Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le brigadier Guissé est bien français

La cour d’appel de Rouen vient de confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de grande instance de la même ville qui avait débouté le parquet de sa demande de contestation de la nationalité formée à l’encontre du brigadier Ounoussou Guissé (voir ce billet pour les détails de l’affaire). Le parquet est déclaré forclos à agir, les faits invoqués ayant plus de trente ans, qui était l’ancien délai de prescription de droit commun (rappel : il est désormais de cinq ans). C’est à dire que la cour d’appel approuve les juges qui ont dit que la question de la nationalité du père du brigadier Guissé ne se pose même pas, le parquet ayant trop attendu pour se la poser.

Vous pourrez relire avec profit dans ce deuxième billet sur l’affaire le communiqué du ministère des Auvergnats En Surnombre, il prend avec le recul une certaine saveur.

Et pour le coup de pied de l’âne, qu’il me soit permis de faire remarquer à notre excellent ministre qu’avant de parler d’identité nationale, il faudrait peut-être qu’il apprenne à reconnaître un Français quand il en voit un. Surtout s’il porte l’uniforme de l’Armée dans un théâtre d’opération hostile et ce faisant expose sa vie. C’est plus que ce que ceux qui lui contestaient sa nationalité ont fait eux-même.

Peut-être que maintenant, la France pourra permettre à son citoyen de faire venir son épouse et ses enfants, ce qui lui était jusqu’à présent refusé par le pays qu’il sert et pour lequel il s’est battu.

Tout est bien qui finit bien ? Non. Dans cette affaire, le déshonneur des ministres de l’Immigration (qui s’est mêlé d’une affaire qui ne relève pas de ses attributions pour se faire mousser), de la Justice (qui a piloté l’action en justice) et des Affaires étrangères (qui refuse depuis des années l’entrée du territoire à deux enfants français donc) demeure. Je ne suis pas sûr qu’il se prescrive, même par trente ans.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 19 novembre 2009, 19:13 par uberVU - social comments

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Commentaires

1. Le jeudi 19 novembre 2009 à 10:54 par Julien

Merci Maitre pour le récit de cette fin heureuse…

J’aime beaucoup le passage sur l’identité nationale qui gagnerait à être orchestrée par des hommes sachant au moins identifier des français quand ils en voient…

Je n’arrive même pas à comprendre quel intérêt ils peuvent imaginer à se mêler de ce type d’affaire en terme d’apport politique…même les plus extrêmes de nos concitoyens respectent en général les valeurs que représentent l’armée et ceux qui la serve….

2. Le jeudi 19 novembre 2009 à 10:54 par Anne

Heureuse de cette fin pour le Brigadier.
Honteuse pour la France d’avoir de tels représentants.
Merci à vous de ce blog qui est d’utilité publique.
Cela fait du bien de vous lire même si je fais partie des mékeskidit très régulièrement et que vos posts me demandent souvent plusieurs relectures

3. Le jeudi 19 novembre 2009 à 10:56 par Guile

Et ben, après France-Irlande et ça, je ne suis pas fier d’être français… M’enfin, faut faire avec ce genre d’injustice

4. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:07 par bratisla

Bon, qui se dévoue pour aller commenter cette décision de justice sur le forum du Fifre et du Pipeau ? Je suis sûr que c’est à même d’alimenter la réflexion du Ministère :]
(si ce n’est pas mystérieusement effacé, bien sûr. Les webmestres peuvent parfois être si étourdis …)

5. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:11 par Tchavolo

je crois qu’Éric Besson voulait dire que M. Guissé n’était pas Auvergnat…

6. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:13 par dimip

Et pour le coup de pied de l’âne
Pardonnez-moi, mais depuis hier soir on met plutôt la main :)

7. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:19 par villiv

Peut-être que maintenant, la France pourra permettre à son citoyen de faire venir son épouse et ses enfants,…”

par ce que vous voulez dire qu’il se pourrait que ça n’aille pas de soi même après ça ?! là ce serait plus que du déshonneur…

8. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:24 par jijin

cool ! un francais de plus ! :-)

Eolas:
Ounoussou Guissé était déjà Français. Techniquement, c’est : “cool, pas un Français de moins”.

9. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:24 par bigoud

Le brigadier Guissé obtient sa “qualification”, ni haut la main, ni avec un coup de main et honte à ceux qui l’ont poussé dans le dos et qui ensuite vont s’en laver les mains.

10. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:26 par Horus

Juste un point de détail (peut-être pas tant que ça). Est ce que l’engagement dans les forces militaires françaises ne donne-t-il pas directement le droit à la nationalité française (article 21-19 du code civil) ? N’étant pas juriste, j’ai peur de dire une bévue, mais dans cette hypothèse, l’acharnement de l’appareil judiciaire et politique me semble d’autant plus mal avisé.

En tout cas mes plus grandes félicitations pour ce blog.

11. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:26 par le Sénégaulois

Bonjour Maître.

Les juges redorent le blason de la France.
Merci à eux.

Avez-vous entendu parler de la nouvelle marotte du Ministre du Front National ? Les “mariages gris” !

Je souhaite, si vous le permettez, profiter de votre site pour adresser ce message au Ministre, qui j’en suis sûr, est un de vos fervents lecteurs, étant donné l’énergie qu’il déploie à se porter candidat à la distinction suprême : les prix Busiris décernés par votre Académie.

Monsieur le Ministre,

Le mariage en général, et le mariage mixte peut-être plus particulièrement, nécessite une période au cours de laquelle les futurs époux ont le temps de se découvrir, d’apprendre à vivre ensemble.

Malheureusement, à causes des obstacles imposés par le système aux couples mixtes - à part bien sûr si l’un des deux est Président de la République - exprimant le désir de vivre ensemble, la plupart d’entre eux n’ont pas droit à cette phase d’apprivoisement.
Ils n’ont pas la possibilité d’expérimenter la vie à deux en France, avec toutes les difficultés que cela peut comporter, avant de se lancer dans le mariage.

Et je sais de quoi je parle pour être moi-même l’époux d’une “étrangère” :

  • séparation de sa famille et de ses racine pour le conjoint étranger,
  • confrontation à une autre culture,
  • confrontation au regard des autres, à la suspicion permanente,
  • difficultés administratives,
  • différences de conceptions en ce qui concerne le couple, la famille, les enfants,
  • etc.

Oui, les couples mixtes sont plus fragiles que les autres.
Ce qui peut les faire tenir, c’est leur amour, leur désir de vivre ensemble.
Et ce n’est pas facile tous les jours.
Pour les raisons que j’ai citées, et bien d’autres encore.

Alors certes, peut-être, parfois, certains conjoints étrangers sont des manipulateurs…
Mais combien, comparés à l’immense majorité de couples sincères ?
De tous les couples mixtes que je cotoie, pas un seul n’est un “couple gris”.
PAS UN SEUL, Monsieur le Ministre !

Certains se sont brisés, c’est vrai…
Avec à la clé, des enfants, des familles, qui souffrent…
Mais pourquoi n’auraint-ils pas le droit à l’erreur, comme les couples “normaux” ?

Le responsable, bien souvent, de leurs échecs : le système…
Mais il est tellement plus facile d’accuser les gens que le système que l’on a soi-même mis en place.

Je suis déçu de la politique de mon pays depuis des décennies.
Je suis déçu qu’elle salisse l’image de la France.
Vous piétinez les idéaux d’universalité de la Révolution Français.
Je pleure sur les lambeaux du drapeau français.
Vous cherchez à définir l’Identité Nationale?
Mais vous l’avez tuée, Monsieur le Ministre.
Vous et vos prédécesseurs, vous avez tué la France !

12. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:28 par bratisla

@7 : ouhlà ! “mariage blanc” fait manifestement pour permettre à un immigré clandestin de rentrer en France ! Voire “mariage gris” d’une perfide descendante d’Eve qui profite éhontément de la détresse morale d’un bon Français (ben oui, se voir reprocher sa nationalité c’est de la détresse morale) pour envahir notre pays !
Il va falloir que cette suspecte en puissance démontre qu’ils sont bien ensemble, qu’ils vivent bien ensemble etc. - et vu que le “mari” est déployé à l’extérieur, qui prouve que la dame n’est pas adultère hein ? hein ?

A mon humble avis, Mr Guissé et sa famille ne sont hélas pas au bout de leurs peines. Préparez les sacs pour vomir …

13. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:29 par Axonn

Je rejoins tous ceux qui préfèrent les Français prêts à se battre pour leur pays que les Français qui brassent du vent pour expulser des gens de leur pays, ou ceux qui en viennent aux mains. Parfois les brigadiers ont plus d’honneur que les capitaines.

À part ça, Maître, j’ose espérer qu’un billet pour incendier Besson au sujet des “mariages gris” (c’est nouveau, ça vient de sortir) est programmé ?

14. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:30 par général de gauche

Maître, bien que cela rappelle de terribles souvenirs, l’indignité nationale existe-t-elle toujours en droit ? Qui peut agir ?
Je propose la création d’un “ordre national du démérite”. Le prix Busiris étant trop “léger”, à mon humble avis, pour de potentiels récipiendaires aussi indignes.
A qui peut-on écrire pour honorer de notre estime ce vaillant brigadier ?

Eolas:
Brigadier Ounoussou Guissé
1er RHP
Quartier Larrey
13 rue de Cronstadt
65000 Tarbes.

15. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:31 par g--

L’affaire est peut-être terminée en justice, mais moralement ce n’est pas le cas : le fond du dossier n’a pas été examiné, ce n’est que par l’artifice de la forclusion que la question a été tranchée.
J’aurais préféré que les ministères demandeurs se voient répondre “vous aviez tort sur le fond, M. Guissé est français et l’a toujours été” plutôt que “vous avez posé votre question trop tard”.
Corrigez-moi si je me trompe, bien sûr.

Enfin bon, pour une fois qu’on a une bonne nouvelle sur les questions de nationalité, ne boudons pas notre plaisir.

Eolas:
je vous comprends, mais la prescription est d’ordre public : il est interdit au juge d’écarter une prescription acquise. La CA de Rouen ne pouvait juger autrement.

16. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:32 par olivierm

Le blog de Merchet (secret défense) avait mentionné très tôt l’affaire Guissé, et commente aussi cette décision qui n’aurait jamais dû être prise -en toute logique- .
Du mépris des uns à l’absence d’honneur, j’attends avec impatience le commentaire de Mr Besson sur la qualification de la France hier, alors qu’il nous propose de débattre en rangs bien serrés de nos valeurs communes. Se réjouira-t-il de ce vol manifeste et de l’amoralité de l’entraineur comme des joueurs ?
Dans la liste des coups de pied, l’administration du ministère de la Défense avait quelque peu été légère, demandant à Guissé de se présenter au tribunal en civil et non en uniforme avec ses décorations.
Hervé Morin a reçu les frères Guissé pour se féliciter de la conclusion heureuse de ces affaires.

17. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:39 par greg.971

alors là ça complique tout, il y aurait donc des auvergnats français?? Et qui osent en plus se battre pour la france et ses valeurs (en voie d’extinction).
Mais comment allons nous expliquer à eric baissons que etre français ne veut pas dire etre blanc, avoir du travail (mais pas être un fainéant de fonctionnaire), et être un fidèle sarkoziste conssomateur de ce qui passe à la tv?
va y avoir des déçus, à moins que le débat ne soit truqué…pour obtenir les voies des racistes et fascistes qui se cachent?

18. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:42 par H

Je suis tombé sur une personne évoquant “une jurisprudence sur le droit du sang versé pour la légion étrangère”, ne maitrisant pas du tout le sujet, je me demandais si tout d’abord elle existe bien, et si ça ne devrait pas être applicable à tous nos militaires à partir du moment ou ils versent leur sang pour notre patrie.

19. Le jeudi 19 novembre 2009 à 11:53 par Veterini

Non seulement Eric Besson est un habitué des mensonges (inutile de rappeler les articles de Maître Eolas sur le délit d’aide aux étrangers), mais maintenant, il va encore plus loin en faisant mentir les morts :
http://decodeurs.blog.lemonde.fr/20…

20. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:03 par g--

@Eolas en 15 : question purement rhétorique (ou pas), est-il possible à M. Guissé de porter plainte contre l’État pour avoir refusé la venue de ses deux enfants, ou d’intenter une action qui lui permette d’avoir également un jugement sur le fond ? Je serais assez fier que mes impôts puisse l’indemniser pour le préjudice subi et matérialiser le déshonneur de ceux qui le méritent.

21. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:08 par Bernard

“Errare humanum est” (j’espère sans faute d’orthographe) cher maître…
Cela est surprenant, car une personne qui s’engage à la Légion Etrangère a automatiquement au bout de son premier engagement de 5 ans une carte de séjour…
“Légio patria nostra”
Ce français n’était pas légionnaire… Pourtant il servait sous les couleurs de la république, comme l’on fait avant lui beaucoup de ses compatriotes géographiques…
D’autres ont chanté, “Moi monsieur j’ai fait la colo, Dakar Konakri Bamako, moi monsieur j’ai eu la belle vie, au temps béni des colonies. Les guerriers m’appelaient grand chef, au temps glorieux de l’Aof…” Mais ce temps là est révolu…

22. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:10 par Teejee

C’est une bonne et une mauvaise nouvelle.
Bonne pour le brigadier Guissé, qui s’est vu reconnaître un droit que le sinistre des expulsions lui contestait. Il est vrai que quand on trahit son camp et que, pour complaire à son bienfaiteur, on s’abaisse davantage jusqu’à renvoyer des réfugiés dans un pays en guerre, on ne peut pas supporter l’idée de voir homme défendre avec courage son propre camp, son pays, même dans une guerre inutile. Comment, quand on est blanc, traître et servile, peut-on supporter de voir un fumier de negro se montrer, par son courage et son dévouement, plus Français que soi ? (@ Troll detector : merci de ne pas me censurer, mon “fumier de negro” s’appelle une antiphrase !)
Mauvaise, parce qu’un Français a dû se battre pour faire reconnaître sa naissance et sa nationalité françaises. Cela montre bien que la chose ne va pas de soi quand on ne s’appelle pas Dupond et qu’on a des origines étrangères visibles à la couleur de sa peau.
Je suis loin d’être un fanatique de l’uniforme, et garde un très mauvais souvenir de mon service militaire. Cela ne m’empêche pas de penser qu’en s’engageant dans l’armée, Ounoussou Guissé a servi son pays et a fait preuve d’un courage et d’une abnégation qui méritent le respect. Le mien lui est acquis.
Brigadier, je m’incline devant vous.

23. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:14 par arnaud

Ah vraiment quels salauds ces ministres !!! Bêtes, racistes, une honte pour la France !…
(ça va ? j’ai bon ?)
Vous auriez pu aussi mentionner Hervé Morin, ministre de la Défense, qui a toujours soutenu le Brigadier Guissé.
Vous auriez pu aussi envisager qu’une partie (au moins) de la responsabilité dans cette affaire revienne à notre kafkaïenne administration.
Mais c’est sûr, vous auriez trouvé ça moins rigolo.

24. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:27 par Jean-Jacques

@arnaud

Vous avez tout faux. Le parquet a toute liberté de poursuivre ou pas, témoins les milliers de “classements sans suite” que ce même parquet décide pour des affaires pourtant bien plus sérieuses de vol de scooter, de violences, de vol à l’arraché, etc. etc. Si le parquet s’est acharné à poursuivre le brigadier Guissé sur cette histoire, au point même de faire appel du premier jugement, c’est parce qu’il l’a voulu. Pourquoi ? Aucune idée. Peut-être pour se faire bien voir de son chef le Garde des Sceaux et de son Président qui préside aussi le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Rien à voir avec une quelconque dérive kafkaïenne de notre administration. Vous avez tout faux, je vous dis. Votre servilité à l’égard de nos dirigeants politiques actuels vous égare.

25. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:49 par Teejee

@ Sénégaulois : intéressant, cette histoire de mariages gris. Je suggère de soumettre à monsieur le ministre des expulsions un cas très intéressant. Il y a à peu près deux ans, en novembre 2007, un citoyen français rencontre une jeune femme italienne résidant en France, et l’épouse dès le mois de février de l’année suivante. L’administration française, dans son infinie bonté, lui confère la nationalité de son mari. Le ministre, à mon avis, devrait faire preuve d’une grande vigilance quant au cas de cette hâte suspecte à passer devant monsieur le maire. Le fait que cette jeune femme ait déjà un enfant de nationalité française (celle du père du bambin) ne suffit pas à témoigner de sa bonne foi. Elle tendrait même à prouver que cette femme est une dangereuse récidiviste. Monsieur le ministre, faites votre travail, que diantre !
@ Veterini : à sa grande honte, le fan de Hugo que je suis avoue qu’il ne connaît pas la phrase citée par le ministre. Monsieur Besson est sans doute plus hugolien que moi. Mais je comprends son admiration pour notre grand poète : le courage politique de l’auteur des “Châtiments” lui fit préférer dix-neuf ans d’exil à la soumission à Napoléon III, et il donna l’asile aux Communards poursuivis après la Semaine sanglante. Et monsieur Besson se souvient certainement de cette sublime parole de mon Totor : “Qui donne aux pauvres prête à Dieu”. C’est normal : monsieur Besson est socialiste.
@ Olivierm : vous soulevez un cas très intéressant dans le cadre de notre grrrrrrrrand débat sur l’Identité nationâââle. Je remarque d’ailleurs que monsieur Henry et monsieur Gallas sont des gens de couleur et qu’ils défendent celles de l’équipe de France. Comme, d’une certaine manière, le brigadier Guissé.
Je vais tenter une réponse à votre question. Si William Gallas rate son tir après que Thierry Henry ait récupéré le ballon de la main, Henry est un tricheur. Comme le but a été marqué et la France qualifiée, Henry est un héros national et un grand joueur.
J’ai bon ?

26. Le jeudi 19 novembre 2009 à 12:55 par Cheval gris

@ 11 :
Mariage gris = union d’un(e) Français(e) avec une personne étrangère qui l’aurait manipulé dans le simple but d’obtenir la nationalité française. Pour Éric Besson, c’est une escroquerie sentimentale à but migratoire.
Escroquerie = c’est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. (code pénal)

Si j’ai bien compris, Monsieur Besson veut plus d’enquêtes pénales pour les couples inter-ethniques. Ça promet d’être haut en couleur. Je crois qu’on va beaucoup rigoler. C’est les guignols de l’info, mais en live ! Cela étant, soyons sérieux, c’est très sordide comme situation : dans le jeu de la reproduction avec une jolie étrangère, il faudra savoir durant 5 mn garder tête froide, faire montre d’une grande modestie, pour lui faire avouer les vrais mobiles de son attirance pour soi, qui peuvent ne pas être “soi”, mais son désir de nidifier dans un lieu sûr, chaud, douillet, etc. Ne confondra-t-elle pas cette attitude avec un manque de confiance en soi. Cependant, je connais plus d’un libidineux prêts à transiger en s’avisant de prendre une jeune femme étrangère accorte et subtile sans y regarder à deux fois. Serais-je alors complice de l’escroquerie dont je suis victime ? Mais, ma chaire est tellement faible Votre Honneur; j’étais tellement frustré par des années de célibats ; elle est tellement belle. Oui, j’ai pris conscience qu’elle m’avait escroqué le jour où elle a été nationalisée et m’a abandonné comme une vieille chaussette trouée. Mais, il faut qu’elle sache, Votre Excellence, que je suis prêt à retirer ma plainte si jamais elle me revient. Oui, oui, je suis ce genre de personne. Pitoyable. Méprisable, n’est-ce pas ? Mais, en même temps, elle est tellement belle. Qu’elle vienne de Vénus ou d’ailleurs, qu’importe ? Si vous voulez, Votre Éminence, je peux vous présenter sa sœur. Elles sont belles, élancées, le sourire éclatant et ont la fraîcheur préservée des fruits exotiques.

Sinon, dans son projet de loi (j’imagine que c’est par là qu’il faudra en venir), le penthotal sera-t-il proposé en vente libre dans les pharmacies et parapharmacies pour les non-libidineux-tête froide-patriote ? Vous savez, déjà qu’un mari a du mal à faire dire à sa femme, ce qu’il veut entendre, alors s’il s’agit de ce que Monsieur Besson veut, lui, entendre, c’est une autre histoire … En plus, elle est étrangère …

27. Le jeudi 19 novembre 2009 à 13:02 par Dr Tavuk

@ Sénégaulois (#11)

Je n’ai qu’un mot à dire : Bravo. Et pour le reste je plussois ceux qui attendent (espèrent?) une réaction du maître des lieux sur ces extraordinaires mariages gris…

28. Le jeudi 19 novembre 2009 à 13:03 par dl

Pour (re) signaler un aspect positif, il a quand même était soutenu par son Ministre (pour une fois l’honneur de l’armée est sauf)

29. Le jeudi 19 novembre 2009 à 13:07 par Hélène

Que nos gouvernants se rassurent sur l’identité nationale. Même si eux la perdent au champ du déshonneur, ils reste des français en France : le brigadier Guissé, les juges qui ont confirmé la nationalité dont on cherchait à le dépouiller, et tous ceux qui respectent encore le droit et ces vertus que sont la liberté, l’égalité et la fraternité ainsi que le bon sens dont Descartes assurait que tous pouvaient se prévaloir… il aurait été moins affirmatif, je pense, s’il vivait maintenant.

