Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Faux départ pour le procès Chirac ?

On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ancien président de la République en France. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.

Ainsi doit s’ouvrir cet après-midi au tribunal de grande instance de Paris (♥) un procès concernant les emplois fictifs de la ville de Paris. Parmi les prévenus, le Président le mieux élu de l’Histoire de la République, ès qualité de maire de Paris à l’époque des faits, qui est accusé d’avoir fait salarier par la ville de Paris des personnes qui en réalité travaillaient à plein temps pour son parti, le RPR.

Les faits sont très anciens (Jacques Chirac a cessé d’être maire de Paris en 1995), mais les deux mandats de celui-ci ont contraint la justice à suspendre son cours, immunité du Président de la république oblige.

Jacques Chirac étant redevenu simple citoyen, encore que des esprits républicains pourraient objecter qu’il n’avait en fait jamais cessé de l’être, l’affaire pouvait enfin être jugée.

Quoique.

En effet, cette première audience va être consacrée, sauf si le renvoi demandé par la défense de Jacques Chirac est accordé (ce dont je doute), à l’examen d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée, non par la défense de Jacques Chirac, mais par celle d’un autre prévenu, Rémy Chardon, défendu par mon VBBA (Vice-Bâtonnier Bien-Aimé) jean-Yves Le Borgne.

Qu’est-ce qu’une QPC ?

C’est une procédure issue d’une réforme entrée en vigueur il y a tout juste un an. Je la détaille dans ce billet. Elle vise, préalablement aux débats, à faire déclarer contraire à la Constitution, et donc abrogée, une disposition législative (cela a son importance) en vigueur. S’il est fait droit à cette demande, les débats reprennent, mais en tenant compte de cette abrogation. L’efficacité du recours impose donc que le procès soit suspendu en attendant que le Conseil constitutionnel ait tranché. Ce qui imposerait de renvoyer sine die le procès, sine die, du latin “sans jour (fixé)”, (et non de l’anglais comme l’a cru ce Conseiller prud’homme qui a renvoyé un jour un procès “saïne daille” à la plus grande joie des avocats présents)

Elle prend la forme d’une requête écrite dont le seul objet est de poser cette question. Elle va être plaidée, c’est à dire que le Bâtonnier Le Borgne aura la parole en premier pour soutenir sa QPC. A ce stade, il doit démontrer au tribunal que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; et qu’enfin, la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Le tribunal n’a en effet pas le pouvoir de trancher cette QPC : seul le Conseil Constitutionnel le peut, et encore, il faut que la Cour de cassation y passe. Les avocats des autres parties pourront à leur tour exprimer leur position sur cette question (vu ses effets potentiels, gageons qu’il seront unanimement favorables à cette Question) puis le parquet exprimera à son tour sa position.

Le tribunal se retirera pour délibérer et rendra alors un jugement ordonnant la transmission de la Question à la Cour de cassation et sursoyant à statuer d’ici là, ou au contraire disant n’y avoir lieu à transmettre la Question. Il ne sera possible au Bâtonnier Le Borgne de faire appel d’un éventuel rejet de sa QPC qu’en même temps que l’appel du jugement final (Art. 23-2 de l’Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Et que dit-elle cette QPC ?

Je n’ai pas pu lire une copie de la QPC déposée par M. Chardon. D’après cet article du Monde, des toujours très bien informés Franck Johannès et Pascale Robert-Diard, la QPC porte sur les règles de prescription des abus de biens sociaux et infractions assimilées.

Je sens que je n’ai pas vraiment répondu à votre interrogation.

Je reprends donc.

La prescription est une règle d’ordre public qui veut qu’on ne puisse plus poursuivre une infraction après l’écoulement d’un certain délai (trois mois en matière de presse, un an pour une contravention et certains délits de presse comme l’injure raciale, trois ans pour un délit, dix ans pour un crime ou un délit sexuel sur mineur, vingt ans pour un crime sexuel sur mineur et le délit de trafic de stupéfiants, trente ans pour le crime de trafic de stupéfiants, les crimes contre l’humanité étant imprescriptibles) pendant lequel la justice a été inactive (tout acte de poursuite fait repartir le compteur à zéro),

Le point de départ de ce délai est naturellement la commission de l’infraction. Mais la Cour de cassation a jugé, et de manière très constante, que dans le cas de délits dits clandestins, comme l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance et la corruption, le point de départ de ce délai était non pas la commission de l’infraction, mais le jour de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Rappelons que le délit d’abus de biens sociaux consiste à faire un usage des biens d’une société commerciale avec une finalité autre que son activité commerciale (le PDG qui paye des bijoux à sa femme avec la carte bancaire de la boîte), et que l’abus de confiance consiste à faire d’un bien qu’on a reçu en vertu d’un contrat un usage autre que celui prévu par le contrat (le président d’une association qui utilise les fonds de l’association à des fins personnelles commet un abus de confiance, pas un abus de biens sociaux puisque l’association loi 1901 n’est pas une société commerciale).

Cette jurisprudence est redoutable puisqu’elle a rendu de fait quasiment imprescriptibles ces délits économiques et financiers. Et précisément, c’est elle qui a permis au procès des emplois fictifs de se tenir (puisque le pot aux roses n’a été découvert qu’en 2001, quand la mairie de Paris a basculé à gauche, le successeur de Jacques Chirac n’ayant pour sa part mystérieusement rien remarqué de suspect dans les comptes). Certes, son principe ne peut que réjouir les amateurs de morale publique, dont je suis, mais il est vrai qu’elle navre les amateurs d’égalité devant la loi, dont je suis aussi, qui ont du mal à comprendre que le gérant d’une épicerie qui oublie de payer la canette de coca qu’il boit quand la soif le saisit soit traité plus durement que celui qui aura frappé son conjoint (prescription du délit de violence de trois ans à compter de l’impact).

Et si j’en crois l’article du Monde précité, c’est à cette règle que s’attaque la QPC du Bâtonnier Le Borgne.

Auquel cas j’avoue être dubitatif sur ses chances de succès. Non pas que je mette en doute le talent du Bâtonnier Le Borgne. Je l’ai ouï plaider et en demeure à jamais impressionné. Non, l’obstacle est extérieur et me paraît double.

Tout d’abord, la QPC, si le tribunal estime qu’elle est pertinente, nouvelle et sérieuse, ira subir l’examen sourcilleux de la Cour de cassation. Or il n’échappera point à la Cour du Quai de l’Horloge que cette QPC est une attaque frontale et directe de sa jurisprudence aussi ancienne que constante. Au-delà de sa susceptibilité naturelle, elle pourrait être encline à penser qu’un assaut sur cette redoute manque du caractère sérieux exigé par la loi, et la bouter hors céans (désolé, dès que je parle de la Cour de cassation, je ne puis m’empêcher d’user de terme de vieux français).

Mais surtout, le problème majeur est que cette jurisprudence, comme son nom l’indique, n’est que cela : une jurisprudence. C’est-à-dire une interprétation de la loi. Or la QPC ne permet que d’attaquer une disposition législative, visant à son abrogation. Certes, le Conseil, au cours de sa première année d’examen de jurisprudence, a déjà pris en compte à trois reprises l’interprétation d’un texte de loi par la jurisprudence pour en juger de la constitutionnalité (c’est ce qu’on appelle la doctrine du droit vivant, je vous renvoie à l’excellente thèse de Catérina Severino de 2003, publiée aux éditions Economica, qui portent mal leur nom vu le prix de leurs ouvrages).

Mais ici, aucun texte de loi ne dit que le point de départ de la prescription des délits clandestins (concept qui ne figure dans aucun texte de loi non plus, s’agissant là aussi d’une invention jurisprudentielle, que l’on peut aussi appeler prétorienne) est repoussée au moment de la découverte du délit. Il s’agit d’une exception jurisprudentielle à un texte de portée générale, l’article 8 du Code de procédure pénale, qui pose la règle de prescription triennale en matière de délits.

Or une jurisprudence judiciaire ne s’attaque pas devant le Conseil constitutionnel, mais devant la Cour de cassation, qui peut se laisser convaincre de changer d’avis (cela s’appelle un revirement de jurisprudence, et cela arrive, non pas fréquemment, mais régulièrement, et met les juristes dans un état d’excitation à la limite de l’indécence). J’ai du mal à imaginer une décision décidant d’abroger l’article 8 du Code de procédure pénale parce que la Cour de cassation en a une interprétation discutable sur un point précis.

Comme vous le voyez, le débat juridique s’annonce passionnant, les deux positions ayant de solides arguments, et ses conséquences peuvent être considérables (en cas de succès, ce sera la plus grande amnistie en matière de délits économiques et financiers de l’histoire).

Je vous tiens au courant.


Mise à jour 23h00 : sur ce billet, vous trouverez la reproduction intégrale des deux QPC déposées par mon VBBA.

Commentaires

1. Le lundi 7 mars 2011 à 12:01 par H.

Bonjour,

Je viens juste d’en commencer la lecture mais je trouve que cette démarche s’inscrit assez bien dans que Antoine Garapon décrit dans son livre: “La raison du moindre Etat. Le néolibéralisme et la justice” chez Odile Jacob (http://laplumedaliocha.wordpress.co… et/ou http://www.alternatives-economiques…

2. Le lundi 7 mars 2011 à 12:03 par tantrice

Le CC l’a dit (2010-39 et 2010-52), le justiciable peut contester “la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”. Même si le cas présent est plus poussé que ceux déjà examinés par le CC, il semble que ça rentre dans les exigences.
Par contre, je suis perplexe devant le fond de la QPC : l’interprétation de la Cassation serait contraire au principe constitutionnel de prescription de l’action publique.. que le CC devrait dégager à l’occasion de cette QPC. Le moyen de contestation de la constitutionnalité est hypothétiquement constitutionnelle (elle n’est qu’un PFRLR), ça ouvre la porte à un grand nombre de QPC farfelues qui demanderaient au CC de reconnaître un principe constit pour pouvoir par la même annuler une disposition législative.

3. Le lundi 7 mars 2011 à 12:28 par fan absolu

et donc abrogée
je suis dubitatif sur la pertinence du e final

4. Le lundi 7 mars 2011 à 12:44 par Morlos

En bon mekeskidi je dois dire que je suis surpris par le choix qui a été fait par la CC de la jurisprudence sur ces délits clandestins. Il m’aurait paru plus naturel de calculer le délai de prescription à partir du moment de la cessation du délit en question (fin du contrat de travail dans le cas d’un emploi fictif par exemple). Je me demande ce qui a motivé ce choix…

5. Le lundi 7 mars 2011 à 12:53 par keren

On peut envisager une autre hypothèse : que cette QPC soit justement le moyen trouvé par certains politiques qui n’osent pas réformer la prescription de l’abus de biens sociaux par une loi - loi qui aurait un effet déplorable dans l’opinion, pour enfin restreindre la prescription de l’abs et passer ainsi par dessus la tête de la cour de cassation.

Au moins la cour constitutionnelle est elle constituée en grande partie de politiques, bien plus faciles à circonscrire que ces satanés juges.

Et on se rappellera que notre président a justement, lors de sa campagne de 2007, condamné la règle de prescription de l’abs.

De la à envisage que la loi sur la qpc a été créée justement pour permettre de réformer la prescription de l’abs, ej vous laisse juge de cette interprétation.

6. Le lundi 7 mars 2011 à 12:53 par Lauregd

les QPC sont sur le blog Libertés surveillées
http://libertes.blog.lemonde.fr/201…

7. Le lundi 7 mars 2011 à 13:07 par Lotus

Et que se passera-t’il si la QPC passe devant le conseil constitutionnel ? M. Chirac, membre du CC comme tous les anciens présidents, sera-t’il juge et partie ?

8. Le lundi 7 mars 2011 à 13:08 par XS

Bonjour Maître, et bon retour,

Un point pas trop technique mais traitant du fond

Une petite correction. les avocats des autres parties ne sont pas tous favorables à cette QPC. Notamment ceux de l’association Anticor, qui s’est portée partie civile ont dénoncé cette QPC comme une nouvelle manoeuvre dilatoire.

Une circonstance bizarre: 2 membres de la CC sont concernés par ce procès: Jacques Chirac lui-même, qui a déclaré ne pas siéger à la CC pendant son procès, et dont le traitement (de 11000 euros!) à été suspendu. Ainsi que le président de la CC, Jean-Louis Debré, dont l’un des frères, François Debré, fait partie des prévenus. On peut aussi ajouter que nombre des membres de la CC ont été nommés par Jacques Chirac.

Sur le fond, il y a un dysfonctionnement manifeste de notre Justice - encore un- . Il est normal que les accusés qui ne bénéficiaient pas du régime d’immunité puissent être jugés dans un délai acceptable. Notamment Rémy Chardon (le client de Me Le Borgne) directeur de cabinet de Jacques Chirac de 1993 à 1995. Pourquoi n’a t-il pas été jugé avant la fin du mandat de J.Chirac. Par exemple, en même temps que le procès Juppé de 2004? Quelle a été l’action de Me Le Borgne pour que son client soit jugé en 2004?

Bien sûr, on aurait eu le risque que les accusés chargent Jacques Chirac, absent du banc des accusés. Mais les juges auraient su faire la part des choses. (il eut suffit de poser les questions et d’établir le verdict sans nommer le Président de la République). Et cela aurait donné un signe clair à tous les hauts fonctionnaires, chargés d’exécuter les instructions d’hommes politiques susceptibles d’avoir un jour une immunité.

On retrouve cette même question dans l’affaire des sondages de l’Elysée dont vous, Maître Eolas, aviez déjà parlé. M. Sarkozy jouit de l’immunité jusqu’en mai 2012. par contre, c’est faire justice à Mme Mignon et Mr Buisson de les juger rapidement. Courage, M. le Juge Tournaire, beaucoup de Français qui aiment la Justice sont avec vous.

9. Le lundi 7 mars 2011 à 13:18 par Rataxès

Mais j’aimerais comprendre quand les lois de la République, le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat auraient dégagé un PFRLR relatif à la prescription.

Rappelons quand même que quatre conditions cumulatives sont exigées pour qu’un tel principe soit reconnu :

* Un texte législatif antérieur à 1946 d’une portée générale énonçant le principe
* Un texte de nature républicaine (ce qui exclut les productions législatives de Vichy, des Empires et des Monarchies). Une exception existe cependant concernant le PFRLR dégagé dans la décision du 23 janvier 1987 “Conseil de la concurrence” qui s’appuie sur les lois du 16 et 24 août 1790.
* Une application continue de ce texte.
* que le principe soit général et non contingent

Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Princi…

10. Le lundi 7 mars 2011 à 13:19 par Daniel

On peut également imaginer que si la Cour de Cassation décide de renvoyer devant le CC, ce dernier décide d’une conformité sous réserve qui lui permettrait d’éxclure l’interprétation jurisprudentielle de la Cour de Cassation tout en évitant de déclare l’article 8 non conforme à la Constitution

11. Le lundi 7 mars 2011 à 13:42 par François Saint-Pierre Avocat

… Sauf que le Conseil constitutionnel a décidé que la jurisprudence de la Cour de cassation pouvait justement faire l’objet de Questions prioritaires de constitutionnalité, et que récemment lors d’un colloque du Conseil d’Etat Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire général adjoint du Conseil constitutionnel, invitait les avocats à critiquer la constitutionnalité des arrêts de la Chambre criminelle !!

Décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 du Conseil constitutionnel : « En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition » législative, et non seulement la constitutionnalité des dispositions législatives elles-mêmes.

12. Le lundi 7 mars 2011 à 13:43 par Simone

@ Keren
Je crois que nos responsables politiques (notamment ceux actuellement aux “affaires”) ont déjà démontré qu’ils savaient “oser”.
“…envisager que la loi sur la qpc a été créée justement pour permettre de réformer la prescription de l’abs…” Sacré coup de billard à cinq bandes ! Mais peut-être suis-je trop naïve ?
Cela dit, cette jurisprudence relative aux ABS, comme le souligne en quelque sorte Maître Eolas, a un goût étrange… agréable et désagréable à la fois. On peut ainsi, si l’on veut préserver un peu de morale dans les affaires, trouver “délicieux” le fait que les auteurs d’ABS, qui ont fait l’effort de dissimuler leurs méfaits, puissent être poursuivis longtemps après les faits. On peut aussi considérer l’égalité de tous devant la loi comme primordiale et trouver “amer” que ce délit soit en quelque sorte imprescriptible (pour les crimes contre l’humanité, on comprend aisément, pour l’utilisation à des fins personnelles des biens d’une société, peut-être un peu moins).

@ Maître Eolas
Comme vous le voyez, le débat juridique s’annonce passionnant, les deux positions ayant de solides arguments, et ses conséquences peuvent être considérables (en cas de succès, ce sera la plus grande amnistie en matière de délits économiques et financiers de l’histoire). Je vous tiens au courant.”
Nous vous en remercions d’avance car, en effet, ce débat est très intéressant.

13. Le lundi 7 mars 2011 à 13:44 par Ludovic P

Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel ont justement pour objet d’éviter le développement d’une jurisprudence anticonstitutionnelle.

Par ailleurs, une QPC qui porte sur une jurisprudence porte indirectement sur la loi elle-même.

Je ne partage donc pas tout à fait l’avis du maître de ces lieux.

14. Le lundi 7 mars 2011 à 13:52 par Sylvain

Bonjour,
Pourquoi nomme-t-on ce type de délits, “clandestins”?.

15. Le lundi 7 mars 2011 à 13:57 par Asinus

Peut-on supposer que cette question puisse protéger aussi des recherches sur les supposées rétro-commissions de Karachi ???

16. Le lundi 7 mars 2011 à 14:17 par Hydra

@ François Saint Pierre :
Précision très intéressante ! Mais qui fait naître de nouvelles interrogations :

- D’abord terminologique : peut-on parler “d’abrogation” d’une jurisprudence ? Si non, quelle est la sanction réservée aux interprétations ?

- Ensuite juridique : Si on écarte cette interprétation, quelle règle de prescription faut-il appliquer ? Celle prévue pour les autres délits (non clandestins) ou une règle transitoire déterminée par le Conseil Constitutionnel en vertu de l’article 62 de la Constitution ?

17. Le lundi 7 mars 2011 à 14:29 par candida albicans

je me refuse à comprendre (ou sinon ce sera long) par quel moyen ou prétexte, le chef pourrait se défiler en mettant à profit l’exquise esquisse d’esquive d’un comparse complice.

18. Le lundi 7 mars 2011 à 14:41 par Monsieur Michu

@ 14 par Sylvain
Pourquoi nomme-t-on ce type de délits, “clandestins”?.
Bonne question…
Si j’avais l’esprit mal tourné, j’oserai un début d’explication :
Ces délits sont d’abord mis dans une sorte de centre de rétention.
Ensuite, ils sont embarqués à l’insu de leur plein gré dans un Falcon, à destination des îles Caïman, pays dont ils sont originaires.

19. Le lundi 7 mars 2011 à 14:48 par elia

Pardonnez cette mini précision : vous écrivez “(la QPC) vise, préalablement aux débats, à faire déclarer contraire à la Constitution, et donc abrogée, une disposition législative (cela a son importance) en vigueur”. En réalité, que la disposition soit en vigueur ou non, elle peut être l’objet d’une QPC dès lors que c’est celle qui s’applique à l’affaire. Bien sûr en pénal cette règle a moins de portée. Mais en fiscal, par exemple, elle en a beaucoup. Le CC peut déclarer inconstitutionnelle une disposition qui n’est plus en vigueur. Il a statué quelquefois sur de telles dispositions.

20. Le lundi 7 mars 2011 à 14:54 par candida albicans

Jamais deux sans trois.
Multi-récidiviste et complice de l’ex, Chardon a été un miraculé du tunnel, échappera-t-il une fois de plus au châtiment ? et quel sera ( ou a déjà été) le troisième épisode ?

21. Le lundi 7 mars 2011 à 15:02 par authueil

La question est très intéressante et je pense qu’un refus de transmission de la cour de Cassation mettra la rue de Montpensier en fureur.

Ce que le conseil constitutionnel demandera à juger, c’est de la conformité à la constitution de l’interprétation retenue par le cour de cassation. Il se pourrait qu’un deal soit passé : transmission contre déclaration de conformité. Chirac aura eu son report, la cour de Cassation se fera confirmer sa jurisprudence et le conseil constitutionnel aura gagné de pouvoir trancher sur la constitutionnalité des jurisprudences de la cour de Cassation.

On voit arriver cet armistice, où la cour transmettra et où le CC dira qu’il n’a pas le même pouvoir d’appréciation que les magistrats, et qu’il se contente donc de vérifier qu’on reste dans les clous de la constitutionnalité, sans se prononcer plus avant sur la position de la cour de Cassation.

Il n’y a que comme ça qu’on sortira du bras de fer engagé depuis un an, et où la cour de Cassation sait qu’elle perdra si elle s’obstine…

22. Le lundi 7 mars 2011 à 15:20 par Keren

@Simone en 12
Le gouvernement a tout de même montré qu’il osait plus en parole qu’en actes. Et sur la suppression de la prescription de l’abs (et l’abs en général, rappelez vous que Nicolas avait dit qu’il ne voyait pas pourquoi mettre en prison ceux qui n’avaient pas atteint à l’intégrité physique de leurs prochains ! libérez les pickpockets et les cambrioleurs !) il n’a précisément rien tenté au parlement.

