Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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I am the LOL

Avec son panurgisme qui lui tient lieu de ciment, la twittosphère anti-mariage pour tous a attiré mon attention sur une tribune prétendument écrite par un collectif de magistrats s’indignant du traitement de Nicolas B…, condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison dont 2 fermes avec mandat de dépôt. Je les en remercie, ça m’a offert une belle tranche de rigolade, et permis de constater qu’une fois de plus, ils sont prêts à gober n’importe quoi pourvu que ça les caresse dans le sens du poil. Une telle abdication du sens critique sur l’autel de l’idéologie est attendrissante. Lisons donc de conserve cette tribune, à laquelle l’ancien député UMP Jean-Paul Garraud, redevenu magistrat après avoir été battu aux législatives de 2012, a gentiment prêté sa visibilité médiatique (comprendre : ses entrées au Figaro), et pas que ça vous allez voir, afin que vous partagiez mon hilarité.

D’où parles-tu ?

Loin de moi l’idée de faire une attaque ad hominem, ou plutôt du ad anonymem, c’est à dire d’attaquer celui qui parle plutôt que ce qu’il dit. Mais les présentations sont nécessaires, tout timide que soit ce collectif. La tribune émane d’une association professionnelle, la Nouvelle Association Professionnelle des Magistrats (nAPM). Nouvelle, car il y a eu une APM de 1981 à 1998, association professionnelle de magistrats de droite, disons très à droite. L’APM a sombré après deux scandales, un financier (elle avait reçu des subventions de Pierre Falcone, l’homme d’affaire impliqué dans l’Angolagate) et un moral, puisqu’un de ses membres avait publié un jeu de mot antisémite à l’encontre d’un collègue dans le journal de l’association, qui s’est aussitôt auto-dissoute. Autant dire que le sigle APM n’est pas neutre, et revendique clairement un certain héritage peu attractif pour les magistrats en exercice.

Donc voici une nAPM, qui a même déjà un site. On apprend ainsi qu’elle est vraiment nouvelle puisque le site a été enregistré le 16 mai dernier, c’est à dire la veille du jour où le Conseil constitutionnel a validé la loi. Dans les mentions légales, on apprend que le responsable de la publication est un certain… Jean-Paul Garraud. Le monde est petit. Les statuts y figurent aussi, signés par Jean-Paul Garraud, Dominique Matagrin et Béatrice de Beaupuis, magistrats à la retraite, anciens de l’APM. Les magistrats à la retraite n’étant plus tenus d’une obligation de réserve, ils ne peuvent faire partie de ce collectif désireux de garder l’anonymat pour ce motif. Quant aux articles, tribunes, et communiqués du site, ils semblent faire une obsession sur la personne de son président, Jean-Paul Garraud, qui en est le sujet (et le signataire) unique (l’association est d’ailleurs domiciliée chez lui, à Libourne), du moins jusqu’à l’apparition de ce mystérieux collectif. Craignant sans doute de disparaitre derrière la masse des invisibles, M. Garraud a eu la délicatesse d’ouvrir ce communiqué à la première personne du singulier, leur faisant un rempart de sa personne. 

Donc que veut nous dire Jean-Paul Garraud ?

Voyons à présent le fond du texte. Il reprend l’essentiel des critiques émises par les opposants au mariage pour tous, sauf une : le procès en gauchisme faite à la présidente du tribunal ayant condamné Nicolas B…, Jean-Paul Garraud sachant sans doute à qui il avait affaire.

La tribune rappelle celle publiée par Le Point et signé d’un haut magistrat anonyme signant Malesherbes  et disant à peu-près la même chose mais sur un ton plus emphatique. À ce sujet, je suis très sensible aux tics d’écriture, et je n’ai pu m’empêcher de constater que ce mystérieux Malesherbes en partageait certains avec ce mystérieux collectif, et que M. Garraud montre également dans ses textes : ainsi tous trois écrivent code pénal avec une majuscule incongrue à Code, mettent une majuscule tout aussi hors de propos à “Préfet de Police” (on écrit préfet de police, en minuscule), et écrivent les noms propres en majuscule. Ajoutons à cela la similarité de leurs styles, et décidément, on se dit que les grands esprits se rencontrent.

Tout aussi indignés, nous voulons souligner que cette décision et le contexte dans lequel elle a été rendue soulève au moins trois questions essentielles.

Pour les raisons que je viens d’exposer, je crois bien volontiers que Malesherbes, le Mystérieux Collectif et Jean-Paul Garraud sont EXACTEMENT tout aussi indignés.

Première question essentielle

Sur le strict plan juridique d’abord, la Cour d’appel de Paris, qui va prochainement être amenée à juger le recours formé par le prévenu, devra se prononcer sur un problème fondamental.

La cour d’appel de Paris jugera en effet mardi 9 juillet à 13h30 les deux appels concernant Nicolas B… : l’appel formé par le parquet de sa condamnation du 28 mai pour avoir donné une fausse identité (200€ d’amende avec sursis) et l’appel formé par le prévenu de la condamnation du 19 juin, outre une demande de mise en liberté, mais qui devient sans objet du fait du jugement au fond de ces deux affaires le même jour. Voyons quel est ce problème fondamental.

Rappelons d’abord que, ce que certains semblent avoir oublié, le droit de manifester n’est pas soumis en France à un régime d’autorisation préalable, mais seulement de déclaration préalable. Il appartient à l’autorité administrative d’interdire le cas échéant la manifestation déclarée en se fondant sur des motifs tenant principalement à l’ordre public.

Mes lecteurs le savent bien.

Mais la simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n’est pas répréhensible, seul l’organisateur encourant les foudres de la loi dans cette hypothèse (article 431-9 du Code pénal).

Nous sommes d’accord.

A défaut d’identifier l’organisateur d’une manifestation qui lui déplaît, le pouvoir politique cherche le plus souvent à donner une nouvelle qualification juridique au mouvement qui se déroule. Il va alors parler d’attroupement qui est un rassemblement de plusieurs personnes sur la voie publique susceptible de causer un trouble à l’ordre public.

Heu… HEIN ? Le pouvoir politique qui donne une nouvelle qualification juridique ? Non, le seul qui donne des qualifications juridiques, c’est le juge, dont le rôle est précisément de dire le droit (juris dictio), de qualifier et de tirer les conséquences juridiques. Et ce n’est pas le pouvoir politique qui va parler d’attroupement, c’est la loi : la définition se trouve au premier alinéa de l’article 431-3 du code pénal sans majuscule. J’aurais pensé que sur 20 magistrats, au moins un l’aurait lu, fût-ce par accident.

Et la participation à l’attroupement est une infraction quand deux sommations de se disperser sont restées sans effet.

Non, trois sommations.

La simple participation alors, et non plus l’organisation, devient fautive.

C’est même un délit.

Le dimanche 16 juin, le prévenu participait à un rassemblement qui manifestait son refus de la loi dite du mariage pour tous au pied d’un studio de télévision où venait s’exprimer le Président de la République.

Bruyants certainement, ses amis et lui-même chantaient à tue tête en déambulant dans les rues de Paris, sans causer la moindre dégradation. Ce faisant, dérangeant probablement le sommeil des habitants du quartier, causaient-ils un trouble à l’ordre public ?

La Préfecture de Police avait , bien sûr, conclu en ce sens puisque, se dispensant des sommations de dispersion, elle ordonnait l’interpellation des fauteurs de troubles. A noter que des policiers peuvent en effet se dispenser des sommations lorsqu’ils sont attaqués, ou qu’ils ne peuvent autrement défendre le terrain qu’ils occupent. Etaient-ils agressés par ces jeunes qui exhibaient et brandissaient des … drapeaux blancs, bleus et roses et qui les attaquaient à coups de … slogans?

Déjà, pour sa démonstration, le Collectif doit recourir à la falsification des faits. Ça commence mal.

Une première manifestation a bien eu lieu devant le siège de Métropole Télévision à Neuilly Sur Seine, réunissant environ 1500 manifestants. Aucun incident n’a eu lieu à ce moment, j’en veux pour preuve que si tel eût été le cas, ce n’eût pas relevé du préfet de police mais du préfet des Hauts de Seine, et le jugement eût eu lieu à Nanterre et non à Paris. C’est après la dispersion de la manifestation qu’une petit groupe a remonté l’avenue Charles de gaulle puis l’avenue de la Grande-Armée pour un after sur les Champs Élysées. Avec probablement l’intention de se diriger vers le Palais du même nom. Des policiers avaient été déployés pour les intercepter. C’est sur l’avenue en question qu’ont eu lieu les interpellations. Donc rien à voir avec cette manifestation initiale.

Cela n’est pas le cas bien sûr, les forces de l’ordre n’ont jamais été menacés ni par le prévenu ni par ses amis. Du coup, c’est leur interpellation elle-même qui est irrégulière en l’absence d’infractions. Pour reprendre une jurisprudence constante de la Cour de cassation, si l’interpellation est infondée, tous les actes qui suivent (ceux qui n’auraient pas existé sans celle-ci) ne sont pas plus fondés. Ils sont irréguliers. Il n’y alors plus ni rébellion puisque les policiers n’ont pas agi dans un cadre légal, ni refus de prélèvement ADN puisque ce prélèvement ne peut être effectué qu’auprès de suspects interpellés légitimement.

Alors là c’est du grand n’importe quoi. Ces augustes magistrats ne peuvent ignorer, pas TOUS, en tout cas, que la police tire de l’article 78-2 du code de procédure pénale le pouvoir d’obliger toute personne dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre public (par exemple qui marche en attroupement sur la chaussée en criant des slogans hostiles au gouvernement) à justifier de son identité, et si l’individu ne peut ou ne veut en justifier, de le retenir jusqu’à 4 heures, soit sur place, soit dans un local de police (art. 78-3 du code de procédure pénale). Et ce même s’il n’est pas soupçonné d’avoir commis une infraction. De même, si la personne refuse de donner des éléments d’identification ou donne des éléments inexacts, le procureur peut autoriser la prise d’empreintes digitales (même article).

Donc l’interpellation est parfaitement régulière du fait du comportement assumé des manifestants. D’ailleurs, le conseil du prévenu n’a même pas soulevé de nullité de l’interpellation devant le tribunal.

Vient ensuite la fameuse jurisprudence constante de la Cour de cassation (qui pour le coup, oui, prend une majuscule). Comme on dit chez les avocats, la jurisprudence constante, c’est celle dont on serait bien incapable de citer un exemple. Donc, ces 20 magistrats nous disent que selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation dit que si l’interpellation est infondée, il ne peut y avoir de rébellion ? Pas de bol, la Cour de cassation dit exactement le contraire dans un arrêt du 7 février 1995, publié, c’est à dire signalé par la Cour elle-même comme significatif de sa position : “Attendu que la nullité édictée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale en matière de contrôle d’identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour des infractions contre les autorités de police, commises à cette occasion par la personne contrôlée”. Pour la Cour, peu importe que l’arrestation soit manifestement illégale, vous n’avez pas le droit de résister par la violence à votre interpellation. Vous pouvez protester contre cet état du droit, mais vous ne pouvez pas le nier sans être ridicule. La preuve.

Pour les empreintes ADN, je répète ce que j’avais déjà expliqué : le simple fait d’avoir été un temps soupçonné de dégradations dans le restaurant lors de son interpellation suffit à provoquer le prélèvement, en vertu d’une loi votée par M. Garraud, il est sur la liste des votants.

Passons maintenant à la deuxième question essentielle.

Après le droit, le contexte.

Depuis quelques mois, se multiplient les arrestations de personnes arborant de simples drapeaux ou portant des vêtements à l’effigie de La Manif Pour Tous (les silhouettes d’un homme et d’une femme se tenant par la main avec deux enfants - Révolutionnaire !!! Ôtez ces images haineuses).

Voir par exemple ce récit d’une violence rare.

Lors des interpellations massives du 26 mai au soir, j’ai été appelé comme commis d’office pour assister un des 230 gardes à vue (je n’ai pas le nombre exact). Il n’était porteur d’aucun vêtement arborant le logo de la Manif Pour tous, et n’avait sur lui aucun drapeau. Ces 230 personnes étaient restées sur l’esplanade des Invalides jusqu’à fort tard dans la nuit (l’interpellation avait eu lieu vers 1h du matin), bien après l’ordre de dispersion, alors que les affrontements avec la police duraient depuis plusieurs heures, et que les sommations avaient été faites. Aucune n’a été poursuivie à ma connaissance, toutes ont fait l’objet d’un rappel à la loi, c’est à dire un classement sans suite. L’absurdité de cette arrestation massive (230 gardes à vue à gérer, tous les délais avaient explosé, il a même fallu exporter des gardée à vue dans les départements périphériques pour traiter l’afflux, ce qui a paralysé des services entiers) ne m’a pas échappé, et j’ai déposé des observations rageuses que personne n’a lu puisque le dossier a fini à la poubelle. Mais il est faux de dire que des arrestations ont lieu à cause d’un simple port de T-shirt. Il y a eu des verbalisations dans le jardin du Luxembourg, qui dépend du Sénat, car le règlement de ce parc interdit toute manifestation politique. Ce règlement a été adopté par le Bureau du Sénat à l’époque où il était de droite, et à ma connaissance, aucune de ces verbalisations n’a donné lieu à la moindre poursuite, qui ferait encourir au maximum 38 euros d’amende. Voilà l’état réel de l’abominable répression policière.

Cela traduit dans notre pays socialiste, si prompt à donner des leçons au monde entier, se gargarisant des droits de l’homme à longueur de discours, une dérive qui n’a rien de démocratique. Que n’aurait-on entendu si le centième de ce qui se produit actuellement avait eu lieu en d’autres temps, sous la présidence de M. SARKOZY par exemple ?

À vote avis, qui parle ? 20 magistrats, ou l’ancien député UMP ?

Ainsi, ces dernières semaines ont vu dans nos villes fleurir de multiples rassemblements dits des fiertés homosexuelles. Quelques fois bruyants, certains de ces attroupements ont pu se prolonger tard dans la nuit par des fêtes dont la discrétion n’était pas forcément la qualité première.

Ont même pu être aperçus ici ou là quelques drapeaux … aux couleurs de l’arc en ciel.

Quand ils étaient vêtus, les participants pouvaient afficher sur leurs justaucorps des slogans ou des images vantant l’homosexualité. Soyons clairs, ce n’est pas autrement choquant dès lors que tout le monde peut agir de même, homosexuel ou non. La liberté d’expression est en effet la plus haute des libertés individuelles, dont les magistrats sont les garants.

Imagine-t-on cependant le scandale, le tohu bohu médiatique dont nous aurions été abreuvés jusqu’à l’écœurement si la police les avait verbalisés, voire interpellés ou arrêtés ? C’est pourtant bien ce qui se déroule sous nos yeux depuis de trop nombreuses semaines concernant les manifestants opposés au mariage pour tous.

Ce passage ne méritant pas la dignité d’une réponse, passons à la troisième question essentielle, car on va y refaire du droit.

La troisième question essentielle

Enfin, le pouvoir politique tient pour acquise d’avance la condamnation des maires qui s’opposeraient à la célébration de mariages homosexuels dans leur mairie.

Il leur somme de taire leur conscience sous peine de poursuites pénales. Mais la rédaction des textes pénaux risque d’entraîner des déconvenues chez tous ceux qui condamnent avant de juger.

Le fait par un dépositaire de l’autorité publique de prendre des mesures pour faire échec à l’exécution des lois est répréhensible (article 432-1 du Code pénal).

Le maire qui prendrait des mesures positives pour empêcher la célébration de mariages homosexuels au sein de sa mairie se rendrait coupable de l’infraction, à n’en pas douter. Mais que dire du maire qui ne prendrait aucune mesure, qui se contenterait d’opposer une fin de non recevoir à une sollicitation, de dire non à celui qui prend l’initiative de venir le voir ? La loi sanctionne et réprime uniquement le fait positif. Le simple refus est l’acte négatif par excellence, c’est une inertie, c’est le contraire d’une mesure positive.

Absolument, l’article 432-1 du Code pénal ne s’appliquerait pas ici.

De même, la discrimination, définie à l’article 225-1 du Code pénal et dont fait tant de cas le ministre de l’intérieur, s’appliquera difficilement au cas d’espèce.

En effet, l’article 225-1 du code pénal ne s’appliquerait pas non plus à ce cas.

Car c’est l’article 432-7 du code pénal qui s’appliquerait. Cet article punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, du fait d’une distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leurs mœurs ou de leur orientation ou identité sexuelle, de refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Vous, je ne sais pas, mais moi, je trouve qu’il s’appliquerait drôlement bien au cas d’espèce.

En écoutant les maires qui se sont déjà exprimés ici ou là, on ne peut pas parler de discrimination quand ils expliquent qu’ils ne se fondent pas sur l’orientation sexuelle des fiancés ou sur leur sexe pour refuser de célébrer leur mariage. Quelle que soit l’orientation sexuelle des uns et des autres, ces maires affirment toujours qu’ils procéderaient à cette célébration si les fiancés étaient simplement de sexes différents.

Punaise, quand on se met à 20 pour écrire un texte, on se relit, quoi. On ne peut parler de discrimination sur le sexe, puisqu’ils se fondent sur le sexe pour accepter ou refuser de marier un couple ? On commence à deviner que cette volonté d’anonymat doit peut être plus à la pudeur qu’à la prudence.

Ensuite, la discrimination n’est une infraction que dans certains cas particuliers. La célébration d’un mariage homosexuel ne constitue pas la fourniture d’un bien ou d’un service dont le refus est fautif quand il se fonde sur une discrimination. Or, c’est bien une condition de la discrimination en droit pénal : elle n’est répréhensible que quand elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service.

L’erreur est grossière. Jean-Paul “Collectif” Garraud se réfère uniquement à l’article 225-1 du Code pénal, qui ne s’applique qu’aux discriminations commises par des particuliers. Comme on l’a vu, c’est l’article 432-7 qui est le texte s’appliquant aux élus.

Gageons qu’en cas de poursuites, des relaxes seront prononcées par des juges courageux. Elles agaceront sûrement le pouvoir, mais ce sera le prix de son imprudence »

Je conclurai sur cette phrase : “Souvent on se donne bien de la peine pour n’être en définitif que ridicule.”

C’est de Malesherbes (le vrai).

Commentaires

1. Le dimanche 7 juillet 2013 à 04:48 par Anne

Maitre, vos articles sont toujours aussi jouissifs à lire. Et les commentaires sous la fameuse tribune du Point sont effrayants de bêtise. Ce sont des cas comme ça qui me font apprécier d’être une expatriée, quoi que l’on ne soit pas toujours mieux lotis au Québec.

2. Le dimanche 7 juillet 2013 à 08:06 par Stéphane Couvreur

Je comprends que l’interpellation était régulière, et que la police pouvait faire un contrôle d’identité. Qu’en est-il du prélèvement ADN ?

3. Le dimanche 7 juillet 2013 à 08:22 par Charles

:-) :-) :-)
Merci.

NB : Le “collectif” est ridicule en effet. Mais le Figaro, lui, est fautif (vérification de l’identité des signataires+vérification des dires), assez gravement pour un organe de journalisme. Adopter un point de vue est une chose. Diffuser des lettres anonymes mensongères ointes de la légitimité de la magistrature en est une autre.

4. Le dimanche 7 juillet 2013 à 08:48 par Sous Toutes Réserves (@S_T_R_U)

Très beau travail.
Vous devez avoir une mémoire prodigieuse pour avoir fait le rapprochement avec les tics d’écriture de la tribune du Point.
Et j’apprécie d’autant plus ce billet que votre façon de démasquer Jean-Paul “Collectif” Garraud me rappelle Scooby-Doo. Etes-vous Scooby-Doo ? :)

5. Le dimanche 7 juillet 2013 à 08:54 par Elia

Pour Stéphane Couvreur (Me Eolas profite peut-être de son dimanche pour dormir un peu ?)

Eh oui, avoir provoqué de la casse dans un commerce justifie la prise d’empreintes génétiques :

Extraits du code pénal (sans majuscule)

« Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

3° Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; »

début du Livre III titre II chapitre II Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes.

« Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

6. Le dimanche 7 juillet 2013 à 09:00 par Marco

Merci au moins 1000 fois pour cette énorme tartine de LOL qui vient d’accompagner mon café, et cette jouissance intellectuelle retrouvée en lisant ce cassage méthodique. Et comme d’habitude j’ai appris plein de choses.

Mon seul regret est de devoir me dire que ça n’empêchera pas ces gens qui osent tout (et c’est à ça que vous les avez reconnus) de continuer à tenir le même genre de discours et proférer les mêmes mensonges, et à leurs partisans d’acquiescer méthodiquement en se lamentant de vivre dans une république soviétique.

Eolas:
Je n’ai pas la prétention ou l’illusion de rendre raisonnables des gens aveuglés par une névrose idéologique dans laquelle ils se sentent si bien (le courage face à l’absence de danger est très satisfaisant). Mais au moins leur rendrai-je la tâche plus difficile.

7. Le dimanche 7 juillet 2013 à 09:09 par Tortuga

Je lis : Le pouvoir politique qui donne une nouvelle qualification juridique ? Non, le seul qui donne des qualifications juridiques, c’est le juge.

En théorie c’est peut-être le juge. Mais, en pratique, les policiers interviennent sans l’aval du juge, et donnent une qualification juridique qui les autorise à intervenir. Certes, le juge pourra invalider cette qualification, mais ce sera trop tard, les policiers seront déjà intervenus.

C’est peu ou prou ce qui s’est passé avec un autre militant contre la loi au jardin du Luxembourg : les policiers l’ont arrêté pour avoir organisé une manifestation dans le jardin du Luxembourg car il arborait un T-shirt politiquement orienté. Ce sont les policiers qui ont tout seul décidé de cette qualification (qualification très fantaisiste, au plus pourrait-on lui reprocher une participation à une telle manifestation), et les policiers se sont autorisés à le virer sur ce motif du jardin.

Eolas:
Sans vouloir vexer mes amis policiers qui lisent mon blog, ils ne sont pas le pouvoir politique. Oui, la loi leur donne une marge d’appréciation sur le moment où isl décident d’intervenir : pas d’autorisation préalable, inenvisageable en principe. Le contrôle par le juge est a posteriori. S’agissant des contraventions, c’est différent : les contraventions sont des infractions purement formelles (le feu est rouge ou non, la rue est en sens interdit ou non). Leurs constatations font foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoin.

8. Le dimanche 7 juillet 2013 à 09:12 par Escualdifargo

La cour d’appel de Paris est d’une célérité éblouissante. Une affaire jugée en première instance et hop deux à trois mois plus tard l’appel est jugé. Jamais vu ça. Faut croire que l’été est très calme à Paris.

Eolas:
L’art. 397-4 du code de procédure pénale impose à la cour de statuer dans les 4 mois en cas d’appel d’un jugement en comparution immédiate. L’article 148-2 impose d’examiner une demande de mise en liberté dans les 2 mois à peine de remise en liberté d’office. Il est fréquent qu’en cas de demande de mise en liberté, la cour audience l’appel au fond, ça prend à peu près le même temps à juger et ça débarrasse. Donc rien d’anormal à ce bref délai.

9. Le dimanche 7 juillet 2013 à 09:57 par Bon Jones

sur une tribune prétendument écrite

Ce journal est prétendument écrit par un avocat, prétendu avocaillon qui se fait appeler Éolas.

Eolas:
La constipation n’est pas une fatalité. Parlez-en à votre pharmacien.

10. Le dimanche 7 juillet 2013 à 10:22 par Méchant Chimiste

En attendant, ledit avocaillon a la logique de son côté. Et ça, c’est imparable.
Merci Maître Avocai Eolas !

11. Le dimanche 7 juillet 2013 à 10:31 par sylvie

Le débat sur la position des maires n’est qu’un prétexte pour entretenir 1 espèce d’agitation médiatique et politique. La fonction d’officier de l’état civil peut se déléguer.

12. Le dimanche 7 juillet 2013 à 10:41 par Archicham

@ Tortuga
C’est la gendarmerie et pas la police qui est intervenu, le jardin du Luxembourg n’est pas un espace public mais dépend de règles spécifiques décidées par le Sénat qui restreignent depuis longtemps les tenues vestimentaires, surtout lorsqu’elles sont revendicatives.
De nombreuses personnes ont été virées du jardin sur ce motif, que ce soit sous Sarkozy ou Hollande. (No Sarkozy Day, brigade anti-négrophobie…)

Eolas:
Ni la police ni la gendarmerie, le Sénat a ses propres gardiens en charge du parc.

13. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:00 par Knight

@Tortuga

Quel mauvais exemple donnes tu? Dans ton cas d’espèce, la garde républicaine, c’est bien d’elle qu’il s’agit, n’a fait qu’appliquer le règlement du sénat interdisant toute manifestation ou message politique dans l’enceinte du jardin du Luxembourg, ce qui est d’ailleurs rappelé dans l’article.

14. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:07 par dcr

You are The One True Lol.

15. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:09 par Derek

Sublime !

16. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:10 par Denis75

@ Eolas en 12,

Mais certains gardiens du parc du Luxembourg portent les insignes de la gendarmerie.
Il y a peut-être aussi des “gardiens civils”, mais il y a, comme à l’Assemblée nationale, des gendarmes à leur disposition pour la sécurité.

17. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:12 par Derek

@Stephane #2
C est la rebelion qui justifie legalement le test adn (meme si l existence de cette loi -Perben II- est choquante en soi).

18. Le dimanche 7 juillet 2013 à 11:14 par Cinsault

Admettons que c’est la marotte du moment à l’UMP, cette question du mariage de personnes du même sexe, et que ces magistrats ont réellement cru à la possibilité pour les maires de ne pas les célébrer.
On peut tout de même s’étonner, et s’inquiéter, que ces 20 magistrats n’aient pas poussé leur raisonnement un poil plus loin et constaté qu’avec leurs mêmes arguments, un maire pourrait alors s’abstenir de marier qui il veut : par exemple un couple de noirs, de juifs, d’arabes, de socialistes, de CGTistes, une femme enceinte , ou toute combinaison des catégories citées à l’alinéa 1 article 225-1du CP.
Au minimum, ils auraient pu s’inquiéter d’un tel trou dans la loi !

19. Le dimanche 7 juillet 2013 à 12:13 par BrunoScala

Je ne m’y connais vraiment pas en droit, donc ma question n’est peut-être pas pertinente. Jusqu’à quel point des magistrats si peu objectifs peuvent-ils se laisser guider par leurs idées lorsqu’ils statuent sur des décisions juridiques (jugements, par exemple) ?

20. Le dimanche 7 juillet 2013 à 13:16 par Scif

Qu’est ce qu’il y a comme cas sociaux parmi les parlementaires, et les hommes politiques en général, quand même : il y a environ 8 000 magistrats judiciaires, et lorsque l’on cherche lequel a été capable d’écrire un tel tissu d’âneries, il se trouve que c’est celui qui est ancien député.

21. Le dimanche 7 juillet 2013 à 13:34 par Tita

Belle démonstration comme à chaque lecture ici ! Bravo !

Le nœud gordien me semble effectivement dans la confusion entre la logique du droit et celle de la psychologie humaine.

Se dire expert, c’est indéniablement se draper du prestige de celui qui sait. Les gens font confiance au message de l’expert, souvent aveuglement et sans même lire de manière attentive ledit message. C’est bien pourquoi pour vendre une lessive, on nous présente un “expert” en bouse blanche dans les publicités. La plupart des ouvrages sur la persuasion et les mécanismes de manipulation exposent cet effet et ses conséquences.

Cependant, l’expert n’est qu’un être humain et, quand son éthique est malade ou que son envie d’avoir raison (à ne pas confondre avec “être dans le juste”) est grande il peut se laisser piéger dans les processus psychologiques qui biaisent passablement son jugement. Par exemple, il y a “la confirmation d’hypothèse” qui lui fait oublier (ou diminuer l’importance) des éléments qui ne vont pas dans son sens et ne retenir que ceux qui y vont.

Hélas pour un tel expert, cela revient pour lui à remplacer son expertise par son idéologie. Comme quoi, le titre ne fait pas l’expert.

22. Le dimanche 7 juillet 2013 à 13:50 par récap59

“Donc, ces 20 magistrats nous disent que selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation dit que si l’interpellation est infondée, il ne peut y avoir de rébellion ? Pas de bol, la Cour de cassation dit exactement le contraire”

Merci Maître Eolas, j’étais sûr que c’était faux.

D’une part parce que dans ce cas un nombre incroyable de poursuites pour rébellion tomberaient, ce qui ferait hurler les syndicats de police.

Et d’autre part parce qu’alors la droite (et même la gauche d’ailleurs) n’aurait pas manqué d’y voir un “vide” juridique a combler de toute urgence. Et qui serait comblé depuis longtemps.

La droite a voté un grand nombre de textes dont le seul objet était de couvrir les nullités de procédure ou d’empêcher les victimes de les soulever utilement.

Elle n’aurait jamais laissé passer cela.

23. Le dimanche 7 juillet 2013 à 14:19 par pj_un_jour

Vous tombez bien. J’attendais une réponse juridique à tout cela.
Le passage sur l’arrestation illégale, je l’avais bien cerné, mais le reste ne m’était pas forcément très clair.

Juste une précision:

” j’en veux pour preuve que si tel eût été le cas, ce n’eût pas relevé du préfet de police mais du préfet des Hauts de Seine”
Il se trouve que, depuis un décret du 24 Juillet 2009 (entré en application quelques semaines plus tard), le préfet de police a autorité en matière de police sur les 3 départements de la petite couronne, en plus de Paris. Il est donc tout à fait apte à organiser le maintien de l’ordre autour d’une manifestation se déroulant à Nanterre.

Ceci étant dit, j’ai aussi mon petit “lol” du matin, en constatant que cette publication vous a obligée à défendre la police. Y’a des jours, comme ça…

24. Le dimanche 7 juillet 2013 à 14:30 par Padls

Il y a un problème logique dans l’argumentation énoncée ici. Me Eolas vous prétendez démonter un par un les arguments exposés dans un édito du Point. Ce qui implique que vous l’ayez lu en entier. Or aucune personne saine d’esprit ne peut s’infliger la lecture intégrale d’un édito du Point. C’est donc soit que vous mentez, soit que vous êtes fou et dans les deux cas votre contre argumentation ne tient pas.

25. Le dimanche 7 juillet 2013 à 14:38 par Jôh

Mazette ! J’arrête immédiatement d’écrire code pénal avec une majuscule !

Un étudiant en droit qui révise l’examen du CRFPA sur le blog de Maître Eolas.

26. Le dimanche 7 juillet 2013 à 15:08 par Martine Skopan

Merci, ça fait du bien.

27. Le dimanche 7 juillet 2013 à 15:11 par Archicham

@16, Derek

Non, ce n’est pas la rébellion qui justifie le prélèvement ADN, les articles 433-6 à 10 du code pénal ne sont pas cités dans l’article 706-55. Mais Nicolas a été placé en garde-à-vue pour des faits de dégradations volontaires (322-1 du code pénal) dans le restaurant où il avait trouvé refuge. (Le restaurateur a porté plainte contre lui.) Le fait que le procureur n’ait pas estimé possible de poursuivre sur ce chef, car il n’était pas possible de déterminer si les dégradations était volontaires ou les seules conséquences de l’arrestation, ne change rien à l’obligation légale de se soumettre au prélèvement, ça lui aurait simplement permis de demander à être retiré du fichier a posteriori. (Et encore, en pratique ça a l’air assez difficile…)
Ce que Eolas rappelle dans ce billet : Pour les empreintes ADN, je répète ce que j’avais déjà expliqué : le simple fait d’avoir été un temps soupçonné de dégradations dans le restaurant lors de son interpellation suffit à provoquer le prélèvement, en vertu d’une loi votée par M. Garraud, il est sur la liste des votants.

