Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Angolagate : une plume et du vitriol

Pascale Robert-Diard publie sur son blog des extraits choisis du jugement rendu hier dans l’Angolagate, procès qu’elle avait abondamment couvert sur son blog (si cette affaire vous intéresse, ses archives sont un trésor).

La plume, très élégante, du président Parlos a été trempée dans le vitriol. Je ne résiste pas au plaisir de vous livrer deux extraits du jugement, concernant la relaxe de Jacques Attali et Georges Fenech. Souvent une personne bénéficiant d’une relaxe vient parader devant les micros en disant que son innocence a été reconnue et son honneur lavé par la justice. La vérité n’est pas toujours mon alliée, alors de temps en temps, je me dois de lui rendre ce qui lui appartient. Les gras sont ajoutés par moi.

Sur la relaxe de Jacques Attali :

Pris isolément ou considérés ensemble, ni les éléments qui fondent la poursuite, ni ceux qui la combattent n’emportent la conviction, après avoir rappelé que la réprobation que peut susciter un comportement ne saurait être un critère d’appréciation des preuves ou un motif de culpabilité. Dès lors, le tribunal n’a pu se départir d’un doute sur l’existence d’une contrepartie convenue préalablement aux interventions de M. Attali auprès du ministre des affaires étrangères pour le compte de M. Guilloux [l’avocat fiscaliste de MM. Gaydamak et Falcone]”

Sur la relaxe de Georges Fenech :

Après dix-sept ans d’expérience professionnelle, M. Fenech s’est certainement aperçu que la société Brenco France ne disposait pas du volume d’activité ou de la notoriété des bailleurs de fonds comme l’IUMM ou le groupe AXA, qui avaient estimé utile d’apporter leur appui à l’association professionnelle des magistrats [APM].

Ayant eu à connaître d’infractions économiques et financières, la plus simple des arithmétiques lui a sûrement fait remarquer que la somme de 100.000 francs allouée [par M. Falcone] représentait environ la moitié du budget annuel de son association (…) Même dans l’enthousiasme d’une collecte fructueuse, il n’a pu s’abstraire des interrogations de bon sens que pouvait susciter la conversion de cette somme en cinquante abonnements à une revue d’intérêt relatif [Enjeu Justice, la revue éditée par l’APM, dont je confirme l’intérêt relatif], destinés à une société dont il disait presque tout ignorer.

Il n’est toutefois pas possible de déduire (…) que ce qui relève, au moins, d’un manque patent de prudence et de discernement caractérise l’intention constitutive d’un délit de recel.

Faute d’éléments objectifs apportant la preuve de l’intention délictueuse et permettant de forger une conviction qui, pour être intime, ne saurait valablement reposer sur des présomptions, si fortes soient-elles, M. Fenech doit être relaxé”.

Après ça, vous viendrez le parler du corporatisme des magistrats.

L’intégralité des motifs individuels est sur le billet de Pascale Robert-Diard, à qui vous pouvez dire merci de ce travail de retranscription fait dans l’urgence, pour vous informer. Merci, chère Pascale.

Commentaires

1. Le mercredi 28 octobre 2009 à 11:38 par kaahlrv

Pour un mekeskidi comme moi, la lecture de cet article requiere une sacré concentration …

2. Le mercredi 28 octobre 2009 à 11:43 par Nicolas

Vous parlez de plume très élégante?

Je trouve au contraire le style particulièrement illisible… On dirait un magistrat pastiché par Queneau dans ses exercices de style!

Mais j’apprécie également que la motivation de la relaxe ne laisse pas le champ à une interprétation de cette décision comme un blanchiment sans réserves de nos lascars. Ca m’aurait un peu dégouté de les voir parader, comme vous écrivez.

3. Le mercredi 28 octobre 2009 à 11:53 par olivier_m

Monsieur Pasqua nous réserve des semaines mouvementées, l’Angolagate nous promet encore de joyeux moments. Il va y avoir du scénario et des dialogues à la Audiard …

Maintenant , ces jugements sur Attali et surtout Fenech ne sont ils pas ravageurs et décrédibilisants au sein de la magistrature ? Tant pour les magistrats que les prévenus ? Se faire traiter aussi élégamment de blaireau au mieux ou de ‘gangster’ devrait les marquer un peu. non ?

Ou ce jugement va-t-il créer une jurisprudence ouvrant la porte à toutes les dérives ?

4. Le mercredi 28 octobre 2009 à 11:53 par tshirtman

“vous viendrez *me* parler” non?

sinon en effet lectures très interessantes!

5. Le mercredi 28 octobre 2009 à 11:59 par petruk

Monsieur le président Parlos était particulièrement en verve en ce qui concerne la relaxe de Georges Fenech.

En réponse à Nicolas, je trouve que le passage :

{{Il n’est toutefois pas possible de déduire (…) que ce qui relève, au moins, d’un manque patent de prudence et de discernement caractérise l’intention constitutive d’un délit de recel.

Faute d’éléments objectifs apportant la preuve de l’intention délictueuse et permettant de forger une conviction qui, pour être intime, ne saurait valablement reposer sur des présomptions, si fortes soient-elles, M. Fenech doit être relaxé}}

est très lisible et la chute me plait beaucoup.

6. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:09 par Asheka

Si le commentaire sur M. Fenech est effectivement assez clair, celui sur M. Attali met à mal mes pauvres neurones (peut-être parce que je connais mal le contexte).

7. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:17 par chris

Certains dont le Q.I. est suffisant ne se font pas épingler, d’autres dont le Q.I. est moindre se font épingler. Le texte savoureux du Président Parlos ne me pose pas de problème. Chez J. A. sa façon de ne pas regarder en face, souvent, me gène beaucoup…

christine.

8. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:23 par lapocompris

Je n’ai pas compris pourquoi la justice française enquête sur les ventes d’armes russes à l’Angola. Peut-être parce que c’est plus facile d’attrapper Falcone et Pasqua que de délivrer un mandat d’arrêt international contre Vladimir Poutine qui était adjoint au directeur des affaires de la Présidence russe en 1996.

9. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:28 par g--

On ne peut que saluer l’indépendance du magistrat. Cependant, je crains que M. Pasqua dispose d’assez d’informations dans ses coffres-forts pour qu’en appel, il soit mystérieusement blanchi.

10. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:28 par Scarpia

Je me permets de disconvenir, et sur la plume du magistrat, et sur l’absence de corporatisme.

Sur la plume : Lourde, ampoulée et pas chirurgicale pour un sou. Si un stagiaire me pond ce genre de prose je lui fait réduire à 1/3 ( ou supprimer)

Sur le non corporatisme: Je me passe de l’appréciation morale du magistrat sur tel ou tel comportement de Fenech et ce d’autant plus qu’en l’espèce il y avait, et cela ressort des commentaires eux mêmes, matière à condamnation, ce que n’aura sans doute pas manqué de relever le parquet.
Le rédacteur, lui, a choisi de ne pas condamner un collègue,en montrant bien qu’on la lui faisait pas.
Si le parquet veut faire appel, c’est son problème.
C’est ce que je qualifierai de corporatisme un peu lâche.

11. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:36 par jim

Maître Eolas, help !
Que risque le ‘people’ violeur aggravé sur mineure, poursuivi seulement pour relations sexuelles illégales - quel deal avantageux, que demande la ‘peoplesphère’ ! - pour avoir fuit la justice américaine, en cas d’extradition, ce qui est de plus en plus probable …
Y a t-il possibilité d’une peine supplémentaire pour délit de fuite, en plus de la faible peine pour relations sexuelles illégales, pédophilie et viol aggravé n’ayant pas été retenus, bien qu’avérés .

12. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:37 par Mathaf Hacker

Quelle belle plume! dirait Jack Lang.
Quant à Pascale Robert-Diard, je la situe entre Stendhal et Céline, rarissime.

13. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:37 par Scarpia

Je retire ce que j’ai dit sur le corporatisme si le procureur avait requis la relaxe.

14. Le mercredi 28 octobre 2009 à 12:59 par Ananais

Hhmmm… vous appellez ça des amendes? Mais c’est même pas le prix d’une douche!!

15. Le mercredi 28 octobre 2009 à 13:26 par ceriselibertaire

Je croyais que le droit n’était pas fait pour les négligeants. Pourtant il protège ces hommes malgré leur manque patent de prudence et de discernement. Ils sont peut-être également protégé par leurs grandes qualités.

16. Le mercredi 28 octobre 2009 à 13:26 par Passant

Cette qualité de plume me semble plutôt ici mise au service d’un formidable écran de fumée destiné à dissuader toute lecture ou analyse du fond de la décision.

Quel talent !

17. Le mercredi 28 octobre 2009 à 13:32 par fredo

des politiques et des grosses pointues épinglée!!!

Viiite l’application du théorème d’Eolas grâce auquel une loi votée le 31 décembre à 3 heures du matin au beau milieu d’une discussion sur la pêche aux moules dans le bassin d’Arcachon sud va très vite remettre de l’ordre là dedans et permettre aux magistrats de mieux pouvoir se concentrer sur la vraie racaille des gens responsables d’actes gravissimes et d’atteinte à la sécurité de l’univers comme oublier de remettre des pièces dans le parcmètre.

18. Le mercredi 28 octobre 2009 à 13:50 par PMB

J’étais sûr que vous rendriez cet hommage à Madame Robert-Diard !

Oui, belle volée de bois vert, non, sec (il est encore plus dur) dans ces attendus stylés (si, si) rapportés avec gourmandise. Un bémol cependant pour celui-ci :

“Ce parcours d’humanitaire, dont il a, un temps, sacrifié les idéaux par appât du gain, continue cependant de plaider à sa faveur”.

Moi j’aurais décrété ceci :

“Ce parcours d’humanitaire dont il a, un temps, sacrifié les idéaux par appât du gain, plaide en sa défaveur”.

Pasqua réclame le secret défense quand ça l’arrange (exfiltration opportune d’Yves Chalier dans l’affaire du carrefour du Développement - développement des finances de Christian Nucci)
Et le défonce ici. Mais pas d’inquiétude pour ses compagnons restés dans l’ombre, ce n’est que de la parole verbale, aussi belle que son fameux « terroriser les terroristes ». La seule possibilité de les voir exhumés comme on pourrait exhumer les commanditaires du supposable assassinat de Boulin, ce serait que NS, qui joue au maître de la justice française, veuille porter le coup de grâce au gaullo-chiraquisme. Pour contrer celui qui veut relever le flambeau, j’ai nommé GDV le peintre animalier spécialisé dans les requins et les mouettes, pourquoi pas…

19. Le mercredi 28 octobre 2009 à 13:51 par Nicolas

Le résultat de ce procès est d’une grande importance. Chacun espérait qu’il fut exemplaire. Vous savez tous ce qui s’est passé en Angola pendant le conflit concerné par le trafic qui a été jugé. Vous connaissez également le montant faramineux des profits issus de ce commerce, et combien ils ont copieusement servi à arroser la petite mafia qui gravitait autour.
Il y a eu des condamnations et des relaxes. Enfin! Et pas que du menu fretin. Cela méritait que l’on fournisse, au large public intéressé par cette affaire, un contexte à ces décisions. Le président l’a fait, mais dans un style d’une coquetterie assez embarrassante tant elle nuit à la clarté du message. Certains juristes se posent parfois la question du style, de la sobriété au service des idées qu’ils ont à transmettre. Dommage, c’est très rare…

20. Le mercredi 28 octobre 2009 à 13:55 par hector

@Mathaf Hacker (12)

extrait de l’article du monde de Pascale Robert-Diard :

Trois magistrats indépendants en ont décidé autrement. Face à celui qui, pendant le procès, avait voulu s’instituer comme le second président de l’audience, en incitant au silence ses co-prévenus, le tribunal a rétabli la hiérarchie entre ceux qui jugent et ceux qui sont jugés.

1) On rappelle que le droit a ne pas faire de declaration est prevu par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertes Fondamentales qui s’applique en France depuis 1974.

2) Les juges ont le controle de l’audience mais en theorie ne sont la que pour ecouter les questions/reponses faites par le procureur et les avocats de la defense aux temoins et demander des precisions. La pratique en France est autre chose malheuresement ou le juge se comporte en procureur en questionnant les prevenus.

3) Il n’y a pas de hierarchie entre les juges et les justiciables. Nous sommes tous egaux devant la loi (c’est meme dans la devise “egalite”).

Le proces equitable en matiere penale en France ? oouff pas avant 2070…

Sur l’arrestation a l’audience de M. F**. C’est de mauvais gout alors qu’il a 10 jours pour faire appel et qu’il va demander immediatement sa remise en liberte. Il devrait ressortir sous 15 jours si on respecte l’article 5-4 de la Convention.

21. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:02 par Nicolas

Question débile, c’est possible de condamner à 6 ans ferme sans mandat de dépot?

22. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:12 par jury

je trouve choquant dans un jugement ces digressions en forme de jugement de valeur .

23. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:17 par Gascogne

@ hector : avant de donner des leçons de procédure pénale aux “juges”, renseignez vous un peu. Et lisez l’article 401 du code de procédure pénale, quant à la direction des débats. Les reste de vos propos est à l’avenant…

24. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:24 par Emmanuel M

C’est long, rageux et ampoulé.

En français ca donne : “bien que, à la suite des débats, mon intime conviction est qu’ils sont coupable des faits reprochés, et bien que je sois juge, des contraintes juridiques m’interdisent de les comdamner”.

Je trouve dommage qu’un jury n’ait pas eu à se prononcer, sur le base de son intime conviction, sur cette affaire. Encore une supériorité du système américain.

Et quand je lis ca, je tremble à l’idée évoquée par notre brillant gouvernement de demander au jurés de motiver les décisions de cours d’assises, je me dis que notre système judiciaire, conçu pour (et par ?) des coupables marche sur la tête.

25. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:25 par clement

j’ai peut-etre mal lu le poste ci dessous, mais j’en avais compris qu’un justiciable non condamné est un innocent, et non pas un coupable que l’on n’a pas pu condamner.
http://www.maitre-eolas.fr/post/200…

26. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:28 par Mathaf Hacker

@hector (20)

Je ne saisis pas bien le sens de votre question; le second président de l’audience dont parle PRD est Pasqua.
Les magistrats du siège ne sont pas des arbitres de chaise, il mènent les débats. Il y a bien a dire sur le système pénal français, mais pas sur ce terrain.
L’appel n’est pas automatiquement suspensif de la peine, j’ai l’impression que vous n’avez pas bien digéré la convention que vous citez.

27. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:28 par Phiip

J’adore les messages cachés de l’administration !
Ceux-là sont très beaux, en particulier le : Faute d’éléments objectifs apportant la preuve de l’intention délictueuse et permettant de forger une conviction qui, pour être intime, ne saurait valablement reposer sur des présomptions, si fortes soient-elles, M. Fenech doit être relaxé.

Vive la poésie des tribunaux.

28. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:29 par Nicolas

Ok sur le style mais écrire “bien que je sois juge, des contraintes juridiques m’interdisent de les comdamner (sic)” c’est quand même assez inquiétant conceptuellement… Quand les juges ne respectent pas les contraintes juridiques il se passe de drôles de trucs non?

29. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:30 par Béotien

Maître, pouvez-vous nous expliquer pourquoi Pierre FALCONE a été incarcéré tout de suite et pas les autres ?