Et pour le pourquoi de cette prescription “différée”, elle ne remet pas en cause l’égalité devant la loi, à mon humble vais, ne s’appliquant pas à une catégorie de personne, mais à un type de délit. Tous ceux qui commettent ce genre de délit, quelque que soit leur nature, sexe, genre ou qualité, est jugé selon les mêmes règles

A noter également qu’une prescription “différée” existe également aujourd’hui en cas de viol de mineur il me semble pour lesquels le délais commence aux 18 ans de la victime. Est-ce que la remise en question de la prescription de l’abs pourrait remettre en question celle du viol ?

23. Le lundi 7 mars 2011 à 15:24 par jeremy

L’interet de cet affaire est aussi sur le positionnement du Conseil constit si jamais il est saisit, la Cour de Cassation gardant l’opportunité de la transmission.
En effet, comme l’on fait remarquer quelques commentaires, la composition du Conseil est plutôt favorable à Chirac puisque la plupart on été nommé sous son mandat et que Jean Louis Debré est un ami fidele.
Malgré la phrase de Badinter sur le devoir d’ingratitude, l’on risque d’avoir une impression de partialité jugé encore plus severement par la CEDH avec sa théorie des apparences (le tribunal doit avoir l’air impartial aux yeux du réquérant y compris dans les noms cf les péripeties sur l’ex commissaire du gouvernement).
Le procès risque donc bien de rebondir sur le statut des QPC et sur la composition du CC.

24. Le lundi 7 mars 2011 à 16:16 par Nul

Question d’un nul : La majorité des délinquants et criminels n’ont-ils pas pour objectif la dissimulation la plus longue possible de leur forfaits ?

Dès lors pourquoi seuls quelques délits sont-ils qualifiés de clandestins et par là frappés d’une prescription particulière ?

Est-ce dû à l’amour immodéré de nos magistrats-fonctionnaires pour les entreprises et leur responsables ?

25. Le lundi 7 mars 2011 à 16:23 par keren

@Nul en 24

L’abus de bien social a ceci de particulier que la victime ne sait la plupart du temps pas qu’il est victime, et ne peut donc pas lancer de poursuites.

Deux exemples :
M. C. cambriole votre appartement. Lorsque vous rentrez chez vous, tout est en désordre, et les meubles sont renversé. Vous portez plainte. la prescription commence. Délit classique.

M. C. utilise l’argent de la Mairie de P., dont il a la gestion, pour recruter une secrétaire X qui s’occupe uniquement du département C., auquel n’appartient pas la ville de P. Mme n’a ni bureau, ni activité dans la ville de P. Cependant, personne ne sait qu’elle st payé par la ville. Arrive un changement de majorité et M. D. devient maire de P. En examinant les comptes de son prédécesseur, il découvre l’existence de Mme X. Constatant l’usage frauduleux des fonds de la mairie, il porte plainte contre monsieur C. La prescription commence alors à cette date. C’est la jurisprudence de l’ABS.

26. Le lundi 7 mars 2011 à 16:28 par Eric Doligé

Billet très intéressant mais je pense avant tout qu’il faut attendre le résultat.

27. Le lundi 7 mars 2011 à 16:35 par Sand

Peut-être en avez-vous parlé ailleurs mais est-ce que la période d’immunité accordée à un Président de la République suspend la prescription ?

28. Le lundi 7 mars 2011 à 16:36 par Simone

@ keren (22)
A noter également qu’une prescription “différée” existe également aujourd’hui en cas de viol de mineur...”
C’est justement ce que les détracteurs de cette jurisprudence dénoncent. On inflige aux auteurs d’ABS un régime “habituellement” réservé à certains criminels, et pas les plus sympathiques.
Mais ne vous détrompez pas, je ne suis pas de ceux que le sort des chefs d’entreprise indélicats tracasse, mais j’ai du mal à comprendre la cohérence d’un tel régime (que l’on peut qualifier de plutôt sévère) avec les sanctions prononcées (proches du néant) dans ce genre d’affaires.

@ keren (25)
abus de bien social“… “abus de biens sociaux” plus certainement.
Quant à votre exemple, il porte sur un abus de confiance et non un abus de biens sociaux !

29. Le lundi 7 mars 2011 à 17:00 par sevand

Maître Eolas s’est trompé, je pense… comme l’ont dit certains intervenants, il est possible (je ne le savais pas non plus) de demander au conseil constit de juger de la constitutionnalité de la jurisprudence de la cour de cass (ce qui est un peu compliqué car la cour de cass joue aussi un role de filtre dans la procédure….).
Donc même si on accepte le principe de la possibilité de saisir le CC pour apprécier la constitutionnalité de le juris de la CCass, encore faut-il démontrer qu’elle est inconstitutionnelle, ce qui paraît difficile car de nombreuses lois repoussant la prescription (comme en matière d’agressions sexuelles et de viols sur mineur) ont été déclarées conformes à la constitution….

30. Le lundi 7 mars 2011 à 17:00 par Petruk

@Morlos en 4 et Nul en 24
Ces délits ont ceci de particulier que tant que l’auteur reste en poste, ils sont impossibles à détecter. Les meurtres et les agressions sont en général détectables…

Il m’aurait paru plus naturel de calculer le délai de prescription à partir du moment de la cessation du délit en question
Cela reviendrai à dire qu’un maire n’aurai qu’à provisionner les sommes nécessaires pour payer les permanents de son parti pendant trois sur un compte offshore. En réalisant cette provision un peu plus de trois ans avant la prochaine élection cela lui assurerait l’impunité puisque même s’il perdait l’élection, son remplaçait ne découvrirait le pot au roses qu’après le délai de prescription.

Ensuite il fait redescendre les fonds vers ses permanents pendant trois ans par l’intermédiaire d’une société écran…l’impunité totale ! A moins que mon scénario ne soit irréalisable mais alors merci de me le démontrer.

31. Le lundi 7 mars 2011 à 17:01 par Goodshort

Cher maître,

si je ne m’abuse, “ès” ne s’emploie que devant un pluriel (contraction de “en les”) donc “ès qualité de maire” est incorrect.

Dans tous les cas, merci pour ce blog que je lis régulièrement, sans toutefois le commenter, faute de connaissances suffisantes.

32. Le lundi 7 mars 2011 à 17:02 par plutarques

Attention à ne pas confondre les infractions clandestines dont la prescription commence à courir le j ou elles sont découvertes (abs) et les infractions continues dont le délai commence au jour ou elles cessent dans tous leurs éléments (ex du recel).

33. Le lundi 7 mars 2011 à 17:03 par Résident du Pouvoir d'Achat

“Peut-être en avez-vous parlé ailleurs mais est-ce que la période d’immunité accordée à un Président de la République suspend la prescription ?” en 27

Oui: ça permet à un président de l’arret public de présider sereinement, sans être soumis aux pressions et aux tracas d’un procès… puis d’être poursuivi, s’il a fait quelque chose d’illègal (en jouant la montre un peu, quand même, pour que l’on finisse par s’apitoyer sur la pôvre victime de l’acharnement des juges gôchistes, qui n’ont aucun égard pour son Alzh grand âge). Une manoeuvre consistant à se déclmarer sénile peut être contre-productive, car il serait réformé (quel joli mot) du Conseil Constitutionnel (ailleurs, Pinochet y a joué, mais a perdu des tas de postes lucratifs pour cause de démence sénile : “tu te déclares gaga, tu es licencié de tel poste”)

34. Le lundi 7 mars 2011 à 17:05 par Petruk

@Simone en 28 en réponse à keren en 25.
Quant à votre exemple, il porte sur un abus de confiance et non un abus de biens sociaux
Et donc cela vous a empêché de saisir ce que voulait dire keren?

35. Le lundi 7 mars 2011 à 17:06 par Dubitatif

Mais la Cour de cassation a jugé, et de manière très constante, que dans le cas de délits dits clandestins, comme l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance et la corruption, le point de départ de ce délai était non pas la commission de l’infraction, mais le jour de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Ce n’est ni choquant moralement, ni choquant juridiquement: en application de l’article 1304 du Code civil, le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une convention pour cause d’erreur ou de dol est bien retardé à la date à laquelle l’erreur a été découverte.

Déjà que la prescription civile a été réduite dans des conditions qui ne profitent qu’à la partie forte d’un contrat, faut il en plus qu’au pénal les mêmes soient assurés de l’impunité? Il est vrai que cela peut séduire bien des avocats: ce sont les clients qui paient le plus!

La comparaison avec la femme battue n’a aucun sens: elle le sait de suite, elle, hélas, que battue elle a été .

Si vous voulez sauver le peu de morale publique qui nous reste, ne souhaitez pas la disparition de cette prescription pénale retardée!

36. Le lundi 7 mars 2011 à 17:10 par Keren

Une question pour les juristes : la prescription pour meurtre commence à la date du meurtre lui même ou la découverte du cadavre ?

37. Le lundi 7 mars 2011 à 17:13 par Tom

La fusion froide est un non-sens scientifique. Il s’agit plutôt de fusion contrôlée.

38. Le lundi 7 mars 2011 à 17:16 par Dubitatif

Je complète quand même: la Cour EDH assimilant la jurisprudence à la loi, et représentant une norme supérieure (sauf à la constitution) un recours devant elle ne sera-t-il pas tenté, si la Cour de cassation fait de la résistance (louable pour moi, on l’aura compris), avec un regard gourmand du Conseil constitutionnel qui souhaiterait sans doute remporter ce bras de fer?

Ce sera passionnant de toutes façons: la composition du Conseil constitutionnel viendrait inévitablement sur le tapis, y compris au regard de la norme de la Cour EDH, si de telles QPC venaient devant lui.

Car enfin, un président ami de JC, un frère dans le procès, un de Gaulle, un des 2 anciens présidents de la république qui pourrait sièger… il ne nous manquerait plus que R Dumas, grâce à qui la prescription a bien cheminé, pour faire un peu plus désordre.

39. Le lundi 7 mars 2011 à 17:19 par Simone

@ Petruk (34)
Ma remarque avait une certaine portée pédagogique. Il serait regrettable que les lecteurs de ce blog fassent la confusion entre abus de confiance et abus de biens sociaux. ;-)

40. Le lundi 7 mars 2011 à 17:24 par Simone

@ keren (36)
En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
Voir ici.

41. Le lundi 7 mars 2011 à 17:40 par lapocompris

Concernant M. Chardon, pourqui les faits ne seraient ils pas prescrits ?
Aucune immunité ne l’a empêché d’être jugé depuis 2001.

42. Le lundi 7 mars 2011 à 17:44 par Simone

@ Petruk (30)
Ces délits ont ceci de particulier que tant que l’auteur reste en poste, ils sont impossibles à détecter.”
Les abus de biens sociaux sont souvent parfaitement détectés… par l’associé du dirigeant indélicat ou ses employés (notamment le comptable), voire aussi par son expert-comptable et plus rarement son commissaire aux comptes… ou même encore son banquier… et lorsque les relations entre ces personnes deviennent conflictuelles, il arrive bien souvent qu’un courrier détaillé arrive sur le bureau du Procureur local. Les ABS sont plutôt détectables et souvent “connus”. C’est la volonté de garder le silence de la part de ceux qui sont au courant, souvent tenus par un lien hiérarchique ou d’intérêts (en cela votre remarque est pertinente), qui fait toute la différence.

43. Le lundi 7 mars 2011 à 17:47 par Choubidou

Que Chirac balance sur les accords RPR/UMP/PS qui garantissent depuis 15 ans l’impunité au directeur de campagne de F. Mitterrand, dans cette affaire sabotée pour permettre le rapprochement de 2 journaux que l’on peut lire tous les jours, manifestation de l’existence d’une machine à enterrer au sein du pouvoir judiciaire, prête à être utilisée à tout instant.

44. Le lundi 7 mars 2011 à 17:50 par omen999

il s’agit aussi de tester l’empressement du tribunal à juger cette affaire

45. Le lundi 7 mars 2011 à 17:51 par Keren

@lapocompris en 41

De mémoire, mais je ne suis pas juriste, les juges ont décidé qu’ils ne pouvaient pas juger indépendemment Jacques Chirac et les autres prévenus dans cette affaire, sans mettre en cause les droits de la défense.
L’interruption des poursuites qui prévalait pour Jacques Chirac a donc gelé l’ensemble des poursuites

46. Le lundi 7 mars 2011 à 17:56 par antoine

Je ne suis pas juriste, mais si j’essaye de résumer :

2 mecs sont poursuivis pour un délit. La loi impose qu’ils soient jugés x années après le délit. C’est normal et juste : on ne va pas juger un type pour un truc commis il y a 30 ans.

Or pendant cette période, l’un des 2 types est élu Président de la République. Cela suspend le délai de prescription pendant la durée de son mandat.

Mais l’autre ? Il n’est pas président ? Son délai de prescription n’est pas suspendu. En plus, au moment des faits supposés, il n’est même pas censé savoir que son pote va être élu à la tête de la Nation.

Que faut-il faire ?
Juger le “non président” dans le délai normal et le complice présidentiel plus tard ? Deux procès foireux puisqu’à chaque fois, il manquera un des deux inculpés. Il leur suffira de dire “c’est pas moi, c’est l’autre”.
Ou alors attendre que le 2e ne soit plus Président ? Mais dans ce cas, les droits du 1er sont bafoués puisqu’il aurait du être jugé avant la fin de son délai de prescription.

Bref, un exercice de style rigolo qui n’a pas de “bonne” solution à mon humble avis de simple citoyen.

47. Le lundi 7 mars 2011 à 18:24 par rené

Comme il le disait lui même (Chirac)
Pschittttttttt………….

48. Le lundi 7 mars 2011 à 18:29 par PrometheeFeu

A supposer que la Cours de Cassation laisse passer cette QPC sans la prendre comme une insulte personnelle. (Attendez, je rigole et je reviens) (OK, ca va mieux) Serait-il possible au Conseil Constitutionnel de dire quelque chose du genre: Nous refusons d’abroger le dispositif legislatif puisqu’il est evident que la prescription demarre a partir de la commission des faits. Cela indiquerait fortement aux magistrats dans leur ensemble que la jurisprudence de la Cours de Cassation est inconstitutionelle non?

Autre question. Pensez vous que le dennome Jacque Chirac qui siege au Conseil Constitutionnel voterait pour ou contre la QPC en question? Je blague, j’imagine qu’il se recusera. Enfin, j’espere.

49. Le lundi 7 mars 2011 à 18:39 par Bloc de Foie de Canard

@PrometheeFeu:
Vous espèrez que Jacques Chirac se recusera du CC; en fait, pendant la durée de son procès, il semblerait qu’il soit dispensé de CC, et du salaire correspondant, qui est le bienvenu pour rembourser le 1/3 (le solde étant à la charge … du contribuable, qui finance l’UMP) des emplois fictifs pour lesquels la ville de Paris réclame remboursement (ils sont assez civils pour ne pas être partie civile); par contre, je ne sais pas si, au cas où le procès serait ajourné, JC serait dispensé de CC … et du salaire sanctionnant un emploi réel ..

50. Le lundi 7 mars 2011 à 19:10 par Rataxès

@ Authueil qui écrit : “Il se pourrait qu’un deal soit passé”

Alors là je rêve. Vous ignorez manifestement à quel point les relations sont tendues… au point qu’il n’y a plus de relations du tout !

51. Le lundi 7 mars 2011 à 19:23 par Baboum

Chirac il etait president ? Ahhh.. Je croyais que c’etait cela l’emploi fictif.

52. Le lundi 7 mars 2011 à 19:35 par Nul

@ Keren en 25 et Petruck en 30

L’assassiné n’a pas généralement pas conscience de l’être et va rarement porter plainte…Quant à la “détectabilité” elle dépend de l’environnement de chaque cas et non de la classification de l’infraction dans le code pénal.

Mais dans notre pays à la coupe des fonctionnaires, le chef d’entreprise est bien vu comme un délinquant spécial.

53. Le lundi 7 mars 2011 à 19:37 par Archicham

Bonsoir,

Comme le dit XS en 8, quelques avocats y verront une manoeuvre dilatoire. En plus d’Anticor, un particulier (et politique) souhaite représenter la ville de Paris, malgré elle.
http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…
Si vous avez le temps de nous expliquer les règles autour des parties civiles, et notamment celles qui s’appliquent à cette démarche, ce serait avec plaisir…

54. Le lundi 7 mars 2011 à 19:48 par Année du Mexique

Mais dans notre pays à la coupe des fonctionnaires, le chef d’entreprise est bien vu comme un délinquant spécial. @51

Chirac , le Roi Fainéant, était un chef d’entreprise?

55. Le lundi 7 mars 2011 à 21:08 par Mérovée

@ Eolas

Cher maître
faut-il que vous n’ayez toujours pas digéré depuis 2005 son futur ( ?) déménagement pour que le seul émoticône que je vous vois afficher le soit pour le «…tribunal de grande instance de Paris (♥)…»

rex crinitus

56. Le lundi 7 mars 2011 à 21:19 par Krakoukas

Deux petites questions :

J’ai bien tout lu, mais pas tout compris :
L’une en droit, l’autre en fait,
- Dans quelle mesure, la Cour de Cass n’est elle pas obligé de transmettre au CC? Comment peut elle se dédire d’une jurisprudence aussi constante en matière de prescription pour l’abs??

57. Le lundi 7 mars 2011 à 22:04 par Holmes

Emplois fictifs…

Auto-suggestion : Moonlighting !

Détourné, en meublé, noir, l’humour ne se résigne pas, il défie :

“Celui qui parti de rien n’est arrivé nulle part, n’a de merci à dire à personne.” Pierre Dac

58. Le lundi 7 mars 2011 à 22:35 par niodayoda

@ Maitre Eolas : Un commentaire d’un grand avocat pénaliste et d’un honorable parlementaire sous le même billet, ça c’est de l’influence !!

@ Krakousas en 55 : Vous n’avez peut-être pas tout à fait tout lu, ou en tout cas pas le billet “spécial QPC” qu’a écrit Eolas et auquel il renvoie par un lien en début d’article.
Le revoici !

59. Le lundi 7 mars 2011 à 22:42 par Algernon

Bonjour Maître, ma question est la suivante:

A supposé que le CC déclare l’inconstitutionnalité de la Jp constante de la C.cass, si la QPC venait à passer son filtrage, quel serait alors le Dies a quo de l’infraction clandestine dont la consommation est indéterminée?
Par ailleurs, la Cour de cass.se montre hostile à la prescription de l’action publique, il ne serait pas étonnant qu’elle rejette cette qpc, sa jp étant bien établie quant à l’infraction clandestine, de fait imprescriptible.

Sine Die, comment avez vous réagi ? Fou rire?

60. Le lundi 7 mars 2011 à 23:07 par Fassbinder

@Simone

En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Donc admettons qu’un crime, (assassinat pour exemple ) ai lieu et que son auteur est authentiquement identifié après enquête judiciaire ou ouverture par l’instruction dès lors un décompte de dix années suffit à absoudre de toutes poursuites ledit assassin ?

Interressant, merci ! :))

61. Le lundi 7 mars 2011 à 23:38 par rp

Le plus extraordinaire dans tout ça, c’est quand même que, mine de rien, M. Chirac n’est poursuivit QUE pour les emplois fictifs de la mairie de Paris. Et que plus personne ne semble s’en émouvoir…

62. Le lundi 7 mars 2011 à 23:40 par rp

vi

63. Le lundi 7 mars 2011 à 23:47 par Lex

C’est intéressant ce que vous dites là, on voit que vous êtes très passionné par le droit, j’aime ce que vous faites, vos messages sont très justement détaillés et pertinents.
En revanche vos textes me paraissent parfois lourds à la lecture. Mais vos efforts de mise en page et de souplesse se font tout de même sentir, je pense que votre métier en est la cause, maître :)

64. Le mardi 8 mars 2011 à 00:14 par MartinD

Mon interrogation est d’un autre ordre.

Si jamais la QPC passe le double filtre judiciaire et arrive donc devant le Conseil Constitutionnel. Es ce que M. Chirac va sièger?

Je sais que les membres de droits (anciens présidents) ne siègent pas en général pour les QPC. mais sait on jamais!

65. Le mardi 8 mars 2011 à 00:34 par paravent

Maitre, sans vouloir vous froisser, je doute que ce soient les raffinements du droit qui determinent l’issue de ce proces. C’est d’ailleurs ce qu’essaye de vous dire diplomatiquement M. Eric Dolge dans son commentaire.

66. Le mardi 8 mars 2011 à 00:39 par basterga

Il est également posé la question de la conformité de cette JP avec l’article 8 de la Constitution.

Grossièrement résumé, le principe de légalité trouverait également à s’appliquer en matière de procédure pénale.

Or les conditions de prescription de l’action publique en matière d’ABS sont partiellement le produit d’une construction prétorienne : les notions d’infraction occulte et de dissimulation ont été créées ex nihilo par la chambre criminelle.

En allant au bout de l’argumentation, il aurait même pu être soulevé la question de la conformité de cette construction jurisprudentielle avec le principe de séparation des pouvoirs (ce que la chambre criminelle n’aurait pas manqué d”apprécier).

