Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Verbatims

…sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ;



Assemblée plénière Formation plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2010 (3 espèces).

La Cour de cassation a enterré aujourd’hui la garde à vue, en ajoutant dans le cercueil les régimes spéciaux de garde à vue sans avocat (terrorisme, stupéfiant, délinquance organisée), ce que le Conseil constitutionnel n’avait pas voulu faire en juillet. Ma prophétie s’est donc réalisée.

Je reviendrai plus longuement là dessus dans un billet à venir ce soir plus tard, je suis épuisé. Souffrez que je n’ouvre pas les commentaires sous cette brève en l’attendant. J’ouvre du coup les commentaires, pour vous permettre d’échanger.

Même si certains aspects étranges de cette décision me froissent un peu, c’est un beau, un grand jour pour les droits de l’Homme. En attendant, pour vous distraire, voici un commentaire éclairé de cette décision (j’ai corrigé les fautes et inséré des commentaires en italique).











Paris, le 19 octobre 2010 

GARDE A VUE : La mort de l’Investigation !


SYNERGIE­ OFFICIERS est stupéfait et écœuré par la décision prise ce jour par la Cour de
Cassation qui fait voler en éclat un pan complet de la procédure pénale française au seul bénéfice
des voyous.

Car si des innocents se retrouvaient en garde à vue, ça se saurait.

SYNERGIE­ OFFICIERS regrette que, pour des raisons idéologiques et corporatistes, on impose la
présence des avocats tout au long du processus de l’enquête, sans que ces derniers aient l’obligation
de se plier à la moindre contrepartie de moralité, de déontologie et de transparence de
rémunération comme c’est le cas par tout ailleurs en Europe. Dans les affaires de criminalité
organisée, de stupéfiant ou encore de terrorisme, l’isolement des protagonistes était une condition
sine qua non de réussite d’enquête.

Sans la moindre contrepartie de moralité ou de déontologie. Absolument. D’ailleurs, j’ai reçu aujourd’hui même un truc bizarre, le Code de déontologie 2011 envoyé par mon Ordre. J’en fais quoi ? Transparence de la rémunération ? Ils ont raison. Je suis payé 63,34 euros HT pour un entretien de garde à vue.

SYNERGIE­ OFFICIERS déplore que l’activisme du lobby des avocats s’exerce au mépris du droit
à la sécurité des plus faibles pour la satisfaction commerciale d’une profession libérale, dont le travail ne consiste pas en la manifestation de la vérité mais en l’exonération de la responsabilité de leurs clients, fussent-­ils coupables !

C’est aimable à Synergie d’envisager que nous exonérions nos clients innocents de leur responsabilité.

SYNERGIE­ OFFICIERS dénonce toutes les sirènes dégoulinantes de prétendue bonne conscience
qui ont réussi aujourd’hui à ériger un système où seuls les délinquants bénéficient de l’assistance
obligatoire d’un avocat sans jamais avoir songé au sort des victimes qui ne sont pas suffisamment
fortunées pour que l’on s’y intéresse ! Pour mémoire, si le voyou bénéficiera désormais de
l’assistance gratuite d’un avocat, la victime, même SMICARDE, devra en être de sa poche !

D’un autre côté, les victimes sont rarement mises en garde à vue, il faut le reconnaître. Mais cela dit, Synergie connaît mal le Code de procédure pénale (ça ne surprendra personne). Les gardés à vue ont à ce jour 4 droits, dont 3 notifiés : faire prévenir sa famille, voir un médecin, voir un avocat, et se taire. Les victimes se voient notifier 6 droits. En outre, un smicard a toujours droit à l’aide juridictionnelle, puisqu’il est nécessairement en dessous du plafond de 1372 euros mensuels. Enfin, les victimes mineures ou celles de certains faits graves ont droit à l’aide juridictionnelle sans condition.

SYNERGIE­ OFFICIERS demandait en vain depuis des mois que TOUS les professionnels de
l’enquête judiciaire soient associés pour réformer intelligemment la procédure pénale de notre pays, afin que soit préservé le nécessaire équilibre entre droits des victimes, nécessité de l’enquête et droits de la défense.

Reconnaissons que quand on a besoin d’intelligence, ce n’est pas à Synergie qu’on pense en premier.

SYNERGIE­ OFFICIERS prévient que les policiers français refusent désormais d’être comptables
d’une quelconque manière de l’explosion programmée de la délinquance et de l’effondrement du
taux d’élucidation. SYNERGIE­ OFFICIERS met en garde nos décideurs sur les conséquences
funestes de décisions précipitées et coupées du réel qu’ils devront assumer quand il s’agira
d’affronter les scandales judiciaires à venir (compromission d’enquête, disparition de preuves, pression sur les victimes, représailles sur les témoins…)

Précipitées, ça fait un an qu’on en parle. Et vous verrez que le cataclysme annoncé ne se produira pas.

SYNERGIE­ OFFICIERS en appelle à tous les policiers exerçant leur mission en investigation pour
qu’ ils fassent une application stricte des textes, ce qui aboutira rapidement à saturer l’appareil
judiciaire. En effet, les policiers ne doivent plus tenter de ” jouer” avec les failles de textes absurdes
pour que la Justice de notre pays fonctionne malgré tout, sans le soutien de la classe politique et
encore moins celui des magistrats qui viennent de les lâcher en rase campagne !

Que lis-je ? Les policiers jusqu’ici tentaient de jouer avec les failles des textes ? Parce que quand un avocat le fait, c’est mâââl, mais quand un policier le fait, c’est de l’investigation ?

Le Bureau National

Que j’embrasse au passage.

NB : Billet mis à jour à 23h14.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 21 octobre 2010, 09:43 par Combats pour les droits de l'homme

Le régime transitoire de la garde à vue : un janus juridique

Contrariété de l’ensemble des régimes de garde à vue au droit au procès équitable avec effet différé en juillet 2011 Par Serge SLAMA et Nicolas HERVIEU   Par trois arrêts, très attendus, la chambre criminelle de la Cour de cassation, s......

Commentaires

1. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:20 par Juju

Au risque de paraitre médisant et tout…

Ce syndicat représente vraiment des policiers ?

Car le niveau de la prose, tant dans le fond que la forme laisse… hum… à désirer

Merci en tout cas de prendre le temps de partager avec nous ces quelques données !

2. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:27 par Nonorf

Rholala ils nous embetent les avocats hein !! on peut plus mettre les gens en garde a vue comme on veut !
c’est un monde tout de meme !Bientot il va falloir attendre le jugement pour pouvoir appeler le coupable par son vrai nom !
Et EN PLUS ils utilisent les lois a leur avantage,je reve.

3. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:29 par lawbylau

Il faudrait rappeler à ce syndicat que ce sont bien des magistrats qui disent le droit. Les avocats remplissent, eux, leur rôle d’auxiliaire de justice mais là s’arrête leur rôle. “Attaquer” si gratuitement les avocats semble un peu puéril et erroné… sauf à dire que les magistrats sont subordonnés aux desiderata des avocats. Ce serait alors une première ! et une bonne nouvelle… les juges n’auraient plus qu’à enterrinner la position prôné par le “lobby” des avocats. et ce, tant au niveau national que devant la CEDH.

Il est tellement plus facile de viser les avocats que les magistrats… et quand les magistrats donnent raison aux avocats, c’est que les juges auraient été dupés et non que l’analyse des avocats étaient juridiquement justes.

Par ailleurs, les délits de diffamation et / ou d’injures envers les avocats ne seraient-ils pas ici constitués par Synergie ??

Enfin, je n’ai pas de mot pour commenter les “accusations” gratuites de “disparition de preuves” etc.

4. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:32 par Lalael

Le plus dangereux, à mon sens, c’est que les officiers de police représentés par ce syndicat pourrait lire ce document sans les utiles éclaircissements apportés par le Maître de céans et croire le message démagogique qu’il transporte.

5. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:41 par Yves D

” … comme c’est le cas par tout ailleurs en Europe”
Heuu, mais le “droit de se taire” n’est-il pas lui aussi le cas partout en Europe, et même aux USA ?
Autant que je sache, toute arrestation dans une série policière américaine commence par le classique “Vous avez le droit de ne pas parler mais tout ce que vous direz …”, non ?

6. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:44 par Nicolai Petrovitch

C’est marrant, il y a comme deux lectures différentes de l’arrêt rendu par la CC si on compare ce qu’on lit (peut-être mal) entre vos lignes et ce qu’écrit de manière plus clair Maître Mô. Est-ce que le jour de l’enterrement est effectivement aujourd’hui, comme vous semblez vous en féliciter, ou bien faut-il attendre que la date des obsèques soit arrêtée pour pouvoir célébrer la fin de la GAV, c’est-à-dire, selon les extraits rapportés par votre collègue, entre le 30 juillet 2010 et le 1er juillet 2011 ? Et dans ce cas qui choisira cette date-là ?

7. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:47 par greg971

Un grand jour pour les libertés individuelles, qui devrait satisfaire les policiers autant que les avocats. Espérons que cela mettra un terme aux dérives actuelles et notamment les menaces de placement en GAV à tout va.

8. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:48 par prometheefeu

Quand ils percoivent l’aj, la remuneration est tellement transparente qu elle ne bloque pas la lumiere. Les liasses sont trop petites.

9. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:53 par L*

Bonsoir,

J’hallucine complétement là.
J’ai jamais été confronté à une garde à vue et mon seul rapport avec la justice c’est ce blog.
Lire d’un syndicat de policier :
“SYNERGIE­ OFFICIERS en appelle à tous les policiers exerçant leur mission en investigation pour qu’ ils fassent une application stricte des textes”
Cela m’inquiète.
N’est-ce pas le cas ?
En ma qualité de citoyen j’espère sincèrement que la police de mon pays fait une application stricte des textes.

De mon point de vue, la force publique est un privilège de l’état, en ce sens où personne ne peut légitimement brimer la liberté d’un autre sans que le législateur ne l’ai expressément validé. (Légitime défense, …)
Donc de mon point de vue, en république, on ne fais pas une interprétation “souple” des textes pour restreindre des libertés (liberté de parole, d’association, de déplacement etc).

Ca ne choque peut être que moi, mais le voir écrit par des “professionnels” comme étant la norme, bah ça me fait un peu peur sur l’état d’esprit de ce qui semble être des cowboy.

Pour le coup, je suis peut être plus présumé naïf qu’innocent…

10. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:58 par Gege

Ces policiers seraient-ils des bonzes en droit, comme quand on met quatre ans pour valider trois matières de deuxième année de fac (Jean Sarkozy) ?

11. Le mardi 19 octobre 2010 à 23:58 par SnoiD

@L* : en même temps “professionnels” pour Synergie ça semble tout aussi choquant :D

12. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:11 par Slawyer

Je reste dans l’attente d’un commentaire plus éclairé de notre hôte sur ces trois décisions qui sont révolutionnaires: la Cour de cassation fait preuve d’une inventivité extraordinaire car elle censure la législation française au regard du droit européen dans une affaire particulière sans appliquer cette décision au cas d’espèce soumis… car elle rejette le pourvoi des cas d’espèce!

Elle dit ainsi: vous avez raison, la loi a été violée, mais ce ne sera pas vous qui en profiterez…

Ce qui était logique pour le Conseil constitutionnel qui censure la loi face à la Constitution l’est moins pour la Cour de cassation qui doit appliquer directement la norme européenne. Sauf à se prendre pour un modèle réduit du Conseil constitutionnel.

Car rien dans le Code de procédure pénale n’interdit aux avocats d’être présents aux interrogatoires de GAV si la Cour de cassation le dit pour que soit respecté la CESDH.

Elle s’érige en écran face à la CEDH et à la jurisprudence de Strasbourg.

Bien étrange décision que la doctrine n’a pas fini de commenter!

NB: Synergie a tout faux: précisément, maintenant que l’aveu cesse d’être une religion, il va falloir faire du travail d’investigation en amont. C’est moins facile mais c’est plus fiable.

13. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:13 par pollicarpe

Le “lobby des avocats” ?

Je ne savais pas les avocats pénalistes aussi puissants et les conseillers de la Cour de cass’ aussi sensibles à leurs arguments…

14. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:16 par Did

Champagne Maître !

Etant moi-même militant CFE-CGC dans une autre branche professionnelle, je suis atterré par le niveau du tract commis par mes “cousins” de Synergie. Cela oscille entre le corporatisme borné et la méconnaissance juridique coupable ; pour des officiers, ça fait peur …
A les entendre, les pays permettant une présence effective des avocats en garde à vue doivent être de véritables coupes-gorges livrés à l’anarchie.

Bon, je vais arrêter de tirer sur un tel corbillard.

Quoique … si vous voulez rire un bon coup, allez voir la page “Partenaires” du site web de Synergie. Ca se passe de commentaire …

15. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:19 par N*

Il s’agit en l’espèce du droit de se taire dont synergie officiers devrait peut-être faire usage plus souvent ! ça pourrait leur éviter de dire
autant de bêtises !

16. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:24 par Monsieur Dessis

L*
sans vouloir prendre la défense de synergie (très, très , mais alors très loin de moi cette idée là), je pense que lorsqu’ils parlent “d’interprétation stricte des textes”, ils essaient tant bien que mal de copier les techniques de protestation de nos magistrats, et de leur grève du “zèle”.
Si je ne m’abuse, et qu’on ne se gène pas pour me contredire, la magistrature ne peut pas faire grève pour protester, et elle choisit alors, pour montrer son désarroi, d’appliquer à la lettre les textes de procédure (pas d’audience sans greffier, etc), alors qu’en tant normal, pour que le service public de la justice soit assuré, ils sont obligés de passer outre certaines règles, par manque de temps,ou de moyens. Sauf qu’il s’agit là de procédures.
Faire atteinte aux libertés fondamentales que sont le droit d’aller et venir, ou la présomption d’innocence, c’est autre chose.
enfin il me semble.

Et autre chose, il me semble bien qu’ici la Cour de cassation a décidé de reporter l’application de sa jurisprudence… je me pose une question: Elle en a le droit? peut-on faire un recours devant la CEDH pour que ce report soit censuré? si oui, sa décision peut-elle intervenir avant la date d’application de sa jurisprudence fixée par la Cour de cassation?

voili voilou, merci de m’éclairer!

17. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:34 par palpatine

Le problème, c’est qu’avec cette décision qui arrive après la bataille (apparemment l’audience était le 7 octobre, ceci dit), la presse a retenu “l’avocat dès la 1ère heure c’est pour le 1er juillet 2011”. Arf. Font pas un peu de droit public chez les journalistes ? (c’est comme “contraire au droit européen” pour “condamné explicitement par la CEDH” — avec une magnifique ambiguïté sur “européen” au passage…) Du coup, j’ai cru un moment que la cour de cass’ avait déjà refusé d’appliquer la jurisprudence de la CEDH pendant 8 mois (le CC a bien inventé l’anticonstitutionnalité à rebours…).

18. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:49 par alternative justice

il faut debloquer d’urgence des fonds pour la formation continue des policiers, en effet si jamais les rédacteurs sont OPJ il y a de quoi s’inquiéter ….

Synergie dépasse trop souvent les bornes de la liberté syndicale et s’attaque à la magistrature en passant parfois les bornes de la légalité . il faut qu’ils se calment. Le pays ne gagnerait rien à une condamnation de cette personne morale ( j ai pas vérifié mais a force ils doivent tomber sous le coup d’une qualification pénale ) plutot que de reagir comme des beaufs à des arrêts ils feraient mieux de poser la question des moyens nécessaires a la mise en oeuvre d’un régime des enquetes respectueux des droits de la defense.

sinon oui ils sont représnetatifs au regard de la loi de 2008

19. Le mercredi 20 octobre 2010 à 00:54 par tonan8

Cher Maître,

“Reconnaissons que quand on a besoin d’intelligence, ce n’est pas à Synergie qu’on pense en premier”.

Hahaha. Mes zygomatiques sont en pleine jouissance. Le rire de vos lecteurs a d’ailleurs sûrement dû réveiller M Ribeiro au fin fond de son commissariat, j’imagine déjà sa réaction à la lecture de votre billet.

Chiche d’avouer son identité virtuelle lors de la prochaine visite au poste de police ?

(Je rigole bien sur, vous êtes si doué que ça serait dommage de vous retrouver à défendre les ours polaires, je crois pas que la connexion soit bonne en Alaska)

Au plaisir de revoir Synergie publier un tract, ça me fait toujours passer un agréable moment sur ce blog.

20. Le mercredi 20 octobre 2010 à 01:06 par Crimepensée

“Je reviendrai plus longuement là dessus dans un billet à venir plus tard, je suis épuisé.”

Je me permets exceptionnellement une page de réclame puisque l’étudiant (donc le glandeur) que je suis a, lui, mené jusqu’au bout la rédaction de son billet sur le sujet.
Ca se passe ici :
http://crimepensee.wordpress.com/20…

(Bien entendu, Maître, si vous y voyez un inconvénient, n’hésitez pas à supprimer le présent commentaire, je ne tiens pas à lancer une guerre des blogs, surtout avec des gens trop forts pour moi !)

21. Le mercredi 20 octobre 2010 à 01:54 par Arnaud

Ils appellent les policiers a respecter strictement la loi. C’est plutôt une bonne nouvelle, non ?

Sinon, cela fait déjà un moment que j’avais de sérieux doutes quand au sérieux ( ^^ ) de Synergie.Merci maitre de m’oter ces derniers doutes

22. Le mercredi 20 octobre 2010 à 01:56 par Arnaud

Mouais… quand un avocat me parle de droit, je lui fais confiance. J’imagine qu’il sait de quoi il parle…

En revanche, quand un avocat commence à se lancer dans la leçon de morale, j’ai toujours l’impression d’entendre un curé me parler de sexe. Autant dire qu’il en a une vision particulièrement biaisée…

On peut reprocher plein de trucs aux policiers. Mais fondamentalement ils sont au service des citoyens. C’est une noble mission.
Les avocats, eux, sont au service de leurs clients… c’est une noble mission aussi, mais franchement, placer le débat sur le plan de la morale, ça n’est pas ce qu’Eolas fait de plus adroit.

Pourtant je suis plutôt pour, cette réforme de la Garde à Vue me semble effectivement nécessaire. Mais recevoir des leçons de Justice de la part d’un avocat… tss tss… autant recevoir des leçons d’honnêteté de la part d’un vendeur de voitures d’occasion.

23. Le mercredi 20 octobre 2010 à 01:57 par Arnaud

Tiens… 2 Arnaud à la suite… mais c’est une coïncidence… on est deux !!!

24. Le mercredi 20 octobre 2010 à 02:07 par Arnaud (le 1er)

Et pour répondre à mon homonyme : en lisant ce billet, les précédents et d’autres, j’avoue avoir encore du mal à croire au côté “protecteur des citoyens” de la police, surtout quand on tombe entre leur mains.

Après, d’une façon générale, les interventions de Maitre Eolas sur ce blog sont majoritairement pour dénoncer des abus. Et si je ne pense pas que notre cher Maitre soit un parangon de vertu, mais il l’est sans doute plus qu’un avocat d’affaire, et au moins autant que beaucoup censés en être les défenseurs officiels.

25. Le mercredi 20 octobre 2010 à 03:05 par O.

Hourra pour (enfin) la fin du régime d’exception française en matière de GAV !!!
M’enfin, modéré le Hourra, parce que vu la réponse de MAM, un nouveau texte verra très bientôt le jour pour contourner cette décision. Et il faudra de nouveau prendre le TGV pour le faire retoquer, ce qui prendra quelques années.
L’Exception Culturelle Judiciaire Française sera ainsi respectée pour quelques temps, ce qui est la moindre des chose pour la Patrie de (non-)Droits de l’Homme, telle qu’elle est vue et comprise par nos gouvernants actuels…

Concernant le communiqué de Synergie, j’ose espérer que ce syndicat n’est pas représentatif. Sinon je serais très inquiet pour notre démocratie.

En fait, pour tout vous avouer, j’ai très peur….

26. Le mercredi 20 octobre 2010 à 03:20 par procédure contre sécurité juridique

Ces 3 arrêts de la Cour de cassation ont privilégié les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, face à des règles de procédure relatives à la GàV. Et la Cour souligne que cette primauté ne se fera que dans une durée limitée.
On peut le regretter, mais je pense que la Cour de cassation est plus à même que nous tous pour apprécier quels principes de droit doivent prévaloir en cas de conflit.

Et ces 3 arrêts ne manquent pas de courage, les principes de la GàV sont détaillés et coupent l’herbe sous le pied aux futures lois qui ne les respecteraient pas.

L’attendu de principe:
” Attendu que, toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure (1er cas) / encourt l’annulation (autres cas), dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 “

27. Le mercredi 20 octobre 2010 à 03:52 par kris

Comme je l’ai déja dit à “Me Eolas”, la condescendance n’aura jamais aucune vertue pédagogique.

D’autre part, si les avocats participaient réellement à la manifestation de la vérité, ça se saurait. Enfin, entre les policiers qui sont eux toujours du côté des victimes et les avocats qui jouent entre les deux lignes, le choix est tout fait, sauf évidemment lorsqu’on prend comme ici des airs condescendants.

N’oubliez pas que le jour ou un “avocat” (ou menteur c’est selon) a un souci, c’est à la police qu’il fera appel en premier, pas à son avocat.

28. Le mercredi 20 octobre 2010 à 03:52 par kris

Comme je l’ai déja dit à “Me Eolas”, la condescendance n’aura jamais aucune vertue pédagogique.

D’autre part, si les avocats participaient réellement à la manifestation de la vérité, ça se saurait. Enfin, entre les policiers qui sont eux toujours du côté des victimes et les avocats qui jouent entre les deux lignes, le choix est tout fait, sauf évidemment lorsqu’on prend comme ici des airs condescendants.

N’oubliez pas que le jour ou un “avocat” (ou menteur c’est selon) a un souci, c’est à la police qu’il fera appel en premier, pas à son avocat.

29. Le mercredi 20 octobre 2010 à 07:25 par Anne de B.

Hier, j’ai vécu en live et appris l’existence de la décision de la cour de cassation lors de l’exposé de l’avocat de la défense : aveux exprimés lors d’une GAV (extorqués nous dit l’avocat) et mise en doute donc de tout ce qui a été fait ou dit lors de cette GAV.
Maitre, je ne vous connais pas mais ce que j’ai lu sur votre blog était étrangement présent hier…je suis éducatrice, pas avocate, et entendre “pour de vrai” ce que vous écrivez a créé une étrange sensation (d’autant que j’accompagnais une jeune partie civile, victime du prévenu mais c’est de droit dont il s’agit ici, pas d’autre chose…)
Peut-être la cour retiendra-t-elle cet argument pour ne pas tenir compte des aveux…je comprends complètement l’importance du droit et du respect de son application. Hier soir, vers 22h, en voyant l’expression de la jeune fille lorsqu’elle a entendu cet argument, je me suis rendue compte que Droit et droit des victimes étaient parfois dans des tempos très différents. Vivre l’exercice du droit permet d’en éprouver la complexité et la richesse.

30. Le mercredi 20 octobre 2010 à 07:32 par cedric

une lecture rapide des commentaires sur cette décision sur le site du Figaro devrait vous éclairer sur l’avis des “vrais” gens moins favorables à cette décision. Hé oui, si vous êtes un habitué du site de Maitre Eolas, vous êtes forcément un peu plus ouvert à ce genre de décision.
En gros, les lecteurs du Figaro interprètent ça comme la porte ouverte à la non condamnation de tous les margoulins, notamment ceux sévissant en ce moment en marge des manifestations. A les écouter, on va quasiment ouvrir les portes des prisons, et en plus, on peut même pas se défendre comme ce brave papy qui a bien fait de tirer sur une gamine de 11 ans.
On peut dire que c’est extrême, pas représentatif, mais à entendre beaucoup de ce genre de déclarations au boulot par des collègues qui paraissent pourtant pas con à la base, on se rend compte que le fossé est grand entre les “droit-de-l’hommiste” et les “braves citoyens pour l’ordre”. Et pas la peine d’essayer de les raisonner. On se retrouve vite avec un “y’a qu’à les renvoyer dans leur pays!” parce qu’à priori, toutes les personnes en GAV sont des immigrés illégaux.
Le tout finissant par un “c’est encore une connerie imposée par l’Europe”.
Pathétique.