Eolas:
Je laisserai de côté ceux qui n’ont écopé que de sursis, pour lesquels la question ne se pose pas. Pour les autres, le tribunal n’a pas décerné mandat de dépôt. Il pouvait le faire pour ceux dont la peine est d’au moins un an (Charles Pasqua aurait pu être concerné). Ils ont un délai de 10 jours pour faire appel, et s’ils ne le font pas, ceux condamnés à un an ou moins pourront bénéficier d’un aménagement de peine. Ceux qui ont été condamnés à plus devront être incarcérés mais peuvent aussi bénéficier de certaines mesures (fractionnement, placement) qui nécessite la saisine du JAP. Tous devraient faire appel, ne serait-ce que pour permettre l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire qui porte à deux ans les peines susceptibles d’être aménagées ; ainsi même en cas de confirmation, elels échapperaient à l’incarcération qui leur est promise.

30. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:40 par Petit pois sournois

@ Béotien (29)
Prenez la peine de cliquer sur le lien qui conduit au blog de PRD, les motifs du mandat de dépôt y figurent.

31. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:48 par Petit pois sournois

@ Scarpia (10)

Si je comprends bien, vous êtes avocat et vous prétendez pouvoir dire autant de choses en trois fois moins de mots ?

Chiche : reformulez !

32. Le mercredi 28 octobre 2009 à 14:56 par Nick - mode troll

@32 - Ah ce que les magistrats aimeraient aussi être juges du bon goût…

33. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:01 par Petit pois sournois

@ Nick -mode troll (32)

Ce n’est pas une question de bon goût, mais de capacité affirmée de synthèse (mode troll on) trop rarement rencontrée dans les conclusions (mode troll off).

34. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:09 par Nicolas

@33 - (mode troll toujours on) oh oui pour les conclusions, vous avez raison c’est un peu l’hopital qui se fout de la charité… (mode troll off) j’ai bien compris que c’était pas exactement une question de bon goût… c’était juste histoire de détendre l’atmosphère (ce que j’ai l’impression que vous avez compris d’ailleurs)

35. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:11 par Kazimir

@olivier_m:
“Monsieur Pasqua nous réserve des semaines mouvementées, l’Angolagate nous promet encore de joyeux moments. Il va y avoir du scénario et des dialogues à la Audiard …”
Genre: “y causent pu, y flinguent” ?
Cela a déjà commencé hier avec le retour de Robert Boulin !
Sarkozy ayant été prézydent de l’EPAD, on comprend aussi qu’il voulait que cela revienne à quelqu’un de sùr… il y a tellement de requins à l’UMP, voyez-vous.

36. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:20 par hector

@gascogne (23)

Article 401 du code de procedure penale : Le président a la police de l’audience et la direction des débats.

Les attaques personelles a la francaise sont inutiles. Pour moi, la direction des debats et la police de l’audience, c’est donner la parole au procureur pour l’accusation et aux avocats de la defense pour les interrogatoires des temoins et experts et pour les plaidoiries. Rien de plus.

@mathaf hacker (26)

L’article est presque entierement sur M. F** et a ma connnaissanc M. P** n’a pas ete envoye en prison a l’audience.

La peine de prison ne peut executable qu’a l’expiration du delai d’appel. En cas d’appel, la peine n’est pas executable bien entendu.

M. F** est en “detention provisoire” (detention en attente de proces) dans l’attente de l’examen de sa demande de remis en liberte (article 5-4 de la Convention). Le delai prevu par la jurisprudence de la CEDH est de 15 jours maximum. Et ma digestion va bien merci ;)

Si vous ne voyez pas de probleme sur la “direction des debats” telle qu’est pratiquee en France, le rapport de prevention de condamnation a venir a la CEDH Leger a fait une proposition no 8 sur ce sujet.

37. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:36 par Gavot

@Hector (20)

2) Les juges ont le controle de l’audience mais en theorie ne sont la que pour ecouter les questions/reponses faites par le procureur et les avocats de la defense aux temoins et demander des precisions. La pratique en France est autre chose malheuresement ou le juge se comporte en procureur en questionnant les prevenus.

D’où sortez vous ces certitudes ? Pas du Code de Procédure Pénale français en tous cas (allez donc voir par exemple les articles 401 et 442). Le juge est évidemment légitime à poser des questions aux témoins et aux parties, ça s’appelle l’instruction à l’audience, s’il ne le fait pas il a tort et si ses questions le font apparaitre en procureur - ce qui arrive, je vous le concède - il encourt la critique pour autant qu’il laisse clairement entendre sa partialité et que l’avocat diligent fasse acter les propos tendancieux (ce qui n’est pas la plus aisé).

38. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:43 par Sub lege libertas

Mon cher Maître,

Je disconviens respectueusement sur un point, le défaut d’élément intentionnel de mon cher (très cher…) collègue Fenech. Bien sûr le président Parlos chantourne ses attendus comme de la casuistique diptérosodomite. Mais l’avocat que vous êtes, comme le procureur que je suis, sait très bien que pour n’importe quel prévenu lambda une telle analyse “d’un manque patent de prudence et de discernement” chez un receleur conduirait inévitablement à sa condamnation. Demandez à Kévin arrêté sur un booster que lui a prêté à minuit sur un parking un copain du quartier parti en courant qu’il dit ne pas connaître pas, s’il n’est pas condamné parce qu’il prétend ne pas savoir qu’il était volé… Ou à Charles Henri qui conserve à son domicile 5000 euros que lui a remis Maxence RMIste qui est trafiquant de stupéfiant notoire, s’il n’est pas condamné pour recel de trafic de stupéfiant, parce qu’il dit ne savait que c’était l’argent du trafic… Je souhaiterai alors en application de la science du président Parlos pour sonder les reins et les coeurs à la recherche de l’animus nocendi que Kevin et Charles Henri soient relaxés, aussi.

C’est donc une pure foutaise, car soit Fenech manque de façon patente de discernement et il relève de la psychiatrie (article 122-1 du Code pénal), ce qui ne me rassure pas sur l’exercice des fonctions qui ont été et sont les siennes ; soit si l’on y ajoute sa qualité de magistrat financier qui paradait pour se prétendre spécialiste des délits économiques quand il était juge d’instruction, il convient de lui reconnaître une capacité de discernement très supérieure à la moyenne qui renforce la certitude de l’existence de l’élément intentionnel du recel.

Donc, je ne me réjouis pas que pour le relaxer, le président Parlos et ses assesseurs se gaussent de le penser simplet incapable d’une addition.

J’ai même une pensée émue pour les petits ou gros chefs d’entreprises qu’il a mis en examen pour recel d’abus de biens sociaux, avec une rigueur souvent décrite - à tort bien sûr, son humanisme étant légendaire et parfaitement exposé dans sa revue syndicale - comme une raideur, qui ont tenté maladroitement de plaider leur “bonne foi” ou leur ignorance de la provenance des fonds détournés qui doivent se sentir absourdis d’avoir reçu une telle leçon de droit d’un magistrat qui selon ses collègues qui le jugent au pénal, est ignorant en la matière, voire benêt.

Franchement, croyez-vous que la lecture des attendus du Président Parlos va refroidir le bouillant Fenech ? Allons, il paradait hier pour se féliciter des lourdes peines prononcées dans l’affaire d’escroquerie dite de l’Eglise de Scientologie, ès qualité de président de la Miviludes (le machin anti-secte). A moins que ce soit l’hommage du benêt innocent de la correctionnelle aux professionnels condamnés de cette affaire ?

Non, je ne parlerai pas de corporatisme, mais plutôt de cet entre soi qui autorise à se détester, s’égratigner sans faire vraiment mal, par crainte d’un jour futur ou la situation pourrait être inverse. Allons plus loin et disons clairement au Président Parlos que si G.Fenech n’a pas commis l’infraction alors il peut se passer de leçon de morale, ce n’est pas l’office du Tribunal. D’ailleurs Georges Fenech n’a jamais redouté sa réputation, il a une carrière. Il n’est pas le seul chez les magistrats. La seule question est désormais quand sera-t-il élevé hors hiérarchie et nommé sur un emploi de ce niveau ?

39. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:46 par Gavot

@ Hector

J’ai posté avant d’avoir lu votre réponse en 36, mais je ne change rien à mes remarques : si le 401 ne suffit pas, allez voir le 402.

Quant à l’interrogatoire croisée des “témoins et experts” je me permets de rappeler ici que nous n’avons ni les uns ni les autres dans 95% des dossiers correctionnels si j’en crois mon expérience (statistique pifométrique selon la méthode du doigt mouillé), reste le prévenu et, avec un peu de chance, la partie civile.

Ah, j’allais oublier : Pour moi, la direction des debats et la police de l’audience, c’est………. tout est dit.

40. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:49 par Gavot

Argh, je voulais dire l’article 442, bien entendu.

41. Le mercredi 28 octobre 2009 à 15:51 par Petit pois sournois

@ Hector (36)

Ce que vous voudriez voir appliquer à la procédure pénale en France, c’est ce qui régit la procédure civile :
Code de procédure civile,
Article 2 : Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent, il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Article 3 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance (…).
Mais cela a nécessairement pour conséquence :
Article 4 : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.(…).
Article 5 : Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé.

Si vous considérez que le pouvoir de décision du juge en matière pénale peut, comme en matière civile, être limité par un accord des parties, qui seront alors l’accusation et la défense, il peut être recouru aux mêmes règles pour les procédures pénales. C’est sensiblement le sens des règles de procédure anglo-saxonnes, effectivement vivement prônées par la CEDH.
Mais si vous considérez que la mission confiée au juge est d’aller chercher la vérité, même dans le cas où accusation et défense préféreraient la dissimuler, alors la procédure “latine” doit être préservée.

Ce n’est pas un choix entre une procédure qui serait plus équitable, plus respectueuse des droits individuels que l’autre. C’est un choix entre deux visions de la fonction du juge pénal.

42. Le mercredi 28 octobre 2009 à 16:30 par PEB

@Petit pois sournois 41

La procédure anglo-saxonne provient du duel judiciaire. La justice est dans la loi du plus fort: originellement dans les armes, aujourd’hui dans l’argumentation. Le juge est un arbitre chargé de garder les parties des coups bas et autres félonies de la part de l’adversaire. Vae victis ! La peine correspond à l’expiation nécessaire du crime.

La procédure latine est héritée de l’inquisition ecclésiastique. Le prévenu n’a point d’adversaire, tout au plus un ennemi capital. Le juge-enquêteur est là pour mettre en pleine lumière la personne du prévenu dans la splendeur de la vérité. A ce titre la peine est vue comme une rétribution pédagogique. Il faut sanctionner justement le délinquant mais aussi lui permettre de s’amender car la miséricorde ne veut pas la mort éternelle du pécheur mais qu’il retourne à Dieu sinon au Bien et à la Lumière véritable. (Le cas échéant, la mise à mort était précédée de l’amende honorable, ultime planche de Salut de mourir en Chrétien.)

43. Le mercredi 28 octobre 2009 à 16:36 par Petit pois sournois

Tout à fait d’accord, et personnellement je préfère que l’on recherche la vérité, même si en raison de multiples faiblesses on échoue souvent à la trouver, plutôt que de regarder l’un écraser la gueule de l’autre, parce qu’il est plus fort physiquement, intellectuellement ou financièrement.

44. Le mercredi 28 octobre 2009 à 16:41 par Flo

Y-a-t-il encore une personne sur terre qui trouve M. Pasqua crédible quand il vient expliquer qu’il n’a rien à faire avec toutes les procédures judiciaires engagées à son encontre??

Un martyre pareil, ça se béatifie derechef!!! Jeanne d’Arc à coté, pas de quoi s’enflammer!

45. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:05 par olivier_m

@38 Sub lege libertas
Bonjour,
cela crée-t-il une jurisprudence pour tous ceux qui accepteraient des fonds douteux à hauteur de 50% de leur budget (ou CA) ? Ce serait pratique pour le blanchiment d’argent ( d’origine sectaire ou mafieuse).
Vu la position et l’expérience de G Fenech, il est largement au dessus des autres en matière d’expérience et -ne serait-ce qu’à la longue- de compétence.
Donc cela ouvre de nouvelles perspectives en matière d’affaires.
La justice est la même pour tous. Non ?

46. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:08 par Vivien

Ah ,je regrette Flo, C’est Jeanne d’Arc qui s’est enflammée, pas ses béatificateurs!
Bon, désolé, mais il fallait bien que quelqu’un la fasse.

Qaund à Pasqua, son baroud d’honneur est effectivement assez pathétique, c’est comme si il revendiquait le statut de sous-Villepin. Ca me console du fait que sa peine de prison ferme risque de rester théorique : c’est qu’il doit être sérieusement enfumé, le vieux furet, pour en arriver là…

47. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:18 par Scarpia

38. Le Mercredi 28 octobre 2009 à 15:43 par Sub lege libertas

Non, je ne parlerai pas de corporatisme, mais plutôt de cet entre soi qui autorise à se détester, s’égratigner sans faire vraiment mal, par crainte d’un jour futur ou la situation pourrait être inverse”.

…….
C’est ce que j’appelais du corporatisme “lâche” dans mon post de 12h28, mais ça reste du corporatisme, la crainte du retour du bâton constituant le motif.

Et en plus il fait le beau en grinçant des leçons de morale avec des formules chantournées dont n’usent même plus les Notaires de la Creuse (pardon pour la Creuse, mais je m’entends…).

Beurk.

48. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:29 par Petit pois sournois

@ Scarpia (47)

Alors, cette reformulation synthétique en trois fois moins de mots (et sans formules chantournées) ?

Et pardon pour la Creuse, mais pas pour les notaires ?

49. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:40 par PMB

SLL a créé “diptérosodomite” !

Moi qui me fatiguais à écrire : déshonorer le fondement des muscidés…

50. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:42 par Hélène

Oh, que c’est élégant dans la formulation ! La langue de la justice n’est peut-être pas légère “en soi” mais elle montre ici qu’elle n’a rien à envier à d’autres pour l’ironie. Je serais visée que je me ferais toute petite, mais il est vrai que ceux qui le sont ici appartiennent plutôt “à ces beautés perfides qui se sont fait un front qui ne rougit jamais” !
Merci, Maître, de nous l’avoir fait partager.

51. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:44 par Joel

@43: Mais les deux procédures visent à la recherche et à la découverte
de la vérité, pas seulement la procédure inquisitoriale ! C’est une question épistémologique et pratique de savoir laquelle
des deux y parvient le mieux. Ce qui justifie, de ce point de
vue, la procédure anglo-saxonne, où le juge est passif, est cette constatation que dans la recherche active de la vérité, l’esprit humain
a une malheureuse tendance à creuser ses propres ornières, à se bloquer sur une idée venue trop vite et à ne plus vouloir en démordre.
Ce problème est une forme de paresse intelectuelle, mais tout le monde y est sujet à divers degrés: quand on a dans sa tête créé une vision cohérente des choses, construit un bel édificie intellectuel (par exemple, le juge qui croit avoir compris tout ce qui s’était passé dans l’affaire particulièrement embrouillé qu’il a à juger),
il est difficile de produire soi-même les arguments qui vont l’ébranler.
(En mathématiques, où en théorie on pourrait ne jamais faire d’erreurs, c’est en pratique en expliquant ses idées à d’autres qu’on découvre souvent des erreurs qu’on a faites et qui étaient passées inaperçues malgré 20 vérifications)
L’idée est donc de pallier à cette paresse en déchargeant le juge de la tâche d’interroger les témoins, de reconstituer lui-même la vérité lors du procès, mais simplement d’arbitrer entre deux versions contradictoires, celle de l’accusation et celle de la défense.

52. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:50 par ceriselibertaire

Pour le président Parlos, les relaxés ne sont pas sans fautes dans cette affaire. C’est vrai comme le dit ce jeune avocat dont j’ai oublié le nom “les coupables sont toujours parmi les prévenus” ou cette jeune garde des sceaux dont j’ai oublié le nom “S’il y a des charges, il y a des coupables”.

53. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:54 par Petit pois sournois

@ Joel (51)

Mais il y a dans le débat français la possibilité pour les parties d’intervenir dans le débat, et de poser les questions qu’ils estiment utiles au prévenu et à “toutes personnes appelées à la barre” (article 442-1). Ce qui peut aider le juge à sortir de ses prétendues ornières.

Et celui-ci, à la différence de son collègue anglo-saxon, conserve la liberté de se faire expliquer les choses, même si les parties sont réticentes à le faire et préféreraient dissimuler.

54. Le mercredi 28 octobre 2009 à 17:57 par ceriselibertaire

Le comm. 38 de sub lege libertas me laisse pantois. Que de flammes.
Le président Parlos teste peut-être le “manque patent de prudence et de discernement” en vue du jugement de l’affaire clearstream

55. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:12 par Petit pois sournois

@ ceriselibertaire (54)

Je ne sais pas très bien ce que le président Parlos teste, mais il est exact qu’en ce qui concerne Monsieur Fenech, il s’assoit tranquillement sur la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a maintes fois jugé que la connaissance de l’origine frauduleuse des biens pouvait se déduire de constatations de fait comme la vileté du prix de revente par rapport à la valeur de l’objet, le paiement en espèce sans documents comptables, etc. En retenant que Monsieur Fenech n’avait pu s’abstraire des interrogations de bon sens que pouvait susciter la conversion de cette somme en cinquante abonnements à une revue d’intérêt relatif destinés à une société dont il disait presque tout ignorer, le juge a suffisamment caractérisé la connaissance de l’origine frauduleuse de cette somme. Et il n’avait pas besoin d’aller plus loin pour entrer en voie de condamnation, dès lors qu’étaient par ailleurs établis le versement des fonds et leur origine frauduleuse, puisque le recel est constitué même si le prévenu n’a pas connu les conditions exactes et détaillées dans lesquelles l’infraction initiale a été commise (toujours la jurisprudence de la Cour de Cassation).

56. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:24 par Scarpia

Pour “petit pois (très) sournois” :

Attendu que l’expérience professionnelle de Monsieur Fenech, spécialement en matière d’enquête financière, aurait normalement du l’amener à se renseigner sur l’origine des sommes qui étaient proposées à son association et ce tant compte tenu de la personnalité du souscripteur que de celle de la bénéficiaire.

Attendu cependant qu’à défaut d’autre élément au dossier, la connaissance par le prévenu de la provenance frauduleuse des fonds ne saurait être tenue pour établie.

57. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:32 par Le Chevalier Bayard

Le président Parlos est-ce comme le président Jean Claude Marin… faudra-t-il, désormais, surveiller les décrets de nomination des magistrats ?

Le démon du corporatisme c’est comme le mythe de l’indépendance des magistrats ?

Faut-il que les politiques aient mauvaise conscience d’avoir si longtemps abaissé la justice et redoutent l’opinion publique, pour valider les fantasmagories idéologiques qui forment le brouet classique du corporatisme judiciaire ?

58. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:33 par hector

@Joel (51)

Tres bien explique!

@Petit pois sournois (53)

Il conserve la liberté de se faire expliquer les choses, même si les parties sont réticentes à le faire et préféreraient dissimuler.

Pas vraiment. Je n’ai jamais vu un juge questionner un procureur de la Republique… ;) sauf a la cafeteria. Et puis les parties peuvent repondrent rien a declarer.

Le modele de justice catholique (latin ?) est profondement inegal pour la personne en position de prevenu/accuse.

Il est au fond de l’orniere et que 5% arrive a se faire relaxer (si on enleve les magistrats, avocats et les policiers on doit tomber a 1% ;) ).

C’est tout de meme un aveu de dysfonctionnement total.

59. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:44 par jpp

Elégant le style du Président ? Laissez-moi rire ! Cela ressemble à du Henry James traduit par un enfant sur un ordinateur à deux sous. Quant au in cauda venenum, il ressemble à un mouvement d’humeur dont un magistrat devrait se garder. Piteuse conclusion d’une répugnante histoire.

60. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:45 par Joel

@Petit pois sournois (43).

Je suis d’accord. Mais dans le système anglo-saxon, le juge, bien qu’il ne “dirige” pas le procès, peut aussi poser des questions ou se faire répéter ou expliquer autrement ce qui n’est pas clair pour lui ou le Jury, et en pratique le fait souvent. Surtout, si une partie préfère dissimuler quelque chose, c’est qu’en général l’autre partie a intérêt à que cette chose soit montrée au grand jour et le principe est qu’on eut compter sur elle pour le faire (bien sûr, en pratique, ça ne marche pas toujours, mais le juge latin non plus en pratique ne le ferait pas toujours).

En fait, les différences “philosophiques” ne sont pas si fondamentales
dans le rôle du juge (et encore moins du jury) entre les deux systèmes.
Simplement, dans le système anglo-saxon, on fait un peu plus confiance à l’aspect contradictoire des débats pour établir la vérité, on essaie d’éviter au maximum que le juge “descende dans l’arêne”, tandis que dans le système “latin”, on fait plus confaince à la raison du juge comme outil efficace de recherche de vérité.

D’ailleurs, sur une question légèrement différente qui a été soulevée
dans les débats sous le billet Justice à Vegas 4, le procureur non plus
n’a pas, dans le système accusatoire, un rôle fondamentalement différent de celui qu’il a dans le système Latin. En particulier il est faux
de croire (comme certains semblaient le faire) qu;il est censé accuser à tout prix et obtenir la peine maximum. Ce n’est pas du tout ce qui est inscrit dans les serments qu’il prête ou dans la loi qui régule son rôle : au contraire il est censé demander la relaxe de la personne dont il se convaint qu’elle est innocente, et demander des peines proportionelles à la gravité de l’atteinte. D’ailleurs, philosophiquement,
il représente le Peuple qui l’a choisi pour faire respecter Ses lois par la répression de ceux qui les violent, et ce n’est pas en faisant condamner
ceux qui ne les ont pas violées qu’il va remplir sa mission.

Il est vrai cependant, en pratique, qu’on voit aux USA beaucoup de procureurs hargneux qui semblent vouloir des têtes à tout prix. Je
crois que c’est plus du à leur mode de désignation (par élection directe, souvent) qu’au système dit “accusatoire” en lui-même. Ils représentent
“le peuple”, et peuvent partager avec lui des instincts de vengeance,
enflammés par la presse tabloid. C’est un problème de la démocratie directe (en tout cas plus directe aux Etats-Unis qu’en France), pas du système accusatoire.