Malgré les décisions du CC qui reconnaissent la possibilité pour le justiciable de “contester la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, je suis très réservé sur les chances du vénéré vice-bâtonnier de passer le filtre de la Cour de cassation.

De mémoire, en juillet 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre une qpc portant sur le principe de la responsabilité des personnes morales, au motif que l’objet de la question consistait en réalité à contester l’interprétation de la loi par les tribunaux.

Autre réserve: la réforme constitutionnelle de 2008 ne permet au justiciable que d’obtenir l’abrogation d’une disposition législative non conforme à un principe figurant dans le bloc de constitutionnalité.

J’ai du mal à apprécier :

- sur quel fondement le justiciable pourrait contester l’interprétation d’un texte par les tribunaux. Est-ce vraiment dans les prérogatives du CC de juger de la conformité d’une interprétation de la norme par les tribunaux?

- de quel outil le conseil constitutionnel, si d’aventure il était saisi, disposerait-il ( pour faire plier la chambre criminelle ? (peut être la formulation d’une réserve d’interprétation).

La mise en ouevre de l’exception d’inconstitutionnalité à la française apparaît assez inaboutie.

67. Le mardi 8 mars 2011 à 00:44 par lambertine

Assez bizarre, ces délais de prescription.
Dix ans pour un crime (mettons, un assassinat) et vingt pour un délit de trafic de stupéfiants (mettons, faire le trajet de Maastricht pour ramener du shit aux copains de fac). Il doit bien y avoir une raison à ça (à part “la drogue c’est mal”), mais pour ramener des preuves d’un délit de ce type vingt ans après les faits, faut être sacrément fortiche.

68. Le mardi 8 mars 2011 à 01:12 par Fassbinder

@Lambertine

Bonsoir,

Malheureusement, cette Loi est inscrite au firmament et, sans rémission à contrario de faire le malheur des uns, elle pourrait faire et fait le bonheur des autres (victimes)…

Une Loi, aussi bonne pénaliste en défense que Maître Eolas, quoi demander de plus !

69. Le mardi 8 mars 2011 à 02:06 par lambertine

Honnêtement, dans les cas que j’ai cités, je ne vous pas en quoi la condamnation d’un type qui a fait le trajet de Maastricht parce que ses potes n’avaient pas le cran de le faire (mais lui filaient des sous pour acheter leur Marie-Jeanne) ferait dix-huit ans plus tard le bonheur de ces soi-disant “victimes” (et je connais - trop bien- les ravages de la drogue, même de celle qui est en vente libre et légale chez le paki du coin à quatre heures du matin). Comment faire une enquête sérieuse sur ce genre de délit autant d’années après les faits ?

Par contre, je conçois aussi la colère des proches d’une victime d’assassinat quand onze ans après les faits, on leur dit “c’est trop tard, y a prescription”.

Autant pour l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux, je comprends la motivation de ce délai “clandestin”, autant dans les cas des stups et particulièrement des “délits de trafics de stupéfiants”, j’ai du mal à comprendre, et la longueur du délai de prescription, et comment la justice peut faire du bon travail après autant de temps.

70. Le mardi 8 mars 2011 à 02:48 par Fassbinder

Euh Lambertine, je suis fort désolée, mais vous avez mal compris mon comm…

“Par faire le bonheur des autres” ne s’adressait nullement aux refileurs de marie-jeanne ou de cailloux…

Chacun, est libre de s’envoyer en l’air même si j’ai de la peine et m’interpose de toutes âmes lorsque je vois des collègues, s’injectaient un jet d’héro avant le coup de feu…(j’ai toujours évité toutes drogues; contraintes à tapiner, on côntrole face aux dangers éventuels… )

Non, je faisais cas de tout autres victimes…

71. Le mardi 8 mars 2011 à 03:23 par Fassbinder

Je reviens sur mon comm désolée pour certaines :

Si, je prône la liberté d’être dans tous les sens tant qu’elle ne met pas en péril mes semblables… il n’en ait nullement de même pour les auteurs “d’homicides indirects”( dealers de blanche, de brune ou de cailloux frelatés ) sur ceux, je suis le ministère public…

72. Le mardi 8 mars 2011 à 03:46 par Fassbinder

Bon, sur le sujet initial :

Maître, toutes considérations faîtes…

No comment.

73. Le mardi 8 mars 2011 à 05:22 par Fassbinder

Autant pour l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux, je comprends la motivation de ce délai “clandestin”, autant dans les cas des stups et particulièrement des “délits de trafics de stupéfiants”, j’ai du mal à comprendre, et la longueur du délai de prescription, et comment la justice peut faire du bon travail après autant de temps.

Désolée, mais face à des dires “inconscients” je suis à regret de lâcher le taff et même si je vais prendre en retour, je m’en bats les c….

Mlle Lambertine, sans vous manquez de respect, vous semblez vivre le syndrome de Stockolm (viol, drogues etc…) libre à vous bien sûr, mais laissez donc la Justice suivre son cours pour les victimes plus faibles que vous et qui n’ont pas votre “force de pardon” et “d’amour masochiste”..

Merci pour tout ceux qui ont foi et espoir en attente d’une Justice et n’embrasse pas la cause de leurs bourreaux !

74. Le mardi 8 mars 2011 à 05:33 par Fantômette

@ Fassbinder et Lambertine,

Attention, un délai de prescription peut assez simplement être interrompu.

L’article 7 du code de procédure pénale dispose:

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite(…)

L’article 8 prévoit la même chose pour les délits, à ceci près que le délai de prescription est plus bref (3 ans).

Ce que le délai de prescription sanctionne, en quelque sorte, est moins le simple écoulement du temps que l’inactivité de la justice et/ou des parties concernées.

Hypothèse: vous commettez un délit le 1er janvier 2000. Le délit se prescrit par trois ans. L’action publique se prescrit en outre à compter du lendemain du jour de la commission de l’infraction (ou du dernier acte de poursuite) et la computation inclut le jour du terme du délai.

Autrement dit, la date de prescription, à cet instant précis, est le 2 janvier 2003 à 23h59, et la prescription est acquise à compter du 3 janvier 2003.

La victime, un peu lente au démarrage, ne porte plainte au commissariat que le 1er décembre 2002 . Un simple dépôt de plainte n’est pas considéré comme un acte de poursuite au sens de l’article 7 (il n’en est pas de même pour une plainte avec constitution de partie civile, ou encore, une citation directe devant le tribunal), mais pour le moment, elle est dans les délais.

La PJ, sur réquisition du ministère public, va alors démarrer un travail d’investigation; à ce stade, disons pour simplifier, que tout acte judiciaire “qui a pour objet de constater une infraction, d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs” va faire redémarrer les compteurs à zéro.

Si l’auteur suspecté est, ne serait-ce que convoqué, pour être entendu sur les faits (la convocation part le 15 décembre 2002), un nouveau délai repart, qui n’expirera que le 17 décembre 2005.

Et entre temps, ou par la suite, tout acte d’investigation ou de poursuite entrepris (réquisitions d’écoutes téléphoniques ou investigations bancaires, ouverture d’une information, instructions d’avoir à rechercher une adresse, tout acte de police donnant lieu à établissement d’un procès-verbal… que sais-je encore, l’ensemble s’étalant sur de longs mois et s’achevant, mettons, le 18 janvier 2004), va encore faire repartir un nouveau délai de trois ans.

A ce stade, votre nouveau délai est révolu au 20 janvier 2007, soit plus de sept ans après les faits.

Tant qu’une enquête, ou une instruction, se poursuit et est régulièrement relancée (au moins tous les 3 ans pour un délit, tous les dix ans pour un crime), la prescription ne s’acquiert pas.

75. Le mardi 8 mars 2011 à 06:24 par Fassbinder

@Fantômette

Bonsoir,

“Tant qu’une enquête, ou une instruction, se poursuit et est régulièrement relancée (au moins tous les 3 ans pour un délit, tous les dix ans pour un crime), la prescription ne s’acquiert pas.”

Ah ok, merci pour l’explication Miss avocate…:)
Mais, cela vaut-il si l’auteur d’un assassinat s’exile dans un pays qui refuse l’extradition à la France, dès lors aucune poursuite ne peut être suivie, non ?

76. Le mardi 8 mars 2011 à 06:44 par Fassbinder

La PJ, sur réquisition du ministère public, va alors démarrer un travail d’investigation; à ce stade, disons pour simplifier, que tout acte judiciaire “qui a pour objet de constater une infraction, d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs” va faire redémarrer les compteurs à zéro.

Si l’auteur suspecté est, ne serait-ce que convoqué, pour être entendu sur les faits (la convocation part le 15 décembre 2002), un nouveau délai repart, qui n’expirera que le 17 décembre 2005.

Fantômette, ouch !!!
Donc l’auteur du crime, même identifié, ne doit en aucun compte se présenter à toute autorité judiciaire…
Alors seul, les délais et dates font foi pour tout acquittement d’assassinat ?

Merci grandement Fantômette…

77. Le mardi 8 mars 2011 à 07:27 par lambertine

Fassbinder,

S’il vous plaît, je respecte ce que vous avez vécu et votre souffrance, et je m’en veut de “troller” le site de Maître Eolas, mais permettez que toutes les victimes ne réagissent pas de la même façon, et ne me parlez pas de syndrome de Stockholm. Je n’ai pardonné et excusé personne, que je sache (pas plus le “paki” ou le barman qui vend de la vodka à une personne manifestement ivre à quatre heures du matin, que le mec qui vend une fortune de la brune frelatée à un gosse dans la détresse). Je m’étonnais seulement des différences de délais de prescription de l’action publique (merci Fantômette pour vos précisions. Je les connaissais, mais elles sont utiles) et j’aurais aimé savoir le pourquoi, c’est tout. Maintenant, si vous voulez poursuivre sur le sujet, assez éloigné de Mr. Chirac, c’est facile : cliquez sur mon nom, vous vous retrouverez “chez moi” et mon adresse mail est en page d’accueil.

78. Le mardi 8 mars 2011 à 08:01 par Fassbinder

@Lambertine

Il n’est point question ici de hierarchiser la souffrance ou de trollage sur le billet de Maître Eolas…à d’autres la victimisation !

Certains de vos comms me semblent simplement incohérent avec ce que peuvent vivre “les vraies victimes” de dopes, de viols en violences aggravés…

Lambertine, vous remettez en cause le délai de prescription sur les stups… mais faut sortir un peu, les flics ils logent pas pour 10 KG de marie jeanne…seul, la chnouf, la fourgue de daube qui ravage, meurtrie, voilà pourquoi 20 ANS…
C’est un crime involontaire mais qualifié, vous comprenez ?

79. Le mardi 8 mars 2011 à 08:57 par dens

Et quid du fait que Mr Chirac soit membre du conseil constitutionnel? Aura-t-il donc son mot a dire sur la question dont il est l’objet…
Poussant le cumul des mandats au dela du classique juge et parti …

80. Le mardi 8 mars 2011 à 09:02 par Véronique

Ma question est sans doute l’expression d’un mauvais esprit.

Mais est-ce erroné de penser qu’en réalité la seule finalité de l’instauration de la QPC était principalement celle de permettre à Me Le Borgne de poser ses questions dans le cadre d’un procès comme celui de l’ancien président de la République  ?

81. Le mardi 8 mars 2011 à 09:15 par lambertine

Question :

L’immunité présidentielle dont bénéficiait Jacques Chirac empêchait-elle tout acte de poursuite ou d’instruction interrupteur de prescription vis à vis de ses complices ? Genre : convoquer une fois par an Mr. Chardon devant le juge d’instruction ?

82. Le mardi 8 mars 2011 à 09:22 par Keren

@Lambertine en 81

De ce que je comprends, el délais de prescription dont il est question dans la QPC ne concerne pas le “gel” du à la fonction de Chirac. De ce que j’avais compris, ce gel concerne toute l’affaire, mais n’interrompt pas la prescription, puisque c’est un gel particulier

le délais de prescription court entre la fin des faits considérés comme délictueux (1995, année où M. Chirac quitte la mairie de paris) et la découverte et plainte sur les faits délictueux en 2001, lorsque M. Delanoé devient maire de paris et lance l’audit qui révèle les emplois fictifs. M. Tiberi, entre 1995 et 2001 n’ayant rien remarqué d’anormal dans les comptes de son prédécesseur.

C’est ce délais de 6 ans qui est attaqué ; la prescription pour les abus de biens sociaux et les abus de confiance (merci Simone) étant, à ma connaissance, de trois ans.

83. Le mardi 8 mars 2011 à 09:22 par Trépignant de la Talonnette

“Et quid du fait que Mr Chirac soit membre du conseil constitutionnel? Aura-t-il donc son mot a dire sur la question dont il est l’objet…”
@dens en 79
Non: sa participation est suspendue , ainsi que le salaire correspondant (sinon, son emploi serait fictif, ce qui ferait mauvais genre)… Ce salaire sert à rembourser en partie (l’autre étant versé par l’UMP, donc par l’indestructible con tribuable) la Ville de Paris, qui n’a donc pas à se faire représenter comme partie civile dans ces procès…

84. Le mardi 8 mars 2011 à 09:52 par Paco Necté

Bien que ce ne soit pas le sujet principal du billet, je me permets de commenter sur le débat concernant la prescription en matière de trafic de stupéfiants…
Je ne pense pas que la justice se préoccupe tellement des “voyageurs à la sauvette” qui exercent leur petit commerce occasionnel avec les Pays-Bas (ou autres), bien que ceux-là -complices inconséquents de la grande criminalité internationale- puissent effectivement subir ses foudres longtemps après les faits.
En revanche, et les mois (les années) qui viennent vont progressivement le mettre à jour, de plus en plus de collusions “de type mafieux” ont permis le blanchiment de sommes considérables dans l’économie conventionnelle.
Je pense qu’il est de l’intérêt national (et supra-national) que la justice ait les moyens constitutionnels de poursuivre, longtemps après le délit de trafic de stupéfiants, ces grands criminels qui ont pris des positions dominantes avec cet “argent sale” dans des pans entiers de notre économie et/ou qui ont pratiqué la corruption de nos institutions (de partis politiques ?) pour se parer de respectabilité.
Pour ceux qui ne seraient pas au courant : cet “argent sale” se chiffre en dizaines de milliards de dollars !
Ce n’est pas “anecdotique”…

85. Le mardi 8 mars 2011 à 10:23 par PEP

sa participation est suspendue , ainsi que le salaire correspondant (sinon, son emploi serait fictif, ce qui ferait mauvais genre)… Ce salaire sert à rembourser en partie (l’autre étant versé par l’UMP, donc par l’indestructible con tribuable) la Ville de Paris

Il doit y avoir (au moins) deux (au moins) imprécisions dans ces affirmations:
- si le salaire est suspendu, il ne saurait servir à rembourser les victimes. Ce n’est quand même pas le Conseil Constitutionnel qui se substitue à J. Chirac pour indemniser.
- si une partie de l’indemnité est versée par l’UMP, quel rapport avec le contribuable?

86. Le mardi 8 mars 2011 à 10:57 par Scytales

L’UMP bénéficie de subventions publiques.

87. Le mardi 8 mars 2011 à 11:09 par Narduk

Quelle perte de temps… Chirac ne risque rien, ni son argent, ni sa réputation (quand on fait de la politique, on s’asseoit dessus) et je parie sur le non-lieu, le classement sans suite ou autre joyeuseté.
Les hommes politiques condamnés sont rares (seul le menu-fretin paye).
La Justice toujours en manque de moyens devrait les concentrer sur les affaires qui peuvent aboutir. la collusion Justice Gouvernement empêche toute condamnation de ses membres respectifs.

88. Le mardi 8 mars 2011 à 11:21 par Simone

@ Narduk (87)
Pour le classement sans suite, c’est trop tard, notre cher édile étant renvoyé devant une chambre correctionnelle. En ce qui concerne le non-lieu, il y a en effet certaines “chances”. Je verrai plutôt une petite condamnation de pure forme, de celles qui ne froissent finalement pas grand monde, à part la morale.

89. Le mardi 8 mars 2011 à 11:36 par Skippy

il est vrai qu’elle navre les amateurs d’égalité devant la loi, dont je suis aussi, qui ont du mal à comprendre que le gérant d’une épicerie qui oublie de payer la canette de coca qu’il boit quand la soif le saisit soit traité plus durement que celui qui aura frappé son conjoint

Ne peut-on pas considérer que le délai, selon la jurisprudence de la cour de cassation (je ne parle pas des textes) court à compter du moment où la victime découvre le forfait et peut saisir la justice ? Suivant cette hypothèse, dans la plupart des cas la prescription court au moment du forfait (puisque la victime est présente), sauf pour les délits financiers (ce qui pourrait également justifier le terme de « clandestin »)… Ça marche au moins un peu, non ? NB : j’essaie simplement de réconcilier vos deux Moi… ;-)

Sinon, votre bâtonnier a bien du courage, d’accepter le risque de porter la responsabilité de l’institutionnalisation des délits financiers en France. Il y a des jours ou je me félicite de ne pas être avocat.

90. Le mardi 8 mars 2011 à 11:45 par Chevalier de l'Enveloppe Kraft

”- si une partie de l’indemnité est versée par l’UMP, quel rapport avec le contribuable?

Le financement public des partis, fussent ils devenus impopulaires… J’exclus naturellement tout fait de corruption ou de favoritisme…

- si le salaire est suspendu, il ne saurait servir à rembourser les victimes.

Sur le moment… suspendu ne veut pas dire définitivement viré!!!

Mais les économies servent à ça et je suppose que la Ville de Paris a vérifié qu’il restait solvable (par un emploi réel, lié à un dur travail de gardiennage de la Constitution) avant de renoncer à être partie civile…

Ceci le dissuade de se faire porter malade et d’insister sur son grand âge(le Conseil Constitutionnel n’aurait pas bonne presse s’il employait des gens séniles, de leur propre aveu)

91. Le mardi 8 mars 2011 à 13:05 par Nael, jeune petit pois

C’est totalement hors-sujet, mais je propose un prix Busiris pour Jean-François Copé, auteur de cette inénarrable saillie :

“Le troisième point, c’est de supprimer les réductions de peine automatiques, devenues un usage lié à l’insuffisance des places de prison”, a aussi expliqué M. Copé.

http://fr.news.yahoo.com/76/2011030…

92. Le mardi 8 mars 2011 à 13:48 par yves

Dans le cas d’Émile Louis, c’était quoi le raisonnement qui a permis de lui refuser la prescription? Il me semble que c’était assez tordu, comme quoi quand la cour de cassation le veut elle arrive à couper les cheveux en quatre.

93. Le mardi 8 mars 2011 à 14:01 par plutarques

@ yves

Sauf erreur de ma part, pour Emile Louis, la Chambre Criminelle a indiqué qu’un simple soit transmis émanant du juge d’instruction était un acte interruptif de prescription.

94. Le mardi 8 mars 2011 à 14:04 par stef

Bon, la cour transmet à la cour de cass…

95. Le mardi 8 mars 2011 à 15:37 par Rataxès

@ 94 : “Bon, la cour transmet à la cour de cass…”

Ce n’est encore que tribunal correctionnel, pas la cour d’appel.

96. Le mardi 8 mars 2011 à 15:50 par Fantômette

@ Fassbinder,

Oh, que le suspect vienne ou non à sa convocation n’est pas un problème au regard de la prescription. C’est l’acte de le convoquer qui fait repartir les compteurs.

97. Le mardi 8 mars 2011 à 16:46 par Hugbiel

Puis ce que forum est habité par de brillants intervenants susceptibles de répondre a un mekesquidi de base je me permets de vos poser quelques questions :

Il me semblait que la prescription n’est pas un élément de la sévérité des poursuites, mais un élément technique des poursuites ( plus ou moins longue en fonction de la possibilité de poursuivre efficacement ) où la sévérité du truc poursuit n’intervenait que par ce qu’un truc plus grave cause un trouble plus longtemps et que par conséquent les troubles de poursuivre plus tard sont plus justifiés. J’ai faux ?

Sinon dans le cas des personnes disparues qui seraient en fait assassinées, est ce que les recherches pour les retrouver peuvent-elles êtres des mesures susceptibles de faire repartir le délai de prescription ? On enquête pas sur le meurtre ab se, mais quand même sur une de ses conséquences ?

98. Le mardi 8 mars 2011 à 18:13 par bob

“ès” appelle le pluriel il me semble.

