Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Sous couvert de la voie hiérarchique

Par Gascogne


Rapport à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés

Vous avez bien voulu me demander d’apporter tous les éléments utiles à l’analyse de l’interview que vous avez accepté d’accorder au Figaro. J’ai donc l’honneur de vous préciser les éléments suivants :

Vous avez tout d’abord précisé au journaliste les faits suivants :

Sur le plan du droit, on ne voit même pas bien ce qu’on reproche à Éric Woerth. L’affaire a débuté par une plainte pour abus de faiblesse (déposée par la fille de Liliane Bettencourt, NDLR) L’accuse-t-on d’en être le responsable? On parle de blanchiment, en serait-il l’auteur? Nul n’ose le prétendre. Il est question d’enregistrements illégaux, Éric Woerth en est-il coupable? Non, évidemment.

Je ne peux que rejoindre votre pertinente analyse concernant les infractions d’abus de faiblesse, de blanchiment ou encore d’atteinte à la vie privée par captation de paroles prononcées à titre privé, liste d’infractions pour laquelle le Ministre du travail peut difficilement être impliqué, personne n’ayant jamais prétendu, même parmi les plus mal intentionnés, qu’il puisse en être un auteur direct. Vous me permettrez cependant d’apporter à celle-ci les éléments suivants : en premier lieu, il semblerait que ce que les médias, et éventuellement les français à travers eux, pourraient reprocher à Monsieur le Ministre du travail, se limite aux rapports très proches qu’il a entretenus avec Mme BETTENCOURT et son propre entourage. Dés lors, un d’un point de vue purement pénal, les délits de concussion ou de prise illégale d’intérêts pourraient apparaître comme des fondements d’enquêtes préliminaires recevables. En effet, la concussion se définit, comme vous le savez bien entendu, de la façon suivante :

Art. 432-10 du Code Pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

Bien entendu, nul ne prétendra que le premier alinéa puisse s’appliquer à Monsieur le Ministre. Il nous semble cependant que le second alinéa pourrait poser problème, et qu’un rapprochement, certes hâtif, mais néanmoins probable, pourrait se faire entre les fraudes fiscales sur lesquelles il semblerait pouvoir être enquêté concernant Mme BETTENCOURT, et le peu de contrôle dont elle a fait l’objet durant ces dernières années, alors même que le Ministre a pu indiquer que les grosses fortunes étaient contrôlées au moins tous les trois ans. Fort heureusement, il est à noter qu’il est quasiment impossible de démontrer ce genre d’accord frauduleux, puisque ceux-ci sont la plupart du temps bien évidemment oraux.

Par contre, la remise d’une médaille à M. de Maistre semble beaucoup plus sujette à caution, alors que ce dernier a accepté d’embaucher l’épouse du Ministre. Dés lors, des personnes mal intentionnées pourraient y voir un délit de prise illégale d’intérêts, d’autant qu’il existe des antécédents dont le procureur COURROYE a bien évidemment eu connaissance, mais en tant que juge d’instruction. En effet, l’article 432-12 du Code Pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende “ Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.”

Et comme vous ne l’ignorez nullement, la jurisprudence a une conception extrêmement large de cette infraction, puisque “le délit est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel” (Crim. 21 juin 2000).

Il est par ailleurs à noter que la Cour de cassation définit la prise illégale d’intérêts comme étant une infraction “ayant pour finalité de prévenir la confusion entre l’intérêt personnel d’une personne investie d’un mandat électif avec l’intérêt public dont elle a la charge d’assurer la défense”. Ce problème de confusion entre intérêt personnel et intérêt public est ainsi prégnant, lorsque l’on est un ministre en charge du recouvrement des impôts, et que l’on a son épouse employée par une personne dont on peut soupçonner qu’elle soustrait une partie de ses revenus à l’impôt, alors en outre que l’on remet une décoration à l’employeur de sa femme, qui n’est autre que l’homme en charge de la fortune de la première[1]. Sans même parler du fait que le Ministre est à la fois trésorier de parti politique, en charge de collecter les fonds des soutiens au parti, et Ministre des finances, en charge d’éventuellement enquêter sur les mêmes donateurs. Et même si un Ministre ne saurait être comparé à un magistrat, un procureur présidant une association sur laquelle il serait amené à enquêter se déporterait sans aucun doute. En tout état de cause, certains juges d’instruction pourraient y voir le conflit d’intérêt réclamé par le texte, sauf à ce que leur disparition promise intervienne dans les faits.

Et si, comme vous l’affirmez si justement, de telles accusations ont été “démenties, notamment par le directeur général des finances publiques”, il doit tout de même être noté que le rapport de ce dernier, rédigé dans l’urgence, émane d’une autorité dont la hiérarchie n’est autre que celle sur laquelle on lui demande d’enquêter, ce qui ne saurait qu’amener un certain trouble quant à l’objectivité de cette inspection

Enfin, sur votre excellente intervention quant aux attaques contre le procureur COURROYE, que vous ne sauriez admettre, je me dois de vous faire remonter un certain nombre de réactions de magistrats, tant du siège que du parquet, qui ont relevé que les attaques, notamment d’un certain syndicat de police, contre les juges des libertés et de la détention qui ne rendent pas les décisions qui leur conviennent , ou encore de Ministres comme M. HORTEFEUX, qui critique les décisions de remises en liberté, n’ont pas donné lieu à une défense suffisamment médiatisée, sauf bien sûr à ce que ma charge de travail ne m’ait pas permis de suivre avec toute l’attention suffisante vos interventions médiatiques en la matière.

Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour toute information supplémentaire, et ne manquerai pas de vous faire parvenir un rapport complémentaire si le besoin s’en faisait sentir, sachant bien évidemment que l’urgence de transmission tenant au fait que la presse ne saurait sortir une information avant que vous n’en ayez connaissance sera garantie par les procédés habituels de transmission électronique, nonobstant vos déclarations à la presse que je sais nécessairement de circonstance.

Notes

[1] celle que l’on peut soupçonner…pour ceux qui n’auraient pas suivi, ce que je conçois…

Commentaires

1. Le mardi 13 juillet 2010 à 21:55 par olivierm

Un tailleur sur mesure pour l’été dirait Rachida :)

Le fleuret n’est pas moucheté, et les touches font mal !

2. Le mardi 13 juillet 2010 à 21:59 par olivierm

Mais ce qui me choque le plus est ce dont on parle moins à savoir ce petit article de l’express qui met en avant certaines pratiques familiales et quelques dévoiements de l’esprit d’une loi lors de sa discussion (certes tant qu’elle discuté, on ne peut parler de l’esprit d’une loi), ou de ses louables intentions


Gascogne :
Ouf…J’ai eu peur que vous ne parliez de cet article, ce qui m’aurait obligé à pondre un rapport complémentaire…

3. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:00 par MP

Merci pour ce billet d’excellente qualité, comme toujours…
Si je puis me permettre un léger hors-sujet : le maître de céans (ou l’un de ses “commensaux”) nous ferait-il justement l’honneur d’un billet sur l’affaire “Libérator” ?

4. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:01 par Galuchat

Billet attendu, merci Gascogne !

Ça insiste… là où ça fait mal !


Gascogne :
Certains me disent en effet très “insistant”. Dans ma propre hiérarchie, on m’a même dit “lourd”, allez savoir pourquoi…


5. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:08 par Cinsault

Le lien entre l’embauche de Mme Woerth en novembre 2007 et la décoration de M Maistre est difficile à démontrer: en effet c’est un décret du 14 juillet 2007 qui accorde la rosette à M Maistre, même si la cérémonie n’a eu lieu que 6 mois plus tard.
Difficile dès lors de trouver un conflit d’intérêt, sauf à prêter foi aux déclarations sur un financement occulte de la campagne de M Sarkozy début 2007.
Sinon on imagine aisément que la gestion de la fortune des époux Bettencourt et de quelques autres contribuables, un art éprouvé de l’optimisation fiscale, méritent sans aucun doute cette haute distinction nationale qu’est la légion d’honneur.

6. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:10 par hector le castor

Bonsoir !
Je ne comprends pas exactement le “Vous avez bien voulu me demander”.
Vous lui avez envoyé une demande avant de vous exprimer c’est bien ça ? Question de hiérarchie tout ça, tout ça, ou alors j’ai rien compris ?


Gascogne :
Ben…Comment vous dire sans trop baisser dans votre estime…Mme le Ministre ne connaît absolument pas mes talents incommensurables de juriste, et dès lors ne m’a strictement rien demandé. Bien que je le regrette, ce billet n’est qu’une fiction, et toute ressemblance…


7. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:12 par Blux

Gascogne & Co : 1
Reste du monde : 0

8. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:20 par Dr Tavuk

A Gascogne, sous Galuchat en 4

Bah, on pourrait alors dire, “c’est du lourd”, ce qui change un peu le sens de l’expression, n’est-ce pas ? Excellent billet…

9. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:21 par Galuchat

@ Gascogne

Lourd ??? Que nenni !

Clair et précis ! Oh ! Oui !

Et “Ça fait du bien !”

10. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:26 par Phil

Avec Éric Woerth, nous sommes donc en présence d’un hors l’aloi.


Gascogne :
Jeu de mots…Je remets dix Francs dans le nourrin…


11. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:31 par RG

@ Gascogne

le procureur COURROYE

Ce n’est pas le titre que lui donne Nicolas Busiris Sarkozy:

Nicolas Sarkozy a par ailleurs défendu la conduite des enquêtes dans l’affaire Woerth-Bettencourt par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye….

“Maintenant que les témoignages s’effondrent les uns après les autres, que l’honnêteté d’Eric Woerth éclate en plein jour, le même juge devient quelqu’un dont il faut soupçonner la partialité”

“Vous croyez que ce serait indépendant de dire ‘ce serait bien qu’on change de juge’, qu’on en mette un autre ? Ce n’est pas ma conception de l’indépendance de la justice


Gascogne :
C’est pour vous dire sa conception de l’indépendance de la justice…Vivement qu’il n’y ait plus de juges d’instruction…


12. Le mardi 13 juillet 2010 à 22:58 par hector le castor

@Gascogne, d’accord, merci pour la précision. J’avais un doute (cf les problèmes de Bilger, il n’y a pas si longtemps).
Bravo pour ce constat ainsi que pour votre maîtrise du subjonctif et de la prudence dans l’expression, là où le commun des mortels n’aurait d’autre réaction que le hurlement primaire.

13. Le mardi 13 juillet 2010 à 23:18 par ramon

L’honneteté personnelle d’Eric Woerth n’est pas en cause.
Et on veut bien croire qu’il n’a pas tiré d’enrichissement personnel de l’affaire Bettencourt.

Non, ce qui pose question , c’est l’aveuglement ou l’amateurisme d’un ministre de la République.

- Aveuglement
Ne pas comprendre qu’il y a des voisinages équivoques et scandaleux, de nature à troubler l’ordre public.

- Amateurisme
Ne pas prendre des précautions élémentaires pour éviter des situations de conflits d’intéret.
Nier le conflit d’intérets et gaspiller tant de temps et d’énergie à le nier.
Puis capituler en rase campagne, en faisant démissionner sa femme de chez Maistre, et en démissionnant de trésorier de l’UMP.

C’est comme la lessive de Coluche : c’est plus long, il faut faire les noeuds.

14. Le mardi 13 juillet 2010 à 23:21 par Monseigneur

Argumentaire remarquable de clarté et de talent. Mordiou ! Foi de bretteur, si vous croisez le fer comme la plume et avez le verbe aussi vif en audience mon fils, malheur aux gardes du Cardinal et aux pendards de tout poil.
Pax et laeticia tecum

15. Le mercredi 14 juillet 2010 à 00:23 par Tendance

Vous savez bien qu’en critiquant E. Woerth, vous faites le jeu du FN!
C’est très vilain.

http://memorial98.over-blog.com/art…

16. Le mercredi 14 juillet 2010 à 00:27 par Richelieu

@ramon : “on veut bien croire qu’il n’a pas tiré d’enrichissement personnel de l’affaire Bettencourt”.

Ma foi, à cette heure, on ne sait pas si c’est de l’affaire Bettencourt qu’il a tiré un enrichissement personnel, mais de la famille Bettencourt, certainement, puisque les revenus de son ménage provenaient en partie d’elle. Restent à déterminer les circonstances de l’embauche… Sachant qu’il collectait des dons pour l’UMP, salarier l’épouse d’un candidat ne permet-il pas de fournir un financement légal et discret (mais au-delà des plafonds) à ce candidat ?

17. Le mercredi 14 juillet 2010 à 02:54 par floppytoppy

“vous avez touT d’abord”

18. Le mercredi 14 juillet 2010 à 03:08 par bird

Cher Maître,

certains commentateurs estiment que Madame Bettencourt ne serait imposée qu’à hauteur de 5-6% de ses revenus annuels.

pourriez-vous nous livrer votre sentiment sur cette méthode de calcul? ou, peut-être, pouvez-vous en proposer une autre? j’avoue que le droit fiscal français me paraît bien plus énigmatique que le droit pénal de ce même pays…

merci d’avance

19. Le mercredi 14 juillet 2010 à 03:33 par Baba O'R.

@2 : merci pour l’info;

A mon avis, l’été sera chaud. Canicule? J’ai pas parlé de canicule…On nous prend vraiment pour des buses, comme disait ma prof d’anglais.

20. Le mercredi 14 juillet 2010 à 05:32 par KH

“D’un point de vue purement pénal, les délits de concussion ou de prise illégale d’intérêts pourraient apparaître comme des fondements d’enquêtes préliminaires recevables.”

Merci à vous de citer ces Articles 432-10 et 432-12 du Code Pénal.

“Le rapport de ce dernier, rédigé dans l’urgence, émane d’une autorité dont la hiérarchie n’est autre que celle sur laquelle on lui demande d’enquêter.”

Que dire ?…

“Procureur COURROYE”

(À vrai dire on en reste sans voix… Ou bien avec une voix que l’on réserve pour un prochain vote électoral.)

21. Le mercredi 14 juillet 2010 à 07:58 par behemothe

C’est vrai que c’est maitre Eolas qui a le plus parlé du problème des enquêtes mené par un procureur de la république au lieu d’un juge d’instruction.
Mais pour moi, le procureur Courroye qui mène l’enquête à coup d’enquête préliminaire est le SCANDALE dans le scandale.
Je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire de maitre Eolas énoncé ici dans ces colonnes, mais le procureur Courroye mène des enquêtes qui n’auront aucune valeur juridique et qui devant la cour européenne de justice seront nulles et non avenues.
Quand on rajoute à cela qu’il est nommé dans les enregistrements illégaux, certes, mais bien réel, la coupe est pleine.
En fait il est en train de déminer le terrain, c’est bien pour cela que tout le gouvernement le soutient.
Pauvre France, ta justice fout le camp


Gascogne :
Vous ne seriez pas de Marseille pour exagérer autant ? On peut penser ce que l’on veut de l’enquête préliminaire menée sous le contrôle du procureur de la République, elle n’en reste pas moins juridiquement valable, puisque prévue par le code de procédure pénale. Les enquêtes menées dans le cadre de cet affaire ne sont donc en rien “sans valeur juridique”, ou alors, j’arrête tout de suite de travailler…


22. Le mercredi 14 juillet 2010 à 08:07 par Inès

Pour tous les concubains: Ne vous mariez pas, vous risquez d’être responsable du travail de votre conjoint, et ce en dépit de tout fondement juridique me semble t’il.

M. Woerth aurait du dire à sa femme “Chérie, reste à la maison: quoique tu fasses, on risque de m’emmerder”.

Pauvre M. Woerth, il avait oublié l’existence d’Isabelle Alonso.

23. Le mercredi 14 juillet 2010 à 08:15 par Ziad

@Inès en 22

vous êtes rétrograde ! C’est à la femme ou à l’homme d’éviter le conflit en restant à la maison au pire des cas. Votre sexisme m’attriste, c’en est pitoyable de nos jours. En Indonésie, le mari à démissionner le jour où sa femme fut nommée ministre du budget. Indonésie, pays musulman en plus, religion que les sexistes roi et reine des amalgames comme vous, jugent machiste pourtant ;)

24. Le mercredi 14 juillet 2010 à 08:57 par Buckaroo

Bonjour,

Un commentaire hors-sujet, encore qu’on puisse peut-être le rattacher à ce qu’il est possible de dire là où un ministre (ou un Président) ne dit rien…
J’ai été amusé de voir, hier soir, notre Président annoncer avec toute la spontanéité et la ferveur de l’engagement à ses 13 homologues africains que, d’ici 6 mois, le montant des pensions militaires des anciens combattants africains serait aligné sur celui des anciens combattants français, en s’exclamant “égalité… pour tous!”.

Hm. C’est beau, on dirait du veau. Du veau de Pâques, enfin d’un peu après, le 29 mai si mes souvenirs sont bons. N’est-ce pas à cette date que le Conseil Constitutionnel a, en réponse à une QPC, abrogé les dispositions législatives qui avaient “cristallisé” lesdites pensions militaires… au nom du principe d’égalité? En reportant les effets de l’abrogation au 1er janvier 2011?

25. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:20 par Pénélope

Tous les vaccins de Roselyne seront impuissants à “dégangréner” ce panier de crabes. Notons toutefois que l’on vient de créer une collégialité de magistrats pour rechercher un éventuel dépassement de quotité disponible chez les artistes cosmétiques ; de l’art du maquillage… Promis, juré je vais garder le gras du jambon pour protéger ma peau très fragile.

Bonne journée.

26. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:23 par salah

Entre 2000 et 2008 la société Clymène qui a embauché Mme Woerth et dont le Directeur Général est Mr Demaistre a perdu à peu près l’équivalent de son capital, la somme de 170 millions d’Euros . Une perte qui se cumule sur les huit années de son exercice.
Où est parti l’argent ? Comment se fait-il qu’une société avec très peu de salariés perde autant de millions chaque année sans que cela n’inquiète ni sa propriétaire ni les autorités censées de la suivre et de la contrôler ,à moins que sa vocation est toute autre que celle d’une entreprise légalement constituée qui consiste à produire du profit et qu’elle a pu bénéficier d’une étoile divine qui bénit tous ses pas ?
Si « perdre des millions » mérite une médaille ,dans ce cas Jérome Kerviel a tous les talents pour prétendre au poste de président de la République . Honte aux mesquins qui se tuent dans le travail sans avoir compris le principe du jeu : Qui perd gagne  ! .

27. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:30 par villiv

Ah oui, trés trés bon billet !

Tout comme floppytoppy en #17 j’ai relevé le ” vous avez tous d’abord précisé au journaliste ” …

Mais c’est plus un lapsus qu’une faute

Hé oui, tout le monde (d’où le “tous”) parle d’abord et avant tout aux journalistes plutot qu’à tout autre personnes (médecin, avocat, banquier, pere, mere, frere…etc etc)

Donc pas de faute ! ;-)


Gascogne :
Zut…Malgré le post de floppytoppy (on n’a pas idée de prendre un pseudo pareil…), elle m’avait échappée, celle là. Je corrige (malgré votre émouvante tentative de sauvetage).


28. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:32 par Lazarre

@ Inès :

Je crains que vous ne preniez le problème à l’envers : nul ne peut reprocher à Mme Woerth son métier, sauf à prouver qu’elle a dans ce cadre pratiqué des activités illégales.

Par contre dans la mesure ou Mme Woerth était conseillère fiscale, M. Woerth aurait du cesser toute fonction de ministre du budget. Ce non pas par cupabilité, mais pour éviter que l’action de son gouvernement ne puisse être entachée du soupçon d’une éventuelle collusion.

En faisant à présent démissionner sa femme, le ministre a montré qu’il y avait anguille sous roche, sans pour autant régler le problème. Et là oui son comportement est sexiste et mal avisé.

29. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:33 par JustQuitIt

Quel dommage que vous ne citiez pas le rapport amusant mis en ligne par rue89 sur le fonctionnement de l’ADO à la fin des années 80

30. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:36 par LEF

Cher Gascogne,

Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a accusé réception de votre rapport. Il est en cours d’étude par une cellule de crise. Voici, pour information, copies des bordereaux de transmission aux membres de cette cellule :
A Monsieur Sarkozy : Pour attribution. It will be well worth your while to track down these treasures.
A Monsieur Courroye : Pour ampliation. It will be worth peanuts in 2 days.
A Monsieur Woerth : Pour information. My dear creditworthy, I think about you.
A Mme Woerth : Pour participation. You are worth something in this problem. M’en parler (mais pas au tél).
A Monsieur Obama : Pour anticipation, lutte antiterroriste. A bird in the hand is worth two birds in a Bush.
Au CSM : Pour classement dans le dossier de l’auteur. It would be worth your while to do something about the problem.

Bonne chance ! Vous verrez que la retraite is worth it !

31. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:42 par patrons-voyous

Continuez de gigoter ainsi, Gascogne, et Marie Paule M. vous conduira à l’infirmerie…

32. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:50 par atrabilaire

Houlala
la Gas cogne !!
Heureusement qu’il n’y a plus de lettre de cachet en ce jour de prise de la Pastille .


Gascogne :
A part la possibilité de faire un peu passer sur le blog vos aigreurs atrabilaires, vous pouvez me préciser le rapport avec billet ?


33. Le mercredi 14 juillet 2010 à 09:52 par Véronique

Cher Gascogne, je vous trouve lourd dans votre réponse à behemothe.

D’accord son post est rédigé maladroitement.

Du reste, qui irait sérieusement contester au procureur Courroye la valeur juridique de ses enquêtes ?

Ce qui gêne principalement est le fait que son statut de procureur l’oblige à rendre compte à sa hiérarchie.

Quoi qu’en dise Mme Alliot-Marie, l’ambiguïté de ce statut a des conséquences malsaines quand des dossiers sont dits sensibles.

Indépendamment des hommes et des femmes, très généralement, je me demande jusqu’à quel point une telle situation est tenable pour un procureur.

Enfin, c’est tout de même gênant de lire un procureur qui dans une interview du Monde reprend les éléments de langage distillés par les gardes rapprochées de l’Elysée, genre Christian Estrosi et Laurent Wauquiez :

Il (le procureur Courroye) détaille les trois enquêtes ouvertes au parquet de Nanterre, et explique qu’il ne souhaite pas que cette affaire prenne la tournure d’une autre histoire célèbre : l’affaire Alègre, à Toulouse.


Gascogne :
En matière de légèreté des explications que vous souhaitez m’apporter, vous vous posez un peu là : devinez ce que j’occupe, comme poste, actuellement ?


34. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:01 par yellowrose

Je ne suis qu’un mekeskidi.

A la lecture de ces analyses et des documents publiés (dévoilant le monde des gens qui se tiennent ensemble pour mieux vous manger, mon enfant), je reste sans voix.

Je finis par me démander si les réfus permanents de considerer l’abus de faiblesse sur Lilianne Bettencourt ne soient pas directement liés au fait, que cette source du fric sert tant des gens au pouvoir, qu’il serait dommage à ce que sa fille ait un mot à dire, et puisse arrêter le fleuve tranquille.


Gascogne :
Vous voyez le mal partout…


35. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:04 par Sagittarius

Quelle densité pour cet excellent billet ! Merci.

36. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:08 par Phoenix

@Bird :
C’est un calcul absurde, son capital est peut être de 14 milliards mais il est plus que principalement constitué d’actions Loréal.
On ne place pas des actions sur un compte à terme à 5%… On peut éventuellement les revendre, faire peut être une plus value puis ensuite placer l’argent. Mais ce n’est pas le cas actuellement.

Par contre, ces actions rapportent des dividendes, c’est sur cette base qu’il faut établir le calcul.
Les dividendes sont de ~300 millions par an.

En parlant de ça, petite piqure de rappel :
http://www.liberation.fr/societe/01…

Où on apprend que le prédécesseur de Mr de Maistre, Mr Castres Saint-Martin à démissionné de son poste pour ne pas être complice des donations qui étaient faites à Mr Banier. (Par contre je suis surpris d’apprendre que ces donations avaient lieues déjà lorsque Mr Bettencourt était encore en vie).

J’ai bien aimé la petite pique lancée le 13 par Me Metzner sur RMC (le podcast est disponible) hier qui évoquait tout cela.
En gros il dit que Mr Castres Saint-Martin avait de l’honneur lui et qu’il a démissionné. Par contre d’autres sont restés ou sont arrivés par après. Et c’est personnes sont non seulement restées mais n’ont rien dénoncés.

Tiens mais qui travail ou travaillait dans ces sociétés Clymène et Thétys ?

37. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:10 par atrabilaire

ne vous méprenez point , surtout de ce court et peut etre maladroit commentaire
Ce mauvais jeu de mots en rapport avec votre billet , devait souligner le fait que le gars cogne fort (et juste ) sans toutefois craindre l’embastillement en ce jour anniversaire de la liberté retrouvée
Veuillez donc excusez encore cette scorie intellectuelle, peut etre à mettre sur le compte d’une saturation foobalo-cycliste.


Gascogne :
Forcément, si vous regardez le tour de France…


38. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:15 par Xiawi

@21 behemothe

Si je me souviens bien de la leçon d’Eolas, le fait que la CEDH ne considère pas les procureurs français comme des autorité judiciaires indépendantes ne rend pas pour autant tout leur travail nul et non avenu (Gascogne leur en sait gré), mais posait un problème dans le cadre des gardes à vue. Toute privation de liberté devant être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante, la CEDH requiert qu’un gardé à vue soit présenté à juge des libertés et non à un procureur seulement.

Et ce, parfois moins de 10 ans après que les faits aient eu lieu!

PS: les deux articles d’Eolas: première instance et Appel

39. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:39 par Phoenix

Tiens en parlant de garde à vue…

Maitre Gillot l’avocat du maitre d’hotel et de la comptable faisait remarquer dans une interview qu’il trouvait fort étonnant que l’on ai placé son client en garde à vue.

Il avance les éléments suivants :
- au moment de la garde à vue, aucune plainte concernant les écoutes n’avait encore été déposée. D’après lui dans ce genre d’affaire le parquet ne peut pas agir sans plainte. Bon si c’est un avocat qui le dit c’est forcément vrai, mais qu’en pense un procureur ?
- Il met aussi en avant que son client à toujours collaboré pleinement et de son plein grès avec la justice. Il avait d’ailleurs dit tout ce qu’il avait à dire au procureur Courroie en quelques heures. Ce qui fait qu’il ne comprend pas qu’on l’ait malgré tout gardé 48H en garde à vue. Serais-ce pour qu’il ne puisse pas parler à son avocat et pouvoir lui mettre la pression ?

Passons sur les fuites de PV d’audition dans la presse, savamment sélectionnés pour être systématiquement en défaveur des personnes interrogées … n’est-ce pas légitime que toute la puissance de l’état soit au service de la “vérité” de quelques dirigeants ?

40. Le mercredi 14 juillet 2010 à 10:57 par Gascoigne, footballeur alcoolique

à 30 LEF :
“L’Oréal, because you are really woerth it!”

41. Le mercredi 14 juillet 2010 à 11:18 par Amélie

Interrogation d’un meskékidi : pourquoi la Garde des Sceaux a-t-elle passé autant de temps sur Europe 1, à expliquer que le risque de voir L’Oréal passer sous pavillon suisse (Nestlé) était très important si quelquefois la fille de Liliane Bettencourt parvenait à mettre sa mère sous tutelle (elle pourrait être tentée de vendre ses parts). En quelque sorte, elle justifiait une certaine “attention” du gouvernement au nom de l’intérêt économique de la France. N’y aurait-il pas un joyeux mélange des genres  ?

42. Le mercredi 14 juillet 2010 à 11:26 par Grigrifounet

Le parquet grince, comme dit Eolas, et c’est toujours un mélange de plaisir et de sueurs froides de lire un billet ici. Plaisir parce que c’est bien écrit et qu’on comprend ce qui se dit, sueurs parce que le traitement réservé à notre justice semble chaque jour un peu plus délétère…

Puisqu’on parle ici du “nœud du truc”, à savoir le procureur Courroye, je me permet d’en retartiner une couche. Gascogne, je suis bien certain qu’on en espère un peu plus de votre part concernant ce curieux personnage, qui arrache un dossier des mains d’une juge d’instruction pour s’en occuper lui-même, alors même qu’on découvre qu’il est cité dans ce dossier.

Pensez-vous qu’il devrait être désaisi de l’affaire, cela se-peut-il, imaginez-vous possible dans notre république qu’un procureur corrompu parvienne à étouffer un scandale qui toucherait les plus hautes arcanes de l’état ou n’aurait-il pas une main suffisamment large pour le faire (il n’agit pas seul, les mesures d’enquête sont assurées j’imagine par des fonctionnaires, policiers et/ou autres). Si vous connaissez l’homme, ne serait-ce que de réputation (qu’il a bonne, parait-il), avez-vous confiance en lui ? Vous qui en êtes, existe-t-il une liberté d’action satisfaisante aujourd’hui pour les magistrats du parquet ?

Autant de questions que je me pose avant de paniquer définitivement.


Gascogne :
J’ose espérer que lorsque vous parlez de procureur corrompu, vous n’envisagez pas un instant qu’il s’agisse du procureur de Nanterre, que l’on peut qualifier de beaucoup de choses, mais sûrement pas de corrompu. Pour que les choses soient parfaitement claires, la liberté d’action d’un procureur est en principe très large. Il faudrait pour qu’il ne puisse pas agir que sa hiérarchie lui en donne l’ordre écrit, et encore, uniquement dans le cadre d’ordre de poursuite (art. 30 du CPP). En théorie, la hiérarchie parquetière, dont le sommet est le Garde des Sceaux, ne peut pas ordonner un classement sans suite. Mais bien sûr, les conseils avisés donnés au téléphone existent. En outre, et même sans conseil, un procureur qui voudrait monter en grade se soucierait en premier de ce que ceux qui peuvent le nommer, à savoir le pouvoir exécutif, penseront de lui. L’auto-censure est dès lors l’arme la plus puissante. Mais il est bien évident qu’un procureur qui se moque de la suite de sa carrière a une quasi totale liberté d’action, dans le cadre de la loi (voyez le procureur Montgolfier à Nice). Cet état de fait ne disparaîtra que lorsque la nomination des procureurs sera alignée sur celle des juges, entourée de bien plus de garanties.


43. Le mercredi 14 juillet 2010 à 11:32 par Jrem

@ines en 22

“Pour tous les concubains”

Vous allez avoir des problèmes avec Fidel Castro….

44. Le mercredi 14 juillet 2010 à 11:59 par olivierm

@Gascogne en 2 :
Bonjour,
je l’aurais volontiers évoqué si j’en avais eu connaissance au moment de mon post.
Toutefois, pour rendre l’ensemble croustillant (est-ce le terme ?), il faudrait que je cherche les éventuels liens entre les acteurs cités dans ces articles. Ce serait d’un drôle s’il y avait un rapport … mais d’un drôle… grrrrrr.

45. Le mercredi 14 juillet 2010 à 12:22 par Camille

Mme le Ministre a-t-elle connaissance de votre billet ?


Gascogne :
Je pense qu’elle s’en moque comme de son premier meeting…


46. Le mercredi 14 juillet 2010 à 12:27 par Hippocampe

@ Salah : pour les pertes financières des sociétés Clymène et Thétys : celles-ci sont liées au scandale Madoff, puisqu’elles avaient investi dans le fonds Luxalpha, un organisme de fonds de placement collectif constitué au Luxembourg à l’origine duquel se trouvait Madoff, dont le gestionnaire était UBS et commercialisé en France par différentes banques. UBS Suisse (Genève) est aussi l’une des banques de Bettencourt. Le scandale Luxalpha a entraîné une série de procédures contre UBS (variantes luxembourgeoise, suisse, etc) un peu partout en Europe, et la protection dont jouit UBS au Luxembourg, la quasi-impunité dont elle bénéficie de fait est invraisemblable. Voici un article de novembre 2009 sur le sujet (mais on en trouve des tonnes sur l’internet) :
http://legalmarketparis.wordpress.c…
Dans cet article, on voit que c’est déjà Médiapart qui révèle la mise en examen de l’un des dirigeants de la société financière Access International Advisors qui a collecté des fonds pour UBS. C’est au travers de cette société AIA que Mme Bettencourt (Clymène/Thétys) a investi dans la pyramide de sable de Madoff…
Le dirigeant d’AIA s’était suicidé à New York, et les personnes poursuivies font plutôt figure de lampistes, tout ce beau monde de financiers s’est fait sérieusement avoir.

Pour revenir au sujet plus stricto sensu : d’après ce que je comprends, la décision de la Cour d’Appel de Versailles a été rendue plus tôt que ne le prévoyait Maître Eolas, permettant au juge Prévost-Desprez d’entamer son complément d’enquête. Quelles réponses stratégiques peut essayer de lancer le parquet/le ministère de la justice ? Peuvent-ils, par exemple, essayer de dépayser le procès sur Paris, espérant ainsi se trouver un juge moins hostile à Courroye - je veux dire naturellement, évincer un juge trop indépendant à leurs yeux ? En ont-ils le pouvoir/faut-il une demande en ce sens de l’une des parties ?

47. Le mercredi 14 juillet 2010 à 12:28 par lord.farquaad

“Sans même parler du fait que le Ministre est à la fois trésorier de parti politique, en charge de collecter les fonds des soutiens au parti, et Ministre des finances”

Hum, il me semble plutôt que la personne en question était Ministre du Budget à l’époque des faits.
Et sinon, bonne continuation !

48. Le mercredi 14 juillet 2010 à 12:45 par Hippocampe

@ Olivierm : pour le lien entre l’amour des bourrins et les financiers : voir notamment cet article :
http://www.rue89.com/2010/07/07/cha…
et aussi celui-ci :
http://www.slate.fr/story/24369/flo…

Cela s’appelle de l’optimisation fiscale (comment mieux faire galoper son argent…).

Là aussi, un soupçon de conflit d’intérêts, donc un complément de billet de ce cher Gascogne effectivement souhaitable ? Ah, la quiétude des 14 juillet.

49. Le mercredi 14 juillet 2010 à 12:54 par Pénélope

A lire, à l’ombre :

Transparency International France, Paris 8 juillet, communiqué de presse :

” Affaire W/B, la liberté de la presse et l’indépendance de la Justice sont indispensables à l’émergence de la justice”.

