Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Prix Busiris pour Michèle Alliot Marie

C’est fièrement que l’actuel Garde des Sceaux a repris le flambeau de sa fonction, qui a vocation à la propulser au pinacle des primés du Busiris.

Rappelons que le prix Busiris récompense un mésusage éhonté et intentionnel du droit dans un discours politique, et se définit comme un propos juridiquement aberrant, si possible contradictoire, et prononcé de mauvaise foi dans un but d’opportunité politique. En somme, invoquer le cache sexe du droit pour cacher les parties honteuses de la politique.Michèle Alliot-Marie, bien décidée à montrer que les Basques ne laisseront pas les Auvergnats comme Brice Hortefeux ou Rachida Dati monopoliser les prix Busiris

En ce jour, c’est donc avec plaisir que l’Académie Busiris décerne à Madame Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (je suppose qu’on est ministre des libertés comme on est ministre du travail pour s’occuper du chômage…) un deuxième prix Busiris pour les propos tenus ce matin sur France Inter, dans la matinale animée pour quelques jours encore par Nicolas Demorand, que je salue au passage.

Le ministre était interrogé sur la réforme de la procédure pénale, qui est enterrée comme tout le monde le sait sauf le Garde des Sceaux. Elle annonce que la réforme va être saucissonnée en quatre ou cinq morceaux, dont certains ne devraient pas pouvoir être votées avant la fin de la législature, mais ça ne veut pas dire que la réforme est enterrée, c’est juste qu’elle ne va pas être votée. Ces morceaux seraient : les principes généraux dont la garde à vue, l’enquête, les juridictions de jugement et l’exécution des peines.

Le prix Busiris n’est pas là mais une analyse rapide s’impose. Le premier volet va sans nul doute être présenté car le gouvernement a parfaitement conscience que le système français de garde à vue viole la Convention européenne des droits de l’homme, même s’il ne l’admettra jamais, fût-ce sous la torture. Les autres volets, j’en doute, car le deuxième inclut la suppression du juge d’instruction (j’y reviendrai car c’est là que se niche le Busiris). Et surtout, s’agissant des voies d’exécution, je ferai observer à la Garde des Sceaux qu’elle a fait adopter par le parlement une grande réforme en la matière, promulguée le 24 novembre 2009 (Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire). 100 articles tout de même ; on se demande ce qui a été oublié pour qu’on ait trouvé 300 articles de mieux sept mois plus tard. Pour ceux qui croyaient que le législateur s’était calmé…

Le prix Busiris porte sur la question de la suppression du juge d’instruction. Voici le verbatim, dressé par le greffier en chef de l’Académie Busiris. Les propos en italiques entre parenthèses sont des commentaires de votre serviteur.


Nicolas Demorand : Est-ce que le juge d’instruction sera supprimé ?

Michèle Alliot-Marie : Oui, parce que là, nous sommes dans une obligation européenne. Je vous le disais tout à l’heure, l’obligation européenne, c’est d’avoir un procès équitable (Sur ce point, c’est tout à fait exact : c’est l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite convention européenne des droits de l’homme, CSDH). Le principe du procès équitable, c’est notamment que celui qui mène l’enquête n’est pas celui qui porte un jugement sur cette enquête. Et aujourd’hui, avec le juge d’instruction, nous avons un juge qui à la fois mène l’enquête et est juge de l’enquête. Donc même si ça ne concerne aujourd’hui que 3 ou 4% des enquêtes, nous ne sommes pas en conformité avec le droit européen.


Les bruits que vous entendez, ce sont les mâchoires des juges d’instruction et conseillers de chambres de l’instruction qui me lisent qui viennent de tomber sur leur clavier avant de rouler par terre.

Si je puis me permettre de souffler un conseil à madame le garde des Sceaux, avant de réformer le Code de procédure pénale, il peut être judicieux de le lire.

Le propos juridiquement aberrant est ici double : le juge d’instruction serait juge de l’enquête, et son existence serait contraire au droit européen.

D’une part, le juge d’instruction n’est pas juge de l’enquête. Le juge de l’enquête s’entend de celui qui juge de la légalité de celle-ci, et qui au besoin annule les actes faits en violation de la loi. Or l’article 170 du Code de procédure pénale donne compétence à la chambre de l’instruction, et à elle seule, pour prononcer cette nullité.

En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.

C’est une question-piège classique en oral de procédure pénale (n’est-ce pas, amis étudiants qui planchez ?). Si le juge d’instruction estime qu’un acte de l’instruction est nul, que ce soit un acte de l’enquête de police (un interrogatoire de garde à vue fait avant notification des droits par exemple), voire un de ses propres actes (un acte d’enquête sur des faits dont il n’est pas saisi), il doit demander à la chambre de l’instruction de les annuler, il ne peut en aucun cas le faire lui-même. Ce même droit appartient au procureur, et aux parties (mis en examen, partie civile), et même au témoin assisté qui n’est pas partie à l’instruction au sens strict.

Le seul acte qui échappe (relativement) à la compétence de la chambre de l’instruction est l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, puisque le mis en examen devenu prévenu par l’effet de cette ordonnance ne peut pas la contester devant la chambre de l’instruction ; mais il peut le faire devant le tribunal correctionnel, second juge de l’enquête, puisqu’il peut annuler cette ordonnance (et renvoyer le dossier au juge d’instruction, art. 385 du CPP) et même à son tour ordonner des mesures d’instruction supplémentaires s’il estime l’instruction insuffisante.

Un reproche qui peut être fait au système actuel est de porter directement ce contentieux devant la cour d’appel, faisant perdre un degré de juridiction. On peut imaginer un recours en nullité de l’instruction en première instance devant un juge du tribunal, un JLD par exemple. Mais il est faux de dire que le juge d’instruction est juge de l’enquête, faute de pouvoir juridictionnel sur ce point.

On pourrait objecter que le juge d’instruction juge de l’opportunité d’effectuer tel ou tel acte, puisqu’il peut refuser d’effectuer un acte demandé par une des parties. À cela je répondrai que dans ce cas, le juge d’instruction ne juge pas l’enquête mais mène l’enquête en décidant de l’utilité d’un acte. Ce refus peut d’ailleurs être contesté devant la chambre de l’instruction, qui en cas d’annulation du refus peut même décider de confier l’enquête à un autre juge d’instruction (art. 207 du CPP). Les officiers de police judiciaire agissant en enquête de flagrance ont ce même pouvoir, en encore plus absolu puisqu’ils ne peuvent pas être saisis par le suspect ou la victime d’une demande d’acte dont il pourrait être fait appel. Faut-il supprimer les officiers de police judiciaire ?

D’autre part, dire que le droit européen exigerait la suppression du juge d’instruction est aussi faux qu’une prévision de déficit en France.

La cour européenne des droits de l’homme vient même de dire exactement le contraire le 29 mars 2010 dans l’arrêt Medvedyev c. France rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire dite du “Winner” dont je vous avais parlé ici.

Rappelons que dans cette affaire, la France avait d’abord été condamné pour avoir placé en garde à vue à leur arrivée à Brest des marins déjà confinés à leur bord depuis 13 jours, la Cour ayant estimé que le parquet n’était pas une autorité judiciaire au sens de la Convention apte à contrôler la légalité de cette mesure. En appel devant la Grande Chambre, la France a obtenu que cette condamnation soit annulée, en démontrant qu’en réalité, il n’y avait pas eu de garde à vue, mais que les marins avaient été directement présentés… à un juge d’instruction, qui lui, est une autorité judiciaire apte à contrôler de la légalité d’une mesure de garde à vue.

Et chers concitoyens, admirez avec quel cynisme le Gouvernement vous ment puisque voilà ce que le même Gouvernement, représenté devant la Cour notamment par l’adjoint du directeur des Affaires civiles et des grâces (DACG) au ministère de la Justice, et le chef du département des Affaires contentieuses au ministère de la Justice, donc autant vous dire que ce dossier est passé par le bureau du Garde des Sceaux lui-même, voilà ce que ce Gouvernement disais-je à soutenu devant la Cour (je graisse) :

§ 114. Le Gouvernement estime, s’agissant des caractéristiques et pouvoirs du magistrat, que si la Cour a jugé qu’un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante ne pouvait être considéré comme un « juge » au sens de l’article 5 § 3, une telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d’instruction. Ce dernier est un juge du siège, totalement indépendant, qui a pour mission d’instruire à charge et à décharge sans pouvoir, ni exercer des actes de poursuite, ni participer au jugement des affaires pénales qu’il a instruites. En outre, le juge d’instruction français surveille toutes les mesures privatives de liberté prises dans les affaires dont il a la charge et il peut y mettre fin à tout moment, qu’il s’agisse de garde à vue ou de détention provisoire. S’il doit saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu’il envisage un placement en détention provisoire, il dispose en revanche de tout pouvoir pour remettre une personne en liberté ou la placer sous contrôle judiciaire. Le Gouvernement rappelle que la Cour a déjà jugé que le juge d’instruction remplit les conditions posée par l’article 5 § 3 (A.C. c. France (déc.), no 37547/97, 14 décembre 1999).

Ce qu’effectivement la Cour admet sans difficulté dans l’arrêt (§128) : « les juges d’instructions (…) sont assurément susceptibles d’être qualifiés de “ juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ” au sens de l’article 5 § 3 de la Convention. »

Oui, chers amis, vous avez bien lu. Devant la Cour, le Gouvernement sait, références jurisprudentielles à l’appui, que le juge d’instruction est conforme au droit européen. Au micro de France Inter, il vous dira exactement le contraire pour justifier sa réforme.

Voilà qui établit la mauvaise foi, puisque Michèle Alliot Marie sait qu’elle ment, et l’opportunité politique, puisque la réalité juridique est foulée au pied pour prétendre qu’une réforme est une nécessité alors qu’il ne s’agit que d’un choix politique non assumé.

En conséquence, le prix Busiris est attribué à Madame le Garde des Sceaux, au son des tambours et des vuvuzelas.


Annexe : le corpus delicti. Les propos primés sont à la sixième minute.

Commentaires

1. Le mardi 15 juin 2010 à 13:57 par zik_man

Superbe explication, merci !

PS : ” En conséquence, le prix Busiris est attribué à Madame le Garde des Sceaux, au son des tambours et des vuvuzelas. “. :D

2. Le mardi 15 juin 2010 à 13:58 par psam

En l’entendant ce matin, j’ai pensé à vous cher Maitre. Et je ne suis pas déçu.