99. Le mardi 8 mars 2011 à 18:29 par article 700

Bon point pour Bob… ès qualités se voit plus souvent…

100. Le mardi 8 mars 2011 à 19:01 par Redondant de Répété

98,99 ne font ils pas double, voire triple emploi avec 31?
et en quoi celà gêne-t-il la lecture…

101. Le mardi 8 mars 2011 à 19:10 par lipton

Je repose quelques questions, pour la beauté du raisonnement :
1 - L’immunité présidentielle ne suspend elle pas le délai de prescription ? (Ce point est spécifique à monsieur Chirac, pas aux autres accusés)
1bis - Les conseillers et proches du président de la République ne sont ils pas partiellement couverts par cette immunité, puisque les condamner pour des actes dont le président est également responsable revient de facto à rendre un jugement sur le fond, et donc à prononcer une condamnation par anticipation du président ? (il me semble me souvenir d’un juge qui avait refusé de se saisir d’un dossier qui visait des conseillers de Nicolas Sarkozy en raison de cet argument - Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson, pour les nommer, dans l’affaire dite des “sondages de l’Élysée”)
2 - Sauf erreur ou incompréhension de ma part, la loi mentionne que le délai de prescription est effectif “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer” (article 2224 du Code civil) . A partir du moment où il y a eu dissimulation, le délai de prescription se compte bien à partir de la fin de la période de dissimulation. Mais comment caractérise-t-on la volonté de dissimilation ou l‘impossibilité de découvrir le délit ?
3 - Les interruptions successives de la procédure, y compris celle de la QPC, prolongent-elles, ou suspendent-elles, le délai de prescriptions des titres exécutoires ? Parce que si la justice doit être suffisamment rapide, l’accumulation de manœuvres dilatoires peut contribuer à ses lenteurs, et si elles sont du fait des accusés (qui auraient plutôt intérêt à se faire juger rapidement s’ils sont innocents), il est illogique qu’ils bénéficient eux d’une prescription qu’ils ont tout fait pour obtenir.
4 - Y-a-t-il un délai au delà duquel ces interruptions ne peuvent plus repousser l’extinction des droits, et donc un moment à partir duquel tous ces accusés, mais non encore inculpés, seraient “sauvés par la cavalerie” ? (il me semble que c’est 20 ans dans l’article 2232 du code civil, mais je ne suis pas certain de son applicabilité dans le cas présent)
5 - Comme la prescription commence le lendemain du dernier jour de l’acte délictuel, la QPC sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ne serait-elle pas infondée puisque les actes délictuels sont suffisamment étendus dans le temps, impossibles à condamner en raison de l’immunité présidentielle (1 et 1bis), impossible à constater en raison de leur dissimulation (2), impossibles à juger rapidement en raison des multiples interruptions de la procédure (3), et manifestement encore dans les délais pour éviter l’extinction des droits à l’action publique (4) ?

Bref, mes questions et leurs réponses dans les commentaires précédents me conduisent à penser que la QPC serait dans tous les cas infondée, car elle n’a visiblement pour seul but que retarder encore le procès, et donc approcher encore un peu plus le moment de l’extinction des droits à l’action publique.

Merci de me corriger si je me suis trompé…

102. Le mardi 8 mars 2011 à 19:35 par Année du Mexique

“lle n’a visiblement pour seul but que retarder encore le procès, et donc approcher encore un peu plus le moment de l’extinction des droits à l’action publique.”

Je ne sais pas si JChirac a interet à ce que sa QPC passe devant le Conseil Constitutionnel (il perdrait des revenus, si j’ai bien compris, puisqu’il ne peut plus y sièger) et ce n’est pas son avocat qui l’a posée -avait-il l’air surpris/enthousiasmé par cette nouvelle?… Et, à partir du moment où il a accepté de rembourser la Ville de Paris, il a plus ou moins reconnu qu’il avait lésé la Ville de Paris.

En plus, retarder le procès le ferait démarrer (ou disparaître, avec plus ou moins de fracas) à une période plus proche d’élections, et je vois mal le calcul politique, s’il y en a…

103. Le mardi 8 mars 2011 à 20:01 par MOP

Il y a une question de droit que je ne comprends pas !
vous dites que les règles de prescription des délits sont fixées par l’article8 du CPP et qu’en matière de “délits clandestins” la jp de la Cour de cassation a décidé de manière dérogatoire que le délai de prescription ne courait qu’à compter de la commission de l’infraction..bien !
Il me semble (en temps que juriste qui tente de raisonner) que la QPC a pour objet de faire dire au CC qu’une disposition d’un texte de loi revêt un caractère inconstitutionnel et non de juger que la jp appliquée à des dispositions qui elles ne sont pas inconstitutionnelles (article 8 précité)…est inconstitutionnelle ! La seule C de Cass est juge de maintenir ou non sa jp. Dites moi si je n’ai rien compris !
Donc je ne comprends tt simplement pas pquoi le TC de Paris a considéré que cette QPC présentait un caractère sérieux, et a décidé de la transmettre à la cour de cass. Il aurait pu l’évacuer par ord. Je serais très curieux d’avoir un commentaire du jugement (en temps utile , bien sûr). Ce renvoi de l’affaire m’apparaît en quelque sorte dilatoire…

104. Le mardi 8 mars 2011 à 20:59 par siarres

à 103 MOP
La notion même de prescription est une honte ,qui n’existe pas chez les vieilles civilisations judiciaires , c’est une forme du” pas vu pas pris ” qui devient vu “trop tard” et les délais de prescription forme le bréviaire des délinquants . ( et de leurs avocats )
Au bout de quinze ans un homicide n’est plus un crime mais une annecdote . l’assassin peut parader.
La jurisprudence ou la loi ( viol des mineurs ) a tenté de moraliser cette honte .
En reportant le top départ à des dates ultérieures à la commission de l’acte pour permettre aux victimes qui ne pouvais agir pendant le délai de retrouver une possibilité d’action contre les délinquants .
C’est ce repport jurisprudentiel que la défense de Monsieur CHIRAC et de son chef de cabinet juge ” inconstitutionnelle” à mon sens c’est la prescription qui est inconstitutionnelle .

105. Le mardi 8 mars 2011 à 23:55 par Chair à canon

Nous avons vu récemment dans le canard enchaine comment le conseil constitutionnel prend des decisions sur mesure pour arranger le coup de Chichi.
Tout débat jurideux sur la constitutionnalité de telle ou telle décision est n’est que de la poésie voir de la diarrhée verbale.

A propos, c’est quoi la constitution frenchie ?
Ça existe ça ?

Je sais que des gens sont grassement payés pour participer au conseil constitutionnel sans jamais y mettre les pieds.

J’ai des soutes sur l’existence de cette constitution frenchie.

Si elle existait, les libertés ne seraient pas à la cave comme c’est le le cas en France et en Navarre.

106. Le mercredi 9 mars 2011 à 07:37 par xc

Quelles sont les justifications de la prescription ? Si j’en juge par la série “Cold case”, elle serait inconnue aux USA. Pourquoi chez nous mais pas toujours ailleurs ?

107. Le mercredi 9 mars 2011 à 09:27 par Raphaël Zacharie de IZARRA

Tyrannique sens de l’égalité républicaine

Inutile, revancharde, mesquine est la comparution en correctionnelle de l’ancien président Jacques Chirac pour une obscure affaire financière.

Le petit juge assis sur son cul s’occupant de cette “affaire du siècle” doit jubiler de pouvoir se “taper” un ancien président de la république !

Affaire dont se contrefichent la population, la Justice et même les juges en général. Sauf celui qui a pris en main ce filon destiné à servir sa petite renommée.

Tout ce ramdam rien que pour montrer le caractère égalitaire d’une république qui n’a pas peur de mettre à genoux un ancien président de la république à la barre… Cela nous fait une belle jambe ! Mais surtout, en s’en doute, pour qu’un juge de province carriériste puisse se payer un joli feu d’artifice médiatique !

Qui de toute façon est voué à l’oubli.

Le pire dans cette lamentable histoire c’est que des journalistes n’ayant rien à se mettre sous la plume relaient cette non-information, photo à l’appui comme pour mieux prouver que Chirac est devenu l’égal des petites frappes sur le plan judiciaire… Pitoyable ! Donner un écho journalistique d’envergure à cet événement d’arrière-garde, c’est le rabaisser encore plus au rang d’information pour pourceaux.

Oui Jacques Chirac passe en correctionnelle pour une petite fraude dont il s’est rendu coupable alors qu’il était au pouvoir… Quelle affaire ! Cela réjouira quelques magistrats aigris à la robe gonflée d’orgueil et un millier de Dupont ivres de justice-spectacle bavant de satisfaction en voyant leur ancien président se faire traîner dans l’arène des vaincus.

Mais laissera indifférent le reste de la population française qui a d’autres canards à lire que ces ramassis de nouvelles-poubelles à Dupont.

Ce qui manque à la république, c’est la grandeur d’âme caractérisée par la mansuétude à l’égard de ses grands serviteurs. Au lieu de cela, ingrate, petite, démagogiquement égalitaire, pour ne pas dire franchement populiste, elle harcèle ses vieux “rois” à la retraite pour des peccadilles.

Raphaël Zacharie de IZARRA

108. Le mercredi 9 mars 2011 à 09:32 par PMB

Il faut lire les commentaires ça et là, ne serait-ce que chez Pascale Robert-Diard, pour mesurer l’effet désastreux du résultat, certes pas illégal, de ces manœuvres dilatoires. La caissière du FN agite son joystick…

Il faut également écouter sur Inter ce matin Denis Tillinac, chiracolâtre de haulte graisse (mais reconverti au sarkozysme). Il nous a vendu l’impunité de fait de son idole en s’appuyant sur les 76% de Français qui l’aiment bien, et Pascale Clark n’a pas eu le réflexe de lui opposer les 56% de Français qui souhaitent que ce procès ait lieu.

DT s’est également livré à des commentaires sur la sexualité des juges, de nature à faire voler les amples manches des petits pois…

109. Le mercredi 9 mars 2011 à 09:41 par clopain

Je ne comprends pas du tout comment une disposition législative peut être contraire à la constitution alors que nos impôts servent à payer de savants rédacteurs de lois qui passent des heures à vérifier que la loi sera applicable et constitutionnelle avant de la faire voter, “y a un chyse” comme dit ma copine blonde, et pour moi, bon peuple c’est une exaspération de plus, on ajoute une bagnole pour épaissir l’embouteillage des tribunaux, et ça marche …….

110. Le mercredi 9 mars 2011 à 10:11 par MOP

@108
tout simplement parce que dans l’état de notre droit, la saisine du CC est limitée aux députés et sénateurs et aux présidents des deux assemblées, d’une part, et que, d’autre part, nos “savants rédacteurs de lois” doivent en passer par les fourches caudines de la volonté politique affichée d’un chef d’Etat ou d’un premier Ministre qui, soit se fichent pas mal de l’inconstitutionnalité de telle ou telle disposition pourvu que ça serve les ambitions électorales de leur camp, soit “prennent le risque juridique” comme on dit joliment, d’une censure par le CC. Voilà, voilà, c’est tout simple…
Ceci étant, on n’a pas répondu à ma question !

111. Le mercredi 9 mars 2011 à 10:13 par bartabas

@ clopain en 108

Votre erreur est ici: “de savants rédacteurs de lois qui passent des heures à vérifier que la loi sera applicable et constitutionnelle avant de la faire voter”.

Si déjà ils vérifiaient qu’elle est cohérente en elle-même et par rapport aux dispositions préexistantes…

112. Le mercredi 9 mars 2011 à 10:47 par quousque abutere patienta nostra

à Izarra, inutile, revanchard et mesquin
les petites fraudes font le lit du pouvoir, fraudes électorales à Paris, fraudes aux emplois dits fictifs, mais couteux pour les contribuables et indispensables petites mains ouvrières qui s’agitent sous les multiples casquettes du chef, fraudes et corruptions sur les grands marchés publics, rétro-commissions à tous les étages, le tout pour se payer des campagnes électorales et pouvoir continuer encore et encore.
Mesquin en effet, car ce n’était que du bricolage en comparaison du noyautage systémique grâce aux nominations discrétionnaires qui ont cours aujourd’hui le tout amélioré par un dynamitage législatif.

113. Le mercredi 9 mars 2011 à 10:53 par sevand

@ 101

1-la réponse est oui, elle le suspend, mais le pb est de savoir si cette suspension peut s’appliquer aux autres prévenus… Juridiquement, la réponse est oui

1bis:non, il y aurait pu avoir disjonction qui aurait permis d’en juger certains et pas d’autres (dont Chirac en raison de son immunité), mais il n’était pas d’une bonne administration de la Justice de le faire…

2:Erreur, le texte cité est un texte de procédure civile (non applicable sur la prescription de l’action publique), mais c’est ce raisonnement emprunté au droit civil, qui a conduit la Cour de Cass a repoussé le point de départ du délai de prescription dans ce type d’infraction (ce qu’elle n’a pas fait pour toutes les infractions, alors que ça aurait pu être envisageable sur ce même raisonnement…. d’où la discussion)

3:a partir du moment où le tribunal est saisi, un nouveau délai de prescrption commence (3 ans en matière correctionnelle), il faudrait donc que 3 ans se passe sans rien pour que l’affaire soit prescrite, ce qui est difficilement envisageable puisque la QCP est enfermée dans des délais (6 mois, je crois)… on ne parle pas, en matière pénale, de “titres exécutoires”… donc je ne comprends pas l’intervention de ce terme!

4:ne pas confondre prescription en matière civile et prescription de l’action publique!

5:sauf qu’à chaque acte d’enquête (et autres), un nouveau délai de 3 ans recommence, donc a priori, laisser prescrire une affaire comme ça serait impossible

de retarder le procès oui (les présidentielles approchent), mais pas de laisser prescrire le dossier

114. Le mercredi 9 mars 2011 à 11:48 par lipton

@106, Raphaël Zacharie de IZARRA
Ce qui manque à la république, c’est la grandeur d’âme caractérisée par la mansuétude à l’égard de ses grands serviteurs

Le fait que ce soit des “serviteurs” est bien juste. Des “serviteurs” qui se sont bien servis.

Que ceux qui font les lois et les font appliquer puisse y déroger serait scandaleux. Au contraire de ce que vous semblez pensez, j’estime que les “serviteurs” de la République se doivent d’être exemplaires. L’enrichissement personnel, ou l’utilisation des moyens de la République à des fins personnelles sont à mes yeux un délit effectué non au détriment de quelques personnes, mais bien de tout le pays.
Sauf à prouver que ces actes délictueux ont pu amener un avantage constatable et décisif pour l’ensemble du pays, ils ne restent que cela : des actes délictueux.

Enfin, au delà du fond, je vais m’attacher à la forme : vos propos sont inadmissibles,e t c’est pour ça qu’ils sont laids. A vouloir jouer le “politiquement incorrect”, vous sacrifiez à une mode hélas bien bête, vos effets de styles tombent à plat, et vous apparaissez comme un garcimore de la rhétorique assemblant des recettes dans une salade amphigourique.
Laissez donc les débats d’idées aux Duponts qui en sont capables, et réfugiez vous devant votre miroir littéraire pour admirer votre inconsistance stylistique.

En définitive, vous êtes navrant sur le fond (ce qui est dommage) et sur la forme (ce qui est pire puisque vous y attachez visiblement de l’importance, au contraire de la plupart des intervenants ici qui se contente, comme les malheureux Dupont qu’ils sont, de tenter d’être intelligibles).

@112, sevand
Merci de vos précisions.

115. Le mercredi 9 mars 2011 à 12:11 par Mékilékon

“Affaire dont se contrefichent la population, la Justice et même les juges en général.”

La population pense à 56% que JC doit être jugé, cher Raphaël Zacharie de Jemlapète.

(La vraie itw du Fig Litt qualifie votre style de “délicieusement poussiéreux”. Il y a un mot de trop.)

116. Le mercredi 9 mars 2011 à 12:37 par Cleyo

Sur le débat relatif au bien-fondé de la jurisprudence de la Cour de Cassation repoussant à la date de découverte des délits le point de départ de la prescription, j’ignore si le raisonnement suivant a été développé, mais je ne souscris pas à l’analyse qui trouve “injuste” ce régime dérogatoire (je raccourcis au terme “injuste” le raisonnement tenu dans la QPC, Me Le Borgne étant trop brillant et complet pour tenter d’approcher même de loin ses propos).

- Nature de la victime différente et capacité à agir : Dans les délits visés, la victime est une personne morale, qui, pas plus qu’elle ne dîne, ne peut crier sa douleur comme une victime de vol, viol, ou violences, et se rendre au commissariat avec ses deux jambes, parfois qu’elle a prises à son cou.
Elle ne le peut d’autant moins, qu’elle est sous la coupe de celui-là même qui abuse d’elle.

- Comparaison avec les victimes mineures incapables d’agir : Dans les dispositions relatives à la prescription en procédure pénale, la situation d’une victime mineure est identique : elle est victime, mais ne peut agir en raison de sa faiblesse, voire de sa sujétion à son agresseur (personne ayant autorité, ascendant, etc). Le législateur, tirant la conséquence de ce que l’état de faiblesse ne pouvait profiter aux délinquants pour obtenir une absolution, a repoussé le délai de prescription s’agissant des crimes et des délits les plus graves. Durant l’état de faiblesse, point de prescription possible.

Le raisonnement tenu par la Cour de Cassation est peut-être le même (je ne suis pas allée lire les décisions concernées, je mea culpe) =
tant qu’une victime ne peut agir, on ne peut lui reprocher de ne pas l’avoir fait.

- Pertinence des comparaisons avec d’autres délits : La comparaison entre la prescription plus courte contre des violeurs et celle contre des délinquants en col blanc ne me paraît donc pas pertinente : certes, la nature des délits changent et il est moralement plus condamnable, a priori, de violer quelqu’un que de taper dans une caisse (encore que ça se discute s’agissant de personnes ayant des postes élevés au sein de la République : leur moralité doit donc être absolue). Mais surtout on viole difficilement une personne morale : à part lui voler ses sous, on ne peut pas faire grand chose contre elle… il faut comparer ce qui est comparable =
le principe d’égalité ne se conçoit que face à des situations identiques.

Il est regrettable que le législateur n’ait pas pensé à introduire dans le CPP une disposition identique à celle concernant les mineurs, et la Cour de Cassation y a pallié. Cet “oubli”, en ces temps de sévérité pénale affichée ne me paraît pas vraiment l’être, puisque hélas ce sont souvent les mêmes qui sont concernés par ces délits ou qui soutiennent ceux concernés par ces délits qui votent nos lois.

- Discrimination très favorable dans les peines infligées pour les délits financiers : Enfin, j’ajouterai que les peines infligées aux délinquants en col blanc sont absolument sans commune mesure avec celles infligées aux délinquants “ordinaires”. Leur “handicap” prescriptif est largement compensé par leur “bonus” sur les peines : les peines de prison ferme se contentent sur les doigts d’une main… Si l’on doit parler d’égalité, alors je veux des peines identiques à celles prononcées contre monsieur-tout-le-monde, et là des quartiers VIP dans les prisons, il va en falloir…
Je n’ai jamais compris la clémence des juges sur ce point, et ils portent une part de responsabilité importante dans l’absence de vergogne de certains “cols blancs” (nouveau raccourci de langage), car le risque de prison est quand même rare : c’est le règne de la peine avec sursis. Un voleur “normal” qui piquerai des sommes aussi faramineuses irait illico en détention, mais s’il a été élu, hein…

Cleyo

117. Le mercredi 9 mars 2011 à 13:09 par ASHM

je note l’existence du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne en attendant votre point de vue ! votre bien dévouée.

118. Le mercredi 9 mars 2011 à 13:57 par Côte de Veau

@xc en 105
Quelles sont les justifications de la prescription ? Si j’en juge par la série “Cold case”, elle serait inconnue aux USA. Pourquoi chez nous mais pas toujours ailleurs ?

Pour les justifications de la prescription, je crois que Cleyo l’a fait très clairement, et je l’en remercie.

Pour la Californie, la prescription en matière de relations sexuelles sur mineur(e)s non consentant(e)s (par définition) est de 10 ans,( réamorçables comme l’a expliqué Fantomette dans ces commentaires ) selon Me Eolas en sept 2009.

http://www.maitre-eolas.fr/post/200…

Enfin, je ne sais pas si les séries omericoines sont exactes en ce qui concerne le droit : vous citez Cold Case, qui a l’air exact pour l’histoire récente oméricoine, mais pour le droit?
Et, pour info, selon Scientific Americain (mais je ne peux pas retrouver la référence), le fait de regarder la série “Les Experts” est une cause systèmatique de refoulement d’un juré populaire aux US: comme elle donne une vision fausse (débauche de moyens) des méthodes et conditions de travail de leutr police scientifique, d’éventuels jurés formés par cette série seraient dépaysés au point de devenir loufoques et trop exigeants…
Ailleurs, le cas du Chili et de l’Argentine peut être interessant (les crimes contre l’humanité étaient amnistiés en Argentine, mais ils avaient oublié de négocier le trafic d’enfants, dont les conséquences tournaient toujours; wikipedia consacrée à Pinochet -en onglois, de mémoire-donne une histoire de tentatives d’échapper à la justice en invoquant la démence sénile…. et en perdant, pour incapacité, des tas de postes auto octroyés; il a fini sa vie aux arrets domiciliaires pour …fraude fiscale, si j’ai bien compris)

119. Le mercredi 9 mars 2011 à 14:19 par Simone

@ Mékilékon (114)
La population pense à 56% que JC doit être jugé…”
D’autant plus que, d’après ce que j’ai entendu, 100 % du Code Pénal, du Code de commerce et du Code de Procédure Pénale le pensent aussi… mais se soucie t-on vraiment de leurs avis ?