28. Le dimanche 7 juillet 2013 à 16:53 par Klunst

Allons allons. “Punaise, quand on se met à 20 pour écrire un texte, on se relit, quoi. On ne peut parler de discrimination sur le sexe, puisqu’ils se fondent sur le sexe pour accepter ou refuser de marier un couple ? “

Ils différencient le sexe et l’orientation sexuelle. C’est subtile, mais deux gays ont le droit de se marier pour eux, il faut juste qu’ils se marient à quelqu’un du sexe opposé. Après avec qui ils couchent cela les regarde. Donc rien à voir avec une discrimination sur l’orientation sexuelle n’est-ce pas ?
Oh, wait..

29. Le dimanche 7 juillet 2013 à 17:04 par R3g

La majuscule du Code pénal n’est pas incongrue : il s’agit d’un ouvrage, tout comme la Bible ou les Mémoires de guerre du général De Gaulle, son titre prend donc une majuscule.

30. Le dimanche 7 juillet 2013 à 17:53 par Elzen

♪♫ Parce qu’il est une bande de gens à lui tout seul,
Parce qu’il est une bande de gens, on s’fend la gueule ! ♫♪

(librement adapté d’un refrain de Renaud)

31. Le dimanche 7 juillet 2013 à 18:32 par djobi

Au passage, le vrai Malesherbes s’orthographie Malherbe (François) .

Eolas:
Vous confondez François de Malherbe (1555-1628) poète et grammairien, et Chrétien-Guillaume de Lamoignon de Malesherbes (1721 - 1794), avocat, défenseur de Louix XVI, ce qui lui vaudra, pour avori trop bien fait son travail, d’être guillotiné sous la Terreur avec toute sa famille.

32. Le dimanche 7 juillet 2013 à 18:34 par H.

Bonjour,

Merci une nouvelle fois pour ce billet fort instructif. Il confirme, une fois de plus que la déliquescence de la classe politique et du monde médiatique n’est malheureusement pas une vue de l’esprit. Comment faire confiance à ceux qui prétendent nous représenter (quand il cautionne ce genre d’ânerie et ce n’est pas un monopole de la droite)? Comment continuer à écouter, voir ou lire ces brouets indigestes que sont devenus les médias officiels (même Aliocha en souffre. Au hasard http://laplumedaliocha.wordpress.co…)? La méthode Coué a atteint ses limites. J’avoue être inquiet pour le futur.

Bonne soirée

33. Le dimanche 7 juillet 2013 à 19:23 par #

@ djobi : http://fr.wikipedia.org/wiki/Chr%C3…

34. Le dimanche 7 juillet 2013 à 20:26 par Albert ARIBAUD

D’ordinaire je n’aurais pas relevé ce détail, mais dans un texte rédigé par un, pardon, des magistrats, on souffre de lire “Il leur somme de”, qui est incorrect. C’est “il les somme de” qu’il eût fallu écrire, le verbe “sommer” étant transitif direct.

35. Le dimanche 7 juillet 2013 à 21:29 par Cyrilus

Bonjour maître,

petite précision concernant les sommations lors d’un attroupement:

La loi indique explicitement et en terme précis : une annonce, puis deux sommations. Ceci explique peut-être cela, non ?

Cordialement

36. Le dimanche 7 juillet 2013 à 22:16 par Tortuga

@Archicham 12 et Knight 13 :
Je parle d’un cas où il ne s’agissait pas d’appliquer le règlement du Sénat, mais l’interdiction d’organiser des manifestations sans l’avoir déclaré à la préfecture. Cet interdit n’a rien à voir avec le règlement du Sénat, et vaut partout, aussi bien dans le jardin du Luxembourg que partout ailleurs en France.

Un individu a été interpellé pour organisation de manifestation non déclarée, mais le seul élément matériel était le port d’un T-shirt idéologiquement orienté (contre le mariage homosexuel). Très clairement, la qualification des faits par les forces de l’ordre a été fantaisiste.

Vous pouvez trouver une image du procès verbal sur le site du Figaro : Un procès-verbal pour le port du sweat-shirt de la Manif pour tous

37. Le dimanche 7 juillet 2013 à 22:21 par Tortuga

@Cinsault 18 :
L’alinéa 1 article 225-1du code pénal que vous citez ne s’applique pas qu’aux maires, mais à tout le monde :

  • prêtres
  • associations
  • entreprises

Il n’y a pas que les maires qui peuvent être condamnés pour refuser une cérémonie de mariage aux noirs ou aux homosexuels. Les prêtres n’ont pas le droit de refuser de célébrer la mariage entre deux noirs parce qu’ils sont noirs ou entre deux homosexuels parce qu’ils sont homosexuels.

38. Le dimanche 7 juillet 2013 à 22:43 par monarc

Mazette on enc….les mouches sur ce site. Mais quelle belle démonstration de défense de la pensée unique et formatée des Ayatollahs de gôche qui contribuent à la décrépitude de notre société sans repères.

39. Le dimanche 7 juillet 2013 à 23:07 par Gil971

Est-il déraisonnable de rappeler aux Maires réticents à marier certain(e)s citoyen(ne)s, que leur liberté de conscience est parfaitement respectée dès lors qu’ils n’ont aucune obligation de se représenter aux prochaines élections municipales en 2014 ?

40. Le dimanche 7 juillet 2013 à 23:31 par Benoît

Fort intéressant. J’aime l’analyse juridique froide indépendante des sentiments (“Vous pouvez protester contre cet état du droit, mais vous ne pouvez pas le nier sans être ridicule.”)

Par contre, je vois une erreur dans votre raisonnement :
“Cet article punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, du fait d’une distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leurs mœurs ou de leur orientation ou identité sexuelle, de refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi.”
Ici, le maire ne fait pas de distinction sur l’orientation sexuelle (je le pense) : il ne refuse pas de marier des personnes homosexuelles (il a certainement déjà marié un conjoint homo avec un conjoint du sexe opposé homo ou hétéro). Au contraire, il refuse de marier deux hommes (qui pourraient avoir n’importe quelle orientation sexuelle et on sait qu’elle sont nombreuses). Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de donner son orientation sexuelle pour se marier. Je pense même qu’il est interdit de poser la question aux futurs époux.

C’est extrêmement tordu comme raisonnement mais c’est de la logique pure.

Benoît

41. Le dimanche 7 juillet 2013 à 23:57 par Adrien bis

@PJ un jour en 23
Eolas se fait fort de défendre les pires monstres, alors la police… Le plus surprenant est qu’il l’ai fait gratuitement. :-)

42. Le lundi 8 juillet 2013 à 00:07 par Adrien bis

@Benoit en 40
Dorénavant la loi autorise le mariage entre deux personnes de même sexe. Un maire n’a donc aucun motif légal d’empêcher la tenue d’un tel mariage. S’il refuse alors de marier deux personnes du même sexe, c’est donc dorénavant uniquement en raison de leur orientation sexuelle.
Dernier détail: à aucun moment il n’est interdit de demander l’orientation sexuelle des futurs mariés, cela ne se fait généralement pas car cette orientation est généralement assez évidente. Exemple : si deux hommes veulent se marier, on peut supposer fortement qu’il soient homosexuels.

43. Le lundi 8 juillet 2013 à 00:28 par chabian

“Tout aussi indignés, nous voulons souligner que cette décision et le contexte dans lequel elle a été rendue soulève au moins trois questions essentielles.”
Maître, est-ce par bonté d’âme que vous avez laissé passer cette faute d’accord ? Car deux sujets soulèvent ici trois questions essentielles. A moins que ce soient là plutôt deux objets qui autorisent ce gaillard collectif à dire “je soulève trois questions essentielles”, auquel cas ce singulier serait un lapsus révélateur…

44. Le lundi 8 juillet 2013 à 01:43 par Ninienne

Cette tribune ne mériterait-elle pas un prix Busiris ? Il y a pourtant n’importe quoi juridique, mauvaise foi et opportunisme, non ? Il me semble qu’il y a bien longtemps que de tels prix n’ont pas été décernés. N’y aurait-il plus d’opportunisme politique en ces jolis lendemains qui chantent ? D’ailleurs, M. Garraud en était l’avant-dernier récipiendaire… 
S’il vous plaît, Maitre Eolas, ravivez l’Académie Busiris. Tant d’hommes politique de droite ou de gauche, de l’opposition ou du pouvoir attendent la récompense qu’ils méritent…

45. Le lundi 8 juillet 2013 à 03:17 par err_

@Benoît en 40
Admettons que deux hommes veulent se marier, et qu’un maire le leur refuse.
L’argument avancé pour nier la discrimination selon l’orientation sexuelle est qu’un homosexuel pourrait très bien se marier avec une femme sans que cela n’irrite l’élu. On voit bien là l’hypocrisie et le mépris de ceux qui emploient cet argument, mais passons. (Je ne vous vise pas, j’ai bien compris que vous ne considériez le problème que sous un angle purement logique)

Dans ce cas, la discrimination repose sur l’identité sexuelle de l’un des deux (et même des deux) prétendants au mariage. Si l’un d’entre eux était une femme, le maire ne verrait plus d’obstacle à la célébration.

Donc en toute logique, si ce n’est l’orientation sexuelle qui pose souci, alors c’est bien l’identité sexuelle, qui, ça tombe bien, est elle aussi dans le périmètre de l’article 432-7.
C’est justement ce que relève Me Eolas, et c’est ce que feignent d’ignorer nos “20” magistrats.

46. Le lundi 8 juillet 2013 à 04:12 par En Chine

Maître, vous êtes intraitable.

Cependant, cela fait du bien de lire vos articles. Je les lis depuis longtemps, dans un pays pas toujours très drôle, ce qui me fait rager dès que j’entends certains en France crier à la dictature et à la liberté que l’on assassine.

Ça fait sept ans que j’ai quitté la France. J’en gardais l’image d’un pays où chacun pouvait mener sa vie selon ses choix, dans un esprit de tolérance et de fraternité. Je dois avouer que ce que j’ai vu ces derniers mois m’a tout simplement horrifié et m’a fait l’effet d’une douche froide. Mon réveil a été brutal. Cela dit, la lecture de votre blog l’adoucit quelque peu.

47. Le lundi 8 juillet 2013 à 07:27 par Candide

@ Maitre Eolas

Quel dommage, Maitre, que vous ne parveniez pas à dégager votre indéniable talent de cette morgue hautaine et méprisante à l’encontre de ceux qui ne partage pas votre avis. Même (et surtout) s’il ont tort, est-il vraiment inconcevable pour vous de vous en tenir à un simple “ils font erreur et voici pourquoi”, en lieu et place de cette avalanche d’ironie, de sous entendu désobligeants, d’attaques personnelles (dont vous vous défendez fort mal).

@ Courtisants lèches botte du Maitre des lieux

L’admiration,que vous portez (légitimement) à la pertinence de ses analyses juridique ne peut elle s’exprimer plus sobrement que par des
“Ô, Maitre, comme vous êtes beau , grand, intelligents, comme vous nous avez manqué, et comme vos détracteurs ils sont tous des cons indécrottable et nuls à chier”

48. Le lundi 8 juillet 2013 à 07:42 par Maxibear

Petite note aux maîtres es logique qui cherchent à travestir la discrimination en la parant des habits du raisonnement : la loi a été votée, que ça vous plaise ou non, les homosexuels peuvent se marier.
Refuser de marier deux hommes ou deux femmes EST une discrimination.

49. Le lundi 8 juillet 2013 à 08:23 par Amicus Plato etc.

Des précisions :

L’Association professionnelle des magistrats, créée en 1981, n’a pas existé “de 1981 à 1998”, mais… de 1981 à ce jour, et, elle ne s’est jamais “autodissoute” ! Encore fort active de 1998 à 2002 (la parution de sa revue, de nombreux communiqués et interventions dans les médias, des articles publiés ici ou là -on en a des exemples sur son site-, en témoignent), elle avait décidé, fin 2002, de suspendre sa participation à la vie syndicale, mais la structure juridique subsistait. Le 17 octobre 2012, une assemblée générale extraordinaire a décidé une relance de l’organisation, et, les changements intervenus dans les statuts et l’organe dirigeant ont été enregistrés à la Mairie de Paris le 16 novembre 2012. La mise en place du site s’est faite par la suite, en fonction de considérations pratiques, évidemment sans rapport avec la validation de la loi sur le “mariage pour tous” -sur laquelle l’A.P.M. en tant que telle n’a pas pris de position.

50. Le lundi 8 juillet 2013 à 08:37 par Thrasybule l'Ancien

Une précision ou rectification s’impose à propos des obligations qui pèsent sur les magistrats à la retraite. Sauf décision contraire expresse et motivée -presque jamais vue-, prise après avis du Conseil supérieur de la magistrature par l’autorité qui prononce leur mise à la retraite, ils sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions (article 77 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Ils sont donc tous, de plein droit, président, conseiller, procureur … honoraires de quelque chose. Cependant, aux termes du 1er alinéa de l’article 79 de la même ordonnance, ils “sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition.” Ainsi, l’honorariat peut leur être retiré.

51. Le lundi 8 juillet 2013 à 09:34 par lambertine

Il ne me semble pas que Mr. Bilger, par exemple, garde sa langue dans sa poche.

Sérieusement, quelles seraient les conséquences réelles de la perte de l’ “honorariat”, à part ne plus pouvoir être appelé “monsieur le Juge” dans les dîners en ville ? Une diminution de leur retraite ?

52. Le lundi 8 juillet 2013 à 10:32 par JérémyJM

Maître,

Merci pour ce billet fort intéressant.

Une remarque, sous forme de question. Vous soulignez l’existence de “tics” orthographiques chez les rédacteurs des tribunes examinées. En particulier, vous mentionnez l’utilisation d’une majuscule pour désigner les différents codes. Plusieurs sites internet, font pourtant référence à cette règle :

http://larevue.ssd.com/Post-it-Du-b…
http://j.poitou.free.fr/pro/html/ty…
http://lesjuristes.com/utilisation-…
http://www.legalworld.be/legalworld…

Du coup, on a du mal à savoir quelle est la règle. La difficulté est d’autant plus importante que j’avais déjà remarqué que la Cour de cassation n’utilisait pas de majuscule lorsqu’elle faisait référence aux différents codes …

Merci d’avance pour votre réponse.

53. Le lundi 8 juillet 2013 à 11:45 par bernard

Merci de nous rappeler qu’il n’est jamais autorisé de tabasser un flic même en cas d’interpellation illégale. Est-il utile de citer un arrêt de la cour de cass pour démontrer cette évidence ?
En revanche refuser un prélèvement ADN au motif que ce prélèvement ne peut avoir lieu que si l’interpellation est juridiquement fondée est fort différent. Je ne suis pas sûr que la cour de cass adopterait la même position, car elle parle bien dans l’arrêt cité “d’infraction contre les autorités de police”

54. Le lundi 8 juillet 2013 à 11:52 par Amicus Plato etc.

L’orthographe des codes n’est pas canonique, et, il est très courant que les magistrats -révérence pour leurs outils de travail ?-, leur collent une majuscule… Cela n’a rien d’un “tic d’écriture” original qui permettrait d’identifier un auteur ! On pourrait conseiller à tout le monde de faire comme le Journal officiel, qui tient, en principe, à la minuscule. De fait, “code”, quand il est accompagné d’un prédicat qui le détermine, est une “chose de genre” et pas le nom propre d’un être singulier (on pourrait discuter le cas du code civil, qui est peut-être plus qu’un simple code qui serait civil mais aussi, historiquement, “le” Code civil, une institution napoléonienne visée, en ce sens, comme unique…).

55. Le lundi 8 juillet 2013 à 11:55 par Rédactrice

Maître, comment connaître la bonne typo du vocabulaire juridique ? (code pénal, cour d’appel, préfet de police). Y a-t-il un texte officiel à ce sujet ?

56. Le lundi 8 juillet 2013 à 11:57 par stephane

Il va etre interessant de voir si il apparait des mariages blancs homos tiens..

57. Le lundi 8 juillet 2013 à 12:00 par Tortuga

Un maire à le droit de refuser de marier un couple s’il doute de la sincérité de l’intention matrimoniale.
Un maire qui refuserait de célébrer un mariage homosexuel particulier ne serait donc pas forcément poursuivi en Justice, il faudrait pour être condamnable qu’il refuse tous les mariages homosexuels sans motif.

58. Le lundi 8 juillet 2013 à 12:05 par pedro38

Alors, si je comprends bien… un maire qui refuserait de marier les gens (quel que soit leur sexe) ne pourrait être inquiété ?
En effet, il ne prendrait aucun acte positif pour empêcher un mariage (il se contenterait de ne pas le célébrer, et ne tomberait donc pas sous le coup de l’article 432-1 du Code pénal).
Mais il n’y aurait pas non plus de discrimination : si on ne marie personne, on ne discrimine personne, non ?
Autrement dit… un maire qui prônerait “le mariage pour personne” ne risquerait rien ??

59. Le lundi 8 juillet 2013 à 12:10 par #

@ stephane : c’etait un des arguments a l’assemblee, le mariage homo allait faire un appel d’air d’etrangers dont seul le mariage serait blanc

60. Le lundi 8 juillet 2013 à 12:19 par FR

Maître, vous êtes toujours aussi intéressant et…. partial !
J’attends d’ailleurs toujours de vous un article qui défendrais Nicolas ou de façon plus générale les Veilleurs.

Reprenons.

1.
D’une part,
La participation à une manifestation même non déclarée n’est pas condamnable. En revanche, celle à un “attroupement” l’est s’il n’y a pas dispersion (et encore: uniquement quand ce rassemblement est “susceptible de troubler l’ordre public”… En quoi le rassemblement de Nicolas et de ses amis était “susceptible de troubler l’ordre public” ?)
Or, il faudra quand même m’expliquer comment on peut manifester sans s’attrouper (sauf à être tout seul…) Une jurisprudence qui démêlerait ce paradoxe serait la bienvenue.

2.
D’autre part,
Vous accusez le collectif -ou du moins l’auteur du texte, sans doute toutefois approuvé par le collectif- de “falsification des faits” et précisez :
C’est après la dispersion de la manifestation qu’une petit groupe a remonté l’avenue Charles de gaulle puis l’avenue de la Grande-Armée pour un after sur les Champs Élysées
Il me semble pourtant que le texte ne dit absolument pas le contraire.
Je cite en effet:
“ses amis et lui-même chantaient à tue tête en déambulant dans les rues de Paris

Quant à penser que la volonté de Nicolas et de ses amis était de se diriger vers le Palais Présidentiel, vous ne faites là que préjuger (tenez-vous en donc aux faits: nous ne sommes pas dans Minority Report…) et même si c’était le cas, il me semble que la rue du Faubourg Saint-Honorée est tout aussi publique que les autres rues, et qu’on peut donc y déambuler, chanter, s’arrêter, lire son journal…

3.
Petite parenthèse:

{{» “Et la participation à l’attroupement est une infraction quand deux sommations de se disperser sont restées sans effet.”
Non, trois sommations.}}

Non. Deux sommations. Le pire est que vous fournissez les liens vers les articles de loi. Ceux-ci sont clair. Relisons-le ensemble :

Article 431-3 du code pénal :
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Article R414-1 du code pénal:
{{ Pour l’application de l’article 431-3, l’autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :

1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots :
” Obéissance à la loi. Dispersez-vous ” ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : ” Première sommation : on va faire usage de la force ” ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : ” Dernière sommation : on va faire usage de la force “.
Si l’utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l’attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.}}

Ce que vous appelez sans doute “trois sommations” est en réalité une annonce de présence + deux sommations. Mais strictement parlant, selon la loi, il n’y a bien que deux sommations. Une troisième -répétition de la deuxième- n’a lieu que si “pour disperser l’attroupement par la force, il doit être fait usage des armes”.

Certes ça ne change fondamentalement pas grand chose (d’ailleurs, les sommations ont-elles eu lieue ??). Mais c’est amusant de voir que vous voulez tellement tenter de discréditer le collectif en allant chercher les points de détail pour mettre le doigt sur des erreurs (que selon vous des magistrats n’auraient pas du faire) que finalement, c’est vous même qui faites des erreurs et vous discréditez.

4.
Par ailleurs,
Vous nous dites que:
la police tire de l’article 78-2 du code de procédure pénale le pouvoir d’obliger toute personne dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre public (par exemple qui marche en attroupement sur la chaussée en criant des slogans hostiles au gouvernement) à justifier de son identité
Vous estimez donc que “crier des slogans hostiles au gouvernement”, c’est susceptible de troubler l’ordre public et donc que cela justifie une interpellation ?! Ais-je bien lu ?!
Nous n’aurions donc pas le droit de “crier des slogans hostiles au gouvernement” ? Au-revoir la démocratie et la liberté d’expression, bienvenue à la dictature et la censure…

5.
De plus,
Pour vous, le port de sweat n’a jamais provoqué d’arrestation. Vous citez rue89 qui a fait un “test” à ce sujet (sans toutefois aller jusqu’à se balader en sweat à proximité des ministères, de l’AN, du Sénat, de l’Elysée ou d’une quelconque institution).
Moi aussi je peux vous trouver des témoignages:
http://www.ndf.fr/article-2/30-05-2…
Et ce n’est qu’un exemple, sans doute le moins pire.
Qu’en pensez-vous ?
Quant au règlement du parc du Sénat, vous affirmez :
Mais il est faux de dire que des arrestations ont lieu à cause d’un simple port de T-shirt. Il y a eu des verbalisations dans le jardin du Luxembourg, qui dépend du Sénat, car le règlement de ce parc interdit toute manifestation politique. Ce règlement a été adopté par le Bureau du Sénat à l’époque où il était de droite, et à ma connaissance, aucune de ces verbalisations n’a donné lieu à la moindre poursuite, qui ferait encourir au maximum 38 euros d’amende. Voilà l’état réel de l’abominable répression policière.
Bon.
Je vous invite à relire les différents témoignages.
Par exemple, ici:
http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…
Les forces de l’ordre -ou les gardiens du parc- interpellent des porteurs de sweat mais sont incapable de qualifier l’infraction !
“port d’une tenue contraire aux bonnes mœurs” ?! (le règlement du parc interdit en effet le port d’une tenue indécente -art. 4-) Ah ? C’est contraire aux bonnes moeurs de porter un sweat représentant une famille père-mère-enfant ? On aurait envie d’en rire si ce n’était pas aussi pathétique… et grave pour la démocratie.
D’autre part, si sont interdites les manifestations “de nature à gêner la circulation ou de troubler l’ordre public” (art. 9), il me semble que des “pique-niques pour tous” ne rentrent pas non plus dans cette qualification.

6.
Enfin,
Car c’est l’article 432-7 du code pénal qui s’appliquerait. Cet article punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, du fait d’une distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leurs mœurs ou de leur orientation ou identité sexuelle, de refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Vous, je ne sais pas, mais moi, je trouve qu’il s’appliquerait drôlement bien au cas d’espèce.

Bah non.

Parce que ces maires ne refusent pas le mariage à des personnes en raison de leur orientation sexuelle, mais à des couples en raison de leur structure.
Ces maires refusent à deux personnes de même sexe de se marier entre elles, que ces personnes soient homosexuelles ou hétérosexuelles.
A contrario, ces maires accordent à deux personnes de sexe différents de se marier entre elles, que ces personnes soient homosexuelles ou hétérosexuelles.
Cette nuance, vous savez la faire puisque vous l’avez faite vous-même dans votre premier billet concernant le “mariage pour tous” : deux personnes homosexuelles ont toujours pu se marier entre elles pour autant qu’elles soient de sexe différent. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et tant décriée par les lobbies LGBT n’a donc jamais existé.

Bref,

Vous êtes toujours aussi partial, vous tentez de démolir vos confrères de ce collectif, votre orientation politique n’est plus à démontrer. La hargne transparaît dans vos billets.

Mais vous êtes avocats.

Vous êtes susceptibles de défendre des militant pro-famille, pro-droit de l’enfant, pro-mariage homme/femme.
Vous l’avez déjà fait d’ailleurs si j’en crois votre texte (“j’ai été appelé comme commis d’office pour assister un des 230 gardes à vue”)

J’aimerais donc un billet pour savoir :
- Ce que vous diriez ou auriez dit pour défendre Nicolas
- Ce que vous pensez des témoignages des interpellations massives de ces derniers mois pour… pour quoi au fait ? port de sweat ? participation à une manifestation ? se trouver au mauvais endroit au mauvais moment ?
- Ce que vous pensez des témoignages et vidéos des récents veilleurs debout qui sont interpellés, parfois violemment. Quels textes de loi interdit de lire un journal ou un livre de façon statique ?

61. Le lundi 8 juillet 2013 à 12:36 par Eloy

Comme toujours, vous lire est un plaisir.
S’agissant de l’emploi de la majuscule, il ne figure ni dans les textes (par exemple, article L1272-1 du code de la santé publique, citant le code pénal), ni dans la jurisprudence (exemple.
Par contre, il est omniprésent en doctrine. La majuscule est employée dans quasiment tous les manuels, thèses, articles et notes de jurisprudence.

62. Le lundi 8 juillet 2013 à 12:44 par Tortuga

@Stephane (56) :
Un mariage homosexuel blanc ne pourra probablement pas être annulé par la justice. Pour les mariages hétérosexuels, la jurisprudence retient comme critère possible le refus de positions sexuelles permettant la reproduction.
Ce type de critères est inapplicable aux homosexuels.

63. Le lundi 8 juillet 2013 à 13:02 par Narduk

la police disperse un attroupement

Excusez cette question mais quelle est la définition d’attroupement et le disperser ne va-t-il pas à l’encontre de la liberté de circulation et/ou de réunion ?

64. Le lundi 8 juillet 2013 à 13:17 par Eloy

@ Narduk (63)
L’attroupement est défini par l’article 431-3 du code pénal comme “tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public”.
Deux critères ressortent de ce texte. Le premier est un critère quantitatif : il faut un rassemblement de personnes, dont le nombre est apprécié en fonction du contexte (20 personnes peuvent constituer un attroupement dans une petite commune, mais non dans une métropole). Le second critère tient à la possibilité du trouble à l’ordre public.

65. Le lundi 8 juillet 2013 à 13:21 par ataraxia

Bel article maître Eolas. Je viens de me taper un fou rire en lisant les commentaires. La mauvaise foi de vos détracteurs est affligeante.

66. Le lundi 8 juillet 2013 à 13:26 par stephane

@tortuga: autre truc amusant, ca va etre avec les cafs..deja qu’ils considerent de base des colocs de sexe different d’etre en couple, maintenant, etre de meme sexe reviendra a etre considere comme homos aussi sec egalement. pas de discrimination n’est ce pas :)

67. Le lundi 8 juillet 2013 à 13:29 par Crapaud Rouge

Super, comme d’habitude. On regrette seulement que ce “collectif” n’aura sûrement pas l’impression d’être ridicule.

68. Le lundi 8 juillet 2013 à 13:51 par Daniel A

LOL indeed!

69. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:03 par Yako Ngin

Je cite : “ainsi tous trois écrivent code pénal avec une majuscule incongrue à Code, mettent une majuscule tout aussi hors de propos à “Préfet de Police” (on écrit préfet de police, en minuscule), et écrivent les noms propres en majuscule.”

C’est fou ça, on retrouve même ces tics d’écriture dans les facs de Droit !

70. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:11 par #

@ FR (60) apres tout si les propos de ce sale gauchiste de Eolas ne vous conviennent pas, ne lui demandez pas d’autres billets, je suis sur que M. Garraud et ses amis imaginaires sauront ouvrir un blog assez grands pour eux tous.

71. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:13 par greg

Non mais allo quoi!
L’homophobie de caniveau dont on nous asperge généreusement depuis des mois est à vomir. Le pire étant ces gens qui ne l’assume pas.
C’est à gerber

72. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:17 par francis

Un argumentaire qui commence par ce paragraphe:
“Avec son panurgisme qui lui tient lieu de ciment, la twittosphère anti-mariage pour tous a attiré mon attention sur une tribune prétendument écrite par un collectif de magistrats s’indignant du traitement de Nicolas B…, condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison dont 2 fermes avec mandat de dépôt. Je les en remercie, ça m’a offert une belle tranche de rigolade, et permis de constater qu’une fois de plus, ils sont prêts à gober n’importe quoi pourvu que ça les caresse dans le sens du poil. Une telle abdication du sens critique sur l’autel de l’idéologie est attendrissante…”
me laisse d’emblée dubitatif.
L’auteur exprimant, dès la première ligne, le mépris de la ligne de pensée qu’il entend combattre ou convaincre,
on ne sait, son impartialité peut être suspectée et le lecteur est en droit de s’imaginer qu’il ne retiendra que les arguments favorables à sa cause, qu’il se comportera plus en avocat qu’en juge, pas vraiment en en observateur attentif ou en commentateur constructif, nous obligeant ainsi à lire les commentaires et à y débusquer,
au delà des aficionados laudatifs, quelques contradicteurs réactifs…

73. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:34 par L'étudiant en droit

Maître Eolas, êtes vous membre du PS? Vos articles toujours fouillés et passionnants sont systématiquement remplis de petites réflexions en passant et moqueries souvent à l’attention des gens qui ont le tort de ne pas penser comme vous, c’est à dire des gens de droite. Je précise que je ne suis ni de droite, ni de gauche. Cet esprit de duelliste permanent vous fait perdre en crédibilité. C’est un peu comme écouter un supporter amoureux de son club de foot, c’est sympathique, on apprend plein de choses mais le supporter aveuglé sera toujours partial et son jugement en sera biaisé. Quoi qu’il en soit, et même si je ne suis pas souvent d’accord avec vos prises de positions extra ou para juridiques, merci pour vos articles et pour la minutie que vous y mettez! Continuez !

74. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:36 par Lu.Menard

Tout ça est ahurissant
Vous ne semblez pas comprendre le fond de cette histoire
Le fond c’est que dans un contexte ou un gouvernement par son incompétence coupe la France en deux, tout en ayant menti en prétendant faire le contraire, il est d’une rare incompétence d’aller s’acharner à poursuivre un opposant politique sur la base d’infrations tirées par cheveux et d’aller en plus s’acharner contre lui, c’est une véritable déclaration de guerre de ce gouvernement à la majorité de sa population.
Ensuite vous citez des textes de loi sur les rassemblements, or il me semblait qu’on avait conquis en 1789, le droit de manifester, donc je ne vois pas quelle peut-être la légitimité de textes réprimant cette liberté
Je ne suis guère surpris car je connais déjà l’absurdité de pas mal de situations en rapport avec des lois rédigés par des abrutis, n’ayant sûrement jamais réfléchi plus de 2’.
Mais bon vous êtes sûr que cette loi sur les rassemblements n’a jamais prévu d’exception pour les cas où c’est … la révolution non ? Alors si c’est le cas, il conviendrait que ces gouvernements s’abstiennent de faire des commentaires en faveurs de révolutions dans tel ou tel pays, surtout quand eux même trahissent sans cesse les bases même de la démocratie.
Je pense que c’est vous qui êtes de parti pris, et vous ne vous faites pas honneur en défendant une dictature policière. Même la poloice reconnait que ses ordres sont illégaux, ainsi que Bruxelles.

75. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:43 par Lu.Menard

Puisque la gauche semble si fière de faire appliquer la loi de sécurité intérieure, alors pourquoi ne l’abroge-t-elle pas ? Ce n’est même pas en projet, c’était pourtant une loi d’exception votée dans l’urgence, je vois. Merci du lien.

A mon humble avis c’est parce qu’elle compte bien s’en servir pour compenser son incapacité à gérer les problèmes du pays, ce qui correspond tout à fait à ce qu’on observe et qu’on dénonce, une dérive de type régime soviétique. Au train où ça va je ne suis pas du tout sûr qu’on ait des élections en 2017. Je le dis comme je le ressens. Toutes les lignes rouges sont franchies, mais ouvrez les yeux quoi !

76. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:44 par L'étudiant en droit

un article sur Clément Méric est il dans les tuyaux ? Ca promet multe commentaires … et dire que FA et anti FA poussent la ressemblance jusqu’à fréquenter les mêmes friperies…
http://www.youtube.com/watch?v=umZF… : le doc ANTIFA chasseurs de skin qui vous éclairera sur les skins, les antifas, les punks les bandes, leurs musiques et leurs look: GENIAL

77. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:47 par Narduk

@ Eloy

tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Je ne sais pas pour vous mais ça me semble très vague et donc susceptible d’interprétations. Donc d’un point de vue juridique, pas très fiable !

78. Le lundi 8 juillet 2013 à 14:57 par Kozlika

Tiens, une escadrille.

79. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:23 par ludovic ménard

Dire qu’il y en a qui disent que c’est le FN qui est extrémiste …

80. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:31 par jef

@ FR60
Bravo, vous l’avez certainement mieux dit que je n’aurais pu le faire moi même

@ # 70.
Pitoyable! de la même veine que “si y sont pas contents, yzonka retourner dans leur pays”

@ francis 72.
Lu et mille fois approuvé!

81. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:35 par Eloy

@ Narduk (77)
Vous avez parfaitement raison. Selon ce texte, le simple risque de trouble à l’ordre public suffit à qualifier le rassemblement d’attroupement.
Le législateur a ainsi cherché à permettre une action préventive des forces de l’ordre. Celles-ci ne sont pas tenues d’attendre que le rassemblement ait occasionné un trouble effectif à l’ordre public pour le disperser. Sont compétentes pour apprécier le risque de trouble à l’ordre public et ordonner la dispersion de l’attroupement les autorités civiles mentionnées à l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure, à savoir le représentant de l’État dans le département (préfet), le maire ou ses adjoints en province, le préfet de police à Paris et les officiers de police judiciaire.
Pour autant, si je puis vous rassurer sur ce point, leur appréciation n’est pas discrétionnaire. Les juges contrôlent a posteriori l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public (notamment à l’occasion du jugement de poursuites pour participation délictueuse à un attroupement). Les autorités civiles doivent donc motiver leur décision de faire disperser un attroupement et caractériser le risque de trouble, par exemple en se fondant sur l’attitude agressive des manifestants, leurs slogans (appel à la violence par exemple), etc.

82. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:41 par Ln2

@JR 60

Lol

Si on vous donne 3 baffes, mais on vous explique que la 2eme et la 3eme ne sont que des redites de la premiere, combien avez-vous reçu de baffes ?

@Mr Eolas
Merci pour ces articles qui sont désormais trop rares.

83. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:51 par Michigan

Cher Maître Eolas,

je tiens à vous exprimer ma gratitude à défendre l’indéfendable avec une telle énergie. Vos amis socialistes et leurs complices de la Magistrature sont en train de créer une telle exaspération dans le pays que la baffe électorale qu’ils vont se prendre en 2014 sera historique.

Surtout que vous et vos amis continuiez vos efforts. Un sondage amusant lu ce matin, 37% des membres des forces de l’ordre votent Front National. Leur emploi actuel pour le “Pouvoir” ne peut que faire monter encore ce pourcentage.

Quant à la pirouette “Ce passage ne méritant pas la dignité d’une réponse” … C’est précisément ce point qui mériterait d’être discuté …

84. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:51 par Julien Mucchielli

“Ce passage ne méritant pas la dignité d’une réponse, passons à la troisième question essentielle, car on va y refaire du droit.”

Je sais qu’on est pas là pour enfoncer les charlots, mais il ne faut rien négliger.
Pour information, inénarrable CARP se tient prêt à défendre tous les maires qui seraient poursuivis pour avoir refusé de marier un couple homosexuel. Triomphe et Pichon ce sont un peu les Titi et Grosminet du barreau de Paris.

85. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:53 par #

@ jef (80) : non, aucun lien.

86. Le lundi 8 juillet 2013 à 15:55 par Narduk

@ 74

Bien que n’étant pas souvent d’accord avec Eolas, je dois admettre que dire que la France est une dictature policière me semble un peu fort. Que les politiques soient incompétents et lâches, je n’ai aucun doute, mais bon on n’est pas en Chine ou en Corée du Nord.

87. Le lundi 8 juillet 2013 à 16:43 par Jrotule

article très instructif et très amusant.

J’ajouterais qu’au delà des condamnations pénales les maires qui refuseraient de marier des homosexuels pourraient être suspendus ou revoqués par arrêté ministériel en application de l’article L. 2122-16 du Code Générale des Collectivités Territoriales (les majuscules permettent d’utiliser l’abrévation CGCT après) . La révocation emporte de plein droit, l’inégibilité pendant un an.

Voilà une mesure qui relèverait vraiment du pouvoir politique. D’autant plus que le Conseil d’Etat considère que le manquement aux obligations du maire en tant qu’agent de l’Etat peut donner à ce type de sanctions. Or c’est bien au nom de l’Etat que le maire est officier d’Etat Civil (L. 2122-32 du CGCT).

Le “maire qui ne prendrait aucune mesure, qui se contenterait d’opposer une fin de non recevoir à une sollicitation, de dire non à celui qui prend l’initiative de venir le voir” serait tout à fait susceptible d’être sanctionné.

88. Le lundi 8 juillet 2013 à 16:46 par Blatte

Ahah, c’est marrant ça, de voir les antis mariage qualifier leurs interlocuteurs de “gauchistes” comme si c’était une insulte, et forcément “idéologiques”, donc dans l’erreur.

Bah oui, il y a des gauchistes, et alors ? Parce que vous êtes des “droitistes”, vous seriez plus impartiaux qu’eux ? Mais bien sûr, et sinon, la marmotte il défile aussi sur les Champs-Elysées ?

@Lu.Ménard #74
” tout en ayant menti en prétendant faire le contraire”

Ah bon, Hollande s’était engagé à NE PAS faire le mariage homo ? Ce ne sont que des jérémiades, ni plus ni moins.

89. Le lundi 8 juillet 2013 à 17:30 par Michel

Maître Eolas, avocat politique, aime à tirer des conclusions générales de faits particuliers montés en épingle. Pour cela il ne retient parmi les faits que ceux qui l’arrangent. Au risque de tempérer l’ardeur des flagorneurs qui se pâment devant les discours du Maître, il importe de rappeler ceci (et bravo à FR pour son commentaire n° 60 découvert au moment de poster le mien) :

1) Déambuler en chantant dans la rue ne constitue ni un trouble à l’ordre public ni un risque d’atteinte à l’ordre public, encore moins sur les Champs-Elysées, lieu festif par excellence. Maître Eolas, qui défend si bien les policiers, jugerait-t-il souhaitable d’arrêter tous les gens qui déambulent en vociférant sur les Champs-Élysées ? Le contrôle d’identité était donc totalement injustifié.

2) Si on persiste à qualifier cette promenade sonore d’attroupement, aucune sommation n’a été effectuée le dimanche 16 juin sur les Champs-Élysées. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations (et non trois) de se disperser restées sans effet (le bon article, non cité par Me Eolas, est le 431-3). Donc la dispersion par la force exercée par les policiers est infondée et l’interpellation irrégulière.

3) Il n’y a pas eu de rébellion tout simplement parce qu’il n’y a pas eu de résistance violente de Nicolas à son interpellation. Ce sont, au contraire, les policiers qui ont été violents contre lui.

4) Le conseil du prévenu n’a pas manqué d’invoquer la nullité de l’interpellation, non comme devant entraîner la nullité des incriminations subséquentes, mais comme un élément dont la juge se devait de tenir compte pour pondérer son jugement. Or elle a au contraire été d’une sévérité excessive, comme Me Eolas l’a par ailleurs reconnu.

5) Oui, de nombreuses interpellations de personnes arborant le sweat-shirt manif pour tous ont été pratiquées sous des motifs fantaisistes ou sans aucun motif, le port d’un vêtement ne pouvant évidemment être invoqué ouvertement comme un motif par les policiers. Toutes les vidéos sont en ligne.

Ainsi Maître Eolas prend-il le parti de la police et de la juge contre l’accusé. Souhaite-t-il se placer pour obtenir la défense des policiers actuellement poursuivis pour violation des libertés individuelles et dont on peut d’ores et déjà prévoir sans risque de se tromper que nombre d’entre eux seront, sans aucun doute, condamnés ?

90. Le lundi 8 juillet 2013 à 17:38 par Crevek

@Fr en 60
Parce que ces maires ne refusent pas le mariage à des personnes en raison de leur orientation sexuelle, mais à des couples en raison de leur structure.

Ne faites pas rire. Les maires peuvent refuser de marier s’ils doutent du projet matrimonial du couple, et la Justice peut déclarer blanc le dit mariage a posteriori.

Quel projet matrimonial viable peut émerger d’une structure hétérosexuelle d’un couple, dont l’un voir les deux membres n’ont aucune volonté de pratiquer des relations sexuelles entre elles ?

En clair, vous nous dîtes, les homos avaient déjà le droit de se marier, à la condition de former un couple hétéro (avec un autre homo/hétéro de sexe opposé). Et si la supercherie est découverte a priori par le maire ou a posteriori par l’État, on annule ce mariage.

Donc oui, ils en avaient le droit, mais ils ne pouvaient pas en jouir puisqu’ils ne pouvaient, de par leur orientations, de par leur sentiments.

Donc votre argument est risible et ridicule.

91. Le lundi 8 juillet 2013 à 17:39 par AG

http://www.lejdv.fr/index.php/2013/…

Lisez donc ce témoignage.

Comme disait Bernadette, je ne suis pas chargée de vous le faire croire etc….

92. Le lundi 8 juillet 2013 à 17:48 par Blatte

@AG

Vous avez vérifié ce “témoignage” ?

Moi aussi je peux écrire un “témoignage” de ce genre, et faire passer n’importe qui pour un criminel.

Parce que le discours victimaire constant chez vous n’aide pas à sa crédibilité.

93. Le lundi 8 juillet 2013 à 17:58 par Blatte

Puisque nous sommes sur un article “trolol” voyons une citation de votre “témoignage”:

Je me lève malgré l’émotion qui m’étreint encore, et m’adresse aux forces de l’ordre qui nous encerclent : je leur dis ma tristesse et ma honte, ce soir, d’avoir vu des fonctionnaires de cette République française que j’aime tant et au service de laquelle je me suis moi aussi engagée, qui ont déserté leur mission en agissant sciemment en dépit de tout droit et de toute justice. Leur réaction est saisissante : certains ont les larmes aux yeux, d’autres se mordent les lèvres, la plupart baissent la tête

Manque plus que l’auréole et les petites ailes, et je suis certain que ces “policiers” seront encore plus touchés par la grââââce des pôv’martyrs que sont les veilleurs.

Dans cent ans, probablement que l’église romaine vous érigera en saint, une fois qu’elle se sera bien assurée que plus personne ne puisse vérifier l’exactitude des “faits” rapportés :D

PS:

Au passage, cela me fait vaguement pensé à un fake sur un noir anti-mariage pour tous qui se serait fait taper dessus par les forces de l’ordre et que, en rassemblant tout son courage, aurait hurler à la résistance malgré ses blessures (sic).

C’est tout ce que vaut votre mouvement: des pleurnicheries et des tromperies. C’est dire le niveau.

94. Le lundi 8 juillet 2013 à 18:12 par Blatte

@Michel #89

3) Il n’y a pas eu de rébellion tout simplement parce qu’il n’y a pas eu de résistance violente de Nicolas à son interpellation. Ce sont, au contraire, les policiers qui ont été violents contre lui.

Il n’a pas été violent, mais il a résisté. Par ailleurs, juste comme ça, il y a eu dégradations de biens chez un restaurateur. Au pire, il y a eu interpellation sur flagrant délit ahahaha.

95. Le lundi 8 juillet 2013 à 19:14 par Le Tenancier


Textes politiques (lois, décrets, édits, etc.)
Les mots loi, décret, édit, etc., s’appliquant à des textes historiques, se composent en bas de casse lorsqu’ils sont suivis d’un déterminatif ; celui-ci prend généralement une capitale initiale :
l’édit de Tolérance
la loi du Maximum
la loi de Séparation
l’édit de Nantes
Certaines dénominations, qui restent traditionnellement en caractères romains sont de véritables noms propres :
l’Acte additionnel
le Code des Hammourabi
le Code Napoléon
la Déclaration des droits
Les Droits de l’homme
les Institutes de Justinien
la Loi des Douze tables
les Dix Commandements
Le mot Constitution désignant avec précision la loi fondamentale d’une nation s’emploie avec une capitale initale :
la Constitution de l’an III
la Constitution civile du clergé
la Constitution de 1958
la Constitution de Weimar
mais on écrira :
les constituions écrites
les constitutions coutumières

Titres d’œuvres et de journaux

Titres en romains :
On compose traditionnellement en romain (avec l’article en bas de casse) :
— les noms des codes et recueils semblables (mais non leurs subdivisions) :
le Code civil, Des contrats
le Code Napoléon
le Codex
le Décalogue
les Intitutes
la Loi des Douze Tables”

(etc.)
Lexique des règles typographiques en usage à l’Imprimerie nationale (2008 pour cette édition)

“Code

Recueils de lois
Comme ceux des livres sacrés des religions monothéistes, les titres des codes et des recueils similaires se composent en romain : la soixante-cinquième édition du Code civil.
Attentions ! Ce privilège n’est accordé qu’aux véritables titres des véritables recueils de lois : la seizième édition du Code typographique.

*** Les titres ne s’abrègent que dans les notes et les références.
C. civ. / Code civil
C. com. / Code de commerce

C. Nap. / Code Napoléon
C. pénal / Code pénal
(etc.)”

Jean-Pierre Lacroux : Orthotypographie (2007)

En espérant que cela vous sera utile. Mieux vaut toujours se reporter à ceux qui savent…

96. Le lundi 8 juillet 2013 à 19:24 par knop2007

Cher Eolas,

Même si je ne partage pas vos opinions, de manière générale, j’avais toujours plaisir à lire votre blog parce que, d’une, je suis ouvert d’esprit, et de deux, je trouvais que vous arriviez à rester relativement objectif dans vos analyses, même lorsqu’elles dépassaient le strict cadre juridique.

Mais là, je m’excuse, mais vos derniers articles transpirent le militantisme politique! J’ai la totale certitude (fondée sur la lecture de la quasi intégralité de votre oeuvre numérique) que votre appréciation sur les X gardes à vue et X condamnations (je ne parle pas que de Nicolas B) aurait été toute autre si le contexte ayant donné lieu à ces arrestations et condamnations avait été différent.

Vos récents articles, sous couvert d’expliquer les tenants et aboutissants juridiques, ne font en réalité que continuer à alimenter la haine que les deux camps se portent dans ce dossier (il suffit de lire les commentaires sous vos articles, avec les gentils qui rient à gorge déployée en lisant votre prose, et les méchants qui s’offusquent).

Et pour le coup, pour que vous puissier doser mon propre degré d’objectivité, sachez que je n’ai participé à aucune des manifestations du mariage pour tous (qui pourtant sont passées vraiment tout près de chez moi (elles ont même réveillé ma fille qui faisait sa sieste, c’est pour vous dire!)), sujet qui m’indiffère. En revanche, je serai au premier rang de la manifestation contre la GPA, puisque notre ami Rainman, qui n’a sûrement rien de mieux à faire, doit être en train de nous concocter quelque chose sur ce sujet.

Tout ca pour dire que j’ai bien peur de devoir arrêter de faire la publicité de votre blog…

97. Le lundi 8 juillet 2013 à 19:39 par Dagg

Il vaut mieux pouvoir rire de la bêtise et de la haine que d’en pleurer …

Ce n’est malheureusement pas toujours possible.

98. Le lundi 8 juillet 2013 à 19:52 par Wyrm

Parmi tous les points qui m’ont interpelle dans cette tribune, deux autres points m’ont semble amusants:

- “Un collectif de magistrats, qui souhaitent garder l’anonymat pour ne pas violer leur obligation de réserve, …”
Bref, ce sont des magistrats, tenus a un devoir de reserve, mais libres de s’en affranchir du moment qu’ils s’expriment anonymement, meme s’ils soulignent leur statut de magistrat. Ca me semble un peu facile, mais je ne suis moi-meme pas tenu a un devoir de reserve, donc je n’en connais pas les subtilites.
Je peux comprendre qu’ils s’expriment en tant que citoyens car le “devoir de reserve” ne signifie pas une interdiction d’opinion. Cependant, insister sur leur statut de magistrat, mais “oublier” de mentionner leurs noms… ca me fait plus penser a un moyen d’esquiver les poursuites qu’a une conformite au devoir en question.

- Et le plus drole: “…, ces maires affirment toujours qu’ils procéderaient à cette célébration si les fiancés étaient simplement de sexes différents.”
Donc, si je comprends bien, ces maires accepteraient bien volontiers de celebrer un mariage homosexuel… si les fiances etaient de sexes differents?
C’est juste moi ou il se moque ouvertement de nous, la?

99. Le lundi 8 juillet 2013 à 19:55 par Wyrm

(nb: oui, je comprends bien l’excuse donnee qui revient a dire: “les homosexuels ont le droit de se marier… juste pas entre eux.”
Mais du moment que la loi l’autorise, le refus devient une discrimination basee sur l’orientation sexuelle. Pretendre l’inverse est simplement hypocrite.)

100. Le lundi 8 juillet 2013 à 20:21 par Paul Laurendeau

Tant pis pour ce vilain pisse-vinaigre… Mon respect (parfois chagriné, dépité mais tout de même: profond, réel) pour les Français sur la question du mariage pour tous s’exprime ici:

http://ysengrimus.wordpress.com/201…

Ils y sont finalement arrivés. Chapeau, les Coqs.

101. Le lundi 8 juillet 2013 à 21:05 par ludovis menard

Et puis qu’on nous explique que dans des tas de cas où des manifestants ont été violents ils n’ont pas été emprisonnés, mais c’était de bons électeurs socialistes, voilà pourquoi ! n’est ce pas Me Eolas ? dans un cas même ils étaient accompagné du syndicat de la magistrature :D

102. Le lundi 8 juillet 2013 à 22:18 par Ben

Maître Eolas,

Au sujet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 1995, vous écrivez : “Pour la Cour, peu importe que l’arrestation soit manifestement illégale, vous n’avez pas le droit de résister par la violence à votre interpellation”.

Et la légitime défense dans tout cela?

Imaginons des policiers malveillants (personne n’est à l’abri du vice) qui, souhaitant ostensiblement nuire à un individu, procèdent sans raison valable à son interpellation, et ce de manière musclée. L’individu en question serait-il vraiment démuni de tout droit de résistance lors de son interpellation? N’aurait-il d’autres choix que de subir cette contrainte totalement illégale? La légitime défense, définie à l’article 122-5 du code pénal, ne fonderait t-elle pas l’individu à se défendre contre l’agression injuste qu’il subit, dès lors que sa réaction n’excède pas un certaine mesure (se débattre sans porter de coups, hurler au scandale, fuir,…)?

Je suis bien conscient que l’affaire Nicolas n’avait rien à voir avec une telle situation, mais tout de même, je m’interroge: oser se défendre face à une police manifestement excessive est-il toujours inexcusable?

103. Le lundi 8 juillet 2013 à 23:51 par Blatte

  1. Ben

Je ne suis pas Maître Eolas, mais je vais répondre quand même. La légitime défense n’a pas à être mise sous toutes les sauces n’importe où, n’importe comment.

En quoi les policiers représentaient-ils une “menace” ? Parce que dans la légitime défense, il faut justifier d’une menace réelle (entre autres), et non une menace imaginée comme vous le faîtes ensuite.

104. Le mardi 9 juillet 2013 à 00:04 par Ben

@Blatte

Comme indiqué dans les deux dernières lignes de mon précédent commentaire, je ne parlais pas de l’affaire Nicolas. Je posais au contraire une question d’ordre général: la notion de légitime défense peut-elle être invoquée par une personne qui se défendrait de manière proportionnée contre une arrestation policière ostensiblement illégale? La légitime défense pourrait-elle, par exemple, justifier une rébellion?

Dans son billet, Me Eolas semble totalement exclure cette hypothèse. Cela me surprend…

105. Le mardi 9 juillet 2013 à 01:42 par Maître Franck

Maître Eolas, comme cela lui arrive parfois, n’est pas très honnête dans son analyse à laquelle il souhaite pourtant donner les airs de la plus grande intégrité et de la plus rigoureuse application des textes et de la jurisprudence.

J’ose espérer qu’il ne défend pas ses clients avec de tels raisonnements.

Comme cela a été rappelé par un commentateur, le juge n’est pas seul à donner une qualification juridique. Les agents et officiers de police judiciaire choisissent une qualification juridique pour motiver leurs actes. Sous le contrôle a posteriori d’un juge qui pourra la sanctionner en cas de faute mais pas la modifier.

Si la Loi définit des qualifications juridiques et, par exemple, l’attroupement, ce n’est pas la Loi qui dit elle-même qu’elle s’applique à telle ou telle situation mais ce sont les APJ et OPJ qui décident de l’application de la Loi en donnant une qualification juridique aux faits dont ils ont connaissance ou qu’ils observent.

Pour contredire les propos de Malesherbes sur la jurisprudence constante sur l’irrégularité de l’interpellation et d’éventuelles infractions consécutives, Maître EOLAS mentionne l’arrêt du 7 février 1995 selon lequel “la nullité édictée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale en matière de contrôle d’identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour des infractions contre les autorités de police, commises à cette occasion par la personne contrôlée” après avoir rappelé que la police tire de l’article 78-2 du code de procédure pénale le pouvoir d’obliger toute personne dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre public (par exemple qui marche en attroupement sur la chaussée en criant des slogans hostiles au gouvernement) à justifier de son identité.

Dans l’espèce visée la personne était poursuivie pour violences et outrages et non pour rébellion. J’espère que tout avocat sait faire la distinction et peut défendre un client poursuivi pour rébellion en réclamant sa relaxe s’il s’avère qu’il s’opposait à une mesure de privation de liberté totalement illégale. Il n’en demeure pas moins non plus que pour en arriver à cette plaidoirie il faudrait que l’interpellation ait été jugée irrégulière et qu’une procédure distincte de flagrance soit ouverte pour poursuivre la rébellion avec des actes qui soient bien distincts de la garde à vue initiée irrégulièrement et un procès-verbal de constatation de l’infraction distinct du PV d’interpellation.

De plus il n’est pas juste de fonder l’argumentation sur l’article 78-2 du Code de procédure pénale, celui-ci ne concernant que les contrôles d’identité. Il est évident en l’espèce qu’il n’y a jamais eu de contrôles d’identité et que telle n’était pas la volonté des forces de l’ordre.

Donc Eolas fait semblant pour son public d’ignorants. Du moins je l’espère. C’est un moindre mal.

Enfin concernant le refus de prélèvement évoqué dans cet article et dans le précédent concernant Nicolas, la présentation est encore fausse.

S’agissant de simples soupçons sur la commission d’une infraction, fût-elle de dégradations volontaires, le prélèvement n’est permis que pour comparaison avec ceux du fichier et sans possibilité de conservation. Dans ce cas, il n’a jamais été question de comparer les prélèvements sur Nicolas avec ceux du fichier. En conséquence le prélèvement que les policiers voulaient faire était en dehors de tout cadre légal. De plus, s’inscrivant dans le cadre d’une garde à vue irrégulière, il était lui-même irrégulier. Cela faisait deux bonnes raisons légales de le refuser.

A moins que Maître Eolas ne change d’argumentation et trouve de nouveaux fondements à la procédure menée contre Nicolas pour ajuster sa cause. Et de nous dire qu’il y a eu un attroupement qui justifiait l’interpellation, puis la garde à vue, etc…

Mais Nicolas n’a pas été poursuivi pour la participation à un attroupement délictueux contrairement à l’affaire précédente du 26 mai. Alors la question reste entière : pourquoi ?

106. Le mardi 9 juillet 2013 à 08:13 par Amicus Plato etc.

Merci, Maître Franck, pour cette mise au point bienvenue. Il est vrai qu’en l’occurrence, Maître Eolas semble avoir été quelque peu emporté par son ardeur polémique… (l’erreur commise sur l’historique de l’A.P.M. le montre, alors que, par exemple, une simple visite de Wikipédia eût permis de l’éviter ! noter que Le Monde, dont la bonne foi avait été surprise, après avoir commis une erreur analogue, avait, il y a quelques mois, publié un rectificatif…).

107. Le mardi 9 juillet 2013 à 09:04 par AG

au dictyoptère en 92

Lucifuge, hein? Madeleine a déjà témoigné en audition publique au Conseil de l’Europe, ce qui a donné lieu notamment à l’adoption de la résolution 1947 (2013)par l’Assemblée parlementaire http://assembly.coe.int/ASP/Doc/Xre…

TROLOL aussi, votre pseudo de cafard/ravet/coquerelle/cancrelat qui vivent dans leurs sécrétions…

108. Le mardi 9 juillet 2013 à 09:11 par Ludovic Menard

Les islamistes manifestant sur les Champs Elysées hier, et là pas de lacrymogène ni d’interpellation, mais là c’est normal bien sûr

109. Le mardi 9 juillet 2013 à 09:57 par Ludovic Menard

Une manif sans enfants, sans poussettes, sans chaussures bateau, sans pull sur les épaules, sans col Claudine, sans serre-tête, sans français, sans chrétiens, anti-occidentale, avec des islamistes radicaux, des drapeaux étrangers, c’est une manif sans CRS, sans gaz lacrymogènes, sans matraques, sans interpellations arbitraires, sans emprisonnement politique

110. Le mardi 9 juillet 2013 à 10:30 par Ludovic Menard

Il y a 100 000 peines de prisons pour des actes de délinquances GRAVES qui ne sont pas exécutées, plus tous les milliers de récidivistes non punis, cette différence de traitement ne vous choque pas ?? Quelle haine à l’égard de ceux qui n’ont pas vos idées, le totalitarisme est déjà là.

Le justice gagnerait vraiment à adopter un profil bas par les temps qui courent

111. Le mardi 9 juillet 2013 à 10:42 par Ben

@Frank en 105

Je ne crois pas qu’il soit judicieux de vous attribuer le titre de “Maître”, tant votre analyse est l’antithèse même de la rigueur juridique.

Pour commencer, l’arrêt du 7 février 1995 cité par Maître Eolas est parfaitement limpide: “la nullité édictée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale en matière de contrôle d’identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour des infractions contre les autorités de police, commises à cette occasion par la personne contrôlée”. La règle posée est générale: aucune des “infractions contre les autorités de police” ne saurait être excusée en raison de la nullité du contrôle d’identité. Peu importe que cette infraction soit un outrage, une violence ou une rébellion, dès lors qu’elle est commise à l’encontre des policiers. Votre distinction entre outrage et rébellion ne tient donc pas la route.

Ensuite, vous soutenez (ou feignez de soutenir) qu’en cas de soupçon, le prélèvement génétique n’est permis qu’aux fins de comparaison avec les données du fichier des empruntes génétiques, et sans possibilité de conservation. Or, la loi dit précisément le contraire à l’article 706-56 du code de procédure pénale (voir sur Légifrance, je ne sais pas si vous connaissez). En clair, pour soutenir votre point de vue, vous êtes obligé de créer un univers juridique parallèle.

Mais votre imagination ne s’arrête pas là, puisque en plus de déformer le droit, vous travestissez les faits. D’abord, vous partez d’une évidence qui n’en est pas une: le caractère illégal de l’arrestation. Celle-ci ayant été considérée comme légale par la justice, la moindre des choses serait que vous argumentiez votre propos.
Ensuite, certains détails de l’affaire semble vous avoir échappé… Comme son objet même, par exemple. Vous écrivez ainsi: “Il est évident en l’espèce qu’il n’y a jamais eu de contrôles d’identité et que telle n’était pas la volonté des forces de l’ordre”. Encore perdu: Nicolas était notamment poursuivi pour fourniture d’une identité imaginaire, ce qui suppose l’existence préalable d’un contrôle d’identité.

Si les lecteurs d’Eolas sont des ignorants, ce n’est pas avec vous qu’ils en apprendront davantage…

112. Le mardi 9 juillet 2013 à 10:55 par Eloy

@ Maître Franck (105)

Il est exact que l’arrêt cité par Maître Eolas concernait des faits de violences, mais la jurisprudence est identique en matière de rébellion, ainsi qu’en atteste cet arrêt du 1er septembre 2004, ce qui est parfaitement logique dans la mesure où la rébellion n’est rien d’autre qu’une violence commise envers une personne spécifique (dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public) dans un contexte spécifique (l’exercice de ses fonctions, exécution des lois, etc.).

Quant à la question de la légitime défense invoquée à l’encontre de membres des forces de l’ordre, il convient de distinguer. La jurisprudence n’autorise pas à résister à une arrestation, fût-elle illicite. On ne peut que la contester a posteriori; Par contre, il est évident que celui qui se trouverait agressé par deux policiers armés de battes de baseball n’est pas obligé d’accepter le rôle de la balle.

113. Le mardi 9 juillet 2013 à 12:05 par Talla

Nonobstant mon point de vue d’historienne sur la question (qui me place en désaccord avec vous du point de vue du mariage “pour tous”, mais pas le temps d’argumenter maintenant hélas, pour cause de contraintes professionnelles), et ma profonde admiration pour votre plus acérée et élégante (que vos “adversaires” doivent souffrir au tribunal), je vous suggère de remplacer “À vote avis” par “À votre avis”, le clavier a visiblement fourché dans un lapsus intéressant mais néanmoins grammaticalement bancal. Étymologiquement cordialement.

114. Le mardi 9 juillet 2013 à 14:32 par Le Pet Financier

Chère Talla,
Puis-je vous suggèrer de remplacer “… votre plus acérée…” par “… votre plume acérée”, le clavier a visiblement fourché dans un lapsus intéressant mais néanmoins bancal (en ne rajoutant pas qu’au tribunal, la plaidoierie est orale) ? Étymologiquement cordialement.

115. Le mardi 9 juillet 2013 à 15:34 par Ecriveur

@ Flatulence 114

Césuikildi…

- plaidoirie sans E. Même le vérificateur d’orthographe assez basique du site voit rouge !
- ” Étymologiquement cordialement ” : celui-là, je le glisse entre deux pages du Grand Larousse pour le sécher et le mettre en bonne place dans mon herbier des horreurs. Ce serait dommage d’en priver les générations futures.

Bref, du vent…

116. Le mardi 9 juillet 2013 à 15:50 par Talla

@Le Pet Financier Merci, très bien vu ! Il est toujours périlleux de corriger les fautes de frappe des autres : il faut regarder à la fois son propre commentaire et ceux de ses devanciers. En se corrigeant mutuellement, nous atteindrons un jour la perfection ^^

117. Le mardi 9 juillet 2013 à 17:11 par florAlien

Quelle tristesse de lire, de la part de quelqu’un de brillant (et dont on suit le blog depuis longtemps), dont on a admiré maintes fois la retenue et la rigueur, faire preuve aujourd’hui d’un tel mépris pour des idées qu’il ne tente pas même de comprendre.

Je n’ai qu’une chose à dire, c’est indigne d’un avocat: votre seule qualité d’avocat commis d’office de l’un des gardé-à-vue de l’après-manif aurait du vous inciter à plus de curiosité intellectuelle.

118. Le mardi 9 juillet 2013 à 17:36 par Maître Franck

Ben… Ben…, vous n’êtes pas raisonnable…

Je ne crois pas qu’il soit judicieux que vous exprimiez des avis aussi mal fondés liés à de stupides attaques personnelles.