Deux commentaires :
1. Nos politiques sont irresponsables, quand ils tentent de nous faire croire que les réformes sont faites contre leur gré pour respecter les “lois de l’Europe”. Irresponsables, car en cela ils contribuent à faire croire que l’Europe est un machin qui fixe des contraintes aberrantes - ils construisent ainsi les fissures de la fin de l’Europe (construire des fissures, c’est pas facile)
Irresponsables au sens propre, car ils voudraient nous faire croire qu’ils n’ont pas de responsabilité dans les “lois européennes”, ni dans leur application.
A ma connaissance, ces règles communes sont établies pour permettre de “vivre ensemble en Europe”. Certes, il y a forcément de l’idéologie (parfois libérale, parfois planificatrice) mais en général, l’objectif est le “bien commun”. Donc, a t on besoin de l’Europe pour l’obligation “d’avoir un procès équitable “. Je comprends que cette exigence existe, par exemple pour éviter que la corée du nord ne postule à l’adhésion dans l’Europe sous pretexte qu’elle respecterais les critères de déficit, mais je crois que nous devons nous appliquer cette exigence avec ou sans l’Europe. L’Europe ne doit être qu’un outil, qu’un aiguillon, pour nous rappeler que parfois nous pouvons faire mieux, et que nous ne respectons pas nos propres principes.

2. J’ai oublié, mais c’est assez long comme ça…

3. Le mardi 15 juin 2010 à 13:59 par kitt67

Impressionnant… Merci de cet explication. Mais bon, soit personne n’en parlera soit notre Garde des Sceaux va se justifier en disant que cette phrase est sortie de son contexte… Comme d’habitude.

4. Le mardi 15 juin 2010 à 14:11 par pj

Votre démonstration confirme donc un point déjà évoqué ici : Un juge d’instruction, ça va… c’est quand il y en a plusieurs que ça pose des problèmes.

5. Le mardi 15 juin 2010 à 14:20 par David M.

Et dire qu’elle est docteur en droit (Paris II) et qu’elle a le CAPA…

Parfois j’me demande comment ils arrivent à se regarder dans un miroir devant autant de cynisme. À chaque prix Busiris j’ai envie que quelqu’un imprime votre article et le colle partout dans le ministère du “lauréat”, pour bien leur mettre le nez dedans !

6. Le mardi 15 juin 2010 à 14:30 par xpech

Il n’y a-t-il pas un délit de mensonge dans le cadre d’un ministère public ?
Ce délit as-t-il un jour existé dans l’histoire ou sous d’autres cieux ?

7. Le mardi 15 juin 2010 à 14:30 par Dubitatif

Les plus belles jambes du parti, disait un justiciable, mais il ne s’est pas prononcé sur le reste.

Les positions prises par un Etat devant la Cour EDH (ou la CJUE) lui sont opposables.

Pour la GAV, ne serait-ce pas la décision du CC qui est attendue, puisque la Cour de cassation lui a renvoyé les QPC sur le sujet (ce qui aurait mérité d’être salué ici, de même que le renvoi de la QPC sur l’abject article 575 du code de procédure pénale permettant d’enterrer toute affaire qu’on ne veut pas voir)?

8. Le mardi 15 juin 2010 à 14:33 par L'ami du petit déjeuner

Ma deuxième pensée en entendant MAM parler du juge de l’enquête (après quelle c…. ! ) fut : “Allez ça mérite bien un ptit prix Busiris ça…. “
(Message perso à D.: Gagné!)

Bon… pour le reste je pense que ça ne mérite pas de commentaires à part peut être celui-ci à l’intention de Nicolas Demorand, c’est pas parce que vous vous barrez dans deux mois qu’il faut arrêter de poser des vraies questions !

9. Le mardi 15 juin 2010 à 14:33 par Bôôh

Ce matin en écoutant France Inter, je me suis demandé combien de temps il faudrait à Me Eolas pour réagir. Votre célérité me fascine ! Et m’inquiète sur la santé de vos affaires, avez-vous si peu de travail ?

Du haut de mes compétences de mékeskieldi, j’ai été scié par sa capacité à s’appuyer sur la CEDH pour justifier à la fois le maintien du statut du procureur en l’état et la suppression du juge d’instruction.

Petite question, dans le devine qui vient dîner ce soir sur l’Uruguay, mon second message (principalement sur la prononciation d’Uruguay et sur l’attaquant Suarez) n’est pas passé. S’est-il noyé dans les limbes ?

10. Le mardi 15 juin 2010 à 14:42 par Cinquo

Ce qu’il y a à noter également c’est le glissement sémantique volontaire entre la notion de Convention Européenne (librement négociée par la France depuis très belle lurette puis ratifiée depuis moins belle lurette) et l’Europe présentée de façon générale comme une autorité supérieure, contraignante voire maléfique obligeant les pauvres ministres à des extrémités qu’ils réprouvent tout autant que les citoyens. C’est à pleurer d’émotion…

11. Le mardi 15 juin 2010 à 14:52 par Zum

Reste qu’il faudra bien imaginer un jour une justice européenne : être pareillement jugé à Munich qu’à Vierzon.

Harmonisation qui passera évidemment, à court terme, par la suppression des spécificités nationales minoritaires : dont les juges d’instruction, et, dans doute, les notaires.

12. Le mardi 15 juin 2010 à 14:59 par Simon

Maitre Eolas, je vous admire pour votre travail de vulgarisation à l’égard des mekeskidi. A l’instar de psam (2) j’avais flairé le Busiris. Je me suis demandé dans le brouillard matinal si j’étais capable de deviner telle la pythie la chute d’un prix Busiris et si par hasard les propos de MAM ne tombaient pas sous le coup de celui ci. Vous confirmez mon pressentiment. Je vous remercie d’avoir éveillé chez moi le sens critique vis à vis de propos tenus sur le droit. Merci pour votre blog.

13. Le mardi 15 juin 2010 à 15:01 par Yann

Ils n’avait pas un chroniqueur judiciaire sous la main à France Inter? Non parce que même moi qui ne connait vraiment de la justice que ce que le maître des lieux nous en dit ici (d’accord, ce n’est déjà pas rien), je savais qu’elle était en train de dire n’importe quoi. Mais aucune relance des journalistes sur la question (c’était apparemment bien plus marrant de la cuisiner sur sa retraite de parlementaire), rien non plus lors des questions des auditeurs.

Comment voulez-vous que les gens aient une quelconque confiance dans les médias de masse, quand même la “crème” des journalistes n’est pas capable de souligner une erreur factuelle aussi simple?

Heureusement qu’Eolas est là?

14. Le mardi 15 juin 2010 à 15:04 par jimv

Bonjour.
Bien que ne faisant pas parti du monde de la justice, tout ceci me plait. Ce qui me navre c’est qu’il est devenu bien difficile de parler sans être soit-même avocat, et MAM l’est  !
Difficile parce que la législation est bien trop compliquée et affaire de “spécialistes”.
Un ministre parle et dit des bêtises certes, mais je suppose que dans les prétoires vous en entendez d’autres , bien plus graves quant à la liberté des prévenus !

On dit “abondance de bien, ne nuit pas”, en matière de loi si !

A force de codifier est-ce que l’on ne galvaude pas le terme même de “justice”.

Je sais, c’est pas bien le lieu, ni dans l’objet de ce blog (que j’adore ), je ne vous parlerai pas de mon divorce, mais de la mise en faillite de ma petite entreprise devant le Tribunal de Commerce de Carpentras présidé par un “vrai” juge.L’entreprise était en faillite et j’y avais tout mis , mes sous, ma vie privée mon temps. Le seul truc que le juge a dit c’est ” … mauvaise gestion, vous avez payés vos fournisseurs et pas la TVA , n’importe quel expert comptable vous aurait dit de faire l’inverse …”
Zut, si c’est ça la justice !
Pardi que vous pouvez “modérer cet article” comme ils disent.

Ce système est trop “arcanique” et je vous remercie de nous en donner des clés.

jean-michel ancien patron aujourd’hui manoeuvre dans les TP (et fier de l’être).

15. Le mardi 15 juin 2010 à 15:07 par vicnent

Quel dommage que Nicolas Demorand (que je salue aussi !) ne soit pas Paul Ekman !!!

16. Le mardi 15 juin 2010 à 15:08 par loris

Je cite : “ministre de la justice et des libertés (je suppose qu’on est ministre des libertés comme on est ministre du travail pour s’occuper du chômage…)”

En effet. C’est l’essence même de l’ancien ministère de la guerre devenu ministère de la défense. Dans Mille Neuf Cent Quatre Vingt Quatre, Orwell évoque le ministère de la vérité (chargé de la propagande gouvernementale) et le ministère de l’amour (chargé de la police secrète et de la torture des dissidents.
La novlangue est une réalité.

« Ne voyez-vous pas que le véritable but du novlangue est de restreindre les limites de la pensée ? A la fin, nous rendrons littéralement impossible le crime par la pensée car il n’y aura plus de mots pour l’exprimer. Tous les concepts nécessaires seront exprimés par un seul mot dont le sens sera rigoureusement délimité. Toutes les significations subsidiaires seront supprimées et oubliées. (…) Chaque année, de moins en moins de mots, et le champ de la conscience de plus en plus restreint. » ~Orwell, 1984

17. Le mardi 15 juin 2010 à 15:17 par Kharkov

Juste une remarque en passant : le juge d’instruction mis en cause ici s’occupe de moins de 10% des affaires jugées.
J’espère que ceux que ceux qui s’occupent des 90% (et plus) des autres affaires ne sont pas susceptibles de se voir accusés de participer à l’enquête et au jugement ?
Parce ce que s’il fallait les supprimer, ça ferait du chômage en plus, et avec des personnes que le Pôle Emploi aurait bien du mal à recaser…

18. Le mardi 15 juin 2010 à 15:18 par Arnaud

J’ai une question d’actualité…
Je tombe là dessus…

Six familles de victimes de l’attentat de Karachi ont à nouveau déposé plainte pour corruption contre le club politique d’Edouard Balladur afin qu’un juge d’instruction enquête notamment sur d’éventuelles rétrocommissions en sa faveur en 1995, a annoncé leur avocat.

Et là je me demande… (vu que je n’y connais rien)… pourquoi ces gens là pourraient porter plainte pour corruption ?… Ils n’ont pas été victime de corruption que je sache !… Ils ont été victimes d’un attentat. Donc ils peuvent porter plainte pour meurtre. Mais pour corruption ?