(www.transparence-france.org/index.php). Transparency “réfléchirait” à la possibilité d’une action en justice…

50. Le mercredi 14 juillet 2010 à 13:17 par Véronique

@ Gascogne

Votre réponse à mon post 33.

En réalité mes explications ne s’adressaient pas à vous. Je n’ignore pas que vous êtes procureur. Ce serait de ma part d’un parfait ridicule de penser que vous avez besoin de mes explications

C’est ma propre réflexion par rapport à l’organisation de la justice que j’essaie juste d’ordonner en écrivant ma réaction à votre réponse à behemothe.

Vous savez, ma première impression quand a débuté l’affaire dans la presse, a été de me dire, à tort ou à raison, qu’une des conséquences serait le projet de suppression du juge d’instruction.

C’est bizarre, mais à aucun moment je n’ai pensé que le dossier des retraites serait fragilisé par ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Bettencourt-Woerth. Mais bien plutôt la réforme pénale envisagée par MAM.


Gascogne :
Chuuuuuut…Ne le dites pas à la Garde des Sceaux, mais la réforme de la procédure pénale n’a pas attendu l’affaire en question pour être enterrée. L’effet pervers de cette affaire pour le pouvoir est que tout le monde réclame aujourd’hui la nomination d’un juge d’instruction, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes.


51. Le mercredi 14 juillet 2010 à 13:17 par Simone

@ Phoenix (39)
Bon si c’est un avocat qui le dit c’est forcément vrai…
Ai-je vraiment besoin de me fendre d’un commentaire ?

Pour le reste, il faut simplement indiquer (peut-être est-ce l’explication que vous cherchez ?) que le déroulé d’une enquête exige parfois que certaines personnes (même celles collaborant pleinement avec les autorités judiciaires), ayant le statut de suspect, doivent rester à la disposition des policiers et que dans ce cas il n’existe pas beaucoup d’autres cadres juridiques que celui de la garde à vue.


Gascogne :
Je crois que le problème soulevé par l’avocat est celui justement du cadre d’enquête dans lequel est intervenue la garde à vue. Peut-on entamer une enquête préliminaire (avec les éventuelles mesures coercitives y afférentes) concernant une infraction pour laquelle la plainte de la victime est obligatoire, lorsqu’aucune plainte n’a été déposée ? Je crains que la réponse ne soit pas évidente, juridiquement parlant…


52. Le mercredi 14 juillet 2010 à 13:23 par behemothe

Alors je n’avais pas pris la peine de citer Maitre Eolas et l’affaire Winer, le bateau arraisonné par la marine, l’enquête tout d’abord était annoncée comme menée par un procureur, s’en suit un blâme de l’Europe, puis la chancellerie revient sur ses dire et annonce que l’enquête a été menée par un juge d’instruction et la chancellerie de démontrer que le juge d’instruction est lui indépendant et pas partie dans l’accusation, et que donc le juge d’instruction est bien celui qui est à même de mener l’enquête.
En plus dans cette affaire le procureur Courroye est cité dans les enregistrements fait par le maitre d’hôtel de mde Bettencourt :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/03/30/And-there-is-no-Winner

Ne pensez vous pas mr Gascogne que tout cela fait beaucoup pour un seul homme ?
Et que c’est un vrai scandale que personne ne dessaisisse le procureur Courroye de cette enquête au profit d’un juge d’instruction.
Tous les résultats de ces enquêtes où aucun avocat n’est admis à intervenir (voir les interventions de l’avocat de l’ex comptable de md Bettencourt),
faite par un procureur seront cassés par Cour Européenne de justice comme nuls et non avenus.
Il serait temps que notre petit droit français se mette en accord avec celui de l’Europe.


Gascogne :
ah…Notre pauvre petit droit contre le grand droit de l’Europe. Si tout était si facile…


53. Le mercredi 14 juillet 2010 à 13:24 par Galuchat

@ Baba O’R, en 19

Ma prof’ de maths nous traitait de “Triple buse !”
…Il lien de parenté, sans doute, avec votre prof’ d’anglais !

@ Gascogne, sous Grigrifounet, en 42

Faut-il “lire entre les lignes” ?


Gascogne :
Euh…Non…


54. Le mercredi 14 juillet 2010 à 14:08 par floppytoppy

@Villiv 27 - il y en a eu d’autres, mais ceux-là aussi étaient des lapsus… “Dés lors, un d’un point de vue”, etc. mais je ne suis pas français, je n’ai peut-être pas tout suivi :)

@Gascogne 27 - heu… et pourquoi ne vous plaît-il pas, mon surnom? ^^


Gascogne :
Ben…Ça fait un peu marque de croquettes pour chien, mais bon, moi, c’que j’en dis…


55. Le mercredi 14 juillet 2010 à 14:26 par salah

@ Hippocampe (46)

Tous ceux qui ont eu des raisons légales pour attaquer Bernard Madoff en justice se sont manifestés et l’ont fait. Ses « méfaits » sont lointains et il semble qu’à ce jour aucune plainte n’a été déposée véritablement par la société Clymène contre le gestionnaire de fortune américain .
Même si par miracle et heureux hasard ,une plainte soit déposée maintenant contre lui ,faut-il pour autant en conclure que Madoff est responsable de la situation des comptes de Clymène ? Il n’est pas à l’origine de l’« achat » d’une ile aux Seychelles à Clymène ni celui qui a fait égarer par «négligence » (sic) 78 millions d’Euros sur des comptes en Suisse ? Il n’est ni actionnaire ,ni gestionnaire au sein de Clymène et ce n’est pas lui qui faisait des allers-retours entre la France et la Suisse.

56. Le mercredi 14 juillet 2010 à 15:14 par Sursis à statuer

Je ne peux vraiment pas comprendre pourquoi d’aucuns s’acharnent à vouloir mouiller Eric Woerth dans une histoire de détournement de mineurs dont il est à l’évidence totalement innocent.

Il en va de même pour les accusations d’incendie volontaire, de trafic de stupéfiants, et de mauvais traitements sur animaux d’élevage. De même, il est absolument inexact de dire qu’il resquille dans les transports en commun.

Mais qu’est-ce que c’est que cet acharnement, à la fin ? On veut salir la démocratie !


Gascogne :
Pas mieux…


57. Le mercredi 14 juillet 2010 à 15:18 par Pénélope

Certains chuchotent que des gens bien intentionnés “achèteraient” à 5% des choses madoviennes pour se faire “rembourser” plus tard à 6, ou x%. Il n’y a pas de petits profits… Faut pas décourager Billancourt n’est-ce pas ?

58. Le mercredi 14 juillet 2010 à 15:29 par Hippocampe

@ Salah : vos observations sont tout à fait justes, cependant il y a méprise : je voulais simplement faire observer que ces pertes financières affichées ne ressortissaient pas intégralement et forcément du maquillage comptable, comme votre commentaire me l’avait laissé également penser (sans doute à tort). En fait, j’abondais dans votre sens lorsque vous pointez l’incompétence des gestionnaires de LB, en soulignant que même les meilleurs des gestionnaires de fortune - ce que sont censés être M. de Maistre et Mme Woerth - peuvent tomber dans les pièges des margoulins, pourvu que ces derniers paraissent adoubés par le système bancaire international. Voyez, il serait là aussi piquant que Mme Woerth, femme du ministre du Budget de l’époque, ait été nolens volens l’accessoire d’une forme d’arnaque dont toutes les autorités financières compétentes, internationales et nationales s’efforcent en ce moment même d’éviter la répétition. Et si des procédures ont été lancées, elles sont loin d’avoir toutes abouti (voir l’assignation pour tromperie diligentée par des épargnants devant le Tribunal de Commerce de Paris contre UBS en mars dernier - de son côté, M° Metzner est le conseil de l’un de ces mêmes épargnants dans le cadre d’une procédure pénale contre la BNP ). Enfin, il serait intéressant de savoir si une partie des fonds investis dans Luxalpha ne l’ont pas été directement depuis la Suisse, à partir d’autres comptes et sociétés.

59. Le mercredi 14 juillet 2010 à 15:50 par Pénélope

Pour apprendre tout en se promenant : visiter Deminor group/procédures collectives/dossiers/Madoff… Un monde qui n’a rien de virtuel.

60. Le mercredi 14 juillet 2010 à 16:10 par crisbelle

concussion, prévarication, quelle différence ?


Gascogne :
La prévarication n’est pas une notion de droit pénal. Vous ne trouverez donc ce terme nulle part dans le code.

61. Le mercredi 14 juillet 2010 à 16:53 par behemothe

@Xiawi

Oui vous avez raison, mais quelle valeur attacher à des interrogatoires fait par un procureur sans l’assistance d’un avocat ?
Je doute que la cour européenne en admette le principe et tout jugement reposant sur ces interrogatoires devra obligatoirement être annulé.
En tous les cas, le retour sur ce que l’ex comptable des Bettencourt avait dit à Médiapart peut être directement mis en cause par la façon dont cela a été obtenu.
Je ne parle pas, mais si tout de même, de la façon dont cela a été diffusé dans la presse par le gouvernement, le gouvernement en étant directement informé, ce qui met un peu plus en doute l’impartialité du procureur Courroye.
Ou alors je ne comprends rien au droit qui je sais ce sont des textes, pas des raisonnements.

62. Le mercredi 14 juillet 2010 à 17:27 par Michèle Alliot Marie, Ministre d'Etat, Grade des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés.

Cher Monsieur Gascogne,

Je me dois tout d’abord de démentir votre allégation selon laquelle concernant votre billet, je vous cite, « elle s’en moque comme de son premier meeting… ». En effet, j’ai un parfait souvenir de celui-ci, à Ciboure (Pyrénées Atlantiques) au début des années 1980, à l’occasion des élections municipales, et je passe sous silence ceux que, directrice du cabinet de Madame Alice Saunier-Seïté, ministre des universités, j’ai fait au côté de mon père pour l’élection législative de 1978 alors que j’étais sa suppléante.

Pour ce qui est de votre rapport, je tiens encore à rétablir la vérité et ne peux vous laisser écrire : « Mme le Ministre ne connaît absolument pas mes talents incommensurables de juriste, et dès lors ne m’a strictement rien demandé. » En effet, vous savez que j’ai la plus haute estime pour les magistrats du parquet qui, comme vous, prennent l’initiative de solliciter leur hiérarchie en leur faisant connaître la finesse de leur analyse préalable à toute prise de décision. J’ai donc pu à de nombreuses reprises goûter la qualité de votre point de vue de juriste et me félicite plutôt qu’au lieu de vous hâter à prendre des décisions hasardeuses et intempestives, vous preniez le temps de vous ouvrir à moi de vos légitimes interrogations qui rejoignent mes préoccupations.

Pour le cas précis, je me dois d’indiquer, puisque vous avez tenu en tête de votre rapport à rendre public ma demande, que j’ai pris, très régulièrement, l’habitude de consulter de façon informelle nombre de magistrats du parquet ou de personnalités du monde judiciaire ou extérieures à celui-ci. Vous seriez étonné d’apprendre quels sont ceux qui, comme vous, ont répondu à mes sollicitations. Que ne dirait-on si je décidais seule sans avis de donner des instructions à tel ou tel au mépris de l’indépendance de la justice ? Je crois plus utile de me faire renseigner, développant chez ceux des magistrats du parquet qui m’informent un sens aigu de la réponse adaptée, me dispensant d’inutiles instructions toujours polémiques, quoique légales.

Je regrette donc votre manque de discrétion qui me contraint désormais à me passer de vos services informels et à vous indiquer que le poste de vice-procureur près le Tribunal de Grande Instance de Guéret vous est réservé dans l’intérêt du service : il me parait indispensable que vous fassiez tapisserie sur le siège du ministère public du Tribunal de police d’Aubusson qui en dépend.

Je vous prie de recevoir l’expression de ma vigilante considération.

MAM

P.S. : Mon conseiller technique pour les questions de police de la langue, Sub lege libertas, m’indique que l’on écrit NOURRAIN et non “ nourrin ” dans lequel vous remettez dix unités d’une ancienne monnaie n’ayant plus cours légal. Un nourrain (du latin nutrire) est en effet un jeune cochon de lait que l’on engraisse, mais les charmes de votre poste futur dans la Creuse vous permettront de mieux maîtriser les questions d’ordre public sanitaire y afférent.


Gascogne :
Avec tout le respect que je dois à votre charge, Mme le Grade (Mme Lagarde ?), je me permets de très humblement disconvenir concernant l’expression de “nourrin”, qui est une forme parfaitement usitée du petit cochon dans lequel il convient de verser son obole en cas de jeu de mots. Ça n’est pas pour taper sur mes petits camarades, mais franchement, vous avez bien fait de le virer, votre conseiller technique qui vous ment, qui vous spolie…Mes amitiés à Guillaume Didier, qui remplit si bien son rôle à la tévé.


63. Le mercredi 14 juillet 2010 à 17:39 par Agence France Presse

Il est mis fin aux fonctions du conseiller technique pour les questions de police de la langue au cabinet du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés. Ce poste était occupé par Sub lege libertas qui en a pris pour son grade ne sachant pas écrire Garde des Sceaux.

64. Le mercredi 14 juillet 2010 à 17:41 par patrons-voyous

Eolas, ôtez nous d’un doute : quelle est l’IP du post 62 ?

65. Le mercredi 14 juillet 2010 à 17:47 par patrons-voyous

Mouais. cela dit, le phrasé étant calqué sur le vrai, on s’y trompe.

y a t il pire qu’Aubusson ? Sedan au mois de novembre peut être ?

Cela dit, au ministère, on est réellement vigilant : n’y a t il pas eu un post de G. Didier ?

66. Le mercredi 14 juillet 2010 à 17:51 par noisette

@62

même la vraie ne peut être aussi abjecte, trop gros, passera pas.

P.S, au cas où: vous ne devriez pas faire l’économie d’un conseiller technique en orthographe, à moins que ce ne soit tout bonnement un lapsus

67. Le mercredi 14 juillet 2010 à 17:52 par Nik' ta gram mère !

Post 60 :

Gascogne :
La prévarication n’est pas une notion de droit pénale. Vous ne trouverez donc ce terme nul part dans le code.

on est prié de lire :

Gascogne :
La prévarication n’est pas une notion de droit pénal. Vous ne trouverez donc ce terme nulle part dans le code.

E. et O. Bled


Gascogne :
Un bled vous manque, et tout est dépeuplé. Corrigé, merci grise éminence du ministère amer…


68. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:12 par G. Didier

Chers patrons-voyous,

Comme vous, je reste un lecteur assidu de ce journal d’un avocat, ne doutant pas que Maître Eolas comme auxiliaire de justice ne dédaigne pas apporter à Madame le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, un utile éclairage sur la politique judiciaire propice à réformer notre pays.

Par ailleurs, Aubusson a été un tribunal d’instance remarquable, exemple de cette justice de proximité au service des justiciables. Le fait que cette juridiction, comme celle de Bourganeuf, soit désormais supprimée par la réforme de la carte judiciaire entreprise par Madame Rachida DATI, n’a pas vocation à remettre en cause la qualité des fonctionnaires et magistrats qui y ont servi. Nul doute que notre collègue Gascogne trouvera à s’épanouir fût-ce à Guéret qui regroupe désormais tout le contentieux de police de ce ressort.

GD

69. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:15 par Major Dôme

@MAM 62
“puisque vous avez tenu en tête de votre rapport à rendre public ma demande”

Vous devriez muter votre conseiller technique pour les questions de police de la langue (chipé à @67) aux Isles de la Désolation (Kerguelen, si on est très optimiste) pour avoir donné un mauvais genre à une demande.

70. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:29 par Le Directeur de Cabinet

Cher Major Dôme,

Vous savez combien les élements collectés par un maître d’hôtel retiennent notre attention en ce moment. Je puis vous assurer que votre suggestion a été retenue puisque vous n’avez pas manqué de relever que l’Agence France Presse (confer post 63) a annoncé que le ministère se séparait de ce conseiller.

71. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:33 par RG

@56 Sursis à statuer

Je ne peux vraiment pas comprendre pourquoi d’aucuns s’acharnent à vouloir mouiller Eric Woerth

En la matière M. Woerth n’est pas homme à se défiler.

Oser pour un ministre de la République l’association du mot “populaire” à celui de “inhabituel” valait effectivement pour lui de prendre le risque de se mouiller.

72. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:35 par Bâton de Maréchal

@Noisette 65
s’intituler “Gradé des Sots ” indiquerait que l’on veut monter en grade … et devenir immortel (ou au moins indétrônable) tel le Roi des Cons http://www.dailymotion.com/video/xk…

73. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:51 par Colonel de Guerlass

@61 (Bee Moth) “Je ne parle pas, mais si tout de même, de la façon dont cela a été diffusé dans la presse par le gouvernement, le gouvernement en étant directement informé, ce qui met un peu plus en doute l’impartialité du procureur Courroye.”

Le fait que Mr Courroye rende compte (et, si c’est par écrit, ça peut être lent; sinon, si c’est par oral, comment des photocopies partielles arriveraient elles???) à sa hièrarchie n’a que peu de rapports logiques avec la rapidité de diffusion de certaines fuites après auditions dans les se(r)vices de police.

