Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Touche pas à mon fils

Une mésaventure venant d’arriver à un couple isérois ferait sourire le juriste s’il n’avait eu pour conséquence de gâcher une noce.

Elle est Chinoise, de Hong Kong, et belle ; il est Français, donc beau, et de Grenoble, ce qui ne gâche rien.

Ils s’aiment et ont décidé de convoler. Une cinquantaine de personnes ont été invitées pour célébrer l’hymen, dont certains ont fait le voyage depuis le Port Aux Parfums.

Mais patatras : la fête fut gâchée, et comme toujours, par un huissier. Les parents du fiancé formèrent une opposition à mariage en vertu de l’article 173 du Code civil, à la stupéfaction générale, y compris, et cela m’étonne, de mes confrères isérois interrogés par le journal le Dauphiné :

Aucun des nombreux avocats qu’ils contactent ne connaît cet article 173. « De ma vie professionnelle, je ne l’ai jamais croisé, confirme Jean-Luc Medina, bâtonnier de Grenoble. Ce texte est tombé en désuétude, il n’a jamais été abrogé ».

Je veux croire qu’ils se seront mal exprimés. L’article 173 du Code civil n’est pas tombé en désuétude, et est toujours en vigueur, bien qu’il ne soit que fort peu utilisé (j’ai trouvé trace d’une telle opposition formée à paris en 1983).

Mais prenons les choses dans l’ordre, voulez-vous.

Le mariage est une union à la fois publique et privée. Privée, car elle est une union consentie entre deux êtres et fait naître des obligations respectives, et tient de ce point de vue du contrat. Publique, car elle ne se forme que par une célébration, c’est à dire une formalité publique, et quiconque peut savoir si Untel ou Unetelle sont mariés, et avec qui, en demandant, sans frais, un extrait d’acte de naissance ou de mariage des intéressés.

Cette publicité est un élément fondamental du mariage. Le mariage clandestin est nul : article 191 du Code civil (ce qui me fait m’interroger sur la validité de l’hymen présidentiel, célébré en catimini à l’Elysée, qui n’est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public).

La loi exige donc préalablement à la célébration une formalité de publicité : la publication des bans, affichettes placardées à la mairie (le Code civil emploie une délicieuse expression surannée, la Maison Commune) où la célébration aura lieu, mentionnant les prénoms, nom, professions domiciles et résidence des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Cette publication doit avoir lieu au moins dix jours avant le mariage, faute de quoi la célébration ne peut avoir lieu, sous peine de voir les foudres de la loi s’abattre sur l’officier d’état civil, le frappant d’une terrible amende de 3 à 30 euros, le mariage restant valable. Cette publication vise à permettre à quiconque connaissant l’existence d’une cause d’empêchement du mariage de se manifester à temps. Ces causes étant principalement une trop forte parenté entre les époux (qu’ils pouvaient parfois ignorer eux-même dans la France du XIXe siècle), où l’existence d’un mariage non dissous (l’état civil étant rigoureusement tenu depuis deux siècles, il faut que le dit mariage ait été célébré  l’étranger et non transcrit pour que ce soit possible), ou une éventuelle fraude.

Cette formalité quelque peu folklorique (qui va lire les bans affichés dans les panneaux de publicité administrative à l’extérieur de toutes les mairies, alors qu’il peut lire mon blog ?), l’est un peu moins depuis 2003 et 2007 où le législateur, qui a cru nécessaire de venir glisser son nez jusque dans la couche nuptiale, a posé de multiples conditions préalables à cette formalité. Ainsi, désormais, le maire est censé recevoir les époux, au besoin séparément, pour s’assurer de la réalité de leur intention matrimoniale. Vous l’aurez deviné, cette formalité a été introduite (en 2003) et modifiée (en 2007) par des lois portant sur l’immigration ; car l’étranger est censé venir jusque dans nos bras égorger nos fils et nos compagnes, et pas donner des fils à nos femmes. Heureusement pour mon maire bien aimé que je me suis marié à l’étranger et avant ces lois scélérates. Je redoute qu’un tel interrogatoire de police se serait déroulé dans une ambiance peu républicaine.

Rassurez-vous, le président de la République, lorsqu’il a épousé une étrangère, n’a pas eu à subir cette humiliation, qui n’est bonne que pour les gueux citoyens ordinaires. Et je suis prêt à parier que l’ancien ministre de l’immigration n’a pas eu non plus à passer par ces fourches caudines lorsqu’il a épousé sa ravissante épouse, pourtant native du mauvais côté de la Méditerranée. C’est l’article 63 du Code civil.

Une fois cette formalité respectée, la célébration a lieu selon les formes prévues par l’article 75 du Code civil, qui emprunte beaucoup au cérémonial liturgique, notamment par la lecture du Livre. Non point la Bible, laïcité obligé, mais le Code civil, dont certains articles sont lus aux époux, qu’il ne sont pourtant pas censés ignorer.

Cependant, la célébration ne peut avoir lieu en cas d’opposition à mariage.

Cette opposition se fait très simplement, par signification par huissier. Vous téléphonez à un huissier territorialement compétent pour la commune où le mariage va avoir lieu (actuellement, c’est le ressort du tribunal d’instance qui détermine cette compétence ; cela doit bientôt passer à l’échelle départementale, mais je ne sais plus où en est cette réforme ; je compte sur mes gentils lecteurs pour m’éclairer). Celui-ci va se rendre au domicile des époux et leur remettre en main propre un acte d’opposition à mariage, qui est également signifié à la mairie où la célébration doit avoir lieu.

Qui peut former opposition ?

À tout seigneur, tout honneur : le ministère public, gardien de l’ordre public, qui a des compétences peu connues mais très importantes en matière civile, notamment pour tout ce qui concerne l’état des personnes. N’oubliez pas que c’est le ministère public qui a fait appel du jugement de Lille annulant un mariage car la mariée avait menti sur son état virginal. Son droit d’opposition s’exerce chaque fois qu’il décèle une cause qui entraînerait la nullité du mariage ; c’est une opposition préventive (art. 175-1 du Code civil). Ainsi, le parquet de Bordeaux avait formé opposition au mariage que l’ancien maire de Bègles se proposait de célébrer entre deux hommes – ce qui n’empêcha pas le maire de passer outre.

L’époux ou l’épouse d’un des futurs conjoints, pour des raisons qui me semblent assez évidentes (art. 172 du Code civil).

Enfin, les parents des deux époux (art. 173 du Code civil), et si les deux sont décédés, les aïeux vivants. Si l’un des mariés n’a ni père et mère, ni aucun ascendant en vie, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains majeurs, mais seulement si l’un des époux est dément, ou sous tutelle et que le consentement du Conseil de famille n’a pas été obtenu (art. 174 du Code civil).

Pour nos presque mariés isérois, nous sommes dans le cadre de  l’article 173 du Code civil, opposition des parents.

Est-ce à dire que les parents peuvent, par un simple caprice, s’opposer au bonheur conjugal de leurs enfants ? Bien que cela soit la définition légale de la  belle-mère, la réponse est quand même non.

L’acte d’opposition doit comporter certaines mentions, à peine de nullité et de sanction de l’huissier ayant prêté son concours, dont une capitale : le motif de l’opposition. La Cour de cassation a jugé qu’une opposition fondée sur le seul rejet par les parents du futur conjoint est nulle.

Que faire en cas d’opposition ?

L’opposition peut d’abord être levée par celui qui l’a formée, par signification par huissier d’un acte qu’on appelle mainlevée.

L’opposition est valable un an, puis devient caduque. Mais dans ce cas, une nouvelle opposition peut être formée en cas de nouveau projet de mariage, retour au point de départ.

Enfin, le tribunal de grande instance peut être saisi de l’opposition. Il doit statuer dans les dix jours, de même que la cour d’appel en cas d’appel. Soit il ordonne la mainlevée de l’opposition, soit il la confirme, et dans ce cas, l’union matrimoniale est impossible, car l’opposition a révélé une vraie cause d’empêchement.

Le Code civil prévoit qu’en cas de mainlevée d’une opposition, une nouvelle opposition, même pour d’autres motifs, est irrecevable (sauf si la première opposition était nulle pour des raisons de forme, le fond n’ayant pas été abordé).

Pourquoi ces parents ont-ils fait opposition ?

Je l’ignore, les articles de presse étant muets là-dessus. Je ne vois guère que deux possibilités. Soit l’un des deux, si ce n’est les deux, ne supporte pas l’idée que leur fils épouse une fille de Confucius, soit le grand-père de l’époux ayant servi dans sa jeunesse dans la Coloniale a été envoyé en Indochine, et un soir de permission où il se rendit avec ses compagnons d’arme au tripot de madame Feng pour jouer sa solde au Mah-Jong, et la chance lui ayant souri, dans les vapeurs d’alcool de riz et d’opium, il fit la rencontre de la belle Feuille de Saule qui y vendait ses charmes pour aider sa famille souffrant de la famine dans un village perdu des sommets du Yunnan, et là, alors que sous leur fenêtre, la lune se reflétait dans le Mékong, il conçut par un accident voulu par les Dieux la mère de la mariée, faisant des futurs mariés des cousins germains tante et neveu, et donc rendant leur union impossible (phrase mise à jour). C’est cette dernière hypothèse que je juge la plus crédible, car je ne veux pas croire que des Français puissent être xénophobes. Des lecteurs soupçonneux pourraient se demander s’il n’y avait pas fraude, ce mariage ne visant qu’à donner des papiers à la mariée. Je leur ferais remarquer que si de tels mariages blancs existent, ils ne s’accompagnent généralement pas d’un banquet pour 50 personnes et la famille de la mariée ne fait pas 11000 km en avion pour venir assister à une fraude.

Faut-il abroger l’article 173 ?

Méfions-nous des décisions rapides et simplistes. Ça fait trente ans que la France est gouvernée ainsi, et l’expérience n’est pas concluante. Cet article est peu utilisé, mais conserve un intérêt. Le fait que ces époux attirent une sympathie naturelle pour leur malheur ne justifie par qu’on modifie la loi : on ne touche pas à la règle générale pour un intérêt particulier. Les parents n’ont pas un pouvoir discrétionnaire et arbitraire d’interdire à leur enfant de se marier (et accessoirement ils sont impuissants à empêcher un concubinage ou un PaCS), et ce sont les mieux placés pour connaître des causes s’opposant à un mariage, et parfois seuls eux les connaissent. Une opposition est désagréable, mais moins qu’une action en nullité postérieurement au mariage. De même que le fait qu’on abuse d’une loi ne rend pas la loi mauvaise. C’est l’abus qui l’est.

Que les époux acceptent néanmoins tous mes vœux de bonheur.

Commentaires

1. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:14 par kaahlrv

你好 Nǐ hǎo

Moi qui espérer un dénouement heureux et une explication quant a la demande de nullité !

M’en voila rendu a un simple, quoi que parfaitement exécuter comme a son habitude, cours de droit de Maitre Eolas !

Connaîtrons-nous le fin mot de l’histoire?
Ya t’il un moyen de rendre caduc le mariage de notre bon roi et de sa reine italienne ?
Le grand père de l’époux divorcera t’il afin de revenir avec son amour de jeunesse ?

Tant de questions dont finalement on se fout quand même !

Et laisse pas glissé ton fils si tu veux pas qu’il glisse !

2. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:22 par authueil

Et il est toujours possible aux enfants, si l’opposition s’est révélée abusive, de trainer les parents en justice, afin de faire réparer le préjudice, notamment moral, qu’ils ont subi.

Eolas:
Inutile. le TGI, saisit pour lever l’opposition, est compétent pour prononcer des dommages-intérêts en cas d’opposition infondée. Infondée : elle n’a même pas à être abusive.

Merci pour le dernier paragraphe. On a déjà assez de boulot comme ça. Prie juste le ciel pour que la délégifération ne tombe pas comme la misère sur le bas clergé sur ce malheureux article 173 du code civil

Eolas:
Cela dit, si vous avez 5 minutes pour délégiférer l’article 153 du Code civil, il commence à faire tache.

3. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:25 par Musashi

je verrai bien un autre motif, celui de l’incapacité du marié, jugé pas assez intelligent/mature/ou autre pour prendre cette décision…dans ce cas, les parents ont du déposer une demande de mise sous tutelle ou de curatelle….qui permettra peut être quand même qu’il se marrie après autorisation du juge…

le motif de la consanguinité me paraît un peu incroyable, mais bon, tout est possible en ce bas monde

4. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:25 par Immobilier

Intéressant, comme souvent, merci Maître.

Et, pour la première fois, j’ai trouvé une faute dans le texte ! Geux au lieu de Gueux.
Bon, ok, le mot est barré (à tort je pense, mais c’est une autre histoire), ce qui le rend difficile à voir lors de la relecture.

5. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:26 par Jérôme

Le niveau de vie est élevé à Hong Kong, ce qui n’est pas le cas de toute la Chine. On ne peut donc guère soupçonner la (presque) mariée de vouloir fuir la pauvreté, surtout si elle a effectivement invité toute la famille.
Pas cools les parents…

6. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:37 par ezen

Mr Mamère est toujours maire de Bègles.

7. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:38 par siarres

Maître
Il y a dans votre description romanesque de l’apport de la civilisation que faisait généreusement la coloniale aux populations indigénes une conclusion qui ne m’agrée pas ” faisant des futurs mariés des cousins germains, et donc rendant leur union impossible. C’est cette dernière hypothèse que je juge la plus crédible” des cousins germains peuvent se marier en France , c’est votre connaissance des canons qui vous égare ,ils n’ont pas besoin de dispense .
Vous voulez dire” faisant des demi-fréres” auquels cas vous auriez raisons .
Pour ma part je l’ignore, car contrairement à vous je ne tenai pas la bougie .

8. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:39 par Pierre Bourbon

“Le fait qu’on abuse d’une loi ne rend pas la loi mauvaise. C’est l’abus qui l’est.”

On devrait graver cette phrase dans le marbre.

Merci Maître.

9. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:40 par Bazto Febor

La compétence territoriale des huissiers est celle du Tribunal de Grande Instance, et non plus du Tribunal d’Instance, depuis le 1er janvier 2010.

10. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:46 par leinad

au fait, je profite de ce billet pour vous demander si vous avez vu passer le decret (?) accordant la nationalité française à la première dame de france.

11. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:46 par melliflu

L’acte d’opposition, comme dans les films américains, peut-il se formuler oralement en France, au cours de la cérémonie ?

12. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:47 par sleabo

qui va lire les bans affichés dans les panneaux de publicité administrative à l’extérieur de toutes les mairies[…] ?

Halala, grand nombre de gens veulent du bien aux futurs mariés et trouvent par cette publication le moyen de leur envoyer par courrier les moyens d’y accéder (au bien des futurs époux) : Professionnels du mariage, prosélytes de tout poil toute obédience,…

13. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:47 par Soma

Vous téléphonez à un huissier territorialement compétent pour la commune où le mariage va avoir lieu (actuellement, c’est le ressort du tribunal d’instance qui détermine cette compétence ; cela doit bientôt passer à l’échelle départementale, mais je ne sais plus où en est cette réforme ; je compte sur mes gentils lecteurs pour m’éclairer).

j’accours, Maître, pour vous signaler que l’article 5 du Décret du 29 février 1956, tel que modifié par l’article 1er du décret du 11 mai 2007 dispose que les huissiers de justice sont désormais compétents, en matière de signification et d’exécution forcée dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, et non plus dans le ressort du tribunal d’instance.

N’allez pas soulever, dans vos dossiers, de nullités de fond pour incompétence de l’huissier, vous en seriez fort marri…

Eolas:
Ce qui dans le cas d’une opposition à mariage serait un comble. Mais rassurez-vous, je n’ai jamais soulevé une nullité de fond pour incompétence de l’huissier, qui serait au pire un vice de forme. J’en prends bonne note, même si, en région parisienne, cela ne va pas changer grand’chose, la règle étant déjà en vigueur depuis le morcellement du département de la Seine.

Puis-je en retour vous suggérer d’user d’un autre pseudonyme ? Celui-ci étant le nom d’un médicament plus en vogue sur internet que dans les officines de pharmacie provoque l’ire de mon antispam.

14. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:48 par Teejee (mékeskidi de base)

“Bien que cela soit la définition légale de la belle-mère (…)” : ça sent le vécu…
“Pourquoi ces parents ont-ils fait opposition ? Je l’ignore, les articles de presse étant muets là-dessus.”
Voilà qui est étrange, car c’est tout de même le noeud de l’affaire. On ne néglige pas un point aussi important. Y aurait-il donc un motif valable à cette opposition, qu’on préfèrerait passer sous silence parce qu’un mariage contrarié par l’opposition des parents c’est plus vendeur, coco ?

15. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:51 par shahin

Oui Siarres, le mariage entre cousins est autorisé. Mais il est interdit entre demi-frêres et soeurs.

Ou alors, 3° hypothèse, l’un des deux tourtereaux est déjà marié

16. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:54 par Lapanne

ce qui me fait m’interroger sur la validité de l’hymen présidentiel, célébré en catimini à l’Elysée, qui n’est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public

Je me permet de vous citer l’article 169 du code civil
“Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.”

On peut toujorus discuter de l’opportunité ensuite :o

17. Le mardi 16 novembre 2010 à 11:57 par Curieux

Il me semble avoir lu un jour qu’il est possible pour deux cousins germains de se marier en France, à condition de passer un test génétique montrant que le taux de consanguinité est “acceptable”. Info ou intox ?

18. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:00 par Bigjackw

Merci pour ce billet, jeune étudiant en droit, j’y viens tous les jours et m’enrichis par vos écrits. Et je suis constater tout de même que je connais mieux cet article 173 que l’avocat interrogé…. ^^

19. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:04 par Emmanuel

@Authueil : la misère tombe sur le pauvre monde. Pour le bas-clergé, c’est la vérole qui lui est réservée (ou la varicelle pour le bas-clergé irlandais).

20. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:05 par Curieux

Je me réponds à moi-même et je confirme les propos de siarres : deux cousins germains peuvent se marier en France, sans qu’il y ait besoin d’autorisation ou de dispense.

http://vosdroits.service-public.fr/…

21. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:08 par Bôôh

Bonjour
Je n’ai pas compris l’article 173. Quels sont les motifs légaux d’opposition au mariage par les ascendants, et où sont-ils inscrits ?
En première lecture, je comprends que les ascendants peuvent s’opposer pour le motif qui leur chante, mais je vous lis ensuite “Les parents n’ont pas un pouvoir discrétionnaire et arbitraire d’interdire à leur enfant de se marier”.

22. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:11 par Lapanne

@Bôôh : Cela signifie que les parents ne peuvent interdire l’union de leur enfant pour un motif qui leur chante. Ils peuvent s’opposer au mariage mais la motivation doit être justifier légalement (inceste, polygamie, etc etc…). Ils ont la capacité à agir mais n’ont pas tout pouvoir sur l’union de leur enfant.

23. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:15 par Arnaud

Vous n’avez évoqués notre regretté ancien ministre de l’immigration que bien tard. J’avoue que je serais curieux de savoir s’il a bien respecté le délai de publication des bans.

Et pour ce qui est d’annuler l’union de notre président, comme il ne peut-être poursuivi durant son mandat, je crains que l’on ne puisse aller en justice pour corriger cette entorse au Droit. Dommage, cela aurait pu être amusant.

24. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:24 par Cithare

Merci pour ce billet instructif… mais qui nous laisse en effet sur notre faim : pourquoi ?

Cette affaire a-t-elle quelque chose à voir avec les “sommations respectueuses”, dont je me demande d’ailleurs si elles existent encore ?

25. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:25 par Alioca

@Curieux # 16 : Intox ! Aucun test de consanguinité n’est imposé. Le mariage est possible entre collatéraux sans autorisation à partir du 4ème degré. Pour compter les degrés il faut remonter jusqu’à l’auteur commun, et redescendre, chaque génération constituant un degré. Les frères et soeurs sont donc reliés au 2ème degré : mariage impossible, même s’ils s’agit de demi-frères, ou de frères et soeurs adoptifs ; le 3ème degré concerne les relations Oncle / nièce et Tante / neveu : mariage possible, pour des “causes graves”, uniquement sur autorisation du Président de la République.
La cause grave peut être constituée par la survenance d’un enfant, ou (j’imagine) par l’imminence de la mort d’un des tourtereaux.
Rien n’empêche donc deux cousins à se marier, à part peut-être la volonté d’aller gambader hors de sa famille pour voir si l’air est plus frais.

26. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:33 par Emmanuel Deloget

Ca augure de futurs contacts intéressants entre la bru et ses beau parents. Et le fils a du apprécier leur confiance, de même.

Quid d’un mariage à l’étranger (en Suisse, par exemple, ou a las Vegas ?) qui serait ensuite validé en France ou dans une ambassade ? Dans ce cas, je conseille aux amoureux de ne pas inviter les parents du mariés.

27. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:43 par sir yes sir

Le mariage étant toujours, tout de même, affaire d’ordre public, il me semble justifié d’encadrer cette institution et de permettre de l’empêcher pour des motifs valables et rigoureusement énumérés. Tout comme il me semble important de me permettre d’aller fourrer mon nez inquisiteur dans cette institution sacrée lorsqu’il s’agit de la dévoyer à des fins autres que celles prévues, à savoir, célébrer l’amooour et/ou payer moins d’impôts.

Eolas:
Je n’ai rien à redire au droit d’opposition du parquet. Il est parfaitement légitime à mes yeux (je l’ai approuvé d’ailleurs lors de l’affaire de Bègles). C’est cet interrogatoire par le maire que je réprouve, et que je trouve insultant et humiliant. Et grotesque : alors qu’on offre le PaCS, qu’on consacre l’Union libre, on complique le mariage. C’est un contresens.
Enfin, permettre à la femme qu’on aime d’avoir des papiers me paraît quant à moi à lui tout seul un motif de mariage tout à fait légitime, puisque ni le PaCS ni le concubinage n’ont de tels effets légaux : art. L.313-11, 4°.

Et A kaahlrv (n° 1) : la citation dans le texte étant “laisse pas traîner ton fils si tu veux pas qu’il glisse”, mais après, moi j’dis ça, j’dis rien.

28. Le mardi 16 novembre 2010 à 12:48 par Scytales

« « ce qui me fait m’interroger sur la validité de l’hymen présidentiel, célébré en catimini à l’Elysée, qui n’est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public »

Je me permet de vous citer l’article 169 du code civil
“Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.”

On peut toujorus discuter de l’opportunité ensuite :o » (Lapanne, comm. n°15)

L’article 169 du code civil permet au procureur de la République de dispenser les époux des formalités de publicité préalables au mariage prévues par l’article 63 du même code.

Il ne permet pas, en revanche, d’autoriser la confidentialité de la cérémonie du mariage.

29. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:08 par Etcheparre

@Autheuil: Il me semble difficile d’imaginer qu’un juge condamne des parents qui n’ont fait qu’user de leurs droits; pour moi cette hypothèse ne peut avoir lieu que lorsque l’utilisation dudit droit n’a comme unique but de nuire et de causer un grief aux parties. En l’espèce les parents peuvent facilement justifier leur opposition en invoquant les nombreuses différences culturelles qui existent entre les deux époux, différences qui risquent de mettre à mal leur union et de rendre leur enfant triste et malheureux (simple soucis paternel/maternel); en appliquant votre raisonnement, l’on pourrait imaginer que les parents demandent des dommages-intérêts suite au préjudice moral causé par l’union de leur enfant…

@Musashi: Je ne suis pas un expert en droit de la personne mais j’imagine bien que les conditions de tutelles/curatelles sont claires et précises, et qu’un simple manque de “maturité” semble bien insuffisant.

@Melliflu: Je ne pense pas que l’opposition puisse être orale. En effet l’article 176 du Code Civil énonce que l’acte d’opposition contient également les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré.

Quant au mariage lui même, les (presque) mariés ne pourraient-ils pas (tout simplement) marquer leur union en Chine et voir ce mariage reconnu en France?

30. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:18 par Mekeskidi

En ce qui concerne la raison de l’opposition, l’édition virtuelle du Dauphiné indique qu’au cours du banquet (qui eut tout de même lieu) « Certains découvrent seulement la “vraie” raison de l’annulation du mariage. », citant ensuite « une amie d’université » de la mariée : « Je ne comprends pas comment on peut faire une telle chose à son enfant. Ces parents ne se rendent pas compte de la portée de leur acte. Le brassage des cultures, c’est dans l’air du temps. »

La raison précise n’est pas donnée, mais le témoigne cité semble aller dans le sens de la première proposition évoquée par le maître des lieux.

31. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:28 par Etcheparre

@Lapanne: En relisant les articles 173 et 176 du Code Civil il ne me semble pas que le motif d’opposition des parents doivent se fonder sur un texte légal. En effet les cas que vous citez, polygamie et inceste, me semblent relevé du ministère public (ce n’est pas aux citoyens de veiller au respect de l’ordre public); si un parent ne s’opposait à l’union de ses deux enfants, celle-ci ne serait certainement pas légale.

Lorsque Me Eolas explique que les parents n’ont pas “un pouvoir discrétionnaire et arbitraire d’interdire à leur enfant de se marier, il me semble que c’est parce que l’opposition doit obéir à des conditions de forme (reproduction du texte, lieu du domicile…) mais surtout que celle-ci doit être motivée, et bien que ce ne soit pas écrit elle doit être motivée raisonnablement. Ainsi une opposition sur le motif que la belle-fille est trop grande, a les yeux verts, est gauchère, ou qu’elle est chinoise serait rejetée; cependant une motivation qui repose sur les (hypothétiques) dangers que représente les différences culturelles pour la stabilité de ce couple me semble parfaitement raisonnable, du mois aux yeux de la Justice.

32. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:39 par Cinquo

Ce qui me ravit ici c’est l’opposition entre la concision des articles d’origine du code civil (dont le 173) et le verbiage des articles de rédaction récente. Décidément nos législateurs ne se sont pas améliorés depuis deux siècles.

33. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:40 par ali

Maître,

Les parents peuvent-ils être condamnés en cas d’opposition abusive (frauduleuse? dilatoire?) ?

Vous souvenez-vous de ce maire qui a été condamné pour “voie de fait” en refusant de célébrer un mariage dont le procureur ne voyait aucune cause d’opposition?

ici ==> http://www.liberation.fr/societe/01…

34. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:43 par Cinquo

@ Etcheparre

Petite question : invoquer a priori le danger des différences culturelles cela ne s’appelle-t-il pas du racisme ?

35. Le mardi 16 novembre 2010 à 13:52 par Lalael

Sur les exigences d’avant mariage avant le mariage pour un mariage entre français ou entre un français et un non-français célébré à l’étranger, je vais résumer ce qu’il en est de la liberté de choix pour célébrer son mariage:

- mariage en France : obligatoirement devant l’officier d’état civil en mairie et doit respecter les conditions sus-énumérées par le maître de céans = pas très glamour, mais bon question de goût

- mariage à l’étranger : il faut respecter les conditions de forme de l’endroit où l’on se marie, mais aussi, au terme des articles 171_1 et suivants du CoCiv) :
* obtention d’un certificat de capacité à mariage (délivré par les autorité consulaire après entretien facultatif avec les époux. Il est amusant de constater que le gouvernement fixe les circonstances amenant à ce que cet entretien ait lieu : si on est en présence d’un français souhaitant épouser un “mauvais étranger” (en gros de nationalité hors-UE ou non-occidentale) , vous avez de grande chance de devoir subir cet entretien de vérification de l’intention matrimonial.
* publication des bans au lieu du domicile des époux (ou de l’époux français) et auprès de l’autorité diplomatique dans le ressort duquel le mariage va être célébré

Il faut préciser que leur irrespect n’entraîne pas la nullité(/invalidité) du mariage (sauf intention frauduleuse), mais seulement son inopposabilité au tiers dont l’Administration.

