’un avocat à leur côté ?

@ arthem (49)
“Il est vrai qu’il est plus simple de s’intéresser à la procédure pénale plutôt qu’à la vie des gens. Il est vrai qu’elle est sans importance devant les motifs de l’enquête…”
Tout en se souciant de la vie des gens, il ne faut pas perdre de vue la procédure, son formalisme, qui reste à mes yeux un des outils contre l’arbitraire.

@ Véronique (46)
“… en réalité chacun, dans cette machinerie folle, - qu’il s’agisse du policier ou du parquetier - ne fait jamais que ce qu’il veut.”
Ce qu’il peut, bien souvent, avec les moyens du bord.

Eolas:
Il m’apparaît évident qu’il faut accorder le droit à l’assistance d’un avocat même aux personnes convoquées en préliminaire. À défaut de quoi toutes demanderont à être placées en GàV, et le système s’écroulera.

“…avec les moyens du bord”, dites vous. Ce n’est en effet pas le moindre paradoxe de ce Gouvernement, qui aime les cultiver, que de faire une procédure sécuritaire à base de testostérone et de sabrer budget et recrutement de la police nationale, dont les effectifs ont baissé depuis 2002. Un Taser, c’est 1000 euros l’unité. Une loi, c’est le prix du papier pour l’écrire.

70. Le vendredi 6 août 2010 à 15:37 par récap59

Bonjour Spipou (47)

“Après la lecture du premier article, je pensais que la garde à vue était purement et simplement supprimée.”

Pas complètement, mais celles qui ne sont pas justifiées par les nécessités de l’enquête sont menacées, soit un bon 90 % du total.

“A présent, je crois comprendre que ce sont ses conditions qui seront réformées.

Pourtant, on parle sous cet article de DIMINUTION A VENIR du nombre de gardes à vue…”

Si on devient moins laxiste sur les conditions de la garde à vue, leur nombre diminuera.

Ce qui coûte de l’argent est un problème, ce qui permet d’en économiser est une solution. Exemple :

Même modeste, la pension d’un retraité coûte chaque mois un petit quelque chose, alors que le chômage d’un jeune ne coûte rien, vu qu’il n’a droit à rien, pas même au R.S.A. (pas avant 25 ans sauf pour ceux qui ont déjà eux-même des enfants)

Voilà pourquoi la retraite des vieux est un problème et le chômage des jeunes une solution.

Cela coûte cher de mener une enquête sérieuse, de collecter des preuves matérielles pour élucider scientifiquement une affaire ? C’est un problème.

Cela coûte beaucoup moins cher d’extorquer des aveux à un pauvre type sans avocat qui est prêt à avouer n’importe quoi pour sortir même brièvement de l’enfer puant où on l’a enfermé ? Alors la garde à vue est une solution.

Mais si le gardé à vue avait droit à un avocat, si la garde à vue se déroulait dans de bonnes conditions matérielles, si les aveux ne pouvaient pas remplacer les preuves à l’audience, cela coûterait beaucoup plus cher.

La garde à vue deviendrait alors un problème, et on s’abstiendrait d’y recourir sans raison valable : plus de garde à vue sans nécessité, ni pour se dispenser de mener une véritable enquête, ni pour punir, intimider ou terroriser, encore moins juste pour faire du chiffre.

Voilà pourquoi nous sommes pour la plupart convaincus que cette décision du conseil constitutionnel (et plus encore celles qui suivront, notamment de la part du juge européen) ne peut que faire diminuer notablement le recours à la garde à vue.

De même que le gouvernement serait beaucoup moins pressé d’empêcher les vieux de partir à la retraite s’il devait indemniser le chômage des jeunes dont l’embauche s’en trouve retardée.

71. Le vendredi 6 août 2010 à 15:41 par Sissi of Marseille

Mon Cher Confrère,
J’espère que vous êtes membre du Conseil de l’Ordre afin de militer efficacement pour la mise en oeuvre des excellentes propositions prospectives que vous présentez.
En attendant cette révolution, je vous souhaite un bel été, et vous remercie de vos chroniques toujours lues avec grand plaisir.
Salutations confraternelles et ensoleillées.

72. Le vendredi 6 août 2010 à 16:11 par Tuesd

@ Simone

Un OPJ malhonnête pourra également présenter les faits comme caractérisant une infraction punie d’une peine d’emprisonnement (alors qu’il sait que c’est inexact).
On a (j’ai ?) l’impression que c’est moins exceptionnel que ça ne devrait …

D’un point de vue générale, une garde à vue peut paraître nécessaire “à priori” et s’avérer inutile par la suite. Le truc, c’est qu’il faut la “lever” dès que l’on s’en rend compte.
Il faudrait pour celà la présence permanente d’un membre du parquet non ? je ne dit pas que les policiers sont trop cons pour le faire d’eux meme, enfin pas tous… Mais il suffit de peu de cas pour que ce soit trop…

Bon, j’en arrive à la conclusion d’Eolas…
HABEAS CORPUS !!

Et ça me coûte de le dire, parce que j’aime etre en désaccord…

73. Le vendredi 6 août 2010 à 16:16 par Soraya

@Simone

Bonjour,

Cette question a déjà été abordée sur ce blog. Je vais donc à l’essentiel : les motifs de garde à vue portent tous sur des infractions (crimes ou délits) punies d’une peine d’emprisonnement. Mais, en raison notamment de la fameuse théorie de l’apparence, il se peut que quelqu’un soit placée en garde à vue pour une infraction supposée qui s’avérera inexacte par la suite. Un OPJ malhonnête pourra également présenter les faits comme caractérisant une infraction punie d’une peine d’emprisonnement (alors qu’il sait que c’est inexact). Mais aucun (disposant de ses pleines capacités, j’entends) ne placera un individu en garde à vue sur la base d’une infraction non punie d’emprisonnement.

Pouvez vous m’éclairer au sujet d’une infraction punie d’un emprisonnement et d’une amende mais qui est rarement mis en pratique…

Pour ex, quand un OPJ procède à une interpellation, vous place en garde à vue mais vous signifie en audition d’accepter le délit et de signer le PV sans discuter vu que l’issue de celle-ci sera automatiquement une sortie dès le lendemain avec ou sans rappel à la Loi…
Donc sachant que l’OPJ nous avertit de cela dès le menottage, ces gardes à vue ont elle lieu d’être?

74. Le vendredi 6 août 2010 à 16:50 par Simone

@ Récap59 (70)
“… (gardes à vue) qui ne sont pas justifiées par les nécessités de l’enquête sont menacées, soit un bon 90 % du total.”
Encore une fois les pourcentages avancés par nombre de commentateurs ici me laissent perplexe (ou alors carrément admirative). Certains me demanderont de prouver que ce n’est pas vrai. En guise de réponse, j’aurais tendance à leur demander comment il est possible d’avancer un tel chiffre. Quant à moi, j’avoue être bien incapable de savoir la proportion des gardes à vue “injustifiées”.
“… extorquer des aveux à un pauvre type sans avocat qui est prêt à avouer n’importe quoi pour sortir même brièvement de l’enfer puant où on l’a enfermé.”
J’aime beaucoup parce que ce n’est pas du tout caricatural.
En ce qui concerne la baisse des gardes à vue (que j’appelle aussi de mes vœux, si si, je vous assure), je vous renvoie à mon commentaire adressé à flic803 en 69.

75. Le vendredi 6 août 2010 à 17:43 par mekeskidi 2.0

“Les juges d’instruction ont fait de la résistance et ont décidé qu’avant d’être mis en examen (on disait alors inculpé), le suspect était témoin des faits qu’il a commis. D’où l’idée géniale de les faire entendre par la police en qualité de témoin. Sans avocat. C’est la naissance de la garde à vue, fille bâtarde de l’illégalité et du mépris de la défense. C’est d’ailleurs cette idée qui aboutira un siècle plus tard à la menace de la disparition des juges d’instructions, qui ont ainsi expliqué comment se passer d’eux. Superbe ironie de l’histoire : cette décision du Conseil constitutionnel rendant la garde à vue aux avocats prive désormais de tout intérêt la suppression du juge d’instruction. Le combat des avocats contre la garde à vue va sans doute sauver les créateurs de celle-ci. “

Moi c’est surtout ce passage qui m’a interpellé (hum… pardon, marqué) et j’ajouterai, pour traduire exactement le fond de ma pensée là-dessus : “Gnnéé ?”

Est-ce que vous pourriez développer ?

76. Le vendredi 6 août 2010 à 18:23 par JO

Maître j’hésite à répondre puisque c’est pour du hors-sujet mais puisqu’on est sur une sur les droits de la défense… Bref vous aviserez.

@62 - Olivier
Dans la série, arretons de propager n’importe nawak (…).

Vous avez raison. Permettez donc que j’amende mon commentaire: à la place de

La légende veut que la femme d’Alfred Nobel ait eu une aventure avec un mathématicien.,

j’aurais du écrire

La légende veut que la femme d’Alfred Nobel ait eu une aventure avec un mathématicien.

Je vous prie d’excuser mon manque de rigueur (typographique).

@63 - Willy

Perdu. La médaille Fields est réservée aux moins de 40 ans, ce qui fait que ce n’est pas un équivalent valable. Maintenant, il y a le prix Abel.

J’y avais pensé et puis dans ma tête la prix Nobel récompensait essentiellement une découverte qui a eu une influence majeure après (je pensais évidemment à Albert Fert et à sa magnéto résistance géante) alors que le prix Abel récompense plutôt des “ensemble de travaux” ce qui n’en faisait pas non plus un équivalent parfait et est à mon avis encore moins connu du grand public que la médaille Fields (parce que beaucoup plus récent). Cela dit je succombe et vous triomphez.

77. Le vendredi 6 août 2010 à 18:28 par récap59

@ Spipou

En gros, il suffit souvent d’obliger quelqu’un à assumer toutes les conséquences de sa décision pour le faire changer d’avis.

Vous n’imaginez pas le nombre de politiques qui seraient inversées, de discours qui seraient jetés à la poubelle, de lois qui seraient abrogées si ceux qui en sont responsables étaient soudainement obligés d’en assumer les conséquences.

De même, si les politiciens étaient obligés de respecter eux-mêmes les lois qu’ils votent, ils ne voteraient pas du tout les mêmes lois.

S’ils étaient obligés de se contenter des salaires, des indemnités chômage et des retraites qu’ils octroient au peuple, et dans les mêmes conditions, je vous jure que les revendications d’Arlette Laguillier paraîtraient très modérées à côté des réformes qu’ils voteraient.

Et si la police osait traiter les politiciens de la même manière qu’elle traite les citoyens ordinaires, il y a longtemps que la garde à vue aurait été mise en conformité avec notre constitution, et avec nos engagements internationaux.

78. Le vendredi 6 août 2010 à 19:44 par keren

j’ai tout de même l’impression que tant que le gouvernement mesurera l’efficacité des forces de police - et leurs primes - au nombre de gardes à vues celui ci ne baissera pas.

Ou suis-je trop cynique ?

79. Le vendredi 6 août 2010 à 20:29 par La Sasson

Apprenez par cœur les numéros essentiels : au minimum, le portable de votre chère et tendre, d’un de vos parents et celui de votre avocat.
Vous ne défendez que les hommes ?? :-))
Ok ok, je sors.

80. Le vendredi 6 août 2010 à 22:24 par François-Noël

Au delà du rôle du Parquet dans la garde à vue, problème qui ne sera malheureusement réglé que par la CDEH, se pose une question de culture: L’habeas corpus élémentaire semble étrangement absent des mentalités.

échantillon:

Le législateur à prévu à l’article 154 du code de procédure pénale à propos de l’autorisation de prolongation de la garde à vue par le juge d’instruction: “La personne doit être présentée avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat…à l’issue de cette présentation, le juge d’instruction peut accorder l’autorisation écrite de prolonger la mesure d’un nouveau délai, sans que celui-ci puisse excéder vingt-quatre heures.” puis “Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.”.
Il est de notoriété publique que ce texte est systématiquement violé car l’exception est la règle.
Pour éviter les cris voilà un échantillon de motif donné par un OPJ le 10 juin 2010 d’une demande de prolongation et de dispense de présentation : “pour le motif suivant: afin de poursuivre l’enquête par des dépositions complémentaire de l’intéressé”.
Voilà une prétention “exceptionnelle” entendre la personne gardée à vue !
Et le magistrat instructeur, protecteur naturel des libertés, d’écrire: “non présentation à raison des nécessités de l’enquête en cours. Prolongation accordée.”.
Les praticiens lisent pour motiver ces dispenses des motifs tout aussi fallacieux les uns que les autres: Même la circulation automobile se voit invoquée comme source d’exception !

Voilà une situation que la chambre de l’instruction et la Cour de Cassation valideront alors qu’il s’agit d’une violation manifeste du texte.

Nous avons bien besoin d’un magistrat consacré exclusivement à la protection des libertés.

81. Le vendredi 6 août 2010 à 22:29 par Spipou

@Récap59 : Merci pour votre explication très claire. En gros (et toujours si je comprends bien), ce que le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, ce sont les conditions de la mise en garde à vue.

@Jo : Vous avez parfaitement raison, j’avais complètement oublié. Autant pour moi ! J’espère que vous avez compris le sens de mon intervention. (Pour les mathématiciens schyzophrènes, disons des mathématiciens mondialement connus ; je pense en particulier à deux anglais, le père et le fils, si ma mémoire est bonne, qui sont tous deux schyzophrènes et parmi les mathématiciens les plus brillants du monde)

@Tuesd : J’ai surtout connu beaucoup de parents qui assènent des vérités divines en étant totalement incapables de leur expliquer, et des enfants qui ont une argumentation logique que les parents sont bien en peine de comprendre, et à laquelle, ignorant eux-mêmes ce que c’est que la logique, ils sont encore plus incapables de répondre.

82. Le samedi 7 août 2010 à 00:38 par XS

Sur la politique sécuritaire, vous serez peut-être intéressé que Michel Rocard, ambassadeur chargé des pôles, atteint le Point Godwin instantané. Pas de Commission Paritaire pour le censurer.

Bien sûr, si vous êtes en GAV, et surtout s’il y a des affiches Synergie ou Alliance dans le commissariat ne dites pas: On n’avait pas vu ça depuis les nazis mais: L’ambassadeur chargé des pôles pense: On n’avait pas vu ça depuis les nazis. Et attendez la présence de votre avocat pour le dire.

83. Le samedi 7 août 2010 à 01:10 par didier specq

@François-Noël

Votre remarque est tout à fait pertinente: la loi, c’est-à-dire un texte qui s’impose à tous et dont les magistrats sont les gardiens, n’est très souvent pas appliquée puisque, souvent dans la majorité des cas, la situation exceptionnelle se trouve être la situation la plus habituelle.

C’est fascinant car cela concerne des éléments essentiels de la procédure.

Ainsi, effectivement, on ne présente que rarement au magistrat le gardé à vue lors du prolongement de la garde à vue. Alors que cette non-présentation doit être exceptionnelle et motivée sérieusement.

Mais, de la même façon, l’immense majorité des viols ou des vols à main armée est correctionnalisée. Alors que ces crimes ne devraient passer en correctionnelle qu’exceptionnellement.

Même chose, évidemment, pour les détentions provisoires qui devraient être l’exception.

Ces pratiques judiciaires ne vont pas que dans le sens de la répression. Ainsi, la peine plancher plus n’est appliquée qu’exceptionnellement, en tous cas de façon minoritaire d’après ce que je vois au tribunal de Lille, et la motivation écrite obligatoire (en cas de non application) n’est pas non plus appliquée réellement.

Le double discours gouvernemental (je montre mes muscles mais je n’ai pas les moyens réels de combattre la délinquance) augmente évidemment cette distorsion qui existe depuis longtemps.

Des délits nouveaux (qui ont été annoncés à grands coups de trompette puis votés après l’élection présidentielle de Sarkozy) peuvent même disparaître des audiences. Je pense par exemple à l’occupation illégale des halls d’immeubles.

84. Le samedi 7 août 2010 à 01:24 par fredo

je crois que quelqu’un a évoqué ce colloque, voici le lien

http://combatsdroitshomme.blog.lemo…

85. Le samedi 7 août 2010 à 09:50 par Yann

@XS.

Je voudrais revenir sur votre intervention concernant le cas de Mlle Boulet.

Outre la précision de Me Eolas concernant la possibilité pour un agent territorial de se faire assister d’un avocat lorsqu’il est entendu par une commission de discipline de la fonction publique territoriale, je voudrais indiquer que, contrairement à ce qui prévaut pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière, la CSFPT n’a pas de compétence disciplinaire (elle n’intervient que dans le cadre général d’élaboration des lois et règlements intéressant la fonction publique territoriale). Cette fonction est assumée, dans chaque département, par un conseil de discipline de la fonction publique territoriale, dont les avis peuvent être contestés devant les conseils de discipline de recours, dont le ressort est régional.

Il est, par ailleurs, absoulement faux de prétendre que ces instances ne comprennent pas de juge professsionnel. Les conseils départementaux comme le conseil de recours sont présidés par des magistrats de l’ordre administratif, dont la présence assure d’ailleurs l’imparité puisque, à l’exception de ce président, le conseil est composé pour moitié d’élus des collectivités territoriales du ressort, et pour moitié de représentants des agents publics du grade de l’agent déféré au conseil. J’en parle savamment puisque je préside moi-même une formation de ce type.