Ca ne me semble pas logique…

19. Le mardi 15 juin 2010 à 15:26 par Manche de Pioche

@loris
“l’ancien ministère de la guerre devenu ministère de la défense. “
Vous vous trompez d’exemple de nom tout à fait inadapté: le ministère de la Défense a pour fonction de veiller à la qualité des soins dentaires chez les éléphants..
Ne vous cassez pas trop la tête, parlez plutôt du ministère de la Relance ( qu’y fait l’ex exhibitionniste de la rue Soufflot? http://en.wikipedia.org/wiki/Occide…))

20. Le mardi 15 juin 2010 à 15:27 par brigitte Celerier

bon la ministre (quoique elle moins que d’autres, je suis naïve) on n’est pas si surpris, mais quel prix donner au journaliste qui avale, laisse passer, enchaîne (et qui se présente comme un journaliste indépendant, alors qu’il est coutumiers du fait)

21. Le mardi 15 juin 2010 à 15:30 par lollipop

en l’entendant j’ai failli m’étouffer en avalant de travers mon yaourt à la confiture de fraise maison !!
Merci pour cet article d’utilité publique, à communiquer aux journalistes de France inter qui écoutent tout ceci sans moufter !

22. Le mardi 15 juin 2010 à 15:31 par jojo le mérou

Dommage !

le busiris aurait pu être double…

dans la phrase qui suit, MAM insiste sur le fait que l’indépendance du parquet ouvrirait la voie à une justice différente d’une juridiction à l’autre…

23. Le mardi 15 juin 2010 à 15:31 par Manche de Pioche

@loris
“l’ancien ministère de la guerre devenu ministère de la défense. “
Vous vous trompez d’exemple de nom tout à fait inadapté: le ministère de la Défense a pour fonction de veiller à la qualité des soins dentaires chez les éléphants..
Ne vous cassez pas trop la tête, parlez plutôt du ministère de la Relance ( qu’y fait l’ex exhibitionniste de la rue Soufflot? http://en.wikipedia.org/wiki/Occide…))

24. Le mardi 15 juin 2010 à 15:33 par lollipop

pour Yann, commentaire 13 : si si un auditeur a relevé et elle a répété la même chose !

25. Le mardi 15 juin 2010 à 15:36 par bouzouki

Lorsqu’elle a répondu à l’auditeur, juge d’instruction parisien, pour lui réaffirmer que le juge d’instruction était incompatible avec l’exigence de procès équitable, elle l’a renvoyé à la lecture d’une étude parue au JCP, écrite par un universitaire, qui dirait ça…

Quelqu’un a les références de cette étude ?, j’aimerais bien savoir qui est l’universitaire en question…

26. Le mardi 15 juin 2010 à 15:37 par mad

Merci maître, c’est toujours agréable de ne pas tiquer tout seul.
D’ailleurs, l’esquive de MAM sur les instruction particulières, quelle feint de confondre avec les instructions générales, mériterait à mon sens une mention spéciale …

Dommage que le “journaliste” n’ai pas cru bon de tiquer.

27. Le mardi 15 juin 2010 à 15:55 par Yann

@lollipop

Ah, pardon, ça a du arriver durant les quelques minutes que j’ai loupées, étant sous la douche. Les journalistes l’ont-ils poussé un peu plus loin lorsqu’elle a répété la même chose?

28. Le mardi 15 juin 2010 à 16:06 par Switz

@Manche de pioche

Vous me faites penser à un bon mot de Winston Churchill, aux dépens d’un homme politique dont la postérité n’a pas retenu le nom:

“Nous pourrions lui donner le ministère de la guerre et nous serions sûrs de l’éviter: pendant la guerre, il était ministre du charbon et nous n’avons jamais eu de charbon”

29. Le mardi 15 juin 2010 à 16:16 par Switz

@Manche de pioche

Vous me faites penser à un bon mot de Winston Churchill, aux dépens d’un homme politique dont la postérité n’a pas retenu le nom:

“Nous pourrions lui donner le ministère de la guerre et nous serions sûrs de l’éviter: pendant la guerre, il était ministre du charbon et nous n’avons jamais eu de charbon”

30. Le mardi 15 juin 2010 à 16:58 par HR

Il semblerait qu’un deuxième Busiris se cachât à la 50 seconde de la 7éme minute d’interview.
“l’indépendance du Parquet signifie que vous ne serez plus jugé pénalement de la même façon à Bordeaux ou à Grenoble etc…”

Méconnaissance du système judiciaire français? ou alors intention de se voiler “les parties honteuses de la politique avec le cache-sexe du droit”?

Je demande un complément d’information à l’Académie Busiris!!!!

31. Le mardi 15 juin 2010 à 17:12 par T-Buster

Ahhh l’Europe… Heureusement que les politiques ont l’europe pour se défausser et dire que tous les malheurs viennent de là!!
ce coup si MAM est vraiment prise en flagrant délit de mensonge. Ce prix est largement mérité.

32. Le mardi 15 juin 2010 à 17:20 par Maldonne

De lire ou d’entendre MAM, les bras m’étaient déjà tombés mais les poils s’hérissent encore. Système pileux contre système politique… Cela ne fera peut-être pas le poil mais je n’ai pas l’intention de me laisser raser.

L’illusionnisme politique en matière de justice a dépassé depuis longtemps la mauvaise foi.

Parfois, la misère de la justice empêche la préserve de certaines réformes.

Le système alternatif au juge d’instruction nécessiterait plus de moyens, il est abandonné repoussé.

Parfois, la misère de la justice empêche la prive d’une amélioration.

La collégialité de l’instruction, mesure phare de la loi adoptée suite aux travaux de la commission “Outreau”, a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2011. Un abandon nouveau moratoire va sans doute intervenir à défaut de disposer des moyens nécessaires dans toutes les juridictions.

Limiter le recours au juge est devenu l’étendard des réformes destinées à accroître l’efficacité de la justice… Et à la maintenir dans une forme de précarité malgré l’augmentation constante de son implication sociale.

Et dire qu’il est actuellement envisager de réintroduire l’outrage au drapeau, comme une priorité de ce temps… quand il n’est pas question d’une loi sur le voile.

J’arrête sinon je risque d’être un poil méchant et j’en ai bougrement envie!

33. Le mardi 15 juin 2010 à 17:28 par Ouff

Ouf ! En écoutant France Inter ce matin, surpris d’entendre avec quelle arrogance elle a déversé ces bêtises sans être inquiétée, je me suis demandé dans quel pays nous vivions !

Je ne suis pas juriste mais en suivant un peu l’actualité, on en entend assez pour se douter du Busiris. J’avais entendu parler de rapports Européens concernant la garde à vue lorsqu’un de mes proches s’y est retrouvé sans droit à un avocat (on envie alors les séries américaines !). J’avais également entendu parlé du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur Outreaux qui préconisait la collégialité et NON la suppression du juge d’instruction (n’en déplaise au Président qui s’est servi d’Outreaux pour justifier cette envie de suppression).

Peu de journaux évoquent son intervention matinale (j’en ai vu 3). Dans ceux-ci, seul Marianne2 passe rapidement ce qui vaut à MAM le prix que vous lui décernez. Et bien que cela m’importe moins que les journalistes (qui pourraient vérifier l’info), je n’ai entendu aucune réaction politique non plus.

Comme tant d’autres ici, je suis gêné et même choqué qu’une telle pratique soit courante en politique. A quand un délit de parjure pour les politiques français ?!

34. Le mardi 15 juin 2010 à 17:30 par fred

Oui, il y avait bien matière à un double Busiris… et il y avait même un joli lapsus du Garde des Sceaux qui, interrogée sur le cumul du salaire de ministre/ retraite de parlementaire, déclarait à peu près: “aujourd’hui ce sont les textes qui s’appliquent, si la règle change, je changerai la règle” avant de rectifier “je m’appliquerai la règle qui a été changée”! voyez la grandeur d’âme de notre Ministre qui s’applique les règles qui ont été changées!

MAM-gnifique!

35. Le mardi 15 juin 2010 à 17:33 par El Re

Merci, maître.

Avez-vous une opinion sur le cas de “Liberator”, ce JLD qui appliquerai “strictement” la loi:

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

36. Le mardi 15 juin 2010 à 17:55 par marcco

@ David M. (5), Notre garde des sceaux n’est pas docteur en droit mais docteur es sciences é.conomiques.

Sinon Cher Maître, merci pour cette explication éclairante…

37. Le mardi 15 juin 2010 à 18:00 par Carambole

le gouvernement a parfaitement conscience que le système français de garde à vue viole la Convention européenne des droits de l’homme, même s’il ne l’admettra jamais, fût-ce sous la torture.

NON ! La torture, c’est contre la Convention européenne des droits de l’homme !
S’emparer de Madame Alliot-Marie pour lui faire des frisettes tiendrait du traitement inhumain (même si ce qu’elle dit vous défrise)

38. Le mardi 15 juin 2010 à 18:15 par citoyenlambda

Merci maître pour votre vigilance au service du souverain de notre société : l’ensemble des citoyens.

Un point de détail non juridique cependant, ne croyez vous pas qu’à l’instar de la “palme d’or” du Festival de Cannes, du “césar” de la cérémonie des césars, de l’oscar de la cérémonie des oscars et bien sûr du parpaing doré, le “gérard” de la cérémonie des gérards, ne croyez vous pas donc que le “prix Busiris” mérite lui aussi un emblème ?, un logo, un objet, un symbole…

et d’ailleurs pourquoi ne pas lancer un concours sur ce blog pour recueillir les propositions de représentation du dit prix parmi lesquelles vous choisirez l’emblème, afin qu’il marque plus et mieux les esprits ?

39. Le mardi 15 juin 2010 à 18:51 par Teejee (mékeskidi de base)

La Garde des Sceaux après le premier flic de France. L’Intérieur et la Justice busirisés à quelques jours d’intervalle. La Loi et la Justice tiennent la forme dans notre France aimée et qu’on pleure toujours.
Il ne manquerait plus qu’un quatrième prix Busiris pour Eric Besson-le-Niveau. Mais ici, je culmine à la cîme de l’hypothétique, à l’Himalaya du phantasme.
A propos, quel temps fait-il à Tarnac ?