31. Le mercredi 20 octobre 2010 à 07:40 par Alex P.

@Juju : hé oui, ils sont “représentatifs” : http://fr.wikipedia.org/wiki/Synerg… :(
En plus, il y a un très fort taux de participation aux élections syndicale dans la police.

@maitre-eolas: vous êtes un énorme troll velus ! Et on aime ça :-D

Plus sérieusement, serait-il utile de les attaquer encore en justice, que ce soit pour leur diatribe contre les avocats, ou leur mépris des décisions de justices (en est-ce une ?) ? Ou vaut-il mieux les laisser piailler ?

32. Le mercredi 20 octobre 2010 à 08:26 par LEF

Non, ce syndicat n’est pas représentatif des policiers. Et je ne dis pas ça parce que je suis affiliée au syndicat concurrent. Non.
Je dis ça parce que les syndicats de police, de tout bord, ne remplissent pas leur mission. Les policiers, en grande majorité, le savent. Mais il faut bien être affilié à un syndicat pour ne pas se laisser flouer lors des CAP de mutation ou de promotion.
Les policiers savent que les syndicats ne sont plus là que pour assurer “le minimum syndical”, c’est à dire être présent lors des réunions de commissions.
Mais le travail syndical proprement dit, aucun syndicat ne le fait plus. Ni celui-là ni son concurrent. Le politique a réussi à corrompre les syndicats de tout bord. Le syndicalisme a été dévoyé. Les délégués syndicaux ne sont plus là pour l’intérêt général de la profession, ils sont là avant tout pour leur propre carrière.
Ce syndicat fait de l’excès de zèle imbécile pour plaire à son ministre. Les rédacteurs, qui ne connaissent pas le terrain pour ne l’avoir jamais pratiqué ou si peu, ne se rendent même plus compte des âneries qu’ils débitent.
Mais sous une autre majorité, le syndicat concurrent aurait débité des âneries équivalentes, toujours dans l’esprit de l’excès de zèle pour plaire à son ministre. Et je suis persuadée que Maître Eolas les auaient épinglés de la même manière et avec le même professionnalisme.

La grande majorité du travail d’investigation est faite par des policiers professionnels, consciencieux et loyaux, qui n’ont même pas le temps de lire les âneries débitées en leur nom par leurs syndicats respectifs.

Je témoigne de la réalité, sans vouloir idéaliser tous les policiers ni diaboliser tous les syndicalistes. C’est juste ma vision lucide de la triste réalité que je cotoie au quotidien.

Alors, chers commentateurs citoyens lambda, n’ayez pas peur ! Votre police effective est en grande majorité à l’image de celle que vous souhaitez. Votre police effective a un très grand respect pour les Magistrats. Votre police effective a un très grand respect du Droit. Votre police effective aime son métier et l’exerce avec un dévouement qui force l’admiration (vu les conditions de travail de plus en plus dégradées).

33. Le mercredi 20 octobre 2010 à 08:39 par Hiddy

Réaction de la Chancellerie:

“Les décisions rendues ce jour par la Cour de cassation confortent le nouveau dispositif de la garde à vue (qui concerne le droit commun) que Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté en Conseil des ministres le 13 octobre : la notification du droit au silence, la présence de l’avocat lors des interrogatoires, et le report possible de la présence de l’avocat par une décision motivée par un magistrat.”

Suivi d’un magistral:

La Cour de cassation s’inscrit comme le Conseil constitutionnel dans la démarche que le Garde des Sceaux a engagée il y a plus d’un an, celle de reformer la garde à vue pour en réduire le nombre et améliorer les droits de la défense.”

Oufffffffff, heureusement que la Chancellerie est là pour précéder les juridictions quant à la défense des droits fondamentaux…

34. Le mercredi 20 octobre 2010 à 08:56 par nicolas lebon

et le report des effets de la décision en 2011, z’en faites quoi?

35. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:18 par Frédéric L.

Cet arrêt est sans nul doute une grande victoire pour les libertés en général et les droits du gardé à vue en particulier. Mais est-ce une victoire pour le droit? Vu la motivation de la Cour et son surprenant report des effets de la CEDH… on peut en douter. Moi qui suis étudiant en droit, je pensais avoir compris le principe de hiérarchie des normes après ma première année. Maintenant, je doute!

36. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:25 par Dhombres

Oh ben non, moi qui pensais me rappeler encore un tout petit peu de mes cours de droit et d’organisation judiciaire, je me souvenais bien de la Chambre Criminelle, de l’Assemblée Plénière, des chambres mixtes (bande de coquinous !) mais de la “formation plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation” je ne pense même pas avoir jamais su que cela existait !

Je suppose que c’est pour “marquer le coup” ? En attendant, je suis tout penaud.

37. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:28 par Pascal

On sait tous que pour quelques brebis galeuses qui n’ont rien à faire chez nous; nous payons le prix de l’immolation sur l’autel du “Il faut bien un défouloir aux gens”…
Mais que voulez vous, je m’adapterai aux changements. J’aurai préféré une remise à plat complète de la Procédure Pénale mais bon…
Je m’inquiète plus de l’avenir qui s’engage et dont on entend parler sur des blogs spécialisés dans les questions de Défense…
Mais de quoi parle t’il le flic? Ca a rien avoir…
Que pensez vous alors du vrai lobby de sociétés privées de sécurité qui veulent voir la Sécurité Publique leur échoir en partie. Je crois qu’il y a là lieu à s’inquiéter sérieusement…

38. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:30 par Paul

@5 (droit de se taire aux USA). A la différence des films, lorsqu’on m’a arrêté aux USA dans les années 90, on m’a dit “You’re under arrest”, on m’a mis les menottes et on m’a installé sur une banquette en plastique rigide (avec les menottes, c’est pas confortable) à l’arrière d’une voiture de police et amené à la “Police station” où on m’a posé quelques questions auxquelles j’ai répondu sans beaucoup réfléchir. On ne m’a pas parlé de me taire, ni d’un quelconque avocat.
Quand on m’a laissé sortir de prison du “county” le matin suivant (après avoir pris mes empreintes digitales sur au moins 5 systèmes différents), on m’a simplement donné un papier avec une information minimale sur la suite de la procédure.
Et il a fallu que je me démerde pour rejoindre le commissariat, faire débloquer ma voiture en fourrière, payer les 111$ de frais de police, les 100$ de frais de fourrière, les 40$ de taxi, etc. Evidemment, mon argent et mon carnet d’adresse était resté dans la voiture, puisque lors de l’interpellation je n’ai pas pensé à prendre mon sac lorsqu’on m’avait demandé à sortir du véhicule et qu’après, ils ne voulaient pas que je retourne à ma voiture…
Ce n’est qu’une semaine plus tard que j’ai appris que mon analyse de sang montrait que mon taux d’alcoolémie était parfaitement légal en Californie (j’étais lâchement rentré en France). Bref, “No charge”. J’ignore tout de ce qu’ils ont fait de mes photos et empreintes digitales.

Bon, certes, j’ai un peu cherché parce que je refusais de souffler dans le ballon en prétextant un asthme douteux, ils m’avaient sans doute vu sortir d’un bar à la fermeture et trouvé ma manière de conduire pour le moins inadaptée (conduire “sport”, à 2h du matin à Palo Alto, dans une petite voiture de location, c’est suspect).

Je n’ai pas d’expérience en France pour comparer.

39. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:38 par Paco Necté

A lire le discours de “Synergie”, j’ai l’impression que la France est un véritable coupe-gorge dans lequel les officiers de police sont submergés par des affaires de grand banditisme et de terrorisme…
Qu’en est-il, en réalité ?
Pour autant que je puisse constater, il est beaucoup plus souvent question de délits de type “voleur de poules” et autres vols à l’arraché en correctionnelle (Oh non, c’est vrai : les “dangereux fumeurs de pétards”… mais en province, seulement !) ; et en assise on voit beaucoup plus de sordides affaires de violence conjugale, inceste et autres drames familiaux que de grande criminalité organisée… et “l’affaire d’Outreau” devrait nous rappeler que la présence de l’avocat durant la GAV aurait sans doute épargné à l’appareil judiciaire ce cruel épisode.
Je me demande, par conséquent, si “Synergie” est motivé par un délire paranoïaque (de voir des criminels partout, en chacun de nous), ou par un délire mégalo-maniaque (d’avoir résolu par ces seules initiatives peu “orthodoxes” les plus grandes affaires criminelles de l’histoire) ?
J’ai l’impression que la sur-médiatisation d’affaires tristement banales et d’intérêt purement local, par une presse à la recherche de sensationnalisme et maintenant reprise en écho par internet, offre à quelques uns l’occasion de “se monter le bourrichon” ; trop nombreux sont ceux qui se voient vedette d’une série télévisée, star incontestée de la police…
Je crains, en tout état de cause, que ce syndicat ne donne pas de notre pays l’image d’une république bien ordonnée et paisible ; et ça me semble plutôt malsain.

40. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:46 par Teejee (mékeskidi de base)

On est consterné à la lecture d’un texte pareil. On l’est encore plus de se dire que c’est un policier, même syndicaliste, qui l’a écrit.
On se demande s’il ne faudrait pas lui rappeler que son métier est d’appliquer les décisions de justice, et non de les prononcer, tâche qui incombe aux magistrats.
Je veux croire que la majorité des policiers est loin d’avoir cette vision caricaturale des choses.
“SYNERGIE­ OFFICIERS en appelle à tous les policiers exerçant leur mission en investigation pour
qu’ ils fassent une application stricte des textes, ce qui aboutira rapidement à saturer l’appareil
judiciaire.” Traduction : puisque vous prenez une décision qui ne nous plaît pas, on va vous emmerder jusqu’au bout ! Ca fait combien d’âge mental ?
Et comme l’a relevé un précédent commentateur, cela reviendrait à dire qu’auparavant la maréchaussée ne faisait pas une “stricte application des textes”.
Comme quoi, il n’est pas nécessaire de mettre quelqu’un en garde à vue pour le faire avouer !

41. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:48 par NonoK.

@ kris et aux deux Arnaud.

Vous savez, les clichés que vous ressassez sur l’honnêteté et la probité des avocats commencent à me les briser menues (pour rester mesuré).

Vous avez le droit de considérer que les avocats sont des empêcheurs de condamner ou de juger en rond, c’est d’ailleurs la preuve qu’ils font leur travail.

Mais là, vos commentaires sont juste du niveau du communiqué de Synergie (et vous c’est quoi votre excuse ?).

J’aimerais d’ailleurs avoir votre avis sur ces deux points, tiens:

- les avocats ne défendent-ils que les “voyous” ?
- en quoi un “avocat d’affaire” serait-il moins vertueux qu’un Eolas (puisque vous comparez les deux sans qu’on sache vraiment ce que recoupent ces catégories) ?

42. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:52 par Cinquo

On retrouve dans quelques commentaires la rengaine habituelle sur les gentils flics qui protègent la société et vers lesquels on se précipite en cas de problème avec un vilain délinquant. Dans ces cas là on se dirige selon la gravité décroissante du problème vers : l’entreprise de pompes funèbres, le service des urgences à l’hôpital ou chez son assureur. Les flics ce n’est que parce que c’est quasi obligatoire pour être remboursé, les compagnies d’assurances refusant, presque toutes , sans raison, le dépôt de plainte en R.A.R. au procureur.

Quant à la réaction de Synergie on voit bien que pour ce syndicat investigation ne veut pas dire travail de recherche, de déduction, de recoupement mais simplement obtention des aveux par des pressions morales et physiques. Il ne faudrait sans doute pas beaucoup pour qu’ils défilent en vue réclamer la possibilité d’utiliser les coups de bottin sur la tête comme principal outil de résolution des affaires…

43. Le mercredi 20 octobre 2010 à 09:58 par ali

Le délai que laisse la Cour de Cassation est une grosse épine dans le pied…

Le “lobby des avocats” va-t-il appliquer dès à présent cette jurisprudence sans tenir compte du délai butoir?

La France a été mise en garde à plusieurs reprise par la CEDH (cf. les billets du maître des lieux) et pourtant elle s’est enfermée dans son déni, “perseverare diabolicum” comme on dit…

44. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:02 par flic803

Je rejoint totalement le commentaire de LEF (n°32)

Maître, je comprends qu’il vous soit un peu jouissif d’épingler les tracts débilisants de Synergie, rédigés (le mot est fort) par des syndicalistes qui n’ont pas fait de procédure (ni de police) depuis longtemps, cela doit renforcer vos convictions, mais c’est un peu facile selon moi.

Ces tracts existent certes, ils reflètent bien sûr par essence l’opinion de quelques policiers, mais pas de la majorité (et de loin). Vous devriez en quelques lignes expliquer cela à vos lecteurs, qui parfois éloignés du monde judiciaire, peuvent penser que ce genre de prose (dans la forme et le fond) est représentatif des policiers.

C’est dommage.

45. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:04 par v_atekor

SYNERGIE­ OFFICIERS en appelle à tous les policiers exerçant leur mission en investigation pour qu’ ils fassent une application stricte des textes

les policiers ne doivent plus tenter de ” jouer” avec les failles de textes absurdes

(sans voix)

46. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:06 par papageno

Il ne faut pas trop en vouloir aux policiers… ils manquent de cadres bien formés c’est évident… (une trentaine de places au concours national de lieutenant de police cette année). Ils ne font aucun stage dans les tribunaux et méconnaissent l’objectif de leurs interventions, ils ne mesurent pas combien, le respect des règles rappelées par la cour de cass, faciliteraient le déroulement des procès. Ils vont encore moins “voir ailleurs” par exemple en Espagne où ces règles sont appliquées de longue date et cela n’empêche pas d’arrêter les trafiquants, les terroristes et autres malfaisants. Ils travaillent sous la pression d’un gouvernement obsédé par des statistiques, des “résultats” immédiats, d’où l’inflation des gardes à vue (sans suite…), d’où des affaires bâclées… la priorité donnée aux “aveux”, aux dénonciations souvent anonymes et non au travail de fond qui permet de démanteler les réseaux organisés et mafieux. J’aimerais connaître l’évolution des moyens donnés aux offices centraux de répression des différents banditismes, qui, eux travaillent en général fort bien.

47. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:14 par David


*************************
GARDE A VUE : La mort de l’Investigation !

Il faut arrêter le délire  ! Et comment font les policiers de tous les autres pays ?
Je pense que certains devraient prendre le temps de la réflexion avant d’écrire des stupidités !

Cdlt

David

48. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:18 par bartabas

Ces arrêts relèvent de la pure aberration juridique, ce qui est particulièrement navrant pour la Cour de cassation. Je ne parle pas de l’énoncé de la non-conformité de la GAV actuelle à la CEDH, la chose est en réalité entendue depuis déjà quelque temps. Ce qui est aberrant, c’est la soudaine apparition du principe de “sécurité juridique” qui est considéré comme supérieur à une convention internationale. Ou comment faire prévaloir, même provisoirement, la loi nationale sur les conventions internationales, au mépris le plus évident de l’article 55 de la Constitution. Car à supposer même que ce principe de sécurité juridique existe, il ne pourrait être qu’interne et ne peut de toute façon faire obstacle à l’application de la CEDH.
En tout cas, il est clair que je n’entends pas, en ce qui me concerne, attendre le 1er juillet 2011 (pourquoi cette date et pas le 28 avril 2012 ou le 15 mai 2026 ?) pour faire application d’une règle de droit qui s’applique d’ores et déjà de plein droit en droit national.

49. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:30 par Naya

”trop nombreux sont ceux qui se voient vedette d’une série télévisée, star incontestée de la police…
Je crains, en tout état de cause, que ce syndicat ne donne pas de notre pays l’image d’une république bien ordonnée et paisible ; et ça me semble plutôt malsain.”

AMEN !

50. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:32 par Simone

D’un certain côté (et je sais que ma remarque ne va pas faire plaisir à certains, en particulier au Maître des lieux), Maître Eolas et Synergie Officiers (que je ne porte pas dans mon cœur, faut-il le préciser) se laissent parfois (j’attribue cet adverbe à Maître Eolas) aller à des discours reposant en réalité sur le même raisonnement : “il faut empêcher la “partie adverse”, à la malhonnêteté notoire, de nuire à notre travail”. Les policiers de ce syndicat reprochent ainsi aux avocats de pouvoir, en s’immisçant à ce stade “critique” de l’enquête, bloquer les investigations, voire pire (destruction des preuves, etc…). Quant à Maître Eolas, il ne cache pas son animosité envers des policiers qui usent de menaces, de violences morales, n’hésitent pas à bafouer les droits de leurs mis en cause (combien de fois évoqués sur cette antenne les cas d’erreurs judiciaires dont la responsabilité est attribuée aux forces de l’ordre). Bref, deux discours sans réelle nuance (surtout de la part de Synergie) dans lesquels le manichéisme tient une place importante. Dommage.

51. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:36 par philippe913

@Teejee (40)
“Traduction : puisque vous prenez une décision qui ne nous plaît pas, on va vous emmerder jusqu’au bout ! Ca fait combien d’âge mental ?”

à peu près autant que les syndicalistes qui bloquent le pays parce qu’ils sont contre la réforme des retraites.

oui je sais, Hors sujet.

52. Le mercredi 20 octobre 2010 à 10:59 par Dr Tavuk

@ LEF, flic803, Simone (et peut-être d’autres),

Je pense que le citoyen / commentateur lambda (dont je fais partie) qui suit régulièrement ce blog et essaye de trouver le temps de suivre également les commentaires - dont ceux faits par des OPJ, ne fait pas nécessairement l’amalgame entre Synergie et l’ensemble de la profession policière. Il me semble néanmoins dommage, et dommageable à votre image, que Synergie s’exprime régulièrement de la façon dont il le fait, et il est compréhensible que Maître Eolas - ou ses confrères - sortent un peu de leurs gonds en lisant quelque chose comme :

{{SYNERGIE OFFICIERS regrette que, pour des raisons idéologiques et corporatistes, on impose la
présence des avocats tout au long du processus de l’enquête, sans que ces derniers aient l’obligation
de se plier à la moindre contrepartie de moralité, de déontologie et de transparence de
rémunération comme c’est le cas par tout ailleurs en Europe.}}

Question en conséquence : le ou les autres syndicats de police s’expriment-ils également sur ces problématiques, en quels termes, et avec quelle visibilité ? Parce que finalement, même quand on regarde dans la presse, ce que j’admets ne pas faire ni très régulièrement, ni de manière exhaustive, il semble quand même que quand les propos de syndicats policiers sont évoqués, ce sont ceux de Synergie. Si, comme le dit LEF, les syndicats ne font plus leur boulot et ont des propos qui ne reflètent pas l’opinion de leurs membres, il y a quand même un sérieux problème.

53. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:13 par Crimepensée

Synergie est une vaste blague. Est-ce qu’on pourrait ricaner tranquillement sans que ça se transforme systématiquement en guerre ouverte “pro-avocats contre pro-policiers” avec des arguments bidon de part et d’autre ? J’ai l’impression d’être sur un forum de lycéens, là …

54. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:19 par PMB

Not’maît’ ironise :”Car si des innocents se retrouvaient en garde à vue, ça se saurait.”

Les si énergiques officiers n’ont jamais entendu parler des ces ados mis en GAV l’année dernière pour une simple embrouille de sortie de bahut. L’un d’eux, particulièrement sonné par 36h de GAV, a dû bénéficier ensuite d’un suivi psychologique en milieu hospitalier.

http://www.rue89.com/2010/03/04/ann…
(Plus articles en lien)

Heureusement, tous les ados ne sont pas aussi mal vus par la police. Voir le cas de Péchenard jr, où on a vu ce même syndicat soutenir avec énergie non le policier qui a prétendu demander des comptes d’avoir été insulté… mais le Big Boss.

Au fait, où en est l’enquête diligentée par icelui pour trouver ceux qui avaient osé décacher la merdauchat ?

55. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:23 par Jambon de Paris

@ Simone,

La différence notoire entre le Maître (des lieux) et le syndicat réside dans la publicité des commentaires. Synergie commente officiellement des décisions de justice (et pas n’importe lesquelles) quand Eolas ne fait que donner son opinion personnelle (sans doute majoritairement suivie par ses confrères).

56. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:28 par Dagg

Ce manifeste est bien plus pathétique qu’il n’est drôle (comme d’habitude avec eux).

Et pour les policiers qui se disent en contradiction avec les positions hallucinantes de ce syndicat, grand bien vous fasse mais sachez que malheureusement, avec 45% de représentativité, pour le quidam de base, ils sont des portes paroles crédibles de la profession.
Leur discours ne change guère sur les plateaux de télévision ou dans les communiqués de presse, et il participe grandement au sentiment de défiance générale envers la police.

De plus, vous ne pouvez pas écarter les interventions de vos syndicats aussi simplement que vous tentez de le faire : le simple fait que ces organisations perdurent avec leur fonctionnement actuel prouve qu’elles bénéficient au moins d’un soutien certain dans la profession (ce sont aussi vos cotisations qui les font vivre).

Concernant la décision de la Cour de Cass … Mon sentiment est mitigé comme pour beaucoup : la décision était attendue mais l’irrégularité du report est véritablement effrayante .

57. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:28 par Une Remarque pour les victimes

Les victimes n’ont absolument pas besoin d’avocats. Elles bénéficient, si elles le souhaitent, de l’aide et du soutient (y compris psychologique) et de l’accompagnement judiciaire GRATUITS des Associations d’Aide aux Victimes d’Infraction (voir “INAVEM” et ne surtout pas confondre avec les associations de victimes). Synergie Officiers devrait le savoir puisqu’en principe il est de leur devoir d’en informer les dites victimes.

58. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:28 par Sanfran

A Crimepensée (53)

C’est vrai, ça : on vient ici pour ricaner tranquillement, et pan ! pan !

59. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:36 par Clafoutis

Trop compliqué pour moi, mais je crois avoir détecté une faute dans la confection du tract de Synergie, qui obscurcit quelque peu le raisonnement pourtant sur mesure et cousu de fil blanc :
“… la moindre contrepartie de moralité, de déontologie et de transparence de
rémunération comme c’est le cas par tout ailleurs en Europe.”

Je pense qu’il faut lire “…comme c’est le cas p(a)our tout tailleur en Europe.”

60. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:39 par Lars Wool

@ Arnaud en 22.

En tant que policiers (et gendarmes) au service des citoyens, il ne faut pas oublier que ce sont les mêmes citoyens que l’on soupçonne de commettre des délits/crimes.

Et ces dernières années, les officiers de police (en PJ ou en SP) sont beaucoup plus au service de leur hiérarchie (politique du chiffre) que des citoyens.

Je ne parle même pas des enquêteurs (sans doute minoritaires) qui croient vraiment que leur mission passe outre les Lois de ce pays et que la personne qu’ils considèrent comme coupable n’a plus aucun droit.

Protéger, servir et traquer les citoyens dans le même métier, ça fait pas toujours bon ménage, surtout après quelques années d’expérience et de formatage :)

61. Le mercredi 20 octobre 2010 à 11:58 par Simone

@ Dr Tavuk (52)
Si la prose, moins agressive et plus centrée sur les moyens alloués aux policiers, du Syndicat majoritaire des Officiers de Police (le SNOP) vous intéresse, voici le lien ici ou .