Pour commencer, l’arrêt du 7 février 1995 est parfaitement limpide, il évoque la nullité fondée sur l’article 78-3 et donc, comme vous le dites, concerne des contrôles d’identité illégaux. En conséquence, la règle posée comme vous dites, ne s’applique pas en l’espèce. Si vous prétendez qu’il y a eu contrôle d’identité, c’est vous qui faites preuve d’imagination ou de malhonnêteté pour faire coller ce que vous appelleriez “les faits” avec votre thèse. Et si vous vous fondez sérieusement sur la poursuite pour fourniture d’identité imaginaire pour déduire qu’il y a eu contrôle d’identité, vous vous fourvoyez. Ce délit, défini par l’article 781 du Code de procédure pénale, est constitué par la fourniture de “renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire”, ce qui n’est évidemment pas le cas de la fausse identité fournie lors d’un contrôle et qui ne pourrait avoir pour conséquence qu’une rétention de 4 heures pour vérification.

Ensuite vous affirmez que la Loi dit le contraire de ce que j’ai écrit sur les prélèvements génétiques. Je ne peux que vous inviter à une lecture attentive du texte que vous citez, l’article 706-56 du Code de procédure pénale que vous pourrez aussi trouver sur Légifrance mais que je vais vous reproduire ici pour que nous soyons sûrs que vous ayez la bonne version. Je ne reproduis que la partie qui concerne cette affaire.

Art. 706-56 CPP :”I.-L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique.”

Donc vous aurez bien noté que les personnes susceptibles de subir un prélèvement sont celles mentionnées aux trois premiers alinéas de l’article 706-54. Regardons alors ces alinéas.

Je ne vais pas les écrire car ils sont longs mais vous pouvez vérifier si on a le même Légifrance avec le lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Le premier alinéa concerne les personnes condamnées pour un certain nombre de délits ou crimes déterminés dans l’article suivant et les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale. Donc, pas Nicolas. Nous sommes d’accord ?

Le deuxième alinéa vise les “personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55”. Donc, pas Nicolas. Là je sens qu’éventuellement vous aimeriez ne pas être d’accord.

Pourtant, après avoir rappelé que l’article 706-55 ne pourrait concerner Nicolas que pour le délit de dégradation évoqué dans la presse, Nicolas n’ayant pas été poursuivi pour cette infraction il paraît évident qu’il n’existe pas d’indiceS graveS ou concordantS qu’il l’ait commise. Je ne pense pas faire là preuve d’une imagination spectaculaire. Une personne peut être placée en garde à vue pour “une ou des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction” ce qui est loin de constituer les indices graves ou concordants qui sont ceux pouvant motiver une mise en examen. Nous sommes d’accord ?

Enfin, le troisième alinéa est ainsi libellé : “Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée”.

Pensez-vous toujours que la Loi dit précisément le contraire de ce que j’ai écrit ? Pensez-vous toujours que ce texte n’existe que dans un monde parallèle auquel j’aurais seul accès ?

Parenthèse fermée, si un de mes clients subissait ce type de prélèvement dans de telles circonstances je demanderais la production des justifications des rapprochements effectués et, à défaut, réclamerais la nullité de ce prélèvement, pour des raisons purement symboliques puisque, comme vous l’avez bien lu sur mon texte parallèle, l’empreinte ne peut être conservée. Dans le cas de Nicolas, les policiers auraient bien du mal à produire ces justificatifs dans la mesure où ils ne cherchaient pas à faire des rapprochements qui auraient été bien inutiles pour les infractions pour lesquelles il a été poursuivi ou pour l’infraction de dégradations tellement impossible à prouver qu’elle n’a pas été poursuivie.

Nicolas a donc bien refusé un prélèvement illégal.

Enfin, votre imagination valant bien celle que vous me prêtez, vous partez d’une évidence qui n’en est pas une : le caractère légal de l’arrestation qui aurait été reconnu par la justice.

Je ne sais pas si des conclusions de nullité du procès-verbal d’interpellation ont été déposées et encore moins les réponses qui y auraient été apportées. Ceci dit je n’ai lu nulle part qu’une telle demande ait été formulée. En l’état on ne peut donc que considérer que la justice n’a pas statué sur la légalité de l’arrestation. Si vous aviez de telles informations, je vous saurais gré de nous en faire part.

Quoiqu’il en soit, le tribunal aurait rejeté des demandes de nullité que je maintiendrais ma position considérant de toute façon que l’affaire étant en appel, il n’y a rien de définitif.

Les faits, sans les travestir, que nous connaissons tous, sont que Nicolas, avec d’autres personnes, a été coursé par les policiers puis arrêté plus ou moins difficilement (personne ne le sait vraiment) dans une pizzeria, puis, menotté et entravé, il a été posé dans un fourgon pour être conduit au commissariat et placé en garde à vue.

A l’évidence, n’est-ce pas, ce ne sont pas les circonstances d’un contrôle d’identité. Il s’agit donc bien d’une arrestation. Qui ne peut être motivée que parce qu’il existe une ou des raisons plausibles que Nicolas ait commis une infraction. Alors… Laquelle ?

La rébellion ? Mais à quel moment et à qui ce serait-il opposé violemment ? Vous pourriez imaginer qu’il y a eu contrôle d’identité et qu’il a filé un ou deux coups de pied ou de poings et qu’il s’est barré en courant. Vous pourriez juste l’imaginer parce que personne ne dit cela. Pas même Eolas ou les plus virulents détracteurs de Nicolas.

Sur ce que nous connaissons des faits, relayés par de nombreux témoins et articles de presse de tous bords, il a été arrêté dans cette pizzeria après avoir été coursé avec d’autres personnes qui ne se sont pas arrêtées et il n’y a donc eu aucun contrôle d’identité.

Cela est corroboré par les nombreuses vidéos, de ce soir là dont une mise en lien par Eolas en juin et des autres évènements similaires où l’on voit bien que les policiers essaient d’encercler les manifestants ou les veilleurs puis les embarquent sans procéder au moindre contrôle d’identité. On voit aussi que les policiers pratiquent cet encerclement et ces arrestations sans sommation.

On voit même dans la vidéo d’Eolas des personnes qui se sont manifestement dispersées qui sont interpellées et conduites dans les bus de la police. On voit à 2:01 des CRS sortir de leur camion pour aller courser une quinzaine de personnes et en “arrêter quelques uns” selon les termes mêmes d’un CRS sans aucune raison apparente.

La seule infraction “imaginable” antérieure à l’interpellation pourrait être la participation à un attroupement après sommations. Mais le fait est que Nicolas n’a pas été poursuivi pour cela ce jour là. On ne peut qu’en conclure qu’il n’y avait pas de raison plausible de penser qu’il avait commis un délit. Exactement comme ceux que l’on voit à l’angle Montaigne dans la même vidéo qui se font arrêter sans la moindre sommation par des policiers qui sortent exprès de leur camion quand ils passent par là.

Donc… PV d’interpellation nul. Sauf à ce qu’il y ait un autre PV constatant l’infraction de rébellion, ce dont je doute fort, Nicolas ne peut être poursuivi pour rébellion. Et s’il y a un PV constatant l’infraction de rébellion, encore faut-il qu’il ait été rédigé avant le placement en garde à vue pour que les poursuites sur ce fondement selon cette procédure soit validée. Et si, et si, et si… on le juge pour rébellion, le fait que l’arrestation à laquelle il s’est opposé était illégale me paraît permettre de dire que sa rébellion était en légitime défense, malgré l’avis contraire d’Elroy, d’autant que la riposte a été très proportionnée si j’en juge par l’absence de constitution de partie civile de policiers habituellement si prompts à le faire pour la moindre petite douleur.

Sur ce point il semble que doctrine et jurisprudence n’apportent pas de réponses certaines. En ce qui me concerne, défenseur des droits fondamentaux des personnes, ma religion est faite.

L’arrêt du 1er septembre 2004 n’y change rien car il s’agit encore une fois de la nullité d’un contrôle d’identité. De plus la Cour valide la régularité de la procédure sans juger de la constitution de l’infraction. Or il est cohérent que la procédure soit validé si effectivement il y a un PV expliquant que les faits se sont déroulés en plusieurs temps : un contrôle d’identité, une rébellion puis une arrestation en flagrant délit de rébellion. Le contrôle d’identité en soi, même illégal, n’est pas une infraction et ne justifie pas de riposte. L’arrestation arbitraire est un délit, la privation de liberté est une atteinte aux droits de la personne et la rébellion est concomitante à l’arrestation.

Au-delà de ce fait justificatif, dans l’affaire de Nicolas, le délit n’est pas constitué car il implique que la personne dépositaire de l’autorité publique victime de rébellion ait agi pour l’exécution des Lois (laquelle ?), des ordres de l’autorité publique (lesquels ?), des décisions ou mandats de justice…

Je rajouterai enfin, pour être vraiment très rigoureux, que l’article 73 du Code de procédure pénale oblige toute personne témoin d’un délit flagrant à interpeller l’auteur… Face au délit flagrant d’arrestation arbitraire, Nicolas avait le devoir d’essayer de maîtriser le(s) policier(s) pour le présenter à l’OPJ le plus proche. Il n’a pas réussi… Un délinquant court toujours !

Mais l’avocat général demande la mise en liberté de Nicolas !

119. Le mardi 9 juillet 2013 à 17:41 par panouf

une remarque tout de même: même si vous évacuez dédaigneusement ce point comme indigne d’intérêt, il n’en reste pas moins que la condamnation est beaucoup plus sévère que d’autres survenues dans le même genre de contexte, avec violence en plus.
J’ai retiré une phrase ironique, il n’empèche qu’en terme d’échelle des peines, cela pose des questions: on peut dire soit que l’on emprisonne , sauf exception, tout crime ou délit, ou que l’on évite la prison au maximum en préférant d’autres peines, ce à quoi je suis plus favorable.
Mais si l’on choisit de relacher les personnes ayant commis des actes objectivement plus grave, il n’aurait pas fallu emprisonner Nicolas.
De ce que je vois, en règle générale, les peines de prison de moins de 2 ans sont commuées, même pour des faits des faits de vols avec violence, mais pas pour lui. Ce n’est pas justifiable, sauf à considérer que les faits qui lui sont reprochés sont plus graves que les cas où les personnes sont relachées; et si c’est cela, désolé, mais l’opinion politique entre en compte vu la différence de traitement qui est évoquée dans cet article, et qui est réel.
Et je doute franchement que vous puissiez démontrer le contraire.

Sur Jean Paul Garraud, je n’ai pas d’opinion, mais il semble en effet plausible que ce collectif ne soit qu’une seule et même personne.

Sur la question de la loi, d’une part c’est bien le pouvoir politique qui fait les lois, tout le monde sait que le Parlement n’est plus guère qu’une chambre d’enegistrement, et d’autre part lorsqu’il s’agit de l’opposition à la loi Taubira, il y a de nombreux témoignages disant que les policiers n’hésitent pas à invoquer des qualifications quasiment délirantes au regard des faits lors d’interpellations d’opposants.

Je remarque aussi que vous ne dites rien de la présence ou de l’absence de ces sommations… Ca parait pourtant important.

Sur l’abominable répression policière, je ne suis pas d’accord: vous ne donnez que certains éléments, ca ne démontre pas votre affiramtion de façon définitive; je dirais plutot que les policiers sont des gens civilisés, qui ne cherchent pas à faire du mal pour rien, mais que parfois ils reçoivent des ordres intilement violents, et que dans ce cas ils les éxécutent; un exemple est ici, vous en pensez ce que vous voulez: http://www.lejdv.fr/index.php/2013/…
J’ai moi_même avec les veilleurs debout déjà subi des tentatives d’intimidation policières parce que j’avais pris des photos d’une interpellation, le policier voulait obtenir que je les retire parce qu’on y voyait deux CRS trainer violemment une personne ne faisant que lire un livre debout, seule, devant le palais de justice.
Il avait employé sur moi des méthodes d’intimdations physiques (il se tenait à 5 cm de moi en permanence, critiquant sans cesse ma position: je me tiens à quelque chose: je n’ai pas le courage d’assumer mes opinions. Je regarde son menton qui est juste devant moi, je n’ai même pas e cran de le regarder dans les yeux; je le regarde dans les yeux en lui répondant courtoisement, je n’ai aucun respect…) des menaces administratives (“on va vous ficher”, même si je savais que c’état déjà fait), légales, où à chaque fois il détournait la conversation dès que je lui demandait les textes qui le justifiait, psychologiques en me disant que je n’avais aucun respect pour lui, que je ne connaissais rien à la vie etc… et tout ça pour obtenir la destruction d’une preuve potentielle qui lui était défavorable en tant que dépositaire de l’autorité publique.
Ca fait aussi partie des pratiques policières en ce moment…

120. Le mardi 9 juillet 2013 à 17:46 par Jean-paul beaubier

Vous êtes mon héros.

121. Le mardi 9 juillet 2013 à 18:20 par Le Pet Financier

AFP 18h

Le sympathisant de la Manif pour Tous Nicolas Bernard-Buss va être libéré. Seul opposant au mariage homosexuel à avoir été écroué pour sa participation à des actions contre la loi Taubira, il a été condamné en appel une amende de 3000 euros (dont 1500 avec sursis).

Pour sa participation à deux manifestations non autorisées en mai, il a été notamment reconnu coupable par la cour d’appel de Paris de rébellion et de fourniture d’identité imaginaire aux policiers qui l’interpellaient.

Que la justice est clémente aux regards des peines encourues. Trops sympas ces juges !

122. Le mardi 9 juillet 2013 à 18:40 par Maître Franck

Petit pet on sent dans vos propos toute la sagesse, la réflexion et le recul qui les ont motivés.

Ces vrais qu’ils sont sympas ces Juges. C’est un peu plus fort que le genre de peines qu’ils prononcent habituellement dans ce type d’affaire.

Le gars a quand même fait trois semaines de prison donc il n’est pas si anormal de lui en remettre encore un peu sur la figure, un peu plus que ce que l’on met d’habitude.

Voilà une bonne conclusion : les juges sont sympas.

Juste un petit bémol, vous jugez ça par rapport aux peines encourues… Vous estimez donc que Sarko n’avait pas fait de Lois assez sévères ?

123. Le mardi 9 juillet 2013 à 18:56 par Le Pet Financier

@Frankie c’est bon
“Juste un petit bémol, vous jugez ça par rapport aux peines encourues… Vous estimez donc que Sarko n’avait pas fait de Lois assez sévères ?”
Apprenez à lire, j’ai juste dit le contraire.

J’ai plusieurs fois, ici, demandé l’abrogation de ces lois scélérates dites de sécurité intérieure principalement responsables de la condamnation de Niocolas.

Et cette peine, vu les faits de rébellion, est relativement clémente (3 à 4 mois ferme généralement dans les mêmes cas).

124. Le mardi 9 juillet 2013 à 19:05 par Maître Franck

Petit pet,

je sais lire, vous avez du mal avec l’ironie. Je comprends.

3 à 4 mois fermes pour rébellion ? En Corée du Nord ? A la quinzième récidive ?

125. Le mardi 9 juillet 2013 à 19:39 par Crevek

@maitre Franck
Pourtant, après avoir rappelé que l’article 706-55 ne pourrait concerner Nicolas que pour le délit de dégradation évoqué dans la presse, Nicolas n’ayant pas été poursuivi pour cette infraction il paraît évident qu’il n’existe pas d’indiceS graveS ou concordantS qu’il l’ait commise.

Vous vous fourvoyez. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas été poursuivi pour cela, qu’il n’a pas, au cours de la procédure, était accusé de.
Autrement dit, au moment du prélèvement, il devait être (n’étant pas dans la pièce je ne saurais affirmer) soupçonné de dégradation. Par la suite, devant les faits, la plainte a été classée faute de pouvoir distribuer clairement les responsabilités.

Là où vous vous fourvoyez, c’est que vous utilisez la conclusion de l’affaire (l’absence de poursuite devant le juge) pour invalider une action faite avant le classement. Votre chronologie est défaillante sur ce point.

Donc… PV d’interpellation nul. Sauf à ce qu’il y ait un autre PV constatant l’infraction de rébellion, ce dont je doute fort, Nicolas ne peut être poursuivi pour rébellion.

Il l’est. Et il vient d’être condamné en appel. Toute votre belle argumentation souffre apparemment d’un vice pour que la cours d’appel reconnaisse encore une fois la rébellion.

La seule infraction “imaginable” antérieure à l’interpellation pourrait être la participation à un attroupement après sommations. Mais le fait est que Nicolas n’a pas été poursuivi pour cela ce jour là. On ne peut qu’en conclure qu’il n’y avait pas de raison plausible de penser qu’il avait commis un délit.

Travestiriez vous les faits ? Ce ne serait justement pas parce qu’il n’a pas voulu se disperser que les forces de l’ordre ont fait des interpellations et que Nicolas a fui (le moment où il donne son id imaginaire reste un mystère pour moi), jusqu’à se faire interpeller dans le fameux restaurant ? Il me semble bien…

Au-delà de ce fait justificatif, dans l’affaire de Nicolas, le délit n’est pas constitué car il implique que la personne dépositaire de l’autorité publique victime de rébellion ait agi pour l’exécution des Lois (laquelle ?), des ordres de l’autorité publique (lesquels ?), des décisions ou mandats de justice…

Vu le nombre de GaV qui ne conduisent pas à l’arrestation de l’auteur d’une infraction, la rébellion est, si on suit votre système de pensée, la meilleure réponse face aux forces de l’ordre.
Vous êtes aberrant. Vous déformez pour coller à votre théorie. Quel intérêt d’avoir une force légale, si on peut s’en soustraire, même de façon violente sans risque ?
Encore heureux qu’il soit interdit de lui résister, sans courir quelques sanctions. Ce qu’il faut renforcer ce sont les recours immédiats ou rapide pour contester toute arrestation arbitraire.

ce qui n’est évidemment pas le cas de la fausse identité fournie lors d’un contrôle et qui ne pourrait avoir pour conséquence qu’une rétention de 4 heures pour vérification.

Vu que dès le départ il peut être poursuivi pour avoir refusé de se disperser, il y a risque avec une identité fausse, de voir quelqu’un d’autre (existant ou non) avoir un ajout sur son casier judiciaire.

Je rappel que théoriquement, les forces de l’ordre ne font de contrôle d’identité que s’ils ont une conviction que vous puissiez avoir franchi la ligne verte. Et ne font pas des contrôles pour faire joli. Donc dès que les forces de l’ordre vous demande votre identité (avec les papiers en général), c’est qu’ils suspectent quelques choses, in extenso cela peut conduire à l’ajout sur un casier judiciaire.

Bref, vous défendez l’indéfendable.

126. Le mardi 9 juillet 2013 à 19:49 par Le Pet Financier

@Maître Kanter
“Souvent on se donne bien de la peine pour n’être en définitif que ridicule.”
Cette citation vous sied à merveille.

127. Le mardi 9 juillet 2013 à 20:12 par Tortuga

@125 Crevek : Vous avez bien raison de vous demander quel intérêt d’avoir une force légale ?
Au vu de comment cette force est utilisée, la question se pose.

Si une force légale peut avoir des avantages (lutte contre le crime privé), elle a des défauts (crimes d’Etat, utilisation de la loi et de la force légale dans un but oppressif).

128. Le mardi 9 juillet 2013 à 20:53 par Maître Franck

Crevek,

je ne sais pas d’où vous sortez mais vous racontez n’importe quoi et vos raisonnements sont dramatiques…

Mais c’est bien d’essayer.

129. Le mardi 9 juillet 2013 à 21:33 par Gwen

Bonjour,

Concernant l’article 432-7 du code pénal que vous citez pour réprimer l’attitude du maire, je ne suis pas certain qu’il s’applique en l’espèce.

En effet, ledit article dans sa définition de l’agent public “oublie” la personne “investie d’un mandat électif public” et comme le maire est élu par les conseillers municipaux, il est donc investi d’un mandat électif public.

Le même oublie existe, par exemple, en matière d’escroquerie aggravée (art 313-2 du CP) où le délit d’escroquerie commis par un élu comme un député ne sera pas une circonstance aggravante.

Tandis qu’à l’opposé le délit de corruption prévoit les 3 formes d’agent public : le dépositaire de l’autorité publique, le chargé d’une mission de service public et la personne investie d’un mandat électif public.

Cordialement

130. Le mardi 9 juillet 2013 à 21:42 par usableblock

Homosexuel, je voudrais profiter de la loi dite du mariage pour tous pour me marier avec mon cousin germain. C’est bon là je peux ?

131. Le mardi 9 juillet 2013 à 21:51 par vlfr

Majuscules et minuscules

Maître Eolas écrit:
” tous trois écrivent code pénal avec une majuscule incongrue à Code”

Puis plus loin:
“Absolument, l’article 432-1 du Code pénal ne s’appliquerait pas ici.”
“Jean-Paul “Collectif” Garraud se réfère uniquement à l’article 225-1 du Code pénal, “

Et il cite la Cour de cassation:
“Attendu que la nullité édictée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale en matière de….”

et si on va voir l’arrêt en question de la CC, on trouve:
“articles 224, 309, 327, 328 du Code pénal”

Si en plus on lit les commentaires 95 et 29, on peut se dire que les termes “incongrue” et “tics” ne sont sans doute pas
appropriés…. Et “69”, ne vous offusquez donc pas de voir “Code” dans les facs de droit!

132. Le mardi 9 juillet 2013 à 22:30 par Eloy

@ Maître Franck (118)

Je rajouterai enfin, pour être vraiment très rigoureux, que l’article 73 du Code de procédure pénale oblige toute personne témoin d’un délit flagrant à interpeller l’auteur…
Bien sûr que non voyons, c’est une simple permission ! Le texte dispose “a qualité pour en appréhender l’auteur”, il n’oblige donc aucunement les citoyens ordinaires à se transformer en justiciers.

133. Le mardi 9 juillet 2013 à 22:34 par Denis75

@ usablock (en 130)

Je crois que c’est le cas de Mme Christine Boutin et son mari. Bien sûr ils n’étaient pas homosexuels. Mais du coup, normalement, c’est tout bon : vous pouvez !

134. Le mardi 9 juillet 2013 à 23:13 par Talla

@130 Vous pouvez déjà (si vous ne voulez pas vous marier à l’Eglise. Là où c’est interdit, c’est avec les ascendants et descendants et les frères et soeurs (dérogations possibles pour les oncles et tantes). Ces interdictions sont évidemment très culturelles.

135. Le mardi 9 juillet 2013 à 23:29 par JO

Visiblement, nous vivons dans une dictature insoutenable dans laquelle les prisonniers politiques ont droit à un deuxième procès qui leur permet parfois de sortir de prison.

136. Le mardi 9 juillet 2013 à 23:54 par Maître Franck

Elroy,

cette ultime partie était une plaisanterie et je m’amusais justement à parler d’extrême rigueur…

Notamment pour faire plaisir à Ben.

137. Le mercredi 10 juillet 2013 à 00:30 par Miss Eolas du Fan Club Eolas

Maître Franck,
Vos argumentations sont sympathiques concernant le cas de ce fils à papa branleur mal éduqué et quelque peu décérébré. Vous méritez d’ouvrir un blog et publier régulièrement et sur la durée, histoire de voir ce que vous valez.
Ici Eolas envoie toujours du très lourd.

Cordialement,

Miss Eolas

Présidente Fan Club Eolas

138. Le mercredi 10 juillet 2013 à 00:31 par Ben

@ Frank en 118

Navré si les faits ne sont pas favorables à votre thèse, mais ce sont les faits: l’interpellation du 16 juin a bien eu pour origine un contrôle d’identité auquel Nicolas a refusé de se soumettre. Ce point a d’ailleurs été rappelé devant la cour d’appel, du moins si j’en crois le rapport des débats à l’audience dressé par la presse. Les vidéos proposées par Eolas montrent d’ailleurs des policiers contrôlant l’identité des manifestants aux abords des Champs Elysées, mesures accueillies avec un enthousiasme mitigé, mais qui restent totalement légales au regard de l’article 78-2 du code de procédure pénale. C’est en fuyant devant un tel contrôle que Nicolas s’est réfugié dans une pizzeria, avant d’être “maîtrisé” par la police. Et c’est lors de son arrestation dans cette même pizzeria qu’il a commis les faits que la cour d’appel vient de confirmer comme constitutifs d’une rébellion. Au final, l’arrestation dispose bien d’une base légale, et si rébellion il y a eu, elle s’est faîte contre une arrestation légitime, ce qui rend inopérant tout recours à la notion de légitime défense.

Concernant l’article 706-56 du code de procédure pénale, nos versions sont en harmonie, ce qui est un premier point d’accord à saluer. Néanmoins, je ne peux adhérer à votre interprétation qui repose sur une distorsion temporelle. Certes, la seule infraction qui autorisait l’officier de police judiciaire de procéder à un prélèvement biologique était la dégradation survenue dans la pizzeria. Aucune condamnation n’ayant été prononcée par la suite sur la base d’une telle qualification, vous en concluez que l’ordre de prélèvement biologique était illégal, et qu’en conséquence, Nicolas n’aurait pas dû être condamné pour l’avoir refusé. Ce faisant, vous commettez une erreur chronologique et ne respectez pas la lettre de l’article 706-54 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Ce dernier est conçu en ces termes: “Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 (au rang desquels ont trouve la dégradation) sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire…”. En clair, pour qu’un prélèvement biologique puisse être ordonné à l’encontre d’un individu, le seul paramètre à prendre en compte est l’existence dans l’esprit de l’OPJ d’indices graves ou concordants rendant vraisemblables que cet individu ait commis une dégradation; peu importe la décision prise ultérieurement par les juges sur la culpabilité: la reconnaissance de l’innocence d’une personne à l’instant t +1 n’exclut pas que de fort soupçons ait pu peser sur elle à l’instant t.
Dans l’affaire Nicolas, il existait bien des indices graves et concordants selon lesquels l’intéressé aurait commis des dégradations dans la pizzeria, un PV relatant de tels faits. La décision de soumettre Nicolas à un prélèvement biologique n’avait donc rien d’illégale. Quant à la légitime défense, elle ne peut être invoquée qu’en cas d’atteinte injustifiée à la personne; or, ici, la loi justifie ce prélèvement biologique: il n’y a donc rien d’injustifié, et aucune place pour la légitime défense.

139. Le mercredi 10 juillet 2013 à 03:02 par aequo_animo

Si je comprends bien, Nicolas se réfugie dans une pizzeria et là, il ne trouve rien de plus intelligent à faire que d’y commettre des dégradations? Comme c’est vraisemblable…

140. Le mercredi 10 juillet 2013 à 03:37 par Blatte

  1. Ben

Tout dépend du point de vue: Pour les lois en vigueur, vous ne serez pas en légitime défense.

De toutes les manières, à priori, les policiers étaient dans leur cadre légal d’intervention. Donc leur action était parfaitement justifiée - rien à voir avec la “proportion de la réponse” en l’occurrence.

Vous partez ensuite dans un “univers juridique parallèle” lorsque vous utilisez votre analogie.

Et si et si et si… En l’occurrence, “l’injustification” n’est pas valable hein, nous ne vivons pas dans une dictature.

Pour quelle raison ne s’est-il pas dispersé ? Pour quelle raison a-t-il tenté de s’échapper ? Pour quelle raison a-t-il donné une fausse identité ? Alors qu’il a récidivé, visiblement ?

Etrange que tout le fond de cette histoire est occulté et que vous préférez vous acharner sur le gouvernement actuel sur des lois qui vous semblent abusives. C’était quand Sarko les a mis en place qu’il fallait se plaindre, pas maintenant. Quoique maintenant, ça arrange beaucoup de monde :D

Et au passage, je ne comprends pas le maintien de ces lois un peu limite. C’est en train de leur retomber sur la gueule (rien à voir avec le mariage homo hihi, je pense plutôt aux contrôles aux faciès qui ont été dénoncés récemment et dont le gouvernement répond actuellement).

141. Le mercredi 10 juillet 2013 à 03:47 par Blatte

  1. Ben

En l’occurrence, ce n’est pas la proportion de la réponse, mais e fait que les policiers, à priori, sont en mission d’ordre public, donc leur action est tout à fait justifiée.

Peu importe votre “cas général” qui est hors sujet.

142. Le mercredi 10 juillet 2013 à 03:47 par Blatte

  1. Ben

En l’occurrence, ce n’est pas la proportion de la réponse, mais e fait que les policiers, à priori, sont en mission d’ordre public, donc leur action est tout à fait justifiée.

Peu importe votre “cas général” qui est hors sujet.

143. Le mercredi 10 juillet 2013 à 10:05 par adrien bis

@aequo_animo en 139
Vous savez, du point de vu du restaurateur, renverser une table, même pour géner la progression de la police politique socialiste ca reste une dégradation.
Et c’est un reflexe assez courant ce genre de geste lors d’une course poursuite…
Donc oui c’est vraisemblable…

144. Le mercredi 10 juillet 2013 à 10:15 par francis

saluons la sagesse des juges d’appel qui ont ramené cette condamnation à une proportion plus compréhensible par le quidammoyen, que je me flatte de représenter, analogue par exemple à celle du leader des “conti”.
cela devrait logiquement mettre d’accord les différentes parties,
sauf les individus qui prennent plus de plaisir dans le juridisme que dans le réalisme.

145. Le mercredi 10 juillet 2013 à 14:00 par récap59

La droite nous raconte que Gérard Depardieu déteste la France à cause des impôts.

Mais il semble bien que ce soit pour une raison très différente. Je ne doute pas que la droite ne tardera pas à enfourcher ce nouveau cheval de bataille.

“« Guillaume a été tué, on peut le dire »

“Pour Gérard Depardieu, c’est la première incarcération de son fils, à l’âge de 17 ans, pour usage, importation et trafic de stupéfiants, qui a détruit son fils.

« Guillaume a eu la malchance d’être un écorché, explique-t-il dans Gala. D’avoir été condamné par la justice, par une juge d’application des peines qui, on peut le dire, l’a tué. On ne condamne pas un enfant de dix-sept ans à trois ans de prison ferme pour deux grammes d’héroïne. »

http://www.voici.fr/news-people/act…

“« J’en veux véritablement à l’Etat, avait-il confié à France Culture. Rien que pour ce qu’ils ont fait à Guillaume, je peux me barrer. Je peux déchirer le passeport devant ces putains de caméras. »

Les anti-mariage gays qui protestent contre les méthodes de la police, ses prérogatives exorbitantes et la démesure barbare des sanctions pénales ont raison mais ne savent pas de quoi ils parlent. Ils ne savent pas que les lois dont ils dénoncent l’application ont été votées par la droite, et qu’elle a fait bien pire encore.

146. Le mercredi 10 juillet 2013 à 14:14 par récap59

Bonjour Tortuga (57)

“Un maire à le droit de refuser de marier un couple s’il doute de la sincérité de l’intention matrimoniale.”

Non, si le procureur ne s’oppose pas à la célébration l’officier d’état civil doit y procéder. (Article 175-2 du code civil)

147. Le mercredi 10 juillet 2013 à 14:36 par récap59

Bonjour Gwen (129)

” Concernant l’article 432-7 du code pénal que vous citez pour réprimer l’attitude du maire, je ne suis pas certain qu’il s’applique en l’espèce.

En effet, ledit article dans sa définition de l’agent public “oublie” la personne “investie d’un mandat électif public” et comme le maire est élu par les conseillers municipaux, il est donc investi d’un mandat électif public.

(…)

Tandis qu’à l’opposé le délit de corruption prévoit les 3 formes d’agent public : le dépositaire de l’autorité publique, le chargé d’une mission de service public et la personne investie d’un mandat électif public.”

L’un n’empêche pas l’autre. Le maire cumule les casquettes de dépositaire de l’autorité publique (il est de droit officier d’état civil et officier de police judiciaire) de chargé d’une mission de service public et de personne investie d’un mandat électif public. Selon les cas les actes du maire sont du ressort du juge judiciaire ou administratif.

Le prêtre par contre ne participe pas à une mission de service public, sauf peut-être en Alsace-Moselle.

148. Le mercredi 10 juillet 2013 à 15:38 par Maître Franck

Ben,

ne soyez pas navré, il ne faut pas croire les journalistes.