61. Le mercredi 28 octobre 2009 à 18:45 par omen999

@55 on devrait avoir un appel du ministère public sur la relaxe de m.fenech
la jurisprudence de la cour suprème sera peut-être mise à l’épreuve testée dans ce dossier

62. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:13 par Teejee

Autant je ne trouve rien à redire au jugement concernant Jacques Attali, plus exactement à sa formulation (“la réprobation que peut susciter un comportement ne saurait être un critère d’appréciation des preuves ou un motif de culpabilité”, ce qu’on peut traduire, en français plus compréhensible, par “Tu as de la chance qu’on ne puisse rien prouver contre toi, espèce d’ordure !”), autant je m’interroge sur celui concernant Georges Fenech (toujours plus exactement sur sa formulation).
“(…) monsieur Fenech s’est certainement aperçu (…)”, “(…) lui a sûrement fait remarquer (…)”, “(…) il n’a pu s’abstraire (…)” Ces deux adverbes et ce verbe, si je ne m’abuse, sont l’expression d’une conviction personnelle, tout au moins d’un doute. Etrange de la part d’un juge, en principe impartial. Le respect de la présomption d’innocence n’imposerait-il pas de ne pas exprimer de doute si aucune preuve n’a été trouvée contre l’accusé ?
On me dira peut-être que, dans les faits, le respect de la présomption d’innocence ne s’applique pas de la même manière (c’est une litote) selon le pedigree et/ou les relations de l’accusé. C’est vrai. Mais je pense que refuser la présomption d’innocence à des accusés qui semblent bénéficier de “protections” revient à la refuser à n’importe qui. Deux-cents ans en arrière.
Cette manière de dire : “Je ne suis pas dupe, mais vous pouvez filer” est gênante. Soit Georges Fenech est relaxé alors qu’on le soupçonne ou qu’on le sait coupable, soit son innocence est réelle mais le juge exprime publiquement un doute. Dans le premier cas, Georges Fenech bénéficie d’une mesure de clémence imméritée. Dans le second, le juge outrepasse son rôle et bafoue la présomption d’innocence.
Dommage, étant donné un verdict par ailleurs exemplaire, qui condamne les agissements de personnes appartenant à une catégorie qui a trop tendance à se croire au-dessus des lois. Maître Eolas a raison de rappeler qu’il existe quelques astuces juridiques que l’on peut résumer par l’expression “faire appel afin de gagner du temps de manière à ne pas foutre les pieds en taule.” Mais combien de lampistes trinquent-ils pour d’autres qui peuvent poursuivre leur carrière sans même un merci pour le sacrifice de ces bons petits soldats ? Cette fois, ce ne sont pas les lampistes qui sont frappés d’opprobre.
Au fait, puisque messieurs Pasqua, Falcone, Mitterrand et Marchiani sont condamnés, on peut parler de coupables maintenant ?
Comment ça je confonds ?

63. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:21 par A.P.

Cher Maître des Lieux,

Je ne suis pas un pénaliste chevronné, mais les attendus du Tribunal concernant Isabelle Delubac, ex-secrétaire et femme de confiance de Pierre Falcone, m’interpellent :

“De plus, le conflit de loyauté à l’égard de M. Falcone, qu’elle n’a pas voulu dépasser, ne légitimait pas l’absence, presque totale, d’amendements dont elle a fait preuve au cours de cinq mois de débats, cherchant à minimiser ses responsabilités et à ne pas desservir les intérêts de celui qui l’avait, déjà, généreusement rétribuée.”

Condamner quelqu’un au motif qu’il n’a pas fait amende honorable n’est-il pas une violation du droit à ne pas s’auto-accuser ? Selon la Cour de cassation :

“Attendu que ne saurait constituer, au regard de ces textes (article 132-19 du Code pénal, articles 6 CESDH et 14 Pacte international relatif aux droits civils et politiques), un motif de nature à justifier le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ;”

Rapprochement foireux ?

64. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:33 par olivier_m

@PMB en 49
Et non l’invention de ces mots vient de chez les fous qui pratiquent le xyloglottage.
voir le site suivant qui apporte un enrichissement du vocabulaire : xyloglotte

65. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:36 par Yac

Accusatoire, inquisitoire … l’essentiel est que chacun puisse concrétement se faire entendre et défendre par des gens compétents et intégres, quelles que soient sa position et son rang ds la société

66. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:45 par LeCheikh

Attendus très intéressants.

En revanche, parler d’une “plume très élégante” me paraît fort peu adéquat à ces phrases que je trouve bien lourdes et qui, surtout, ont le tort de ne pas respecter la grammaire… Deux ruptures de constructions parfaitement agrammaticales dans les trois premières phrases, cela ne se digère pas facilement.

67. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:54 par marsan

@ Hector, t’a tort,
sur la conduite de l’audience. Après libre à vous de penser que ce n’est pas la bonne procédure. Mais bon ça fait pas avancer le schim….

@ eolas, je partage à 400 % l’analyse de sub lege libertas en ce qui concerne notre ex-collègue ; du reste je trouve la motivation contradictoire car ce qui est dit pour le relaxer peut être pareillement utilisé pour le condamner compte tenu de la personnalité et de la connaissance du prévenu des circuits et des personnalités en jeu - je parie le champagne qu’il est condamné en appel - (bon je le boirais tout seul vu que vous etes tous à des années lumières de ma lointaine campagne) -

68. Le mercredi 28 octobre 2009 à 19:57 par marsan

exucez-moi j’ai oublié de dire à LeCheikh qu’il a tout a fait raison - Les collègues qui écrivent avec ce style, très apprécié dans le monde judiciaire, c’est puant et parfaitement illisible par la plus part des français -

69. Le mercredi 28 octobre 2009 à 20:01 par Mathaf Hacker

Le gentil renard des sables, dopé par la relaxe, apparait sur tous les plateaux télé. Beau brushing, quand même.

70. Le mercredi 28 octobre 2009 à 20:56 par OrangeOrange

Qui est réellement visé par la contre-attaque de Charles Pasqua ?

Les menaces à peine voilées de Charles Pasqua, en réaction à sa première condamnation à de la prison ‘ferme’ ne sont-elles dirigées que vers l’ancienne équipe au pouvoir, dont en particulier son ‘ex’ grand ami et complice dans la conquête du pouvoir, Jacques Chirac, ou visent-elles également l’exécutif actuellement en place ?
…/…
Ce message sur A2 doit être lu entre les lignes : en demandant la levée du secret défense sur ‘tous’ les dossiers de vente d’armes, ce sont bien les rétrocommissions pakistanaises sur les ventes de sous-marins par la DCN qui sont l’enjeu de ce chantage.
…/…
Et ce dossier est le premier grand scandale politico-financier qui pourrait mettre directement en cause l’actuel hôte de l’Elysée ! Voir le récent article du ‘Temps’ au sujet du volet genevois de cette affaire.
…/…
Extraits de l’article publié sur Pnyx.com - AngolaGate Pasqua coupable ? http://www.pnyx.com/fr_fr/sondage/3…

71. Le mercredi 28 octobre 2009 à 22:38 par siro

Moi aussi je rêve d’un jour ou pasqua fera de la prison.
(Ce n’est pas parce qu’il n’y a aucune insulte à son encontre qu’il faut le prendre pour une marque de respect).

72. Le mercredi 28 octobre 2009 à 22:45 par marsan

Charles Pasqua détourne le problème de ce dossier en demandant que l’on lève le secret défense sur tous les dossiers de vente d’arme - l’air de dire “vous voyez bien que je ne suis pas le seul” - défense classique d’un mauvais plaideur-politicien qui n’a aucun argument sérieux pour sa défense - depuis le S.A.C. des années 70 jusqu’à l’Angolagate sa vie n’aura été faite que de coups tordus, non pas au service de la République comme il a essayé de le faire croire trop longtemps mais au service de quelques uns de ses amis d’autrefois (qu’il montre du bout des doigts aujourd’hui) et aussi à son bénéfice -
Il est quand même heureux que la justice l’ai rattrapé.

73. Le mercredi 28 octobre 2009 à 23:05 par Serge

Si je comprends bien, il va falloir regracier Marchiani, ou bien ça va trop se voir ?