@ Dagg (56)
Si, je peux très bien, à titre personnel, “écarter les interventions de (“mes”) syndicats” ne me sentant aucunement liée à eux (à titre d’information, je ne leur verse pas un seul centime). Ils ont leur vision de mon métier, j’ai la mienne. Et ce n’est pas parce qu’ils s’expriment publiquement au nom du corps auquel j’appartiens que je suis forcément en phase avec eux. Le libre arbitre, cela existe.

62. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:03 par NonoK.

@ 57
Le croirez-vous, très souvent les ADIAV renvoient les victimes vers des avocats, qui font acte de volontariat pour être dérangés à toute heure du jour ou de la nuit (plus rarement il est vrai).

Car, c’est absolument incroyable, tout autant que les barreaux organisent des permanences GAV pour les voyous et autres scélérats, ils mettent également en place des permanences victimes (avec les critères habituels de ressources, comme rappelé dans un précédent commentaire). Mais ça doit être uniquement pour se donner bonne conscience, n’est-ce pas ?

Bien sûr, comme je suis soit moyennement honnête, soit carrément menteur, vous êtes libres de ne pas me croire.

63. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:10 par récap59

Bonjour kris (27)

“D’autre part, si les avocats participaient réellement à la manifestation de la vérité, ça se saurait.”

Vous écrivez cela parce que vous ne suivez plus l’actualité depuis bien longtemps.

Sinon vous sauriez que dans les affaires Woerth-Bettencourt ou Karachi, par exemple, il y a des avocats qui contribuent énergiquement à la manifestation de la vérité, jusqu’à faire publiquement des révélations qui n’arrangent pas, mais alors pas du tout, les affaires des criminels au pouvoir.

“Enfin, entre les policiers qui sont eux toujours du côté des victimes et les avocats qui jouent entre les deux lignes, le choix est tout fait, sauf évidemment lorsqu’on prend comme ici des airs condescendants.”

Erreur !

Seul l’avocat de la victime est toujours du côté de la victime.

Le policier, lui, n’est du côté de la victime que si sa hiérarchie l’y autorise (dans la plupart des cas)

Mais si jamais le criminel se trouve dans la hiérarchie du policier, au gouvernement, ou parmi les copains et les coquins de la clique qui nous gouverne, je vous assure qu’en aucun cas le policier ne sera autorisé à protéger la victime.

Au contraire, il devra protéger le criminel.

64. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:10 par Eclats de Rire

”SYNERGIE­ OFFICIERS est stupéfait et écœuré par la décision prise ce jour par la Cour de
Cassation qui fait voler en éclat un pan complet de la procédure pénale française au seul bénéfice
des voyous.”

Je trouve l’éclat bien singulier…. et bien illogique (dès le début)…

Quant à l’assimilation des justiciables et des citoyens avec des voyous (et un de mes collègues a été ennuyé un jour qu’il essayait d’ouvrir la porte gelée de son lieu de travail -l’insulte et l’arrogance en uniforme sont elles le monopole d’une catégorie professionnelle-) est elle spécifique à Synergie?

65. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:11 par René Streit

Ces gué guerres intestines et corporatistes empoisonnent notre pays. Le cataclysme annoncé par SYNERGIE OFFICIERS se manifeste déjà, mais d’une autre manière: Il n’y cas voire les casseurs qui sans complexes s’affichent aux regards des médias dans le mépris le plus total (de nos) des valeurs républicaines!!!

66. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:18 par Gazouillis

Au moins une énorme faute d’orthographe a échappé à la colère bescherellesque du Maître: 1er paragraphe - “voler en éclatS” - au pluriel, c’est mieux car s’il n’y a qu’un seul éclat alors il n’y a pas de problème…

Suggestion d’amélioration du site: pourrait-on avoir un lien direct avec http://twitter.com/maitre_eolas en haut de la page; ce serait plutôt pratique.

67. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:29 par kris

@Nonok :
A te les briser menues ? dommage que ce ne soit pas en réel.

Oui les avocats sont des empêcheurs de condamner. D’ailleurs quand Dupont moretti dit à la télé qu’il a la certitude d’avoir réussit à faire acquitter des individus dont il avait l’intime conviction de leur culpabilité, il y a au moins un avocat qui ne prétend pas “faire connaitre la vérité” ou faire croire que les avocats sont des gens intégres. Alors non ce ne sont pas des clichés mais des réalités, aucune probité.
Quand un avocat défend un criminel et qu’en face il y a la famille de la victime, femme violée, enfant assassiné, il tient le même discours “c’est un cas difficile” mais lorsqu’il gagne son procès, qu’est ce qu’il est content.

L’avocat sa notoriété ne se fera pas en défendant la veuve et l’orphelin et certainement PAS en participant à la “recherche de la vérité”. Dire cela c’est déjà faire preuve de malhonnêteté. Alors non ce ne sont pas des clichés @nonok ou alors vous prétendez être un aussi brillant pénaliste que Dupond moretti qui lui, reconnait avoir fait acquitter des gens qui avaient les mains sales.

Alors quand on tient encore le fameux discours que la GAV est contraire aux droits de l’homme (ou aux droits de l’hommiste) parcequ’il y a eu Outreau, j’ai envie de dire aux menteurs que beaucoup sont, s’il n’y avait pas eu Outreau, qu’elle aurait été l’excuse. Il n’y en a pas si ce n’est la simple volonté de se faire du flic, de se faire du fric, faire tourner son business dès la GAV et traiter la police comme des moins que rien.
La bourgeoisie en robe n’a pas plus de cervelle pour autant en tenant ces commentaires.

En ce qui me concerne je n’ai jamais dit qu’un avocat d’affaires serait moins vertueux qu’un Eolas mais je suis tout prêt à penser qu’un avocat d’affaires vaut MIEUX qu’un Eolas. Une amie de chez Freshfields London ne pourrait d’ailleurs jamais faire le métier que beaucoup font ici, faire acquitter des criminels au nom de la manifestation de la “vérité” et se regarder dans la glace tous les matins. Beaucoup y arrivent et je leur tire mon chapeau, grand moment de probité et d’honnêteté…

Salutations amicales Nonok.

68. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:38 par LEF

@ Dr Tavuk (52)

Voici les deux derniers communiqués de presse d’un syndicat concurrent. Personnellement je les trouve aussi absurdes que les autres : propos agressifs et blabla creux. Oui, il y a un sérieux problème dans le syndicalisme. Et ça me ferait mal au coeur si les policiers de terrain étaient jugés sur la seule base de tels écrits. Les policiers sont innocents des âneries de leurs syndicalistes. C’est un fait que les syndicalistes des deux côtés sont complètement déconnectés des policiers qu’ils sont supposés représenter.

Communiqué de presse du SNOP en date du 7 septembre 2010
PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA GARDE A VUE :
Ce jour madame la ministre de la Justice, Garde des sceaux, a rendu public son projet de loi portant réforme de la garde à vue.
Le SNOP, après avoir participé de façon la plus ouverte et constructive aux futures évolutions de la procédure pénale s’inquiète de la précipitation dans laquelle ce projet a été transmis pour avis devant le Conseil d’Etat, alors que ses dispositions vont se révéler très pénalisantes pour la police judiciaire sans pour autant permettre une baisse significative du nombre des gardes à vue.
La garde à vue ne peut être réformée à l’identique dans le cadre d’une refonte globale de la procédure pénale ou dans l’état actuel du droit, mais dans tous les cas des moyens seront nécessaires. Or le projet ne fait qu’alourdir les contraintes procédurales des officiers de police judiciaire alors même que les effectifs de police diminuent et que les missions de toutes natures s’accumulent !

Communiqué de presse du SNOP en date du 3 septembre 2010
LIBERATION DE GRENOBLE : une énième provocation !!!
Le SNOP constate une fois de plus qu’un magistrat s’est servi de son « indépendance » pour
appliquer ses convictions personnelles plutôt que la défense de la société et le maintien de
l’ordre public.
Le juge des libertés de GRENOBLE en libérant un multi récidiviste contre lequel il existe des
charges, dans un contexte de tension au sein de la cité, qu’il ne pouvait ignorer, a clairement
provoqué les fonctionnaires de police qui en ont assez de subir de telles décisions.
Cette libération est à rapprocher de celles intervenues à l’issue du procès des Tarterêts, il y a
quinze jours, malgré des condamnations à des peines fermes.
Le SNOP en appelle une nouvelle fois à l’UNION SACREE des magistrats avec les policiers pour
lutter efficacement contre un fléau qui ne cesse de croître.
Le SNOP constate que l’exaspération atteint son paroxysme dans les rangs policiers et demande
aux pouvoirs publics d’adopter des mesures plus crédibles que celles recherchant
prioritairement l’effet d’annonce. A défaut, des réactions graves risqueront de pénaliser
durablement les objectifs de lutte contre l’insécurité et feront le jeu des extrémistes de tous
poils.

69. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:43 par Bob Marcel

J’ai rarement vu un logo aussi moche.

70. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:45 par eulPingouin

Les gardés à vue ont à ce jour 4 droits, dont 3 notifiés : faire prévenir sa famille, voir un médecin, voir un avocat, et se taire.

Je décompose, 3 droits sont donc notifiés
1- faire prévenir sa famille
2- voir un médecin
3- voir un avocat
4- se taire

Alors, ça, si c’est pas être pris la main dans le sac de la mauvaise foi…

71. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:52 par adrien bis

@ kris
“Alors quand on tient encore le fameux discours que la GAV est contraire aux droits de l’homme (ou aux droits de l’hommiste) parcequ’il y a eu Outreau, j’ai envie de dire aux menteurs que beaucoup sont, s’il n’y avait pas eu Outreau, qu’elle aurait été l’excuse?“…
Traduction : “Si la justice ne se plantait jamais, alors il ne faudrait jamais rien en changer”

Enchanté monsieur de Lapalisse, moi c’est Adrien.

72. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:54 par korama

@69 :

Word fait encore des ravages :-)

73. Le mercredi 20 octobre 2010 à 12:57 par Flupke

Question : la jurisprudence communautaire de la Cour EDH portant censure du droit interne français est-elle obligatoirement applicable ?

N’existe-t-il pas un argument permettant au parquet de faire valoir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice comme le soulève le post n° 26, et subjectivement les droits de la victime, comme le met en lumière de manière très touchante Anne de B (posté n°29)

En accordant au législateur jusqu’au 1er Juillet 2011 pour accorder les textes à sa jurisprudence, le conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet n’entérine-t-il pas implicitement les futures garde à vue potentiellement inconstitutionnelles ?

Le parquet peut-il soulever cet argument contre un argument de la défense exigeant l’application de la jurisprudence AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE ?

Me mettant dans les chaussures du parquet (qu’elles sont confortables !), je demanderai à la cour d’appliquer en bonne conscience le régime légal en vigueur applicable à la garde à vue, la jurisprudence communautaire étant certes applicable, mais met en péril les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, ainsi que le respect des droits de la victime.

Je suis conscient de l’influence de la jurisprudence communautaire sur le droit interne (Costa c.Enel), mais je pensais que cette question méritait d’être posée.
.

74. Le mercredi 20 octobre 2010 à 13:00 par Thipus

@eulPingouin

Quand vous citez quelqu’un, pensez à lire la citation avant de la commenter.

Les gardés à vue ont à ce jour 4 droits, dont notifiés : faire prévenir sa famille, voir un médecin, voir un avocat, et se taire.

ce qui veut bien dire que le droit de se taire est prevu par la loi, mais n’est plus notifié suite à la loi Perben II, je crois (Voir archives du blog)

75. Le mercredi 20 octobre 2010 à 13:07 par Erythrea

@ kris (67):
votre réaction, qui transcrit celle d’une bonne partie des Français (mes grands parents m’ont menacé de me déshériter si j’avais l’audace de me spécialiser en droit pénal…), reste surprenante pour le lecteur assidu que vous semblez être de ce blog.

Pour rappel, la procédure pénale existe afin de protéger tout citoyen contre l’arbitraire (la Révolution Française, la Terreur, les lettres de cachet doivent bien vous dire quelque chose).
C’est pour cela que les investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité, et qu’il existe un droit de ne pas s’incriminer.
Or la garde à vue telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, et les résultats qu’elle produit (je ne me permettrait pas de parler d’aveux) est dans la plupart des cas le (seul) fondement de poursuites judiciaires.
Point n’est besoin donc de souligner que ce qui importe dans toute action pénale n’est pas l’aveu de l‘“auteur”, mais les preuves qui corroborent cet aveu. C’est parce que la recherche de ces preuves est quasi inexistante dans une grande majorité des cas que le régime actuel de la garde à vue est condamné. Parce qu’il sert de fondement à de nombreuses condamnations.

C’est également pour cela que le constat par Synergie de “la mort de l’investigation” fait salement (sou)rire…

Espérant que ce commentaire vous donnera la curiosité nécessaire pour vous renseigner sur les justifications de l’encadrement de la procédure pénale…

Maître Eolas, veuillez accepter mes excuses les plus plates pour les confusions et amalgames qui sont certainement présents dans ce commentaire.

76. Le mercredi 20 octobre 2010 à 13:19 par Scytales

« Je suis conscient de l’influence de la jurisprudence communautaire sur le droit interne (Costa c.Enel), mais je pensais que cette question méritait d’être posée. » (Flupke, comm. n°73)

Il me semble que vous confondez l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. L’arrêt Costa c/Enel a été rendu en 1964 par ce qui était alors la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne, et pas par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Le problème juridique qui était posé à la Cour de Cassation dans les trois affaires sur lesquelles elle a statué hier était celui de la conformité des régimes de garde à vue français avec les stipulations de la Convention europénne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

La Cour de Cassation a répondu non, mais elle a fait prévaloir des principes de « sécurité juridique » et de « bonne admnistration de la justice » sur la Convention.

Comme la Convention a une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de notre Constitution), on peut tirer une question de ces arrêts.

Si la Convention a pu être écartée, alors que, selon une jurisprudence remarquablement constate de la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle édicte des droits qui ne sont pas « théoriques et illusoires », mais « concrets et effectifs », cela ne signifie nécessairement que les principes au nom desquels la Cour de Cassation écarte l’application directe de la Convention ont une valeur juridique au moins égale à celle-ci, sinon supérieure.

Si leur valeur juridique est égale à la Convention, ces principes ont nécessairement leur source dans un texte de droit internationnal. Lequel ? La Convention elle-même ou un autre traité international ?

Si la valeur juridique de ces principes est supérieure à la Convention, on ne peut guère voir leur source que dans la Constitution française elle-même. La Cour de Cassation viendrait-elle de se transformer sous nos yeux en cour constitutionnelle ?

77. Le mercredi 20 octobre 2010 à 13:44 par Eno

Ah nos grands amis de Synergie, faisant si rapidement l’amalgame entre GAV et investigation.
Après tout une CRPC est tellement plus pratique que rassembler l’ensemble des preuves nécéssaires pour une poursuite effective.
Mort de l’investigation ? Mon oeil ! Plus de temps pour user du téléphone et moins d’opportunité d’user le botin (à stéréotypes, stéréotypes et demi)

Je conseille à nos chers amis de Synergie une bonne lecture du CPP, notamment sur la question de la phase préliminaire.

Et si après cela, leur mécontentement se fait toujours sentir, un petit haro sur Beccaria pourra toujours satisfaire leurs pulsions rageuses.

78. Le mercredi 20 octobre 2010 à 13:47 par Eno

Je m’excuse pour le double post, mais j’ai oublié de conclure sur un trait hors propos.
Miranda et Beccaria sont sur un bateau ….

79. Le mercredi 20 octobre 2010 à 14:00 par Solveig

J’ai encore des interrogations après la lecture du premier arrêt rendu, car le requérant n’a pas obtenu satisfaction alors que la Cour de cassation a reconnu la contrariété des dispositions françaises avec le droit de la Convention en se fondant sur le principe de sécurité juridique. Ce requérant ne pourrait-il pas faire valoir ses droits devant la Cour de Strasbourg maintenant que les voies de droit internes sont épuisées? Par ailleurs, je ne comprends pas la position de la Cour de cassation qui consiste à dire que la jurisprudence de la CEDH s’adresse à un État en particulier alors qu’à mon sens elle éclaire à l’endroit de tous les États parties l’interprétation retenue, qui d’ailleurs évolue “à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui”.

80. Le mercredi 20 octobre 2010 à 14:03 par Alain38

@lef(32)
Ce qui est inquiétant quand même c’est qu’entre ces tracts de Synergie, que notre cher maître rend parfois public, et les propos du syndicat Alliance, géneralement interviewé à la TV à chaque “bavure” (avec beaucoup de guillemets mais je n’ai pas trouvé de mot neutre), cela a de quoi faire peur le citoyen lambda. Sauf que là il ne s’agit plus de la saine “peur du gendarme” mais plutôt de la malsaine “peur de la milice”.

Et malheureusement combien de ces citoyens se disent que ces syndicats ne sont pas représentatifs des policiers? C’est un peu comme une question que j’ai lu récemment sur Yahoo! Questions/Réponses où la personne demandait “comment peut-on avoir l’idée d’être CRS?” en n’ayant que la vision “ils tapent sur les honnêtes manifestants”. Et en oubliant toutes leurs autres missions, y compris leurs interventions (soutenues en général par la population) lors des “émeutes de banlieue”.

Dans le milieu salariail il y a eu il y a quelques années la création du syndicat SUD, par ceux qui trouvaient la CGT “trop tiède”. Ne serait-il pas temps qu’il y a soit la création, soit la mise en avant, de syndicats policiers un peu moins extrêmes que ceux-là?

81. Le mercredi 20 octobre 2010 à 14:41 par GroM

(compromission d’enquête, disparition de preuves, pression sur les victimes, représailles sur les témoins…)

Ils ont bien compris qu’on parlait de la garde à vue, pas de la détention provisoire ? Un doute m’étreint.

82. Le mercredi 20 octobre 2010 à 14:56 par bletou

Pour être stupéfait par les arrêts de la cour de cassation, il faut vraiment avoir des œillères monumentales compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Conseil constitutionnel.

Les officiers de police sont quand même sensés avoir fait des études de droit et être en mesure de comprendre, à défaut d’avoir été capables de les anticiper, les arguments juridiques qui ont conduit les magistrats à ces arrêts.

Prétendre que leur travail va devenir impossible alors que ce qui est exigé par la Cour de Cassation est pratiqué dans la plupart des démocraties du monde sans que les criminels ne courent plus les rues qu’en France est une vaste fumisterie. Cela démontre que la religion de l’aveu (et pourquoi pas le retour à la Question, qui était bien pratique ?) est toujours bien présente, au détriment d’ailleurs de la véritable investigation.

Quand on pense que ce communiqué dégoulinant de bêtise émane d’un des deux principaux syndicats d’officiers de police, c’est-à-dire du haut de la hiérarchie policière, il y a de quoi s’inquiéter.

83. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:04 par Jean-Christophe

Peut-on se réjouir, quand on est gendarme et quand on est civil, que la Gendarmerie n’ait pas de syndicats?

Moi j’dis Oui!!!

84. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:05 par Eclats de Rire

Bonjour Monsieur Gazouillis en 66;
je pense qu’il était surhumain de corriger toutes les fôtes d’orthograffe (ou dénaturant le sens éventuel) de ce texte ; une autre faute singulièrement stupéfiante est “Dans les affaires de criminalité
organisée, de stupéfiant ou encore de terrorisme”…

“Prétendre que leur travail va devenir impossible alors que ce qui est exigé par la Cour de Cassation est pratiqué dans la plupart des démocraties du monde sans que les criminels ne courent plus les rues qu’en France est une vaste fumisterie.” en 82

Mais peut être sont ils fatigués, et veulent ils être remplacés par des …collègues(soyons chari tables) d’autres pays européens (qui ont parfois une tendance à respecter la grammaire de notre langue maternelle, et pas à écorcher un symbole national).

85. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:07 par Jean-Christophe

Suite du 83:

Oui on peut se réjouir, mais on perd de franches occasions de se poiler!

86. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:13 par SB

Communiqué de presse: “La chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l’homme.”

La Cour EDH s’est-elle prononcée dans ce sens (en ne reconnaissant pas une violation de la Convention dans le cas où cette violation était due à la sauvegarde de la sécurité juridique) ?

“Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l’impréparation, de règles nouvelles de procédure.”

Les objectifs de valeur constitutionnelle sont-ils d’ordinaire invoqués par le juge judiciaire, ou seulement par le CC ? Quelle est la hiérarchie entre ces objectifs et une convention internationale ?

87. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:14 par herve_02

@ sanfran (58)
coin, coin ?

88. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:45 par SB

@Dhombres: “Dhombres Je suppose que c’est pour “marquer le coup”

http://www.courdecassation.fr/infor… :

“Les affaires sont jugées :

• en formation restreinte (trois juges) lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer “non admis”, ou bien encore lorsque la solution de l’affaire paraît s’imposer avec évidence ;

• en formation de section, comprenant au moins cinq juges ayant voix délibérative, ou, sur décision de son président, en formation plénière, comprenant tous les membres de la chambre, quand la décision à intervenir porte sur une question difficile ou pourrait entraîner une modification de la jurisprudence.”

89. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:47 par Flupke

@ Scytales n°76

”« Je suis conscient de l’influence de la jurisprudence communautaire sur le droit interne (Costa c.Enel), mais je pensais que cette question méritait d’être posée. » (Flupke, comm. n°73)

Il me semble que vous confondez l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. L’arrêt Costa c/Enel a été rendu en 1964 par ce qui était alors la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne, et pas par la Cour européenne des Droits de l’Homme.”

Merci pour votre rappel.

La CEDH est du droit international, donc n’est pas concernée par cette jurisprudence. Mon sens étant de dire que le droit communautaire a supériorité sur le droit interne reconnue par la CJCE et le conseil d’état, mais cette jurisprudence étant communautaire elle ne s’applique pas aux décisions de la CrEDH qui est internationale. La CEDH a cependant autorité sur les lois et décisions jurisprudentielles françaises en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

(Je vous prie de bien vouloir me corriger en cas d’erreur.)

Vos questions :

”Si la Convention a pu être écartée, alors que, selon une jurisprudence remarquablement constate de la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle édicte des droits qui ne sont pas « théoriques et illusoires », mais « concrets et effectifs », cela ne signifie nécessairement que les principes au nom desquels la Cour de Cassation écarte l’application directe de la Convention ont une valeur juridique au moins égale à celle-ci, sinon supérieure.
Si leur valeur juridique est égale à la Convention, ces principes ont nécessairement leur source dans un texte de droit international. Lequel ? La Convention elle-même ou un autre traité international ?”
Ma réponse :

Sur le principe de la bonne administration,

J’ose : le traité de Lisbonne? la Charte européenne des droits fondamentaux, intégrée au Traité de Lisbonne, Article 41, parle du “droit à une bonne administration”.

La question que je me poserai alors serait de savoir les principes conventionnels se bousculent (de manière peu fidèle à leur image) à la recherche d’une hiérarchie ?

Si la valeur juridique de ces principes est supérieure à la Convention, on ne peut guère voir leur source que dans la Constitution française elle-même. La Cour de Cassation viendrait-elle de se transformer sous nos yeux en cour constitutionnelle ?

Ma réponse :
par conséquent pour le principe de bonne administration, cette question ne vaut.

Soit.

Ceci étant, ma question !

Je la rappelle :

En accordant au législateur jusqu’au 1er Juillet 2011 pour accorder les textes à sa jurisprudence, le conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet n’entérine-t-il pas implicitement les futures garde à vue potentiellement inconstitutionnelles ; offrant au parquet l’occasion de brandir cet argument contre la défense exigeant l’application de la jurisprudence AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE ? En d’autres termes, est-il possible de contrer un arrêt de la CEDH par un arrêt du CConst ?