Je précise par ailleurs que le conseil de discipline rend un avis simple que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire (en l’espèce le maire, le président du conseil générale ou régional, le président de l’EPCI ou le président d’un établissement public local) n’est pas obligé de suivre, que ce soit pour infliger une peine plus légère ou plus lourde. Cependant, lorsque la collectivité territoriale ne suit pas l’avis de la commission, elle doit en informer le conseil. Par ailleurs, lorsque le conseil de discipline de recours est saisi, ses avis lient, au contraire, la collectivité en tant qu’elle ne peut infligée de sanction plus lourde que celle préconisée en appel.

Enfin, la comparaison du conseil de discipline, instance consultative, avec le juge prud’hommal n’est pas pertinente. Le juge des conflits du travail en matière de fonction publique, c’est le juge administratif, et d’ailleurs ce type de contentieux prend une part importante de l’ensemble des matières traitées par les juridictions administratives. C’est donc devant le TA de Bordeaux, puis le cas échéant devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, que Mlle Boulet pourra faire valoir ses droits.

Je pense d’ailleurs que la question est intéressante en droit. En effet, il y a bien, et quoi qu’on en dise, atteinte au devoir de réserve et à l’obligation de loyauté dès lors que la collectivité territoriale et les protagonistes de l’histoire narrée par Mlle Boulet sont aisément reconnaissables (Je ne me prononce pas sur la véracité et la validité des faits dont prétend s’être inspiré Mlle Boulet pour écrire son roman puisque, pour l’heure, ni ses afirmations, ni les dénégations de la collectivité, ne sont établies par des preuves objectives. Je constate d’ailleurs que ce souci de l’objectivité n’a pas traversé la presse, et notamment ~~La Pravda et les Izvestia~~ Le Figaro et le Point). Mais Mlle Boulet s’est exprimée dans le cadre d’une oeuvre de fiction, et non par voie de presse ou par le biais d’une publication syndicale ; dans la mesure où la fiction prend par principe une distance avec la réalité, même quand elle prétend s’en inspirer, il n’est pas certain que l’atteinte portée par Mlle Boulet à ses obligations professionnelles soit aussi marquée. Je pense que le débat se déportera plus sur l’intensité de la sanction que son son principe même.

86. Le samedi 7 août 2010 à 15:11 par Gascogne

@ Eolas en commentaire 69 : “Il m’apparaît évident qu’il faut accorder le droit à l’assistance d’un avocat même aux personnes convoquées en préliminaire. À défaut de quoi toutes demanderont à être placées en GàV, et le système s’écroulera.”

Je vais finir par vous croire trotskyste dans l’âme. Le système s’est écroulé sous son propre poids, suite aux demandes des avocats (suivis par les juges, sans qui nous ne serions rien) d’annuler les procédures dans lesquelles leurs clients avaient été entendus hors GAV, mais sous contrainte puisqu’au commissariat. Ils ont hurlé dans les prétoires à l’atteinte aux droits de la défense, car leur client avaient été entendus sans les droits du gardé à vue. Et les juges ont suivi, pour le résultat que l’on voit actuellement.
Et finalement, aujourd’hui, les avocats viennent demander plus de place en garde à vue, alors même qu’ils ne voulaient pas que leurs clients soient entendus en tant que témoin, hors gav ? Bref, le beurre, l’argent du beurre, le c.. de la crémière, et le sourire du crémier. Moi qui suis pour la présence de l’avocat lors des auditions en gav, je me dis que vous êtes en train de scier la branche sur laquelle vous êtes assis. Mais l’avenir de notre procédure pénale nous dira si vous avez raison, vous qui êtes finalement les seuls que l’on entend sur ce sujet (j’exclus bien évidemment en la matière les communiqués débiles d’un syndicat de police, et remercie par contre Simone pour toutes ses contributions, qui n’ont malheureusement pas le poids d’une communication syndicale).

Eolas:
Moi, scier la branche sur laquelle je suis assis ? Mais si je pouvais, c’est le tronc que je tronçonnerais. Quant à mes confrères qui hurlent parce que leurs clients ont été entendus en garde à vue, c’est précisément pour couvrir leur voix afin qu’on n’entende pas ce qu’ils disent. Désolé pour les conséquences sur l’audition… des juges (et puis les micros sont comme les portiques magnétiques : toujours en panne).

Plus sérieusement, vous mettez le doigt sur ce que j’appelle le paradoxe de la GAV : mesure privative de liberté (mal) ET créatrice de droits (bien). Quand nous vous hurlons dans les oreilles à l’audience, c’est afin d’une part d’être sûr que le parquet perché là-haut nous entend bien, et d’autre part et surtout pour réclamer pour nos clients le bénéfice de ces droits. Nous vous abandonnons bien volontiers la privation de liberté ; après tout les deux ne sont nullement liés, et nous n’y sommes mais alors pas du tout attaché.

Imaginons un instant une procédure pénale apaisée, dans une société envisageant toute privation de liberté avec répugnance (ce qu’on appelait autrefois une République ; le mot a depuis changé de sens sans qu’on soit certain du nouveau). Pour prendre l’exemple des dernières GAV que j’ai effectuées, un individu est interpellé en état d’ivresse circulant de manière peu conventionnelle, et chante pouilles aux forces de l’ordre qui s’en émeuvent ; un second a levé la main sur son épouse avec qui il ne s’entend plus ; une dame a vigoureusement frappé une autre dame et l’a ce faisant gravement blessé à l’oeil, mais les coups furent réciproques, c’est certain. Voici trois gardes à vue qui m’ont arraché, selon l’heure, à mon lit douillet et à mon épouse aimante, ou à mon bureau confortable avec une tasse fumante d’un fameux Bi Lo Chun.

Pourquoi, une fois s’être assuré de l’identité du conducteur immobilisé le véhicule et avoir effectué les mesures techniques, le laisser rentrer dessoûler chez lui en taxi ou en transport en commun et le reconvoquer 48h plus tard pour qu’il vienne s’expliquer l’esprit clair ? Voire ne pas lui demander de s’expliquer (que répondre à un éthylomètre ?) et le citer en CRPC ?

Pour le second, lui proposer d’aller de ce pas devant le JAF que vous aurez saisi pour une ordonnance de protection (art. 515-9 sq. du Code civil), ou une garde à vue standard ? S’il accepte, maintenant que vous voilà garanti du risque de renouvellement, vous pouvez le reconvoquer en préliminaire.

S’agissant de cette dame, que fait-elle en garde à vue, si ce n’est attendre le certificat des UMJ ? Elle même est blessée, et encore sous le choc. Elle n’est pas en état d’être entendue. Elle a un travail, un domicile. Relâchez-là donc, et reconvoquez là une fois qu’elle aura l’esprit clair. Pourquoi déranger un avocat de permanence pour ces cas pouvant être traité en procédure normale - même si le Temps réel devient la norme pour des motifs de rendement, comme l’a relevé le CC.

Je rêve, je suis trotskard ? Nein, je suis Allemand. C’est ainsi que ça se passe de l’autre côté du Rhin, comme l’a expliqué le bâtonnier de Munich (dans un français remarquable) à un tribunal médusé lors du procès fait à Synergie Officiers par mon Ordre bien-aimé, pays où la garde à vue n’est utilisée que dans des cas où une lourde peine de prison ferme est probable vue la nature des faits et la personnalité de leur auteur. Lisez les stats de la délinquance en Allemagne. Elles sont intéressantes.

Et ces trois justiciables pourront revenir libres pour être entendus accompagnés de leur avocat, qui aura pu consulter les PV, et qui aura expliqué au premier que vu le taux relevé par un appareil correctement révisé, il est inutile de dire qu’il a bu deux bières, peut être trois, au second qu’il faut accepter que son couple est mort et que s’il n’est plus mari, il reste père et que c’est cet avenir qui se prépare désormais, et aura démêlé avec la troisième l’écheveau de l’histoire familiale à l’origine de cette bagarre pour en faire un récit ordonné et clair. Et moi, j’aurai pu dormir du sommeil du Juste, ou savourer mon Bi Lo Chun, selon.

Et vous et moi pourrons trinquer autour d’un feu de joie fait avec l’arbre que j’aurai (avec l’aide involontaire de vos collègues) contribué à abattre.

A la votre.

87. Le samedi 7 août 2010 à 16:23 par suruo

Eolas (#86) :
> Et vous et moi pourrons trinquer autour d’un feu de joie fait avec l’arbre que j’aurai (avec l’aide involontaire de vos collègues) contribué à abattre.

N’oubliez pas d’en replanter un autre.

88. Le samedi 7 août 2010 à 16:50 par Pseudo

Pour info : http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/…

89. Le samedi 7 août 2010 à 17:07 par Gascogne

Trinquons, trinquons, je suis vôtre hôte. Ceci étant, pour tant d’exemples que vous me servirez à juste titre, j’en aurai autant à vous servir, et vive la perm’ à ce titre. Combien de GAV levées pour reconvoquer l’individu localisé, combien de GAV levée parce que visiblement, l’individu va être difficilement entendu sous ce régime ? Combien de questions à la perm’ pour savoir s’il y a des risques de nullité soulevée si l’on entend la personne hors GAV ? Et combien de fois, en accord avec l’OPJ, ai-je dis que la GAV n’était pas nécessaire ? Je vous passe les exemples, j’en ai trop, et je reprends la perm’ à la fin de la semaine qui vient. Alors, oui, supprimons complément les GAV. Et après, que l’on ne vienne pas nous dire que cela est déloyal, que la personne a été entendue sans droits, en tant que témoin, sans avocat. Ou alors disons le clairement : pas de statut dérogatoire, aucune différence entre le témoin et le gardé à vue. Des avocats pour tout le monde, qui a le droit à être défendu devant la puissance publique, que l’on entende un témoin ou un mis en cause. Je ne sais pas pourquoi, mais j’ai tendance à penser que nos politiques, eux, verrons bien la différence entre les deux statuts. Mais ça doit être mon côté “lourd”…

Eolas:
C’est celui qui fait tout votre charme.

Si un témoin a une appréhension et souhaite être assisté d’un avocat, pourquoi pas ? Si c’est l’aspect financier qui vous préoccupe, je ne vois pas d’objection à exclure le simple témoin du bénéfice de la commission d’office. Mais vous savez comme moi que la séparation entre témoin et suspect est parfois ténu (vos collègues ont joué de cette ambiguïté il y a 120 ans), puisque le déclarations du témoin peuvent faire de lui un suspect dans une autre affaire. D’autant que le témoin, lui, a l’obligation de témoigner, pénalement sanctionnée. Oui, un avocat peut être utile.

Une question : demandez-vous aux policiers de vous informer si l’avocat a fait des observations pour vous les communiquer le cas échéant ? Ou gardez-vous la surprise pour quand la procédure arrive sur votre bureau ?

90. Le samedi 7 août 2010 à 19:29 par XS

@Yann

Merci de toutes ces précisions et votre disponibilité vis à vis de ma question, moi qui ne suis même pas fonctionnaire.

Le Tribunal Administratif pose à mon avis aussi une question de principe dans la mesure où l’Etat qui juge est aussi partie (l’employeur). Mais il est vrai que cela est filtré par une certaine indépendance des juges, et le fait que les collectivités locales sont de bords politiques variés, et normalement indépendants du TA.

En droit privé, supposons qu’on soit aux prud’hommes et qu’il s’agisse d’une direction régionale de EDF, de Peugeot ou de Microsoft, il est certain que les juges auraient plus de recul et de sens critique. Mon point de vue est bien sûr que la structure étatique se protège avec les Tribunaux Administratifs.

D’accord aussi avec le caractère Pravda du Figaro et du Point. A propos, l’Humanité n’en parle pas. Pourquoi donc? Mais l’info a été aussi reprise par des sites plus libertaires comme rue89. Et Philippe Bilger n’est pas Youri Andropov. A noter dans la PQR, l’amusant lapsus: “Les 35 heures, on les fait parfois en cinq jours…”.

D’accord pour dire que le débat doit maintenant porter sur le poids de cette sanction, encore qu’en théorie, le principe de cette sanction peut être discuté, de même qu’on pourrait discuter le principe de sanctionner la personne qui l’a reconnue et dénoncée.

91. Le dimanche 8 août 2010 à 10:07 par Gascogne

@ Eolas : “Une question : demandez-vous aux policiers de vous informer si l’avocat a fait des observations pour vous les communiquer le cas échéant ? Ou gardez-vous la surprise pour quand la procédure arrive sur votre bureau ?”

Il faut reconnaître qu’il est très rare, au moins dans mon ressort, que les avocats fassent des observations écrites. Et encore, restent-elles au stade des difficultés physiques que peut connaître leur client. Je n’ai encore jamais vu d’observations écrites sur la validité de la procédure utilisée (et pour cause, en l’absence de procédure écrite entre les mains de l’avocat). Et pour répondre à votre question, les OPJ n’ont pas le réflexe d’en parler à la permanence (et nous n’avons pas le réflexe de poser la question). C’est à la lecture de la procédure que l’on découvre ces observations.

92. Le dimanche 8 août 2010 à 11:31 par Yann

XS :

Cette discussion n’a pas grand chose à voir avec le fond du billet de Me Eolas mais je vais malgré tout répondre rapidement à quelques points de votre dernier message.

Je ne sais pas si l’Humanité a parlé de ce sujet. Ce que je sais, c’est que le Monde et le Nouvel Observateur en ont fait un article assez favorable à Mlle Boulet, sans en tirer les mêmes conclusions généralisatrices que les organes de presse de MM. Giesbert et Mougeotte. Quant à M. Bilger, l’estime que je lui porte ne m’empêche pas de penser qu’il devrait parfois retenir sa plume et éviter de s’ériger en arbitre universel des élégances.

Le soupçon que vous semblez nourrir sur l’indépendance des juridictions administratives en cette matière est, en revanche, infondé, et pour tout vous dire, je le trouve à la limite de l’insultant. Outre le fait qu’il n’y a AUCUNE communication institutionnelle entre les juridictions administratives et ses membres et la fonction publique territoriale et les collectivités locales (je vous rappelle que les fonctions publiques d’Etat et territoriale sont totalement indépendantes l’une de l’autre), je vous indique que les magistrats administratifs, pour être fonctionnaires, sont statutairement indépendants et jugent en parfaite impartialité les questions relatives au contentieux de la fonction publique, y compris la fonction publique d’Etat (les administrations s’en plaignent suffisamment, d’ailleurs, compte tenu de leur extrême médiocrité en matière de gestion des ressources humaines). A contrario, j’ai bien ri à l’évocation du sens critique et du recul des juges prud’hommaux : le taux de litiges qui doivent finalement être réglés par un juge professionnel parce que les juges consulaires ont été incapables de sortir de leur logique de protection de leurs mandants démontre exactement l’inverse ! Assistez donc à une audience de TA en matière de fonction publique, je pense que vos certitudes en sortiront ébranlées.

93. Le dimanche 8 août 2010 à 15:57 par récap59

Bonjour Simone (69)

“On peut en effet craindre que la baisse des gardes à vue ne soit pas vraiment significative si on se limite à proposer l’assistance d’un conseil aux seuls gardés à vue. Les mis en cause n’auront-ils pas tendance à “exiger” d’être placés sous ce régime si c’est le seul qui leur permet de bénéficier de la présence d’un avocat à leur côté ?”

Mais pas du tout !

Mis en cause ou pas, quand vous êtes libre de vos mouvements, rien ne peut vous empêcher d’appeler votre avocat pour le faire venir à vos côtés.

(74)

“… extorquer des aveux à un pauvre type sans avocat qui est prêt à avouer n’importe quoi pour sortir même brièvement de l’enfer puant où on l’a enfermé.”
-J’aime beaucoup parce que ce n’est pas du tout caricatural.”

Et pourtant, souvenez vous de l’affaire Caroline Dickinson.

Les gendarmes avaient fait avouer un pauvre type qui passait par là, et j’ai toujours pensé que les choses en seraient restées là si la victime n’avait pas été anglaise, ou si l’opinion publique britannique avait été disposée, comme la notre, à se satisfaire d’aveux à la place des preuves.

N’empêche qu’on a trop tardé à ordonner les tests ADN (rares et chers à l’époque) et que le coupable a pris de l’avance pendant ce temps là.

Il a fallu ensuite des années pour le rattraper, et hélàs plusieurs victimes supplémentaires.

“… (gardes à vue) qui ne sont pas justifiées par les nécessités de l’enquête sont menacées, soit un bon 90 % du total.”
-Encore une fois les pourcentages avancés par nombre de commentateurs ici me laissent perplexe (ou alors carrément admirative).”

Je me suis basé sur l’estimation de Maître Eolas sous parketing en 18 : “300 GàV pour 15 deferrements. Ajoutons 5 MEX. Ca fait 280 mesures qui se sont avérées inutiles. “

Comme la conversion en pourcentage donne un résultat dont la précision est trompeuse (93,33333…%) car l’échantillon n’est pas assez représentatif pour la mériter, j’ai adopté une approximation plus prudente (un bon 90 %) pour ne pas bluffer ceux qui n’ont aucune notion de probabilités.

94. Le dimanche 8 août 2010 à 16:14 par civis pacem

Me Eolas et Gascogne (pardonnez moi de ne vous donnez votre titre exact, je regrette de ne le connaitre)

merci pour la hauteur de votre respect mutuel !

C’est un plaisir que de vous lire (vous comprendre entièrement est malheureusement pour moi plus ardu !)