74. Le mercredi 28 octobre 2009 à 23:52 par Teejee

@ Marsan
Je ne suis pas sûr que la stratégie de Charles Pasqua soit de la mauvaise défense. Au contraire : à l’instar d’OrangeOrange, je crois que c’est une manoeuvre (potentiellement efficace) d’intimidation. Ca ne veut pas dire “Vous voyez bien que je ne suis pas le seul”, ça veut dire “Si certains ne veulent pas que je ressorte mes dossiers, il vont devoir s’occuper de mon affaire !” Vous pouvez rajouter l’accent corse pour obtenir un parfum d’authenticité, ce serait bien la première fois qu’il y aurait quelque chose d’authentique chez môssieur le sénateur Pasqua.
La même tactique, à en croire Le Canard enchaîné, est utilisée par Jacques Chirac à propos de certaines affaires le concernant. C’est ainsi que le Volatile explique son absence au procès Clearstream. Cela s’appelle l’équilibre de la terreur.
N’oubliez jamais (mais comment pourrait-on l’oublier ?) que Charles Pasqua a été ministre de l’Intérieur, et qu’un locataire de la place Bauveau ne quitte jamais son poste sans emporter ses dossiers. Toute allusion à une personne etc. etc.

75. Le jeudi 29 octobre 2009 à 01:02 par Monseigneur

Certes, voici des attendus un tantinet faux culs.
Mais cette relaxe qui chante comme une condamnation ne vérifie-t-elle pas le vieil adage iznogoudien disant qu’un innocent est un coupable qui s’ignore, ou dont on ne peux prouver la culpabilité ?

Et puis, pour une fois qu’un magistrat écrit comme pourrait le faire la progéniture issue du croisement improbable entre le maire de Champignac et Achille Talon, on ne va pas se priver de rigoler un peu. Comme dirait Pacino dans the devil’s advocate : “La vanité est décidément mon péché préféré”.

Pax vobiscum

76. Le jeudi 29 octobre 2009 à 06:51 par Passant

Marsan: Surtout pour un fond consistant à dire : “bon, au vu des éléments établis, vous êtes finalement en excellente compagnie avec Charles Pasqua, mais puisque malgré tout mon talent de plumitif, je ne trouve rien à vous reprocher de ce point de vue strictement juridique dont je suis expert et sur lequel on ne me contredira pas, vous êtes libre de continuer votre carrière de serviteur de la justice.”

77. Le jeudi 29 octobre 2009 à 10:23 par Bellâm

Pasqua est un “Usual supect”, excellent film au demeurant mais quand on connaît la fin, ça perd de son attraction….

Il sera relaxé comme d’hab. En attendant, si on peut avoir des démos à la Audiard, que voulez-vous, on aura au moins ricané…

78. Le jeudi 29 octobre 2009 à 10:55 par A.P.

Les zélateurs de la justice qui se réjouissent de l’envoi en prison d’un homme de 82 ans me font un peu frissonner. Quel que soit le fond de l’affaire.

79. Le jeudi 29 octobre 2009 à 12:17 par Confrère des champs

Sur la forme de la rédaction, je ne m’esbaudis pas du style qualifié d’élégant de ce jugement. Je le trouve trop chargé et passablement ampoulé. Du coup, c’est à peu près inaccesible au mékeskidi moyen (Cf le commentaire 1), et donc au journaliste moyen lequel, comme nous l’apprend la lecture quotidienne d’Ouest France et d’autres journaux nationaux, est un mékeskidi plutôt plus fainéant que la moyenne lorsqu’il s’agit de comprendre une décision de justice pour l’expliquer clairement à ses lecteurs. Un texte aussi difficile d’accès garantit la prospérité des commentaires les plus contestables… que personne ne songera à contester car il faudrait alors faire l’effort d’un retour à la source.

Sur le fond, à l’instar de Sub Lege Libertas, j’aimerais que l’on fasse dans nos prétoires une application aussi bienveillante du principe de l’intime conviction lors des poursuites pour recel dirigées contre Mohamed et Jean-Christian tous deux fidèles clients de mon cabinet.

Enfin, si le Président Parlos a un message à faire passer à son collègue Fenech, il peut faire comme tout le monde et utiliser le mail de la Miviludes plutôt que la motivation d’un jugement correctionnel rendu au nom du peuple français.

Avec le temps qu’il fait, on va faire un carton aux champignons ce WE.

Ruralement vôtre.

80. Le jeudi 29 octobre 2009 à 14:01 par infodeloin

Avec la rapidite de l’eclair, nous avons le rapport de visite du 27 au 28 janvier 2009 au commissariat de police Besancon de notre cher controleur des lieux de privation de liberte.

Cela fait tout de meme le 4eme rapport publie pour 2009 sur 160 visites et 4 000 lieux de privation de liberte. Cela bosse dur!

Le rapport est realise par Thierry LANDAIS, directeur des services pénitentiaires et René PECH, magistrat d’apres le site du controleur. Magistrat veut dire ex-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux. Le rapport est realise en recopiant des pans entier de la lettre de Philippe DUSAIX du ministere de l’interieur et une breve citation de la lettre du batonnier de Besancon oops en fait un seul mot “indigne”.

Que l’on n’ose douter de l’independance de ces controles!!! ;)

Alors prenez votre couverture sale de 2 mois, mettez votre casque special pour se taper la tete contre les murs (pas du tout pour vous taper la tete contre les murs ;) ) prenez votre barquette de 300g de lentille et c’est parti pour votre garde a vue..

La suite dans le rapport.

81. Le jeudi 29 octobre 2009 à 14:09 par Petit pois sournois

@ Scarpia (56)

Pas mal, mais il ne reste plus guère de précisions sur les éléments de faits, notamment le rapport entre les sommes apportées et le budget de l’association destinataire des fonds. On s’en tient à des affirmations, sans montrer en quoi elles “collent” aux faits. Risque d’être sanctionné pour motivation insuffisante.

82. Le jeudi 29 octobre 2009 à 23:14 par kecasesse

Human Rights Watch a suivi l’audience de 45 mineurs devant le juge des libertés et de la
détention pour lesquels les mineurs étaient représentés par un avocat commis d’office.
Durant ces 45 audiences, pas un avocat n’a avancé le fait que le placement des mineurs en
zone d’attente n’était pas dans leur intérêt supérieur ; personne non plus n’a fait mention
des autres droits des mineurs dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Les avocats n’ont pas non plus évoqué les risques encourus par les mineurs s’ils étaient
renvoyés dans un pays par lequel ils n’avaient fait que transiter, ce qui pourrait leur donner
des droits dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la
Convention relative aux droits de l’enfant qui interdisent le renvoi vers des traitements
inhumains et dégradants.121 Dans la plupart des audiences, les avocats n’ont évoqué que
des nullités de procédure pour demander la libération des mineurs, y compris des retards
dans la désignation de leur administrateur ad hoc ou l’absence d’interprètes. Dans 13 des
45 audiences, les avocats commis d’office n’ont pas soulevé une seule nullité de procédure
ou de fond pour demander la libération du mineur.

