Petit cours de droit à l'usage de la Chancellerie et des magistrats indépendants

Par Eolas le jeudi 4 novembre 2010 à 16:21 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Eh oui, la garde à vue, encore. Parce que je n’arrive pas à digérer ce qui est en train de se passer.

Petit résumé des épisodes précédents :

Le 23 novembre 1993, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rend un arrêt Poitrimol c. Francecondamnant la France pour son système de garde à vue qui jusqu’en janvier 1993 ne permettait aucune intervention de l’avocat (la requête de M. Poitrimol a été déposée en 1988). La Chancellerie s’applaudit elle-même, en se réjouissant que ce droit soit devenu effectif depuis le mois de janvier 1993, ajoutant même qu’elle a repoussé en août de cette même année l’intervention de l’avocat à la 21e heure de la garde à vue afin qu’il soit encore plus effectif. keep right

Le 15 juin 2000, une loi ramène l’intervention de l’avocat à la première heure de garde à vue.

Le 27 novembre 2008, la CEDH rend un arrêt Salduz c. Turquie qui précise sa position sur le droit à l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue (article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – CSDH). Les principes généraux qu’elle dégage dans cet arrêt condamnent clairement les régimes dérogatoires de garde à vue existant en droit français, repoussant de deux, voire trois jours l’intervention de l’avocat. L’arrêt reste ambigu sur la conformité du simple entretien de 30 mn sans accès au dossier. La Turquie, ayant parfaitement senti le coup venir, a anticipé et s’est mise en conformité en 2005, soit trois ans avant cette décision la condamnant. Les autorités françaises ne voient aucun problème et estiment contre toute évidence que le code de procédure pénale est parfaitement conforme.

Le 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme rend un arrêt Dayanan c. Turquie qui lève toute ambigüité : les principes qu’elle a dégagés signifient bien que l’avocat doit pouvoir assister son client pendant les interrogatoires, et ce quels que soient le régime de la garde à vue, de droit commun ou dérogatoire, le maintien à l’écart de l’avocat ne pouvant se justifier qu’au cas par cas. La Chancellerie réagit en chantant à tue-tête Tout va très bien, madame la marquise. Et afin de démontrer que la procédure française est parfaitement conforme, elle annonce une réforme en urgence.

Les avocats français soulèvent les nullités de garde à vue, et obtiennent quelques décisions y faisant droit, mais très minoritaires.

Le 30 juillet 2010, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel constate l’évidence : les gardes à vue en droit français ne sont pas conformes aux principes relevés par la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont valeur constitutionnelle en France. Néanmoins, comme la Constitution le lui permet, il repousse les effets de cette décision au 1er juillet 2011 pour laisser le temps au législateur de voter une réforme. Les juristes suffoquent d’indignation de voir que des dispositions votées pour garantir la sécurité juridique, qui est un droit de l’homme, sont utilisées pour écarter les droits de l’homme. Mais peu importe, la CSDH, elle, ne connaît pas d’intermittence. La Chancellerie dit que décidément, c’est un monde merveilleux puisque la réforme qu’elle a dans les tiroirs est pile poil conforme à ce que dit le Conseil constitutionnel, la preuve, elle va la modifier pour en tirer les conséquences.

Le 14 octobre 2010, comme c’était parfaitement prévisible, la CEDH condamne la France dans un arrêt Brusco c. France dans lequel elle constate que le droit français viole la Convention en ne permettant pas à l’avocat d’assister son client dès le début de la garde à vue, ce qui implique d’être présent lors des interrogatoire et d’avoir accès au dossier. La Chancellerie annonce qu’elle s’est pâmée de bonheur en lisant cet arrêt tant il consacre sa réforme qui est parfaitement conforme à ce que demande la Cour. Le fait qu’elle ne soit pas encore en vigueur ne semble pas poser de problème à la Chancellerie, qui se réfugie derrière l’argument fallacieux que le régime de garde à vue en question est antérieur à la loi du 15 juin 2000 ; je vous avais expliqué alors pourquoi l’argument ne tenait pas.

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation rend trois arrêts achevant d’enterrer la garde à vue à la française, précisant que même les régimes dérogatoires prévus pour le terrorisme, le trafic de stupéfiant et la délinquance organisée ne sont pas conformes à la CSDH. La Chancellerie réagit en disant que la lecture de ces arrêts l’a fait tomber amoureuse d’elle-même tant sa réforme est parfaitement conforme à ce que dit la Cour, et qu’elle va aussitôt l’adapter à ces nouveaux arrêts.

Croyez-vous que la farce s’arrête là ? Non, mes chers amis. Le dernier épisode date de ce jour, où la Chancellerie a produit cette merveilleuse dépêche à destination de ses magistrats bien-aimés.

depeche_4-11-2010_GAV

Ah, elle nous saurait gré de la tenir informée, sous le timbre du bureau de la police judiciaire, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de cette dépêche ? Y’a qu’à demander.

Direction des affaires criminelles et des grâces,
Sous direction de la justice pénale générale,
Bureau de la police judiciaire ;
À l’attention de Maryvonne.

Chère madame la directrice des affaires criminelles et des grâces,

Mon attention a été attirée sur l’application disparate du droit dans certaines productions de votre ministère, notamment votre dépêche du 4 novembre 2010.

Afin de préserver un minimum d’État de droit et de garantir l’égalité des justiciables devant la loi, dont vous me ferez le crédit de croire que je suis au moins aussi soucieux que vous, je voudrais vous rappeler à certaines réalités essentielles.

Quelles que soient les (puissantes) réserves qu’appellent chez moi la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, qui à mon sens fait un mésusage de la faculté que lui donne la Constitution de repousser dans le temps l’effet de ses abrogations (je ne suis pas sûr en effet que le Constituant avait à l’esprit de lui permettre de repousser dans le temps les droits de l’homme, mais plutôt de lui permettre de s’assurer de leur effectivité immédiate et continue), et celles, plus puissantes encore qu’éveillent les arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre (je cherche encore le texte de loi lui permettant de repousser dans le temps les effets d’une illégalité manifeste, si vous avez un tuyau, je suis preneur), je découvre avec horreur qu’emportée par l’enthousiasme, vous avez oublié un détail : la CEDH, et son arrêt du 14 octobre.

L’article 15 de la CSDH prévoit les deux seuls cas où l’application de la Convention peut être écartée. Je vous la rappelle pour mes lecteurs, car je ne doute pas que vous le connaissiez par cœur :

En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
(…)
Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Sauf à ce que vous m’informiez (sous le timbre de mon blog) de la date à laquelle vous avez notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la suspension de l’application de l’article 6 (et au passage, du pays avec lequel nous sommes en guerre, je commence à planifier mes vacances de Noël et je ne voudrais pas commettre d’impair), je crains fort que les décisions du Conseil constitutionnel et de la cour de cassation, mes confrères et moi nous en tamponnions comme vous de votre première circulaire, du moins jusqu’au 1er juillet 2011 en ce qui nous concerne.

Car les décisions de la Cour ont force obligatoire, vous le savez bien, mais oui, c’est l’article 46. Souffrez que je le rappelle à mes lecteurs.

Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

(…)

(…)

Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.

Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.

J’en profite pour rappeler à mes lecteurs que l’article 55 de la Constitution dispose que les Traités ont une force supérieure à la loi, qu’elle soit votée ou juste annoncée à cors et à cris.

Donc, quand je lis sous votre plume que vous invitez les magistrats, du siège et du parquet confondus, à écarter l’application d’un traité en vigueur, qui plus est, car vous êtes taquine, le jour de son 60e anniversaire (la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950), je tremble pour vous. Non mais Maryvonne, vous vous rendez compte à qui vous écrivez ? À tout le Parquet de France !

En effet, l’article 432-1 du Code pénal, dont l’application n’a pas été écartée par le Conseil constitutionnel ni la Cour de cassation, punit de 5 ans de prison et 75000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.

Heureusement, vous écrivez à des magistrats indépendants, fussent-ils du parquet : ils ne vous obéiront pas, vous sauvant la mise, car l’article 432-2 du Code pénal prévoit que les peines sont portées à 10 ans et 150 000 euros d’amende quand les mesures sont suivies d’effet. Pensez-y au moment de distribuer les primes de fin d’année.

À la place, voici ce que vous allez leur dire. Afin de garantir l’égalité des justiciables devant la loi, vous allez dire aux parquetiers de soutenir les demandes en nullité des auditions de garde à vue et de les soulever eux-même quand la défense n’y penserait pas. Vous allez leur dire d’indiquer aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de s’abstenir d’effectuer des auditions de garde à vue des personnes suspectées, et si les OPJ estiment qu’une telle audition est indispensable, de leur dire de rappeler au gardé à vue qu’il a le droit de se taire, de le mentionner dans le procès verbal et de lui proposer l’assistance d’un avocat au cours de cet interrogatoire, avocat auquel le dossier de la procédure sera tenu à disposition (en entier, bien sûr), après l’entretien confidentiel de 30 minutes. Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur ne l’interdit nullement, et tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé.

Ainsi, vous mettrez la France en conformité avec la CSDH avant même que l’usine à gaz qu’est en train de bricoler la patronne ne soit prête, ce qui la plongera dans l’enchantement, et vous vaudra sans nulle doute une promotion méritée.

En attendant, et ce malgré tout le respect que j’ai pour vous et qui transpire de ce billet, je continuerai, avec mes confrères, à soulever sans relâche la nullité des auditions en garde à vue, et dans l’hypothèse improbable où je tomberais sur des magistrats ayant oublié leur indépendance sous un banc à l’ENM et qui rejetteraient mes exceptions de nullité, je ferais appel, je me pourvoirai, et ce jusqu’à la CEDH où, vous le savez bien, je gagnerai.

Les finances de mon pays me préoccupent trop pour que je les grève de dommages-intérêts versés à mes clients.

Faisons des économies. Appliquons le droit.

Je suis, Madame qui avez le privilège de diriger les grâces, votre plus éperdument fidèle serviteur.

Commentaires

1. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:37 par Azza

Cher Maitre,

quelles sont les chances pour que Madame la Directrice des affaires criminelles et des graces soit effectivement poursuivie au titre de l’article 432-1 ? Qui a le pouvoir de saisir la justice sur ce point ?

Cordialement,

2. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:38 par Oxymore

Merci à vous. C’est vraiment honteux ce qu’il se passe.

3. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:39 par toxymoron

Magnifique

4. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:41 par Ayrton

N’étant pas pénaliste pour un sou mais scrutant avec attention le débat actuel, je me demande quel est in fine l’impact d’une garde à vue entachée de nullité sur les procédures conséquentes, par exemple une mise en examen?
En tout cas, Maryvonne n’a qu’a bien se tenir

5. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:42 par niodayoda

Wouaw !!

Mes excuses par avance pour cet inhabituel tutoiement mais telle est la citation :

“Ouh, tu vas avoir des problèmes toi !” !!

Quelle claque se prend ici Maryvonne Caillibotte !

Encore n’a-t-elle pas signée “Pour le ministre et par délégation”…

Merci Maître de ne pas relâcher la pression, en attendant la prochaine citation de votre blog dans l’hémicycle au cours des questions au gouvernement.

6. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:45 par Blux

Mouarf !
Belle envolée lyrique du Maître de céans…

Maryvonne, tu déconnes !

7. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:45 par Grunt

@Ayrton:
Ben il me semble que ça fout tout en l’air.

8. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:57 par Nicopoi

De Profundis.

9. Le jeudi 4 novembre 2010 à 16:58 par Start

Je me pose une question : cette dame qui semble joyeusement fouler au pied la loi et ses propres obligations légales, qui peut la poursuivre? Un gardé à vue selon la procédure dont il est maintenant établi qu’elle est illégale? Un destinataire de la fameuse circulaire? Une asso de défense des droits de l’homme? Une association d’avocats française type ACLU (si elle existe)?

10. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:00 par vuparmwa

Très bon billet ; comme souvent
le gentil petit courrier du ministère et la magnifique réponse qui convient…
rien à redire

je pensais qu’on avait déjà eu notre petit lot de découvertes concernant la garde à vue, notamment l’assistance de l’avocat avec surtout le mépris affiché pour les décisions des différentes juridictions et le contournement manifeste des conséquences de celles-ci…
et bien nan

restes plus qu’à espérer qu’un grand nombre de personnes viennent jeter un oeil par ici…

encore merci…

11. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:10 par Itto

Chiche de vraiment envoyer le courrier ?

12. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:11 par sir yes sir

j’ai un de ces coups de barre, moi…

13. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:16 par Veig

11, Itto : pas la peine d’expédier ce courrier, soyez certain qu’il trône déjà sur les écrans de la place Vendôme, et que les moues de désappointement se succèdent sur le doux visage de Mme le Ministre…

14. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:17 par Mussipont

@ sir yes sir : si j’étais parquetier, je regarderais de plus près les possibilités de congés sans solde. Au moins jusqu’au 2 juillet 2011…

15. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:18 par Crimepensée

A chaque fois que je me dis que ça y est, on a tout vu, la chenille redémarre.

La référence à 432-1 est parfaitement utopique, mais très bien vue. Joli coup d’œil, Maître.

Au fait, on attend toujours votre billet sur les arrêts du 19 octobre … ?

16. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:20 par Benoît P.

Est-ce que la création du statut de “partie citoyenne” est toujours d’actualité ?

/me a envie d’aller consulter quelqu’un de sympa, efficace, compétent et cher ?

17. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:21 par Emma

C’est quand même très fort de la part de la chancellerie de réussir encore à retourner la situation : les magistrats seraient en faute en appliquant des décisions disparates qui donnent aux particuliers un sentiment d’injustice !!! OU comment ne jamais se remettre en cause !!!! C’est quand même bien à cause de l’autisme du gouvernement sur le sujet que les magistrats sont perdus aujourd’hui et ne savent plus comment juger !!!
Mais peut-être que tous les juristes ont déserté la chancellerie ???

18. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:24 par Simone

Cher Maître, vous n’arriverez pas à vous mettre d’accord avec Madame CAILLIBOTTE. Cette dernière s’arc-boute sur cette fameuse échéance du 01.07.2007, vous sur le concept de hiérarchie des normes et cette exigence louable de mettre immédiatement en conformité les règles de la garde à vue française avec la jurisprudence de la CEDH. Le gouvernement actuel a déjà démontré qu’il savait réagir avec célérité, parfois même avec précipitation et sans la moindre concertation. Là, il veut vous démontrer qu’il sait aussi prendre le temps de la réflexion, pour proposer la réforme la plus satisfaisante possible. ;-)
D’un autre côté, je trouve excessif de concentrer votre courroux sur la Directrice des affaires criminelles. Elle ne fait, en quelque sorte, que rappeler les positions prises par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation. Ne lui imputez pas le manque de courage de ces deux institutions. C’était à ces dernières d’exiger l’adoption immédiate de dispositions judiciaires conformes aux droits de l’homme tels que définis par la Cour Européenne, et d’obtenir, de la part du gouvernement, la réaction, dans ce sens, la plus prompte.
Bref, pour être plus abrupte (c’est ce que certains attendent de moi ici) et entretenir la polémique : j’ai l’impression que vous feignez d’être étonné et scandalisé, et vous vous amusez à tirer sur une lampiste.

19. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:27 par Simone

Petite erreur dans mon message précédent : je voulais bien entendu parler de la fameuse échéance du 01.07.2011, et non 2007.

20. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:27 par CoMa

Maître,

Il me semble qu’il vous manque l’acte 1 de ces déclarations de la Chancellerie.

Vous trouverez ici un courrier du 19 octobre 2010 qui préconisait déjà la suspension des articles 6§1 et 6§3 ainsi qu’un commentaire :

Bien à vous.

21. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:29 par CoMa

Je n’ai pas su mettre le lien dans mon précédent post…

22. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:37 par Proteos

Maître,
vous faites sans doute erreur. Il s’agit pour la Chancellerie de faire en sorte que les droits des gardés à vue ne se dégradent pas avant le vote de la loi et l’entrée en vigueur de l’audition libre, bien entendu! Qui elle-même, bien sûr, respecte les traités et la constitution, comme vous le savez.

Blague à part, j’ai tout de même des difficultés à comprendre comment le fait que la défense ait des droits supérieurs au minimum prévu par la loi à certains endroits peut poser problème!

23. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:42 par riclo

@Simone:
Ni la Cour de cassation, ni le Conseil constitutionnel, en repoussant l’échéance au 1er juillet 2011, n’ont interdit à la Chancellerie de promouvoir, comme le suggère Me Eolas, une garde à vue conforme aux droits de l’homme et aux droits de la défense. Le report à cette date de l’illégalité/inconstitutionnalité du régime actuel des gardes à vue n’est pas, contrairement à ce qu’affirme Mme la Directrice, un “principe” posé par ces décisions, principe auquel il faudrait nécessairement se conformer, comme elle le sous-entend.

Le gouvernement n’a pas besoin que la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel imposent l’adoption immédiate de mesures pour prendre lesdites mesures. Comme le dit Eolas: pour un temps, encore, ce qui n’est pas interdit est autorisé…

24. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:47 par JP Ribaut-Pasqualini

Je me permets de rappeler que nous participons à une guerre en Afghanistan. Hélas, le Parlement ~~trop occupé à voter la réforme de la garde à vue~~ ne s’est jamais réellement penché sur la question de cette intervention. Mon conseil pour vos vacances : éviter le Massif de l’Hindou Kouch.

25. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:48 par Blux

Bon, en même temps, cette Maryvonne n’a l’expérience que d’un lapereau de six semaines.
Elle n’est à son poste que depuis le début de l’année…

Ici

Mais bon, en tant qu’ancien procureur, on attendait mieux…

26. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:49 par Robert

Ce que la dépêche ne dit pas c’est ce qu’il adviendra des magistrats qui auraient la mauvaise idée de se disperser dans des décisions appliquant bêtement la hiérarchie des normes : camp de rééducation ou peloton d’exécution direct ?

27. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:49 par peguyjaures

Sauf à ce que vous m’informiez (sous le timbre de mon blog) de la date à laquelle vous avez notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la suspension de l’application de l’article 6 (et au passage, du pays avec lequel nous sommes en guerre, je commence à planifier mes vacances de Noël et je ne voudrais pas commettre d’impair)

Le pays avec lequel nous sommes en guerre? Mais c’est évident, voyons: le Luxembourg.

Un pays dont certains de nos plus vaillants politiciens ont souhaité qu’il n’existât pas…

28. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:49 par Shiver

Ayant reçu cette dépêche, je m’étonnais aussi que nous soyons enjoints à ne pas respecter la loi et aussi du fait d’encourager même à ne pas la respecter trop vite.

C’est assez ahurissant d’en arriver à recevoir ce genre de choses.

J’ai également du mal à comprendre les motivations qui ont poussées à écrire cette note.
Permettre aux gardés à vue de connaître leurs droits, est-ce vraiment si gênant?
Il ne s’agit même pas de leur donner un droit en plus mais simplement de le porter à leur connaissance…

Ne pas vouloir que les intéressés soient informés de ce droit, cela revient à avoir crée un droit qu’on espère inappliqué, juste pour se donner bonne conscience en se disant “ils ont ce droit et nul n’est censé ignorer la loi”.

C’est pathétique de défendre cet état d’esprit.

29. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:51 par Blux

Et bien entendu, elle a eu sa rosette pour le 14 juillet…

30. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:55 par Crimepensée

Au fait, remarque que je fais un peu partout, mais une fois de plus ne sera pas de trop : ça ne choque personne qu’on fonde la non-application des droits de l’homme sur … la sécurité juridique, notion protectrice du justiciable par excellence ?

31. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:56 par ahahahahahah

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

32. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:57 par parquezaco

Maître,

je comprends votre position et n’ai rien à dire à votre prosélytisme, c’est en quelque sorte normal vu de votre côté.

Vous faites un lien entre le refus de beaucoup de magistrats d’aller aussi loin que vous l’appelez de vos voeux et la question de leur indépendance.

Je ne vous suis pas sur ce point.

A ce que je sache les juges d’instruction ne saisissent pas massivement les chambres de l’instruction de requêtes en annulation des procédures dont ils ont la charge et ils sont pourtant dotés d’une indépendance que vous déniez ~~par déformation professionnelle~~ aux parquetiers.

Si les magistrats ne vont pas dans ce sens massivement c’est parce que les choses sont moins évidentes que vous le dites relativement au contenu des Traités et aux effets (que vous voulez rétroactifs) de leur interprétation.

La France est une vieille République et la République est gouvernée par la Loi (et la loi nationale).

La jurisprudence et surtout celle de Strasbourg fait sur les esprits judiciaires beaucoup moins d’impression que les bonnes vieilles lois.

C’est comme ça.

Je comprends que vous luttiez contre cette tradition mais je vous expose quelques raisons des réticences du corps.

En toute hypothèse rien n’empêche les mis en examen et avocats de prendre l’initiative.

Pour le reste, est-ce faire preuve d’une véritable indépendance que de libérer un gardé à vue au motif qu’il ne s’est pas vu notifier une droit à l’assistance d’un avocat 24/24 non prévu par la loi nationale.

J’en doute.

Le magistrat est certes indépendant mais il n’est pas aveugle aux conséquences de ses actes.

Allons-nous relâcher tous, je dis bien tous, les détenus ne s’étant pas vu notifier un droit, non défini clairement avant leur incarcération.

Disons les choses, allons-nous libérer X mis en examen pour viols avec tortures et actes de barbarie au motif que les OPJ ne lui ont pas notifié qu’il avait le droit de se taire ou que les auditions n’ont pas été faites en présence de son avocat?

Si nous libérons Y convaincu d’un simple vol nous devrons aussi libérer Y et dans un pays aussi épris d’égalité que le nôtre cela ne se peut.

Cordialement

33. Le jeudi 4 novembre 2010 à 17:59 par Véronique

@ Simone

et vous vous amusez à tirer sur une lampiste.

Je ne me rends sans doute pas bien compte, mais enfin cette dame a tout de même un sens de l’estime de soi, non ?

Ce qui est insupportable à mes yeux dans son courrier ce sont les arguments de sécurité juridique et d’égalité des citoyens devant la loi. Je ne pense qu’on lui en demande autant pour justifier ses recommandations aux magistrats.

34. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:02 par récap59

Bonjour Shiver (28)

“Ne pas vouloir que les intéressés soient informés de ce droit, cela revient à avoir crée un droit qu’on espère inappliqué, juste pour se donner bonne conscience”

Vous croyez ?

Je pense plutôt que le double langage est pratiqué par ceux qui n’ont pas de conscience du tout.

35. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:08 par olivierm

Marie est plus subtile puisqu’elle n’enjoint, dans cette circulaire, qu’à la participation à de réunions dans chaque ressort pour éviter toute décision disparate et donc toute inégalité de traitement des justiciables devant l’application de la loi. Rien d’autre. Certes il est question de juillet 2011 pour une mise en conformité et en attendant, il faut veiller à une bonne administration de la justice, mais elle laisse la décision à chacun, et la responsabilité aussi, car on ne peut préjuger des conclusions de chaque réunion et encore moins d’une uniformité sur le plan national, donc d’une garantie de traitement équitable sur le territoire national. Le serpent se mord la queue. Mais Marie, touchée par la grâce, s’en fiche et ne donne aucun mode opératoire ni calendrier de réunion.
C’est du grand n’importe quoi, elle ne prend pas vraiment position, elle prend une posture où elle ne serait pas responsable.

Un mékekidi qui a lu et relu ce texte…mais qui ne connait pas toutes les subtilités…

36. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:33 par CARO MIO

J’attendais votre commentaire sur les arrêts de la cour de cassation, spécialement sur leur aspect pervers consistant à repousser au 1er juillet 2011 l’application de l’article 6 CEDH. Je suis soulagé de vous lire et de voir que vous insistez pour dire que cette disposition est dépourvue de fondement. Mais je ne pensais pas que votre commentaire viendrait à coïncider avec cette instruction à tous égards ahurissante de la Garde des Sceaux!!! Il n’est pas question d’appliquer ses directives - je ne les appliquerai pas!!!- ni les siennes et à vrai dire, non plus celles de la cour de cassation qui en effet ne peut fonder sur aucun texte ses décisions de suspendre l’application de la CEDH( enfin!!ce sont “trois” arrêts mais une seule décision qui par ses termes répétés et dépourvus de fondement- justement -ressemble fort à une violation de l’article 5 du code civil!!).
Mais où est-on C’est peu de souligner que ni la cour de cassation ne peut décider de ce qu’elle vient de prononcer, ni la Garde des Sceaux de faire des injonctions à des juges ( est-ce que cela a du sens de préciser “des juges indépendants”). Ce qui est proprement consternant c’est que cela se fasse de façon aussi ostentatoire. Sans pudeur et avec un culot!! Ce pouvoir proteiforme ( ici ,le ministère de la justice et là, la justice elle-même : troublant!!! l’un dit et fait exactement comme l’autre) piétine la loi et les garanties de nos institutions. J’espère que les juges ne se laisseront pas piétiner l’aorte. Je crains le pire. Salut!!

37. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:33 par TIBERE

Et pan….Pas mieux…..
Peut être que la prochain lettre sera pour supplier les avocats de ne pas soulever la moindre objection qui aurait un relent de CEDH…
Ah bon nous sommes indépendants Ben les magistrats aussi non?? Il semblerait même qu’ils ont pour mission de dire le Droit. Et la CEDH et la Jurisprudence de la CE en font partie.

38. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:41 par villiv

argh, je viens de voir arriver le nouveau billet

attendez, attendez, je lis et j’arrive commenter pour de vrai,

car moi non plus “je n’arrive pas à digérer ce qui est en train de se passer.”

(ps oui le lien permet de boucler la boucle ;-) )

39. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:41 par Yawn

@ parquezaco

Qui parle de liberer un violeur au motif qu’un OPJ ne lui aurait pas fait etat de son droit de garder le silence et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

La sanction du manquement à cette obligation devrait etre la nullite des actes de garde à vue (notamment des aveux ~~extorqués~~ obtenus spontanément pendant la GAV). Ca ne rendra pas nuls les actes d’instruction, et notamment les prelevements ADN qui pourraient apporter la preuve de l’implication du mis en examen.

La question est : les aveux d’un violeur obtenus en garde à vue hors l’assistance d’un avocat doivent-ils être considérés comme valables ? Je ne le pense pas et je crois que Richard Roman aurait été d’accord avec moi. Je serais intéressé de connaitre votre point de vue.

40. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:44 par kuk

Bravo Maître, billet bien mordant comme on les aime.
Juste une question ! De quel chef d’inculpation êtes vous poursuivi pour que vous deviez faire appel, vous pourvoir (et gagner) ?

41. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:47 par mekeskidi de base

J’adore ce blog.
Au delà du droit et de ma culture générale, cette parfaite maitrise de la langue française, ce ton caustiquement (ça se dit ça ?) sarcastique me donne l’impression de lire un livre.
Merci pour ce blog, il m’apporte un rayon de soleil autant que de la connaissance.

42. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:52 par tinotino

Je pense que les OPJ, comme les magistrats vont rester longtemps à se gratter la tête sur ce qu’ils doivent faire lors d’un placement en GAV….. D’un côté, on respecte le CPP français avec le risque que les éléments découlant de cette pièce soient annulés si un avocat rentre dans la brèche de la CEDH, d’un autre, si l’on se met au parfum européen, on a tous les risques de se voir montré du doigt et paraître pour un hurluberlu, sans parler du fait que nous n’y sommes pas préparés. On s’adaptera de toute façon, comme d’habitude.

Faire avancer le droit est une bonne chose tant que cela n’est pas au détriment du justiciable pour lequel tous les acteurs de la justice oeuvrent et que l’on aille dans un sens comme dans l’autre, pour le moment, il y aura toujours un lésé…

Permettre l’assistance effective d’un avocat, pourquoi pas, d’autres pays le font très bien sans pour autant que cela nuise aux enquêtes puisqu’il y a des condamnations mais cela impose une autre organisation, d’autres habitudes de travail, et ce même du côté des avocats, qui parfois, sont difficiles à joindre, ou ne viennent pas, ou résident à plusieurs dizaines de kilomètres du lieu de garde à vue (surtout en province). Je me vois mal laisser une personne en cellule pour rien, juste parce que je ne peux rien faire faute d’avocat sur place même si les textes en projet ne font pas forcément état de présence effective mais de prise de connaissance des auditions de la personne gardée à vue (ce qui en soit paraît un peu léger pour assurer la défense d’une personne).

Toujours est-il que le contexte actuel pose de plus en plus problème lorsqu’un placement en garde à vue se profile à l’horizon, quoi qu’on doit faire hein?

43. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:53 par kuk

@Ayrton (4), Yawn(39)

Maître Mô répond à la question ici (commentaire 23)

44. Le jeudi 4 novembre 2010 à 18:55 par LEF

@Simone
Je crois que Maryvonne n’aura aucun mal à digérer le billet d’Eolas. Quand on est là où elle est et qu’on écrit ce qu’elle a écrit, on ne connaît pas le mot vergogne.

En revanche, elle ne vous pardonnera jamais le fait de l’avoir traitée de lampiste. Ah, malheureuse Simone, vous venez de commettre le crime de lèse-Maryvonne ! Vous pouvez me croire. Au train où vont les choses, je ne serais pas étonnée que les collègues de la DCRI soient déjà à votre recherche (vous entrez en plein dans les 90% de leurs missions actuelles).

@Eolas
c’est du billet comme j’adore !

45. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:06 par Cinquo

Et comme hier, nos parquetiers et nos policiers, qui nous chantent tous les jours le respect de la loi en général et des droits de l’homme en particulier, vont se précipiter sur ce qui n’est même pas une circulaire pour s’asseoir une fois de plus sur des textes de droit positif au motif qu’ils n’ont pas été concoctés à la façon bien de chez nous.

Il n’y a pas que le ministère en cause mais bien tous ceux qui préfèrent garder le doigt sur la couture du pantalon même en enfreignant la loi.

46. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:09 par patere legem

Surtout que pour la fameuse “égalité entre les citoyens” qui justifie une absence de différence de régime de gav applicable est toute à faite exacte aujourd’hui… un certain M. Maistre par exemple est auditionné en gav avec son avocat (qui décrit l’audition comme cordiale) comme n’importe quel gardé à vue normal, je doute fort d’ailleurs qu’il ait connu les désagréments habituels de la gav (vous me direz les locaux de la brigade financière doivent être dans un meilleur état que n’importe quel autre commissariat français…)

47. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:12 par Carembar

Et pourquoi pas un petit recours pour excès de pouvoir contre cette circulaire ?
Tant qu’à y aller, allons-y carrément pour rappeler le droit à la Chancellerie qui organise la violation d’un traité international.

48. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:16 par Avocatmars13

@Simone en 18 : Euh, la lampiste, elle a accepté son poste et de signer, alors …

@parquezaco en 32 : donc si je vous comprends bien, les juges préfèrent prendre des décisions en considération de la conception qu’ils ont des conséquenecs de leurs jugements, et non pas en considération de l’application de la loi.

Parlons en à Mr KERVIEL (bien que je n’aie aucune sympathie pour cet individu) dont la condamnation indemnitaire a purement et simplement foutu la vie en l’air puisque tous ses revenus seront saisissables à vie sauf à lui laisser le minimum vital, soit le RSA.

Je pense que la principale préoccupation des juges n’a manifestement pas été de mesurer les conséquences de leur décision, mais d’appliquer mécaniquement la loi qui prévoit l’indemnisation de l’entier préjudice, aussi important et disproportionné aux ressources du débiteur fût-il.

Alors moi, quand un membre de votre corporation vient m’expliquer que les libertés individuelles ON S’EN FOUT parce que si violer impunément les droits de centaines de milliers de citoyens facilite le travail des serviecs de police et du ministère public qui refusent de renoncer à la “question” parce que ça permet de garder sous le coude et de faire avouer (Mot sacré!) quelques centaines de délinquants, ausssi graves que soit leurs fautes, et bien je me dis que c’en est fini de la démocratie, que l’on est déjà en dictature.

Ben ouais, hein, on sacrifie la situation de beaucoup pour satisfaire la facilité de quelques uns, sous couvert de protéger la société, ça ne vous rappelle rien???

Alors, en bonne baveuse que je suis, ben je vais me mettre à mes conclusions non pas de nullité, mais consistant, comme l’a très justement suggéré un certain syndicat de magistrats, à invoquer la violation des garanties fondamentales dont bénéficient mes clients à cause de ces fichus principes constitutionnels et conventionnels de M—-E pour demander que soient écartés toutes les délarations faites en garde à vue!

On est censés avoir la même formation, au moins pendant 4 ans, mais je suppose que votre université devait se situer quelque part en asie….

49. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:16 par Cinquo

Une petite question :

Deux méchants délinquants assouvissent aujourd’hui les besoins de leur nature perverse. Ils sont arrêtés tous deux le même jour, connaissent une GAV à la française comme aurait dit le bon président Giscard et sont renvoyés en correctionnelle.

Le premier à l’audience du 30 juin 2011, le second, vous l’avez deviné, le 1er juillet.

Si l’on écoute le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cass et Maryvonne quelles seront les décisions sur l’illégalité des deux GAV ?

50. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:17 par Olgi

Avez vous posté cette lettre ?
Et si ces agissements sont effectivement illégaux, y a-t-il une plainte de déposée ?
Parce que ça cause, ça cause, mais on ne voit pas venir grand chose :/

51. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:22 par zadvocate

Ce qui est intéressant c’est que la dépêche ne conseille pas d’inviter les avocats ou des représentants du barreau aux petites réunions suggérées … Dommage, ca pourrait donner l’occasion d’un débat passionnant.

Le pire ? C’est qu’on suggère de convier les magistrats du siège à ces réunions. Que le parquet reçoive une circulaire afin d’uniformiser l’interprétation c’est déjà plus que limite (mais ca confirme qu’un parquetier n’a rien de très d’indépendant) mais qu’on pense à faire de même avec les magistrats du siège c’est s’asseoir sur leur indépendance.

Quand je lis ca, je regrette encore plus que mes clients de mes deux CI de la semaine dernière n’aient pas souhaité relever appel des décisions par lesquelles le TC de Pontoise rejetait mes exceptions de nullité.

@parquezaco: A vous lire, on comprend que les principes n’ont pas d’importance pour vous. Mais vous faîtes quand même une erreur de base, vous considérez que le simple gardé à vue est un coupable en puissance. Vous oubliez juste la présomption d’innocence. Alors oui annuler une procédure, libérez quelqu’un parce ses droits n’ont pas été respectés, ca vaut la peine car ces droits sont ceux de tout citoyen/justiciable qu’il soit déjà un délinquant chevronné, ou vous et moi qui sommes un jour susceptible de nous trouver en garde à vue. Et comment pourriez-vous d’ailleurs expliquer à un gardé à vue puis un prévenu, qu’il encourt une peine (de prison par exemple) pour ne pas avoir respecté la loi si dans le même temps l’autorité qui le poursuit peut s’affranchir de ladite loi en ne respectant pas les principes de procédure ?

52. Le jeudi 4 novembre 2010 à 19:44 par Hivrenuit

La France n’est-elle pas en guerre contre les talibans afghans ? C’est à cours sûr la raison pour laquelle les rappels à l’ordre de la CEDH sont soigneusement ignorés…

53. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:04 par Confrère des champs

@ PARQUEZACO

Ah ! “les bonnes vielles lois” ! Comme elle était douce, cette époque où la police et le parquet vous emballaient facile une bonne culpabilité d’un pékin à qui on avait fait croire :

- qu’un avocat en GAV, ça ne sert à rien ; que d’ailleurs, c’est juste ces nuls de commis d’office qui s’y collent parcequ’ils ne sont pas capable de gagner leur vie ailleurs (encore relaté par un client délinquant primaire la semaine dernière).
- que s’il est bien gentil, le magistrat en tiendra compte et qu’il ne sera peut-être pas poursuivi.
- qu’à défaut, on va le garder 48 h en GAV et qu’il faudra pas pleurer après ça qu’il a perdu son boulot, sans compter que s’il est une mère célibataire, on va devoir appeler la DASS pour s’occuper de ses enfants, les pauvres petits.
- que ce qu’il vient de dire dans des formes un peu compliquées, on pourrait peut-être, par simplicité, l’écrire un peu différemment dans le PV qu’il va d’ailleurs signer sans relire parce que, sinon, on pourrait prendre ça pour une impolitesse (cf les PV de quinze lignes correspondant à des auditions de 45 minutes ou plus).

Ah ! mon pauv’ Monsieur, tout ça c’était le bon temps, mais que voulez-vous, avec les gens de maintenant, y-a plus de mentalité.

C’est que, voyez-vous, les vrais voyous, ils sont pas faciles à confondre. Il faut y passer du temps, trouver des éléments de preuve, parce que ces lascars là, qui fréquentent régulièrement les avocats, ils savent qu’il vaut mieux se taire tant qu’on a pas eu accès au dossier.

Alors que le pauvre type du coin qui ne comprend rien, avec lui, on arrive pratiquement toujours à coller un coupable à chaque infraction. Comme disait ma grand-mère, quand chaque pot a son couvercle, ça fait quand même mieux rangé. A la Chancellerie, qui est place Beauvau, ils appellent ça le taux d’élucidation. Et c’est très important pour l’avancement.

Alors c’est vrai qu’avec leurs histoires de hiérarchie des normes et d’Etat de droit, toutes ces conneries même pas françaises qui nous viennent de l’étranger qui comprend jamais rien, et ben ch’uis d’accord avec vous : ça gâche le métier.

Alors tous unis derrière Maryvonne : contre l’injustice, défendons le droit de chacun à être le plus exposé possible à l’erreur judiciaire.

54. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:06 par Gaucho de base

Euh Maître,

Et le bon sens dans tout ça…Il est où ??

Eolas:
Je sais pas. DTC ?

Et au fait, la victime dans tout ça, qu’est ce qu’elle devient ???

Eolas:
Après des années de formation intensive, les policiers arrivent aujourd’hui à ne plus mettre la victime en garde à vue. Son droit d’être assisté d’un avocat n’est donc pas en cause.

Pauvre C….

Eolas:
Enchanté.

55. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:06 par JCP

Merci de nous faire partager cette note au travers de cet excellent billet.

Indépendamment du report de leurs effets, se fonder sur les récentes décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, qui remettent en cause le régime de la garde à vue en France, pour justifier la nécessité de continuer à appliquer strictement le-dit régime, dénoncé précisément par ces décisions, il fallait oser …

56. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:16 par Serge

@parquezaco (#32),

Une question analogue à la vôtre a été posée il y a quelques mois par Gascogne, un de vos collègues. Personnellement, j’avais répondu, oui, on libère X, et je crois bien que je n’étais pas le seul.

HS : Le Conseil constitutionnel vient de retoquer l’expulsion de mineurs roumains sans juge des enfants…

57. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:28 par pioubond

C’est pas forcément mon truc de défendre la Chancellerie (surtout en ce moment…), mais puisqu’on est censés faire du droit (en tout cas pour les juristes qui interviennent sur ce blog), il me semble qu’elle applique ici l’article 62 de la Constitution :

“Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”.

Le CC a fixé une date d’abrogation, la Chancellerie essaye de faire respecter cette décision, qui s’appuie sur l’article 62 de la Constitution, les juridictions doivent respecter la décision du Conseil Constitutionnel qui fixe une date d’abrogation avant laquelle la Loi demeure en vigueur.

Après, dans la hiérarchie des normes, le débat est ouvert entre la primauté à la Constitution ou à un traité international…

58. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:40 par villiv

Magniiiiifique,

Tout simplement magnifiiiiique

Mais comment se fait-il que les barreaux ne puissent faire un peu de propagande en ce sens ??

Le jour de gloire est arrivé mais arrivera de nouveau !

59. Le jeudi 4 novembre 2010 à 20:46 par Maboul Carburod....z

Voila qui me fait rire. Que du bonheur au pays des Droits de l’Homme. Enfin, tout ira mieux au mois de juin…

Pour l’anecdote, cher Maître des lieux, quelque avocat non parisien s’est plût à mettre à jour des conclusions de nullité tout à fait intéressantes en joignant une argumentation tirée de votre blog pour contester les arrêts de la Cour de Cassation.

Me Eolas, vous devenez une source du droit !

Enfin, je n’en suis pas encore à rédiger mes décisions en vous citant, mais cela viendra peut-être un jour.

60. Le jeudi 4 novembre 2010 à 21:04 par Jacky

Remarquez bien,

s’il faut écarter toutes les déclarations faites en GAV sans avocat ça évitera de devoir ingurgiter (de traviole) les âneries et pathétiques moyens de défense de la plupart de nos embastillés, ça devient lassant à force.

Je suggère pour faciliter la lecture des dossiers que le parquet sollicite systématiquement l’annulation des vaines protestations d’innocence et pseudos vérités dont nombre des gardés à vue usent pour amuser la galerie.
Chiche.

61. Le jeudi 4 novembre 2010 à 21:14 par D.B

La théorie de la hiérarchie des normes:
que l’on doit au juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), postule que l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure.
Cette théorie est aujourd’hui au fondement de la plupart des systèmes juridiques et décrit avec efficacité celui mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958.
la transposition en droit interne des directives communautaire revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle.

la Constitution de 1958 énonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/d…

4 novembre 2010 Nouvelle condamnation sur les conditions de garde à vue
AFFAIRE DARRAJ c. France (Requête no 34588/07) ARRÊT STRASBOURG 4 novembre 2010
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…
la France a été condamnée, jeudi 4 novembre, par la Cour européenne des droits de l’homme pour de graves violences infligées par deux policiers à un adolescent de 16 ans lors d’une garde à vue. Le jeune homme avait été conduit au commissariat d’Asnières, près de Paris, pour un contrôle d’identité le 10 juillet 2001

décidement tout vas bien en France !
il n’y a plus de respect de la constitution, ni du reste d’ailleur, aucun degré de juridiction n’est exempt de reproches, tous violent les textes, c’est fort au pays des droits de l’homme !!!
alors que se passe t’il dans nos hautes juridiction ??
qui osera enfin et sans délai respecter le droit qui s’impose à la France concernant les gardes à vues?

62. Le jeudi 4 novembre 2010 à 21:38 par Scytales

« A cet égard, je ne verrai qu’avantage à ce que les magistrats du siège, et en particulier les juges d’instruction, les juges des libertés et de la détention, et les présidents des tribunaux correctionnels, soient invités à participer à ces réunions afin d’éviter que des initiatives éparses ne conduisent à constituer, de fait, de multiples régimes de garde à vue qui ne répondraient pas à l’exigence constitutionnelle d’égalité des justiciables devant la loi. » (Maryvonne CAILLIBOTTE)

Cette phrase m’a particulièrement choqué.

Il est manifeste que Mme la Directrice espère que les juges qui participeraient à ces réunions en subissent une pression morale, en tout cas « une influence non légale », afin d’orienter leurs décisions.

Ceci est parfaitement inadmissible.

63. Le jeudi 4 novembre 2010 à 21:58 par Tom

Je vais peut-être dire une bêtise, mais il me semble qu’il n’y a jamais eu de traité de paix avec l’Allemagne, le 8 mai 1945 étant juste une reddition des forces armées allemandes. Ce qui veut dire que la déclaration de guerre du 3 septembre 1939 reste pendante. Donc MAM est dans les clous.

64. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:04 par kuk

@Tom (63) : Le traité de l’Élysée de 1963 ?

65. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:04 par Greg

Maître,

je me permets de réitérer au cas où (j’en doute) cela aurait été inaperçu, mais la France vient une nouvelle fois d’être condamnée devant la CEDH aujourd’hui. Certes, ça n’est pas directement pour les dispositions du CPP, mais plutôt sur la bonne pratique et la “mise en œuvre” des mesures par certains agents.

P.S : merci pour ce combat que vous menez, qui offre une fenêtre en ces temps sombres.

66. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:05 par Mathaf Hacker

Je remarque l’usage de plus en plus fréquent du logiciel Scribd pour les décisions de justice, je me demande bien d’où ça vient. La mauvaise foi de l’état français étant règle établie depuis longtemps, il faudra encore deux ou trois passages par la CEDH pour arriver à bonne fin , et on compte beaucoup sur les baveux. Lâchez pas la patate !

67. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:21 par RG

32 parquezaco

La France est une vieille République et la République est gouvernée par la Loi (et la loi nationale).
La jurisprudence et surtout celle de Strasbourg fait sur les esprits judiciaires beaucoup moins d’impression que les bonnes vieilles lois.
C’est comme ça.

Je re-confirme.

Et puis, si l’exécutif se tire des balles dans le pied à longueur de journée pour atteindre des records d’impopularité il n’y a aucune raison que le judiciaire, après tout, ne fasse pas pareil, c’est comme ça.

68. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:26 par bob

c’est plutôt de l’économie :
« toute mesure qui devient un objectif cesse d’être une mesure » d’après Goodhart.

bonne soirée !

69. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:29 par passant

@Eolas sous 54

Euh… don’t feed the troll ?

70. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:48 par lulu

à Azza

allons, vous savez que tout ce qui touche l’Elysée est au dessus des lois maintenant….