A minuit vous aviez déjà lu la presse ? C’est bien.

Pour ma part je viens de le faire, Le figaro, Libération, Le monde, L’express, Le point… Je n’ai rien vu sur le sujet dans L’humanité, Rue89, Mediapart. Plus le journal de France 2 hier soir.

On n’en tire qu’une seule conclusion, comme d’habitude : les journalistes ne comprennent rien et sont inaptes à faire une relation correcte de ce qu’ils observent.

Prenez les citations mises entre guillemets sur ces divers médias et vous voyez bien qu’elles évoquent les mêmes mots et pourtant elles sont toutes différentes et seraient en réponse à des questions différentes… Même les mots du Président diffèrent selon les articles.

Pour France 2 la Cour d’appel a condamné Nicolas à une peine de prison avec sursis et pas d’amende.

Le montant de l’amende n’est pas le même dans tous les articles.

Pour Le point, Nicolas est repassé devant le tribunal…

Pour l’un d’eux, Nicolas avait été relaxé en première instance des faits du mois de mai.

Un article dit qu’hier l’avocat général a requis la relaxe pour les faits du mois de mai. Ceux sur lesquels, d’après les articles, ce même avocat général aurait été le plus virulent et Nicolas, le plus en tort.

Aucun article (ou peut-être un) ne fait état de condamnation par la Cour pour le refus de prélèvement, ni de relaxe, ni même que le sujet ait été évoqué. Par contre certains articles en parlent pour la décision du mois de juin sans que l’on sache à l’arrivée s’il s’agissait de prélèvement génétique ou de relevés papillaires…

Deux articles seulement évoquent un contrôle d’identité. Dans Libération ce contrôle est cité dans la narration des faits par le journaliste mais pas comme ayant été évoqué à l’audience. Dans L’express il est juste dit “Par ailleurs Nicolas a refusé de se soumettre à un contrôle d’identité”. L’ “ailleurs” n’est pas précisé.

Dans les vidéos d’Eolas je n’ai vu qu’un seul contrôle d’identité, quand deux militants passent devant l’hôtel Le bristol, rue du Faubourg Saint-Honoré, à deux pas de l’Elysée et qu’ils croisent des agents en faction. Contexte et modalités d’intervention incomparables. Si vous en avez vu d’autres, merci de me les rappeler.

Mon interprétation, comme vous dites, sur l’article 706-54 et non 706-56, n’est pas liée à la chronologie. Elle est purement logique. Si après la garde à vue il n’existe aucun indice permettant de poursuivre Nicolas pour les faits de dégradations, il paraît raisonnable de penser qu’en début de garde à vue il en était de même. En général la garde à vue vient apporter des éléments à charge et non à décharges. Si vous connaissez des affaires où une personne serait placée en garde à vue avec des indices graves ou concordants contre elle et serait ressortie blanchie… N’hésitez pas à m’en faire part.

Si l’on doit s’en remettre à l’état d’esprit des OPJ…

Je vais vous affirmer un truc sans la moindre preuve mais avec la plus grande conviction : l’état d’esprit des policiers, APJ ou OPJ qui ont arrêté Nicolas est super simple; sachant que ce sont eux qui comme des gros bourrins ont tout cassé dans la pizzeria pour choper le petit, ils ont vite dit au pizzaiolo de déposer plainte contre le petit, qu’il fallait absolument qu’il fasse ça, pour son assurance etc… Et comme ça ils sont couverts. La plainte dont ils savent très bien qu’elle n’aboutira pas (donc l’état d’esprit de l’OPJ pour faire les prélèvements…) a pour seul objet de couvrir l’administration et ses agents. Si notre pizzaiolo demande indemnisation à l’administration, même s’il va devant le Tribunal administratif, va se faire débouter parce qu’il a déposé plainte contre le petit !

D’ailleurs le pizzaiolo, c’est quand même le grand silencieux de l’affaire. Quand on est si prompts dans les médias à interviewer ceux chez qui ce type d’évènement a eu lieu, là, on ne le voit et l’entend nulle part. Peut-être ne parle-t-il qu’un dialecte napolitain qu’aucun journaliste ne comprend… et l’interprète appelé par la police pour le dépôt de plainte est devenu sourd à cause des cris de Nicolas… Ca doit être ça !

Puisque vous êtes certain qu’il existait des indices graves et concordants (la Loi se contente du “ou” mais vos certitudes sont que les deux critères étaient cumulés), expliquez-nous pourquoi il n’a pas été poursuivi pour cette infraction ? Quant au PV relatant ces faits, ce serait bien de nous en faire connaître la teneur et l’auteur plutôt que de vous moquez de notre ignorance.

Quant à la légitime défense, qui n’a rien à voir avec cette histoire de prélèvements (?) et qui peut parfaitement être invoquée pour des atteintes autres qu’à la personne (!), je n’en ai jamais parlé pour d’autres raisons qu’en défense à l’accusation de rébellion.

Quant à Blatte… son pseudo d’insecte explique ses ignorances et ses “raisonnements”. Il serait bien long et fastidieux de tout reprendre pour lui expliquer les choses et je n’en ai pas le courage hélas.

Adrien, si Nicolas se sert d’une table pour se protéger de l’intervention du policier, cela ne constitue pas une dégradation volontaire. Donc ce n’est pas vraisemblable.

Enfin, Francis, le leader des “conti” a été condamné deux fois. Une fois pour le saccage d’une sous-préfecture (plus de 52 000 € de dégâts) à 4 000 € d’amende (il n’a pas fait appel) et une fois pour le refus de prélèvement biologique à 1 200 € d’amende en appel après avoir été relaxé en première instance.

Pardonnez-moi mais je ne vois pas d’analogie.

Il amusera sûrement Ben de constater que les indices graves ou concordants de dégradations volontaires existaient dans l’esprit de l’OPJ mais qu’aucun prélèvement n’a été fait et ce n’est qu’après sa condamnation qu’il a été convoqué pour ce prélèvement.

Xavier Mathieu ayant commis des dégradations volontaires en réunion et sur un bien public, cela constituait deux circonstances aggravantes, lui faisant encourir 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, soit 3,5 fois plus que ce Nicolas encourait, au pire (si les dégâts n’étaient pas légers… ce que l’on ne saura sans doute jamais sauf si le pizzaiolo apprend le français ou si Ben nous dit ce qu’il y a dans le PV- si les dégâts étaient légers… ça reste une contravention).

Si on fait la proportion de la peine prononcée et de la peine encourue, en admettant que ce soit vraiment proportionnel et sans tenir compte de la personnalisation des peines liée aux revenus des prévenus (Mathieu doit gagner bien plus que Nicolas) et à leur maturité et leur expérience… Mathieu aurait eu 1 100 € d’amende.

Donc 1 100 + 1 200 = 2 300. Pas de sursis, donc aucune prévention sur l’avenir et surtout il n’a pas fait un seul jour de prison. Mathieu étant le leader comme vous dites on pourrait imaginer que la situation de Nicolas serait plus comparable à celles de ceux qui suivaient Mathieu. Et là le comparatif fait rire : 550 € d’amende…

Donc on est revenu à plus de raison mais pas à la raison et pas à l’égalité tellement revendiquée. A croire que la balance de la justice est plus lourde d’un certain côté.

149. Le mercredi 10 juillet 2013 à 15:43 par Maître Franck

Recap, la droite ne dénonce pas l’application des Lois fussent-elles votées par elle ou par d’autres.

Elle dénonce que la Loi n’ait pas été appliquée correctement et qu’elle n’ait pas été appliquée de la même façon à tout le monde.

Apprenez à lire et à comprendre avant de venir balancer toujours les mêmes âneries. Ca devient insupportable.

150. Le mercredi 10 juillet 2013 à 16:05 par xa

“Si vous connaissez des affaires où une personne serait placée en garde à vue avec des indices graves ou concordants contre elle et serait ressortie blanchie… N’hésitez pas à m’en faire part”

? ? ? ? ? ? ? ?

151. Le mercredi 10 juillet 2013 à 16:25 par Humain

“Souvent on se donne bien de la peine pour n’être en définitif que ridicule.” : Cet article en est une parfaite illustration. Il est évident qu’un magistrat muni de son impénétrable code pénal trouvera toujours à se justifier ; à part à être champion du monde de Kamoulox, on ne peut jamais gagner devant la mauvaise foi.
Que les voleurs et violeurs soient relâchés et les manifestants enfermés, voilà ce que nous propose maitre eolas en se réfugiant lâchement derrière “le droit”. Le fait que l’immoralité soit de mise dans les tribunaux français ne le gêne en rien, bien au contraire. A ne rien faire de moral, on ne fait rien de juste, maître… Pourquoi le lien évident et flagrant entre cette affaire et les insultes proférées par le syndicat fasciste de la magistrature lors du dit “mur des cons” ne sont même pas évoqués ? Le contexte d’une affaire n’interviendrait donc pas sur les décisions des juges ?

Maitre eolas, vous n’y étiez pas encore, vous rejoignez aujourd’hui même mon mur personnel dont je ne peux malheureusement pas vous communiquer son nom officiel, vous prendriez ça pour une insulte et me feriez condamner avec les amis de votre secte.

Commentaire 6 : Eolas : Je n’ai pas la prétention ou l’illusion de rendre raisonnables des gens aveuglés par une névrose idéologique dans laquelle ils se sentent si bien (le courage face à l’absence de danger est très satisfaisant).

Mais la névrose idéologique dans laquelle on se sent si bien, n’est-ce pas EXACTEMENT ce dans quoi vous êtes ? Quel courage y-a-t’il quand le pouvoir judiciaire dans son entier (y compris donc un avocat censé DEFENDRE) s’attaque à 1 manifestant ? Du courage, contrairement à lui, vous n’en avez aucun. Au lieu de ‘“I am the LOL” qui ne veut rien dire, votre titre aurait du être “Do as I say, not as I do”, comme tous les imbus d’eux-mêmes.

152. Le mercredi 10 juillet 2013 à 16:33 par tschock

@ Récap 59, com 146,

La contre-analysetortuga est un sport de combat. Même niveau que la cryptologie.

L’analysetortuga est un dispositif de déception qui mêle le vrai à l’erreur pour faire croire à un mensonge qui est, pour le locuteur, un objectif secret et le plus souvent une partie d’un schéma stratégique indirect (un jeu de billard à trois bandes), reflet de ses propres préoccupations.

La proposition:

“Un maire à le droit de refuser de marier un couple s’il doute de la sincérité de l’intention matrimoniale.”

Les mots importants:

- le maire a “le droit”: il a surtout un devoir et en l’espèce une compétence liée. Confondre une compétence liée avec un droit, c’est renverser la perspective.

- “s’il doute”: ce n’est pas une question de doute mais d’appréciation (appréciation: ai-je des éléments objectifs et matériellement vérifiables qui me permettent de parvenir à une conclusion ou bien, suis-je dans une situation de doute? Doute: état préalable à l’acte de foi ou, au contraire, de retour à la case départ de l’appréciation).

Les deux n’ont rien à voir.

- De la “sincérité de l’intention conjugale”: la sincérité est une vertu morale. Le consentement sain est une qualité juridique. La mission du maire est de vérifier l’existence d’un consentement sain au mariage, par de jauger la sincérité d’un sentiment qui n’est du reste fixé par aucun texte: sentiment amoureux? Peut-être. Sentiment d’appartenance à la tradition familiale? Pourquoi pas? Sentiment de classe ou de caste? Eh oui, ça existe aussi. Etc.

Ne pas confondre les deux.

Ainsi, on voit bien que sur ces trois termes, la proposition de l’analysetortuga est une imposture.

La contre-analysetortuga est compliquée, mais bizarrement, et finalement, quand on y réfléchit, on retrouve nos petits et on voit bien où Tortuga veut en venir, bien qu’il dise le contraire de ce qu’il pense et qu’il pense le contraire de ce qu’il dit.

Eolas a employé un bon mot pour décrire cela: la névrose.

La contre-analysetortuga, si elle ne doit jamais hésiter à parcourir les libres chemins de l’analyse sémantique, doit s’arrêter au seuil de l’analyse de la clinique psychopathologique du phénomène, ce qui est - vous en êtes très conscient je le sais, mais je vous dis juste ça pour vous dire que c’est partagé - sa limite ultime.

L’analyse sémantique s’arrête au seuil de la névrose. Ensuite, c’est nous que ça concerne et plus lui.

153. Le mercredi 10 juillet 2013 à 16:35 par jrotule

qu’en est-il du délai mis par la justice pour juger l’appel ? ça me semble extrêmement rapide combien de temps ça prend habituellement ?

@ 148 Me Franck

“D’ailleurs le pizzaiolo, c’est quand même le grand silencieux de l’affaire. Quand on est si prompts dans les médias à interviewer ceux chez qui ce type d’évènement a eu lieu, là, on ne le voit et l’entend nulle part. Peut-être ne parle-t-il qu’un dialecte napolitain qu’aucun journaliste ne comprend… et l’interprète appelé par la police pour le dépôt de plainte est devenu sourd à cause des cris de Nicolas… Ca doit être ça !”

Peut-être qu’il n’a pas envie de parler. Peut-être que l’extrême tolérance dont ont fait preuve certains groupes anti mariage complètement hors de contrôle lui a fait craindre des représailles.

154. Le mercredi 10 juillet 2013 à 17:07 par Maître Franck

Jrotule,

vous ne savez pas combien de temps cela prend pour que la Cour juge d’un appel ? Et là ça vous semble extrêmement rapide ? Sur quels fondements ? Juste parce que vous avez envie d’y voir une rapidité exceptionnelle en faveur de Nicolas ? Ou vous auriez d’autres éléments objectifs pour que cela vous semble d’une rapidité si extrême ?

Bonnes questions, non ? Sur quoi se fonde une impression quand on ne sait pas…

Trois semaines pour un appelant incarcéré avec deux mois à faire, ce n’est pas excessivement rapide.

Je pense que si vous étiez dans une cellule pendant trois semaines avant d’être rejugé, votre impression serait assez différente. Comme quoi on peut avoir des idées sans savoir. Mais là mon impression est fondée sur le préjugé que la liberté est plus agréable que la vie en cellule. Ce qui doit être une subjectivité suffisamment partagée pour la considérer objective.

Parlez-nous des représailles craintes par le pizzaiolo ! Vous pourriez même dire que Frigide Barjot l’a appelé pour lui dire qu’elle allait mettre du sperme de malade du sida dans ses pâtes à pizza…

Parlez-nous de cette extrême tolérance qui l’effraierait.

Vous n’avez jamais entendu dans les reportages la phrase “nous l’avons contacté mais il a refusé de s’exprimer” ? (Je suis d’accord, ça ne veut rien dire, je suis sûr que des journalistes disent ça plein de fois alors qu’ils n’ont contacté personne…)

155. Le mercredi 10 juillet 2013 à 17:56 par Le Pet Financier

Pour des faits tout aussi troubles, les anti-nucléaires sont très fortement condamnés.
http://www.europe1.fr/France/Un-ant…

Personne pour s’en émouvoir ici.

156. Le mercredi 10 juillet 2013 à 18:11 par Jrotule

@ 154

Vous aurez peut-être remarqué que je mettais un point d’interrogation. Maintenant s’il faut connaître la réponse avant de poser des questions, ça n’a lus guère d’intérêt. Mais j’avais entendu dire que les tribunaux sont engorgés.

Je n’ai pas l’habitude du droit pénal et au surplus je ne connais pas la complexité de l’affaire. Mais en matière civil et à Lyon, les délais pour qu’un appel soit jugé sont habituellement de plusieurs mois et encore je suis gentil. C’est pourquoi, je m’interrogeais sur le temps que prend habituellement l’appel formé par un personne incarcérée dans ce type de procédure pour être jugé.

Je n’ai pas de doute sur le fait que si je devais passer quelque durée que ce soit en prison je trouverais ça long. Mais ce n’est pas ma question. Je rappelle votre commentaire 149

”Elle dénonce que la Loi n’ait pas été appliquée correctement et qu’elle n’ait pas été appliquée de la même façon à tout le monde.”

Je me demande à mon tour si la personne en cause a bénéficié du traitement habituel d’un justiciable lambda ou si son dossier aurait pu être traité avec un délai inhabituellement rapide.

Quant au pizzaïolo je suivais votre exemple et j’émettais des suppositions sans plus d’éléments que vous et pour tout dire je ‘ai aucun souvenir d’aucun reportage où il aurait été fait mention d’employés de la pizzeria ou même de leur éventuel refus de s’exprimer.

D’ailleurs, y-a-t’il vraiment besoin d’un dépôt de plainte pour poursuivre une personne pour dégradations ? les faits constatés par la police ne peuvent ils pas suffire au procureur pour engager des poursuites ? (Attention encore une fois ce sont des questions).

je n’ai pas suivi avec une attention exceptionnelle les reportages consacrés à cet évènement

157. Le mercredi 10 juillet 2013 à 18:54 par Le Pet Financier

De même, pour des “délits de solidarité” des personnes innocentes ont été lourdement condamnés et enfermés (cf. “Droits des étrangers sur ce blog”).
Cet honteux délit a été abrogé en 2013. Comme quoi modifier des lois scandaleuses permet de supprimer certaines injustices.
C’est la raison pour laquelle la droite responsable, dont je suis, réclame l’abrogation des lois dites de sécurité intérieure afin d’éviter toutes les injustices qui en découlent quelque soit le justiciable.

158. Le mercredi 10 juillet 2013 à 19:47 par tschock

@ Pet Financier, com 157,

“C’est la raison pour laquelle la droite responsable, dont je suis, réclame l’abrogation des lois dites de sécurité intérieure afin d’éviter toutes les injustices qui en découlent quelque soit le justiciable.”

C’est aussi la raison pour laquelle les libéraux de gauche, dont je suis, vous en savent gré.

Même si la façon dont le problème est énoncé (abroger des lois pour éviter des injustices) n’est pas tout à fait exacte, tant il faudrait surtout appliquer celles qui existent déjà pour condamner les injustices passées, et au final, par un travail constant (c’est de là que vient l’expression de la jurisprudence et non pas vraiment de la stabilité de ses solutions, qui sont variables justement) prévenir des injustices futures, qui sont d’un point de vue sécuritaires très mal envisagées actuellement.

C’est une éthique de l’action qui se met en mouvement dans un but effecteur dans le temps présent avec un regard sur le passé, l’histoire, et une vision d’avenir, la stratégie.

Mais en tout cas je suis heureux de vous lire.

159. Le mercredi 10 juillet 2013 à 20:11 par Cecilia

C’est une bonne chose que ce jeune homme soit libéré mais cela serait mieux si nos politiques se penchaient sur le sujet et se mettent d’accord pour supprimer ces lois dignes d’un état répressif.

160. Le mercredi 10 juillet 2013 à 20:20 par Maître Franck

Petit Pet,

votre militant écolo a pris 4 mois fermes pour violences volontaires avec arme sur des gendarmes en récidive légale.

Sur des faits de 2012, jugés en première instance en août 2012 puis en appel en mai 2013, délibéré en juillet, je suppose qu’il n’a pas mis encore un pied en prison et il y a peu de chances qu’il découvre ce joli monde prochainement. Notamment grâce aux Lois de Sarko développant les peines de substitution et les compétences du JAP pour les mettre en oeuvre (quelles horribles Lois répressives et sécuritaires).

Bref, effectivement, pas trop d’émotion provoquée par cette situation.

161. Le mercredi 10 juillet 2013 à 20:22 par Maître Franck

A l’occasion pourra-t-on me dire quelles sont les injustices découlant des Lois dites de sécurité intérieure ?

162. Le mercredi 10 juillet 2013 à 20:37 par Maître Franck

Petit Pet,

votre écolo risquait 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour violences volontaires avec trois circonstances aggravantes. En récidive légale, la peine plancher était de trois ans de prison.

Il a pris 4 mois…

La rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Et vous osiez nous soutenir que les peines habituellement prononcées pour une première condamnation pour rébellion sont habituellement de 3 à 4 mois fermes ???

Vous qui parliez de ridicule…

163. Le mercredi 10 juillet 2013 à 22:34 par Crevek

Maitre Franck :
Vous voulez des exemples, relisez le commentaire 11 de “bref commentaire ”.
Je suis gentil je vous en fourni encore une fois le lien : http://campus.attac.org/IMG/pdf/Rep…
Je suis doublement gentil je vous donne des pistes :

  1. page 31 ; 1 mois ferme avec mandat pour violences sur agents.
  2. page 31 ; 3 mois dont un 1 ferme avec mandat pour avoir bousculé un agent lors d’une interpellation (ce qui s’apparente à de la rébellion).

Mon interprétation, comme vous dites, sur l’article 706-54 et non 706-56, n’est pas liée à la chronologie. Elle est purement logique. Si après la garde à vue il n’existe aucun indice permettant de poursuivre Nicolas pour les faits de dégradations, il paraît raisonnable de penser qu’en début de garde à vue il en était de même. En général la garde à vue vient apporter des éléments à charge et non à décharges. Si vous connaissez des affaires où une personne serait placée en garde à vue avec des indices graves ou concordants contre elle et serait ressortie blanchie… N’hésitez pas à m’en faire part.

Et vous vous fourvoyez. Les policiers ne sont pas compétents en l’espèce pour estimer si ce qu’ils ont est suffisant ou non pour poursuivre. Dans le cas de Nicolas, ils ont pu penser qu’il y avait assez pour formuler des soupçons qui légitiment la GaV, mais qu’une fois les auditions faites et les preuves amassées, il était difficile de déterminer les responsabilités exactes. Des cas comme cela, cela arrive souvent où cela est du parole contre parole ou qu’il est difficile de savoir qui a initié l’acte premier ayant entrainé la violation.

Pour l’exemple que vous réclamez, je peux citer une vision d’esprit, qui a mon avis a pu déjà arrivé. Sur le lieu d’un délit important, voir un crime, il y a sur l’agenda que vous deviez vous voir avec la victime ce jour là, sur le fameux lieu.
Vous allez tout naturellement être mis en GaV (surtout si vous l’avez appelé dans la journée), durant laquelle on prendra surement vos empreintes. Mais Ô magie, durant la GaV (durant laquelle on vous interrogera peut être très tôt, peut être très tard…) vous allez révéler que vous aviez annulé ce rendez-vous, et qu’en plus vous avez des témoins pour vous situer autre part (loin de préférence).
Vous ressortez de la GaV blanchi, avec vos empreintes de prises et avec l’OPJ qui s’est planté (mais pouvait il le savoir avant d’interpeller ?).

Conclusion, il est impossible d’estimer que parce que vous ressortez blanchi, ou que le dossier est classé sans suite a posteriori qu’il n’y avait aucune raison de mettre en GaV a priori.

164. Le mercredi 10 juillet 2013 à 23:34 par Maître Franck

Crevek,

vous êtes gentil mais c’est votre seule qualité apparente.

C’est pas mal, sur une liste de 103 condamnations vous en trouvez 2 !!!

Et la liste que vous présentez est impressionnante quant à la clémence des différentes juridictions.

La virginité des casiers étant mentionnés, on s’aperçoit qu’il y a beaucoup de récidivistes ou réitérants qui bénéficient de cette clémence.

Merci pour les exemples. Nous voilà confortés !

Quant à votre exemple avec un seul indice, vous conviendrez qu’il ne peut être à lui seul des indices…

Retournez à votre réflexion et si vous avez encore d’autres arguments à me fournir sur un plateau, n’hésitez pas.

165. Le mercredi 10 juillet 2013 à 23:38 par Solo

Une telle abdication du sens critique sur l’autel de l’idéologie est attendrissante

ça ferait une belle catchline pour votre blog
Vous rajoutez juste ‘Depuis 2004’ ou quelque chose comme ça.

166. Le mercredi 10 juillet 2013 à 23:47 par Le Pet Financier

@Frankie
Décidémment, il faut vraiment que vous appreniez à lire.
Ce doux écolo qui se balladait dans la campagne avec un bâton en bois n’est pas en état de récidive.
Par ailleur au cours de l’attroupement, il y eu 25 manifestants blessés dont 3 graves contre 2 gendarmes légèrement blessés avec des barres de fer.
Ce doux écolo au bâton de bois n’est condamné en appel que par des éléments à charge par ouï dire d’un gendarme et parcequ’il participait à un attroupement. Cela ne vous rappelle pas quelque chose ?

En effet, la justice n’est pas la même pour tous.
Votre indignation sélective n’est vraiment pas à votre honneur.

167. Le mercredi 10 juillet 2013 à 23:56 par Le Pet Financier

@161
Comme vous commentez avec autorité, prenez la peine de lire certains posts de ce blog qui devraient pouvoir vous renseigner…

Euh! Pardon. Vous précisez bien “qui peut vous dire…”.
J’avais oublié vos problèmes avec la lecture.

168. Le jeudi 11 juillet 2013 à 00:36 par Maître Franck

Mon petit Pet,

vous êtes maintenant dans le délire.

J’ai pris les informations sur le lien que vous nous aviez posté.

Vous faites amalgames délirant qui ne reposent sur rien.

Je ne perds plus mon temps avec vous et si je demandais que l’on me dise quelles sont ces fameuses injustices c’est bien parce que j’attendais des illustrations concrètes plutôt que des banales et quotidiennes éructations idéologiques sans fondement, comme l’autre crétin qui trouve deux exemples sur 103 d’injustices pour des peines énormes de 1 mois et 3 mois fermes pour violences sur PDAP en réunion et alors que ce type de faits, me semble-t-il, n’est pas incriminé que depuis 5 ans. On peut même observer que les peines restent identiques à celles édictées par le gouvernement Jospin qui les avait aggravées en 1998.

Voilà, voilà…

Dormez bien, reposez vous bien. Gardez vos oeillères et/ou votre cerveau sclérosé, dussions-nous en souffrir par vos choix électoraux judicieusement éclairés, si vous en êtes heureux, c’est l’essentiel.

Bien à vous.

169. Le jeudi 11 juillet 2013 à 01:08 par Maître Franck

Crevek,

je n’avais pas compris que vous étiez un fervent soutien de Nicolas !

A lire votre très intéressant document d’attac, quand on voit la force et la virulence avec laquelle sont dénoncées les injustices et la répression de Sarkozy avec moults exemples de personnes gardées à vue 5 H après des bagarres de rue dans les manifestations, des mois de prison avec sursis distribués par un ou deux ou trois, sans amende, des heures de TIG, pour des violences sur PDAP avec armes, en réunion, des vols, tout ça au cours de manifs “spontanées”, de nuit, à de nombreuses personnes aux casiers judiciaires déjà remplis…

Je comprends que vous ayez été extrêmement choqué par les 90 heures ( à la louche ) de garde à vue, les deux mois fermes et deux avec sursis et les amendes infligées à Nicolas, jamais condamné, pas poursuivi pour violences, ni pour vols !!!

Je suppose qu’en ayant vue police et justice aller encore plus loin que ce qui était dénoncé avec tant de force, vous avez dû vous précipiter pour rédiger des tracts, les faire passer et manifester pour soutenir Nicolas et dénoncer cet Etat policier répressif.

Pardonnez mon erreur de jugement et félicitations pour votre engagement sans faille dans la lutte contre l’oppression qui justifie encore la haine de la police et de la justice comme il est si bien écrit dans la prose attacienne.

170. Le jeudi 11 juillet 2013 à 01:52 par Dagg

Diantre, après le survol de son avant dernier commentaire, j’avais cru que Francky nous quittait ….
Je me disais bien qu’un troll laissant de bonnes âmes en train de le nourrir était une scène presque choquante et pour le moins incongrue.
Me voila rassuré.

171. Le jeudi 11 juillet 2013 à 07:07 par noname

Ainsi, ces dernières semaines ont vu dans nos villes fleurir de multiples rassemblements dits des fiertés homosexuelles. Quelques fois bruyants, certains de ces attroupements ont pu se prolonger tard dans la nuit par des fêtes dont la discrétion n’était pas forcément la qualité première.


Ont même pu être aperçus ici ou là quelques drapeaux … aux couleurs de l’arc en ciel.


Quand ils étaient vêtus, les participants pouvaient afficher sur leurs justaucorps des slogans ou des images vantant l’homosexualité. Soyons clairs, ce n’est pas autrement choquant dès lors que tout le monde peut agir de même, homosexuel ou non. La liberté d’expression est en effet la plus haute des libertés individuelles, dont les magistrats sont les garants.


Imagine-t-on cependant le scandale, le tohu bohu médiatique dont nous aurions été abreuvés jusqu’à l’écœurement si la police les avait verbalisés, voire interpellés ou arrêtés ? C’est pourtant bien ce qui se déroule sous nos yeux depuis de trop nombreuses semaines concernant les manifestants opposés au mariage pour tous.


Ce passage ne méritant pas la dignité d’une réponse, passons à la troisième question essentielle, car on va y refaire du droit.

L’esquive, plutôt pratique comme exercice, surtout quand il n’y a à priori rien à redire sur ce que l’avocat de nicolas avance…La réalité, ça se constate ou ça s’ignore.

ps: Prendre rue89 comme source fiable (et faut voir l’article et le test qui a été effectué) montre que vous êtes un amateur!

172. Le jeudi 11 juillet 2013 à 07:35 par Le Pet Financier

@lepetitfrankieàl’école
Quand vous n’avez plus d’argument c’est l’attaque personnelle de cours de maternelle.
Décidémment que des méthodes qui vous honorent.
Bonne vacances et préparez bien votre rentrée de septembre (la liste des fournitures scolaires est sur le site de l’école).

173. Le jeudi 11 juillet 2013 à 09:54 par denis57

La cour d’appel vient donc de réduire à néant la “brillante” analyse de maitre éolas…

174. Le jeudi 11 juillet 2013 à 10:00 par Le Pet Financier

Ben non, cher Denis.
Nicolas reste toujours condamné. Il est donc toujours un délinquant avec une peine inscrite sur son casier judiciaire.
Une peine assez clémente comme le soulignait hier Le Figaro en reprenant une dépêche AFP.

175. Le jeudi 11 juillet 2013 à 10:55 par Brouette d'Odessa

“Une manif sans enfants, sans poussettes,”
La plupart des manifs se font sans ce genre d’ustensiles, et sont réservées aux personnes en âge d’avoir une opinion structurée. (pour mémoire, les services d’ordre parisiens écartent assez souvent les excités du PKK, avec leurs poussettes et leurs bébés -risque de bousculades sur les tout petits, on le sait depuis le Cuirassé Potemkine-)
D’un autre côté, en supposant -charitablement- que les ptits bouts de choux gazés ne soient pas des gazages photoshop, que dire des parents (des pseudo pères? des pseudos mères indignes) exposant sciemment des créatures sans défense et incapable de marquer leur désapprobation à des risques? Et que fait la DASS?

176. Le jeudi 11 juillet 2013 à 11:22 par Crevek

@Maitre Franck
vous êtes gentil mais c’est votre seule qualité apparente.

Merci, ça m’en fait au moins une. Il y a pire.

C’est pas mal, sur une liste de 103 condamnations vous en trouvez 2 !!!

Et ? Dans une théorie de l’absolu dont vous êtes un partisan, il suffit de trouver une, et une seule exception pour la faire écrouler. Mon but était dans le simple fait de vous montrer que la Justice peut prononcer des peines sévères, sur des accusations “légères” (sous entendus en preuve), que vous soyez de droite … ou de gauche. Que je sache le fond de la manifestation CPE était très colorée vers le rouge/rose, même si elle a réuni de façon qualitative l’ensemble des couleurs politiques.
Donc 2 c’est largement suffisant pour contrer votre argumentaire absolu.

Et la liste que vous présentez est impressionnante quant à la clémence des différentes juridictions.
La virginité des casiers étant mentionnés, on s’aperçoit qu’il y a beaucoup de récidivistes ou réitérants qui bénéficient de cette clémence.