30. Le jeudi 19 novembre 2009 à 13:16 par marguerite

inexact jean-Jacques (24). En matière de nationalité le Garde des Sceaux garde la main sur la totalité du contentieux et adresse systématiquement dans chaque dossier des instructions écrites que le parquet doit suivre. C’est prévu par la loi (1041 et suivants du C.Civil) et contrairement aux instructions individuelles au pénal il paraît difficile d’y renoncer car on imagine mal qu’en application des mêmes textes on puisse se voir reconnaître la NF dans le ressort de telle Cour et se la voir contester dans d’autres, +question de souveraineté nationale, etc. En principe la NF ne se voit pas reconnaître au mérite ou à la tête du client mais en application stricte de la loi. C’est pourquoi on peut être chômeur et même délinquant et se voir reconnaître la NF, et méritant, voire militaire, et se la voir contester.
Rendons donc à chacun sa responsabilité, qui en l’espèce appartient entièrement aux services du Garde des Sceaux et donc au Garde des Sceaux soi même.
Par ailleurs j’ai une question, car je connais mal ces dispositions: existe t’il bien une prescription trentenaire de l’action en justice, en toutes matières y compris l’état des personnes ??? cela me semble étrange.

31. Le jeudi 19 novembre 2009 à 13:19 par Axonn

Quitte à ajouter une évidence de plus sur la pile de celles négligées par Besson : pourquoi, parmi les cas de séduction intéressée (on drague pour obtenir un contrat, pour l’héritage, et une foultitude de mariages royaux sans lesquels la France ne serait pas la France puisqu’ils ont servi à unifier le territoire), la séduction pour obtenir un titre de séjour devrait-elle être punie et pas les autres ?

32. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:03 par vpl

Et personne pour se pourvoir en cassation ? Ce pays est décidemment bien mal gouverné…
Pour paraphraser Arno Klarsfeld, il suffit de devenir français, d’attendre 30 ans et de dire “perché!, Tu peux plus me dire que suis un sale profiteur d’étranger !”.

Ca va créer un formidable appel d’air de gens même pas capables de citer 3 plats bien français, j’imagine que Besson doit mal dormir…

33. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:04 par Axonn

<complètement HS>
Tiens, NKM follow Maître Eolas sur Twitter. C’est vrai qu’Eolas est peut-être l’anonyme le plus important de la politique française, en ce moment.
</complètement HS>

34. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:29 par Ruben

Bonjour,
Merci pour vos remarquable billets que je lis régulièrement et pour la qualité impeccable des réflexions proposée par votre journal.

Toutefois, à la lecture de ce dernier post (notamment la fin de celui-ci), il y a la sensation que vous abordez l’affaire sur l’aspect émotionnel ce qui est plutôt dommage.

Laissons cela aux petits politiciens et aux ministres qui tirent cette vulgaire grosse ficelle sans jamais parler du fond.

35. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:29 par k.tasse.trof

Maître,
Pour votre réponse à g— en 15
Aucun problème, mais il me semble avoir vu des arrêts de la CJCE (Luxembourg) qui disaient en gros : ces points suffisent pour la décision MAIS s’ils ne suffisaient pas, voilà comment nous aurions répondu aux autres points (dans le même sens)
Un juge en France peut-il aussi motiver sa décision ainsi ?

36. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:30 par vpo

@Bernard en 21:et j’ajouterais “perseverare diabolicum”

Vouloir faire appel d’un jugement qui en première instance dit que les faits sont prescrits, ce n’est plus de l’erreur c’est de la mauvaise foi !

37. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:39 par Petit pois sournois

@ Axonn (31)

Où l’on rejoint la synthèse d’Antoine Loysel (1536-1617) quant aux conditions de validité du mariage : “En mariage, trompe qui peut”.

38. Le jeudi 19 novembre 2009 à 14:41 par Avocat Outré

S’il est vrai que le Ministre des Armées a soutenu le Brigadier Guissé, ce n’est qu’en paroles.

Il n’a pas réussi à convaincre ses collègues de la Justice, de l’Intérieur, et de l’Immigration.

Belle solidarité gouvernementale

39. Le jeudi 19 novembre 2009 à 15:06 par Petit pois sournois

Nul doute que Maître Eolas ne nous prépare un billet bien senti sur cette notion de “mariage gris”.

En attendant, il faut dénoncer de nouveau le caractère pernicieux de cette notion, qui permet de suspecter la régularité de tout mariage d’un(e) français(e) avec un(e) étranger(ère), dès lors qu’il est suivi d’une demande de nationalité : en effet, cette simple demande d’exercice d’un droit ouvert par la loi ne démontre-t-elle pas que le mariage n’avait pas pour seul but de concrétiser l’amour et de créer une famille ? Elle le rend donc suspect. Et la mauvaise foi de l’époux d’origine étrangère sera démontrée dès lors que le mariage n’aura pas duré très longtemps après l’obtention de la nationalité. Assez pervers, non ?

Mais alors, quelle procédure engagera le ministre ? Une requête en annulation du mariage ? Après au moins quatre années de vie commune, puisque c’est le minimum actuel pour pouvoir obtenir la nationalité, et souvent quelques enfants ?

Dans le même genre vicieux, la phrase suivante : “Le ministre a encore précisé que 80 % des cas d’annulation de mariage concernent des mariages mixtes”.
D’une part, je ne pense pas me tromper en affirmant que les procédures d’annulation de mariage sont rarement engagées par les époux eux-mêmes, car les cas d’annulation sont très limités par la loi et souvent difficiles à établir, alors que la procédure de divorce est bien plus simple, avec un résultat principal identique, la fin de l’engagement, même si les conséquences annexes en sont différentes. Il est donc effectivement probable que la majorité des procédures tendant à obtenir l’annulation d’un mariage soient engagées par les procureurs de la République, sur dénonciation des maires ou des préfets.
D’autre part, notez bien qu’il ne dit pas que 80 % des annulation prononcées frappent des mariages mixtes : s’il est critiqué sur ce pourcentage, avec chiffres à l’appui, il ne manquera pas de dire qu’il s’agit des cas soulevés par les demandes en annulation, ce qui est incontrôlable, sauf à étudier chaque procédure, y compris et surtout celles ayant abouti à un rejet de la demande d’annulation. Et ainsi, notre ministre n’aura pas menti, ou en tous cas son mensonge ne pourra être démontré. Très fort, quand même !

40. Le jeudi 19 novembre 2009 à 15:27 par Rom1

Donc si je comprends bien, le parquet, qui a a contesté la nationalité de M. Guissé,
s’est vu répondre en 1ère instance qu’il y avait prescription,
a fait appel,
s’est vu répondre en 2nde instance qu’il y avait prescription.

Le parquet a-t-il développé des arguments nouveaux entre les 2 jugements, ou a-t-il fait appel juste pour le plaisir d’occuper des juges ?
Ou peut-être pour appliquer la politique décidée par la chancellerie.

41. Le jeudi 19 novembre 2009 à 15:38 par tschok

@ k.tasse.trof, com 35

Habituellement, un tribunal s’abstient de mettre dans son jugement des moyens surabondants, la rédaction des jugements, comme le raisonnement juridique, étant guidés par le principe d’économie juridique (si un moyen est efficace pour accueillir ou écarter une demande, l’examen des autres moyens éventuellement produits au soutien de la même demande est inutile).

Cela dit, les cours régulatrices comme la CJCE peuvent décider d’étendre leur raisonnement non pas à des moyens surabondants en tant que tels, mais à des moyens qui leur permettent d’extraire un principe qui les intéressent et qui va être utilisé pour trancher le litige d’une façon qui peut être inattendue.

Dans cette affaire, la prescription est un moyen efficace qui met fin au débat dès le départ: le demandeur n’ayant plus le droit d’agir par l’écoulement du temps, il n’est plus autorisé à remettre en cause une situation acquise, sans que le juge ait à s’interroger sur le bien fondé de cette situation acquise, comme il le lui était demandé.

Il y a rejet sans examen au fond.

D’une certaine façon cela peut paraître frustrant car nous aurions été nombreux, je pense, à vouloir que le tribunal, puis la cour, statuent sur le fond du droit.

Mais il n’y a pas forcément à ressentir de frustration: l’écoulement du temps fait que la situation est considérée comme acquise, ce qui est assez conforme à l’idée que la nationalité se consolide avec le temps, même si son acquisition est instantanée et en principe irréversible.

42. Le jeudi 19 novembre 2009 à 15:40 par Eric Coffinet

Justice est enfin rendue !

Honte à nos politicards et scribouillards franchouillards…

43. Le jeudi 19 novembre 2009 à 15:50 par tschok

@ Petit pois sournois, com 39,

Ce qui est ennuyeux dans cette histoire de “mariage gris” c’est qu’on imagine que l’instance qui sera amenée à apprécier la réalité du “mariage gris” - normalement la justice, mais par les temps qui courent, pourquoi pas l’administration ou encore une autre haute autorité administrative indépendante? - devra apprécier et qualifier l’intensité de la sincérité d’un sentiment amoureux.

Le juge sait sonder les reins et les coeurs, mais jusqu’ici, il faut bien convenir qu’on appliquait l’expression surtout aux intentions, donc aux manifestations de la volonté, pas aux sentiments.

Faut il se préparer à l’émergence d’une jurisprudence sentimentale?

Si ce projet un peu farfelu arrive à son terme, il nous faudra bien constater qu’une fois de plus ce gouvernement aura été révolutionnaire, car l’irruption du sentiment dans le droit est tout de même révolutionnaire, d’un point de vue juridique.

On peut même dire que si ce projet aboutit à une réforme, la notion même de “point de vue juridique” sera très discutable car il sera possible de remettre en cause une situation juridique - un mariage - en soutenant une argumentation de nature sentimentale.

44. Le jeudi 19 novembre 2009 à 16:36 par marguerite

à Rom1 (40) et à tous: mais est-ce que vraiment il y a prescription ? quel est le départ d’une prescription en matière d’état des personnes ? Puisqu’il est censé être français de naissance, la naissance de l’intéressé, en l’espèce ? dans ce cas si on applique ce que sous-entend Me Eolas on ne pourrait pas contester la nationalité d’un enfant âgé de + de 5 ans, ou dans l’ancien régime d’un adulte de + de 30 ans ? Je suis complètement ignare sur la question mais je suis presque sure qu’il y a un bug quelque part. Ou alors, il existe un texte spécifique en matière de contestation de la nationalité, par exemple 5 ans à compter de la délivrance d’un certificat de nationalité, mais je ne le trouve pas. Je suis soulagée pour M.Guisse, que l’on ne se méprenne pas, mais ce n’est pas une raison pour bêler comme un mouton. Je vais essayer de trouver l’arrêt, par curiosité professionnelle.

45. Le jeudi 19 novembre 2009 à 17:12 par Jean-Jacques

@ marguerite (30)

Que la décision soit du ressort du Parquet ou du Garde des Sceaux lui-même, peu importe, puisque ce que je contestais, c’était l’affirmation de arnaud prétendant que les poursuites auraient pu relever, je cite, d’une “administration kafkaïenne”. Les poursuites à l’encontre du brigadier Guissé ne relèvent pas d’une “automaticité” bureaucratique mais bien d’une politique consciemment voulue.