Peut-on imaginer une telle bataille s’effectuer dans les prétoires ?

90. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:51 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Philippe913, 51
Vous avez raison, hors-sujet. Aussi vous ne m’en voudrez pas de ne pas vous répondre.

91. Le mercredi 20 octobre 2010 à 15:54 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Dagg, 56
Ce texte est pathétique ET drôle.

92. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:00 par bartabas

La Cour de cassation dit:

”Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d’où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ;

Attendu que, toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;”

Ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement ??? C’est vrai qu’elles ne datent que de 1950…

93. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:01 par Porfi

“la décision prise ce jour par la Cour de Cassation qui fait voler en éclat un pan complet de la procédure pénale française au seul bénéfice des voyous”

Quel délicat sens des nuances, voilà une entrée en matière fort plaisante. A part ça, les avocats sont des fripons, les juges des coquins, la hiérarchie des couards et les politiciens des pleutres. Les délinquants étant par nature des gibiers de potence, on ne peut que saluer l’abnégation de ceux qui portent à eux seuls l’Ordre et la Justice sur leurs frêles épaules au détriment de leur vie familiale et pour un salaire ridicule.
On comprend qu’il y ait une crise des vocations dans l’Église: tous les candidats à la sainteté sont dans la police.

La seule chose qui pourrait justifier de tels propos, c’est une crise profonde de l’institution, tout au moins de sa partie la plus exposée aux graves dysfonctionnements sociaux qui sont à l’œuvre dans les banlieues. Il est vrai que le maintien de l’ordre est devenu une chimère dans certains endroits et qu’il est difficile d’exiger des catégories intermédiaires de l’encadrement une hauteur de vue qui est généralement l’apanage d’un bon niveau d’études ou de formation, voire d’une longue expérience professionnelle puisque ce sont les nouveaux qui essuient les plâtres.
Mais on voit bien toute l’impasse dans laquelle se trouvent les différentes stratégies politiques. A un certain degré, le problème est le même que dans l’Éducation: face à la dégradation de certaines zones, on s’est accommodé d’un système proposant aux nouvelles recrues d’endurer des conditions difficiles en début de carrière et d’espérer obtenir quelque chose d’acceptable avec de l’ancienneté.
Le hic, c’est qu’au bout d’un moment l’accumulation de poussière sous le tapis finit par faire une bosse. Et que même la perspective d’une évolution de carrière ne suffit plus.
Si on ajoute une problématique de réduction des budgets publics, on obtient un cocktail détonant: d’une part des catégories de populations sans aucune perspective économique dont la marginalisation est croissante, de l’autre des catégories professionnelles dont les missions deviennent illusoires.
Il ne faut pas s’étonner que la pression monte de part et d’autre.
On mesure ainsi à quel point sont illusoires et démagogiques les rodomontades sécuritaires prônant la tolérance zéro et la culture du résultat face à un problème qui va bien au-delà des simples question répressives.
Et on comprend aussi le désarroi des officiers privés de leur gri-gri favori: la garde à vue, ses discussions viriles et son absence d’avocat. C’est dur de perdre ses amulettes quand on en est réduit à la magie pour triompher du mal. Heureusement, on peut toujours jouer avec les statistiques, une autre forme de magie qui fait bien plaisir aux politiques.
Apparemment Synergie Officiers menace de ne plus l’utiliser et prétend “ne pas vouloir se faire complice d’un effondrement du taux d’élucidation”.
On sent bien que finalement, leur mesure de rétorsion concerne plus le ministre que le citoyen.
Et bien chiche!
Soulevons le tapis.

94. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:04 par Marquis 13

Bonsoir,
Je n’ai pas lu tous les commentaires.
Concernant le tract syndical, SYNERGIE OFFICIERS qui a voulu que les officiers ne fassent plus les enquêtes judiciaires, mais du management, en faisant passer les officiers en catégorie A, oublie que l’un des anciens responsables et maintenant sous préfet, que ces cadres syndicalistes qui “défendent” les officiers sont en fait plus préoccupé de leur carrière personnelle que de la défense des officiers.
C’est le corps des “gardiens” qui maintenant fait les enquêtes judiciaires, c’est à dire que leur syndicat de la même obédience que SYNERGIE est ALLIANCE.
Ce syndicat oublie qu’un certain nombre de ses adhérents sont partis car écœurés de la politique syndicale vis à vis de leur corps, par ce syndicat…
Si ce délégué syndical connaissait le terrain, il serait qu’il n’y a pas que les mis en causes qui sont mis en garde à vue.
Pour le reste, la présence de l’avocat ne me dérange pas. Pour le reste, je pense que l’avocat devrait consulter la procédure judiciaire.
J’ai toujours penser que le maître de l’enquête devait entendre en dernier le mis en cause, après avoir amassé les éléments matériels à son encontre…
Mais la culture de l’aveu persiste…
Adessias

95. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:18 par Dr Tavuk

@ LEF et Simone

Merci de vos réactions en réponse à mon commentaire. J’ai lu avec intérêt les documents du SNOP auxquels vous faisiez référence. Je rejoins en partie LEF, dans le sens où je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’intégralité de l’argumentaire présenté, mais il me semble quand même que, tout en restant un discours syndical (avec les tares inhérentes à ce genre de discours), le propos est largement plus modéré et quand même un peu mieux argumenté que celui de Synergie - exception faite du document du 3 septembre sur l’affaire de Grenoble cité par LEF, où l’énervement est largement perceptible.
Donc, je trouve regrettable que ce soit surtout la voix de Synergie qu’on entende (ou bien suis-je biaisée par l’attention que lui accorde le maître des lieux ?).
Si aucun des deux ne représente réellement la voix de la base et des OPJ de terrain, je ne peux ensuite que me ranger à l’avis d’Alain38 (#80). Il est peut-être temps de trouver d’autres moyens de vous faire entendre !

96. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:21 par NonoK.

Cher kris en 67,

Votre charge bilieuse vous discrédite dès lors que vous amalgamez allègrement la défense en tant que telle avec d’autres clichés assénés à grand renforts de formules choc (“se faire du flic, se faire du fric”, très bon ça, je la ressortirai), le tout conclu d’un péremptoire “la bourgeoisie en robe” -démontrant au passage que vous avez au bas mot 30 ans de retard.

Au passage, vous oubliez celle-là: les innocents n’ont pas besoin d’avocat, et les coupables n’ont pas besoin de procès.

Et vous frappez d’autant plus à côté que je ne suis ni un “bourgeois”, ni un Dupont Moretti, ni même un pénaliste . Ce n’est pas grave, me direz-vous, tous pourris. Soit.

Quant à la référence à “l’avocat d’affaire” (c’était bien une réponse à l’un des Arnaud comme précisé), on cherchera en vain la moindre cohérence dans vos propos car cette acception comprend en général le droit pénal économique, c’est à dire la délinquance financière dont on apprend en 2e année que l’élément intentionnel ne vaut guère mieux que l’intention homicide des crimes dits de sang que vous évoquez.

Si l’on essaie de vous suivre dans votre raisonnement, vous êtes donc deux à invoquer les mêmes fantasmes pour en arriver à la conclusion que les “avocats d’affaire” sont pires que les pénalistes, ou bien le contraire.

Bref, merci de votre intervention.

97. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:29 par Steve

Maître, une question me taraude…

En quelques semaines, le CC a déclaré inconstitutionnelle la GAV, la CEDH a condamné la France, et la Cour de Cassation à déclarée la GAV non conforme au droit européen.

Le CC a donné un an au Gouvernement pour modifier la loi. Et la Cour de Cassation a reporté l’effet de sa décision à juillet 2011.
Je comprend bien qu’on ne peut pas tout changer du jour au lendemain, et qu’on ne peut pas annuler toutes les procédures en cours. Mais dire, la GAV est illégale mais on continue comme ça pendant quelques mois, c’est légalement possible ?! Ou bien un avocat pourrait avoir gain de cause malgré tout ?

98. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:34 par Koudou

Finalement la violence de ce communiqué montre à quel point la réforme de la garde à vue était nécessaire. Pour que les policiers soient si gênés par la présence d’un avocat dès les début de la g-à-v, il devait s’en passer de belles.

Après tout l’avocat ne fait que conseiller son client sur ses droits et s’assurer que tout cela se passe conformément à la loi. Qu’est-ce qui gêne la police là-dedans ?

99. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:50 par DuGNu

Quand je lis un tel communiqué des personnes chargées de représenter les officiers de police, je comprends mieux les problèmes avec la police dans ce pays.

Mais on leur apprend quoi à l’école de police ?

- Tous les français sont de dangereux “voyoux” en puissance ?
- Le flic a toujours raison ?
- comment dégainer aussi vite que Lucky Luke ?
- De l’art du tabassage de “jeunes” ?
- comment transformer une bavure en plainte lucrative pour insoumission et outrage ?

100. Le mercredi 20 octobre 2010 à 16:57 par Confrère des champs

@ kris en 67

Si vous vous étiez un peu intéressé à l’affaire d’Outreau, vous sauriez que la garde à vue n’y était nullement en cause, aucun des acquittés n’ayant avoué la moindre infraction en GAV. Le drame judiciaire s’est noué dans le Cabinet du Juge d’instruction.

Quant au “marché” de la garde à vue, sachez que dans mon barreau de campagne où les revenus moyens des avocats sont pourtant modestes, il a fallu astreindre tous les confrères à la permanence, au tour de bête, car il n’y avait pas suffisamment de volontaires pour faire face. Si vous le souhaitez, je propose de vous emmener en tournée la prochaine fois que je serai de permanence et vous compterez les heures passées au volant de mon véhicule sur les petites routes de campagne pour assister de pauvre hères incapables de me payer le moindre honoraire, ni pour la GAV, ni pour la suite de leur défense, tout cela pendant que ma secrétaire continue à capitaliser ses heures de salaire à mon Cabinet et que mes clients ne comprennent pas pourquoi leur affaire est encore renvoyée lors de l’audience alors qu’ils me règlent des honoraires qu’ils trouvent élevés.

Si vous voulez continuer à dire des âneries, allez ailleurs. Ici, c’est un site de réflexion partagée.

101. Le mercredi 20 octobre 2010 à 17:53 par Simone

Quand je lis les réactions de DuGNu en 99 ou de Koudou en 98 (entre autres… beaucoup d’autres) et des termes très durs utilisés, je me rends bien compte du désastre, pour la profession qui est la mienne (dont je suis fière et que j’essaye d’exercer avec la plus grande probité, comme beaucoup de mes collègues), généré par certains communiqués syndicaux. D’une certaine manière, j’assimile ces tracts aux “bavures” que nous déplorons parfois et qui salissent notre corps dans son ensemble.

102. Le mercredi 20 octobre 2010 à 18:03 par Paco Necté

@confrère des champs.
Loin de moi l’idée de m’appesantir sur l’affaire d’Outreau où vous êtes incontestable sur le fond et où je ne peux que “mettre Paris en bouteille”, mais je me demande si la présence d’avocats durant la GAV aurait pu éviter (au moins ralentir) l’emballement de la machine judiciaire et médiatique initié par le déferrement devant le juge d’instruction…

Cette réflexion n’induit évidemment pas que je pourrais adhérer au propos de @krys (en 67), ne serait-ce que parce que, en toute logique, lorsque 2 avocats d’affaire s’opposent, il y en a au moins 1 qui défend un camp “moins honnête que l’autre” (si je peux m’exprimer ainsi) et qu’il accepte cependant de défendre au mieux ses intérêts…

103. Le mercredi 20 octobre 2010 à 18:45 par Petar

@ Did en 14:
Effectivement la liste des partenaires est édifiante !
Mais en la faisant dérouler on se rend compte que c’est “moins pire” que ce qu’on pouvait craindre:
Ils mettent encore de l’eau dans leur pastis…. franchement, à lire leur prose je ne l’aurais pas parié ….

104. Le mercredi 20 octobre 2010 à 19:12 par Bazto

@ Paco Necté (102)
, ne serait-ce que parce que, en toute logique, lorsque 2 avocats d’affaire s’opposent, il y en a au moins 1 qui défend un camp “moins honnête que l’autre” (si je peux m’exprimer ainsi) et qu’il accepte cependant de défendre au mieux ses intérêts…

Ce qui signifierait selon vous que dans tous litiges, il y a une partie malhonnête ou du moins de mauvaise foi. Ce n’est évidemment pas exact.

105. Le mercredi 20 octobre 2010 à 19:39 par Unpromeneur

Cher Maitre, merci de ce beau morceau de poésie contemporaine, qui sans votre brève serait resté ignoré de la majorité.
Ce soir, devant un excellent digestif, je fermerai les yeux en évoquant l’image de ces ” sirènes dégoulinantes de prétendue bonne conscience” Je fustigerai avec vigueur ( bien que virtuellement) ces avocats éxonérateurs que nos braves pandores désignent à la vindicte populaire,et qu’ils puniront par le respect strict des textes, menace qui me fait par avance frissonner.

106. Le mercredi 20 octobre 2010 à 20:33 par Fred

“imposer bip bip pour des raisons corporatistes bip bip la présence d’avocats bip bip bip l’activisme du lobby des avocats s’exerce au mépris du droit bip bip des plus faibles bip bip”
Jean-François Copé, Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale, avocat ; Nicolas Sarkozy, Président de la République, avocat ; Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, docteur en droit, avocate ; François Baroin, Ministre du Budget, avocat ; Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, avocate ; Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie, avocat ; Patrick Devedjian, Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, avocat ; Pierre Lellouche, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Européennes, avocat …

Je serais Synergie Officiers, je demanderais la démission du Gouvernement pour corporatisme. Un peu de cohérence, messieurs de Synergie.

107. Le mercredi 20 octobre 2010 à 22:24 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Fred, 106
Vous oubliez Rachida Dati et Frédéric Lefebvre. Il paraît qu’ils le sont aussi.
Quant à Jean-François Copé, avec ses fonctions de député, de maire et de Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale (et j’en oublie peut-être), je me demande où il trouve le temps de plaider.

108. Le mercredi 20 octobre 2010 à 22:48 par Fred

@ Teejee : merci, j’espérais bien qu’il se trouverait quelqu’un pour compléter la liste. Mais je ne cite que ceux qui font partie du gouvernement actuel. Quant à Copé, le cumul de ses divers mandats pourrait faire penser que tout jeune encore, il plaide déjà pour le cumul des retraites. Ne parlons pas de ses bons conseils rémunérés au sein d’un cabinet d’avocats prestigieux, cela laisserait peser le soupçon de conflit d’intérêts. Mais je m’égare.

Dialogue fictif entre citoyen lambda et Synergie :
- Vous dites “disparition de preuves” ? Et dans l’affaire Dany Leprince, le major de gendarmerie qui aurait confié à une nourrice avoir emporté chez lui “des pièces à conviction” qu’il avait entreposées dans son “congélateur familial.” (cf blog “libertés surveillées, Aff. Dany Leprince, billet 20)
- Mais non, n’y voyez pas à mal, c’était littéralement de la conservation de preuves.
- Et dans l’affaire de Villiers le Bel, le prétendu témoin-clef de la police qui accuse celle-ci de subornation de témoin ?
- Ah mais ça, c’est de la création de preuves, c’est pas pareil.

On ne parlera pas de “disparition de corps” (Ben Barka), on risquerait de se fâcher.

109. Le mercredi 20 octobre 2010 à 23:00 par pffffffff

@57
Juste une petite remarque d’une salariée d’un service d’aide aux victimes: Les SAV apportent certes une aide aux victimes mais ne peuvent en aucun cas remplacer un avocat!!!! Et le croirez vous, certains SAV ont même la chance d’avoir une convention de partenariat avec le barreau!!!! Les avocats répondent toujours présent, même en urgence, ils sont un soutien indispensable et précieux pour les victimes…et ce n’est vraiment pas pour ce que ça peut leur apporter financièrement!!!!

110. Le mercredi 20 octobre 2010 à 23:32 par Girondin

Oui Monsieur l’officier, vous avez mis en garde à vue des dizaines de milliers d’innocents…

111. Le mercredi 20 octobre 2010 à 23:33 par rp

Synergie Officiers, c’est un syndicat de l’encadrement (type CFE-CGC). Donc la position affirmée ici, c’est pas celle de la base qui exécute les ordres, c’est celle de la tête qui réfléchit…
Ca fait rêver, non ?

112. Le jeudi 21 octobre 2010 à 04:26 par Véronique

Si vous vous étiez un peu intéressé à l’affaire d’Outreau, vous sauriez que la garde à vue n’y était nullement en cause, aucun des acquittés n’ayant avoué la moindre infraction en GAV. Le drame judiciaire s’est noué dans le Cabinet du Juge d’instruction. (Confrère des champs à Kris - post 100)

Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire a consacré un chapitre à la garde à vue. Il a préconisé de réformer le régime de la garde à vue, particulièrement sur les points suivants:

  • notifier les faits
  • motiver les raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction
  • enregistrer les interrogatoires pendant la garde à vue
  • autoriser l’avocat à accéder au dossier lors de la prolongation de la garde à vue
  • renforcer le contrôle du procureur de la république sur les mesures et les locaux de garde à vue

Par ailleurs, le rapport de la Commission parlementaire démontre bien en quoi la phase policière va conditionner et, dans cette affaire, plomber pour des années l’issue judiciaire d’un dossier. Ne serait-ce que par le biais des analyses qui ont été consacrées dans le rapport aux auditions des enfants réalisées par…des policiers stagiaires. Sachant que dans cette affaire, aucune confrontation entre les enfants et les accusés n’a été réalisée par la justice avant le procès d’assises.

113. Le jeudi 21 octobre 2010 à 08:31 par serge

synergie officier a bien raison, jamais l’adn ne sera aussi convaincant que des faits reconnus après une bonne tarte dans la tronche! c’est maigret qu’on assassine!!!!!!!!

114. Le jeudi 21 octobre 2010 à 09:28 par kuk

Pour le plaisir d’aller à contre courant. S’il est classique, pour la faire accepter, d’insérer une grosse ânerie au milieu de 10 vérités, ne peut-on chercher dans ce texte de synergie une crainte fondée au milieu de 10 âneries ?

L’augmentation des droits de la défense profite à tous : aux délinquants et aux innocents. On peut se demander quelle proportion de personnes mises en garde à vue sera ensuite condamnée. Si c’est du 99,9%, alors cette augmentation de droits profite essentiellement aux délinquants. Ce dont on peut aussi se réjouir, puisque c’est un fondement de la justice qu’un auteur de délits puisse aussi se défendre équitablement.

Synergie affirme que dans un certain nombre de cas, les enquêtes vont échouer là où elles réussissaient avant en raison de cette augmentation de droits, notamment dans les affaires de criminalité organisée où l’avocat, pourrait servir de moyen de communication entre les différents gardés à vue isolés. Parce que, comme dans toute profession, il y a des malfrats chez les avocats. Fantasme où réalité ? L’examen de cette question, me semble-il, vaut mieux que la litanie de sarcasmes des commentaires précédents.

Synergie se plaint de ne pas avoir été associée à la réforme de la procédure pénale. Quoique non majoritaire, ce syndicat reçoit un pourcentage de votes suffisamment important pour que cette plainte apparaisse fondée. Ce qui ne présume pas du fait qu’on oriente ou non les conclusions de la réflexion selon leurs vœux. Quelqu’un peut-il confirmer que cette plainte est infondée ?

SYNERGIE­ OFFICIERS en appelle à tous les policiers exerçant leur mission en investigation pour qu’ils fassent une application stricte des textes
Certains commentaires se sont offusqués que cela trahissait une non application stricte des textes auparavant. A ceux-là, j’enjoins de lire l’excellent billet de Maître Mô, et notamment la note 36 :
Ce que je veux souligner là, c’est que rien ne serait jamais possible si l’on n’appliquait constamment que les textes, et tous les textes, et que l’édifice judiciaire, en matière criminelle notamment, repose très largement sur la bonne volonté et l’ouverture de chacun, d’où l’importance du off -et la stupidité sans nom de certaines réformes, qui jamais ne prennent ce facteur en compte

115. Le jeudi 21 octobre 2010 à 09:37 par RawenRizbeh

Un commentaire hors-sujet concernant la question de fond mais qui peut aider à comprendre la psychologie de Synergie Officier. Parfois il suffit simplement de regarder les partenaires d’un site pour se faire une idée de leurs auteurs. J’avoue que c’est assez savoureux. Je n’aurais jamais osé rêver y voir une marque d’alcool anisé. Et pourtant le rêve est possible!

http://www.synergie-officiers.com/s…

116. Le jeudi 21 octobre 2010 à 10:11 par Brecht01

C’est un peu simple, pour un avocat, de démolir un tract d’un syndicat de policiers.
Car si la forme est maladroite, le fond révèle un réel malaise . Et je ne comprends pas les torrents de moqueries émanant pourtant de professionnels du droit. Car en effet comment ne pas comprendre la police contre ces réformes qui, mêmes si elles auront un impact minime, ne vont certainement pas dans le sens d’une facilitation de l’élucidation… L’avocat doit défendre son client avec toutes les munitions dont il dispose, mais doit-il pour autant se réjouir du désarroi perceptible chez les forces de l’ordre?

117. Le jeudi 21 octobre 2010 à 10:29 par Bazto

@ kuk (114) et Brecht01 (116)

Synergie affirme que dans un certain nombre de cas, les enquêtes vont échouer là où elles réussissaient avant en raison de cette augmentation de droits, notamment dans les affaires de criminalité organisée où l’avocat, pourrait servir de moyen de communication entre les différents gardés à vue isolés. Parce que, comme dans toute profession, il y a des malfrats chez les avocats. Fantasme où réalité ? L’examen de cette question, me semble-il, vaut mieux que la litanie de sarcasmes des commentaires précédents.

Je vous propose un examen comparé avec les pays voisins (http://www.senat.fr/notice-rapport/…). Je n’ai pas cru comprendre que ceux des pays européens qui ont des régimes plus protecteurs étaient d’affreux coupe-gorges…

Synergie se plaint de ne pas avoir été associée à la réforme de la procédure pénale.

Vu le contenu du projet de réforme, il me semble évident au contraire que les préoccupations des forces de l’ordre ont été prises en compte.

”C’est un peu simple, pour un avocat, de démolir un tract d’un syndicat de policiers.
Car si la forme est maladroite, le fond révèle un réel malaise.”

Je ne vois aucune maladresse dans la rédaction du communiqué de Synergie.

118. Le jeudi 21 octobre 2010 à 11:21 par Fred

@ Rawen Rizbeh : à votre invite, je suis allé sur la page d’accueil du site de Synergie Officiers : deux “partenaires” de marques d’alcool pour une marque d’eau de source. Plus sérieux dans le subliminal : parmi les montages photos en fronton de site, l’image d’un policier, crâne absolument lisse façon skinhead ou méchant des films d’action/frisson, terrassant un homme dont la chevelure et le teint laissent supputer une origine Afrique du Nord.

119. Le jeudi 21 octobre 2010 à 11:43 par Crimepensée

A propos des partenaires de Synergie, je remarque qu’on y compte aussi un cabaret.

Autre remarque rigolote : sur la photo de groupe qui apparaît parfois en fronton, on compte 20 hommes pour 4 femmes.

Décidément, ils sont impayables.

120. Le jeudi 21 octobre 2010 à 11:52 par kris

Chacun à son tour:

@récap59 (63) :
“Sinon vous sauriez que dans les affaires Woerth-Bettencourt ou Karachi, par exemple, il y a des avocats qui contribuent énergiquement à la manifestation de la vérité, jusqu’à faire publiquement des révélations qui n’arrangent pas, mais alors pas du tout, les affaires des criminels au pouvoir.”
Cher ami, n’exagérons rien, c’est juste un exemple sur combien d’autres ?
Navré d’avoir l’esprit trop “tordu” mais j’attache plus d’importance à la criminalité de base qu’à celle des pouvoirs.