@ Raphaël Zacharie de IZARRA (106)
Vous aussi, comme Denis Tillinac, vous pensez que “les magistrats s’acharnent sur quelque chose qui n’a pas lieu d’être” et que “les Français ne veulent pas voir un ancien chef d’Etat qui, estiment-ils, les a représentés dignement, humilié par des magistrats dont la jouissance et leurs problèmes parasexuels privés” ?

120. Le mercredi 9 mars 2011 à 14:50 par Princessedezours

@114 Mékilékon

“JC doit être jugé”… pauvre Jésus-Christ ! mais il n’a pas déjà été jugé, lui ? Que devient le principe “non bis in idem” ???
A part ça, 2000 ans de couverture médiatique, ça commence à bien faire, non ?

OK, je —>

121. Le mercredi 9 mars 2011 à 15:07 par Switz

@Simone

Autre manifestation de l’appétence particulière et étrange des Français pour les sondages: on apprend ainsi que la majorité de la population pensent que c’est mal de faire des bêtises, et il faut être puni pour cela. Une intéressante contribution au débat, à égale valeur de l’opinion de D. Tillinac, immanquablement sollicité pour ses expertises personnelles en Chiracologie.

122. Le mercredi 9 mars 2011 à 15:31 par Anonymus

@Raphaël Zacharie de IZARRA (106) :

Si je comprends bien, il vous parait mesquin d’appliquer la Justice aux gens qui dédient leur vie au service de l’État ? Donc un militaire qui tabasse quelqu’un un soir de beuverie, ce n’est pas grave : il est au service de l’État. Un fonctionnaire qui vole dans les caisses ce n’est pas grave… Ce serait mesquin, ingrat, déplacé de poursuivre ces gens-là, non ?

Ce qui fait la une des journaux, ce n’est pas que M. Chirac risque de se faire juger. C’est plutôt le scandale du fait qu’il risque de ne pas être jugé, justement !

123. Le mercredi 9 mars 2011 à 15:45 par candida albicans

ABS absolument pas ça.
Malgré les immenses mérites de l’ex, avoir viré Juppé au profit de Jospin, avoir dit non à Bush junior, avoir perdu le référendum de 2005, il a largement aggravé son cas notamment par sa soumission au lobby agro-alimentaire, que nous payons aujourd’hui en santé publique et en mise en danger de l’agriculture française.
ABS non, abus de pouvoirs, abus de la confiance publique, abus de droits, c’est la méthode démocratique qui a été abusée…

124. Le mercredi 9 mars 2011 à 15:46 par OlivierBachelet

Cher Maître,

La lecture attentive de l’article cité dans votre billet (http://www.lemonde.fr/politique/art…) montre que la QPC déposée par le vice-bâtonnier du barreau de Paris ne concerne pas la question de la prescription des infractions occultes – dont l’ABS –, mais celle des effets de la connexité en cas d’actes interruptifs du délai de prescription.

La question relative aux infractions occultes devrait, elle, être posée lundi prochain (le 14 mars) dans le cadre d’une affaire distincte, comme l’indique d’ailleurs l’article précité et la lecture des QPC mises en ligne sur le blog « Libertés surveillées » (http://libertes.blog.lemonde.fr/201…).

Dans le « dossier Chirac », la question soulevée semble bien relever, selon l’expression du Conseil constitutionnel, de l’« interprétation jurisprudentielle constante » des dispositions législatives contestées, à savoir la combinaison des articles 7, 8 et 203 du CPP, la Cour de cassation ayant – bon gré, mal gré – accepté cette extension du champ d’application de la QPC (voir, en particulier, la transmission de la QPC à propos de la « motivation » des arrêts d’assises). Par conséquent, ce n’est pas vraiment sur ce point, à mon sens, que la QPC posera difficulté, mais plutôt sur la question de savoir s’il existe un PFRLR de prescription de l’action publique.

Ce sont surtout les incidences d’une telle QPC, si elle venait à prospérer devant le Conseil constitutionnel, qui devraient être soulignées puisque l’on sait que la connexité est un moyen assez commode d’écarter l’effet extinctif de la prescription de l’action publique, non seulement en droit pénal des affaires, mais aussi en droit pénal « de droit commun » …

125. Le mercredi 9 mars 2011 à 17:09 par Fred

Pour faire suite au commentaire de XS en 8, sur la question de l’immunité dont jouiraient les collaborateurs du Président, le journal Le Monde indique que “Serge Tournaire, juge d’instruction mandaté depuis le 15 février à la suite de la plainte de l’association AntiCor, a rendu une ordonnance estimant que la plainte de l’association justifiait une enquête. Et surtout, que l’immunité présidentielle, utilisée par le parquet pour classer une première plainte, n’était pas fondée.

La députée PS Delphine Batho, jointe par Le Monde.fr, se félicite : “C’est à la justice de faire son travail mais ce qu’on peut souhaiter, c’est qu’elle ne soit pas entravée. Ce qui est intéressant dans cette ordonnance, c’est qu’elle contredit en tous points les thèses juridiques selon lesquelles il y aurait une irresponsabilité du pouvoir ou une sorte d’impunité du chef de l’Etat qui s’étendrait à ses collaborateurs et à ses prestataires extérieurs.” (..)
Certains de ces sondages avaient en outre fait l’objet de publications dans la presse, sans qu’on sache qui en était le commanditaire ou le payeur. Une première plainte avait débouché sur un classement sans suite par le parquet en 2010. Ce dernier avait estimé que l’immunité accordée par la Constitution au chef de l’Etat durant l’exercice de son mandat devait “s’étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs”. La convention pour le sondage avait de fait été signée par l’ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon. Cette interprétation très extensive de l’immunité présidentielle n’est pas partagée par le juge. Pour lui, l’envisager comme étendue au cabinet du chef de l’Etat “déroge au principe constitutionnel d’égalité devant la loi”. Il estime au contraire que l’immunité ” doit être interprétée strictement et ne saurait bénéficier de manière automatique aux tiers, collaborateurs ou non du chef de l’Etat”.

Un bémol : le parquet peut faire appel de l’ordonnance du juge.

126. Le mercredi 9 mars 2011 à 17:31 par Holmes

@ Raphaël Zacharie de IZARRA (106)

“Ne pas prendre pour la lune le doigt qui la désigne.” : Principe Izarrien -

@ Cleyo (115)

Carte Alice éparpillée façon puzzle : Dans le Pays du miroir, les petites filles sont des monstres fabuleux dont s’étonnent les licornes. ( La Guêpe emperruquée - Lewis Caroll -)

127. Le mercredi 9 mars 2011 à 18:54 par comparatif mutuelle

c’est intéressant cet article, ça mérite bien d’avoir des débats

128. Le mercredi 9 mars 2011 à 19:07 par Cleyo

@127 : c’est intéressant d’écrire pour ne rien dire, et au passage de mettre un petit lien publicitaire… on se demande ce qui prime dans la démarche : écrire que l’on a rien à dire, ou mettre un lien de pub ?

Cleyo

PS : concernant mon dernier post, je note, navrée, les nombreuses fautes d’orthographe et de conjugaison, et m’en excuse…

129. Le mercredi 9 mars 2011 à 21:49 par foudebenzene

Il n’a pas été prouvé que la fusion froide est un non-sens scientifique, mais les expériences sont controversées. Mais il est vrai que l’auteur de ce blog pensait certainement à la maîtrise de la fusion … chaude (très chaude!).

130. Le mercredi 9 mars 2011 à 22:05 par abricot

“On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ancien président de la République en France. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.”

C’est pour cela que je viens souvent lire votre blog maitre. Pour les analyses taillées au laser, les rires, et les explications à peu près compréhensibles pour un mékeskidi pas de la partie mais avide de mieux comprendre la justice. Encore merci.

131. Le mercredi 9 mars 2011 à 23:26 par jean

Les QPC en cause n’iront pas jusqu’au Conseil constitutionnel, pour deux raisons:
-juridiques: les moyens d’inconstitutionnalité sont peu sérieux, notamment lorsque les mémoires de QPC cherchent à déduire d’un arrêt du CE un principe de prescription de l’action publique,
-de politique juridictionnelle: jamais les juges de la Cour de cassation ne laisseront des “non-juges” anciens politiques (Charasse and co) décider à leur place d’une modification des règles applicables à des infractions “politico-financières”.
Inutile de s’exciter sur ces QPC: elles n’iront pas rue Montpensier.

132. Le mercredi 9 mars 2011 à 23:53 par Raphaël Zacharie de IZARRA

L’AFFAIRE GAUTIER-SAUVAGNAC EN TROIS TEXTES IZARRIENS

1 - GAUTIER-SAUVAGNAC : POUR QUELQUES MILLIONS D’EUROS…

De mesquins comptables reprochent à Gautier-Sauvagnac d’avoir empoché 1, 5 millions d’euros lors de son “parachutage doré”. Et alors ?

Prenons donc un peu de hauteur, analysons… De petits ouvriers ne magouillent-ils pas de temps en temps de la sorte entre eux ou contre leurs patrons, à leur échelle ? A partir de quelle somme le scandale devrait-il être déclaré “choquant” dans une affaire ? A partir de trois euros ? A partir de deux mille euros ? A partir de 100 000 euros ? En quoi une grosse magouille faite par un grand patron avec un enjeu de 1,5 millions d’euros serait-elle plus immorale qu’un petit fricotage de quelques euros ourdi entre ouvriers ? Ceux qui reprochent à Gautier-Sauvagnac son argent gagné (et peu importe la façon dont il l’a gagné, on reprochera toujours leur argent aux riches) ne sont-ils pas de simples jaloux, de fielleux envieux, de misérables persécuteurs qui profitent de leur statut de “petits” pour se “faire un gros patron” ? Le fait que ce grand patron touche 1, 5 millions d’euros d’indemnités, cela réduit-il le salaire de ceux qui le lui reprochent ?

Aucunement. Ils n’ont d’ailleurs même pas l’excuse contraire : le fait de dénoncer Gautier-Sauvagnac n’augmentera en rien leur salaire, ce qui est d’autant plus grave pour ces dénonciateurs car à ce niveau c’est de la jalousie gratuite. Sous prétexte de souci de justice ces gagne-petits s’acharnent sur ce grand patron, et tout cela pourquoi ? Pour rien. Enfin rien que pour des bassesses, juste pour assouvir des sentiments vils qui en aucun cas ne les enrichiront d’un seul centime. D’ailleurs fondamentalement je ne vois pas en quoi le fait que ce patron ait touché 1, 5 millions d’euros puisse déranger tous ces gens… Un homme honnête n’a pas à s’occuper des affaires de son voisin, son salaire devrait lui suffire sans qu’il ait besoin d’aller mettre le nez dans le compte en banque de son prochain. Personnellement je ne serais nullement ennuyé que mon patron touche un million d’euros dans les mêmes conditions que Gautier-Sauvagnac. Pas même 100 millions d’euros. Ca marche aussi avec un milliard d’euros… Au contraire, je serais plutôt heureux pour lui. Je souhaite à monsieur Gautier-Sauvagnac de gagner le combat contre ces caniches aboyeurs sans dignité, de triompher de leur bêtise, de leur mesquinerie, de leur justice de minables.

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(Réponse faite à un interlocuteur heurté par mes propos)

2 - SALAUDS DE SMICARDS !

Quand bien même les indemnités colossales accordées de monsieur Gautier-Sauvagnac auraient pour conséquence de rogner sur le salaire des petits employés (toujours les mêmes d’ailleurs qui ne cessent de geindre sur leur sort), quelques centimes de moins pour ces petits, en quoi cela serait-il un crime ?

Pour faire des riches parfois il faut “appauvrir” un peu les pauvres, non ? Cela s’appelle le capitalisme. Si vous n’êtes pas d’accord, partez vivre sur une île déserte ! Je ne suis nullement révolté par cette affaire. D’ailleurs les “pauvres” ne sont pas si pauvres que cela. Ils sont surtout JALOUX des riches, c’est tout.

S’ils ne sont pas contents, qu’ils cessent donc de fumer et d’aller voir des films américains au cinéma, ils feront encore plus d’économies ! C’est connu, les pauvres ont des goûts de riches - ou pire : kitch - et c’est pour cela qu’ils sont pauvres, ces imbéciles ! De quoi se plaignent-ils ces petits salariés ? Ils ont un travail, non ? Qu’est-ce qu’ils veulent en plus ces ouvriers pleurnichards jamais satisfaits de leur sort ? Un salaire de patron ? Et puis quoi encore !

Le jour où les ouvriers seront contents, c’est que leurs patrons seront à la porte. Et lorsque leur rêve d’éternels smicards s’accomplira, qui les emploiera, ces imbéciles d’ouvriers à la vue aussi brève que leur salaire de minables ?

Soyons sérieux : chacun à sa place et le monde tournera bien.

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3 - AFFAIRE GAUTIER-SAUVAGNAC SUITE ET FIN (seconde réponse faite à un lecteur ayant réagi âprement aux deux textes précédents)

Je prétends juste qu’il est humain de vouloir s’enrichir même de manière peu catholique. L’on voudrait exiger de Gautier-Sauvagnac qu’il se comporte comme un saint… Monsieur Gautier-Sauvagnac n’est pas un moine chartreux plein de chasteté et épris de pauvreté mais un entrepreneur, un gros employeur, bref un grand patron. D’ailleurs qui est parfait sur cette terre ? Certainement pas ces cohortes de jaloux qui s’acharnent sur ce monsieur ! Il est très facile pour les pauvres - qui ont peu à perdre - de jouer les vertueux et d’exiger des gens mieux lotis qu’eux ce comportement au rabais… Les ânes se contentent de leur foin quotidien. Mais faites donc goûter donc de l’avoine à un destrier et la notion de “vertu” sera pulvérisée dans une explosion d’ivresse bien légitime !

La “vertu socio-économique” est faite pour les âmes molles, les éternels Sancho des petites causes. Il n’y a que les parcimonieux, les gagne-misère, les âmes frileuses, les coeurs ternes pour reprocher leur éclat aux princes.

Un patron par son simple statut de patron mérite, ce me semble, respect, récompenses, infinie reconnaissance de la part de ses employés. Sans lui, pas d’emplois possibles ! C’est aussi bête que cela.

En effet un patron n’est-il pas par définition et avant tout un employeur ? Un patron ne rend-il pas des services exceptionnels à ses employés par le simple fait qu’il leur donne du travail ? A tout seigneur tout honneur.

La fortune des autres ne me choque pas. Je ne suis ni envieux ni aigri. Les patrons font ce qu’ils veulent avec leurs affaires et puis de toute façon j’estime qu’un grand patron qui donne du travail à des petits salariés qui n’ont pas d’autre ambition que de payer leur maison Phénix et de toucher leur petite retraite a le droit de gagner beaucoup d’argent, lui au moins. Un château ne se finance pas de la même manière qu’une de ces horribles habitations de béton pour petits salariés n’ayant ni le sens du Beau ni celui de la grandeur !

L’argent est aussi fait pour être gagné et non pour être méprisé. L’argent va à ceux qui savent le gagner, l’apprécier, le dépenser, c’est dans l’ordre normal des choses. Si ceux qui reprochent à monsieur Gautier-Sauvagnac de gagner tant d’argent n’aiment vraiment pas l’argent, qu’ils ne se fassent pas de souci : ils n’en verront pas la couleur ! Ils méprisent les riches. Mais riches, ils ne le seront jamais, qu’ils soient rassurés… Alors de quoi se plaignent-ils ?

Quoi qu’il en soit la richesse financière de monsieur Gautier-Sauvagnac ne me regarde pas et ne devrait regarder en aucun cas ces petits employés mesquins assoiffés de revanche sociale ! Et même si ce patron ourdit des intrigues financières odieuses, en quoi cela me regarde-t-il ? Qui suis-je pour le juger ? A sa place bien des dénonciateurs en feraient autant et même peut-être pire encore.

Vous parlez de justice, mais n’y a-t-il pas pleine justice quand les employés d’un patron touchent ce qui leur est dû ? Le reste est parfaitement secondaire. Que chacun garde les vaches dans son pré et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. Je ne me sens nullement victime d’injustice lorsque mon patron touche 100 fois plus d’argent que moi. Et même si je n’ai pas de patron, cela ne change rien à l’affaire.

Chacun voit la justice selon ses intérêts, ses critères, selon son état d’esprit ou sa mesquinerie, me semble-t-il…

Raphaël Zacharie de IZARRA

133. Le mercredi 9 mars 2011 à 23:59 par Raphaël Zacharie de IZARRA

Ce siècle de minables

J’observe depuis un certain nombre d’années un phénomène qui ne cesse de s’amplifier dans la publicité télévisée, laquelle est le reflet le plus direct de la société, l’écho cru et éloquent de la France moyenne, le révélateur fidèle et durable des aspirations du tout-venant : les “héros” masculins en quête de bonheur fromager, bancaire, cosmétique ou automobile sont tous des incarnations stéréotypées du pauvre type, du citoyen minable, du mâle médiocre.

Le consommateur de base est censé s’identifier farouchement à ces représentants de la gent masculine sur la voie de la déchéance. Et ça marche ! Le minus fondamental se sent rassuré en voyant à travers des spots publicitaires d’autres minus primaires de son espèce. Les publicistes l’ont bien compris : il ne faut pas heurter l’acheteur, il faut le caresser dans le sens de sa bedaine, le conforter dans sa petitesse afin qu’il se sente à l’aise avec ses pairs, et même, comble de la perversité consumériste, qu’il soit fier de son insignifiance !

Ainsi les films publicitaires télévisés sont peuplés de petits Sancho en quête de chaussettes, de piètres Dupont béats d’admiration devant leur cuvette de WC, de frileux épargnants avec des charentaises dans le coeur, d’imbéciles pères de famille hilares face à leur écran plasma…

L’offense faite à homme, l’indignité avec laquelle il est représenté dans ces publicités sont tellement quotidiennes et si bien entrées dans les moeurs que nul ne s’en offusque. L’homme à travers la publicité est devenu un âne, pitoyable client-pantin des grandes enseignes, un crétin heureux de son sort, un abruti total, un parfait vermisseau sans pensée, sans gloire, sans destin, sans plus rien de ce qui fait sa grandeur de bipède éclairé. Depuis ce miroir contemporain que constitue la publicité, l’homme n’est plus qu’une pauvre chandelle morte. Pire : l’indolent réceptacle de la vulgarité du siècle.

Bref, la publicité -qui tire tout vers le bas- pour fonctionner aujourd’hui et tourner à plein régime a de plus en plus recours au procédé miracle consistant à mettre en scène les figures variées et navrantes de l’universel pauvre type.

Ce qui est éminemment dans l’air du temps.

Raphaël Zacharie de IZARRA

134. Le jeudi 10 mars 2011 à 00:50 par f3et

Il y a peu, le maître des lieux avait dressé des robots patrouilleurs et détecteurs de trolls. Seraient-ils rouillés ?

135. Le jeudi 10 mars 2011 à 01:26 par candida albicans

hors sujet, hors de ses gonds, hors de son blog, horripilant, même pas drôle

136. Le jeudi 10 mars 2011 à 01:48 par Orabh

Mon petit Raphaël, le minable que je suis a beaucoup ri en vous lisant.

Mais qu’est-ce que je vous plains, ma foi, qu’est-ce que je vous plains, vous n’imaginez même pas…

137. Le jeudi 10 mars 2011 à 01:53 par Fassbinder

@candida albicans

D’un point de vue, il n’a pas tort…pourquoi, la vindicte populaire s’acharne sur un homme qui répète dignement qu’il acceptera toutes condamnations de la justice, qui de plus, est totalement innocent quant au renvoi dudit procès…
D’autre part, Maître Eolas rappellait dans un billet jadis, que le Droit, c’est des Lois et non la Morale..
Eh bien, c’est le cas pour cette affaire, non ?

Des criminels de droit communs (viols, assassinats, pédo-philes…) en bénéficient et sont même plutôt traités “avec délicatesse” par certains, alors pourquoi un tel acharnement sur cette personne ?
Vieillard ex-président RPR = cible faible et facile à flinguer

138. Le jeudi 10 mars 2011 à 03:16 par Chair à canon

Le procès Chirac c’est comme l’affaire Renault.

Qui pouvait croire que quelqu’un dans le monde voulait copier les twingo ou les mégane.
Carlos Ghosn ?

L’affaire chirac est tout aussi clownesque.

Chirac a pillé la France pendant des décennies mais il a fait une chose qui mérite le pardon à savoir :

“La France n’enverra pas le moindre soldat, le moindre conseiller militaire en Irak”.

Faire croire que Chichi va être jugé est d’un ridicule à toute épreuve.

Une fois de plus, si les juges et leurs syndicats étaient un tant soit peu responsables, ils feraient un communiqué anonyme dénonçant le rôle clownesque qu’on cherche à leur faire jouer.

JL Debré refuse de siéger à propos de Chirac.

Tout est dit.

Le Canard Déchaine vient de faire dire à Chichi :

“Je fais confiance à == MON == conseil constitutionnel.

Tout est dit encore.

Arrêtons de jouer les clowns sur demande.