On peut donc bien interpréter la décision du tribunal et de la cour d’appel comme une “gifle” envers cette politique consciemment voulue. Ça a le don d’énerver arnaud. Tant pis.

46. Le jeudi 19 novembre 2009 à 17:59 par clerouque

Alleluia !!!
Je suis assez allergique à la justice de mon pays mais cette décision me met un peu de baume au coeur.

47. Le jeudi 19 novembre 2009 à 18:07 par EPR

@ Petit pois surnois (39)
“la mauvaise foi de l’époux d’origine étrangère sera démontrée dès lors que le mariage n’aura pas duré très longtemps après l’obtention de la nationalité”

Il me semble (Eolas confirmera ou démentira) que c’est déjà le cas. La cessation de la vie commune moins d’un an après l’obtention de la nationalité (donc: moins de deux ans après la demande) constitue une présomption de fraude.

En cas de fraude prouvée ou présumée (par exemple, de “mariage gris”), le parquet dispose de 2 ans pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité.

Comme quoi, Besson a inventé le fil à couper le beurre…

48. Le jeudi 19 novembre 2009 à 18:38 par PM28

“Éric Besson est né à Marrakech au Maroc, le 2 avril 1958, d’une mère, Marie-Thérèse Musa, d’origine libanaise et d’un père, Gérard, pilote-instructeur pour l’armée française s’étant tué en vol trois mois avant sa naissance” (source Wikipédia).

A-t-il fourni un certificat de nationalité française lors du renouvellement de sa carte d’identité, comme le prévoient les instructions du ministère de l’Intérieur (1 naissance à l’étranger…) ?

D’autre part, cette notion de “mariage gris”, n’est-ce pas le “ballon d’essai” pour faire supprimer à terme l’article 21.2 du code civil qui permet par simple déclaration de prendre la nationalité française du conjoint en évitant la procédure (longue et compliquée) de la naturalisation ? Cette déclaration n’a cessé, depuis des années, d’être de plus en plus encadrée… durée de vie conjointe allongée, enquête sur la connaissance de la langue française, la vie commune, etc… et dont la réception de la souscription va être transférée au 01.01.2010 aux préfectures…

49. Le jeudi 19 novembre 2009 à 18:53 par Vivien

@Petit pois sournois

J’y pense à l’instant… L’importance du mariage dans l’acquisition de la nationalité est mise en exergue à sa manière bien à lui par notre ministre.
Cela est-il de nature a modifier votre position dans le débat que vous souleviez dans un billet précédent : l’opportunité à ce que l’Etat recconnaisse certaines “associations de vie commune” plutot que d’autres?
C’est dit sans taquinerie, je ne suis pas sournois, moi…

50. Le jeudi 19 novembre 2009 à 18:57 par jijin

Eolas:
Ounoussou Guissé était déjà Français. Techniquement, c’est : “cool, pas un Français de moins”.

techniquement vous chipotez….

51. Le jeudi 19 novembre 2009 à 21:27 par Footabool

C’est pas Eolas qui adore l’Irlande? Il a du manger sa culotte hier soir, non ?

52. Le jeudi 19 novembre 2009 à 21:39 par jalmad

@ 15 35 et 41 :

Tschok a raison. Mais certains juges (dont je suis) motivent parfois “au surplus”. Histoire d’enfoncer le clou. Genre quand vraiment on trouve qu’une procédure est abusive de chez abusive. Je crois que dans ce cas, j’aurai motivé au surplus. Et octroyé un putain d’art 700 à M. Guissé.

53. Le jeudi 19 novembre 2009 à 21:49 par Axonn

@ Footabool
L’européisme d’Eolas s’arrête là où commence ce qui doit rester français : notre équipe de foot, et notre équipe de rugby.

Mais ce soir, chantons tous “Tous les peuples de la Terre…” pour fêter l’élection claire et nette de Van Rompuy.

54. Le jeudi 19 novembre 2009 à 21:49 par eudes

Une question :
lorsque l’affaire a éclaté médiatiquement, était-il encore possible à la ministre de la Justice d’ordonner au procureur d’abandonner l’appel ?

55. Le jeudi 19 novembre 2009 à 21:51 par ernani

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : article 28, volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués.

“Art. 1635 bis P.- Il est institué un droit d’un montant de 330 euros, dû par la partie qui interjette appel principal, lorsque l’appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles soit par voie électronique. Il n’est pas dû lorsque l’appelant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.”

http://www.assemblee-nationale.fr/1…

De mieux en mieux…

56. Le jeudi 19 novembre 2009 à 23:46 par Alec

@ ernani #55

Et alors, où est le problème ?

57. Le vendredi 20 novembre 2009 à 00:00 par Porfi

Certes, après le robuste exposé des billets précédents et aussi du fait de la salutaire attitude du Ministre des armées, on avait tout de même une idée de l’issue de cette affaire. On n’en accueille pas moins avec soulagement cet arrêt, tant au regard de l’aspect humain qu’au point de vue de la mise en évidence de la profonde turpitude que porte en germe cette exécrable stratégie fondée sur un acharnement stupide, une démagogie scabreuse et surtout sur un reniement complet de notre tradition et de notre histoire. Sans préjudice de l’outrage récurrent à la vérité dont vous êtes, Eolas, l’infatigable contempteur.

Nous payons, hélas, le tribut de décennies d’ambiguïtés sur le bilan de notre héritage colonial et particulièrement notre incapacité à panser les plaies du conflit de l’indépendance algérienne autrement que par un repli sur des valeurs périmées alors que nous bradons celles qui peuvent encore nous conférer un peu de grandeur.
Finalement, il est bon que Besson ait suivi son chemin là où il l’a mené: imaginez cet homme ministre de la gauche. Comment cette dernière, qui souffre déjà bien trop d’un déficit chronique d’éthique, se serait-elle remise d’une telle tartufferie?
Certes, on pourrait alors blâmer celle de Mitterrand, mais ce dernier laissera tout de même une trace un peu moins bourbeuse que celle de cette équipe de réformateurs désinhibés qui, sans avoir jamais étés exposés dans leur chair à la révolution nationale, à la décolonisation ou à la guerre froide n’ont guère qu’un dérisoire bling-bling à brandir face aux défis qui nous attendent.
On voit déjà ce qu’il en est de leur fameux programme économique dont l’évidente supériorité causa officiellement le ralliement dudit Besson. Ou de leur réforme de l’État qui commence sérieusement à épouvanter les maires.
Si au moins ces gens-là avaient le courage de dire ce qu’ils pensent de l’immigration. D’ailleurs, le terme “gris” accolé au mot mariage a dû flatter agréablement l’oreille d’un certain nombre de xénophobes. Ceux qui l’utilisent entre eux pour désigner les trop nombreux auvergnats (de “petit-gris” ou Sciurus vulgaris).
Je n’insinue pas que ce soit volontaire mais ce n’en est pas moins fâcheux (du latin fascio?).

58. Le vendredi 20 novembre 2009 à 00:01 par Apokrif

@Axonn: “parmi les cas de séduction intéressée (on drague pour obtenir un contrat, pour l’héritage, et une foultitude de mariages royaux sans lesquels la France ne serait pas la France puisqu’ils ont servi à unifier le territoire), la séduction pour obtenir un titre de séjour devrait-elle être punie et pas les autres ?”

Le troisième cas que vous citez n’a guère d’importance pratique aujourd’hui, et les deux premiers cas touchent surtout à des intérêts privés, contrairement au droit au séjour, ce qui peut expliquer que seul ce dernier cas soit pris en considération par le droit pénal.

59. Le vendredi 20 novembre 2009 à 01:09 par TERZIBACHIAN

Cher Maitre,
La dernière fois que j’ai été traité de “sale étranger” c’était sous l’uniforme de soldat français durant mon Service Militaire volontaire en AOF, à servir ce que je considère à jamais comme mon drapeau; la Nation,je me dépêche de le dire il est vrai, qui a acceuilli mes parents.

Pour la petite histoire: lors de cet insulte; mes copains du bataillon, avant que je n’intervienne(à coups de poings comme d’hab.) lui on fait demander pardon.

60. Le vendredi 20 novembre 2009 à 08:36 par Confrère des Champs

@ Alec en 56

Ah la bonne blague !

1/ Juste un petit problème au regard des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour relative à l’accès au juge.

2/ Juste un petit problème au regard des objectifs de la réforme supprimant les avoués, au rang desquels le voeu exprimé de diminuer pour le justiciable le coût de la procédure.

3/ Juste un petit problème au regard du caractère prétendument provisoire de la taxe, tant on sait qu’en la matière, le provisoire a vocation à devenir définitif, surtout s’il permet de limiter l’encombrement des cours d’appel même par des moyens que la démocratie réprouve.

61. Le vendredi 20 novembre 2009 à 08:46 par Exceptio

Cher Eolas,

Voici le 1er commentaire que je vous adresse, mais sachez, que nombreux sont mes remerciements, depuis plusieurs années, pour ces articles ô combien drôles et enrichissants.

Je n’ai pas l’âme d’une délateur, mais là, c’est tellement énorme que je balance (excusez le manque de rapport avec l’article):
Lu dans le Monde du 19 novembre 2009, page 1 (= la une!): “Contrairement à la Cour européenne de justice, la CEDH n’est qu’un organisme consultatif. Sa jurisprudence ne s’impose pas aux Etats.” (je graisse)
Malgré la distance de rigueur que l’on doit prendre avec un article de journal, quel qu’il soit, j’ai tout de même versé une petite larme.
Bien à vous et longue vie à vos articles !

62. Le vendredi 20 novembre 2009 à 08:53 par ruit

D’autant que la Cour Européenne de justice n’existe pas…Il s’agit sans doute de la Cour de Justice de l’Union Européenne?

63. Le vendredi 20 novembre 2009 à 09:06 par Jeremy

Oyez, Oyez braves gens : la mode du gris vient d’être lancé par le ministère des couleurs et de leur appareillement.

Le « mariage gris » vous commencez à connaître. Gris comme éméché ou enjoué, sans doute ?

Vous aimerez la seconde étape : les enfants « gris » ou « coloured ». C’est-à-dire les enfants de Français mais nés étrangers à qui on refuse de venir rejoindre leur famille en France. Chut ! C’est encore en test dans le silence lointain des consulats….

Allez camarade-ministre pousse un peu le bouchon ; suggestions de lois : Prohibition of Mixed Marriages Act, Population Registration Act et Group Areas Act (plus de mariages colorés, plus de mixité familiale et un habitat séparé comme dans l’ancienne Afrique du Sud). On pourrait ajouter la constitution de régiments « noirs » du temps des colonies.

Ainsi la dénomination du ministère (MIiiNDS = SOUVENIiiRS en anglais) s’en trouvera simplifiée : Ministère aux Affaires Indigènes.

Voilà où l’histoire montre que mènent les réflexions dévoyées sur l’identité nationale !