“Mais si jamais le criminel se trouve dans la hiérarchie du policier, au gouvernement, ou parmi les copains et les coquins de la clique qui nous gouverne, je vous assure qu’en aucun cas le policier ne sera autorisé à protéger la victime.” Pas faux et j’ai jamais prétendu le contraire, vous vous parlez de politique et manifestement de ce gouvernement que vous n’aimez pas. C’est votre droit et je le respecte.

@adrien bis (71) :
“Traduction : “Si la justice ne se plantait jamais, alors il ne faudrait jamais rien en changer”

Enchanté monsieur de Lapalisse, moi c’est Adrien.”

Autant dire que quelque soit l’affaire, les avocats auraient de toute manière trouvé une excuse pour “changer” la justice. Bravo pour tant d’initiatives !

@Erythrea (75) : Alors vous, j’ai adoré votre post. Si, si, aucune ironie dans mes propos. Vos grands parents étaient manifestement des gens avertis et plein d’humanisme. C’est comme ça que je le vois.
Mais je maintiens mes propos.

@Confrère des champs (100) : Cher ami, je n’ai jamais dit que la GAV était en cause lors de l’affaire d’Outreau. J’ai juste dit que beaucoup de gens dans ce forum prennent comme exemple l’affaire d’Outreau pour JUSTIFIER la réforme de la GAV. Ce n’est pas moi qui l’ai dit, vous m’avez mal lu.

Et le meilleur pour la fin

@Nonok (96) : “Quant à la référence à “l’avocat d’affaire” (c’était bien une réponse à l’un des Arnaud comme précisé), on cherchera en vain la moindre cohérence dans vos propos car cette acception comprend en général le droit pénal économique, c’est à dire la délinquance financière dont on apprend en 2e année que l’élément intentionnel ne vaut guère mieux que l’intention homicide des crimes dits de sang que vous évoquez.” oui je sais, beaucoup ne comprendraient pas que j’attache plus d’importance à la criminalité de base qu’à la criminalité en col blanc. Difficile à comprendre pour vous, ça ne m’étonne pas.

Il n’y a aucun cliché dans mes propos. Dupont Moretti a publiquement dit qu’il avait réussit à faire acquitter des individus dont il savait la culpabilité. Je m’insurge contre votre petit comportement “choqué” qu’on puisse critiquer cette belle profession d’avocat. Sans doute me tiendrez vous le discours de la “recherche de la vérité”, de la “probité”. Nul doute que Dupont Moretti, aussi brillant pénaliste qu’il soit, tient le même discours…

Vous n’acceptez ni les critiques ni la réalité que d’autres disent publiquement.

“Au passage, vous oubliez celle-là: les innocents n’ont pas besoin d’avocat, et les coupables n’ont pas besoin de procès.” Très amusant, suis sur que vous ne savez même pas de quoi vous parlez. Ne mélangeons pas Tribunal révolutionnaire, Convention et 2010.

“c’est à dire la délinquance financière dont on apprend en 2e année que l’élément intentionnel ne vaut guère mieux que l’intention homicide des crimes dits de sang que vous évoquez.” Bravo !!!! Bravo !!!! et vous êtes fier de vous? Faites vous partie de ceux qui ont rejoint la confrérie des “c’est une affaire difficile” (discours tenus mot pour mot par l’ensemble des menteurs en robe qui défendent un criminel et qui ont en face une victime dans une très grave affaire)

“vous êtes donc deux à invoquer les mêmes fantasmes pour en arriver à la conclusion que les “avocats d’affaire” sont pires que les pénalistes, ou bien le contraire.” Tu as appris à lire en arrivant à la fac ?

“Bref, merci de votre intervention” Pas de quoi, ravit de t’avoir rendu service. A charge de revanche ?

121. Le jeudi 21 octobre 2010 à 11:55 par Simone

@ Crimepensée (119)
sur la photo de groupe qui apparaît parfois en fronton, on compte 20 hommes pour 4 femmes.”
C’est à peu près la proportion de femmes au sein du corps des Officiers. Mais, rassurez-vous (ou non), nous sommes de plus en plus nombreuses.

122. Le jeudi 21 octobre 2010 à 12:05 par Marie

Ces Messieurs de Synergie Officiers devraient regarder un peu plus souvent les séries Américaines: si Deputy Chief Brenda Leigh Johnson s’en sort, pourquoi pas eux?

123. Le jeudi 21 octobre 2010 à 12:15 par PEP

<troll>
Ca veut dire quoi, être “partenaire” d’un syndicat de police? Contribuer financièrement?
Un cabaret qui contribue financièrement bénéficie-t-il d’une protection spéciale?
Pourtant, le “Paradis Latin” n’est pas en Corse?

124. Le jeudi 21 octobre 2010 à 12:19 par Mathieu CASANOVA

moi j’ajouterais également que les policiers ne se trompent jamais
et dans un monde parfait, les magistrats ne devraient jamais pouvoir prononcer des relaxes ou des non-lieux. ils devraient toujours croire ce que disent les policiers.

en réalité, je me demande à quoi servent les magistrats. il suffit de faire confiance aux policiers qui eux, ont une conscience morale, une déontologie à toute épreuve et en plus sont infaillibles …

125. Le jeudi 21 octobre 2010 à 12:28 par kuk

@Bazto :

Merci pour votre réponse qui m’apparaît plus constructive qu’une partie des réactions précédentes.

Le rapport que vous citez mentionne plusieurs points intéressants :

  • L’Angleterre et le Pays de Galles ont durci leur droit : avant 2006, une personne ne pouvait être mise en garde à vue que pour un délit puni d’au moins 5 ans de prison, comme c’est le cas en Espagne. Maintenant, quelque soit leur gravité, toutes les infractions sont susceptibles de justifier un placement en garde à vue.
  • La Belgique ne prévoit pas encore la possibilité d’être assisté d’un avocat quand la privation de liberté commence, ni même pour l’interrogatoire précédant la mise en garde à vue, mais seulement quand la détention provisoire commence
  • En Allemagne, l’avocat ne peut pas assister à l’interrogatoire en garde à vue. Le suspect peut par contre demander l’interruption de l’interrogatoire pour demander conseil à l’avocat.
  • La durée de la garde à vue varie : en Espagne, c’est 72h max, en Italie, 96h max. (48h chez nous). En Angleterre, au pays de Galles, et au Danemark, c’est 24h, avec possibilité de prolongation jusqu’à 96h. Pour le Danemark, un juge doit intervenir pour prononcer la prolongation.
  • En Angleterre comme au pays de Galles, des dispositions particulières, comme l’allégation de terrorisme peuvent permettre, au moyen de prolongations successives, d’allonger la garde à vue jusqu’à 28 jours, 5 jours pour l’Espagne
  • En Espagne, le gardé à vue n’a pas la possibilité de prévenir une personne de confiance, et n’a pas le libre choix de l’avocat.

Synergia Policía doit être redoutablement puissante en Espagne.

126. Le jeudi 21 octobre 2010 à 12:35 par Bazto

”En Espagne, le gardé à vue n’a pas la possibilité de prévenir une personne de confiance, et n’a pas le libre choix de l’avocat.
Synergia Policía doit être redoutablement puissante en Espagne.”

Uniquement pour les faits de terrorisme. Dans le droit commun, le rapport indique :

”- être assisté, comme le prévoit la constitution, par un avocat, choisi ou commis d’office, qui doit être présent lors des interrogatoires (ce qui ne signifie pas que l’avocat est présent dès la première heure de la garde à vue) ainsi que lors des opérations d’établissement de l’identité. Le cas échéant, la police téléphone à l’ordre des avocats, qui désigne un avocat commis d’office, lequel doit se présenter le plus rapidement possible, en tout cas au plus tard dans les huit heures (13(*)). Toutefois, si aucun avocat ne s’est présenté au bout de huit heures, la personne gardée à vue peut être interrogée ou faire l’objet d’une reconnaissance d’identité si elle y consent.

Le code de procédure pénale précise les missions de l’avocat pendant la garde à vue : il peut solliciter de la police qu’elle informe la personne placée en garde à vue de ses droits, qu’elle fasse procéder à un examen médical et qu’elle effectue un compte rendu des actes de la procédure auxquels lui-même a assisté. Une fois ces actes terminés, l’avocat a également le droit de s’entretenir en secret avec son client.

La personne placée en garde à vue ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat (14(*)) : un défenseur commis d’office lui est assigné si elle n’en choisit pas un.”

127. Le jeudi 21 octobre 2010 à 12:58 par charles

Ces trois arrêts pour satisfaisants qu’ils soient dans la reconnaissance de ce que le droit français de la GAV viole l’article 6.1 CEDH sont cependant particulièrement inquiétants dans leur disposition décidant de différer l’application de l’article 6.1 . Plusieurs l’ont fait remarquer , la hiérarchie des normes n’autorise pas notre cour de cassation de différer l’application de cette disposition de la CEDH. C’est particulièrement choquant, de fait scandaleux!!, de voir la cour de cassation renverser ici la hiérarchie des normes. Et alors qu’il est pourtant fréquent qu’elle ait admis l’application directe, comme il se doit, de la CEDH et même de l’article 6.1; et comme elle le fait là dans ces cas précis.On ne peut pas dans le même temps dire la CEDH s’applique et…temporairement , elle ne s’applique pas!!”La sécurité juridique et la bonne administration de la justice”ne constituent pas des normes de droit. J’ajouterais que bien plus, que “la sécurité juridique” c’est justement de pouvoir compter que la norme existante s’applique!!Et dire “Ah voilà, c’est bien vrai que la norme de l’article 6.1 CEDH existe et doit en effet s’appliquer à la GAV, façon française” mais comme jusqu’à présent j’étais complètement dans l’erreur eh bien!! “la sécurité” impose que je prolonge les effets de mon erreur”; et “circulez à présent, il n’y a plus rien à voir” ( In petto : je suis quand même allé au bout de ce que je peux faire, je mange mon chapeau alors basta, ne m’en demandez pas trop!!”) Je trouve ce point particulièrement inquiétant ; quel est le fondement juridique de cette décision dans la décision? Il n’y en a pas et alors appelons un chat un chat , c’est un coup de force…!! Là, là clairement on est dans le “gouvernement des juges” : “la norme j’en ai rien à faire, c’est moi qui décide”voilà exactement ce que nous inflige la cour de cassation. Une situation qui devrait appeler des réactions vives et nombreuses de toutes les instances professionnelles des praticiens du droit,et/ mais pas seulement. Ma satisfaction du principe reconnu ( mais après le conseil constitutionnel la cour de cassation pouvait-elle encore faire autrement??) est largemment refroidie par cette très grave entorse aux normes et aux institutions. On a l’impression que dans la course à la prééminence que se livrent sournoisement nos deux grandes institutions la Cour de Cassation qui supporte difficilement, elle l’Ancienne, la concurrence de sa cadette, subrepticement tente son coup d’Etat, un comble pour la plus haute instance judiciaire de la République. Salut à tout le monde.

128. Le jeudi 21 octobre 2010 à 13:04 par Paco Necté

@bazto, en 104…
Un coup d’œil un tout petit peu attentif me laisse voir des guillemets sur “plus malhonnête” puis une parenthèse dans laquelle je lis “si je peux m’exprimer ainsi” !
Désolé de ne pas pouvoir proposer un dessin : je n’en ai pas le talent et je ne connais pas la commodité informatique idoine.
Je confirme, cependant, que je n’ai jamais vu un avocat d’affaire soutenir la revendication abusive de son client ; c’est inconcevable !

129. Le jeudi 21 octobre 2010 à 13:53 par Bazto

@ Paco Necté (128)

”Un coup d’œil un tout petit peu attentif me laisse voir des guillemets sur “plus malhonnête” puis une parenthèse dans laquelle je lis “si je peux m’exprimer ainsi” !
Désolé de ne pas pouvoir proposer un dessin : je n’en ai pas le talent et je ne connais pas la commodité informatique idoine.”

Avant de vous énerver, vous auriez également pu lire un peu plus attentivement ce que j’avais écris… J’indiquais simplement que le présupposé, courant, selon lequel dans un litige une des parties est nécessairement de mauvaise foi ou de moins bonne foi que son adversaire ne correspond pas nécessairement à la réalité.

Cela ne signifie pas non plus, puisqu’il faut tout expliquer, que tous les litiges opposent des parties de bonne foi…

130. Le jeudi 21 octobre 2010 à 14:22 par Simone

@ Bazto (117)
Je retiens quant à moi, de votre “benchmark”, que les polices anglaises et galloises ont le droit, dans le cadre d’une garde à vue, de procéder à la prise des empreintes de chaussures du mis en cause. Chez nous, ce n’est plus possible depuis l’affaire Dumas. ;-)

131. Le jeudi 21 octobre 2010 à 14:56 par Fred

@ Pacto Necté, “Je confirme, cependant, que je n’ai jamais vu un avocat d’affaire(s) soutenir la revendication abusive de son client ; c’est inconcevable !”
Et bien moi je l’ai vu, je l’ai surtout lu, et ça s’est mal terminé. Le client a été condamné au Royaume-Uni et en France, et ce n’est sans doute pas terminé.

132. Le jeudi 21 octobre 2010 à 15:25 par Aymeric

SVP tous, arrêtez de prendre tous les flics pour des tarés congénitaux…
Et ayez un minimum d’honnêteté intellectuelle. Il est évident qu’ils feront plus facilement craquer un type en gars s’il est seul qu’avec un avocat à côté.
Alors oui, désolé, c’est moche, mais régulièrement (souvent ?) des gentils seront pris à partie à tort.
C’est un prix que je suis prêt à payer le coeur léger.

Précisons néanmoins : je ne suis pas policier (Dieu m’en préserve !), et je reconnais volontiers que leur papier n’est pas des plus brillants et des mieux documentés qu’il m’ait été donné de lire.

133. Le jeudi 21 octobre 2010 à 15:26 par nicocerise

Magnum force - l’inspecteur Callahan comme inspiration du logo de Synergie

, ou

134. Le jeudi 21 octobre 2010 à 16:02 par tibere

Arrrrgh, je remercie Me EOLAS bien bas de m’éclairer sur les choses essentielles…
J’en apprends tous les jours sur ma profession que je pensais exercer au mieux.
Apparement, je suis un grand méchant avocat, qui au mépris de la morale, des droits des petites gens, surtout ceux qui n’ont pas d’argent, ose dire, conclure et parfois même plaider les failles des dossiers….parfois accepter de me faire payer énôôôrmement, qui plus est grâce à l’argent du contribuable. Bouhhh, je suis désolé, non mais vraiment!
A partir de maintenant, quand je défendrai des personnes (pardon des coupables), je revétirai mon habit de lumière, avec mes cornes et ma queue fourchue.
D’ailleurs, non, je refuserai dorénavans de défendre les coupables, non mais c’est vrai quoi, on voit vraiment pas pourquoi ils auraient des droits.
Toutes blagues mises à part, je tiens à rappeler que les avocats ont bien un code de déontologie, qu’ils sont auxilliaires de justice, et qu’ils participent au bon fonctionnement de ce gros machin qu’est la justice.
Oui, j’ai déjà défendu des personnes que je savais coupables, sans le dire, aux mieux de leurs intérêts. Les victimes avaient elles aussi des avocats (je l’ai fait aussi, dingue non?) qui se sont surement faits payés énôôrmément (63 euros et des poussières à l’aide juridictionnelle pour une correctionnelle et on se déplace quand même)……
Le boulot de l’avocat n’a jamais été de condamner ni de faire condamner qui que se soit.
Il est là pour défendre les intérêts des personnes qui ont à faire à la justice quelque soit la place qu’elles prennent dans la salle d’audience (ou le bureau du juge).
Je n’ai pas le souvenir d’avoir conseillé à qui que ce soit de mentir (parce que prosaïquement c’est trop dur à défendre) en revanche je maintiens que je ne conseillerai pas à mon client de donner les arguments pour se faire condamner, sauf pour lui à accepter son entière responsabilité. Je n’ai pas un rapport de morale avec lui mais un rapport de défense, c’est très différent. Ce n’est pas à moi de le juger.
Généralement quand on “fait acquitter”quelqu’un (pas nous d’ailleurs mais les magistrats - et c’est tant mieux) c’est que plus haut dans la chaîne, il y a eu un problème. Les magistrats acquitent rarement pour les beaux yeux de DUPONT MORETTI mais pour doutes sérieux, absences d’éléments probants ou vice de procédure. C’est la faute de l’avocat?

135. Le jeudi 21 octobre 2010 à 16:03 par pola.k

@14, did : étrange, y’a un intrus dans la liste des Partenaires… Cristalline, c’est bien de l’eau, non ? Ou alors, c’est pour remplir la baignoire ??

http://www.synergie-officiers.com/s…

136. Le jeudi 21 octobre 2010 à 16:06 par Bazto

@ Simone (130)

Bien vu ;-))

137. Le jeudi 21 octobre 2010 à 17:00 par Switz

@Nicocerise

Ah ! Mr. Callaghan… ses fameuses répliques sont passées à la postérité:
“quand je vois un mec avec la trique poursuivre une femme un couteau à la main, je n’imagine pas qu’il collecte pour la croix rouge”.

Je pense cependant que Vic Mackey supplante largement Dirty Harry en matière de violences policières.

138. Le jeudi 21 octobre 2010 à 19:57 par Crevek

Vous avez raison Aymeric (#132) sans avocat on fait plus facilement craquer un suspect. Mais alors pourquoi ne pas pratiquer la torture ? Après tout elle donne encore plus de résultat concernant le fait que les gens craque. Ah, j’oubliais, craquer à un interrogatoire (peu importe sa forme) n’est pas égale au fait de dire la vérité, mais de dire ce que les interrogateurs veulent entendre.

Avec une telle logique vous me faites terriblement peur.

139. Le jeudi 21 octobre 2010 à 20:53 par Sendo

En outre, un smicard a toujours droit à l’aide juridictionnelle, puisqu’il est nécessairement en dessous du plafond de 1372 euros mensuels.

Tiens, il me semblait pourtant que le plafond de l’aide juridictionnelle totale pour une personne seul était de 915 euros au titre de l’année 2010 et qu’ entre 915 et 1372 euros on a uniquement droit à l’aide juridictionnelle partielle, c’est à dire que l’avocat peut réclamer un complément d’honoraires à son client.

Enfin, les victimes mineures ou celles de certains faits graves ont droit à l’aide juridictionnelle sans condition.

Tiens on prend plus en compte les ressources des parents quand l’affaire oppose le mineur victime à une personne autre que ces ascendants?

Pardonnez mon arrogance maître mais entre la réaction de synergie officiers et la votre je ne vois que peu d’espoir pour une réflexion constructive autour de ce que devra être demain le nécessaire équilibre entre les droits de la défense et les droits de la victime.
La furie maladive des uns et la joie irrationnelle des autres face à une question qui nous concerne tous : rechercher la vérité pour rendre justice.
J’adore vos billets, mais là, je considère pour ma part que ce sont des jours tristes qui nous attendent et non une victoire en soit pour la justice.
Allez maître montrez nous ou expliquez nous comment vous allez aider les victimes quand ces dernières n’auront qu’une itt, leur déposition et une confrontation dans le dossier pour prouver la culpabilité de leur bourreau.
Effectivement c’est une grande victoire pour les droits de la défense, mais en l’état actuel des moyens pour la recherche de la vérité c’est l’annonce de bien plus grande injustice que je vois.
Pour ma part je vais réfléchir à ce que pourrai être l’équilibre le plus adéquat dans l’intérêt d’une justice noble pour tous plutôt que de me contenter de tourner en ridicule un syndicat qui n’a pas besoin de votre aide pour y arriver ou de me satisfaire de la facilité que pourrait me procurer une telle condamnation pour me faire des honoraires sans trop me casser la tête.
J’espère que votre futur billet saura faire la part des choses entre les bénéfices à retirer de cette nouvelle vision de la GAV et les pistes à explorer pour rééquilibrer la balance dans l’autre sens, celui de la vérité.
Cordialement

140. Le jeudi 21 octobre 2010 à 21:05 par Nico

@maitre-eolas

Je reviendrai plus longuement là dessus dans un billet à venir plus tard, je suis épuisé

Vous venez d’assister votre client en garder à vue durant 48 heures ?

141. Le jeudi 21 octobre 2010 à 21:28 par Vincent

Ne fais pas le naif Maitre Eolas, toi aussi tu “joues” avec les failles des textes tous les jours pour defendre tes clients. Certains jouent avec les failles du tresor public, des assurances, d’Hadopi … Toi, c’est les failles de la loi que tu exploites. Comme les policiers finalement.

142. Le jeudi 21 octobre 2010 à 21:58 par Crevek

@Sendo (#139) Allez maître montrez nous ou expliquez nous comment vous allez aider les victimes quand ces dernières n’auront qu’une itt, leur déposition et une confrontation dans le dossier pour prouver la culpabilité de leur bourreau.

Que faire quand l’accusation n’a qu’un témoignage et qu’il s’avère qu’au final, il repose sur rien et qu’il mène à la condamnation d’un innocent ? Vous prenez un extrême pour en justifier un autre. Si l’on diminue les capacités de se défendre on augmente le nombre de victime défendue, mais de manière intrinsèque on augmente le nombre d’innocent condamné à tord, et inversement. Le fait de durcir la position de la défense augmente le nombre de personne victime qui n’auront pas justice, mais aussi on diminue le nombre d’erreur judiciaire (pour ceux qui font un peu de statistique, c’est un peu la relation entre le risque de première espèce et le risque de seconde espèce). Et là chacun vois midi à sa porte. Personnellement je penche volontiers dans la vision de l’hôte de ces lieux.

143. Le jeudi 21 octobre 2010 à 22:46 par laurent

L’assistance d’un avocat est un gage de justice n’en doutons pas en revanche il faut équilibrer le jeu en élargissant l’article 434-13 du CP

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est aujourd’hui puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Il faut élargir ce texte à toute les formes d’enquête dés qu’un délit puni d’une peine d’emprisonnement est commis.
Dans le droit anglo-saxon, le délit de parjure équilibre le système.

144. Le jeudi 21 octobre 2010 à 23:47 par ShadowS

Pardonnez moi d’être plus matérialiste et d’écarter d’un revers de manche les banalités manichéo-populistes aperçues dans certains commentaires. Au delà des éternels platitudes sur les flics véreux frappant des innocents à coup de bottins pour obtenir des aveux, des avocats “tous vertueux” ou “tous foireux”, j’aurais bien aimé que quelques uns n’oublient pas que les magistrats contrôlent les procédures judiciaires et que, malgré la surcharge de travail qui leur est imposée, ils s’appliquent à respecter les libertés tout en œuvrant pour la manifestation de la vérité. Malheureusement, nul n’est parfait, ce qui est bien normal puisque nous sommes tous humains. Prendre un exemple pour en faire une généralité ne me semble donc pas un bon argument.

Mes questions personnelles resteront plus pragmatiques , car je m’interroge sur l’ application, en pratique, des futures dispositions qui découleront des décisions citées plus haut :

Maitre, votre profession s’est elle entendue sur la façon dont ses membres seraient rémunérés quand il s’agira non pas d’assister une personne gardée à vue pour un délai maximal de 30 minutes , mais d’être présent tout au long d’une audition qui, dans certains cas , peut durer plusieurs heures ?
Serez vous condamnés au forfait global actuel ou bien serez vous rémunérés à l’heure ?
Dans ce dernier cas, qui paiera le surcoût puisque le budget de l’État est déjà bien bas ?
Aurez vous le droit, d’office, à l’installation de lits picots dans les commissariats ?

