Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Gardes à vue : la victoire des avocats

Ce n’est pas parce qu’on s’y attendait que la nouvelle ne nous remplit pas de joie.

Ainsi vendredi 30 juillet, le Conseil constitutionnel, en se contentant d’énoncer une évidence, a fait entrer la procédure pénale française dans le XXe siècle.

Non, je ne me suis pas trompé, je dis bien le XXe siècle, car vous allez voir, si cette bataille a été gagnée, il en reste bien d’autres à mener pour doter la France de règles conformes aux standards européens. Le métier d’avocat est un métier de jamais contents. Étonnez-vous après ça que les Français y excellent.

Rappelons brièvement, en guise d’éloge funèbre, que la garde à vue est le pouvoir donné par la loi à un officier de police judiciaire (qui est un policier ou un gendarme ayant reçu une formation spécifique sur la procédure d’enquête, et qui conduit de telles enquêtes soit d’office soit sur les instructions d’un magistrat) de priver de liberté une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette privation de liberté peut durer 24 heures, renouvelables une fois, soit 48 heures. Cette privation de liberté se double d’une mise au secret : le gardé à vue ne peut communiquer avec qui que ce soit à l’extérieur. Tout au plus pouvait-il, et depuis 1993 seulement, faire prévenir par la police son employeur ou un membre de son entourage proche (parents, épouse…), demander à être examiné par un médecin, et à avoir un entretien avec un avocat. Cet entretien, initialement repoussé à la 21e heure, est limité à 30 minutes maximum, et surtout se fait à l’aveuglette, l’avocat n’ayant aucun droit d’accès au dossier. Il ne sait que la qualification des faits, et la date de ceux-ci. Pourquoi aucun accès au dossier ? Officiellement, c’est parce que le dossier est en cours de constitution, les PVs sont pas tapés, ou pas agrafés, l’encre n’est pas sèche, bref, c’est pas possible. Où l’on apprend que la liberté des citoyens est une variable d’ajustement aux problèmes de papeterie. La vérité est plus simple : il faut tenir l’avocat, cet empêcheur de condamner en rond, éloigné le plus longtemps possible. Le système judiciaire actuel repose sur les aveux, et on les obtient mieux sous la contrainte. Or une personne assistée d’un avocat a une furieuse tendance à ne pas s’accabler elle-même. C’est pourquoi les ministres de la République, quand ils sont entendus par la police, ne manquent jamais de se faire escorter par leur avocat. Notez bien que je ne le critique nullement. Je ne demande pas que les ministres soient jugés comme de simples citoyens : je préfère que les simples citoyens soient jugés comme s’ils étaient des ministres.

Voilà pour l’état des lieux.

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 (audition des personnes convoquées sans avocat), 63 (principe et modalités de la garde à vue), 63-1 (notification des droits), 63-4 (entretien limité avec un avocat : 30 mn max, pas d’accès à la procédure) et 77 (application de la garde à vue aux enquêtes préliminaires) du Code de procédure pénale (CPP). Il a cependant repoussé, comme le lui permet la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 pour laisser au Gouvernement le temps de voter des règles conformes à sa décision, et éviter que dans l’intervalle, plus aucune garde à vue ne soit possible.

Rassurez-vous, je vais détailler tout cela.

Dans quel cadre cette décision a-t-elle été rendue ?

Dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Il s’agit de la nouvelle procédure créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur l’impulsion du président de la République, et qui permet à tout citoyen de soulever, au cours d’une instance judiciaire (un procès, quoi) où il est partie l’inconstitutionnalité de la loi qu’on veut lui appliquer. La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et a depuis amplement démontré son utilité et son efficacité. Cette réforme mérite sans aucun doute d’être portée à l’actif du bilan de l’actuel président de la République.

Les avocats étaient en embuscade et ont, dès le 1er mars 2010, déposé une rafale de QPC sur la question de la garde à vue. Ce sont à ces requêtes que répond la présente décision.

Que dit cette décision ?

L’évidence, ai-je envie de dire. Mais soyons plus précis.

La décision commence par un revers pour les avocats : le Conseil refuse d’étendre son examen à l’article 706-73 du CPP, qui prévoit les régimes dérogatoires de garde à vue, ceux où l’avocat est maintenu éloigné 48 voire 72 heures. Ils concernent le terrorisme, et la criminalité organisée. Le Conseil s’appuie pour cela sur sa décision du 2 mars 2004, dans laquelle il a jugé de la conformité à la Constitution de ce dispositif largement étendu par la loi qu’il examinait, la future loi Perben II. Or pour qu’une QPC soit recevable, c’est à dire puisse être examinée, il faut soit que la question soit nouvelle (posée pour la première fois) soit que depuis que le Conseil y a répondu, il se soit produit un changement de circonstances. Pour le Conseil, rien en six ans ne justifiait que le Conseil procédât à un nouvel examen (§13 de la décision).

Sur ce point, je disconviens respectueusement.

Il s’est produit un changement depuis la décision du 2 mars 2004 : la décision du 30 juillet 2010, qui a estimé la garde à vue de droit commun non conforme à la Constitution.

Or si j’admets que des cas exceptionnels justifient des mesures dérogatoires au droit commun, il demeure que ces dérogations ont été appréciées en 2004 par rapport au droit commun. Ces dérogations se retrouvent aujourd’hui bien plus importantes qu’elles ne l’étaient à l’époque : ce n’est pas un entretien de 30 mn que l’on repousse mais une assistance permanente et effective. Mes chers confrères, ne baissez pas les bras. Dès que la réforme du Code de procédure pénale aura été adoptée, il faudra à nouveau soulever la QPC sur le régime dérogatoire, cette réforme constituant un fait nouveau, je ne vois pas comment la cour de cassation pourrait prétendre le contraire.

Après ce revers, le combat change d’âme et la victoire change de camp. Le Conseil tourne ses yeux vers la garde à vue de droit commun, et ce sont les yeux de la Gorgone, qui vont la changer en pierre tombale.

La nouveauté de la question

Reste toutefois un obstacle à franchir : le même que précédemment, celui de la nouveauté de la question. Le Conseil reconnaît l’obstacle : il a déjà abordé la question de la garde à vue dans une décision du 11 août 1993.

Rappelons à mes lecteurs les plus jeunes qu’en janvier 1993, alors que le soleil de Waterloo se couchait sur la gauche française, puisqu’une large défaite lui était annoncée aux élections générales du mois de mars, celle-ci a voté une loi n°93-2 du 4 janvier 1993 révolutionnant les droits de la défense : l’avocat pouvait désormais prendre des initiatives au cours de l’instruction, et pouvait intervenir au cours de la garde à vue, dans les conditions actuelles.

La droite avait annoncée que, revenue aux affaires, elle saborderait cette loi, qui déjà à l’époque faisait pousser des cris d’orfraie aux syndicats de police sur le lobby des avocats commerçants et la fin de la répression efficace.

Elle tint parole, et après la déculottée historique de la gauche en mars 1993, vota une loi du 24 août 1993 qui détricota l’essentiel de cette loi, repoussant l’entretien avec l’avocat à la 21e heure. C’est à l’occasion de l’examen de cette loi que la garde à vue a été examinée, fût-ce de loin.

La Conseil va contourner l’obstacle, en soulevant deux arguments.

Le premier est tiré de l’évolution de la procédure pénale française :

… la proportion des procédures soumises à l’instruction préparatoire n’a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l’action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l’action publique est prise sur le rapport de l’officier de police judiciaire avant qu’il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l’action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l’objectif de bonne administration de la justice, il n’en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu’elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

Le second vient du fait qu’en 1993, seul le corps des officiers de police (inspecteurs, inspecteur principaux, et inspecteurs divisionnaires, devenus lieutenant, capitaine et commandant de police, et des commissaires de police étaient officiers de police judiciaire (OPJ), alors que désormais, même les gardiens de la paix peuvent être officiers de police judiciaire, le niveau de recrutement ayant baissé (Gardien de la Paix, c’est un concours nécessitant le bac, officier de police, un concours nécessitant des études supérieures en droit), et du coup le nombre de ces OPJ a plus que doublé. Concrètement, je confirme que quand l’OPJ est un gardien de la paix, la qualification des faits relève parfois d’une certaine fantaisie.

La conséquence en a été une explosion du nombre de garde à vue, qui est devenue l’élément essentiel voire unique de la majorité des procédures pénales. La procédure pénale de 2010 n’est de ce fait plus la même qu’en 1993, ce qui constitue des circonstances nouvelles justifiant l’examen de la QPC.

Cette partie provoque beaucoup de critiques, car elle semble faire dépendre la constitutionnalité de la procédure des circonstances, alors que la Constitution ne saurait dépendre d’éléments conjoncturels.

Je ne partage pas cette critique. Les circonstances évoquées (l’explosion du nombre de gardes à vue) ne sont qu’une conséquence des deux changements juridiques abordés plus haut : la généralisation du « temps réel » qui est un choix de politique pénale matérialisé dans la loi (Lois Perben I du 9 septembre 2002, LOPSI 1 du 18 mars 2003, Perben II du 9 mars 2004…), et la disparition de la garantie de la formation des OPJ (matérialisée par les lois du 1er févier 1994, du 8 février 1995, du 22 juillet 1996, du 18 novembre 1998,du 18 mars 2003 et du 23 janvier 2006).

Et surtout, il fallait contourner cet obstacle, sans pouvoir dire que le Conseil s’était trompé en 1993 en ne voyant pas cette inconstitutionnalité que le Doyen Vedel, membre de 1980 à 1989, avait bien vue mais n’avait pas eu l’occasion de consacrer au cours de son mandat.

Alors la méthode manque peut-être d’élégance intellectuelle, mais si la rigueur du raisonnement exigeait de laisser perdurer une inconstitutionnalité du fait de l’erreur de 1993, je ne verserai pas de larmes sur son absence.

Enterrons à présent la garde à vue

Après avoir rapidement écarté l’argument tiré de l’atteinte à la dignité de la personne en répondant que le principe de la garde à vue ne porte pas en elle-même atteinte à cette dignité et que si les conditions matérielles actuelles le font, c’est au législateur d’apporter la solution, le Conseil va constater l’inconstitutionnalité de la garde à vue en retenant trois arguments.

Tout d’abord, il constate que la garde à vue de 24 h peut être prolongée à 48 h sans que cette faculté soit réservée aux infractions les plus graves. En effet, la quasi totalité des renouvellement de garde à vue a lieu pour des raisons de commodité des enquêteurs. J’ai ainsi vu une garde à vue renouvelée à 22 heures parce que la victime prétendue ne pouvait pas venir à une confrontation avant 18 heures le lendemain car elle travaillait. 18 heures en cellule pour cela.

Ensuite, il constate que la personne interrogée n’a pas droit à l’assistance d’un avocat, de manière générale, et non seulement dans les cas où les circonstances l’exigent, et que la personne gardée à vue ne reçoit pas notification de son droit de garder le silence.

Il faut savoir que ce droit de garder le silence était notifié depuis la loi du 15 juin 2000. Les syndicats de policier s’étant émus que des personnes apprenant qu’elles avaient le droit de se taire faisaient usage de ce droit ont obtenu que le législateur supprime la notification de ce droit par la loi du 9 septembre 2002. Notez la superbe hypocrisie : on ne touche pas au droit, on supprime juste sa notification. Je reviendrai sur ce droit, qui est à mon avis largement sous-utilisé en droit français alors qu’il est le premier droit de la défense, dans une prochaine note.

Ces éléments suffisent au Conseil à constater qu’en l’état, la garde à vue à la française ne fournit pas les garanties exigées par la Constitution.

Cependant, afin d’éviter que l’obstination du Gouvernement à refuser de voir l’évidence qui l’a conduit à ne strictement rien faire face aux signaux d’alarme s’allumant de toutes part n’ait des conséquences très graves sur la conduite des procédures en cours, et comme la Constitution le lui permet expressément (article 62-2), il a différé l’effet abrogatif des articles cités au début de ce billet au 1er juillet 2011, en précisant même (§30) :

les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Les conséquences de cette décision

Est-ce à dire que nous devons attendre patiemment notre dû, que nous réclamons depuis plus d’un an à présent ?

Certainement pas. Il faut bien comprendre les conséquences de cette décision, et bien les expliquer aux tribunaux, qui ont montré au cours de cette année passée que la question leur avait complètement échappé, hormis pour la demi-douzaines (dont la cour d’appel de Nancy) qui en avait tiré les conséquences.

Le Conseil interdit de contester les mesures prises avant le 1er juillet 2011. Le mot mesure ne désigne qu’une seule chose : les mesures de garde à vue. Elles restent légales ; conséquence : les policiers qui les décident ne commettent pas le délit d’atteinte à la liberté (art. 432-4 du Code pénal), et la mesure ne peut être annulée dans son ensemble.

Cela n’interdit pas d’entrer dans le détail. Or il demeure qu’à ce jour, les gardés à vue sont toujours entendus sans que le droit de garder le silence leur soit notifié, sans assistance effective d’un avocat, ce qui est une restriction aux droits de la défense, et une violation expresse de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CSDH). Les auditions de nos clients sont des atteintes à leurs droits constitutionnels et conventionnels, et rien dans la décision du Conseil n’interdit de le soulever. Nous devons donc demander systématiquement l’annulation des PV recueillant des déclarations de nos clients sans que nous ayons été mis en mesure de les assister. Un PV n’est pas une mesure. C’est un acte. Et n’oubliez pas de viser l’article 5 de la CSDH : le chemin de Strasbourg reste ouvert.

Le prochain combat : l‘habeas corpus.

Le Conseil constitutionnel a rejeté un moyen important soulevé par les demandeurs : l’absence de contrôle par l’autorité judiciaire de la garde à vue, le parquet, qui exerce un “contrôle” de cette mesure ne pouvant prétendre à cette qualité.

Le Conseil constitutionnel valide la situation actuelle en disant (§26) :

Considérant que l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu’avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu’il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu’il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu’il lui appartient d’apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d’avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution doit être écarté.

L’argument soulevé par les demandeurs reprenait l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Là aussi, il faut bien comprendre les limites de la décision du Conseil.

Le Conseil interprète la Constitution. Et pour la Constitution, l’Autorité Judiciaire de l’article 66, gardienne de la liberté individuelle, comprend les magistrats du siège et du parquet. Et en effet, j’admets volontiers que le parquet exerce un contrôle réel sur les mesures de garde à vue, puisqu’il peut ordonner qu’il y soit mis fin. Le fait qu’il fasse usage de ce droit avec une extrême parcimonie ne veut pas dire que ce droit n’existe pas. De manière plus générale, le parquet a un rôle de défense de l’intérêt général, puisqu’il représente la société (et non pas l’Etat) dans le prétoire. Enfin, j’admets sans réserve qu’un parquetier finissant par avoir la conviction de l’innocence d’un gardé à vue ordonnera qu’il soit remis en liberté. Il y a donc un contrôle, même s’il est un peu trop délégué aux policiers. Donc, j’admets volontiers que la Constitution est respectée, a minima.

Mais pas la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. L’arrêt Medvedyev le dit sans aucune ambigüité :

§.124 Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention. (…) Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l’affaire Schiesser précitée (§ 31) : « (…) A cela s’ajoutent, d’après l’article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l’obligation d’entendre personnellement l’individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d’ordonner l’élargissement (…) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention ».

Or nous savons tous que les parquetiers suivent la quasi totalité des gardes à vue par téléphone, sur la base du seul rapport oral fait par l’OPJ. Certes, il peut demander à ce que le gardé à vue lui soit amené. Nous savons tous comme il fait usage de cette possibilité. Et cette possibilité relève de l’arbitraire du parquetier, alors que pour la Convention, c’est un droit du gardé à vue.

Surtout, il est l’autorité de poursuite, il soutiendra l’accusation à l’audience, et il a validé d’emblée la mesure en ne s’y opposant pas lors de son information au début de la mesure. En somme, il est partie aux poursuites en cours. Comment peut-on prétendre qu’il va aussi la contrôler en toute indépendance d’esprit ? On reprochait au juge d’instruction de ne pouvoir instruire à charge et à décharge, mais le parquet, lui pourrait poursuivre un suspect et défendre sa liberté en même temps ? De qui se moque-t-on ?

Donc, il faut continuer à soulever la violation de l’article 6 de la CSDH tant que seul le parquet exercera un simulacre de contrôle sur les gardes à vue, et tant que la loi ne nous permettra pas de saisir un juge, pas un procureur, un juge, de la légalité et de la nécessité de cette mesure. Le salut ne viendra pas de la rue Montpensier, mais de l’Allée des Droits de l’Homme à Strasbourg.

Reposez les flûtes de champagne, chers confrères, et à vos conclusions !

Commentaires

1. Le lundi 2 août 2010 à 15:08 par stef

Dommage qu’une si belle victoire soit si vite redescendue à la une des journaux, à la faveur de diatribes aussi folles qu’inquiétantes…

2. Le lundi 2 août 2010 à 15:12 par bob

l’ours ne sera éventuellement tué que dans 11 mois… et Maitre Mo semblait avoir des doutes sur twitter à la vue de ce que proposait MAM.

3. Le lundi 2 août 2010 à 15:27 par Tizz

Magnifique exemple de l’abnégation dont font preuve les avocats français. Il est dommage cependant que le Conseil n’ait pas fait sienne l’interprétation de la CEDH concernant le Parquet français, même s’il faut avouer que cela aurait foutu une sacrée pagaille. On peut se prêter à rêver à un Habeas Corpus, mais ça ne sera pas sous ce Gouvernement…

J’ai aussi beaucoup ri en entendant la réaction des syndicats policiers qui considèrent que la répression en sera d’autant moins efficace. Ils ne semblent pas comprendre que l’avocat est tout autant qu’eux acquis à la cause de la recherche de la liberté, qu’enfin grâce à sa présence lors des interrogatoires, le problème des aveux arrachés ne sera plus soulevé devant les juridictions répressives et qu’il n’est là que pour s’assurer que les droits du gardé à vue sont bien respectés, ce qui ne peut nuire à personne.

4. Le lundi 2 août 2010 à 15:28 par Tizz

“tout autant qu’eux acquis à la cause de la Vérité”, pardon. Déformation estudiantine. :-)

5. Le lundi 2 août 2010 à 15:31 par Narnokatt

La procédure pénale de 2010 n’est de ce fait plus la même qu’en 2010, ce qui constitue des circonstances nouvelles justifiant l’examen de la QPC.
plus la même qu’en 1993 plutôt non ?

6. Le lundi 2 août 2010 à 15:31 par Yannick

Si je ne m’abuse, la constitution prend en compte que les traités européens sont supérieur en droit. Le Conseil constitutionel peut-il donc déclarer inconstitutionel des dispositifs contraire à la CSDH ?

7. Le lundi 2 août 2010 à 15:34 par Maxime

J’ai pas encore fini de lire mais :
“inspecteurs, inspecteur divisionnaires et inspecteurs généraux, devenus lieutenant, capitaine et commandant de police”

Je dirais inspecteurs, inspecteurs principaux et inspecteurs divisionnaires, devenus lieutenants, capitaines et commandants de police.

D’ailleurs, à l’époque du changement (“fusion” de la PJ et de police secours et harmonisation des grades), l’administration a été un peu fainéante, et de nombreux officiers ont dû garder leur carte de réquisition avec l’ “ancien” grade.

8. Le lundi 2 août 2010 à 15:36 par Emmanuel Deloget

La nouvelle est belle. Grandiose, même. J’en suis fort heureux. Maître, malgré toutes les critiques qui peuvent venir de ma part, j’ai partager votre joie sur twitter à l’annonce de cette nouvelle. Ce fut un Grand Jour.

9. Le lundi 2 août 2010 à 15:38 par Tizz

Non, en droit interne, la Constitution est supérieure au droit international. C’est d’ailleurs pour cela que la Constitution doit être révisée si l’on projette de ratifier un traité international en contradiction avec la Constitution.

10. Le lundi 2 août 2010 à 15:41 par elina

article trés intéressant

11. Le lundi 2 août 2010 à 15:44 par Simplet

“Après avoir rapidement écarté l’argument tiré de l’atteinte à la dignité de la personne en répondant que le principe de la garde à vue ne porte pas en elle-même atteinte à cette dignité et que si les conditions matérielles actuelles le font”

J’adore…

C’est un peu comme être mis à poil, ou comme un toucher rectal: ce n’est pas en soi une atteinte à la dignité… Tout dépend des conditions matérielles

12. Le lundi 2 août 2010 à 15:45 par Whizz-Kid

la procédure pénale de 2010 n’est de ce fait plus la même qu’en 2010… Je pense que c’est l’émotion qui vous a fait écrire cela…

Par ailleurs, pardonnez ma témérité, mais je m’offusque respectueusement : vous avez antidaté votre article, que j’attends avec grande impatience depuis vendredi !