139. Le jeudi 10 mars 2011 à 09:01 par Simone

@ Raphaël Zacharie de IZARRA (132)
Consternante votre analyse de la situation de Monsieur Gautier-Sauvagnac !
Vous oubliez notamment de rappeler que ce vertueux chef d’entreprise a géré pendant des années une caisse noire (alimentée grâce à des ABS commis au préjudice d’un certain nombre de sociétés de la métallurgie), et qu’une fois pris le doigt dans la confiture, il a tranquillement fait un bras d’honneur à la Justice qui (atteinte de “dequoijememêlisme”) désirait savoir qui a bénéficié in fine de cet argent “sale”. Et enfin que c’est pour ce silence qu’il a été grassement récompensé en quittant ses fonctions.
En effet, à bien y réfléchir, rien de bien choquant dans tout cela !…
Je souhaite à monsieur Gautier-Sauvagnac de gagner le combat contre ces caniches aboyeurs sans dignité, de triompher de leur bêtise, de leur mesquinerie, de leur justice de minables.” Je viens de comprendre… tout cela est écrit au second degré. Au temps pour moi.

140. Le jeudi 10 mars 2011 à 09:09 par Simone

@ Raphaël Zacharie de IZARRA (133)
Je crois que vous disposez vous-même d’un espace d’expression sur la toile. Pourquoi donc vouloir laisser vos opinions toutes personnelles sur les blogs des autres, vos exposés y étant de surcroît totalement hors sujet ? Un soudain besoin de reconnaissance ? Un cri, pour dire que vous existez ?

141. Le jeudi 10 mars 2011 à 09:32 par Simone

@ Fassbinder (137)
Utiliser, y compris à des fins personnelles, de manière totalement occulte les fonds (constitués sous forme de “caisse noire”) d’une organisation patronale et fouler ensuite du pied les institutions judiciaires qui ont le culot de demander des explications ont en effet un rapport direct avec la Morale… mais aussi et avant tout avec le Droit et les Lois !

142. Le jeudi 10 mars 2011 à 09:36 par Keren

@Fassbinder en 137

Dire que la vindicte populaire s’acharne sur le pauvre Chirac, c’est tout de même fort de café.

Pour rappel, le pauvre Chirac :

  • cumule près de 30 000 € d’indemnités mensuels
  • dispose d’un chauffeur, d’une secrétaire, mis à sa disposition par l’état
  • est régulièrement défendu et loué à la radio et à la TV par ses amis politiques, dont certains ministres
  • est logé gracieusement dans un splendide appartement à Paris par de fortunés amis
  • part en vacance chaque été à St-Tropez, invité par d’autres fortunés amis, et en profite pour faire un bain de foule et la une de la presse locale

Je n’ai vu personne demander à ce qu’il soit attaché au pilori ou pendu en place publique, mais simplement qu’il soit jugé par le tribunal correctionnel comme tout à chacun.

Quand à l’argument évoqué par ses amis politiques du “c’était il y a si longtemps”, c’est tout de même un argument formidable pour protéger quelqu’un qui a tout mis en œuvre pour reculer au maximum l’échéance !
Toute proportion gardée, c’est un peu le parricide qui plaide la clémence en tant qu’orphelin.

143. Le jeudi 10 mars 2011 à 09:50 par Côte de Veau

“fouler ensuite du pied les institutions judiciaires qui ont le culot de demander des explications “
@Simone en 141
Si vous faites allusion à Chirac et au dernier ajournement de son/ses procès (si j’ai bien compris, c’est un procès siamois, deux procès étant collés en un), il se peut que vous vous trompiez et j’y vois deux raisons:

  • juger JC actuellement peut faire oublier les turpitudes de son parti avant les présidentielles, ce qui sera plus difficile si son procès a lieu dans 6 mois..
  • JC (ainsi que Debré, dont le frère est mis en cause) se sentiront obligés de ne plus sièger au Cc, le temps que l’affaire soit traitée devant celui ci -si elle y arrive- Il serait étonnant qu’ils touchent le salaire (qui n’est pas fictif du tout) correspondant à leur absence, et assez mal vécu par les opinions publiques…

144. Le jeudi 10 mars 2011 à 10:07 par Simone

@ Côte de Veau (143)
Mon commentaire en 141 portait sur l’IUMM et non Jacques Chirac. Et je me rends compte après coup que Fassbinder évoquait quant à elle notre ancien Président de la République (d’où l’intérêt quand on répond à quelqu’un de fournir quelques indications comme le numéro du message concerné).
Cela dit, son commentaire reste tout aussi surprenant (c’est le moins que je puisse écrire).

145. Le jeudi 10 mars 2011 à 10:31 par Peau de Vache

@Bonjour Simone en 144 :

Je suis d’accord avec vous que Madame Lieuse de Tonneaux est surprenante, par contre l’idée que JC est un vieillard malade et qu’on doit lui épargner les affres d’un procès est assez courante:

Quand A.Pinochet a été inquiéte pour des faits de crimes contre l’humanité (l’amnistie totale dont il bénéficiait au Chili ne concernait pas des victimes espagnoles), il a réussi à quitter l’Angleterre, pour raisons de santé, … sur un fauteuil roulant.
Arrivé au Chili, après des heures de vol éprouvantes, il a été accueilli par de la musique militaire, qui, jointe au contact tellurique de son Terroir natal, lui a permis de sortir de l’aéroport , l’oeil vif, d’un pas allègre et martial…
La ficelle a donc déjà été employée, dépassant les limites de la farce, et les gens sont devenus beaucoup plus cyniques vis à vis d’arguments de santé.
Cependant, si JC a besoin d’être stimulé, peut être que le voisinage d’un arrière train bovin empaillé suffirait (sinon, lui amener une vache vivante pendant les pauses) à le ressusciter.

146. Le jeudi 10 mars 2011 à 10:46 par Simone

@ Peau de Vache (145)
Courante”, en effet… mais certainement pas pertinente ou acceptable.
Quant à votre suggestion de déplacer (temporairement) le TGI de Paris au Salon de l’Agriculture, je la trouve très intéressante.

147. Le jeudi 10 mars 2011 à 10:49 par Reveric

bonjour ,
hors sujet : que manque t il au futur citoyen Français dans leur cursus scolaire ( disont avant la 3eme ou la terminal ) qui leur permettraient de mieux comprendre et appréhender ce qui s’écrit et s’explique sur ces pages et plus généralement ce qu’est la loi , le droit et tout ce qui rapporte en général à la Justice (extra) ordinaire  ?
ps : autant que je me souvienne jusqu’en Terminal en filière technique c’était vide total. Ou alors je devais dormir en cours à coté du radiateur…

148. Le jeudi 10 mars 2011 à 11:40 par sevand

@Jean 131,

En fait, il y avait donc bien deux volets par rapport à la prescription de l’ABS:
- le premier était de vérifier la constitionnalité de report du point de départ de la prescription en matière d’ABS
- le second était de vérifier si l’extension de la suspension de la prescription à l’égard d’un des prévenus (Chirac) s’appliquent aux autres prévenus par l’effet de la connexité

Dans les deux cas, effectivement, il me semble difficile effectivement que la Cour de Cass estime nécessaire de renvoyer ces questions (qu’elle a tranché depuis des années) devant le Conseil constit….mais bon

149. Le jeudi 10 mars 2011 à 14:54 par Jacques Robert

Une irresistible envie de troller me pousse à faire remarquer que ce n’est pas parce que 56% des français pensent que le président Chirac devrait être jugé que 56% des français souhaitent qu’il soit jugé. Ainsi, à titre personnel, je pense que le président Chirac devrait effectivement être jugé, car je tiens à notre état de droit et à ce que la loi soit appliquée à tous, mais s’il ne l’était pas je m’en réjouirais pour lui, parce que même si c’est “normal”, ça ne m’amuserait pas de voir un retraité octogénaire qui a été elu par deux fois au suffrage universel passer devant le juge pour les faits qui lui sont reprochés.

150. Le jeudi 10 mars 2011 à 15:19 par Ant

Dans le fond la QPC n’a aucune chance de passer. En effet elle vise formellement l’article 8, puisqu’une QPC ne peut s’attaquer qu’à une disposition législative. Certes le Conseil Constitutionnel peut se baser sur l’interprétation faite par le juge d’une disposition pour juger de la validité de celle-ci, mais ici il s’agit d’une exception à la règle, fondamentale, posée par l’article 8. De fait dans le cas où la QPC arriverait devant le Conseil Constitutionnel, il ne pourraient pas censurer l’article 8, qui n’a en soi absolument rien d’inconstitutionnel, ni l’exception, car il censurerait alors une jurisprudence.
Pour autant la question est gênante: que doit faire la Cour de Cassation (ou le Conseil d’Etat) devant une QPC tendant à ce que sa jurisprudence soit déclarée inconstitutionnelle? Elle peut rejeter la demande en disant que la QPC ne peut viser qu’une disposition législative, et qu’il n’y a aucun doute que l’article 8 soit conforme à la Constitution. Seulement dans ce cas là on accusera la Cour de Cassation de bloquer des QPC dans le seul intérêt de sa jurisprudence, et je suis presque sur qu’il y en aura un pour balancer l’expression “gouvernement des juges”. C’est pour ca qu’il serait peut être bien, et c’est sans doute ce qu’a en tête le tribunal correctionnel, de transmettre la QPC au conseil constitutionnel juste pour que celui-ci déclare une bonne fois pour toute qu’il ne traite que des dispositions législatives, éventuellement interprétées par la jurisprudence, mais en aucun cas la jurisprudence en elle-même.

151. Le jeudi 10 mars 2011 à 15:20 par Cornet de Frites

“ça ne m’amuserait pas de voir un retraité octogénaire qui a été elu par deux fois au suffrage universel passer devant le juge pour les faits qui lui sont reprochés.”

  • JC est un retraité qui bénéficie de confortables indemnités , entre autres liées à son activité au C.C. S’il était pitoyablement malade, ou sénile, il ne serait plus en mesure de bénéficier de ces activités….

Si il avait été inquiété avec succès au moment où ces détournements éventuels avaient eu lieu, ce retraité bénéficierait-il du même statut?

  • il a affirmé être demandeur de jugement (laisser le souvenir de quelqu’un qui aurait manoeuvré pour ne pas être inquiété par la justice n’est pas si bon que ça pour une image de marque). Peut être qu’il ne se réjouirait pas de ne pas être jugé…(ses réactions actuelles à l’ajournement de son procès n’étaient pas celles d’un homme réjoui, selon la presse et ma mémoire)

Et comment a été fait ce sondage ? (les
lois sont faites dans une certaine transparence et Simone l’a rappelé, et
les sondages sont critiqués - sont ils faits pour
vendre du papier,
manipuler des veautes ou
pour informer).

152. Le jeudi 10 mars 2011 à 15:39 par Jacques Robert

Oui enfin, rappelons aussi que la seule partie civile est une association anticorruption, que ni la mairie de Paris ne le ministère public n’ont souhaité poursuivre, que la ville a été indemnisée, donc même si c’est pas joli joli, vu l’âge de Chirac et les pratiques politiques (de l’époque en tous cas), c’est quand même un procès chichiteux, subsiste-t-il un réel préjudice à part la morale outragée des commentateurs ? Alors faut-il qu’il soit jugé, certainement, les lois doivent s’appliquer à tous, mais est il souhaitable qu’il soit jugé ? Franchement, quel gain à part une image ridicule de notre pays, ce dont nous n’avons vraimentpas besoin, et un petit sentiment mesquin de vengeance des petits parce que le gros a fini par se faire avoir ?

153. Le jeudi 10 mars 2011 à 15:39 par Dubitatif


{{
Si d’aventure la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée lundi 7 mars dans le procès Chirac, arrivait jusqu’au Conseil constitutionnel, les « Sages » seraient fort embarrassés pour statuer. En effet huit des onze membres ont des liens directs ou indirects avec l’ancien président de la République, et n’auraient probablement pas d’autre choix que de se « déporter », de ne pas participer aux débats.

Ils ne seraient ainsi plus que trois à statuer, les deux femmes du Conseil et Michel Charasse. Or, les décisions du Conseil doivent être rendues par « sept conseillers au moins », ce qui peut constituer une sérieuse difficulté.}}

154. Le jeudi 10 mars 2011 à 15:57 par Bloc de Foie de Canard

“Oui enfin, rappelons aussi que la seule partie civile est une association anticorruption”
Effectivement, une association anticorruption ne compte pas!

.(elle est cependant en mesure de récuser, expulser, déporter plus de la moitié du Conseil Constitutionnel, http://libertes.blog.lemonde.fr/201…)
C’est des chichiteux, des mesquins, des négligeables…

Le fait qu’il y ait un procès n’a rien à voir
*avec la morale, fût elle outragée, ni même

  • avec l’évolution des moeurs sous influence anglo-saxonne : en 2003, la France était décrite comme un pays très corrompu dans la presse anglo saxonne -des ridicules, des mesquins, des lus- , et elle n’a pas fini de prdre de l’influence à ces petits jeux là
  • mais avec le droit…)

155. Le jeudi 10 mars 2011 à 15:59 par Victor avocat

Je viens de prendre acte des conclusions de Maitre Leborgne et à mon sens, la QPC n’a aucune chance d’être transmise par la Ccass pour deux raisons :

1) le bâtonnier Leborgne demande dans une même QPC que le CC reconnaisse la valeur constitutionnelle du principe de prescription de l’action publique et que de par cette consécration, l’interprétation constante de la Ccass lui soit déclarée non conforme.
(En somme, c’est comme demander à un procureur de créer une infraction pour obtenir un fondement aux poursuites de son adversaires…)

Or, si le conseil a déjà accepté de statuer sur une jurisprudence constante (ce qui semble susciter le débat eu égard aux nombreux commentaires) et le cas échéant de la censurer, encore faut-il que le principe invoqué ait été PRÉALABLEMENT CONSTITUTIONNALISE ce qui n’est absolument pas le cas du principe de prescription de l’action publique qui n’a pour l’instant qu’une valeur légale et non constitutionnelle. (cf les développements sur les PRFLR qui ont du être rédigés par un stagiaire)

2) Ensuite, et c’est là mon plus grand regret, l’argumentation aurait pu être développée davantage au visa de l’article 8 de la DDHC (qui lui appartient bien au bloc de constitutionnalité) mais la démonstration de notre bâtonnier sur la prévisibilité et la légalité des délits et des peines paraît bien maigre et empreint de nombreuses confusions..

C’est la raison pour laquelle la CCass n’acceptera jamais de se déjuger en transmettant cette QPC et quelle rappellera par un attendu de principe à tous les téméraires que pour que le Conseil Constitutionnel censure une disposition (ou une jurisprudence), encore faut-il qu’il puisse s’appuyer sur le texte objet de sa protection : la constitution et ses attributs (et pas la Loi Maitre Leborgne !!!)

156. Le jeudi 10 mars 2011 à 16:12 par Jacques Robert

@Bloc de Foie de Canard :
Vous caricaturez mes propos, je voulais juste dire que même si l’intérêt à agir d’une association au nom de l’intérêt collectif a été reconnu, je ne vois pas de préjudice bien identifiable aujourd’hui, et que s’il est normal que M.Chirac tout ancien président qu’il soit ait à répondre à la justice, il ne me parait pas évident que la tenue de ce procès serve énormément l’intérêt général, ni aucun intérêt particulier… Mais le débat de droit que cette affaire soulève est certes très intéressant. Et pour rappel, la base de ma réaction était simplement l’interprétation de ce sondage selon lequel “56% des français pensent que Chirac doit être poursuivi” en “56% des français souhaitent que Chirac soit poursuivi”, ce qui me parait un peu rapide. Fin du trollage

157. Le jeudi 10 mars 2011 à 16:26 par Croc de Boucher

“je ne vois pas de préjudice bien identifiable aujourd’hui, et que s’il est normal que M.Chirac tout ancien président qu’il soit ait à répondre à la justice, il ne me parait pas évident que la tenue de ce procès serve énormément l’intérêt général, ni aucun intérêt particulier…”

C’est à un tribunal de decider s’il y a un préjudice ou pas…
Les interets particuliers ont été servis… par des remboursements librement consentis…

En termes d’image (qui fait partie d’un interet général) , celle de la France à l’étranger est détestable, les pays anglo saxons et scandinaves tolérant très mal la corruption… et celà commence à être exploité …en Tripolitaine: est il de l’interet général d’être considérés comme des citoyens d’un pays géré par des traficants d’influence?

Quand à la valeur d’un sondage…. tant que l’on ne sait pas comment il a été fait, qui l’a financé et pourquoi, elle ne peut être basée que sur le produit du nombre de facturations par le prix d’achat…

PS
(l’ajournement du procès de JC semble avoiur relancé, par un miracle que je ne comprends pas, le procès de Mr Buisson, l’hémisphère droit du cerveau de NS -allez sous wikepidia/Buisson, version allemande (gage de stabilité)- : et ces deux là ne sont ni octogénaires, ni retraités….)

158. Le jeudi 10 mars 2011 à 16:37 par Simone

@ Jacques Robert (156)
je ne vois pas de préjudice bien identifiable aujourd’hui
Ce n’est pas de “trollage” dont vous souffrez, mais de cécité !

159. Le jeudi 10 mars 2011 à 16:50 par pigeon vole

QPC
vieillard malade, vieillard mateur, vieillard cynique, vieil arnaqueur.

160. Le jeudi 10 mars 2011 à 17:07 par Holmes

@ Victor avocat (155) (“En somme, c’est comme demander à un procureur de créer une infraction pour obtenir un fondement aux poursuites…”)

Il faut donc que le juge croit, feigne de croire ou fasse croire, qu’il se borne à appliquer un droit préexistant…

Des lois vagues ou obscures confèrent à l’interprète un pouvoir créateur : “Alice a des raisons que la raison connaît.”

161. Le jeudi 10 mars 2011 à 17:50 par Watson

@ Holmes (160)

Vous avez encore abusé de l’opium, Sherlock, pour nous délivrer une parole aussi absconse ! Jouez donc un petit air de violon, faites un somme et revenez,bien plus tard.

162. Le jeudi 10 mars 2011 à 18:12 par Victor

@161
Merci Watson

@160
Oubliez cette image maladroite et relisez le reste de mon propos.

Aussi, si la sphère pénale vous passionne, achetez un manuel de droit pénal général qui si ma mémoire est bonne s’envisage en deuxième année de droit et lisez les vingt premières pages qui traitent généralement des principes directeurs de la matière.
Ensuite, rédigez nous donc une petite synthèse sur “la légalité des délits et des peines”, “nullum crimen, nulla poena sine lege” etc
Après cela et si vous êtes normalement constitué (en somme d’une intelligence moyenne) vous n’oserez plus soutenir  à l’endroit d’un pénaliste qu’un procureur dispose d’un pouvoir créateur d’infractions!!!

163. Le jeudi 10 mars 2011 à 18:45 par Dubitatif

@ Victor avocat sous 155

Vous avez raison, et il est heureux qu’il en aille ainsi.
Mais en plus: quelle disposition législative serait en cause? A défaut, il n’y a nulle matière à QPC.

164. Le vendredi 11 mars 2011 à 00:04 par XS

@Eolas

Maître! Et la censure de la loi Lopssi 2, c’est un coup de Jacques Chirac?
Et le CC va t-il autoriser Mouammar Khadafi à reveler le “grave secret” concernant Nicolas Sarkozy? ou faut-il l’aval de la Cour de Cassation?

J’apprends que la censure de Loppsi 2 (enfin de 13 de ses 142 articles) réaffirme le rôle du juge des enfants. J’espère que Dadouche s’en réjouit.

165. Le vendredi 11 mars 2011 à 09:58 par e-Lyenn

Je me doute que la Chambre criminelle, et par elle, la Cour de cassation, est plus renseignée que moi en matière de droit pénal, mais il me semblait que la loi pénale était d’interprétation stricte (L111-4 du Code Pénal si je ne m’abuse). Du coup, comment comprendre cette “rallonge” prétorienne qui remet en cause une prescription textuelle dont la loi impose qu’elle soit interprétée strictement?

166. Le vendredi 11 mars 2011 à 13:14 par Cleyo

@156 J. Robert :

J’avoue rester perplexe devant vos arguments.

- l’absence de poursuite du Ministère Public n’est que la résultante de l’asservissement du Parquet au pouvoir politique ! Ce n’est pas un argument, au contraire…

- la Ville de Paris n’a pas encore été totalement indemnisée il me semble, d’une part, et ensuite ses membres ont été des années sous l’autorité d’un homme qui les payait : l’indépendance de la victime à l’égard de son voleur est toute relative… sachant que les poursuites ont été initiées il me semble sous l’ère des Tiberi, pas très amateurs de justice : l’absence de constitution à cette époque n’a rien d’étonnant !

- L’âge des artères n’est pas un critère pertinent pour ne pas juger les personnes. Le prévenu jouit d’une excellente santé, comme sa visite au salon de l’Agriculture en témoigne. Il est parfaitement apte à être jugé et à se battre comme un lion. D’aucuns, avec 15 ans de moins, aimeraient se porter aussi bien…
La respectabilité que l’on octroie aux personnes âgées n’est qu’une “présomption de moralité” de la société. Si à la fin de sa vie, c’est l’heure du bilan, alors faisons-le, mais sans omettre le passif ! Le fait d’avoir rendu des services à quelqu’un n’autorise pas à la voler, vous en conviendrez. Alors ? le principe change selon l’échelle ?