71. Le jeudi 4 novembre 2010 à 22:51 par Etudiant en droit

@ Gaucho de base

La victime ? Vous ne connaissez pas beaucoup les procédures pénales, si ? Parce que vous sauriez qu’il n’y a pas toujours de victime à une infraction pénale… De plus, si vous ne considérez pas des innocents en prison, comme un certain Patrick Dills (ça vous rappelle quelque chose ? Ou bien Outreau pour faire plus récent?) en tant que victime d’une procédure abusive, alors que ses aveux ont été extorqués en GAV quand il était mineur, c’est que vous avez une conception de la justice bien éloignée des droits de l’homme.

“Ceux qui sont près à sacrifier la liberté pour un peu de sécurité ne méritent ni l’une ni l’autre, et finiront par perdre les deux.” B. Francklin

Allez, casse-toi pauvre (etc)…

PS : Cher Maître, continuez à vous (et à nous) révolter, les Droits de l’homme le valent bien.

72. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:08 par LEJARDINIER

J’espère que l’ensemble des OPJ français cessera de prendre des mesures de garde à vue jusqu’au moment où le nouveau texte conforme au droit européen sera mis en application. Et ce quel que soit le crime ou délit commis par le présumé innocent ? Tous les intervenants de ce blog peuvent ils certifier qu’ils ne trouveraient rien à redire si un violeur présumé, interpellé en flagrant délit, était laissé libre avec un convocation pour le lendemain ?
Confrére des champs : les vrais voyous, ils sont pas faciles à confondre. Qu’est ce un vrai voyou ? Une définition en est elle donnée dans le CP ou le CPP ?

73. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:08 par Dvdv

Question existentielle :

Quelles seraient les chances de succès d’un recours devant le Conseil d’État en annulation de ladite circulaire, en invoquant le fait que si les deux juridiction ont, en vue de préserver la sécurité juridique, refusé d’annuler les GAV passées, elles ne pouvaient justifier le non-respect des garanties constitutionnelles et conventionnelles pour les GAV à venir ?

Plus j’y pense, plus j’ai envie de tenter un référé liberté ou suspension juste pour tenter le coup. Enfin, l’intérêt à agir en tant que citoyen potentiellement Gardé à vue serait plus que limité (sauf à ce que je prétende télécharger illégalement des œuvres cinématographiques, ce qui reconnaissons le, ne serait pas forcément judicieux), l’urgence ne devrait pas poser problème mais le caractère manifestement illégal (ou le doute sérieux) pourrait ne pas apparaître aux conseillers …

74. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:08 par Scytales

Maître Eolas,

Je me dois de vous signaler que l’arrêt Poitrimol a été rendu non sur la violation des droits de la défense en garde à vue, mais pendant la phase de jugement : le requérant s’était plaint que son avocat n’avait pas été entendu devant une cour d’appel alors que lui-même n’était pas comparant.

Cela ne retire rien à la pertinence de votre billet sur le fond.

75. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:19 par marsan

cher Eolas,

c’est avec un plaisir rare que j’ai lu votre prose de ce jour que j’attendais depuis votre article intitulé “Pourquoi je veux un habeas corpus en France” que j’avais trouvé particulièrement désagréable à l’endroit des magistrats.
La Cour Européenne rien que la cour - d’accord à 100% - je crois l’avoir dit dans un commentaire de vos billet il y a quelque temps -

Permettez moi simplement de vous dire que l’on peut ne pas être d’accord avec vous sur votre analyse des décisions de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel et qu’il y a encore dans ce pays des gens comme moi, peut être un peu vieux jeu sur certain principe comme celui de la sécurité juridique qui n’est pas une invention farfelu mais qui permet d’assurer à nos concitoyens un égal traitement sur tout le territoire national.
Non moi ce qui me chagrinait dans ces décisions c’est qu’il faille attendre le 1er juillet alors que tout aurait pu être réglé pour le 1er janvier 2011. Peut être la Noel aurait-il été plus symbolique ?

allez adishatz et bonne nuit - et puis non juste un dernier mot pour dire tout le mal que je pense de la venue dans notre beau pays du boucher de Lhassa : une honte de plus après la réception du dictateur lybien.

76. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:24 par Force obligatoire des arrêts de la CEDH

Formellement, se conformer à un arrêt de la CEDH, ça consiste à appliquer son dispositif, c’est à dire à verser la satisfaction équitable si elle est décidée.

Rien d’autre, même si la décision Vermeire c. Belgique pourrait laisser ouverte d’autres interprétations (et par exemple celle selon laquelle la non application d’un arrêt revient à ne pas appliquer la Convention ; mais ça n’est pas un problème d’article 46 ; et pendant des années, l’Italie ne respectait pas le délai raisonnable en raison de la conformation de sa procédure, et était condamnée par paquets de 10, la Cour a même créé de façon prétorienne une procédure ad hoc pour soulager un peu son greffe de ce type de violation).

77. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:39 par Stephen

Ahlala la France est quand même tombée bien bas avec Sarko et compagnie … Heureusement qu’il en reste pour les dénoncer encore et toujours.

78. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:43 par Lucciniolo

{{Euh Maître,

Et le bon sens dans tout ça…Il est où ??}}

Maitre Eolas, il semble que vous avez été victime d’un troll ! Le posteur porte le nom “Gaucho de Base”.

79. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:45 par Cedric

Ce qui m’amuse dans ces histoires, c’est la différence de fonctionnement entre la Turquie et la France. La Turquie, vous savez, ce pays présenté comme rempli de barbares égorgeurs de moutons en baignoire qui veulent rien qu’à nous envahir, quand ils sentent qu’ils ont pas les fesses propres, ils anticipent pour se mettre en règle. Par contre, la France, Patrie de Droits de l’Homme, Phare de la civilisation et Lumière du Monde jalousée par tous les autres peuples pour sa clairvoyance, ben nous, on attend de se faire prendre la main dans le pot de confiture et quand c’est fait, au lieu de s’excuser, on prend une cuillère pour finir le pot jusqu’à ce que Maman revienne nous engueuler en expliquant qu’on s’était fait punir pour la main dans le pot et pas la cuillère.
Au fait, au-dela de nos frontières, y’a vraiment des gens qui nous présentent comme le pays de Droits de l’Homme ou c’est juste un truc interne chez nous?

80. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:46 par AlexT

Juste une idée… pourquoi ne pas dénoncer la CEDH ? Ca réglerait le problème…

81. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:47 par Danielou

Certes, cette lettre ouverte frappe au bon endroit, mais encore faudrait-il qu’il n’y ait pas une justice autiste derrière cette porte qui devrait être celle de l’application de la loi!

Je crois qu’il faudra que les acteurs du cirque judiciaire jouent leur partition sans les sous titrages de l’exécutif qui comme son intitulé le suggère exécute .

Revenons donc aux principes premiers qui doivent guider nos pas de magistrats comme d’avocats.

Mais combien cette voie deviens difficile à suivre en ces temps qui nous dictent de prendre bien d’autres chemins de traverse, de dévoiement du droit et de trahison de la loi.

82. Le jeudi 4 novembre 2010 à 23:51 par didier specq

Cher Marsan,

C’est vrai que la nouvelle loi sur les gardes à vue aurait pu être mise en oeuvre le 31 décembre 2010 plutôt que le 1er juillet 2011.

En même temps, positivons. Lorsqu’on considère le projet gouvernemental (bourré d’exceptions qui risquent de devenir des règles), on peut se demander si, jour après jour, pendant huit mois encore, certains magistrats dans leurs jugements, des avocats dans leurs demandes de nullité, voire des policiers soucieux de sécuriser leurs enquêtes (et donc leurs gardes à vue) ne vont tracer dans la pratique ce que devrait être la loi future.

Je vous signale d’ailleurs que, d’ores et déjà, dans l’audience des comparutions immédiates du tribunal de Lille du jeudi, le président Bernard Lemaire et ses assesseurs accèdent désormais à toutes les demandes de nullité des gardes à vue lorsque les avocats soulèvent le point suivant: le droit de se taire n’a pas été signifié aux gardés à vue.

83. Le vendredi 5 novembre 2010 à 00:09 par caton l'ancien

Ce n’est pas un billet, c’est une correction. Mais tellement justifiée!
Qui a tenu la plume à la Chancellerie pour écrire ce torchon, pardon cette dépêche? Peut-être un officier mis à disposition par un syndicat de policiers.

Eolas:
Non, il n’y a pas de fautes.

84. Le vendredi 5 novembre 2010 à 00:15 par jyconnaisrien

Merci Maître pour vos billets si éclairants, qui rendent le droit si intéressant pour des néophytes comme moi, et qui restituent les enjeux démocratiques tapis dans des recoins d’une technique juridique souvent trop complexe pour être facilement compréhensible sans votre aide par le simple citoyen que je suis.

En lisant tinotino (42), je me pose des questions, peut-être bien trop naïves, et je m’excuse par avance de mes propos hors-sujet puisqu’ils concernent moins le droit lui-même que son application pratique.
Quelle “organisation” et quelles “autres habitudes de travail”, pour reprendre les mots de tinotino, permettraient aux policiers de rester efficaces tout en permettant l’assistance effective d’un avocat ? A quel niveau dans l’organisation du travail des policiers se situent les blocages ? Que faudrait-il faire pour y remédier ?

N’existe t-il pas un espace de discussion entre avocats, magistrats et policiers de bonne volonté, c’est à dire qui ne rejettent pas a priori l’évolution actuelle du droit tel qu’interprété par la CEDH, pour imaginer des solutions à ces problèmes et les porter en place publique pour qu’elles soient débattues ?

85. Le vendredi 5 novembre 2010 à 00:20 par VyGER

La Chancellerie concurrence les Shadoks.
- Les Shadoks : “Pour qu’il y ait le moins de mécontents possible, il faut toujours taper sur les mêmes”
- La Chancellerie : “Pour éviter de ne pas traiter équitablement tout le monde, il faut être inéquitable avec tout le monde”

86. Le vendredi 5 novembre 2010 à 00:31 par RG

@ marsan

…..qu’il y a encore dans ce pays des gens comme moi, peut être un peu vieux jeu sur certain principe comme celui de la sécurité juridique qui n’est pas une invention farfelu mais qui permet d’assurer à nos concitoyens un égal traitement sur tout le territoire national.

Oui, sauf quand la position est désespérée et devenue intenable. Il faut savoir battre en retraite, dans l’ordre et tant qu’il est temps sous peine de conséquences fâcheuses en termes d’image nationale et internationale.

87. Le vendredi 5 novembre 2010 à 00:39 par alex bied

Ces décisions irrégulières sur le plan juridique sont tout à fait consternantes. Particulièrement celles de la Cour de Cassation (le Conseil Constitutionnel est tout de même plus politique, même si c’est regrettable…), qui s’est considérablement déconsidérée. Voilà le vrai scandale. Ensuite, qu’une scribouillarde du ministère écrive n’importe quoi dans la droite ligne, c’est lamentable, mais prévisible, ce gouvernement s’assoit sur le droit et pratique l’outrance, droit dans ses bottes, ce n’est pas nouveau.

88. Le vendredi 5 novembre 2010 à 02:29 par Fassbinder

Bonsoir,

@Confrère des champs

Merci pour votre com, c’est criant de vérité…
Mais un seul bémol, ces injustices dénoncées ne sont le fait que de la Police (OPJ) eux seuls, en premier lieu (auditions) dirigent ‘l’opinion’ des magistrats…

@Maître Eolas
Merci pour tout.

89. Le vendredi 5 novembre 2010 à 05:14 par paflechien

Je vous saurai gré de bien vouloir me tenir informée (…) de toute décision qui méconnaîtrait le sens de la décision du Conseil constitutionnel ou des arrêts de la Cour de cassation précités
quelle horreur!

90. Le vendredi 5 novembre 2010 à 05:30 par Maître Mô

Carembar, en 47, propose un petit REP contre ce texte splendide : à mon grand dam, je n’y connais rien en droit administratif, mais l’idée est alléchante… J’ai néanmoins le sentiment que, la douce missive n’étant source d’aucun droit, un recours n’est pas possible : un publiciste peut-il confirmer ?

Nouvelles du front lillois, sinon : à ma connaissance, deux décisions d’annulation à ce jour sur le fondement du non-respect de l’article 6 CEDH, au moins deux autres en attente éventuelle (audiences CI reportées, avec libérations) ; deux décisions rendues en appel, droit des étrangers, l’une de confirmation, l’autre d’infirmation… Et plusieurs rejets, en pénal.

Bref, on est encore dans le flou, plusieurs présidents et Chambres n’ont pas encore eu à statuer, mais le combat continue, tous les jours - je crois savoir que la réunion préconisée par Madame la Directrice a déjà eu lieu, mais j’ignore ce qu’il en est ressorti, s’il en est ressorti quelque chose…

En revanche, j’ai pu constater que plusieurs OPJ notifient désormais au gardé à vue le “droit de garder le silence” -en tout cas la mention figure sur le PV de placement en gàv.

Depuis deux mois, tous les avocats de perm’ gàv demandent systématiquement l’accès au dossier et le droit d’assister leurs clients, et déposent des observations en cas de refus, ce qui à ma connaissance a toujours été le cas jusqu’à présent.

L’Ordre a proposé au Procureur la mise en place d’instructions qui permettraient à Lille de servir de ville-test ; la proposition a été transmise à la Chancellerie, mais curieusement je ne crois pas qu’une réponse y ait été apportée pour l’instant…

J’ai établi des conclusions-type de nullités, en y annexant même les réquisitions de l’avocat général pour celui des trois arrêts C.Cass qui concernait une gàv de droit commun, et qui constituaient un très beau rappel du droit ; en revanche, je souhaiterais y annexer aussi le magnifique arrêt rendu par la Cour Suprême du Royaume Uni à ce sujet commenté par le Maître de Céans récemment : un document ne pouvant être judiciairement reçu qu’en français, quelqu’un sait-il s’il a été traduit, au moins partiellement, quelque part ?

Si tous les avocats soulevaient systématiquement le problème partout en France, instruction et audiences, en faisant appel de toute décision de rejet, je suis persuadé que la Chancellerie tiendrait deux semaines avant de se rendre enfin à l’évidence et de rendre les gardes à vue conformes, soit par instructions aux parquets, soit par une loi -surtout en cette fin d’année civile, où les statistiques vont devenir son obsession, et où nous empêcherions ainsi les bâtons “affaires jugées” d’être trop vite comptabilisés, à bon compte…

Mais je cherche vainement une quelconque “instruction” de nos instances nationales en ce sens : même si localement une commission pénale peut le décider, Lille s’y emploie, notre défaut global d’unité me désole particulièrement, sur ce sujet…

Bon, voilà, onc ne démord !

91. Le vendredi 5 novembre 2010 à 06:56 par Cinquo

@ LEJARDINIER et consorts

Vous tombez dans le piège des policiers et parquetiers plus avides de taux d’élucidation, de condamnation et de carresses à la hiérarchie dans le sens du poil que de respect de la loi et des droits de l’homme : ce dont il est question ce n’est pas de la disparition de la garde à vue mais de son déroulement conforme aux principes admis par les pays civilisés. La présence d’un avocat ne fera pas diminuer les durées des gardes à vue par contre, il faudra sans doute avoir un peu plus de billes qu’aujourd’hui pour y inviter quelqu’un.

Disparaîtront aussi sans doute, les gardes à vue “pré-sanctions” dont OPJ et parquetiers sont friands. Derniére en date : celle des parents de l’enfant tombé du 7eme étage sans le moindre bobo. Qu’on les poursuive pour délaissement d’enfant, si le délit est constitué au bout de deux heures (pourquoi pas quelques minutes le temps d’aller au W.C.) mais dans un cas pareil

92. Le vendredi 5 novembre 2010 à 06:59 par Cinquo

@LEJARDINIER et consorts (suite)

Quels renseignements supplémentaires étaient necéssaires.

93. Le vendredi 5 novembre 2010 à 07:57 par LEF

Info de ce matin sur Europe 1 : une association de victimes au Canada a créé une page facebook au nom d’un présumé pédophile, affichant sa photo … … …

Enquête du journaliste d’Europe 1 : … … … j’ai posé la question à Eolas pour savoir si cela serait légal en France … … …

Mon commentaire : Certains ont compris qu’il serait intelligent de prendre l’avis d’Eolas avant de dire ou d’écrire des bêtises en matière de droit … Vivement que la Chancellerie le comprenne aussi !

94. Le vendredi 5 novembre 2010 à 08:12 par Thierry76

@ Carembar en 47 et @ Dvdv en 73

Une circulaire interprétative n’est pas source de droit et ne peut donc pas être déferrée devant la juridiction administrative. Qui plus est en l’espèce il me semble que l’on ne peut même pas parler d’interprétation la Chancellerie se bornant à rappeler les décisions des deux hautes cours en demandant aux parquets d’organiser des réunions d’information à destination des services de police et de gendarmerie.
Par contre l’apparition dans cette circulaire de la notion de droit administratif de “rupture d’égalité” est intéressante. Est ce qu’une Cour d’Appel ou la C. Cass serait susceptible de s’en saisir et dans quel sens ?

95. Le vendredi 5 novembre 2010 à 08:19 par Cinquo

@ LEJARDINIER

A la suite d’un incident une partie de mon commentaire a disparu. Je reprends.

Vous tombez dans le piège des policiers et parquetiers plus soucieux de respecter la hiérarchie et de faire du chiffre que de respect de la loi et des droits de l’homme.

L’application des normes généralement reconnues par les pays civilisés ne fera pas disparaître les gardes à vue et le présumé vilain délinquant ne sera pas pour autant libéré. La seule différence c’est qu’il faudra sans doute plus de billes pour se lancer dans une garde à vue. On évitera sans doute aussi les GAV pré-sanctions qui se multiplient pour la seule satisfaction des adhérents de Synergie et assimilés…

96. Le vendredi 5 novembre 2010 à 08:21 par Thierry76

@ LEF en 92

Petite bibliographie conseillée aux étudiants en doits : le GAJA, le DALLOZ, le MÔ, l’EOLAS, ….

OK, je sors …

Ah non je reviens, est ce que l’Eolas et le Mô peuvent dorénavant être considérés comme des sources créatrices de droits dont les billets pourraient faire l’objet d’un référé suspension par les membres de la Chancellerie ??

Bon ce coup ci je sors, j’ai besoin de café.
Bonne journée à tous les avocats, parquetiers, juges, et bien sur à mes collègues policiers et gendarmes.
Bonne journée aussi à tout ceux qui pour une raison ou une autre auront à fréquenter gendarmerie, commissariat ou tribunaux ce jour.

97. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:02 par Carembar

@ Maître Mô (90) et @ Thierry76 (93)
A propos d’un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire.

Thierry76 affirme : « Une circulaire interprétative n’est pas source de droit et ne peut donc pas être déferrée devant la juridiction administrative. »
Non, cette vision est basée sur la jurisprudence Institution Notre-Dame du Kreisker (CE Ass 29 janv 1954). Or, il y a eu évolution et il faut se référer à la jurisprudence Mme Duvignière (CE Sect 18 décembre 2002)
Je vous conseille la lecture suivante : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/p…

Vous y lirez notamment :
« Et le juge de l’excès de pouvoir sera conduit à censurer les dispositions impératives d’une circulaire, par exemple, (…) si l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elles entendent expliciter. De même, seront considérées par le juge comme entachées d’illégalité les dispositions impératives d’une circulaire réitérant une règle contraire à une norme juridique supérieure »

Or, la circulaire, dont il est question, en appelle à la : « nécessité d’appliquer strictement les dispositions, toujours en vigueur, du code de procédure pénale relative à la garde à vue ». C’est ce que j’appelle une disposition impérative.

Les dispositions du code de procédure pénale sont contraires à la CSDH, donc la circulaire qui exige l’application de ces dispositions est elle-même entachée d’illégalité et fait grief. CQFD

98. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:15 par elève-avocat publiciste

Merci Carembar d’avoir rectifié car certains commentaires m’arrachaient les yeux ! La circulaire contient clairement des dispositions impératives à caractère général (CE, 2002, Duvignères) et celles-ci sont effectivement contraire à la CESDH (CE, 2003,Association Avenir de la Langue Française) donc illégales. Il ne faut pas tarder à soulever l’illégalité de cette circulaire devant le CE (article 311-1 du CJA).

A titre d’exemple, la circulaire d’Hortefeux sur la reconduction massive des Roms à la frontière était du même acabit ! Qui a dit que le juge administratif n’était pas un protecteur des libertés publiques ?

Eolas:
Vous pouvez relire les 1600 billets de ce blog : je n’ai jamais dit cela, bien au contraire.

99. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:21 par elève-avocat publiciste

J’ajoute aussi que toute circulaire qui ne contiendrait pas de dispositions impératives à caractère général, peut être contestée devant le JA par la voie de l’exception, à l’appui d’un acte en procédant. JP ancienne et classique (CE, 1970, Crédit foncier de France)

Eolas:
J’interromps votre récitation d’arrêts du CE pour soulever un obstacle de fait. Jamais en pénal on ne nous oppose une circulaire de la Chancellerie. Les petits pois en robe savent aussi bien que leurs homologues sans culotte qu’une circulaire n’est pas source de droit, surtout en droit pénal où c’est encadré par la Constitution. Bien sûr, en entendant des réquisitions, on croit parfois voir la circulaire sortir de la bouche du parquetier ; mais sa parole étant libre, il est libre de la reprendre à son compte (ou pas, et j’insiste sur le ou pas). Dans la plaidoirie, on doit répondre à l’argument au fond, et pas soulever une nullité par voie d’exception, irrecevable qui plus est puisque l’acte administratif qu’elle constitue n’est pas le fondement des poursuites (art. 111-5 du code pénal, TC 1951 Avranches et Desmarets).

100. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:27 par LEF

@Thierry76 en 95

Cher collègue,

La Chancellerie est capable de mettre en exécution ton idée de référé suspension. Tu vas encore pousser Eolas à soulever une nullité, comme s’il n’y en avait pas assez comme ça ! Pitié pour son dos !

Bon, je sors aussi.

101. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:46 par Carembar

eolas (98) : Jamais en pénal on ne nous oppose une circulaire de la Chancellerie.

Et la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu’elle a.
Donc, si vous pensez utiliser le recours pour excès de pouvoir contre la circulaire pour jouer directement sur les gardes à vue, vous vous fourrez le doigt dans l’œil.

Il faut l’envisager dans le cadre d’un stratégie plus globale : une guérilla.
Il s’agit d’harceler l’adversaire pour l’empêcher d’organiser l’illégalité.
Et ce sera une petite victoire symbolique non dénuée d’intérêt.