Quid également pour les avocats de province qui , chacun à leur tour sont désignés comme avocats commis d’office et doivent durant une journée complète (y compris la nuit donc ) assurer seuls la défense de tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de choisir leur avocat ?

Comment feront ils pour assister à toutes les auditions de tous les “indigents” de la garde à vue (qui sont en majorité) lorsque ils ont déjà du mal à assurer des entretiens de plus de 10 minutes quand les locaux de garde à vue sont bondés (ce qui arrive régulièrement, transformant le conseil en défenseur à la chaine) ? Devront ils faire un choix par obligation (il faut bien dormir aussi) et en oublier certains ?
Dans ce cas , quelles pourront être, humainement ou juridiquement, leurs justifications  ?

Quid des gardés à vue pour qui l’avocat commis d’office n’aura pu se présenter aux fins de les assister ? Devront ils sécher en garde à vue autant de temps qu’il le faudra pour que vienne le prochain ?
Faudra t il les élargir au nom du vice de procédure quand bien même ils auraient été interpellés pour avoir violé un mineur ou torturé un petit vieux pour lui extorquer 20Euros ?

Ou faudra t il entrainer les avocats à devenir des marathoniens ?

Voilà les questions que je me pose et qui restent pour l’instant sans réponse. Saurez vous m’éclairer ?

145. Le jeudi 21 octobre 2010 à 23:49 par ShadowS

je rectifie : éternelles platitudes. Fatiguée moi….

146. Le vendredi 22 octobre 2010 à 03:09 par kris

@Tibere (134) : Votre avis est intéressant mais je vais me permettre de rectifier quelque chose pour vous.
“Oui, j’ai déjà défendu des personnes que je savais coupables, sans le dire, aux mieux de leurs intérêts” Non, au mieux de vos intérêts. Un avocat a aussi une “réputation”, et si vous étiez tout le temps perdant plus personne ne voudrait de vous. Donc au mieux de VOS intérêts.

“Généralement quand on “fait acquitter”quelqu’un (pas nous d’ailleurs mais les magistrats - et c’est tant mieux) c’est que plus haut dans la chaîne, il y a eu un problème. Les magistrats acquitent rarement pour les beaux yeux de DUPONT MORETTI mais pour doutes sérieux, absences d’éléments probants ou vice de procédure. C’est la faute de l’avocat?” Oui mais quelque chose me dit qu’un Me Tartanpion quelconque n’aurait peut être pas réussit à faire acquitter certains que Dupont Moretti a réussit à faire acquitter. C’est beau de se regarder dans la glace tous les matins et de se dire “c’est pas de ma faute c’est la faute aux magistrats qui l’ont acquitté”.

147. Le vendredi 22 octobre 2010 à 07:09 par disgusting

le gipn a ete envoye dans les manifestations a lyon

magnifique photos sur l usage illegale des balles flash en France sur les medias etrangers.

148. Le vendredi 22 octobre 2010 à 09:37 par kris

@disgusting (147) : Comme je lis et parle anglais, je ne vois nulle part dans le lien indiqué un “usage illégal des balles flash en France contre les médias étrangers”.

C’est quoi ça, de la désinformation ? Ou encore un avocat caché derrière le pseudo disgusting qui trouve que le fait de respirer pour les policers est déjà en soi illégal. Peut-être que si les “balles flash” étaient utilisés par les avocats cela serait légal ? Je m’interroge.

149. Le vendredi 22 octobre 2010 à 09:52 par Paco Necté

J’ai été autrefois “témoin de voisinage” d’une affaire dans laquelle 2 jeunes garçons (mineurs à l’époque des faits) se sont retrouvés inculpés pour avoir commis plusieurs dizaines de petits cambriolages dans des résidences secondaires…
Environ un an plus tard, à l’audience, le tribunal ne retint que 3 menues infractions (violations de domicile avec effraction, mais aucun vol) à leur encontre.
Je ne vois pas où se trouve l’intérêt des victimes (et des assureurs qui ont payé les pots cassés) quand des aveux extorqués sous la contrainte sont rejetés par le tribunal, que les vrais coupables courent encore du fait que les investigations ont été interrompues de façon précipitée au motif que “l’affaire est résolue” ?
Quant à la formule proche du “Tuez les tous, Dieu reconnaitra les siens” qu’on lit si souvent dans ce fil de commentaires, je ne suis pas sûr qu’elle donne une très belle image de ce que “la civilisation” aurait réalisé comme progrès depuis les temps bibliques…

150. Le vendredi 22 octobre 2010 à 10:06 par moiossi

Juste un détail : ce n’est pas la Cour de cassation qui repousse la modification de la loi à juillet 2011. Comment le pourrait-elle d’ailleurs ? C’est évidemment le Conseil Constitutionnel qui l’a fait dans sa décision de “non conformité partielle” :

(pour la décision complète, allez voir sur le site du Conseil)

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

C’est pourquoi la Cour de cassation rappelle cette date butoir dans son arrêt.

151. Le vendredi 22 octobre 2010 à 10:39 par Petruk

@kris en 148
Je pense qu’il fait alusion à la photo sous-titrée “Riot police take up position in Lyons”. On y voit un policier en position de tir avec un flashball.
Mais compte tenu de la position de tir sur la photo, si quelqu’un est atteint, on peut tout de suite prévoir l’ophtalmo et le bloc opératoire.

Le Flash-Ball ne semble pouvoir être utilisé qu’en cas de légitime défense et sans “disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte”. Il me semble que cette arme a plus été conçue pour permettre à un policier de se dégager d’un traquenard sans faire usage de son arme de service que pour faire des cartons en terrain découvert dans les manifs.

152. Le vendredi 22 octobre 2010 à 10:57 par sereatco

Bonjour,

Kris, manifestement, vous faites une allergie aux avocats ou peut-être une phobie ?
En fréquentant ce site, vous vous faites du mal et vous ne convaincrez personne que tout ça n’est qu’histoire de pognon.
Kris ,je vais vous faire une révélation : la quasi-totalité des délinquants sont pauvres ! Sauf les délinquants financiers, bien évidemment…
Et beaucoup d’avocats aussi… sauf les avocats d’affaires, bien évidemment !

A bientôt.

153. Le vendredi 22 octobre 2010 à 10:58 par Fred

Pour des précisions intéressantes concernant l’usage du flash-ball, le cadre de son usage, voir le blog de cet ancien commissaire de police. Evolution de la technologie, manque de formation à l’usage, soit les mêmes problèmes que ceux observés aux USA ou au Royaume-Uni :
http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/…

154. Le vendredi 22 octobre 2010 à 11:02 par Policier

Avant tout je voudrais rappeler que la principale cause de l’accroissement du nombre de GAV n’est pas le fait d’une volonté politique mais d’une décision de la cour de cassation qui impose cette mesure aux forces de l’ordre dès lors qu’il y a coercition (afin de préserver l’intégralité des droits au prévenu). Autant dire qu’aujourd’hui 80% des GAV sont prises pour des faits mineurs avec des préjudices ridicules!

Synergie ment en disant que la modification du régime de la GAV va tuer l’investigation. L’investigation est déjà morte. Le développement épistolaire de la procédure depuis 20 ans fait qu’aujourd’hui (compte tenu du nombre de GAV) les enquêteurs n’enquêtent plus. Finie la belle époque des planques, des sous-marins, des procédures en préliminaire sur des affaires qui en valent le coup. C’est l’ère du flag et de l’usine, les policiers ne sortent plus ils convoquent!

Réduire le nombre de GAV est un impératif judiciaire, sortir du champ pénal les affaires dont le préjudice est limité est un impératif financier (cf. le coût d’une procédure pénale avec GAV pour un vol étalage avec 4 € de préjudice….)

Permettre à l’avocat d’assister et de conseiller son client tout au long de la procédure ne me pose pas de problème. Nous entrons de plein pied dans le système accusatoire, j’y souscris à condition que les policiers aient les moyens de réaliser les actes d’enquêtes dans les temps impartis (expertises, interceptions de communications, perquisitions, fouilles,…). C’est sur ce point que j’ai des doutes.
Enfin je note que dans cette perspective, les mieux nantis bénéficieront des services exclusifs d’un (ou plusieurs) conseil(s) tandis que les autres se partageront un avocat commis d’office débordé, dépassé, lessivé par sa permanence.

Bon courage à tous les avocats qui consacrent un peu de leur temps à ces permanences.

155. Le vendredi 22 octobre 2010 à 11:16 par Simone

@ Petruk (151)
Mais compte tenu de la position de tir sur la photo, si quelqu’un est atteint, on peut tout de suite prévoir l’ophtalmo et le bloc opératoire.
Si, avec uniquement l’aide de ce cliché, vous arrivez à déterminer à quelle distance se trouve l’éventuelle personne visée et quelle partie de son corps risque d’être touchée, je vous tire sincèrement mon chapeau.

@ Policier (154)
Merci de rappeler une fois de plus les raisons de l’accroissement considérable du nombre de gardes à vue dans notre pays ces dernières années. Un petit bémol cependant : la politique dite du chiffre de nos gouvernants actuels est, selon moi, tout aussi responsable que la jurisprudence de la Cour de Cassation. Pas plus, mais pas moins non plus.

156. Le vendredi 22 octobre 2010 à 11:33 par Francesco

N’est-il pas trop tôt pour crier victoire ?

Les arrêts rendus ont pour effet me semble-t-il de maintenir les actes de procédure effectués sans informer les prévenus de leur droits et sans assistance d’un avocat; en le justifiant ainsi:

”Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;
Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011”

157. Le vendredi 22 octobre 2010 à 12:04 par claude.rouyer

La convention des droits de l’homme date de 1950. Alors pour être averti de son contenu, le Policier ou le juge ou le législateur l’est depuis cette date.

Cela va encore valoir au contribuable l’obligation de payer pour la Justice française non respectueuse des principes européens. Le juge français est tenu d’appliquer immédiatement CESDH et JP de la CEDH.

158. Le vendredi 22 octobre 2010 à 12:39 par claude

Vous imaginez ce que va donner l’annulation de la garde à vue dans l’affaire Bettencourt.
Je suis outré que les journalistes n’abordent pas cette affaire avec rigueur. Même si les personnages qui rôdent autour de Mme Bettencourt ne sont pas considérés comme intéressants (sont-ils véritablement inintéressants ? sont-ils coupables de quelque chose véritablement ? Les journalistes ont tranché, pas la Justice), ils ne méritent pas que le Droit dérape à leur égard. Quant à la morale que l’on nous sert, elle va se trouver flouée si les actes sont annulés.
Ce qui m’énerve aussi, c’est que les journalistes (autant je crois dans le journalisme, autant je suis déçu par un grand nombre de ceux qui exercent ce métier) ne parlent pas de la Convention internationale sur les personnes handicapées ratifiée par la France le 31 mars 2010 (est au sens de ce texte handicapée une personne victime de son âge) et qui prohibe la perte des droits sur le patrimoine.

159. Le vendredi 22 octobre 2010 à 12:46 par chouchou88

Maître, Nous avions été mis en garde à vue avec ma femme et mes deux enfants agée de 8 et 10 ans livré a eux mêmes.En plus nous avion demandé un avocat avec ma femme et l avocat ne ses jamais présenté. garde a vue de 9.30 à 18 heures. sans boire , sans manger et mis a poils imposé par les gendarmes. Notre garde à vue ne concernannt pas , pedophilie, viol, crime ou produits stupéfiant. il nous ont forçer a signé des documents en vue de sortir de garde a vue à plus de deux haures de rte de chez nous.
Nous avons ecris au batonnier qui refuse de nous donner le nom de l avocat de permanence. que dois ton faire car les gendarme prétende qu il ont appelé l avocat de garde…… En plus ma femme a eu le droit de voir un medecin et moi mon droit na pas ete respecté.
que peut ton faire quand un batonnier couvre la responsabilité d un sois disant avocat de garde. nous souhaitons juste qu un avocat fasse annulé la garde à vue et la perquisition abusive qu il ont fait( manque de l argent en espèces, verres de cassé , ordi des enfants cassé, nous mettre nu devant trois gendarme pour moi et ma femme devant une femme……) aucun repos. Il nous ont obligé de signer des papier afind es ortir de la garde à vue car il s’avait que les enfants été seul chez nous…. le droit et ou dans cela……..

160. Le vendredi 22 octobre 2010 à 13:25 par kris

@Petruk (151) : Même si vous prenez n’importe quel traducteur en ligne et traduisez “Riot police take up position in Lyons”, cela ne signifie pas que la méchante police avec des “balles flash” s’en prend aux gentils “médias étrangers”.

C’est une interprétation personnelle de “disgusting”.

Quand à la position dont vous parlez, combien d’usages de “balles flash” en France et combien de pertes d’oeil ?

161. Le vendredi 22 octobre 2010 à 13:27 par kris

@sereatco (152) : “Kris ,je vais vous faire une révélation : la quasi-totalité des délinquants sont pauvres” Dois je en conclure comme le disent beaucoup ici que parcequ’on est pauvre on est délinquant ? C’est l’excuse que vous utilisez en plaidoirie ? Amusant…

162. Le vendredi 22 octobre 2010 à 13:30 par kris

@Policier (154) : si on se dirige tout droit vers un système à l’américaine, vu les moyens colossaux qu’à la police, quelque chose me dit que tout cela risque de profiter davantage aux délinquants.

163. Le vendredi 22 octobre 2010 à 13:37 par kris

@chouchou88 (159) : dites moi, de vous à moi, les gendarmes avaient ils une raison de vous mettre en GAV ? Aviez vous quelque chose à vous reprocher (là je sens les menteurs en robe venir dire : “ne répondez pas à la question”, comme à la télé). C’est purement sémantique, ne répondez pas. Je demandais car si vous savez, et vous seul le savez, que vous aviez quelque chose à vous reprocher et qu’en plus vous venez vous plaindre, ce serait bien gonflé. Mais d’un autre côté, vous êtes tombé au bon endroit, tous ces messieurs, et dames, en robe, sont la pour leurs intérêts, euh, pour défendre VOS intérêts.
Vous êtes pile au bon endroit. La GAV est j’imagine pénible mais courage, un avocat va vous sortir de là, en participant nul doute à la “manifestation de la vérité”. Ou de la votre, qui sait…

164. Le vendredi 22 octobre 2010 à 13:44 par récap59

Bonjour kris (161)

“Kris ,je vais vous faire une révélation : la quasi-totalité des délinquants sont pauvres” Dois je en conclure comme le disent beaucoup ici que parce qu’on est pauvre on est délinquant ?”

Euh…parce que la majorité des français ne sont pas pauvres, d’après vous ?

Et même, peut-être que les lois sont faites contre les pauvres, beaucoup plus que contre les riches ?

En quoi les riches pourraient ils se sentir concernés, par exemple, par les lois contre le racolage actif ou passif, l’occupation des halls d’immeuble ?

Pourquoi les riches auraient ils du mal à payer le contrôle technique obligatoire, le permis de conduire, les taxes monstrueuses sur les cigarettes, et j’en passe ?

Sont-ils obligés de squatter des immeubles inoccupés, ou de s’installer sur des aires d’accueil illégales parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire autrement ?

165. Le vendredi 22 octobre 2010 à 13:59 par Policier

@kris (162): L’engorgement du système profite déjà aux délinquants (habituels). Nous avons un paradoxe français, la certitude de la sanction en matière de sécurité routière (avec près de 50 000 retraits de permis par an) et à l’opposé une quasi impunité pour les petits délits d’autre nature.
L’avenir tel qu’il semble se dessiner ne fera qu’amplifier ce phénomène et exacerber le sentiment d’injustice de la population tendue par la répression systématique (et efficace) de ses écarts de conduite (routière) et qui constate au jour le jour l’inefficacité de toute la chaîne pénale à endiguer la croissance des autres délits.

Le fait est que la réforme de la GAV ne changera rien à cette réalité mais elle est souhaitable pour limiter cette mesure qui dans la majorité des cas est inutile et coûteuse. Quant à ceux qui ont toutes les bonnes raisons d’être placés en GAV ils ne bénéficieront pas plus de cette réforme, leurs droits ils les connaissent aussi bien que les avocats qui sont chargés de les leurs détailler.
Si l’on divise par 10 le nombre de GAV peut-être que les policiers auront plus de temps à consacrer à la manifestation de la vérité afin de fournir à la justice des procédures qui ne reposent pas sur des aveux signés. Cela implique la mise à disposition de moyens ou facilités d’enquête dont nous ne disposons pas à l’heure actuelle.

166. Le vendredi 22 octobre 2010 à 14:30 par tibere

@kris : le raisonnement par syllogisme est un raisonnement foireux. Si si, je vous assure.
Ce n’est pas parce que la majorité des délinquants sont pauvres que les pauvres sont délinquants. Ben non, ça ne marche pas comme ça.
Quant à dire que la pauvreté est une excuse de plaidoirie… je trouve ça affligeant. Je ne peux que vous conseiller de trainer vos guêtres en salles d’audience et si vous écoutez patiemment les avocats (enfin la majorité d’entre eux), vous constaterez, ne vous déplaise, que la pauvreté n’est pas une excuse mais parfois une explication, une simple explication parmi d’autres. L’avocat sert aussi à éclairer sous un angle différent le débat, qui n’est pas que manichéen (sauf que on a un bon gros vice de procédure à se mettre sous la dent qui raye le plancher). Dingue non?

@policier (165 et autres) J’admets que quand les policiers courrent après des voleurs de canne à pêche (véridique…) cela ne les aide pas à se sentir reconnus dans leur travail et leur mission. Mais bon, il faut reconnaître qu’avec des hauts, des bas, parfois des procédures mal ficelées, ils se débrouillent pas trop mal avec le système moribon.
Promis, on se fera tout petit, on se contentera de respirer très fort.
Bon j’arrête là, on pourrait croire qu’on est copain et ça va pas le faire ;)

167. Le vendredi 22 octobre 2010 à 14:42 par dansquellelangue?

@kris (148) concernant la note de disgusting (147). point n’est besoin de parler l’anglais de Skynews pour comprendre que dans
“magnifique photos sur l usage illegale des balles flash en France sur les medias etrangers.” ,
l’expression “sur les médias étrangers ” (oui je rajoute des accents) qualifie les prises de vue (que l’on trouve sur skynews)… et non l’usage illégal des flash balls.
enfin, c’est ce qu’il me semble. et ça n’apporte pas grand’chose au débat sur la GAV.

168. Le vendredi 22 octobre 2010 à 14:43 par kris

@récap59 (164) : Bon, alors vous confirmez donc que c’est l’excuse du “parcequ’on est pauvre on est délinquant” ?

Alors je vous explique, j’ai eu envie de répondre à votre commentaire parce que vous me semblez fort intelligent et que je sens qu’on peut discuter (ne me faites pas mentir).

Alors commençons, “la majorité des français ne sont pas pauvres d’après vous ?” Euh, je dois entrer dans quel domaine juridique, économique, comptable ? La, honnêtement, je sais pas quoi vous dire si c’est réellement le genre d’arguments qui vous fait rêver.

“Et même, peut-être que les lois sont faites contre les pauvres, beaucoup plus que contre les riches ?” Les lois sont faites contre les pauvres, c’est ce que vous me dites ? (j’ai appris à lire il n’y a pas très longtemps)

“En quoi les riches pourraient ils se sentir concernés, par exemple, par les lois contre le racolage actif ou passif, l’occupation des halls d’immeuble ?”
Parcequ’on est pauvre on fait forcément du racolage et on squatte les halls d’immeuble ? C’est votre théorie ?

“Pourquoi les riches auraient ils du mal à payer le contrôle technique obligatoire, le permis de conduire, les taxes monstrueuses sur les cigarettes, et j’en passe ?” Vous êtes donc anti riches et les pauvres ont des excuses parcequ’ils sont pauvres ET parcequ’on est pauvre on caillasse des pompiers, des policiers, on fait du racolage, on squatte des halls d’immeuble….
Normal donc d’après vous, l’excuse économique.

“Sont-ils obligés de squatter des immeubles inoccupés, ou de s’installer sur des aires d’accueil illégales parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire autrement ?” Oui, ok, je suis un peu long à la détente, donc, parcequ’on est pauvre on comme des délits, donc, on est excusable car c’est pas de leur faute aux pauvres mais la faute aux lois anti pauvres, qu’ils ont pas d’argent pour payer les controles techniques, etc etc et tutti quanti.

Euh, hihi, dites moi, faites moi plaisir et dites moi que vous êtes avocat, pitié, dites moi que vous êtes avocat.

169. Le vendredi 22 octobre 2010 à 14:44 par kris

@récap59 (164) : Bon, alors vous confirmez donc que c’est l’excuse du “parcequ’on est pauvre on est délinquant” ?

Alors je vous explique, j’ai eu envie de répondre à votre commentaire parce que vous me semblez fort intelligent et que je sens qu’on peut discuter (ne me faites pas mentir).

Alors commençons, “la majorité des français ne sont pas pauvres d’après vous ?” Euh, je dois entrer dans quel domaine juridique, économique, comptable ? La, honnêtement, je sais pas quoi vous dire si c’est réellement le genre d’arguments qui vous fait rêver.

“Et même, peut-être que les lois sont faites contre les pauvres, beaucoup plus que contre les riches ?” Les lois sont faites contre les pauvres, c’est ce que vous me dites ? (j’ai appris à lire il n’y a pas très longtemps)

“En quoi les riches pourraient ils se sentir concernés, par exemple, par les lois contre le racolage actif ou passif, l’occupation des halls d’immeuble ?”
Parcequ’on est pauvre on fait forcément du racolage et on squatte les halls d’immeuble ? C’est votre théorie ?

“Pourquoi les riches auraient ils du mal à payer le contrôle technique obligatoire, le permis de conduire, les taxes monstrueuses sur les cigarettes, et j’en passe ?” Vous êtes donc anti riches et les pauvres ont des excuses parcequ’ils sont pauvres ET parcequ’on est pauvre on caillasse des pompiers, des policiers, on fait du racolage, on squatte des halls d’immeuble….
Normal donc d’après vous, l’excuse économique.

“Sont-ils obligés de squatter des immeubles inoccupés, ou de s’installer sur des aires d’accueil illégales parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire autrement ?” Oui, ok, je suis un peu long à la détente, donc, parcequ’on est pauvre on comme des délits, donc, on est excusable car c’est pas de leur faute aux pauvres mais la faute aux lois anti pauvres, qu’ils ont pas d’argent pour payer les controles techniques, etc etc et tutti quanti.

Euh, hihi, dites moi, faites moi plaisir et dites moi que vous êtes avocat, pitié, dites moi que vous êtes avocat.

170. Le vendredi 22 octobre 2010 à 14:57 par kris

Je sais pas si les liens sont autorisés sur le forum. Je tente.

http://www.youtube.com/watch?v=MQxe…

171. Le vendredi 22 octobre 2010 à 15:34 par Melanius

@kris : Vous lisez le commentaire de Recap59 sans le lire.

172. Le vendredi 22 octobre 2010 à 15:34 par Melanius

@kris : Vous lisez le commentaire de Recap59 sans le lire.

173. Le vendredi 22 octobre 2010 à 16:19 par récap59

@ kris

Je ne suis pas avocat, mais je vais essayer de vous faire plaisir quand même.

J’essaye d’expliquer pourquoi la quasi-totalité des délinquants sont pauvres :

Premièrement, c’est le contraire qui serait étonnant, et mériterait explication, dans un pays où la majorité de la population est pauvre.

Surtout si deuxièmement les lois ne criminalisent que les manières de gagner sa vie et de passer sont temps qui ne concernent pas les riches.

“Parce qu’on est pauvre on fait forcément du racolage et on squatte les halls d’immeuble ?”

Non : toutes les sardines sont des poissons, mais vous ne pouvez pas en conclure que tous les poissons sont des sardines.