- Une association a joué les grains de sable dans les petits micmacs, et on peut saluer son civisme face au cynisme ambiant (“tous pourris on ne peut rien faire laissons-les tranquille”) : on se fiche qu’elle ne récolte qu’1 € symbolique de dommages et intérêts ! Le symbole sera fort. Chichiteux ? Ben non, c’est le procès d’un système mafieux organisé par un des plus hauts responsable de la République.

- Justement, vous demandez : quel gain à part une image ridicule de notre pays, ce dont nous n’avons vraiment pas besoin, et un petit sentiment mesquin de vengeance des petits parce que le gros a fini par se faire avoir ? subsiste-t-il un réel préjudice à part la morale outragée des commentateurs ?

Ca, c’est fort quand même… on ne reproche pas aux coupables de bafouer l’image de la France, on reproche à ceux qui osent le dire de le faire !!!! La morale sera moins bafouée si on met tout ça sous le tapis ? Non, certes pas, mais on ajoutera la compromission et l’hypocrisie. Fameux bilan.

Je ne me sens aucune mesquinerie, mais le sentiment rassurant que des fripouilles, aussi hautes soient-elles, doivent répondre de leurs actes. La morale outragée s’appelle l’état de droit, quand même, et il est dommageable mais symptomatique que l’on passe pour un ringard utopiste lorsque l’on sort ces mots.

J’y vois une tendance souterraine des français à aimer leurs “élites” lorsqu’elles se comportent comme tout un chacun. On les détestent hautaines, on les respectent lorsqu’elles s’abaissent vers le menu peuple en se mettant à lui ressembler (dans ce qu’il a de pire), avec ses tentations, ses délits, ses “petits arrangements” avec la loi, justifiés par gloriole par une volonté de “défi du système”… Après, bah, l’échelle des délits s’ajuste avec la puissance du personnage, “c’est normal” !Le Président, il ne va pas voler 200 € !

J’irai plus loin en opposant à votre idée de mesquinerie celle d’une sorte de jalousie souterraine: “lui l’a fait, j’aurai bien aimé moi-aussi être à sa place pour me remplir les poches”. L’admiration du malhonnête impuissant qui sommeille en nous tous, pour le malhonnête puissant qui y arrive : on en rêve, il le fait.

Je vais loin, je l’admets, mais il y a, dans tous ces discours de minoration de la gravité des actes et de la nécessité de les réprimer, un petit parfum de ce que j’ai tenté de décrire.

C’est la marque d’un sacré décalage dans le curseur des valeurs morales. Si on est prêt à passer l’éponge, alors, chers élus : GAVEZ-VOUS, mais soyez malins : faites en sorte que cela ne ressorte que plus tard, et provisionnez pour la victime.

Cleyo

167. Le vendredi 11 mars 2011 à 14:18 par pigeon vole

pas de préjudice bien identifiable aujourd’hui ?
les contribuables parisiens ont payé les emplois dits fictifs, l’intéressé (et sa suite) a été élu et réélu, nous avons tous payé pour le voir dépenser et gaspiller, et maintenant (avec encore un peu de patience ou de chance) il faudrait se payer de quelques mots ou simulacres, et ce serait trop cher payé ?

168. Le vendredi 11 mars 2011 à 14:25 par Holmes

@ Watson (161)

Paramirum !” Les semblables guérissent par les semblables.” Docteur Paracelse

@ Victor (162)

Joker ! Axis Chemicals : “L’homme qui rit” ou “Sourire de l’ange” -

169. Le vendredi 11 mars 2011 à 14:29 par jerome

Bonjour,

Ce renvoie devant la Cour de cassation est passionnante pour nos réflexions académiques :

- Problème de la prescription des infractions dissimulées
- Problème de la composition du Conseil constitutionnel pour traiter de cette affaire

Mais elle l’est beaucoup moins en pratique car la QPC tant attendue par certain, tant redoutée par d’autre ne verra tout simplement jamais le jour.

Art. 61-1 Constitution

“Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.”

La prescription des infractions clandestines dont le délai commence à courir à compter de leur découverte et non de leur commission est une construction prétorienne par la Haute Juridiction.

D’une part, le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer sur une interprétation jurisprudentielle.

D’autre part, on a beaucoup de mal à croire que la Cour de cassation, composée de Magistrats professionnels, défère devant le Conseil constitutionnel, organisme électoral, une QPC dont l’objet serait une remise en cause de l’interprétation faite par la Haute Juridiction…

Et si par extraordinaire, cette QPC devait advenir, quid de la composition des 9 Sages dont au moins 4 devraient s’éclipser alors que la quantum minimum est fixé à 7 Sages pour prendre une décision…

Bref, beaucoup de remue-ménage…

170. Le vendredi 11 mars 2011 à 15:13 par Princessedezours

@169 Jérôme

Visiblement, vous n’avez pas lu les commentaires, ni l’article de notre hôte, pour poser des questions auxquelles la réponse a déjà été apportée, ou évoquer des problèmes déjà rebattus…

1 / Si, visiblement le Conseil Constitutionnel peut juger de la légalité d’une interprétation jurisprudentielle. Voir le commentaire n°11.

2 / Eolas en a déjà parlé, de la transmission par son auteur du jugement de son oeuvre au CC. Mais l’orgueil de la Cour de Cassation serait peut-être mal avisé de l’emporter, car sa crédibilité en prendrait un coup…

3/ Sur le troisième point, on en a déjà parlé beaucoup… rien de nouveau…

Ben oui, 168 commentaires avant vous…

171. Le vendredi 11 mars 2011 à 15:36 par jerome

Effectivement, autant pour moi pour l’interprétation jurisprudentielle mais il n’en demeure pas moins que ce n’est pas inscrit dans la Constitution qui régit les conditions de recevabilité de la QPC.
Après si les Sages encouragent à déférer des QPC sur l’interprétation…

Et si le Conseil constitutionnel commence à s’exprimer sur l’interprétation de la loi.. je ne comprend plus l’intérêt de la Cour de cassation… n’est ce pas sa raison d’être ?

172. Le vendredi 11 mars 2011 à 15:56 par Simone (en mode hors sujet)

Pendant ce temps, les élus UMP ne “chôment” pas et proposent quelques mesures “concrètes et pragmatiques” destinées à améliorer notre dispositif judiciaire.
- «Augmenter de 20.000 le nombre de places de prison entre 2012 et 2017»
- «Confier au parquet la pleine et entière responsabilité de l’exécution des peines et recentrer le juge d’application des peines sur le suivi des détenus en cours de peine»
- «Supprimer la procédure d’aménagement systématique des peines de moins de deux ans»
- «Supprimer les réductions de peines automatiques»
- «Ne pas accorder de possibilité de liberté conditionnelle avant que les deux tiers de la peine aient été purgés»
- «Associer des citoyens, tirés au sort, aux juges d’application des peines pour les décisions de libération conditionnelle des criminels»
- «Mettre en place des outils statistiques de prédiction de la récidive»
- «Instaurer des peines-plancher pour les réitérants, et non seulement pour les personnes en situation de récidive légale»
Etc… etc…
Pour ceux qui en redemandent, voir ici.

173. Le vendredi 11 mars 2011 à 16:24 par yves

Mettre en place des outils statistiques de prédiction de la récidive

- Monsieur, vous êtes condamné à perpétuité pour récidive.
- Mais je n’ai pas encore été libéré de ma première condamnation!
- Statistiquement il a 60% de chances que vous récidiviez, donc vous êtes condamné préventivement.

Pourquoi je pense à Minority report maintenant?

174. Le vendredi 11 mars 2011 à 16:55 par jerome

@Simone 172

Je viens de faire un tour sur le site, je suis effrayé par les mesures proposées…

175. Le vendredi 11 mars 2011 à 17:39 par A.P.

Jérôme 169 :

D’autre part, on a beaucoup de mal à croire que la Cour de cassation, composée de Magistrats professionnels, défère devant le Conseil constitutionnel, organisme électoral, une QPC dont l’objet serait une remise en cause de l’interprétation faite par la Haute Juridiction…

Cet argument est souvent développé mais, à mon avis, à tort.

Il existe au moins un exemple dans lequel la Cour de cassation a transmis une QPC motivée non par le texte de loi lui-même, mais par l’interprétation jurisprudentielle qu’en fait la Cour. Dans cette affaire, la Cour de cassation a soumis au Conseil :

L’article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l’économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu en l’absence dans la procédure du ou des fournisseurs concerné(s) voire sans l’accord de ce(s) dernier(s) (…)

Cette action du ministre de l’économie a bien un fondement législatif, mais le fait qu’elle puisse être exercée en l’absence voire sans l’accord des fournisseurs concernés résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment d’un arrêt du 8 juillet 2008, solution réitérée plusieurs fois depuis lors). Et c’est bien ce dernier point qui est contesté par les entreprises poursuivies.

Il est à noter que, selon cette solution jurisprudentielle, l’action prévue par la loi ne viole pas l’article 6-1 de la CESDH. La Cour de cassation est donc belle joueuse de permettre au Conseil constitutionnel d’avoir un avis différent sur un fondement certes différent (la Constitution ou, plus exactement, le bloc de constitutionnalité), mais matériellement assez proche.

176. Le vendredi 11 mars 2011 à 21:36 par ABertrand

En tout cas une bonne nouvelle : la fusion nucléaire, qu’elle soit froide, chaude ou contrôlée, vient de faire un grand pas en avant.

177. Le vendredi 11 mars 2011 à 21:46 par Didier

Pourquoi ne pas décalquer franchement les institutions des États-Unis ? Plus de trio baroque Conseil d’État - Cour de Cassation - Conseil constitutionnel, une Cour suprême. Obligation de dire “Votre Honneur” aux juges. Plus de Premier ministre et un Président responsable devant le Congrès. 52 sénateurs (2 par région). Etc. C’est la référence que tout le monde a en tête et cherche à imiter plus ou moins consciemment. Adaptons un peu mais faisons-le ouvertement, comme ça ce ne sera pas une réforme Sarkozy ou Badinter, ce sera clair et cela modernisera notre droit, qui devient une horreur anachronique et incompréhensible malgré la pédagogie de Me Eolas.

178. Le vendredi 11 mars 2011 à 22:00 par Ant

@ Didier
Ce sont des institutions qui ont du bon, certes mais adaptées à la structure fédérale. De plus la Cour Suprême a un contentieux bien moins important que les affaires que connaissent nos trois cours suprêmes. Sa norme de référence est également beaucoup moins vaste. Enfin la cour Suprême a un rôle éminemment politique (qu’on se souvienne de son opposition au new deal) qui n’est pas dans la tradition française. Les régions sont des créations beaucoup plus “administratives” que les Etats fédérés qui correspondent à une réalité historique. Je ne pense pas que leur modèle soit transposable, sans préjudice à ses qualités. Qui plus est notre triptyque a également ses avantages et je pense qu’on peut dire qu’on a un droit jurisprudentiel de qualité.
Je te rejoins cependant sur la responsabilité du président devant le parlement. J’ai beaucoup de mal à saisir les avantages de ce système, surtout comme il est pratiqué actuellement.

179. Le vendredi 11 mars 2011 à 23:09 par Fred

Le principe de la prescription qui ne commencerait à courir qu’à partir de la revelación étendu à une affaire de discriminación :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

Caramba, c’est une mine, cette histoire-là !

180. Le vendredi 11 mars 2011 à 23:12 par Mussipont

@ Simone (172)

Ma préférée c’est celle là : “recentrer le Juge d’application des peines sur le suivi des détenus en cours de peine et sur les contentieux intervenant entre le Parquet et le condamné.”

C’est vrai que de fins observateurs auraient cru remarquer qu’il arrive de temps en temps que le Parquet et le condamné ne soient pas toujours d’accord.

Sans rire, ils fument quoi à l’UMP?

181. Le samedi 12 mars 2011 à 01:45 par Fassbinder

@Simone en 172

Enfin, des mesures pragmatiques et concrètement applicables dans l’absolu !
Il s’améliore le Copé, il dépasse la Brunel, à surenchérir Marine, tous au suicide !
Villepin, Juppé, Bayrou au secours vite, à l’aide on en peut plus là !!

182. Le samedi 12 mars 2011 à 10:24 par Jalmad

@ Simone, Mussipont et Fassbinder :

nan, le mieux, c’est quand même ça : “recentrer le juge d’application des peines sur le suivi des détenus en cours de peine

ils croient quoi, à l’UMP, que le JAP passe ses journées à faire des macramés ? ces types utilisent un pseudo-vocabulaire de management à la mode, qu’on commence à nous resservir à toutes les sauces, et ils pensent qu’ils vont résoudre des problèmes. On commençait à avoir les revendications de policiers et gendarmes qui veulent se “recentrer sur leur coeur de métier” ; on entend les politiques parler de ces “accidentés de la vie” (ça, c’est les pauvres, en fait) et autres conneries à longueur de temps….

Je suis désespérée, un peu comme Fassbinder ; imaginez à quel point en est rendue une bonne partie de la classe politique de l’UMP : l’autre jour, j’entendais Devedjian sur Inter, et j’ai trouvé qu’il disait plutôt des trucs intelligents par rapport à la moyenne de son parti…..

183. Le samedi 12 mars 2011 à 11:23 par elia

Moi j’aime bien celui-là : «Mettre en place des outils statistiques de prédiction de la récidive»

Et si récidive il y a, on poursuit Mme Soleil ?

184. Le samedi 12 mars 2011 à 12:45 par Fred

“Napoléon avait fait inscrire dans le Code civil que « les gens qui font le métier de deviner et de pronostiquer ou d’expliquer les songes » s’exposaient à verser une amende de 11 à 15 francs et risquaient au moins 5 jours de prison. Il lança une enquête sur tout le territoire pour observer et enregistrer les comportements superstitieux ; cette enquête révéla leur enracinement dans les villes comme dans les campagnes. Les nombreux voyants eurent beau protester de leur différence avec les anciens sorciers et les adeptes de la magie noire, le préjugé demeurait que « qui tire les cartes tient le diable ». À l’égard des arts divinatoires, l’Empereur avait une attitude changeante et ambiguë : en fils de la Révolution, il avait envers la « superstition » et toute forme de religion une approche purement utilitaire. Ainsi, l’Empereur déclara : « Si le peuple ne va plus à la messe, il ira chez Mlle Lenormand, ou chez Cagliostro » (cité par Gougenot des Mousseaux). Mais, après César et Alexandre, Napoléon ne dédaignait pas de faire appel à la voyance pour le confirmer dans des décisions déjà arrêtées. “

C’est ici :
http://inad.info/categories/presse_…

185. Le samedi 12 mars 2011 à 14:11 par Holmes

@ Fred (184) - (” …le préjugé demeurait que ”qui tire les cartes tient le diable”. “)

Comprachicos !

“L’esprit, tout en gardant son caractère subjectif et réfléchi, se laisse captiver par l’objet et sa forme réelle.” - Hegel. °°° Génie de Connaissance. Serrure °°°

186. Le samedi 12 mars 2011 à 15:03 par Fred

Dear Holmes, enchaînons sur un Bel Air via le blog de Pascale Robert Diard :
http://prdchroniques.blog.lemonde.f…

187. Le samedi 12 mars 2011 à 19:57 par Keren

Moi j’aime bien celle-la :

- «Supprimer la procédure d’aménagement systématique des peines de moins de deux ans»

Ce ne serait pas une mesure votée en 2009 par la majorité présidentielle, majorité dominée par l’UMP, groupe UMP alors présidé par M. Copé ?

Ce qui est bien avec l’UMP, c’est qu’ils n’ont pas peur d’oser l’incohérence !

188. Le samedi 12 mars 2011 à 20:11 par Fred

Keren, au vu de ces virevoltes cavalières, ce osez-là s’impose :

http://www.youtube.com/watch?v=NiOH…

Davantage dans le sujet, M° Le Borgne rebelote dans les QPC :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

189. Le samedi 12 mars 2011 à 20:16 par sir yes sir

C est dommage… J aurais pu croire que l Ump avait enfin decide d’arreter de jouer au juge : supprimer l’amenagement des peines systematique en-dessous de deux ans, supprimer Les reductions automatiques de peines… Mais a la lecture du reste des propositions… C est juste du grand n importe quoi. Comme d hab.

190. Le samedi 12 mars 2011 à 22:07 par PrometheeFeu

@basterga:

Vous ecrivez: “Est-ce vraiment dans les prérogatives du CC de juger de la conformité d’une interprétation de la norme par les tribunaux?”

Il me semble que c’est necessaire pour que le control constitutionel soit effectif. Considerez par example l’histoire de la loi anti-burqa. Le Conseil Constitutionel a considere que cette loi etait valide dans le sens que les lieux de cultes en etaient exempts. Hors cet exception n’est pas dans la loi. C’est une interpretation de la loi. Si l’interpretation etait differente, la loi serait inconstitutionnelle. Apres tout, la norme comprend non seulement le texte de la loi, mais aussi son utilisation par l’executif et son interpretation par les tribunaux. C’etait il me semble le raisonnement du CC sur la GAV.

191. Le dimanche 13 mars 2011 à 01:17 par Fassbinder

@Jalmad

“Je suis désespérée, un peu comme Fassbinder ; imaginez à quel point en est rendue une bonne partie de la classe politique de l’UMP : l’autre jour, j’entendais Devedjian sur Inter, et j’ai trouvé qu’il disait plutôt des trucs intelligents par rapport à la moyenne de son parti…..”

Je vous comprends Mme la Juge, c’est malheureux de se putas… à ce point, pour le kiff du pouvoir !

Mais n’ayez crainte, le proxo en chef, le Copé et son député, la chienne de garde qui monnaient la République au plus offrant, bientôt c’est à la nage qu’il vont rejoindre leur désert, à contrario de ces malheureux de Lampedusa …:(((

La droite traditionnelle y veille, promis.

192. Le dimanche 13 mars 2011 à 02:19 par bananal

155 Victor Avocat et suivants
Encore du juridisme que j’appelle la poésie du droit.

Avec ce même juridisme on ne condamnera jamais Chichi et on condamnera en revanche les voleurs de poules.
La plupart des arguments développés ici sont très beaux et très joliment étayés mais ils pourraient être simplifiés comme suit :

Chici ne sera jamais condamné car la F et la Navarre sont des républiques bananières où
“Selon que vous serez puissant ou misérable, - Les jugements de cour des juges couchés vous rendront blanc ou noir. “

Voilà

193. Le dimanche 13 mars 2011 à 12:12 par Narduk

http://www.lemonde.fr/idees/article…

194. Le dimanche 13 mars 2011 à 18:01 par récap59

Le conseil constitutionnel pourrait-il vraiment refuser de statuer sur l’interprétation de la loi quand il est saisi pas voie d’exception (la QPC) alors qu’il ne dédaigne pas donner des réserves d’interprétation quand il est saisi par voie d’action (les anciennes procédures de saisie du C.C., toujours en vigueur) ?

195. Le dimanche 13 mars 2011 à 18:01 par récap59

Le conseil constitutionnel pourrait-il vraiment refuser de statuer sur l’interprétation de la loi quand il est saisi pas voie d’exception (la QPC) alors qu’il ne dédaigne pas donner des réserves d’interprétation quand il est saisi par voie d’action (les anciennes procédures de saisie du C.C., toujours en vigueur) ?

196. Le dimanche 13 mars 2011 à 18:42 par Rataxès

@ 176.” Le Vendredi 11 mars 2011 à 21:36 par ABertrand
En tout cas une bonne nouvelle : la fusion nucléaire, qu’elle soit froide, chaude ou contrôlée, vient de faire un grand pas en avant.”

De fort mauvais goût.

197. Le dimanche 13 mars 2011 à 18:42 par Crimepensee

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur la remarque de M. Bachelet en 127. Il n’y a pas une, mais deux QPC, la seconde (ou la première, chronologiquement) porte sur la prescription des infractions connexes.
J’ose supposer que Maître Eolas ne m’en voudra donc pas d’indiquer ici que j’ai en quelque sorte “complété” le billet sur mon propre blog :
http://crimepensee.wordpress.com/20…

198. Le lundi 14 mars 2011 à 01:19 par victor avocat

@192 bananal

C’est un point de vue (peu original) mais force est de constater que les faits récents vous donne pour le moment raison. 
Toutefois, montrez vous patient, ce dossier n’en est qu’à ses balbutiements et souvenez vous que Tapie ou encore Juppe ont déjà été condamné par le passé. Aussi,  je peux vous assurer que s’il existe un corps empreint d’aversion, d’inimitié et d’antipathie  face au pouvoir politique, c’est bien la magistrature (du SIÈGE).
 Remémorez vous les événements récents (Pornic par exemple) qui devraient suffire à vous convaincre que plus d’un magistrat rêve de se “payer” un politique et pourquoi pas Jacques Chirac qui malgré nombre de divergences avec notre président actuel en avait pourtant fait son ministre de l’intérieur….

Enfin, votre postulat qui (et c’est ici où je vous rejoint) est opportun dans nombre d’affaires politico-financières (où les puissant triomphent souvent) parait en l’espèce parfaitement inadéquat.