PS : un grand bravo au soldat Guissé ! Tous les Français vous sont reconnaissant pour ce récent et beau combat contre l’obscurantisme qui prétend nous « fracturer ».

64. Le vendredi 20 novembre 2009 à 09:23 par Robi

@Apokrif 58 : Il peut y avoir des mariages avec des conséquentes un peu plus importante :
Imaginez un héritier de famille politique qui se marie avec une héritière de famille économique, afin que les affaires de l’un assure le service après vente de l’autre.
Il pourrait être de la même logique de s’assurer aussi de la sincérité de ce genre de mariage.
(On peut rajouter un changement de religion mais alors on frôlera le point Godwin)

65. Le vendredi 20 novembre 2009 à 09:29 par CMD94

Merci Maître de ce post.

Il restera en effet de cette affaire un arrière goût de dégout, comme j’ai pu l’écrire dans un autre commentaire. Dégoût quant à l’ambiance générale de suspicion qui règne dans notre pays, au plus grand bonheur des bas penchants de certains de nos concitoyens, la première syllabe étant la plus importante…

Mais merci à M. Guissé d’avoir combattu pour son pays. Lui honore la France !

66. Le vendredi 20 novembre 2009 à 09:32 par Petit pois sournois

@ Confrère des Champs (60)

Ah ! Les bonnes blagues !

1/ Dès lors qu’il n’y a pas discrimination, les conditions d’accès au juge de la CEDH sont respectées. Or, dans ce cas, la somme sera la même pour tout le monde.

2/ L’objectif de la réforme n’a jamais été de diminuer le coût des procédures pour le justiciable. Sinon, il n’y avait pas besoin de supprimer les avoués, mais seulement de lancer une grande campagne d’information faisant connaître au justiciable que dans tous les cas où l’intervention de l’avoué est obligatoire, c’est l’avocat qui est inutile. Et l’on conservait donc une rémunération tarifée et contrôlée par le juge, alors que l’on ouvre la porte à des rémunérations libres.

3/ Les sommes prélevées étant versées à un fond d’indemnisation, il est probable que lorsque le dernier avoué aura été indemnisé, le fond sera dissous, et les prélèvements arrêtés. Mais, je le reconnais, il y a risque de pérennisation, qui n’est cependant pas la conséquence directe de la création du prélèvement, mais celle du comportement habituel des exécutifs.
Mais dans le cas où la suppression interviendrait bien, je vous fiche mon billet que, comme pour les restaurateurs, personne ne verra les honoraires des avocats baisser brutalement de 330 € !

67. Le vendredi 20 novembre 2009 à 09:49 par phavet

Bonjour Maître,

Comme d’autres, je suis déçu par l’arrêt par prescription.
Est-ce qu’une argumentation “au surplus” sur le fond aurait pu créer une jurisprudence ?
Car je suppose que, vu l’archarnement de nos chers gouvernants, cette procédure n’est pas unique en ce moment.
Au plaisir de vous lire encore et encore.

68. Le vendredi 20 novembre 2009 à 09:56 par folbec

@11 : j’ajouterai que j’ai déjà entendu le terme de “gris” employé pour désigner les nord-africains de la même manière que “nègre” pour désigner les noirs, c’est à dire dans un sens très péjoratif, dans le sud est de la france (Besson est justement élu de la Drôme).

L’expression de “mariage gris” en elle même est peut être en plus un appel du pied vers l’extrême droite.

69. Le vendredi 20 novembre 2009 à 10:07 par Abasourdi

…”Non par le sang reçu, mais par le sang versé. “
Traiter ainsi ceux qui sont donc français de droit et nous ont aidés dans les temps difficiles, au péril de leur vie, est une honte pour notre pays.
Nous ne devons pas accepter que la parole de la France soit ainsi bradée par des petits courtisans affairistes sans aucun sens de l’État.
Prenons garde car le cynisme se paie toujours, plus tard peut-être, peut-être après le départ des sycophantes, des démagogues et des salauds, mais il nous coutera cher.

Merci pour ce blog intelligent, humaniste et sérieux. ( Surtout si l’on considère que le maître des lieux a voté pour la Constitution européenne ;-))

70. Le vendredi 20 novembre 2009 à 11:25 par Marie

http://www.dailymotion.com/video/x2…

71. Le vendredi 20 novembre 2009 à 11:27 par Spike

@Folbec 68
Je pense que le sens de l’expression est encore plus cynique que cela, après tout le gris résulte d’un mariage entre le blanc et le noir…
@Abasourdi69
Sycophante… Vous devez être redoutable au Scrabble … Je vous le dis sans aucune fourberie, en admettant, bien sûr, que cela soit possible de la part d’un pro-européen!
@Eolas
Je suis heureux de ce dénouement mais je partage votre amertume, à une heure où les moyens de la Justice sont si faibles, voir de l’énergie dépensée pour mener ce type d’action contre ce type de personne m’a laissé pantois et la manière dont sont intervenus les politiques m’a glacé le sang, certains par leur bruit, d’autres par leur silence. En tout cas je tenais à vous remercier, Maître, d’ avoir été sensible au sort de ce citoyen.

72. Le vendredi 20 novembre 2009 à 11:29 par Marie

Pour une première participation,je me rends compte de mes lacunes!
D’abord merci pour tout ce que j’apprends en vous lisant,d’abord les articles ensuite les commentaires.
J’ai posté ,le Chant des Africains pour illustrer nos propos et oui on peut etre Fançais et Noir.

73. Le vendredi 20 novembre 2009 à 11:55 par Petrus

Le terme “gris” désigne les maghrébins dans le vocabulaire raciste relooké qui évite les mots trop marqués par leur usage par l’extrême droite.
Soyez sur que dans l’esprit de l’électeur visé le lien est immédiat : gris = raton.
Ce choix des termes est tout à fait cohérent avec la raison d’être du ministère de l’intégration etc … qui n’est rien d’autre qu’un commissariat général à la question bougnoule.
Le Viallat du moment, qu’il s’agisse de Besson ou d’Hortefeux, n’est là que pour cultiver le racisme et la xénophobie dans le but d’en tirer des dividendes électoraux.

Aussi, ne cherchez pas une quelconque forme de dignité dans ce qui peut sortir de cette fange, la dignité est totalement incompatible avec leur nature et leur fonction.

74. Le vendredi 20 novembre 2009 à 12:16 par SB

@Petit pois sournois: “dans tous les cas où l’intervention de l’avoué est obligatoire, c’est l’avocat qui est inutile”

L’avoué peut-il plaider à l’audience, ou se limite-t-il à la partie écrite de la procédure ?

75. Le vendredi 20 novembre 2009 à 13:18 par Terence

Vous avez un côté obsessionnel assez drôle Eolas.

Bon, allez, je vous pose quelques questions sur ces sujets qui vous taraudent:

Dites Eolas, ce Monsieur Besson, il est vraiment très très méchant ? Et pis y fait rin qu’à prendre des décisions illégales qu’elles sont en infraction flagrante avec la loi et tout et tout non ?

Et vous ? identité nationale espagnole (non, non, ça n’existe pas l’identité nationale espagnole, c’est comme l’identité nationale algérienne, américaine, chinoise…) ou française ? De quoi avez-vous peur finalement…

Brrr…

Eolas:
J’ai peur de perdre mon temps en vous lisant.

76. Le vendredi 20 novembre 2009 à 13:41 par omer

Si on épluchait soigneusement les papiers et le passé de bien des membres du (très) haut personnel politique de notre beau pays, afin de déterminer ceux qui sont réellement français, on aurait peut être quelques surprises…

77. Le vendredi 20 novembre 2009 à 13:57 par Guile

MODE HORS SUJET ON:

Voici un résumé intéressant, sur la garde à vue et les avocats.

Dans une décision en date du 27 novembre 2008 ( Salduz c/Turquie, req. n° 36391/02 ), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a réaffirmé que « quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».

Elle a estimé que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police (…). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation».

● Ces principes ont été réaffirmés dans un récent arrêt du 13 octobre 2009 ( req. n° 7377/03, Dayanan c/Turquie ).

« L’équité d’une procédure requiert que l’accusé, dès qu’il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d’interventions propres au conseil (…). Or l’accusé, en vertu de la loi en vigueur à l’époque, n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l’article 6 même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue. »

● Un arrêt rendu le 24 septembre 2009 contre la Russie (req. n° 7025/04, Pishchalnikov c. Russie ) sur une affaire d’interrogatoire de suspect, avait &galement jugé que “le défaut d’assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire par la police a irréversiblement porté atteinte aux droits de la défense et amoindri les chances pour lui d’être jugé équitablement”.

Bref, l’avocat va bientôt pouvoir assister réellement une personne gardée à vue.

MODE HORS SUJET OFF

78. Le vendredi 20 novembre 2009 à 14:35 par Petit pois sournois

@ SB

Je ne peux que vous renvoyer à l’excellent billet de notre hôte sur ce sujet, en mai 2008. Tout y est parfaitement expliqué.

79. Le vendredi 20 novembre 2009 à 14:48 par ludovic

@Guile (77)

chut!!! il ne faut pas le dire..ne pas en parler…http://abolir-gardeavue.fr/

Communique de presse dernier de jeudi 19 novembre 2009 sur le jugement condamnant l’Ukraine pour la violation des articles 6-1 et 6-3-C du a l’absence de l’avocat pendant les interrogatoires :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…

Jugement de mardi 17 novembre 2009 BOLUKOC AND OTHERS condamnant la Turquie :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…

Une visite de l’avocat pendant 15mn n’empeche pas la condamnation de la Turquie…

On attends plus que la condamnation de la France. Avec 500 000 garde a vue par an, cela devrait pas etre dur d’envoyer une requete a la CEDH.. A qui le premier ??

80. Le vendredi 20 novembre 2009 à 14:53 par jk

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte “Commentaire modéré par troll détector™” surplombe l'image.

81. Le vendredi 20 novembre 2009 à 15:03 par Petit pois sournois

@ ludovic (79)

Ben oui, comment se fait-il que la France n’ait pas encore été condamnée sur ce point ? Aucun des avocats des 500 000 gardés à vue annuels n’a donc introduit de recours ? Pourquoi ? Ou bien les recours introduits ont été rejetés ? Pourquoi ?

@ jk

Oh ben vous, vous êtes tout à fait dans le ton de ce blog en exposant aussi sereinement vos arguments juridiques !

82. Le vendredi 20 novembre 2009 à 15:05 par 2 vertes VR

@77

Elle a estimé que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police

j’ai personnellement subit il y a déjà pas mal de temps 2 gav (affaire maintenant définitivement jugée) une dans une contrée oiseuse et l’autre dans un château du 13eme

la première était attendue j’etais un des derniers dans la danse d’un canard bien boiteux

Je savais que je n’échapperais pas à cette mesure, mon avocat d’alors (RIP) m’avait bien briefé
je savais que j’en avais au pire pour 48 heures, elle a durée 22 heures, c’etait pas drôle drôle, mais finalement pas pire que de se retrouver au trou quelques jours pendant mon malservice militaire.

la 2eme fois j’ai ete invité directement chez moi, 4 heures apres avoir simplement et seulement dit j’avais déja été en GAV pour le même sujet ailleurs, surement quelques coup de fils et j’étais dehors.