“parce qu’on est pauvre on commet des délits”

Non, c’est pire.

Si vous êtes pauvre, ce que vous faites pour essayer de vous en sortir sera tôt ou tard interdit par la loi, et deviendra un délit.

Si vous êtes riche, ce que vous faites pour le devenir encore plus, aussi malhonnête cela soit-il, ne sera jamais interdit : vous serez même cité en exemple.

174. Le vendredi 22 octobre 2010 à 16:35 par sereatco

récap59, laissez tomber…Je crois que tout le monde a compris.

175. Le vendredi 22 octobre 2010 à 16:40 par Nico

C’est un peu lourd ces échanges…

176. Le vendredi 22 octobre 2010 à 16:58 par kuk

Quelqu’un peut-il expliquer les mécanismes extérieurs par lesquels un avocat serait empêché de faire le go between entre des gardés à vue isolés, dans des cas de criminalité organisée ?

177. Le vendredi 22 octobre 2010 à 17:57 par Petruk

@Simone en 155
Si, avec uniquement l’aide de ce cliché, vous arrivez à déterminer à quelle distance se trouve l’éventuelle personne visée et quelle partie de son corps risque d’être touchée, je vous tire sincèrement mon chapeau.
Le tireur est debout et tient son arme à l’horizontale à hauteur de l’épaule.
Si ce policier a une telle maitrise de son arme et une telle sureté dans l’estimation de la distance à laquelle se trouve sa cible qu’il est sur qu’en visant la tête il va toucher au niveau du torax, je lui tire mon chapeau également.

178. Le vendredi 22 octobre 2010 à 18:07 par Scytales

«Quelqu’un peut-il expliquer les mécanismes extérieurs par lesquels un avocat serait empêché de faire le go between entre des gardés à vue isolés, dans des cas de criminalité organisée ? » (kuk, comm. 176).

Les Barreaux de France et de Navarre ne sont pas des corporations de voyous et de bandits.

L’un des fondements de notre société et de notre droit est la confiance en son prochain, la confiance en sa bonne foi ; ce n’est pas le soupçon.

C’est d’ailleurs au nom de ce principe de bonne foi présumée que l’on accorde a priori confiance aux policiers et aux gendarmes. Faute de quoi, il faudrait soupçonner systématiquement la sincérité du contenu de leur procès-verbaux.

Ce qu’on l’on accorde justement aux membres des force de l’ordre doit être tout aussi justement accordé aux avocats. Ce sont des auxiliaires de justice qui ont prêté un serment (tout comme les policiers et gendarmes). Leur rôle est d’assurer la défense de leur client ; pas d’entraver les investigations (car ils doivent contribuer à la manifestation de la vérité au moyen des formes autorisées par la loi). Encore moins sont-ils des complices en puissance des méfaits de ceux qu’ils défendent.

La dignité des avocats est égale à celle des policiers et des gendarmes, et il ne saurait être question de les écarter des procédures au nom de la défiance qu’il devrait systématiquement inspirer.

A moins de renverser le principe de bonne foi qui fonde notre société et notre droit, et de considérer que tous sont soupçonnables de vouloir se rendre complices de méfaits.

Ce serait là le fontionnement d’un Etat totalitaire, pas d’un Etat libéral et démocratique.

179. Le vendredi 22 octobre 2010 à 18:10 par PEP

@Simone en 155
Si, avec uniquement l’aide de ce cliché, vous arrivez à déterminer à quelle distance se trouve l’éventuelle personne visée et quelle partie de son corps risque d’être touchée, je vous tire sincèrement mon chapeau.
On parle bien de ce cliché : http://daylife.sky.com/imageserve/0… ?
Si oui, s’il ne s’agit pas d’un montage, si le policier qui met en joue (celui en jean clair) s’apprête vraiment à tirer, euh… franchement, y’a pas besoin d’être expert en ballistique pour penser qu’il y a quelques risques, oui.

180. Le vendredi 22 octobre 2010 à 19:38 par kuk

@Scytales (178) :

J’aime votre humanisme. Malheureusement, la malhonnêteté n’épargne aucune profession, et dans une bande organisée, rien n’exclut qu’il y ait un avocat galeux, pour le malheur de tous les honnêtes autres.

Par ailleurs, ne croyez pas que la sincérité du contenu des procès verbaux des policiers n’est jamais remise en cause. C’est un des arguments de ceux qui veulent instaurer un enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires menés par la police pendant les gardes à vue. Cela permettrait d’éviter toute contestation de ces P.V.
A mon sens, ce n’est pas faire atteinte à la dignité de cette profession, (égale à celle de beaucoup d’autres, pas seulement avocat) que de mettre en place cette mesure.

181. Le vendredi 22 octobre 2010 à 20:01 par sendo

142 #Crevek

Je conçois parfaitement que le bonheur des uns fait le malheur des autres et que votre position puisse pencher vers la philosophie de “il vaut relacher un coupable plutôt que de mettre en prison un innocent”, mais ce n’était pas tellement le sens de mon propos.
Ce qui me gêne dans cette décision de la cour c’est qu’elle opère, à mon sens, un déséquilibre totale entre les droits de la défense et la nécessité de rechercher la vérité.
Je crains simplement qu’au regard de l’ensemble de notre dispositif pénal les droits de la défense soit favorisés à ce point qu’ils soient dans la majeure partie des cas (où il n’existe pas de preuve matérielle incontestable de la culpabilité de la personne) source quasi systématique d’impunité.

Je pense que votre exemple sur “le témoignage permettant à lui seul de fonder la conviction intime d’un magistrat sur la culpabilité de la personne” ne tient pas. Je rappelle que le témoignage n’est qu’un simple commencement de preuve, pas une preuve et je partage tout à fait les propos de ShadowS en #144 concernant la place des magistrats pour remettre les éléments à leur place et leur donner en leur âme et conscience une juste appréciation.
Je crains simplement que l’avocat ne soit, si ce n’est pas déjà le cas, bien plus efficace pour défendre une personne placé en GAV, que pour permettre à une victime d’obtenir efficacement le manifestation de la vérité.
La condamnation de la France dans cette affaire, si elle entraîne la présence constante de l’avocat tout au long de la GAV et un accès au dossier renforce certes les droits de la défense mais, à mon humble avis, fout en l’air toute l’efficacité des investigation, même si elle peut valoir ce qu’elle vaut.
Je ne sais pas comment seront rémunéré les avocats et si financièrement et matériellement le système voulu ou annoncé sera mis en place.

Peut être (Attention je vais être ironique) suffirait t’il de mettre un grande affiche partout dans les locaux de GAV qui dirait : “VOUS AVEZ LE DROIT DE GARDER LE SILENCE” (me demander pas comment faire pour le braille ou en langue étrangères) et de tirer au sort un citoyen (un peu comme les jurés) qui assisterai à la procédure et pourrait témoigner que les policiers ne lui ont pas “extorqué” les aveux.

Peut être filmer la GAV suffirait avec un droit d’accès à la vidéo pour le magistrat et les avocats.

Je ne sais pas à la vérité, ce que je sais c’est que j’ai à l’heure actuelle plus de question que de réponse et plus d’inquiétude que de quiétude.C’est à mon avis une révolution de l’investigation qui risque de s’opérer et j’ai de sérieux doutes quant à la capacité de nos dirigeants et leur connaissance parfaite de notre code de procédure pénale et pénal à nous créer une réforme qui saura à la fois allier ces deux impératifs que sont les droits de la défense et la recherche efficace de la vérité.

Je suis impatient de voir ce que le maître des lieux nous fera comme billet mais j’adore ces débats même si devant l’enjeu d’une telle question on ne peut forcément être tous en accord.
C’est je crois tout l’intérêt de ce blog.

Cordialement

182. Le vendredi 22 octobre 2010 à 20:14 par PEP

@kuk, 176
Quelqu’un peut-il expliquer les mécanismes extérieurs par lesquels un avocat serait empêché de faire le go between entre des gardés à vue isolés, dans des cas de criminalité organisée ?
Et quels mécanismes extérieurs empêchent un policier de commettre la même chose ?

183. Le vendredi 22 octobre 2010 à 20:52 par kuk

@PEP : l’IGPN, peut-être prochainement la garde à vue filmée.

Par ailleurs, les policiers sont très exposés à la violence des bandes organisées, ils ont donc un intérêt supplémentaire à agir. Un policier donnera une réponse beaucoup plus pertinente que la mienne.

Votre question ne répond toujours pas à la question.

184. Le vendredi 22 octobre 2010 à 21:00 par PEP

Non bien sûr. C’était juste une façon rhétorique de vous retourner la question.

Si l’on veut soupçonner les (certains) avocats de malhonnêteté, il faut accepter qu’il puisse en être de même chez les (certains) policiers. A partir de là, que “les deux parties” soient présentes permet un contrôle croisé de l’une par l’autre.

185. Le vendredi 22 octobre 2010 à 21:19 par kuk

Sauf que les entretiens entre les gardés à vue et les avocats sont confidentiels, les policiers n’ont pas connaissance (et heureusement) de ce qu’il s’y dit.

186. Le vendredi 22 octobre 2010 à 22:31 par tatane73

Bonsoir,

l’actualité récente et riche en la matière nous montre aussi les travers de la Justice dont, me semble-t-il, les avocats font partie.
Alors, que la Police soit décriée pour une partie de ses écrits syndicalistes ( il est vrai, sidérante )soit, mais la lutte intestine actuelle entre une juge et un proc’ ne me rassure pas plus que les divagations de SYNERGIE.
Je crains beaucoup cette conception du métier des uns ( avocats ) et des autres ( procureurs ) qui transparaît régulièrement dans leurs déclarations respectives et qui montrent que l’objectif final est d’abord de gagner contre l’autre, alors qu’il devrait être prioritairement la manifestation de la vérité.

187. Le samedi 23 octobre 2010 à 09:45 par Simone

@ PEP (179)
Non, il ne s’agissait pas de ce cliché. Reprenez, si vous le désirez, le fil de la conversation pour retrouver la photographie en question.

188. Le samedi 23 octobre 2010 à 09:58 par Kastus

La notoriété passe au travers des frontières de l’intelligence :

http://www.synergie-officiers.com/f…

189. Le samedi 23 octobre 2010 à 10:12 par PEP

Mmmhhh, OK, la photo que je pointais est bien dans l’article indiqué initialement:
{{147. Le Vendredi 22 octobre 2010 à 07:09 par disgusting

le gipn a ete envoye dans les manifestations a lyon

magnifique photos sur l usage illegale des balles flash en France sur les medias etrangers.
}}

Elle est en fait dans le diaporama situé en dessous de (et non pas sous-titrée par) la mention “Riot police take up position in Lyons”, donc effectivement pas exactement la photo pointée par Petruk (151) auquel vous répondiez. Je vous en donne acte, tout en notant que vous pourriez presque être avocate, tant vous semblez pouvoir assoir une argumentation plus sur la forme que sur le fond.

Note:
Ce diaporama en contient maintenant 3 où on voit des flashball pointés pour des tirs à hauteur de tête (mais rien ne dit que les policiers en font un usage autre que pour menacer de tirer):
http://daylife.sky.com/imageserve/0…
http://daylife.sky.com/imageserve/0…
http://daylife.sky.com/imageserve/0…

La première est pratiquement à bout portant à hauteur de visage, ceci dit le cadrage ne montre pas ce que ce manifestant, qui semble venir volontairement au contact, fait avec son bras gauche…

Bon, il est vrai que tout ceci est assez largement hors sujet.

190. Le samedi 23 octobre 2010 à 11:00 par Lili

@Kuk N°185

On peut bien vous laisser vos illusions.

Mais je me suis laissé dire qu’il n’y avait strictement aucune confidentialité dans les entretiens en garde à vue : les locaux ne sont pas du tout insonorisés, il y a toujours un policier posté devant la porte pour “des raisons de sécurité” (il ne faudrait pas que le dangereux criminel vous sorte une arme de derrière les fagots, au cas où il n’aurait pas été assez fouillé…….ou prenne en otage son Avocat………
………………………..).
En même temps que les frigidaires américains il faudrait aussi penser, quand on aura récupéré l’argent de Lady Bet à l’île d’Arros, à faire une étude de ce côté-là.
On peut rêver,

Non?
…………………………..).

191. Le samedi 23 octobre 2010 à 11:15 par Ris de Veau

@Kuk 176
“Quelqu’un peut-il expliquer les mécanismes extérieurs par lesquels un avocat serait empêché de faire le go between entre des gardés à vue isolés, dans des cas de criminalité organisée ?”
et, quand on transforme avocats en policiers, vous sous entendez en 183 que l’IGPN est un mécanisme externe de contrôle des policiers (qui ont davantage l’occasion d’être tentés que les avocats). Noter que, selon wikipedia + IGPN, ” l’IGPN est rattachée à la direction générale de la police nationale, elle-même dépendant du ministère de l’Intérieur.” Ceci rend vos posts illogiques.

Noter aussi que les gens ont plus tendance (sauf divorces et loyers impayés) à avoir affaire à des policiers qu’à des avocats: si les policiers se montrent soupçonneux indûment (un de mes collègues a été inquiété un jour où il essayait de dégeler la porte d’entrée de notre lieu de travail), il n’est pas étonnant, même si ce n’est pas du tout logique, que les policiers, vus comme un corps homogène, soient à leur tour soupçonnés de tous les maux et qu’un mécanisme de contrôle interne soit vu, à tort ou à raison, comme plus corporatiste que l’ordre des avocats….

192. Le samedi 23 octobre 2010 à 11:50 par Crevek

@Sendo #181
Je pense que votre exemple sur “le témoignage permettant à lui seul de fonder la conviction intime d’un magistrat sur la culpabilité de la personne” ne tient pas.

Et pourtant, des exemples on en a à foison : Loic secher (donc le dossier de l’accusation semblait ne reposait que sur le témoignage de la victime présumée qui s’est rétractée depuis), et aussi le cas de Virginie Meidera, qui elle aussi s’est rétractée concernant son violeur.

D’après vous comment faisons nous condamner des violeurs dont le viol présumé est passé en date (pardonnez moi l’expression) pour recueillir des preuves matérielles ?

Pour moi la présence d’avocat, ne serais ce que physiquement pourrait empêcher de voir ceci : Après avoir reconnu les faits, le jeune homme, alors âgé de 19 ans, s’était rétracté, expliquant avoir été soumis à une «pression psychologique» de la part des enquêteurs qui est issus de l’affaire Marc Machin (faut le faire quand même pour s’être basé uniquement sur les aveux et ne pas avoir tenu compte du fait que l’ADN ne correspondait pas).
Pour l’honneur du corps qui est sensé nous protéger, ceci ne doit plus avoir lieux.

Pour votre idée, de l’assistance d’un citoyen au GAV. Il faut noter deux choses : L’un qu’il soit formé au droit (comme savoir si tel ou tel droit à été respecté s’il ignore leur existence)et qu’il soit formé à la rhétorique (les questions ouvertes et fermés n’ont pas le même impact. La gestuelle et tout le reste peut influencer grandement l’impression qu’à un témoin sur celui qui l’interroge), l’autre qu’il est intouchable par la police (autrement dit qu’il ne peut souffrir de pression). Mais cela pose un soucis si cette personne use de cette immunité pour faire des délits/crimes. Donc bien que l’idée soit tentante, je ne vois personnes qui a les épaules, la protection et la connaissance pour assurer sereinement l’assistance en GAV. C’est certes dommage, tant on aimerait qu’aucune erreur n’entache ce corps de métier (policier). Mais il y a des dérapages partout, et faut s’en prémunir.

193. Le samedi 23 octobre 2010 à 13:30 par Fred

Pour avoir une idée de l’ampleur et de la diversité des infractions au CPP et des petits et grands abus de la GAV, voir les rapports rendus par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité :
http://www.cnds.fr/
A suivre donc, au travers des rapports à venir.

194. Le samedi 23 octobre 2010 à 13:34 par kuk

@Ris de Veau
Ceci rend vos posts illogiques
Désolé pour l’ambiguïté. Par “extérieur”, j’entends “extérieur à la personne physique”. Dans un casino, un croupier et celui qui le surveille ont le même employeur. Le surveillant est un mécanisme extérieur au croupier de surveillance de celui-ci. L’argument de Scytales ne reposait que sur la bonne volonté de la personne susceptible de poser problème, donc pas externe à cette personne.

Je précise que je ne pose cette question que parce qu’il me semble que c’est le seul point du communiqué de synergie qui mérite d’être un peu discuté, quitte à être écarté ensuite. Enfin, poser la question, ce n’est pas soupçonner les avocats (ou symétriquement les policiers), c’est vouloir éviter qu’on puisse les soupçonner. A priori, Je tiens tout le monde pour honnête, mais je ne peux pas ignorer que si c’était le cas, il n’y aurait pas besoin de police ni d’avocats, d’où la nécessité de pouvoir mener des investigations.

@Lili (190) : En tout cas, la confidentialité est requise. Est-elle effective ? Je n’en sais fichtrement rien.

195. Le samedi 23 octobre 2010 à 15:07 par PEPITO

Au delà du texte lamentable (un de plus) pondu par Synergie dans un style épouvantable mâtiné de populisme que semble affectionner les syndicats de police, il faut souligner que l’assistance de l’avocat dans la gav va engendrer un coût important. La chancellerie envisage que les avocats soient rémunérés 276 Euros bruts la permanence de 12 heures. Je ne discute pas du bien fondé de ce montant mais je constate que c’est 6 fois plus qu’un magistrat du parquet qui perçoit pour une nuit de permanence la royale somme de 46 Euros. En tant que parquetier je ne peux pas accepter une telle différence.

196. Le samedi 23 octobre 2010 à 15:11 par Thierry76

@ kuk en 180

Depuis de nombreuses années, les auditions des mineurs en GAV, ainsi que les auditions en matières criminelles sont filmées.
Je n’ai quasiment jamais entendu dire qu’un avocat, un magistrat (du siège ou du parquet) ait souhaité visionner ces enregistrements videos (qui sont joint à la procédure) y compris et surtout lorsque la personne entendue se rétracte ensuite ….C’est d’ailleurs étonnant de la part de vos confrères Maître Eolas… sauf à penser que le visionnage de l’audition de leurs clients ne pourrait montrer ceux ci sous un jour défavorable ? Car le visionnage de nombre de ces vidéos serait édifiant au vu de l’attitude de certains de nos clients (que leur défenseurs tentent de faire passer pour de parfaits anges descendus sur terre pour y faire régner l’amour et la paix).
Je suis pour ma part tout à fait favorable à ce que toutes les auditions soient systématiquement filmées, y compris d’ailleurs celles des victimes (le seul qui ne sera pas d’accord c’est le contrôleur financier du Ministère de l’Intérieur, les auditions filmées étant gravées sur CD en double exemplaire). Mais le but ne doit pas être uniquement de lever la suspicion sur l’action des policiers ou gendarmes mais aussi et surtout de servir d’élément de procédure qui DOIT ensuite être exploité devant la justice en cas de contestation.

NB : Ceci n’enlève rien au fait que je suis tout a fait d’accord sur le fait que nombre de personnes se trouvent en GAV pour des motifs qui ne devraient pas entrainer une telle mesure. Merci à la jurisprudence de la C.CAss qui entraîne une Gav systématique dès qu’il y a eu coercition.

197. Le samedi 23 octobre 2010 à 15:22 par taire

Bonjour,
La garde à vue de “masse” qui s’est déroulée à la place Bellecour de Lyon était-elle légale ?
http://rebellyon.info/Temoignages-s…
je suis vraiment sceptique.
Merci de votre avis!

198. Le samedi 23 octobre 2010 à 17:08 par Diab

Je travaille tous les jours avec des policiers. Une poignée d’excellents, une majorité de très bons professionnels, une petite proportion de flemmards et de temps en temps un ou deux gars un peu border line. Grosso modo un échantillon assez représentatif de la population générale.

Il m’arrive très souvent de discuter avec eux de ce que deviennent nos métiers respectifs en particulier, et la société en général. J’insiste sur le fait que je n’ai affaire qu’à des gens dont le recul, l’esprit critique et l’humanité n’ont pas grand chose à voir avec la caricature qu’on nous sert généralement un peu partout, y compris dans certains commentaires ici.

Nous tombons d’accord bien plus souvent que ce que peuvent laisser croire les discours de comptoir, syndicaux ou politiques.

Et surtout, en quelques années de pratique, je n’ai jamais entendu le tissus d’ânerie débité au kilomètre par Alliance ou Synergie dans la bouche d’un vrai flic.

Je pense qu’il faut que ce soit dit, histoire que tout le monde soit bien conscient que ce genre de torchon ne reflète en rien ce qu’est la police.

199. Le samedi 23 octobre 2010 à 17:18 par PEP

Idem pour moi: les quelques policiers que j’ai eu à fréquenter m’ont dans l’ensemble paru tout à fait corrects, équilibrés et capables de recul et de retenue.

Même lors d’une GAV où j’étais l’accusé les conditions matérielles et rég….

Sauf UNE, dont le seul boulot était de prendre ma photo et mes empreintes et qui s’est crue autorisée à me malmener avec toute la haine possible, alors qu’elle ne savait pas grand chose de mon affaire (ni n’avait à en savoir grand chose). Je n’aurais pas aimé tomber entre ses pattes et que ce soit elle qui soit chargée de m’interroger, ça se serait forcément beaucoup plus mal passé.

J’aime à croire que ce n’est pas seulement la chance qui m’a fait tomber sur le bon OPJ, mais plutôt la clairvoyance des supérieurs qui avaient relégué la frustrée dangereuse à des tâches subalternes…

200. Le samedi 23 octobre 2010 à 20:20 par Gaya

Chers amis, je cherche désespérément un lien vers l’histoire du jeune homme agressé qui a été placé en garde à vue car il avait un couteau dans son sac, et qui n’a pas pu passer son baccalauréat le lendemain. C’était il y a quelques mois.

En particulier, je cherche le taux de déferrement consécutif à une garde à vue. Il me semble que c’était de l’ordre de 5%.

Merci beaucoup.

201. Le samedi 23 octobre 2010 à 20:34 par Sendo

  1. 192 Crevek

Je partage votre opinion concernant mon idée du citoyen en GAV, d’ailleurs je me suis mal exprimé en précisant en préliminaire que j’étais ironique, j’aurai dû préciser “utopiste”.

Je reste toutefois réservé sur la présence constante d’un avocat en GAV malgré le risque dont vous nous faites part de condamnation sur la base d’un simple témoignage et ce pour, à la limite, les mêmes raisons et les mêmes arguments que ceux que vous énoncez concernant la présence d’un citoyen en GAV. Tous les avocats n’ayant pas une compétence égale ou n’ayant pas toujours la disponibilité nécessaire.Je reste également sceptique quant à la volonté de certains de ne pas pourrir les investigations au détriment de la vérité, même si j’ai encore tendance à penser que mettre la pression sur la personne en cours de GAV est un mal, mais que je pense, hélas, nécessaire parfois.
Je ne suis pas n’ont plus certains que le fait de mettre la pression sur la personne aboutit majoritairement à la condamnation d’innocent mais plutôt majoritairement à la reconnaissance justifiée des faits.
Je réfléchis à la possibilité d’éviter éventuellement que certains acteurs de la procédure enquêtent à la fois à charge et à décharge, (sans jeter non plus le discrédit ou une suspicion sur les proc’ ou juge d’instruction), mais afin d’équilibrer en théorie la chose.
Je reste en tout cas trés curieux de ce à quoi ressembleront les GAV de demain et si elles conserveront un semblant d’utilité. Bien que l’on aille vers une politique de diminution du nombre de personne placé en GAV , je me demande au final si il ne serait pas plus commode pour nos dirigeants tant d’un point de vue économique que juridique de supprimer purement et simplement les GAvs.
C’est en tout cas trés intéressant de dialoguer avec vous sur ce sujet

202. Le samedi 23 octobre 2010 à 20:59 par Nichevo

Supprimons la GAV. Supprimons la procédure écrite et passons au tout vidéo.
Ah qu’il est bon de ne plus être concerné par ces choses là…!