40. Le mardi 15 juin 2010 à 19:00 par Teejee (mékeskidi de base)

J’oubliais : maître, je souscris entièrement à l’attribution du prix Busiris, je me félicite (et vous aussi par la même occasion) de cette heureuse et citoyenne initiative, je conviens sans réserve aucune, et même avec un enthousiasme à peine dissimulé, que l’heureuse récipiendaire n’a que ce qu’elle mérite. Cependant, je me permettrai, en toute humilité, de vous rappeler que l’usage du vuvuzela est interdit par la Convention de Genève.

41. Le mardi 15 juin 2010 à 19:02 par xpech

Ce n’est pas une base des techniques de manipulation de faire intervenir un tiers absent voir inaudible (ici l’europe), pour faire passer ses propres intérêts comme une contrainte, et permettant de ce placer du coté du manipulé ?

N’y a-t-Il pas un délit de tentative de manipulation ?

Face à la totale demission de la presse, je ne vois plus comment on peu se sortir de ce cercle terrifiant pour la démocratie.

42. Le mardi 15 juin 2010 à 19:50 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Xpech, 41 : moi, je le vois, et ce n’est guère rassurant.

43. Le mardi 15 juin 2010 à 19:53 par MIAS

J’ai trouvé le discours de Mme Alliot Marie tellement insupportable que j’ai éteint la radio à plusieurs reprises… j’attendais votre réaction, je ne suis pas déçu… Je suis très inquiet du dé-tricotage effectué dans tant de domaine par ce gouvernement

44. Le mardi 15 juin 2010 à 20:02 par ScottishWildcat

@ HR (comm. 30) : à quand la fin de la Cour de Cassation dans ces conditions ?

45. Le mardi 15 juin 2010 à 20:03 par Ouff

@fred - J’aime bien l’argument avancé par tous les (ex-)parlementaires “cumulards” : “c’est légal”. Mais qui fait la loi ?!!! Qui vote les lois ?!

HS
L’autre arguement à ces retraites est “la précarité” de la fonction. En quoi être parlementaire est-il plus précaire qu’être intérimaire, en CDD ou feu CNI ? Pourtant, je ne pense pas que la retraite d’un intérimaire soit bien avantageuse. Je ne pense pas non plus qu’un intérimaire arrive autant à être reconduit (ou recasé) que les parlementaires.

Je suis hors sujet par rapport à ce billet mais si les parlementaires devaient cotiser comme tout le monde, je pense qu’ils ne seraient pas forcément comme ils pensent actuellement.
Je me permets de poursuivre ce hors sujet (aucune rancune s’il est modéré) en ajoutant qu’au lieu de faire faussement travailler la population 3 ans de plus, nos politiques pourraient se pencher un peu plus sur comment faire travailler ceux qui le veulent : les chomeurs !
/HS

46. Le mardi 15 juin 2010 à 20:19 par Shikibu

Il semble qu’il y ait un large croisement entre le groupe de lecteurs de Maître Eolas et le groupe d’auditeurs de Nicolas Demorand. A cette intersection, j’ai, comme beaucoup, bondi à l’audition de l’intervention de la Ministre. Merci Maître de relayer un sentiment commun et une analyse pertinente.
Bravo à l’impétrante.

47. Le mardi 15 juin 2010 à 21:02 par Mlle Ellute

Comme beaucoup apparemment sur ce blog, quand j’ai entendu Mme le garde des sceaux ce matin je me suis dit qu’il y aurait un article dans la matinée!! Et j’avais même deviné le sujet. Cette histoire de juge d’instruction qui juge et mène l’enquête me paraissait grosse. Je me suis dit qu’elle devait savoir de quoi elle parlait … apparemment non.

48. Le mardi 15 juin 2010 à 21:03 par Moi Même

Bonsoir à toutes et tous,
Il était temps que cette opportuniste de la vie publique reçoive un prix à la hauteur de ses engagements moraux.
Merci à l’académie Busiris pour cette nomination, qui me semble à la fois juste et motivée.
Cdt,
E.R.

49. Le mardi 15 juin 2010 à 21:28 par HR

@scottishwildcat
je ne suis pas certain d’avoir compris votre com.
Lorsque MAM pretend que l’indépendance des parquetiers ferait que les justiciables seraient juges différemment a bordeaux ou Grenoble, elle joue de sophisme car :
- je doute que dans l’état actuel du statut des parquetiers elle appelle tous les PG, proc et substituts de France pour leur donner des directives sur chaque dossier
- par ailleurs ce ne sont les parquetiers qui jugent mais bien les juges (sic! La langue française est quand même bien faite) donc lindepedance des parquetiers n’aurait aucune influence sur les jugements
- enfin même si un parquet est plus “souple” qu un autre, les tribunaux correctionnels peuvent aller au delà des réquisitions du parquet et individualiser la peine de chaque condamne.

Pour toutes ces raisons l’affirmation de MAM selon laquelle l’indépendance des parquetiers nuirait a légalité devant la justice ne tient ni en droit ni en fait et ne sert qu’a appuyer une volonté politique.

Dites moi si nous étions sur la même longueur d’onde.
Pour vous servir

50. Le mardi 15 juin 2010 à 21:33 par Nau Kofi

@ brigitte Celerier (20)

quel prix donner au journaliste qui avale, laisse passer, enchaîne (et qui se présente comme un journaliste indépendant, alors qu’il est coutumiers du fait) ?

Le prix “acrimed” ? D’une manière générale, les journalistes semblent plus soucieux de l’excellence des questions qu’ils vont poser plutôt que d’écouter les réponses qui y seront faites.

Alors, avoir à l’avance une idée de l’argumentaire de la ministre ainsi que du contre-argumentaire des opposants, question de pouvoir rebondir de manière adéquates aux propos de ses invités, c’est trop compliqué…

Puis, bon, Demorand a déjà gagné son prix spécial “30 deniers” en allant assassiner Porte en direct sur le plateau du Grand Journal.

Quand on pense au mal que fait Internet, plein de blogs écrits par n’importe qui, face à la rigueur journalistique…

51. Le mardi 15 juin 2010 à 21:39 par Encore Moi

Re-bonsoir toutes et tous,
Je me permet de revenir vers vous après avoir visionné la vidéo mise à notre disposition sur cette page : Mais c’est hilarant !
Permettez moi d’octroyez moi-même une deuxième palme à MAM : celle du plus beau salaire de docteur en droit de l’administration française.
17KE/mois et encore parce qu’elle le veux bien (3 fois, elle aurait pu gagner plus en travaillant plus).
La vache, mais c’est de la balle… Mais comment peut-on encore faire des mensonges à ce tarif là.
A sa place, comment j’en profiterais pour obtenir des dossiers bien ficelés (mais pas comme Pasqua) depuis mon bureau de la place Beauveau.
D’ailleurs, comme Boutin, je renoncerait à mon indemnité. Je ne vivrais que de mon pouvoir…
Beurk !

52. Le mardi 15 juin 2010 à 22:18 par Emma

@ bouzouki
En fait elle renvoie en réalité au rapport Gaudemet qui a été rendu public récemment : ce sont des universitaires sollicités par le garde des Sceaux pour étudier la compatabilité de l’ex projet de réforme de la procédure pénale avec les exigences constitutionnelles et européennes. Et les conclusions du rapport commencent par ce constat que le juge d’instruction est : « vulnérable au regard de la jurisprudence de la cour européenne ». Cette affirmation est justifiée dans le rapport par le fait que ce juge cumule des fonctions mais pas grand chose de plus et on reste sur sa faim face à une telle affirmation… Ce rapport a été publié sur le site Dalloz actu, au JCP (il y a environ trois semaines) et il est présenté en actu du prochain numero de l’AJ pénal (de juin) mais plus sous l’angle de la garde à vue (car il y aussi de bonnes choses dans le rapport en question !).

53. Le mardi 15 juin 2010 à 22:28 par Collectif article 67

Saluons également la prestation du juge Peries, lors de la même émission !

54. Le mardi 15 juin 2010 à 23:59 par casanier

Notre Garde des Sceaux mérite aussi d’être primée pour sa consternante intervention sur l’assassinat du ministre Robert Boulin, toujours officiellement “suicidé” depuis 30 ans, malgré la cascade de faux-témoignages, de vols de scellés sur lesquels repose le dogme “suicide”. http://www.bakchich.info/Boulin-l-e… en donne, avec ses liens, un aperçu/

55. Le mercredi 16 juin 2010 à 00:02 par Gvt Casting

“Je suppose qu’on est ministre des Libertés comme on est ministre du Travail pour s’occuper du chômage…”

Excellent !!!

“Nicolas Demorand, que je salue au passage.”

C’est vrai, c’est quelqu’un de bien.

“Si je puis me permettre de souffler un conseil à Mme le garde des Sceaux, avant de réformer le Code de procédure pénale, il peut être judicieux de le lire.”

Excellent, bis !!!

Un juge que j’appréciais c’est Éric Halphen. J’ai lu sans pouvoir interrompre une seconde ma lecture l’ouvrage qu’il a publié en 2002. C’est rare de pas poser le bouquin en se disant bon allez je finirai demain.

56. Le mercredi 16 juin 2010 à 03:17 par O.O'

Loi n°2009-1436

Tout va bien…

Je ne sais pas comment il est possible de se tenir à jour correctement dans de telles conditions.

57. Le mercredi 16 juin 2010 à 03:28 par 13zenrv

Comme beaucoup de lecteurs assidus de ces lieux, j’avais prédit le Busris ; c’était tellement facile que je n’en tire aucune gloire, sauf restreinte à mon étroit cercle familal.

MAM l’a tellement cherché que la seule raison qui ait pu la motiver à aligner successivement ces énormités, d’une part sur le JI, et d’autre part sur le Procureur, c’est qu’elle a tenté le double axel pour écraser le record de Rachida par un coup d’éclat : pensez, si elle avait eu 2 prix en moins d’une minute, quelle gloire !

Mais que les journalistes continuent de passer les plats sans remuer une oreille devant un tel étalage de médiocrité est proprement sidérant. Se dire qu’en plus c’est sur France Inter, qui n’est pas la plus mauvaise ni la plus servile des stations, c’est carrément effrayant.

58. Le mercredi 16 juin 2010 à 07:17 par Véronique

Grand moment également quand Madame Alliot-Marie évoque sur France Inter l’appel pour le procès Fofana qu’elle a obtenue en tordant la position du Parquet de Paris.

Pour justifier la soumission du Parquet à l’exécutif le ministre parle de la garantie ainsi donnée, selon elle, à tous d’être jugés de la même façon qu’on habite Brest ou Strasbourg, Marseille ou Lille.