Je rappelle que ce recours pour excès de pouvoir contre la circulaire n’est ouvert que jusqu’au 4 janvier 2011 (deux mois). Et le plus tôt il sera introduit, le mieux cela vaudra.
La dame si grâcieuse vous en sera gré.

102. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:57 par Walfried Manzer de Surbrus

La CSDH, la CEDH et le secrétaire général du Conseil de l’Europe, rapidement informés de cette dépêche et des directives du garde des sceaux de ne pas respecter arrêts et articles européens, vont-ils répondre autrement que part une condamnation de plus dont Sarkozy et consort se tamponnent facétieusement ?

Dans cette course contre le temps, une mobilisation nationale des hommes de loi et des syndicats n’est-elle pas nécessairement plus urgente et efficace que l’attente d’une réaction « molle » de la CEDH ?

Les lois françaises non conformes au droit européen, ce n’est pas nouveau, et ça empire. Des poursuites ne sont pas applicables au garde des sceaux face au non respect des lois européennes (qui d’ailleurs pourrait les engager ?). En l’occurrence, les trois arrêts de la CC affirmant que la déclaration prendrait (au conditionnel) effet au plus tard le 1/07/2011 est un moyen pour que l’usage, la régularité et la fixité de la loi française écrasent au rouleau compresseur le droit européen, sans craindre de sanctions. La loi entrée en vigueur, un avocat peut-il agir contre elle en comptant sur le droit européen ou sur une intervention hasardeuse et lointaine d’une CC ?

Le silence de l’opposition au regard de ces nouvelles mesures de gàv ne rassurent pas pour autant.

Si Maryvonne décidait de vous répondre, allez-vous la publier ?

.

Merci.

103. Le vendredi 5 novembre 2010 à 10:07 par eleveavocat

Merci pour cette magnifique présentation.
Je me fais un plaisir à vous lire!

104. Le vendredi 5 novembre 2010 à 10:18 par elève-avocat publiciste

@Eolas en 98

Je ne parlais pas de vous mais du commentaire de Thierry76.

@Carembar en 100

Dans mes bras, ami ! (extrait d’un très bon album du petit gaulois moustachu qui résiste toujours !). Faire tomber les actes administratifs est certes symbolique mais l’impact médiatique peut être intéressant.

105. Le vendredi 5 novembre 2010 à 10:18 par Spike

Excellent, il est donc plus légitime de n’appliquer la loi à personne que de l’appliquer à tous.

Cher maître, pourquoi le dossier ne serait pas accessible avant l’entretien de 30 minutes?

106. Le vendredi 5 novembre 2010 à 10:24 par beldeche

Hé béh, la tasse de thé en a pris un coup.
C’est vrai que c’est révoltant de lire les pressions que l’on cherche à exercer sur les magistrats.
Je pense que le remaniement à venir paralyse tous les ministères, ils temporisent tous et plus aucun ne travaille sur le long terme.
Comme disait De Gaulle, c’est la chienlit.

107. Le vendredi 5 novembre 2010 à 10:36 par Polybutadiène

ce matin sur France Inter vers 6h30, A. Pulvar fait à l’occasion de son anniversaire un (bref) historique de la CEDH.

ultérieurement (5 à 10min à peine) la chronique “dans le prétoire” (mal)traite la question des GAV, par le petit bout de la lorgnette du tract Synergie (le journaliste n’a PAS manifestement lu votre blog) et de la réponse du barreau.

… et rien, aucun lien n’est fait entre les deux sujets ! Quelle occasion loupée !

Merci Maître pour combler le seul vrai vide juridique : celui qui règne dans les rédactions des médias.

Ah, le temps leur manque paraît-il… Mais pourquoi ne pas choisir ses sujets ?

108. Le vendredi 5 novembre 2010 à 10:53 par Ti

Passant par là ce matin, je me dis que je n’ai pas perdu mon temps.
Aparté : je vous apprécie beaucoup, ce n’est pas le sujet mais jamais comme aujourd’hui je n’ai eu le sentiment de votre utilité.
Car moi, juge de base, JLD de fin de semaine et Président occasionnel de correctionnelle, j’ai bien reçu votre cours de droit et je vous en remercie.
Je crois que j’ai déja dit dans un autre commentaire que vous participez utilement à la formation des juges du siège.
Plus utilement que l’ENM, c’est sûr …

Alors, humblement merci.

109. Le vendredi 5 novembre 2010 à 11:11 par Simone

Eolas : “… et de lui proposer l’assistance d’un avocat au cours de cet interrogatoire…”
J’imagine que pour l’instant le défraiement des avocats intervenant au cours des gardes à vue repose sur l’entretien limité à 30 minutes. En attendant que des dispositions budgétaires soient prises, vos confrères ou vous-même accepterez vous de passer une demi-journée (voire plus) en compagnie de votre client en ne percevant qu’une solde que je subodore forfaitaire et relativement faible ? Ok, je sors à mon tour ! On dirait du Synergie !

Eolas:
Moi et tous mes confrères sommes prêts à assister dès aujourd’hui les gardés à vue qui le demandent, même pour 63,34 euros HT. Ne le dites pas à la Chancellerie, surtout.

110. Le vendredi 5 novembre 2010 à 11:22 par Musashi

même si je vous rejoins sur le fond, c’est à dire sur l’obligation d’avoir dès maintenant l’intervention des avocats en début de garde à vue et tout ce qui s’en suit, les arrêts de la Cour de Cassation sanctionnant mais reportant la sanction à 2011 étant éminemment critiquables…..il me semble que l’on ne peut se baser sur l’arrêt BRUSCO qui n’est pas définitif car la France peut demander le renvoi de l’affaire en grande chambre de la CEDH…..et donc solliciter une nouvelle délibération et obtenir un arrêt proposant une solution différente, ou n’évoquant pas le problème de la présence de l’avocat en garde à vue….

Bref, l’arrêt BRUSCO n’est pas encore pertinent comme source obligatoire du droit..

Eolas:
Taratata. L’arrêts Brusco, la Cour prend soin de le dire, s’inscrit dans la droite lignée de Salduz et Dayanan, et donc dans le fil orthodoxe d’une cinquantaine d’arrêts condamnant plusieurs pays pour des motifs identiques. Brusco a été rendu à l’unanimité des 7 juges. Le recours serait purement dilatoire et cela n’abusera pas les juges français.

111. Le vendredi 5 novembre 2010 à 11:34 par Déclaration de non conformité

@ 99 “J’ajoute aussi que toute circulaire qui ne contiendrait pas de dispositions impératives à caractère général, peut être contestée devant le JA par la voie de l’exception, à l’appui d’un acte en procédant. JP ancienne et classique (CE, 1970, Crédit foncier de France)”

Il ne parrait pas s’agir d’une circulaire. On pourrait presque la qualifier de mesure d’ordre intérieure. Cela signifie néanmois que sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif.

Au demeurant, quel est l’intéret ? vérifier la légalité d’une mesure visant à tenir des réunions entre parquetiers ou ils vont discuter de l’application des dispositions du code de procédure pénale dans le sens voulu par la chancellerie ? c’est peut être un peu court.

En outre son application même expresse par les parquetiers n’est pas constitutif du fondement des poursuites et n’entraine sans aucun doute aucune compétence liée pour les magistrats du siège.

La décision du Conseil constitutionnel commes celles des arrêts de la Cour de cassation, permettent de continuer à critiquer les mesures de garde à vue sur un fondement conventionnel car si elles repoussent l’abrogation des dispositions en vigueur à l’année prochaine, elles n’interdisent certainement pas de soulever la contrariété de ces mesures à la CESDH et même à la constitution puisque evidemment tant que n’est pas réformé le CPP, l’inconstitutionnalité se poursuit. Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu dans sa décision déclarer contraire à la constitutions les articles du CPP examinés pour dans 1 an. C’est la sanction de cette inconstitutionnalité qui sera mise en oeuvre dans 1 an.

Les arrêts de la cour de cassation sont à mon sens l’exacte traduction de ceci, sauf que cela m’amène a penser que ce qui vaut pour l’inconstitutionnalité de ces dispositions ne vaut pas pour leur inconventionnalité. En effet la CESDH n’émet pas de réserve de temps dans sa décision, l’inconventionnalité n’est pas reporté à une date ultérieure elle est constatée et sanctionnée à la date de son arrêt.

112. Le vendredi 5 novembre 2010 à 11:38 par didier specq

@Simone

D’abord, je ne pense pas que la CEDH estime que l’avocat devrait être présent pendant toute la durée de la garde à vue avec des interrogatoires qui peuvent survenir à tout moment. A mon avis, ce sera forcément une présence à certains moments organisés.
Ensuite, les barreaux vont devoir effectivement se réorganiser avec des avocats disponibles jour et nuit et spécialisés (des jeunes?) dans la garde à vue des personnes impécunieuses. Il faudrait d’ailleurs aussi que les lieux de garde à vue soient rassemblés sur quelques sites et non pas répartis aux quatre coins des villes comme c’est le cas actuellement. Bref, on va devoir légiférer concrètement. Par exemple sur les normes sanitaires des geôles regroupées.

113. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:13 par récap59

Au risque de me répéter :

Il ne faut pas se faire d’illusion, si les victimes de gardes à vue illégales ou abusives n’obtiennent pas de lourdes indemnités à Strasbourg, rien ne changera dans notre pays.

D’ailleurs il suffit de voir ce qui se passe avec le droit au logement, qui n’est pas garanti par la CEDH.

En effet, j’ai une triste nouvelle à annoncer à ceux qui s’imaginaient qu’on allait vraiment créer un droit au logement opposable sans toucher aux normes d’urbanisme malthusiennes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Ce décret, passé en catimini et superbement ignoré par les médias, repousse purement et simplement de 3 ans la mise en œuvre du prétendu droit au logement opposable.

Et je prends maintenant les paris : si d’ici trois ans les normes d’urbanisme malthusiennes n’ont pas été abrogées, alors un nouveau décret viendra repousser encore la mise en œuvre du prétendu droit au logement opposable, l’abroger avant qu’il soit entré en vigueur, ou le vider de sa substance.

Les enfants de Don Quichotte ont commis une lourde erreur stratégique, et desservi la cause qu’ils prétendaient défendre.

Il ne fallait pas créer une loi qui donnerait droit à un logement tout en maintenant celles qui interdisent d’en construire. C’était absurde, cela ne pouvait pas marcher.

Il fallait se battre uniquement pour l’abrogation des normes d’urbanisme malthusiennes.

Tout le reste n’est que gaspillage stérile de temps et d’énergie.

114. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:19 par Sylvie

Admirable courrier. Par sa qualité et par son ton ! Et ô combien utile à la citoyenne de base que je suis. Merci.

115. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:22 par Carembar

@ Déclaration de non-conformité (111)

« Il ne parrait pas s’agir d’une circulaire. On pourrait presque la qualifier de mesure d’ordre intérieure. »…« mesure visant à tenir des réunions entre parquetiers»

Ne plaisantez pas, j’ai les lèvres gercées.
L’objectif de cette circulaire (ou note de service, ou je ne sais quoi, tout sauf mesure d’ordre intérieur (comme pour la circulaire roms)), ce n’est pas d’organiser une réunion. Son objectif, c’est d’inciter fortement les parquets à appliquer le code de procédure pénale dans toute son illégalité.

Le ton hypocrite de cette circulaire ne saurait vous avoir échappé. La personne qui l’a rédigée tourne autour du pot : elle a envie d’hurler « restez-en au CPP, dans toutes son illégalité » mais elle n’ose le faire parce qu’elle est conscience des risques juridiques quand elle s’exprime.
Et pourtant, elle a bien fini par dire la vérité sur le fond de ce qu’elle demande « nécessité d’appliquer strictement les dispositions, toujours en vigueur, du code de procédure pénale relative à la garde à vue ».

« Au demeurant, quel est l’intéret ? »
On a eu la CEDH, on a eu le conseil const., on a eu la cour de cass. Le conseil d’État, garant des libertés individuelles, aura aussi l’occasion de livrer une magnifique décision avec son avis sur les gardes à vue.

Je rappelle que le recours en excès de pouvoir devant le conseil d’État ne nécessite le ministère d’un avocat au conseil (R432-2 CJA), et en tant que la procédure est inquisitoriale, elle est d’une grande simplicité : un mémoire introductif, et vogue la galère.
Les arguments, ils ont été posés par eolas principalement, et par moi pour ce qui est de la partie plus administrative.

116. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:33 par Eo l'as

Il faudrait profiter du prochain remaniement pour nommer Eolas à la tête de la Chancellerie. Il est tellement plus intelligent que les autres, il mettre enfin en place un système qui évite les erreurs judiciaires (ce qui est le but n°1 des systèmes judiciaires), garantira les droits des justiciables, etc.

Il faudra juste qu’il sorte de l’anonymat confortable qui lui permet ne pas signer ses petits articles et les petites lettres qu’ils contiennent.

Mais ce sera pour le bien de tous!

Eolas:
Mon article est signé, cher monsieur. D’un pseudonyme ? Et alors ? Nous avons bien élu un président de la République sous pseudonyme.

117. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:36 par villiv

@EOLAS : réponse au commentaire #83 de caton l’ancien

en vous lisant, à savoir en lisant “Non, il n’y a pas de fautes.”

je me suis dit qu’il faudrait que vous ajoutiez un bouton permettant de cliquer “J’AIME” sur vos réponses !!!

car elle est trop bonne celle-là, de réponse

j’adoooooore même

mais bon, ça ressemblerait peut être trop à un site communautaire dont personne n’ignore le nom ;-) ;-) ;-)

bravo, continuez, et continuons en tout cas !!

118. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:38 par Mussipont

@ 116 : si je comprend bien votre comm, vous reprochez à Eolas de publier anonymement, c’est ça? Je constate avec amusement que vous même restez anonyme… étonnant, non?

119. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:42 par ali

Maître,

Vos confrères sont-ils tous sur la même position, à savoir le soutient systématique de la nullité de la garde à vue au regard de l’ensemble des décisions de la Cour européenne?

Si non, qu’avancent-ils comme arguments pour soutenir que la nullité n’est pas systématique?

120. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:42 par LEF

@Ti en 108

Aujourd’hui, je trouve votre commentaire le plus beau de tous (et ce n’est pas la première fois que je vous distingue ainsi parmi les commentateurs sur ce blog). C’est beau parce que c’est l’expression d’une reconnaissance :
- qui honore la magistrature,
- qui est fraîche, spontanée et pure comme une parole d’enfant et
- qui est profonde en traduisant votre envie de progrès pour l’ENM.

Quand un magistrat dit ce que vous venez de dire, les détracteurs d’Eolas peuvent aller se rhabiller.

121. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:44 par Paco Necté

Le “mekeskidi” -imaginons le de conviction anarchiste qui ne se soumet à la “raison d’état” que pour autant que l’état trouve sa légitimité dans le respect de sa constitution- serait tenté de traduire en “bon français” que les dispositions actuelles de la garde à vue ne sont pas justifiées par la loi suprême qui est celle de la constitution.
Le “mekeskidi” en conclut qu’une GAV non conforme aux dispositions constitutionnelles s’apparente à une séquestration et décide de rentrer chez lui (d’autant qu’il se sait innocent d’un délit qu’on ne lui a même pas encore notifié).
L’ordre policier ne l’entend évidemment pas de cette oreille et s’y oppose manu militari, d’où une succession de péripéties de laquelle la violence physique n’est pas exclue.
Mais ensuite ?
- Le “mekeskidi” n’ayant probablement pas l’avantage du nombre a de fortes chances de se retrouver estropié et fermement emprisonné…
Quels recours ?
- Le “mekeskidi” dispose cependant d’arguments assez “frappants” pour estropier quelques représentants de l’ordre policier…
Quelles poursuites ?

Bref !
Je ne suis pas convaincu que l’état et les employés de ses institutions trouvent longtemps avantage à surfer sur la vague des “ambiguïtés juridiques”.

Ça, c’était l’histoire du loup ; mais racontons maintenant celle du chien :
Le citoyen ordinaire est normalement docile et patient.
L’histoire (encore) contemporaine nous indique même à quel stade d’ignominie il peut se soumettre (et se faire le complice) quand il exprime une telle soumission à un ordre établi.
Il a relativement confiance dans un appareil d’état qui finira par lui confirmer ses droits (parfois très, très patient, donc !), mais il n’est écrit nulle part que cette disposition psychologique soit unanime et inscrite dans la durée.
La tendance du maître est, semble-t’il, à vouloir augmenter la taille du collier et à raccourcir la chaîne devant une niche de moins en moins confortable et une gamelle de moins en moins appétissante.
La vraie question est : “où et quand ça va céder”… pas “si ça va céder” !?!
La question subsidiaire pourrait être de savoir s’il est plus confortable pour un éleveur de vivre à côté d’une famille de loups qu’à côté d’une meute de chiens enragés, mais les porteurs de fusils sont convaincus qu’ils viendront à bout des uns comme des autres ; et c’est encore une autre histoire.
(Pour info : j’ai vécu dans certains de ces pays où la “Kalashnikov” tenait lieu d’argument “constitutionnel”, et j’ai remarqué que la “civilisation”, l’ordre républicain démocratique n’y progressaient guère !)

Et merci à @eolas d’avoir laissé à ma disposition une tribune différente de celle, relativement convenue, d’un prétoire !

122. Le vendredi 5 novembre 2010 à 12:57 par Mercure Ocrome

La culture générale et particulière des membres de notre gouvernement et de leurs conseillers m’épate par sa finesse au sens propre, physique du terme. Que le nombre de leurs conseillers en communication soit plus grand que le nombre de leurs conseillers techniques est plus qu’un symptôme. Pour exemple, à la question ‘Quel est le dernier livre que vous avez lus ?’, un secrétaire d’état ne savait que répondre. L’ouvrage n’existe pas. Vacuité quand tu nous tient.

123. Le vendredi 5 novembre 2010 à 13:22 par Jalmad

Merci pour ce billet. J’ai découvert, effarée cette dépêche dans ma boite mail hier, et je suis entrée dans une colère noire.

Parce que, que la DACG envoie ce type de consignes aux parquetiers, c’est scandaleux en soi, mais à la limite, c’est dans son rôle. Les parquetiers de venir nous expliquer derrière que leur parole à l’audience est libre, et que s’ils ont envie de s’asseoir sur ces consignes, ils le feront. On y croit ou pas, mais bref, c’est que du très classique.

Mais que là, comme l’indique Scytalès en 62, on “suggère” (bah oui, on n’a quand même encore une petite conscience de ce qu’est sensée ne pas permettre l’indépendance des magistrats du siège) qu’il serait bon d’organiser des réunions avec les homologues du siège, pour éviter que ne se crée une “rupture d’égalité des justiciables”, c’est proprement scandaleux !

C’est sous entendre que les magistrats du siège qui estiment ne pas devoir retenir le délai posé par le CC et la CCass, sont des irresponsables qui ne pèsent pas leur décision, et c’est admettre qu’on préfère moins de droits pour tous, plutôt que plus de droit tout de suite pour quelques uns, et ce alors même qu’on sait que ce “plus de droit” doit devenir la norme, prochainement, pour tous. Quant à l’égalité du justiciable français par rapport au justiciable, je sais pas moi, écossais, tiens, qui est régi par la même CEDH, tout le monde s’en tape. L’Europe, l’identité européenne, c’est bien, mais quand ça nous arrange, hein….

Par ailleurs, sur le plan pratique, que va-t-il se passer ? moi, juge d’instruction, il est clair que je n’ai pas saisi la Chambre de l’instruction pour annuler toutes les gardes à vue de mes dossiers en cours : les gens ont des avocats qui peuvent éventuellement le faire, ou bien la règle des 6 mois a purgé la nullité, comme elle le fait pour toutes les nullités diverses et variées qui peuvent affecter une procédure, et qu’on ne soumet pas nécessairement à la Chambre de l’instruction. J’assume totalement ce positionnement, même si il n’est en effet pas théoriquement satisfaisant. Il faut faire des choix, j’en fais, et j’assume. Même chose pour chacun de mes collègues, et je n’irai pas faire la leçon à ceux qui estiment de voir privilégier totalement la “sécurité juridique” (c’est quand même une drôle de conception de la sécurité juridique, mais bon….) et suivre le modèle CC et CCass. Je n’irai pas leur faire la leçon, et donc j’apprécierai grandement que Madame Caillebotte ne vienne pas me la faire non plus, et ne vienne pas de surcroît, ce faisant, saper mon autorité et ma légitimité, voire s’asseoir sur mon indépendance.

Parce que, qu’ai-je commencé à faire ? essayer de préparer l’avenir : réfléchir à la façon dont j’allais gérer désormais mes gardes à vue (et notamment en matière de stups). Commencer à en discuter avec les services d’enquête concernés, essayer de leur expliquer comment on pouvait imaginer la chose, les rassurer sur le fait que j’en prendrai la responsabilité, et que, de toutes façons, c’était le seul et unique moyen de s’assurer de l’efficacité de l’enquête et ne pas risquer une nullité, etc….Et là : patatras ! circulaire qui vient dire “que les juges “rebelles” aillent se faire foutre, veillez à ce que les services d’enquête continuent à appliquer dans tous les cas notre bon vieux CPP non conforme à la CEDH, jusqu’à nouvel ordre”.

Et ça, ça me fout vraiment en rogne.

124. Le vendredi 5 novembre 2010 à 14:12 par malpa

@Jalmad

Ma foi, il me semble bien que vous venez de la lui faire, la leçon sur la sécurité juridique… Et c’est marrant, même moi j’ai compris.

125. Le vendredi 5 novembre 2010 à 14:19 par Holmes

@ Villiv (38), Kuk (40)

Le mouvement perpétuel ?

Taratata, “…si tu tournes ton visage vers l’Orient, il s’y déplacera, et si tu tournes ton visage vers l’Occident, il te suivra.”

126. Le vendredi 5 novembre 2010 à 14:52 par beldeche

Avertissement: la Vidéo qui suit, comporte un passage sur Sangatte. Si vous êtes sensible à ce sujet, prenez un tranxene, lisez un peu de Rousseau ou visionnez un passage de Totoro.

Concernant le pseudonyme du président et l’article de Gascogne (si j’ai bonne mémoire), il y a cette vidéo de la remise de la légion d’honneur de Danny Boon que je trouve intéressante.

J’ai pris les remarques du président au second degré, pour moi, il plaisante en forçant le trait mais le pseudonyme est une nécessité pour “vendre”.

Vous l’aurez également noté, si on vous remet la légion d’honneur, entraînez-vous à sourire.