Vous voilà un peu plus éclairer sur votre liberté matrimonial en tant que français…

36. Le mardi 16 novembre 2010 à 14:06 par unagi

Exécutez vous toujours les porteurs d’une mauvaise nouvelle ?

“Les relations entre le jeune homme et ses parents se sont dégradées depuis qu’il fréquente sa petite amie actuelle.” Phrase qui revient en boucle dans les rédactions, attendons confirmation de l’afp, l’huissier voulant transformer une simple communication en acte.

37. Le mardi 16 novembre 2010 à 14:24 par beldeche

Christine Boutin par exemple est mariée à son cousin germain.
C’est un droit qui date d’il y a moins de 50 ans si je ne m’abuse, mais je ne retrouve pas quand l’interdiction a été levée (à moins qu’elle ait toujours été autorisée par la république)…
Quelqu’un a-t-il l’info ?

Apparemment du côté de l’église catholique, il faut une dispense papale.
Pour l’islam, je ne sais pas.

38. Le mardi 16 novembre 2010 à 14:52 par Lapanne

@Etcheparre : Je regarderais à l’occasion et je cite de mémoire mais il me semble que, vestige du droit romain, les ascendants comme le ministère public peuvent former opposition pour tous motifs et les seuls motifs pouvant être invoqués sont les violations des conditions de formation : vice du consentement hors le dol, défaut de publication, âge légal, polygamie, entre parents par alliance (sous certaines conditions) ou de sang et je dois en oublier 2 ou 3.

39. Le mardi 16 novembre 2010 à 14:54 par siarres

@37
Le droit de se marrier avec son cousin germain ( c’est à dire hors des canons catholiques ) date du premier état civil non religieux cad du 27 novembre 1787 lorsqu’il est devenu possible de se marier officiellement en dehors de l ‘église ,initialement prévu pour les protestants cette ” ouverture” a été accéssible pour tous puisqu’il n’y avait pas à prouver sa religion .
le code civil a confirmé

40. Le mardi 16 novembre 2010 à 15:07 par Rémi

J’ai l’esprit romanesque, et il me vient en tête un scénario diabolique pour polar :

Maître Eolas dit que “en cas de mainlevée d’une opposition, une nouvelle opposition, même pour d’autres motifs, est irrecevable”.

Imaginons qu’il y avait une vraie raison de faire opposition à un mariage (allez, soyons romanesque : la femme échappe avec son cher et tendre aux griffes d’un mari qu’on l’a forcé à épouser contre son gré — saupoudrez à votre choix une course poursuite au milieu des éléments déchaînés, des sbires qui ne reculent devant aucune lâcheté, un méchant qui torture en ricanant machiavéliquement…). Les parents, complices des tourtereaux (toujours dans mon scénario, hein, je ne sais rien de la réalité), forment cette opposition sur un motif quelconque (en s’assurant que la forme est respectée, mais sachant que le fond ne tiendra pas), uniquement pour que la vraie opposition ne soit plus recevable ensuite.

Je peux vendre ça à un producteur de cinéma, ou il y a quelque chose que je n’ai pas compris dans les textes ?

41. Le mardi 16 novembre 2010 à 15:15 par Alexandre A

Je dispose d’un acte de mariage de 1878 où un de mes aïeuls s’était vu refuser par trois fois le consentement de ses parents et a pu visiblement passer outre.

Voici comment l’acte de mariage en fait état :

“L’an mil huit cent soixante-dix-huit le 30 juin (…) Roméo Montaigu (…) fils majeur de Jules Montaigu, boulanger, et de Jeanne Dupré, son épouse, demeurant rue du Pont 12, non consentant, ainsi qu’il résulte de trois actes respectueux à eux notifiés les 20 fév, 31 mars & 4 mai derniers par Maître Lontarin, notaire à Vaironne. Et Juliette Capulet (…) Lesquels nous ont requi de procéder à la célébration de leur mariage dont les publications ont été faites sans opposition en cette mairie les dimanches (…) de ce mois, a suivi. A l’appui de leur réquisition les comparants nous ont remis leurs actes de naissance (…) et les 3 actes respecteux sus mentionnés. (…)”

Il serait intéressant de connaître les motifs invoqués par ces 3 “actes respectueux”. J’ai cru comprendre que l’Etat Civil ne les conservait pas. Mais si les archives de ce notaire sont accessibles, on devrait pouvoir les retrouver. Le terme “respecteux” signifierait-il que c’est un désaccord formel mais non une opposition résolue dans la mesure où le mariage a bien eu lieu ?

42. Le mardi 16 novembre 2010 à 15:20 par sir yes sir

A Maître Eolas, sous mon propre post : je suis assez d’accord avec votre analyse. Je n’aime guère non plus ce type d’interrogatoire.

En outre, s’agissant de la volonté de procurer des papiers à la femme (ou l’homme) qu’on aime, soit. Je suis assez d’accord là encore. C’est un objectif légitime. A condition qu’on l’aime, bien entendu, et que le mariage ne soit pas un simple biais pour procurer lesdits papiers. Le parquet est sensible, il lui faut de l’amour…

43. Le mardi 16 novembre 2010 à 15:30 par Prométhée

Vivement les tests d’amour, homologués par le consortium Besson-Hortefeux-Dati.

J’hésite encore sur la forme. Vaut-il mieux un QCM ou un appareil où il faudrait souffler tous nos sentiments, se colorant de vert en présence d’une personne sincère ?

A essayer

44. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:16 par Etcheparre

@Cinquo: Dans mon esprit non car, premièrement, ce qui serait invoqué serait sa culture et non sa race. Deuxièmement, ce n’est même pas le fait qu’elle appartienne à une autre culture, mais que celle-ci soit très différente de celle du gendre. Dernièrement, ce ne sont même pas ces divergences, mais le risque qu’elles présentent à l’équilibre du couple qui serait invoqué.
Un exemple: M. Erreguerena tient une entreprise de fabrication et vente de gâteau basque; il cherche à embaucher un directeur marketing pour la région sud-ouest. Deux candidats, aux qualifications académiques identiques, se présentent. M. Etcheverria, qui parle couramment Français, mais pas le Basque, et qui a vécu 30 au Pays-Basque, et M. Lee, qui à vécu 30 ans à Singapour, parle Français, mais pas le Basque, et qui est arrivé à Bayonne il y a 6 mois. M. Erreguerena peut parfaitement rejeter la demande de M. Lee car ses connaissances de la culture locale, nécessaires pour la vente de ses produits, sont insuffisantes; pourtant M. Lee n’a pas choisit de ne pas naître et grandir au Pays Basque. Cependant, dans l’hypothèse où M. Lee aurait grandit au Pays Basque, ne pas l’embaucher parce qu’il s’appelle M. Lee et qu’il est de “race” (je n’aime pas ce mot pour parler d’homme) chinoise, serait du racisme.
Pour revenir à l’espèce, l’on peut argumenter que les parents considèrent que leur enfant n’a pas une connaissance assez approfondie de la culture de sa chère et tendre et ne conçoit pas encore les difficultés liées aux divergences culturelles du couple. La nuance se trouve dans le fait qu’il est possible que dans deux ans les parents jugent que leur enfant ait acquis une connaissance sérieuse de la culture de sa bien aimée, et ne s’oppose plus au mariage; si c’était du racisme, les parents ne changeraient jamais d’avis puisque la demoiselle ne changera jamais de race (évidemment).

@Lapanne: Vous avez surement raison, mais je ne vois simplement pas l’intérêt de rédiger une loi qui donne exactement les mêmes prérogatives aux parents qu’au Ministère public… Je ne comprends pas l’intérêt de ce dédoublement en fait :P

45. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:16 par siarrres

@ alexandre A
je crois que les actes respectueux de votre ancétre sont ” des sommations respectueuses” pour obtenir l’accord parental au mariage et non pour pouvoir se marier à la mairie .
Ne pas obtenir l’accord risquait de justifier l exclusion de l’héritage de l”ingrat” et de sa descendance
Il est possible que votre ancétre tellement amoureux ait pris ce risque cela n’a pas empéché le mariage .
Cette procédure issue de l’ancien régime s’utilisait lorsqu’il y avait une différence de ” condition” entre les époux c’est elle qui justifie la mise à l’écard des rejetons de sang royal ,mais issu de mariage ” morgamatiques” c’est à dire qui ne fait pas entrer l’épousée dans la famille de l’époux .

46. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:27 par Ho mon Dieu

Prométhée,
Quant à la forme je verrais plutôt le rouge de la passion s’afficher. Un peu de poésie, que diantre !
Pour revenir au sujet, j’aurais bien juré qu’il s’agissasse d’une affaire de gros sous du genre le marié qui a gagné au loto et pu ainsi inviter la belle famille avec la crainte des parents du dit bien sonnant et trébuchant de voir le pécule jouer sa douce mélodie par-delà nos horizons.

47. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:46 par Thipus

Cher Eolas,

Essayant une analyse en droit sur ce sujet, j’en aboutit à cette conclusion peut-être/surement érronée:

Si le mariage fournit un certain nombre de droits légaux, type papiers ou par exemple la proposition de faire deux déclarations d’impots différents, et que le PaCs ne fournissent pas ces droits.

Sachant que les homosexuels ne peuvent se marier suite à l’article du code civil qui mentionne qu’un mariage est entre un homme et une femme, n’est-ce pas là une contradiction avec le pincipe d’égalité entre les citoyens? (ou à fortiori une sorte de discrimination?)
Thipus

48. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:49 par Holmes

“Attaquez à découvert, mais soyez vainqueur en secret… Le grand jour et les ténèbres, l’apparent et le caché : voilà tout l’art”. (Sun Tse) -

La “vraie” raison de l’annulation du mariage ?

Essayez donc de vous faire roseau pour comprendre. C’est un art chinois.

49. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:52 par Rouleau de Printemps

Pourquoi parle-t-on, à propos d’un Grenoblois et d’une Chinoise, de la possibilité qu’ils soient cousins germains? A moins que leur grand père éventuellement commun ne soit de la Lègion Etrangère, et pas de la Coloniale, et n’ait préféré jouer au mahjong que défendre héroîquement Diem Bien Fu…

50. Le mardi 16 novembre 2010 à 16:53 par Alexandre A

@siarrres

Je vous remercie de votre précision sur le terme “respectueux”. Toutefois, en la circonstance, c’étaient les parents qui avaient notifié à trois reprises par un notaire (quelle insistance et quels frais !) leur désaccord à leur fils, lequel a pu passer outre.

A la lecture de Me Eolas, j’en déduis qu’il y a eu avertissement mais pas d’opposition, laquelle aurait peut-être nécessité de recourir à un huisser le jour de la cérémonie.

Quant à la différence de condition, j’ai écarté cette hypothèse. Roméo était cuisinier, son père boulanger et le père de Juliette, opticien. Mais les parents de Juliette étaient d’origine belge… :-)

51. Le mardi 16 novembre 2010 à 17:07 par Cinquo

@ Alexandre A

Ces sommations respectueuses, n’étaient que la demande par trois fois réitérée d’autorisation de mariage qui devait être obtenue des parents, si mes souvenirs sont bons, pour toutes les personnes de moins de 30 ans. Au troisième refus l’obligation d’autorisation tombait. Je ne sais à quelle époque cette procédure a été abandonnée mais l’un de mes parents y a eu recours vers 1875. Ces sommations n’étaient pas plus motivées que les refus des parents.

52. Le mardi 16 novembre 2010 à 17:11 par Mathaf Hacker

Avant d’arriver à la fin du billet j’ai cru que c’étaient les parents chinois qui avaient fait opposition. Le mariage d’une chinois et d’un européen (gwailoh) est un drame pour la plupart des familles chinoises, pour des raisons ethnocentriques pas très avouables. Le cas inverse est moins fréquent.

53. Le mardi 16 novembre 2010 à 17:21 par sereatco

bonjour,

jusqu’en 1933, le consentement d’un parent étaient obligatoire pour les mariés qui n’avaient pas atteints la majorité matrimoniale. Après cet âge, le consentement exprès des parents n’étaient plus exigé mais il fallait passer par une “sommation respectueuse” faites par notaire. Si les parents ne consentaient toujours pas, au bout d’un mois une deuxième sommation puis encore au bout d’un mois une troisième.
Seulement alors le mariage pouvait se faire même sans l’accord parental…
Pendant cette période, les parents pouvaient se livrer à toutes les pressions auprès de leur rejeton ou rejetonne désobéissante.

A bientôt !

54. Le mardi 16 novembre 2010 à 17:23 par Thufir

Je leur ferais remarquer que si de tels mariages blancs existent, ils ne s’accompagnent généralement pas d’un banquet pour 50 personnes et la famille de la mariée ne fait pas 11000 km en avion pour venir assister à une fraude.

J’avais une copine irano-française qui avait contracté un mariage blanc avec un de ses cousins pour le rapatrier, lui et une partie de sa famille en France.

Ben si, la grand mère et les parents ont fait le trajet en France pour faire la fête. Et une sacrée fête, je m’en souviens encore. Sont marrants quand ils veulent les iraniens.

Après, la mamie et les parents des deux côtés avaient le vague espoir un peu niaiseux que ça se concrétise entre les deux jeunes époux. Ce qui, aux dernières nouvelles, n’est jamais advenu.