Mais pourquoi depuis l’appel Fofana, MAM ne fait-elle pas systématiquement appel -puisque depuis le procès Fofana,le GDS dispose à elle toute seule de ce pouvoir - au vu et au su de tout de le monde grâce à la télé pour la totalité des jugements des cours s’assises qui sont légèrement inférieurs, voire carrément inférieurs, ou même parfois, contredisent les réquisitions du parquet ?

Exemples:
verdict du procès de Véronique Courjault (juin 2009), acquittement d’un gendarme à Nîmes en octobre 2009 “accusé d’avoir tué par balles Mourad Belmoukhtar, 17 ans, lors d’une course-poursuite à Durfort (Gard) le 2 mars 2003”.
Pourquoi dans mon premier exemple la position du Parquet de Tours qui n’a pas fait appel a-t-elle été avalisée par le GDS, idem pour mon second exemple ?

59. Le mercredi 16 juin 2010 à 07:36 par Véronique

Je corrige.

…l’appel pour le procès Fofana qu’elle a obtenu en tordant…

60. Le mercredi 16 juin 2010 à 08:37 par Wolfram

Le droit européen ne peut-il pas porter plainte pour diffamation calomnieuse ?

Eolas:
Ou pour viol ?

61. Le mercredi 16 juin 2010 à 09:09 par salah

Mme Alliot Marie estime que si les procureurs ne dépendent plus de son ministère ,il y a le risque qu’un délit ne soit plus apprécié de la même manière dans les quatre coins de la France.

Comme si la critique de la justice de classe ne suffit pas , voilà qu’elle enfume avec un contre feu qu’est la justice régionale .
A l’entendre ,la justice Française souffre de deux maux : Le juge d’instruction qui se prend pour un juge alors qu’il n’est qu’un chargé d’instruction comme il en porte le nom ,et la justice régionales .

En somme elle s’attribue les honneurs de la résolution de quelques conflits qu’elle seule a décrétés qu’ils existent .

Cependant en téléchargeant illégalement un conflit importé des US ,celui par exemple de la peine de mort qui ne s’applique pas dans tous les Etats, elle oublie que sa fonction de ministre est en France et tout ce qui est importé n’est pas facile à caser ,fusse-t-il qu’il soit un séduisant argument clinquant .Car ce qui est bon pour les US n’est pas obligatoirement bon pour la France .

Que dit-elle de la place du code pénal chez les procureurs ? Pas un mot la dessus ! Ils doivent penser uniquement à la place Vendôme .
Le code pénal ,seule référence reconnue par la CEDH pour qu’un procès soit équitable et seul garant de l’uniformisation de la politique pénale décidée par le peuple ,elle ne le reconnaît pas. Pour elle , une politique pénale signifie exclusivement une politique gouvernementale ,devant quoi le législateur doit se tenir le plus discret .

Reste à espérer qu’un jour ce argument celui de la seule reconnaissance du code pénal par les procureurs ,soit évoqué dans les journaux américains pour s’attendre que Madame Alliot Marie puisse nous le faire découvrir un jour .

62. Le mercredi 16 juin 2010 à 09:20 par LEF

Cher Maître Eolas,

Vos Prix Busiris sont des morceaux d’anthologie et celui-là est un des meilleurs. Il fut un temps où Monsieur Clemenceau faisait tomber des gouvernements avec des billets de ce calibre. Et ses lecteurs n’étaient pas plus nombreux que les vôtres… Je ne vous embrasse pas, cher Maître, j’ai les joues mouillées à force de répéter Pauvre France ! …. Vivement le jour où vous serez le Père la Justice ! Je le dis vraiment sincèrement et je vous serre la main, celle qui écrit si juste, qu’elle soit la droite ou la gauche.

Eolas:
J’écris au clavier, ce sont donc les deux.

63. Le mercredi 16 juin 2010 à 09:45 par Alain38

Dans la série “MAM a dit”…
Vu ce matin (mais c’était la rediff de hier soir) au “22h” de Public Sénat. Donc a priori un source d’info sérieuse comme l’indique le billet sur la condamnation de BH.
Bonne nouvelle (oui il y a un jeu de mot), le tribunal administratif vient de condamner la prison de Rouen du fait de ses conditions d’hygiène déplorables. Personne ne sera étonné d’apprendre que le ministère a fait appel. Mais personnellement ce qui m’a interloqué ce sont les propos de MAM: “un gros effort de rénovation est en cours. Mais la prison étant ancienne elle ne pourra être mise aux normes.”

Cher Maitre, vu la personne qui a tenu ces propos j’en conclus qu’il doit exister un article de loi permettant de ne pas mettre aux normes un établissement recevant du public s’il est trop ancien. Comme je pense que nombre de personnes seraient intéressés par en connaître les références, pourriez vous nous l’indiquer.

Accessoirement au fil du reportage on apprenait que cette prison devait bientôt fermer. Donc, en plus on dilapide l’argent public. Si pour une fois on faisait simple, en la fermant tout de suite cela ne serait pas mieux? Et en plus ce serait vraiment une Bonne nouvelle.

PS: pour avoir eu l’occasion de découvrir pendant quelques heures une des maisons d’arrêt de ma région, ces vieux établissements ne méritent qu’une chose: être rasés! Ou à la rigueur en faire un musée des conditions de détention.

64. Le mercredi 16 juin 2010 à 09:47 par tortue

<img style=”float: right; margin: 0pt 0pt 1em 1em;” alt=”Michèle Alliot-Marie, bien décidée à montrer que les Basques ne laisseront pas les Auvergnats comme Brice Hortefeux ou Rachida Dati monopoliser les prix Busiris” src=”/public/mam.jpg”>

Je devrais regarder la légende des photos plus souvent :-)

65. Le mercredi 16 juin 2010 à 10:06 par Teejee (mékeskidi de base)

HS : des ennuis pour “Liberator”.
http://info.sfr.fr/faits-divers/articles/juges-se-mobilisent—Liberator

66. Le mercredi 16 juin 2010 à 10:16 par Marine

Cher Maître,

Un immense merci pour votre billet! Jeune juriste préparant le crfpa, j’ai écouté avec crispation notre garde des Sceaux nous livrer des propos douteux que vous venez de tirer au clair avec excellence. Merci d’oser dire la vérité, c’est d’autant plus agréable que vous le faites avec pédagogie et précision.

“Les avantages du mensonge sont d’un moment, et ceux de la vérité sont éternels. Mais les suites fâcheuses de la vérité, quand elle en a, passent vite, et celles du mensonge ne finissent qu’avec lui.” (Denis Diderot. Le rêve d’Alembert)

67. Le mercredi 16 juin 2010 à 10:43 par Gwynplaine

Cher maître,

Je dois rendre hommage à votre sens de la pédagogie puisque ma douce et tendre, sans autre formation juridique que la lecture de votre blog, a pronostiqué le Busiris au moment même où elle entendait le corpus deliciti.

68. Le mercredi 16 juin 2010 à 10:49 par Emile

Merci, lorsque j’ai entendu l’affirmation de la ministre, j’ai tiqué et j’espérais que ce serait relevé, alors ça soulage !

69. Le mercredi 16 juin 2010 à 10:51 par Killerjeff

C’est une idée saugrenue qui n’a traversé la tête en lisant cette article. Ne serai-t-il pas possible que le problème soit tout simplement que notre Garde des sceaux soit atteinte de la maladie d’Alzheimer ? Ce qui expliquerai beaucoup de chose. Sinon en lisant j’ai aussi repensé la parodie de Tontons Flingueurs que nous aviez faites avec vos comparses.

@LEF (62): Il faut donc que vous lui serriez le clavier.

70. Le mercredi 16 juin 2010 à 11:17 par DuGNu

A chacun sa récompense, MAM a son prix Busiris, Nicolas Demorand sa laisse d’or :

Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous invite à aller faire un tour chez Acrimed

71. Le mercredi 16 juin 2010 à 11:26 par Emmanuel

Merci pour ces propos pédagogiques (comme toujours oserai-je dire). même si c’est très malheureux pour la Justice.

Pourriez vous juste nous éviter le son des vuvuzelas, s’il vous plait? c’est déjà assez dur à supporter pendant les matchs héhé

72. Le mercredi 16 juin 2010 à 12:39 par Charly

Tout-à-fait d’accord avec Jojo le mérou. Comment un ministre de la République peut-il clamer, droit dans son micro, que l’indépendance du Parquet correspondrait à une justice différente à Orléans ou à Brest ?… J’en suis resté sans voix, et pensait retrouver l’écho de ses paroles ici, ma piètre formation juridique m’ayant privé des subtilités précédentes.

Pourrait-on instituer un délit d’incompétence, pour révoquer un avocat qui martyriserait ses pairs de la sorte ? Un mathématicien qui publierait une démonstration bourrée de fautes de calcul serait tout de suite désavoué, mais un politique n’en va que plus loin… Pauvre démocratie !

Et un grand merci, cher Maître, pour nous initier aux subtilités de notre droit, trop souvent méconnues.

73. Le mercredi 16 juin 2010 à 13:09 par Xiawi

Reste à espérer que votre billet soit repris par la presse…

74. Le mercredi 16 juin 2010 à 13:14 par David M.

@ marcco (36) :

Sa fiche wikipedia indique un doctorat en droit, source à l’appui :

Elle en sort diplômée d’études supérieures de droit privé, de sciences politiques et d’histoire du droit. Elle est docteur en droit en 1973, de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, suite à une thèse sur le Salarié actionnaire, et docteur d’État en sciences politiques en 1982 avec une thèse d’État présentée à Paris I sur Les Décisions politiques et structures administratives.

75. Le mercredi 16 juin 2010 à 13:57 par Antoine

Invoquer une obligation européenne pour faire passer une loi liberticide, ça rappelle un peu ce qu’a fait le gouvernement italien en début d’année pour justifier le décret “anti-youtube”.

76. Le mercredi 16 juin 2010 à 14:23 par Jalmad

j’ai failli avoir un accident de voiture en entendant ça ce matin : Michèle, c’est pas raisonnable, déjà qu’on manque cruellement de personnel….

ceci étant, je suis assez d’accord avec d’autres commentateurs pour dire que la suite méritait également qu’on s’y attarde : vanter les mérites de l’intervention du Ministre pour garantir l’égalité entre les citoyens face à la Justice en prenant notamment l’exemple de l’appel dans le procès Fofana, je dois dire qu’il fallait oser !