95. Le dimanche 8 août 2010 à 16:26 par récap59

Je suis outré par le comportement de Zoé Shepard.

Dans la fonction publique territoriale, si vous réussissez un concours et n’avez pas de piston pour trouver un poste, vous perdrez le bénéfice du concours au bout de trois ans, parce que le non titulaire pistonné qui a raté le concours ou ne l’a pas tenté reste en poste quoi qu’il arrive.

A chaque fois que vous réussissez un nouveau concours, il vous faut un nouveau piston sinon vous ne monterez jamais en grade.

C’est ce qui m’est arrivé : lauréat 2004 du concours d’attaché territorial, j’en ai perdu le bénéfice en 2007.

Pire que tout : les non titulaires pistonnés qui ratent les concours ou ne les tentent pas finissent quand même par être nommés dans le grade qu’ils convoitent.

Cela ne s’appelle pas le dernier degré de la pourriture, mais le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Zoé Shepard a eu beaucoup de chance d’être pistonnée, sinon elle n’aurait pas trouvé de poste et aurait fini par perdre le bénéfice de son concours.

Elle a vraiment du culot de cracher sur ses collègues, dans la soupe et de donner des leçons de morale.

Je me demande même si elle n’a pas agi en service commandé.

96. Le dimanche 8 août 2010 à 17:18 par Croc de Boucher

Bonjour Recap59-00093
Le Conseil Constitutionnel a fait vraisemblablement le même calcul à l’échelle de la France, et trouvé …. 97% de gardes à vues inutiles, car non validées par une autorité indépendante. Celà a l’air de dépendre beaucoup de la personnalité des policiers (Simone revendique 0% de gardes à vue invalidées, mais si la moitié des policiers sont aussi bons qu’elles, un quidam {jeune, bronzé ou -incl.- critique}peut faire l’objet d’une garde à vue de fantaisie/sale gueule, que personne ne voudra assumer).
Le temps passé à être productif peut être très faible (3% pour la moyenne des policiers français, si l’on extrapole à partir des gav les chiffres des séniles antiflics du conseil constitutionnel). On est très loin, dans la police, du 25% où l’on est productif revendiqué au millénaire dernier par les auteurs de “travailler 2 heures par jour” http://bouquinsscannes.blog.24heure… -les 6 heures restantes étant, à l’époque-1977-, dédiées à des tâches qui devraient être extra professionnelles, comme de corriger ses erreurs, celles de ses collègues et introduire d’autres erreurs par lassitude.
Au fait, le ratio (25% de travail productif, au moins en février) n’a pas varié depuis 33 ans si j’en crois les allusions à un livre de ZS dont la publication a fait l’objet de sanctions….

Et dans un des posts ici, le cas d’employés de M$ est évoqué : vu les nuisances dont les hunformaticiens sont capables, j’espère que le conseil des prud hommes validera un salaire négatif (comme pour les politiciens tentés de délégifèrer).

97. Le lundi 9 août 2010 à 00:57 par Pseudo temporaire

J’ai personnellement passé une nuit en garde à vue il y a quelques semaines. Sur les conseils de flics, je me suis rendu de moi-même au commissariat pour déposer une main courante. Or elle venait de déposer plainte : on ferait n’importe quoi pour obtenir la garde de son gosse.

Je suis arrivé au commissariat peu avant minuit dans l’idée d’y rester 10 minutes, j’en suis sorti en milieu d’après-midi le lendemain. Autant me garder “sous le coude” en attendant que l’OPJ arrive au travail. Et à minuit, l’OPJ, il dort. Une simple convocation aurait pourtant suffi à me faire revenir. Ils m’auraient même dit : revenez demain à 9h, j’y serais évidemment allé et j’aurais attendu sagement mon tour. Il n’y avait rien d’urgent dans l’affaire.

Mais non. 15 heures de geôle et d’isolement à regarder la porte fermée sans savoir quelle heure il est, lumière blafarde et caméra de surveillance braquée sur moi, couverture sale en guide d’oreiller, fichage en règle, lacets confisqués et l’avocat commis d’office qui arrive en disant qu’il ne peut rien faire parce que, de toute façon, je n’ai droit qu’à 30 minutes d’entretien et qu’il n’a pas accès au dossier, classé sans suite quelques heures plus tard. Les menottes n’étaient pas trop serrées et j’étais seul dans la cellule. Il parait que j’ai eu droit à un traitement de faveur.

Même s’il y a bien pire dans ce bas monde que cette petite mésaventure, il m’a fallu une semaine pour m’en remettre, sûrement par manque d’habitude ou effet de surprise (ils sont joueurs). Depuis, je rame pour récupérer une copie de mon dossier au bureau d’ordre mais mon avocat me dit que j’économise au moins 150 euros en le faisant moi-même. Et de toute façon, il est en vacances.

Merci Maître pour ces billets très intéressants.

98. Le lundi 9 août 2010 à 09:54 par Siskotte

@Eolas en 86 : l’ordonnance de protection du JAF ce ne sera pas avant le 1er octobre 2010, et ensuite pour une saisine directe par le ministère public, il faut l’accord de la personne en danger. Je sens que le greffe va particulièrement se marrer pour l’article 515-11 particulièrement dans le petit 1 et le petit 2
515-11 1) : Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelques façons que ce soit

515-11 2) : Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice

Quand je recevrai ma première ordonnance de protection, j’irai faire un tour au pénal pour voir comment il procède

cependant, si cela a autant de succès que l’article 220-1 alinéa 3 du code civil actuel, ça devrait aller

99. Le lundi 9 août 2010 à 11:50 par Simone

@ keren (78)
“j’ai tout de même l’impression que tant que le gouvernement mesurera l’efficacité des forces de police…au nombre de gardes à vues…”
Il s’en défend, keren, il s’en défend !

@ Récap59 (93)
“Mis en cause ou pas, quand vous êtes libre de vos mouvements, rien ne peut vous empêcher d’appeler votre avocat pour le faire venir à vos côtés.”
Mis en cause ou pas, vous ne pouvez pas imposer au policier ou au gendarme qui vous entend la présence de qui que ce soit !
“Je me suis basé sur l’estimation de Maître Eolas sous parketing en 18…”
D’un point de vue scientifique, ou même simplement statistique, on a connu plus rigoureux.

@ Croc de boucher (96)
“Simone revendique 0% de gardes à vue invalidées…”
Ce qui n’a cependant rien à voir avec les gardes à vue nécessaires ou pas. Comme je l’ai indiqué dans différents commentaires, il m’arrive de me rendre compte, a posteriori, que les nécessités de l’enquête n’imposaient pas telle ou telle mesure de garde à vue. Et puis fut une époque où on me refilait, au petit matin, des gardés à vue qui ne méritaient pas forcément de l’être. Mon objectif premier consistait alors à réduire au maximum le temps que ces personnes passaient à mes côtés (certaines étaient même remises en liberté immédiatement après avis favorable du Parquet).
Ceci dit, je ne comprends vraiment pas l’argument suivant : “97% de gardes à vues inutiles, car non validées par une autorité indépendante.” En effet, ce n’est pas parce qu’une garde à vue n’a pas été “validée” par une autorité indépendante (donc autre qu’un parquetier) que cette mesure est inutile. Ces pourcentages, avec ces explications là, sont quelque peu ridicules.

@ Eolas et Gascogne (89)
Des exemples, en effet, nous sommes capables d’en donner un nombre certain.
En ce qui concerne les observations des avocats, et pour donner un “exemple”, le service dans lequel j’officie a, depuis longtemps, décidé de prendre attache systématiquement avec le magistrat instructeur ou le parquetier qui suit le dossier en cas d’observations écrites. Je pense que cette habitude pourrait être généralisée puisque ces observations sont plutôt rares. Ceci dit, encore faudrait-il qu’elles soient pertinentes ces observations, ce qui n’est pas toujours le cas.

Eolas:
Je pense aussi. Je suis même sidéré que ce ne soit pas déjà le cas. Quant à leur pertinence, laissez l’avocat de la défense en être juge. Elles s’adresse aussi à l’avocat qui nous succédera. Je dirais même qu’elles s’adressent avant tout à lui puisque lui les lira.

100. Le lundi 9 août 2010 à 12:26 par Portes du ciel

Petite parenthèse, petite pierre de plus dans l’édifice à construire de la GAV

Je ne sais si vous connaissez ce blog, maitre, mais la dernière intervention est plutôt rassurante, je trouve, après le tract ahurissant de Synergies:

http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/…

101. Le lundi 9 août 2010 à 13:00 par JD & Turk

@Simone 99
Ceci dit, je ne comprends vraiment pas l’argument suivant : “97% de gardes à vues inutiles, car non validées par une autorité indépendante.” En effet, ce n’est pas parce qu’une garde à vue n’a pas été “validée” par une autorité indépendante (donc autre qu’un parquetier) que cette mesure est inutile. Ces pourcentages, avec ces explications là, sont quelque peu ridicules.

Disons que 97% de GAV non validées par une autorité indépendante donc irrégulières au regard des dispositions et décisions récentes de la CEDH (affaire du winner”, arrêt medvedyev qui y est rattaché avec décision en première instance et arrêt de la grande chambre)

102. Le lundi 9 août 2010 à 15:18 par Simone

@ JD & Turk (101)
Vous admettrez cependant que “irrégulières au regard des dispositions et décisions récentes de la CEDH” n’est pas vraiment synonyme de “inutiles”. Ceci dit, le pourcentage à retenir ne serait-il pas finalement 100%, les conditions de la garde à vue française, même celles “validées” par un juge d’instruction (seule autorité trouvant grâce aux yeux de beaucoup), ne répondant pas vraiment aux récents critères avancés par la CEDH ?

103. Le lundi 9 août 2010 à 15:25 par Bâton de Maréchal

@Simone99, JD101 & Turk101

Vous semblez indiquer qu’un parquetier (relevant du ministère de la justice) n’est pas une autorité indépendante de celui qui décide de la garde à vue (et qui relève du ministère de l’intérieur)….

Ou est ce que je me trompe?

Pour info, une validation indépendante, qui est faite tous les jours dans des domaines moins importants que la liberté des individus (voire, vu le faible taux de succès par rapport aux privations temporaires de liberté, que la sécurité -mais là, je deviens très méchant-) ne nécessite “que” l’estimation de la valeur du travail par des personnes non liées à celui qui a fait le travail (2 exemples :les copies des examens sont toutes anonymes, certains relecteurs de livres sont tenus de se déssaisir s’ils connaissent (à titre non professionnel, en bien ou en mal) -ou sont liés aux interets de- l’auteur… )

Il est assez amusant de voire des gens privés temporairement de liberté, sans gros succès, et ayant droit au mieux à quelques vagues regrets a posteriori….

104. Le lundi 9 août 2010 à 15:52 par OX

@ Simone

En ce qui me concerne, les observations que je formule, le cas échéant, s’adressent en premier lieu au Confrère qui va me succéder dans la procédure.

Si l’OPJ ou le magistrat de perm les lit, c’est très bien, mais je ne suis pas naïf : même s’ils les lisent, leur impact doit être très faible, car je reprends souvent les observations de mes Confrères devant le Tribunal (quand leurs observations ont rejoint le dossier à temps)…

Mes observations servent surtout à alerter l’avocat suivant de certains “détails” qui n’apparaissent peut-être pas très lisiblement dans la procédure (relever les irrégularités visibles lors des entretiens et peut-être invisibles ailleurs ; alerter sur le climat de la mesure : pressions diverses et menottages intempestifs, refus de servir une collation ; mais aussi rapporter certains propos que les agents laissent échapper se pensant à l’abri des oreilles averties ; etc).

Bref, je conçois ces observations comme un moyen un peu bancal, certes, de construire une défense en collaboration à distance avec l’avocat suivant, à défaut de mieux.

Je me suis d’ailleurs toujours permis, dans les cas les plus graves, d’appeler le coordinateur pénal (le grand chef des permanents) du lendemain pour lui communiquer mes observations de vive voix.

105. Le lundi 9 août 2010 à 16:25 par Miaou[34+1]

Bonjour Maître Eolas, Simone, Gascogne,

Pourriez-vous éclairer, pour nous les mékeskidi, le cadre de ce que vous appelez les “observations écrites” réalisées par les avocats ?

106. Le lundi 9 août 2010 à 18:33 par Petruk

@Simone en 99
Mis en cause ou pas, vous ne pouvez pas imposer au policier ou au gendarme qui vous entend la présence de qui que ce soit !

Je ne vois pas trop en quoi cette présence serait gênante pour le policier ou le gendarme.
Et s’il refuse de témoigner sans la présence de son avocat? Vous le mettez en garde à vue…..

107. Le lundi 9 août 2010 à 18:56 par Peunpije

Dans un précédent billet vous avez dit, cher maître, que « le système judiciaire actuel repose sur les aveux, et on les obtient mieux sous la contrainte ». Alors, si le système perdure et que la GaV, bien utile pour faciliter les aveux spontanés, se raréfie, il faudra bien que les valeureux auxiliaires de la justice que sont les policiers trouvent un autre moyen pour obtenir des aveux. Si la loi ne les oblige pas à la recherche de preuves , pourquoi iraient-il se compliquer la vie alors qu’il est beaucoup plus simple d’appliquer des méthodes de persuasion diverses et variées.
Que va faire le législateur pour faciliter le travail des policiers ? Il n’irait pas quand même jusqu’à exiger des preuves solides avant que de mettre en examen. Faudra donc trouver autre chose. Je suis sûr que d’éminents juristes s’en occupent dès à présent.
En tout cas merci de montrer aux lecteurs béotiens auxquels j’appartiens que des professionnels compétents existent pour les défendre et qu’ils continuent à rechercher « non pas la manifestation de la vérité mais l’exonération de la responsabilité de leurs clients, fussent-ils coupables ! » ( sic)

108. Le lundi 9 août 2010 à 20:01 par Xyz

Le discours de Serge Portelli, juge d’instruction, président de la chambre financière au tribunal de Paris, dans son intervention du 16 mai 2010 au plateau des Glières dans le cadre du rassemblement des résistants d’hier et d’aujourd’hui :
http://www.dailymotion.com/video/xd…
on se sent moins seul…

109. Le mardi 10 août 2010 à 00:51 par Soraya

Bonsoir Simone,

Vous n’avez pas répondu à ma requête qui est :

Quand un OPJ vous place en garde à vue plusieurs fois par semaines ou par mois pour un délit et qu’il vous oblige à le reconnaitre… mais que vous, par peur d’avoir des représailles ou des pressions de l’unité vous dites “ok, je reconnais avoir commis ce délit”
Sachant que vous allez être libéré le lendemain, en fonction de l’heure où vous avez été interpellé bien sur!

Ces gardes à vue peuvent elles être légitime , sachant que l’on nous fait signer pendant l’audition, une reconnaissance de délit?

PS Je signale que cette unité judiciaire est à part et qu’aucune injonction d’avocat ou de médecin n’est proposé aux gardées à vues.

110. Le mardi 10 août 2010 à 09:26 par Gascogne

@ Miaou34+1 : Les observations écrites de l’avocat sont prévues par l’article 63-4 du code de procédure pénale. Si l’avocat constate, suite à son entretien avec son client, que celui-ci par exemple porte des traces de coups, ou qu’il est dans un état de santé problématique, il peut faire joindre à la procédure des observations écrites. N’ayant pas accès à la procédure écrite, il ne pourra que difficilement mettre en avant des nullités de procédure, qui ne sont normalement visibles que dans les procès verbaux.

111. Le mardi 10 août 2010 à 10:28 par Simone

@ Petruk (106)
Il ne s’agit pas selon moi d’une question de gêne. L’enquêteur (comme son nom l’indique) mène “son” enquête, sous l’autorité d’un juge d’instruction ou d’un membre du Parquet, voire de sa hiérarchie, en suivant scrupuleusement les prescriptions du Code de Procédure Pénale. Il ne peut être contraint de recevoir “ses” convoqués en présence de qui que ce soit, même lorsqu’ils sont “libres de tout mouvement”. Cependant, il n’est pas interdit au “justiciable” (mis en cause ou non) de demander à l’enquêteur, si cela ne le dérange pas, de procéder à l’audition en présence d’un tiers. Il m’est déjà arrivée d’accéder à ce genre de demande mais toujours lorsqu’elle venait d’un plaignant, jamais d’un mis en cause (je l’avoue). De toute façon, ne soyez pas impatient, dans moins d’un an (c’est à dire demain), cher Petruk, vous pourrez être entendu avec un conseil à vos côtés. Essayez de rester tranquille jusque là.
En ce qui concerne l’éventuel refus de témoigner, sachez que les personnes convoquées sont tenues de comparaître (même celles non mises en cause). Il est même possible d’utiliser la force publique pour contraindre les plus récalcitrants. Mais après, si vous ne voulez pas répondre aux questions, c’est votre problème.

@ Soraya (109)
Je n’ai pas répondu à votre question car je ne la comprends pas. Désolée.

112. Le mardi 10 août 2010 à 11:17 par Véronique

@ Gascogne

En matière d’observations écrites, faute de celles des avocats, vous pouvez avantageusement prendre connaissance, par exemple, de celles-ci

Vous ne pensez pas ?

113. Le mardi 10 août 2010 à 13:44 par Gascogne

Effectivement, ça a l’air intéressant, surtout venant d’un médecin légiste, qui a donc une assez bonne connaissance des contraintes du monde judiciaire.