127. Le vendredi 5 novembre 2010 à 14:55 par Musashi

moi aussi, Jalmad, cette dépêche me met en rogne….elle est vicieuse car elle demande au parquet de tenir la ligne dure en ordonnant aux enquêteurs de ne pas admette l’avocat dès le début de garde à vue et en lui ordonnant de la tenir informer de “toute décision qui méconnaitrait le sens de la décision du conseil constitutionnel ou des arrêts de la Cour de Cassation”…en oubliant ce qu’il y a au-dessus…

qu’est ce qu’elle va faire de ces données, Mme CAILLIBOTTE, un tableau excel des bons et des mauvais juges ….

je n’irai donc pas à une de ces réunions qu’elle appelle de ses voeux mais je regrette la quasi absence de communication entre nous, magistrats du siège civil intérimaires du pénal à 10 % ou 20 % de leur temps, surbookés par ailleurs…et manquant cruellement de recul pour toutes ces raisons…

Voilà, je n’ai pas encore été confronté à des demandes de nullité et je ne sais pas encore ce que je ferai quand je le serai…à voir,

Je relirai certainement les diverses chroniques de Me EOLAS en espérant y découvrir la lumière :-)

enfin, je ressens une immense lassitude…et je n’avais pas besoin des conseils de Mme CAILLIBOTTE dont je ne suis pas prêt d’oublier le nom..

quel désordre…

128. Le vendredi 5 novembre 2010 à 15:19 par ernesto

Touloulou ! Touloulou !
Ici l’état de droit ! J’appelle tous les magistrats de terre , de mer et des airs à appliquer le susdit état de droit caractérisé par la hiérarchie des normes , laquelle place en son sommet les conventions internationales ratifiées et sa base les circulaires règlementaires . Quant aux dépêches … cocotte en papier !
Touloulou ! Touloulou !
Ils jugeront dans l’ivresse des sommets !

129. Le vendredi 5 novembre 2010 à 15:19 par Simone

@ Eolas (sous 109)
“Ne le dites pas à la Chancellerie, surtout.”
C’est peut-être justement parce que la Chancellerie imagine que vous allez lui réclamer une rémunération de 126,68 € HT de l’heure, pour vos interventions en qualité d’avocat commis d’office, qu’elle freine des quatre fers. Par contre, en apprenant que vous acceptez, pour ces longues heures passées aux côtés des gardés à vue, un règlement forfaitaire de 63,34 € HT, elle “risque” d’accéder à toutes (ou presque) vos revendications. ;-)

130. Le vendredi 5 novembre 2010 à 15:32 par Kristaristeau

La Maryvonne, elle en a rien à faire de vos histoires et c’est cela qui est bien dommage. Tout ce que fait ce gouvernement lui auto-brise ses genoux, mais il tient encore debout pour sa morve si raide qu’elle lui laisse la tête haute.

131. Le vendredi 5 novembre 2010 à 15:57 par Hum

un-magistrat-compare-la-police-a-la-gestapo
http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

Et Synergie est outré Eolas, outré, oui, car c’est la France qu’on attaque ainsi! ;)
Quant à notre grande Ministre de la justice, ou ministre de la grande Justice, on ne sait plus trop, elle est plus qu’outrée, et va donc diligenter…
Fouuuu, non?

132. Le vendredi 5 novembre 2010 à 16:12 par pibo

Je voulais remercier le Maître de Céans pour la qualité de ses billets. J’ai beaucoup appris en fréquentant ce blog.

Mais revenons à la dépêche de la directrice des affaires criminelles et des grâces : Le projet de loi sur la garde à vue, déposé à l’Assemblée nationale, prendra en considération l’ensemble de ces exigences. Elle a bien raison d’employer le futur, madame la directrice, car tout semble prévu pour que l’abrogation de dispositions contraires à la Constitution et à la CSDH soit retardée le plus possible :

Article 18 La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.

Il ne reste plus qu’à espérer que le Parlement se hâte (il est apparemment possible de déposer des observations concernant l’étude d’impact sur le site de l’Assemblée Nationale, au bénéfice du rapporteur). Entre temps, magistrats et policiers devront concilier les textes actuels et contradictoires avec les réalités du terrain. J’espère que grâce à leur bonne volonté (en particulier, à celle des habitués de ce blog), le monde ne s’effondrera pas. Bon courage à toutes et à tous.

Un lecteur étranger au monde judiciaire, consterné par le caractère improvisé de la gestion par les autorités de cette crise, annoncée depuis longtemps (merci, Maître, de nous en avoir rappelé la chronologie).

133. Le vendredi 5 novembre 2010 à 16:35 par Simone

@ Hum (131)
A la lecture de cet article (qui, comme tout article de presse, doit être lu avec une certaine prudence), je me dis que l’USM, syndicat de magistrats, semble n’avoir, sur ce coup, pas grand chose à envier, en termes de réaction “bas de plafond”, à Synergie. Patrice Ribeiro, Christophe Régnard : même combat ? Le Président de l’USM, qui, comme le Maître des lieux, doit porter une affection toute particulière à ce syndicat d’officiers, ne voit en effet pas vraiment la différence entre comparer la “police française” à la Gestapo et parler de «forfaiture» à propos de la remise en liberté par un juge de l’auteur présumé d’un braquage dans l’Isère ! En y réfléchissant deux secondes, je me dis que tout cela est finalement assez révélateur.

134. Le vendredi 5 novembre 2010 à 16:42 par Cyrille

Cet après midi, je suis passé à la 23ème chambre du TGI de Paris. Un des avocats a demandé la nullité des actes de garde à vue, se basant sur les différents arrêts. Bien évidemment, la parquetière a récité la circulaire, sans la nommer bien sur.
Un rdv perso m’a empêché d’attendre le verdict, même, si comme l’avocat, je ne me fais pas d’illusion…
Si jamais le tribunal acceptait la nullité, j’espère bien que quelqu’un vienne nous le raconter. J’imagine d’ailleurs que cela fera le tour du Palais.

135. Le vendredi 5 novembre 2010 à 16:49 par Petit pois de permanence

@101 : faire la guérilla ? Je veux bien…. mais il faut voir la tête endormie des magistrats devant lesquels on soulève les nullités de la garde à vue… ils sont peut-être d’accord avec nous, mais ils se gardent bien de le montrer. Et pour le TGV est, il y a un changement à Paris. Long, très long…

Je suis de permanence garde à vue tout le WE (de ce matin 9h à lundi matin 9 h, 24h/24). Je suis celui/celle qui va tenter en 1/2 heure de donner le maximum d’informations la personne qui vient d’être placée en garde à vue (l’avocat sur lequel elle va peut-être tester la vraisemblance de son histoire avant de la servir aux policiers ou au juge…).
Que dire aux gardés à vue ? je me vois mal faire un cours accéléré et simplifié sur la hiérarchie des normes à 2 heures du matin…
Ah…. que faire, donc ? si des confrères passent par là et ont une meilleure idée…

Je vais faire tout ce que l’on peut faire : déposer, en série, des notes qui seront versées au dossier, dans lesquelles j’indique que Monsieur X, ou Mme Y, souhaite l’assistance d’un avocat à ses côtés lors des auditions, déclarer être prêt à rester, conseiller à chacun de ne bouger les lèvres que pour demander la présence d’un avocat. Super.
Et après ? … attendre que les voies de recours soient expirées pour prendre le TGV est ?

Sur la possibilité de faire un REP : j’avoue mal voir en quoi ce texte, pour stupide que soit son contenu, comme l’expose toujours brillamment notre hôte, qui se contente de demander l’application d’un texte, constituerait une disposition impérative créatrice de droits, une mesure d’ordre intérieur, ou contiendrait des dispositions à caractère général… et serait donc susceptible de faire l’objet d’un REP…
Cette circulaire ne crée rien de nouveau, se contentant de dire “eh ! il faut appliquer aveuglément ~~bêtement~~ le CPP tel qu’en vigueur!”. En quoi cela crée du droit ?
Il faut en effet distinguer le cas où la circulaire crée une règle nouvelle méconnaissant la hiérarchie des normes, de celle où la circulaire se contente de demander l’application d’une disposition qui, elle méconnaît cette hiérarchie, ce dernier cas me semblant être celui qui nous occupe (cf commentaire de l’arrêt du 18/12/2002 cité par DB en @61).

En outre, il faudrait pouvoir justifier d’un intérêt à agir, et à part une organisation représentative des intérêts de la profession d’avocat, au nom des droits de la défense, qui pourrait, de façon individuelle, contester cette circulaire ?…

Enfin, quel acte administratif serait pris sur le fondement de coup de sifflet ridicule (au mieux), cri pathétique d’impuissance, permettant alors d’user de l’arrêt Crédit foncier de France du CE ?

Mauvaise piste, à mon avis.

La balle est, depuis le début, entre les mains des juges du siège ET du Parquet. Les avocats sont des portes-paroles, mais ne sont “que” ça, puisque leur pouvoir s’arrête au délibéré.

136. Le vendredi 5 novembre 2010 à 17:14 par kuk

@Holmes (125)

“… il n’y a pas de trajectoire en soi, mais seulement une trajectoire par rapport à un corps de référence déterminé” (La Relativité, A.E.)

@Eo l’as (116)
il mettra enfin en place un système qui évite les erreurs judiciaires (ce qui est le but n°1 des systèmes judiciaires)

C’est le but n°2, sinon l’absence de système résoudrait le problème mieux que n’importe quel autre.

137. Le vendredi 5 novembre 2010 à 17:19 par totoro

je connais un avocat qui va se faire géolocaliser 24/24 s’il continue :)

138. Le vendredi 5 novembre 2010 à 17:20 par yalcnarf

Lorsque nous avons réalisé le CD-Rom de jeu Le commissaire c’est vous, nous avons travaillé avec un OPJ, un juge d’instruction et un avocat et dans le jeu on ne pouvait pas faire n’importe quoi, en particulier mettre quelqu’un en garde à vue. or nous avons reçu une quantité incroyable de mails demandant pourquoi on ne pouvait pas mettre en garde à vue quand on voulait….Il certes utile de rappeler les règles!
http://mieux-se-connaitre.com/?p=17…

139. Le vendredi 5 novembre 2010 à 17:59 par gilles

@Eolas : Merci, mais alors MERCI ! Votre blog est pour moi dans le top 5 des lieux les plus rafraichissants et instructifs du web (non, allez, dans le top 3 :-) ). Je ne peux pas le repeter a chaque billet, mais de temps en temps peux pas me retenir. Vous me faites regretter d’avoir embrasse l’informatique plutot que le Droit.

140. Le vendredi 5 novembre 2010 à 18:24 par Swazi

@ Petit pois de permanence (135)
“Je suis celui/celle qui va tenter en 1/2 heure de donner le maximum d’informations (à) la personne qui vient d’être placée en garde à vue (l’avocat sur lequel elle va peut-être tester la vraisemblance de son histoire avant de la servir aux policiers ou au juge…)”

J’ai eu du mal à lire votre parenthèse… Considérez-vous tous vos gardés à vue… à priori coupables parce qu’ils le sont (gardés à vue!)? J’y lis quelque mépris à l’égard des clients qui seront en garde à vue lors de votre permanence, tous prêts qu’ils seront à vous servir leur histoire puis aux policiers et aux juges…

Ou bien j’ai mal compris le fond de votre pensée?

141. Le vendredi 5 novembre 2010 à 18:36 par Carembar

@ Petit pois de permanence (135)
Sur la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir

j’avoue mal voir en quoi ce texte (…) qui se contente de demander l’application d’un texte (…) serait donc susceptible de faire l’objet d’un REP…
Qu’est-ce qui vous paraît si obscur dans ce qu’écrit le conseil d’État : “seront considérées par le juge comme entachées d’illégalité les dispositions impératives d’une circulaire réitérant une règle contraire à une norme juridique supérieure”http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/p…

En outre, il faudrait pouvoir justifier d’un intérêt à agir
C’est sûr qu’on ne voit pas trop ce qui générait un avocat pénaliste, qu’on l’empêche de faire son boulot sur la base d’une circulaire illégale (demandant l’application d’un CPP anticonventionnel).

Si on part avec ce style de raisonnement, on va continuer avec des textes illégaux qui mettront dix ans à sombrer, et qui seront remplacés par un nouveau texte illégal suivant, qui mettra dix ans à sombrer, etc…

Cela ne vous dirait pas de donner une petite occasion sympa au conseil d’État de, lui aussi, causer de la garde à vue ?

142. Le vendredi 5 novembre 2010 à 18:38 par Du Calme

Le 1er janvier 2011 entrera en vigueur le nouveau code de procédure pénale suisse. Avec présence de l’avocat dès la première heure, accès au dossier, entretien avec le prévenu,…

Nos voisins helvétiques doivent être de dangereux inconscients, si l’on en croit cette brave dame de la Chancellerie.

143. Le vendredi 5 novembre 2010 à 19:05 par SB

N’ayant pas eu le temps de lire le billet, je me contente de vous signaler une erreur d’orthographe: “(puissantes) réserves qu’appellent chez moi la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier” (le verbe “appeler” a comme sujet “décision” - qui est au singulier - et non “réserves” qui est COD).

144. Le vendredi 5 novembre 2010 à 19:26 par Cinquo

@ l’OPJ de garde :

Certes, comme vous le dites, les articles de journaux doivent être lus avec prudence mais je ne saurais trop vous conseiller de les lire tout d’abord avec attention. Vous pourrez alors constater que le substitut réduit sa comparaison, toujours d’après l’article, à “dans ce dossier”.

Si votre écoute dans les auditions est aussi sommaire que votre lecture…

145. Le vendredi 5 novembre 2010 à 19:35 par ratel

Outre la démarche, choquante, n’y-a-t-il pas là une forme d’imbécillité dans l’attitude de fond ? J’aurais cru que, vu que la réforme des pratiques est devenu inéluctable, et puisque la cour de cassation comme le conseil constitutionnel ont cru bon d’accorder un délai avant qu’elle s’impose, la chose intelligente et responsable à faire aurait été de l’utiliser pour expérimenter autant que faire se peut les nouvelles modalités d’organisation qui seront nécessaires. Je me demande combien de partisans du délai, qui pouvaient avoir ça en tête, y compris à la cour ou au conseil, ont la gueule de bois devant ce verrouillage d’autruche, dont je ne vois pas comment il peut profiter in fine à une bonne transition… Vraiment, je ne comprends pas les motivations de la Chancellerie là-dessus.

146. Le vendredi 5 novembre 2010 à 19:39 par petit pois de permanence

@Carembar : l’intérêt à agir doit être personnel. Un avocat, se présentant comme tel, n’a pas d’intérêt personnel à agir.

Ou alors, il représente les intérêts de la profession. Mais alors, il ne peut agir seul au nom de sa profession, et seul un groupement déclaré peut ester valablement.

Pour le surplus, j’aimerai bien porter cette circulaire devant le Conseil d’Etat, rien que pour le principe. J’ai seulement des doutes sur la recevabilité du recours, et le Conseil d’Etat, compte tenu du contexte politique, sera particulièrement attentif à trouver un motif lui permettant de dégager en douceur le dossier sans se prononcer au fond…
Le Conseil constitutionnel et la cour de cassation ayant fait preuve d’une certaine… ~~lâcheté~~ prudence, je doute que le CE suive une pente savonneuse et considère qu’il s’agit d’une circulaire “reprenant la teneur d’un texte réglementaire illégal ou celle d’une loi incompatible avec les stipulations d’une convention internationale”.

Relisez la prose ministérielle : elle parle des dernières décisions CCel / CCass, du fait que c’est un peu le bazar dans les juridictions de France et de Navarre (sans blague? Là seulement ?), que ces juridictions ont été sages (le double sens est autorisé) et incite tout le monde à se réunir pour causer autour d’un café car c’est le justiciable qui trinque, ce qui n’est pas juste…

Point. Subtilement, elle ne dit jamais clairement ce qu’il faut décider - ce qui prouve que personne n’est dupe si besoin en était. Une manière de siffler la fin de la récré sans avoir l’air de donner l’ordre de se mettre en rang par deux. Nul besoin de paraphraser le maître des lieux sur l’hypocrisie de la prise en compte des intérêts des justiciables.
Où est la “reprise” de textes qui ne sont jamais cités ?

C’est, du moins, mon interprétation.

147. Le vendredi 5 novembre 2010 à 20:04 par histoire_de_l'art

Une question simple : Madame Caillibotte est-elle apparentée au peintre du célèbre tableau : les raboteurs de parquet ? http://www.ibiblio.org/wm/paint/aut…

148. Le vendredi 5 novembre 2010 à 20:13 par Cleyo

@histoire_de_l’art : très bon !!!!

Il y a un “i” de différence.
Au choix : ignare, inepte, imbécile, inféodée, inconventionnelle…

Mais le passage du rabot à reluire, et pas seulement au bénéfice du Parquet, est tout à fait adapté…

149. Le vendredi 5 novembre 2010 à 21:19 par Papypeinard

Madame Caillibotte doit probablement penser vivre sous l’Ancien Régime, le réveil risque d’être douloureux.

150. Le vendredi 5 novembre 2010 à 21:25 par Carembar

@ petit pois de permanence (146)
Sur la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir

l’intérêt à agir doit être personnel. Un avocat, se présentant comme tel, n’a pas d’intérêt personnel à agir.
Ah bon, pouvoir exercer correctement votre métier en intervenant dès la mise en garde à vue, vous trouvez que cela ne vous concerne pas ?
On dirait que vous cherchez à tout prix à devenir l’avocat de l’Administration : désolé, ils ont un service qui se chargera de leur défense.

La théorie des cercles d’intérêt peut tout à fait permettre de considérer que l’intérêt à agir existe. Mais sinon, je suis également certains qu’il y a moult associations professionnelles ou même associations de défense des droits de l’homme qui peuvent porter cette procédure, somme toute simple.

Qu’est-ce que vous craignez : à part gagner (parce qu’une condamnation pour quérulence, je n’y crois guère).

le Conseil d’Etat, compte tenu du contexte politique, sera particulièrement attentif à trouver un motif lui permettant de dégager en douceur le dossier sans se prononcer au fond…
Là, je suis d’accord : si le conseil d’État ne veut pas, il trouvera une solution quelconque (y compris l’intérêt à agir !), pour ne pas répondre.
Mais il peut aussi avoir envie de répondre…
Pour cela, il n’y a pas 36 solutions, il faut lui donner occasion.

Relisez la prose ministérielle : (…) elle ne dit jamais clairement ce qu’il faut décider - ce qui prouve que personne n’est dupe si besoin en était
O justement ! Je vous l’ai déjà dit : la chancellerie sait pertinemment qu’il y a un risque juridique à demander explicitement l’application du CPP.
Or, après bien des tours et des détours, elle a fini par le faire par une petite phrase qui rend justement cette circulaire attaquable.

151. Le vendredi 5 novembre 2010 à 21:28 par A.P.

@Hum en 131 :

Merci pour le lien.

Je constate que les réquisitions de 3 à 6 mois de prison avec sursis sont bien clémentes pour le crime que constitue le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Est-ce que la parole libre du Procureur à l’audience implique une sorte d’immunité pour ses propos ?

@ Swazi en 140 :

Le petit pois de permanence faisait probablement référence à un (ou plusieurs) billet(s) d’Eolas expliquant avoir le sentiment que le client profitait de la présence de l’avocat pour tester la crédibilité de ses bobards.

152. Le vendredi 5 novembre 2010 à 21:29 par Xiawi

(une fois de plus) merci !

153. Le vendredi 5 novembre 2010 à 22:07 par marsan

cher Didier Spech,

je vous sens bien optimiste concernant les huit mois à venir - personnellement j’ai bien peur que ce soit la cacophonie et que nos concitoyens délinquants n’aient pas le même traitement ici ou là - certains magistrats s’autocensureront pour des raisons que nous connaissons tous avec l’excuse des arrêts de la Cour de Cassation et de la décision du conseil constitutionnel, d’autres appliqueront la lettre et l’esprit de la jurisprudence européenne.

Et sauf avalanche de décisions allant dans le sens de la nullité des GAV, le Garde des Sceaux ne bougera pas d’un iota - aujourd’hui le pouvoir est place Bauveau et à l’Elysée - La chancellerie est un corps sans vie -

Comme le dit Me MO, seule une opération concertée des barreaux est à même de faire plier le ministère. Mais je n’y croit guère - Si les magistrats ne sont pas toujours très courageux, les auxiliaires de justice en général ne le sont pas non plus -

154. Le vendredi 5 novembre 2010 à 22:21 par FYLO

C’est pour la caméra cachée cette dépêche ?
Elle est truffée de fautes…même dans la reprise du considérant 30 du Conseil, j’ai vérifié, l’original (du considérant) est sain.
Pourtant, suffisait de faire un copier-coller, c’est ballot !

A tous les coups, c’est pour voir si tout le monde suit…

155. Le vendredi 5 novembre 2010 à 22:23 par Avocatmars13

@ Maître mo en 90 : vos conclusions seraient-elles accessibles quelque part pour le commun des avocats de base qui ne font pas du pénal tous les jours mais ne veulent pas louper l’occasion de bien faire leur boulot avec l’aide d’excellents confrères bien inspirés???

156. Le vendredi 5 novembre 2010 à 23:43 par petit pois de permanence

@150 Carambar :

“Ah bon, pouvoir exercer correctement votre métier en intervenant dès la mise en garde à vue, vous trouvez que cela ne vous concerne pas ?”

…vous pratiquez le contentieux administratif ? …

En outre, il me semble avoir pourtant écrit le contraire. Mais il y a parfois un fossé entre mes envies et le droit positif.

Ma seule robe ne me permet pas d’attaquer une circulaire que j’estime inconventionnelle, et qui ne m’est pas adressée.
Ma seule qualité de citoyen non plus.

157. Le samedi 6 novembre 2010 à 00:00 par Quentin

@ Simone (133)
Il y a une différence entre discréditer toute une profession sans aucune raison, comme l’a fait un syndicat de policier pour l’ensemble des magistrats et dire que des policers (en l’occurence seulement 7 d’entre eux) ont eu des actes comparables à ceux de la Gestapo dans une situation bien particulière.

Après, je ne connais rien de leurs actes et je ne peux pas juger de la pertinence de tels propos, mais cela me semble crédible et ne me choque pas.

158. Le samedi 6 novembre 2010 à 01:08 par MB

Evidemment d’accord sur le rire que peuvent susciter les réactions de la chancellerie, dont l’énormité n’a d’égale que la mauvaise foi.

Mais à un certain stade, le rire devient malsain.

Une remarque technique : je pense que les avocats s’égarent en plaidant la nullité des GAV.

La nullité sanctionne une non conformité à un texte ; or le CC a décidé la survie du dispositif français jusqu’en 2011.