Mais enfin pour en revenir au sujet, je doute que les isérois dont il est question soient dans le même cas de figure.

55. Le mardi 16 novembre 2010 à 17:28 par Lechar

Je n’avais jamais entendu parler de cette d’histoire d’entretien avec M. le maire. Je me suis marié en 2008 (à Paris) et je n’ai pas eu le plaisir de devoir convaincre mon représentant municipal de tout l’amour que je porte à ma femme. Il est vrai que cette dernière est américaine, une “gentille” étrangère donc. Il n’empêche qu’elle mange quand même le pain des français (en baguette de préférence).

56. Le mardi 16 novembre 2010 à 17:59 par Jeder

@ Authueil (n°2)

D’après mon code, même pas !

“Art 179 al. 1 : Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages et intérêts.”

57. Le mardi 16 novembre 2010 à 18:44 par Philmer

Rhâââ ! Paris n’étant pas la France, voici une jurisprudence de 1990 et même de 1994 qui permettent d’y voir un peu plus clair :

Le 15 juin 1990, la Cour d’appel de Versailles dit ””il doit être établi de manière certaine l’existence d’un empêchement au mariage et non des motifs d’ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles.”

Et le 24 juin 1994, celle de Colmar énonce : En raison de l’atteinte grave portée au principe de la liberté matrimoniale, il appartient à l’opposant de fournir la preuve certaine que l’un au moins des époux poursuit exclusivement un but étranger au mariage.”

Enfin, la Cour d’appel de Limoges a ordonné mainlevée d’une opposition à mariage le 19 décembre 1996 fondée sur l’absence de discernement de leur fils, précédemment soigné en milieu psychiatrique au motif que la preuve n’étant pas rapportée, l’opposition était irrecevable.

Bon, je n’ai pas cherché du côté de la Cour de cassation…

58. Le mardi 16 novembre 2010 à 18:45 par 38forever

Petite précision géographique : cette affaire a eu lieu (et le mariage n’a pas eu lieu) à Meylan et non pas à Grenoble (Grenoble est située dans la proche banlieue de Meylan).

59. Le mardi 16 novembre 2010 à 19:11 par récap59

A propos de la transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger, indispensable pour rendre le mariage opposable en France dés lors que l’un des époux peut se “prévaloir” de la nationalité française (même s’il en a une autre) :

Je ne conseille pas, mais alors pas du tout, aux tourtereaux de convoler en justes noces dans un pays étranger quel qu’il soit s’ils sont tous deux présents sur le territoire national, d’autant plus qu’il devront dans tous les cas obtenir la mainlevée de l’opposition pour faire ensuite valoir leur union en France.

En effet quand vous vous mariez devant l’officier d’état civil français vous disposez encore de quelques garanties contre la malveillance raciste : par exemple, le tribunal de grande instance doit statuer dans les 10 jours sur votre demande de mainlevée de l’opposition, et la cour d’appel idem en cas d’appel.

Tandis que les consulats français à l’étranger, le service central d’état civil à Nantes et le procureur de la même ville peuvent, en toute impunité et en toute illégalité, faire traîner la transcription pendant des mois, voire des années, et ils ne s’en privent pas.

Les délais légaux déjà exorbitants (6 mois !) ne sont même pas respectés, car les victimes ne disposent d’aucun recours contre ces voies de fait.

En ce qui concerne les entretiens préalables à la publication des bans (que le mariage doive être célébré en France ou à l’étranger) auxquels peuvent s’ajouter dans ce dernier cas de nouveaux entretiens sollicités à la suite de la demande de transcription :

http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_c…

Je ne suis pas d’accord avec Maître Eolas sur l’étendue du caractère obligatoire de ces auditions, extrêmement traumatisantes quand elles sont menées par un officier d’état civil consulaire.

En effet, lorsqu’il n’a aucun doute sur les intentions matrimoniales “au vu des pièces du dossier” (la circulaire et l’ancienne rédaction de la loi) “des pièces fournies” (nouvelle rédaction de la loi, les auteurs de la circulaire n’ont pas rectifié) l’officier d’état civil ne doit pas solliciter d’audition préalable.

Et quelles pièces les futurs époux sont ils censés fournir pour constituer ce dossier de mariage ? La réponse se trouve aussi dans le code civil, au même article (article 63) :

-es pièces exigées par les articles 70 ou 71 (copie intégrale de l’acte de naissance ou jugement supplétif) ;

-la justification de l’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

L’idée que ces pièces puissent faire apparaître l’audition préalable comme nécessaire, ou au contraire, comme inutile au regard des articles 146 (principe de consentement) et 180 (protection de la liberté du consentement) vous semble étrange ?

Et alors ? Peu importe pour un officier d’état civil honnête, agent public qui n’est jamais censé présumer la mauvaise foi des usagers du service : il examine ces pièces à la recherche improbable de quelque chose qui pourrait ébranler la présomption de bonne foi qu’il doit accorder aux futurs époux, ne trouve rien, et conclu que l’audition préalable n’est pas nécessaire.

Voilà pourquoi je pense que les officiers d’état civil qui ne sollicitent jamais cette audition préalable respectent la loi parfaitement.

Contrairement à ceux qui la solliciteraient systématiquement (je n’ai jamais entendu parler de ce cas, du moins sur le territoire français)

Et surtout, à ceux qui engagent la procédure d’audition préalable de manière discriminatoire et raciste, à l’encontre des seuls couples franco-extracommunautaires.

Les officiers d’état civil consulaires font pire encore, au vu et su de leur autorité de tutelle, le parquet de Nantes : ils détournent massivement ces auditions de leur objet et abusent scandaleusement de leurs prérogatives pour :

-retarder indûment la célébration du mariage ou sa transcription, en imposant aux époux ou aux futurs époux de prendre rendez-vous des mois à l’avance pour cette audition,
-les menacer, les intimider, les humilier, tenter par tous les moyens de les faire renoncer à leur projet matrimonial,
-et les intoxiquer : “votre fiancé(e) m’a dit que….”

Il y a chaque année des milliers de victimes traumatisées par cette barbarie, il est impossible que l’autorité de tutelle, le procureur de Nantes, ne soit pas au courant. Il couvre en parfaite connaissance de cause.

Vous l’avez compris, le “fond” de la loi n’a aucune importance : la seule finalité des lois dites de contrôle de la validité des mariages était de créer de nouvelles procédures qui puissent être détournées de manière massive et discriminatoire en ne laissant aucun recours aux victimes.

Mais ils n’ont pas pu, pour autant, créer pour l’officier d’état civil une obligation positive de se prêter à cette barbarie.

En effet, une telle obligation positive aurait inévitablement été censurée par le juge constitutionnel ou européen.

L’officier d’état civil qui suit le texte à la lettre, se bouche le nez pour ne pas en sentir l’esprit, refuse de détourner les procédures de leur objet et d’abuser de ses prérogatives restera toujours inattaquable, quand bien même son autorité de tutelle serait le procureur de Nantes.

60. Le mardi 16 novembre 2010 à 19:13 par Olivier

l’état civil étant rigoureusement tenu depuis deux siècles
Sachez que je n’en suis pas si sûr, pour en avoir fait la “triste” (non… “amusante”) expérience…
Tout le monde ne se marie pas en capitale… et dans certains villages (c’est vrai, c’était en Haute-Saône…oui oui ça existe…demandez à un certain Joyandet) La notification de mon divorce n’a pas été inscrite sur le registre d’état civil, et lors de mon remariage, la charmante secrétaire m’a informé que j’allai être bigame… C’était, il est vrai, le siècle dernier (1997)… Comme quoi… Il faut s’attendre à tout…

61. Le mardi 16 novembre 2010 à 19:25 par Alexandre A

@Cinquo @sereatco

Merci de ces éclairages.

62. Le mardi 16 novembre 2010 à 19:52 par anatole1

Par expérience, le maire peut déléguer son obligation de réception : mon fils et sa fiancée ont été reçus au consulat de France. ils ne sont entrés à la mairie en France que le jour du mariage.

63. Le mardi 16 novembre 2010 à 20:39 par caffer21

Touche pas à mon fils
Au risque de passer pour un dinosaure, j’atteste avoir rencontré l’article 173!
Les parents d’une jeune femme voulaient s’opposer à son mariage avec un jeune homme (étranger, en situation probablement irrégulière, mais c’est accessoire j’en conviens), fervent de l’Islam. La jeune femme portait voile et pratiquait la religion de son futur époux.
Finalement, les parents, inquiets, qui m’avaient consulté pour former opposition alors que le parquet ne voulait pas le faire, y ont renoncé, par respect pour la liberté de leur fille.
Respect!

64. Le mardi 16 novembre 2010 à 20:57 par Yan K

Est-ce vraiment le même Eolas que d’habitude qui a rédigé ce billet (merci) ?

Je ne retrouve pas la même grammaire, ni syntaxe que de coutume. Et Code civil avec une capitale ?!

65. Le mardi 16 novembre 2010 à 21:07 par mélusine

Qu’en est-il du certificat de compétence qui doit assurer que les futurs conjoints ne sont ni stériles, ni porteurs de syphillis ou de tuberculose? Est-il encore nécessaire comme il l’était dans les années 70s du XXème siècle? Et énumère-t-il les maladies ou infirmités pouvant bloquer un mariage?

Si les parents ont connaissance d’une infirmité qui pourrait porter préjudice au mariage mais reste indétectable par un simple examen médical, peuvent-ils s’opposer au mariage?

66. Le mardi 16 novembre 2010 à 21:32 par villiv

Ah oui sympa comme affaire … Juridiquement en tout cas !

Pour l’affaire elle-meme, les impétrants au mariage ont dû l’avoir mauvaise…

Euh, donc, à suivre!!

ps : pas d’info sur la réforme de la compétence des huissiers, désolé…

67. Le mardi 16 novembre 2010 à 21:49 par citoyenlambda

Tous mes voeux de bonheur aux futurs époux, je joins volontiers les miens aux vôtres chers maître.

Tellement de gens détruisent, saluons ceux qui veulent construire

68. Le mardi 16 novembre 2010 à 22:19 par padawan

bonsoir maître!
je suis venu râler! ici parce que je m’y sens bien sans doute. peut être encore parce qu’on y connait le Droit, qu’on y respecte la justice et que si on la discute c’est parce qu’on l’aime.
quel mépris! quel trivialité!
qui le commentera? qui s’en fera l’echo? où s’en emeuvra-t-on?
c’est pour ça que c’est chez maître eolas que je viens râler et pas chez maître kanter!
un président esseulé s’est exprimé ce soir, à bout de souffle et il n’a trouvé comme meilleur moyen de conclure, affectant de retrouver de la superbe, de cracher un air éculé sur le travail des magistrats, “s’étonnant de certaine décision des tribunaux correctionnels”
le garant de la continuité de nos institutions, de la séparation des pouvoirs qui balaye avec négligence le travail de la justice. le seul des pouvoirs qui ne s’exerce pas sur les plateaux télé, qui ne peut refuser l’obstacle. le seul qui s’exerce face à l’humain, les yeux dans les yeux, celui qui ne peux se cacher, celui qui même imparfait doit faire son office et s’en acquitte.
ce bouc emmissaire des errance de l’executif et de sa chambre d’enregistrement, qui respectueux des institutions applique les lois absurde et doit rendre encore des comptes de ce qu’elles sont imparfaites et ne produisent pas l’effet recherché…
la justice encore une fois a été traitée comme un élément perturbateur, un détail dont on ne débat pas, dont on indique avec désinvolture qu’elle devra être mise au pas.
passons sur l’ignorance du prince quant au fonctionnement des chambres de l’application des peines, passons aussi sur l’idée budgetairement et matériellement fantaisiste d’adjoindre des jurys populaires aux tribunaux correctionnels (il faut une capacité d’abstraction hors norme pour imaginer des audiences de comparution immédiate avec un jury populaire!!!). un jour le padawan deviendra maître et je me rejouis d’avance à l’idée de plaider devant des citoyens qui verrons que comme à question pour un champion “c’est plus facile depuis son canapé”…

69. Le mardi 16 novembre 2010 à 22:44 par Stéphane

Bonjour,

Je suis le jeune homme en question.
Puisque cela semble être la grande inconnue je vais vous éclairer sur l’article invoqué pour faire opposition:
“Art 146: il n’y pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement”. Je précise que je ne suis pas sous médicament et que je n’ai pas subi d’envoutement. Mes parents se sont simplement mis en tête d’empêcher ce mariage par tous les moyens. Ils sont très procéduriers et réalisent rarement les conséquences de leurs actes.

“Art 179 al. 1 : Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages et intérêts.” J’ai lu cela également, il semblerait donc que je ne puisse pas demander de dédommagement (et ce n’est pas l’envie qui m’en manque).

Si ça vous intéresse il y a deux articles sur le site internet du Dauphiné Libéré et nous sommes passé au JT de France3 édition “alpes” du 16 novembre (disponible sur internet également). Ça se répand aussi un peu n’importe comment sur internet, dont en Chine.

Contrairement à certains commentaires, je suggèrerai de modifier voire de supprimer cet article car je trouve abusif que des parents puissent **** en l’air un mariage sans passer par le filtrage d’un procureur et à la dernière minute.

70. Le mardi 16 novembre 2010 à 22:56 par 1214 encore libre

Sauf à avoir raté une ligne, une hypothèse me paraît ne pas être évoquée qui pourtant devient aujourd’hui très crédible :
M X et Me Y se pacsent.
Ils ont d’un premier mariage des enfants, grands ados.
Le fils de l’une ou de l’un peut-il légalement convoler avec le fils ou la fille de l’autre. (pour l’instant en attendant décision Conseil Constitutionel , fils et fille).
Pourquoi cette question ?
si remariage des parents, il semble à lire les différents messages et sauf erreur que que la noce est bannie. Mais si pacs comment sont abordée les rapports de filiations ?