114. Le mardi 10 août 2010 à 14:01 par Sin

Cher Maître,

La déclaration de l’existence d’un “Présumé Coupable” par notre très cher ministre de l’Intérieur M. Couvrefeux peut-elle prétendre à un prix Busiris, ou bien s’agit-il simplement d’une absurdité parmi tant d’autres ?

115. Le mardi 10 août 2010 à 14:59 par claude

N’est-ce pas la possibilité pour un assisté par un avocat d’être soutenu moralement dans sa décision de ne pas répondre aux questions qui inquiète les enquêteurs ?
Est-ce que cette inquiétude est scandaleuse hors les cas d’infractions les plus graves ?
N’ y a-t-il pas des petites infractions qui permettent de découvrir d’énormes infractions ? N’a-t-on pas remarqué dans des affaires de tueurs en série ce type d’occasion mal saisie. Alors si l’on crée un système où les occasions seront verrouillées…
Le rôle de l’avocat n’est-il pas plutôt de proposer des reformulations de questions pour éviter les ambiguïtés ? Un peu comme ce qui se passe au cours de la procédure d’audience pénale aux USA .

116. Le mardi 10 août 2010 à 21:23 par Holmes

” Demain est un autre jour.” -
Autant en emporte le Vent - Osamu Tezuka -

117. Le mercredi 11 août 2010 à 15:49 par Julien

Excellente analyse

118. Le mercredi 11 août 2010 à 17:02 par Coline

Vous avez fermé les commentaires sous les autres textes sur la GAV?

119. Le mercredi 11 août 2010 à 17:15 par Frère de la Côte

@115
“N’a-t-on pas remarqué dans des affaires de tueurs en série ce type d’occasion mal saisie. “
Qui est “on”
Queles sont “des” affaires de tueurs en série?
(en France, il y en a très peu par rapport aux US, qui peuvent exporter des films frappant l’imagination)

Dils (utiliser wikipedia et dils, sous google) a avoué un crime qu’il n’avait pas commis, à l’issue d’une longue garde à vue… Trouver le vrai meurtrier, une fois qu’il ait été innocenté, a été rendu impossible par une enquête jugée bâclée …

Heaulme (même cheminement pour verifier) a été confondu par des recoupements très soignés d’un gendarme , et non par ses aveux/dires -jugés incohérents-.
Chanal a été attrapé par hasard, pour stationnement illicite, avec une de ses victimes visibles…
On dirait que vous avez fait expès, par ironie, de choisir le pire exemple (mais le plus terrorisant) capable de convaincre un Français…

120. Le mercredi 11 août 2010 à 21:27 par Fassbinder

Bonsoir Frère de la Côte,

Vous faîtes référence à l’affaire Dils en matière d’erreur judiciaire mais vous omettez de dire que ces aveux faits durant sa garde à vue concordaient et correspondaient en touts points au déroulement des crimes…
Les gendarmes ne pouvaient savoir certains détails émis par celui-ci, après qu’il est déliré sur certaines choses c’est possible….
Il a été blanchi par la justice ok mais ces aveux assez surprenants du moins, pour quelqu’un se prétendant innocent n’ont pas été du fait de pressions pendant sa garde à vue mais de choses trop lourdes à porter pour sa conscience d’après les pv de circonstance!
Si je retrouve ses pv d’auditions durant cette nuit, je les mettrais en lien.

121. Le mercredi 11 août 2010 à 22:54 par Segil

Je pointe comme un absent dans ce débat, l’argent. Il va falloir payer pour tous ces beaux projets. Le gros avantage de l’aveu, circonstancié ou pas, c’est qu’il permet de substantielles économies, en temps et en argent et accessoirement, il permet quelques déferrements.
Bon, on se fait une super justice moderne avec des vraies preuves. On se monte des équipes techniques à l’américaine avec des pros surpayés, on bazarde notre IJ cacochyme. On étoffe nos services d’enquête avec des policiers docteurs en droit qui ne seraient payés que sur condamnations fermes avec reprise sur salaires en cas d’acquittement en appel. On monte les commises d’office à 600 euros et on explose le budget de l’aide juridictionnelle, on refait à neuf LRP XIV, mis à part le 1, les 12 précédents n’ayant jamais fonctionné, on supprime carrément les GAV car techniquement çà ne sert à rien, ce n’est pas un acte d’enquête. A la place, une détention provisoire qui serait ordonnée par un magistrat du siège avec retour à la maison d’arrêt tous les soirs et prolongation circonstanciée tous les 6 mois.
Pour payer ce grand rêve, il faut un impôt spécial payé par tous type TVA, une sorte de contribution juridique généralisée, on ne pourra enfin plus dire que la justice est impayable.

Eolas:
Je crois que le risque de voir des pros surpayés par l’Etat est relativement faible.

122. Le jeudi 12 août 2010 à 09:05 par Coeur d'Artichaut

@Monsieur Fassbinder
“Si je retrouve ses pv d’auditions durant cette nuit, je les mettrais en lien.”
Le Soleil s’est levé…
“”choses trop lourdes à porter pour sa conscience d’après les pv de circonstance!”
”
Que sont des pv de circonstance?
Des pv sont assez pointis pour porter sur l’état de consciece d’un grand dadais?

“”Les gendarmes ne pouvaient savoir certains détails émis par celui-ci, après qu’il est déliré sur certaines choses c’est possible….”
s@est@ait@”
Dils a été interrogé par un inspecteur de police judiciaire, à l’époque où la gendarmerie et la police étaient séparés (et Montigny les Metz n’était pas en zone rurale…)
Ceci est un détail décrédibilisant certainement votre post (le fait qu’il ait été innocenté et indemnisé finit de le décridibiliser)

123. Le jeudi 12 août 2010 à 10:12 par alex bied

Dans la ligne de Segil, il est clair que le gouvernement va avancer des chiffres dantesques, faisant feu de tout bois pour discréditer les changements indispensables. Certe, il aura un prix. Mais peut-on raisonnablement coller des estimations en fonction des GAV telles qu’elles se pratiquent aujourd’hui ? Est-ce bien raisonnable ? Le résultat sera sans doute plus vraisemblablement (en tout cas on peut l’espérer), un changement de pratique vers un usage policier de la privation de liberté plus circonspect.

A cet égard, la contribution de Simone est des plus précise et enrichissante, mais curieusement, malgré la qualité du propos et la maîtrise de son expression (impliquée mais pas outrancière), on peine à distinguer la reconnaissance de l’abus manifeste et un peu délirant du recours à cette pratique devenue banale. La privation de liberté ne peut être un usage banal et presque soumis à l’arbitraire de facto des agents de la force publique.

La décision du CC sur la présence de l’avocat, qui fait tant parler d’elle, n’est qu’un tout petit pas vers un meilleur contrôle et une régulation de cette pratique nécessaire. Il reste à obtenir le contrôle par un juge au sens de la CEDH. Messieurs les avocats, plaidez jusqu’à plus soif sa jurisprudence, il arrivera inéluctablement une condamnation de la France. D’une part le gouvernement ne pourra plus se retrancher derrière des arguments fallacieux (cf. les articles ici même sur le sujet) et d’autre part les tribunaux et cours appliqueront d’aurtant plus aisément cette décision. Alors, alors seulement, un juge, un vrai, pourra enfin être saisi pour autoriser la privation de liberté d’un justiciable. Naturellement, une telle réforme sera précédée d’un torrent de critiques sur ces juges de Strasbourg qui ne comprennent rien au terrain et sera assortie de tous les gadgets possibles pour la rendre inopérante.

On aura bien avancé, mais si on y réfléchi, on aura obtenu que le minimum, voilà la plus étrange dans cette affaire.

124. Le jeudi 12 août 2010 à 10:38 par Nicolas60560

Bonjour maitre.

Votre flux rss ayant déménagé, les personnes abonnées à celui ci ne reçoivent plus vos mises à jour depuis le 8 juillet.

Je vous conseille de mettre en place une redirection (301) entre http://www.maitre-eolas.fr/atom.php et http://www.maitre-eolas.fr/feed/ato…

Dans un fichier .htaccess par exemple
RedirectPermanent atom.php http://www.maitre-eolas.fr/feed/ato…

125. Le jeudi 12 août 2010 à 11:11 par Grosthib

Il me semble que les GAV sont aussi l’occasion de prélèvement d’empreintes et d’ADN non ? Et si cela expliquait aussi l’explosion du nombre de GAV ?

Car de ce point de vue pratico-pratique (et uniquement celui là !), aucune (ou presque) GAV n’est totalement inutile, puisqu’elle contribue, à sa petite échelle, à la constitution d’une base donnée géante efficace pour la résolution des enquêtes, et ce sous les applaudissements nourris des amateurs des Experts, NCIS et autre Section de Recherche, pour qui refus de prélèvement = chose à se reprocher = aveu .

Certains esprits mal tournés iront même jusqu’à penser que cela pourrait être dissuasif pour une personne de commettre un délit grave si elle sait que son ADN est stockée quelque part du coté de la police, et qu’elle ne se sent pas le courage de se lancer dans un scénario à la Agatha Christie, Colombo ou Minority Report.

Bref, quels sont les droits de la défense face à ce coté “pratique” ? Le gardé à vue a t’il le droit de s’opposer au prélèvement de ses empreintes et de son ADN ? Si ce n’est pas le cas, alors difficile pour un OPJ de ne pas tomber dans le fantasme Big Brother, et d’enclencher la GAV en se disant qu’au moins comme ça, tout n’aura pas été perdu…

126. Le jeudi 12 août 2010 à 11:37 par Lavrenti

@Fassbinder

Je pense que l’affaire Dils illustre parfaitement les limites des aveux tout autant que la nécessité d’un conseil pendant la garde à vue.

Les aveux très circonstanciés qu’il a fait à la fin de sa garde à vue sont tellement précis qu’ils ne sont explicables que d’une manière :

1- ou il a commis les assassinats ;
2- ou il a été informé magiquement des faits telle une quelconque Bernadette dans sa grotte ;
3- ou il a été informé par une source non magique parfaitement au courant ;

Les gendarmes ayant repris l’enquête lors de son troisième procès ayant déterminé qu’il était matériellement impossible qu’il ait commis les assassinats, le choix numéro 1 peut être écarté.

Je ne pense pas que le choix numéro 2 soit recevable en justice et il n’a pas été invoqué dans cette affaire, il est donc raisonnable de ne pas l’envisager.

Reste le choix numéro 3, qui entraîne deux questions : Qui pouvait être au courant du contexte des assassinats et de ses détails ? Et qui pouvait informer Dils de ces faits ?

A la première question il y a deux réponses : l’assassin et les policiers. A la seconde question il n’y a qu’une réponse : les policiers.

De là à penser que ceux cis ont sinon dicté sa déposition à Dils, du moins qu’il lui ont fourni la corde pour se pendre, il n’y a qu’un pas.

Sachant que ce type était à l’époque un jeune adulte, donc influençable et qu’il ne pouvait se reposer sur aucun conseil, le pas est rapide à faire. Et comme il n’existe aucune autre réponse satisfaisante, il est facile de le faire sans pour autant faire de l’anti fliquisme primaire ou partir dans un délire du complot.

On peut donc estimer que si Dils avait été conseillé par un avocat pendant sa garde à vue les policiers en charge de ses interrogatoires n’auraient pas pu lui fournir les détails des assassinats et qu’il n’aurait pas fait des aveux circonstanciés.

Encore plus fort, les policiers ne pouvant enfoncer un type qu’ils estimaient probablement coupable en toute honnêteté, au point d’employer des moyens malhonnêtes pour le faire plonger, ils auraient du poursuivre l’enquête. Et peut être même trouver les responsables de ces assassinats.

Parce qu’il ne faut pas oublier une chose : pour chaque innocent comme Dils qui passe quinze ans en prison, il y a un assassin qui court dans la nature, libre de se livrer à ses pulsions.

Ce qui n’est absolument pas négligeable quand on prétend se soucier avant tout des victimes.

127. Le jeudi 12 août 2010 à 13:29 par mussipont

” il y a un assassin qui court dans la nature, libre de se livrer à ses pulsions.”

Surtout quand on sait que le principal suspect dans cette affaire s’appelle Francis Heaulme (qui était à Montigny les Metz le jour du meurtre et à qui les enfant assassinés auraient jeté des cailloux du haut d’un pont…)

128. Le jeudi 12 août 2010 à 14:50 par Côte de Veau

“à qui les enfant assassinés auraient jeté des cailloux du haut d’un pont”
@mussipont en 127….: cherchez vous à démontrer l’existence de la vie après un assassinat?

@Grosthib:
pour les prélèvements d’ADN, il est illègal de les refuser (cf les remarques de Maître Eolas et les liens après http://www.maitre-eolas.fr/post/201… . Le texte de la loi a même été copié collé par Simone(qui ne viole pas la loi sur la propriété intellectuelle) dans la même lignée de commentaires , si ma mémoire est bonne
.
Quand à leur légitimité, il est assez ironique de remarquer que beaucoup de condamnés à mort oméricoins demandent (ou ont demandé) d’en bénéficier: ça serait plus une mesure purement technique (très rapide et indolore) qu’une espèce de vexation. (de plus, pour qu’un Big Brother existe, muni des derniers hurlements de la technique, il faudrait qu’il soit efficace: j’ai beaucoup plus de réserves sur la télésurveillance et l’enregistrement de l’étrange toile, même si ce qui semble des mesures de “flicage de l’internet” s’avère être des cadeaux à des sociétés de se(r)vices “informatiques” sans commune mesure avec une quelconque compètence)

129. Le jeudi 12 août 2010 à 15:13 par @10 ans de pj

Vaste chantier en perspective pour l’ensemble des intervenants, mais rien n’est insurmontable.

Il y a des gardes à vues inutiles, mais sans garde à vue on crie à la privation de droits …

J’aurai plaisir à entendre les gardés à vue en présence de l’avocat, en espérant que celui-ci soit mentionner les remarques formulées par l’avocat avant chaque temps de repos.

Les interventions intempestives de l’avocat et l’orientation qu’ils peuvent donner aux interrogatoires me gênent un peu. Mais si le gardé à vue peut garder le silence, l’OPJ peut faire de même si il veut maîtriser son audition.

J’apprécierais même que ces gardes à vues soient filmées, avec le visage du gardé à vue et de l’avocat pour retranscrire fidèlement l’ambiance, et qu’on en finisse avec le papier qui est une perte de temps. Révolutionnaire, mais pourquoi pas ?

On peut s’interroger sur les fuites éventuelles et en la matière les conseils de Maître Eolas sont précieux, et il ne doit pas y a avoir plus d’avocats véreux que de policiers véreux …

Le seul point qui me chagrine est le fait de garder le silence. L’OPJ doit « vivre » la procédure, depuis la saisine jusqu’à sa transmission au magistrat. J’estime que l’audition de garde à vue par les services de police qui ont vécu l’enquête est importante. Il serait dommage de s’en passer pour faire perdre du temps aux magistrats. Je serais frustré de me voir opposé le silence alors que j’ai passé des heures (jours, semaines, mois) sur le dossier, simplement parce que mes questions sont justes et embarrassantes et que le seul moyen de ne pas faire face à la réalité est de garder le silence, pour repousser le problème ultérieurement devant un autre interlocuteur.

J’ai l’habitude de manger mon sandwich avec le gardé à vue. Un troisième convive ne pourra qu’enrichir nos conversations hors sujet !

Il est amusant de constater que la garde à vue est considérée de l’extérieur comme une punition alors qu’elle est source de droits. De l’intérieur, je la ressens comme une contrainte et une perte de temps en raison des nombreuses formalités. Supprimons le papier, filmons le tout en présence de l’avocat et tout ira mieux. Reste à trouver les moyens … mais c’est une autre histoire.

Dans un système idéal, les victimes portent plainte en présence de leur avocat, les OPJ ne placent en garde à vue qu’avec une justification absolue, l’avocat est présent pendant toute la durée de la garde à vue, le magistrat est disponible, le gardé à vue présenté rapidement ou laissé libre, le juge sanctionne justement et si nécessaire il y a de la place dans les prisons (ou tout autre mode de sanction) qui sont en bon état. Chaque intervenant doit faire un effort pour s’améliorer, à commencer par les délinquants qui devraient s’occuper sainement au lieu de se livrer à leur viles activités …

Merci pour ce blog.

130. Le jeudi 12 août 2010 à 15:20 par post

J’ai du mal à comprendre cette peur de l’ADN et des empreintes qui ne peuvent être utiles qu’à des fins judiciaires.

Alors que ceux qui critiquent ces moyens sont les premiers à étaler leur vie sur facebook et autre réseaux sociaux qui, pour le coup, sont une menace pour la vie privée et la liberté.

Si il m’arrivait d’être placé en garde à vue et qu’on en vienne à prendre mes empreintes, je ne serais pas inquiet puisqu’on ne risque pas de trouver mes empreintes sur un cambriolage ou mon adn sur le corps d’une victime …

131. Le jeudi 12 août 2010 à 16:46 par Simone

@ alex bied (123)
“… on peine à distinguer la reconnaissance de l’abus manifeste et un peu délirant du recours à cette pratique devenue banale.”
Je crois avoir à plusieurs reprises précisé que je pensais que des gardes à vue étaient certainement prises sans pour autant que les nécessités de l’enquête ne l’exigent. Vous pouvez traduire cela par la reconnaissance de gardes à vue abusives. Mais je serais (et je défie quiconque de l’être) bien incapable de savoir quelle proportion représentent ces gardes à vue injustifiées. Je ne sais pas si la garde à vue est devenue banale. En tout cas, il est certain qu’elle est beaucoup moins marginale qu’avant.
Mais le plus important ce n’est pas de faire l’objet d’une garde à vue, quelle que soit l’infraction visée (rappelons qu’à l’heure actuelle, elle reste seule créatrice de droits). Ce qui importe, ce sont les conditions matérielles dans lesquelles elle se déroule. Et là-dessus, je n’entends rien qui aille vers une amélioration.