De plus, je relève :
et non dans seulement dans les cas où les circonstances l’exigent
ainsi qu’un de vos liens qui amène à la suppression d’une partie d’un mot : Le magistrat qui contrôle la légalité de la p… doit présenter

13. Le lundi 2 août 2010 à 15:45 par Diab

Je perçois bien le piège dans lequel se trouvait le CC sur cette question au regard de sa jurisprudence antérieure, mais valider le régime de 706-88 CPP (procédure dérogatoire pour les stups et la délinquance organisée, pour les mekeskidis) alors qu’on déclare inconstitutionnelle la GAV de droit commun laisse une impression… bizarre :

- 48 heures de GAV avec entretien avocat à la première heure dans un dossier de meurtre : atteinte aux libertés garanties par la constitution.

- 96 heures de GAV avec entretien avocat à la 72ème heure pour un deal de shit de quelques dizaines de grammes : circulez, y a rien à voir !

C’est quand même le morceau le plus criticable du droit relatif à la garde à vue qui passe au travers des gouttes alors que le reste se fait invalider…

14. Le lundi 2 août 2010 à 16:01 par ASHM

pour ma part, je suggère également que le simple citoyen ait le traitement des Ministres de la République (ou le traitement de leurs amis, par exemple celui de la fortunée Mme BETTENCOURT) avec des auditions au choix sur son lieux de travail ou à son propre domicile car comme les Ministres ou Mme BETTENCOURT le savent c’est quand même plus agréable de recevoir de la visite, d’offrir le thé (?) que de se rendre au commissariat ou à la brigade avec le papier mentionnant “pour affaire vous concernant”…

15. Le lundi 2 août 2010 à 16:17 par civis pacem

Me Eolas :”Je ne demande pas que les ministres soient jugés comme de simples citoyens : je préfère que les simples citoyens soient jugés comme s’ils étaient des ministres.”

Vous devenez révolutionnaire, ou, à tout le moins, anti-libéral ?

je plussoie à votre idée…

16. Le lundi 2 août 2010 à 16:20 par Jérémy

@13

Pour rebondir sur cette remarque, n’y a-t-il pas un risque de voir toutes les procédures passer par cette voie dérogatoire ? Un peu de shit sur soi, et quelque soit l’infraction, on passe par le régime spécial ?

17. Le lundi 2 août 2010 à 16:30 par Stilgar

alors que désormais, même les gardiens de la paix peuvent être officiers de police judiciaire, le niveau de recrutement ayant baissé (Gardien de la Paix, c’est un concours nécessitant le bac, officier de police, un concours nécessitant des études supérieures en droit), et du coup le nombre de ces OPJ a plus que doublé. Concrètement, je confirme que quand l’OPJ est un gardien de la paix, la qualification des faits relève parfois d’une certaine fantaisie.

Il serait bon de préciser que les Gendarmes ayant réussi l’examen technique d’OPJ (BAC+2) et les gradés de la Gendarmerie sont également OPJ et ceci ne date pas de 1993… Ces mêmes gendarmes sont recrutés sans concours et sans le BAC et pourtant cela n’a pas entraîné de dérive. J’ajoute que les officiers de Gendarmerie prennent rarement de GAV voir jamais.

Votre avis sur la question Maître ?

18. Le lundi 2 août 2010 à 16:31 par mvl87

En même temps Sarkozy s’en fout un peu, il veut désormais retirer la nationalité française pour tout motif télégénique aux jeunes immigrés pour faire court alors que tout les spécialistes disent qu’en l’état actuel de la constitution c’est pas vraiment possible. La réalité c’est que constitution ou pas, le pouvoir s’en tamponne, il proposera des lois toujours aussi bancales, HADOPI et autres, lois sur l’immigration, la sécurité intérieure dans des optiques purement électoralistes sans ce soucier du reste. Je suis prêt à parier que le texte qui sera proposé par le gouvernement au sujet des GAV ne sera pas trop celui que les avocats attendent …

19. Le lundi 2 août 2010 à 16:37 par JimLafleur

aaaah la Cour d’Appel de Nancy, toujours à la pointe du droit! Le nec plus ultra de la justice…sans chauvinisme aucun bien sûr :)

20. Le lundi 2 août 2010 à 16:41 par Forza

En augmentant les droits de la défense, on limite les possibilités d’erreur judiciaire mais la contrepartie on limite l’efficacité de la répression. Le délinquant qui était prêt à passer aux aveux aura maintenant un avocat pour lui expliquer que le dossier n’est pas suffisant pour le faire condamner, qu’il n’a qu’à garder le silence ou raconter tel mensonge pour ne pas être inquiété.

Le résultat, ce sera donc des injustices évitées mais aussi un taux d’élucidation en baisse, un sentiment d’impunité renforcé et une hausse de la délinquance. On n’a rien sans rien et en déplaçant le curseur dans un sens ou dans l’autre on gagne d’un côté ce que l’on perd de l’autre.

En démocratie, il serait préférable que la position de ce curseur soit déterminée par le peuple par l’intermédiaire de ses représentants et non imposée par des gens non élus (CEDH, Conseil Constitutionnel).

Eolas:
Un innocent condamné, ça compte pour une affaire élucidée. Donc, oui, le taux va baisser. Tant mieux, même. Je passe sur l’argument de l’avocat qui dit à son client comment mentir. Votre culture doit beaucoup à TF1, vous êtes victime de votre éducation, ce n’est pas votre faute.
Quant à l’élection, quelle bonne idée. La sélection sur la compétence est absurde. La prochaine fois que vous prendrez l’avion, nous élirons le pilote au suffrage universel plutôt que de vous imposer un pilote diplômé non élu. 

21. Le lundi 2 août 2010 à 16:49 par Stelteck

@Forza:
Justement, les représentants élus du peuple ont le pouvoir de changer la constitution.

22. Le lundi 2 août 2010 à 16:52 par Pan Paniscus

Concernant les régimes dérogatoires de garde à vue, est-il pas envisageable que le législateur tente d’étendre ces régimes à d’autres cas que le terrorisme ou la criminalité organisée afin de contournée cette décision du conseil constitutionnel ? Si une telle démarche est possible, peut-elle l’être par la loi ou par décret ?
Un législateur de bonne foi n’envisagerait jamais un tel procédé, mais hélas, je crois ce jour commettre une oxymore.

23. Le lundi 2 août 2010 à 16:54 par Emmanuel

J’aime dans les séries américaines la persévérance dont font preuve les policiers pour trouver des pièces, des vraies, à soumettre au juge pour obtenir un mandat. Ils savent précisément ce qu’il faut pour attenter à la liberté d’autrui, et également que les juges les empêcheront d’y attenter sans commencement d’éléments tangibles.

Dans le rôle de l’empêcheur d’enfermer en rond, il paraît délicat de reconnaître le procureur français ou ses substituts.

24. Le lundi 2 août 2010 à 16:55 par do

@civis pacem il ne faut pas tout voir par l’opposition libéral/social! De plus en plus de gens se tournent vers un libéralisme nécessaire encadré de précautions sociales nécessaires elles aussi.
et je crois que Me Eolas a toujours tenu les deux très fidèlement.
Tant qu’on ne comprendra pas la nécessité de tenir ces deux aspects complémentaires, on sera toujours dans du conflit et on ne construira rien de durable.
Le développement durable, c’est aussi ça.

Mais bon, bien sûr, je suppose que ce tweet ne résume pas toute votre pensée, et qu’il est avant tout humoristique. simplement, j’avais envie d’écrire ça parce que je trouve que c’est important en ce moment où tout le monde part dans les partis extrémistes.

C’est important d’être le plus juste possible envers tout le monde. (même si, de moi même, j’aurais parfois envie de mettre aussi des coups de pieds dans ce qui m’apparait comme des fourmilières)

25. Le lundi 2 août 2010 à 17:01 par Sous toutes réserves

Pour ceux qui ont de l’humour, prenez le temps de lire l’analyse toute en finesse de Synergie Officiers.

Si c’est du second degré, c’est très drôle. Dans le cas contraire, c’est pathétique (faites votre opinion).

Lire ici.

26. Le lundi 2 août 2010 à 17:06 par CMD94

@Forza (#20): les élus de peuple ne peuvent pas non plus faire n’importe quoi et le Conseil Constitutionnel est une des garanties d’un maintien de l’Etat de droit.
Garantie insuffisante, mais nécessaire, par exemple dans ce cas de la garde à vue, ainsi que dans tant d’autres.

Après, il est certain que le mode de nomination du Conseil constitutionnel est à revoir, afin d’augmenter son indépendance vis à vis du politique.

Il n’empêche qu’il est dans son rôle quand il annule plusieurs articles du Code pénal, en les déclarant inconstitutionnels, mais en ne proposant rien pour les remplacer. Ce n’est pas à lui de le faire, mais au Parlement. Le Conseil constitutionnel aura sans doute à se prononcer de nouveau une fois la loi votée

27. Le lundi 2 août 2010 à 17:31 par Simone

@ Simplet (11)
Peut-être serait-il bon de rappeler que les gardés à vue ne subissent pas de toucher rectal (hors procédures particulières en matière de stupéfiants et avec l’intervention d’un médecin). Avant de s’indigner des conditions de garde à vue, encore faudrait-il les connaître.
Ceci dit, les conditions matérielles de garde à vue sont trop souvent inacceptables. Pas la peine d’en rajouter.

@ Eolas
Je me permets quelques remarques suite à la lecture de votre excellent papier.

  • “…l’avocat n’ayant aucun droit d’accès au dossier. Il ne sait que la qualification des faits, et la date de ceux-ci. Pourquoi aucun accès au dossier ? Officiellement, c’est parce que le dossier est en cours de constitution, les PVs sont pas tapés, ou pas agrafés, l’encre n’est pas sèche, bref, c’est pas possible. Où l’on apprend que la liberté des citoyens est une variable d’ajustement aux problèmes de papeterie. La vérité est plus simple : il faut tenir l’avocat, cet empêcheur de condamner en rond, éloigné le plus longtemps possible.” Oserais-je écrire que vous faites preuve ici d’une certaine mauvaise foi. Vous savez pertinemment qu’en matière de flagrant délit (qui doit concerner la très grande majorité des gardes à vue), le “dossier” est en effet constitué au cours de la garde à vue. Mais dans les autres cas (en préliminaire ou dans le cadre de commissions rogatoires), vous avez raison, rien n’empêcherait, matériellement, les avocats de jeter un œil à la procédure.

Eolas:
Et vous savez aussi bien que moi que les PV d’audition/plainte et les dépositions de témoin sont tapés en temps réels pour qu’ils puissent être immédiatement signés. Donc rien n’empêche ces PV d’être communiqués immédiatement.

  • C’est pourquoi les ministres de la République, quand ils sont entendus par la police, ne manquent jamais de se faire escorter par leur avocat.” Escortés, certes, mais ils ne sont pas entendus en leur présence.

Eolas:
Il me semble que le bâtonnier a pu assister à l’interrogatoire, mais s’était engagé à ne pas intervenir.

  • “… même les gardiens de la paix peuvent être officiers de police judiciaire, le niveau de recrutement ayant baissé (…), et du coup le nombre de ces OPJ a plus que doublé. Concrètement, je confirme que quand l’OPJ est un gardien de la paix, la qualification des faits relève parfois d’une certaine fantaisie. La conséquence en a été une explosion du nombre de garde à vue...” Argumentation, sur l’augmentation du nombre de garde à vue, assez simpliste qui ne rend pas hommage à votre rigueur intellectuelle.

Eolas:
La conséquence est celle tirée par le CC, pas la mienne.

  • Il faut savoir que ce droit de garder le silence était notifié depuis la loi du 15 juin 2000. Les syndicats de policier s’étant émus que des personnes apprenant qu’elles avaient le droit de se taire faisaient usage de ce droit ont obtenu que le législateur supprime la notification de ce droit par la loi du 9 septembre 2002.” Rassurez vous, de nombreux gardés à vue font naturellement usage de ce “droit” sans qu’il leur soit pourtant notifié.

Eolas:
Aucun de ceux que je vois en comparution immédiate. Cette tactique de défense doit donc être très efficace.

  • “… j’admets volontiers que le parquet exerce un contrôle réel sur les mesures de garde à vue, puisqu’il peut ordonner qu’il y soit mis fin. Le fait qu’il fasse usage de ce droit avec une extrême parcimonie ne veut pas dire que ce droit n’existe pas.” Hors cas des informations judiciaires, toutes les fins de toutes les gardes à vue sont ordonnées par le parquet. Ou alors je n’ai pas bien saisi la subtilité de votre phrase.

Bien à vous.

Eolas:
Je considère que l’instruction “mettez fin à la garde à vue de M.X et déférez-le moi” n’est pas une vraie fin de GAV, puisqu’elle ne met pas fin à la privation de liberté. Sinon, cela revient à faire des gardiens de prison les garants de la liberté puisque c’est eux qui laissent sortir le prisonnier en fin de peine.

28. Le lundi 2 août 2010 à 17:34 par piquetalosse

Cher Eolas, je pense que vous vouliez dire : “a fait entrer la procédure pénale française dans le XXIe siècle.”

Eolas:
Hélas non.

29. Le lundi 2 août 2010 à 17:43 par Simone

@ Eolas et Forza (20)
On peut en effet parler d’erreur judiciaire quand un innocent est condamné… mais on peut également l’évoquer quand un délinquant passe entre les mailles du filet de la justice.

Eolas:
Absolument. Nous parlions d’élucidation. Or un innocent condamné est une élucidation. Un coupable relaxé, non.

30. Le lundi 2 août 2010 à 17:44 par Lapin de Garenne

@27 : les standards européens datent du XX ième siècle, la Constitution de 1958 aussi; le fait d’écrire deux fois le même nombre indique, soit une vue deux fois déficiente, soit une confirmation d’un décalage étonnant…

Je ne sais pas
ce que cette décision du Conseil Constitutionnel va coûter (et les déficiences de nos décideurs politiques leurs seront-elles facturées?) et
si le scénario suivant va se produire :

  • une loi est votée , officiellement pour mettre fin à cette non constitionalité.
  • cette loi est soupçonnée d’être (voire même est) inconstitutionnelle (une forme de routine, par l’étang qui court)
  • “on” ne sait plus quoi faire des suspects : les mettre dans des salons de thé?…

31. Le lundi 2 août 2010 à 17:50 par opj au rabais ?

Le second vient du fait qu’en 1993, seul le corps des officiers de police (inspecteurs, inspecteur principaux, et inspecteurs divisionnaires, devenus lieutenant, capitaine et commandant de police, et des commissaires de police étaient officiers de police judiciaire (OPJ), alors que désormais, même les gardiens de la paix peuvent être officiers de police judiciaire, le niveau de recrutement ayant baissé (Gardien de la Paix, c’est un concours nécessitant le bac, officier de police, un concours nécessitant des études supérieures en droit), et du coup le nombre de ces OPJ a plus que doublé. Concrètement, je confirme que quand l’OPJ est un gardien de la paix, la qualification des faits relève parfois d’une certaine fantaisie.

- Etant sidéré devant mon PC —-
- Lisons l’argument précédemment soulevé et constatons qu’il tient difficilement la route —-
- Disons qu’avant 1995 (et non 1993) les inspecteurs de police étaient recrutés au BAC, comme les Gardiens de la paix maintenant. —-
- Ajoutons que les PV d’interpellation les plus fantaisistes qu’il nous ait été donné de voir étaient ceux de commissaires de police (n’étant pas en service judiciaire) et ne comportant pas le nom de la personne interpellée, d’heure d’interpellation, voir de date —-
- Dont commentaire —-

Eolas:
CONCLUSIONS

Pour : Maitre Eolas

Contre : OPJ au rabais ?

PLAISE AU LECTEUR

Attendu que les propos incriminés portaient non sur la rédactions des procès verbaux mais sur la qualification des faits ;
Attendu que les deux opérations relèvent de processus intellectuels distincts ;

PAR CES MOTIFS

Donner acte de ce que je n’ai pas dit ce qu’on me reproche d’avoir dit.

Et ce sera justice.

32. Le lundi 2 août 2010 à 17:55 par jipé

Maintenent il faudra voir ce qu’ils proposent à la place.
Si Sarkozy fait une loi sur les GAV avec les mêmes idées qu’il à utilisées pour son discours de vendredi, le résultat risque d’être décevent.

@9: comme dans ce cas-là.

33. Le lundi 2 août 2010 à 17:58 par Derek

@Forza 20

Le Conseil Constitutionnel vient de mettre en demeure les élus de faire quelque chose sous 11 mois, il n’a pris aucune décision à leur place.

@Eolas sous 20:

Quant à l’élection, quelle bonne idée. La sélection sur la compétence est absurde. La prochaine fois que vous prendrez l’avion, nous élirons le pilote au suffrage universel plutôt que de vous imposer un pilote diplômé non élu.

Maître si vous permettez, je m’inscrit en faux contre ce propos.

D’abord c’est avec ce type d’argument qu’on justifie la dictature, et vous m’avez jusqu’ici semblé bien plus démocrate que cela. Vous vous laissez emportez par un argument fallacieux.

Eolas:
Objection. Argumentatif. Je disais simplement à travers un sarcasme que la sélection par la compétence est tout à fait démocratique et parfois la seule envisageable pour des fonctions techniques.

Ensuite, sur le fond, bien sûr que oui la décision aurait dû être prise par des élus! Ils ont juste manqué à leurs responsabilités, telle ministre prétextant que la juridiction de la CEDH ne s’appliquait pas à la France, tel président faisant diversion en réclamant la mort du juge d’instruction, tous oubliant de tirer les conséquences de la juridiction de la CEDH, qui s’impose à nous du fait d’un traité international signé par l’exécutif français et ratifié par le parlement français, bref des élus (ou presque concernant l’exécutif) pas la république des juges.

Quant aux commandants de bords, avouez qu’ils prennent plus de décisions techniques qu’ils ne font de choix de société (à part peut-être lorsqu’il refusent une reconduite à la frontière…;-)).

Eolas:
La décision du CC est purement technique. Ce sont les juges du fond qui auraient dû la prendre les premiers.

34. Le lundi 2 août 2010 à 18:01 par Derek

@piquetalosse 28

Mort de rire, en voilà un qui n’arrête pas sa lecture au milieu du billet comme beaucoup de donneurs de leçons de grammaire avant lui, mais à la fin de la deuxième phrase sans lire la troisième.

35. Le lundi 2 août 2010 à 18:03 par xavier

@piquetalosse en 28 : non, je pense que Maitre Eolas ne s’est pas trompé. Les autres pays ont des dispositions que nous n’avons pas depuis fort longtemps, certains même depuis deux siècles… nous somme juste très en retard. La réponse du gouvernement nous fera donc soit entrer au XXième siècle, soit au XXIième…

Sinon cher Maitre, depuis la réponse du conseil, j’attendais votre billet avec impatience, et je dois bien avouer de n’avoir qu’un billet si court bien qu’explicatif et détaillé. Gageons que nous aurons le droit à tout cela au court de la semaine, avec un découpage feuilletonesque excitant

36. Le lundi 2 août 2010 à 18:12 par Maggy

@ Simone
Vous conviendrez que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droit de l’Homme pour actes de torture effectués lors d’une garde à vue (violation de l’article 3 de la Convention - Selmouni c/ France).
Le gardé à vue a été victime, en plus des violences « banales » que l’on sait, d’une pénétration anale à l’aide d’une matraque.
Ce n’est sans doute pas un toucher rectal mais on n’est pas loin.

Eolas:
Sans aller jusqu’à la fouille interne, les fouilles à nu sont assez courantes. Y compris sur des mineurEs.

37. Le lundi 2 août 2010 à 18:18 par Fruit de la Passion

@20:

“”En augmentant les droits de la défense, (“…”)on limite l’efficacité de la répression. Le délinquant qui était prêt à passer aux aveux aura maintenant un avocat pour lui expliquer que le dossier n’est pas suffisant pour le faire condamner, qu’il n’a qu’à garder le silence ou raconter tel mensonge.(….).

C’est la pratique aux Etats Unis ou en Angleterre, non?

Le résultat, ce sera donc des injustices évitées mais aussi un taux d’élucidation en baisse

Quel est le taux d’élucidation dans ces pays(EU/GB)? En France?

, un sentiment d’impunité renforcé : comment mesure-t-on des sentiments?

et une hausse de la délinquance. un crime très violent est souvent commis sous l’emprise de la passion ou en pariant que l’on sera impuni: savoir que la police sera aussi infaillible que le Pape et que la répression du forfait sera féroce ne change rien à l’état d’esprit du meutrtrier.
Les crimes passionnels (toujours elucidés) ont fait l’objet de laxisme en France, pas en Angleterre, sans que leur nombre, rapporté à la population , ne diffère…

38. Le lundi 2 août 2010 à 18:30 par Simone

@ Maggy (35)
Mes interventions portent sur la garde à vue dans notre beau pays, tel qu’elle se pratique généralement (et juridiquement). Les comportements, totalement inadmissibles, inacceptables, injustifiables, dont vous faîtes référence, sont heureusement exceptionnels et ne peuvent prétendre à une généralisation.