Les avocats commis d’office ont souvent plus d’une douzaine de personnes à représenter
devant le juge des libertés et de la détention et perçoivent un forfait de 600 euros, quelle
que soit leur charge de travail. Un avocat du barreau a expliqué à Human Rights Watch que
les avocats qui représentaient les mineurs en zone d’attente étaient bien formés à la
législation relative à l’immigration mais pas nécessairement aux droits de l’enfant, un
domaine où elle voyait des possibilités d’amélioration.122 Une avocate commise d’office
nous a expliqué après l’audience qu’elle n’avait eu accès au dossier des personnes qu’une
heure avant le début de l’audience, ce qui signifie qu’elle n’était pas du tout prête pour
l’audience et n’avait pas eu la possibilité de rencontrer ses clients. Elle décrit la situation
comme « une justice d’urgence ». Dans certains cas, nous a précisé l’avocat, l’Anafé leur fait
parvenir par fax des informations supplémentaires sur un mineur ; l’organisation Famille
Assistance nous a également dit qu’elle essayait d’aider les avocats en leur fournissant des
informations avant l’audience.123
Les avocats représentant l’Etat, quant à eux, ont à plusieurs reprises invoqué la Convention
relative aux droits de l’enfant pour exiger qu’un mineur demeure en zone d’attente, y
compris en affirmant que c’était dans son intérêt supérieur. Nous avons également vu des
avocats représentant l’Etat traiter publiquement des mineurs étrangers isolés de
« menteurs » ou d’« imposteurs » parce qu’ils avaient voyagé avec de faux papiers ou donné
de fausses identités.124 Dans ces cas, les avocats des mineurs n’ont pas réagi, en faisant
remarquer, par exemple, que les migrants ne peuvent pas toujours obtenir des documents
de voyage valides.
Si le travail de l’avocat représentant l’Etat consiste bien à mettre en doute la crédibilité des
personnes durant ces audiences, Human Rights Watch a été témoin d’au moins un cas où
les fondements d’une telle attaque étaient erronés. Le l’avocat représentant l’Etat a
demandé à un garçon de 16 ans quelle devise était utilisée dans les camps palestiniens
dans le sud du Liban, d’où le mineur affirmait être originaire. Quand l’enfant a répondu que
c’était la livre libanaise, l’avocat représentant l’Etat a répondu, en se trompant, que « tout le
monde sait que c’est le shekel israélien qui a cours ». Ni le juge ni l’avocat n’ont contesté
cette attaque de la crédibilité du mineur pour des raisons non valables, et le juge a prolongé
la détention du garçon de huit jours.125 Le personnel de Human Rights Watch au Liban a
confirmé que c’était bien la livre libanaise qui était utilisée.
[
Le nouveau rapport d’Human Rights Watch sur l’Aeroport Charles de Gaulle et les mineurs non accompagnes.|http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/france1009frweb_0.pdf]

83. Le vendredi 30 octobre 2009 à 02:39 par huwuhu

http://www.immigration.gouv.fr/spip…

reaction de besson..un ou deux busiris?

Le 5-4 de la Convention n’est toujours pas respecte dans les zones d’attente !

84. Le vendredi 30 octobre 2009 à 08:13 par Guerandal

Bonjour,

Si la plupart des commentateurs sont d’accord pour reconnaître que le juge n’a pas été brillant dans sa rédaction et faible à vouloir protéger un collègue, il est dommage que personne ne lui sache gré d’avoir résisté aux pressions politiques caractérisées en condamnant à de la prison ferme avec mandat d’amener à l’audience.

Ca donne un petit parfum de liberté à la Justice.

85. Le vendredi 30 octobre 2009 à 09:49 par Sylvain

Il va falloir payer une armée de modérateur Maitre Eolas :)

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

“L’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.”

86. Le vendredi 30 octobre 2009 à 10:25 par Nicolas

@85. Journal d’un avocat a t’il vocation à être reconnu par les instances paritaires?

87. Le vendredi 30 octobre 2009 à 11:12 par L'excuse me semble un peu facile

“Si la plupart des commentateurs sont d’accord pour reconnaître que le juge n’a pas été brillant dans sa rédaction et faible à vouloir protéger un collègue, il est dommage que personne ne lui sache gré d’avoir résisté aux pressions politiques caractérisées en condamnant à de la prison ferme avec mandat d’amener à l’audience.”

Pour les juges trop faibles pour exercer leur mission d’intérêt général faut-il le rappeller, les métiers du bâtiment offrent d’intéressantes perspectives de carrières aux adolescents attardés en quête d’une raison de choisir la vie au néant.

En exerçant une mission général sans en être à la hauteur, et donc, à la place d’un autre, c’est l’intérêt général qu’on trahit. ça ne mérite certes pas la prison, mais au moins, le mépris.

88. Le vendredi 30 octobre 2009 à 13:27 par Sylvain

Si tu lis le legifrance, j’ai bien peur :
“Sur les espaces de contribution personnelle des internautes”

89. Le vendredi 30 octobre 2009 à 17:25 par tschok

Personnellement, le jugement du Président Parlos m’a complètement bluffé.

Littérairement: les esprits chagrins, qui sont jaloux, ont toujours une plume dans le cul et oublient que d’autres l’ont mise dans une main sure et agile et l’ont fait agir. C’est l’action qui parle. C’est un style, c’est particulier, mais c’est l’action (et il ne faut pas oublier que cette retranscription n’est pas la grosse ou l’expédition, juste un premier jet capté dans des circonstances journalistiques= l’urgence).

Juridiquement: tous les éléments y sont, et bien ficelés.

Judiciairement: ça, on sait pas. On verra bien.

Mais n’empêche que le jugement est beau. Et je trouve ça bien.
C’est pas de la merde, il y a du boulot et autant que je puisse en juger c’est du beau boulot.

Et c’était pas un boulot facile.

Moi je l’aurait pas pris. Il aurait fallu me payer pour ça, et plus cher qu’un juge, vu les emmerdes que ça peut rapporter.

Bref, c’est un jugement dont je lis la retranscription avec un sentiment mêlé d’estime et de respect. C’est un sentiment dont j’aimerais beaucoup parler plus longuement, mais dans l’instant j’ai envie d’en dire l’essentiel: il me procure une certaine sérénité.

90. Le vendredi 30 octobre 2009 à 17:37 par tschok

Et au fait, j’ai oublié de dire (chuis con)!

C’est très neuf comme style de jugement.

C’est très audacieux de faire ça dans une affaire pareille.

C’est très naturel, aussi.

Fluide. Élégant.

Bon, kantès que les cerveaux de la chaines pénale mettent les jugement en ligne, in extenso (avec le dossier)?

91. Le vendredi 30 octobre 2009 à 22:44 par Nicolas

@85, 88. Si je lis l’article, il fixe les conditions à vérifier pour être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse. C’est la condition numéro 10 à laquelle vous faites allusion, non?

D’où ma question, Le Journal d’un avocat a t’il vocation à être reconnu par les instances paritaires?

Schématiquement (je ne suis pas juriste je peux me tromper) cet article sert à écarter des instances paritaires les acteurs les moins fondés à négocier au nom de la communauté de la presse en ligne, qui sont justement, au sens de l’article, les petites structures peu organisées ou non-professionnelles

92. Le vendredi 30 octobre 2009 à 22:45 par Nicolas

@85, 88. Si je lis l’article, il fixe les conditions à vérifier pour être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse. C’est la condition numéro 10 à laquelle vous faites allusion, non?

D’où ma question, Le Journal d’un avocat a t’il vocation à être reconnu par les instances paritaires?

Schématiquement (je ne suis pas juriste je peux me tromper) cet article sert à écarter des instances paritaires les acteurs les moins fondés à négocier au nom de la communauté de la presse en ligne, qui sont justement, au sens de l’article, les petites structures peu organisées ou non-professionnelles

93. Le dimanche 1 novembre 2009 à 17:04 par Flupke

Plume de clown

http://relie.c.free.fr/textes/CA_Ri…

Enjoy!

94. Le vendredi 13 novembre 2009 à 08:54 par Fabrice

Quand je compare les attendus de Fenech et de Pasqua, je me dis qu’il n’y a pas grand chose qui les sépare au fond…

Pasqua obtient une medaille pour Falcone, Falcone finance son association, donc rapport de cause a effet (et puis, effectivement, la legion d’honneur ou l’ordre du merite ne sont en aucun cas la sanction de l’entregent, c’est bien connu, et c’est aussi bien de le rappeler, parceque c’est meme de moins en moins le cas.)

Fenech recoit 100000 euros pour 50 abonnements a sa revue professionnelle, heureusement qu’on n’a aucune preuve qu’il ne se doutait de rien sur l’origine des fonds…

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