Donc : les GAV restent conformes pour l’instant et ne peuvent être annulées.

Il n’en demeure pas moins (Brusco nous l’a rappelé) que les GAV sont non conformes à la CEDH.

Conclusion : personne ne doît être condamné si subsistent dans le dossier quelques déclarations incriminantes que ce soit faites lors d’une GAV.

Donc il faut au stade du jugement (et non de l’instruction) demander que les PV de GAV et tout document qui s’y réfère soient écartés des débats.

Faute de quoi la condamnation éventuelle serait contraire à l’art 6 CEDH .

Je reste trop en colère à la suite des 3 arrêts de C.Cass rendus quelques jours après Brusco, mais il me semble finalement qu’ils ont une certaine logique : on ne peut invoquer le caractère inéquitable d’un procès tant que le procès n’a pas eu lieu, et ces 3 arrêts ont été rendus sur des affaires en cours d’instruction (sauf erreur de ma part)

Donc : on maintient le cap Brusco, et on dynamite l’instruction au stade du jugement.

Mais par le biais d’un apurement du dossier, et surtout pas en demandant la nullité de mesures conformes au CPP.

C’est ce que je me tue à dire, mais mon voisin président de la Conférence des Batonniers m’a répondu que les têtes pensantes de cet excellent organisme trouvaient que l’idée de la nullité des GAV était géniale.

Oubliant que l’art 6 de la CEDH n’a pas pour objet de réécrire les droits nationaux, mais de dire si l’application des droits nationaux aboutit ou non à un procès équitable.

C’est subtil comme nuance, mais juridiquement orthodoxe.

Garderem lou CEDH !!!

159. Le samedi 6 novembre 2010 à 04:41 par Shyndreth

@ 158 (MB)

J’adore votre analyse; ça me décolère presque des arrêts Cass. crim. auxquels vous faites référence (mais pas complètement non plus). Pour reprendre un commentaire ci-dessus, ça ferait une sacré guerilla si pour chaque dossier on a demande de nullité dela GAV à l’instruction puis exception d’inconventionnalité (ça existe ça?) en jugement…

160. Le samedi 6 novembre 2010 à 09:44 par Holmes

@ Kuk (136)

Trou noir - “Comme l’éternité doit sembler longue, surtout vers la fin !” - Franz Kafka -

161. Le samedi 6 novembre 2010 à 09:46 par Simone

@ Cinquo (144)
Si vous étiez si attentif que cela (et moins préoccupé par votre animosité à mon encontre), vous auriez sûrement remarqué que “dans ce dossier”, ce n’est pas l’attitude de 7 policiers poursuivis en justice pour «dénonciation calomnieuse» et «faux en écriture publique» qui a (ou aurait, restons prudents) été comparée à la Gestapo mais bien “La Police française”. Les mots ne veulent rien dire pour vous ou c’est juste un problème de capacité d’analyse ?
@ Quentin (157)
Ma réponse à Cinquo vous permettra peut-être de mieux comprendre mon opinion sur cet “incident”. Et si n’êtes pas choqué (c’est votre droit), permettez éventuellement que d’autres puissent l’être.
Si le substitut en question avait décidé d’enfoncer la tête des prévenus sous l’eau, cela ne m’aurait pas dérangée (le comportement de certains policiers me désespère et ne recueille que mon mépris), mais sa remarque (même accompagnée de la mention “dans ce dossier”) fait état d’une belle généralité jetant qu’on le veuille ou non l’infamie sur toute une profession.
Pour ceux (il y en a peut-être) qui ont oublié ce qu’était la Gestapo (et ont donc du mal à appréhender les propos supposés de ce parquetier), je me permets de rappeler que la Gestapo était la police politique du Troisième Reich chargée de lutter contre les opposants internes ou externes, réels ou supposés, puis contre les adversaires du régime nazi ou les résistants dans les pays occupés. Elle joua un rôle essentiel dans l’extermination des Juifs et fut condamnée en tant qu’organisation criminelle lors du procès de Nuremberg.

162. Le samedi 6 novembre 2010 à 10:15 par J. Mekeskidi

Je ne suis pas juriste, mais je me soigne… en lisant régulièrement votre blog.

Quelle pourrait être l’analyse d’une proposition qu’on lit parfois : la présence aussi de l’avocat de la victime au cours de cette même garde à vue ?

163. Le samedi 6 novembre 2010 à 10:44 par ali

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne s’imposent-elles pas aux autorités administratives et judiciaires?

Bon on fait quoi maintenant? Les décisions du Conseil s’imposent et les traités internationaux (et donc les arrêts rendus par les juridictions créées par ceux-ci) s’imposent également.

164. Le samedi 6 novembre 2010 à 11:08 par Véronique

@ Simone (post 161)

Nous pouvons aussi dire que le mot Gestapo , somme toute, est entré dans le langage courant comme synonyme d’officines aux pratiques très peu ragoûtantes.

Alors je suis d’accord, la banalisation du langage n’est jamais une bonne chose. Et Gestapo dans un réquisitoire peut être considéré à froid comme un écart de langage. Mais pour les prévenus cela a l’avantage de leur donner un aperçu, une clé de compréhension, de la façon dont les actes qui leur sont reprochés déshonore le métier qu’ils font et les déshonore. Aussi, peut-être faut-il y voir un moyen pour le procureur de se mettre à niveau…du niveau de compréhension de ces policiers-là.

Par ailleurs la parole d’un procureur à l’audience est totalement libre

165. Le samedi 6 novembre 2010 à 11:11 par lambertine

Mekeskudi,

L’avocat de la victime pendant la garde à vue du prévenu ? Mais pour quoi faire ?
Que la victime soit accompagnée d’un avocat lorsqu’elle vient déposer plainte et qu’elle est interrogée, que ce même avocat puisse être “aux frais de l’Etat”, pourquoi pas ? Mais quel rapport avec la garde à vue du présumé ~~coupable~~ innocent ?

166. Le samedi 6 novembre 2010 à 12:08 par Salut

De l’importance à penser juste et précis.

Une des façons de distinguer chez un homme politique le Despote est de l’éclairer à la lumière de deux questions :
- agit il dans le cadre des lois et de Grandes Lois que sont les Institutions?
- la peur et le danger se renforce t’ils à mesure que l’on en est plus proche?

Dans le cas où la réponse à ces deux questions est affirmative, que l’homme soit César Président ou Monarque, nous pouvons conclure que de ces trois formes de pouvoir institués la réalité dérivée est le despotisme.

Si de plus l’accession au pouvoir fut réalisée, même relativement, dans le cadre des processus légaux, nous ne pourrons appeler le Despote un Tyran, qui lui usurpe par la force le pouvoir en s’affranchissant de ces processus.

Enfin, si des circonstances exceptionnelles, accidentelles ou voulues, devaient permettre que le Despote puisse de manière totale et absolue s’affranchir des cadres légaux de l’exercice du pouvoir qui en limitent la portée, par exemple les contrepouvoirs dans une démocratie, nous devrions alors conclure que du despotisme nous avons basculé dans la dictature.

Par ces considérations purement théoriques, qui s’adressent au peuple et à ses élites, et n’ont d’autre objet que de susciter le débat intérieur ou exposé, je marque mon profond respect pour ce peuple de France qui continue à résister par la pensée et l’action.

167. Le samedi 6 novembre 2010 à 12:25 par médor

Quant à la seconde question de salut (@166, juste au dessus), rappelons que

Et le désir s’accroît quand l’effet se recule - Corneille, Polyeucte.

L’esprit des mots est un contre-pouvoir

168. Le samedi 6 novembre 2010 à 12:39 par Inuk

@ Mekeskisdi 162,

Pour autant que je sache, la plupart des plaignants n’ont pas d’avocat au moment où l’accusé est mis en GAV. Et si ils en ont un, c’est pour leur poche, la justice estimant qu’à ce stade de la procédure, le plaignant n’a pas encore besoin d’un avocat, celui-ci n’ayant accès à rien concernant le dossier d’enquête en cours (c’est du moins ainsi que je l’ai compris).
Mon expérience m’amène cependant à émettre quelques doutes sur la pertinence de ce point de vue.

Pour ma part, je m’étais tournée vers un avocat avant de porter plainte, histoire d’avoir des conseils et des informations, ce qui me fut d’ailleurs très utile.
Il est vrai que j’aurais pu obtenir ces infos gratuitement en m’adressant à la permanence de la maison des avocats de ma ville. Mais cette permanence n’avait en fait rien de permanent, puisqu’il fallait attendre un mois pour le rendez-vous.
De toutes façons, cela me rassurait de me dire que j’étais d’ores et déjà assistée par celui qui serait ensuite mon avocat si l’affaire était instruite. Et outre les judicieux conseils qu’il m’a donnés, il s’est fendu de courriers de rappel aux deux parquets où ma plainte avait successivement atterri… pour rester dans une pile de dossiers pendant plus d’un an… puis d’un appel aux enquêteurs finalement chargé de l’enquête… qui n’a pas avancé d’un pouce pendant près d’un an, pour cause de lenteurs dans le renvoi du dossier qui avait été transmis dans le département d’à côté pour y faire entendre un témoin.
Peut-être que ces démarches n’ont servi à rien, ou peut-être que sans elles, ma plainte n’aurait pas été prise au sérieux. Dieu seul le sait.

Enfin, quoi qu’il en soit, au moment de la GAV, le plaignant n’est pas encore considéré comme une partie. La désignation de l’avocat et l’éventuelle attribution de l’aide juridictionnelle se joue après, au moment de la constitution de partie civile, laquelle intervient lors de l’ouverture d’instruction, si instruction il y a (je ne sais pas ce qu’il en est pour les affaires ne donnant pas lieu à une instruction, ni pour le cas où le plaignant a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction).
A moins de revoir ce principe, la présence de l’avocat du plaignant lors de la GAV a donc peu de sens. Elle introduirait en tous cas une inégalité entre les plaignants pouvant se payer l’assistance d’un avocat et ceux qui ne le peuvent pas.
Personnellement, je doute que la présence de l’avocat de l’éventuel plaignant puisse servir à grand chose au moment de la GAV. Elle me semble en tous cas incongrue.
Je crois en tous cas que si cela avait été possible que mon avocat assiste à la GAV, je ne l’aurais pas souhaité. Je n’ai pas envie que mon avocat s’exprime en mon absence… des fois qu’il se trompe en parlant en mon nom, je tiens à pouvoir rectifier.

Il y a un revanche un cas où, à mon sens, la question devrait se poser sérieusement. Il arrive que le plaignant soit invité à une confrontation pendant la GAV. Il a le droit de la refuser, mais si il accepte, il vient sans avocat, le gardé à vue n’en ayant pas non plus.
Qu’en sera-t-il lorsque l’avocat du gardé à vue sera présent lors de la GAV? Ne serait-ce pas inégal de chercher à confronter une partie assistée d’un avocat ayant accès à tout le dossier à un plaignant dépourvu d’avocat, fut-il libre?
En ce qui me concerne, j’ai refusé ladite confrontation en GAV justement parce que je ne me sentais en aucun cas la force de faire face à mon violeur sans le rempart de mon avocat. La confrontation s’est donc déroulée plus tard, dans le bureau du juge d’instruction, en présence des avocats de chaque partie. Et heureusement que mon avocat était là… ne serait-ce que pour me permettre de ne pas être assise à côté de celui qui m’a fait tant de mal, ou à côté de l’avocat de celui-ci, ce dernier ayant jugé opportun de me provoquer en me manquant de respect et en cherchant à me culpabiliser pour me faire perdre tous mes moyens… ce qui n’était pas bien difficile vu mon niveau de peur et d’angoisse de me trouver dans un espace confiné en présence de l’accusé.

Désolée pour la longueur de ce post un peu fouillis.

169. Le samedi 6 novembre 2010 à 14:00 par Une passante

A écouter : “Le bien commun” (Franceculture.com) ce jour 13:30, “bilan et perspectives de la cour de justice des communautés européennes”.

Bon dimanche.

170. Le samedi 6 novembre 2010 à 18:25 par LEF

@Véronique en 164

Non, Madame, nous ne pouvons pas dire que le mot Gestapo est entré dans le langage courant comme synonyme d’officines aux pratiques très peu ragoûtantes.

D’une part, c’est le mot “barbouze” qui est utilisé dans le langage courant pour désigner ceux qui peuplent ces officines et non pas “gestapo”.

D’autre part, vous croyez vraiment atténuer la portée des propos tenus en disant que la police française n’était finalement que comparée à une officine aux pratiques très peu ragoûtantes ?

Le dérapage n’est pas admissible, encore moins de la part d’un procureur, fut-il en train de requérir contre des ripoux.

Vous dites que le procureur s’est mis au niveau de ces policiers ? Là, on est d’accord. Ils ont dérapé. Il a dérapé. Comme ça, y a pas de jaloux.

Quant à la belle “parole libre” des procureurs, j’aimerais bien la voir à l’oeuvre pour répondre à Maryvonne ; ce sera plus constructif et plus intelligent.

171. Le samedi 6 novembre 2010 à 18:31 par pépé

merci

172. Le samedi 6 novembre 2010 à 18:50 par Le Parisien Liberal

a quand un role accru des auxilliaires de justice, i. e la procedure accusatoire plutot qu inquisitoire ?

173. Le samedi 6 novembre 2010 à 19:07 par RG

@ LEF

Non, Madame, nous ne pouvons pas dire que le mot Gestapo est entré dans le langage courant….

Exact, on a pu entendre des «méthodes fascistes» (Xavier Bertrand), des «une certaine presse des années 30» (Christian Estrosi), des «collaborationnistes» (Eric Raoult), des «trotskistes extrêmes» aux «méthodes fascistes» (Nadine Morano), mais des «Gestapo» non.

Du moins pas en France.

174. Le samedi 6 novembre 2010 à 19:35 par Véronique

@ LEF

En tout cas oui, des pratiques comme celles qui sont reprochées aux 7 policiers me font peur. Oui, je suis soulagée de savoir que la hiérarchie a pu stopper le scénario délirant que les débats du procès ont mis à jour.

Oui, comme l’écrit RG, le mot Gestapo n’est qu’un dérivé des excès de langage banalisés par les lieutenants du pouvoir pendant l’été.

Enfin oui, la liberté de parole d’un procureur en audience est totale. Elle est une garantie pour le justiciable.

175. Le samedi 6 novembre 2010 à 20:06 par briçou

Vous connaissez la patience tout de même maître eolas… Vous avez attendu si longtemps pour que la France soit condamnée par la cedh. Même si personnellement je préfère les arrêts du conseil et de la cour de cass. Rien de mal à vouloir mettre les choses en forme et à ménager un temps necessaire pour organiser une nouvelle gav, par un nouveau ( je l’espere) ministre de la justice.
Mais il me semble que juridiquement le repport dans le temps de l’effet des decisions de justice n’a pas été condamnée ( pas encore par la cedh ). Et d’ailleurs qu’elle en serait le fondement?
Je conçois que la defense des libertés est un enjeu majeur, aussi pour les gens honnêtes (innocents) que pour ceux qui le sont moins
Mais juillet n’est pas si loin!

176. Le samedi 6 novembre 2010 à 20:19 par Lachancelleriesanscerveau

Je tombe des nues devant tant d’inepties de la part du ministère de la justice. C’est du jamais vu.

Merci pour cette information qui sans vous serait passée inapercue.

177. Le samedi 6 novembre 2010 à 21:18 par D.B

@ 116. Le Vendredi 5 novembre 2010 à 12:33 par Eo l’as

le Maître de ces lieux a répondu à ce post:
Eolas:
Mon article est signé, cher monsieur. D’un pseudonyme ? Et alors ?
Nous avons bien élu un président de la République sous pseudonyme.

Maître, j’ai lu plusieurs documents sur cette élection (acte de naissance, J.O sur la remise de médaille etc), pouvez vous éclairer notre lanterne sur l’aspect légal et juridique de cette premiére ?
est il vraiment possible en France de se faire élire sous un pseudo ?

merci de nous apporter votre point de vue éclairé

178. Le dimanche 7 novembre 2010 à 00:23 par Fassbinder

@LEF

Bonsoir,

Comment pouvez vous mettre sur le même méridien, les faits imputés à vos ~~collègues~~ ripoux et ceux du proc en les qualifiant de dérapages ?
Excusez du peu, mais à la lecture des actes (assez conséquent)concernant les prévenus, votre terme ‘dérapage’ me semble bien disconvenu dans ce cas, sauf si accuser un pur innocent pour vous est chose banale !

En ce qui concerne ce procureur, le terme qu’il emploie pour qualifier le comportement de vos collègues s’y prête à merveille, rien à redire :

Faux témoignages, fausses dénonciations, pressions sur les témions et fausse accusation envers une minorité avérée (Arabe)…
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/16/des-policiers-sont-accuses-d-avoir-menti-sur-une-intervention_1412151_3224.html

Mais pauvre procureur, que lui a t-il pris d’ouvrir son coeur sur une vérité ?
Le voilà cloué au pilori par les fafs de Synergie mais hé hé ma pauvre France, j’ai tant mal au coeur pour toi…je ne te reconnais plus !

179. Le dimanche 7 novembre 2010 à 01:02 par Fassbinder

NB : Ce procureur devrait passer au siège si sanction il y a par le pouvoir exécutif, la punkitude étant son domaine, il le peut…

Tous mes respects à ce monsieur.

180. Le dimanche 7 novembre 2010 à 05:38 par Maître Mô

Ce qui est drôle, finalement, c’est que la Chambre Criminelle a essayé, illégalement je le maintiens, de ne pas engendrer ce qu’elle estimait être trop de désordre… Et que ses décisions, au contraire, les commentaires des magistrats sur ce blog le prouvent, si ceux des avocats ne suffisaient pas, ont provoqué un beau foutoir, que la Chancellerie, en s’arque-boutant sur les textes franco-français tout en pondant ce genre de lettre, non seulement ne fait en réalité rien pour supprimer, quand ce serait si simple (1), mais en plus envenime : je pense qu’aucun juge du siège, même d’accord avec la notion de “sécurité juridique” (dont j’attends encore une définition objective : celle des dossiers comportant des méchants détenus ou celle des gardés à vue innocent qui se pendront en sortant des geôles puantes de la République ?), ne sera resté insensible à cette tentative de “rappel à l’ordre” forcément blessante, a minima.

(1) : L’énergie déployée à tenter de mater les rebelles ne pouvait-elle l’être à réunir d’urgence les représentants des professions concernées, magistrats, avocats, police, ~~délinquants~~, et à enfermer tout ce beau monde dans un salle avec interdiction d’en sortir dans un projet de loi équilibré, qui ensuite ferait l’objet d’une procédure d’urgence d’adoption, dès lors forcément consensuelle ?

Croient-ils réellement pouvoir la jouer comme ça jusque juillet 2011 sans casse ??

181. Le dimanche 7 novembre 2010 à 07:46 par LEF

@ Véronique, RG et Fassbinder

Je suis contre les ripoux, contre les dérapages, contre les excès en tout genre et certainement pas d’accord avec les tracts de Synergie… alors ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

C’est bien parce que je suis contre tout ça, que le dérapage d’un procureur me chagrine. Je n’aime pas le voir utiliser des méthodes qu’il condamnerait lui-même.

Je ne défends pas les ripoux, je défends l’image de la police française, malmenée à tort. Synergie fait assez de mal comme ça, pour qu’un procureur s’y mette aussi.

Je n’attaque pas les procureurs ni leur liberté de parole à l’audience. Je critique les excès de paroles, les généralisations, que les médias chopent à la vitesse de l’éclair pour en faire leurs choux gras, ce que le procureur sait pertinemment.

Résultat : les excès des uns et des autres réussissent à distiller la peur de la police en général.

C’est cela que je trouve insupportable. Alors je réagirai à chaque fois qu’il le faudra pour dire que la police ce n’est pas ça.

Arrêtons cette polémique.

Et je reviens à la liberté de parole des procureurs. Je voudrais bien la voir dans leur réponse à Maryvonne.

182. Le dimanche 7 novembre 2010 à 08:10 par Véronique

@ LEF

Arrêtons cette polémique.

D’accord.

Mais sachez, cher LEF, il y a quelques années, pour une affaire qui était une broutille, mais qui me prenait la tête et me désespérait car j’étais fragilisée à ce moment-là par les duretés de la vie, que c’est une femme policière, qui m’a apporté alors une aide très précieuse par sa compétence et son soutien. J’étais allée demander de l’aide au commissariat, faute d’avoir pu en trouver auprès de ceux qui étaient alors censés devoir le fairer.

Croyez-le ou pas, mais je pense très souvent à cette jeune femme comme à un réconfort.

183. Le dimanche 7 novembre 2010 à 08:53 par Kristaristeau

La protection de la police et des policiers, dussent-ils employer des MÉTHODES fascistes (qui sont, au-delà de la simple recherche et d’emprisonnement d’opposants, je le concède à Simone § 161, une manière du pouvoir de SE protéger en outrepassant les règles qu’il a lui-même édictées), ne passe pas, ni plus, pour une incurie : les mots font peur, mais les actes, pourtant, trouvent toujours des justifications, plus ou moins bancales (la morve dont je parlais en § 130) tel qu’ici : http://www.liberation.fr/politiques… où ce n’est pas seulement la police qui tente de protéger son Ordre, mais bien le pouvoir à travers les dispositifs de la Justice qui en sont devenus l’émanation tentaculaire.

184. Le dimanche 7 novembre 2010 à 09:44 par RG

@181 LEF

C’est bien parce que je suis contre tout ça, que le dérapage d’un procureur me chagrine.

Dérapage ? vous connaissez le tarif pour faux en écriture publique commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions ?

185. Le dimanche 7 novembre 2010 à 10:19 par Guerandal

@180. par Maître Mô

- Croient-ils réellement pouvoir la jouer comme ça jusque juillet 2011 sans casse ??

Je pense que oui.
Et la réactions de la plupart des magistrats sur ce blog le démontre .

A ma grande stupéfaction, tous les parquetiers qui se sont manifestés ici l’on fait en se demandant s’ils allaient ou non appliquer les règles dégagées par la CEDH, selon leur leur conception de la justice résumée par la “sécurité juridique”.

Je n’ai pas souvenir, dans ces 183 messages, d’une position autre.

12. Le Jeudi 4 novembre 2010 à 17:11 par sir yes sir
j’ai un de ces coups de barre, moi…

32. Le Jeudi 4 novembre 2010 à 17:57 par parquezaco
”Le magistrat est certes indépendant mais il n’est pas aveugle aux conséquences de ses actes.
Allons-nous relâcher tous, je dis bien tous, les détenus ne s’étant pas vu notifier un droit, non défini clairement avant leur incarcération.”