Ou alors cela met d’autant plus en avant la sévérité d’autres peines prononcées.
Mais notons tout deux, qu’il manque deux informations cruciales apprécier les jugements :

  1. La façon dont se sont comportés les condamnés. Comme dis autre part, la Justice juge aussi votre tenu lors du procès. Être arrogant envers les juges ne paie pas. Cette information est d’autant plus cruciale, que les peines sont personnalisées (et donc le comportement compte).
  2. Les preuves à charge (simple témoignage, multi témoignages, vidéos). Il s’est déjà vu des peines légères prononcées simplement du fait que le juge/jury garde un doute sur la culpabilité du condamné (car manque de preuve solide). C’est une aberration vous en conviendrez j’en suis sur, mais c’est ainsi parfois.

Quant à votre exemple avec un seul indice, vous conviendrez qu’il ne peut être à lui seul des indices…
Agenda + fadette téléphonique = 2 indices. Vous conviendrez qu’à partir de 2 ça fait des indices. De plus, c’était un truc pondu à la va-vite. Il n’est pas impossible que d’autres preuves vous lie à la personne (surtout si vous la connaissez bien). Bref, rien d’extraordinaire.

Mais il faudrait peut être demander à Simone, qui, fervente défenseur de la GaV, et utilisatrice de cette dernière, a plusieurs fois témoigné sur ce blog qu’une GaV pouvait innocenter un suspect (cherchez dans les brèves parlant de la présence de l’avocat en GaV et/ou de l’accès au dossier par ces derniers). Vous pouvez aussi lire les interventions de Gascogne sur le sujet (qui est procureur au demeurant).

Même dans la logique ce n’est pas étonnant, un suspect n’est pas un coupable. Et si les policiers ne se trompaient pas, les juges seraient totalement inutiles. Donc c’est bien que vous pouvez rentrer en GaV car ils ont une raison de vous y mettre, et en ressortir avec plus rien à vous reprocher. Ainsi, dire que parce qu’on sort blanchi (ou du moins non condamné), qu’il n’y avait rien en entré de potable pour vous accuser est une erreur de logique.

Et j’attends toujours votre contre-argumentaire, car juste critiquer l’intellect d’une personne sans attaquer le fond, n’a jamais permis de convaincre quiconque (surtout pas l’auteur) que vous avez raison. autrement dit, me dire que je ne suis que gentil, ne me convaincra pas que vous ayez raison.

je n’avais pas compris que vous étiez un fervent soutien de Nicolas !
Je suppose qu’en ayant vue police et justice aller encore plus loin que ce qui était dénoncé avec tant de force, vous avez dû vous précipiter pour rédiger des tracts, les faire passer et manifester pour soutenir Nicolas et dénoncer cet Etat policier répressif.

Dans vos fantasmes peut être. Je suis juste contre ces lois iniques liberticides donnant trop de pouvoir aux forces de l’ordre et assez peu de pouvoir de s’y opposer.

Pardonnez mon erreur de jugement et félicitations pour votre engagement sans faille dans la lutte contre l’oppression qui justifie encore la haine de la police et de la justice comme il est si bien écrit dans la prose attacienne.

Je ne hais ni la Police, ni la Justice (je m’en méfie plutôt). Elles font leur boulot avec les contraintes qu’elles ont. Ceux qui faut accuser ce sont les politiques qui un jour crie au loup et quand ils se retrouvent au pouvoir n’abrogent pas ces lois iniques.

@Le Pet Financie en 172.
Je vous plussoie volontiers. Il ne débat que rarement sur le fond de l’argument qu’on lui oppose.

177. Le jeudi 11 juillet 2013 à 11:59 par MortAuxVaches

“À vote avis, qui parle ? 20 magistrats, ou l’ancien député UMP ?”

Marrant que quand le magistrat vient de la gauche, jamais on ne le lui reproche. C’est “l’égalité” à géométrie variable dont sont friand les magistrats (qui ont conservé la robe de leurs ancêtres bourreaux). Eux sont bons, intègres et indépendants, les autres ont tous les défauts. Et le plus fort : c’est un avocat qui défend les bourreaux ; magnifique. Ceux qui pensaient qu’existait encore une justice en seront pour leur frais.
Quant à moi, j’irai cracher, uriner et déféquer sur leurs tombes ; mon hommage à leur grandeur. Maitre eolas recouvert de colombin, voilà enfin quelque chose de juste.
Bien le bonjour

178. Le jeudi 11 juillet 2013 à 12:16 par accessoires iphone 5

J’ai beau vous lire et relire je n’arrive pas à comprendre la différence de vos points de vue respectifs.

179. Le jeudi 11 juillet 2013 à 13:06 par Ben

@Frank en 146

Que vous consentiez affirmer quelque chose « sans preuve mais avec la plus grande conviction » ne me surprend pas : vous êtes en état de récidive. Après avoir soutenu sans preuve aucune qu’il n’y a avait jamais eu de contrôle d’identité sur la personne de Nicolas – alors même que plusieurs médias cités par vous-même rapportent le contraire et qu’aucune presse ne le dément expressément– , vous échafaudez des suppositions sur la brutalité et la mauvaise foi des policiers en vous basant sur… rien. Le reste de votre commentaire, bâti sur le même cliché du policier-sans-cervelle, achève de démontrer l’absence d’objectivité qui préside à vos propos.
Peut-être que cela vous déplaît, mais la loi (inutile d’y mettre une majuscule d’ailleurs) prévoit bien que c’est aux forces de police qu’il appartient en premier lieu de déterminer la qualification juridique des faits flagrants dont ils ont connaissance. Vous pouvez le déplorer, mais c’est ainsi, et à vrai dire, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Mais si vous avez une idée, n’hésitez pas à en faire part.

Bien sûr, la qualification initiale des faits opérée par les policiers n’a pas nécessairement à être confirmée par la suite. Heureusement que le soupçon policier n’entraine pas toujours la reconnaissance de culpabilité ; sinon, le jugement serait superflu, et il suffirait d’avoir été soupçonné pour être d’ores et déjà coupable. La justice ne fonctionne pas ainsi. Depuis l’arrestation de l’individu jusqu’au procès, de nouveaux éléments viennent garnir le dossier (les déclarations recueillis en garde à vue en font partie), lesquels peuvent justifier la modification des qualifications envisagées au départ par la police, voire entrainer l’évacuation de ces qualifications. Cela est d’autant plus vrai que c’est le procureur de la République qui engage les poursuites, sans être tenu d’avoir la même analyse des faits que celle retenu par les policiers enquêteurs. Et quand bien même police et procureur auraient une approche similaire des faits, le procureur ne serait pas tenu de poursuivre l’individu pour toutes les infractions relevées par la police, en raison du principe d’opportunité des poursuites.

Donc, oui : il est tout à fait possible que Nicolas, pendant un temps, ait été soupçonné de dégradations, ce qui a pu justifier le choix d’un OPJ de le soumettre à un prélèvement biologique au sens des articles 706-54 et 56 du code de procédure pénale. Et il est tout à fait possible que par la suite, notamment grâce aux déclarations du mis en cause lors de la garde à vue et à l’appréciation du procureur, que cette qualification de dégradation ait été abandonnée, sans que le prélèvement ne soit remis en cause en sa légalité.
Au passage, votre argument consistant à partir du principe que si un individu est placé en garde à vue, c’est qu’il est soupçonné, et qu’il ressortira encore plus soupçonné de sa garde à vue car il s’agit d’une mesure exclusivement à charge, est à la fois absurde et insultant envers les forces de police. Encore une fois, vous jouez sur le répertoire abject du flic-débile qui ne pense qu’à mettre les gens au taule ; preuve supplémentaire que vous n’êtes pas avocat et que vous ne méritez pas le titre de « Maître », car pour écrire des telles aberrations, vous n’avez pas dû assister à beaucoup d’auditions…

La GAV est un moyen pour le prévenu de donner sa version des faits qui lui sont reprochés, ce qui peut entrainer l’abandon des qualifications retenues initialement. Il est évident qu’un individu peut sortir de garde à vue moins soupçonné qu’il n’y est entré, et les exemples abondent de personnes ayant subis des mesures de garde à vue pour finalement ne jamais être poursuivis (si vous êtes vraiment avocat et que cela n’est jamais arrivé à l’un de vos clients, sachez qu’il n’est jamais trop tard pour envisager une réorientation professionnelle).

Enfin, il est certain que la dissonance des médias dans la restitution de l’affaire est à la fois évidente – vous le démontrez très bien – et inquiétante – est-il vraiment possible d’avoir une vision objective de l’affaire avec des sources aussi différentes ? Néanmoins, sauf à ce que vous ayez eu un accès privilégié au dossier, nous sommes tous logés à la même enseigne pour porter une analyse juridique critique sur cette affaire ; nous sommes obligés de nous baser sur ce que la presse nous en dit, en nous efforçant de faire le tri entre l’information partisane, l’information lacunaire, et l’information plausible. Eu égard à votre a priori non dissimulé sur les forces de police, je comprends que nous n’arrivions pas aux mêmes conclusions.

180. Le jeudi 11 juillet 2013 à 16:55 par X

Je mets un commentaire alors que je sais que vous ne le lirez pas parce que vous ne descendez jamais si bas dans les commentaires, surtout avec les pavés qu’écrivent certains, mais je le mets quand même.
Voilà

181. Le jeudi 11 juillet 2013 à 17:18 par SB

@Crevek: ” Il s’est déjà vu des peines légères prononcées simplement du fait que le juge/jury garde un doute sur la culpabilité du condamné (car manque de preuve solide). “

Avez-vous des exemples ?

182. Le jeudi 11 juillet 2013 à 18:37 par Crevek

@SB
Des jugements avec écrit noir sur blanc ce que j’affirme ? Aucun dans mes souvenirs. Mais vous pouvez vous référez à des dossiers où c’est souvent parole contre parole et où l’accusé fait assez bonne figure tout en niant les faits. Je pense spontanément au dossier de viol. Il arrive parfois que les peines prononcées sont ridicules, avec comme seul appui au dossier un témoignage (difficile de faire mieux parfois).

Cela tient du fait qu’il faut être persuadé (donc croire) en la culpabilité de l’accusé quand bien même nous ne sommes pas convaincus de la véracité des accusations. C’est la différence avec le système américain où il faut être convaincu au delà du doute raisonnable pour condamner (donc en théorie pas de conviction).

Je vous renvois au blog de maitre Mô (ici : http://maitremo.fr/au-guet-apens/) pour voir que même en l’absence de preuves solides, vous pouvez être condamné. Donc suffit que vous soyez assez coupable pour être condamné mais assez innocent pour la peine “lourde”.

183. Le jeudi 11 juillet 2013 à 18:43 par Tortuga

@SB 181 :

Peut-être l’affaire du viol collectif d’Argenteuil ?

184. Le jeudi 11 juillet 2013 à 18:45 par PETIT-PENIS

ce blog est super continuez maitre

185. Le jeudi 11 juillet 2013 à 20:53 par Tiramisu

Electeur dans la circonscription de M.Garraud lors des dernières législatives, nous avions eu droit à la Garraud-mobile, superbe fourgon arborant un drapeau français et transportant des discours populistes. Je vois que, même ayant réintégré la magistrature, celui-ci continue sur sa lancée. A quand la Concon-mobile ? ^^

186. Le jeudi 11 juillet 2013 à 21:40 par Tortuga

Fouad Harjane, militant anti-CPE vient d’être condamné en appel à 40 000€ de dédommagement pour la SNCF pour avoir bloqué pendant les manifestation anti-CPE la Gare de Metz durant 1h.

Il me semble intéressant de comparer les deux peines, car même si les faits diffèrent un peu, ils ont été commis dans des contextes similaires.

187. Le jeudi 11 juillet 2013 à 23:32 par noname

  1. 186 on peux aussi comparer un vélo et une Lamborghini, ça peux être intéressant aussi…c’est légèrement différent mais ça roule quand même! Enfin, même si je trouve cette amende très sévère il bloque une entreprise “king size”, donc c’est pas pareil…

188. Le vendredi 12 juillet 2013 à 09:47 par pierre

Sauf erreur de ma part, il s’agit surtout d’une condamnation civil d’une part et d’une condamnation pénale d’autre part.
Sous cet angle, je ne vois aucun intérêt à la condamnation.

189. Le vendredi 12 juillet 2013 à 09:49 par pierre

Dans mon dernier commentaire, remplacer “condamnation”, à la fin de la seconde phrase, par “comparaison”. Merci

190. Le vendredi 12 juillet 2013 à 14:00 par Maître Franck

Ben,

finalement nous sommes d’accord sur beaucoup de choses même s’il semble que vous me prêtiez des pensées contraires. J’ai dû mal m’exprimer.

Ce que vous expliquez en théorie est parfait.

L’a priori du policier abruti ne me convient pas vraiment. Mais l’application parfaite de la théorie parfaite non plus.

Je ne sais quelle profession vous exercez. J’ai 17 ans de pratique de pénal. Ca donne une certaine expérience.

Un des premiers résultats de cette expérience et de n’avoir aucun avis sur les dossiers dont je n’ai pas connaissance. Nous sommes pourtant fréquemment interrogés sur ce que l’on pense de telle ou telle affaire dont parlent les médias. En général, je ne réponds que par des questions. Ce qui m’intrigue toujours et m’intéresse le plus, ce sont les silences des médias.

Dans l’affaire Tapie et l’arbitrage par exemple, jamais la presse ne présente d’étude sur ce qui pourrait être dû à Tapie. Le cdr a bel et bien été condamné sur un volet de l’affaire à lui payer 135 millions. Et il y a d’autres volets sur lesquels il paraît inévitable qu’il l’aurait été de nouveau. Donc pourquoi ne pas évoquer cela et ne pas chercher finalement combien cela aurait pu coûter à l’Etat en l’absence d’arbitrage. 3 milliards ? Finalement cet arbitrage n’est peut-être pas si mauvais… 3 centimes ? C’est un énorme scandale et tous les participants doivent être lourdement condamnés.

La grave escroquerie (pas jugée, qualification personnelle, sens commun) initiale du crédit lyonnais est assez passée sous silence. Enfin bref…

De plus comme cela a été illustré pour l’affaire de Nicolas, les journalistes en général, ne comprennent pas grand chose et ne sont pas capables de relater correctement ce qu’ils observent. Ils font même parfois leurs articles sans avoir assisté au procès.

Combien d’affaires, d’audience relatées avons-nous vu dans la presse alors qu’aucun journaliste n’était présent ? Combien de fois un journaliste a demandé à un avocat, à un participant à un procès, de l’appeler après le délibéré pour lui raconter l’audience et la narrer ensuite à sa façon comme s’il y avait été ?

Donc ce n’est pas parce que deux journaux mentionnent un contrôle d’identité dans un rappel des faits qui n’est pas une présentation de ce qui a été dit à l’audience alors qu’aucun média ne dit que le sujet du contrôle d’identité a été évoqué à l’audience que je vais devoir croire qu’il y a eu un contrôle d’identité et encore moins que c’est à l’occasion de ce contrôle d’identité qu’il y aurait eu rébellion.

A l’inverse, mon expérience, les vidéos, la défense du prévenu (si importante dans la réflexion selon d’autres commentaires sur d’autres sujets)… me laissent penser qu’il n’y a pas eu de contrôle d’identité. Je rajouterai même que s’il y a eu contrôle d’identité et rébellion au cours de ce contrôle, l’affaire serait indéfendable. En conséquence de quoi, il aurait été dans l’intérêt du parquet de faire connaître à la presse le PV de contrôle d’identité (je sais… en théorie c’est pas bien). Cette abstention serait d’une vertu bien exceptionnelle si ledit PV existe. Voire si ledit PV existe et est sincère. Car il est plausible qu’un tel PV ait été rédigé après coup pour ajuster la cause mais que les conditions de sa rédaction et sa motivation transparaissent au travers des écrits. Si vous avez la moindre connaissance du pénal, je suppose que tout ceci ne vous est pas étranger et qu’en l’absence d’information fiable de la presse, ces éléments d’expérience peuvent bien alimenter la réflexion, au moins tout autant que des théories rarement appliquées.

La deuxième constatation empirique est que les policiers agissent généralement de la même façon, avec toujours les mêmes stratagèmes et les mêmes techniques. Entre autres, je n’ai jamais vu des policiers être délicats avec les biens d’autrui lorsqu’ils pratiquent des arrestations ou des perquisitions, que ce soit dans des lieux publics ou privés.

Du coup, face à des dégâts occasionnés par leur intervention, la demande faite à la victime de déposer plainte a été présentée bien souvent. Ce qu’en général la victime s’empresse de faire.

On sait bien également que le policier qui se met un peu en tort ou qui a besoin de justifier une intervention va très vite reprocher à son “client” la violence, l’outrage ou la rébellion.

Ce qui est amusant c’est le manque d’imagination des auteurs (de l’infraction ou du PV…). Sur quinze ans on peut prendre des centaines de PV… Ce sont les mêmes dans 90 % des cas. Il reste 10 % où les mots sont assez personnalisés. Je suppose que vous savez aussi que l’on tient dans les juridictions des statistiques sur les policiers plaignant en matière de violences, outrages et rébellions. Et que l’on retrouve dans beaucoup d’affaires les mêmes policiers… C’est peut-être juste parce qu’ils n’ont pas les bonnes techniques et qu’avec eux ça se passe toujours mal. Peut-être…

Dans notre affaire de Nicolas, un seul journal parle de la présence d’une partie civile. Pour en dire que personne n’a compris pourquoi il se constituait et qu’il indiquait ne pas avoir été blessé par Nicolas…

Aucun ne dit quelle a été la décision à son sujet mais un commentateur quelque part dit qu’il a renoncé à sa constitution de partie civile à force que la Cour lui exprime son incapacité à comprendre son préjudice.

Encore une fois je ne sais où est la vérité. Mais soit il n’y a pas de partie civile, ce qui est très très rare quand un policier se plaint de rébellion et qu’il a subi des violences, soit il y en avait une et on se demande pourquoi personne n’en parle ! Qu’a-t-elle dit ? Quel résultat a-t-elle obtenu ? A-t-elle été déboutée ou a-t-elle renoncé ?

Parmi tous les gens qui prétendent savoir et accablent Nicolas de tous les maux avec tous les arguments possibles, pas un seul ne se servirait de la déposition de la partie civile et de la condamnation de Nicolas à lui verser des dommages et intérêts ? Ca paraît improbable.

J’espère qu’il y aura pourvoi en cassation et du coup on aura un arrêt sur Légifrance…

Mon propos initial, comm. 105, était de reprocher à Maître Eolas de parler sans savoir et de présenter des informations et des interprétations fausses.

Vous m’avez contredit en insistant sur le fait qu’il y avait bien eu contrôle d’identité. J’insiste, on n’en sait rien et les éléments laissent plutôt penser qu’il n’y a pas eu. Il me paraît bien plus fantasmatique de dire qu’il y a eu quand personne ne dit que ce sujet a été abordé à l’audience que de dire, il est plus plausible qu’il n’y ait pas eu.

Sur le refus de prélèvement, les informations sont tellement contradictoires que l’on ne sait même pas vraiment s’il s’agissait de prélèvements biologiques et/ou papillaires. Quoiqu’il en soit je maintiens mes reproches à l’égard d’Eolas sur ses certitudes concernant l’application des articles 706-54 et suivants. Personne ne contredit le fait que Nicolas n’a pas été poursuivi pour dégradations. Personne ne nie que l’on ne sait même pas quels dégâts auraient été occasionnés et que l’on ne peut même pas savoir s’il s’agissait d’un délit ou d’une contravention. S’agissant d’un délit il fallait des indices graves ou concordants de la commission du délit pour pratiquer le prélèvement biologique. Si je suis avocat c’est pour défendre les gens et pas me précipiter aveuglément sur les affirmations des policiers ou magistrats. Je ne comprends pas qu’un avocat puisse se faire procureur sans même évoquer dans son raisonnement les arguments de la défense et en appuyant en plus ce raisonnement sur des présentations fausses des textes. Parler de “soupçons” au lieu d’ “indices graves ou concordants” ce n’est pas d’une grande rigueur. Parler de contrôle d’identité, alors qu’aucun élément n’en atteste, c’est encore faire un choix. Eolas, avocat de Nicolas, n’aurait sûrement pas raisonné de la sorte. Eolas, rédacteur de son blog se devait d’évoquer l’hypothèse d’absence de contrôle d’identité. Ou se taire.

Face à cette malhonnêteté, je me suis effectivement placé en défenseur de Nicolas et me suis fondé sur les éléments les plus probables.

De votre côté vous vous fondez sur une belle théorie, sur un PV dont vous êtes le seul à connaître l’existence et le contenu et vous ne faites pas part de vos expériences et de vos connaissances.

J’espère que très prochainement vous nous direz qui est l’auteur de ce fameux PV et ce qu’il contient (on saura peut-être du coup s’il s’agissait d’un délit ou d’une contravention, s’il n’y a que trois tables et deux chaises cassées…).

J’espère que très prochainement vous nous direz sur quoi vous vous fondez pour affirmer qu’il y a eu un contrôle d’identité (mis à part les deux évocations presse non reliées à l’audience) et que la rébellion s’est produite à ce moment là, parce que si la rébellion n’a pas lieu pendant le contrôle d’identité, toutes les jurisprudences citées ainsi que tous les textes cités ne sont pas applicables.

Enfin, s’il existe en garde à vue des indices graves ou concordants, la garde à vue ne servira pas à les faire tomber. La garde à vue est faite pour les établir. Dès qu’ils existent on poursuit ! La garde à vue n’a même plus de raison d’être. Mais encore une fois si vous avez des expériences différentes, des expériences dans lesquelles les policiers, allant au-delà du Code de procédure pénale, ont poursuivi une garde à vue aboutissant à l’absence d’indices graves ou concordants alors qu’ils en avaient, n’hésitez surtout pas à nous en faire part.

191. Le vendredi 12 juillet 2013 à 15:56 par Crevek

@Maitre Franck

Enfin, s’il existe en garde à vue des indices graves ou concordants, la garde à vue ne servira pas à les faire tomber. La garde à vue est faite pour les établir. Dès qu’ils existent on poursuit ! La garde à vue n’a même plus de raison d’être. Mais encore une fois si vous avez des expériences différentes, des expériences dans lesquelles les policiers, allant au-delà du Code de procédure pénale, ont poursuivi une garde à vue aboutissant à l’absence d’indices graves ou concordants alors qu’ils en avaient, n’hésitez surtout pas à nous en faire part.

Ben si. N’oubliez pas que des indices “graves et concordants” ne sont pas forcément des preuves directes et impossible de contester. Tenez un agenda ou des fadettes ou encore une IP. Ce sont des indices mais qui peuvent tomber (rdv annulé, téléphone commun, IP commune/volée). Même plus loin, on a déjà vu des fausses empreintes digitales (ce n’est pas ce qu’il y a de plus compliquée), ou encore en cas de greffe de la moelle épinière 2 personnes avec le même ADN (sanguin). Donc lors de la garde à vue vos indices peuvent tomber (témoin, facturation, vidéo prouvant les déclarations du gardé à vue). Et dans le cas de Nicolas, à l’instant “t” de son prélèvement, les indices en question sont les témoignages des policiers.

Après je ne nie pas que les policiers peuvent être des affabulateurs, et arranger la vérité pour se dédouaner ou pour inventer un chef d’inculpation. Mais soit on enlève toute crédibilité aux forces de l’ordre (ça risque de mettre le bordel lors des flagrants délits), soit on lutte pour les purger de ces gens nuisibles.

J’espère que très prochainement vous nous direz sur quoi vous vous fondez pour affirmer qu’il y a eu un contrôle d’identité (mis à part les deux évocations presse non reliées à l’audience)

Sa condamnation en première instance et en appel pour fourniture d’identité imaginaire à tout hasard ? Car pour être condamné pour cela, il faut avoir répondu au contrôle d’identité par un patronyme n’étant pas le sien. Bien sur, si on en croit la théorie de l’invention policière, il reste rien. Mais difficile à croire.
Mais peut être avez vous le compte rendu de l’audience pour affirmer que cela n’a pas été évoqué durant l’audience et que malgré tout Nicolas fut condamné pour cela sans que ce soit débattu ?

En conséquence de quoi, il aurait été dans l’intérêt du parquet de faire connaître à la presse le PV de contrôle d’identité (je sais… en théorie c’est pas bien). Cette abstention serait d’une vertu bien exceptionnelle si ledit PV existe.

Ou pas. Les fuites apparaissent souvent sur les affaires politiques. Bien qu’illégales elles ont une raison. Celui d’éviter l’étouffement de l’affaire.
Dans les affaires communes, elles en ont aucune et pis elles conservent le même travers (qu’on retrouve aussi pour les affaires politiques), celui de faire “juger” l’accuser a priori par l’opinion. Donc je ne vois pas en quoi cette remarque est pertinente. Le PV a du apparaitre à l’audience pour que Nicolas soit condamné sur ce chef d’inculpation. Je vois mal des juges inventer des culpabilités, bien que ne soit pas inimaginable.

A l’inverse, mon expérience, les vidéos, la défense du prévenu (si importante dans la réflexion selon d’autres commentaires sur d’autres sujets)… me laissent penser qu’il n’y a pas eu de contrôle d’identité.

Bizarre votre expérience. Autant le dédain envers les forces de l’ordre marque en général des conflits avec, parfois en faveur de l’accusé. Autant le dédain envers la cours et le manque de respect de la Justice marque en général un respect assez peu prononcé pour les lois en vigueur sous lesquels la personne tombe. C’est un mécanisme de détachement vis-à-vis de sa propre culpabilité (à tord ou à raison). Une façon de dire “condamnez moi si vous voulez, mais je sais que j’ai bien agi”.
Il est possible de respecter l’un et pas l’autre (forces de l’ordre/Justice). Mais n’allez pas me dire de dédaigner la Justice veut dire en général que vous avez raison. Ceux qui vous accuse ce n’est pas elle…

Aucun ne dit quelle a été la décision à son sujet mais un commentateur quelque part dit qu’il a renoncé à sa constitution de partie civile à force que la Cour lui exprime son incapacité à comprendre son préjudice.

Personnellement de ce que j’ai lu/compris, c’est pas que la cours était incapable de comprendre son préjudice (la dégradation de bien n’est pas le préjudice le plus difficile à comprendre hein), mais incapable de définir les responsabilités. Hors, il me semble qu’il est extrêmement rare et généralement pour les crimes/délits les plus odieux, qu’il y ait des condamnations, surtout à payer des dommages & intérêts, si on est incapable de dire qui est responsable et dans quelles proportions…

192. Le vendredi 12 juillet 2013 à 17:07 par Le Pet Financier

Comme certains ne savent pas lire, une petite vidéo de cette nuit du 19 juin durant laquelle fut arrêté le jeune délinquant.

http://www.youtube.com/watch?v=M4jY…

Vous noterez qu’il n’y a ni attroupement, ni manifestation et qu’il n’est absolument pas pratiqué de contrôle d’identité par les forces de l’ordre.
Les portefeuilles dans les mains de ces jeunes attestant uniquement de leurs contributions aux bonnes oeuvres de la police.

Tous ont été libérés dans la nuit sauf notre saint martyr.
Dieu soit loué!

193. Le vendredi 12 juillet 2013 à 19:11 par SB

@Maître Franck: personnellement, je regrette que les journalistes s’appuient rarement sur le texte des jugements eux-mêmes ou que, parfois, ils citent des jugements dont ils déclarent avoir eu connaissance mais qu’ils ne diffusent pas en intégralité (après anonymisation) sur le site web de leur publication (et dont ils ne donnent pas les références précises, qui permettraient plus facilement de s’en procurer le texte intégral).

Il est vrai qu’il faut parfois un certain temps pour obtenir une copie de jugement, mais au moment de l’appel de “Nicolas”, par exemple, les journalistes auraient peut-être eu le temps d’obtenir une copie du jugement de première instance auprès du tribunal, document qui aurait peut-être expliqué le quantum de la peine ? Et si le tribunal tardait à répondre, peut-être auraient-ils pu obtenir ce document auprès des avocats ?

Sur un sujet proche: http://david.monniaux.free.fr/dotcl…!

194. Le vendredi 12 juillet 2013 à 19:17 par SB

@Maître Franck: “Du coup, face à des dégâts occasionnés par leur intervention, la demande faite à la victime de déposer plainte a été présentée bien souvent. Ce qu’en général la victime s’empresse de faire.”

Dans le cas de dommages causés par les policiers, qui est responsable: les policiers, l’Etat, ou bien la personne arrêtée si on considère que c’est à cause d’elle que la police a dû causer des dommages ? L’attribution de la responsabilité dépend-elle du fait que les policiers se sont contentés d’employer la seule force strictement nécessaire, ou bien qu’ils ont causé de la casse en se montrant négligents ? En l’espèce, sait-on si des gens présents dans la pizzeria ont témoigné auprès de la police ou de la juridiction ?

195. Le vendredi 12 juillet 2013 à 21:37 par Houlevilain

@accessoires iphone 5 en 178.
” J’ai beau vous lire et relire je n’arrive pas à comprendre la différence de vos points de vue respectifs.”
Je pense que tout le monde aura compris par contre que vous faites de la pub pour votre site web…

@Maistre Franck en 190
Un des premiers résultats de cette expérience et de n’avoir aucun avis sur les dossiers dont je n’ai pas connaissance. Nous sommes pourtant fréquemment interrogés sur ce que l’on pense de telle ou telle affaire dont parlent les médias. En général, je ne réponds que par des questions.”

euh (105)

“De plus il n’est pas juste de fonder l’argumentation sur l’article 78-2 du Code de procédure pénale, celui-ci ne concernant que les contrôles d’identité. Il est évident en l’espèce qu’il n’y a jamais eu de contrôles d’identité et que telle n’était pas la volonté des forces de l’ordre.

196. Le samedi 13 juillet 2013 à 11:02 par Maître Franck

Je vais essayer de faire court…

Crevek, vos exemples n’auront jamais pour résultat en garde à vue de faire tomber les indices graves ou concordants. Vous aurez à les faire valoir et à les étayer au cours de l’instruction (si on veut bien vous croire) ou devant le tribunal si on ne les prend guère au sérieux. Pas de souci, des indices graves ou concordants en gav = poursuites.

Des témoignages de policiers qui ne seraient corroborés par rien ne sont pas des indices graves ou concordants.

Vous n’avez pas bien lu mes posts précédents. La fourniture d’identité imaginaire n’est pas un délit qui se commet lors d’un contrôle d’identité mais lorsque des poursuites sont engagées.

Cette affaire me semble un peu politique quand même. Pas forcément sa motivation mais ce qu’il en a été ensuite. D’autre part, il n’y a pas que dans les affaires politiques qu’il y a des fuites !!! Toutes les affaires de droit commun dont on parle dans la presse sont alimentées par des fuites.

Je n’ai pas bien compris votre passage sur le respect et le dédain de la justice… Par contre sur la dernière phrase “ceux qui vous accusent ce n’est pas elle…” vous vous trompez. Bien sûr que les magistrats du parquet vous accusent et 95 % des magistrats du siège ne vous voient que comme un présumé coupable que leurs clones du parquet ont bien raison de poursuivre.

De plus je faisais aussi allusion justement à votre argumentation et à votre document qui, pour juger des peines disproportionnées, ne se fondaient que sur les dénégations des condamnés.

Enfin, sur la partie civile, je me demande bien ce que vous avez lu ou entendu car la partie civile n’était pas la victime de dégradations puisqu’il n’y a pas eu de poursuites mais LE policier qui se plaignait de rébellion.

SB, vu les délais pour écrire un jugement, il a dû être disponible peu de jours avant de passer devant la Cour. Il est possible que le jugement ait été communiqué à la presse mais que personne n’ait envie de le publier… Du côté de la défense on n’a certainement pas envie de publier un jugement dont on critique le résultat et dont la motivation sera uniquement axée sur les aspects défavorables que la juridiction aura retenus, vrais ou faux.