39. Le lundi 2 août 2010 à 18:34 par Lili

y’en a marre de ces quelques policiers qui veulent faire la loi!!! Impressionner juges et citoyens.
Chacun son métier!

Si ce syndicat veut casser du Noir ( majuscule hein!) qu’il s’engage dans la légion! A la fin des fins!!!!!
C’est dans quel pays que la police fait la loi?
Vous en connaissez vous?
Moi non oui.

Les états totalitaires.

40. Le lundi 2 août 2010 à 18:39 par Capitaine Crochet

@Maggy:
qui a été condamné:

  • les individus (anonymes) faisant preuve d’un comportement “inadmissible, inacceptable, injustifiable” (fin du tournage de manivelle)
  • ou les institutions ayant toléré , exceptionnellement, bien sûr, un tel comportement ?(l’idée qu’un tel comportement soit encouragé par une impunité systèmatique vis à vis des policiers n’effeure même pas mon lent cerveau)

41. Le lundi 2 août 2010 à 18:43 par petruk

@Simone en 29
“On peut en effet parler d’erreur judiciaire quand un innocent est condamné… mais on peut également l’évoquer quand un délinquant passe entre les mailles du filet de la justice.”

Non. Quand un innocent est condamné, il y a eu nécessairement dysfonctionnement du système judiciaire. Quand un délinquant passe entre les mailles du filet de la justice, il me semble que cela peut être parceque, tout simplement, il n’y a pas assez d’éléments pour le condamner. Dans un tel cas, le terme d’erreur judiciaire me parait tout à fait inapproprié.

42. Le lundi 2 août 2010 à 18:43 par civis pacem

@do vous avez bien compris le fond de ma pensée…

J’en voudrais beaucoup au maître (ghola !) de ces lieux d’être aussi tranché dans son esprit que je peux l’être dans mes propos, c’est d’ailleurs une des raisons de mon assiduité (quoique tout nouvelle !).

43. Le lundi 2 août 2010 à 18:43 par Simone

@ Eolas (sous 27)
Je considère que l’instruction “mettez fin à la garde à vue de M.X et déférez-le moi” n’est pas une vraie fin de GAV, puisqu’elle ne met pas fin à la privation de liberté. Sinon, cela revient à faire des gardiens de prison les garants de la liberté puisque c’est eux qui laissent sortir le prisonnier en fin de peine.
Si vous n’êtes confronté qu’à des personnes déférées à l’issu de leurs gardes à vue (ce qui est assez logique si vous intervenez essentiellement dans le cadre de comparutions immédiates), sachez que de nombreux gardés à vue recouvrent leur(s) liberté(s) sans passer préalablement par la case “dépôt”. Si vous le souhaitez, je peux faire quelques recherches, en interne, pour connaître le taux de défèrement sur l’ensemble des gardes à vue pratiquées.

44. Le lundi 2 août 2010 à 18:45 par Lili

Et ne pas confondre : casser du Noir et broyer du noir hein?…..

Si littéralement ça peut vouloir dire la même chose, le 2ème terme ne s’applique qu’à des gens qui ont des états d’âme.

Ce n’est pas le cas d’un certain Denis qui se vante de pouvoir tirer sur le mécréants comme sur des lapins et sans état d’âme aller manger sa pizza après…

Bon appétit Monsieur.

45. Le lundi 2 août 2010 à 18:51 par XAKA

“Il a cependant repoussé, comme le lui permet la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 pour laisser au Gouvernement le temps de voter des règles conformes à sa décision, et éviter que dans l’intervalle, plus aucune garde à vue ne soit possible.” Je pense que Eolas voudrait dire : le Parlement à la place du Gouvernement puisque c’est le Parlement qui vote et non pas le Gouvernement !
On se rapproche des cousins américains en ce qui concerne la GAV !Tant mieux pour les innocents et tant pis pour les autres !

46. Le lundi 2 août 2010 à 18:53 par Républicain

Permettez moi de trinquer avec vous, Maître, au sujet de la garde à vue, en toute humilité.

Sur un autre sujet, l’affaire BMWs (Bettencourt-Maistre-Woerth-sarkozy), de nombreux internautes demandent sur divers sites (dont Mediapart) s’il existe des possibilités de recours si le procureur classe sans suite ses enquêtes préliminaires.
J’ai cru comprendre que seules les victimes plus ou moins directes (comme Françoise Bettencourt) disposaient d’un recours.
Un citoyen lambda (ou un groupe de citoyens) pourrait-il déposer un recours, se considérant indirectement victime des éventuelles malversations, en tant que citoyen, électeur, contribuable, … ?

47. Le lundi 2 août 2010 à 19:01 par Simone

@ Eolas (sous 36)
On peut cependant dénoncer les fouilles à nu sans pour autant faire l’amalgame avec les investigations corporelles internes, pratiquées non pas lors de chaque garde à vue (comme certains aiment le laisser entendre, histoire de diaboliser davantage cette mesure privative de libertés) mais dans des cas très précis et très encadrés, et par le truchement d’un médecin.

Eolas:
Dont acte, je confirme à mes lecteurs que ce que vous dites est tout à fait exact.

@ Républicain (46)
Seul recours prévu, celui indiqué dans l’article 40-3 du CPP.
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.
Il s’agit en quelque sorte d’un recours hiérarchique. Rien de plus.

Eolas:
Reste aussi pour la victime la possibilité de saisir le juge d’instruction ou de citer directement.

48. Le lundi 2 août 2010 à 19:01 par récap59

A un moment ou un autre l’exécutif risque de se trouver placé devant une alternative pour lui insupportable :

-soit renoncer à utiliser la force publique pour opprimer les honnêtes gens (syndicalistes, faucheurs d’OGM, consommateurs de chanvre, téléchargeurs, sans-papiers, sans-abris, squatteurs, basanés …) parce que cela coûterait une fortune de le faire en respectant au minimum les conventions internationales,
-soit mobiliser en faveur de cette oppression de nouveaux crédits faramineux, et là le gouvernement risque d’être lâché par une partie de la bourgeoisie.

En effet, à l’heure où on peut voir des quartiers entiers soutenir le grand banditisme qui braque les casinos et tire au pistolet-mitrailleur sur les policiers, le niveau de violence menace de devenir incontrôlable et il n’est plus possible de continuer comme avant, prélever des moyens sur la lutte contre le crime pour les consacrer à l’oppression du peuple.

Persécuter les honnêtes gens coûtera toujours au moins vingt fois plus cher que courir après les criminels, pour la simple raison que les honnêtes gens sont au moins vingt fois plus nombreux.

Pire que tout pendant ce temps les criminels deviennent tellement riches et puissants que si on laisse les choses continuer à s’aggraver la sécurité des bourgeois eux-mêmes ne sera bientôt plus garantie, comme c’est déjà le cas en Amérique latine.

C’est ainsi que le maire de la métropole mexicaine de Cidad Juares en est réduit à traverser le Rio Grande chaque soir pour aller dormir en sécurité à El Paso, Texas.

Il n’est donc pas interdit d’espérer, ce ne serait pas la première fois que les bourgeois décideraient de devenir intelligents en s’apercevant que la bêtise coûte vraiment trop cher.

C’est le refus du Congrès américain de voter de nouveaux crédits militaires qui a mis fin à la guerre du Vietnam.

C’est pour dégager des recettes fiscales dont ils avaient grand besoin lors de la première crise économique majeure du siècle dernier que les USA ont aboli la prohibition de l’alcool.

Aujourd’hui, c’est au tour des opposants à la prohibition du chanvre de marquer des points avec cet argument.

Le gouvernement français n’imagine même pas que la loi HADOPI puisse être financièrement compatible avec le droit à un procès équitable, et il a tout fait pour écarter le juge.

Obliger le gouvernement à respecter le droit à un procès équitable, c’est à terme l’obliger à renoncer à des pans entiers de législation scélérate.

49. Le lundi 2 août 2010 à 19:03 par DesIllusions

Pin Pon Pin Pon, tiens voici Simone en service commandé…. C’est quand même dommage d’avoir un contre avis qui pourrait apporter tant au blog et qui se caricature à ce point.

Toujours là pour fustiger ceux qui soulignent les dérives policière comme si ils attaquaient toute la police et les policiers, jamais pour dénoncer la flicaille qui elle déshonore bien plus surement ces policiers dont nous avons besoin.

Comment ça “même pas vraie, je suis très équilibrée dans mes propos” ? hum… oui, par exemple en février quand vous avez débarqué ici bille en tête pour défendre la brave officier de police à l’honneur entaché par une primo-délinquante de 14 ans au lycée Gambetta ( commentaire 60 et suivants) et ceux qui osaient se plaindre de la façon de faire de la police. Drôle de vous voire alors ne pas vous offusquer d’une curieuse mise au point devant la presse (pour une telle affaire et au cours de l’instruction c’est pourtant pas mal). Et bien c’est drôle aussi, depuis silence radio là-dessus, pas l’ombre d’un regret d’avoir soutenu une flicaille qui a menti à la presse sous le regard protecteur du Directeur de la Sécurité et avec l’aval du ministre (un point de presse sans son accord, vraiment ?). Ca vous gène pas le moins du monde vis à vis d’une police respectable que ces officiers supérieurs et Directeurs mentent pour couvrir un fait très limite par rapport aux procédures (rappelez-nous les cas de menottage sur mineur de moins de 16 ans au regard de la loi ?). Ce comportement là, celui de ces officiers et le votre par votre silence est autrement toxique que toutes les critiques justifiées et légitimes des citoyens. Ah, votre compassion doit être grande pour la mineur en question puisque le dossier est classé sans suite. J’imagine que si l’officier est promue vous applaudirez.

Pourquoi revenir là-dessus ? D’abord pour le plaisir de vous rappeler votre bonne foi, mais surtout pour savoir quand votre épiderme si sensible pour les flics qui dérapent devient chatouilleux pour les citoyens humiliés et maltraités. Puisque vous dites en 38 que c’est très minoritaire, à parti de combien vous pourriez envisager de faire une autocritique avec autant de passion que vous soutenez l’institution ? 25% de fait de maltraitance (refus d’aller au toilettes, pas d’eau ou de médicaments), 10 % (pression verbale, attitude menaçante), 1% (coups et violence diverses) ?

1% c’est déjà prés de 10 000 personnes par an…. une paille pour vous apparemment….. Puisque vous trouvez toujours une bonne raison pour nier les posts qui mettent ces faits en avant.

Etre assermenté, cela donne, impose même, un devoir de taille, être irréprochable face à la loi et ne pas accepter qu’une personne assermentée ne le soit pas. Apparemment vous être très loin de ce point de vue et donc vos arguments deviennent beaucoup moins percutant et pertinent pour passer dans la catégorie propagande.

50. Le lundi 2 août 2010 à 19:07 par herve_02

@ simone (43).

Sans vouloir faire le crétin, vous prenez des opj en grande forme, vous embarquez un car d’étudiant pour x raisons plus ou moins valables, (par exemple lors d’un déplacement du mini éxécutif), vous les gardez 10-12 heures au frais, et vous les “relachez” au bout de 12 heures car il n’est plus utile de les garder et que vous n’avez aucun motif _sérieux_ et _valide_ pour justifier la garde a vue, ils recouvrent leur liberté selon vos critères, mais nous sommes en pleine république bannière tout de même.

Lorsque l’on représente la société et la loi on doit être irréprochable et encore plus sévèrement puni que le citoyen lambda. De la même manière que pour les abus sexuels le fait d’avoir un ascendant sur le mineur est une circonstance aggravante, le fait d’être dépositaire de la puissance publique devrait être un fait aggravant pour les atteintes à la loi , pourtant actuellement cela semble sinon une excuse mais une protection.

!vous ne devriez pas défendre l’indéfendable.

51. Le lundi 2 août 2010 à 19:18 par Simone

@ DesIllusions (48)
J’accueille votre diatribe avec bienveillance. Je sais maintenant votre désir de me sauter au cou, non pas pour me prouver votre affection mais pour extérioriser, par strangulation, votre mépris pour la profession que j’ai épousée. Si vous désirez reprendre mes nombreux commentaires laissés sur ce blog, ne vous gênez pas. J’assume mes propos, y compris (et notamment) ceux que vous déformez sans vergogne ou ceux que vous n’avez pas voulu lire.

@ Herve_02 (49)
vous ne devriez pas défendre l’indéfendable.”
Si vous pouviez me donner un exemple, je suis toute ouïe.

52. Le lundi 2 août 2010 à 19:24 par Muadib

Très bonne nouvelle! J’espère que la Belgique va suivre…

53. Le lundi 2 août 2010 à 19:51 par Erthalos

Maître,

Concernant ce prochain point de brouille autour du statut des procureurs, je me prends à rêver tout haut : n’est-il pas possible qu’un justiciable lambda fasse atterrir les choses sur le bureau du conseil constitutionnel en suivant le protocole “classique” des affaires administratives, à savoir :
1 - une mise en demeure de la personne compétente d’amender le texte problématique
2 - au vu de l’absence de réponse, un recours devant (je suppose) le Conseil d’Etat
3 - vu qu’il y a une partie, et un procès, poser la QPC sur le statut des procureurs.

Après, je propose ça à vue de nez, c’est sans doute trop simpliste.
Ceci étant, on irait peut-être plus vite à attendre une éventuelle condamnation de la France par le CEDH…

54. Le lundi 2 août 2010 à 19:51 par GregF

@20_Forza
non imposée par des gens non élus (Conseil Constitutionnel)
Il me semblait que les présidents de la république avaient leur place à vie au CC.
De plus, un rapide coup d’œil à l’actuelle composition du CC fait remonter que plus de la moitié des membres ont tous au moins déjà été élus à des fonctions. Alors certes ils n’ont pas été élu spécialement pour s’occuper du CC, mais ils ont tous représenté une partie du peuple, voir le peuple entier pour les présidents, à moment donné.

Merci pour cette synthèse que j’attendais. Quand j’ai ouvert par curiosité le document du CC et vu un nombre incalculable de lignes commençant par “considérant” pour au final n’avoir que 5-6 lignes de décision, j’ai pris peur. Ceci est certainement lié au fait que, dans mon travail, les lignes où je commence par “considérant” sont uniquement les hypothèses que je considère. À ma charge de démontrer ensuite leur véracité.

Au final, je continue à attendre impatiemment la note sur le droit de garder le silence :)

55. Le lundi 2 août 2010 à 19:58 par Républicain

@simone (47) :
Merci pour cette réponse (40-3 du CCP).

Mais il me semblait qu’il existait aussi une autre possibilité, sans passer par le parquet : celle que Françoise Bettencourt avait utilisée en portant plainte (auprès du président du tribunal de Nanterre ?), d’où l’intervention de la présidente Prévost-Desprez puis son auto-saisissement de l’instruction d’un supplément d’information sur les enregistrements ?

56. Le lundi 2 août 2010 à 20:18 par Bougie du Sapeur

@Desillusions en 48 :
Encore, ce coup là est elle (il : les noms et donc les genres sont arbitraires?) dans le sujet.
Je n’aurais pas debuté votre commentaire par pin pon, mais par une sonnerie de vurvuzela (pourquoi ne pas en équiper les cars de police?) en mémoire de http://www.maitre-eolas.fr/post/200… (vers le tas de posts numéros 122 et ultérieurs)….

Quand à considérer la privation de médicaments pendant la garde à vue comme un acte de maltraitance, il doit bien avoir un réglement, pondu à l’origine pour éviter des suicides par surdosage : le suspect , s’il doit mourir(c’est arrivé en 1992), mourra dans les formes sans que les défenseurs de l’ordre n’aient à s’en inquiéter -et ne soient inquiétés (pour une mise en danger de la vie d’autrui?) , à ma connaissance-.

57. Le lundi 2 août 2010 à 20:22 par Toto

Les juges de la Cour EDH sont élus … par les parlementaires de l’Assemblée parlementaires du Conseil de l’Europe (et certains ont amèrement regrettés cette procédure démocratique…)

58. Le lundi 2 août 2010 à 20:55 par Benito vargas

Vous Visez Medvedyev version 2008 et non pas 2010 n’est ce pas?
Or Medvedyev version grande chambre (2010) ne dit pas la même chose qu’en 2008. En l’espèce il ne boute pas les magistrats du parquet comme l’arrêt de 2008 l’avait expressément fait. Nuance minime et suspension du couperet au dessus de la main du législateur mais nuance quand même.

Eolas:
Le paragraphe que je cite est le paragraphe 124 de l’arrêt de Grande Chambre de 2010. Lien fourni dans le billet original. L’arrêt de 2010 cloue bien le cercueil du parquet et jette les premières pelletées de terre par dessus.

59. Le lundi 2 août 2010 à 21:58 par Lanceur de nains

Très bonne analyse Maître.

60. Le lundi 2 août 2010 à 22:08 par Soraya

@ sous toutes réserves

Bonsoir,

Après avoir bien lu et relu leur rapport, je ne pense pas que ce soit du second degré…Non, non! c’est vraiment sérieux ce qu’il baratine…
En tout cas deux paragraphes m’ont vraiment fait rire

SYNERGIEOFFICIERS
s’étonne que cette décision nébuleuse intervienne alors que le
Chef de l’Etat fixe dans le même temp des OBJECTIFS AMBITIEUX de lutte contre la délinquance dans un contexte d’explosion de la violence.

Lesquels? déchoir la Nationalité Française aux délinquants ou faire asseoir son autorité de premier magistrat dans l’affaire Woerth?

SYNERGIEOFFICIERS
déplore que l’activisme du lobby des avocats s’exerce au
mépris du droit à la sécurité des plus faibles pour la satisfaction commerciale d’une profession libérale, dont le travail ne consiste pas en la manifestation de la vérité mais en l’exonération de la responsabilité de leurs clients, fussent ils coupables !

Bref faudrait leur rappeler la fonction d’un avocat qui même si son client est coupable se doit de le défendre mais à priori ils ont rien compris depuis le début…
Les Inconnus n’avait pas tort à fortiori!!

61. Le lundi 2 août 2010 à 22:28 par mg

rép à Benito vargas (57)
Ben non. Le Maître des lieux cite d’ailleurs, sjmsb, l’arrêt de la grande chambre :
http://www.maitre-eolas.fr/post/201…
qui selon son argumentaire ne nomme pas les procureurs mais n’en pense pas moins.

62. Le lundi 2 août 2010 à 23:09 par Monsieur Dessis

Maître,

Chaque jour depuis ce 30 juillet le plus ensoleillé qu’il m’ait été donné de voir depuis que j’ai commencé mes études de droit (soit un peu moins d’un an…), je venais vérifier si vous n’aviez pas écrit ici quelque article pour commenter cet arrêt. Et ce soir, j’ai eu mon article. D’une qualité, comme toujours, exquise, entre la rigueur juridique et le sarcasme qui prête à rire. Je ne viens pas parler de droit, mais vous dire combien j’aime vous lire.

Monsieur Dessis.

63. Le lundi 2 août 2010 à 23:29 par stef

@Simone (43)
Nous aurions donc un faible taux de défèrement hors les C.I. ?

Fort bien.

Ce serait donc un argument en faveur de la décision du CC qui souligne fort justement l’inadéquation entre la force de la mesure et la suite des procédures : la proportion des procédures soumises à l’instruction préparatoire n’a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l’action publique en matière correctionnelle.

Plus globalement, personne ici, ni vous ni notre hôte, ne conteste la nécessité de mesures privatives de liberté lorsque elles sont indispensable pour la bonne conduite de l’enquête (et bien sûr accompagnées par l’aide d’un avocat). Mais il faut bien veiller a ce que l’adjectif “indispensable” soit pesé dans toute sa stricte signification, tant le fait de subir une garde à vue injustifiée est une expérience absolument traumatisante et parfois lourde de conséquences dans la vie d’un citoyen innocent.

64. Le lundi 2 août 2010 à 23:30 par XS

@Eolas
@piquelatosse 28

Cher Eolas, je partage votre joie, et voit votre argumentation selon lequel la décision du CC ferait rentrer la justice de la France dans le XXe siecle.

Or il est admis que le XXe siecle commence au début de la 1ere guerre mondiale, après l’instauration de l’IRPP par Joseph Caillaux et l’assassinat de Jean Jaures. Il se poursuit par un des conflits les plus sanglants vus en Europe, la révolution russe, le traité de Versailles et ses conséquences, l’arrivée du fascisme en Italie.
Le XXe siècle est ainsi vu comme le siècle des dictatures et des totalitarismes.