@ Grosthib (125)
“Il me semble que les GAV sont aussi l’occasion de prélèvement d’empreintes et d’ADN non ? Et si cela expliquait aussi l’explosion du nombre de GAV ?”
Cela pourrait difficilement être une explication supplémentaire à l’augmentation des gardes à vue. En effet ces prélèvements peuvent être réalisés sur toutes les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis un crime ou un délit, qu’elles fassent l’objet d’une garde à vue ou non. Cependant, dans la pratique, je présume que ces prélèvements sont rarement effectués lorsque le mis en cause est entendu librement.
“Le gardé à vue a t’il le droit de s’opposer au prélèvement de ses empreintes et de son ADN ?”
Le fait de refuser de se soumettre au “prélèvement biologique” est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, tout comme le refus de se soumettre au prélèvement des empreintes digitales (idem pour les photographies).

@ Côte de Veau (128)
“Le texte de la loi a même été copié collé par Simone (qui ne viole pas la loi sur la propriété intellectuelle)…”
Vous avez raison de le souligner. Je ne viole, en l’espèce, aucunement la loi sur la propriété intellectuelle. Vos interventions restent toujours de grands moments de “profonde vacuité”.

132. Le jeudi 12 août 2010 à 16:51 par alex.bied

@post, commentaire 130

Si vous parlez d’accepter les prélèvements en cours d’enquète dans laquelle vous êtes mis en cause, vous avez raison, mais ce n’est d’ailleurs pas légal de les refuser (cf. 128). En revanche, si vous parlez de leur conservation après mise hors de cause ou généralisation…

On comprend l’argument, pas de problème, seuls les coupables potentiels craignent le fichage de leurs identifiants corporels (empreintes ou ADN).

Les innocents n’ont aucune raison de s’en faire.

Suposons donc que lors d’une enquète on prélève celles d’un suspect, finalement mis hors de cause. Je suppose que vous ne verriez donc aucun inconvénient à ce que ces prélèvements soit conservés, seul un futur délinquant devant craindre le fichage de ces élements.

Ce sera bien pratique.

Les arguments en faveur de cette pratique sont simples, recevables par n’importe quel pilier de bar (je ne vous vise sincèrement pas), sentent le “bon sens ” cher auxdits piliers… Les arguments contre sont complexes, abstraits, profonds, demandent du temps et de l’implication (et je vous laisse la comparaison avec les sites dits “sociaux”, qui n’a vraiment aucune portée). Bref, aucune chance de prospérer.

A ce compte là, pourquoi pas ficher tout le monde, ce serait encore plus pratique, car dès qu’une trace ADN sera retrouvée, on saura à qui l’attribuer. Idiot ? Non, la suite logique. Ah oui, mais là, le pilier précité ne serait peut-être pas d’accord, pas pour des raisons de fond, non, mais parceque là, cela le touche. Tant qu’il s’agit d’un gars ayant eu affaire à la police, il s’agit forcément de quelqu’un de pas net. “Mais moi Môssieur, je suis un honnête homme”.

Cette approche nous évitera peut-être une société du “tous suspect”, mais n’évitera pas une société du “si la police s’interesse à toi, c’est que t’es pas clair” et du “si t’as pas la peau claire, c’est que t’es pas clair non plus”, alors imaginez le sort d’un gars à la peau pas claire qui interresse la police, forcément, il est doublement pas clair. D’ailleurs, on y est déjà.

Cela étant dit, on s’éloigne du sujet de l’article du jour.

133. Le jeudi 12 août 2010 à 17:50 par fredo

@post

seulement voyez vous il existe de plus en plus de situations où vos empreintes ADN sont prélevées. Simplement être témoin dans des affaires parfois très banales suffit.

Ce qui est fait de ces infos a peu près personne ne le sait. On a déjà vu dans le passé des fichiers de police devenir légaux… simplement parce que en douce ils avaient été créés.

Et puis c’est la théorie du saucisson. On commence par couper une petite tranche. Rien qu’une petite, c’est rien.
Puis une deuxième, regardez elle est toute petite en tout cas pas plus grosse que la première.

Et au final on a découpé tout le saucisson.

Vous faites partie de ces gens qui s’accomoderaient parfaitement d’une dictature. Libre à vous, mais je ne suis pas obligé de partager votre point de vue et en létat, ma confiance en l’Etat en matière de ce qui sera fait ou non d’infos personnelles ME concernant est égale à 0.
Il y a trop de précédents.

Pour finir, OU peut t’on lire les statistiques qui d’après vous prouvent que je vous cite “Alors que ceux qui critiquent ces moyens sont les premiers à étaler leur vie sur facebook et autre réseaux sociaux “

134. Le jeudi 12 août 2010 à 18:14 par récap59

Bonjour post (130)

“Si il m’arrivait d’être placé en garde à vue et qu’on en vienne à prendre mes empreintes, je ne serais pas inquiet puisqu’on ne risque pas de trouver mes empreintes sur un cambriolage ou mon adn sur le corps d’une victime …”

D’abord je vois que vous ne semblez pas avoir entendu parler des transferts, un sujet souvent traité dans les séries américaines : vous jetez un objet dans une corbeille, on récupère votre ADN et on le transfère sur une arme ayant servi à commettre un crime.

Ensuite, vous ne semblez pas non plus être au courant de l’usage actuel des tests ADN dans notre pays contre les syndicalistes, faucheurs d’OGM…

Sarkozy s’est servi des familles d’enfants victimes de criminels pédomanes pour faire passer les tests ADN, avec la ferme intention de les utiliser ensuite plutôt contre les dissidents politiques.

Il a menti sans vergogne en prétendant le contraire.

Enfin, cela ne semble pas vous gêner que la police puisse savoir sur vous plus de choses que vous n’avez le droit d’en savoir vous-même.

Le tests ADN permettent par exemple de savoir si vous êtes bien le fils de votre père.

La loi française vous interdit d’y recourir.

Je vous conseille donc de procéder de la manière suivante :

1) vous collez une affiche subversive et terroriste, du style “les jeunes au travail, les vieux au repos” en vous arrangeant pour être pris en flagrant délit par la police, qui prélèvera votre ADN.

2) votre père fait la même chose, mais s’arrange lui pour ne pas se faire prendre.

La police prélève l’ADN qu’il a laissé sur l’affiche.

3) si la police débarque chez vous pour vous demander l’adresse de votre père, c’est qu’il est vraiment votre père.

Eolas:
Passons sur des détails comme le fait que coller une affiche n’est pas un délit, pas plus que la dissidence politique (mais votre propos fera bien rire mes clients réfugiés, ils seraient ravis de discuter dissidence avec vous). Vous savez qu’on n’a pas le même ADN que son père, et que les prélèvements effectués ne permettent pas de dire si un sujet négatif (= ce n’est pas son ADN) est ou non de la famille du suspect (exception faite d’un jumeau homozygote) ?

135. Le jeudi 12 août 2010 à 18:23 par Véronique

@ Simone (post 131)

Mais le plus important ce n’est pas de faire l’objet d’une garde à vue, quelle que soit l’infraction visée (rappelons qu’à l’heure actuelle, elle reste seule créatrice de droits).

Non.

Le plus important est bien comme l’écrit alex bied d’identifier les contours du pouvoir abusif exercé par les policiers et validé par les magistrats.

Trop facile, trop simple, trop banal, trop ordinaire de s’en tenir à l’argument de la a GAV créatrice de droits.

136. Le jeudi 12 août 2010 à 19:18 par Simone

@ Récap59 (134)
“Sarkozy s’est servi des familles d’enfants victimes de criminels pédomanes pour faire passer les tests ADN, avec la ferme intention de les utiliser ensuite plutôt contre les dissidents politiques.”
Pédomanes ? Vous voulez parler de ces personnes qui souffrent de problèmes gastriques ?
De plus, merci de nous rappeler cette épisode tragique de la politique française, celui où, en 1998, le futur Président de la République a manipulé Madame Guigou, alors Garde des Sceaux, afin que cette dernière crée ce pernicieux fichier des empreintes génétiques.

@ Véronique (135)
“Trop facile, trop simple, trop banal, trop ordinaire de s’en tenir à l’argument de la GAV créatrice de droits.”
Je ne me suis jamais tenue à ce seul argument et j’insiste même depuis longtemps, sur ce blog notamment, sur le fait que l’augmentation significative du nombre de gardes à vue s’explique sans conteste par l’accumulation de plusieurs facteurs très divers. Le fait que la garde à vue soit un régime créateur de droits n’est qu’un de ces facteurs, pas le moindre, mais surtout pas le seul, le plus critiquable (et certainement le plus responsable et le plus déplorable) restant celui de la politique dite du chiffre.
Petite remarque : ce que je déplore également, c’est l’utilisation abusive du mot “abus” chaque fois que l’on disserte sur les policiers et la garde à vue.

137. Le jeudi 12 août 2010 à 19:19 par Nichevo

Votre satisfaction fait plaisir à voir. Ayant pour ma part anticipé ce capharnaüm judiciaire en choisissant de ne plus exercer en tant qu’OPJ , j’observe l’évolution de la situation avec, il est vrai, un certain cynisme.
Ce combat qui verra des tombereaux procédures échouer au parquet de corbeille va satisfaire un nombre considérable de délinquants qui reviendront rapidement nous voir , sous vos applaudissements bien entendu , pour la plus grande joie de notre outil statistique !
Mais après tout , que demande le peuple ?

Plus sérieusement, je plains sincèrement l’avocat qui demandera l’annulation d’un procès verbal d’audition dans lequel son client aura « avoué », quelques fellations demandées à une enfant de moins de dix ans. Pourquoi ce même avocat ne serait il pas invité à expliquer aux parents de la victime que cette remise en liberté est avant tout ” une grande victoire du droit” ?
“Un effort supplémentaire de pédagogie” devrait permettre de s’en sortir avec honneur …
Autre perle, dont à terme on pourra se faire un collier; le fait de « révéler ce qui est dans l’intérêt de son client » me paraît bien éloigné de « la manifestation de la vérité » mais je suis un policier naturellement suspicieux.(mea culpa puisque nous sommes ciblés).
Aider la police dans son enquête, en participant aux auditions, en posant « les bonnes question » et en choisissant les “bons témoins” et mentionner les “bons éléments” nous conduira vers des procédures “irréprochables”, à n’en pas douter…

Les victimes sauront nous faire connaitre leur ressentiment sur tout cela …mais peut importe, vous serez à même de les conseiller…

J’apprécie votre rappel sur la déontologie sans faille et sur le fait que chaque avocat, (personne n’en doute), saura se prévaloir d’aviser la famille, les proches, l’employeur, sans toutefois nuire à l’enquête policière.

Votre extrême vigilance, très pointilleuse,   en ce qui concerne les communications qu’il convient de laisser filtrer et celles qui sont à proscrire, vous honore pleinement.

Votre bonté naturelle à l’idée de prendre en charge le fait d’informer la famille et de décharger ainsi la police de cette difficile mission me laisse sans voix.

Cette pure dévotion m’émeut jusqu’aux larmes. (j’en ris encore).

Et demain ?
Sus ! Vous êtes en pleine lancée; demain , ce seront d’autres objectifs ; d’autres « batailles au sommet »…
Ayant cependant gardé un esprit cartésien, j ‘ai peine à croire que votre “suivi du dossier”, après examen de chaque pièce, pour la “défense de votre client” (nous ne le répéterons jamais assez), n’accouchera pas d’une montagne de « non décisions »l ou alors, si vraiment il reste quelques éléments à charge (personne n’est parfait), l’avocat sera à même de demander quelques actes supplémentaires, sous le contrôle d’un parquet qui devra , à un moment , mettre fin à cette diarrhée procédurale et convenir d’un accord pour le bien des parties en cause, des victimes mais surtout pour en sortir la tête haute.

Aussi volubile et malicieux qu’un Jean Claude Brialy au sommet de son art , vous nous annoncez que « tous les avocats sauront être disponibles et tous reprendront les dossiers de leur client, qu’il soit chef d’entreprise avec des bons émoluments ou chef d’équipe chez Renault avec un dossier en AJ;
Ces braves collègues porteront ces dossiers vers les plus hautes instances et si cela ne marche pas, vers Strasbourg…..
Le temps fera le reste…

Mais je m’égare; votre enthousiasme est un tourbillon qui m’emporte déjà …
« Ah ça ira , ça ira , ça ira , ça ira ….l’aide juridictionnelle on la réform’ra ! »

Quelques amendements calmeront la piétraille des OPJ, déjà forts démotivés mais qu’importe ! Tout ira bien, tout va bien se passer …
Cela coule de source.

Vous lire est un plaisir mais je ne vais plus me battre pour défendre les victimes.
Vous saurez le faire bien mieux que moi.
Je ne joue plus à ce niveau, cher Maitre et nous pourrons peut être en discuter bientôt devant une cote de bœuf. Je vous invite puisque nous sommes désormais des “collaborateurs” …

138. Le jeudi 12 août 2010 à 19:37 par Fassbinder

Il n’est point dit dans mon com de refaire le procès de Dils vu que la justice, l’a définitivement innocenté…

Je remettais en cause le terme d’erreur judiciaire pour qualifier cette affaire.
La police ne l’a jamais accusé injustement, lui même a avoué explicitement ces crimes, jusqu’à les réitérer face à sa mère, face a la juge d’instruction, face aux psychiatres et tout ça froidement.
Et que pensez, quand il décrit les bruits horribles que font les pierres lorsqu’il fracasse le crâne des petits? Est ce la police qui l’a forcé à le dire là aussi???

Propos de la Présidente de la Cour d’Assise du Rhône
Les aveux de Dils me hantent encore” (interview au Figaro, 27 avril 2004). et elle ajoutait : “Je ne pense pas une seconde que les hommes de l’inspecteur Varlet aient usé de méthodes déloyales. C’est Patrick Dils qui a convaincu tout le monde de sa culpabilité. N’oublions pas qu’il a eu de multiples occasions de se rétracter. Après la garde à vue, il avoue au juge - une jeune femme pas franchement terrorisante -, il recommence devant les psychologues. Il ne crie pas son innocence dans les lettres qu’il écrit à sa famille.

ll fallait lire policiers au lieu de gendarmes dans mon com, c’est une confusion de lecture avec l’affaire Heaulmes.

139. Le jeudi 12 août 2010 à 19:48 par Fassbinder

@Mussipont

Bonsoir,

Heaulmes n’a jamais dit que c’était les petites victimes qui jetaient des cailloux mais DES enfants puis l’heure où il situe cette scène est à 13H30, hors les enfants ont été tué entre 18h30 et 19h00, sans parler des expertises ADN menaient sur le pantalon porté par Heaulmes à l’époque se sont révélées négatives!
Par contre, on ne peut pas en dire autant pour Dils les scéllés de l’affaire ayant été détruit légalement…

Bref trop facile d’accuser Heaulmes déjà condamné pour meurtre d’enfant, ça en fait un coupable parfait pour la défense de Dils mais seul bémol lui n’a jamais nié et toujours assumer ses crimes!

140. Le jeudi 12 août 2010 à 20:02 par suruo

Eolas (sous #134):
Vous savez qu’on n’a pas le même ADN que son père, et que les prélèvements effectués ne permettent pas de dire si un sujet négatif (= ce n’est pas son ADN) est ou non de la famille du suspect (exception faite d’un jumeau homozygote) ?

Ma montre inique indique que c’est l’heure de la minute de Monsieur Cyclopède :

Si l’on regarde spécifiquement la paire de chromosome définissant le sexe, le père transmet à ses fils son chromosome Y et à ses filles son chromosome X.

Le reste de l’ADN diffère pour moitié : chaque paire est composée d’un chromosome hérité du père et d’un chromosome hérité de la mère (sauf dans le cas de certaines maladies génétiques).

(donc on a le même ADN que la moitié de son père)

ça vaut aussi pour les chimpanzés qui siestent au fond de la brousse à l’ombre des feuillages, pour les éléphants de l’Afrique à la trompe si sensible, pour les lions quarantenaires dont le rugissant n’a d’égal que le flamboyant de la crinière, pour les jeunes loups impatients rêvant d’être des lions, pour les truites arc-en-ciel aux couleurs changeant selon le soleil, pour les tortues d’où qu’elles soient. Bref pour toute espèce sexuée sur Terre.

Il est en effet impossible d’affirmer “à 100%” si Quidam et Untel sont de la même famille, sauf et seulement sauf si Quidam et Untel sont tous deux des hommes (il “suffit” alors de regarder leur chromosome Y, ou plus précisément des marqueurs spécifiques à ce chromosome).

Quand aux méthodes employées et à leur inévitable biais, c’est une autre histoire… Dormez, braves gens, l’ADN veille…

141. Le jeudi 12 août 2010 à 20:44 par gabu

Cher Maître

actuellement étudiant en droit et passant a la rentré le CRFPA, je suis tres interessé par la question et aimerai votre avis sur la question de savoir si à votre avis cette décision aura une incidence sur la prochaine réforme de la procédure pénale prévue selon notre actuel professeur pour la la fin de cet été?