Ps: Historiquement, les maladies réputées comme honteuses évoquées ici à moultes reprises tombent non pas sur le bas clergé, en général breton, mais sur le clergé toutes hiérarchies confondues “bas breton” qui renvoi à une géolocalisation et non une place dans l’échelle de cette hiérarchie qui a su des siècles durant s’affranchir des liens sacrés du mariage au point de prendre ces risques devenus proverbiaux pour leur santé…

71. Le mercredi 17 novembre 2010 à 00:36 par XS

@Stéphane

Félicitations et meilleurs voeux.

La jurisprudence est pour vous. Il faut simplement un procureur qui prenne l’autorité d’appliquer le jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles, et sans que vous ayez besoin de faire vous-même un procès.

””il doit être établi de manière certaine l’existence d’un empêchement au mariage et non des motifs d’ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles.””

(dans le cas de vos parents, les “convenances personnelles” recouvrant ce qui parait être un nationalisme hors de propos)

De plus, il faut espérer que vous n’ayez pas à avancer de frais d’avocats, après vos frais de noces. Maître Eolas, le barreau de Grenoble fait-il des gratuités dans ce type de cas?

Sur cette article de loi, je suis de mon coté assez d’accord avec vous. (scientifique aussi)
Si une loi (règle, axiome) est dans un Code quel qu’il soit, rien ne peut empêcher son abus. (on pensera aux lois sur les radars, les gardes à vue, l’immunité présidentielle, etc). Il faut donc écrire les lois de manière à ce que la complétude de leurs clauses soient justes et sans abus possibles.
Ici remplacer “(au mariage de leurs enfants et descendants,) même majeurs” par “mineurs de 18 ans” .
(le cas de majeurs handicapés non autonomes économiquement étant un problème plus délicat, douloureux et à traiter spécifiquement).

72. Le mercredi 17 novembre 2010 à 01:22 par ML

@ Stéphane (69)

Est ce à dire que l’acte d’huissier mentionnait seulement le texte de l’article 146, sans indiquer en quoi il s’appliquait à la situation ?

Par ailleurs, j’ai lu l’article mis en lien sur le billet que nous commentons : votre fiancée a été obligée de repartir à Hong Kong ? Je suppose que c’était l’idée de la manoeuvre dès le début…

Bon, ben… bon courage pour la suite.

73. Le mercredi 17 novembre 2010 à 01:55 par Gaya

D’après l’invitée qui s’exprime à la fin de l’article, les parents semblent effectivement avoir une motivation raciste.

http://www.ledauphine.com/isere-sud…

Le couple semble charmant et intelligent, et la fête a tout de même été joyeuse :)

74. Le mercredi 17 novembre 2010 à 06:59 par Aurelien Tran

Voila apparement les raison:

A l’origine de la procédure, les parents de Stéphane, fermement opposés à ce mariage, ils estiment que leur fils est sous influence, manipulé par Mandy dont le seul but serait, selon eux, d’obtenir la nationalité française. Les parents dénoncent un “mariage gris”, une escroquerie sentimentale. Ils ont fait valoir l’article 146 du Code Civil datant de 1803. Un mariage ne peut se faire sans le consentement éclairé des futurs époux.

Source: http://rhone-alpes-auvergne.france3…

75. Le mercredi 17 novembre 2010 à 07:46 par Code civil

Les belges qui ont le même code civil parlent de maison communale, le terme de mairie n’existe pas en belgique

76. Le mercredi 17 novembre 2010 à 08:02 par yves

Je ne suis pas d’accord avec vous, Maître. Il me semble que cet article devrait être modifié, en imposant à l’opposition d’être signifiée aux impétrants dans un délai leur laissant le temps, avant la date de cérémonie prévue, d’obtenir la mainlevée du tribunal compétent.

Le pouvoir de nuisance est ici important: une cérémonie importante (à tort, mais c’est une autre question) dans la vie de ce couple peut être foutue en l’air, alors que des frais importants ont pu être engagés. La loi devrait prévoir un garde-fou: la possibilité matérielle d’obenir la mainlevée avant la cérémonie prévue, ce qui impose un délai entre l’opposition et la date de cérémonie.

Une autre possibilité est de prévoir que le mariage puisse-t-être célébré malgrè une opposition, laissant la réalisation effective de celui-ci aux mains du tribunal qui statuera sur l’opposition. Cela me semblerait une moins bonne solution.

Par contre il ne me semble pas que l’opposition devrait être filtrée par le procureur. Inutile de laisser le gouvernement prendre un pouvoir supplémentaire dans la vie privée des gens, il a déjà tendance à s’en octroyer beaucoup trop.

77. Le mercredi 17 novembre 2010 à 08:06 par LEF

@Stéphane en 69

“Mes parents se sont simplement mis en tête d’empêcher ce mariage par tous les moyens. Ils sont très procéduriers et réalisent rarement les conséquences de leurs actes il semblerait donc que je ne puisse pas demander de dédommagement (et ce n’est pas l’envie qui m’en manque)”.

Tout cela me dit qu’à l’origine c’est un problème de communication avec vos parents. Voici ma version des faits, un scenario qui en vaut un autre …

Vos parents vous adorent. Ils n’ont pas su vous dire avec des mots simples à quel point ils vous aimaient, alors ils ont eu recours à cette procédure croyant qu’elle était le seul moyen de vous faire entendre raison. Là où ils ont tort, c’est que ce n’est pas la “raison” que vous avez envie d’entendre de leur part, mais tout simplement l’expression nue de leur amour pour vous.

Vous adorez vos parents. Vous n’avez pas su leur dire avec des mots simples à quel point vous les aimiez parce qu’ils ne vous ont pas habitué à communiquer avec eux de cette manière. Vous vouliez à tout prix l’expression de leur amour inconditionnel, ils vous ont opposé “la raison”. Ils n’ont pas compris qu’un fils n’a que faire de la raison lorsqu’il n’espère que l’amour explicite de ses parents. Et votre envie furieuse de leur demander un dédommagement n’est que l’expression de votre amour pour eux, amour sans lequel leur attitude ne vous aurait pas tant blessé.

Et quand vous dites :

“je suggèrerai de modifier voire de supprimer cet article car je trouve abusif que des parents puissent **** en l’air un mariage sans passer par le filtrage d’un procureur et à la dernière minute”

vous donnez au procureur un pouvoir qu’il n’a pas. Certes, dans votre idée, le procureur aurait pu vous donner “raison” juridiquement. Mais la justice ne peut en aucun cas renouer le lien parents/enfant. Et c’est là le vrai problème.

Pour ma part, je trouve très triste que l’absence de mots tout simples puisse ****** en l’air un lien si précieux.

Il y a deux fins possibles à l’histoire dans mon scenario.

1) Les deux parties s’obstinent dans la seule voie juridique. Quel que soit le “gagnant” de la bataille juridique, vous serez tous les perdants. Vous vivrez chacun de votre côté, comme une cocotte-minute, avec un trop-plein d’amour frustré. De leur côté, ils devront vivre privés de leur fils et ils mourront de chagrin. De votre côté, votre amour pour votre femme triomphera pour un temps. Mais il sera fatalement parasité, bouffé par votre propre frustration.

2) Les deux parties s’affrontent sur le plan affectif, se jettent à la figure mutuellement tous les mots d’amour qu’ils ressentent et qu’ils attendent de l’autre, chialent un bon coup, tombent dans les bras les uns des autres et décident de repartir à zéro. Les parents apprenent à aimer la future mariée. Le fils est fier de leur prouver qu’il a fait un bon choix. Ils vivent heureux tous ensemble.

78. Le mercredi 17 novembre 2010 à 08:11 par Vorian

Dans le port de Saïgon, il est une jonque chinoise …

(pour illustrer le passage sur le marsouin ! :D)

79. Le mercredi 17 novembre 2010 à 09:30 par béelle

A padawan, en 68, je dis bravo. Votre post est à lire, à relire et à diffuser.

80. Le mercredi 17 novembre 2010 à 10:00 par Paco Necté

Elle était tellement facile -et je ne la crois pas outrageante- que je m’étonne de ne pas l’avoir lue (mais j’ai pu la “survoler” ?) : “Les parents du jeune-homme (@Stéphane… qui le revendique) se sont lancés dans des chinoiseries” ! ;o))
Ainsi que nous le précise @éolas, il n’y aurait pas lieu de demander des dommages puisque le tribunal les accorde (généralement) en même temps qu’il reconnait l’opposition infondée…
Sachant, parallèlement, que la loi autorise rarement que les enfants attaquent leurs parents en justice, j’aurais aimé qu’on réponde à la question : “Quid de la future épousée ?”
Elle-même -et par la force des choses- n’est pas concernée par ces dispositions “intra-familiales”…
Et si l’opposition infondée peut déjà donner lieu à dommages, j’imagine que d’autres poursuites complémentaires peuvent être engagées par la jeune femme (éventuellement les habituelles organisations “anti-xénophobie”) dans le cas où cette opposition serait motivée par des arguments de forme “xénophobes”, “outrageantes”, “diffamantes” ?!?
Je suis curieux de connaître les suites qui seront données à cette affaire, et j’espère que ce n’est pas le seul billet que nous aurons à lire sur ce sujet qui est loin d’être anecdotique…

81. Le mercredi 17 novembre 2010 à 10:14 par beldeche

J’ai un ami qui a épousé une chinoise.
Il y a une différence de culture énorme qui a pu faire croire aux parents qu’elle n’était là que par intérêt.

La Chine n’a pas vécu le siècle des lumières, les droits de l’homme n’ont jamais été intégrés en Chine.
Là bas, la valeur principale c’est la promotion sociale, ceux qui s’élèvent sont des modèles et ceux qui ne s’élèvent pas ne sont rien.
De part ses valeurs, la France est perçue comme une nation d’oisifs, de faibles et est pour eux inadaptée à survivre à la compétition internationale.
Sa femme et sa famille s’inquiètent donc toujours de combien il gagne, combien il est augmenté, qui ils fréquentent, ce qu’ils possèdent…

Je ne sais pas si c’est également le cas de ce jeune couple.

La vie à deux est parsemée d’embûches mais tant qu’on s’aime…

82. Le mercredi 17 novembre 2010 à 10:34 par Stéphane

@ ML (72)

L’acte d’huissier s’accompagnait d’une page dictée par mes parents contant ma vie sentimentale à leur sauce.
Oui elle a du repartir, n’étant pas de nationalité française elle ne peut pas rester indéfiniment en France…

83. Le mercredi 17 novembre 2010 à 10:38 par TheMan

@LEF (77) : j’ai peur que le monde ne soit pas aussi bisounoursien que ça. Mais l’espoir fait, parait-il, vivre (un peu moins bien que l’eau, la nourriture, l’air et un toit sur la tête; mais ce n’est pas à moi de juger de la pertinence d’un proverbe qui est né bien avant moi).

@Stephane (69) : courage. J’ai connu par le passé une situation moins grave, mais en partie similaire - bien qu’il n’ait pas été question de mariage à cette époque. L’inimitié entre mes parents et ma compagne (mes parents ayant décidé à l’époque que cette femme n’était “pas assez bien” pour moi) a été particulièrement pénible à supporter pour moi à cette époque, et ça c’est finalement terminé après quelques années. Le pire étant la justification des parents après coup sur le mode “tu vois, je te l’avais bien dit”. J’ai pardonné à mes parents, en les avertissant qu’en cas de récidive, il y a peu de chance qu’ils me revoient un jour. C’est inhumain de forcer son fils à faire une telle déclaration. J’en ai encore les mains qui tremblent (et on parle d’une situation vieille de près de 15 ans).

En tout cas, toute ma sympathie vous est accordée. Quelle que soient les raisons de vos parents, ils ont tort. S’ils souhaitent vous protéger, ils ne le font clairement pas de la bonne manière. De quel droit un père ou une mère peut décider que ce qu’il pense est plus important que ce que pense le fils ou la fille ?

84. Le mercredi 17 novembre 2010 à 10:52 par Stéphane

Tout à fait d’accord avec TheMan

85. Le mercredi 17 novembre 2010 à 11:00 par padawan

@béelle79
merci pour ce commentaire!
si je n’ai touché ne serai-ce qu’une personne c’est que ça valait le coup. je savais qu’où que j’ailles poster ce serait une bouteille à la mer, c’était cohérent de le faire chez eolas…
maintenant dite moi quelle était la ****** probabilité que le héros de l’article ne se manifeste pour nous éclairer ici, à ce moment précis?
si j’étais parano je me dirais que je suis surveillé ;)

86. Le mercredi 17 novembre 2010 à 11:20 par Petruk

@73.
Je vois que personne n’a pensé à remercier l’inventeur du concept de mariage gris dont on peut gouter à présent les fruits magnifiques… Avant le match de ce soir une hola s’impose!

87. Le mercredi 17 novembre 2010 à 11:27 par clic

@ 52 (Mathaf Hacker): Je suis marié avec une chinoise (je m’entends très bien avec ma belle famille) et connais de nombreux autres couples dans la même situation. Les seuls cas où il y a eu des problèmes, c’est avec les parents français (dont un couple qui aurait probablement vécu la même épreuve si les parents avaient été au courant de cette possibilité).

@31: On se marie en général avec un autre que soi. Ça peut paraître un peu effrayant au début, mais c’est la vie. Et le risque de divorce (ou de mésentente) est présent même quand on se marie avec quelqu’un de la campagne environnante.

Tous mes vœux aux futurs mariés et bon courage.