57. Le Jeudi 4 novembre 2010 à 20:28 par pioubond
”Le CC a fixé une date d’abrogation, la Chancellerie essaye de faire respecter cette décision, qui s’appuie sur l’article 62 de la Constitution, les juridictions doivent respecter la décision du Conseil Constitutionnel qui fixe une date d’abrogation avant laquelle la Loi demeure en vigueur.
Après, dans la hiérarchie des normes, le débat est ouvert entre la primauté à la Constitution ou à un traité international…”

75. Le Jeudi 4 novembre 2010 à 23:19 par marsan
Permettez moi simplement de vous dire que l’on peut ne pas être d’accord avec vous sur votre analyse des décisions de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel et qu’il y a encore dans ce pays des gens comme moi, peut être un peu vieux jeu sur certain principe comme celui de la sécurité juridique qui n’est pas une invention farfelu mais qui permet d’assurer à nos concitoyens un égal traitement sur tout le territoire national.

123. Le Vendredi 5 novembre 2010 à 13:22 par Jalmad
J’assume totalement ce positionnement, même si il n’est en effet pas théoriquement satisfaisant. Il faut faire des choix, j’en fais, et j’assume. Même chose pour chacun de mes collègues, et je n’irai pas faire la leçon à ceux qui estiment de voir privilégier totalement la “sécurité juridique” (c’est quand même une drôle de conception de la sécurité juridique, mais bon….) et suivre le modèle CC et CCass.

127. Le Vendredi 5 novembre 2010 à 14:55 par Musashi
Voilà, je n’ai pas encore été confronté à des demandes de nullité et je ne sais pas encore ce que je ferai quand je le serai…à voir,

186. Le dimanche 7 novembre 2010 à 10:38 par tiburs

Je suis nul en droit, mais ne peut on pas considérer que d’une certaine manière nous sommes en guerre :
- contre les Talibans
- contre les trafiquants de drogue
- contre l’illettrisme
- contre la racaille
- économique

Enfin, ce que j’en dis… c’est juste ce que j’ai compris en écoutant nos gouvernants à la télé…

187. Le dimanche 7 novembre 2010 à 11:19 par Switz

@tiburs

Et lorsque nous ne sommes plus en guerre, on fait des “Grenelles”:
- Grenelle de l’environnement
- Grenelle de la fiscalité
- Grenelle des ondes antennes relais
- Grenelle de la sécurité
- Grenelle de l’identité nationale
- Grenelle de la charcuterie

188. Le dimanche 7 novembre 2010 à 11:51 par ti_cyrano

“Je ne défends pas les ripoux, je défends l’image de la police française” LEF (“#181)

Rien à redire à cela bien au contraire, et je salue votre position. Malheureusement toutes les interventions (particulièrement syndicales) visant à défendre la police n’ont pas cette clarté et pour certaines sont vraiment ambigües, confondant la défense de l’institution avec celles de personnes n’ayant rien à y faire et la déshonorant.

Le malaise vient souvent de ce qui est perçu comme un esprit de corps, servant parfois à couvrir les agissements douteux de collègues indignes de votre profession qui est j’en conviens à la fois très difficile, noble et ingrate.

La déclaration de ce procureur est effectivement maladroite, il eût mieux valu à mon sens dire “les policiers mis en cause dans ce dossier” plutôt que “la police française … dans ce dossier”.

J’aimerai simplement lire avec la même visibilité les déclarations se désolidarisant de collègues qui vous déshonorent, que vos indignations justifiées d’un amalgame injuste et rididule.

189. Le dimanche 7 novembre 2010 à 12:34 par RG

Je suis nul en droit, mais ne peut on pas considérer que d’une certaine manière nous sommes en guerre :
- contre les Talibans
- contre les trafiquants de drogue
- contre l’illettrisme
- contre la racaille
- économique

et surtout ……… Radio Moquette.

190. Le dimanche 7 novembre 2010 à 14:36 par XS

D’accord avec la déclaration de l’USM sur le sujet:

L’USM déplore “le deux poids deux mesures”

MAM avait déclaré que le Ministre de l’Intérieur avait le droit de soutenir ses fonctionnaires poursuivis en justice. Dans cette logique, il faut qu’elle soutienne ses propres subordonnés. Par exemple, quand ils sont attaqués par Synergies.

Cela n’empêche pas en interne de demander des explications au substitut du Procureur de Bobigny, qui en toute indépendance, répondra.

Ou on juge avec LEF, que tout cela est grave. On applique alors la procédure utilisée dans la Fonction Publique quand elle est touchée dans son fondement. L’exemple le plus récent est la condamnation à 4 mois de mise à pied(+6 avec sursis) de Aurélie Boullet/Zoe Sheperd pour avoir commis un livre de fiction sur les collectivités locales et brisant l’omerta sur la gabégie, certains détournements et le favoritisme de ce milieu. (les fins juristes diront qu’il ne s’agit pas d’une vraie condamnation, car il s’agit d’une sanction RH simplement confirmée par un tribunal de référés. Mais de facto, elle est exécutoire, dans la mesure où A.Boullet reste actuellement suspendue avant le 1er jugement en TA qui n’aura pas lieu avant 6 mois ou un an).

Suspendons le substitut du procureur de Bobigny ainsi que les 7 policiers violents pendant 4 mois. (et suspendons aussi X.Bertrand pour avoir parlé de “méthodes fascistes”)

Quoi? Vous me direz que je compare quelque chose de non comparable? Qu’on ne peut comparer des fonctionnaires régaliens, fortement soutenus par leurs ministres et leur syndicats, simplement coupables de violence et d’injure, avec une fonctionnaire territoriale, sans soutien de ministre, de syndicats ou d’élus, agissant en franc-tireur, et coupable de s’exprimer contre la politique de dépenses et de ressources humaines des collectivités locales?

Peut-être. Mais dans ce cas, il faut savoir si l’on soutient une monarchie féodale ou une république du XXIe siècle.

191. Le dimanche 7 novembre 2010 à 15:12 par Simone

@ Fassbinder (179)
“Tous mes respects à ce monsieur.”
Nous n’en attendions pas moins de vous.

@ LEF (181)
“… alors ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.”
N’en demandez tout de même pas trop à certains de vos interlocuteurs ici. Bien que largement majoritaires, les esprits fins qui fréquentent ces lieux doivent parfois partager cet espace avec des esprits bien plus grossiers nourris abondamment au manichéisme.
“Je critique les excès de paroles, les généralisations,…”
Si, en plus, vous vous attaquez au fonds de commerce de ces mêmes interlocuteurs, ne vous étonnez pas de concentrer leur fiel.

@ ti_cyrano (186)
“J’aimerai simplement lire avec la même visibilité les déclarations se désolidarisant de collègues qui vous déshonorent…”
J’attends aussi toujours, quant à moi, de lire les déclarations de LEF se “solidarisant” de collègues qui le déshonorent, lui et sa profession.

@ XS (188)
Je salue votre virtuosité, votre capacité à vous exprimer sur le sujet en éludant totalement la nature des propos du magistrat indélicat.

192. Le dimanche 7 novembre 2010 à 16:19 par XS

@Simone 189

Je vous salue de même.
J’ai élargi le débat, et il me semble effectivement important de mettre en perspective la comparaison avec d’autres cas de la fonction publique.

Si vous savez un peu lire, -et vous le savez- il transparaît tout de même que, sur cette affaire, ce qui est reproché aux policiers est beaucoup plus grave que ce qui est reproché à A.Boullet (et pour lequel la sanction n’a pas tardé).
Beaucoup plus grave aussi que ce qui est reproché au substitut.
Certes, celui-ci à dérapé, mais à sa décharge, il requérait aussi contre une jurisprudence d’impunité des forces de l’ordre dans ce style de procès, se terminant le plus souvent par le non-lieu ou le sursis. Il n’est pas étonnant qu’il ait été amené à charger un peu la barque.
(Et si vous voulez discuter la nature des propos, la Gestapo litt “Police d’Etat secrète” comportait aussi des départements administratifs dont l’objectif était la discrimination et la violence symbolique et politique, et pas forcément la violence physique directe. J’espère qu’on lit bien Hannah Arendt à l’Ecole de Police).

Donc entretien disciplinaire pour le substitut, qui s’expliquera aussi bien que Philippe Bilger l’avait fait il y a 1 an pour d’autres propos. A court terme, on lui interdit de participer à des procès impliquant des fonctionnaires d’autres administrations. (un peu comme un arbitre qui aurait mal géré un “France-Serbie” serait exclus 1 ou 2 ans des “matches difficiles”). Mais son sérieux et son engagement ne sont pas en cause.

Philippe Bilger dit sans doute ce qu’il faut dire. Les poursuites vis à vis du substitut sont un peu absurdes.

Dites-moi, les policiers en question vont-ils au moins prendre 4 mois de suspension?
(et là je suis à la fois dans le sujet de ce procès, et dans le sujet plus large des GAV et de leurs conditions).

193. Le dimanche 7 novembre 2010 à 16:33 par René Streit

Maître Eolas,
Ah si seulement vous pouviez vous intéresser à des affaires comme la mienne avec la même ardeur!

194. Le dimanche 7 novembre 2010 à 17:07 par Salut

@Médor.exe
Installer par curiosité un ou plusieurs exe est un acte périlleux pour un internaute…

195. Le dimanche 7 novembre 2010 à 17:51 par Teejee (mékeskidi de base)

@ XS, 190
Le substitut n’a pas dérapé : il a parlé du “comportement de la police française dans ce dossier”. Il n’a donc pas sali toute la profession, et voir sa hiérarchie lui demander des comptes pour cela est inquiétant.

196. Le dimanche 7 novembre 2010 à 18:25 par Lelaulo

Il me semble convenable de ne pas faire de “petit cours de droit à l’usage” des uns ou des autres mais utile de rappeler que les arrêts de la CEDH n’ont pas force exécutoire mais seulement force obligatoire. Ainsi lesdits arrêts n’ont aucune force contraignante, tout au plus une force d’influence par le biais des sanctions pécuniaires qu’ils peuvent décidés.
La France peut donc très bien décider de procrastiner dans l’application des droits de l’homme de la CEDH, libre à elle de vouloir de payer des santions pécuniaires!

197. Le dimanche 7 novembre 2010 à 19:39 par ti_cyrano

“J’attends aussi toujours, quant à moi, de lire les déclarations de LEF se “solidarisant” de collègues qui le déshonorent, lui et sa profession.” Simone (#189)

Vous attendez vraiment cela ? Réellement ? Alors nous n’avons pas grand chose à nous dire et vous ne vous en porterez certainement pas plus mal.

Maintenant si c’est une tentative fort maladroite pour dire que la “désolidarisation” de la profession avec vos peu recommandables collègues doit se lire en creux quand votre solidarité professionnelle s’exprime en plein (vous dites que leur mise en accusation ne vous aurait pas dérangé, c’est heureux, personne n’en attendait moins), votre communication est sans doute à revoir.

C’est ce type de communication contre-productive qui brouille l’image de la police, bien plus que la présence de brebis galeuses, présence statistiquement inévitable comme dans toutes les professions. Mais peut-être vos interlocuteurs ne sont-ils pas à la hauteur de vos talents de communicante. Quoiqu’il en soit vous ne parviendrez pas à me fâcher avec la police républicaine, dont j’ai dit plus haut le bien que j’en pensais.

198. Le dimanche 7 novembre 2010 à 19:41 par malpa

@Teejee 193

Sauf votre respect, votre conclusion est juste, mais à partir d’un raisonnement faux. Ce n’est pas le bout de phrase “dans ce dossier” qui donne son sens à la phrase. Développez la phrase entière, et vous obtenez quelque chose comme : Les actes des prévenus, non seulement sont réprimés par la loi, mais créent dans l’esprit des citoyens le sentiment que les forces qui veillent à faire respecter l’ordre s’autorisent des méthodes de police secrète que nous avons connues avec la Gestapo. Essayez à l’envers : réduisez la phrase ci-dessus, vous arriverez à quelque chose de très proche de la phrase réellement prononcée par le procureur.

Croire que cette phrase est une insulte au corps de la police, c’est simplement ne pas comprendre le français (ou faire semblant de).

199. Le dimanche 7 novembre 2010 à 19:44 par Vincent

La question de l’évolution du régime français de garde à vue n’est pas, seulement, une question juridique. C’est une question politique et vous ne pouvez feindre de penser que la circulaire critiquée est rédigée sous la plume d’un esprit perturbé. C’est juste une démonstration de cynisme d’une administration aux ordres, c’est son rôle, d’un gouvernement qui ne s’estime pas en mesure, face à son électorat, de défendre une loi qui ne rentre pas dans sa logique sécuritaire. L’important semble de pouvoir tenir jusqu’en 2012 quelque soit le pris à payer devant la CEDH.

200. Le dimanche 7 novembre 2010 à 20:48 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Malpa, 196
Je suis sensible à votre respect, mais sauf le vôtre, si mon raisonnement est faux, ma conclusion ne vaut pas grand’chose.
“Ce n’est pas le bout de phrase “dans ce dossier” qui donne son sens à la phrase”, dites-vous.
Reprenons la citation exacte : «La police française, ça ressemble un peu à la Gestapo dans ce dossier».
Enlevons maintenant le bout de phrase en question. Cela donne : «La police française, ça ressemble un peu à la Gestapo».
Vous, je ne sais pas, mais moi je trouve que ça ne veut pas dire du tout la même chose.

“Croire que cette phrase est une insulte au corps de la police, c’est simplement ne pas comprendre le français (ou faire semblant de).” Merci de m’avoir rapporté ce que vous avez dit à Patrice Ribeiro.

201. Le dimanche 7 novembre 2010 à 20:52 par Holmes

HS - Où cela “Noumène” ? - Langage meurtrier :” Avocat victime d’une intoxication après s’être mordu la langue”.

202. Le dimanche 7 novembre 2010 à 20:55 par RG

@ Vincent

L’important semble de pouvoir tenir jusqu’en 2012 quel que soit le prix à payer devant la CEDH…

… et devant certaines super-puissances émergentes en terme diplomatique.

203. Le dimanche 7 novembre 2010 à 22:46 par Sheld-

Délectable.

204. Le dimanche 7 novembre 2010 à 22:56 par Teejee (mékeskidi de base)

Gros hors-sujet : ouaaaaaaaais ! Victoire du PSGéééééééééé !

205. Le dimanche 7 novembre 2010 à 22:57 par Fassbinder

@Simone

Bien que largement majoritaires, les esprits fins qui fréquentent ces lieux doivent parfois partager cet espace avec des esprits bien plus grossiers nourris abondamment au manichéisme.

Rhôoo le p’tit complexe d’infériorité, comme c’est mignon Simone !

PS: Pourriez vous cesser de faire votre STASI sur le blog de Maitre Eolas, c’est assez gênant de se sentir traquer aux moindres comm postés !
Merci.

206. Le dimanche 7 novembre 2010 à 23:03 par EPBG

@ EOLAS (sous 109)

“Moi et tous mes confrères sommes prêts à assister dès aujourd’hui les gardés à vue qui le demandent, même pour 63,34 euros HT”

Je suis un Avocat de grande banlieue désolé de devoir passer pour un mouton noir (qui va être considéré comme indigne de porter la Robe) MAIS, pour des raisons bassement matérielles (un petit cabinet avec une collaboratrice et une secrétaire et un dossier sur deux en Aide Juridictionnelle payé entre le tiers et la moitié de ce qu’il faudrait) je NE PEUX passer des heures au commissariat ou à la gendarmerie pour ce tarif.

207. Le dimanche 7 novembre 2010 à 23:33 par kuk

Je trouve curieux qu’avec tous les avocats qui fréquentent ce blog, il n’y en ait pas un qui ait la déformation professionnelle de défendre Synergie.

208. Le lundi 8 novembre 2010 à 05:06 par Garto Kirchen

J’ai plusiques questions concernant le travail peu satisfaisant voire délictueux de nos hommes/femmes politiques.
1) Peut-on poursuivre un Garde des Sceaux qui ne fait pas son boulot ? J’insiste sur l’apect individuel, et non pas administratif.
2) Peut-on prolonger les durées de prescriptions pour un délit en fonction des prolongements des durées d’immunités parlementaires ? Je trouve que ce ne serait “que Justice” puisque ces délits visent souvent aussi en partie à prolonger la durée de l’immunité parlementaire.
3) C’est un commentaire sur votre fil de posts passés catégorisé “Harry Potter”. J’ai fréquenté les tribunaux pour mineurs - peu importent les circonstances - et aucun doute, on se croirait au Ministère de la Magie.

Pour ce qui est de la Garde à Vue, je suis d’accord avec le commentaire 197 : il s’agit pour le régime UMP de tenir jusqu’en 2012 quelque soit le prix à payer devant la CEDH, à ceci près que je pense que l’auditoire de ce refus d’appliquer le droit n’est pas l’électorat français, qui n’a pas a priori de haine des avocats, et ce d’autant moins que les électeurs de Sarkozy ont certainement été sensibles à la promesse de celui-ci d’établir des droits opposables, requérant donc un accès plus fréquent à des avocats.

Je crois que l’auditoire de cette incartade juridico-législative sont des syndicats de Police - pas non plus TOUS les syndicats de Police - et je pense que si le régime actuel est près à tenir jusqu’en 2012 quelque soit le prix à payer devant la CEDH, c’est que l’enjeu DANS la Police est très important pour lui.

En d’autres termes, je pense que le régime UMP est en train de sentir que le vent tourne, politiquement, y compris dans les rangs de la Police.

Rien ne serait plus catastrophique pour ce régime que de voir se développer un système de fuites administratives depuis la Police vers les médias.

209. Le lundi 8 novembre 2010 à 09:50 par Petruk

@Simone
Je ne vous comprend pas.
Toutes ses interventions où tel Don Quichotte, vous partez combattre les moulins à vent et des interlocuteurs qui n’ont jamais dit que les propos de ce magistrat du parquet étaient bien choisis, me laissent perplexe.
Ou voulez vous en venir?
Faire une fausse déclaration pour envoyer quelqu’un aux d’assises, c’est normal pour vous? Est-ce que c’est un comportement normal de la part d’un policier?

Les réquisitions du parquet sont particulièrement légères à mon sens. Ces policiers devraient s’en estimer heureux. Au lieu de cela on relativise tout et on se retrouve à considérer sur un même plan les propos malheureux de ce parquetier et les barbouzeries d’un bande de pieds nickelés.

210. Le lundi 8 novembre 2010 à 10:47 par Simone

@ EPBG (204)
Votre position me paraît quant à moi plus… comment dirais-je ?… réaliste. Maître EOLAS est un idéaliste (au bon sens du terme) et semble visiblement disposé à sacrifier son personnel ou ses émoluments pour mener un combat pourtant déjà gagné. Comme l’a fait remarquer un intervenant ici même : juillet 2011, c’est demain. Ce délai est certes intolérable d’un point de vue juridique, mais que représentent six mois au regard de la grande histoire du combat pour la défense des droits de l’homme ?

@ Petruk (207)
“Je ne vous comprend pas.”
Il suffit pourtant de lire mes commentaires. ;-) Ayant dit ce que j’avais à dire, je ne vais pas m’appesantir davantage sur cet écart de langage regrettable. Il y des choses plus importantes. Et puis l’association “Police actuelle”/”période 39-45” est devenue si courante que plus personne (ou presque) ne s’en offusque.

211. Le lundi 8 novembre 2010 à 11:35 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Simone, 208
“(…) mais que représentent six mois au regard de la grande histoire du combat pour la défense des droits de l’homme ?”
Sans doute moins, aux yeux de l’Histoire, que vingt-quatre ou quarante-huit heures aux yeux d’un gardé à vue.

212. Le lundi 8 novembre 2010 à 11:46 par jusiris

Chers lecteurs de Me Eolas , l’un d’entre vous pourrait il répondre à la question suivante :

l’audition de ” libre ” prévue par l’avant projet de réforme de la GAV aura t’elle lieu dans un local de police ou sur le lieu de l’interpellation ?

Eolas:
Dans un local de police (il faut des ordinateurs pour rédiger les PVs et des cellules à portée de vue pour convaincre le libre de ne pas appeler d’avocat).

213. Le lundi 8 novembre 2010 à 11:59 par Fred

Maître, j’avais lu vos commentaires publiés dans Marianne2, relatifs au classement sans suite par le Parquet de la plainte pour délit de favoritisme déposée par l’association anti-corruption du Juge Halphen et qui visait la convention passée en 2007 entre l’Elysée et le cabinet Publifact (l’affaire des sondages commandés par l’Elysée et rémunérés sur les deniers publics, pour 1,5 millions d’euros). Vous releviez le caractère anti-constitutionnel de l’interprétation donnée par le Parquet de l’article 67 de la Constitution de la notion d’impunité du chef de l’Etat, étendue en l’occurrence à ses collaborateurs. Pensez-vous toujours, comme le Juge Halphen, qu’il n’y a rien à faire ?

Il apparaît maintenant (Libération de ce jour) que pour rejeter la plainte, le Parquet s’est fondé sur une thèse de José Delfont, docteur en droit, tout en en détournant les conclusions : M. Delfont y considère en effet que “l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat ne peut s’étendre à ses collaborateurs que pour des actes relevant de la raison d’Etat ; pour les actes relevant de la délinquance ordinaire, en particulier en matière commerciale, José Delfont affirme, au contraire, que les collaborateurs ne peuvent profiter des mêmes dispositifs.”
M. Delfont ne pourrait-il porter plainte pour reproduction déformée de sa thèse ? Ne pourrait-il être soutenu par une quelconque association reconnue, elle, d’utilité publique ? Je vois bien le soutenir l’Association Française des Docteurs en Droit (siège : rue Cujas), ou l’Association d’Entraide des Travailleurs Intellectuels, (siège : rue de l’Elysée).
Serait-il possible que vous nous fassiez un billet sur le sujet ?

214. Le lundi 8 novembre 2010 à 15:08 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Jusiris, 210
“l’audition de ” libre ” prévue par l’avant projet de réforme de la GAV aura t’elle lieu dans un local de police ou sur le lieu de l’interpellation ?”
Le Maître de céans, ainsi que son confrère Mô, ont déjà, il me semble, répondu à la question : l’audition “libre” (je mets comme vous les guillemets) se fait sur convocation du ~~coup~~… ~~susp~~… ~~préven~~… de l’auditionné. Ce dernier ne peut donc avoir été préalablement interpellé.
Du reste, je ne suis pas juriste, mais il me semble qu’une interpellation est d’autant moins possible que l’audition est libre. Sauf à considérer qu’elle est aussi libre que le Québec.