142. Le jeudi 12 août 2010 à 23:28 par Mussipont

@ Fassbinder :

Bonsoir,

La France a une surface (métropole seulement) de 547 030 km², Montigny les Metz a une surface de 6,7 km² soit 0,0012 % de la surface de la métropole. Le jour du meurtre on sait que Heaulme est à Montigny les Metz, étonnant non? 0,0012 % ….

On retrouvera les deux enfants avec la pantalon légèrement baissé (sans les dénuder) comme le petit garçon dont Heaulmes a ensuite avoué le meurtre, étonnant non? Les gendarmes qui avaient repris l’enquête ne disaient ils pas que le crime portait la “signature” de Francis Heaulme?

Alors oui, ce ne sont peut être pas ces enfants qui ont lancé les cailloux (c’est pourquoi j’utilisais d’ailleurs le conditionnel dans ma phrase, ce qui lui donne un sens bizarre comme l’a noté côte de veau en 128) mais je pense que cette étonnante série de coïncidence est susceptible de jeter un doute sérieux et conséquent sur la culpabilité de Dils. Le doute devant bénéficier à l’accusé il me paraît tout à fait normal que Dils ait été acquitté même si comme vous le soulignez à juste titre certains éléments militent en faveur de la culpabilité de Dils.

143. Le vendredi 13 août 2010 à 08:01 par Véronique

@ Simone

Ne le prenez pas mal.

La politique dite du chiffre n’explique pas non plus à mes yeux pourquoi une mesure de GAV jugée pas vraiment, pas franchement nécessaire pour les besoins de l’enquête est cependant décidée par un policier, entérinée par la hiérarchie et validée par le magistrat.

Je pense que l’aspect mécanique - le ce qui va de soi -, la banalisation, les habitudes, bref ce qui fait qu’on place en GAV comme on dresse un PV de stationnement interdit doivent être discutés.

La privation de liberté ne peut être un usage banal et presque soumis à l’arbitraire de facto des agents de la force publique. (alex.bied)

Je sais que ma position n’est sans doute pas réaliste, mais je pense vraiment que des PV qui se contentent de mentionner l’expression toute faite genre besoins de l’enquête pour justifier la décision d’une GAV ne sont pas suffisants.

Est-ce trop demander qu’un OPJ motive pour de vrai sa décision de GAV ?

Est-ce trop demander que les hiérarchies policières et des gendarmeries contrôlent pour de vrai l’activité de leurs commissariats et de leurs gendarmeries ?

Est-trop demander que les parquets contrôlent à leur tour pour de vrai les motivations des décisions de GAV ?

144. Le vendredi 13 août 2010 à 10:27 par Aurélien

Concernant la GAV je me réjouis comme vous tous, pour la plus part, au nom de nos valeurs républicaine de la décision du conseil constitutionnel. En effet je pense que les avocats doivent être présents à chaque maillon de la chaine. Cependant la proposition de maître Eolas me semble un peu difficile à mettre en pratique, je parle pour les petits barreaux où je ne sais pas comment parfois une dizaine d’avocat pourrait gérer l’ensemble des GAV. Il faudrait peut être pour certains cas, comme les flagrances, passer directement par la case parquet, il est dans ces cas la inutile de perdre 24h, parce que la, la GAV ressemble plus à une demi-sanction, avec bien sur la présence d’un avocat.
Concernant le juge d’instruction j’emmetrais quelques réserve sur la porté de cette décision, je suis du camps présidentiel, à part quant il dit n’importe quoi sur le coup d’un évênement d’actualité qui fait la une, mais comme beaucoup dans la majorité je suis contre la suppression du JI. Cependant j’ai ouis dire que la question de la GAV serait introduite dans la réforme de la PP. En clair le combat est loin d’être gagné, même si, lueur d’espoir, ce projet ne fait pas l’unanimité dans les rangs de la majorité.

145. Le vendredi 13 août 2010 à 10:57 par Tête de Cochon

“Vous avez raison de le souligner. Je ne viole, en l’espèce, aucunement la loi sur la propriété intellectuelle. Vos interventions restent toujours de grands moments de “profonde vacuité”.”

Merci de signaler, sans trop vous soucier de contradictions, que j’ai raison dans ma grande vacuité.

Quand à la propriété intellectuelle , faut il que je retrouve un de vos posts (en avril) hors sujet consistant en un copié-collé intégral d’un article du Monde (journal commercial, dont les archives sont payantes!) qui ressemble à un discours convenu de prise de fonction (lors d’un pot bien arrosé, vu la richesse de ce à quoi je ne veux pas lier, par égard pour la loi!)….

A noter qu’une brève citation (recommandée au NE de la page de garde de ce blog) peut mettre en valeur des idées (s’il y en a), en omettant l’aspect ennuyeux de l’intégralité, ménage les lecteurs et respecte la loi (très souvent les journaux deviennent propriétaires des articles, au grand chagrin des auteurs et de leurs lecteurs désargentés)….
Ne relevez pas le “très souvent”, c’est au cas par cas… Et sachez qu’il est ironique de voir quelqu’un se prétendant policière malmener une loi…

146. Le vendredi 13 août 2010 à 11:24 par alex bied

@38 keskidi là?

Vous n’êtes pas choqué par le fait de retirer sa nationalité à un français récemment naturalisé s’il devait commettre un crime contre un agent de la force publique.

Outre les grandes difficultés juridiques de la chose, qui ne vous intéressent pas vraiment je pense, c’est la question morale qui ne vous touche pas. Bien des français sont comme vous. Ce ne sont ni l’argument de l’indignation brute, ni la comparaison historique qui les feront évoluer. C’est ici un simple constat, dont je ne me réjouis certainement pas, quoi que toute indignation doive être à mon avis portée par des raisons profondes.

Mais en revanche, cela ne vous interdit pas de prolonger la réflexion sur plusieurs plans.

Aujourd’hui, les seuls cas de destitution, on en a déjà parlé sur ce blog et ailleurs, vise les cas réels et non symboliques d’atteinte à la sureté nationale. La proposition du Président vise un cas d’atteinte à un représentant de l’ordre, et donc, de façon sous-jacente, d’atteinte à ce qui symbolise l’ordre et la sécurité au service de l’Etat. Celui qui porte atteinte à ce symbole ne respecte donc pas la France, en conséquence de quoi la nationalité doit lui être retirée. Simple et efficace, logique en somme.

C’est une logique apparente. Les développements suivants illustreront la différence de nature fondamentale entre ces deux situations, l’une encadrée, voire justifiée, l’autre évanescente, évolutive et, finalement, discriminatoire.

En premier lieu, la question de la division de la population en plusieurs catégories de justiciable pose problème.

Les comportements relevant des sanctions graves du code pénal sont légions. L’atteinte à l’intégrité physique d’un policier ou d’un gendarme n’en est qu’une parmi d’autres. Il est clair qu’il s’agit d’un fonctionnaire et qu’à ce titre sa fonction est de servir l’Etat. J’ai indiqué le parallèle avec l’acquisition de la nationalité française : dans la mesure où l’on porte atteinte à l’un de ses représentants, on porte atteinte à la France, donc on doit être déchu de sa nationalité lorsque l’on appartient à la population des étrangers récemment naturalisés (on n’imagine pas d’autres cas…).

Sur le plan moral, le raisonnement pourrait très bien s’appliquer à des français “d’origine française” pour reprendre le vocable de Nicolas Sarkozy, dans la mesure où la question juridique, comme indiquée ci-avant, n’intervient pas au débat. On ne voit pas pourquoi ces derniers, lorsqu’ils portent atteinte à un agent de la force publique, serait considérés comme portant moins atteinte à la France qu’un français par naturalisation. Même cause, même effet.

En deuxième lieu, la question du choix du crime pour valoir destitution de la nationalité se pose aussi. Le premier annoncé par le Chef de l’Etat est le crime sur un agent des forces de l’ordre. Pour les raisons évoquées précédemment, on voit quel type de parallèle avec l’Etat et l’assimilation entre porter atteinte à un agent de police et à la nation française.

Les symboles étant par définition subjectifs, on ne voit pas en quoi les fonctionnaires de police seraient les seuls dépositaires du service de l’état sur lesquels les crimes « mériteraient » la destitution de la nationalité. On ne voit pas non plus pourquoi cette indignité d’être français devrait également se limiter au fait de porter atteinte à la vie. Un tabassage est également une grave atteinte physique. Comment définir la limite, où commence-t-elle et où s’arrête-t-elle ?

A ce compte là, je demande qu’il en soit de même pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat. Par extension, on assimilera vite l’ensemble des fonctionnaires des collectivités locales qui servent la « communauté nationale ». Et je demande également que cette destitution ne soit pas prévue que pour les crimes, mais aussi les délits commis à leur encontre.

Enfin, pourquoi ne pas étendre cette indignité à des crimes de droit communs sur d’autres personnes que des dépositaires de la force publique ? Le fait de commettre des crimes et délits est par essence une atteinte à la sécurité publique et par un glissement audacieux mais efficace, bien que totalement illogique, on associe la sécurité publique à la sureté nationale, puisque le pays est « en guerre contre la délinquance » (ou tout autre expression approchante, elles sont nombreuses dans les déclarations de notre Président).

D’ailleurs, on y est lorsque l’on déclare « français ou voyou, il faut choisir » ou lorsque l’on propose la déchéance pour excision ou polygamie.

Le choix des crimes et délits de droit commun est tout à fait significatif : exclusivement des actes commis en vertu de pratiques étrangères, ces délits de droit commun semblant plus porter à l’honneur et à la dignité d’être français ! Vous êtes français depuis 5 ans par naturalisation. Vous avez deux femmes en même temps, vous découpez l’une d’elles. Vous seriez déchu pour polygamie et non pour découpage de femme (le code pénal a choisi une terminologie moins parlante). Normal, non ?

Le terme plusieurs fois utilisé ici qui sous-tend l’ensemble de ces déclarations est qu’il y aurait des comportements étrangers portant atteinte à la dignité d’être français. Etre polygame porte atteinte à la culture française plus que le découpage de femmes (voyez Barbe bleue ou Landru). C’est une forme d’ordre moral arbitraire, nécessairement arbitraire, tant la notion de dignité est élastique et n’a de sens que celui qui l’utilise entend lui donner.

Enfin et surtout, en troisième lieu, il n’y a et il n’y aura aucun rapport entre la déchéance éventuelle de la nationalité et les statistiques de la délinquance. Le terme de « naïf » appliqué à tort et à travers par la Majorité à ceux qui critiquent leur politique pénale me parait en l’occurrence tout à fait adapté.

En fait, personne n’y croit. Il s’agit d’une proposition purement symbolique. Mais dramatiquement symbolique. En associant délinquance et nationalité, on avance la qualité d’étranger étant un facteur causal de la qualité de délinquant.

La fameuse superposition des cartes de la délinquance et de la présence de forte concentration de populations étrangères ou d’origine étrangère est un leurre.

La corrélation statistique ne permet pas de déduire des causes. Les facteurs sociologiques (un quasi gros mot dans l’ambiance actuelle) sont purement et simplement balayés. La qualité « d’étrangers » associée à une personne, sans autre forme de qualificatif, est utilisé pour lui attribuer une propension plus grande à la délinquance. Peu importe qui elle est, d’où elle vient. L’étranger est homogène. C’est totalement idiot.

La superposition de ces cartes nous enseigne bien des choses, mais certainement pas que la seule qualité d’étranger ait quoi que ce soit à voir avec la délinquance.

L’intégration ? Oui, certainement. Et on voit bien que notre Président et sa majorité sont lancés à corps perdu dans une grande politique favorisant l’intégration…

Elle est pourtant la seule considération qui vaille, la seule réalité tangible, dans notre société qui s’installe dans un apartheid light de fait, et je pèse mes mots. Je ne disserte pas sur la responsabilisation ou la déresponsabilisation. Je constate une situation dans laquelle le port d’un patronyme arabe ou d’Afrique noire ferme de facto l’essentiel des bons postes, où les difficultés de logement sont réelles et le comportement de nombreuses autorités publiques différencié. Voilà le monde dans lequel nous vivons. Il ne justifie pas la délinquance, mais tant que ce sera ce monde là, il explique la corrélation des cartes.

Le plus inquiétant est que nous sommes encore loin de l’élection présidentielle. C’est dire où nous en serons à son approche…

147. Le vendredi 13 août 2010 à 13:44 par Grosthib

@post (130)

“je ne serais pas inquiet puisqu’on ne risque pas de trouver mes empreintes sur un cambriolage ou mon adn sur le corps d’une victime …”

Heu…

http://programmes.france2.fr/faites…

Maintenant imaginez que vous croisiez un adepte de Cayez, que cette fois les OPJ n’aient aucune autre piste que celle de votre ADN, que vous n’ayez pas d’alibi, et que donc dans cette affaire tout repose sur vos aveux, et donc vos premières heures de GAV…

148. Le vendredi 13 août 2010 à 14:43 par Simone

@ Tête de Cochon (145)
“Et sachez qu’il est ironique de voir quelqu’un se prétendant policière malmener une loi…”
Ce qui ne l’est pas, ce sont vos interventions (je n’ose pas écrire “vos idées”) qui malmènent très souvent la qualité du débat.

149. Le vendredi 13 août 2010 à 21:37 par Escualdifargo

à Véronique (143)

1/”‘la politique dite du chiffre n’explique pas non plus à mes yeux pourquoi une mesure de GAV jugée pas vraiment, pas franchement nécessaire pour les besoins de l’enquête est cependant décidée par un policier, entérinée par la hiérarchie et validée par le magistrat.””

Une mesure de GAV n’est pas entérinée par la hiérarchie : cette dernière n’a pas le choix. Il n’y a qu’un magistrat pour mettre fin à la mesure décidée par un OPJ et pas ses supérieurs hiérarchiques.

2/”Je pense que l’aspect mécanique - le ce qui va de soi -, la banalisation, les habitudes, bref ce qui fait qu’on place en GAV comme on dresse un PV de stationnement interdit doivent être discutés.”

Discutons-en en effet. Ce n’est pas la faute des enquêteurs si la cour de cassation a réécrit les textes régissant la matière en imposant un placement en garde à vue pour tout suspect présumé d’un délit ou d’un crime interpellé. Là où la loi énonce :”L’OPJ peut (…) placer en GAV”, la cour de cassation déclare “l’OPJ doit placer en GAV lorsque il y a coercition.” Cette jurisprudence est pour beaucoup dans l’augmentation du nombre de GAV.

3/”Est-ce trop demander qu’un OPJ motive pour de vrai sa décision de GAV ?”

Nooooon. Comme on assiste à un alourdissement procédural depuis quelques années, on n’est effectivement plus à ça près.
Alors pour vous faire plaisir il faudra indiquer dorénavant : “la décision de GAV est prise pour audition(s) du suspect, sans préjudice des éventuels autres actes nécessaires à l’enquête.”

4/”Est-ce trop demander que les hiérarchies policières et des gendarmeries contrôlent pour de vrai l’activité de leurs commissariats et de leurs gendarmeries ?”

Mais elles contrôlent, elles contrôlent !

5/”Est-ce trop demander que les parquets contrôlent à leur tour pour de vrai les motivations des décisions de GAV ?”

Mais ils contrôlent, ils contrôlent !

N.B.: Trêve de plaisanterie, je suis d’accord avec vous sur le fait que la GAV ne doive pas être automatique mais appréciée au cas par cas.

150. Le samedi 14 août 2010 à 16:22 par Jambon de Parme

@Escualdifargo en 149:
“Mais elles contrôlent, elles contrôlent !” (“elles” : les hiérarchies policières)
Il est quand même étonnant que des faits délictueux commis par des policiers soient très rarement connus du public, ainsi que leur sanction très éventuelle (quelle est la composition de l’IGS/IGPN? est elle vraiment favorable à la transparence que peuvent espèrer les pauvres con tribuables).
Ce genre de réponse, venant d’un policier, si vous l’êtes est du même tonneau que la rituelle mise au défi (agrémentée du roulement de mécaniques de celui/celle dont la profession garantit l’impunité).

@148
Ce qui ne l’est pas, ce sont vos interventions (je n’ose pas écrire “vos idées”) qui malmènent très souvent la qualité du débat.
Pouvez vous préciser en quoi copier/coller un long et fastidieux ~~article du monde~~ ramassis de poncifs { parmi des tas d’autres opinions dont le Monde fait commerce et qu’il archive} peut contribuer à la qualité_DU_débat (dont le Maître des Lieux devrait être le seul à décider : il s’agit d’une critique en creux ou d’une gaffe de votre part)?