Ou alors il faut les expliquer très lentement ….

http://www.rmc.fr/blogs/bourdinandc… cité dans
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affair…

74. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:51 par noisette

@ Bâton de maréchal:

mais mais mais … je fais référence à ce passage:

“et je passe sous silence ceux que”

oui, faire et défaire les gens, c’est un peu la teneur du message dans son intégralité, donc forcément …

75. Le mercredi 14 juillet 2010 à 18:54 par Michèle Alliot Marie, Ministre d'Etat, etc.

Cher Monsieur Bâton de Maréchal,

Je tiens à intervenir de nouveau pour rétablir une vérité qui ces temps-ci, a trop tendance à être déformée par des esprits partisans peu soucieux d’information. J’ai eu à souffrir des agissements médiocres d’un conseiller technique chargé des questions de police de langue qui ignorait jusqu’à l’orthographe convenable de mon titre de Garde des Sceaux, sans parler de ses douteuses confusions de genre sur ma demande.

Je ne peux pour autant vous permettre de laisser penser à l’opinion publique, à laquelle je dois la vérité et que j’ai toujours respectée, que j’ambitionne quelque autre place que la mienne. Pour ce qui est des titres et grades, quoiqu’y étant fort peu sensible, je m’accommode de celui de Ministre d’Etat qui traduit en ma personne l’importance que le président de la République attache à ce grand ministère que j’ai l’honneur de conduire. Je vous confesse volontiers que je ne souffrais que d’un manque au regard de mon prédécesseur, celui de n’avoir été distinguée par l’académie Busiris. J’ai noté avec profit que le 15 juin 2010 cet oubli a été réparé. J’imagine que cela doit répondre à vos saillies sur mon immortalité.

MAM

76. Le mercredi 14 juillet 2010 à 19:03 par Soraya

@Gascogne

sic Je me tiens bien évidemment à vot…

C’est une tuerie cette vanne! mdr..
Bravo Gascogne pour votre article et votre courage!

77. Le mercredi 14 juillet 2010 à 19:08 par Commandant de Frégate

@Noisette 74
: il y a bien eu une gauche plurielle (rien à voir avec un combat de boxe), pourquoi pas des premiers meetings pluriels (s’ils sont bien remplis, j’arrive à l’imaginer : on parle bien de ses premières amours, même si on a toujours été monogame et fidèle).

78. Le mercredi 14 juillet 2010 à 19:13 par Ex-conseiller technique

chère noisette,

lorsque vous écrivez « mais mais mais … je fais référence à ce passage: “et je passe sous silence ceux que” », pour indiquer que ce passage serait orthographiquement fautif dans la réponse du Ministre publiée au post 62, je crains que vous ne vous égariez :

Ce que madame le ministre dit alors passer sous silence, ce sont les meetings précédents, ceux que, directrice du cabinet de Madame Alice Saunier-Seïté, ministre des universités, elle a fait au côté de mon père…, par opposition à « celui-ci, à Ciboure (Pyrénées Atlantiques) au début des années 1980, à l’occasion des élections municipales, »

En revanche, comme c’est précisé dans le communiqué de l’Agence France Presse (post 63) et repris par Bâton de Maréchal (post 72), il y a dans le nom de l’expéditeur du post 62 une coquille qui a fait écrire « Grade des Sceaux » au lieu de “Garde des Sceaux”. Par ailleurs comme le dit justement Major Dôme (post 69), il y a une faute de genre dans « à rendre public ma demande » qui doit s’écrire “ à rendre publique ma demande ”.

Voilà comment on perd sa place, ou, si vous préférez on fait et fait les gens…


Gascogne :
On fait et fait les gens ?…


79. Le mercredi 14 juillet 2010 à 19:46 par alphabétisation

Sur la voie publique des nanas publiques, des mecs publics, draguent effrontément des officiers publics ministériels sous le regard indifférent d’un public fatigué.

80. Le mercredi 14 juillet 2010 à 19:56 par P.G. — urgent signalé

Ministère de la Justice et des Libertés
Cour d’appel de Sineloco
Parquet général

le 14 juillet 2010,

Le Procureur Général

à

Monsieur Gascogne,
Procureur de la République
près le TGI de Nullaparte

Objet : votre rapport du 13 courant portant analyse des propos de Madame le Garde des Sceaux

J’ai relevé dans votre rapport une impropriété qu’il conviendrait de corriger avant son éventuelle transmission à Madame le Garde des Sceaux. Vous parlez d’une remise de médaille pour désigner la cérémonie de remise des insignes de chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur du nommé P. de Maistre. Or, s’agissant d’un ordre national, la Légion d’Honneur est une décoration et non une médaille. Le récipiendiaire doit s’en faire remettre les insignes ou encore la croix pour être membre de l’Ordre à part entière.

Cette imprécision regrettable nuit grandement à la clarté de votre propos et fait perdre l’intérêt pour le reste de vos développements. Sans même étudier plus avant leur improbable pertinence, leur technicité peut passer pour de l’obscurité quand on s’aperçoit que vous ne maîtrisez même pas cette différence simple au sein des diverses distinctions que la République octroie à ses serviteurs méritants.

Je me vois en outre contraint de vous rappeler que tout rapport transmis à votre hiérarchie doit impérativement commencer par : «  Pour satisfaire aux prescriptions de votre dernière dépêche relative à l’affaire visée en objet,… ou Faisant suite à vos instructions prescrivant de vous informer des affaires de la nature de celle visée en objet,… j’ai l’honneur de vous rendre compte que… ou de porter à votre connaissance les faits suivants :… » Enfin, le rapport doit se conclure par : « Sauf meilleure appréciation de votre part, cette affaire ne donnera plus lieu à compte rendu de ma part (pour les affaires closes)… ou Je ne manquerai pas de porter à votre connaissance tout développement utile qui surviendrait dans cette affaire. »

Vous comprendrez qu’en l’état, votre Procureur Général n’envisage nullement de transmettre vos éclairages à Madame le Garde des Sceaux. Vous ne manquerez pas à l’avenir de vous conformer à ce souci de rigueur auquel je me dois de vous rappeler et veillerez à me transmettre des rapports plus succincts mais précis, ne s’égarant pas en considérations oiseuses.

Jean Kühl-Hassek, Procureur Général


Gascogne :
Aïe…Vous allez donc m’en vouloir si je l’ai transmis directement ?… Sinon, par curiosité, vous êtes de la famille du commentateur n°84 ?


81. Le mercredi 14 juillet 2010 à 20:00 par annoracklesot

Cher Gascogne,

Les liens que ne manquent pas d’entretenir les hommes politiques avec certains, les pressions qu’ils sont susceptibles d’exercer sur les magistrats du parquet ou du siège (si si, j’en suis le témoin), les ambitions des uns et des autres, ne sont-ils pas simplement l’expression de difficultés inhérentes à notre système, celles tenant à l’application de notre devise républicaine et d’un principe, celui de la séparation des pouvoirs?

82. Le mercredi 14 juillet 2010 à 20:05 par Culture révolver

Un mort : récipiendaire. “Au suivant”.

83. Le mercredi 14 juillet 2010 à 20:18 par Ex-conseiller technique

à ”Gascogne :
On fait et fait les gens ?…”

Il n’est de défaite que celle de l’esprit…

Seules les chaussures doivent être faites !

D’aucuns poursuivent leur carrière, sans attraper le moindre emploi utile. D’autres s’emploient utilement à ne courir aucun risque de ne pas faire carrière. Certains se contentent de remplir leur office, craignant qu’on ne distingue leur mérite, tant sont nombreux ceux qui ne méritent pas qu’on les distinguent.

SLL

P.S. Je goûte vos salutations à Monsieur le Porte Parole

84. Le mercredi 14 juillet 2010 à 20:45 par Diptérosodomite

82. Le Mercredi 14 juillet 2010 à 20:05 par Culture révolver

Un mort : récipiendaire. “Au suivant”.

Concernant les récipients d’hier, qui ne sont pas des récipiend i aires, ils finissent souvent mal, si l’on s’en tient au vase de Soissons ou à la Sainte ampoule… Leur bris méritait un point sur les i.

Pour les récipiendaires, puisqu’ils doivent être reçus que ce soit dans leur ordre ou à l’académie, espérons que ce ne soit pas en coup de vent dans un lieu désert, en une sorte de récipient d’air… une coquille, qui n’est pas vide de sens à vos yeux !

De là, à sortir son révolver… même Baldur aurait hésité, non?

85. Le mercredi 14 juillet 2010 à 21:06 par The Killing

Merci à l’auteur ou aux auteurs du synopsis cosmétique(s) chocolat(s) helvétiques chez wiki/Affaire. Suis en manque de policiers télé ce soir.

86. Le mercredi 14 juillet 2010 à 21:42 par yellowrose

Le Figaro m’apporte, au pauvre mekeskidi, l’info suivante:

“La présidente Isabelle Prévost-Desprez, qui attendait l’arme au pied depuis deux semaines, peut enquêter sur les faits d’abus de faiblesse reprochés au photographe François-Marie Banier. Ce mardi, la cour d’appel de Versailles a en effet rejeté une requête du parquet de Nanterre visant à bloquer provisoirement son enquête.
Plus rien n’empêche désormais Mme Prévost-Desprez de se lancer dans l’exploitation des enregistrements clandestins réalisés, entre mai 2009 et mai 2010, au domicile de Liliane Bettencourt.

Cette décision constitue un revers pour le procureur Philippe Courroye, dont les relations orageuses avec Mme Prévost-Desprez ne sont un secret pour personne.”

Bah non, moi je n’en sais rien, jamais rencontré un procureur, et ne connais que madame La Juge du “Boulevard du Palais”.

Messieurs et Mesdames les juristes du lieu, pourriez-vous donner un peu de lumière SVP?

cf. http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

87. Le mercredi 14 juillet 2010 à 22:22 par Le petit rapporteur

à 86. Le Mercredi 14 juillet 2010 à 21:42 par yellowrose

Le Figaro m’apporte, au pauvre mekeskidi, l’info suivante:… le procureur Philippe Courroye, dont les relations orageuses avec Mme Prévost-Desprez ne sont un secret pour personne.”
Bah non, moi je n’en sais rien, jamais rencontré un procureur, et ne connais que madame La Juge du “Boulevard du Palais”.
Messieurs et Mesdames les juristes du lieu, pourriez-vous donner un peu de lumière SVP?

pour éclairer votre lanterne :

Agés tous deux de 51 ans, ils ont été collègues au Tribunal de Grande Instance de Paris  : P. Courroye y fut 1er juge d’instruction de 1999 à 2007, tandis que I. Prevost-Desprez y fut juge de 1992 à 2003. Ensuite, elle devint vice-président chargé de l’instruction à Nanterre jusqu’en 2005. Elle fut déchargée des fonctions de l’instruction à sa demande pour présider une chambre correctionnelle à Nanterre à partir de 2005. Or entre temps en 2007, P. Courroye est devenu Procureur à Nanterre, poste prestigieux où il a été nommé contre l’avis du CSM (conseil supérieur de la magistrature), ce qui possible pour un procureur.

Il semble qu’à l’époque où il étaient tous deux juges d’instruction, ils s’appréciaient professionnellement beaucoup ayant des dossiers en commun portant sur des affaires financiaires et/ou politiques. Mais depuis que P. Courroye est devenu procureur alors qu’il avait toujours donné à voir la figure de l’incorruptible hermétique aux sirènes du pouvoir, I. Prevost-Desprez ne l’apprecie plus du tout et le suspecte de toutes les manœuvres pour servir ceux qui ont contribué à sa nomination contre l’avis du CSM…

Et P. courroye le lui rendrait bien, mais l’honnêteté oblige à dire que le seul des deux qui publiquement ait dit tout le mal qu’il pensait de l’autre d’un point de vue professionnel est I. Prevost-Desprez, qui lors de ses audiences a commenté l’action du Parquet de Nanterre dans certains dossiers qu’elle devait juger pour viser personnellement son chef. P. Courroye qui lui… s’est contenté - si l’on peut dire - de solliciter une procédure disciplinaire contre l’intéressée à la suite de cela… C’est dire combien ils s’apprécient désormais.

Au delà du dossier Bettencourt et des liens supposés ou réels de P. Courroye avec tel ou tel protagoniste direct ou indirect, il est assez préjudiciable, quelle que soit la qualité des intéressés, que leurs querelles personnelles rejaillissent sur l’affaire. Certains en viennent à ce demander si l’un ou l’autre n’agissent pas uniquement pour contrarier l’autre, au risque de laisser penser que la recherche de la vérité n’est pas primordiale…

88. Le mercredi 14 juillet 2010 à 23:48 par yellowrose

Merci Le Petit Rapporteur.

Je sentais que rien n’était simple dans cette affaire, tout en ignorant l’aspect humain entre ce procureur et cette juge.

Aie aie, comment suivre ces scénarios de plus en plus diaboliques?

89. Le jeudi 15 juillet 2010 à 08:49 par Article 1741 du CGI

C’est l’article 1741 du CGI qui définit ce qu’est la fraude fiscale.
Il est précisé:
“Toutefois, cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.”
Oublier de déclarer 100 millions quand on a plusieurs milliard n’est donc pas de la fraude fiscale.
En revanche, cette omission rend passible des sanctions administratives prévues par le même code, qui peuvent aller jusqu’à 80% des sommes dont le paiement a été éludés.

90. Le jeudi 15 juillet 2010 à 08:57 par Racine

Gascogne

On sent le souci exclusif du droit et de la justice dans vos paroles, et ce, sans aucune arrière pensée politique ou militante, c’est l’évidence.

J’en veux pour preuve que, après 2012, si le candidat qui a eu vos faveurs - très ponctuellement - et a été élu, se trouve avoir dans son équipe gouvernemental un ministre mis en cause de la même manière que Monsieur Woerth, vous vous précipiterez alors pour écrire ici un billet, sans oublier, bien sûr, de mentionner - et au vu des pièces publiées par la presse - qu’il y a lieu d’engager des poursuites… vous vous précipiterez, la justice est à ce prix…

Elle m’étonne, votre justice en ligne, Gascogne.

Le “néanmoins probable” valant nécessairement les critères d’indices sérieux ou concordant requis pour la mise en examen, je suis pleinement rassurer sur les conclusions de votre réquisitoire à venir.

Tenez, pourquoi ne pas tenter une mise en examen virtuelle, en ligne, tout de suite, et par souci pédagogique, bien sûr ?

L’inspection des finances ?

Des gars à la botte, c’est évident, et tous encartés UMP…

Votre justice m’étonne encore Gascogne…

Vous me rappelez ce bon juge Dandin, et si je reconnais non loin d’ici ce bon Chicaneau et dame Yolande Cudasne, comtesse de Pimbesche, assurément vous pourrez me nommer “Citron” (agent acide).


Gascogne :
Que voulez-vous, mon bon monsieur, ces juges rouges, il faudrait les éradiquer pour que notre démocratie se porte mieux. Sinon, à part des procès d’intention purement gratuits, vous avez des arguments à faire valoir ? Non ? Vous savez, être militant ne veut pas nécessairement dire laisser son cerveau à la consigne…


91. Le jeudi 15 juillet 2010 à 09:35 par Minerva

@89 “article 1741 CGI”

bien que mes qualités en mathématiques soient limitées, il me semble quand même que 100 millions d’euros dépassent largement la somme de 153 euros… je ne pense pas qu’il s’agisse de conditions cumulatives, donc (ouf) dans votre hypothèse, il s’agit bien de fraude fiscale pénalement sanctionnable

92. Le jeudi 15 juillet 2010 à 09:42 par Minerva

@90 Racine

Et un “point goodwin-critique politique”
(création personnelle, qui vise à récompenser la position -facile et totalement contre productive- accusant systématiquement celui qui critique un homme politique ou un propos politique, ou tout autre chose qui se rattache de près ou de loin à la politique, en taxant son auteur d’appartenir au bord politique opposé)

93. Le jeudi 15 juillet 2010 à 09:56 par Racine

@ Gascogne, sous 90

Oh, moi je ne veux éradiquer personne, surtout qu’au fond vous m’avez l’air (très sincèrement) tout à fait sympathique… je pensais seulement à :

“Justice must not only be done ; it must be seen to be done”

Trois fois rien quoi…


Gascogne :
Adage valable pour les juges, pas pour les procureurs. Me voilà sauvé…


94. Le jeudi 15 juillet 2010 à 10:26 par Racine

@ Gascogne,

Vous voulez-dire que vous êtes de ces individus, peu indépendants et qui, tels des inspecteurs des finances, régulièrement hantés par les notions de grade et d’échelon, sont soumis à un pouvoir hiérarchique ?

Mais alors, la République est en danger Gascogne ?

Londres 2012 ?


Gascogne :
Pour les JO ?


95. Le jeudi 15 juillet 2010 à 10:26 par Minerva

à moi même en 92…

oula, elle n’est pas bien française ma phrase, je rectifie

(création personnelle, qui vise à récompenser la position -facile et totalement contre productive- accusant systématiquement celui qui critique un homme politique ou un propos politique, ou tout autre chose qui se rattache de près ou de loin à la politique, en taxant son auteur d’appartenir au bord politique opposé)

96. Le jeudi 15 juillet 2010 à 10:31 par RG

@90 Racine

…se trouve avoir dans son équipe gouvernemental un ministre mis en cause de la même manière que Monsieur Woerth…

Plaider “deux faux font un vrai” c’est plaider coupable Monsieur Racine.