203. Le samedi 23 octobre 2010 à 21:03 par Nichevo

Tiens on va en remettre un coup :

Extrait de la prestation de Mme Michèle Alliot-Marie lors de son audition par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, mardi 19 octobre 2010

CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME DE LA GARDE À VUE SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le budget consacré à l’aide juridictionnelle en garde à vue « passe de 15 à 80 millions d’euros », affirme la ministre de la Justice.
Elle note qu’aujourd’hui, « selon les chiffres qui nous sont donnés par le Barreau, sur les 820 000 gardes à vue annuelles, il y en a 125 000 où il y a aide juridictionnelle.
Grâce au dispositif sur la garde à vue, nous allons baisser considérablement » ce chiffre pour atteindre « 300 000 gardes à vue par an pour revenir à quelque chose de raisonnable ». Pour les avocats, cette diminution du nombre de gardes à vue et cette augmentation du budget de l’aide juridictionnelle vont « représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires ».

Au moins cela profitera à certains…

204. Le samedi 23 octobre 2010 à 21:56 par Sendo

202# Nichevo

Je réfléchi à voix hautes Nichevo je ne donne aucunement ma préference ,si votre message concerne mes propos tenus plus haut.

205. Le samedi 23 octobre 2010 à 22:27 par gracques

à 93 @porfi

Chapeau bas , rien a rajouter….et pas beaucoup de reaction a votre post , dommage.

Quant aux avocats d’affaires…..pourquoi tant d’hommes (et de femmes) politiques deviennent ils avocats ? une mode ou une manière “élégante” de valoriser son carnet d’adresse?
Bon, une frange non représentative de la profession.

206. Le samedi 23 octobre 2010 à 22:47 par Crevek

Sendo, pourquoi ne pas avoir un avocat/magistrat qui demeure au commissariat, qui assiste aux GAV en témoin passif ou si plusieurs GAVs simultanées de regarder les vidéos ? Ou encore comme le suggérer mon géniteur, pourquoi pas donner un rôle de passif à l’avocat, et n’autoriser de l’activité à ce dernier que s’il y a des techniques interrogatoires trop irrespectueuses de la personne mise en GAV.

Des alternatives il me semble qu’il y en a. Cependant, même si l’on part du principe que interrogatoires même “costaud” permettent de confondre le plus souvent des coupables il n’empêche pour autant des erreurs flagrants (voir mes exemples). Il faut donc un juste milieu la dedans. Mais il ne me semble pertinent pour autant d’avoir une telle culture de l’aveu.

207. Le samedi 23 octobre 2010 à 23:04 par Sendo

Je reconnais que ce n’est pas faux et que je suis également à la recherche du juste milieu.
Le rôle passif de l’avocat avec une possibilité d’action dans les cas d’excès serait effectivement un bon compromis dont il faudrait déterminer les modalités et l’effet effectif si il ne reste que témoin passif.

208. Le samedi 23 octobre 2010 à 23:15 par Sendo

Désolé du double post mais le #93 de Porfi est effectivement excellent et d’une grande vérité, je ne l’avais pas vu

209. Le dimanche 24 octobre 2010 à 01:53 par VyGER

@kris(120)
Dupont Moretti a publiquement dit qu’il avait réussit à faire acquitter des individus dont il savait la culpabilité.

A moins qu’il y ait eu des malversations, auquel cas c’est un autre problème, cela signifie juste qu’il a bien fait son boulot et que les enquêtes avaient été mal menées.

Vous imaginez un avocat qui se déchargeait d’un dossier au motif que son client demande l’acquittement alors qu’il est persuadé de sa culpabilité ? Automatiquement ça incrimine son client et le procès ne peut plus être équitable. Un tel avocat devrait être viré. Si un client “présumé coupable” (par son avocat, par les médias, par le gouvernement, …) ne peut pas être défendu aussi bien qu’un client lambda, on tombe dans l’arbitraire le plus total.

Comment voulez-vous que cela puisse fonctionner autrement ? Une justice parfaite ne peut pas exister. Tout est question de maintenir un équilibre entre les droits de la défense et de l’accusation. Si on privilégie l’accusation, on augmente le nombre d’innocents condamnés. Si on privilégie la défense, on augmente le nombre de coupables libérés. Et pour ma part je trouve plus important d’éviter la condamnation d’innocents que de faire du chiffre.

210. Le dimanche 24 octobre 2010 à 11:35 par kuk

@VyGER : Vous préférez donc que les innocents soient condamnés par des criminels plutôt que par la justice.

211. Le dimanche 24 octobre 2010 à 15:07 par Cassio

@VyGER : Vous préférez donc que les innocents soient condamnés par des criminels plutôt que par la justice.
Une justice qui condamne des innocents équivaut à un criminel. Quelle différence y a t’il entre une personne séquestrant un individu n’ayant rien fait dans une cave pendant 1 an, et une justice qui enferme un individu n’ayant rien fait dans une prison pendant 1 an ?

Personnellement, je pense qu’on a assez de criminels comme ça pour ne pas en créer un nouveau à chaque crime commis, fût-il affublé d’une robe pour adoucir le trait.

212. Le dimanche 24 octobre 2010 à 21:51 par flic803

Dans les locaux servant à l’entretien Gardé à vu - Avocat, les policiers ne s’amusent pas à écouter les conversations (ni à mettre des micros…). Si on s’amusait à cela, l’avocat ferait à mon avis un beau scandale !
De toute façon, on ne le fait pas parce qu’on en a pas le droit ! Et que la plus part des policiers respectent un minimum de règles !

Et puis, pour aller jusqu’au bout de l’absurde (les méchants policiers qui écoutent aux portes), la plus part des avocats sont honnêtes, donc aucun intérêt “policier” à écouter la conversation entre un GAV et un avocat !

213. Le dimanche 24 octobre 2010 à 22:52 par Simone

@ Lili (195)
C’est certainement la raison pour laquelle on trouve souvent dans les interrogatoires les questions suivantes : “Comme vous l’avez indiqué au cours de votre entretien confidentiel avec votre conseil, etc… ?” ;-)

214. Le dimanche 24 octobre 2010 à 23:33 par Lili

@Simone,

Comme quoi même les policiers ont de l’humour, mon capitaine!….

215. Le dimanche 24 octobre 2010 à 23:33 par Eolas

Je confirme que la confidentialité des entretiens de garde à vue est parfaitement respectée, aussi bien par la police nationale que par la gendarmerie. Le seul incident, en plusieurs centaines d’entretiens, était un local très mal isolé où j’entendais un fonctionnaire frapper sur un clavier dans la pièce d’à côté. J’ai aussitôt signalé le problème, et le fonctionnaire a quitté le bureau pour la durée de l’entretien. Pour tous mes autres, je n’ai jamais eu ne serait ce que le soupçon que j’étais écouté. Les locaux sont souvent isolés du reste du service, et la présence d’une personne de l’autre côté de la porte ne m’échapperait pas. En outre, durant 95% de l’entretien, c’est moi qui parle, et je n’aborde quasiment jamais les faits.

216. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:17 par ismet22

Peut être cela a t’ il déjà été évoqué, mais une question me taraude. Les policiers sont avant tout des fonctionnaires tenus au droit de réserve. Ils sont embauchés et payés par la collectivité pour faire appliquer des lois, et autres dispositions. Des lois votées par les élus du peuple dans le but de protéger les biens et personnes. Alors, comment des syndicats représentant des agents exerçants un métier très particulier, peuvent t ils critiquer publiquement des décisions de justices, des dispositions législatives et mêmes comme récemment des condamnations de l’Europe envers la France? le devoir de réserve d’un métier aussi politiquement sensible ne doit t ‘il pas être exercé à la lettre? Ne peut on pas revoir le cas des syndicats tels que Synergies et Alliance et imposer un silence total sur la politique menée dans le pays, comme pour les gendarmes (militaire), par exemple.
toutes ces questions parce que je commence à sentir dans ce pays une tentative de prise du pouvoir par les policiers, notamment les 2 cités. je ne suis pas juriste, juste chercheur, mais ne pourrait on pas envisager une action pour remettre les choses en place? C’est à dire qu’un policier applique uniquement les lois de la république sans en critiquer sans arrêt le bien fondé surtout en matière de défense des interpellés. Ce pays commence sérieusement à être très inquiétant pour le citoyen commun, S’il n’y avait pas l’Europe pour un rappel à l’ordre, n’y aurait il pas progressivement un transferts des pouvoirs vers le policier?
C’est un peu naïf, mais les constantes prises de positions des syndicats de policiers dans le domaine politique, (voir les nombreuses émissions “C dans l’air”) sont t’ elles légales?
voilà voilà ……..

Eolas:
Le devoir de réserve est une création prétorienne, bien plus limitée que ne le pensent les fonctionnaires, qui sont tenus en muselière par cet épouvantail. En tout état de cause, le Conseil d’Etat estime de manière constante que le devoir de réserve ne s’applique pas à des propos tenus dans un cadre syndical. Et c’est heureux. Vous me savez aissez aimant de la liberté d’expression pour que j’accepte qu’elle inclue la liberté de dire des sottises. Puisqu’elle inclut ma liberté de les moquer.

217. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:52 par Simone

@ ismet22 (216)
Yves CALVI serait-il au service de cette tentative de “coup d’Etat” ?

218. Le lundi 25 octobre 2010 à 17:19 par ismet22

Simone 217.
Loin de moi cette idée. Je suis tout bonnement vigilant, observateur. Un défaut, s’il en est un de mon métier sans doute. Le coup d’état, n’aura pas lieu ce n’est pas dans la “culture française” et c’est heureux. En fait, l’histoire nous explique simplement (mais là je suis hors sujet) qu’il faut toujours être vigilant. De par son histoire récente, le policier et sans généraliser, est loin d’être ce qu’il y à de plus citoyen.

219. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:04 par Simone

le policier et sans généraliser, est loin d’être ce qu’il y à de plus citoyen
J’aime beaucoup votre formulation. ;-)

220. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:25 par Lili

@ Eolas

Je confirme que ce n’est pas vous qui m’avez donné l’information puisque je ne vous connais pas.

Mais est-elle fausse pour autant?
Je vous concède bien volontiers qu’il ne faut pas généraliser.
Et qu’est-ce que ça peut bien faire au fond puisque vous dites à vos clients de dire la vérité?…

Eolas:
Je ne leur dis pas de dire la vérité. Je leur dis de ne pas mentir. Ce qui est très différent.

221. Le lundi 25 octobre 2010 à 20:12 par ismet22

Eolas - Liberté d’expression vous dites? oui oui bien sur, nous en bénéficions, pour preuve nous sommes là. Mais à quel prix et sans doute que dans le ‘milieu” dans lequel vous évoluez vous ne sentez pas cette liberté qui progressivement s’évapore, être vapeur d’eau et devenir bientôt à peine visible comme la queue d’une comète qui s’éloigne, un peu plus de temps et tout sera comme “la mémoire de l’eau”.
Nous citoyens “Lambda” ne devons pas déposer plainte, contester ou nier même une évidence, un simple regard et c’est un GAV. J’ai encore la “chance” d’être blanc, d’habiter un beau quartier de Marseille sinon….Grâce à certains d’entre vous les choses semblent évoluer, mais quel combat.
Peut être que par votre “job” les rapports entre vous et certaines institutions sont différents, plus mesurés, plus courtois. Peut-être que les forces de l’ordre que vous devez fréquemment rencontrer vous dises “bonjour Monsieur ou maître”, peut-être et même sans doute.
Je vous rappelle que nous sommes “gouverner” par un “avocat”. J’ai dis “avocat”? oui il paraît, pourtant la liberté d’expression que vous défendez, et j’en suis heureux, est chaque jour bafouée et de plus en plus. Par qui? par un avocat le même qui a aidé à créer “Synergie” et soutenu avec véhémence “Alliance”. Les mêmes qui critiquent ouvertement les dispositions ‘POLITIQUES” en faveur des citoyens lambdas. Les mêmes que vous combattez en quelque sorte. Les policiers sont des fonctionnaires différents et qu’importe qu’ils s’expriment par l’intermédiaire de syndicats. Pour moi, les critiques apportés sur des décisions de justices, une condamnation de l’Europe sont inadmissibles par cette catégorie. La neutralité politique doit être imposée à cette catégorie de fonctionnaires.
Si le devoir de réserve d’un fonctionnaire est si “contournable” pourquoi alors connaissons nous autant de condamnations?. Condamnations qui bien souvent sont exercées avant même le recours à un avocat et par les conseils de disciplines. Et quand on connait le mode de fonctionnement de ces “tribunaux” il y à de quoi pour un fonctionnaire s’imposer le silence. Ouf….. Il y à souvent deux mondes chacun derrière une barrière qui a du mal à s’ouvrir, à entendre et écouter.
Vous avez le mérite de dire et de faire alors que vous pourriez vous contenter simplement de toucher vos honoraires comme la majorité de votre confrères c’est tout à votre honneur.

222. Le lundi 25 octobre 2010 à 20:36 par ismet22

Simone….
C’est tout simplement peut-être parce que l’histoire récente rappelle qu’il faut toujours se méfier de certains membres de la catégorie sociale censée protéger les hommes quant on met dans ses mains des pouvoirs démesurés et non contrôlables. Les récits de certaines GAV font parfois froid dans le dos et me rappelle certains interrogatoires que me narrait ma grand-mère à une triste époque de notre histoire (toute proportion gardée bien sur. berck

223. Le lundi 25 octobre 2010 à 20:46 par Lili

”Eolas:
Je ne leur dis pas de dire la vérité. Je leur dis de ne pas mentir. Ce qui est très différent.

Tout à fait.

Je s8 d’accord.

Alors TVB.

Salutations à Simone.

Lili

224. Le mardi 26 octobre 2010 à 10:02 par loy

De toutes manières, Synergie ou Alliance, on ne les voit que quand il y a une bavure à couvrir…

Pas étonnant donc de les voir écrire un tel ramassis de bêtise illustrant leur totale inféodation au pouvoir en place, dont ils partagent l’incompétance dans sa dimension la plus crasse: Rejeter leur absence de résultat (autrement que par la production de chiffres ne voulant plus rien dire) sur les contre pouvoirs.

Merci pour cette distrayante explication de texte!

225. Le mardi 26 octobre 2010 à 11:56 par Frère de la Côte

Simone en 155:
” Un petit bémol cependant : la politique dite du chiffre de nos gouvernants actuels est, selon moi, tout aussi responsable que la jurisprudence de la Cour de Cassation. Pas plus, mais pas moins non plus.’’ (responsable de l’accroissement du nb des gardes à vue)
Sur quoi vous basez vous (regard sur ce que font les collègues voisins de vous, regard sur votre pratique, intuition, etc, etc) pour faire cet ex aequo?

226. Le mardi 26 octobre 2010 à 14:44 par Simone

@ Frère de la Côte (225)
Le “selon moi” a toute son importance dans ma remarque. Il m’est bien sûr impossible de vous apporter une réponse chiffrée, mais je pense (c’est ce qui ressort de ma réflexion) que ces deux principaux phénomènes (jurisprudence de la Cour de Cassation qui a accueilli favorablement la thèse de nombreux avocats selon laquelle toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit (même “mineur”), ramenée et entendue dans un service de police ou de gendarmerie, doit faire l’objet d’une mesure de garde à vue, la seule actuellement créatrice de droits + politique dite du chiffre) ont grandement participé à l’augmentation du nombre de gardes à vue au cours de ces dernières années.

227. Le mardi 26 octobre 2010 à 19:08 par Morgan Kane

http://www.bbc.co.uk/news/uk-scotla…

La Cour supreme d’ Ecosse est plus radicale que notre Cour de Cass ….

228. Le mardi 26 octobre 2010 à 19:09 par Frère de la Côte

@Simone en 226:
je ne poussais pas le vice jusqu’à demander une réponse chiffrée (avec combien de décimales), mais j’étais curieux de savoir l’origine de votre conviction (je suis persuadé, par expérience dans d’autres domaines, que des indicateurs chiffrés de performance ont des effets pervers les rendant contre performants; quant au rôle de la CC, je l’ignorais mais il n’est pas contesté) et
s’il était possible de décrire le cheminement arrivant à une conviction (il m’arrive -et je ne suis pas le seul- souvent de dire que “telle chose ne marchera pas”, sans rentrer dans les détails -effectivement, elle ne marche pas, mais pas seulement pour les raisons tordues imaginées-sur le moment)

229. Le mercredi 27 octobre 2010 à 10:48 par récap59

Bonjour Morgan Kane (227)

In their ruling, the judges admitted that their unanimous decision would have “profound consequences” for many Scottish cases.

But they said: “There is no room, in the situation which confronts this court, for a decision that favours the status quo simply on grounds of expediency.

“The issue is one of law. It must be faced up to, whatever the consequences.”

Donc quand on fait traduire en anglais “principe de sécurité juridique et de bonne administration de la justice” par des magistrats intègres qui ne sont pas prêts à toutes les bassesses pour couvrir les crimes du pouvoir, on obtient “grounds of expediency”

CQFD

230. Le mercredi 27 octobre 2010 à 12:20 par Alphos

Question idiote : ce texte ne pourrait-il pas potentiellement tomber sous le coup de l’article 434-25 du Code pénal ? Parce que si c’est comme ça que les officiers de police appliquent strictement les textes, je suis bien content de ne pas avoir été placé en GàV jusqu’à présent, alors que de leur propre aveu ils ne les appliquaient pas (enfin si, mais en “jou[ant] sur les failles”, ou comment jouer contre l’esprit d’une loi en se basant sur la lettre), et alors que ces textes ne respectaient même pas de toutes façons certaines règles de bienséance que la CEDH a cru bon de rappeler au bon souvenir de nos législateurs - ministres comme parlementaires.

Je développe mon point de vue : le premier paragraphe de ce communiqué de presse (“SYNERGIE­ OFFICIERS est stupéfait et écœuré par la décision prise ce jour par la Cour de Cassation qui fait voler en éclat un pan complet de la procédure pénale française au seul bénéfice des voyous.”) semble vouloir faire croire que la procédure pénale en France est altérée au point qu’elle sert les personnes en infraction : n’est-ce pas là une façon de jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle ?
Le caractère public n’est pas à démontrer, il s’agit là d’un communiqué de presse, c’est quelque chose qui est fait pour être public et publié…
Par ailleurs, l’atteinte à l’autorité de la Justice semble être présent aussi : au sein du cinquième paragraphe (“SYNERGIE­ OFFICIERS demandait en vain depuis des mois que TOUS les professionnels de l’enquête judiciaire soient associés pour réformer intelligemment la procédure pénale de notre pays, afin que soit préservé le nécessaire équilibre entre droits des victimes, nécessité de l’enquête et droits de la défense.”), les rédacteurs semblent indiquer leur souhait d’avoir voulu participer à la décision rendue par la Cour de cassation, qui est pourtant souveraine et n’a de conseils ou d’ordres à recevoir de personne…
J’ajoute enfin qu’en l’état, je vois mal comment Synergie Officiers espère obtenir la révision de la décision en question (la révision d’une cassation…) par ce moyen (et quand bien même ce serait le cas, un communiqué de presse ne semble pas en être la meilleure forme de requête).

Bref, si j’ai bien compris, un procureur qui souhaiterait poursuivre (ce serait rigolo, mais il me semble que Synergie Officiers n’est pas étranger à ce genre d’anecdotes - ici au civil et non au pénal -, bien que d’habitude ce soit sur les avocats qu’ils tapent, il semble qu’ils n’aient rien contre une “jugeade” ou une “procureurade”) a jusqu’au 19 janvier à 23h59 pour lancer lesdites poursuites, et la peine encourue s’élève à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende… Je n’ose croire que MM. Ribeiro, Nury, Jacquet, Nebot, Romanet, et Ebel, les membres du Bureau National du syndicat, aient omis de lire non seulement le Code de procédure pénale (encore que pour trouver les failles dans un texte, il faut bien l’avoir lu, non ? ), mais aussi le Code pénal ! Et je suis surpris que M. Ribeiro ne se souvienne pas de sa précédente condamnation pour une autre affaire où il a invoqué sa liberté d’expression : sans doute a-t-il omis de lire une partie des textes la concernant, notamment le “sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” (DDH Art.11).

Question limino-subsidiaire : le CSM pourrait-il porter plainte au civil (avec par exemple les mêmes demandes et en se fondant sur les mêmes textes que l’Ordre des avocats) en tant que personne morale ou cela lui est-il interdit ?

231. Le mercredi 27 octobre 2010 à 13:32 par Simone

@ Alphos (230)
“… les rédacteurs semblent indiquer leur souhait d’avoir voulu participer à la décision rendue par la Cour de cassation, qui est pourtant souveraine et n’a de conseils ou d’ordres à recevoir de personne…
Interprétation bien singulière des revendications de Synergie. Ce syndicat entendait être associé (donc en effet participer) à la réflexion (je ne sais pas si le mot est bien approprié) lancée par le Ministère de la Justice sur la Procédure Pénale, notamment en ce qui concerne la partie relative aux enquêtes menées par les forces de l’ordre. Il n’entendait cependant certainement pas être associé à la décision de la Cour de Cassation !

232. Le jeudi 28 octobre 2010 à 07:52 par ScottishWildcat

Un peu en retard par rapport à la date de publication de ce billet, mais le contenu du tract de Synergie Officiers et les commentaires de ce billet me font irrésistiblement penser à ces lignes d’Eric Werner (in : De l’extermination, 1993)

”On croit volontiers que l’insécurité est toujours et nécessairement en elle-même une calamité. Mais c’est là une vue par trop étroite du problème.

En réalité elle joue un rôle important dans le maintien de la stabilité du système. Elle concourt utilement par exemple à démoraliser les populations, et par là même aussi à les convaincre de la vanité qu’il y aurait à vouloir s’opposer au “sens de l’histoire” (tel que le définissent les autorités). On pourrait dire aussi qu’elle a une fonction rééducative. Elle achève de réduire les individus à l’impuissance et de les mettre dans l’incapacité de ne rien entreprendre contre la nomenklatura en place.

Bref, c’est un instrument efficace de contrôle social.

On lui est redevable de soustraire les autorités aux désagréments liés à une hypothétique et toujours aléatoire contestation venue de la base. On comprend dès lors le soin tout particulier qu’elles mettent à la laisser se développer comme elle le fait. Elles ne disent naturellement pas qu’elles sont pour l’insécurité (non quand même), mais elles ne s’emploient pas moins à la favoriser discrètement.

L’insécurité a parallèlement encore une autre fonction pédagogique: celle d’habituer progressivement les populations à l’absence de droit. La croyance en l’existence du droit n’a en effet de sens que dans un Etat de droit.

Dans un Etat qui n’est pas de droit ou l’est de moins en moins, parce que les autorités elles-mêmes en prennent de plus en plus à leur aise avec le droit (quand elles n’en viennent pas purement et simplement, comme c’est souvent le cas, à se mettre au-dessus du droit), une telle croyance perd évidemment toute raison d’être. A la limite même, elle pourrait passer pour subversive.”

233. Le vendredi 5 novembre 2010 à 20:51 par ليبان

“Reconnaissons que quand on a besoin d’intelligence, ce n’est pas à Synergie qu’on pense en premier”

Vous n’etes pas loin de l’insulte maitre, c’est surprenant par rapport au reste de votre billet

Mais dans l’ensemble, tout ca parait surrealiste sous la plume de personnes qui appliquent la loi au quotidien

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