Est-ce dire que le justice française se trouve devant les plus grands périls? Et que faudrait-il pour zapper jusqu’en novembre 1989, date de la Chute du Mur de Berlin?

Sur ce que vous dites, j’ai une remarque de “mekeskidi”, mais qui me parait dans le sujet. Vous dites que le parquet “représente la société”. Quant au siège il juge “au nom du peuple français” ce qui doit être assez proche de “la société” (à moins que le siège se livre à un travail qui consisterait à retirer de l’avis de la société l’influence des personnes non-françaises, bref l’Anti-France. J’ose espérer que cela a disparu depuis 1944!).

Le mekeskidi que je suis dit: Qu’est ce c’est que cette hypocrisie?
->les magistrats du parquet représentent avant tout eux-mêmes, c’est à dire des fonctionnaires ayant fait des études à un certain niveau, et ayant en principe une certaine rigueur intellectuelle et un sens de l’intérêt général, qui peut varier un peu d’un magistrat à un autre. Dans des cas minoritaires, ils reçoivent aussi des instructions du Ministère, c’est à dire du pouvoir politique en place. Ils représentent donc aussi ce pouvoir en place, avec plus ou moins de zèle ou de bonne volonté.
->les magistrats du siège représentent la même chose, mais avec beaucoup plus d’indépendance vis à vis du pouvoir politique (qui leur fournit leurs traitements et leurs droits à la retraite, néanmoins).

Tous les magistrats ont plus ou moins de corporatismes et d’influences politiques.
Pourquoi faut-il que ces magistrats (non élus contrairement aux US et ne bénéficiant pas de l’aide de l’Esprit-Saint contrairement à Benoit XVI) se revendiquent de la “société”, du “peuple français”, de l’Humanité, des Lumières, de la Terre qui ne ment pas, de l’avenir du Prolétariat Glorieux et j’en passe?

S’ils commençaient par arrêter de raconter des histoires, est-ce que la confiance en la Justice n’y gagnerait pas? (OK, on peut garder les Lumières).

65. Le lundi 2 août 2010 à 23:34 par stef

@25 (le tract de synergie-officiers)

Ce tract est absolument stupéfiant, il faut bien le dire…

Espérons que le contenu des armoires de pièces à convictions n’aura pas trop baissé à l’occasion de la rédaction de ce manifeste qui prône l’instauration d’un régime que j’aurais très sûrement envie de renverser par tout moyen.

66. Le mardi 3 août 2010 à 00:00 par spaguno

Cher Maître Eolas

Loin de moi l’idée d ergoter mais dans votre post sur la Garde à vue vous parlez tour à tour de l’article 5 de la CSDH et à la fin de l’article 6….

Est ce volontaire et les 2 articles se rapporte au sujet ou est ce seulement un erreur de typographie..et dans ce dernier cas, le prévenu doit il se rapporter à quel article de CSDH ..le 5 ou le 6..?

Merci de cette précision

Eolas:
Article 5 = habeas corpus, droit de saisir un juge dès l’arrestation pour contester la mesure.
Article 6 = Droit à l’assistance effective d’un avocat, là, assis à côté de vous, qui vous donne des coups dans le tibia quand vous dites des sottises.

67. Le mardi 3 août 2010 à 00:07 par XS

Sur un sujet différent, mais lié directement puisque les personnes concernées ont eu le droit à des gardes à vues très médiatisées, il y a un énorme Prix Busiris à décerner à l’actuelle Ministre de la Santé et des Sports.

La phrase «Je n’instruis aucun procès, je dis simplement qu’il y a la procédure judiciaire d’un côté et l’équipe de France d’autre part» vaut son paquet de vaccins H1N1.

Il faut d’ailleurs noter que Brice Hortefeux (celui du “un ça va”) est sur le coup d’une procédure judiciaire, ce qui ne l’a pas amené à la démission.
Quant à l’enquête sur la vaccination H1N1, elle semble avoir été soigneusement enterrée.

Inversement, Laurent Blanc le nouvel entraineur de l’Equipe de France mérite un Prix, pour le respect de la présomption d’innocence malgré les nombreuses pressions politiques. Un personnage de Giraudoux pour parrainer ce Prix?

Eolas:
Non, point d’aberrance juridique, puisqu’elle dit bien qu’elle se situe hors du droit. Il faut prétendre faire du droit pour être busirible.

68. Le mardi 3 août 2010 à 01:19 par OuvreBoîte

Petite correction :
Il a cependant repoussé, comme le lui permet la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 pour laisser à Maître Mô le temps de publier la fin d’Histoire Noire

69. Le mardi 3 août 2010 à 05:02 par kuk

Bravo - une nouvelle fois - pour ce billet qui permet au simple citoyen que je suis de ne pas ignorer la loi. J’avoue que j’avais, comme d’autres, renoncé à lire la liste des “considérant” dans la décision du Conseil Constitutionnel, et choisi de m’en remettre à votre prose, au prix de quelques heures d’attente. Je le note et je m’en félicite.

Message de soutien à Simone (qui n’en a pas besoin), vos contributions “corporatistes” et votre mauvaise foi sont appréciées. J’ai eu beau éplucher les posts incriminés par DésIllusion (citez vos sources ! laissez les autres lecteurs apprécier de la pertinence des éventuelles dénégations qui pourraient s’ensuivre), je n’y vois pas matière à mise en examen. On aura tôt fait de mettre sur le compte de l’ensemble de votre profession les dérives de quelques uns. Ce phénomène de généralisation est certainement sélectionné naturellement. Il n’y a pas de match entre les succès obtenus par cette qualité du cerveau au cours des millénaires et les excès de celle-ci qui font de votre profession, dans le cas présent, une victime collatérale.

J’ai mérité mon point Darwin ?

Eolas:
Je partage votre opinion. Simone aura beau essayer, elle n’arrivera jamais à mon niveau de mauvaise foi, et si je n’interviens pas en sa faveur, c’est qu’elle a montré qu’elle sait très bien se défendre toute seule quand on lui chante pouilles.
En fait, si je suis un jour placé en garde à vue, je demanderai l’assistance de Simone.

70. Le mardi 3 août 2010 à 07:32 par Z.

Cette réforme de la question prioritaire de constitutionnalité est l’une des plus importantes en termes de défense des libertés.

La gauche et Mitterrand en ont rêvé; la droite et Sarkozy l’ont fait.

Eolas:
On ne saura jamais assez gré au président Sarkozy de cette réforme et de sa politique de gribouille sécuritaire qui a fait exploser le nombre des gardes à vue, puisque c’est leur effet cumulé qui ont abouti à ce résultat. Merci, monsieur le président.

71. Le mardi 3 août 2010 à 07:56 par Véronique

@ Z.

Je ne partage pas vraiment votre enthousiasme.

Mais pour la garde à vue je pense que la décision du Conseil constitutionnel traduit en creux la grande fragilité et la défaillance des contrôles déjà en place dans le domaine de la GAV.

Eolas:
Je plussoie vigoureusement.

72. Le mardi 3 août 2010 à 07:56 par LEF

“C’est pourquoi les ministres de la République, quand ils sont entendus par la police, ne manquent jamais de se faire escorter par leur avocat”.

Ils ne manquent jamais non plus de se faire entendre par un commissaire de police, de préférence divisionnaire, souriant, poli, propre sur lui, sentant bon l’après-rasage, toujours frais et dispo comme s’il rentrait juste des vacances, ne souffrant d’aucun stress, d’aucun surmenage, ayant zéro heure supplémentaire au compteur et zéro jour au compte-épargne-temps, ne portant aucun intérêt à l’enquête elle-même, jamais aux premières loges sur le terrain, presque toujours dans une loge dorée, jamais abandonné par sa hiérarchie sauf pour bénéficier aussi sec d’une promotion, …

Il n’y a pas que par l’absence d’avocat que les droits de l’homme sont bafoués chez nous.

Les flics de base ont le mérite de travailler avec les moyens du bord. S’ils s’opposent à la présence de l’avocat, il faut aller chercher loin les raisons de cette opposition. Dans leur formation, dans leur culture, dans leur manque d’encadrement, dans leur misère professionnelle, dans leur solitude humaine.

Eolas:
Je pense plutôt au poids de l’habitude. L’arrivée des avocats en 1993 a été un traumatisme… jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, où ça s’est très bien passé. Idem en 2000 avec l’avocat dès la 1e heure. Dix ans après, ça se passe très bien, et ça paraît tout à fait normal aux policiers. Je suis prêt à parier mon épitoge que deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme à venir, les policiers se demanderont comment on faisait avant.

73. Le mardi 3 août 2010 à 09:38 par sereatco

Bonjour,

Je trouve également la réaction du syndicat dénommé “Synergie Officiers” hallucinante…
J’espère que ce groupement qui semble nourrir un mépris, voire une haine, profonds pour la profession d’avocat ne représente qu’une fort modeste partie de la Police française.

A bientôt.

74. Le mardi 3 août 2010 à 09:54 par Simone

@ Républicain (55)
Comme le rappelle fort justement Maître Eolas (sous mon commentaire 47), outre ce recours hiérarchique (seul recours stricto sensu possible contre une décision de classement sans suite), le plaignant a la possibilité de citer directement la personne incriminée devant une juridiction de jugement ou de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Ces deux actes permettent alors de relancer la “machine” judiciaire.

@ Sous Toutes Reserves, Soraya, stef et sereatco
Je ne sais pas s’il est bien nécessaire de le préciser mais de nombreux policiers (dont moi) n’adhèrent pas à ce genre de tract et n’ont que peu de considération pour des syndicalistes qui se complaisent dans la surenchère.

@ Eolas (sous 72)
Je suis prêt à parier mon épitoge que deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme à venir, les policiers se demanderont comment on faisait avant.
C’est en effet fort probable.

75. Le mardi 3 août 2010 à 09:56 par Emilio

Bonjour Maître,

Dans votre réponse au commentaire 20 vous me semblez un peu agressif.

1. Je passe sur l’argument de l’avocat qui dit à son client comment mentir. Votre culture doit beaucoup à TF1, vous êtes victime de votre éducation, ce n’est pas votre faute.
Même s’ils sont peu nombreux, vous ne pouvez pas ignorer que certains avocats disent à leur client comment mentir. De là, je ne vois ni en quoi l’argument est absurde, ni ce que vient y faire TF1 et l’éducation.

Eolas:
Un avocat débutant qui n’a pas écouté ses aînés peut commettre cette erreur une fois. Puis il entendra son client s’enfoncer à l’audience, avant de lâcher au président : “Non, en fait, c’est mon avocat qui m’a dit de dire ça”. Alors, il écrira sur son carnet noir, celui que nous avons toujours sur nous : “Note pour plus tard : ne plus dire au client de mentir”.

2. Quant à l’élection, quelle bonne idée. La sélection sur la compétence est absurde. La prochaine fois que vous prendrez l’avion, nous élirons le pilote au suffrage universel plutôt que de vous imposer un pilote diplômé non élu.
La sélection sur la compétence n’est pas absurde, mais jusqu’à preuve du contraire les membres du conseil constitutionnel ne sont pas sélectionnés sur leur compétence juridique, ils sont nommés par des personnalités politiques élues. Ils ont donc une légitimité indirecte qui heureusement n’exclue pas la compétence. En revanche, vous devriez “sélectionner” vos arguments car celui du pilote n’est pas, à mon sens, digne de votre “compétence”.

Respectueusement.

Eolas:
La remarque à laquelle je répondais portait sur tous les juges, et non seulement sur le mode de nomination des membres du CC, qui est assez critiquable (mais une élection serait pire), surtout pour les membres à vie.

76. Le mardi 3 août 2010 à 10:06 par Simone

@ Eolas (sous 69)
En fait, si je suis un jour placé en garde à vue, je demanderai l’assistance de Simone.”
Je suis désolée, Maître, j’aurais bien accédé à votre demande mais Hervé_02 (50) m’a fortement déconseillé de “défendre l’indéfendable” !

Eolas:
Maitre Eolas muni d'une batte de Base-ball poursuit un lecteur taquin

77. Le mardi 3 août 2010 à 10:30 par Tuesd

@73 sereatco

Malheureusement, une rapide recherche google/wiki donne comme résultat des derniere elections professionnelles des officiers de police :

- 87% de participation
- 1er SNOP (UNSA) 55%
- 2e Synergie Officiers 45%

Leur équivalent gardien de la paix (Alliance est, comme synergie, affilié CFE-CGC) est aussi 2e en 2010, avec un taux de participation de 80% :

- 1er UNITE Police (FO) 47%
- 2e Alliance (CFE-CGC) 37%
- 3e UNSA 9%

On voit que ce syndicat est bien representatif d’une bonne part de la police, même si il reste moritaire. Et encore, il est minoritaire chez les gardiens et chez les officiers, mais comme ce n’est pas le même syndicat qui est devant eux pour chacun de ces collèges, on pourrait considérer Synergie comme le 1er syndicat de police.

Et avec 80-90% de participation, c’est vraiment representatif …

Source: Gardiens - Officiers

78. Le mardi 3 août 2010 à 10:30 par sereatco

message 74 de Simone,

Merci de votre réaction. Soyez persuadé (e) que je ne doutai pas de votre désaccord avec la prose synergique.

79. Le mardi 3 août 2010 à 10:31 par ernesto

C’est TOUTE la communauté des juristes qui se réjouit de la sage décision des ” sages ” de la rue Montpensier et pas seulement les avocats , porteurs de la kiou pi si initiale .

Certes , j’en conviens volontiers , bon nombre de magistrats ne voient pas plus loin que leur code pénal ou de procédure pénale .Il me souvient d’un magistrat , au demeurant bonhomme , et actuellement au somme de la hiérarchie judiciaire qui déclarait en plaisantant dans le prétoire que les dispositions de la CSDHLF ne s’appliquaient pas ” dans le CHABLAIS” ( partie du département de la Haute Savoie , proche de la SUISSE voisine )!

Et l’article 55 de la constitution est quelque peu étranger à beaucoup de magistrats, en ce compris ceux d’entre eux qui exercent à la Chancellerie et concoctent les réformes législatives .

Mais ils ne représentent pas l’ensemble de la magistrature.

Et le signataire du présent apport se réjouit du début de modernisation de la G A V dans notre bonne FRANCE , pays des droits de l’homme le plus condamné pour la violation desdits droits !

Cela étant dans nos parquets d’ici au 1 juillet 2011 , toutes les G A V ordonnées ” sous notre “lointain” contrôle sont d’ores et déjà “insconstitutionnelles” et très vraisemblablement “inconventionelles”: bonjour les dégâts procéduraux !!!
Enfin, en tant que parquetier , j’émets un souhait pour l’enterrement que vous évoquez : pour moi , pas de pelletées de terre , de grâce ! Je suis crème à SION ( charmante montagnette de Haute SAVOIE ) .
Et merci encore de l’oxygène que l’on peut respirer sur votre blog .

J’observe par ailleurs que tel ministre prétendant que la chaine du droit s’interrompt à la sortie des commissariats doit avoir bien de la peine à digérer ” son couscous auvergnat ” .

80. Le mardi 3 août 2010 à 10:55 par Markus

Victoire des avocats, effectivement, mais là il y aura encore une justice à plusieurs vitesses. Mais oui, si j’ai du blé, de l’oseille, du fric ou tout simplement de l’argent j’aurais un très bon conseil…

81. Le mardi 3 août 2010 à 11:01 par Markus

C’est le cas actuellement, sauf, que pendant la garde à vue, le conseil ne sert pas à grand chose.

82. Le mardi 3 août 2010 à 11:06 par Sylvain

Bonjour,
Un éclaircissement: lorsque vous évoquez l’habéas corpus, vous faites allusion au futur contrôle des GAV par un Juge ?(extension des pouvoirs du JLD ou un Juge des GAV ?), soit de manière systèmatique soit à la demande du gardé à vue?, comme en Espagne.
A signaler: un livret consacré à la GAV en France (avec un chapitre de droit comparé à la fin, particulièrement éclairant des mesures de GAV dans les autres pays d’Europe) et publié (disponible en ligne) par l’OND.

83. Le mardi 3 août 2010 à 11:10 par mad

Et donc ?
L’aide judiciaire, peut être ?
Une assurance “juridique”, peut être aussi ?

84. Le mardi 3 août 2010 à 11:44 par stef

@Simone (74):

Idem que sereatco en 78, il ne m’est pas venu à l’esprit une seule seconde, vu la qualité récurrente de votre argumentation et la pertinence de votre propos, que vous puissiez soutenir ce torchon populiste.

Nos divergences portent exclusivement sur la position d’équilibre du curseur.

85. Le mardi 3 août 2010 à 11:53 par stef

@Markus (80 & 81)

Le simple citoyen que je suis ose espérer que dans sa sagesse, le Législateur, dont c’est la mission, saura doter les barreaux des moyens néccessaires à la mise en oeuvre la réforme qu’il concoctera.

Ah, mince, on me sussure dans mon oreillette que cela ne fait plus vraiment partie de ses habitudes…

86. Le mardi 3 août 2010 à 11:53 par stef

@Markus (80 & 81)

Le simple citoyen que je suis ose espérer que dans sa sagesse, le Législateur, dont c’est la mission, saura doter les barreaux des moyens néccessaires à la mise en oeuvre la réforme qu’il concoctera.

Ah, mince, on me sussure dans mon oreillette que cela ne fait plus vraiment partie de ses habitudes…

87. Le mardi 3 août 2010 à 12:11 par Jo13

Il serait bon de profiter de cet élan pour encadrer les auditions administratives dans la fonction publique et accorder ainsi les mêmes droits aux agents qu’aux délinquants.

88. Le mardi 3 août 2010 à 12:17 par XS

@77 Tuesd

Ce qui est aussi étonnant, c’est que le communiqué feint de ne pas comprendre que le Conseil Constitutionnel n’est pas aux ordres du pouvoir politique et de sa politique du chiffre.
Les responsable syndicaux de Synergie ont-ils le minimum de formation juridique? (pour le politique, certes c’est plus compliqué de voir en quoi JL Debré ou ses collègues ne sont pas aux ordres de N.Sarkozy, mais ce n’est pas sorcier non plus).

Même remarque que le “au nom de la société” collé aux procureurs, les syndicats de policiers se parent de noms ronflants “Synergie”, “Alliance”, “Unité” qui veulent impressionner et masquent leur objet. (on dirait presque des marques de shampoing L’Oreal :-).

Le SNOP (Syndicat National des Officiers de Police), qui s’honore d’un nom sobre et informatif, a une position à la fois tranchée et non manichéenne sur cette décision. Avec également un communiqué.

On comprend bien pourquoi les officiers de police sont mécontents d’avoir été jugés responsables de cette politique de garde à vue (quoique leurs collègues de Synergie en étaient visiblement très satisfaits!) . Il faut maintenant sans doute les écouter quand ils s’inquiètent de “l’accès immédiat et inconditionnel au dossier” des avocats. Quelles conditions faudrait-il, selon eux? (ex:interdire aux avocats d’une même GAV de parler entre eux??) Quels moyens? Quel surcroit de travail administratif? Qui paie? (policiers, avocats, administratifs).

Question: les gardés à vue ont-ils le droit de demander à quel syndicat appartiennent les policiers qui les gardent?

89. Le mardi 3 août 2010 à 13:00 par Fr@ncky

Le métier d’avocat est un métier de jamais contents. Étonnez-vous après ça que les Français y excellent.

Je souscris entièrement à cette affirmation!

90. Le mardi 3 août 2010 à 13:01 par Tuesd

@XS 88
Oui j’avoue que je serais un peu angoissé d’etre interrogé par un membre de Synergie, mais en meme temps, demander que celui qui vous interroge / prend votre plainte / autres… soit du syndicat que vous souhaitez, c’est de la discrimination non ?

Et puis les positions du bureau national du syndicat sont aussi representatives de ses membres que les positions de l’UMP et du PS sont représentatives de leurs électeurs…

91. Le mardi 3 août 2010 à 13:07 par Lazarre

Cher Maître,

Une fois encore merci pour ce billet (que j’espérai depuis quelques jours). J’en profiterai pour poser une pure question de mekeskidi, concernant l’avenir potentiel suite à cette décision :

Imaginons un instant que le gouvernement, ayant pris note de cette date butoir de juillet 2011 attende le dernier moment pour proposer une réforme de la procédure pénale, du coup examinée dans l’urgence (comme il l’a fait maintes fois semble-t-il quand il s’agissait d’appliquer des directives européennes).
Imaginons que cette réforme (correction) nécessaire ne soit pas à la hauteur des attentes du Conseil Constitutionnel, voire même soit pire encore que la loi actuellement appliquée (on n’est jamais à l’abri d’une réforme répressive à moins d’un an des prochaines présidentielles).
L’opposition saisit alors le Conseil Constitutionnel, qui reboute cette réforme.
Or la date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité du régime de la garde à vue actuelle prend effet au même moment.
Dans ce cas :
- Est-ce que la garde à vue devient purement et simplement non constitutionnelle, et donc interdite, jusqu’à ce que le gouvernement revoie sa copie ?
- Est-ce que le Conseil Constitutionnel fait une tape sur l’épaule du gouvernement (“vous avez quand même fait un effort, persévérez”) et repousse encore la prise d’effet de sa décision pour laisser le temps au gouvernement de rédiger un nouveau texte ?
- Est-ce que le Conseil Constitutionnel “mange son chapeau” et valide le nouveau texte, malgré ses manques, histoire de ne pas pouvoir être déclaré responsable de la disparition de la garde à vue en France ?