Sur les dégradations, tout dépend des circonstances. Dans un cas où le poursuivi est coincé comme un rat dans un restai, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de faire beaucoup de dégâts. D’une façon générale, ça se discute devant le TA, l’Etat doit indemniser les dégâts occasionnés par l’intervention de ses agents. Mais ce n’est plus le cas si on dit que c’est une personne privée qui a volontairement cassé…

Houlevilain, vous notez avec raison une contradiction apparente. Mais vous ne notez pas son explication : “Face à cette malhonnêteté, je me suis effectivement placé en défenseur de Nicolas et me suis fondé sur les éléments les plus probables”. Et du coup, effectivement, le mot “évident” sans être relativisé est de trop. Je devais dire “évident à mes yeux”. Parce que c’est la logique, non pas juridique mais de fait, de cette situation et ça c’est passé ainsi dans toutes les situations similaires que j’ai eu à connaître. De toutes façons l’essentiel était surtout de dire qu’il était malhonnête de partir du principe que ce contrôle avait eu lieu alors même que beaucoup d’éléments permettent de penser qu’il n’a pas eu lieu. Et j’attends toujours les éléments sérieux qui permettent de penser qu’il a eu lieu.

197. Le samedi 13 juillet 2013 à 11:42 par Le Pet Financier

@Houlevilain
La conclusion du @105 est aussi un morceau d’anthologie de la mauvaise foi béate ou de l’aveuglement maladif :

”A moins que Maître Eolas ne change d’argumentation et trouve de nouveaux fondements à la procédure menée contre Nicolas pour ajuster sa cause. Et de nous dire qu’il y a eu un attroupement qui justifiait l’interpellation, puis la garde à vue, etc…

Mais Nicolas n’a pas été poursuivi pour la participation à un attroupement délictueux contrairement à l’affaire précédente du 26 mai. Alors la question reste entière : pourquoi ?”

Pour la 3ième fois, la vidéo qui prouve bien qu’il n’y a eu, le soir du 19 juin, ni attroupement, ni manifestation, ni contrôle d’identité sur et aux alentours des Champs Elysées.
http://www.youtube.com/watch?v=M4jY…

Je ne sais qui doit revoir son argumentaire ?

PS : vous noterez aussi la mauvaise date de la 1ère interpellation du délinquant (récidiviste ?) qui s’est déroulée le soir du 25 mai et non le 26. Cet énergumène n’en est pas à sa 1ère approximation et il a pour lui l’excuse de son analphabétisme (nonobstant, il aurait quand même pu mettre à profit ses DIX SEPT années d’expérience pour apprendre à lire).

198. Le samedi 13 juillet 2013 à 12:26 par Crevek

@Maitre Franck
Crevek, vos exemples n’auront jamais pour résultat en garde à vue de faire tomber les indices graves ou concordants. Vous aurez à les faire valoir et à les étayer au cours de l’instruction (si on veut bien vous croire) ou devant le tribunal si on ne les prend guère au sérieux. Pas de souci, des indices graves ou concordants en gav = poursuites.

Jamais ? Mais bien sur. Quand bien même on retrouve vos empreintes digitales/génétiques chez la victime (qui est une preuve de lieu pas de temps), qu’on sait que vous vous êtes disputés, et qu’en plus vous aviez un intérêt à faire l’infraction, si vous avez 50 personnes qui peuvent témoigner qu’à l’heure de l’infraction vous teniez un discours, vos preuves/indices si graves tombent. Et n’allez pas me dire que des empreintes digitales ne sont pas des indices graves et concordants…

Typiquement en exemple : Vous rencontrez une demoiselle avec laquelle vous passez un moment torride et sauvage (comme ça elle garde de l’ADN de vous et dans sa poubelle et sous ses ongles). Le lendemain matin vous partez travailler. Lorsque vous pointez à la cantine à midi, elle, se fait violer et tuer. L’auteur ayant mis des gants et récupère son préservatif.
Devinez qui va atterrir en GaV avec relever d’empreinte génétique, mais qui sera surement libérer et non poursuivit car il a pointé à la cantine qui se trouvait à 80km du lieu du crime au moment “t” ?

Car à l’instant “y” de la GaV, les policiers n’ont pas votre agenda, n’ont pas votre pointage, ils n’ont que votre ADN, vos empreintes digitales, voir votre numéro, et surement votre nom. Ils ont les indices graves et concordants. Croire qu’avant de vous mettre en GaV les policiers ont réunis toutes les preuves est naïf. Donc évidemment que les preuves de départ peuvent tomber.

Des témoignages de policiers qui ne seraient corroborés par rien ne sont pas des indices graves ou concordants.
On retiendra que si les témoignages des policiers ne le sont pas les témoignages de personnes non assermentées le sont encore moins. Ça va faire des heureux dans les accusations de rébellions/outrages/violence/viol. Surtout dans le dernier cas, où le témoignage de l’accusateur(trice) n’est que la seule “preuve” qu’ait les forces de l’ordre. En outre, cela permet et la GaV et le prélèvement.

199. Le samedi 13 juillet 2013 à 14:32 par Crevek

Je suis aller un peu vite en besogne du coup j’ai oublié certains passages.

Cette affaire me semble un peu politique quand même. Pas forcément sa motivation mais ce qu’il en a été ensuite. D’autre part, il n’y a pas que dans les affaires politiques qu’il y a des fuites !!! Toutes les affaires de droit commun dont on parle dans la presse sont alimentées par des fuites.

Elle ne l’est pas (politique). Avant sa condamnation “Nicolas” n’était pas un personnage public, et on s’en foutait. C’est sa condamnation qui l’a rendu public. De plus, elle semble être la seule de ce type. Ce qui exclus un procès de dimension politique par le statut de l’accusé, et le fait qu’il soit le seul exclus le procès politique venu par le pouvoir. Pour qu’un procès soit politique il faut qu’il y ait un symbole qui dure et qui marque. Où est il dans la condamnation unique de Nicolas, illustre inconnu jusqu’à sa condamnation ? Nul part. La dimension politique est votre vu d’esprit. On ne fait pas un procès politique sur “un” seul inconnus. Soit on fait de la masse d’inconnu (le symbole est “si vous défendez cette cause vous risquez gros”) soit on fait tomber la tête “politique” connu de tous (exemple les leaders médiatiques du mouvement).

Je n’ai pas bien compris votre passage sur le respect et le dédain de la justice…
Pourtant simple. Quand on a du dédain pour la Justice c’est qu’on ne respecte pas ce qu’elle incarne : Le respect des lois. In extenso, cela veut dire qu’on ne respect pas les lois sous lesquelles on tombe. Parfois c’est à raison (le refus de prélèvement par exemple, pour des cas si léger) parfois à tord (fourniture d’identité imaginaire).

Vous n’avez pas bien lu mes posts précédents. La fourniture d’identité imaginaire n’est pas un délit qui se commet lors d’un contrôle d’identité mais lorsque des poursuites sont engagées.
Non. Un contrôle d’identité doit être motivé par l’intime conviction que la personne contrôlée puisse avoir commis une infraction. Cela veut donc dire, de facto que ce contrôle peut mener à une inscription sur le casier judiciaire (en théorie si on vous contrôle c’est parce qu’on pense que vous êtes l’auteur).

Par contre sur la dernière phrase “ceux qui vous accusent ce n’est pas elle…” vous vous trompez. Bien sûr que les magistrats du parquet vous accusent et 95 % des magistrats du siège ne vous voient que comme un présumé coupable que leurs clones du parquet ont bien raison de poursuivre.
Les magistrats du parquet sont les accusateurs. Ils sont l’extension finale des forces de l’ordre. Pas des juges qui sont l’incarnation de la Justice.

200. Le samedi 13 juillet 2013 à 21:08 par stephane

Non. Un contrôle d’identité doit être motivé par l’intime conviction que la personne contrôlée puisse avoir commis une infraction

Une carrière de comique vous attend en banlieue.

201. Le dimanche 14 juillet 2013 à 04:53 par Crevek

Une carrière de comique vous attend en banlieue.

les contrôles au faciès, bien que répandu, sont interdit.

Pour votre culture (comique ?) : Article 78-2 du CPP.

Je cite : Les officiers de police judiciaire et le reste des forces de l’ordre peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Bref, il transparait toujours le soupçon sur celui qui est contrôlé a priori ou a posteriori d’un fait.

Et là vu qu’on parle de théorie, de concept, pour justifier (ou non, d’après Maitre Franck) l’accusation de fourniture d’identité imaginaire, votre remarque est déplacée. Apprenez à faire la différence.

202. Le dimanche 14 juillet 2013 à 15:06 par Tortuga

Il y a une dimension politique indéniable dans cette affaire. Condamner un anonyme protestant contre le gouvernement, c’est clairement une tentative d’intimidation de l’opposition.

Ce n’est pas la seule. Manuel Valls a lancé des menaces contre les manifestants (du type “si jamais vous manifestez, vous risquer de vous agresser”).

203. Le dimanche 14 juillet 2013 à 15:33 par André Lavigne

Merci, maître Eloas, pour cette belle leçon de droit qui remet les choses à sa place. Je suis moi aussi outré par ces propos caricaturaux, alors qu’un minimum de bon sens suffit à voir les choses clairement. Dans quel pays vivons-nous, où un jeune qui manifeste son droit de manifester ou porte une chemise tout à fait légale au logo d’un mouvement lui aussi légal, est-il arrété illégalement et envoyé en prison, au mépris de son avenir professionnel brisé par le casier judiciaire, alors même que dans le même temps des voyous pillent un train de RER et sortent libres du tribunal ? Qui ne peut être outré par cette disproportion flagrante ? Que les juges fassent preuve d’un peu plus de bon sens !

204. Le dimanche 14 juillet 2013 à 16:58 par récap59

Les avocats sont comme les médecins et les architectes, il y en a de mauvais.

Celui de Nicolas a laissé, sûrement par étourderie, son client se faire condamner pour fourniture d’identité imaginaire sans même objecter qu’il ne pouvait pas avoir fourni une identité vraie ou fausse à quiconque vu qu’il n’avait fait l’objet d’aucun contrôle et que personne ne lui avait demandé de décliner son identité.

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

Ah, quel dommage que Maître Franck n’ai pas défendu cette affaire ! Les choses ses seraient sûrement passées autrement.

205. Le dimanche 14 juillet 2013 à 17:11 par Crevek

@tortuga

Il y a une dimension politique indéniable dans cette affaire. Condamner un anonyme protestant contre le gouvernement, c’est clairement une tentative d’intimidation de l’opposition.

Ca n’a aucun sens. Soit faut condamner peu de personne mais mais des personnes symboliques, soit faut condamner beaucoup de personne pour que cela ait un quelconque symbole politique.

En l’État, Nicolas fut le seul, sur toutes les interpellations. Et avant sa condamnation, il était un illustre inconnu. Donc cela ne peut pas être politique.

206. Le dimanche 14 juillet 2013 à 17:28 par Maître Franck

Ils sont bien vos exemples Crevek, c’est du vécu ? Ou ce sont juste encore de belles élucubrations ?

Vous faites du droit dans la vie, Crevek ? Ou c’est juste un passe-temps ?

Vous faites quelques gardes à vue parfois, un peu de correctionnelle, des assises ? Ou ce n’est qu’à la télé ?

Quant à l’avocat de Nicolas, j’observe qu’en appel il y en avait un nouveau.

207. Le dimanche 14 juillet 2013 à 19:21 par Logectomie

Et pendant le CPE? les arrestations/peines étaient des intimidations du gouvernement contre l’opposition? par ces memes magistrat qui semble être de vilains gauchistes membres de la mafia homosexuelle?

208. Le dimanche 14 juillet 2013 à 19:44 par Crevek

@Maitre Franck
Que ce soit du vécu ou de l’imagination ou des affaires ayant eu lieu n’est ce pas la probabilité et la tenu de route tant en terme de droit et dans la chronologie qui fait que cela est viable ?

Que je sache le cas du suspect ayant donné ou reçu de la moelle épinière ne s’est jamais présentée, mais pour autant cela n’arrivera-t-il jamais ?

Pour les “preuves qui tombent” en plus des exemples que je donne, cela se repose sur deux témoignages qu’on peut retrouver sur ce blog. Simone & Gascogne, respectivement policière et procureur, qui sont les premiers à défendre le fait que la GaV peut faire tomber les preuves qu’ils ont en changeant l’interprétation de celles qu’elles ont déjà, ou en apportant d’autre permettant d’affiner la perception spatio-temporelle de l’évènement et du coup d’y faire entrer (à charge) ou en faire sortir (à décharge) le gardé à vue. C’est le principe même du système inquisitoire…

@Logectomie : +1.

209. Le dimanche 14 juillet 2013 à 20:07 par Tortuga

Les policiers commencent à en avoir marre d’être utilisés comme une “police d’opinion”.

A lire :

C’est qu’à force, ça commence à faire beaucoup.

210. Le dimanche 14 juillet 2013 à 20:09 par Tortuga

@Crevek 205 : Faire un exemple en prenant un type au hasard est une technique d’intimidation classique.

Force est de constater que le gouvernement a utilisé de plusieurs méthodes d’intimidations. J’ai déjà cité les menaces de Manuel Vals que vous semblez oublier un peu vite.

211. Le dimanche 14 juillet 2013 à 20:11 par Tortuga

@ Logectomie 207 : Les fautes des gouvernements précédents n’excusent pas les fautes du gouvernement actuel. Diriez vous que l’affaire Cahuzac doit faire disparaître l’affaire Tapie ?
Non ?
Et bien dans ce cas, il n’y a pas de raison que les attaques contre la liberté d’opinion d’aujourd’hui soient justifiées par les attaques d’hier.

212. Le lundi 15 juillet 2013 à 10:25 par stephane

les contrôles au faciès, bien que répandu, sont interdit.

Le droit c’est la réalité ou un monde imaginaire ? Quand le pouvoir ne respecte pas le droit, celui ci a t’il encore légitimité a le faire appliquer ?
Sachant que ce droit c’est lui qui l’a ecrit. (et ne me parlez pas d’elections, le citoyen ne decide de rien si ce n’est d’une etiquette de partie..)

213. Le lundi 15 juillet 2013 à 12:30 par Le Pet Financier

@recap59
C’est bien le jugement d’appel qui est repris dans l’article du Monde. Il est bien précisé que le jeune délinquant est reconnu coupable de “participation à un attroupement sans arme après sommation de se disperser”, de “fourniture d’identité imaginaire” et de “rébellion”…

L’avocate générale, arme politique du gouvernement, a requis pour une peine sévère de “cinq mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 000 euros”.

Les juges aux ordres de ce même pouvoir dictatorial ont condamné ce saint-martyr à 3.000 euros d’amende dont 1.500 avec sursis.

Le plus caucasse, c’est le témoin qui raconte : un homme qui se rue dans l’établissement “vociférant des slogans contre le président de la République et le ministre de la justice (…), particulièrement excité, voire en état de démence”.

Ce comportement délirant explique assez bien la peine de la comparution immédiate.

Affaire classée.

214. Le lundi 15 juillet 2013 à 12:37 par Le Pet Financier

@recap59
La définition d’entrave donnée par le bas du front est aussi à se tordre de rire : Et mon véhicule était dans le sens de la marche, or on m’accuse d’entrave à la circulation. Entrave ? En travers ? Il me semble que la racine étymologique est la même…

215. Le lundi 15 juillet 2013 à 13:32 par Maître Franck

Logectomie, quelques chiffres pour illustrer vos comparaisons ? Combien de condamnés, quelles peines, quels profils ? Crevek en a si vous n’en avez pas. C’est assez risible. Mais si vous avez mieux, dites nous.

Crevek dont je comprends bien qu’il parle de ce qu’il ne connaît pas. C’est amusant de faire la mariole mais ça désinforme et c’est nuisible. Mais je ne doute pas que ce soit le but recherché.

Et il n’est pas seul…

216. Le lundi 15 juillet 2013 à 15:36 par Le Pet Financier

Logectomie, je pense que tout le monde est capable de faire une recherche google sur le sujet du cpe et des arrestations abusives.
Enfin… Pas tout le monde manifestement.

Alors, j’va l’aider un peu le petit master. Dans la barre google, il faut taper “anti-cpe manifestations arrestations” et lire les résultats de recherche.

Oui, je sais. Il faut LIRE et COMPRENDRE. C’est difficile.
Il va y arriver un jour. Ne désespérons pas

217. Le lundi 15 juillet 2013 à 15:37 par Dr.Ivana Fulli

@Me Franck, vous confondez greffé de moelle osseuse et greffé de moelle épinière. La greffe de moelle epiniere restant du domaine de la science fiction, pour l’instant, vous essuyez l’ironie facile de votre contradicteur (celui qui raisonne en écartant les contrôles au faciès de son raisonnement sur les contrôles d’identité en France parce qu’il tient un raisonnement juridique) tandis que les médecins se contentent le plus souvent de parler de greffe de moelle sans précision et vous induisent ainsi en erreur.

En Alaska, de fins limiers chargés d’un affaire de viol seraient restés perplexes assez longtemps en 2005 devant leur banque de données génétiques d’ agresseurs sexuels parce que l’ADN du sperme et d’ autres prélèvements biologiques du lieu du crime correspondait à l’ADN sanguin d’un homme, certes déjà condamné pour viol, mais qui se trouvait indubitablement en prison au moment des faits depuis de longues années. Le frère du prisonnier (et pas son jumeau homozygote) était le coupable du viol object de l’enquête en cours.

Le mystère s’expliquait par une greffe de moelle (osseuse) qui avait conduit à supprimer toutes les cellules du prisonier capables de renouveler son stock de cellules sanguines avant de leur substituer un peu de celles de son frère qui lui avait donc ainsi transmis son ADN sanguin pour la vie. Bien évidemment, le prisonnier conservait un ADN différent de celui de son frère partout ailleurs que dans son sang et notamment ses cheveux, sa muqueuse buccale, son sperme etc.

La perplexité des enquêteurs avait fait l’objet de communication en congrès et de publication scientifiques -dans la prestigieuse revue Science, sauf erreur de ma part- mais je suis sûre qu’ un moteur de recherche retrouvera la trace de ce cas clinique intéressant.

( Les cellules souches spécialisées qui asurent le renouvellement des cellules sanguines des mammifères sont situées au milieu des os longs et sont un des ingrédients de la gastronomie française.)

NB: Les greffes de moelle osseuses sont rares car elles participent au traitement de maladies très graves et il me semble, en plus, que dans certains cas les hématologues ne sacrifient pas toutes les cellules de la moelle osseuse du receveur afin de diminuer la toxicité du traitement nécessaire avec pour résultat la coexistence dans le sang du receveur des deux types d’ADN, celui du donneur et celui du receveur )

Certains sujets en bonne santé naissent aussi avec la particularité, pour les généticiens, d’ être des chimères résultant de la fusion très précoce de deux embryons dans l’utérus de leur mère biologique et une malheureuse américaine des USA s’était ainsi vue accusée d’avoir kidnappé ses propres enfants pour avoir une famille car ses ovules ne contenaient pas le même ADN que ses cheveux qui avaient été utilisés comme matériel de test de son DNA. Sans compter le fait que nous sommes tous des mosaïques génétiques en raison de mutations acquises dès la vie intra utérine qui sont responsables des probabilités d’erreur admises par les tribunaux des USA en matière d’attribution de paternité ou maternité ( la récusation est certaine -sauf chimère génétique ou mosaique genetique par greffe de moelle (osseuse) alors que l’attribution comporte un risque d’erreur en toute rigueur.)

218. Le lundi 15 juillet 2013 à 16:07 par récap59

Bonjour Le Pet Financier

” C’est bien le jugement d’appel qui est repris dans l’article du Monde. Il est bien précisé que le jeune délinquant est reconnu coupable de “participation à un attroupement sans arme après sommation de se disperser”, de “fourniture d’identité imaginaire” et de “rébellion”…”

Il me semblait bien.

Cela fait donc deux avocats de suite qui ont oublié de faire valoir que Nicolas ne pouvait pas avoir fourni d’identité imaginaire vu qu’il n’avait jamais été contrôlé. Quels empotés !

D’autre part la police a réussi à connaître son identité réelle et celle de sa mère sans jamais rien lui avoir demandé : n’est-ce pas suspect ?

Je penche pour un complot judéo-maçonnique commandité par les Iluminati, avec la complicité des avocats qui ont volontairement saboté la défense.

Pour la suite j’ai l’impression que la cour d’appel a été plus cruelle avec l’accusé que le tribunal de 1ère instance. Malgré son comportement elle lui a retiré ses palmes de martyr.

219. Le lundi 15 juillet 2013 à 16:49 par Le Pet Financier

Certains diraient “de vrai “Crevek” ces avocats !”

Quoique vu le résultat obtenu par ces TROIS avocats en appel, Crevek aurait sans doute été plus efficace.

220. Le lundi 15 juillet 2013 à 17:12 par Vends mariages et baptêmes

“37. Le dimanche 7 juillet 2013 à 22:21 par Tortuga
@Cinsault 18 :
L’alinéa 1 article 225-1du code pénal que vous citez ne s’applique pas qu’aux maires, mais à tout le monde :

prêtres
associations
entreprises
Il n’y a pas que les maires qui peuvent être condamnés pour refuser une cérémonie de mariage aux noirs ou aux homosexuels. Les prêtres n’ont pas le droit de refuser de célébrer la mariage entre deux noirs parce qu’ils sont noirs ou entre deux homosexuels parce qu’ils sont homosexuels.”

La jurisprudence va peut-être nous éclairer sur votre démonstration, mais elle serait alors contra legem, si j’en crois le texte :

Art 225-1

“Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.”

Art 225-2

“La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;

6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.”

Ou bien, comme je le propose moyennant quelque obole dont je fixe moi-même le montant, le mariage est un service dans le commerce. Je fais un prix pour les chauves et assume pleinement le caractère discriminatoire de ce prix (d’ailleurs, si vous êtes chauve, vous devriez demander à un juge son avis concernant les tarifs des coiffeurs).

221. Le lundi 15 juillet 2013 à 17:34 par Dr. Ivana Fulli

En 2006, les vandales et délinquants supposés anti-CPE ne se contentaient pas de paroles pour interdire l’accès au campus de Jussieu aux étudiants scientifiques brillants en grand besoin de suivre leurs cours,TP et TD pendant deux mois ( par exemples, des étudiants africains pauvres pour lesquels toute une famille consentait des sacrifices pour leur offrir un logement sordide en région parisienne et de quoi manger à Paris, des étudiants français brillants qui avaient fait le choix de la fac pour préparer les concours d’admission aux grandes écoles d’ingénieurs, à l’école vétérinaire ou bien étaient acceptés à l’étranger dans des endroits prestigieux à la rentrée suivante en raison du prestige des mathematiciens enseignants de Paris VI et avaient un besoin crucial de valider leur licence sans l’obtention de laquelle la réussite à un concours ou l’acceptation dans un programme de master à l’étranger ne pouvait avoir l’issue espérée ).

En effet, des barrages étaient organisés en utilisant les chaises et tables de l’université qui n’étaient en rien prévus pour le plein air et les intempéries durant deux mois sans compter la brutalité des installations des barrages sans aucun soucis des degradations du matériel detourné de son usage tandis que les rétroprojecteurs des physiciens étaient volés - entre autres.

En toute impunité egalement pour la plupart desndelinquants, de la peinture jaune indélébile était à l’occasion projetée sur les vêtements de ceux des étudiants qui reclamaient de plus en plus nombreux la reprise des cours.

Le président de l’UNEF, Bruno Julliard, clamait au micro de tous les journalistes que jamais il ne ferait de carrière politique alors qu’il assurait sa carriere certaine au PS en donnant une caution modérée et pseudo-syndicale à des occupations de facs par un mélange d’ étudiants plus que médiocres qui ne risquaient pas, pour ceux dont mes enfants subissaient la dictature et à l’occasion la violences à Jussieu de rater leur intégration à l’Ecole polytechnique ou à l’Ecole vétérinaire et de marginaux - qui auraient été bien en peine de fournir une carte d’étudiant et utilisaient des barres de fer pour menacer les étudiants lassés de l’occupation interminable des locaux de leur fac.

En 2006, les forces de l’ordre se montraient d’un laxisme effrayant envers les petits delinquants au point que le président de Jussieu, un scientifique et informaticien, avait fini par embaucher des vigiles privés pour que les cours reprennent après deux mois d’interruption par la volonté d’une minorité violente.

Après de tels faits, on peut toujours discuter des sanctions pénales prononcées contre des petits delinquants encouragés par la passivité des forces de l’ordre alors qu’un Bruno Julliard étudiant en droit tres peu précoce et president de l’UNEF a été recompensé par une belle carriére politique au PS obtenue par l’hypocrisie et la tromperie des étudiants qu’il était censé représenter alors qu’il ne faisait que suivre la politique du PS au mépris de l’intérêt des plus méritants des étudiants et des étudiants étrangers les plus pauvres.

En France, il n’y a pas que les électeurs pigeons dignes d’ une république bananière d’Europe du Sud pour encourager les politiciens délinquants en col blanc…

222. Le lundi 15 juillet 2013 à 18:13 par récap59

Bonjour Crevek (plusieurs messages)

C’est vrai que beaucoup de contrôles d’identité sont autant illégaux qu’abusifs, pour ne pas dire malveillants (contrôles au faciès) mais comme l’illégalité du contrôle d’identité n’entraîne jamais l’annulation des actes de procédures suivants, même pas des poursuites pour rébellion contre le contrôle illégal, vous aurez autant de succès comme comique en banlieue auprès des policiers que des habitants.

C’est un peu comme si le code pénal disait que le cambriolage est interdit, mais que les cambrioleurs ne seront jamais inquiétés ni leurs victimes indemnisées. Les cambrioleurs seraient morts de rire, cette législation leur conviendrait parfaitement.

Les textes sur la légalité du contrôle d’identité que vous citez ne sont jamais réellement applicables puisque leur violation même grossière n’entraîne aucune conséquence juridique ni pour l’auteur ni pour la victime.

C’est un peu comme la constitution, qui n’est pas applicable. La plupart des juridictions refusent toujours de faire prévaloir la constitution sur la loi et le règlement.

Quant au conseil constitutionnel, quand il accepte d’appliquer la constitution, généralement quand il n’a plus d’autre choix, il en change la date de validité pour couvrir un maximum de violations précédentes et décerne même expressément au gouvernement l’autorisation de continuer à violer la constitution à l’avenir, pendant un délai défini.

223. Le lundi 15 juillet 2013 à 18:23 par Maître Franck

S’ils n’ont pas soulevé que Nicolas n’avait pas fourni d’identité imaginaire parce qu’il n’y avait pas eu de contrôle d’identité, c’est bien parce que cette infraction n’est pas liée à un contrôle d’identité.

C’est ce que je vous répète depuis plusieurs jours mais vous préférez continuer vos argumentations stupides avec vos pseudos connaissances et vos cerveaux sclérosés formés à l’idéologie avant la réflexion.

Vous êtes des catastrophes. Surtout pas besoin de google pour voir les suites judiciaires des manifs contre le CPE. Le doc de Crevek suffit largement, avec ces 120 exemples ou plus pour que la volonté de comparer ces procès à celui de Nicolas soit très risible et démonstratrice de la plus grande malhonnêteté.

Continuez les gars. Vous faites reculer l’humanité mais tant qu’il y a une majorité contente de reculer tout va bien. La démocratie c’est pour chercher le bonheur. Pas l’intelligence ni la progression.

224. Le lundi 15 juillet 2013 à 19:17 par Le Pet Financier

Toujours identique à lui même. Pas d’argument et donc l’insulte.

Champion l’avocat qui ne défend pas son client sur les faits qui lui sont reprochés. Superbe stratégie.

225. Le lundi 15 juillet 2013 à 21:06 par Tortuga

@217 Dr.Ivana Fulli : Malgré mes recherches Google, je n’ai trouvé aucune trace des deux affaires que vous mentionnez.

226. Le lundi 15 juillet 2013 à 22:31 par Crevek

@Dr Ivana : Il semble que c’est de ma faute s’il y a eu confusion entre moelle épinière et osseuse. La faute m’en revient, et d’autant plus impardonnable que c’est dans mon domaine de compétence.

Mais merci d’avoir cité des cas réels des supputations que j’ai faite. Cela prouve bien que cela est possible et réel.

Pour le post en 221 de vous, sachez qu’en 2006, il n’a pas fallut d’autant d’indulgence pour faire évacuer une voie remplie de lycéen par chez moi à coup de lacrymogène et de coup de tonfa (contre des lycéens je le répète). Donc, difficile de faire d’un cas particulier une généralité sur le comportement des forces de l’ordre de manière générale sur l’ensemble du territoire.

@Maitre Franck : Pas soulevé car pas accusé mais condamné pour ?
Là il y a un hic. Ses avocats ne l’ont pas soulevé car il n’avait pas lieu de le faire faute d’accusation. Cependant, le petit Nicolas est condamné pour ce fait par le juge. Mais rappelez moi, un juge ne se prononce que sur les faits pour lesquels vous êtes inculpés non ? Il ne va pas s’amuser à inventer des faits et des qualifications pour faire joli il me semble. Votre diatribe prend du plomb dans l’aile.

Crevek dont je comprends bien qu’il parle de ce qu’il ne connaît pas. C’est amusant de faire la mariole mais ça désinforme et c’est nuisible. Mais je ne doute pas que ce soit le but recherché.
Nous attendons toujours votre fabuleuse source, peut être le compte rendu du tribunal pour appuyer votre affirmation que Nicolas n’a pas été accusé et pis condamné pour fourniture d’identité imaginaire.

Vous êtes des catastrophes. Surtout pas besoin de google pour voir les suites judiciaires des manifs contre le CPE. Le doc de Crevek suffit largement, avec ces 120 exemples ou plus pour que la volonté de comparer ces procès à celui de Nicolas soit très risible et démonstratrice de la plus grande malhonnêteté.
En attendant, le mec qui a pris deux mois de prison avec mandat pour avoir saisit par le bras un policier en civil et l’avoir désigné à la vindicte populaire, cela vous semble “ridicule” comparer à Nicolas qui fuit et fait des dégâts. Je ne sais pas qui fait le plus démonstration de malhonnête.

Sinon c’est bien de traiter à demi-mot les autres d’abruti, le mieux c’est d’y apporter les preuves. Je n’ai pas peur d’être un inculte, j’aime bien apprendre, par contre, je suis assez peu crédule, donc sortez du lourd au lieu de sortir des insultes.

@Recap59 :
C’est vrai que beaucoup de contrôles d’identité sont autant illégaux qu’abusifs, pour ne pas dire malveillants (contrôles au faciès) mais comme l’illégalité du contrôle d’identité n’entraîne jamais l’annulation des actes de procédures suivants, même pas des poursuites pour rébellion contre le contrôle illégal, vous aurez autant de succès comme comique en banlieue auprès des policiers que des habitants.

Déjà, la rébellion n’a pas à être annulée. Et c’est normal. Vous n’avez pas à faire entrave à la force légale que vous soyez dans votre droit ou non (surtout que vous ne savez pas a priori pourquoi vous êtes contrôlé/arrêté).
Pour le reste, si le contrôle était illégal à l’origine, si ce dernier soulève une infraction (possession de drogue, personne en situation illégale, etc…) vous pourrez difficilement prouver qu’à l’origine le policier n’avait pas de doute, puisqu’il lui suffira au contraire de dire qu’il a trouvé ce qu’il supputait.
À l’inverse s’il ne trouve rien et qu’en plus son comportement (car c’est un fait qui se démontre sur la durée en général) laisse penser à ce genre de délit, il sera sans doute condamné.
Le soucis c’est que c’est un travail de longue haleine, et que beaucoup se désintéresse bien vite de la question (du respect de leur droit).

Mais je déplore volontiers, avec vous, le manque d’engagement des politiques pour faire cesser ces pratiques affreuses. Mais ne confondez pas l’absence de droit, et le fait qu’il ne soit pas appliqué. Ce n’est pas au même niveau que cela se joue.