88. Le mercredi 17 novembre 2010 à 11:31 par Marie

Toutes mes sympathies au jeune couple. J’espère que cette situation va bientôt se régler, et que les parents s’apercevront de leur erreur.
Mon cousin, Néerlandais, a épousé une Chinoise de Singapour, et après moult tracasseries administratives, ils vivent très heureux. De façon générale, les différences culturelles dans un couple me semblent plus une source de plaisir que de difficultés. Ca rend la vie moins terne d’avoir accès à un autre mode de vie, de cuisine, de littérature, de cinéma, d’art, d’habitudes…

@beldeche en 81: Quiconque lit ce blog devrait moins faire le coq par rapport au cliché “France, pays des droits de l’homme.” De plus, la Chine a généré de nombreux courants philosophiques aussi estimables que les Lumières, même si on les connaît moins pour cause d’eurocentrisme. Enfin, je crois que l’importance de la promotion sociale est aussi grande en France que partout ailleurs. Elle prend peut-être d’autres formes que dans d’autres pays, mais le résultat est le même.

@Mathaf Hacker en 52: Et j’imagine que vous avez fait des études sociologiques poussées à ce sujet, et que vous pourriez citer de nombreux articles scientifiques pour étayer votre thèse?

89. Le mercredi 17 novembre 2010 à 11:38 par clic

@ 81 (beldeche): je ne supporte plus les gens, qui, connaissant un chinois ou un américain, pensent qu’ils peuvent vous expliquer l’Amérique ou la Chine. Il y a ceci dit quelque chose d’amusant: on a en général une vue un tout petit plus large sur les états unis, ce qui nous donne droit en général à des commentaires du genre “ils sont bizarre ces américains, ils sont en même temps très pudibonds, mais qu’est-ce qu’ils produisent comme porno!” sur la Chine, on connaît en général un chinois, donc c’est plus simple, ils sont tous pareils.
Figurez vous, je vais vous dire un truc vraiment super étonnant: en Chine, aux états-unis, dans la plupart des pays du monde en général: il y a pleins d’habitants. Et ils ont chacun leur vie et leur propre cerveau. Ils ne pensent pas tous la même chose. C’est évidemment un peu perturbant pour les français qui, eux, ont une identité nationale qui transcende les différences sociales, locales, familiales, professionnelles, de genre, etc. Tous les français vivent à peu près la même vie ce qui leur permet de tous se marier gaiement (et totalement indifféremment) les uns avec les autres (en France de nombreux cadres épousent des ouvrières, par exemple) et de vivre une vie de couple paisible sans conflit de famille et sans jamais de divorce. C’est grâce à notre Identité Nationale et à notre Culture Commune. Ceci dit, ils n’ont pas la même chance à l’étranger et il faut en être conscient.

90. Le mercredi 17 novembre 2010 à 12:03 par Sanfran

A clic en 89

Je ne suis pas sûr de parfaitement comprendre votre commentaire : voulez-vous dire que les gens qui interprètent un propos ou un cas particulier et en tirent des généralités sont des gens insupportables ?

91. Le mercredi 17 novembre 2010 à 12:05 par Naja

@ Pacto Necté #80

“Sachant, parallèlement, que la loi autorise rarement que les enfants attaquent leurs parents en justice”
Que voulez-vous dire? Sincèrement, je ne comprends pas, et je serais intéressée de vos éclairages.
Parlez-vous d’infractions qui n’en sont plus dès lors que les auteurs sont les parents du plaignant? D’articles de loi qui empêchent les enfants de poursuivre leurs parents? D’une “coutume” judiciaire qui tend à ne pas donner suite aux plaintes dans ces cas là? Autre?
Merci d’avance pour vos précisions.

92. Le mercredi 17 novembre 2010 à 12:57 par Leo

@Stephane : est-il possible d’aller vous marier en Chine puis de transcrire le mariage en France ? Et de faire une fete à tout casser à l’occasion de cette transcription, sans y inviter vos parents bien sur (ou alors ligotés au totem, mais c’est pas la meme culture ;o)

Je sais d’expérience que ce n’est pas la peine de discuter avec des parents bornés et pleins de bonnes intentions : l’enfer en est pavé, dit-on. Tant qu’ils ne vivent pas de consequence désagréable concrète pour eux à leur comportement, pourquoi changeraient-il d’idée, puisqu’ils peuvent se draper avec élégance dans le toujours pratique “c’est pour ton bien, mon fils”.

Cultivez votre couple, privez vos parents de votre présence pendant quelques années, tatez le terrain une fois par an pour voir s’ils sont prets à échanger leurs convictions nauséabondes et des regrets sincères contre la joie de revoir leur enfants et de connaitre leurs petits enfants.

Bon courage

93. Le mercredi 17 novembre 2010 à 13:54 par Stéphane

Le mariage est possible à l’étranger mais l’opposition empêche toute transcription en France.
Nous avons déjà fait la fête et passés nos anneaux, ne reste plus que quelques légères tracasseries administratives à résoudre.

94. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:01 par Paco Necté

@naja #91.

Je pense que le maître des lieux et les nombreux juristes qui enrichissent le flux des commentaires par leur point de vue éclairé seraient plus précis que moi sur ce sujet.
Il me semble cependant (mais je m’avance sans doute en qualité de “mékeskidi” ?) que la loi est assez restrictive sur des conflits tels que la diffamation ou l’injure publique… pour m’en tenir au registre de ce billet…

95. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:02 par Hélène

C’est une bien malheureuse histoire parce que des parents qui se soucient réellement de l’intérêt de leur enfant, l’élèvent dès le départ à le rendre capable de faire ses propres choix. En s’y refusant, ils ne font rien d’autre que constater (pas besoin d’huissier pour ça) qu’ils en ont été incapables. Le moins serait donc qu’ils laissent leur enfant prendre ses propres risques.

96. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:16 par ergoteuse

@Eolas Celui-ci va se rendre au domicile des époux
…des fiancés? ou futurs époux…

(Juste avant le second sous-titre)

97. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:52 par Fanfan

2 autres petites erreurs :
10e paragraphe (“La loi exige donc …”)
- eux-mêmes (avec un s)
- célébré à l’étranger (bien qu’un mariage puisse être également une belle occasion de célébrer l’étranger)

98. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:53 par Fanfan

Sympa l’article 153. C’est là que le quidam comme moi (qui est un des rares à ne pas la connaître dans son intégralité bien qu’il soit censé ne pas l’ignorer) se rend compte que notre loi recèle, comme tout placard un peu vaste, quelques produits périmés que personne ne prend le temps de trier…

99. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:54 par Océane

Maître, je voudrais savoir pourquoi nous gardons dans notre pays des lois très très anciennes, ou encore des arrêtés municipaux comme celui du 28 octobre 1954, dans la commune de Châteauneuf-du-Pape, dont l’article premier est particulièrement explicite : “Le survol, l’atterrissage et le décollage d’aéronefs dits soucoupes volantes ou cigares volants de quelque nationalité que ce soit, sont interdits sur le territoire de la commune.”

100. Le mercredi 17 novembre 2010 à 14:55 par alain

Stephane : tous nos voeux de bonheur ! Apres tout c est ca qui compte, bon courage pour avaler la pilule avec vos parents - sans trop de degats a long terme je vous le souhaite.

Eolas > vous qui aimez le rugby, et nos amis americains, je ne resiste pas a l envie de vous signaler ce petit essai :
http://nsa20.casimages.com/img/2010…

101. Le mercredi 17 novembre 2010 à 15:53 par Marie

Stéphane: Ca pourrait être pire: une Russe a accusé sa fille de terrorisme afin de l’empêcher d’aller au Maroc pour épouser un Marocain.
Je ne sais pas si ça aide à relativiser…

102. Le mercredi 17 novembre 2010 à 16:22 par M&P

A Stéphane et Mandy : Nous qui sommes un couple mixte comme vous, elle fille d’orient, moi de ce doux pays, nous savons que si l’amour vous a réuni, c’est que vous aviez déjà suffisamment d’ouverture d’esprit et de tolérance pour surmonter ce qui semble pour certains esprits étroits opposer nos cultures et civilisations, mais ne sont en fait que l’expression d’une diversité qui apporte à l’autre la richesse de sa différence.

Je suis sur aussi que Mandy saura faire en sorte que, pour sa famille et ses amis de son beau pays, ceux-ci ne s’imaginent pas que tous les parents de France ne veulent pas d’une belle-fille (ou pourquoi pas aussi un beau-fils) d’orient. Je suis désolé de voir l’image qu’il est donné des parents français en Chine par cette douloureuse mésaventure.

Avec ma compagne, nous constatons avec joie quand nous nous promenons Avenue d’Ivry à Paris, que les couples comme vous et nous sont de plus en plus nombreux !

Tant mieux n’est-ce pas ?

En vous souhaitant une vie longue et pleine de bonheurs ensemble.

M&P

103. Le mercredi 17 novembre 2010 à 17:08 par El JEm

Bonjour, cela n’a rien à voir avec le sujet, mais j’aimerai bien savoir ce que pensent des juristes (critiques) du débat sur le droit des Paris :
cf blog de Paul Jorion
http://www.pauljorion.com/blog/?p=1… (voir notamment les commentaires).

Ce n’est pas anecdotique, puisqu’une partie de la crise financière provient de ce genre de faille.

104. Le mercredi 17 novembre 2010 à 17:16 par Holmes

@ Padawan (85)

Hasard et contingence ?

“Une coïncidence n’est qu’une explication qui attend son heure” - Kate Atkinson - Evene Citation -

105. Le mercredi 17 novembre 2010 à 17:21 par L'ignoble

Mes voeux de bonheur et de prospérité auxdits futurs (pacsés, concubins, époux) accompagnent les vôtres, Maître !

106. Le mercredi 17 novembre 2010 à 18:05 par Cinquo

@ 1214…. en 70

A priori, il n’y a dans aucun des deux cas que vous évoquez de degré de parenté calculable en l’absence d’ancêtre commun.

@ Océane en 99.

N’oubliez pas que le nectar élaboré dans la commune de Chateauneuf du Pape peut perturber la vision de certains et les amener à voir soucoupes et cigares là où il n’y a que flacons et verres .

107. Le mercredi 17 novembre 2010 à 18:52 par blet

J’ignore dans quelles conditions Mandy (et d’ailleurs sa famille) avait pu venir en France, mais beaucoup de Français souhaitant épouser un étranger n’ont d’autres choix que de le faire à l’étranger, la venue en France du futur conjoint étant bien souvent impossible, du moins selon les règles fixées par le CESEDA ou en prenant le risque de s’exposer aux mêmes mésaventures que Stéphane et Mandy.

Ils découvrent alors les joies des articles 171-2 à 171-8 du code civil, qui loin d’être tombés en désuétude, sont au contraire abondamment pratiqués (je n’ai pas dit appliqués) par les consulats, le service central de l’état civil et le Procureur dont ils dépendent. L‘“avantage”, c’est que les oppositions ainsi obtenues le sont en pratique dans un délai tellement aléatoire qu’il est impossible à tout futur époux normalement constitué et soucieux de respecter la loi de prévoir la date de son mariage. En cas d’opposition du Procureur en application de l’article 171-4 du code civil, il est en principe statué dans le délai de 10 jours prévu à l’article 177 (celui applicable à Stéphane et Mandy). En pratique, un délai de 6 mois est plutôt constaté pour un mariage prévu à l’étranger… J’espère que le Tribunal de Grande Instance est plus rapide, à supposer que Mandy puisse revenir en France célébrer le mariage.

108. Le mercredi 17 novembre 2010 à 18:53 par Holmes

@ Padawan (85) suite… Chemin de traverse - Les folies raisonnables…

Quel est le nom du film ?

“La menace est partout” - Harry Potter -

109. Le mercredi 17 novembre 2010 à 19:07 par blet

Complément à 107 Il fallait lire “J’espère que le Tribunal de Grande Instance de Grenoble…”.

Le cas de Stéphane et Mandy peut sembler extraordinaire parce qu’il se déroule en France mais je peux vous assurer, avec toutefois plus de modération que Recap59 (message n°59), que de telles situations sont très fréquentes pour des mariages à l’étranger, du fait de l’application qui est faite des articles 171-2 à 171-8. S’il est certain que seules les dispositions les plus défavorables aux époux ou futurs époux sont scrupuleusement appliquées, ceux-ci disposent tout de même de recours, à condition d’être prêts à s’engager dans des procédures lourdes, ce qui est en soi anormal pour pouvoir se marier et faire reconnaître son mariage.

110. Le mercredi 17 novembre 2010 à 19:49 par Gaya

@ 107, blet (et d’autres)

Hong Kong est un territoire riche, et ses habitants ne présentent pas de risque migratoire. Les ressortissants titulaire d’un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong sont dispensés de visa pour venir en zone Schengen.

En plus des états européens (et de Hong Kong et de Macao), cette disposition concerne aussi:

Andorra, Argentina, Australia, Bermuda, Brazil, Brunei, Canada, Chile, Costa Rica, Croatia, El Salvador, Guatemala, Holy See, Honduras, Israel, Japan, Malaysia, Mexico, Monaco, Nicaragua, New Zealand, Panama, Paraguay, San Marino, Singapore, South Korea, United States, Uruguay, Venezuela.

111. Le mercredi 17 novembre 2010 à 22:59 par beldeche

@89 (Clic):
Chaque pays a ses valeurs qui découlent de son histoire et de sa culture.
Ces valeurs font généralement un quasi consensus sinon les sociétés ne pourraient pas fonctionner, tout le monde n’est pas conformiste, c’est une évidence.
C’est pour celà que j’ai ajoûté: Je ne sais pas si c’est également le cas de ce jeune couple..

On peut essayer de comprendre le geste des parents sans nécessairement l’approuver.

Sinon s’ils se rendent un jour compte de leur erreur, sera-t-il possible de pardonner ?

112. Le mercredi 17 novembre 2010 à 23:21 par Ade

Art 75 du Code Civil : Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.