En espérant bien entendant que nos élus prendront toutes les mesures nécessaires pour qu’une pareille situation ne se produise pas (on peut ne pas être procureur et requérir quand même).

Eolas:
La réponse 2 est impossible, il n’a pas le pouvoir de revenir sur sa décision. Ce serait donc la 1, ou la 3 avec de puissantes réserves d’interprétation.

92. Le mardi 3 août 2010 à 13:41 par epbg

Mon Cher Confrère,

Même si la décision du CC apparait un grand pas en avant, je crains plusieurs difficulté :

1°) Je ne pense pas que les enquêteurs attendront l’arrivée de l’Avocat avant d’interroger le mis en GAV. Une telle solution serait d’ailleurs anormale puisqu’elle ferait dépendre l’avancement de l’enquête du bon (ou mauvais) vouloir de l’Avocat. Donc dans l’hypothèse d’un barreau à la limite banlieue-province (le mien) pour lequel l’avocat a “en portefeuille” environ une dizaines de gendarmeries/commissariat séparés pour les plus éloignés de 90 kms (soit une heure à une heure et demie), comment faire pratiquement. Au surplus, il faudra compter, outre le temps d’interrogatoire et d’attente (une heure au moins), le temps d’étude du dossier (une heure en moyenne). Il sera difficilement envisageable d’affecter un commissariat/gendarmerie par avocat, car pour un barreau d’environ une centaine au maximum de Confrères pratiquant le pénal, cela ferait au moins 6 demi-journées par mois pendant lequel l’agenda d’audience serait bloqué (comment gérer les autres dossier, et je ne parle même pas des périodes de congés). Et quid de l’hypothèse de plusieurs interrogatoires dans le même commissariat/gendarmerie à la même heure. Je suis certain que certains commissaires (par exemples affilié à Synergie, au hasard) se feront un malain plaisir de faire en sorte. Donc, pour les grands barreaux de plusieurs centaines de Confrères, cela sera gérable (à condition de créer un corps spécialisé d’avocats en fait d’état qui ne feront que cela et éventuellement les comparutions immédiates) mais impossible pour les petits. Je ne suis pas certain que cette américanisation larvée du système (sans les garanties du système américain) soit très souhaitable

2°) Et puis, il faudra compter la question financière. Je sais que pour certains Confrères ayant un portefeuille de clients aisés, ce sera leur honneur de passer le temps sus-indiqué gratuitement ou presque (je ne me fais aucune illusion sur l’indemnisation de misère qui sera consentie). Mais pour les Confrères de banlieue qui supportent déja un tiers ou plus de leur clientèle dans le secteur assisté, comment faire pour seulement vivoter (je ne parle pas de vivre correctement, comme par exemple un officier affilié à Synergie).

Nous risquons donc malheureusement une justice qui sera de plus en plus à deux vitesses. Si mon Confrère EOLAS a une solution miracle (réaliste, pas du style “y-a-qu’à”), je serai interessé de l’entendre.

Votre bien dévoué

93. Le mardi 3 août 2010 à 13:59 par Mussipont

@ epbg : je serais au gouvernement, je pondrais dans un premier temps une loi exactement conforme à la décision du CC, je me garderais bien de chercher à organiser quoi que ce soit et surtout je laisserais l’AJ exactement au même montant qu’actuellement.

Et puis je laisserais la machine exploser pour ensuite pointer du doigt les fautifs : les avocats.

94. Le mardi 3 août 2010 à 14:20 par Loki

Bonjour à tous.

J’ai une question, deux en fait, sur la garde à vue, telle que nous la connaissons aujourd’hui:

Peut-on obtenir réparation du préjudice subi lors d’une garde à vue si l’on est reconnu innocent lors du procès ayant suivi cette mesure?

Et s’il n’y a même pas de procès, peut-on obtenir réparation?

Merci par avance à ceux qui voudront bien m’éclairer.

95. Le mardi 3 août 2010 à 14:36 par herve_02

@simone (51) et (76)

Au début, je ne voulais pas répondre, car l’interrogation est connexe à la discution. Elle reprend une toute petit phrase à la fin pour sembler répondre mais sans vouloir aborder les points autrement soulevés. C’est une technique de discours, qui fonctionne bien à l’oral, mais moins bien à l’écrit. Mais je vais quand même répondre. Donc , parlons de choses indéfendables.

Exemple : l’épisode glorieux de la chasse aux terroristes Limousin destructeurs du patrimoine national et présumé pourfendeurs de lignes tgv. Ne voyez-vous pas un acharnement proche de l’autisme d’un pouvoir judiciaire qui cherche absolument à se trouver des ennemis pour justifier sa présence et ses moyens peu orthodoxes contre de “simples citoyens” coupable de refuser ce système corrompu. Il est à noter 2 choses :
- Quel dommage que ce pouvoir judiciaire n’engage pas autant de moyen pour vérifier que certains indélicats ne bénéficient pas, illégalement, d’argent liquide dans des enveloppes kraft 1/2 format plutôt que d’avoir les faits et geste de quelques anars perdus en correze.
- En menant des actions de ce type, le pouvoir judiciaire se met à dos la “population”, qui n’arrive plus à percevoir son coté protecteur mais se trouve écrasé sous une botte “totalitaire”. A tel point que des simples citoyens verbalisés à tort ne portent pas plainte car ils savent que la justice ne peut rien pour eux. Je veux bien croire que sur des affaires “importantes”, avec avocats, instructions, procès, on peut imaginer un justice presque équitable, si tenté que l’on ne se bat ni contre l’administration, ni contre un très grosse multinationale, ni contre un élu proche des cercles parisiens, mais cette justice, ce n’est pas celle du simple citoyen. Le simple citoyen, c’est de la justice expéditive celle de l’ordonnance pénale, celle de la contravention parfois injustifiée qui arrondi un objectif, une hadopisation en quelque sorte. C’est la somme de ces petites injustices au quotidien qui fabrique un sentiment sur la justice de notre pays. Dans le même temps, vous voyez au grand jour l’enterrement des dossiers chauds par un procureur (béthencourt, immobilier sur l’ile de la jate par exemple) et la notion de justice est presque entièrement délitée.

Exemple : Lors de la sortie d’un petit nain qui va expliquer que l’on est en guerre ma brave dame, il y a un sport national que jouent avec grand brio des gens habillés en bleu avec des rangers noire : embarquer des jeunes remuants juste parce qu’ils sont remuants, les gardant à l’ombre pendant quelques temps (comme ils ne peuvent pas partir, ils sont _de fait_ en garde à vue sous aucun chef d’inculpation (illégal), même si cela ne leur est pas notifiée (re illégal), puis relâché comme si de rien n’était sans que la “justice” ne s’en émeuve. C’est également injustifiable. Si un simple citoyen avait cette attitude envers un ministre, il serait vite incarcéré pour “kidnapping” ou “séquestration”, pourquoi n’est ce pas le cas de ces policiers ? En dehors de ce que la loi autorise, ils ne représentent pas la société, juste eux-même, de simples citoyens.
La garde à vue est une pratique très souvent de complaisance, injustifiée, comme un moyen de pression pour que le simple citoyen ferme sa gueule.

En refusant d’admettre qu’il y a des pratiques illégales et fascisantes, vous pouvez provoquer de la part de vos interlocuteurs un rejet pur et simple de la garde à vue en ne faisant pas la part des choses entre les nécessaires et les complaisantes.

Est-ce que vous condamnez ces pratiques dévoyés ?

96. Le mardi 3 août 2010 à 14:39 par Diab

Les avocats sont sur le point d’obtenir la victoire sur l’aspect théorique des choses, le plus simple : le droit pour la personne prête à allonger un chèque à 4 chiffres d’être assistée par un avocat tout le long de sa garde à vue.

C’est indispensable en termes de principes, c’est une bonne nouvelle pour les ministres, chefs d’entreprises et gros mafieux placés en garde à vue et pour les finances de leurs avocats, et ça concernera ponctuellement l’avocat de conviction qui est prêt à perdre 2 jours de rendez-vous et d’audiences au pied levé pour des clopinettes dans LE dossier qui le passionne.

Mais quand on a fait ça, on n’a fait qu’1% du boulot !

Parce qu’aujourd’hui, la réalité, c’est que, dans mon ressort de grosse ville de province, quand je cherche à avoir 2 avocats (pourtant de permanence !) pendant 2 heures pour prendre des défèrements sur CR pour des gens à l’AJ, j’ai énormément de mal et je n’y arrive pas toujours… Et dans ces circonstances, j’ai déjà vu quelques avocats de permanence qui arrivaient à prendre connaissance d’un 6 tomes de stups et à s’entretenir avec le client en 15 minutes chrono…

Alors quand surviendra une grosse vague d’interpellation sur CR, les enquêteurs vont avoir du mal à trouver 8 avocats à l’improviste à 6 heures du matin. Et je ne suis pas persuadé que les intéressés se précipitent tous immédiatement dans une brigade située à 1 heure de route de leur cabinet, annulant 4 jours de rendez-vous et d’audiences pour les passer avec un gardé à vue à l’AJ… Ca risque fort de ressembler à : “appelez le suppléant, je suis pris à l’extérieur”, “je le verrai au moment du défèrement, ça suffira’”, “si j’y vais, je bouffe toute mon AJ”, “Maître Machin est en audience, vous pouvez rappeler cet après-midi / demain ?”, “je vais le voir 1/4 d’heure, ça va suffire, de toute façon il nie / il reconnaît”… toute ces phrases que j’ai entendues mille fois…

Les principes, c’est fondamental. Mais en l’état de l’AJ, ET de la culture professionnelle d’une trop importante minorité d’avocats (je vais me faire tomber dessus, mais j’insiste sur ce point : ceux qui torchent les dossiers d’AJ ne le font pas parce qu’ils sont mal payés mais parce qu’ils sont payés pareils qu’ils torchent ou qu’ils bossent), je reste absolument persuadé que si le législateur se borne à prévoir l’assistance de l’avocat en GAV sans rien changer d’autre, 99% des gardés à vue ne verront pas plus leur avocat qu’ils ne le voient aujourd’hui.

Pour les autres, champagne !

97. Le mardi 3 août 2010 à 14:55 par herve_02

@97,
votre question est spécieuse, mais en même temps, il n’est besoin que de lire vos propos : gauchisse boboisant, immigration de masse, colonisation anti-démocratique, … tout ca dans le même post que la défense du délit d’outrage. Je pense que le post va rester en place, il est une excellent démonstration de ce que le billet voulait montrer.

Eolas:
Perdu. Il faut dire que la démonstration de M. JK exigeait pour prospérer que je l’ôtasse. Je n’ai pas eu le cœur de résister.

98. Le mardi 3 août 2010 à 15:12 par Le Père Peinard

La Mise en garde (à vue) :
Le récit truculent d’une véridique gav par Le Père Peinard
sur http://www.collectifinvisible.info
et les débats récents.

99. Le mardi 3 août 2010 à 16:03 par Titre de Noblesse

@jk en 99 (sous réserve de changement de numèmo)
le blasphème à Eolas est passible d’une exclusion de journal d’Eolas …
Une véritable exclusion porterait sur le(s) numéro(s) IP émetteurs, en écriture OU (incl.) en lecture.
Il vous serait possible, si vous avez quelques talents d’Hunformaticien, de faire un Otto Matte volant des adresses IP et émettant le même commentaire…
Alors, pour ce site, vous pourrez faire une encoche à votre mulot à 105 boutons souris.

Mais vous gagneriez du taon en allant vous faire consoler par votre moman, si du moins elle n’est pas morte de saisissement en vous voyant pour la première fois http://en.wikipedia.org/wiki/Kind_H…

100. Le mardi 3 août 2010 à 16:19 par Simone

Il est heureux de constater que certains avocats (dont visiblement Maître epbg en 92), une fois dégrisés (si vous me permettez cette expression), s’interrogent sur les moyens à leur disposition pour mettre en œuvre les nouvelles règles annoncées, beaucoup plus conformes à l’idée que se fait la CEDH de la Justice.
Une idée peut être excellente (et la présence des avocats au cours des auditions des personnes placées en garde à vue est certainement de celles-ci) mais son application peut s’avérer dans le même temps particulièrement problématique (comme l’explique assez bien Maître epbg ou encore Diab). Certains diront que le plus important est de poser le principe, que les moyens suivront forcément. Certes, mais il ne s’agit plus de venir une petite demi-heure s’entretenir de tout et de rien avec son client. Il s’agit dorénavant d’assister le gardé à vue (et probablement ensuite tous les mis en cause, privés de leur liberté ou non) au cours d’auditions qui peuvent durer des heures et être réalisées sur plusieurs jours (ou nuits). Sans parler de la nécessaire (et juste) rétribution des avocats pour ce travail (que cette rémunération soit à la charge du client ou de l’Etat), on peut se demander si ces derniers ne se voient pas condamnés à travailler 22 heures par jour pour pouvoir jongler entre la préparation des dossiers, les audiences, les interrogatoires…, l’actualisation de leurs blogs et j’en passe. Il faut, je pense (et ce sera certainement le cas), espérer une baisse significative des gardes à vue pour que le système n’implose pas très rapidement. Il serait de plus intéressant de regarder comment cela fonctionne dans les pays qui ont déjà adopté de telles dispositions.

@ Hervé_02 (95)
Je ne crois pas avoir refusé d’admettre qu’il existe des comportements illégaux et/ou inadmissibles au sein de l’institution qui m’a accueillie. Je vous invite à parcourir le site de Maître Eolas et (re)lire mes commentaires sur les sujets choisis par ce dernier pour vous en convaincre.

101. Le mardi 3 août 2010 à 16:35 par Maitre d'Autel

“les moyens à leur” (les avocats) ” disposition pour mettre en œuvre les nouvelles règles annoncées”

Si 29 gardes à vue sur 30 sont injustifiées, voire fantaisistes (le cas de 3 lycéens ayant peut-être insulté la fille d’une commandante de police : y a-t-il eu sanctions de la dite commandante? de sa hiérarchie?) , est ce de l’irresponsabilité des avocats? (c’est toujours de la fôte du pouvoir politique/de l’opinion publique/ et surtout des avocats, bien sûr!!!)

(un critère de performance d’un policier -implicite selon le Conseil Constitutionnel - serait le ratio entre les gardes à vues qu’il a provoquées et celles donnant lieu à poursuites).

102. Le mardi 3 août 2010 à 16:36 par eulPingouin

Cher Maître,

En titrant sur la victoire des avocats, malheureusement, vous entérinez le corporatisme et le côté antagoniste des fonctions de défense des accusés et de maintient de l’ordre (là où ces fonctions pourraient être coopératives, rêvons un peu). C’est dommage. Si vous tenez à dénoncer les propos de la presse ou de Synergie-Officier, ne les justifiez pas par des titres tout aussi racoleurs ou discutables.

C’est une victoire du droit, elle a été portée par les avocats, comme souvent, mais ce ne sont pas eux qui en récolteront les fruits, mais les citoyens de ce beau pays.

103. Le mardi 3 août 2010 à 17:09 par Simone

@ Maître d’Autel (101)
Si 29 gardes à vue sur 30 sont injustifiées, voire fantaisistes (…) , est ce de l’irresponsabilité des avocats ?
Si j’admets que de nombreuses gardes à vue ne s’avèrent pas nécessaires à l’enquête, permettez moi d’être assez circonspecte sur la proportion que vous avancez.
J’aime à rappeler, à cette occasion, le souhait (exprimé ici le 16.02.2010) de Maître Eolas, au sujet des personnes mises en cause : “En tant qu’avocat, je souhaite que toute personne qui met un orteil dans un commissariat parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction puisse bénéficier des droits du gardé à vue, et que ces droits lui soient notifiés. Ce qui suppose le statut de gardé à vue, puisqu’il n’y en a pas d’autre.
Sachez enfin que le principe de l’opportunité des poursuites permet à certains mis en cause, entendus sous le régime de la garde à vue par les services de police ou de gendarmerie, de bénéficier d’un classement sans suite quand bien même ils seraient bien les auteurs des actes qui leur sont reprochés. Et cela arrive souvent (notamment quand le mis en cause est mineur). Une telle décision du Parquet n’enlève rien à l’éventuelle “performance” de l’enquêteur qui a notifié la mesure de garde à vue.

104. Le mardi 3 août 2010 à 17:37 par Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Une victoire du Droit certes, mais une victoire au goût amer pour ceux qui souhaitaient se saisir de cette décision d’inconstitutionnalité pour obtenir ultérieurement la nullité des procédures dont sont actuellement saisies les juridictions de jugement.
Qu’à cela ne tienne, le combat continue et grâce au Droit Conventionnel, la victoire sera peut être véritablement acquise… avant le 1er juillet 2011 !

105. Le mardi 3 août 2010 à 17:51 par Leslie

Une bonne nouvelle, certe. Mais sans être madame Irma, je vois un flot de prix Busiris à l’horizon avec toutes les projets que le gouvernement nous expose…

J’ai un peu honte du travail que celà va vous demander, mais j’avoue être impatiente de vous lire à ce propos, maître.

106. Le mardi 3 août 2010 à 17:56 par Nom d'Oiseau

@103 :
Brandir des indicateurs chiffrés est une manie technocratique qui me laisse rêveur… Faire des objectifs chiffrés différents de ceux des officiels permettra à cette manie de s’exercer et de se gargariser, tout en se renouvellant, pendant quelques siècles.

Vous “omettez” , dans votre condescendance d’expert(e)-et c’était bien prévisible- les cas de gardes à vue de convenance personnelle ou familiale, souvent du niveau de cours de récréation (et toute administration, en cas de faute professionnelle, peut envisager mettre à pied, plus ou moins durablement, avec ou sans traitement) ; elles sont très spectaculaires, leurs auteurs sont anonymes, leur proportion est inconnue (je ne suis pas tenant de la théorie du complot_et_du_volume_caché_de_l_iceberg) et entretiennent | font croître une méfiance (prévisible s’il n’y a pas eu de sanctions affichées : vous voyez bien que certains aspects repressifs peuvent augmenter la crédibilité d’une institution) de l’opinion publique.
Par ailleurs, un de vos commentaires était très drôle….

@eulpingouin:

A part le titre, qui est ambigu (y a-t-il eu d’autres victoires des avocats: ou est ce la seule depuis une ethernité?,) pouvez vous citer UNE phrase dans ce billet -pas les commentaires!- manifestement corporatiste et denonçant “les propos de la presse ou Synergie/Officiers? “

107. Le mardi 3 août 2010 à 18:08 par dl

Cher Maître,

Il semblerait que l’Académie Busiris ait à se réunir d’urgence, vu le déferlement de candidats, ce qui est bien malheureux en plein mois d’août.
Mais ceci semble mériter son attention
http://www.lemonde.fr/politique/art…

108. Le mardi 3 août 2010 à 18:16 par récap59

Bonjour RIPOSSEAU (104)

“Une victoire du Droit certes, mais une victoire au goût amer pour ceux qui souhaitaient se saisir de cette décision d’inconstitutionnalité pour obtenir ultérieurement la nullité des procédures dont sont actuellement saisies les juridictions de jugement.”

Si j’ai bien suivi Maître Eolas vous ne pouvez certes pas soulever l’inconstitutionnalité de la garde à vue proprement dite, mais vous pouvez quand même demander l’annulation du P.V. d’audition obtenu en violation de la constitution…

…et/ou surtout de la convention européenne des droits de l’homme !

N’oublions pas que les gardes à vue conduites dans les conditions les plus scandaleuses n’ont pas, contre toute évidence, été jugées contraires à la constitution française.

D’autre part, comme il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes pour pouvoir saisir le juge européen, cette décision du conseil constitutionnel pourrait aider de nombreuses victimes (et leurs avocats) à en apporter plus vite la preuve.

109. Le mardi 3 août 2010 à 18:22 par rosooo

Pourquoi n’y a-t-il pas (à ma connaissance) encore d’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur une affaire française de garde à vue ???

110. Le mardi 3 août 2010 à 20:01 par Dav

@ Rosooo (109)

L’arrêt Medvedyev y est pleinement consacré

111. Le mardi 3 août 2010 à 20:41 par mappy (c)

Allée des droits de l’Homme - Strasbourg - TRAM E direction robertsau boecklin - arrêt “droit de l’Homme”.