97. Le jeudi 15 juillet 2010 à 10:46 par Racine

@ RG,

Entendez, “qui n’est pas mis en examen”…

98. Le jeudi 15 juillet 2010 à 11:06 par Racine

A Gascogne,

Evidemment pour les JO… saut d’obstacles, avec une pouliche de 7 ans, prêtée par Ecurie Dam’s… vous faites quelle taille s’agissant des vestes de costume ?


Gascogne :
Trop lourd pour le cheval, bien que le saut d’obstacle, j’aime assez ça. Et puis c’est compliqué pour la veste, il faut qu’elle soit réversible. En tout état de cause, moi, c’est plutôt les sports de combat.


99. Le jeudi 15 juillet 2010 à 11:09 par RG

@97 RG

Entendez, “qui n’est pas mis en examen”…

Entendez plutôt “qui n’est pas susceptible d’être mis en examen puisqu’il n’y a pas de juge saisi”.

Fuir le juge c’est se donner une apparence de coupable, on est en politique Monsieur Racine, l’apparence l’apparence….

100. Le jeudi 15 juillet 2010 à 11:42 par Racine

@ Gascogne,

Trop lourd pour le cheval, bien que le saut d’obstacle, j’aime assez ça

Machiste en plus… vous n’avez décidément que des qualités…

101. Le jeudi 15 juillet 2010 à 12:10 par salah

Cher Article 1741 du CGI

« Oublier de déclarer 100 millions quand on a plusieurs milliard n’est donc pas de la fraude fiscale . »

De même que recevoir un chèque du Trésor public de 30 millions d’Euros quand on a oublié de tout déclarer, pour rien au monde il ne faut changer sa domiciliation en France .

Qu’est ce que c’est que la culture du bouclier fiscal ? C’est ce qui reste quand on a tout oublié !

102. Le jeudi 15 juillet 2010 à 12:16 par Dubitatif

@Amélie:

“Interrogation d’un meskékidi : pourquoi la Garde des Sceaux a-t-elle passé autant de temps sur Europe 1, à expliquer que le risque de voir L’Oréal passer sous pavillon suisse (Nestlé) était très important si quelquefois la fille de Liliane Bettencourt parvenait à mettre sa mère sous tutelle (elle pourrait être tentée de vendre ses parts). En quelque sorte, elle justifiait une certaine “attention” du gouvernement au nom de l’intérêt économique de la France. N’y aurait-il pas un joyeux mélange des genres  ?”

Non, mais cela s’appelle la raison d’Etat.
Etat tout court, pas Etat de droit?

Et puis:

« Comment cela s’appelle-t-il, quand le jour se lève, comme aujourd’hui, et que tout est gâché, que tout est saccagé, et que l’air pourtant se respire, et qu’on a tout perdu, que la ville brûle, que les innocents s’entre-tuent, mais que les coupables agonisent, dans un coin du jour qui se lève ? »

Ce à quoi le Mendiant répond:

« Cela a un très beau nom, femme Narsès. Cela s’appelle l’aurore. »

103. Le jeudi 15 juillet 2010 à 13:01 par Simone

@ Gascogne (sous 51)
Peut-on entamer une enquête préliminaire (avec les éventuelles mesures coercitives y afférentes) concernant une infraction pour laquelle la plainte de la victime est obligatoire, lorsqu’aucune plainte n’a été déposée ? Je crains que la réponse ne soit pas évidente, juridiquement parlant…
Pas évidente en effet.
Mais si nous faisions la différence entre l’ouverture d’une enquête préliminaire et l’engagement de poursuites, est-ce que cela aiderait à notre réflexion ?

104. Le jeudi 15 juillet 2010 à 13:02 par jalmad

ben, perso, je comprends pas le mécanisme éventuel de la concussion, là….pour moi, de 2 choses l’une : ou il est complice de fraude fiscale (mais alors là, on n’a pas le plus petit de début de commencement de quoique ce soit pour le dire), ou….rien. Car s’arranger pour qu’un contribuable ne fasse pas l’objet de contrôle, même à supposer que cet élémént soit établi, pour moi, ça ne rentre pas dans la concussion : il faut bien accorder une exonération ou franchise illicite. Or ici, rien de tel : le chèque cadeau bouclier fiscal était tout ce qu’il y a de plus licite.

Par ailleurs, j’ajoute que s’agissant de la prise illégale d’intérêt, en réalité, il est selon moi totalement indifférent que Woerth ait remis une quelconque médaille (pardon, un insigne), ou, d’une manière générale, fait bénéficier De Maistre, Bettencourt ou Loréal, de quelque avantage que ce soit. D’un point de vue juridique, j’entends. Car la question qui se pose dans le cadre de la caractérisation d’une prise illégale d’intérêt n’est pas la contrepartie qu’a pu en tirer ou recevoir l’entreprise ou celui qui organise l’opération, mais bien la compatibilité de la fonction de Ministre de Woerth, avec 2 pb distincts, le premier étant l’emploi de son épouse, le second sa double casquette trésorier UMP/ministre :

c’est à dire, en décomposant par pb : M. Woeth, alors ministre du budget :

1. a-t-il un intérêt quelconque dans la gestion de la fortune de Mme Bettencourt et les différentes sociétés qui vont avec, du fait de l’emploi de son épouse ?
2. a-t-il, du fait de sa fonction, un rôle de surveillance (fiscale, notamment) de cette fortune et de ces sociétés ?

par ailleurs

1. M. Woerth, du fait de sa qualité de trésorier de l’UMP, a-t-il un intérêt dans diverses opérations avec diverses entreprises/particuliers, relativement à des financements du parti dont il est le trésorier/membre ?
2. a -t-il, de par ses fonctions de ministre du budget, un rôle de surveillance (fiscale toujours) de ces mêmes entreprises/particuliers ?

en gros, je rapprocherai cela des mécanismes d’ impartialité objective/subjective qu’on connaît bien en droit. Ici déjà, sans rechercher l’existence d’une prise illégale d’intérêts “subjective”, si je puis dire, on a déjà de quoi s’interroger sur son existence objective, c’est à dire intrinsèque, complètement dépersonnalisée du bonhomme.


Gascogne :
Pas d’accord. L’exonération fiscale passe par des procédures qu’un inspecteur des impôts expliquerait bien mieux que moi, mais qui doivent à tout le moins laisser des traces. Lorsque, parce que l’on a le pouvoir de le faire, on fait en sorte qu’une personne ne soit pas fiscalement contrôlée, on tombe à mon sens sous le coup du deuxième alinéa de l’article 432-10. Entre la complicité de fraude fiscale, et rien, il y a tout de même la place pour la concussion, non ?


105. Le jeudi 15 juillet 2010 à 14:16 par Pénélope

Question d’économie : La société helvétique chocolats-petits pots est-elle prioritaire en cas de vente de parts d’une société cosmétique encore bleu/blanc/rouge ? Il me semble compte tenu de l’appétence de certaines, qu’il est élémentaire de rechercher le meilleur acquéreur, de voisinage ou non pour rentabiliser au maximum l’opération. Que ceux qui ont la trouille comptent leur fric, leur flouze, leur pèze. Dans cette affaire il y a une seule certitude : les crèmes de beauté sont très, très rentables.

106. Le jeudi 15 juillet 2010 à 14:51 par vpo

@Dubitatif en 102 : Et oui, en 2010, qu’une firme française privée de cosmétique puisse passer sous direction étrangère est considérée comme un sujet sensible pour l’intérêt de la France. Par ce que c’est bien connu, la maîtrise du commerce des shampooings et des crèmes antirides est bien plus stratégique que l’autonomie alimentaire, énergétique et militaire :-).

On va me rétorquer que ces méchants étrangers vont en profiter pour délocaliser les emplois hors de France, ce qui n’est jamais le cas des sociétés détenus par des investisseurs français. Et vite, imposons aussi aux IBM, Intel, Toyota, General Electric, etc… qui ont des sites en France de les vendre immédiatement aux investisseurs français.

Enfin, qu’un gouvernement issu d’une formation politique prônant l’économie de marché se permette d’intervenir aussitôt que celui qui achète ou vend ne lui revient pas, cela me laisse rêveur…

107. Le jeudi 15 juillet 2010 à 15:52 par Arnaud

Je ne sais pas vous, mais moi je trouve que c’est un bien long article pour nous expliquer qu’on n’a toujours rien trouvé de concret à reprocher à Woerth…

108. Le jeudi 15 juillet 2010 à 15:53 par pendragon

chouette article du monde avec l’ITW d’éva joly sur m’sieur COURROYE - pas sur qu’ils partent en vacances ensemble avec les bombes qu’elle lache sur le bureau napoléonien du susdit

les lecteurs du figaro (ou devrais-je dire la cellule de veille internet de l’UMP) s’étranglent dans le thread en suite de l’info

sinon, pour racine, j’ai toujours apprécié le sophisme des gens comme vous pour qui l’idéologie c’est toujours pour les autres,
tandis que leurs propres partis pris sur le monde sont éternellement immuables et adogmatiques (genre le marché c’est naturel, tandis que sa critique est nécessairement crypto bolchévique)

109. Le jeudi 15 juillet 2010 à 16:31 par Courroie

A moins que je ne me trompe, si Mme Bettencourt était mise sous tutelle, cela poserait deux problèmes : les documents possédés par cette dame passeraient dans d’autres mains que celles de leurs administrateurs actuels, ce qui mis en relation avec les actuels soupçons serait douloureux pour beaucoup de gens (passez moi l’expression, mais à l’écoute des fameuses bandes publiées par Médiapart, on s’apperçoit assez facilement qu’il n’y a pas que Mr Banier qui profite d’un eventuel état de faiblesse de Mme Bettencourt), le second etant lié au fait que les accords passés avec Nestlé seraient caduques si j’ai bien retenu ce qu’on m’a expliqué recemment.

Du coup, car moi aussi je vois le mal partout, il n’est pas impossible d’imaginer que le classement sans suite de la plainte visant Mr Banier ait été un coup stratégique plus qu’une décision de justice objective.

En passant, Excellent billet, Gascogne, c’est très instructif et plaisant à lire.

110. Le jeudi 15 juillet 2010 à 17:28 par Candide

Mon domaine étant plutôt la mosaïque d’art, c’est en Candide que je pose mes questions, j’espère que vous ne m’en voudrez pas : Qui peut saisir la justice pour qu’une enquête indépendante soit ouverte ? Une simple citoyenne, le peut-elle ? Et un parti politique adverse ?
Pour vous dire que ça commence à me prendre la tête (ça bride la créativité, les prises de tête) et je sens que ça va me gonfler encore plus fort s’il a une action à mener et que tous attendent que l’autre bouge.

111. Le jeudi 15 juillet 2010 à 17:33 par RG

@107 Arnaud

Je ne sais pas vous, mais moi je trouve que c’est un bien long article pour nous expliquer qu’on n’a toujours rien trouvé de concret à reprocher à Woerth…

Rassurez vous, faire un billet ou un article de presse sur des faits seulement présumés voire improbables n’est ni long ni trotsko-fasciste des années 30, le gouvernement l’aurait dit.

112. Le jeudi 15 juillet 2010 à 17:49 par jalmad

@ RG : message perso : vous, j’vous adore.

113. Le jeudi 15 juillet 2010 à 18:18 par Dr Tavuk

@ Candide (110)

Bon, pour ce qui est de l’efficacité effective de la chose, à terme, je ne peux rien dire, hein, mais il semble qu’une pétition ait été ouverte en ce sens sur le site de Médiapart, à l’initiative de députés, magistrats et avocats - avec déjà quelques milliers de signatures.

Voir là
http://tempsreel.nouvelobs.com/doss…

ils donnent le lien vers le site de Médiapart

114. Le jeudi 15 juillet 2010 à 19:21 par midnightexpress

Puisque de nombreux condisciples commentateurs se sont fait un devoir de rectifier des inexactitudes du post, j’en rajoute une couche :

La Ministre d’Etat indique dans son interview que certaines accusations ont été démenties par le Directeur général des finances publiques (ce qui est exact).

Votre commentaire fait référence au “rapport de ce dernier”.

Il s’agit en fait de deux personnes différentes :
- le Directeur général des finances publiques, M. Philippe Parini, a démenti avoir fait l’objet d’instructions concernant Mme Bettencourt, mais n’a pas rédigé de rapport à ce sujet,
- le Chef du service de l’Inspection générale des finances, M. Jean Bassères, a rédigé, à la demande de l’actuel Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, un rapport qui indique qu’il n’a jamais été envisagé un examen de la situation fiscale personnelle de la milliardaire.

(Il y a d’autres procédures que l’examen de la situation fiscale personnelle qui auraient pu être envisagées, voir l’article de Marianne à ce sujet.)

NB: les deux ont pour supérieur hiérarchique direct le Ministre chargé du budget, ainsi qu’on le voit en cliquant sur “déplier l’organigramme du service” sur le site http://lannuaire.service-public.fr/…

NB2: Certains se sont demandés si le rapport avait été demandé à l’Inspection générale des finances ou à M. Bassères à titre personnel. Dans mon souvenir, un ministre saisit toujours l’inspection des finances par une lettre adressée à son chef de service.

115. Le jeudi 15 juillet 2010 à 20:13 par RG

@114 midnightexpress

il existe une procédure automatique pour les contribuables gagnant plus de 200.000 euros par an et dont le patrimoine dépasse 2,5 millions d’euros : leur dossier est regardé tous les trois ans.

et

le Chef du service de l’Inspection générale des finances, M. Jean Bassères, a rédigé, à la demande de l’actuel Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, un rapport qui indique qu’il n’a jamais été envisagé un examen de la situation fiscale personnelle de la milliardaire.

Sont à la fois officiels et contradictoires, étonnant non ?

116. Le jeudi 15 juillet 2010 à 21:58 par holocanthe

@ 115 RG :
Non ce n’est pas contradictoire, l’ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) n’est pas la seule procédure de contrôle à disposition de la DGFiP, il est possible de ne faire qu’un “simple” Contrôle sur pièces (= du bureau avec les documents dont dispose l’Administration) tous les 3 ans.
Ainsi le dossier est contrôlé et sans que le contribuable soit au courant, sauf si évidemment le CSP abouti à une rectification.

117. Le jeudi 15 juillet 2010 à 22:17 par RG

@116 holocanthe

Le contrôle d’un dossier fiscal ne serait-il pas au minimum un commencement d’examen de la situation fiscale ?

118. Le jeudi 15 juillet 2010 à 22:31 par Richelieu

On parlait ici de l’article 40 du CPP… Est-ce que l’obligation qui est mentionnée s’applique aux députés ? Car visiblement, d’après Le Monde qui le cite, il est au courant de nombreuses informations concernant le financement occulte du parti socialiste :

http://www.lemonde.fr/politique/art…


Pensez-vous que Pierre Bergé ait financé Désirs d’avenir à hauteur de 7 500 euros ? Faut-il contrôler la générosité de l’homme d’affaires Jérôme Seydoux vis-à-vis du PS ? Comment ont été financé les campagnes socialistes en région PACA ?”, attaque le maire du Raincy. “Est-ce que le Parti socialiste veut encore jouer à ‘stop ou encore’ ? “, questionne-t-il, “parce que des scuds, nous aussi, on en a un certain nombre”.

M. Raoult contrevient-il à l’article 40 en ne signalant pas ces informations au procureur de la République ? Peut-il légalement monnayer son silence pour obtenir de ses adversaires politiques qu’ils ne disent rien sur les affaires dont ils auraient connaissance ?


Gascogne :
Si je vous demande pourquoi, selon vous, l’opposition est-elle particulièrement silencieuse sur ces problèmes de financement des partis politiques, ai-je répondu au moins partiellement à la question ?


119. Le jeudi 15 juillet 2010 à 22:44 par Hélène

Un plaisir ce billet ! Mais l’abus de faiblesse le plus remarquable dans cette affaire (entre autres), me parait quand même essentiellement celui pratiqué par les ministres au détriment des citoyens ;-)

120. Le vendredi 16 juillet 2010 à 00:39 par xas

(…) il doit tout de même être noté que le rapport de ce dernier(le directeur général des finances publiques), rédigé dans l’urgence, émane d’une autorité dont la hiérarchie n’est autre que celle sur laquelle on lui demande d’enquêter, ce qui ne saurait qu’amener un certain trouble quant à l’objectivité de cette inspection.

C’est presque l’arroseur arrosé, on lave plus blanc dans la hiérarchie des blanchisseurs, blanc sur rouge, rien ne bouge…

121. Le vendredi 16 juillet 2010 à 01:21 par Slack

Rendons en ce lieu un vibrant hommage à Claude Goasguen, député UMP qui dans l’article du Monde cité par Richelieu nous avoue ceci : Le pourrissement de l’image des politiques serait aussi dommageable pour la gauche que pour la droite, estiment les élus UMP. “Dans cette escalade des affaires, nous assistons à la répétition de celle des années 1930 : en pleine crise économique, on risque de voir s’additionner une grave crise politique allumée par une histoire anecdotique (l’affaire Stavisky, NDLR). Le Front national et les abstentionnistes seront les principaux gagnants de ce climat de défiance, pas le Parti socialiste”.