77. Le mercredi 16 juin 2010 à 14:44 par Dirimant

Bonjour,

Bravo pour ce Busiris, amplement mérité par MAM. Comme beaucoup, j’écoutais Inter ce matin-là et comme beaucoup, j’ai été sidéré par l’aplomb avec lequel la garde des Sceaux balançait des contre-vérités aussi grossières ! En toute sincérité, je n’ai dû qu’au fait de posséder un rasoir électrique la chance de ne pas me couper en me rasant !

Par ailleurs, je suis (comme d’autres à nouveau !) préoccupé par le sort du JLD de Créteil. Une manifestation de soutien était organisée par le SM à 11h aujourd’hui et les contraintes professionnelles m’ont empêché d’y aller. Quelqu’un y a été ?

78. Le mercredi 16 juin 2010 à 15:11 par POco

ça ne m’étonne pas d’elle

http://www.youtube.com/watch?v=G1Jm…

79. Le mercredi 16 juin 2010 à 15:41 par Véronique

@ Jalmad (post 76)

Pour justifier son appel forcé contre la volonté du Parquet de Paris, Madame Alliot-Marie a fait valoir sur France Inter l’idée selon elle que les personnes condamnées dans le procès Fofana 1 seraient sorties de prison en un rien de temps, aussitôt dit, aussitôt fait.

Il me semble que la plus simple et la plus stricte cohérence devrait conduire MAM à exiger et à forcer un appel pour toutes les condamnations requises sans période de sûreté et pour toutes celles décidées par les jurys qui sont inférieures aux réquisitions du parquet.

Ce qui n’est pas le cas.

Exemple on ne plus médiatisé: procès Courjault 10 ans requis, condamnation 8 ans. Le parquet n’a pas fait appel.

Madame Courjaut a été remise en liberté le mois dernier.

Le parquet a-t-il fait appel de cette libération conditionnelle ?

PS: je ne sais pas si le parquet peut faire appel d’une décision de libération conditionnelle, et dans l’affirmative, pour cette libération conditionnelle, s’il l’a fait .

80. Le mercredi 16 juin 2010 à 15:52 par malpa

D’abord, le juge d’instruction n’est pas juge de l’enquête.

Rhôô, c’est pourtant pas difficile à comprendre, m’sieur Eolas : il travaille sur une enquête et il est juge, la grammaire française autorise donc bien le garde des sceaux à dire aux auditeurs d’une station nationale qu’il est juge de l’enquête. C’est comme mon nouveau téléphone, il est meilleur que mon vieux poste à galène, je l’ai acheté à un revendeur sur le marché à Saint Ouen, c’est donc le meilleur du marché. Vous n’avez jamais fait de mots croisés, vous… Et la maîtrise de la langue française est indéfectible indélébile inexorable, bonne pour l’identité nationale, vous avez oublié ?

81. Le mercredi 16 juin 2010 à 16:28 par ASHM

peut on poser des questions au maitre des lieux ? je détourne peut être ce faisant l’objet de ce blog ? un peu comme au restaurant certains demandent des plats qui ne sont pas sur la carte ce qui n’est pas très poli mais je pose quand même mes questions (qui ne tente rien n’a rien).

je découvre (un peu nulle la fille) le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (texte modifié en mars) qui fait obligation à tout prévenu/condamné pendant 40 ans de signaler tous les 6 mois son changement d’adresse. la double peine est longue. la demande d’effacement me parait impossible à obtenir. qu’en pensez vous ?
par ailleurs, je n’ai rien lu (sauf erreur) sur la caméra embarquée du motard de Montauban. quel est votre point de vue sur la preuve rapportée par le parquet ? ce film, est-ce des aveux ? en bref, je sollicite des leçons sur la preuve en matière conventionnelle (je suis nulle, je le répète mais) ça m’intéresse et je vous lis toujours avec plaisir et attention.

82. Le mercredi 16 juin 2010 à 16:38 par Mussipont

@ ASHM : au sujet de ce fichier des auteurs d’infractions sexuelles, je vous invite à lire (si ce n’est déjà fait) ce billet d’Eolas datant de 2007,

83. Le mercredi 16 juin 2010 à 16:39 par Mussipont

oups, le lien : http://www.maitre-eolas.fr/post/200…

84. Le mercredi 16 juin 2010 à 16:58 par Jalmad

@ Veronique :

voui, tout à fait, j’avais oublié cet argument choc seon lequel “imaginez, mes braves, que sans appel, certains des condamnés seraient déjà revenus dans le quartier”.

Vous me donnez donc l’occasion de revenir au passage sur une autre de ses affirmations juridiquement aberrante (décidément, c’était en rafale, ce matin) :

1. l’appel est justement, en matière pénale, en principe suspensif d’exécution en matière correctionnelle (article 506 CPP) comme en matière criminelle (380-4 du CPP) ; donc c’est l’inverse, un appel par principe, va différer la mise à exécution d’une peine ;
2. les juges peuvent cependant ordonner que la peine soit exécutée nonobstant appel en décernant mandat de dépôt lorsqu’ils prononcent de l’emrisonnement ; dans le cas de l’affaire Fofana, il y a eu de tels mandats de dépôts(ou maintien en détention), ce qui explique que les personnes ont été maintenues incarcérées malgré l’appel. Ouf, l’appel initié par MAM, sans cela, eût pour effet de leur permettre de retourner dans le quartier.
3. le fait qu’il y ait un appel en court, théoriquement, n’empêche nullement la mise en liberté de l’une de ces personnes, qui continue à être considérée comme détenue provisoirement, et peut, en tant que telle, solliciter sa mise en liberté à tout moment (art 148-1). Et là, on doit apprécier la durée de cette détention au regard des seuls critères de la détention provisoire, avec des délais butoirs. Donc si on atteint les délais butoirs ou on estime que les conditions de la DP ne sont plus réunies (conditions restrictivement énumérées par la loi), la personne est remise dehors, éventuellement avec un contrôle judiciaire, et éventuellement, au final, plus vite que si elle avait été en exécution de peine avec libération anticipée.
4. je ne connais aucun JAP qui laisserait quelqu’un sortir de prison en aménagement de peine après une telle affaire (et pas seulement d’ailleurs) sans assortir cet aménagement d’une interdiction de reparaitre dans les alentours du lieu de commission des faits et de résidence de la famille de la victime, si cette interdiction de séjour n’a pas d’ailleurs été prononcée par la Cour d’assises.

Et sinon, pour répondre à votre question : oui, le Parquet peut faire appel d’une libération conditionnelle. Donc en effet, dans le cas de Courjault, si appel il n’y a pas, cela signifie que le Parquet, soit estimait lui-même fondée cette décision qu’il avait soutenue, soit il ne l’avait pas soutenue mais estime qu’elle est solidement motivée en droit et en fait, de sorte qu’il ne pense pas devoir en faire appel.

85. Le mercredi 16 juin 2010 à 17:31 par récap59

Bonjour Jalmad

Et dans le cas où l’accusé bénéficie en première instance d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, doit il rester en détention provisoire si le parquet interjette appel ?

Dans l’affirmative, son avocat doit il demander un certificat de non-appel au greffe de la cour d’appel pour pouvoir le faire libérer ?

Au civil, les choses se passent parfois comme cela.

Par exemple, le service central d’état civil ne voulait pas me délivrer la transcription de mon acte de mariage alors que le procureur qui m’avait poursuivi en “nullité” de mariage avait été débouté de toutes ses prétentions par le tribunal de grande instance.

Il exigeait le certificat de non appel.

Cela m’a fait exactement la même impression que si j’avais dû rester en détention provisoire après avoir vu mon innocence réaffirmée en première instance par la justice.

86. Le mercredi 16 juin 2010 à 17:34 par Véronique

@ Jalmad

Et sinon, pour répondre à votre question : oui, le Parquet peut faire appel d’une libération conditionnelle. Donc en effet, dans le cas de Courjault, si appel il n’y a pas, cela signifie que le Parquet, soit estimait lui-même fondée cette décision qu’il avait soutenue, soit il ne l’avait pas soutenue mais estime qu’elle est solidement motivée en droit et en fait, de sorte qu’il ne pense pas devoir en faire appel.

Oui, mais depuis l’appel de MAM pour Fofana 1, concernant les appels qui relèvent du Parquet je pense d’entrée que la position et les motivations du parquet, quelles qu’elles soient, ne comptent pour rien, ne comptent pas, sont sans importance et que la décision qui sera prise sur l’opportunité ou pas de faire appel est à la seule appréciation de MAM et de la Chancellerie.

Donc pour l’égalité de tous devant la justice, je pense vraiment qu’il faudra repasser…

87. Le mercredi 16 juin 2010 à 18:42 par citoyenlambda

Je ne partage pas les attaques contre Nicolas Demorand dans cette affaire.

S’il a fallu un billet de maitre Eolas pour expliquer comment la garde des Sceaux avait menti, comment peut-on être certain qu’il avait repéré lui aussi le mensonge et qu’il s’est tu ?

Diplômé de l’ENS, diplômé en philosophie et lettre Moderne, ça n’a rien à voir avec le droit que je sache.

Et pourquoi tant de mépris pour les études de droit, que même si on en a jamais fait on devrait être capable de détecter un mensonge servi froidement et avec aplomb comme sait manifestement si bien le faire Madame Alliot-Marie ?

N’étant pas juriste, et ayant eu la chance de ne jamais avoir été partie dans une affaire menée par un juge d’instruction, je n’aurais pas détecté seul et encore moins mis à jour le mensonge de MAM sans les explications de Maitre-Eolas, peut-être eu-je eu un doute devant le coté “gros” du fait que le juge d’instruction soit considéré non conforme aux principes de la cour européenne mais de là à argumenter pour contredire efficacement quelqu’un qui a fait du droit des années, impossible.

88. Le mercredi 16 juin 2010 à 18:56 par Ti

Tiens, moi aussi quand j’ai entendu notre GDS sur France Inter répondre à Nicolas Demorand, j’étais en voiture…

Et mes bras ont fait “plonk” en tombant.

89. Le mercredi 16 juin 2010 à 19:58 par Véronique

@ citoyenlambda

Eh bien n’étant pas moi-même juriste, loin de là, et n’ayant pas le parcours universitaire de Nicolas Demorand, loin de là, je suis certaine que quand MAM a évoqué son appel procès Fofana et les raisons qui selon elle le justifiaient - les condamnés seraient en liberté aujourd’hui - je lui aurais répliqué le fait qu’il n’y a pas eu d’appel du Parquet concerant le verdict du procès Courjault, et je lui aurais demandé si le Parquet avait fait appel de la décision de libération conditionnelle intervenue…le mois dernier.