Mon avocat (ami et camarade de camarde) m’avait très bien expliqué ceci  : ” les flics n’ont pas de pouvoir, tu ne discute jamais avec, pas même bonjour, tu ne signe rien et tu attend en dormant tranquillement de voir et là je serais là pour te dire quoi et comment faire.
L’expérience fait que j’ai bien eu raison d’entendre sa leçon

83. Le vendredi 20 novembre 2009 à 15:09 par Tendance

Cette bien curieuse affaire au goût amer illustre sous un jour inattendu le rôle de l’avocat:

http://www.tomamico.com/cest-aussi-…

84. Le vendredi 20 novembre 2009 à 15:40 par barouf

@ 73
Quand vous dites “bougnoule”, voulez-vous en fait dire “bougnat” ?

85. Le vendredi 20 novembre 2009 à 16:27 par récap59

Je suppose que notre valeureux concitoyen a épousé sa moitié au Sénégal. Or, quand un français contracte mariage à l’étranger, il est tenu d’obtenir préalablement de son consulat un certificat de capacité à mariage, ce qui n’est pas une mince affaire.
Et seuls les ressortissants français peuvent l’obtenir.
Comme l’administration lui contestait sa nationalité, il s’est probablement marié sans certificat de capacité à mariage.
Or, pour que le mariage d’un français célébré devant une autorité étrangère soit opposable en France, il faut que l’acte soit transcrit sur les registres de l’état civil consulaire, ce qui n’est pas une mince affaire non plus.
Et justement, quand le certificat de capacité à mariage n’a pas été obtenu, la transcription est encore plus longue et difficile à avoir.
D’où ma crainte que notre beau pays se prévale contre lui du fait qu’il lui a contesté indûment sa nationalité française pendant deux ans pour maintenant refuser de transcrire son mariage pendant encore aussi longtemps, voire plus.
Et sans transcription de l’acte de mariage, pas de visa long séjour (obligatoire) de type “conjoint de ressortissant français”.
Certes, l’épouse pourra aussi se prévaloir de sa qualité de parent d’enfant français pour solliciter un visa à ce titre.
Cela ne change rien au fait que tant que l’acte de mariage ne sera pas transcrit, le couple ne sera pas considéré comme marié par le fisc, pour ne citer qu’un exemple.

Eolas:
J’ai contracté mariage à l’étranger (et en des formes prohibées par la loi française). Je n’ai pas fourni de certificat de capacité à mariage. Le consulat général a transcrit sans difficulté. Le SCEC aussi. Et ils ont même accepté mon contrat de mariage français, qui était pourtant nul selon la loi du pays où je me suis marié car antérieur au mariage. J’adore le droit international privé.

86. Le vendredi 20 novembre 2009 à 17:17 par Tendance

@récap59

Il faut créer d’urgence un droit au mariage opposable.

87. Le vendredi 20 novembre 2009 à 17:33 par ceriselibertaire

C’est plus que ce que ceux - L’énervement ou la joie sans doute vous conduise à utiliser des tournures de phrases pour le moins alambiquées.

88. Le vendredi 20 novembre 2009 à 20:05 par ludovic

@petit pois (tres) surnois (81)

Je viens avoir l’explication de la Chancellerie. Les avocats francais ne sont jamais alle a la CEDH sur l’absence d’un avocat en garde a vue. Ils auraient tous perdu l’adresse de la CEDH. Mince!

On dois donc la redonner :

Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg-Cedex
France

Certains diront que deja telephoner a un client, c’est 8 heures de garde a vue (Me C**), defendre un autre client c’est 52 jours a Nanterre, une petite rafalle et des controles fiscaux a repetition (Me K**) mais ce ne sont que des mauvaises langues et cela n’explique absolutment pas l’absence de requete a la CEDH sur les 3 millions de garde a vue de ces dernieres annees.

Si quelqu’un pouvait nous aider a resoudre cette enigme ?

89. Le samedi 21 novembre 2009 à 09:26 par Guile

@ ludovic: Vous etes ridicule. Vous n’en savez rien apres tout, si des affaires en cours concernant la france sont devant la CEDH. Donc arretez vos insinuations deplacées

90. Le samedi 21 novembre 2009 à 09:28 par Martine Zimmer

Court billet d’humeur, ce matin, sur mon petit blog :
http://artscollagescartespostales.c…
__que la grande voix de Maître Eloas nous reste accessible !
Merci pour vos textes instructifs, engagés et spirituels__ (j’en ai déjà parlé une ou deux fois,c/droit d’auteur, etc. + liens dans liste de préférés).
Martine Zimmer

91. Le samedi 21 novembre 2009 à 10:45 par Behemothe

Merci, la lecture de vos papier est toujours un réconfort et nourri à nouveau un espoir dans la nature humaine par ailleurs fortement mis à mal.
Vous êtes plus efficace que n’importe quel antidépresseur et surtout sans effet secondaire.

92. Le samedi 21 novembre 2009 à 11:18 par ludovic

@Guile (89)

Merci pour cette attaque personnelle a la francaise (“vous etes ridicule”, “vous ne savez rien”, “Vos insinuations deplacees”).

Pour votre information toutes les affaires communiquees a la France (de 12 a 24 mois apres la saisine) sont publies dans ce petit onglet :

* Liste des exposés des faits récents (http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Hea…)

Allez une autre enigme pour la route. Pourquoi l’avocat de Que Choisir s’est desiste de sa requete a la CEDH ?

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v… :

1. L’association requérante se plaint de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

«  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ».

Par un courrier du 26 juin 2009, l’avocat de la requérante a informé le greffe de la décision de celle-ci de se désister de son grief tiré de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt, dont le commissaire du gouvernement avait eu connaissance.

La Cour constate que la requérante n’entend plus maintenir cette partie de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de son examen.

Il y a donc lieu de rayer cette partie de la requête du rôle.

93. Le samedi 21 novembre 2009 à 13:00 par Axonn

@ Eolas en 85

Je suis impressionné. Il faut être avocat pour être sûr de soi en faisant ça.

94. Le samedi 21 novembre 2009 à 13:07 par Terence

Eolas sous #75,

Va vous falloir autre chose que de la culture juridique pour suivre…

On l’a vu souvent ici, sorti de la règle de droit, vous êtes un peu court… mais fort sympathique tout de même…

;-)

95. Le samedi 21 novembre 2009 à 14:05 par Guile

@ ludovic: Ce que j’appelle vos insinuations, c’est de reprocher aux avocats français de ne pas faire correctement leur travail.
Comme vous devez le savoir, avant d’aller devant la CEDH, il faut avoir épuiser les voies de recours devant les juridictions nationales.

Dès lors, sauf à avoir saisi la juridiction européenne avant les premiers arrêts de la CEDH par lesquels la Cour améliore les droits de la défense en garde à vue, je ne vois pourquoi vous reprochez aux avocats français de se réveiller tardivement.

Ils font avec ce qu’ils ont: des juridictions françaises qui rejettent ce type de moyens et des textes applicables très restrictifs pour les droits de la défense pendant la garde à vue.

Sans être un visionnaire avant fin 2008, les avocats français ne peuvent pas toujours être les premiers à faire évoluer les droits de l’Homme devant la CEDH.

Mais vous avez l’air de savoir, alors informez nous, au lieu de crier… Merci

96. Le samedi 21 novembre 2009 à 16:02 par Guerandal

@ 52. jalmad

- Et octroyé un putain d’art 700 à M. Guissé.

Où comment dévoyer la procédure civile !!

Vous avez l’article 700 du CPC à géométrie variable.

Il y a quelques post de celà, vous expliquiez doctement que l’article 700 devait être motivé, justifié et plaidé par l’avocat.

Et aujourd’hui, vous voulez vous en servir comme système punitif ?

Alors même que les ingrédients de la procédure abusive sont réunis pour justifier d’accorder de somptueux dommages et intérêts.

97. Le samedi 21 novembre 2009 à 16:09 par micha

Un article du Nouvel Observateur de cette semaine, intitulé “le scandale des certificats de nationalité” (rédigé avant que la CA de Rouen ne rende sa décision), précise qu’aux dires du tribunal de Rouen, “il y aurait une vingtaine d’enfants et de petits-enfants qui se réclament de sa filiation” (celle du père d’Ounoussou Guissé), car ce dernier a évidemment une fratrie, or “l’un de ses frères a déjà été déchu de sa nationalité”. Cet acharnement, absurde en apparence, permettrait donc faire d’une pierre une vingtaine de coups au moins, encore une histoire de productivité, le rendement au chiffre ?

98. Le samedi 21 novembre 2009 à 18:49 par jalmad

@96 Guerandal : oups, vous avez un dossier sur moi ?
vous n’avez pas tort, et j’assume complètement, sur ce coup là! mais pas complètement raison non plus : si vous relisez mon post, vous voyez que je parle de revenus respectif des parties, et en l’occurrence, on a d’un côté l’Etat, et de l’autre un militaire pas non plus hyper gradé….alors…j’aurais octroyé l’article 700 demandé, même si supérieur à ma jurisprudence habituelle, pour être certaine que M. Guissé n’en sera pas de sa poche face à un adversaire qui a déjà dépensé bien plus de pognon à faire cette procédure que cet article 700 de toutes façons…mais j’admets volontiers un petit côté justicier….et ben oui, parfois, ça m’arrive, j’admets volontiers….le tout étant d’en avoir conscience et d’en user avec modération, non ? je crois qu’aller au delà de sa jurisprudence habituelle en matière d’article 700 est du domaine du modéré….
et s’agissant de dom int pour procédure abusive, vous savez bien que si ils ne sont pas demandés, on ne peut pas les accorder d’office. Dans ce cas, je ne sais pas si c’était demandé, et je suis partie du principe que non.

99. Le samedi 21 novembre 2009 à 18:57 par Sancho Panza

Cette amusante affaire montre une fois de plus que nos hautes instances politiques, se disant défenderesses des hautes (fausses) idées nobles devant l’éternel, se lancent volontiers dans des croisades dérisoires à la Don Quichotte.

Comment les basses instances de la populasse que nous représentons peuvent-elles enfin raisonner ces pourfendeurs de pacotille pour leur expliquer qu’il y a mieux à faire dans notre pays que d’aller croiser le fer du ridicule avec des moulins à vent ?

Vous avez des idées ?

100. Le samedi 21 novembre 2009 à 20:14 par récap59

Je me suis marié avec certificat de capacité à mariage, à une époque pas si lointaine où il n’était pas obligatoire, et où le mariage était opposable dès la date de célébration, même en l’absence de transcription.