C’est un peu comme la constitution, qui n’est pas applicable. La plupart des juridictions refusent toujours de faire prévaloir la constitution sur la loi et le règlement.
Je ne l’ai que trop constaté. J’en suis tout autant scandalisé. Pourtant la hiérarchie des normes est apprise et acquise dès la seconde année de droit, voir la première. Et c’est une des premières choses enseignés en droit pour les cadres.

@Le Pet Financier :
Quoique vu le résultat obtenu par ces TROIS avocats en appel, Crevek aurait sans doute été plus efficace.
Cela aurait pu être risible si l’un d’entre nous ne s’octroyait pas le titre de maitre et construisait son argumentaire autour d’irrespect et d’insulte. Ça en est presque déprimant de recevoir une telle palme.

227. Le lundi 15 juillet 2013 à 22:47 par Le Pet Financier

Veuillez accepter mes excuses cher Crevek, je ne cherchais pas à vous déprimer.

228. Le mardi 16 juillet 2013 à 01:09 par Maître Franck

VOTRE REACTION SUR CE DELIT D’IDENTITE IMAGINAIRE MONTRE VOTRE DEBILITE OU MALHONNETETE (ou les deux) PROFONDE.

JE NE DIS PAS QUE LE DELIT N’EST PAS CONSTITUE, JE DIS QU’IL EXISTE EN CAS DE POURSUITE, PAS EN CAS DE CONTROLE D’IDENTITE.

Même dans votre domaine de compétence vous vous plantez alors laissez tomber le droit !

J’avais déjà abandonné pour le petit pet qui attaque personnellement, ne sort aucun argument valable, répète en boucle les mêmes mensonges sur sa vidéo, et reproche à l’autre de faire ce qu’il fait lui-même… J’abandonne avec vous aussi.

Salut les ânes.

229. Le mardi 16 juillet 2013 à 09:03 par Bûcher des Sodomites

“répète en boucle les mêmes mensonges sur sa vidéo”
Ah, le Pet Financier a mis une video dans ces commentaires? Mais où?
Comment a-t-il fait pour la dactylographier?
(vite un lien en rapport avec le sujet, pour cesser mes hallucinations)

230. Le mardi 16 juillet 2013 à 15:20 par Holmes

@ Dr. Ivana Fulli (217) (“…greffe de moelle sans précision…”)

L’Os à Moëlle,

Comprachicos et Louchébem !

“Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n’en savent pas plus qu’eux…” P.D. (Humour noir et Hommes en blanc)

231. Le mardi 16 juillet 2013 à 16:00 par Crevek

@Maitre Franck
Même dans votre domaine de compétence vous vous plantez alors laissez tomber le droit !

Me planter ? Oui et non. Si j’ai bien fait un lapsus, remplaçant le mot osseuse par épinière rendant inexact l’information fournie, un profane comme Ivana a tout de suite compris, corrigé et confirmé mes dires. Donc pas une faute, et encore moins opposable au droit (ce n’est pas comme si j’avais affirmé qu’un individu n’a qu’un seul ADN, ce qui est faux de bout en bout comme l’a expliqué Ivana).

JE NE DIS PAS QUE LE DELIT N’EST PAS CONSTITUE, JE DIS QU’IL EXISTE EN CAS DE POURSUITE, PAS EN CAS DE CONTROLE D’IDENTITE.

Considéront cela comme vraie. Reprenez moi si je me trompe, mais avant d’être poursuivi, j’espère que l’identité de la personne est connue. Je vois assez mal les forces vous arrêter, vous mettre en GaV puis de vous poursuivre sans connaitre votre identité au préalable.
Je vois mal aussi l’accusé jouer au mariole en fournissant une identité imaginaire lors de la poursuite sachant que les forces de l’ordre connaisse déjà son patronyme.

D’autre part, l’article du CCP ne fait ni mention du temporel que vous invoquez (peut être avez vous une jurisprudence mais vous ne l’avais jamais citée même quand elle vous fut demandée auparavant). À cela rajoutez l’existence du conditionnel dans cet article qui rend l’existence de la potentialité. Or un contrôle d’identité n’est (en théorie) fait que si vous êtes potentiellement soupçonné d’être un horrible bonhomme. Donc mentir sur son identité lors de ce contrôle entraine une potentielle inscription erronée au casier.

Donc sans malhonnêteté ni débilité, juste en absence de crédulité pour vous croire sur parole, et avec logique (intérêt de mentir lors de la poursuite alors que l’identité à ce stade est connue et le fait qu’on ne devrait pas être contrôlé par hasard), je défends ma position.

Mais rassurez vous, comme vous l’avez constaté par vous même, je suis capable de reconnaitre mes erreurs. Faut il encore me sortir autre chose que “puisque je vous le dis” (et de m’insulter allègrement).

@Le Pet Financier
Ne le soyez pas. Vous n’êtes pas la source de ma consternation. Sachez si cela vous rassure, qu’en tout premier lieu j’en ai éprouvé de la fierté.

232. Le mardi 16 juillet 2013 à 19:55 par Dr. Ivana Fulli

@225 Tortuga,

N Engl J Med 2002;346:1545-52
Disputed maternity leading to identification of tétragenetic
Chimerism.

Je vous ai trouve un article gratuit in extenso de la plus prestigieuse revue du monde sur le cas de Karen Keegan qui avait eu la joie de voir ses trois fils se porter volontaires pour lui donner un rein quelque peu ternie par le fait que si les trois enfants résultaient indubitablement etre les fils genetiques de son mari seul l’ un des trois semblait le sien également après tests génétiques visant à choisir le meilleur donneurs d’organe pour Karen Keegan, une bostonienne.

Cela permis de résoudre le problème juridique tres serieux de Lydia Fairchild qui était une mère célibataire de l’ état de Washington se trouvant accusée d’ avoir kidnappé les petits pour lesquels elle avait demandé une recherche de paternité afin que leur père l’aide financièrement à les élever. Les avocats américains savent s’entourer de très bon experts pour faire avancer leur dossier vous savez…

En revanche, je n’ai pas trouvé d’article entier gratuit mais seulement un abstract sur le cas clinique du délinquant sexuel déjà emprisonné dont le DNA sanguin correspondait à celui du sperme et des autres prélèvements sur la scène d’ un viol commis par le frère qui lui avait offert un don de moelle osseuse. Il vous suffit de tapez:” Bone marrow donors Risk DNA identity mix up ” vous devriez trouver le resume avec option d’achat de l’article de vulgarisation complet de “New Scientist” qui relate la communication oracle de Abirami Chidamibaram au congres 2005 Am Society of Human Genetics.

233. Le mardi 16 juillet 2013 à 20:35 par Tortuga

Concernant cette histoire de greffe osseuse, j’ai fini par trouver des sources sur internet.
C’est une histoire qui proviendrait d’une source unique, un certain Abirami Chidambaram (un expert d’après la presse).

L’article de la BBC (qui cite comme tous les autres média le même Abirami Chidambaram) : Fears over transplant DNA mix-ups

234. Le mardi 16 juillet 2013 à 20:39 par Tortuga

@Dr. Ivana Fulli
Je viens de voir votre message. Merci pour les références.

235. Le mardi 16 juillet 2013 à 22:29 par Dr. Ivana Fulli

@226 Crevek, we shall agree to disagree à propos des autorités qui ont en 2006 laissé des universités être interminablement occupées et bloquées par une minorité d’activistes, parfois physiquement violents et toujours psychologiquement violents et cause de préjudice matériel (les africains qui ont payé au mois de juillet 2006 un mois de loyer supplémentaire pour suivre des cours de rattrapage et passer leurs examens à Jussieu ou les étudiants pauvres français qui devaient travailler en juillet etc.) et de préjudice moral (ceux qui ont du aller faire leurs études vétérinaires en Belgique ou renoncer à devenir ingénieur)-et ce dans toute la France.

Franchement, il était aussi délirant en 2006 de prétendre que si le CPE était voté la jeunesse française était sacrifiée sur l’autel du capitalisme et que l’enjeu valait bien le sacrifice des études de maths et de physique et autres disciplines exigeantes, que de menacer les sénateurs d’ un “Il va y avoir du sang” en appelant les catholiques à la révolte violente et désespérée contre un droit au mariage civil des homosexuels en prétendant que nous aurions changé de constitution quand la loi à été jugée recevable par le conseil constitutionnel. Plus néfastes pour la société française et surtout pour les plus fragiles psychologiquement de leurs supporters que la Barjot Frigide en 2013 ou le Bruno Julliard en 2006, c’est juste impossible. IMHO, c’ est ceux- là qui devraient répondre des délits commis par leurs ouailles naïves autant qu’exitées.
@recap 59, Pourquoi tant de haine ou au moins de hargne contre un jeune qui est visiblement victime d’ une excitation mentale et militante qui n’est peut - être pas imputable à son libre arbitre? L’endoctrinement sectaire existe hélas aussi dans le cadre de mouvements sociaux et politiques.
@ Crevek,

Et, quand à votre manque de compréhension pour ce que souffrent les citoyens qui essaient de faire valoir leurs droits en justice en France sans être riches et aidés par des avocats diligents et devoués, brisons là en nous réjouissant ensemble qu’un professeur de maths ait eu la persévérance nécessaire pour que la juridiction administrative lui donne à connaitre les chiffres des “caisses noires des parlementaires” de notre belle république d’Europe du Sud.

En revanche, je suis sensible à votre fair play sur le sujet des banques de données d’ADN à des fins de sécurité publique et je prends le risque de vous ennuyer d’avec des précisions:
1.) le risque de se voir accusé d’ un crime commis par le receveur de votre don de moelle osseuse est vraiment très très faible et il ne faudrait pas que cela diminue irrationellement le nombre de volontaires pour des dons qui sauvent des vies!

2.) le chimérisme par fusion de deux embryons -qui serait plus fréquent en cas de FIVETE comme l’ évoque la référence que j’ai suggérée plus haut à Tortuga pose le problème inverse du faux négatif par exemple dans les reconnaissances de paternité et de maternité.
( Le New England Journal of Medicine à d’ailleurs publié un article entier sur le sujet des cas de chimerism plus fréquent après FIVETE.)

Comme le nombre de bébés éprouvettes est en augmentation, les cas de chimérisme seront plus fréquents.

Or, l’article du New England ( comme disent les médecins) que j’ai référencé pour Tortuga en 232 à sa demande courtoise, montre que l’ADN que Kareen Keagan avait transmis à deux de ses fils sur trois n’a pas été facilement retrouvé dans son corps à elle et que de multiples prélèvements ne montraient que l’ADN transmis au troisième de ses fils.
3.) Il ne faut pas ignorer non plus que la mère biologique se retrouve avec de l’ADN de chacun de ses enfants dans son sang mais aussi differents organes des décennies après ses accouchements et fausse- couches ( ADN d’ enfant retrouvé dans le cerveau d’une femme de 94 ans publié),non pas mosaïque ( quand des mutations isolées s’additionnent sur votre DNA unique en nombre et situation variables selon les endroits de votre corps) mais chimère ( quand plusieurs DNA différents coexistent chez la même personne)et il faut noter que le don d’ovule est cause pour la mère biologique de l’introduction dans son organisme de DNA n’ayant rien de commun avec elle alors que dans une grossesse physiologique ( “à l’ancienne” écrit Me Eolas) la moitié des gènes de ce DNA de l’enfant sont les siens.
NB: Il est préférable de ne pas compter sur les techniciens de PMA pour trop insister sur les risques pour les mères porteuses de GPA alors que ce chimérisme dus aux grossesse à été mis en cause dans la survenue de maladies auto-immunes par exemple.

236. Le mercredi 17 juillet 2013 à 11:36 par Tintinmarre

Je ne sais comment “code pénal” doit s’écrire mais je suis à peu près sur que Charles de Gaulle s’écrit avec une majuscule à “Gaulle”, quand bien même il s’agit d’une avenue et non d’un président.

237. Le mercredi 17 juillet 2013 à 13:37 par récap59

Bonjour Dr. Ivana Fulli

“Pourquoi tant de haine ou au moins de hargne contre un jeune qui est visiblement victime d’ une excitation mentale et militante qui n’est peut - être pas imputable à son libre arbitre?”

Je ne vois pas ce qui vous fait penser que je nourris de tels sentiments à l’égard de ce jeune homme que je ne connais pas.

238. Le mercredi 17 juillet 2013 à 14:05 par helene

Matagrin … chagrin.

239. Le mercredi 17 juillet 2013 à 15:07 par Dr. Ivana Fulli

@237
Bonjour recap 59,

218 dernier paragraphe.

(213 et 214 m’ ont consternée sans me rendre le moins du monde curieuse d’ un bel esprit qui accuse un garçon brillant d’ être bas du front et prend visiblement le brillant Crevek pour bien moins que son vent pestilentiel …)

240. Le mercredi 17 juillet 2013 à 15:32 par récap59

@ Dr. Ivana Fulli (239)

Je ne faisais que reprendre une hypothèse plutôt raisonnable proposée par Maître Eolas dans son billet précédent sur cette affaire :

“Le comportement du prévenu à l’audience a dû jouer puisque son défenseur reconnaissait une certaine insolence du prévenu, qui a visiblement préféré assumer crânement que de ployer l’échine. Si le prévenu voulait ses palmes de martyr, le tribunal n’a peut-être pas eu le cœur de les lui refuser.”

Je ne méprise pas ce genre de comportement, d’ailleurs j’avais beaucoup aimé l’attitude de José Bové en son temps.

Je me contente d’observer que cela l’a peut-être desservi en première instance, mais que la cour d’appel se laisse moins facilement influencer par ce genre de choses.

241. Le mercredi 17 juillet 2013 à 17:38 par Le Pet Financier

@récap59
Que les choses sont joliement dites. Je suis en total accord avec vous.

Là ou je ne vous suis pas, et vous voudrez bien m’en excuser, est de supporter en commentaire de blog les personnes qui ont la nécessité d’afficher leurs titres (Me, Dr, études). Ils ont un problème existentiel à vouloir se la péter ? Surtout celles qui ne savent pas se retenir de lacher un pet en fin de commentaire.

Je n’ai rien contre Nicolas. Il est juste un petit branleur bas du front, aujourd’hui délinquant, avec casier judiciaire alors qu’il aurait pu être bien plus malin. L’attitude de Bovet avait plus de gueule.

Son attitude en appel est juste celle d’un ado mal dégrossi.
http://www.lemonde.fr/societe/artic…

A bon entendeur ou olfacteur, salut!

242. Le mercredi 17 juillet 2013 à 18:17 par Crevek

@Dr Ivana.
Je ne contredirais pas le fait qu’il y a eu du laxisme concernant certains faits, mais difficile de dire que ce laxisme fut général. L’exemple que je cite qui c’est passé à Bagnols sur cèze est l’exemple d’une réaction violente de la part des pouvoirs publics.

Franchement, il était aussi délirant en 2006 de prétendre que si le CPE était voté la jeunesse française était sacrifiée sur l’autel du capitalisme et que l’enjeu valait bien le sacrifice des études de maths et de physique et autres disciplines exigeantes
Non, je ne le pense pas que ce fut délirant. Seulement ce sacrifice aurait du être un choix et non pas imposé par des blocages généraux et longs.
Les blocages ont une utilité lors des manifestations, surtout concernant les étudiants. Ils évitent de mettre la pression sur les boursiers (et vous savez comme moi qu’ils sont de plus en plus nombreux). Donc je suis pour des blocages, mais spontané sur une journée pour permettre aux boursiers de s’exprimer. Ou alors faire en sorte que les boursiers ne risquent pas de perdre leur bourse à manifester leur opposition. Et lors du CPE autant que lors de la LRU, il y a eu des chantages à la bourse pour limiter le nombre de manifestants.

Mais là, je pense qu’on touche à la méthode de contestation, et comment la re-penser en France.

Et, quand à votre manque de compréhension pour ce que souffrent les citoyens qui essaient de faire valoir leurs droits en justice en France sans être riches et aidés par des avocats diligents et devoués

Je n’ai pas de difficulté de l’appréhender et de le comprendre (d’où ma remarque sur le fait que c’est de longue haleine) que faire valoir ses droits face à l’État où d’un de ses représentants est très difficile. Mais il y a une différence entre dire que c’est difficile et que c’est impossible ou que ce droit est inexistant. Pour moi, ces trois états ne se combattent pas de la même façon.

1.) le risque de se voir accusé d’ un crime commis par le receveur de votre don de moelle osseuse est vraiment très très faible et il ne faudrait pas que cela diminue irrationellement le nombre de volontaires pour des dons qui sauvent des vies!

Au grand jamais ce fut mon intention ! Je tenez à noter que même la preuve, qui cognitivement, et collectivement apparait la plus fiable, la plus robuste, peut se révéler traitre. Et par conséquent, il faut toujours se poser la question de comment les alternatives, même faible, ont été envisagées et éliminées.
Dans le cadre de la GaV (qui était le point d’origine de cet argument), cela avait pour but d’illustrer que le policier pouvait à l’instant “t” avoir un dossier solide contre untel, et après la GaV que vous ne soyez plus inquiété. Contrairement à la position défendu par Maitre Franck qui disait qu’on ressortait toujours plus noir d’une GaV.

le chimérisme par fusion de deux embryons -qui serait plus fréquent en cas de FIVETE comme l’ évoque la référence que j’ai suggérée plus haut à Tortuga pose le problème inverse du faux négatif par exemple dans les reconnaissances de paternité et de maternité.

Ou alors la remise en cause de ces techniques et de leur intérêt. Notamment avec la baisse des prix, tendre vers du séquençage entier, et par redéfinir entièrement la parentalité. Déjà en France, ce n’est pas l’ADN qui fait la mère, mais l’accouchement.

NB: Il est préférable de ne pas compter sur les techniciens de PMA pour trop insister sur les risques pour les mères porteuses de GPA alors que ce chimérisme dus aux grossesse à été mis en cause dans la survenue de maladies auto-immunes par exemple.

Par activation croisée et/ou par acquisition de l’antigène étranger au niveau d’une cellule souche, je parie. Mais c’est souvent inhérent à la technique. Comme pour les vaccins (activation croisée) dont on peut diminuer le risque de développement de maladie auto-immune, mais pas le faire disparaitre. Cela tient à l’imperfection du corps humain.

243. Le mercredi 17 juillet 2013 à 19:17 par PMB

“Ces augustes magistrats”

C’est ça, traitez-les de clowns ! Manquez de respcet à Garraud-gorille !

Si c’est pas du “ad anonymem”, ça…

244. Le mercredi 17 juillet 2013 à 20:55 par Quelqu'un

Les tics sont contagieux (V. Troisième question essentielle : “432-1 Code pénal”).
Merci pour ce billet très instructif, comme tant d’autres.

245. Le jeudi 18 juillet 2013 à 11:26 par Dr. Ivana Fulli

@240,241
Bonjour Recap 59,

Sarcasme par transitivité donc-qui surprenait infiniment sous une plume pas vraiment tendre mais plutôt kantienne, me semblait-t-il.
( simple impression sur la lecture de seulement quatre billets de ce blog par une psychiatre que le droit n’intéresse absolument pas en soi et je vous prie de ne pas vous offusquer si l’accusation d’être un adepte de l’impératif catégorique était une insulte sur un blog d’avocat français.)

Je ne doute pas un instant que Me Eolas soit un avocat brillantissime mais, pour la société française, je préfère que le ténor du barreau -ajouté à l’attelage de la défense pour la procédure d’appel- ait osé ne pas suivre les avis de Me Eolas qui, sauf erreur de ma part, préconisait de ne pas faire appel.

Quel témérité pour ce ténor du barreau que de ne pas suivre les préconisation de Me Eolas!

Je doute,hélas, que ce remarquable ténor du barreau se remette aisément des insultes en @219 du nauséabond…

Réjouissons-nous que le nauséabond reste anonyme par charité car,si le ténor du barreau pouvait seulement imaginer qui se cache -par modestie aristocratique - sous le pseudo malodorant, il n’y survivrait pas!

Nb: Je ne suis pas les affaires pénales non médicales et j’ai oublié le nom de famille du ténor Me Lef …mais pas la maestria et un certain humanisme avec lequel il dissociait, pour les micros et caméras, l’avis de son client et celui de la défense.

(Personnellement, c’ est l’avis de la cour européenne des droits de l’homme que j’aimerais connaître sur le fait que selon que vous serez jugé par l’ un ou l’autre des juges français de première instance…Évidemment, c’ est une ineptie juridique que je viens d’écrire, mais comme je ne suis que médecin, l’honneur de ce blog de juristes français est sauf…)

246. Le jeudi 18 juillet 2013 à 17:38 par Dr. Ivana Fulli

@233-234; 242

Tortuga, Crevek,

1.) La greffe de moelle osseuse ” n’est pas le problème pour les juristes soucieux d’éviter les erreurs judiciaires:

La chimera génétique est le plus souvent évidente dans le sang du greffé de moelle où coexistent deux ADN distincts pour une seule personne ( c’est la définition de la chimera).

Sinon, le prélèvement de muqueuse buccale ne risque pas de ne révéler que l’ADN du donneur de moelle innocent ou du receveur innocent comme dans le cas clinique avéré.

( le microchimérisme provoqué par une greffe de moelle en dehors du sang est maintenant connu mais la définition du microchimérisme est justement qu’ un des ADN n’est que très très faiblement représenté par rapport à l’ADN dominant et, dans ce cas de greffe de moelle osseuse, la microprésence est celle de l’ADN du donneur de moelle en dehors du sang.

2.) Si vous n’avez prélevé qu’un des ADNs d’une chimera génétique, en analyser toutes les bases ne vous alertera pas sur l’existence des autres ADNs de cette chimera @Cremek 242.

Dans le cas clinique publié dans le New England que je vous ai référencé de très nombreux prélèvements dans différents organes avaient été nécessaires avant de retrouver la chimera qui sévissait dans les ovaires de la malheureuse mère dont certains ovules comportaient le même ADN que son unique ADN facilement testable (et lui avait permis de mettre au monde un de ses fils) tandis que ses deux autres fils devaient leur naissance à des ovules comportant un ADN très difficile à retrouver ailleurs chez cette femme.

3.) Le risque d’erreur judiciaire et humaine effrayante relève de la chimera génétique: récuser à tort une paternité ou une maternité chez une chimera qui aurait bien été l’enfant génétique autant que social d’un parent ayant élevé l’enfant.

Comme une chimera -et pas une microchimera -est le résultat de la fusion de deux embryons, ses ADNs sont aussi proches que ceux des membres d’une fratrie et vous vous retrouvez avec un résultat en faveur d’un inceste (heureusement, cette personne n’existe pas ailleurs qu’à l’intérieur de la chimera mais pour peu qu’un frère du père chimera soit décédé et ait été incinéré…)

Un criminel peut aussi se voir exonéré d’un crime sanglant s’il bénéficie d’ un ADN sanguin différent de son ADN de la muqueuse buccale etc.

@le pet financier, tranquillisez-vous, c’était mon dernier commentaire sur ce fil et je ne pas ce blog en dehors de sujets très particuliers.

247. Le jeudi 18 juillet 2013 à 17:47 par Dr. Ivana Fulli

Erratum @246,

Il convenait évidemment de lire en 3.) refuser à tort la parternité ou la maternité d’ un enfant qu’elle aurait élevé à une personne chimera génétique.

Sorry about that.

248. Le vendredi 19 juillet 2013 à 15:01 par tannlege oslo

. Stor tannpleie er ikke lett, men er kravene en levetid på engasjement. Du trenger til bo årvåken å sikre at tennene endelige livet. Denne korte artikkelen har noen av de effektiv dental veiledning

249. Le samedi 20 juillet 2013 à 15:00 par Holmes

Eolas : “J am the LOL.”

Le vrai,

Quelqu’un demanda un jour à un maître zen :
- qu’est-ce que l’essence de la sagesse ?
Le Maître répondit :
- quand le printemps arrive, l’herbe pousse d’elle même.

Les grands Maîtres n’ont laissé aucune tradition, et leurs paroles se sont autodétruites au moment de l’impact.
Ils n’avaient pas de disciples parce qu’ils n’avaient rien à léguer. Ils étaient transparents à leur propre bienveillance et trop bons pour offrir de l’aide.
Comme le chat de Cheshire, ils avaient disparu derrière leur sourire.

  • Tchouang-Tseu * (qui disparut lui même un jour sans laisser de traces.)

250. Le lundi 22 juillet 2013 à 09:14 par dieu hoa

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251. Le jeudi 25 juillet 2013 à 13:17 par Holmes

@ Dr. J…….Ivana Fulli (246) ( “…en dehors de sujets très particuliers.” )

Un nouveau souffle, une vision forte,

Avec ce côté pince-sans-rire et faussement vrai/innocent,*

“Quand le chat hilare de Cheshire doit être décapité, grave est le problème : comment décapiter un chat qui n’existe qu’en temps que tête hilare ? Le point de vue du bourreau, c’était qu’on ne pouvait trancher une tête en l’absence d’un corps d’où l’on pût la détacher. Le point de vue du roi, c’était que tout être possédant une tête pouvait être décapité” : deux logiques du pouvoir.

  • De l’autre côté du miroir - Lewis Carroll -

252. Le jeudi 25 juillet 2013 à 15:59 par Henri de Lafforest

Même si la justice a toutes les raisons d’embastiller ce garçon, on ne peut s’empêcher de comparer cette décision avec d’autres, aussi récentes, concernant des “after” place du Trocadero ou dans des gares de banlieue.
Ce blog devient de plus en plus partisan et c’est dommage

253. Le jeudi 25 juillet 2013 à 16:20 par Simplet

Bien d’accord avec vous Henri de Lafforest
Me Eolas s’était fait une réputation méritée dans la blogosphère et au delà, pour la pertinence et l’acuité de ses analyses juridiques.

Force est malheureusement de constater que, sortant de son domaine de compétence pour s’aventurer sur le terrain politique ou propagandiste, on ne retrouve ni la pertinence, ni l’acuité, mais seulement la morgue et l’automaticité de penser de ceux qui n’ont pour seule légitimité que l’accès privilégié aux micros, un peu comme les acteurs, les footballeurs ou les chanteurs.
D’où probablement l’activité sur Twitter.
Dommage effectivement.

254. Le jeudi 25 juillet 2013 à 18:33 par Girondin

A tous ceux qui s’inquiètent de l’objectivité de M°EOLAS, il convient de rappeler que l’avocat n’a aucun devoir d’objectivité contrairement au journaliste ou au Magistrat. L’objet du billet du seigneur des lieux était justement de s’interroger sur l’objectivité et la qualité de l’analyse juridique de monsieur jean Paul GARRAUD, magistrat en exercice à LIMOGES, je crois, qui fait un syndicat et un collectif à lui tout seul, foule aux pieds le Droit et le bon sens, frustré qu’il est de ne plus pouvoir être le chantre de l’UMP radical-populaire depuis qu’à cause de ses appels du pied au FN de Gironde il s’est fait battre à plate couture aux dernières législatives.
Il était bon de lui rappeler ses devoirs, notamment de réserve.
Car c’est au travers de larges grilles que les femelles du canton contemplaient un puissant gorille sans souci du qu’en dira-t-on, GARE AU GORIIIIIIILLE !

255. Le jeudi 25 juillet 2013 à 21:08 par shorter007

Votre démonstration que la justice avait le droit avec elle pour condamner un simple “troubleur de l’ordre public” n’indique pas si la peine qui lui a été appliquée (2 mois ferme) était proportionnée ou si elle émanait d’une volonté politique, qu’elle soit personnelle ou sur instruction. C’est sur ce point, plus essentiel que l’argumentaire juridique, qu’il conviendrait d’approfondir la réflexion.

256. Le jeudi 25 juillet 2013 à 22:57 par Holmes

@ Girondin (254) (“…foule aux pieds le Droit et le bon sens…)

Sansfourche et Sansprétention,

le Nonsense n’est pas une allégorie. C’est un jeu, dont le contenu s’évanouit sans cesse en ne laissant derrière lui, comme le chat de Cheshire, qu’un sourire.

257. Le vendredi 26 juillet 2013 à 00:26 par Joy

j’avoue qu’il me plait de penser qu’une règle de droit n’est jamais là totalement par hasard. Il n’y a rien qui m’interroge plus qu’une disposition qui parait dépourvue de sens.
S’il arrive que l’application d’un texte démontre parfois que le législateur n’en a pas prévu toutes les possibles implications pratiques ab initio, s’il arrive qu’une règle devienne désuète, elle a quand même toujours eu un fondement, une raison d’être, un but qui semble l’avoir dicté. et je trouve cela rassurant.

et là franchement, cet article de l’nPMA, c’est honteusement manipuler l’opinion en prétendant être la bouche de la loi (magistrat), drapant un article d’artifices juridiques fallacieusement détournés et faisant dire n’importe quoi à la loi, et c’est même pas un problème de réserve, mais de déontologie, de bon sens et d’humanité qui devrait se poser. quand on affirme péremptoirement qu’un texte protégeant contre les discriminations permettrait de les encourager, c’est de la bêtise intellectuelle et du vice. le faire publiquement c’est pire. le faire quand on est celui qui est là pour appliquer la loi telle qu’elle est édictée de façon impartiale et sans la dénaturer, c’est encore pire.

moi ça me met en colère.

258. Le vendredi 26 juillet 2013 à 10:38 par Holmes

Pour les aficionados,

Sanfourche (J.J.)

259. Le vendredi 26 juillet 2013 à 12:03 par Lalilalo

@ shorter007

Vous n’aurez jamais de réponse à votre question ici.

Sur la proportion de la peine en elle-même, Me Eolas précisait dans un billet précédent qu’elle était sévère sans rentrer dans la catégorie du “jamais vu”.

Si la sévérité vient d’une volonté politique personnelle: Nul ne pourra sonder le cœur des magistrats ayant pris la décision critiquée. Me Eolas pas plus qu’un autre.
Si la sévérité vient d’une volonté politique donnée via instruction: ça constituerait un grave manquement des juges à leurs obligations d’une part. Et d’autre part, si le GDS a dicté leur jugement aux magistrats, il n’est vraisemblablement pas passé par le journal officiel pour ce faire. Regardez plutôt les révélations des journalistes d’investigation, ils auront peut être un jour des informations en ce sens. Mais à l’heure actuelle, vous ne pouvez pas reprocher à un avocat tenant un blog de ne pas avoir connaissance de ce genre d’hypothétique scandale.

260. Le samedi 27 juillet 2013 à 18:18 par i am playr hack tool

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261. Le dimanche 28 juillet 2013 à 16:38 par vicnent

Ah oui, même début juillet, ça prend encore 261 commentaires cette histoire de mariage pour tous ? Et bien… Ce pays est vraiment foutu…

262. Le lundi 29 juillet 2013 à 23:18 par Youpi

Purée, 260 commentaires! Ca chauffe, maître, ça chauffe!
J’hésite presque à pondre ma bouse!

Bon, alors à un moment, y parait que le Mauvaiseherbes ou je ne sais quoi, y disait que d’après l’article article 432-7 du code pénal, si un maire ou un fonctionnaire y refusait d’agir (inaction, quoi), ça comptais pas. Est-ce que le Mauvaiseherbe, ça veut dire qu’il est d’accord si son maire y refuse de le marier (ou de le divorcer) because il a pas la tete qui lui convient ou l’opinion politique qui lui convient? Purée, le Mauvaiseherbe, y doit pas être avocat. Parce que si c’était comme il le dit, té, y faudrait se casser la glande pour trouver en France un maire qui pense pareil que toi pour se marier… Or vu que dans les bleds en général, la moitié vote à droite et l’autre à gauche, ça ferait des tas d’endroit où la moitié du village irait se marier au village voisin…

263. Le mardi 30 juillet 2013 à 10:03 par Hcg Drops Roswell Georgia

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272. Le lundi 5 août 2013 à 08:29 par pass

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