Ne peut on pas penser qu’il est normal et non absurde que le Président ne puisse se rendre dans une mairie comme monsieur tout le monde ? (et donc l’interpréter comme un empêchement grave…)

113. Le jeudi 18 novembre 2010 à 00:49 par XS

<HS>

Eolas, cher Maître,

Mme Alliot-Marie quitte la Place Vendôme lestée d’un seul prix Busiris.
Est-ce qu’elle a été particulièrement précautionneuse ou l’académie Busiris a t-elle été plus indulgente qu’envers ses prédécesseurs?

Sur un sujet plus sérieux:
Karachi : les parties civiles portent plainte contre Bernard Accoyer
L’invocation de la séparation des pouvoirs pour protéger ce qui est en fait la mise en jeu du traditionnel “secret défense”, pour des motifs de protection de son propre camp politique, ressemble assez à la déclaration qui avait valu à Mme Alliot-Marie son unique prix Busiris. Si tel est le cas, on aurait en fait le premier cas d’un responsable politique poursuivi pour action busirible. (Et pour des motifs hautement sérieux, probablement plus sérieux que tout ce qui nous préoccupe en ce moment).

Qu’en est-il de cette séparation des pouvoirs qui autoriserait les députés à cette rétention d’information? Tous les députés qui ont assisté à ces auditions étaient-ils bien dûment habilités Secret Défense?
Demander au juge sur ces propres moyens de refaire les auditions ne va t-il pas contre les réductions des déficits des comptes publics, dont les députés sont les gardiens? Pourquoi sur ces affaires n’y a t-il pas simplement des magistrats (procureurs et juges d’instructions) habilités Secret Défense?

</HS>

114. Le jeudi 18 novembre 2010 à 00:57 par Monseigneur

@ 78 Vorian

Mais dites-moi mon fils (?), ne serait-ce mon antimilitarisme constitutionnel et le côté un tantinet cucul la praline du texte, je trouverais volontiers votre bluette nostalgique agréable à écouter. Merci de me l’avoir fait découvrir.

Le sabre et le goupillon seraient de retour ? Ventredieu ! Vite, un petit coup de Jean Ferrat pour se désintoxiquer de vos vapeurs opiacées.

http://www.youtube.com/watch?v=724H…

115. Le jeudi 18 novembre 2010 à 00:57 par XS

<HS idem>
Oups! J’avais oublié le 2eme prix de MAM.
Combien de prix dans le Karachigate?
</HS idem>

116. Le jeudi 18 novembre 2010 à 01:33 par Fassbinder

En plus des états européens (et de Hong Kong et de Macao), cette disposition concerne aussi:

Andorra, Argentina, Australia, Bermuda, Brazil, Brunei, Canada, Chile, Costa Rica, Croatia, El Salvador, Guatemala, Holy See, Honduras, Israel, Japan, Malaysia, Mexico, Monaco, Nicaragua, New Zealand, Panama, Paraguay, San Marino, Singapore, South Korea, United States, Uruguay, Venezuela.

Que vive ma France ! Heureuse qu’aucun pays du Tiers-Monde ne figure dans cette liste !
Je ressens une très grande fierté d’accueillir à bras ouvert des étrangers ‘bien comme il faut’… Ouf, notre Grandeur vu par le monde en ai sauvé ! Merci.

117. Le jeudi 18 novembre 2010 à 04:45 par Dongdong

@110 et 116 : La liste comprend Taïwan également depuis la semaine dernière.

118. Le jeudi 18 novembre 2010 à 10:19 par clic

@111 (Beldèche): Je ne crois pas, et en général, quand on cherche des valeurs, on finit par tomber soit sur des choses tellement vagues qu’elle ne veulent plus rien dire, soit sur des généralisations douteuses qui ne résultent que d’un point de vue particulier et sont fortement liées à un sous groupe très particulier et à la façon dont il essaye de défendre sa position face aux autres. Heureusement pour nous, la sociologie fonctionnaliste est morte il y a quelques décennies, après avoir d’ailleurs produit des définitions des valeurs complètement inconciliables (pour faire vite: les valeurs qui étaient produites dans les théories de l’action et fondées sur l’étude des comportement des gens n’avaient rien à voir avec les valeurs qui étaient produites dans les théories “du système” et qui étaient sensées unifier tout ça). Si vous arrivez à me trouver l’ensemble de valeurs qui permettent de comprendre l’histoire de la Chine, ne serait-ce que contemporaine, je vous paye un aller-retour pour Hong-Kong…
Je vous rappelle d’ailleurs que le même parti qui a passé une bonne vingtaine d’années à organiser la destruction des “quatres vieilleries” les porte aujourd’hui aux nues: il s’est découvert dans l’oeuvre de Confucius un fondement “culturel” à sa légitimité politique assez amusant. On peut continuer: l’un des “pères de la littérature chinoise contemporaine” (Lu Xun) a passé une partie de sa vie et s’est intellectuellement formé au Japon, ce qui est quand même assez gênant pour les nationalistes chinois.

Ou encore, vous trouverez chez Lao She (Messieurs Ma, père et fils) une bonne description de l’incompréhension entre des chinois: entre les jeunes et les vieux, entre les moderne et les conservateurs, entre les riches et les pauvres, etc. C’est d’ailleurs un livre qui parle de l’impossibilité pour deux chinois d’épouser deux anglaises. Je vous le fait court: au début, les anglaises croient que les chinois sont des monstres vils et faibles, elles découvrent qu’ils sont civilisés (par exemple, monsieur Ma aime cultiver les fleurs et jouer avec le chat, alors que sa logeuse croit au départ qu’il va nécessairement manger le chat si elle le laisse tout seul avec lui…) et l’un des deux couples est finalement près à se former, mais renonce, non pas en raison d’incompatibilités particulières (bien que monsieur Ma ait bien du mal avec le boeuf froid que prépare son amie) mais parce que chacun subit la pression de son entourage. Résumé en trois lignes, ça peut avoir l’air niais, mais c’est au contraire un livre extrêmement fin (et drôle).

119. Le jeudi 18 novembre 2010 à 12:27 par Bôôh

@ Lapanne, Etcheparre et Stéphane :
Merci pour ces réponses, qui montrent pour les deux premières que ce n’était pas si évident que ça. Donc il faut bien pour les parents se référer à un des articles définissant les motifs d’impossibilité du mariage, en l’occurrence dans ce cas l’article 146.

Stéphane, bon courage à vous et félicitations.

120. Le jeudi 18 novembre 2010 à 19:01 par récap59

Sur le site donné par Gaya en 73 je lis « Les bans sont retirés à la veille de l’union »

Si ce sont les futurs époux qui ont décidé de suspendre l’affichage, je pense qu’ils ont commis une erreur : l’affichage est obligatoire pendant 10 jours, ils n’ont plus qu’à recommencer.

Et si c’est le procureur ou la mairie, je pense qu’ils n’en avaient pas le droit.

Bonjour blet (107)

« Ils découvrent alors les joies des articles 171-2 à 171-8 du code civil, qui loin d’être tombés en désuétude, sont au contraire abondamment pratiqués (je n’ai pas dit appliqués) par les consulats, le service central de l’état civil et le Procureur dont ils dépendent. L‘“avantage”, c’est que les oppositions ainsi obtenues le sont en pratique dans un délai tellement aléatoire qu’il est impossible à tout futur époux normalement constitué et soucieux de respecter la loi de prévoir la date de son mariage. En cas d’opposition du Procureur en application de l’article 171-4 du code civil, il est en principe statué dans le délai de 10 jours prévu à l’article 177 (celui applicable à Stéphane et Mandy). En pratique, un délai de 6 mois est plutôt constaté pour un mariage prévu à l’étranger »

Et le plus révoltant c’est le mobile officiellement avancé par le gouvernement pour faire voter ces textes, je cite :

« Soumettre les Français se mariant à l’étranger devant une autorité étrangère aux mêmes règles que pour un mariage en France et lier la transcription du mariage au respect des formalités préalables »

http://www.senat.fr/rap/l05-492/l05…

Alors qu’il s’agissait en réalité, bien au contraire de priver les couples « mixtes » des garanties offertes par la loi française à ceux qui peuvent se marier sur le territoire national, et bien entendu, en aucun cas de garantir le droit à une transcription dans un délai raisonnable à ceux qui se sont pliés aux interminables et humiliantes formalités préalables.

Sous 109

« Le cas de Stéphane et Mandy peut sembler extraordinaire parce qu’il se déroule en France mais je peux vous assurer, avec toutefois plus de modération que Recap59 (message n°59), que de telles situations sont très fréquentes pour des mariages à l’étranger, du fait de l’application qui est faite des articles 171-2 à 171-8. S’il est certain que seules les dispositions les plus défavorables aux époux ou futurs époux sont scrupuleusement appliquées, ceux-ci disposent tout de même de recours, à condition d’être prêts à s’engager dans des procédures lourdes, ce qui est en soi anormal
pour pouvoir se marier et faire reconnaître son mariage. »

Il est très difficile d’exercer un recours sans être en possession d’une décision de refus, par exemple une opposition.

Or les consulats font poireauter les futurs époux pendant des mois, voire des années avant de leur accorder enfin rendez-vous pour l’audition inutile et abusive qu’ils ont décidé arbitrairement de leur imposer !

Pendant tout ce temps les victimes s’entendent dire par le consulat (quand on arrive à le joindre) que tout se passe normalement !

Bien entendu, ce procédé abject est répété à chaque étape de l’hallucinant parcours d’obstacles que Messieurs Pasqua, Sarkozy, Hortefeux et Mariani on élaboré contre les couples franco-extracommunautaires.

Pire encore, comme si la loi n’était pas encore assez fasciste pour ceux qui sont chargés de l’exécuter, ils ne la respectent même pas !

C’est ainsi que les consulats ne daignent saisir le procureur de Nantes que des mois, voire des années après leur décision de surseoir à délivrance du certificat de capacité à mariage ou à la transcription de l’acte de mariage, alors que légalement ils sont tenus de le faire « sans délai » (article 171-4) ou « immédiatement » (articles 171-7 et 171-8)

Combien de couples savent qu’ils pourraient prendre un avocat à Nantes pour mettre le procureur en demeure de faire avancer leur dossier, à part les habitants de Nantes ?

Ensuite le procureur de Nantes valide sans sourciller la saisine grossièrement illégale en rajoutant le délai dont il dispose lui-même pour prendre sa décision (4 mois ou 6 mois selon le cas)

Et c’est seulement au terme de ce nouveau délai que les fiancés (ou les époux) peuvent enfin se tourner vers la justice pour défendre leurs droits…

Et quand les victimes elles-mêmes décident de saisir le procureur de Nantes de leur propre chef, par recommandé avec accusé de réception ?

Et bien, cela ne compte pas, le procureur de Nantes ne se considère pas valablement saisi du dossier, et le délai légal ne commence toujours pas à courir !

Connaissez vous un autre exemple où seul l’auteur est habilité à saisir le ministère public d’une voie de fait, pas la victime ?

Il est difficile de trouver en droit français un monceau de cochonneries plus répugnantes que les procédures appliquées aux couples « mixtes » contraints de se marier à l’étranger après s’être vu refuser le visa dont avait besoin le conjoint étranger pour se présenter devant l’officier d’état civil territorial français.

Attention : la demande de visa du conjoint étranger est payante (60 Euros minimum) de même que l’attestation d’hébergement exigée du futur conjoint français (45 Euros). Non remboursés en cas de refus. Et le refus n’a pas à être motivé.

Si vous avez besoin de l’aide juridictionnelle pour vous défendre, sachez encore que vos ressources seront calculées comme si vous étiez célibataire tant que vous n’aurez pas obtenu la transcription.

Alors une fois que vous aurez enfin obtenu la transcription de l’acte de mariage, n’oubliez pas de demander le remboursement des frais de dossier pour les demandes de visa déposées après la célébration, ainsi que le recalcul rétroactif de vos impôts à l’administration fiscale.

Stéphane, je vous conseille vivement de vous marier en France, puisque votre fiancée n’aura pas besoin de visa pour venir à la cérémonie.

Tous mes vœux de bonheur vous accompagnent dans cette épreuve.

121. Le jeudi 18 novembre 2010 à 23:22 par Stéphane

Les différents articles comportent quelques erreurs. Les bans n’étaient plus la car les 10 jours étaient déja écoulés donc pas de problème de ce côté la.
Nous avons hésité entre le mariage en France et à Hong Kong. Maintenant que toute la paperasse a été faite en France nous allons persévérer. Toutefois son acte de naissance expirera (6 mois) bientôt…
Nous avions déjà déposé une demande de visa long séjour “visiteur”, qui a été refusée (sans motivation effectivement). C’est pourquoi nous en étions réduits au visa touriste.
C’est assez difficile comme ça sans que les parents s’y mettent…

(le lien direct: http://rhone-alpes-auvergne.france3…)

Merci à tous de votre soutien.

122. Le vendredi 19 novembre 2010 à 04:17 par moa1664

car je ne veux pas croire que des Français puissent être xénophobes.

Même si ce n’est pas mon cas, j’ai malheureusement peur, cher maître eolas, que vous ayez tord de ne pas vouloir.

123. Le vendredi 19 novembre 2010 à 05:07 par Gaya

Mandy semble soumise au régime des visas, elle est probablement titulaire d’un passeport délivré en Chine continentale et non pas Hong Kong, non?

Auquel cas, j’espère que les services consulaires français auront la décence de délivrer un nouveau visa rapidement. Au vu du métier et du niveau d’études de cette jeune femme, je pense qu’il n’y aura pas de problème car des ressources plus élevées que la moyenne facilitent grandement la délivrance des visas.