Ceci appelle deux commentaires de ma part : si l’UMP et le PS se gardent de pousser l’affaire plus loin, leur image ne sortira pas grandie et c’est effectivement des partis comme le FN qui pourraient en profiter. Ce qui plonge le ps dans une situation paradoxale, à savoir braver les menaces de l’UMP et voir leur propre mode de financement décortiqué (là l’UMP utilise une grosse ficelle), ou se taire en laissant faire la justice ce qui amènerait nombre de citoyens à se poser des questions sur leur “courage politique”.

Le deuxième est le suivant : j’ai toujours pensé que les roquets de l’UMP que l’on lachait dans la presse pour reproduire inlassablement les éléments de langage developpés par quelques traine-savates grassement payés fonctionnaient comme des gamins, je pense ici que les gens comprendront ce que je veux dire, bien souvent un enfant vous dira que ce n’est pas lui qui a fait une bêtise avant même que vous n’ayiez eu le temps de vous apercevoir qu’il y en avait une qui avait été faite (c’est pas moi qui ait cassé le vase qui était dans l’entrée). On a vu ça quand l’UMP accusait le PS d’utiliser des méthodes dignes de la Stasi (c’était pendant la création de la LOPSI dont tout un chacun peut admirer le côté purement inoffensif en terme de libertés individuelles), on a encore vu ça recemment quand l’UMP accusait Médiapart d’utiliser des méthodes dignes des années 30. Des méthodes fascistes même. C’est dire si la connaissance du fascisme à droite est bien developpée.

Là, Mr Goasguen me fait pour une fois plaisir : l’affaire Bettencourt et tout ce qui gravite autour rappelle la politique des années 30, ses affaires, ce climat tout à fait symptathique. Ce qui me rassure, parce que depuis 2007 j’ai un peu l’impression de voir cette même classe politique que je n’avais pas alors pu connaitre de manière empirique.

Ce qui est beau quand même.

L’article du monde nous apprend (enfin, nous apprend, on se comprend) que l’UMP cherche à avoir la paix en monnayant le silence du PS ce qui devrait leur faire de l’air. Si l’on considère que la France se limite au PS et à l’UMP.

Que les journalistes n’existent pas …

Que personne n’est au courant de cette affaire …

Et que la brigade financière n’ait auditionné parmis le personnel de Mme Bettencourt que son ancienne comptable.

Ce qui n’est evidemment pas le cas, d’où la nécessité de faire comprendre à ceux qui auraient envie de parler plus que de nature que l’avenir est incertain, tout ça …

Quelque chose me titille. N’est ce pas le devoir d’un fonctionnaire/serviteur de l’état de denoncer toute malversation ou fraude/defaut de fonctionnement survenu dans les services de la république ?

Qu’un parti en denonce un autre c’est de bonne guerre quand on n’a pas le gout de la finesse on en arrive toujours à ce genre d’extremités, mais quand il s’agit de mences clairement formulées, ne se rend-il pas directement complice de dissumulation ?

Je sais, ça en fait des questions, mais bon …

Ai-je raté quelque chose ?

122. Le vendredi 16 juillet 2010 à 01:39 par Triste

“Des dossiers comme ça, on peut en trouver 1 000, 1 200, 1 300, 1 500.”

1500. Donc ils ont offert environ 30 000 millions d’euros à des sociétés privés, en revendant des biens à perte.

Ok, je suis de mauvaise foi, “comme ça” ne veut pas forcément dire 20 millions à chaque fois, et la valeur du terrain est controversée.

Mais c’est un aveu bien triste. Comment nous prémunir d’un tel abus ? Pourquoi les lois ne nous ont pas protégés, alors qu’ils ont du mettre des années pour faire ces 1500 donations, même minimes ?

123. Le vendredi 16 juillet 2010 à 03:15 par nike tn

Non ce n’est pas contradictoire, l’ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) n’est pas la seule procédure de contrôle à disposition de la DGFiP, il est possible de ne faire qu’un “simple” Contrôle sur pièces (= du bureau avec les documents dont dispose l’Administration) tous les 3 ans.
Ainsi le dossier est contrôlé et sans que le contribuable soit au courant, sauf si évidemment le CSP abouti à une rectification.

124. Le vendredi 16 juillet 2010 à 07:36 par villiv

Bon,
c’est vendredi,
J’ai lu le JO
Donc je crois que je vais hors-sujer un peu
Mais là c’est pour la bonne cause
Vous voici informés qu’on va enfin avoir enfin des agents formés au(x) renseignement(s)
Ce serait pas une école de journalistes ça d’ailleurs ???
;-)

JORF n°0162 du 16 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l’académie du renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

125. Le vendredi 16 juillet 2010 à 08:45 par xas

En ceci comme en tout, nous vous témoignerons notre zèle.

126. Le vendredi 16 juillet 2010 à 09:21 par Parquezaco

A Gascogne en 93,

je n’y crois pas… que vous puissiez écrire, même à la manière d’une boutade, que l’adage anglo-saxon “Justice must not only be done, it must also be seen to be done” (ce qui pourrait se traduire par: “la justice doit certes être rendue mais il faut aussi qu’elle soit considérée comme rendue”) ne s’applique pas aux procureurs me déçoit.

Car voyez-vous, Gascogne, l’humble serviteur de la République que je crois être s’évertue à:
-dissimuler ses opinions en public
-ne pas afficher ses modestes signes de richesse
-traiter pauvres et riches de manière égale en utilisant une langue compréhensible
-ne pas fréquenter les débits de boissons (de son arrondissement) en short bermuda
-respecter autant que faire se peut les nombreuses lois dont le législateur croit utile d’inonder le pays déjà submergé (la transgression marine n’est pas loin)
-n’appartenir à aucun réseau, sauf ceux de bonne camaraderie au sens romantique du terme.

Merdre alors!

Tout ça pour rien?

Vous n’y croyez pas, vous, aux efforts de vertu des parquetiers?

Détrompez-moi Gascogne, il n’y a pas que le combat politique ou syndical dans la vie.


Gascogne :
Si j’avais pu penser une seule seconde que j’allais vous décevoir, il est évident que je n’aurais jamais écrit ce commentaire. Ceci étant, je vous confirme que je ne me sens absolument pas l’âme d’un combattant politique ou syndical. J’essaye simplement à travers mes billets de défendre ma conception de la Justice, pour critiquable soit elle. Quant à l’application de cet adage anglo-saxon, dites à un Anglais ou un Américain qu’un procureur “rend la justice”, je crains qu’il ne vous rie au nez. Ça n’enlève bien sûr rien aux efforts émérites que vous faites, même si je ne vous suis pas sur la fréquentation en short des établissements du ressort…


127. Le vendredi 16 juillet 2010 à 09:25 par Jalmad

@ Gascogne : toujours sur 432-10 : ben, le texte est clair et donne une liste limitative des actes répréhensibles, et le droit pénal d’interprétation stricte : il faut une exonération ou franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation de textes. Donc s’il s’agit simplement d’éviter des contrôles à un contribuable, ça ne signifie pas nécessairement qu’on le dispense de payer quoique ce soit ; en réalité, on s’interdit juste de vérifier que la personne paye ce qu’elle doit ; bref, on ferme les yeux. Je ne dis pas que c’est bien, ni que ça ne peut pas participer d’une quelconque infraction. Mais on n’exonère de rien ni n’accorde aucune franchise, ce qui exige, à mon sens un acte positif. La jurisprudence rapidement parcourue en la matière cite toujours quelle taxe ou perception a été évitée par le coupable de concussion. Donc vraiment, non, je ne vois pas ici de place pour la concussion.

Je pensais à une complicité de fraude si fraude il y a, ou alors, tout simplement, il peut s’agir du retour d’ascenseur d’une prise illégale d’intérêt ; mais isolément et en tant que tel, pas une infraction pénale.

Puis en reprenant plus précisément mon code pénal, je trouve que ça pourrait bien plutôt correspondre à du trafic d’influence art 432-11, 1° :

le fait, pour une DPAP (…) de solliciter ou d’agréer sans droit, directement ou indirectement (…) des avantages quelconques pour elle même ou pour autrui (…) pour s’abstenir d’accomplir un acte (…) facilité par sa fonction.

en clair : tu embauches ma femme (j’agrée un avantage indirect pour moi même ou un avantage direct pour ma femme), je m’arrange pour que tu n’aies pas, ou quasi-pas de contrôles fiscaux (je m’arrange, du fait de ma fonction, pour retenir des contrôles fiscaux).

Mais là, il faut établir l’avantage, l’abstention, et surtout, pour que cette abstention soit coupable, le lien entre l’avantage et l’abstention.

Et on se retrouve avec un concours idéal d’infraction avec la prise illégale d’intérêt….


Gascogne :
Comme on dit : ça s’plaide (ou ça s’requiert, au choix).


128. Le vendredi 16 juillet 2010 à 12:09 par parquezaco

Merci Gascogne pour votre réponse,

je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous soutenez qu’il est permis d’aller en short au café du coin énoncez que les procureurs ne rendent pas la justice.

Je n’ai pas du tout cette impression dès lors que comme nos camarades du parquet je traite et clos chaque année des centaines de procédures, soit autant de litiges, pour y apporter la réponse que la situation exige.

Certes, il ne s’agit pas stricto sensu de décisions de justice mais tout de même ce sont des décisions rendues, dans le cadre de la loi, après examen des pièces et compte-rendu des enquêteurs:
décisions de classement (si l’infraction ne tient pas par exemple), alternatives aux poursuites, propositions de composition pénale et de CRPC (à 99 % homologuées) et autres, car le législateur, loin de s’en défier, octroie aux parquets des pouvoirs de plus en plus larges et réduit corrélativement le périmètre d’intervention des juges.

Et ceux-ci n’ont à juger en fin de compte qu’une maigre portion des procédures, celles que généralement nous leur confions au nom de la République, je ne vous apprends rien.

Alors, si ce n’est pas rendre la justice que d’assumer une permanence téléphonique, prendre des dizaines de décisions journalières au vu des procès-verbaux, le tout pour finalement apporter une solution (de bon sens) aux problèmes de nos concitoyens, je veux bien manger mon premier et sans doute dernier mortier.

cordialement

129. Le vendredi 16 juillet 2010 à 13:26 par Mangèle

@ parquezaco 128

Je fais une petite digression par rapport au sujet du billet de Gascogne.

Elle est intéressante votre position, Monsieur le Procureur, notamment au regard des derniers arrêts de la CEDH portant sur le statut du parquet français.

Il est vrai que le parquet rend de plus en plus de décisions dans le cadre des procédures alternatives, dont certaines sont mentionnées au B1 (compo pénales exécutées).

Si l’on part du principe que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH, quelle est le poids ou la valeur de ces décisions, notamment en tenant compte du fait qu’en cas de procédure alternative, le justiciable n’est jamais traduit devant l’autorité judiciaire ?

Votre avis m’intéresse.

Cordialement.

130. Le vendredi 16 juillet 2010 à 14:37 par holocanthe

@ RG 117 :
Pas exactement, il est possible (et c’est même la norme), que le contrôle d’un dossier fiscal commence et se termine avec un contrôle sur pièces (= du bureau avec ce que l’administration connait du dossier, pas besoin d’avertir le contribuable, et des pièces complémentaires peuvent lui être demandées)

Et un ESFP est évidemment précédé d’un contrôle sur pièces (cela permet notamment de détecter des dossiers à proposer en ESFP), mais l’inverse n’est pas vrai, tout CSP ne conduit pas à un ESFP (et heureusement vu que ce serait inutile pour la grande majorité des contribuables et vu la lourdeur de la procédure).

131. Le vendredi 16 juillet 2010 à 16:26 par behemothe

Bon ce coup ci, on est en plein dans l’affaire Winner, garde à vue, prolongée, sans avoir été entendu par un juge d’instruction, même la chancellerie le reconnait,
confère article de Maitre Eolas, on est en plein délit. La procédure est vouée à la l’échec et à la nullité.
Courroye ne peut pas l’ignorer, pas plus que de Maistre. On est donc en train d’amuser la galerie.
Ça parait une évidence depuis le début.
Comment peut-on laisser faire de pareille chose. Mais il faudrait que ce soit Courroye qui nomme un juge d’instruction.
On est dans un cercle vicieux. Et il semble que l’on ne soit pas prêt d’en sortir.
Quelle désolation!

132. Le vendredi 16 juillet 2010 à 16:38 par Tendance

Le Barreau de Baris s’est enfin décidé à intervenir sur la violation du secret professionnel dans l’affaire Bettencourt.

http://avocatparis.org/Actualite/Co…

L’affaire Bettencourt a mis en lumière divers enregistrements dont certains font état de conversations entre un avocat et son client.
Le secret professionnel étant d’ordre public, le Bâtonnier de Paris a saisi les autorités judiciaires de cette atteinte au secret professionnel avec la fermeté qui s’impose, mais avec le souci que ce rappel d’un principe fondamental ne puisse être assimilé à une intervention de l’Ordre dans un dossier en cours.

Si on rapproche ce Communiqué des faits que révèle le récent post de Pascal Robert-Diard, à savoir que ces enregistrements de nouveaux développement devraient intervenir:

http://prdchroniques.blog.lemonde.f…

133. Le vendredi 16 juillet 2010 à 16:42 par Tendance

Le Barreau de Baris s’est enfin décidé à intervenir sur la violation du secret professionnel dans l’affaire Bettencourt.

http://avocatparis.org/Actualite/Co…

L’affaire Bettencourt a mis en lumière divers enregistrements dont certains font état de conversations entre un avocat et son client.

Le secret professionnel étant d’ordre public, le Bâtonnier de Paris a saisi les autorités judiciaires de cette atteinte au secret professionnel avec la fermeté qui s’impose, mais avec le souci que ce rappel d’un principe fondamental ne puisse être assimilé à une intervention de l’Ordre dans un dossier en cours.”

Si on rapproche ce Communiqué des faits que révèle le récent post de Pascal Robert-Diard, à savoir que ces enregistrements auraient été proposés à la presse par un avocat bien connu,de nouveaux développement devraient intervenir:

http://prdchroniques.blog.lemonde.f…

134. Le vendredi 16 juillet 2010 à 16:57 par patrons-voyous

ils doivent être très enrhumés au barreau de Baris…  : )

schnirfl !

135. Le vendredi 16 juillet 2010 à 17:38 par PMB

Gascogne, qu’en termes élégamment assassins ces choses-là sont dites !

136. Le vendredi 16 juillet 2010 à 17:51 par récap59

En faisant embaucher sa femme par la boîte de Mme Bettencourt, E. Woerth n’a-t-il pas pris un intérêt dans une entreprise dont il avait, en tant que ministre du budget, la charge d’assurer la surveillance ?

137. Le vendredi 16 juillet 2010 à 18:16 par récap59

H.S. on

Quelqu’un sait il si l’étude d’impact de la prochaine loi sur les retraites est déjà prête ?

Notamment :

-impact sur le chômage, particulièrement celui des moins de 25 ans qui ne peuvent pas prétendre au R.S.A.
-impact sur les finances de l’assurance maladie (les quinquagénaires et sexagénaires ont beaucoup plus d’arrêts maladie que les jeunes, et donc quand on bloque l’embauche des jeunes en obligeant les entreprises à garder les vieux plus longtemps on fait mécaniquement exploser le coût des indemnités journalières)

Y-a-t-il déjà dans les tuyaux une nouvelle réforme de l’assurance maladie pour y faire face ?

H.S. off

138. Le vendredi 16 juillet 2010 à 18:31 par Pénélope

Le 25 juin Pascale R.D. écrivait dans ses chroniques judiciaires :

Me Metzner : “Qui a fabriqué Jérôme Kerviel ?”

“C’est la limite des meilleurs effets d’audience, ils s’usent à l’usage. Me O. Meztner a trop communiqué dès le début du procès pour bien plaider à son terme”.

Superbes prémonitions ?

139. Le vendredi 16 juillet 2010 à 19:13 par Pan Paniscus

Ne vous en faites pas Gascogne. D’autres magistrats s’expriment.

http://www.lemonde.fr/idees/article…

140. Le vendredi 16 juillet 2010 à 19:26 par Le_Pompiste

@récap59 en 138
Je vous recommande sur ce sujet le dossier d’Arrêt sur Images qui démontre élégamment que ce type d’étude est actuellement infaisable, mais aussi sans objet : le but de la réforme des retraites n’est que d’envoyer “aux marchés” un signal sur nos déficits budgétaires.

141. Le vendredi 16 juillet 2010 à 20:34 par parquezaco

A Mangele en 130 bonjour,

le Parquet rend des décisions au rythme effréné des faits portés à sa connaissance: poursuivre/ne pas poursuivre, poursuivre comme ci/poursuivre comme ça, proposer dédommagement pour la victime, classer par appréciation des données de fait et de droit, suggérer à l’auteur de violences conjugales qu’il est préférable pour tous d’aller s’oxygéner quelque temps en dehors du domicile conjugal…

Il va de soi (même s’il y a matière à contester cette analyse) que les décisions rendues au sein d’un Parquet sont des décisions judiciaires dès lors:
-qu’elles ne sont pas contestables devant les juridictions administratives par la voie des recours usités devant cet ordre de juridiction (sauf exception, elles ne sont d’ailleurs pas contestables tout court si l’on veut être précis)
-qu’elles émanent de magistrats de l’ordre judiciaire membres de ce que la Constitution qualifie d’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Votre interrogation porte sur la notion d’autorité judiciaire au sens qu’en donne la CEDH.