Vous êtes les bienvenus ;)

112. Le mardi 3 août 2010 à 21:49 par Maxime Ghys'

@91 et Eolas sous 91.

Certes, le CC ne peut revenir sur sa décision qui annule les articles actuels du CPP concernant la garde à vue. Mais est-ce que, lorsqu’il déclarerait anticonstitutionnelles (depuis le temps que je reve d’utiliser ce mot en contexte) la nouvelle loi hypothétique sur la GAV, ne peut-il pas iterer le procédé employé ici, c’est à dire retarder les effets de l’inconstitutionnalité, sur cette nouvelle loi? Ou est ce que ce genre de truchement est reservé aux inconstitutionnalités déclarées à la suite d’une QPC?

113. Le mardi 3 août 2010 à 21:53 par Escualdifargo

Heureusement il reste l’article 154 du CPP…

Cela dit j’ai quand même une petite pensée émue pour les demandeurs à l’instance, ces anonymes qui ont fait l’histoire par l’intermédiaire de leurs avocats, à qui le CC explique dans cette décision qu’ils ont eu raison dans leurs arguments mais que désolé ! les dispositions contestées restent quand même valables jusqu’en juillet 2011. Mais il est possible que la subtilité de la chose m’échappe.

Ensuite je ne comprends pas pourquoi les auditions du gardé à vue en flagrant délit (article 62) ont été jugées inconstitutionnelles et pas celles du même gardé en vue en préliminaire (article 78). Là aussi la logique m’échappe…

114. Le mardi 3 août 2010 à 23:45 par eudes

Juste une toute petite coquille :

“J’ai ainsi vu une garde à vue renouvelée à 22 heures parce que la victime prétendue ne pouvait pas venir à une confrontation avant 18 heures le lendemain car elle travaillait. 18 heures en cellule pour cela.”

Cela fait 20 heures en cellule pour cela.

115. Le mardi 3 août 2010 à 23:47 par XS

Un petit hors-sujet. Quoique cela pourrait mener à des auditions et autres GAV.

Eolas rappelait il y a un mois à son stagiaire Raymond le célèbre adage “Même la femme de César doit être insoupçonnable”.

Apparemment, le ministre concerné (E.W.) aurait résolu le problème de la “femme de César” d’une manière que Busiris lui-même n’aurait pas imaginé. Selon Libération, il aurait effacé une partie de l’ardoise fiscale de la succession César (i.e. César Baldaccini, dit César).
E.W. ayant déjà été “lavé” par un rapport de l’IGF, on va devoir relancer le programme de lavage (avec ou sans Kärcher?) . On imagine déjà le nombre de nouveaux prix Busiris sur les rangs pour commenter ce lavage.

A propos de votre stagiaire Raymond, vous n’auriez pas une place pour son homologue nord-coréen Kim Jong-Hun?? Vu le sort qui lui est réservé, il mériterait d’être déchu de sa nationalité d’origine, d’être envoyé en France par le premier vol, de subir 48 heures de GAV inconstitutionnelle, avant de venir faire connaissance chez vous des subtilités du droit français (notamment la règle de hors-jeu).
On regrette qui n’ait pas profité de sa présence en Afrique du Sud pour faire le mur, comme à l’époque du Rideau de Fer.

116. Le mardi 3 août 2010 à 23:53 par Anneca

Excellent billet maître. Je vous rejoins tout à fait (http://abonnes.lemonde.fr/archives/…) mais m’interroge néanmoins très sérieusement sur les modalités pratiques d’une éventuelle assistance effective de l’avocat en GAV.

117. Le mercredi 4 août 2010 à 01:45 par touze

Si seulement je n’étais pas trop occupé à prolonger des GAV sans connaître les dossiers, j’aurais plus de temps pour vous lire. Toutefois, je profite d’un moment entre deux appels téléphoniques pour poser une question : qu’en sera-t-il de la responsabilité de l’avocat, qui pour toute raison qui le regarde (honoraires, distance, fatigue, ennui…), ne viendra pas assister son client pendant une audition et laissera ce malheureux reconnaître les faits (ou s’accuser à tort, c’est selon) ?

Eolas:
Je compte faire bientôt un billet de prospective pour réfléchir à ce que l’avenir nous réserve.
Sur votre question, la responsabilité civile et disciplinaire de l’avocat sera engagée, comme elle l’est déjà aujourd’hui au titre du devoir de diligence.
Sur le ton de votre remarque, il devient assez horripilant que les parquetiers fassent de cette affaire une affaire personnelle et jouent les écorchés vifs.
Jamais le CC ni la CEDH n’ont dit que le procureur Touze faisait mal son travail. Ni vous ni aucun de vos collègues.
Il constate que le système actuel, quel que soit le dévouement avec lequel vous l’appliquez, ne peut pas être satisfaisant.
Vous appliquez un mauvais système, aucune faute de votre part, il faut juste que le législateur le change.
Et c’est le travers des juristes dont il faut nous garder que de considérer le droit tel que nous l’avons appris à la fac, à l’EFB ou à l’ENM comme normal faute d’avoir connu autre chose.
Nous avons le devoir de lire le Code avec assez de distance pour se demander : “Mais est-il vraiment conforme aux droits de l’homme ?”. Avant 1993, nul ne trouvait anormal que l’avocat n’intervînt pas en GAV, ou que le JI mît lui même en détention. Avant 2000, on trouvait normal que l’appel fut impossible en matière criminelle. Tout comme demain, vos futurs collègues apprendront incrédules à la fac qu’en 2010, vous seul étiez chargé du contrôle des GAV. Vous verrez que nous ne parviendrez pas à les convaincre que ce système était bon, même s’ils adoreront écouter les histoires d’ancien combattant du procureur général Touze.

118. Le mercredi 4 août 2010 à 02:41 par aristide

D ‘ailleurs, on peut s’étonner d’entendre aujourd’hui certains avocats français s’indigner avec force de l’actuel régime de garde à vue alors qu’ils n’ont jamais jugé utile de le contester devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

http://www.presse.justice.gouv.fr/l…

comments : faut les comprendre les avocats francais, ils sont que 40 000 et il y a que 1 000 000 de garde a vue par an. 0 requete en cours a la CEDH. La france dors tranquille

119. Le mercredi 4 août 2010 à 07:43 par rosooo

@Dav (110) : merci beaucoup. En fait je voulais dire “Pourquoi n’y a-t-il pas (à ma connaissance) encore d’arrêt d’ de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur une affaire française de garde à vue traitant la question de l’absence d’avocat ?”

120. Le mercredi 4 août 2010 à 09:35 par Simone

@ Nom d’oiseau (106) (en réaction à mon commentaire en 103 ?)
Brandir des indicateurs chiffrés est une manie technocratique qui me laisse rêveur…” Je suppose que cette critique était destinée à Maître d’Autel ?
Vous “omettez” , dans votre condescendance d’expert(e) (…) les cas de gardes à vue de… etc… ” Je ne crois pas avoir, à aucun moment, esquissé le début d’une quelconque liste des cas de gardes à vue justifiées ou non. Vous devez là aussi vous tromper d’interlocuteur.
Par ailleurs, un de vos commentaires était très drôle….” Je suis ravie d’avoir égayé votre journée. Mais peut-être, là aussi, s’agit-il d’une méprise.
PS : Si vous voulez réagir à un de mes commentaires, n’hésitez pas.

121. Le mercredi 4 août 2010 à 12:32 par Problème d'Identité

“Je suis ravie d’avoir égayé votre journée. Mais peut-être, là aussi, s’agit-il d’une méprise.”

Non: c’est celui avec une gravure rupestre, belle comme l’Antique, mais bien plus neuve que celles pour lesquelles on se déplace dans des grottes… Et le texte était amusant …. pendant 10 minutes (désolé, ça fait un ratio de 72…)

“Je suppose que cette critique était destinée à Maître d’Autel ?”
Comment a-t-il pu vous échapper (ou alors faites vous semblant???), que MdA et NdO ont les mêmes tics de langage?

Et je reste assez curieux de connaître (sans jeu de violon sur la police vertueuse avec des exceptions en nombre indéterminé)

  • la proportion (et la fiabilité de ces estimations)
  • les conséquences (un repos bien mérité avec maintien du salaire pour les interessés/leur hiérarchie qui alors intéret à encourager ces pratiques? )

de gardes à vue de convenance familiale (par exemple) , elles sont médiatiques http://www.lefigaro.fr/actualite-fr… et spectaculaires .

Mais peut être que des chiffres crédibles (et la certitude que les anonymes qui s’amusent à ça et leur hiérarchie qui les a laissés faire en sont dissuadés) peuvent dissiper une méfiance croissante dans l’opinion, ou me convaincre qu’il s’agit d’un complot de la presse gauchiste.

Veuillez noter que , à aucun moment, un lien de proportionnalité entre (le salaire/ les effectifs ) des policiers et le faible nombre de gardes à vue valides (au sens des vieux cons du Conseil Constitutionnel) n’a pu effleurer le lent et laborieux cerveau de qui que ce soit; imaginez que le prochain slogan d’un politicien soit “travailler plus sérieusement pour gagner autantplus “.

En attendant, nons ne pouvons qu’évoquer Balladur, dans le Bébete Show vers 1994: “une absence de réponse à des questions simples est en soi une réponse”

122. Le mercredi 4 août 2010 à 13:43 par Simone

@ Problème d’Identité (ou quel que soit votre pseudonyme)
je reste assez curieux de connaître (…) * la proportion (…) * les conséquences (…) de gardes à vue de convenance familiale (par exemple)…
Si vous avez la réponse, n’hésitez pas à répercuter l’info. Visiblement, vous avez déjà réussi à en répertorier une. C’est un bon début. Il ne vous reste plus qu’à vous pencher sur les conditions des 799.999 (environ) autres mesures de garde à vue prises l’année dernière. Bon courage.

123. Le mercredi 4 août 2010 à 14:30 par récap59

Bonjour Escualdifargo (113)

“Cela dit j’ai quand même une petite pensée émue pour les demandeurs à l’instance, ces anonymes qui ont fait l’histoire par l’intermédiaire de leurs avocats, à qui le CC explique dans cette décision qu’ils ont eu raison dans leurs arguments mais que désolé ! les dispositions contestées restent quand même valables jusqu’en juillet 2011. Mais il est possible que la subtilité de la chose m’échappe.”

La QPC se saisit pas le conseil constitutionnel du fond de l’affaire, et les justiciables qui l’avaient posée peuvent encore demander la nullité des actes de procédure passés en violation de la constitution, comme le signale Maître Eolas dans son commentaire.

D’autre part, s’ils avaient aussi soulevés l’inconventionnalité (en l’espèce la violation de la convention européenne des droits de l’homme, CESDH) de la procédure, ils auront bientôt épuisé toutes les voies de recours interne, si ce n’est déjà fait, et pourront alors se tourner vers la justice européenne.

A moins que la justice française décide de respecter la CESDH, comme c’est son droit et son devoir, et comme elle l’a déjà fait dans d’autres affaires.

La décision du conseil constitutionnel n’y change rien.

124. Le mercredi 4 août 2010 à 15:15 par Major Dôme

@122
“Visiblement, vous avez déjà réussi à en répertorier une. “

Non, ce n’est pas moi, c’est le FigHaro. Mais c’était tellement hénaurme….. qu’il peut y en avoir d’autres bien cachés ou que cette source d’archives peuplée de droitsdelommistes farouches a oubliés….

Dans toute autre profession, la dame aurait pris la porte. Le fait que vous ne sachiez pas ce qui lui est arrivé me conforte dans l’idée qu’elle a eu droit au maximum à quelques jours de suspension avec traitement, et que, si plainte il y eu, un avocat a été payé pour la défendre -par qui?-….

Défendre une noble et belle cause avec des arguments chiffrés est plutôt dans vos cordes, non?

Si on estime que le taux de délinquance est le même dans la police que dans le reste de la population, ni plus ni moins, on peut avoir une idée du laxisme interne (ou de son absence : ils balayeraient efficacement devant *leur* porte? ) de la hiérarchie policière en connaissant le nombre de policiers qui en ont été virés… Ceci en l’absence de tout chiffre (des cas très spectaculaires peuvent susciter l’idée que d’autres sont cachés, joints à des commentaires cyniques du genre “Bon courage”).

D’un autre côté, si le chiffres du Conseil Constitutionnel sont justes, garder un policier sur 30 ne serait pas absurde, s’il est très efficace (les 29 restants pouvant se recycler dans un métier bien payé. bénéficiant d’un lobby puissant…..Avocat?)

Au fait, vous gagneriez en crédibilité en ayant des chiffres externes (je sais faire la différence entre

  • un credo, noyé dans du baratin -ça ne marche plus-
  • une estimation grossière (49 en a d’autres, avec d’autres moyens d’estimation : d’où votre interet d’ironiser)
  • un chiffre crédible

)

125. Le mercredi 4 août 2010 à 16:09 par Simone

Le fait que vous ne sachiez pas ce qui lui est arrivé me conforte dans l’idée qu’elle a eu droit au maximum à quelques jours de suspension avec traitement, et que, si plainte il y eu, un avocat a été payé pour la défendre -par qui ?
Que répondre à ça (et à vos nombreuses “réflexions”) ? Je crois que votre obsession (vous savez, cette monomanie, dont vous m’avez, me semble t-il, affublée il y a peu) vous fait prendre des voies particulièrement obscures.
Je m’abstiendrai dorénavant de réagir à votre logorrhée. Autant laisser l’espace disponible sur ce blog à ceux qui veulent (vraiment) faire avancer le débat lancé par le Maître des lieux.

126. Le mercredi 4 août 2010 à 16:18 par Délit de Scepticisme

“cette monomanie, dont vous m’avez, me semble t-il, affublée il y a peu”
Méfiez vous des apparences et des faux semblants…
et quand me serais je livré, moi, à un exercice particulièrement débile de télépsychiatrie?
(je vais demander à mon tailleur comment affubler de monomanie quelqu’un : il rigolera…)

Mais, au fait, n’avez vous pas bénéficié de la paternité d’une oeuvre d’art, sans protester? Je croyais que vous saviez dessiner?

127. Le mercredi 4 août 2010 à 16:44 par rey

Bien évidemment les défenseurs que nous sommes ne peuvent que se réjouir de voir l’intérêt porté par le Conseil Constitutionnel aux droits de la défense et l’évolution importante qu’implique cette décision. Et pourtant je ne cesse de me poser la question : “Et après ?”
Imaginons un seul instant que cette décision soit prise au pied de la lettre et qu’un législateur facétieux modifie le Code de procédure pénale pour rendre “possible” l’assistance de l’avocat tout au long de la garde à vue, sans pour autant augmenter les pouvoirs de ces derniers ou leur donner plus de moyens…
Combien d’entre nous pourront passer 48 heures d’affilée aux côtés de leurs clients ? Enchaîner les interrogatoires comme peuvent le faire les OPJ qui eux peuvent se substituer les uns aux autres ?
Et à quel point notre intervention ne pourrait-elle donner lieu à une certaine forme de chantage ?
En effet, comment estimer que l’acceptation du client, déjà en garde à vue, de régler les honoraires afférents à notre intervention (peut-être longue et donc coûteuse), sera donnée dans un consentement libre et non sujet à la pression et à la crainte inhérente à cette mesure de rétention ?
Comment assurer aux plus démunis une telle assistance si les moyens de l’aide juridictionnelle ne sont pas augmentés en conséquence (sachant au surplus que l’augmentation des budgets n’est pas dans l’airdu temps) ?
J’ai peur que cette décision n’ait en fait ouvert une véritable boîte de pandore pour notre profession…
N’était-il pas plus judicieux, plutôt que l’assistance tout au long de la garde à vue, de se battre essentiellement sur l’accès au dossier et à notre client ?
N’est ce pas la connaissance du dossier qui nous permet de conseiller utilement celui-ci plutôt qu’une simple présence à ses côtés ?
Or, sauf erreur de ma part je n’ai vu aucune mention sur la transmission du dossier ou la prise de connaissance de celui-ci par l’avocat dans la décision des Sages…
Est-elle induite par les termes “assistance effective de l’avocat” ?
Je crois sincèrement qu’il ne faut pas se tromper de combat et qu’il faut recentrer nos exigences sur ce qui est réellement utile pour nos clients et pour les justiciables en général, sans que ne soit créée une justice à deux vitesses qui serait la ruine du système et ne ferait qu’appuyer les accusations de corporatisme et de cupidité que l’on peut voir surgir dans les communiqués de syndicats policiers.

128. Le mercredi 4 août 2010 à 21:29 par Touze

@Maître EOLAS
J’applique la loi, mais je me méfie, dans notre système, des apprentis sorciers.
Ne me demandè-je pas assez si elle est conforme à la CEDH ? peut-être, sûrement, pour autant vous feignez (car à vous lire depuis que je me suis trouvé cité par vous-même, vous ne pouvez pas ignoer les enjeux de la question) de ne pas comprendre le légitime écorchement du Parquet dans cette affaire.
On ne dit pas que tel ou tel parquetier fait mal son travail, on lui dit que ça n’est pas un travail pour lui, ce qui, n’en déplaise, peut paraître agaçant quand vous avez été élevé dans l’esprit d’un loi qui pose comme principe l’unicité du corps de la magistrature. Ce qui inquiète maintenant c’est l’invitation, courtoise, mais ferme, de la CEDH à engager la France dans la voie de la scission du corps.
Peut être que si ce mouvement abouti, les nouvelles générations demanderont effectivement aux anciens combattants que nous serons devenus, comment on pouvait concevoir un corps unique de magistrats… qui sait ? Peut être aussi alors, qu’il leur paraîtra une évidence de négocier toute sanction pénale dans le cadre d’un plaider coupable. La nouveauté, n’est pas toujours synonyme de progrès.
Quant à devenir un jour, Procureur Général Touze, souffrez que ce ne soit pas mon but. D’autant que d’ici là, il s’agira certainement du Préfet Judiciaire Touze, s’il vous plaît.

129. Le jeudi 5 août 2010 à 00:53 par Thom The Lawyer

C’est une émouvante avancée mais quand on voit le recul qui se profil…

Superbe explication de texte.

A très vite

130. Le jeudi 5 août 2010 à 08:11 par flic803

cher Eolas,

vous dîtes en réponse à Forza (qui exagère) :
Je passe sur l’argument de l’avocat qui dit à son client comment mentir. Votre culture doit beaucoup à TF1, vous êtes victime de votre éducation, ce n’est pas votre faute.

Soit!
Je suis un jeune flicard, qui a pas encore tout vu tout connu, qui bosse pas sur des énormes voyous, et pourtant, “fortuitement” j’ai déjà entendu plusieurs fois sur des écoutes (des vrais par celles de TF1) des avocats donner à leur client des conseils très moyens (vider un appartement avant notre arrivée, jeter un téléphone, etc…)

Je ne tombe pas bien sûr dans le “tous pourris”, mais sachez Maître, que cela existe…

Eolas:
Hélas, je n’en doute pas, mais nous ne parlons pas de la même chose. Ici, c’est une faute déontologique caractérisée, et j’encourage le parquet à saisir le bâtonnier d’une plainte, et au besoin de saisir la cour d’appel en cas d’inaction. Nous avons affaire à des avocats malhonnêtes qui se comportent en complices de leurs clients et ils ont besoin d’une bonne remontée de bretelles. Un tel acte sera immanquablement puni d’une interdiction d’exercice ferme.

Je parle de l’avocat qui conseillerait à son client sur le mensonge à proférer. Ce n’est pas de la malhonnêteté (mentir quand on est accusé n’est pas punisssable), c’est de la sottise et de l’incompétence : car tôt ou tard ça nous pétera à la tronche. Et nous le savons tous. Au pire, c’est une erreur qu’on fait une fois. C’est un coup à se ridiculiser devant les juges et le client. On ne se bâtit pas une réputation ainsi.

En somme ce que je dis est qu’il y a plus d’avocats malhonnêtes que d’idiots. Je ne crois pas que vous me contredirez.

131. Le jeudi 5 août 2010 à 09:05 par Simone

@ Flic803 (130) & Eolas
En effet, comme il y a des brebis galeuses au sein des forces de l’ordre, il en existe aussi chez les avocats. Nier l’existence des deux serait quelque peu stupide.

Eolas:
Je ne le nie pas, cf. ma réponse à votre collègue. Ces confrères sont une honte et font un tort terrible à la profession.

132. Le jeudi 5 août 2010 à 09:53 par Eckert

Bonjour,
Je pense que désormais, les gardes à vue pour des motifs futiles seront moins nombreuses, ce qui est déjà un bon point. Le second aspect positif est que tous les policiers ne sont des idiots et qu’ils trouveront logique, voir sain que la procédure qu’ils suivent est “contrôlée” par les avocats. Leurs procès-verbaux n’en seront que plus crédibles devant les tribunaux. La justice n’est-ce pas la recherche de la vérité?