Ce qui n’a pas empêché que j’ai dû me battre pour obtenir la transcription, qui n’était pas obligatoire, mais les consulats avaient anticipé (comme souvent) les escalades suivantes de la législation xénophobe (pour ne pas dire raciste, comme ne dirait pas l’ami Godwin, trop politiquement correct à mon goût)

Et pourtant, j’adore aussi le droit international privé : si le procureur qui m’a poursuivie en “nullité” (sic, il s’agissait en fait d’inopposabilité) de mariage, avait obtenu gain de cause :

1) mon épouse et moi même aurions été condamnés à nous séparer (c’était dans les réquisitions du procureur), alors qu’il prétendait faire “annuler” notre mariage pour défaut d’intention matrimoniale, et que les défendeurs à l’instance, mon épouse et moi-même, n’avions toujours pas été autorisés à être réunis) !
La preuve que la procédure d’annulation de mariage n’avait pas dû tout été conçue à l’origine pour cela, que cela ne dérange absolument pas ceux qui l’ont détournée, et qu’on ne peut en aucun cas leur accorder la moindre présomption de bonne foi.
2) mon mariage serait resté valable partout dans le monde, sauf en France (dans ce cas, les enfants qui naissent après le jugement sont légitimes partout dans le monde, sauf en France)
3) en France, pays qui interdit la polygamie, j’aurais pu contracter immédiatement une nouveau mariage,
mais pas au Burkina Faso, pays qui l’autorise : j’avais en effet coché l’option “monogame” sur mon acte de mariage !

En ce qui concerne le brigadier Guissé, développons un peu l’aspect fiscal de l’affaire : tant que l’état civil lui contestait sa nationalité française, le fisc ne pouvait pas lui contester la validité de son mariage. Si son épouse touchait un salaire sénégalais moyen, avec deux enfants, il ne devait pas payer beaucoup d’impôts.
Maintenant, à moins que le parquet se pourvoie en cassation, c’est le fisc qui lui devrait en toute logique lui contester la validité de son mariage, puisqu’il n’a pas été transcrit (et pour cause), et lui adresser un redressement salé sur deux ans.
Et si notre courageux compatriote obtient dans quatre ans la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire, le fisc devra alors lui rembourser le redressement, et le trop-perçu afférent aux quatre années suivant le redressement.

C’est pas beau les lois racistes ?

101. Le samedi 21 novembre 2009 à 21:47 par Ludovic

@Guile (95)

La Convention a ete ratifie en 1971. Le droit de requete a la CEDH est possible depuis 1981.

Depuis 1981, l’article 5-4 de la Convention (recours a court delai sur la legalite de la garde a vue) n’est pas ete transcris dans le code de procedure penale.

28 ans.

0 requete.

10 millions de garde a vue.

Une ptit requete a ete couronee de succes pour la periode de detention dite “deferrement” : Zervudacki c. France

”77. Dans la présente affaire, la Cour ne peut que relever que les voies de recours auxquelles se réfère le Gouvernement ne concernent que les personnes déjà mises en examen par le juge d’instruction. Or, le grief de la requérante porte précisément sur la période se situant entre la fin de la garde à vue et la comparution devant le juge d’instruction.

Par ailleurs, les arrêts cités par le Gouvernement dans le cadre de son argumentation sous l’angle de l’article 5 § 1, et tendant à prouver que les juridictions contrôlaient la légalité de la détention pendant la période du déferrement, ne convainquent pas la Cour que tel était le cas.

Dès lors, la Cour constate que la requérante ne disposait en droit interne d’aucun recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.

78. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.”

Est ce que la voie de recours prevu au 5-4 a ete cree en France depuis l’arret qui date de 2006 ?

Non. Pas de nouvelle requete a l’horizon.

Et on ne parle meme pas du 5-1-C ;)

“il faut avoir épuiser les voies de recours devant les juridictions nationales.” Je rajouterais si elles sont effectives. Dans le doute saisir sous 6 mois apres les faits et faire les recours interne en meme temps.

102. Le samedi 21 novembre 2009 à 21:47 par Ludovic

@Guile (95)

La Convention a ete ratifie en 1971. Le droit de requete a la CEDH est possible depuis 1981.

Depuis 1981, l’article 5-4 de la Convention (recours a court delai sur la legalite de la garde a vue) n’est pas ete transcris dans le code de procedure penale.

28 ans.

0 requete.

10 millions de garde a vue.

Une ptit requete a ete couronee de succes pour la periode de detention dite “deferrement” : Zervudacki c. France

”77. Dans la présente affaire, la Cour ne peut que relever que les voies de recours auxquelles se réfère le Gouvernement ne concernent que les personnes déjà mises en examen par le juge d’instruction. Or, le grief de la requérante porte précisément sur la période se situant entre la fin de la garde à vue et la comparution devant le juge d’instruction.

Par ailleurs, les arrêts cités par le Gouvernement dans le cadre de son argumentation sous l’angle de l’article 5 § 1, et tendant à prouver que les juridictions contrôlaient la légalité de la détention pendant la période du déferrement, ne convainquent pas la Cour que tel était le cas.

Dès lors, la Cour constate que la requérante ne disposait en droit interne d’aucun recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.

78. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.”

Est ce que la voie de recours prevu au 5-4 a ete cree en France depuis l’arret qui date de 2006 ?

Non. Pas de nouvelle requete a l’horizon.

Et on ne parle meme pas du 5-1-C ;)

“il faut avoir épuiser les voies de recours devant les juridictions nationales.” Je rajouterais si elles sont effectives. Dans le doute saisir sous 6 mois apres les faits et faire les recours interne en meme temps.

103. Le samedi 21 novembre 2009 à 21:50 par jalmad

juste un truc qui n’a rien à voir : vous êtes fâchés avec Fantômette, Gascogne, SLL, Dadouche, Anatole T, etc… ou ils ont la tête encore plus sous l’eau que d’hab ?

104. Le samedi 21 novembre 2009 à 21:50 par XS

@Footabol 51
@Axonn 53

Un familier du blog d’Eolas vient de voir les images du match et sa réaction est tonitruante.
C’est peut-être la première fois dans sa longue carrière que Thierry Henry marque un point Godwin.

105. Le samedi 21 novembre 2009 à 23:18 par Sartorius

@Terence:

N’aviez vous pas promis de quitter définitivement ce blog?

106. Le dimanche 22 novembre 2009 à 09:48 par Gascogne

@ Jalmad : perso, je sors de trois jours d’Assises, ce qui occupe un brin. Mon cabinet est quasi définitivement coulé, et ma hiérarchie, qui ne supporte visiblement pas les régimes, prend de plus en plus de poids…Et pour les fins de semaines, deux braillards en bas âge. Bref, aucune fâcherie avec le maître des lieux, juste quelques occupations hors blog…

107. Le dimanche 22 novembre 2009 à 10:24 par olivierm

Bonjour tout ce qui suit est hors sujet quoique
A- Besson
… Eric Besson vient de déclarer que la France n’avait pas de “raisons quantitatives” d’accueillir des immigrés.
On peut en déduire :
1) que le droit d’asile va souffrir, prouver que l’on est français sera plus dur, l’adhésion simple aux valeurs de la France (pourquoi donc) et le débat sur l’identité nationale ne sert strictement plus à rien (çà personnellement cela me choquait),
2) qu’on aurait des raisons qualitatives (quitte à freiner le développement des pays tiers),
3) que le langage traduit une “humanisation” d’eric Besson :( …

B- F. Lefebvre
a déclaré sur RTL : “Je ne dis jamais n’importe quoi”. :)
comme quoi, il doit rendre ses prix Busiris ou en recevoir un nouveau.
Bon dimanche !

108. Le dimanche 22 novembre 2009 à 11:51 par jean

La garde a vue illegale est bien francaise.

109. Le dimanche 22 novembre 2009 à 12:06 par Caïus

@Terence

Sur l’identité prétendue nationale, lisez ce qu’en écrit Michel Serres dans Libération de vendredi dernier, oui, mauvaise lecture pour vous peut-être. Mais vous y trouverez sûrement matière à réflexion.

110. Le dimanche 22 novembre 2009 à 13:51 par XS

@recap59 100

“si le procureur qui m’a poursuivie en “nullité””
je suppose que le féminin est une faute de frappe. Sinon on parlerait de régularisation de mariage homosexuel, ce qui est un sujet que Maître Eolas a déja abordé par ailleurs.

Par contre, ce que vous dites concernant le fisc est effectivement assez énorme (compte-tenu des états de service du Brigadier Guissé par ailleurs). J’espère que la hierarchie militaire et Hervé Morin le soutiendra pour que ses ennuis fiscaux ne durent pas (la justice est indépendante, mais pas forcément le fisc, bien que souvent aussi redoutable).

@olivierm 107
“… Eric Besson vient de déclarer que la France n’avait pas de “raisons quantitatives” d’accueillir des immigrés.”
Je préfère de loin ce que disait Michel Rocard en 1989:
”La France ne peut pas accueillir toute la misère du Monde, mais elle doit en prendre fidèlement sa part’

Ne nous voilons pas la face: on peut parler sans racisme de mettre des bornes à l’immigration économique, et des moyens pratiques (quotas?) à mettre en place. Mettre en danger le droit d’asile politique est plus grave.

111. Le dimanche 22 novembre 2009 à 14:15 par SCOTY

@Recap69 et note Eolas

Pour reprendre le commentaire de Maître Eolas je suis également marié à une étrangère et je trouve qu’il a eu beaucoup de chance, mais c’était peut-être avant la loi de 2003 .Pour ma part mon dossier est parti au bout de 6 mois d’instruction du Consulat chez le Proc. de Nantes. Après enquête de Gendarmerie le Proc. a renoncé à soulever la nullité et nous avons eu la transcription au bout de 15 mois .Au vu des dossiers dont j’ai eu connaissance nous ne sommes hélas pas tous égaux devant la loi. Pour ma part la vice-consul s’était fait “piquer” son mari par une jeune et jolie autochtone .Alors se de son état d’esprit et de sa sollicitude envers les couples mixtes .Tout dépend de la personne sur qui l’on tombe,c’est la loterie.
Bref, il faudra retirer à tout jamais la devise “liberté, égalité, fraternité du fronton de nos mairies car elle fait de moins en moins partie de notre identité nationale. Où je rejoint Recap69 c’est sur le fait que notre brigadier n’est pas sorti de l’auberge pour faire venir ses enfants en France et pour obtenir la transcription de son mariage avec les pratiques administratives de plus en plus dures. Ils avaient trouvé un biais pour ne pas transcrire son mariage : remettre en cause sa nationalité française. Pas français = pas de transcription = pas de visa = pas d’immigration .Comme le disait une personne attachée auprès du Procureur de Nantes à un de mes amis ; “ce n’est que de la procédure pour nous et pendant ce temps l’immigration ne se fait pas “. Notre brigadier a dû perdre un certain temps dans ses démarches puisque la procédure (très abusive ) a duré un …certain temps ,on est allé en appel tout de même !Il devra patienter encore, pour ma part j’ai adopté la fille de ma femme et après bientôt 4 ans de mariage nous ne somme toujours pas réunis en France .