Au risque de passer pour exagérément désinvolte, peu importe en fin de compte que le Parquet soit ou non qualifié d’autorité judiciaire au sens précis de cette convention.

Il n’a jamais été prétendu qu’un procureur soit un juge et la Cour européenne des droits de l’homme n’a pour l’heure rien fait d’autre que de confirmer cette évidence.

Si le procureur possédait tous les attributs de l’autorité judiciaire au sens de la Convention (indépendance absolue si tant est que cela puisse exister, ce que je ne crois nullement, impossibilité d’être autorité de poursuite), alors il serait juge.

Et qui exercerait alors les missions du ministère public?

La police/gendarmerie, le préfet?

Par ailleurs, vous écrivez qu’en cas de procédure alternative le justiciable (auteur de l’infraction aux yeux du magistrat) n’est pas traduit devant un juge.

C’est précisément ce que cherchent à éviter la cohorte de ceux qui acceptent les propositions du Parquet (issue incertaine du recours au juge, lenteur, frais d’avocat, soucis nés des caractères spécifiques de la procédure contradictoire, dont la publicité et la chicane).

Cordialement

142. Le vendredi 16 juillet 2010 à 22:50 par salah

@ Parquezaco

« Il n’a jamais été prétendu qu’un procureur soit un juge et la Cour européenne des droits de l’homme n’a pour l’heure rien fait d’autre que de confirmer cette évidence. »

Sauf pour le premier magistrat de France ,ancien avocat ,qui détient un avis contraire sur la question .Dans sa récente interview sur France il a bien affirmé que le procureur est un juge .

143. Le samedi 17 juillet 2010 à 00:49 par Mobile

Je pense à ceux qui troublent l’eau, à ceux qui y pêchent et aux derniers qui la troublent pour y pêcher. Mouarf!

De la perfide Albion, j’entends une voix me dire :«Something is afoot.», mais quoi?!

Excellent billet. Excellents commentaires aussi.

«Cartouche».

144. Le samedi 17 juillet 2010 à 12:42 par Pénélopech

A écouter : S. Portelli sur Franceculture.com infos de 12:30…

Bon w.e.

145. Le samedi 17 juillet 2010 à 12:55 par AlterEgo

Comme Maître Eolas l’a récemment signalé, l’article 432-12 pourrait bien être légèrement transformé et toute l’argumentation de Gascogne s’effondrer…

146. Le samedi 17 juillet 2010 à 13:53 par patrons-voyous

Mon pronostic de cette affaire : une belle flopée de non lieu, et quelques petits mois de sursis pour les lampistes.

Seul bénéfice : Eric W. ne cumule plus les fonctions de trésorier et de ministre, sa femme n’est plus employée de la troisième fortune de France.

147. Le samedi 17 juillet 2010 à 18:18 par XS

Cher Gascogne,

Ou en-est t-on du délit de violation du secret de l’instruction? Et qu’en pense Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés?

Sauf erreur, une grande partie du contenu de l’audition de Claire T. s’est retrouvée dans certains journaux pas trop ennemis de l’UMP (avec les coupes qu’on a bien voulu y faire) avant même que l’audition soit terminée.
(Voir l’opinion de Georges Moreas qu’on salue).

De même, cette fois après que la garde à vue de Patrick de M. se soit terminée, des informations au sujet de la rencontre avec le ministre Eric W concernant l’embauche de sa femme (Florence W. née H.) font les manchettes des journaux plus critiques envers le pouvoir. Par exemple .

Pourquoi le procureur Courroye n’a t-il pas pas poursuivi? Il n’a pas participé aux fuites, tout de même!

Gascogne, à la place du procureur Courroye, auriez-vous initié une enquête pour “violations du secret de l’instruction”?
A quelles sanctions s’exposent les journalistes impliqués?
Et à quelles sanctions s’exposent les policiers, magistrats, greffiers et huissiers impliqués?

148. Le samedi 17 juillet 2010 à 19:30 par récap59

Bonjour Le_Pompiste (141)

“Je vous recommande sur ce sujet le dossier d’Arrêt sur Images qui démontre élégamment que ce type d’étude est actuellement infaisable, mais aussi sans objet : le but de la réforme des retraites n’est que d’envoyer “aux marchés” un signal sur nos déficits budgétaires.”

Je n’en ferai pas tout à fait la même lecture que vous.

Pour moi, même quand on ne connaît pas l’évolution future des autres paramètres (fécondité, croissance…) on peut toujours faire une étude d’impact “toutes choses égales par ailleurs”, la seule qui me paraisse d’ailleurs pertinente pour apprécier l’effet d’une réforme.

Autres observations :

-Si la hausse de l’espérance de vie est due pour la plus grande part à la retraite à 60 ans, l’argument selon lequel cette hausse justifierait qu’on fasse une croix sur la retraite à 60 ans n’en devient que plus odieux.

Il faudrait donc aussi étudier l’impact de la réforme proposée sur l’évolution future de l’espérance de vie, et apparemment cela ne poserait aucune difficulté aux compagnies d’assurance, par exemple.

-si les difficultés des caisses de retraite sont aggravées par l’augmentation du chômage, retarder les départs en retraite, ce qui ne peut que faire encore augmenter le chômage, s’appelle une fuite en avant.

-je suis très sceptique sur l’effet des évolutions de la fécondité, et de la fameuse “population active”, parce qu’elle comprend tous ceux qui sont censés travailler, qu’ils aient ou non un emploi.

Pour moi, tant qu’il n’y a pas assez de travail pour tout le monde, peu importe que les jeunes qui crèvent la bouche ouverte soient au nombre de trois ou quatre millions. Cela ne fera pas un Euro de cotisation en plus ou en moins pour les caisses de retraites.

Alors qu’inversement, la réforme des retraites influera sur le nombre de jeunes privés d’emploi, quelle que soit l’hypothèse retenue en matière de fécondité ou de population active.

149. Le samedi 17 juillet 2010 à 21:08 par Richelieu

Ah, encore une révélation lisible ici :

http://www.lepost.fr/article/2010/0…


Récemment dans une interview accordée au quotidien Le Monde, le procureur de Nanterre Philippe Courroye affirmait qu’il n’accepterait pas d’être déchargé ou de transmettre des documents à ce qui à trait à l’affaire Bettencourt.

Il a tenu parole.

Selon le Mediapart, le parquet de Nanterre a refusé vendredi de transmettre à la juge Isabelle Prévost-Desprez la retranscription des enregistrements pirates réalisés par le majordome de l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt.

Un initié de la procédure peut-il nous éclairer sur les fondement de la décision du procureur ? Je parle de fondements juridiques, bien sûr, pas du mobile du procureur.

150. Le samedi 17 juillet 2010 à 21:14 par Richelieu

Et subsidiairement, quelles seraient les voies de recours de la présidente (dans l’hypothèse où le procureur ne détruit pas directement les pièces demandées, ce qui, au point où l’on en est, n’est plus un rebondissement à exclure.)

J’en profite pour poser une question complémentaire : un procureur qui voudrait enterrer une affaire pourrait-il (nous parlons ici totalement théoriquement, sans qu’il ne soit nécessaire de faire de parallèle avec aucune affaire en cours) effectuer sciemment des actes entachés d’un vice de forme pour éviter qu’ils ne soient exploitables au cas où l’enquête avancerait plus qu’il ne le souhaite ?

Qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit que d’une question théorique : certains accusés peuvent-ils s’en tirer sur des “erreurs” du procureur ?

151. Le samedi 17 juillet 2010 à 23:41 par Simone

@ XS (148)
Avant tout, précisons que nous sommes confrontés ici au secret de l’enquête, plus qu’à celui de l’instruction.
La publication de morceaux choisis de procès-verbaux d’audition de la Brigade Financière de Paris, quasiment en temps réel, peut interloquer. Mais une fois la surprise et l’indignation passées, ne peut-on pas voir cela comme une bonne chose, la manifestation d’une transparence dont la justice manque parfois ?
Personnellement, il m’est arrivée d’entendre des avocats s’exprimer publiquement sur des dossiers qui se trouvaient encore sur mon bureau ou sur ceux de proches collègues, pour proférer de belles âneries, en jetant au passage le discrédit sur des enquêteurs (réduits, eux, au silence) qui, décidément, ne comprennent rien à rien et voient le mal partout. Un petit recadrage ne ferait parfois pas de mal.
Et puis la transparence dans certaines affaires rendrait leur enterrement plus difficile (j’ai vu, il y a peu, un haut magistrat s’indigner de la violation du secret d’une enquête, dans le même temps cadenasser les investigations puis classer sur la base d’une argumentation fallacieuse).
Posons nous une seule question : que gagne t-on à appliquer ce secret (dont il faut rappeler que pratiquement seuls les magistrats et les enquêteurs sont tenus de respecter) ?
Je crois que la Ministre de la Justice actuelle a proposé récemment de mettre fin à ce principe édicté par l’article 11 du CPP. Enfin une bonne idée dans cette grande réforme annoncée de la procédure pénale.

152. Le dimanche 18 juillet 2010 à 01:28 par XS

@Simone 152

Assez d’accord avec vous. Néanmoins il faudrait sans doute des gardes-fous. Par exemple, l’affaire entre Liliane B, sa fille et FMB auraient mérité de garder le secret, si c’était purement une affaire de famille, et non d’argent du contribuable ou des salariés de l’Oreal. Idem pour les affaires matrimoniales en général, qui devraient rester privées.

Sur les PV partiels qui circulent, ne faudrait-il pas une loi qui impose la publication du PV intégral, dés qu’un PV partiel est diffusé et approuvé par les autorités?

153. Le dimanche 18 juillet 2010 à 01:49 par XS

@récap59(149)
@Le_Pompiste (141)

:Mode-HS on effectivement

Différentes études sont tout de même possibles, mais sans de toute façon fortement discutées.
Par exemple, les projections de gain de productivité (qui justifient chez certains à gauche l’idée de ne rien faire) sont sujettes à caution, vu le vieillissement de la population active et la mollesse de la demande due à la pauvreté grandissante des 20-35 ans, et vu d’autres facteurs tels la reconversion environnementale.

Vous avez raison que retarder l’âge de la retraite en lui même ne résolvera pas la situation de l’emploi. Augmenter les cotisations retraites indéfinement non plus, car les poids des charges dites “sociales” grève la compétitivité de l’emploi en France.

L’étude qui n’a pas été faite, c’est quelles seraient les conséquences économiques de maintenir la retraite à 60 ans (et 41 de cotisations) avec des cotisations fixes et donc des prestations retraites diminuant progressivement.
Version moins aggressive: on baisse progressivement le revenu moyen des retraités, revenus du patrimoine compris, au niveau moyen de celui des actifs (la tranche 30-40 ans, par exemple).

:Mode-HS off

154. Le dimanche 18 juillet 2010 à 09:07 par aliciabx

Pour celles et ceux qui ne seraient pas au courant :
Pétition pour la nomination d’un juge d’instruction dans l’affaire Woerth/Bettencourt
3547 signatures depuis le 09 juillet. A 10 000, la pétition partira au ministère de la justice.
http://www.mesopinions.com/Petition…

155. Le dimanche 18 juillet 2010 à 12:27 par Jacques Heurtault

Si, ce que je crois, Gascogne est Procureur de la République, il est soumis au devoir de réserve prévu par les textes …
A ce titre, utiliser un pseudo pour dissimuler son obligation de respecter le devoir de réserve est une circonstance aggravante …
Si Gascogne veut pouvoir s’exprimer librement, il doit d’abord démissionner de sa fonction, attendre le délai prévu pour commencer à pouvoir s’exprimer, quoiqu’il arrive ne jamais s’exprimer sur des affaires dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions …
GRANDEUR ET SERVITUDE DES SERVITEURS DE L’ETAT …

Un Ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne … Itou pour un Préfet, un Procureur, etc.

156. Le dimanche 18 juillet 2010 à 15:19 par Le_Pompiste

@récap59 en 149 Si vous pensez que je fais une autre lecture, c’est que je me suis mal exprimé.
@XS en 154 Les projections de gains de productivité sont à ma connaissance partagées par tous les experts, gauche ou droite (aucun décideur n’en conclut qu’il ne faut rien faire…).
La baisse des pensions est le levier qui a toujours été activé, depuis la réforme Balladur de 1993 et encore maintenant dans le plan gouvernemental, quoi qu’en prétendent ses thuriféraires. Il a montré son inefficacité. Le dossier d’Arrêt sur Images que je cite plus haut explicite également ce point.

157. Le dimanche 18 juillet 2010 à 17:29 par Roi des Cons

@156:
il est soumis au devoir de réserve prévu par les textes …”
Il s’agit d’une soumission très relative, car, selon wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir…

Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui n’existe pas dans les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction publique française.

Et ceci est une bonne nouvelle pour vous, car vous profiteriez , sinon, d’un délit (commis par un procureur : circonstance croustillante et aggravante!) pour faire de la publicité pour votre blog (s’il est aussi “bien” charpenté que votre post : est ce la peine d’y aller?).
ET POUR L’AMOUR DE dieu, POURRIEZ VOUS DISPENSER VOS GRANDILOQUENCES DE MAJUSCULES?

158. Le dimanche 18 juillet 2010 à 17:56 par Pénélope

Nul n’est tenu de s’abimer les yeux à lire la prose de Gascogne si celle-ci nous chiffonne. Autant cueillir des pâquerettes, ou batifoler à l’ombre.

159. Le dimanche 18 juillet 2010 à 18:44 par récap59

Bonjour Simone (152)

D’accord avec vous.

J’ajouterai que les fonctionnaires étant payés par le contribuable, mettre un secret sur leur travail revient à cacher aux citoyens la manière dont on utilise leur argent.

Bonjour XS (153)

“Par exemple, l’affaire entre Liliane B, sa fille et FMB auraient mérité de garder le secret, si c’était purement une affaire de famille, et non d’argent du contribuable ou des salariés de l’Oreal. Idem pour les affaires matrimoniales en général, qui devraient rester privées.”

Mais quand le ministère public intervient dans une affaire matrimoniale, pour moi ce n’est plus une affaire privée, et elle devrait être jugée en audience publique.

160. Le lundi 19 juillet 2010 à 16:10 par Allez-y vous gênez pas...

Dieux de l’Olympe and Co -

“On s’autorise dans les milieux autorisés…
— Ouais, j’crois qu’j’vais m’autoriser un truc…
— Ouais, t’as raison, moi aussi…”

- Coluche -

161. Le lundi 19 juillet 2010 à 18:42 par Jalmad

@ Roi des cons 158 :

le devoir de réserve existe bel et bien dans le statut de la magistrature. Si cela vous intéresse, je vous retrouverai les références exactes du texte le prévoyant. En revanche, contrairement à ce qu’affirme si péremptoirement Monsieur CAPSLOCK, cela ne signifie pas “fermer sa gueule” ; c’est simplement un devoir de modération et de prudence dans les propos, lorsqu’on s’exprime en tant que magistrat, afin de ne pas risquer de porter atteinte à l’image de la justice. Et la vigilance doit être d’autant accrue si l’on est amené à s’exprimer sur un dossier dont on pourrait être amené à connaître.

Donc dans le cas présent :
1. Gascogne n’aura pas, je pense (ou alors, on m’aurait menti ???), à connaître personnellement en tant que magistrat de cette affaire Bettencourt-Woerth, etc….
2. quoiqu’il en soit, il ne fait à mon sens aucun défaut à ce devoir de modération et de pondération dans ses propos qui ne visent qu’à suggérer quelques pistes et fondements légaux pour une éventuelle enquête pénale. A aucun moment il ne se prononce sur une quelconque culpabilité, n’est pas outrancier, etc….Un peu d’ironie ne signifie pas pour atant qu’on manque à ce devoir de réserve.

@ ceux qui réclament la fin du secret de l’enquête et de l’instruction : euh…vraiment, vous plaisantez pas ? vous pensez VRAIMENT qu’il serait bon de lever purement et simplement ce principe ? et au nom de quoi, exactement ? je veux bien, mais qu’on m’énonce ces raisons, pour qu’on puisse les mettre en balance avec le respect de la présomption d’innocence, l’efficacité de l’enquête, le droit au respect de la vie privée (certaines enquêtes parfois, emportent révélation de pb de santé, de coucheries qui en tant que telles ne sont pas des infractions pénales, etc…), au moins jusqu’à ce qu’il soit décidé ou non de poursuites et renvoi avec un procès public…

le fait qu’il y ait de plus en plus de “fuites” dans diverses affaires médiatiques n’invalide pas pour autant la pertinence de ce secret pour toutes les autres affaires, c’est à dire l’immense majorité.

Réfléchissez bien à ce que vous souhaitez : pour Simone, que les enquêteurs arrêtent d’être suspectés de mal faire leur travail ? c’est un droit fondamental, ça ? pour XS et Recap59 un accès direct et infini à toutes les enquêtes ? mais attendez, au nom de quoi, exactement ? ce ne serait pas du voyeurisme pur et dur, ou une tentation de se substituer aux acteurs judiciaires ou de vouloir juger leur travail, juste parce qu’en tant que contribuables on finance la justice ? Vous voulez des webcam dans les salles de classe de vos chérubins, aussi ?