133. Le jeudi 5 août 2010 à 13:54 par Diab

@ Eolas sous 130

Je ne sais pas comment les choses se passent à Paris.

Mais j’ai eu l’occasion, à 3 reprises, concernant 2 barreaux différents, de prendre des avocats la main dans le sac suite à des comportements relevant clairement de la subornation de témoin la plus caractérisée.

Malgré transmission au Bâtonnier via le Procureur, aucun de ces 3 avocats ne semble avoir eu droit à une sanction dépassant un amical “tu pourrais faire ça plus discrètement”.

Et lorsque j’en parle à des collègues autour de moi, ce que j’entends me laisse penser que ce genre de traitement semble être la norme dans nos villes moyennes de province où tout le monde se connaît.

La quasi totalité des avocat est irréprochable, et je le constate tous les jours. Mais l’introduction effective de l’avocat au sein de la garde à vue doit avoir pour corrolaire un très sérieux reserrage de boulons déontologique dans un certain nombre de barreaux. Faute de quoi les “petits arrangements” que tolèrent certains vont très vite prendre des proportions très nauséabondes.

Et c’est l’intérêt en premier lieux des avocats honnêtes. Parce quand ça se saura que lorsqu’on désigne Maître Truc, on peut faire “nettoyer” son appartement en cours de garde à vue, s’assurer que les copains entendus en même temps ne “gaffent” pas, voire être avisé en temps réel de l’avancement de l’enquête quand l’un de ses “subordonnés” est interpellé, on n’aura plus beaucoup de raisons de désigner Maître Machin qui refuse ce genre de services.

Faute d’un resserrage de boulons, ce qui est simplement très déplaisant à l’heure actuelle deviendra absolument détestable lorsque cela pourra être fait “en grand” et “en temps réel”. Et je reste persuadé qu’à part les gros délinquants et Synergie Officiers qui y verra la confirmation de ses pires préjugés, tout le monde y perdra.

134. Le jeudi 5 août 2010 à 14:00 par Forza

Je passe sur l’argument de l’avocat qui dit à son client comment mentir. Votre culture doit beaucoup à TF1, vous êtes victime de votre éducation, ce n’est pas votre faute.

Ah bon, donc l’avocat ne dit jamais à son client de mentir… Donc lorsqu’il prépare son client à son audition chez le juge ou à sa comparution, il lui dit toujours de dire la vérité… J’en déduis donc que tous les gens condamnés en clamant leur innocence sont des victimes d’erreur judiciaire (ou alors n’ont pas écouté leur avocat).

Eolas:
Vous voyez, quand je parle de culture TF1…
Le meilleur conseil que peut donner un avocat à son client en GAV est dans le doute de ne rien dire, de refuser de répondre, et s’il répond, de répondre la vérité. Un mensonge dans une procédure, c’est une bombe à retardement. Car s’il est découvert (et parfois les policiers posent des questions dont ils connaissent la réponse, pour voir), on n’est plus jamais cru, même quand on dit la vérité.
Et si tous les gens qui ont été condamné en clamant leur innocence ne sont pas des innocents, merci de vous souvenir que tous les innocents condamnés l’ont été en clamant leur innocence.

Quant à l’élection, quelle bonne idée. La sélection sur la compétence est absurde. La prochaine fois que vous prendrez l’avion, nous élirons le pilote au suffrage universel plutôt que de vous imposer un pilote diplômé non élu.

Je ne faisais pas allusion à la nomination des membres du CC mais au choix d’une politique pénale. J’estime que c’est au citoyen de décider où placer le curseur entre une répression plus efficace mais qui va faire quelques dégâts collatéraux et un grand respect des droits de la défense qui va limiter les erreurs judiciaires mais aussi permettre à de nombreux délinquants de passer entre les mailles du filet. C’est un choix qui le concerne, il est à la fois une victime de l’insécurité et un justiciable qui sera peut-être un jour confronté au système judiciaire. Or actuellement ce choix nous est imposé (par le CC, la CEDH).

Eolas:
Ce choix est fait par le garde des Sceaux, désigné par le premier ministre, désigné par le président de la République en fonction de la majorité au parlement. C’est assez démocratique comme ça. “Au citoyen de fixer le curseur”, dites-vous. Plaisant. Sauf que tous les délinquants sont aussi des citoyens. Vous voulez vraiment leur laisser fixer le curseur de la politique pénale ?
Quant au CC et à la CEDH, ils n’imposent rien du tout en matière de politique pénale. L’Europe qui nous impose nos décisions, ça aussi, c’est la culture TF1. Donnez moi UN exemple de politique pénale imposée par un de ces organes, je vous prie. Un seul. Les droits de l’homme n’étant pas de la politique pénale soumise à discussion : c’est un principe essentiel mis hors de portée de discussion. Entre autres parce qu’il existe des citoyens comme vous.

135. Le jeudi 5 août 2010 à 15:53 par Soraya

@Diab

Bonjour,

Les gros délinquants n’y gagneront rien non plus…Cette nouvelle loi ne s’applique que pour les petits délits, le type d’affaires où la condamnation sera moindre ou pour les gav abusives mais pour ce qui est des faits de criminalité organisé, mafia, traite des êtres humains, terrorisme, meurtre, viol, stups enfin des faits graves quoi, là l’entretien avec un avocat c’est au bout de 36H de GAV.
Il a expliqué Maitre dans son article…

136. Le jeudi 5 août 2010 à 17:41 par Simone

@ Soraya (135)
pour ce qui est des faits de (…) meurtre, viol, (…) enfin des faits graves quoi, là l’entretien avec un avocat c’est au bout de 36H de GAV.”
Vous aiguisez ma curiosité. Je pensais pourtant que les faits de meurtre et de viol étaient soumis au droit commun (?). A moins que le CC ait envie de durcir le régime de ces infractions !?

137. Le jeudi 5 août 2010 à 17:49 par Diab

@ Soraya, 135

Merci pour la leçon de droit. La lecture du commentaire n° 13 vous confirmera que je n’étais pas au courant de la chose.

2 remarques, toutefois :

1 - Quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, je serais extrêmement surpris que la GAV 706-88 n’évolue pas à terme dans le sens d’un accès effectif à l’avocat. En effet, elle est certes épargnée par le CC, mais c’est au contraire probablement celle qui est le plus dans le collimateur de la CEDH.

2 - Les infractions de meurtre, assassinat, actes de torture et barbarie, séquestration, vol à main armée, abus de biens sociaux, corruption, abus de faiblesse, prise illégale d’intérêt, escroquerie, recel, crime contre l’humanité et quelques autres, relèvent de la GAV de droit commun. Je crois qu’il y moyen d’être un gros délinquant, voire pire, en se contentant de ces infractions là. Mais ce n’est qu’une opinion, hein.

138. Le jeudi 5 août 2010 à 19:07 par Soraya

@Simone

Tout à fait et il me semble que les faits de proxénétime, de stup et de terrorisme sont aussi classés infactions de droit commun mais ils n’entrent pas dans le cadre de celle-ci vu qu’ils sont soumis à un régime dérogatoire…

139. Le vendredi 6 août 2010 à 02:36 par Chris

Heureuse nouvelle !

Gardé à vue pour un taux d’alcoolémie ( 0,4 par litre de sang ) en dessous du seuil légal (0,5 par litre de sang ) , j’ai eu droit d’abord à la menace du coup de boule avec casque de motard ( en mobylette ), l’interdiction express de garer correctement ma voiture à proximité afin que la fourrière puisse l’écumer ( 200 euros ), interdiction de téléphoner à qui que ce soit, menottes dans le dos comme un ” Terroriste “, rodéo grotesque à travers la ville à fond les ballons au risque de provoquer un accident grave et toute sirène hurlante.

Puis une petite visite au commissariat ” en aparté ” dans une pièce à part pour montrer ma bite à 10 flics en uniforme, histoire de bien m’humilier et au cas où je cacherais une Kalachnikov dans mon calbut ( c’était sous le règne de Nicolas adjudant - chef à St Tropez avant qu’il ne devienne la première flicaille de France ) …puis après ce bain de jouvence en bleue police, j’ai eu droit au ricanement hallucinée d’une fliquette en transe quand je lui ai fait remarquer qu’au delà de la nécessité de leur job, ils pourraient un peu plus respecter le gardé- à- vue puisque c’était un individu et un citoyen. Un rire nihiliste à faire froid dans le dos. Depuis 2007, je comprends mieux pourquoi. C’était un rire avant-coureur.

Après ça j’ai eu droit à une prise d’empreinte à l’ancienne avant qu’un
jeune flic me dise que c’était “au cas où” …oui si demain je devenais un
” meurtrier ” ( !!! ??? ) : bonjour les mauvais sorts jetés à la face du citoyen sans que rien ne viennent les justifier, projections maladives sans doute et déformation professionnelle d’un jeune blanc bec amoureux de son tout nouveau métier ; à moins que tout ça ne soit fait pour déstabiliser, impressionner comme la poursuite du travail de sape du “gardé - à - vue” …. Je me suis longtemps demandé ce qu’il avait prélevé dans ma bouche avec son coton - tige… un prélèvement ADN sans mon consentement et sans m’informer de ce qu’il faisait ?… à part me dire d’ouvrir la bouche ?
Puis enfin pour finir une cellule de ” dégrisement ” collective avec à un moment donné dix longues minutes sans surveillance en compagnie d’un psychotique ( + une couverture puante) . 10 heures à attendre sur un morceau de bois pour toute literie.

Oui, c’est pas l’hôtel, je sais merci. Figurez-vous que je m’en étais aperçu.

Mort à la Garde à Vue ” à la Française ” ! Vive le droit, le respect de la personne humaine et la liberté ! ( retrouvée après un stage de sensibilisation à 200 euros ) -

140. Le vendredi 6 août 2010 à 15:44 par Soraya

Bonjour,

Questions au sujet du récit de Chris#139

Un prélèvement ADN par la police s’effectue pour quelles infractions?
Et pour ex, si je suis placée en garde à vue pour des faits dont on m’accuse mais que je ne reconnais pas, ai-je le droit de refuser celui-ci?
Merci

Eolas:
Non, refuser un tel prélèvement est toujours un délit, et il suffit d’être soupçonné d’un des délits pour lequel le prélèvement est prévu pour être prélevé. En outre, ce délit est soumis à un régime spécial (peine non confondue, perte des droits à réduction de peine).
Ne refusez jamais.

141. Le vendredi 6 août 2010 à 17:01 par Chris

Maitre Eolas -dont je trouve le blog extraordinaire et de salubrité publique- ……..a dit :

” Ne refusez jamais. “

Ne refusez jamais ?
ha, bon ? Alors ça y est on ne résiste plus à la dictature qui vient ?

Pour info ( il y en a bien d’autres sur le net ) :

“Les Big Brother Awards 2007 ont récompensé le collectif refus ADN “pour son travail de résistance et d’information face aux prélèvements arbitraires d’ADN dans des affaires de droit commun”

http://refusadn.free.fr/spip.php?ar…

A la suite des manifestations des dernières semaines, Alexandre Grué, un ouvrier du bâtiment âgé de 23 ans, a été arrêté pour collage d’affiches, puis placé en garde à vue, et sommé de se soumettre à un prélèvement d’ADN, qu’il a bien sûr refusé, comme la loi l’y autorise…mais…mais……

http://www.millebabords.org/spip.ph…

Sommes-nous devenus des veaux qui demain iront à l’abattoir sans broncher  ? Il y a des personnes qui refusent ce prélèvement ADN pour tout et n’importe quoi et il faut les soutenir !!!

Rendez-vous compte ! Un prélèvement ADN pour un collage d’affiche ! Mais où va t-on ? A votre avis ?

142. Le vendredi 6 août 2010 à 17:02 par Soraya

Très bien Maître, en tout cas je trouve cela scandaleux et injuste puisque la personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire et quelles garanties a t’on pour qu’il ne soit pas employé à d’autres fins, voir les dérives du fichier STIC, aucunes!
C’est effrayant cette loi!!

143. Le vendredi 6 août 2010 à 19:34 par Simone

@ Chris (141)
“… prélèvement d’ADN, qu’il a bien sûr refusé, comme la loi l’y autorise…”
Justement non, la loi ne l’autorise pas. Maître Eolas a rappelé le caractère délictuel d’un tel comportement. Votre remarque a néanmoins le mérite d’éventuellement relancer le débat sur la nécessité d’un tel fichier.
Ceci dit, et histoire de rajouter de l’huile sur le feu, quand, il y a quelques années, un poseur de bombes a été identifié grâce à des empreintes digitales prélevées, des années avant, pour un simple vol de mobylette, personne, à ma connaissance, n’a râlé. Si aujourd’hui le même scénario se reproduit et que le terroriste est démasqué grâce à un prélèvement ADN effectué suite au collage d’une affiche pour le GSPC, cela suscitera probablement peu d’émotion. Mais je me trompe peut-être.

@ Soraya (142)
Un mis en cause (puis prévenu, puis condamné) étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit condamné définitivement, vous suggérez donc que soient bannies toutes les mesures de contrainte aujourd’hui possibles à son encontre (interpellation, garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, prises d’empreintes, prélèvement ADN, etc…) ? Je ne pense pas que la présomption d’innocence soit un bon argument pour s’opposer à la mise en place de ce fichier. L’absence de garanties quant à l’utilisation de ces “cartes d’identité génétique” est certainement plus pertinente.

144. Le vendredi 6 août 2010 à 21:24 par Soraya

@Simone

“Un mis en cause (puis prévenu, puis condamné) étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit condamné définitivement, vous suggérez donc que soient bannies toutes les mesures de contrainte aujourd’hui possibles à son encontre (interpellation, garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, prises d’empreintes, prélèvement ADN, etc…)?”

Ce n’est pas ce que j’ai dit, relisez bien…
Je mentionnes le statut de présumé innocent jusqu’à ce que soit prouvé le contraire, donc y est inclus et selon, toutes les procédures que vous nommez sise pour le démontrer!

Ici, je faisais cas de prélèvement pendant la garde à vue, les OPJ ne font pas autorité de condamnation du mis en cause mais tout au plus de suspicions et encore il faut qu’elle soit étayée, alors pourquoi ne pas attendre une preuve de sa culpabilité pour le faire?
Le fait de lui imposer en gav, relève d’une acquisition de l’OPJ de sa culpabilité et donc, c’est un procès avant l’heure!

145. Le lundi 9 août 2010 à 11:09 par Simone

@ Soraya (144)
Je comprends votre argument mais je tiens à préciser que le prélèvement des empreintes génétiques n’est pas lié à la culpabilité de la personne qui en fait l’objet (puisqu’il peut être légalement effectué sur un simple suspect). Tout comme la prise des empreintes digitales. On pourrait en effet choisir de ne garder que les empreintes génétiques des personnes définitivement condamnées. Ce n’est pas ce qu’a choisi notre législateur, ni d’ailleurs nos bons voisins britanniques (dont le fichier dispose de 10 fois plus de données), vous savez, ceux qui sont largement en avance en ce qui concerne les droits de la défense (et donc de l’Homme). En France, vous devez vous soumettre à cette mesure si vous êtes condamné à certaines infractions ou si (pour faire simple) vous êtes suspecté d’avoir commis certaines infractions (la liste des dites infractions a été largement étendue depuis 1998). Point de volonté d’humilier ou de faire un procès avant l’heure. Juste celle d’essayer de résoudre des affaires (souvent graves) par des preuves tangibles.

Eolas:
Pour plus de détails sur les modalités de ce prélèvement, je vous renvoie à ce billet.

146. Le mardi 10 août 2010 à 15:17 par Soraya

Bonjour,

Une petite question aux juristes :

Peut-on placer un témoin direct en garde à vue ou faire une enquête à son encontre, s’il n’a pas révélé des faits répréhensibles à la police quand ceux-ci se déroulaient à l’époque?
Merci.

147. Le mardi 10 août 2010 à 15:26 par claude

Pour relativiser la bonne foi de certains commentaires politiquement orientés, en tant qu’attaché aux droits de l’homme, j’aimerais rappeler que certains hommes dans le monde ne bénéficient d’aucun moyen de se défendre : ni avocat pendant la garde à vue , ni garde à vue officielle, ni présence d’un OPJ assermenté, ni délai entre l’interrogatoire, le prononcé de la sentence et l’exécution de la sentence. Je songe au système qu’avait institué Saddam Hussein en Irak et au système qu’ont institué les Talibans en Afghanistan. Je ne cite que 2 pays où l’ONU a accepté une intervention. Je déplore en tant qu’être humain la mise à mort toute récente de 8 humanitaires en Afghanistan et le fait que l’offuscation de certains est totalement sélective.
Pourquoi la Gauche qui semble portée aux nues quand un texte que la Droite propose ou ne modifie pas est retoqué par le Conseil constitutionnel, n’ a pas réformé ce qui est maintenant critiqué officiellement lorsqu’elle était aux affaires ?

  • Peut-être parce que l’étiquette politique ne fait pas forcément le véritable humaniste.

Mais pourquoi n’essuie-t-elle pas des critiques puisqu’elle est manifestement en directe contradiction avec ce qu’elle prétend en termes théoriques et généraux défendre ? Les humanistes qui s’expriment sans étiquette politique, mais aussi sans équilibre dans la critique font-ils passer d’autres intérêts avant ceux des droits de l’homme ?

  • Peut-être parce qu’il en allait de l’intérêt général ? Mais lequel la Gauche avait-elle retenu avant de se dédire ?

Des questions qui font réfléchir.

148. Le mardi 10 août 2010 à 19:16 par Titre de Noblesse

@Simone et Soraya
@Simone : le fait d’être innocenté par un prélèvement d’ADN serait un argument plus positif pour votre cause (des moribonds condamnés à mort oméricoins demandent un prélèvement ADN à leurs frais!). Je ne pense pas que notre police nationale facture les prélèvements ADN à leur victimehôte…

@Soraya : Il en est de même si on a , sur son passeport, un tampon fait par un douanier tâtillon et antipathique, au même moment et à des milliers de kilomètres de là où a eu lieu un délit/ fait réprehensible qui pourrait vous être imputé (ça m’est arrivé au millénaire dernier : j’ai beaucoup plus aimé le douanier désagréable que sur le moment…).

149. Le mercredi 11 août 2010 à 09:27 par Simone

@ Soraya (146)
L’article 434-1, entre autres, du Code Pénal répond peut-être à votre question :
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret (…)

150. Le mercredi 11 août 2010 à 23:53 par Piano

Bonsoir,

Je tiens à vous remercier pour ce billet d’une grande clarté.
J’avoue avoir mis cette question de l’inconstitutionnalité de côté pendant mes vacances et disons que je me réveille un peu tardivement.
Du coup, je me demande si je ne vais pas soulever la nullité de la procédure à ma prochaine audience sur le fondement de la décision du 30 juillet.
Le problème est que la garde à vue de mon client s’est déroulée en juin soit bien avant la décision du conseil.
A votre avis puis je me prévaloir malgré tout de la décision ou dois m’en tenir aux dispositions de la CEDH?
Si une âme charitable veut bien éclairer ma petite lanterne de très jeune avocate…
Merci

151. Le vendredi 20 août 2010 à 10:12 par @10 ans de PJ

Chris en 139:

Vos propos me surprennent et mettent en doute la crédibilité de votre récit. Le relevé d’empreinte et le prélévement d’ADN ne sont pas prévus pour les conduites alcoolisées. Tout prise d’ADN est subordonnée à la rédaction d’un procès verbal distinct, mentionnnant l’infraction la justifiant dont vous avez eu connaissance puisque vous l’avez signé.

Votre intervention est cependant très pertinente sur un point: la garde à vue pour conduite en état d’ivresse, qui est un problème pour les OPJ pour les raisons suivantes:

L’honnête citoyen contrôlé alors qu’il circulait au volant de son véhicule avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite légale est un danger:

Il est un danger pour lui même puisqu’il peut avoir un accident tout seul, se tuer, se blesser …

Il est un danger pour les autres puisqu’il peut provoquer un accident et tuer ou blesser des tiers.

Pour le protéger lui-même et protéger les autres, il est indispensable de le placer en dégrisement ou il ne risque pas de nuire. Vous allez me dire “il suffit de le raccompagner chez lui”. C’est dangereux, car rien ne me dit qu’il ne va pas prendre les clefs de son deuxième véhicule et retourner circuler sur la voie publique.

En dégrisement, il se retrouve privé de liberté, ce qui n’est légal qu’avec un placement en garde à vue, les infractions visées le justifiant.

En l’absence de placement en garde à vue, l’avocat pourra crier à la privation de droits et de liberté. En l’état actuel dela législation, la garde à vue me parait indispensable.