Lot de consolation pour les jeunes mariés, l’ouverture des vols Air Asia X qui mettent Hong Kong à moins de 150€ d’Orly via Kuala Lumpur :D

124. Le vendredi 19 novembre 2010 à 09:48 par récap59

Bonjour Stéphane (121)

“Toutefois son acte de naissance expirera (6 mois) bientôt…”

Effectivement, l’IGREC (instruction générale relative à l’état civil) bible des officiers d’état civil rarement mise à jour, recommande :

“352 S’agissant des extraits délivrés par les autorités étrangères, il est recommandé de n’accepter que des actes de moins de six mois.”

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Mais qu’en est-il du véritable texte applicable ?

C’est l’article 70 du code civil :

“La copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l’officier de l’état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.”

Ce texte ne mentionne pas les copies d’acte d’état civil délivrées par une autorité étrangère.

Et pour cause : seule la loi chinoise est compétente pour fixer (ou non) une durée limite de validité aux copies d’acte d’état civil délivrées par les autorités chinoises.

De toute façon, si vous faites légaliser la copie d’acte d’état civil étranger par un consulat en France du pays concerné, vous ne risquez plus de contestation sur son authenticité de la part des autorités françaises.

Il faudrait toujours procéder ainsi.

125. Le vendredi 19 novembre 2010 à 09:59 par récap59

J’oubliais : la légalisation par le consulat en France du pays émetteur de la copie d’acte de naissance est plus recommandée encore… dans le cas où le mariage est célébré devant une autorité étrangère !

126. Le vendredi 19 novembre 2010 à 13:48 par Janiko

Si forcément derrière toute intention de mariage entre un étranger et un français (de sexe opposé, pour le moment), on doit chercher une intention de fraude à la nationalité, alors moi aussi je suis victime d’un mariage gris, mon épouse venant d’une contrée lointaine située de l’autre côté de l’ancien rideau de fer… Donc elle ne m’a épousé que pour cela - au pire pour mon argent.

Je trouve bien triste que ce genre de pensée (la présomption de fraude) se généralise, autant au niveau des individus que des administrations (voire du pouvoir législatif et exécutif). J’ai eu la chance de ne pas avoir à franchir l’examen de passage pour le mariage mixte (je me suis marié en 2006), mais à l’époque déjà l’administration mettait des bâtons dans les roues de cette abomination qui consiste à vouloir se marier à une étrangère (pour ma part). L’acte de naissance de moins de 3 mois était impossible à fournir pour mon épouse, car plusieurs pays ont cette curieuse et incompréhensible (pour l’administration française) coutume de ne délivrer qu’un seul acte de naissance, et de surcroît au moment de la naissance. Nous ne pouvions donc produire qu’un acte de naissance ayant l’âge de ma fiancée, ce qui rendait en pratique impossible de prétendre au mariage avec autre chose qu’un nourrisson. En outre, il eut fallu laisser l’original, aucune copie ne pouvant être produite. Il a fallu faire appel au médiateur de la Mairie (à Paris 18e) pour débloquer la situation et faire accepter une traduction assermentée datant de moins de trois mois… Dire que quelques mois plus tard j’ai vu dans un reportage télévisé que la Mairie du 18e était parmi les plus cool (ie. les plus enclines à accepter les mariages mixtes). Qu’est-ce que ça devait être dans les mairies difficiles !

Bien sûr, je plaisante en disant que mon mariage est gris : avec les lois inquiétantes qui pointent leur nez (LOPPSI), j’ai peur qu’on ne me retrouve via ce blog, alors que ma femme ose prétendre à la nationalité française, non pas pour profiter de je-ne-sais-pas-quoi, mais par simple amour pour moi et notre patrie. Oui, ça peut surprendre, mais il y a des étrangers qui aiment la France voire même des étrangers qui peuvent aimer un français ou une française.

Quand comprendra-t-on un jour que ce n’est pas en durcissant les peines ou en compliquant les formalités qu’on arrangera les choses ? Les fraudeurs fraudent (plus la loi est dure et plus la tentation de frauder est grande, au point que l’employée de mairie qui refusait de prendre un acte de naissance unique nous indiquait que d’autres couples ayant le même problème avaient pu se débrouiller : comment ont-ils pu faire sans produire un faux ?), et ceux qui respectent la loi n’ont rien d’autre que des tracasseries en plus.

Dernier exemple : une amie (non française) de ma femme, qui a trouvé un emploi en France, son employeur a (de son propre chef) voulu déposer un dossier pour qu’elle puisse rester avec un titre de travail (allant même jusqu’à payer pour lancer le dossier, car c’est payant), a du repasser plusieurs fois pour finaliser la constitution de son dossier, l’administration n’ayant pas jugé utile de communiquer la liste des pièces à fournir !

Tout ça pour dire qu’il y a la loi et il y a l’esprit.

127. Le mardi 23 novembre 2010 à 11:34 par beldeche

@Stéphane

Le problème principal, à mon sens, est que vous êtes séparés à l’heure actuelle.

Vous pourriez refaire une demande de visa en demandant à la presse de relayer une lettre type pour que les gens écrivent à la préfecture pour l’appuyer.

A cette demande, vous pourriez ajouter: une lettre au préfet expliquant la situation actuelle, un document traduit en français certifié conforme qui montre l’ancienne situation professionnelle de Mandy (les ambassades fournissent parfois ce genre de services à peu de frais), un certificat d’un médecin attestant que vous êtes sain de corps et d’esprit (au moins autant que le français moyen).
Dans la lettre, vous pouvez expliquer que le fait de pouvoir vivre ensemble avant le procès pourra être utile au tribunal.

128. Le mercredi 24 novembre 2010 à 15:33 par brazz

Je comprends, bien entendu, la position de ceux qui se sont exprimés pour déplorer les lenteurs et les freins occasionnés par la notion de contrôle de la “réalité de leur intention matrimoniale”; ils ne voient à chaque fois qu’un seul cas, bien particulier et généralisent à partir de cela.
Je comprends moins bien celle de maitre Eolas, sauf à constater que pour une fois il n’a peut être pas été bien informé sur la réalité des choses, qui a présidé à quelques modifications de la loi en particulier les art 171-2 à 171-8. En fait, ces dispositions visaient à contrarier le plus possible (l’impossibilité en la matière est là encore un voeux pieux) la pratique des mariages forcés, extrêmement courante à l’époque, à tel point que les associations spécialisées avaient effectué des démarches en ce sens auprès de différents membres de l’Assemblée Nationale.
Je ne parle pas là de quelques cas isolés mais de centaines de cas sur le territoire, ce qui peut sembler relativement peu, mais je n’ai pas souvenir que l’importance d’un délit soit fonction de la statistique, encore que là je sorte de mon champ de compétence…
Pressions familiales, viols, enlèvements, séquestrations, etc étaient monnaie courante (j’emploie l’imparfait, mon présent se situant dans la jouissance d’une retraite que j’ai le privilège de savourer, à la différence peut être de mes descendants…). Il faut avoir reçu au long des jours, toutes ces personnes aux vies déjà brisées ou sur le point de l’être, et n’avoir eu à leur offrir au mieux, en guise de prévention ou de réparation, que la fuite dans la clandestinité dans d’autres villes de France, pour comprendre que notre bon vieux Code Civil avait besoin d’une sérieuse adaptation.
Aussi, je me permets donc d’apporter un certain bémol à tous les propos de ceux qui voient dans ces dispositions “nouvelles” du Code Civil une arme de guerre contre l’immigration alors qu’elles furent adoptées pour secourir justement quantité de jeunes femmes (plus rarement de jeunes hommes) françaises de familles originaires d’Asie, du Moyen Orient, d’Afrique ou de l’Océan Indien, entre autres.
Pour ma part, en tant que responsable, cela représentait des centaines de dossiers, moins que certaines autres associations (les Ni…ni de Mme Amara n’existaient pas encore) qui tentaient de gérer les dégâts, aussi bien avec les services du ministère des Affaires Étrangères qu’avec les associations de femmes des pays étrangers.
Mais il est vrai que ces mesures sont loin d’avoir tout résolu, et qu’elles peuvent -comme toute législation- être aussi parfois utilisées pour d’autres fins, à la marge.
Il n’en demeure pas moins que ce fut une bonne chose que le législateur ait “glissé son nez” là où on le lui demandait, non sans se faire tirer l’oreille et en trainant des pieds, mais il le fit tout de même.
Dernier point, il ne m’étonne pas de constater que ces faits échappent aux avocats ou magistrats: concernant ce qui est le plus privé au coeur de la famille, ils ne font que rarement l’objet de plaintes et sont mieux connus des services sociaux ou des Affaires Etrangères (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/co… par exemple) que de nos prétoires !

129. Le jeudi 25 novembre 2010 à 19:10 par récap59

Bonjour brazz (128)

Je crois que vous devriez contacter des associations de défense des couples “mixtes” en butte au détournement massif des textes prétendument destinés à lutter contre les mariages forcés, ou “simulés”

Vous tomberez de haut, quand vous découvrirez à quel point la cause que vous défendez a été cyniquement instrumentalisée par des fascistes qui se fichent complétement du problème des mariages forcés, parce qu’ils savent que c’est tout à fait marginal, alors que c’est l’ensemble des mariages “mixtes” qui leur donnent des boutons.

Un rapport officiel ancien disait déjà :

“Au-delà des dispositions tendant à éviter les fraudes au mariage et à dissuader les mariages de complaisance
ou les mariages forcés, qui peuvent ralentir transitoirement la progression des admissions au séjour
résultant de la progression de la nuptialité mixte, il n’y a guère d’autre moyen, si l’on souhaite encadrer,
voire réduire l’évolution de ce poste de la délivrance de titres, que de prendre en compte comme critère
principal d’attribution du titre non plus le changement d’état civil que constitue le mariage mais plus
largement le fait de la vie en couple et d’y adjoindre des appréciations, de la qualité du lien entre les
membres du couple, de l’intensité du lien du couple avec la France par rapport à celle de son lien avec le
pays d’origine du membre étranger du couple, du niveau d’employabilité en France du membre étranger
du couple. Ce faisant, l’État retrouverait un pouvoir d’appréciation au nom de l’intérêt de la France.”

http://lesrapports.ladocumentationf…

(page 90)

Vous noterez avec intérêt que le rapporteur du comité interministériel de contrôle de l’immigration n’imagine pas un instant que le droit pour un citoyen français de mener une vie familiale normale dans son propre pays puisse relever de l’intérêt national.

Et bien entendu, il ne cherche pas à cacher que le véritable objectif des lois dites de contrôle de la validité des mariages n’a jamais été de lutter contre les fraudes ou les mariages forcés, mais bel et bien de persécuter l’immense majorité des couples “mixtes”

Et d’ailleurs, c’est bien ainsi que l’entendent les officiers d’état civil consulaires chargés d’appliquer les textes. Exemple (banal) :

-fonctionnaire français, jamais marié, sans enfant, la quarantaine, 70 kg,
-fonctionnaire africaine, jamais mariée, sans enfant, la trentaine, 50 kg,

Aucune lien de parenté entre les familles.

Allez donc expliquer au conjoint français que s’il a dû se battre pendant deux ans, faire des pieds et des mains, pour à la fin arracher en justice le droit d’accueillir son épouse au domicile conjugal, c’est sûrement pour le protéger du risque d’être victime d’un mariage forcé.

Au fait, savez vous pourquoi un professeur de français de l’éducation nationale doit encore attendre, après avoir franchi tous les autres obstacles, que son épouse ressortissante d’Afrique francophone suive des tests et des cours de langue française à l’étranger avant de pouvoir enfin obtenir son visa ?

C’est pour l’aider à mieux préparer son intégration, bien sûr !

Savez pourquoi les syndicalistes et les faucheurs d’OGM doivent se soumettre à des tests ADN ?

Vous avez deviné, c’est pour identifier les criminels sexuels.

Les associations comme la votre qui s’abstiennent de protester quand elles se voient instrumentalisées par les pouvoirs publics et laissent les fascistes se servir d’elles pour couvrir leurs crimes ne peuvent que discréditer la cause qu’elles défendent.

Vous rendez un bien mauvais service aux femmes victimes de mariages forcés en acceptant d’offrir votre caution à ces criminels abjects, motivés exclusivement par le racisme.

130. Le vendredi 26 novembre 2010 à 16:56 par récap59

Bonjour brazz (128)

Et quand par extraordinaire un député propose un amendement quelconque qui pourrait vraiment aider les victimes de mariages forcés, sans pouvoir être utilisé pour pourrir la vie des autres couples, il est impitoyablement rejeté :

“La Commission (…) a rejeté un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot instituant un dispositif d’aide et de protection pour celui des époux qui dénoncerait auprès des autorités précitées un mariage auquel il ne consent pas librement, après que le rapporteur a souligné le caractère coûteux de ce mécanisme, qui le rend irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.”

http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Le prétexte de l’article 40 de la Constitution est bien entendu fallacieux.

Il suffisait que le gouvernement reprenne l’amendement à son compte pour que cet obstacle tombe.

L’article 40 de la Constitution ne s’applique pas aux amendements d’initiative gouvernementale.

131. Le dimanche 28 novembre 2010 à 19:23 par Ogma

Si je peux me permettre,le cas que vous avez évoqué ferait des futurs mariés oncle et nièce,le futur époux étant alors le demi-frère de la mère de la futur épouse.Non?

132. Le mardi 30 novembre 2010 à 16:37 par MissMystic

Ohhh et bien un divorce de moins ^_^

133. Le mercredi 1 décembre 2010 à 09:30 par air Jordan CP Paul

<a href=”http://hi-airjordan.com/air-jordan-…“>Air Jordan 1</a>
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<a href=”http://hi-airjordan.com/air-jordan-…“>Air Jordan 6</a>
<a href=”http://hi-airjordan.com/air-jordan-…“>Air Jordan 7</a>
<a href=”http://hi-airjordan.com/air-jordan-…“>Air Jordan 8</a>
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