Et attendez, le travail fait par la justice n’est pas secret ad vitam : si procès il y a, alors cela devient public ; ensuite, c’est au mis en cause, ou aux victimes, peut-être, en premier lieu d’user de droit de regard sur le déroulement d’une procédure ; et c’est bien ce qui pose pb avec la procédure d’enquête préliminaire : aucune partie n’y a accès et ne peut faire avoir de quelconque droit.

De l’exigence vis à vis du pouvoir judiciaire, oui, vraiment oui ; qu’on réfléchisse aux procédures et à la manière dont elles aménagent ou pas des droits pour les personnes qui sont concernées, là encore, mille fois oui ; mais attention à ne pas tout mélanger.

162. Le lundi 19 juillet 2010 à 19:25 par Major Dôme

@Jalmad en 158
Merci bien, mais il n’est pas nécessaire de trouver les références exactes relatives au devoir de réserve (qui s’applique davantage aux écureuils et aux banquiers, j’espère) pour les magistrats : dire qu’il s’agit d’une “obligation de modération et de prudence” (ne pas ridiculiser sa profession; ne pas nuire à autrui en racontant que son fils mort était connu des services de polices, essayer de ne pas nuire à la vérité….) me suffit et était dans le sens de wikipédia : j’ai tronqué le copié-coller plutôt pour inciter à aller voir l’intégralité du texte et pour poser la question de ce qu’il faut faire si un blog est “délinquant”….

Il y a aussi un problème, qui rejoint la revendication de transparence , énoncée par Bertrand et Lefèvre, lors des ennuis de MessieurS Soumare (quand ils croyaient qu’il y n’en avait qu’un, ça allait…) : une créature politique sollicite la confiance des électeurs (et accessoirement , peut s’être plus préparée à la Calomnie , la Médisance etc … qu’un civil moyen ou que leur famille): en échange de cette confiance, l’opinion publique s’attend à ce que l’on ne cache rien de leurs turpitudes (tout en restant discret pour les non politiciens) -
quitte à s’en accomoder (un paysan disait en 1936, à un candidat d’alternance se prétendant non corrompu “quand j’achète une vache, je la choisis bien grasse, pour ne pas avoir à la nourrir…”)
ou à ce qu’elles deviennent une norme, du moins en période de prospèrité-

que les enquêteurs arrêtent d’être suspectés de mal faire leur travail ? c’est un droit fondamental, ça ?”
Ca fait alors une corporation bien particulière et bien privilègiée : j’ai expliqué à un collègue que tous les renseignements techniques que j’avais fournis avaient été vérifiés par X, qui avait donc des méthodes de travail saines (je fais pareil..) …. Il pensait que X était fou et je lui ai expliqué que, bien que ce que je lui ais dit n’avait d’incidence sur la liberté de personne, ça valait la peine (économiquement) de savoir s’ils étaient valides…. et je n’ai pas eu le sentiment d’être masochiste…

163. Le lundi 19 juillet 2010 à 22:42 par Soraya

Bonsoir,

Au lieu de reprocher à Gascogne son manque de devoir de réserve en tant que procureur et ce qui en l’occurence n’est pas le cas, vu qu’il est extérieur à l’affaire citée….ferait bien mieux de porter leurs griefs sur un procureur elyséen qui lui fait fi de tout serment dans cette affaire….
Au moins Gascogne est quelqu’un d’humaniste et de vrai, on ne peut lui reprocher d’être servile et de se fourvoir pour l’éxécutif comme d’autres d’après tous ces articles !!!
Allez bref bien à vous le pisse froid!!!!!!!!!

164. Le mardi 20 juillet 2010 à 00:01 par XS

@Le_Pompiste 157

:Mode-HS on again
Les projections de gains de productivité sont à ma connaissance partagées par tous les experts, gauche ou droite (aucun décideur n’en conclut qu’il ne faut rien faire…).

Certains syndicats (et J.Genereux mais je ne retrouve plus l’article) ont dit qu’il suffisait d’affecter une augmentation de cotisation de 0,35% au financement des retraites. Ce qui revient à préempter les “gains de productivité” pour le bien-être d’une génération, et à l’exclusion de la génération qui turbine.

Sur le caractère hypothétique des gains de productivité, voir (sur Alter Eco) Alain Lipietz et Jean Gadrey

La baisse des pensions est le levier qui a toujours été activé, depuis la réforme Balladur de 1993 et encore maintenant dans le plan gouvernemental, quoi qu’en prétendent ses thuriféraires. Il a montré son inefficacité.
En tant que non-retraité et cotisant actuel, mon point de vue sur cette “inefficacité” est différent.
Dans le privé (au sens français, c’est à dire non étatisé), la réforme a évité l’explosion des cotisations. Avec des grosses inégalités, parfois inacceptables. Et à corriger. En valeur moyenne cela reste correct: le revenu moyen des retraités (patrimoine compris) est légèrement supérieur à celui des actifs.
Dans le public (au sens français, c’est à dire étatisé), il n’y a pas vraiment eu l’équivalent de la réforme Balladur. Une gestion de carrière rigide et des conceptions un peu féodales font que les enseignants actifs de 30-40 ans gagnent beaucoup moins que les retraités, ce qui à mon avis est anormal. Il faudrait à mon avis changer cela plutôt que supprimer aveuglement un fonctionnaire sur 2.
Les poly-pensions sont n’importe quoi (tj à cause d’une vision “statutaire” et en fait féodale). C’est un des rares points où l’actuel gouvernement est capable de faire quelque chose de positif

:Mode-HS off

Et la retraite de Madame Alliot-Marie, on la réforme?

165. Le mardi 20 juillet 2010 à 11:05 par récap59

Bonjour Jalmad (162)

“Réfléchissez bien à ce que vous souhaitez : pour Simone, que les enquêteurs arrêtent d’être suspectés de mal faire leur travail ? c’est un droit fondamental, ça ? pour XS et Recap59 un accès direct et infini à toutes les enquêtes ?”

Sans aller jusque là, aucun secret ne devrait être opposable à quiconque fait l’objet d’une mesure de coercition (détention provisoire, perquisition, contrôle judiciaire…)

A ce propos, je suis enclin à ranger toutes les intrusions dans l’espace privé (écoutes téléphoniques, sonorisations de domicile ou encore interceptions de courrier) dans la famille des perquisitions.

Cela me gêne beaucoup aussi que celui qui a porté plainte ne puisse pas savoir si des recherches ont été faites, et ce qu’elles ont donné.

“Et attendez, le travail fait par la justice n’est pas secret ad vitam : si procès il y a, alors cela devient public ; ensuite, c’est au mis en cause, ou aux victimes, peut-être, en premier lieu d’user de droit de regard sur le déroulement d’une procédure ; et c’est bien ce qui pose pb avec la procédure d’enquête préliminaire : aucune partie n’y a accès et ne peut faire avoir de quelconque droit.”

Là, d’accord avec vous.

Bonjour Richelieu (151)

” J’en profite pour poser une question complémentaire : un procureur qui voudrait enterrer une affaire pourrait-il (nous parlons ici totalement théoriquement, sans qu’il ne soit nécessaire de faire de parallèle avec aucune affaire en cours) effectuer sciemment des actes entachés d’un vice de forme pour éviter qu’ils ne soient exploitables au cas où l’enquête avancerait plus qu’il ne le souhaite ?

Qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit que d’une question théorique : certains accusés peuvent-ils s’en tirer sur des “erreurs” du procureur ?”

Dans tous les métiers, il y a des erreurs qui ne sont pas involontaires.

Et je ne vois pas ce qui peut empêcher un procureur de saboter son propre travail tel un vulgaire ouvrier crypto-luddite, surtout si cela arrange son patron.

Par exemple, il faut se méfier des procédures bâties sur des gardes à vue sans avocat, susceptibles d’être annulées par la justice européenne.

Mais le pire, ce sont les politiciens qui cherchent à abuser le peuple et rédigent leurs recours devant le conseil constitutionnel en “oubliant” les arguments pertinents, de manière à éviter que la loi soit censurée.

C’est parfois une condition exigée par un groupe parlementaire pour se joindre à la saisine et atteindre les 60 signataires.

Si les socialistes rédigent un recours contre la réforme des retraites, il faudra être vigilant.

Mais elle n’est pas encore votée.

166. Le mardi 20 juillet 2010 à 14:10 par Simone

@ Jalmad (162)
Vos interventions sont souvent pertinentes, toujours intéressantes.
S’agissant du secret de l’enquête et de l’instruction dont vous semblez un grand défenseur, permettez moi de vous poser quelques questions :
- le secret de l’enquête se serait-il pas plus cohérent s’il était imposé à toutes les parties et non pas seulement aux magistrats et enquêteurs ? Cette disparité de régime ne montre t-elle pas l’hypocrisie de ce principe ? Ces professionnels sont déjà soumis à un devoir de réserve et de discrétion, n’est-ce pas suffisant ?
- A partir de quand doit commencer ce secret ? Le simple fait de savoir qu’untel est entendu par la police pour telle ou telle infraction ne caractérise t-il pas une violation de ce secret ? Le secret tel que nous le connaissons et pratiquons aujourd’hui n’est-il pas très relatif, donc peu crédible ?
- Pensez vous que la présomption d’innocence est préservée par le secret de l’enquête ? Que l’abrogation de ce secret la mettrait à mal ?
- (Pour être un peu provocatrice) pensez vous que la fin de ce secret aura pour conséquence l’affichage sur les panneaux des tribunaux (ou d’ailleurs) des procès-verbaux des enquêteurs ?

Dernière remarque liée cette fois à l’enquête préliminaire :
- Pourquoi ne pas généraliser l’initiative prise par Monsieur MARIN lors de l’affaire Dray et de permettre ainsi aux mis en cause dans une enquête diligentée en préliminaire d’avoir accès au dossier ?

167. Le mardi 20 juillet 2010 à 15:47 par récap59

Voici l’étude d’impact :

http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Pas un mot sur l’impact de la réforme sur le chômage en général ni celui des jeunes qui ne peuvent prétendre à l’A.R.E ou au R.S.A. en général, ni sur les conséquences pour les caisses qui versent des indemnité maladie, ni sur la morbidité, ni sur l’évolution future de l’espérance de vie.

L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 a été violé (je ne sais pas comment graisser alors j’ai mis des majuscules)

“Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

ILS EXPOSENT AVEC PRÉCISION :

― l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

― l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

― les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

― les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

― l’évaluation des conséquences ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES, SOCIALES et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de PERSONNES PHYSIQUES et morales INTÉRESSÉES, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

― l’évaluation des CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES SUR L’EMPLOI PUBLIC

― les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ;

-s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental ;

― la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires “

La désinvolture et le je-m’en-foutisme avec lesquels ont été expédiés “l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public” sont révoltants.

Exemples :

“Sous réserve d’une modification des comportements des agents qui ne peut être que difficilement anticipée, l’impact de la modification des bornes d’âge ne devrait modifier que marginalement la politique de recrutement des administrations publiques”

Cela veut dire qu’on espère que les vieillards démissionneront d’eux-même de la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ?

“La structure démographique des fonctions publiques territoriale et hospitalière conduit en effet à des pics de départs à la retraite importants pour les dix prochaines années. Le recul de l’âge de départ ne devrait donc conduire qu’à un lissage de ces pics et ne devrait avoir qu’une incidence modérée sur les niveaux de recrutement actuels de ces deux fonctions publiques. “

Ah quand même si les vieux sortent moins vite, les jeunes rentrent plus lentement.

Et qu’est-ce qui les empêchait de chiffrer ce désastre ? Je croyais que la démographie était la seule science humaine exacte.

“Ainsi, les recrutements futurs devraient se maintenir dans les niveaux actuels au regard de la politique de non remplacement d’un agent sur 2 partant à la retraite,”

Cela veut dire quoi ?

Sur l’emploi privé :

“Cette aide est d’autant plus justifiée qu’il ressort de la lecture des accords de branche et d’entreprise relatifs aux salariés âgés que le domaine d’action du recrutement est peu retenu spontanément par les employeurs.”

Mais oui bien sûr, si les employeurs se montrent trop sensibles à la détresse des jeunes qui les supplient de les embaucher, s’ils ne réussissent pas à faire semblant de ne pas voir ceux qui tendent la main dans la rue, on va créer de nouvelles incitations pour les y aider.

C’est une mascarade, et pendant ce temps la commission des affaires sociales débat à huis clos !

Qu’est-ce qui empêchera les socialistes de prétendre qu’ils se sont opposés aux mesures les plus choquantes, même si ce n’est pas vrai ?

Un texte de loi passé en violation de la loi organique est il conforme à la constitution ?

168. Le mercredi 21 juillet 2010 à 19:07 par ALAIN(-

Cabinet d’avocat transformé en officine d’espionnage,intelligence avec une puissance étrangère,subornation de témoins, violations du secret de l’instruction, du secret professionnel, de la vie privée,juge rouge hystérique statuant ultra petita et dont les auditions sont nulles.Que foutent le CSM et le Conseil de l’Ordre?


Gascogne :
Ils attendent la plainte officielle de citoyens aussi intelligents que vous qui ont tout compris au fonctionnement de la Justice, sans doute grâce à leur engagement politique. Une autre question con ?


169. Le jeudi 22 juillet 2010 à 00:08 par XS

@Gascogne
Une autre question con ?
Vous avez prévu de faire le salon de l’Agriculture en mars prochain avec Nicolas S.?

Dans le genre questions stupides:
Quand Eric W. porte plainte contre l’ex-comptable Claire T. pour “dénonciation calomnieuse”, cette plainte peut-elle à son tour être considéréee par Claire T comme une dénonciation calomnieuse?
Et les policiers n’auraient-ils pas du organiser une confrontation Claire T., Patrick de M. et Eric W. avant de voir leurs PV partiels diffusés dans la presse?

170. Le jeudi 22 juillet 2010 à 16:07 par Jesse Darvas

Si vous lisez bien le rapport de l’inspection générale des finances, on y lit que P. De Maistre a été reçu deux fois au moins au cabinet du Ministre, sans la présence des services de l’administration fiscale, pour évoquer tour à tour un projet de fondation à dimension fiscale et la situation d’une de ses connaissances qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal. Ces seuls faits sont suffisamment choquants pour être relevés (essayez un peu de vous faire recevoir par le cabinet du ministre du budget pour aider un ami cible d’un contrôle fiscal… il y a peu de chance que vous y parveniez). A ma connaissance cela n’a guère été le cas; il aurait fallu pour cela que les journalistes qui ont rendu compte de ce rapport le lisent en entier et ne s’en tiennent pas à la conclusion qui ne porte que sur les questions très étroites posées dans la lettre de mission. Je n’ai d’ailleurs pas lu grand chose non plus sur la cellule fiscale du cabinet, dont le rapport de l’IGF questionne la légitimité dans sa conclusion finale : c’est une pratique courante en France d’informer le ministre des contrôles fiscaux ou des montages fiscaux projetés et de lui donner la possibilité d’intervenir; cette pratique serait considérée comme totalement hérétique ailleurs (essayez un peu de vous faire recevoir par le secrétaire au Trésor en cas de contrôle par l’IRS…)

171. Le mardi 27 juillet 2010 à 23:04 par Aaron

Les services du ministère du Travail inspectent régulièrement les grandes entreprises, dont L’Oreal. Le conflit d’intérêts entre les rôles de Ministre du Travail et de trésorier de l’UMP (chargé de récolter les donations, fonction récemment abandonnée par Mr Woerth) est-il moins grand que le conflit d’intérêts auquel s’expose un Ministre du Budget trésorier du parti majoritaire ?

Si non, cela porterait à au moins 3 les conflits d’intérêts majeurs de Mr Woerth dans cette affaire. L’homme le plus honnête aurait les nerfs à rude épreuve.

172. Le vendredi 30 juillet 2010 à 00:00 par seb

Brillante démonstration !!! Rien à redire…

Juste une petite question : la fameuse “comptable” a mentionné que M. SARKOZY - et d’autres -recevait de l’argent de Mme Betancourt lors de certains diners. Evidemment, via le service de presse de l’Elysée - et non son avocat - M. SARKOZY a nié cela.

Je ne sais plus bien où j’ai lu çà, mais dans une des nombreuses parutions qui a suivi le clash marital de M. SARKOZY avec la (douce) Cécilia, il serait dit (à vérifier) que l’ex Mme SARKOZY était quasiment tout le temps avec son mari lors des soirées mondaines et autres. On peut donc supposer qu’elle sait des choses sur ce qui se passait lors des fameux “diners” chez les Bétancourt.

N’est ce pas, dès lors, une faute de la part du procureur Courroye, que de ne pas interroger un témoin direct des agissements ayant pu avoir lieu sous le toit des Bétancourt ?

Autre question, sans lien : M. ACCOYER souhaite que la commission des lois se prononce sur le prochain “Sage” le 31 aout. Or…une ordonnance prévoit une procédure dans les huit jours suivant le décès. Cf Autheuil.

Peut il y avoir nullité du vote de la commission des lois…Si cette ordonnance n’est pas respectée…Par le Président de l’Assemblée Nationale ?
http://www.authueil.org/

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