151. Le dimanche 15 août 2010 à 10:58 par Jean87

Le fond du problème est que pour la confrérie des avocats, l’étudiant qui a partagé leurs cours de droit et qui a quitté “la voie noble” pour devenir officier de police, voire commissaire, a commis un acte proche de la prostitution, il est donc suspect, de quoi? mais de tout, vous vous rendez compte, de tout! il va peut être même rentrer à la BAC, au GIPN, à la lutte contre le grand banditisme et je vous passe d’autres compromissions comme les renseignements généraux ou le contre-espionnage!
A force de suspicions, par la voie législative et le code de procédure pénale, il a fallu faire prendre des mesures radicales, pour que la police ne peut plus rien faire sans des tonnes de paperasses, ce qui en plus de tuer des arbres sème des mines (des pièges à cons, par des richesses naturelles, quoique …) dans toutes les procédures.
Encore un effort et la police française sera aussi muselée que la police irlandaise, qui attend pour un crime établi que le suspect se face prendre à l’étranger…

152. Le mardi 17 août 2010 à 09:16 par Simone

@ Jambon sec (150)
Si l’on s’amuse à mettre bout à bout vos différentes interventions (redondantes donc totalement inutiles) sur le sujet (je crois que tout le monde a bien compris l’objet de votre grief), le fameux “long et fastidieux ~~article du monde~~ ramassis de poncifs” en question que j’ai “copié/collé” va finir par passer pour une vulgaire onomatopée. J’attends personnellement toujours vos enrichissantes réflexions sur la garde à vue et ses nécessaires aménagements.

153. Le mardi 17 août 2010 à 09:45 par Simone

@ Jambon sec (150)
“Il est quand même étonnant que des faits délictueux commis par des policiers soient très rarement connus du public, ainsi que leur sanction très éventuelle”
Vous avez remarqué aussi. Ceci dit (et sans roulement de tambour), je pense que c’est assez naturel. Pour exemple, l’ordre des avocats (pour ne citer que lui) communique très peu sur ses membres omis (à titre de sanction) du barreau.

Eolas:
Sans doute parce que l’omission du tableau n’est pas une sanction. Car l’ordre de Paris publie chaque mois dans son bulletin (librement accessible sur son site) les décisions disciplinaires rendues par le Conseil de discipline et les ouvertures de procédures disciplinaires.

154. Le mardi 17 août 2010 à 11:05 par Véronique

@ Escualdifargo (post 149)

Alors pour vous faire plaisir il faudra indiquer dorénavant : “la décision de GAV est prise pour audition(s) du suspect, sans préjudice des éventuels autres actes nécessaires à l’enquête.”

Non, idéalement ce qui me conviendrait : que le policier explique pourquoi il prend la décision de GAV.

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Idéalement je souhaiterais que l’OPJ détaille les raisons plausibles et dans quelle mesure la GAV est nécessaire pour l’enquête.

Dans mon esprit, argumenter une décision, qui plus est lourde de conséquences puisqu’elle aboutit à une privation de liberté, est la seule façon de contenir et de limiter le risque du mécanisme et de l’arbitraire.

155. Le mardi 17 août 2010 à 11:21 par Côte de Veau

“Pour exemple, l’ordre des avocats (pour ne citer que lui) communique très peu sur ses membres omis (à titre de sanction) du barreau.”

La base très répétitive de votre ‘argumentation’ est “c’est pas moâ, c’est la fôte aux avocats!!!!”

Et on pêut citer un nombre de gens “omis” sans gèner le nécessaire anonymat -certains sont mariés-

156. Le mardi 17 août 2010 à 14:22 par Simone

@ Côte de Veau (155)
“La base très répétitive de votre ‘argumentation’ est “c’est pas moâ, c’est la fôte aux avocats!!!!””
Je crains malheureusement que vous vous trompiez d’interlocuteur. Je m’en étais fait la remarque à plusieurs reprises. J’en ai maintenant la confirmation.
Et au sujet de la garde à vue ?

157. Le mardi 17 août 2010 à 15:04 par Frère de la Côte

@Simone,
Je maintiens que c’est la base de toute votre argumentation (au moins la sérieuse) , et je daigne pour une fois obéir à vos ordres -c’est la dernière- , en suggèrant que les policiers (*et leur hiérarchie : s’il y a eu désobeissance aux ordres, à qoi sert elle; sinon, s’il y a eu respect des consignes?) ayant privé abusivement quelqu’un de liberté (entre autres joyeusetés) soient virés (et suspendus sans salaire et en se faisant défendre sur leurs deniers en attendant que le caractère abusif soit confirmé)…. ainsi que leur hiérarchie : s’il y a eu désobeissance aux ordres/non respect de consignes : à quoi sert cette dernière?

Et que leurs parents soient privés de retraites….

J’ignore quelles seraient les économies réalisées, mais la police (re)deviendrait très vite crédible et respectée..

158. Le mardi 17 août 2010 à 18:51 par Simone

@ Eolas (sous 153)
Toutes mes confuses, cher Maître, mon clavier a fourché et a inscrit “omis” à la place de “radiés”. Cependant, mon propos n’était pas destiné à jeter l’opprobre sur votre digne profession (loin de là mon intention), juste à donner un exemple sur la communication (rarement faite avec tambours et trompettes) de ce genre de décision, quelle que soit la corporation, certains s’étonnant en effet de ne pas avoir été mis au courant (personnellement, éventuellement par lettre recommandée) des différentes (et de mémoire plutôt nombreuses, plus de 3.000 chaque année) sanctions infligées aux fonctionnaires de police.

@ Frère de la Côte (157)
“les policiers (…) ayant privé abusivement quelqu’un de liberté (entre autres joyeusetés)…”
Quand les choses se font dans la joie, c’est en effet plus agréable.
“…soient virés (et suspendus...”
Viré ou suspendu, il faut choisir. Il est assez difficile d’être les deux en même temps.
“… en attendant que le caractère abusif soit confirmé”
J’ai entendu des personnes évoquer ici même le concept de présomption d’innocence. Mais de quoi peut-il bien s’agir ?
Et au sujet de la garde à vue ?

159. Le mardi 17 août 2010 à 19:20 par Batterie de Cuisine

“Viré ou suspendu, il faut choisir. Il est assez difficile d’être les deux en même temps”
Exact : une suspension sans traitement -sanction administrative - respecte la présomption d’innocence jusqu’à ce que cette innocence soit établie (ou pas : sanction juridique), et mène à des économies; surtout si elle s’applique à la hiérarchie…

“Quand les choses se font dans la joie, c’est en effet plus agréable.”
Exact: au sujet de la garde à vue, voir (vos commentaires sarcastiques et votre supériorité inhérente à votre métier m’inspirent de plus en plus ) http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2…
Quel sera le prochain pinaillage et roulement de mécaniques?

160. Le mardi 17 août 2010 à 19:30 par Bougie du Sapeur

PS Dans vos “confuses”en 153 , vous daignez évoquer 3000 “sanctions” : s’agit il de ~~vacances~~ suspensions avec traitement? de blâmes /avertissements?
Pas besoin de l’envoyer personnellement en recommandé ou autres manifestations de sarcasme bien placées…

161. Le mercredi 18 août 2010 à 11:03 par Simone

@ Batterie de Cuisine (159)
“[http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2…]”
Un arrêt que je ne trouve personnellement (avec les quelques informations diffusées par la presse) pas particulièrement sévère (contrairement à ce que peut en dire l’avocat du condamné). 9 ans pour avoir abusé de la sorte des jeunes femmes placées sous son autorité, c’est certainement le minimum.
Ce jugement prouve au moins (s’il le fallait encore) que la fameuse impunité dont bénéficieraient les policiers est plus de l’ordre du phantasme que de la réalité.
Quant aux sanctions prévues (d’un point de vue général), cela va du simple avertissement à la révocation (avec quelques étapes intermédiaires comme le blâme ou la suspension).
Et sur la garde à vue ?

162. Le mercredi 18 août 2010 à 12:00 par Boïte de Pandore

”Et sur la garde à vue ?@161
Et au sujet de la garde à vue ?@158
Et au sujet de la garde à vue ?@156
@152 Si l’on s’amuse à mettre bout à bout vos différentes interventions votre ordre a fini par passer pour une vulgaire onomatopée. J’attends personnellement toujours vos enrichissantes réflexions
et informations (non, je ne raisonne pas sur des slogans répétitifs) sur

la répartition par sanction des ca 3000 policiers sanctionnés : la liste cela va du simple avertissement à la révocation (avec quelques étapes intermédiaires comme le blâme ou la suspension) est d’une généralité affligeante et est déjà connue (parler de redondance!) .

“Ce jugement prouve au moins (s’il le fallait encore) que la fameuse impunité dont bénéficieraient les policiers est plus de l’ordre du phantasme que de la réalité.”
Cette phrase, après quelques platitudes convenues
(copié-coller d’où? s/phantasme/fantasme/ s’ils ont un SAV-)
, illustre surabondamment (et ne peut rien prouver) que certains policiers -ou se disant tel(le)s -ne savent pas ce qu’est une preuve!!!
Prouver sur un cas particulier une conduite générale serait absurde, mais pas illustrer le fait que ce condamné -dont le Fig haro dit le nom -a-t-il une famille?- je l’ai sorti avec répugnance, mais j’ai des réserves…. a dû soit

bénéficier de complaisances au moins tacites de sa hiérarchie -est ce généralisable?-

ou

que sa hiérarchie était trop bête pour toucher un salaire!

“Et sur la garde à vue ?” Une de plus ou de moins…..

Désolé, mais avant que vous n’y arriviez, expliquez vous sur des copié-coller dont au moins un illégal…

Et sur une argumentation rationnelle?

Et sur des chiffres, pas des slogans, des platitudes et des insultes?

Et sur l’idée de financer les surcoûts d’une éventuelle future mise en conformité avec le CC par des révocations de policiers qui se croient au dessus des lois et de leur hiérarchie? (et avec un petit suplus, par précaution de principe?)

163. Le mercredi 18 août 2010 à 12:11 par Simone

@ Identités multiples (162)
” bla, bla bla… et bla, et bla… Et sur l’idée de financer les surcoûts d’une éventuelle future mise en conformité avec le CC par des révocations de policiers qui se croient au dessus des lois et de leur hiérarchie?”
Quand vous passez au Point Virgule, faîtes moi signe.

164. Le mercredi 18 août 2010 à 13:29 par Nom d'Oiseau

“bla, bla bla… et bla, et bla”
Félicitation pour votre lucidité : j’avais copié - collé une grande partie de vos commentaires éclairés et instructifs.
Quand à lancer/ susciter de fausses bonnes idées, je pense qu’elle est pittoresque.

165. Le mercredi 18 août 2010 à 14:15 par Nom d'Oiseau

s/Quand à lancer/ susciter de fausses bonnes idées/ Quant à votre capacité de susciter de (fausses?) bonnes idées/

166. Le mercredi 18 août 2010 à 16:51 par @10 ans de pj

Personne ne réagit à mon idée de filmer l’ensemble des gardes à vue (justifiées bien sûr) et de supprimer la paperasse ? ? ?

J’avoue que je la trouve personnellement (et forcément) très intéressante, mais je me permets à nouveau de la soumettre aux intervenants de ce blog, afin d’élargir un peu ma vision (c’est souvent utile, et pas seulement à moi)

167. Le mercredi 18 août 2010 à 17:47 par Simone

@ 10 ans de pj
“…filmer l’ensemble des gardes à vue (justifiées bien sûr)…”
Pourquoi une telle restriction ?
Plaisanterie mise à part, je me disais exactement la même chose il y a quelques jours en sortant de 8 heures d’audition assez exténuantes et passées en compagnie d’une personne dont le raisonnement et les propos, particulièrement confus, étaient assez difficiles à coucher sur le papier. J’espère moi aussi que dans un futur proche les auditions (toutes les auditions, que ce soit dans le cadre de gardes à vue ou non) puissent faire l’objet d’un enregistrement audio, voire audiovisuelle, permettant effectivement de diminuer la “paperasse” mais surtout de mieux percevoir le discours et le comportement de la personne interrogée. Je reste d’ailleurs marquée par une mission en Angleterre au cours de laquelle j’ai pu découvrir ce mode de fonctionnement plutôt intéressant. Bien sûr, mettre en place un tel dispositif coûterait un peu d’argent, mais avec l’économie engendrée par la suspension de traitement de tous les policiers qui se croient au dessus des lois, on pourra bien se doter d’un matériel dernier cri.

168. Le mercredi 18 août 2010 à 18:05 par Bol de Riz

@10 ans de pj
C’est une fausse bonne idée si vous pensez que celà fait des économies de paperasse : en effet,
si la paperasse est faite pour être lue par d’autres que vous,
vous pouvez constater (en allant à un cours/un meeting/une messe dont vous avez le texte) que écouter (même sans être perturbé par une image) est beaucoup moins rapide que lire (mettons 3 fois moins : le temps perdu à retranscrire peut être vite amorti).
Je n’évoquerai même pas le cas où des destinataires de …la paperasse seraient sourds (ça arrive).
Ni de la fiabilité du matériel (que se passe-t-il si votre matériel audio visuel tombe en panne : ça peut être destabilisant?).

Par contre , ça pourrait être une bonne idée dans quelques années pour valider (un peu comme les pilotes d’avion et les contrôleurs aériens sont enregistrés -le son seulement- systèmatiquement, sans qu’ils y voient une brimade), plutôt comme une assurance…. En plus, les prix informatiques baissent lentement, à qualité parfois croissante.

169. Le jeudi 19 août 2010 à 17:55 par @10 ans de pj

Certes, il y a une question économique et écologique, mais j’y voyais surtout une amélioration de la qualité de mes procédures, puisque l’écrit engendre une perte d’information.

Bien que membre des forces de l’ordre : ) , j’apprécie le fait de manier un français correct (sans être un virtuose de la prose). Or, il nous appartient de retranscrire dans nos auditions les propos qui nous sont rapportés. Il nous faut donc normalement nous adapter et coucher noir sur blanc les fautes de syntaxe, etc etc, ce qui est un exercice parfois difficile (accent prononcé, argot, verlan …).

La vidéo permettrait de fixer ce qui transpire de l’audition (je n’ai pas dit “ceux qui transpirent” )

On ne parlerait plus de pressions ou de manipulations puisque l’ensemble serait filmé, sans perte d’information.

On pourrait aussi filmer les auditions des victimes pour fixer leur détresse.

Et curieusement, malgré le nombre d’intervenants de ce forum, je ne trouve personne pour trouver mon idée intéressante.

Peut être que l’avocat, que je souhaite présent lors des auditions, a plus à y perdre …

Bol de riz, votre idée de validation ne peut être qu’une arme dans les mains de l’avocat qui pourra ainsi dire “vous n’avez pas écrit exactement ce que mon client a dit”. C’est pourquoi il faut filmer tout, et produire le tout dans la procédure.

Dans mon idée, (en dehors des problèmes matériels) tout le monde est gagnant: les forces de l’ordre sont déchargées de la paperasse, et les avocats sont présents du début à la fin. Je pense que la justice y gagnera.

170. Le jeudi 19 août 2010 à 20:59 par Escualdifargo

à 169 :

“Certes, il y a une question économique et écologique, mais j’y voyais surtout une amélioration de la qualité de mes procédures, puisque l’écrit engendre une perte d’information.

Perte d’information oui, puisque l’ambiance de l’audition n’y est pas : l’auditionné fume, baille, boit un verre d’eau, demande quand il va sortir de GAV, parle en plus ou moins bon français (comme l’enquêteur d’ailleurs) et là on perd à tous les coups : soit on retranscrit dans un français correct le sens de la phrase de l’interrogé et son avocat aura beau jeu de dire qu’il ne reconnaît pas la façon de parler de son client dans le PV d’audition; soit on reste au plus près des propos prononcés en gardant le style oral de l’interrogé, et donc en écrivant parfois en phonétique pour garder l’authenticité du propos, et là l’avocat dira que l’on se fout ouvertement de la gueule de son client et que les PV doivent être écrits en langue française, avec des mots figurant dans le dictionnaire.

Je disais perte d’information oui, mais gain de temps. Car il ne faut pas se leurer. La vidéo ne remplacera jamais totalement le papier. Et les magistrats et avocats préféreront toujours avoir des procès-verbaux à lire (et moi aussi d’ailleurs) plutôt que plusieurs heures de visionnage de CD/DVD à se taper, sans un seul document sous la main !

Et puis en pratique on va avoir la vidéo MAIS aussi l’écrit : il faudra au minimum retranscrire au moins sous forme de rapport le contenu de l’audition, ce qui sera chronophage.

Et puis, pour les perquisitions et les interpellations ? on prend Sofia Coppola embedded ? On réquisitionne France 3 pour assurer le tournage ? Est-il crédible de penser que le ministère va payer des camescopes en nombre suffisant à tous les services ?

Non, désolé je ne suis pas un grand fan de la vidéo. De plus je n’ai pas signé pour entrer dans un jeu de téléréalité où je serais filmé 24/24…le gardé à vue a droit au respect de son droit à l’image, moi aussi.

171. Le vendredi 20 août 2010 à 01:20 par Fassbinder

Certes, il y a une question économique et écologique, mais j’y voyais surtout une amélioration de la qualité de mes procédures, puisque l’écrit engendre une perte d’information.

Bien que membre des forces de l’ordre : ) , j’apprécie le fait de manier un français correct (sans être un virtuose de la prose). Or, il nous appartient de retranscrire dans nos auditions les propos qui nous sont rapportés. Il nous faut donc normalement nous adapter et coucher noir sur blanc les fautes de syntaxe, etc etc, ce qui est un exercice parfois difficile (accent prononcé, argot, verlan …).

Il est faux, pendant les auditions ou une confronte les flics ne retranscrivent jamais les propos entièrement ni coté victimes, ni coté mis en cause mais seulement ce qui les arrange!

La vidéo permettrait de fixer ce qui transpire de l’audition (je n’ai pas dit “ceux qui transpirent” )

On ne parlerait plus de pressions ou de manipulations puisque l’ensemble serait filmé, sans perte d’information.

On pourrait aussi filmer les auditions des victimes pour fixer leur détresse.