Si MAM m’avait répondu que non, à sa connaissance, le parquet n’avait pas appel, je lui aurais demandé pourquoi elle a donné l’instruction et sans doute exigé du parquet qu’il ne fasse pas appel au moment du procès et pour la libération conditionnelle.

Et il me semble que là j’aurais rempli mon rôle de journaliste.

90. Le mercredi 16 juin 2010 à 20:28 par CEH

@ Zum (11)

Le notaire n’est pas une spécificité nationale, il s’agit d’une spécificité du droit continental, du droit écrit. Et ce dernier étant majoritaire je ne pense d’ailleurs pas que le puisse parler de spécificité.

Au moins 21 pays de l’Union connaissent le notaire (http://www.cnue.be/fr/001/001.html).

Et je n’ai pas connaissance d’un pays où l’institution est supprimée alors même qu’elle s’est récemment implantée dans la quasi totalité des pays de l’Europe de l’Est, qu’en Asie la création du notariat est achevée ou en cours dans plusieurs pays (dont la Chine, très active sur ce plan), que de nombreaux pays africains cherchent à former et renforcer son notariat.

Se passer ou affaiblir l’acte authentique (essentiellement l’acte notarié) menera à une société où la judiciarisation prendra l’importance que l’on connaît aux States. Même nos avocats ne veulent pas de cela (me trompe-je ???)

91. Le mercredi 16 juin 2010 à 21:20 par Véronique

@ Roi des Cons (puisque c’est ainsi que vous vous nommez vous-même)

Je vous rappelle quand même que Madame Alliot-Marie a justifié son appel dans le procès Fofana du fait que les condamnations n’étaient pas conformes aux réquisitions du parquet.

Je pense que la raison alors invoquée vaut autant pour le procès Courjault, également autant pour la très grande majorité des verdicts des cours d’assises.

Concernant les libérations conditionnelles, je ne suis pas certaine que risque de récidive soit le seul et unique aspect pris en compte dans la décision.

Il y a aussi par la voix du parquet la défense des intérêts de la société. Je pense à une évaluation du niveau de tolérance de la société et de son niveau de réprobation par rapport à l’acte jugé et condamné.

Par ailleurs, mon idée n’est absolument pas de dire qu’il faudrait un traitement égal pour les crimes.

Mais de comprendre pourquoi il y a appel de la la part de la Chancellerie pour certaines condamnations procès et absence d’appel de la part de la Chancellerie pour d’autres.

Enfin je vous rappelle que Madame Alliot-Marie sur France Inter justifie la dépendance du Parquet pour que nous soyons jugés partout de la même façon.

Vous conviendrez quand même que la question des appels est tout de même très aléatoire suivant que notre affaire intéresse et motive ou pas le GDS. Non ?

Comme volonté d’uniformisation des décisions rendues sur l’ensemble du territoire il est quand même curieux de constater les variations et les disparités des décisions d’appel du GDS. Non ?

92. Le mercredi 16 juin 2010 à 22:08 par Nicolas

Merci pour ce billet. Juste un petit point: la DAGC est la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (en non civiles)

Cordialement,
Nicolas

93. Le mercredi 16 juin 2010 à 23:09 par Willy

@LEF (62) : Maître Eolas ministre de la justice, ce serait cocasse. Voila qui l’obligerait à dire des âneries juridiques de mauvaise foi. C’est une question de tradition, un ministre de la justice est tenu d’avoir son busiris…

@malpa (80) : Excellente, l’histoire du téléphone

94. Le mercredi 16 juin 2010 à 23:28 par hubiquitius

Sur ses 40 minutes d’émission, l’incontestable Prix Busiris, MAM,s’est aussi déconsidérée dans sa grossière tentative de “noyer” une nouvelle fois Robert Boulin dans un marécage sans profondeur. Elle a consacré de longues minutes d’antenne à répéter ce qu’elle avait déclaré le 31 mai à Libourne, dont Boulin fut maire 20 ans, “le dossier est clos, et en l’absence de faits nouveaux, je m’en tiens aux décisions qui ont été prises”.Alors qu’elle prétend, dans la même émission de franceinter “”Les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège traitent les dossiers de manière totalement indépendante, et il ne me viendrait pas à l’idée de demander qu’il y ait telle ou telle décision (…)“8 jours avant que le procureur général Faletti ne rende sa décision de rejet de la demande réouverture d’une information sur assassinat, le 8 juin !
http://www.bakchich.info/Boulin-l-e…

95. Le jeudi 17 juin 2010 à 02:44 par artémis

Bonsoir Maître, bonsoir à tous vos lecteurs

je plaide les circonstances atténuantes pour notre garde des sots ! ne vient elle pas d’abandonner sa retraite parlementaire ?

96. Le jeudi 17 juin 2010 à 04:39 par citoyenlambda

@ Véronique 89

Votre réponse est bien argumentée, mais les cas que vous prenez en exemple, relèvent aussi de la politique et du phénomène de société autrement dit ce sont des sujets sur lesquels on peut avoir un avis via un angle politique ou sociétal.

Le mensonge de MAM porte sur la responsabilité de l’enquête dans une instruction et ses recours, à mon sens pour intervenir pertinemment sur ce sujet il faut un minimum de connaissances juridiques approfondies qui ne s’inventent pas.

On ne peut demander à un journaliste généraliste de tout connaitre.

Il me semble que les professionnels du droit ont été eux même surpris par l’argumentation de MAM, comment un non juriste aurait-il pu anticiper cette réponse et se documenter à temps pour la contrer ?

Que certaines personnes n’apprécient pas Mr Demorand, c’est leur droit, mais qu’elles trouvent un cas plus probant pour l’accabler.

97. Le jeudi 17 juin 2010 à 07:18 par Véronique

@ citoyenlambda

Il me semble que les professionnels du droit ont été eux même surpris par l’argumentation de MAM, comment un non juriste aurait-il pu anticiper cette réponse et se documenter à temps pour la contrer ?

Eh bien, il me semble que Nicolas Demorand, en sa qualité de professionnel des medias - sa formation, son expérience -, sait d’entrée que lorsqu’il reçoit un ministre son premier travail de journaliste sera de différencier dans les propos de son invité l’information de la communication. Bref, que son métier de journaliste ne se limite pas à celui d’attaché de presse des projets de réforme des gouvernements.

Madame Alliot-Marie intervient d’abord sur France Inter pour vendre à l’opinion son juge de l’enquête et des libertés en remplacement du juge d’instruction: - pensez-donc ! du lourd, du sérieux, 500 amendements à étudier, ce soir une réunion de 3 heures avec tout ce qui compte dans les organisations judiciaires, etc. ! a souligné, longtemps, durant l’interview, le GDS -

Le minimum professionnel pour un journaliste comme Nicolas Demorand est de maîtriser préalablement ce que signifie juge de l’enquête et de savoir évaluer sur le fondamental la supposée valeur ajoutée de ce juge new look par rapport au juge de l’enquête existant .

Au besoin, car c’est vrai personne ne peut prétendre tout maîtriser, il me semble que même chez France Inter il doit bien se trouver des journalistes plus spécialisés que d’autres, capables de hiérarchiser les informations et à même d’opérer des distinctions, y compris dans une discipline contraignante par sa rigueur comme celle du droit.

Contrairement à ce qu’affirme le ministre il se trouve que la chambre d’instruction existante est le juge qui est précisément là pour contrôler, juger dirait MAM, le travail effectué par le juge d’instruction actuel.

Je sais bien que dans l’état d’inculture juridique des medias, Nicolas Demorand ne fait pas tache. Je sais aussi que pour la majorité d’entre nous non juristes ou qui n’ont pas expérimenté à titre personnel les juges d’instruction et les chambres d’instruction, la précision d’Eolas - capitale - ne saute pas immédiatement à l’esprit.

Mais bon, la grande majorité d’entre nous ne reçoit pas non plus le GDS sur un media national, à une heure de grande écoute, et ce normalement pour, au minimum, informer au moins correctement d’une réforme à l’étude.

98. Le jeudi 17 juin 2010 à 07:53 par Véronique

@ citoyenlambda

…les cas que vous prenez en exemple, relèvent aussi de la politique et du phénomène de société autrement dit ce sont des sujets sur lesquels on peut avoir un avis via un angle politique ou sociétal.

Pour conclure sur l’évocation par MAM sur France Inter de l’appel à son initiative du procès Fofana, je voudrais juste ajouter qu’à mon avis un GDS, quel qu’il soit, intimant l’ordre aux parquets de faire appel ou pas de telle ou telle décision de justice, prend le risque inconsidéré de faire apparaître douteuses à l’opinion et entachées d’iniquité l’ensemble des décisions qui regardent en premier les parquets.

Je pense que par son appel Fofana, le GDS a rendu le pire des services aux parquets si nous considérons que les décisions et l’autorité de ces magistrats doivent être, au minimum, respectées par l’opinion.

99. Le jeudi 17 juin 2010 à 11:00 par Roi des Cons

@91 (entre autres) :
Au risque de me répèter , mettre sur le même plan des crimes barbares (l’opinion publique peut s’identifier à la victime et être révulsée) et des infanticides (pratique courante chez les Romains, et je ne suis pas encore assez sénile pour m’identifier à un nourisson…) et reprocher

au parquet d’obeir à leur tutelle (à moins d’avoir un rappel à un éventuel devoir de désobéissance : ça fait désordre)
et

à cette tutelle de tenir compte de l’opinion publique est paradoxal :

si une créature politique négligeait (courageusement?) l’opinion publique, fût elle manipulée, ce serait presque suicidaire et ladite créature devrait redevenir …juriste… (a-t-elle encore les talents qui vont avec, matérialisés par un prix récent?).

100. Le jeudi 17 juin 2010 à 11:56 par Denis75

Merci Maître : beau billet !

La suite des propos de la ministre est également… Confuse. S’agissant du lien de subordination des parquetiers vis-à-vis du Garde des Sceaux, il me semble qu’elle divague ou digresse sérieusement.