112. Le dimanche 22 novembre 2009 à 14:15 par SCOTY

@Recap69 et note Eolas

Pour reprendre le commentaire de Maître Eolas je suis également marié à une étrangère et je trouve qu’il a eu beaucoup de chance, mais c’était peut-être avant la loi de 2003 .Pour ma part mon dossier est parti au bout de 6 mois d’instruction du Consulat chez le Proc. de Nantes. Après enquête de Gendarmerie le Proc. a renoncé à soulever la nullité et nous avons eu la transcription au bout de 15 mois .Au vu des dossiers dont j’ai eu connaissance nous ne sommes hélas pas tous égaux devant la loi. Pour ma part la vice-consul s’était fait “piquer” son mari par une jeune et jolie autochtone .Alors se de son état d’esprit et de sa sollicitude envers les couples mixtes .Tout dépend de la personne sur qui l’on tombe,c’est la loterie.
Bref, il faudra retirer à tout jamais la devise “liberté, égalité, fraternité du fronton de nos mairies car elle fait de moins en moins partie de notre identité nationale. Où je rejoint Recap69 c’est sur le fait que notre brigadier n’est pas sorti de l’auberge pour faire venir ses enfants en France et pour obtenir la transcription de son mariage avec les pratiques administratives de plus en plus dures. Ils avaient trouvé un biais pour ne pas transcrire son mariage : remettre en cause sa nationalité française. Pas français = pas de transcription = pas de visa = pas d’immigration .Comme le disait une personne attachée auprès du Procureur de Nantes à un de mes amis ; “ce n’est que de la procédure pour nous et pendant ce temps l’immigration ne se fait pas “. Notre brigadier a dû perdre un certain temps dans ses démarches puisque la procédure (très abusive ) a duré un …certain temps ,on est allé en appel tout de même !Il devra patienter encore, pour ma part j’ai adopté la fille de ma femme et après bientôt 4 ans de mariage nous ne somme toujours pas réunis en France .

113. Le dimanche 22 novembre 2009 à 14:15 par SCOTY

@Recap69 et note Eolas

Pour reprendre le commentaire de Maître Eolas je suis également marié à une étrangère et je trouve qu’il a eu beaucoup de chance, mais c’était peut-être avant la loi de 2003 .Pour ma part mon dossier est parti au bout de 6 mois d’instruction du Consulat chez le Proc. de Nantes. Après enquête de Gendarmerie le Proc. a renoncé à soulever la nullité et nous avons eu la transcription au bout de 15 mois .Au vu des dossiers dont j’ai eu connaissance nous ne sommes hélas pas tous égaux devant la loi. Pour ma part la vice-consul s’était fait “piquer” son mari par une jeune et jolie autochtone .Alors se de son état d’esprit et de sa sollicitude envers les couples mixtes .Tout dépend de la personne sur qui l’on tombe,c’est la loterie.
Bref, il faudra retirer à tout jamais la devise “liberté, égalité, fraternité du fronton de nos mairies car elle fait de moins en moins partie de notre identité nationale. Où je rejoint Recap69 c’est sur le fait que notre brigadier n’est pas sorti de l’auberge pour faire venir ses enfants en France et pour obtenir la transcription de son mariage avec les pratiques administratives de plus en plus dures. Ils avaient trouvé un biais pour ne pa

114. Le dimanche 22 novembre 2009 à 14:15 par SCOTY

@Recap69 et note Eolas

Pour reprendre le commentaire de Maître Eolas je suis également marié à une étrangère et je trouve qu’il a eu beaucoup de chance, mais c’était peut-être avant la loi de 2003 .Pour ma part mon dossier est parti au bout de 6 mois d’instruction du Consulat chez le Proc. de Nantes. Après enquête de Gendarmerie le Proc. a renoncé à soulever la nullité et nous avons eu la transcription au bout de 15 mois .Au vu des dossiers dont j’ai eu connaissance nous ne sommes hélas pas tous égaux devant la loi. Pour ma part la vice-consul s’était fait “piquer” son mari par une jeune et jolie autochtone .Alors se de son état d’esprit et de sa sollicitude envers les couples mixtes .Tout dépend de la personne sur qui l’on tombe,c’est la loterie.
Bref, il faudra retirer à tout jamais la devise “liberté, égalité, fraternité du fronton de nos mairies car elle fait de moins en moins partie de notre identité nationale. Où je rejoint Recap69 c’est sur le fait que notre brigadier n’est pas sorti de l’auberge pour faire venir ses enfants en France et pour obtenir la transcription de son mariage avec les pratiques administratives de plus en plus dures. Ils avaient trouvé un biais pour ne pas transcrire son mariage : remettre en cause sa nationalité française. Pas français = pas de transcription = pas de visa = pas d’immigration .Comme le disait une personne attachée auprès du Procureur de Nantes à un de mes amis ; “ce n’est que de la procédure pour nous et pendant ce temps l’immigration ne se fait pas “. Notre brigadier a dû perdre un certain temps dans ses démarches puisque la procédure (très abusive ) a duré un …certain temps ,on est allé en appel tout de même !Il devra patienter encore, pour ma part j’ai adopté la fille de ma femme et après bientôt 4 ans de mariage nous ne somme toujours pas réunis en France .

115. Le dimanche 22 novembre 2009 à 17:51 par TheWatcher

Sursaut d’honneur et compétence professionnelle, il est des juges qui savent se tenir loin de la cour et tenir tête droite.
Il nous reste à savoir Mme Tatiana de Rosnay a réussi à obtenir le renouvellement de sa carte d’identité nationale, sa nationalité étant contestée depuis juillet 2009.

Il nous reste à savoir si les autres anonymes s’en sortent aussi.

Quant à ces ministres soit incompétents ou bêtement serviles outre-passant leurs champs de “compétence”, le temps dira…

Pour les mariages gris, je crois me souvenir d’un film français avec Depardieu “Green card” 1991 en vf cette fois. Faut bien entretenir un certain l’electorat .

116. Le dimanche 22 novembre 2009 à 18:12 par récap59

Désolé pour la faute de frappe.

à scoty

Je crois que nous sommes mariés au même endroit.

117. Le dimanche 22 novembre 2009 à 22:14 par Dadouche

@ jalmad

Aucune fâcherie ! En ce qui me concerne, essentiellement les effets de la crise (hausse du nombre de dossiers), de la RGPP (greffe exangue) et de l’épuisement qui en résulte pour ma pomme. Je ne désespère pas de revenir jouer la mouche du coche début 2010…
En tout cas c’est gentil de demander…

118. Le dimanche 22 novembre 2009 à 22:14 par Teejee

@ Olivierm, 107
Je viens de retrouver la fin de la phrase du pitb… de Frédéric Lefebvre : “… sans en avoir reçu l’ordre de Nicolas Sarkozy.”
Hélas, votre suggestion tombe à l’eau : la nouvelle conn… déclaration de Frédéric Lefebvre est bien stupide, ahurissante, culottée, entièrement fausse, gonflée, irritante, digne de son auteur, au niveau intellectuel des Dupondt et d’Averell Dalton réunis (rayer les mentions inutiles, s’il y en a). Mais elle n’a aucun contenu juridique, condition sine qua non pour être busirible.
Consolez-vous : le petit Frédéric est un élément prometteur, et ses premières récompenses en appellent d’autres.

119. Le lundi 23 novembre 2009 à 09:20 par Veig

au niveau intellectuel des Dupondt et d’Averell Dalton réunis (rayer les mentions inutiles, s’il y en a).

Pas de mentions inutiles, mais vous pouvez ajouter Gargamel et (pour une référence un peu plus contemporaine) Eric Cartman à cette liste de références intellectuelles.

120. Le lundi 23 novembre 2009 à 13:51 par tschok

@ Dadouche,

Je suppose que c’est pas le moment de vous parler de tableau de bord.

121. Le lundi 23 novembre 2009 à 15:18 par Thionvillois

Pour un novice vivant à l’étranger, voir tant de gens de qualité - au vu du niveau de leurs échanges - vouloir à toute force faire condamner leur propre pays par une instance supranationale, laisse un peu rêveur. Je ne vais pas parler de haine de soi ni de trahison des élites mais, tout de même, comment tous ces gens de qualité peuvent-ils croire que notre cher et vieux pays, mère des arts et des lois, soit tombé au niveau de, disons, l’Ukraine ? Les lois sont votées et appliquées par des hommes, donc susceptibles d’erreurs, de fautes même. Mais n’y a-t-il donc aujourd’hui d’autres voies de recours que l’étranger ? Ou bien est-ce l’esprit de querelle qui anime ce blog, et apparemment de nombreux robins à la faveur de la pandémie de sarkophobie affectant les gens qui se piquent de penser et tiennent à le faire savoir, qui pousse à vouloir avoir gain de cause même contre son pays ? Ensuite, prétendre défendre la liberté individuelle contre le monstre froid de l’État est une chose. Mais j’ai un problème quand j’entends ou lis beaucoup d’avocats s’exonérer de la bonne foi ou de la décence commune dans les propos qu’ils tiennent aux médias pour défendre leurs clients (il paraît que c’est un privilège que la loi ou la jurisprudence leur accorde). Je me demande alors s’ils sont les mieux placés pour faire la leçon à leurs compatriotes ou à leur pays. Et je questionne leur motivation : faire avancer l’État de droit ou l’intérêt de leurs clients ? Même si c’est l’un à la faveur de l’autre, épargnez vous donc ces hauts cris d’indignation et ces commentaires péremptoires. Nous ne sommes pas dupes.

122. Le lundi 23 novembre 2009 à 16:13 par récap59

Mais n’y a-t-il donc aujourd’hui d’autres voies de recours que l’étranger ?

Justement, on ne peut saisir le juge européen que quand toutes les voies de recours nationales ont été épuisées.

Et je ne suis pas d’accord avec l’idée que quand on attaque l’administration on attaque son pays.

Obliger l’administration à faire son travail dans le respect des lois et des traités, c’est au contraire prendre la défense de son pays, et même de son peuple.

123. Le mardi 24 novembre 2009 à 00:29 par Dadouche

@ tschok

Sauf si vous voulez vraiment qu’il vous arrive des bricoles…

124. Le mardi 24 novembre 2009 à 11:19 par Terence

Avec la bénédiction du diocèse :

http://www.la-croix.com/Le—delit-d…

Amen !

125. Le mardi 24 novembre 2009 à 23:24 par Thibaud C.

Cette histoire me rappelle ces vers de Pascal Bonetti :

Qui sait si l’inconnu qui dort sous l’arche immense,
Mêlant sa gloire épique aux orgueils du passé
N’est pas cet étranger devenu fils de France
Non par le sang reçu mais par le sang versé ?

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