215. Le lundi 8 novembre 2010 à 15:10 par Le Parisien Liberal

@ jurisis : dans un local de police , non ? puisqu’il y a eu interpellation

216. Le lundi 8 novembre 2010 à 16:09 par John

@ kuk (205)

Je vois mal un avocat continuer à défendre et à tenter d’innocenter son client quand celui-ci n’arrête pas de dire à tout le monde qu’il est coupable.

217. Le lundi 8 novembre 2010 à 16:54 par Teejee (mékeskidi de base)

@ John, 216
Sauf s’il reçoit ses honoraires !

Ceci dit, ce serait kafkaïen pour Synergie. Si jamais ils font l’objet d’un procès en diffamation :

- soit la Justice leur donne tort
- soit leur avocat obtient gain de cause pour eux, auquel cas, il les discrédite en les défendant

Le seul moyen pour eux de sauver l’honneur en prouvant que les avocats sont tels qu’ils le prétendent : verser des honoraires pharaoniques… et perdre le procès.

218. Le lundi 8 novembre 2010 à 17:43 par Dvdv

Bon, ben du coup, je reviens du Conseil d’État : les greffes viennent de recevoir un référé liberté, un référé suspension et un REP !
C’est pas sur que je gagne mais après tout, on ne perd jamais vraiment à défendre ses convictions.

Je vous tiens au courant des développements ! :)

219. Le lundi 8 novembre 2010 à 19:07 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Dvdv, 218
Gné ?
Je vous prie de m’excuser, moi pas spécialiste de droit, et moi pas le seul sur ce blog. Si je saisis bien, ça veut dire que votre hiérarchie vous ordonne de faire un bras d’honneur à la CEDH ?

220. Le lundi 8 novembre 2010 à 19:26 par Dvdv

Heu, pas tout à fait, je suis étudiant et je viens de déposer 3 types de recours contentieux contre la circulaire pour essayer d’en obtenir l’annulation. En guise d’intérêt à agir, j’invoque le fait que je suis très mobilisé contre la réforme des retraites ce qui me conduit à manifester parfois à proximité de casseurs, augmentant ma probabilité de finir en GAV. (ça passe ou ça casse).

- Le référé liberté est possible en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et d’urgence. En principe le juge statue sous 48h et peut annuler la circulaire. Il est pas évident que ça passe.

- Le référé suspension suppose un recours parallèle, une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Il entraine la suspension de l’acte avant qu’il soit statué sur le fond. En principe le juge statue dans un délais de 48h à 2 mois en fonction de l’urgence. Il y a plus de chances que je le gagne, encore que l’affaire soit un peu une patate chaude politique.

- Le Recours en Excès de Pouvoir est le recours classique en droit administratif permettant l’annulation d’un acte administratif. Il me semble que les délais sont souvent d’un à 2 ans.

Là comme on est face à une décision nationale, le recours se fait en première et dernière instance devant le Conseil d’Etat. ;)

221. Le lundi 8 novembre 2010 à 19:38 par Carlos

Bonsoir à tous,

Ni la missive à tous les parquetiers, ni l’analyse de Maître Eolas, ne parviennent à me convaincre.

Cela fait déjà plusieurs dizaines d’années que la Cour des droits de l’homme tape sur les doigts des différents états.

Souvent, les états sont forcés de faire des changements législatifs. Ceci ne peut être toujours mis en application du jour au lendemain - ne serait-ce que parce qu’il faut former plusieurs milliers de parquetiers, policiers, etc. De là à ce qu’il faille plusieurs mois pour pondre un texte… c’est autre chose.

Comment ont fait les autres états? Si l’on arrive à répondre avec des précédents et la magistrature française s’attelait à tenir des délais plus ou moins cours, ceci devrait être faisable et présentable sans mettre Maryvonne en prison.

Je ne vais pas commenter le manque de prévention: il était prévisible que la Cour de Strasbourg pourrait décider comme elle a décidé - alors pourquoi ne pas avoir prévu un plan de contingence au lieu de réagir en retard?

Tant qu’à faire… allez, envoyez Maryvonne en prison… ça fera un bon scoop…

222. Le lundi 8 novembre 2010 à 19:51 par beldeche

@Maître Mô
J’ai essayé de me représenter votre conclave.
Ne connaissant le monde du pénal que par la presse et les blogs, je vous laisse imaginer mon “casting”…

223. Le lundi 8 novembre 2010 à 20:37 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Dvdv, 220 : merci beaucoup, c’est nettement plus clair ! Et continuez le combat !

224. Le mardi 9 novembre 2010 à 00:03 par Leo

@tinotino : Je me vois mal laisser une personne en cellule pour rien, juste parce que je ne peux rien faire faute d’avocat sur place

C’est sur, pour l’instant on ne laisse JAMAIs une personne en cellule pour rien, c’est pas du tout pour la faire mariner qu’on la choppe à 6h du mat et qu’on l’interroge seulement à 20h, ou qu’on la choppe le soir et qu’on ne l’interroge que le lendemain midi.

Comme ca ne peut pas etre parce qu’on cherche l’avocat, ca doit etre parce qu’on cherche un stylo ou une cartouche pour l’imprimante ?

Prenez-nous pour des cons…

Appliquez le droit, appelez les avocats, le reste on s’en occupe. Perso si je dois patienter en GAV LE TEMPS QUE MON AVOCAT SE LIBERE et non pas le temps qu’on ait estimé que je suis “à point”, suffisemment épuisé nerveusement pour avouer HORS SA PRESENCE tout ce qu’on veut, le meurtre de mon père, le viol de ma mère et de ma petite soeur, le vol d’un vélo et les mauvais traitements au chat du voisin, moi ca me va très bien, je suis prêt à attendre, même toute la nuit s’il le faut…

225. Le mardi 9 novembre 2010 à 02:52 par Fassbinder

Eolas:
Dans un local de police (il faut des ordinateurs pour rédiger les PVs et des cellules à portée de vue pour convaincre le libre de ne pas appeler d’avocat).

;((( No comment.

226. Le mardi 9 novembre 2010 à 09:24 par Simone

@ Eolas (sous 212)
“… et des cellules à portée de vue pour convaincre le libre de ne pas appeler d’avocat).”
J’aime beaucoup… bien évidemment pas pour les mêmes raisons que Fassbinder… mais j’aime beaucoup. Dommage que nous n’ayons pas l’occasion de nous rencontrer, cher Maître, histoire de discuter un peu de votre obsession pour la menace. Je me demande d’ailleurs si cela ne vient pas d’une déformation professionnelle. En effet j’ai une très très bonne amie qui a épousé le même “passe-temps” que le votre et son rapport aux autres, à son environnement, tourne systématiquement au rapport de force, au conflit, à la menace d’entamer une procédure contentieuse… pour tout et n’importe quoi. Elle ne voit désormais le monde qu’à travers ce prisme. Parfois amusant, souvent fatigant.

227. Le mardi 9 novembre 2010 à 10:47 par Dieulepere

@226 Simone : Dommage que nous n’ayons pas l’occasion de nous rencontrer, cher Maître, histoire de discuter un peu de votre obsession pour la menace.

L’hôte de ce blog est marié vilaine tentatrice.

Je me demande d’ailleurs si cela ne vient pas d’une déformation professionnelle. En effet j’ai une très très bonne amie qui a épousé le même “passe-temps” que le votre et son rapport aux autres, à son environnement, tourne systématiquement au rapport de force, au conflit, à la menace d’entamer une procédure contentieuse… pour tout et n’importe quoi. Elle ne voit désormais le monde qu’à travers ce prisme. Parfois amusant, souvent fatigant.

C’est un travers qui est, malheureusement, partagé par de nombreuses professions.

J’imagine même que cela doit vous arriver aussi ;)

228. Le mardi 9 novembre 2010 à 10:53 par Dieulepere

@Simone bis:

Cela dit je vous trouve dure de comparer la “croisade”, noble, de Me EOLAS contre la garde à vue “à la française” à un comportement querelleur qui part dans tous les sens, pour tout et n’importe quoi.

Le combat pour les libertés de chacun ne me semble pas être, en tout état de cause, un combat mené pour tout et n’importe quoi.

229. Le mardi 9 novembre 2010 à 11:44 par Simone

@ Dieulepere (228)
C’est bien l’obsession de Maître Eolas pour la menace qui fait l’objet, de ma part, de ce rapprochement avec le comportement d’une de ses consœurs, mais surtout pas sa “noble croisade” contre la garde à vue “à la française”.

Loin de moi l’idée de réfuter que certains de mes collègues n’usent pas de ce stratagème (la fameuse menace) pour éviter d’alourdir le formalisme de leurs procédures et de rallonger la durée de celles-ci (selon moi davantage dans cette optique que pour éviter à tout prix l’intervention d’un avocat), mais il me paraît exagérer de présenter systématiquement l’audition libre (aussi bien celle que nous prépare la Chancellerie que celle pratiquée aujourd’hui quotidiennement dans les services de police et de gendarmerie) comme une contrainte. Certes, d’une certaine façon, il s’agit d’une contrainte, personne, surtout les personnes mises en cause, ne prenant plaisir à venir s’expliquer devant un enquêteur, mais sous-entendre (comme le fait Maître Eolas à chacune de ses interventions sur le sujet) que chaque audition pratiquée hors garde à vue est subie avec la menace, en cas de mauvaise volonté affichée, de se retrouver en petite tenue dans une cellule malodorante sous le regard goguenard de policiers bas de plafond et enclins aux mesures vexatoires, je disconviens.
Je ne mets pas une seconde en doute la qualité du travail accompli par les avocats et leur importance dans notre système judiciaire, mais leur présence à ce stade des investigations ne s’impose pas pour toutes les affaires. Certains mis en cause (gardés à vue ou non), qui ne sont pas tous des imbéciles, le comprennent très bien.

230. Le mardi 9 novembre 2010 à 11:44 par Une passante

11:30 ce jour 8 nov., Comparutions immédiates sur le site franceculture.com…

231. Le mardi 9 novembre 2010 à 12:32 par Loud

Bonjour,

Avant tout merci pour ce très bon article (en période de révision du Grand O CRFPA, cela permet de joindre l’utile à l’agréable)

Juste deux petites questions : il me semblait que la réponse du Conseil Constitutionnel à la QPC sur la GAV se basait uniquement sur sa conformité à la Constitution (et non pas à la CEDH, le CC ne se refuse -t’il pas depuis sa décision IVG 1975 à exercer un contrôle de conventionalité ?).

Eolas:
Lisez la décision du CC. Elle ne cite pas la CSDH, bien sûr. Mais d’où sort-elle ce droit de garder le silence ?

D’autre part vous regrettez que la Cour de Cassation invoque la sécurité juridique en dépit de tout fondement légal. C’est bien ce que fait le Conseil d’Etat en faisant de la sécurité juridique un Principe Général du Droit (CE, 2006, KPMG), c’est l’œuvre prétorienne du juge… pourquoi la Cour de Cass devrait s’appuyer sur une loi pour cela ?

Eolas:
Parce que les PGD ne s’appliquent pas devant les juridictions administratives, et que le droit privé est beaucoup moins prétorien que le droit administratif, que l’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement, et qu’aucune loi (le pourvoi en cassation est très encadré) ,n’a donné ce pouvoir à la cour de cassation.

Merci d’avance pour les éclaircissement

232. Le mardi 9 novembre 2010 à 12:48 par zadvocate

Le 1er Président de la Cour d’appel de Douai (son délégué plus exactement) vient de rendre une ordonnance (15 ou 16/10 le document qu’on m’a envoyé est malheureusement de très mauvaise qualité) concernant le droit de se taire.

Un étranger en situation irrégulière est interpellé, placé en garde à vue puis fait l’objet d’une mesure de rétention administrative suite à la notification d’un aprf. Le Préfet sollicite du JLD la prolongation de la mesure de rétention. Le JLD fait droit à la demande.

Appel et la 1er Président annule la procédure de garde à vue et la procédure administrative subséquente au motif que le gardé à vue n’a pas été informé de son droit de se taire et qu’en conséquence la procédure de GAV est contraire à l’article 6 CSDH. L’ordonnance ne mentionne pas que la défense ait soulevé une exception de nullité: Soit elle est mal rédigée, soit le Président a soulevé l’irrégularité d’office ?

La motivation est sommaire mais le résultat est la.

L’ordonnance est t

233. Le mardi 9 novembre 2010 à 15:33 par lambertine

Maître,

Pour les cellules, les combis devraient faire l’affaire, et pour les ordis, ben, les portables, ça existe, non ?

234. Le mardi 9 novembre 2010 à 16:30 par Robin des villes

Quel sens donner à l’invitation des juges du siège à ces “brain trusts”; pouquoi devraient ils y assister ? Pour qu’ils y annoncent d’avance leur position ? Choisis ton camp, camarade!…

235. Le mardi 9 novembre 2010 à 18:35 par Baptiste

@Simone (226): “votre obsession pour la menace”: c’est précisément le problème: l’existence d’une menace qui pèse sur le citoyen lambda, et contre laquelle il n’a aucun recours. Et qu’on ne me dise pas que ça n’arrive qu’aux autres: les erreurs, ça existe, et les erreurs commises par des policiers trop sûrs d’eux, encore plus. Je ne parle même pas de la tentation de l’abus de pouvoir, surtout quand une affaire a des répercussions politiques (cf actualité). Pour éviter les abus, il est plus sûr de mettre en place des garde-fous que de compter sur la chance!

236. Le mardi 9 novembre 2010 à 19:34 par SB

Petite coquille je pense dans une réponse d’Eolas: “Parce que les PGD ne s’appliquent pas devant les juridictions administratives” : lire “judiciaires” ?

237. Le mardi 9 novembre 2010 à 22:00 par tinotino

Et je repense à pas plus tard qu’aujourd’hui où à l’occasion d’une GAV, la permanence avocat (titulaire et suppléant) était injoignable et aucune suite n’a été donnée aux messages laissés sur le répondeur…. Pour finir, c’est le mis en cause qui nous a communiqué les coordonnées d’un avocat faute de pouvoir profiter de l’avocat commis d’office qu’il avait initialement demandé. Si seulement tous les avocats pouvaient s’appeler Eolas ou Mô… Ce n’est malheureusement pas un cas isolé, mais ce n’est en même temps pas une généralité.

C’est également à cela que je pense lorsque je pense à la ré-organisation des méthodes de travail face aux nouveaux textes, tant du côté des forces de l’ordre que du côté des avocats. Je ne sais comment cela se passe à Paris, mais en province, quand on pense qu’il y a parfois 50 kilomètres, voire plus, du TGI à la brigade de gendarmerie, et qu’il peut y avoir plusieurs dizaines de gardes à vue en même temps sur un même département j’espère que les barreaux vont vous rembourser les frais kilométriques et tripler voire quintupler les permanences.

Si l’on peut trouver anormal qu’un mis en cause ne puisse bénéficier de l’asistance d’un avocat, je trouve tout autant anormal qu’un avocat de permanence ne daigne pas donner suite aux demandes qui lui sont faites, bien que je puisse comprendre qu’il puisse être occupé. C’est sûr que tant que la mention est faite sur le procès-verbal, rien ne peut être reproché aux forces de l’ordre mais dans le fond, qu’est-ce que cela peut importer à la personne gardée à vue : “vous mentionnez que l’avocat a été contacté sans succès, mon droit a été respecté, j’en suis fort aise mais moi, au bout du compte, ça ne me donne rien de plus puisqu’il ne donne pas signe de vie.”

238. Le mercredi 10 novembre 2010 à 00:17 par Fassbinder

Certes, d’une certaine façon, il s’agit d’une contrainte, personne, surtout les personnes mises en cause, ne prenant plaisir à venir s’expliquer devant un enquêteur, mais sous-entendre (comme le fait Maître Eolas à chacune de ses interventions sur le sujet) que chaque audition pratiquée hors garde à vue est subie avec la menace, en cas de mauvaise volonté affichée, de se retrouver en petite tenue dans une cellule malodorante sous le regard goguenard de policiers bas de plafond et enclins aux mesures vexatoires, je disconviens.

Rassurez-moi Simone, vos sarcasmes de ‘fliquette’ sur les gardés à vues ne sont ici que pour provoquer et si j’en doute, je l’espère…

Par ailleurs, si vous relisiez votre CPP de temps à autre, vous seriez bien à même de savoir que la traque abusive par autorité est condamnable, donc lâchez moi un peu je vous prie !

Sinon, je suis profondément désolée pour vous Commandant Simone, qu’aucune gente féminine ne soit déférée sous votre joug pour vous…

Mais pitié, j’ai assez à faire avec vos collègues masculins en échange de ‘liberté’, pour en plus virer de bord !

Merci de votre compréhension.

239. Le mercredi 10 novembre 2010 à 14:07 par Piliboun

@ 177
Le vrai nom de notre actuel président est Sarközy de Nagy-Bocsa, or il s’est fait élire sous le nom de Sarkozy. Me Eolas, il me semble y avait consacré un billet.

240. Le mercredi 10 novembre 2010 à 16:16 par eczistenz

@ Simone
J’apprécie de façon générale vos interventions et celles de vos collègues qui permettent de donner le point de vue d’autres acteurs de la “chaîne” et qui permettent de sortir de la caricature du “méchant policier”. Je suis rarement d’accord avec vous, en revanche, quand vous “relativisez”, comme le font quasiment tous les policiers bloggeurs ou pas, l’impact des contraintes, menaces, et autres joyeusetés de la GAV. Evidemment, vous qui en voyez 30 par jour, ca ne vous parait peut être pas si grave… mais pour le pékin moyen ca reste quelque chose de traumatisant, même sans aller jusqu’à la cellule malodorante, fouille à corps, etc. Quant à votre amie… peut être que son regard trop judiciarisé est lié au fait que même dans notre beau pays nos droits sont bafoués… si on ne les fait pas respecter. Je suis un grand voyageur et j’ai compris que l’Etat de droit ne se limite pas à l’existence de lois démocratiques, de droits “formels”… si la police et la justice sont corrompus, d’où l’importance du positionnement et de la probité des acteurs. Ce n’est heureusement pas notre cas en France, mais on constate néanmoins depuis quelques années que, comment dire, les droits universels deviennent “glissants”, relativisés. Il y a au niveau mondial depuis 2001 une montée en puissance d’une conception du droit qui considère qu’un délinquant perd ses droits en se mettant lui-même en dehors de la société… ca nous donne Guantanamo, les vols secrets de la CIA… ou bien en France la déchéance de nationalité à toutes les sauces ou la rétention de sureté.

241. Le vendredi 12 novembre 2010 à 16:41 par Loud

Il existe en France une procédure de révision des condamnations pénales ouverte notamment pour les cas où la condamnation serait intervenue en violation de la CESDH. N’y a t’il pas un risque à attendre juillet 2011 pour reformer la garde a vue de voir le contentieux des demandes en révision exploser ( il risque d’y avoir de nombreuses condamnations violant la CESDH, et, il me semble, la procedure de revision est de droit ) ?

242. Le samedi 13 novembre 2010 à 12:09 par Dvdv

Plus ou moins : tous les avocats ne contestent pas, loin s’en faut, les PV de GAV et actes subséquents. En cas d’instruction, il faut les contester avant la clôture de celle ci et donc avant que le juge ne soit appelé à se prononcer au fond.

Avant d’aller devant la CEDH, il faut avoir épuisé les voies de recours internes donc avoir été en appel puis en cassation. C’est très long et le pourvoi en cassation est assez couteux : on est obligé de recourir aux services d’un avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’État (il me semble, à vérifier, qu’on peut facilement monter dans les 6000/7000 € pour le pourvoi). Et une fois que c’est fini, il faut aller devant la CEDH. Bilan des courses, on en a pour un sacré paquet d’années de procédures pendant lequel il est possible que le prévenu soit placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou autre joyeuseté.

Du coup, un avocat peut très bien estimer qu’il est dans l’intérêt de son client de chercher à obtenir le plus rapidement possible une relaxe ou une faible peine au fond en limitant la durée de tout ce qui est détention provisoire et compagnie.

Donc à mon humble avis on risque un paquet de condamnation par la CEDH mais qui devrait être sans commune mesure avec le nombre de GAV suivie de poursuites.

243. Le lundi 15 novembre 2010 à 18:45 par Dvdv

Bon, je viens d’avoir le résultat de mes référés administratifs : le Conseil d’État ne souhaite pas se saisir de la question de la légalité des GAV. Les deux types de référé sont rejetés par ordonnance (= sans audience).

Le référé liberté est rejeté pour défaut d’urgence (en dépit du fait que la circulaire demande l’organisation de ces réunions “rapidement”)

http://www.scribd.com/full/42660148…

Le référé suspension est rejeté car manifestement infondé : la circulaire se bornant à rappeler l’état actuel de la législation (!)

http://www.scribd.com/full/42660098…

Braef, le Conseil d’État n’est pas pressé de s’ériger en défenseur des libertés individuelles. Je maintiens pour la forme le Recours en Excès de Pouvoir. On devrait avoir la réponse d’ici 1 an …

244. Le lundi 15 novembre 2010 à 22:26 par Dvdv

(visiblement il ne doit pas être possible d’éditer le post précédent)

Si il y en a que ça intéresse, je vous met la requête en pdf :

http://www.scribd.com/full/42682065…

245. Le mercredi 17 novembre 2010 à 18:26 par Carembar

Superbe le recours pour excès de pouvoir !
C’est ce qu’il faut faire, cela fera réfléchir toutes les Maryvonne de la terre.

Par contre, sur l’intérêt à agir, là, je crois qu’on est plus que trop bord de ligne.
Est-ce que c’est si dur de trouver une association de défense des droits de l’homme prête à porter ce style de requête ?
Bon dieu, on subit des textes et après cela met 10 ans avant que les choses bougent : si on ne fait pas un tir de barrage systématique, on va encore s’en prendre pour une décennie.

246. Le lundi 22 novembre 2010 à 21:12 par maxou

la Cour de Colmar invalide une procédure pour droit au silence non notifié
http://www.lalsace.fr/fr/article/41…

247. Le mardi 23 novembre 2010 à 17:50 par Une personne quelconque

Cher maître, il semblerait que le CEDH vous ait entendu ! Vous êtes sans doute déjà au courant, mais au cas où ce ne serait pas le cas, voici quelque chose d’interessant : La CEDH remet en cause la neutralité du procureur dans les GAV. Voila certainement de quoi faire annuler n’importe quelle GAV.

http://fr.news.yahoo.com/4/20101123…

248. Le mercredi 1 décembre 2010 à 09:32 par air jordan 2.5

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249. Le mercredi 1 décembre 2010 à 09:33 par air jordan 2.5

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