Selon elle, si le Parquet est constitutionnellement et législativement indépendant du pouvoir exécutif, l’application de la loi ne sera pas la même partout sur le territoire.
À Bordeaux un procureur n’appliquera pas la loi, parce qu’il ne veut pas…
À Paris, un autre procureur abandonnera les poursuites contre un trafiquant de drogue sous prétexte qu’il a bien festoyé la veille et qu’il est encore d’une humeur guillerette.
Par contre, à Monaco, un procureur près le Roi poursuivra tous les agents susceptibles d’avoir eu des relations homosexuelles - alors même que la loi ne le permet plus…

Du grand n’importe quoi ! Enfin, ils ne sont plus à une contradiction près.

Vu qu’ils sont toujours aussi prompts à dégainer l’argument de droit comparé, il faudrait leur expliquer comment les autres Parquets européens, dans leur grande majorité, s’en sortent tout en étant organiquement distincts du pouvoir exécutif !! Non ?

101. Le jeudi 17 juin 2010 à 13:04 par Véronique

@ Roi des Cons (puisque visiblement vous tenez à ce label)

D’une part je ne m’appelle pas 91. Le seul souci d’une courtoisie élémentaire devrait normalement jouer pour qu’au moins, quand vous vous adressez à vos contradicteurs vous consentiez à faire l’effort de leur répondre en écrivant leur nom.

D’autre part, qui vous parle d’opinion publique ?

Concernant le rôle du parquet, il me semble avoir écrit dans mon post 89:

la défense des intérêts de la société. Je pense à une évaluation du niveau de tolérance de la société et de son niveau de réprobation par rapport à l’acte jugé et condamné.

Je pense que le code pénal est une traduction du niveau de tolérance et de réprobation des crimes. Pour les crimes jugés à Tours, la mère risquait la perpertuité. Le Parquet de Tours a demandé 10 ans, le jury populaire a condamné à 8 ans. La mère a effectué 4 ans de prison.

Nous savons que le Parquet de Tours n’a pas fait appel de la condamnation.

Je ne sais pas si le parquet a fait appel de la décision de libération conditionnelle. S’il ne l’a pas fait, il ne m’apparaît pas scandaleux d’écrire que dans cette hypothèse d’abstention les intérêts de la société auraient été négligés ou même lésés.

Par ailleurs, compte tenu des motivations qui, semble-t-il, ont animé Madame Alliot-Marie pour justifier son appel du procès Fofana (peines inférieures aux réquisitions du parquet, certitude insupportable dans l’esprit MAM que les condamnés seraient remis en liberté dans l’année qui suit les condamnations, il ne me semble non plus scandaleux de s’interroger sur la solidité, la logique et la cohérence des motivations de MAM quand elle donne ce qu’elle appelle ses instructions particulières.

L’opinion publique ou médiatique que vous évoquez n’a rien à faire dans l’histoire.

102. Le jeudi 17 juin 2010 à 14:32 par Roi des Cons

en 98 , vous avez écrit :
un GDS …intimant l’ordre aux parquets de faire appel ou pas de telle ou telle décision de justice, prend le risque inconsidéré de faire apparaître douteuses à l’opinion et entachées d’iniquité l’ensemble des décisions qui regardent en premier les parquets.”

Ceci implique que l’opinion publique peut être perplexe devant des décisions de justice et ce “post” est en contradiction avec

101 : “L’opinion publique ou médiatique que vous évoquez n’a rien à faire dans l’histoire

(à propos d’un ministre qui est d’abord un personnage politique -ex. R Yade passant des droits de l’homme à ceux des stades et des autels pour sportifs- ,
cette dernière affirmation est … exotique … et justifie le choix de mon pseudo quand je vous réponds.)

En espèrant que vous ferez de grands efforts de cohérence d’un “post” à l’autre..

D’une part je ne m’appelle pas 91. Le seul souci d’une courtoisie élémentaire devrait normalement jouer pour qu’au moins, quand vous vous adressez à vos contradicteurs vous consentiez à faire l’effort de leur répondre en écrivant leur nom.

Au fait, les idées depassant souvent les personnes (du moins quand elles restent cohérentes) et le fait de choisir un prénom comme pseudonyme ne prouve en aucune façon que c’est vôtre ”nom’’!!!… Ou alors faudrait me l’expliquer *très* lentement

103. Le jeudi 17 juin 2010 à 18:24 par Pénélope

Un jour Véronique nous a expliqué que sur le blog d’un avocat général célèbre, non anonyme, elle signait ses commentaires de son vrai prénom (Véronique) suivi de son vrai patronyme. Les moralisateurs peuvent faire des recherches pour en savoir plus.

104. Le vendredi 18 juin 2010 à 00:42 par Claire

Et bien moi, je trouve que ce prix est totalement immérité, mais qu’il faudrait plutôt l’attribuer à celui que MAM ne fait que citer, à savoir l’ineffable professeur Yves Gaudemet qui rendant compte du rapport commandé d’ailleurs par MAM elle-même énonce: ”Ce magistrat, avec l’office qu’on vient de dire, doit - selon une formule que la Cour européenne des droits de l’homme a rappelée récemment dans une affaire concernant la France - “présenter les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties ;ce qui veut dire qu’il doit être un magistrat du siège mais qu’il ne peut être le juge d’instruction actuel lequel, à la fois Maigret et Salomon selon une image dont on attribue volontiers la paternité au président Badinter, exerce à la fois des fonctions de juge et des fonctions d’investigation”.

105. Le vendredi 18 juin 2010 à 07:58 par Véronique

@ Roi des Cons (puisque, manifestement vous y tenez beaucoup…)

Pénélope vous a très bien expliqué que Véronique est mon prénom. Quant à mentionner mon patronyme, je le fais quand l’auteur d’un blog signe son billet avec son nom. Ma façon d’être en accord avec l’esprit général du blog, et avec celui de l’auteur du blog.

Votre post 102

en 98 , vous avez écrit :
un GDS …intimant l’ordre aux parquets de faire appel ou pas de telle ou telle décision de justice, prend le risque inconsidéré de faire apparaître douteuses à l’opinion et entachées d’iniquité l’ensemble des décisions qui regardent en premier les parquets.
Ceci implique que l’opinion publique peut être perplexe devant des décisions de justice et ce “post” est en contradiction avec
101 : “L’opinion publique ou médiatique que vous évoquez n’a rien à faire dans l’histoire”

Non.

J’ai bien écrit que c’est le spectacle d’un GDS intimant au parquet son instruction particulière de faire appel qui était de nature à rendre pour le moins perplexe ce qu’il est convenu d’appeler par facilité l’opinion (exemple, à la télé, dans la précipitation, alors que l’avocat général du procès explique pratiquement au même moment dans les medias que le verdict prononcé lui apparaît exemplaire ).

J’en conclus que les positions du parquet sont sans valeur et ne comptent pour rien.

J’en conclus également que ce type d’instruction particulière, quand elle ne vaut que pour certains verdicts ou que pour certaines décisions de justice et pas pour d’autres - alors que les motivations avancées par le GDS s’appliquent pareillement à deux exemples (affaire Fofana - affaire Courjault) - rend douteuses, partiales, disparates et inéquitables l’ensemble des instructions particulières du GDS, quand ces instructions concernent l’action du parquet (l’appel) ou l’absention du parquet (l’absence d’appel) .

C’est tout.

106. Le vendredi 18 juin 2010 à 13:08 par ASHM

grand merci à Mussipont (réponse 82 et 83 à ma question N°1 commentaire 81) et à Me EOLAS qui avait déjà répondu à ma question le 03 avril 2007 !
ce problème de fichier reste entier. d’autant que les adresses déclarées n’empêchent ni les voyages, ni les déplacements pour qui veut commettre des infractions ici ou là.
ces dispositions me semblent ridicules.
le fait qu’on ne puisse pas demander à voir ces obligations de pointage modifiées avant un délai de 10 ans me parait être une vraie double peine qui ne dit pas son nom.

107. Le vendredi 18 juin 2010 à 13:58 par PEP

@ASHM, au sujet du FIJAIS:

Tout à fait.

A noter que la nuisance de cette persécution administrative est variable:
si le condamné était exposé à une peine de 10 ans ou plus (et peu importe qu’il ait été condamné à seulement 2 mois avec sursis, du moment qu’il a été reconnu coupable de faits relevant de ce genre de peines), alors il ne peut pas faire cette justification d’adresse par courrier.
Il doit se présenter en personne, tous les 6 mois, à la police ou gendarmerie de son domicile.
Et là, devant tout le monde dans la salle d’attente, expliquer au planton de service qu’il vient pour justifier de son adresse parce qu’il est fiché comme délinquant sexuel (le planton n’a souvent aucune idée de ce qu’est le FIJAIS et hèle ses collègues à haute voix pour savoir comment on enregistre les pervers). Et ceci tous les six mois, pendant le reste de sa vie (d’ailleurs je me demande comment je ferai quand je serai grabataire, et s’il sera alors possible de donner délégation à la directrice de la maison de retraite pour aller faire ça à ma place, ça va être “rigolo” comme situation)…

Je frémis à l’idée de ce que vivent ceux qui habitent des petites villes ou bourgades. Au moins dans une grande ville, on peut espérer un peu ne pas croiser un voisin à cette occasion et que ça ne s’ébruite pas.

Ridicule, inefficace, monstrueux.

108. Le vendredi 18 juin 2010 à 19:38 par DJ

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la suppression du Juge d’instruction se ferait au bénéfice du Ministère public. De plus, conformément à la jurisprudence “Medvediev”, le Procureur de la République ne semble être pas une autorité judiciaire indépendante. Or, le fait de confier les clés de la procédure pénale à ce dernier, sans le rendre totalement indépendant vis-à-vis du ministère de la justice, n’est-il pas contraire à la CESDH ? Les avocats n’auront-ils pas intérêt à soulever cette violation de la convention devant le juge ?

109. Le samedi 19 juin 2010 à 12:06 par Croc de Boucher

@105 : Merci beaucoup pour votre effort efficace de clarification de
58/59 (ca 20 lignes)
79 16 “
86 8 “
89 13 “
91 20 “
98 10 “
101 ……..

Et pour votre tentative pour affirmer longuement que 98 et 101 n’était pas contradictoires (votre tentative indiquerait que 105,101 et 98 viendraient du même prénom, )…..
Quant à l’opinion publique, elle peut, par saturation, oublier les bourdes et les incohérences de communication, et être frappée par le caractère abject de certains crimes (et donc demander qu’on punisse sévèrement des complices/ spectateurs paumés).
Celà permet de maintenir certains politiciens en fonction, même sévèrement diminués par la perte de leurs retraites de dépités (le Canard Enchaîné va devenir le DRH du Conseil des Ministres)

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