Tout à fait, vu que vous êtes incapable de retranscrire la souffrance de la personne qui se trouve face à vous en toute honnêteté…
Vous êtes plutôt costaud niveau vocabulaire pour induire la victime, du genre je vous comprends Mr ou Mme…mais au final quand on lit vos conclusions c’est le contraire de ce que l’on vous a dit!

Et curieusement, malgré le nombre d’intervenants de ce forum, je ne trouve personne pour trouver mon idée intéressante.

Si je la trouve très interressante, et je signe pour que chaque personnes mis en cause ou victime en bénificie puisque vous êtes incapable de les retranscrire sur PV…

Peut être que l’avocat, que je souhaite présent lors des auditions, a plus à y perdre …

Bol de riz, votre idée de validation ne peut être qu’une arme dans les mains de l’avocat qui pourra ainsi dire “vous n’avez pas écrit exactement ce que mon client a dit”. C’est pourquoi il faut filmer tout, et produire le tout dans la procédure.

C’est clair, un avocat coté victime ou mis en cause vous rapellera vos devoirs de notifier chaques faits ou gestes de son client!

Dans mon idée, (en dehors des problèmes matériels) tout le monde est gagnant: les forces de l’ordre sont déchargées de la paperasse, et les avocats sont présents du début à la fin. Je pense que la justice y gagnera

Voilà, on s’est compris…mais perso je n’ai aucunement confiance aux OPJ jusqu’à ce jour où j’ai été victime…j’avais pleinement confiance en eux en tout points, parce qu’il représentait la loi suprême…
Mais bref depuis que j’ai appris à me défendre grâce à un avocat, je ne vous vois plus comme des gens honnêtes et vous me décevez, parce que je croyais en la Police…
Il peut paraître naif mon com mais je m’en fiche, perso je croyais en vous, jusqu’au jour où il y a peu j’ai ouvert les yeux et ce jour là vous m’avez profondément décul!!

Perso j’ai la chance d’être défendu par un bon avocat mais les autres gens que vous induisez en erreur, ils font quoi?
Conclusion, essayez d’être plus en accord avec les droits des citoyens au lieu de passer votre gouverne avant tout…

Voilà PJ ce n’est pas contre vous, je ne vous connais pas et vous ne m’avez rien fait perso…je trouve ça simplement triste l’ayant subi!
Bisoux à vous!

172. Le vendredi 20 août 2010 à 02:03 par Fassbinder

@ 10 ans de PJ

Oups sorry je me suis relue sur :

Il peut paraître naif mon com mais je m’en fiche, perso je croyais en vous, jusqu’au jour où il y a peu j’ai ouvert les yeux et ce jour là vous m’avez profondément décul!

il faut lire “déçu” en fait, c’est un lapsus de ma part!

173. Le vendredi 20 août 2010 à 09:18 par Simone

@ Escualdifargo (170)
Enregistrer (simplement en audio) les auditions serait déjà pas mal. En ce qui concerne les interpellations, nos concitoyens s’en chargent déjà à l’aide de leurs smart-phone.
S’agissant de la paperasse, une retranscription sur papier (qui sera intégrée à la procédure) pourrait être confiée à un personnel compétent (secrétaires sachant utiliser leurs dix doigts), l’enquêteur s’appliquant à rédiger (avec ses deux doigts, lui) un procès-verbal de synthèse. En cas de contestation ou en raison de la sensibilité du dossier, les magistrats pourront toujours, si nécessaire, lire l’intégralité de la retranscription ou écouter la bande.

@ Fassbinder (172)
“Il peut paraître naif mon com mais je m’en fiche, perso je croyais en vous, jusqu’au jour où il y a peu j’ai ouvert les yeux et ce jour là vous m’avez profondément décul! il faut lire “déçu” en fait, c’est un lapsus de ma part!”
Si c’est un lapsus, c’est que votre déception provient certainement d’une affaire amoureuse (avec un représentant des forces de l’ordre) qui a mal tournée.
“Vous êtes plutôt costaud niveau vocabulaire pour induire la victime, du genre je vous comprends Mr ou Mme…mais au final quand on lit vos conclusions c’est le contraire de ce que l’on vous a dit!”
Et vous signez quand même le procès-verbal que l’on vous présente sans y apporter les modifications ou précisions qui s’imposent ?

174. Le vendredi 20 août 2010 à 17:54 par Rouleau de Printemps

@Ceintreur de Tonneaux, en 171
“Bol de riz, votre idée de validation ne peut être qu’une arme dans les mains de l’avocat qui pourra ainsi dire “vous n’avez pas écrit exactement ce que mon client a dit”

Cette façon de spécifier les choses induit que retranscrire exactement est au service du client des avocats… sans le démontrer -dans mon lent cerveau, une validation -verification en onglois- permet à d’autres d’essayer d’approcher de la vérité -
A la limite, écrire que ‘XXX était tellement confus et agité qu’il est impossible de retranscrire’ peut être validé , à condition qu’il y ait une trace çonore ou -incl- visuelle de sa confusion et de son agitation (j’ai déjà écrit que des mesures physiques dépassaient toute description rationnelle -la cause étant liée à une panne avec invention de valeurs à peu près vraisemblables, par un mauvais logiciel- , sans que personne ne m’en veuille… et je n’avais aucune contrainte de temps : il est évident qu’un générateur de bruit est plus riche en information désordonnée qu’un instrument harmonieux).

@10 ans de PJ en 169

Par contre, les aspects économique et de fiabilité ne sont pas à négliger :
du point de vue de la fiabilité, quelqu’un qui utilise un “smart”“phone” n’a pas payé pour une continuité du se(r)vice: il tente sa chance, à chaque fois et “ça marche” 99 fois sur 100. Ceci (une fois sur 100 : ça fait 2 ou trois fois par an et par personne) est intolèrable pour un usage professionnel (écrire smartphone d’un seul tenant serait de la publicité mensongère, quelle que soit la marque, vue le nombre de sottises que les gens essayent de téléphoner) et une panne peut faire tourner en bourrique tout le monde ( à moins d’avoir une grande force d’âme?) . Ceci, même si l’usage de gadgets se disant electroniques peut faire croire que yaka un prendre un pareil….

Quant à l’aspect économique : il va y a avoir une assez grosse demande de téléconférences, qui remplacent à moindre coût les réunions (elles sont sensibles aux éternuements de volcan islandais - c’est ce qui a suscité cette prise de conscience- , les participants à une réunion sont plus soucieux de trouver un taxi pour rentrer ou du document qu’ils ont oublié à 1000km que de ce qui s’y dit).
A terme, ces équipements de téléconférence (des fois, les images sont nécessaires) seront assez diffusés pour qu’on en connaisse la fiabilité et assez bon marché pour que du matériel de bonne qualité, susceptible d’acheminer -s’il y a lieu- des informations animées et sonores vers tous les interessés, dans un format accessible à (presque) tous, soit achetable en grand nombre.

Ecrire que “l’écrit engendre une perte d’information” est vrai, mais tendancieux : si c’est bien fait (et ça demande du temps à une personne ) la perte de l’information superflue -en faisant un résumé/note de synthèse- est un gain de temps pour presque tout le monde dans 95% des cas, (le reste devant être confié à des équipements fiables et dont le stockage est pérenne -il y a des demandes de révisions de procès des dizaines d’années après?-)

175. Le dimanche 22 août 2010 à 03:01 par Fassbinder

@Simone

Si c’est un lapsus, c’est que votre déception provient certainement d’une affaire amoureuse (avec un représentant des forces de l’ordre) qui a mal tournée.

Il est faux, mes affaires “amoureuses” avec certains n’ont jamais mal tourné, tout au contraire et cela n’a rien à voir avec ma déception et mon dépit envers leurs fonctions…
J’ai seulement cru au plus profond de moi en ces OPJ qui me paraissaient si sincères et si proches mais qui au final m’ont complètement induite en erreur dû à ma naïveté…

Genre des faits que je leur reproche sont:
Employez des manoeuvres dolosives, en vue d’obtenir des renseignements sur des faits pour une enquête..
Puis par la suite après interpellation de la personne, interdiction formelle d’avoir recours à un avocat vu que j’étais partie civile, il n’en voyait pas l’utilité…
Injonction que j’ai suivi, par peur et par soumission, vu qu’il représentait la loi, je ne pouvais que les croire…

“Vous êtes plutôt costaud niveau vocabulaire pour induire la victime, du genre je vous comprends Mr ou Mme…mais au final quand on lit vos conclusions c’est le contraire de ce que l’on vous a dit!”
Et vous signez quand même le procès-verbal que l’on vous présente sans y apporter les modifications ou précisions qui s’imposent ?

Eh bien oui, après la confronte ils m’ont sommé d’arrêter de relire le PV et de le signer vite fait, il criait tellement fort que j’ai eu peur!
J’ai seulement lu que mes réponses aux auditions n’étaient nullement retranscrites en bonne et dû forme, c’est tout!

Mais dorénavant, j’ai un avocat donc pas grave même si je suis toujours aussi naïve qu’auparavant, je ne répondrai à aucune questions sans la présence de celui -ci, que je sois victime ou incriminée, il me protège!

176. Le dimanche 22 août 2010 à 12:53 par Basba

Maître,

Le problème de la GAV, ce n’est pas sa législation mais ses conditions matérielles d’application dans certains services de police ou de gendarmerie compte tenu de carences budgétaires à l’origine d’une dégradation des geoles. Dégradations dues au comportement des citoyens retenus…

Mais la GAV a un sens dans un tas de cas. Déja, contrairement à ce que déclare le Conseil constitutionnel, la GAV n’est absolument pas le seul moment de l’enquête au cours duquel tout se joue. C’est souvent le moment où on ne fait que vérifier que les résultats d’investigation obtenus durant plusieurs semaines au cours d’une enquête préliminaire ou d’une instruction. Et ces vérifications imposent de garder à vue le mis en cause pour pouvoir le confonter à des complices, le présenter à des témoins, l’interroger sur ce que les policiers ont observé durant leur enquête préalable (surveillances, analyses de comptes, etc.).

Ensuite, une GAV prise en flagrance et qui ne se termine pas par une commission rogatoire ne signifie pas forcément que la justice est allée trop vite, mais que la banalité des faits (violences conjugales, vols simples, usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire, etc.) imposait de ne pas aller plus loin dans le cadre d’une bonne administration de la justice. Pour autant cette GAV était nécessaire, le temps pour les policiers d’obtenir, par exemple, des résultats d’analyse (sang, urine, etc.), des documents divers (extraits de comptes, titre de séjour, etc.), de procéder à une enquête de voisinage, à une perquisition ou à des auditions de témoins. Et si la GAV permet de mettre hors de cause (cas objectivement rares par rapport au total de GAV) le citoyen, avant de crier à l’erreur judiciaire, il faut admettre que l’enquête a été pratiquée de bonne foi et que, même si le préjudice est sérieux, un Etat de droit ne pouvait se corrompre au point de ne contraindre auprés de lui un individu contre lequel pesait un certain nombre d’indices qui pouvaient légitimement laisser penser que l’autorité judiciaire devrait au final sévir. Parce qu’une audition hors GAV, ça veut dire que l’individu peut faire ce qu’il veut, et notamment organiser la disparition de preuves ou une fuite. Ce n’est plus lui qui est à la disposition de l’enquêteur mais l’inverse.

Et puis un Etat de droit, c’est aussi une démocratie dans laquelle le juge constitutionnelle fonde ses décisions sur des normes et non sur des statistiques. L‘“augmentation du nombre de GAV et du nombre d’OPJ” est le plus triste considérant de l’histoire du Conseil constitutionnel. Car prise a contrario, cette décision signifie que si les GAV ou les OPJ étaient moins nombreux, alors les GAV ne seraient pas attentatoires à la dignité et donc constitutionnelles.

Or, l’essence même d’un droit fondamental comme celui du respect de la dignité humaine n’est elle pas de prévaloir en dépit de toute circonsctance statistique? Je ne veux pas d’un Juge constitutionnel qui ne protège que les masses, mais d’un garant des libertés qui protège chaque individu.

177. Le lundi 23 août 2010 à 12:13 par sunshyne972

@ Eolas en 55 : “PS : Comico ?” =} commissariat

178. Le lundi 23 août 2010 à 13:56 par Marquis 13

Bonjour,
Maître un petit rappel concernant ce syndicat que vous semblez aimer férocement. Il me semble que son responsable durant des années, qui a fait une carrière fulgurante (nommé Sous Préfet) n’a pas beaucoup travailler dans un service actif… Il est vrai que son syndicat a voulu que les officiers de police deviennent des managers. De ce fait, les officiers de police ne placent plus beaucoup en garde à vue les prévenus, laissant cela au corps subalterne les gardiens de la paix. Maintenant, c’est surtout eux qui mettent les “vulgum pecum” en garde à vue.
Ôtez-moi d’un doute, c’est bien un arrêt de la cour de cassation qui a annulé des procédures car les droits de la défense n’avaient pas été respectés, à savoir que les “prévenus” n’avaient pas été placé sous le régime de la garde à vue?
Personnellement, c’est souvent que rendant compte d’une procédure au parquet, le procureur s’étonnait que le “prévenu” ne soit pas en garde à vue et me demandait de le ou la mettre et de notifier les droits… Il est vrai que la nuit, dans des cas particuliers (conduite en état d’ivresse, petites infractions…) à la demande des parquets, nous faxons les gardes à vue afin de laisser dormir les magistrats. Ces derniers découvrent le lendemain matin la contenance de nos geôles où un procureur n’aimerait pas y passer une nuit, voire une heure…
Souvent aussi, pour des contraintes logistiques (service enquêteur distant de 90 km du parquet, avec de mauvaises routes) le parquet nous dit “Bon, il est 19 heures, présentez moi votre gus demain à 10 heures, le temps que vous arrivez. Dîtes lui que je le relâche après, pour qu’il ne vous embête pas cette nuit.”
Pour ce qui est de notre vie correcte, je pense que “EPBG” voulait parler de celle des délégués syndicaux que notre Maître aime tant. Il est vrai que n’ayant pas de contrainte professionnelle (permanence, astreinte, enquête en cours…) ils peuvent s’occuper de leurs petites familles, profiter de leurs enfants, et ne sont pas stressé au travail. Ils en sont récompensés par des carrières fulgurantes. La plupart de mes collègues officiers se syndique pour ne pas se faire “baiser” (SIC) par le syndicat <L’administration rajoute deux poignées de sable…> personnellement après 28 ans de bons et loyaux services, je suis usé, je ne suis toujours pas propriétaire. Il est vrai que pitaine je suis, et pitaine je resterai, car victime d’un accident en service ayant entraînée une invalidité supérieure à 20%, étant interdit de voie publique, plus de promotion jusqu’à la retraite.
Maître, je ne pense pas que l’Etat, ni vous, n’avez les moyens de votre politique, moyen financier ou moyen en temps. L’Etat n’aura pas les moyens de vous payer et je vous voie mal vous couper en deux pour être à la fois au tribunal pour un client, voir deux clients et dans les locaux de police ou de gendarmerie afin d’assurer la défense d’un troisième client. A moins que par vidéo conférence…. Mais ce n’est pas demain la veille que vous aurez cela dans les services de police ou de gendarmerie se trouvant au fin fond de la Lozère ou de l’Ardèche…
Pour les gardes à vue, malgré que monsieur RIBEIRO, délégué syndical d’un syndicat que vous adorez ait dit à RTL, suite à la décision du conseil constitutionnel concernant les gardes à vues, que la police était passé depuis longtemps de la culture de l’aveu, à celle de la preuve, je pense que cela fait longtemps qu’il n’a pas fait d’enquête judiciaire et qu’il n’a pas travaillé dans un service actif. La hiérarchie est toujours dans la culture de l’aveu, comme souvent le parquet, puisque la première phrase que l’on entend dans une affaire c’est “Alors, il a avoué?”
Et oui, nos sacro-sainte statistiques… Un bâton de plus ou non?
Qui vous paiera? L’Etat? Les caisses sont vides. Votre client? Tous ne s’appellent pas BETTENCOURT…
Alors que diable, révolutionnez notre droit: Adieu la paperasse, vive la vidéo. Pourquoi ne pas enregistrer les auditions des témoins, les déplacements sur place pour les constatations …? et que le service enquêteur fasse un rapport de synthèse.
Pourquoi ne pas se retrouver dans le cours d’une enquête, devant un juge indépendant, vous et votre client (victime, famille de victime ou prévenu) d’un côté , le service enquêteur et le parquet de l’autre, pour discuter de la procédure en cours. Cela permettrait d’éliminer les vices de procédure, et de pouvoir demander des orientations concernant l’enquête, avec un juge indépendant qui décide. Un certain nombre d’erreurs judiciaires seraient évitées (Outreau, Machin…) et chacun pourrait demander ce qu’il pense être utile à la manifestation de la vérité si la manifestation de la vérité intéresse quelqu’un… car parfois on peut se le demander…
Oui, changeons notre droit, mais radicalement. Nous gagnerons du temps sur le futur…
Adessias maître

179. Le mercredi 1 septembre 2010 à 09:03 par DM

Et que penser de l’incohérence politique qu’il y a à dénoncer en 2005 l’irresponsabilité qu’il y aurait à ce que délinquants et criminels bénéficient de leurs droits constitutionnels, et en 2009 à leur accorder la possibilité de faire des recours…

http://david.monniaux.free.fr/dotcl…

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