Sur les conditions, je conçois que cela ne fasse pas plaisir. La fouille, quand bien même elle peut paraître déshonnorante, est indispensable. L’OPJ ne peut prévoir les réactions de la personne et d’honnêtes moutons peuvent se transformer en féroces loups, surtout avec 2 grammes dans chaque oeil. Je n’ai pas envie d’expliquer a posteriori pourquoi la personne s’est pendue ou ouvert les veines avec un objet qu’elle avait sur elle (elle peut toujours se cogner la tête sur les murs mais là je ne peux vraiment rien faire). Pendant tout ce temps, la personne est sous ma responsabilité.

Voilà qui peut peut être vous éclairer sur la mesure dont vous avez été l’objet.

Fort de vos propos et des éléments que je viens d’apporter , la question suivante paraît opportune:

Comment envisager autrement le traitement par les forces de police des conduites en état d’ivresse ?

Eolas:
Point de vue d’un avocat, qui n’a jamais été placé en garde à vue ni même contrôlé positif au volant (je ne souhaite donc régler aucun compte).

On peut tout à fait envisager une procédure de rétention pour dégrisement. Afin de libérer les OPJ d’une responsabilité inutile, la loi pourrait prévoir un seuil (assez haut) où l’alcoolémie est telle que le danger est certain. Je le fixerais aux alentours de 2g, seuil où on perd conscience de ce qu’on fait, mais des médecins seront plus compétents que moi pour cela. En outre, il faudra tempérer ce seuil d’éthylomètre avec la masse du conducteur, qui fait varier l’alcoolémie réelle, que seul u nexamen sanguin peut établir avec certitude. Bref, un seuil objectif.

La mesure ayant pour seul fondement l’ordre public (assurer la sécurité publique), la mesure serait purement administrative. Pas de garde à vue, conducteur relâché dès qu’il revient en dessous d’un seuil de récupération. Et bien sûr, AUCUN interrogatoire sur les faits, seule l’identité et l’adresse pouvant faire l’objet d’une vérification. De totues façons, avec le PV d’ethylométrie, le procureur a ce qu’il lui faut pour engager les poursuites. Les déclarations d’un type assommé par la gueule de bois qui va reconnaître à contrecoeur avoir peut être bu deux ou trois whisky n’apportant rien à la manifestation de la vérité. Mais vraiment rien.

En dessous, qu’on laisse cet individu rentrer chez lui (à pied), l’hypothèse qu’il titube jusqu’à son domicile pour prendre un hypothétique deuxième véhicule étant somme toute assez peu probable pour être ignorée. On peut aussi ajouter que si une personne accepte de venir chercher l’ivrogne, qu’on le laisse partir. La police a mieux à faire.

152. Le vendredi 20 août 2010 à 10:27 par @10 ans de PJ

Projetons nous maintenant dans quelques mois/années.

La présence de l’avocat sera effective et me paraît être une bonne chose. J’imagine que des sages vont se pencher sur la question afin d’en fixer les modalités.

Je ne tiens pas à discuter des conditions matérielles, nous avons tous des supérieurs qui décident à notre place. Suppposons donc qu’il y a assez d’OPJ, assez d’avocats, assez de matériel pour travailler en toute sereinité.

Plusieurs questions se posent:

1/ Quelles infractions seraient susceptibles d’entraîner une mesure de garde à vue ?

Eolas:
Je ne suis pas pour une limitation par infractions, en établir la liste serait problématique (encore que la règle qu’une peine de prison soit encourue est un minimum). Déjà, qu’elle ne soit plus un indicateur de performance. Je suis d’accord pour en laisser l’opportunité à l’OPJ, du moment qu’on me donne un recours pour contester cette mesure (un habeas corpus, enfin).

2/ L’avocat doit-il être présent pendant toute la durée de la garde à vue ?

Eolas:
Non. Il doit être appelé en temps utile chaque fois qu’on veut recueillir des déclarations de son client. En temps utile signifie : qu’il ait le temps de venir et de consulter le dossier, et de s’entretenir avec son client.

3/ L’avocat doit-il s’entretenir en privé avec son client, pendant quelle durée, combien de fois, à quels moments ?

Eolas:
Avant chaque interrogatoire. On peut garder la limite actuelle de 30 mn, mais il n’est pas toujours judicieux d’interrompre cet entretien. Convaincre de reconnaître des faits prend du temps.

4/ Doit-on filmer ? (je sais, c’est mon cheval de bataille)

Eolas:
L’entretien avec l’avocat ? Certainement pas. L’interrogatoire du gardé à vue ? Si l’avocat est là, inutile, sauf à la rigueur s’il en fait la demande.

5/ L’avocat étant présent, peut-on alléger les charges de l’OPJ ?

Eolas:
Non. Nous ne sommes pas là pour jouer les supplétifs. Notre rôle est fondamentalement différent. Et avouez que ce ne sont pas les droits de la défense qui vous occupent tout votre temps.

6/ L’avocat étant présent, que devient le droit de garder le silence ?

Eolas:
Il s’épanouit pleinement, puisque l’avocat pourra dire à son client : “Ne répondez pas à cette question”. Naturellement, aucune objection à ce que cela soit mentionné au PV. J’assume parfaitement tous mes conseils.

Je vous donne ma vision des choses dans le message qui suit

Eolas:
-Nous nous y transportons sans désemparer.—

153. Le vendredi 20 août 2010 à 10:44 par @10 ans de PJ

Je réponds donc à ma propre intervention. Voici comment je vois les choses:

1/ je ne discuterai pas du champs infractionnel, ce n’est pas de mon niveau.

2/ L’avocat doit être présent du début à la fin, pour éviter que soient évoquées des “zones d’ombre” dans les plaidoiries futures.

Eolas:
On dort en cellule avec notre client ? On a droit au repas, nous aussi ?

3/ Je maintiendrais l’entretien privé avec l’avocat tel qu’il est actuellement: une demie heure, mais au début de la garde à vue. Le reste ne doit pas être privé. C’est le coeur du sujet qui doit être évoqué pendant la garde à vue, les stratégies de défense ne doivent intervenir qu’au procès.

Eolas:
Hélas, la Cour européenne des droits de l’homme ne partage pas votre vision. Dieu merci, entre nous.

4/ Oui, on doit filmer le gardé à vue et l’avocat, comme les victimes lors de la plainte, et même l’enquêteur dans un souci de transparence. Il ne sera plus question de déformation de propos ou de pressions exercées.

5/ Oui, déchargeons l’OPJ. Il notifie la mesure mais l’avocat peut très bien présenter les droits à son client et les lui expliquer.

Eolas:
C’est ce qu’on fait actuellement. Vous notifiez le droit à un avocat, ça me paraît difficile à supprimer (je ne vais pas notifier à mon client le fait u’il a le droit de demander à ce que je sois là, vous comprendrez bien pourquoi). Le médecin, ce n’est pas un droti de la défense, c’est une garantie pour tout le monde que la mesure ne met pas la santé du gardé à vue en danger. L’avis à famille, je veux bien le prendre en charge. Mais on a fait le tour des droit notifiés.

6/ En tant qu’enquêteur, le fait de ne pas répondre à mes questions me dépasse (je sais, c’est une vision d’enquêteur …). cela signifie pour moi: “vos question m’embêtent, et je ne sais pas comment y répondre, sauf en gardant le silence. J’aurais le temps plus tard d’élaborer une stratégie”. Je retirerais donc cette possibilité puisque l’avocat est présent et peut intervenir en direct.

Eolas:
Voilà le problème du droit de garder le silence en France. Alors que c’est un droit qui a été reconnu dès l’ancien régime, aujourd’hui, il ne signifie qu’une chose dans la tête des enquêteurs et des magistrats : “je suis coupable”.

Je laisserai donc la parole au Justice Robert Houghwout Jackson, juge à la Cour SUprême des Etats-Unis après toute une carrière comme procureur, dont le couronnement a été le poste de procureur général du Tribunal de Nuremberg. “Tout avocat digne de ses honoraires dira à son client, en des termes dépourvus de toute ambiguïté, de ne jamais, quelles que soient les circonstances, faire de déclarations à la police”.

Le droit au silence ne se substitue pas à la présence d’un défenseur. Il est la première, la principale arme : nul n’est tenu de témoigner contre lui-même, surtotu que bien souvent, ça se fait sans en avoir conscience, par des propos qui, dans l’esprit de celui qui les tient, visent à le mettre hors de cause.

J’ajouterai enfin que les premiers qui doivent user de leur droit au silence sont les innocents. Car par définition, on ne pourra trouver de preuves objectives de leur culpabilité. CDonc totue accusation ne pourra reposer que sur leurs aveux.

Soyez sympathiques, ne me traitez pas de fachiste tout de suite (je pense en être loin). Tout n’est pas forcément mauvais dans ce que je propose parce que je suis OPJ. Ce blog est pour moi un enrichissement par la qualité des interventions de la majorité des intervenants. J’essaie d’apporter une vision pratique “terrain” et suis loin de la CEDH.

Merci de vos avis et merci Maître pour ce blog.

Eolas:
Rassurez-vous, ce n’est pas le genre de la maison.

154. Le vendredi 20 août 2010 à 11:08 par @10 ans de PJ

Autre question:

La garde à vue ne sera plus possible pour certaines infractions, qui vont cependant nécessiter plusieurs heures d’audition du mis en cause tant le sujet est complexe (ex: 8, 10, 12 H …)

N’est-ce pas là un échec aux droits de la défense ?

Quelle solution ?

Eolas:
Refuser le projet de “rétention sans avocat” qui serait faire perdurer la violatio nde la Constitution (je ne pense pas que le Conseil constitutionnel laisserait passer cela).

Et étendre le droit à un avocat à toute audition, même libre, même de témoin. Du coup, plus de nullité pour défaut de placement en garde à vue. Quel soulagement pour les OPJ.

155. Le lundi 23 août 2010 à 15:13 par @10 ans de pj

Merci de vos lumières Maître.

Je partage votre vision du traitement de la conduite en état d’ivresse,

mais le jour où la personne concernée, au lieu d’aller cuver tranquillement dans son lit, aura l’idée d’aller se tuer sur le périph, il se trouvera toujours l’un de vos confrères pour me reprocher le fait de l’avoir laissé se retirer…

Cela relève peut-être du délire paranoïaque mais je n’en suis pas si sûr.

156. Le lundi 23 août 2010 à 15:43 par @10 ans de pj

Maître,

Je ne suis pas effrayé à l’idée de conduire mes GAV en présence de l’avocat mais j’ai du mal à imaginer leur déroulement concret.

J’ai bien peur que l’avocat ne monopolise la quasi totalité de la durée de la garde à vue …

Cette présence que vous ne souhaitez pas permanente, sera difficile à mettre en oeuvre. Que pourra faire l’OPJ en l’absence de l’avocat ?

Je crains aussi que la présence de l’avocat ne vienne déséquilibrer les échanges. Les OPJ “pratiquants” n’ont pas le même bagage universitaire que les avocats, et encore moins le verbe. C’est mon cas, je le reconnais volontiers, et je n’ai pas envie de me retrouver noyé dans la prose de l’avocat (ou alors il faudra laisser les GAV aux commissaires et aux officiers de gendarmerie et je retournerai faire la circulation !!!)

Je vous prête volontiers mon canapé pour les longues nuits de GAV, vous déconseille vivement le repas offert aux frais du contribuable. Vous paierez votre sandwich ou ramènerez votre bento et j’offre l’expresso (de qualité) sur mes fonds propres, comme je le fais aux GAV (mais ne le répétez pas à ma femme …)

Si vous ou l’un de vos confères pouviez donner votre vision de la présence de l’avocat pendant les gardes à vue (modalités d’intervention, limitations éventuelles …)

Vous êtes d’ailleurs le seul, Maître, à proposer des idées (et des solutions) quand les autres se contentent de crier au loup … merci

157. Le lundi 23 août 2010 à 16:19 par @10 ans de pj

Maître, nous voici sur un point de désaccord: le droit de garder le silence en GAV.

Comme je l’ai exprimé précédemment, il y a des domaines qui m’échappent: je ne discute pas du caractère éventuellement illégal de la garde à vue en France, par exemple, je m’adapterai et ne suis pas réfractaire au changement.

Je ne suis pas naïf: ce monde n’est pas parfait et il y aura toujours des délinquants.

Je n’ai pas l’impression de vivre en dictature, et OPJ pratiquant au quotidien, je pense heureusement que nous en sommes loin. (bien qu’en pleine dictature des media…)

Les personnes que je place en garde à vue sont présumées innocentes mais si je les y ai placées, c’est que j’avais une ou plusieurs bonnes raisons de la faire (et pas statistique)

Je ne gagne pas plus à la fin du mois en fonction du nombre de GAV effectuées, mais je serai plus fatigué parce que j’aurais moins dormi. Je suis un travailleur de l’ombre et n’en tirerai aucune gloire médiatique. En revanche, si mes procédures sont carrées, le magistrat pour lequel je travaille sera satisfait et n’hésitera pas à m’en confier d’autres, ou de plus complexes. Si elles sont foireuses, il me le fera savoir (aïe).

Mes réflexions restent concrètes (terre à terre même). Dans ma petite tête d’enquêteur, j’ai du mal à comprendre que l’on puisse refuser de répondre à mes questions (c’est hélas ce qui nous oppose Maître).

On peut arguer que c’est un droit fondamental et je ne puis m’y opposer, je suis bien trop petit pour cela. Mais concrètement, qu’est ce qui peut justifier le fait que le gardé à vue ne réponde pas à mes questions que j’ai longuement préparées à l’issue de mes investigations qui ont duré des semaines/mois/années.

Pour moi, enquêteur, cela revient à nier le travail pour lequel l’état et le contribuable me paient. C’est moi qui ai vécu le dossier, je l’ai suivi de A à Z, j’ai exploité toutes les hypothèses, et on refuse de se confronter à mes questions.

Reconnaissez que pour un enquêteur, ce peut être énervant.

Et pour faire quoi, pour repousser ces questions à une étape ultérieure, devant un magistrat. Et moi, qui suis pourtant, le plus affûté sur le dossier, je ne serai même pas présent et relégué au rôle de simple témoin. Je ne demande pas à être présent à cette étape, ce n’est pas mon métier, je souhaite juste pourvoir effectuer mon enquête de A à Z.

Et répondre à mes questions en GAV en fait partie.

Voilà pourquoi la possibilité de garder le silence me fait dresser les cheveux et pourquoi j’en ai une vision différente.

Je ne prétends pas être représentatif de l’ensemble des enquêteurs mais au moins, je vous en donne ma vision.

En dehors d’être un droit incontestable, qu’est ce qui peut concrètement justifier le fait de garder le silence ?

J’ai beau réfléchir, je n’y vois qu’une esquive à mes questions, et je ne crois pas que cela améliore la justice .

158. Le mercredi 25 août 2010 à 11:13 par Simone

@ Eolas (sous 27)
Eolas : Il me semble que le bâtonnier a pu assister à l’interrogatoire, mais s’était engagé à ne pas intervenir.
Après enquête, je peux vous indiquer que la personne en question a été entendue sans l’assistance d’un conseil, encore moins du bâtonnier. Bien à vous.

159. Le mercredi 25 août 2010 à 11:40 par Simone

@ Eolas (sous 152, 153 et 154)
Doit-on filmer ? … Eolas:… L’interrogatoire du gardé à vue ? Si l’avocat est là, inutile, sauf à la rigueur s’il en fait la demande.
Ma question va vous apparaître un peu abrupte, mais en quoi la présence de l’avocat mérite t-elle que l’on se dispense de l’enregistrement de l’audition du mis en cause ?

Eolas:- Nous nous y transportons sans désemparer.—
Attention au plagiat !

J’ajouterai enfin que les premiers qui doivent user de leur droit au silence sont les innocents. Car par définition, on ne pourra trouver de preuves objectives de leur culpabilité. CDonc totue accusation ne pourra reposer que sur leurs aveux.”
Ainsi, chers lecteurs, lorsqu’un policier vous demandera où vous étiez samedi dernier entre 22 et 23 heures (au moment du crime), ne dîtes surtout pas que vous étiez en train de dîner, à l’autre bout du département, avec des amis alors que c’était bien le cas. Ce serait dommage de donner un alibi quand on en a un bien réel !
Ce droit au silence est une marotte un tantinet ridicule. Vous avez bien sûr le droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs, mais vous pouvez vous abstenir d’adopter une attitude totalement fermée par un mutisme qui n’arrange bien souvent pas grand chose.
Ceci dit, plutôt que de sortir d’énormes âneries (et de prendre ainsi tout le monde pour des imbéciles), certains mis en cause feraient en effet bien mieux de se taire.

…Du coup, plus de nullité pour défaut de placement en garde à vue.
Je laisse chacun bien relire cette remarque et l’avoir en tête au moment de la discussion relative aux (diverses) causes d’augmentation du nombre de gardes à vue.

160. Le mercredi 25 août 2010 à 12:08 par Simone

@ 10ans de pj (153 et suivants)
L’avocat doit être présent du début à la fin, pour éviter que soient évoquées des “zones d’ombre” dans les plaidoiries futures.
Vous détestez tant que ça les avocats ?

Je maintiendrais l’entretien privé avec l’avocat tel qu’il est actuellement: une demie heure, mais au début de la garde à vue…
Entièrement en phase avec vous. Un entretien confidentiel au début de la mesure de garde à vue, après éventuellement accès aux pièces disponibles, doit être suffisant. Avant chaque audition, cela devient excessif et amputerait énormément le temps imparti.

“… l’OPJ… notifie la mesure mais l’avocat peut très bien présenter les droits à son client et les lui expliquer.”
Pas d’accord. L’enquêteur n’est pas qu’un tortionnaire qui prive de liberté son client, il est aussi le garant des limites à sa propre coercition. L’avocat vérifiera si les droits ont bien été respectés, mais ce n’est certainement pas à lui de les mettre en œuvre, ni même de les notifier.

Soyez sympathiques, ne me traitez pas de fachiste tout de suite
Vous êtes flic, vous devez avoir l’habitude.

Que pourra faire l’OPJ en l’absence de l’avocat ?
Poursuivre ses investigations dès lors que l’avocat aura été averti. Ce sera à ce dernier de mettre tout en œuvre pour pouvoir assister pleinement son client. L’enquêteur ne doit pas être tributaire de l’emploi du temps de l’avocat.

Les OPJ “pratiquants” n’ont pas le même bagage universitaire que les avocats, et encore moins le verbe.
Certains, cher collègue, certains, mais pas tous.
“… je n’ai pas envie de me retrouver noyé dans la prose de l’avocat...”
C’est le mis en cause qui répond (ou non) à vos questions, pas son conseil. Ce dernier pourrait par contre remettre ses observations écrites (et pertinentes) à la fin de chaque audition.

161. Le mercredi 25 août 2010 à 15:11 par @10 ans de PJ

Simone,

Mes interrogations doivent être inintéressantes tout comme le sujet de la garde à vue puisque vous êtes la seule, avec notre hôte, à bien vouloir donner votre avis. Malheureusement, ce n’est pas l’avis d’une consoeur que j’espérais mais plutôt celui d’un avocat …

Je n’ai d’ailleurs aucune haine contre les avocats, enfin pas plus qu’ils ne doivent en avoir pour les forces de l’ordre (à vous de voir) et si je me sentais le besoin d’exprimer une quelconque verve à leur encontre, je ne me permettrais pas de visiter ce site où je peux m’exprimer librement et obtenir (parfois) des réponses à mes interrogations.

Mon idée de filmer l’intégralité des auditions vient du fait que je n’apprécie guère les critiques permanentes visant à indiquer aux masses que les forces de l’ordre sont des tortionnaires extorquant des aveux à coups d’annuaire (le minitel est has been) et de pressions psychologiques. Faisons taire ces rumeurs médiatiques et filmons le tout.

Je ne tiens pas à ce que la plaidoirie de l’avocat commence dans mon bureau car je crains que l’on étouffe le sujet à coups d’envolées lyriques qui doivent pour moi être cantonnées aux tribunaux et cours où elles ont toute leur utilité.

Je pense qu’il y a un temps pour tout: d’abord la phase policière avec pour future nouvelle donne la présence de l’avocat lors de la garde à vue, puis la suite, sans moi ! Je ne souhaite d’ailleurs pas la connaître, hormis si j’ai commis un faute procédurale.
Je ne connais pas le niveau d’études moyen des OPJ pratiquants mais je doute que tous aient un bac + 5 (attention, nous touchons aux minorités … pas de statistiques ! ).

Mon interrogation du moment s’adresse donc aux avocats, élèves avocats, futurs avocats etc etc … : quelles pourraient être les modalités concrètes de la présence de l’avocat lors de la garde à vue, quels seraient son rôle, ses droits, ses devoirs ?

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