En effet, on ne peut arguer que Jacques Chirac est un puissant et que c’est la raison pour laquelle il va être blanchi alors que c’est précisément  un mécanisme juridique (auquel il s’est d’ailleurs toujours farouchement opposé) à la portée de chaque justiciable (la QPC) qui est susceptible de lui sauver la mise (encore que vous n’avez pas du lire les développements de nombreux commentaires qui tendent vers l’hypothèse inverse, dont les miens).

On ne peut donc à la fois souhaiter que Jacques Chirac soit traité comme un citoyen lambda et s’offusquer quand précisément il bénéficie des droits de ce même citoyen lambda ! (ou alors assumez votre position : qu’on le traite comme un sous-homme, sans droits ni défense..) En d’autres termes, on ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le c.. de la crémière !!

Ainsi, si les réquisitions tendant à la relaxe dans cette affaire sont scandaleuses (et confortent votre thèse mais vous n’êtes en cela pas un précurseur puisque la CEDH a déjà énoncé il y a quelques mois que le procureur n’était pas un magistrat car il lui manquait l’indépendance) on ne peut reprocher à notre ancien président à qui (si je suis le fil de votre raisonnement) vous souhaitez un traitement de voleur de poules de bénéficier précisément d’un mécanisme qui a permis une refonte des gardes à vue de ces mêmes voleurs de poules (et des autres)…

Il existe des inégalités dans notre système judiciaire c’est certain mais elles ne sont pas le fait des magistrats eux mêmes. 
En effet, au delà du jugement, interrogez vous sur la qualité de la défense et je ne pourrais que vous approuver si vous me souteniez que le citoyen lambda (encore lui) n’a pas les moyens financiers de s’offrir un défenseur de grande qualité, inventif et talentueux.
 C’est donc davantage du coté des inégalités sociales que se trouve à mon sens la solution au problème et non du coté de nos juges (jugements de Cour) ou du coté de la puissance des prévenus (ne pas confondre puissance et moyens financiers même si certains cumulent ces attributs !!)

Le proverbe de Lafontaine est désuet, il est devenu le suivant : “selon que vous ayez un défenseur talentueux ou misérable, les jugements de cour vous rendront (peut-être) blanc ou noir.

 

199. Le lundi 14 mars 2011 à 02:25 par Fassbinder

“Aussi, je peux vous assurer que s’il existe un corps empreint d’aversion, d’inimitié et d’antipathie face au pouvoir politique, c’est bien la magistrature (du SIÈGE).”

Put…. sur le blog d’Eolas, c’est la punkitude en puissance, avocats, juges, procureurs, flic.. ! Il va craquer l’autre dans sa tête, meskine ! :)

Respect Maître, la classe ! ;)

200. Le lundi 14 mars 2011 à 03:12 par Fassbinder

oups à l’attention de DOM et de l’en…. de mouche en titre:

Me voyez-vous désolée de baragouiner l’Arabe dans mes comm, mais c’est inné, c’est ma langue maternelle quand même; donc :

Meskine ou meskina (au féminin) = pauvre, malheureux, pitié…

201. Le lundi 14 mars 2011 à 08:38 par Hydre de Lerne

@Madame Lieuse de Fûtailles en 200:

Je ne vous ai jamais reproché de “baragouiner” l’Arabe, subodorant que vous le saviez, j’aurais fait une erreur de jugement.

Par contre, peut-être vous êtes vous trompée de billet pour me le reprocher…

Enfin, ce que j’inflige aux diptères, avec le cas échéant leur libre consentement, est du domaine de la sphère privée… (mesquin existe en Fançais, et “maskin” existe aussi en Kiswahili, que je n’ai pas encore totalement oublié)

Gardons nos têtes sur nos épaules…

202. Le lundi 14 mars 2011 à 10:54 par Princessedezours

@196 Rataxès :

Exemple type de politiquement correct.

Ce billet a été écrit avant que les problèmes sur les centrales nucléaires du Japon ne soient connus, puisque le premier problème est survenu samedi matin.

Il reprend les propos de Me Eolas qui, malgré tout son talent et ses analyses souvent prescientes sur les tentatives de roulage de farine juridique par les uns et les autres, n’est pas devin et ne pouvait savoir le 7 mars que le 12 mars on (re)découvrirait la dangerosité du nucléaire.

Ne parlez pas de voiture, car des accidents se produisent avec, aussi ce serait “de fort mauvais goût”… !
A la prochaine catastrophe aérienne, il faudra supprimer du net toutes les références aux mots : chute, avion, accident ?

203. Le lundi 14 mars 2011 à 12:10 par Dubitatif

@ victor avocat sous 198 :

En effet, on ne peut arguer que Jacques Chirac est un puissant et que c’est la raison pour laquelle il va être blanchi alors que c’est précisément un mécanisme juridique (auquel il s’est d’ailleurs toujours farouchement opposé) à la portée de chaque justiciable (la QPC) qui est susceptible de lui sauver la mise

Soit pour la QPC mais déjà sous cette réserve que celle d’un justiciable ordinaire aurait pu être enterrée dans un silence médiatique assourdissant par le tribunal.

Ensuite si Jacques Chirac doit être épargné plus que blanchi, c’est bien en tant que puissant : l’origine en étant dans une décision du CC (et déjà pour son élection de 1995…qui devait être invalidée) bien plus que dans cette QPC. Ce qui lui permet de jurer qu’il veut être jugé, et aux badauds de se récrier « mais laissez le donc en paix, c’est trop tard, il n’est plus temps de le juger, fallait l’faire avant ».

204. Le lundi 14 mars 2011 à 12:37 par Véronique

Pour aller dans le sens de Dubitatif, la question qui me taraude:

pourquoi une QPC ayant trait au délai de prescription des délits financiers n’a pas été soumise plus tôt à un tribunal chargé de juger un abus de bien social ou un abus de confiance ?

Il me semble que si cette question de prescription est une question de droit centrale et de premier plan - Me Le Borgne l’affirme - il est tout de même très difficilement compréhensible et très étrange qu’elle n’ait pas été posée dans l’heure qui suivait la mise en application de la QPC. Par un prévenu x dans une affaire y.

Pour la GAV, ni une, ni deux les avocats ont soumis des QPC.

205. Le lundi 14 mars 2011 à 14:05 par Mussipont

@ Véronique : peut être que les procès pour abus de bien sociaux sont plutôt rares (je n’en ai aucune idée!) ce qui tendrait à prouver la grande probité de nos dirigeants privés ou publiques…

206. Le lundi 14 mars 2011 à 16:27 par Dubitatif

@Véronique, de mémoire, il y en a une qui n’aurait pas été transmise.

207. Le lundi 14 mars 2011 à 17:04 par Holmes

@ victor avocat (198) - (“Le proverbe de Lafontaine est désuet, il est devenu le suivant : “selon que vous ayez un défenseur talentueux ou misérable, les jugements de cour vous rendront (peut-être) blanc ou noir.” “)

Selon la formule de Juvénal “mens sana in corpore sano” : “laisse-ça là et incorpore les salauds.”

“Et au milieu de telles infamies, c’est nous qu’on juge avec rigueur ! épargnant les corbeaux, les traits de la censure ne percent que la colombe.”
Juvénal - Satire II - Les Hypocrites -

208. Le lundi 14 mars 2011 à 17:09 par Choubidou

Vrai départ pour l’ex-ministre socialiste René Teulade

AFP - PARIS — Le procès de l’ancien ministre socialiste des Affaires sociales René Teulade a repris lundi son cours normal, après le rejet par le tribunal correctionnel de Paris d’une série de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui menaçaient la suite des audiences.

Mardi, le tribunal correctionnel de Paris avait décidé de renvoyer le procès de Jacques Chirac, après la transmission à la Cour de cassation d’une QPC sur la prescription des délits financiers. Le lendemain, la défense de René Teulade s’était engouffrée dans la brèche et avait soulevé une QPC du même acabit.

209. Le lundi 14 mars 2011 à 17:51 par Dubitatif

Merci pour ce lien, qui alimente la dialectique puissant/moins puissant (pas faible, quand même!) dans el sens sous-entendu plus haut:

Concernant celle selon laquelle il serait anticonstitutionnel d’allonger la prescription de certains délits grâce à des artifices procéduraux, le tribunal a jugé qu’elle n’était pas “sérieuse”, un des critères nécessaires pour transmettre la QPC en cassation.

Malgré le fait récent qui amis en lumière ce problème, là cela ne semble pas remuer les médias.

210. Le lundi 14 mars 2011 à 20:44 par choubidou

Polémique autour de la QPC

Pascale Robert Diard: Passionnant débat, ce lundi 14 mars, au tribunal correctionnel de Nanterre devant lequel trois Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été débattues

211. Le lundi 14 mars 2011 à 21:12 par Spipou

@ABertrand, Rataxès et Princessedezours : Le risque actuel au Japon n’est pas celui d’une “fusion nucléaire”, c’est à dire la fusion des atomes, mais simplement celui que le métal radio-actif du coeur fonde sous l’effet de la chaleur qu’il dégage. Ce qui n’en est pas moins extrêmement dangereux, car dans ce cas, des matières hautement radio-actives pourraient s’échapper de la cuve et de l’enceinte de confinement, pouvant polluer des régions entières pour des milliers d’années.

Excusez-moi pour cette précision qui n’a rien à voir avec le sujet du billet.

212. Le lundi 14 mars 2011 à 21:24 par Choubidou

Contribution sur l’affaire Chirac et la question prioritaire de constitutionnalité

Contribution de Paul Cassia, Professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, membre du Club DJS, à paraître dans Libération du 16 mars 2011 (*) « Affaire Chirac: les effets collatéraux de la question prioritaire de constitutionnalité » Tout faire pour que…

213. Le lundi 14 mars 2011 à 21:30 par Choubidou

Sur le site du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité

214. Le lundi 14 mars 2011 à 21:55 par Fassbinder

@enfileur de mouche

Décidément plusieurs mois après, vous tenez la rancune sévère vous !?
Pourtant, je vous réitères Côte de veau que je n’avais sincèrement pas compris votre comm à l’époque, je ne voulais pas vous chercher griefs…c’est un “malentendu” !

215. Le lundi 14 mars 2011 à 22:18 par Maleville

Petite précision à l’attention de ceux qui considèrent que la QPC doit nécessairement conduire le Conseil constitutionnel à porter une appréciation sur la jurisprudence.

Cette question avait été très clairement évoquée lors de la discussion parlementaire de la loi organique devant le Sénat, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par MM Collin, Mézard et Charasse, et Mmes Escoffier et Laborde, ainsi rapporté dans le compte rendu intégral des débats du 13 octobre 2009 :

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
de ce qu’une disposition législative
insérer les mots :
, le cas échéant interprétée par la jurisprudence,
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle mais l’être devenue du fait de la jurisprudence des cours et des tribunaux. Aussi considérons-nous que doivent pouvoir être mises en cause devant le Conseil constitutionnel non seulement les dispositions législatives, mais aussi la jurisprudence à laquelle elles ont donné lieu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement nous a laissés quelque peu perplexes : une loi est constitutionnelle ou pas. Nous ne nous intéressons pas ici au contrôle de constitutionnalité de la jurisprudence, qui est indépendante du texte de la loi. À la limite, cette question pourrait être traitée au titre de ce que l’on appelle le « changement de circonstances ».
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.) ”

L’intention du législateur est limpide: le contrôle du conseil constitutionnel porte sur la norme législative, comme il le fait lors du contrôle a priori, non sur la jurisprudence.

216. Le mardi 15 mars 2011 à 11:42 par Dubitatif

L’intention du législateur est limpide, oui, mais le « changement de circonstances » peut tenir à peu de choses qui amène le Conseil constitutionnel à en juger autrement:

- un des tenants de l’amendement repoussé y siège;

- le Conseil constitutionnel n’est pas lié par l’intention du législateur puisqu’il le contrôle…

- accessoirement le Conseil constitutionnel est composé d’humains, qui ont leurs petitesses (géguerre avec la Cour de cassation), leurs idées politiques, etc.

217. Le mardi 15 mars 2011 à 14:38 par OlivierBachelet

En complément de mon commentaire précédent (n° 124), voici un nouvel article indiquant que la QPC soulevée devant le Tribunal correctionnel de Paris, et transmise à la Cour de cassation, ne concerne pas la question du point de départ du délai de prescription de l’ABS, mais celle de la connexité : http://bit.ly/fsepqd

218. Le mardi 15 mars 2011 à 20:19 par Langue de vipère

Pour ce qui est de la fusion, le Japon, terre de coeur de notre Grand Homme, s’en occupe actuellement.

Rire jaune…..

219. Le mercredi 16 mars 2011 à 17:10 par récap59

Bonjour Maleville (215)

“L’intention du législateur est limpide: le contrôle du conseil constitutionnel porte sur la norme législative, comme il le fait lors du contrôle a priori, non sur la jurisprudence.”

L’intention du législateur est limpide, mais…

1) ce ne serait pas la première fois que l’intention du législateur serait de mettre en échec la constitution (ou le traité, d’ailleurs)

2) on ne voit guère comment l’intention du législateur pourrait lier le conseil constitutionnel, puisque ce dernier est chargé de contrôler la conformité de la loi à la constitution,

3) il n’est pas exact que le conseil constitutionnel ne s’intéresse pas à la jurisprudence lors du contrôle a priori, puisqu’il ne dédaigne pas émettre des réserves d’interprétation.

Exemple :

http://www.immigration.gouv.fr/spip…

220. Le mercredi 16 mars 2011 à 19:12 par lack

“On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid . La fusion à froid, on finira par y arriver.”
A vrai dire, le défi n’est même pas de maîtriser la fusion froide mais de simplement prouver qu’elle est possible.
Car l’expérience réalisée en 89 qui laissa supposer cette possibilité d’une fusion à froid a été réitérée depuis à de nombreuses reprises sans parvenir au même résultat, et la communauté scientifique doute de l’existence même de cette possibilité, même si tout le monde l’espère.

221. Le mercredi 16 mars 2011 à 21:36 par Solo

La fusion à froid ou le mouvement perpétuel (de vos clients).

Les affaires vont bien ?

222. Le mercredi 16 mars 2011 à 22:12 par Spipou

Bon, toujours en dehors du sujet, mais je pense que ça peut intéresser des gens ici. Aux nouvelles de ce soir, mercredi 16 mars, Tepco devrait reprendre la maîtrise du refroidissement des coeurs des trois réacteurs détruits et des trois réacteurs qui étaient en maintenance.

Le cauchemar dont personne n’a parlé dans les média (anihilation des populations de Tokyo, Yokohama, Nagoya, Kobe et Osaka, 50 millions de personnes au bas mot, par des nuages de combustible Mox, c’est à dire uranium + plutonium, une invention française, bravo, poussés par d’éventuels vents soufflant vers le sud-sud-ouest), n’aura probablement pas lieu.

223. Le jeudi 17 mars 2011 à 11:03 par Banana

@198 victor avocat
Mon analyse ne veut pas dire que Chichi doit être condamné, bien au contraire.
Tapie a été pris dans le feu de forces qu’il a provoquées. Si un individu du sérail provoque ce même sérail ou lui fait ombrage, il devrait savoir ce qui peut lui arriver.
Pensez à Boulin et à ce qu’un policier vient de révéler.
Etre puissant ne veut pas dire que la condamnation est impossible.
Le fait que Fouquet ait été puissant n’a pas empêché Luis XIV de lui faire le peau.
Juppé aurait été condamné, dites-vous !
Souvenez-vous comment cela s’est fait.
Le Parquet lui a demandé gentiment de quitter les appartements de la République devant le tollé médiatique. Et rien ne s’est produit.
La Police a refusé de suivre Halphen, souvenez-vous aussi.
Imaginez la même chose avec un citoyen moyen.
Juppé a eu une petite pseudo-condamnation afin de faire croire au populo que la loi s’applique à tous.
Les magistrats du siège rêveraient de se faire les politiques.
J’espère qu’un magistrat sérieux ne juge que les faits et pas sur la base de la couleur ou des positions philosophiques ou religieuses de l’intéressé.
Vous semblez penser le contraire.
Chichi qui reste un membre du sérail ne sera jamais inquiété et jamais condamné.
Il ne devrait pas non plus l’être.
Si je devais le juger, je trouverais une excuse pour le relaxer.
Outre la fait qu’il évité à la France le désastre de l’Irak, il n’est coupable de rien à titre personnel.
C’est le système qui l’est.
Ce système n’est mis en cause par personne.
Comme dirait Brassens :
Il est plus facile de faire tomber le Shah d’Iran ou Ben Ali que le Système.

C’est quoi le Système ?
Pour les guignols, c’est le Spectre.
Pour Eisenhower, c’est le complexe militaro-industriel qui vient de s’illustrer d’ailleurs au Japon. Lisez ça :
http://www.japanfocus.org/-Ishibash…

224. Le jeudi 17 mars 2011 à 16:39 par Holmes

@ Spipou (211)

Certes…

“Et la lune est si blonde/Ce soir dansent les ombres du monde/”…

- Fourchelangue - °°° Carte Chocogrenouille -°°° (ou ” le Gai savoir”)

225. Le jeudi 17 mars 2011 à 18:34 par Cleyo

@222 : Holmes,

Je dois être particulièrement obtuse, car je ne comprends jamais RIEN à vos citations… j’essaie, hein, j’essaie, mais…

J’ai vraiment l’impression que vous planez en orbite et que, de temps en temps, du haut de vos rêves, tel le Père Fourras d’un jeu télévisé, vous prononcez des maximes sentencieuses qui tombent du ciel et auxquelles je ne comprends goutte (pour filer la métaphore)…

C’est moi, ou vous envoyez des messages codés à des correspondants secrets, du genre Radio Londres ? ;)

226. Le jeudi 17 mars 2011 à 21:06 par Jean-Paul De Mes Deux

Merci beaucoups pour cette articles très intérésant, mais je penses qu’ils faut atendre la fin du procé pour se faie une vrai opignon.

227. Le vendredi 18 mars 2011 à 01:56 par marin

Je vais soigner Monsieur CHIRAC Jacques aux petits zoignons.

Voilà

228. Le vendredi 18 mars 2011 à 02:03 par marin

Comme chacun sait, la justice est indépendante.

CHIRAC Jacques va donc être traité comme tout citoyen frenchie.

Il bénéficie toutefois de la présomption d’innocence.

Je vais faire passer et triompher la justice.

Je pense pouvoir être prêt vers l’année 1949.

Cependant, Il ne faut pas précipiter les choses sous prétexte qu’il s’agit d’un ancien PR.

Il bénéficie de tous ses droits comme un citoyen lambda.

C’est promis, il subira toutes les rigueurs de la justice indépendante vers 1949.

229. Le vendredi 18 mars 2011 à 10:16 par debre

Le Président Chirac est membre de notre prestigieux et indépendant conseil constitu… chais pas quoi !

De nombreux membres ont été nommés à ce conseil par
le Président Chirac.

Mon frère est “injustement” accusé (emplois fictifs).

Vu l’accusation, il est normal que cette affaire soit jugée aussi par une justice fictive et QPC soit aussi examinée par un conseil tout aussi fictif.

Tout finira donc bien. On y vieille !

Comme dirait Shakespeare :

France is a big circus and every j… is a clown !

I can’t laugh not even a simple smile !

But I cry, poor France.

230. Le vendredi 18 mars 2011 à 11:00 par sont cuites, je répète, les carottes...

@ Cleyo : fourchelangue = langue (inaudible, faite de sifflements) parlée par les méchants, adeptes de celui dont on ne doit pas dire le nom et qui a une face de serpent dans Harry Potter + images des sorciers célèbres dans la série dont on peut faire la collec’ + référence à l’un des livres de Nietzsche dans lequel le serpent est très présent : “Ma main tira sur le serpent, tira encore - en vain ! Elle ne put arracher le serpent de sa gorge. Alors un cri sortit de moi : « Mords, mords ! Coupe lui la tête ! Mords ! » - C’est ainsi que ce cri sortit de moi, toute ma terreur, ma haine, mon dégoût, ma pitié, tout mon bien et mon mal dans ce seul cri sorti de moi. Vous les braves qui m’entourez ! Vous les chercheurs, les expérimentateurs, vous qui vous êtes embarqués avec des voiles astucieuses sur des mers inexplorées ! Vous les jouisseurs d’énigme ! Devinez donc l’énigme que je vis alors, interprétez-moi la vision du plus solitaire ! Car il s’agissait bien d’une vision et d’une prévision : - que voyais-je jadis dans la parabole ? Et qui est celui qui doit encore venir ? Qui est le berger dont la gorge fut envahie par le serpent ? Qui est l’homme dont la gorge sera pénétrée par tout ce qui est le plus lourd et le plus noir ?”

Voyez, c’est pas si compliqué, juste très ramassé…
Au fait, vous n’avez jamais remarqué qu’il existe une rubrique Harry Potter sur ce blog ?

231. Le vendredi 18 mars 2011 à 12:12 par XS

Pour rester dans la politique et l’UMP, un grand moment de rire de la part d’un confrère de Maître Eolas, certes par des voies parallèles. Remarquez le flouté sur la plaque de l’Ordre des Avocats dans la bibliothèque.

L’actualité est si triste en ce moment. Merci M. F.L de nous faire sourire un peu ..

232. Le vendredi 18 mars 2011 à 13:44 par Holmes

@ Cleyo (225) - (“C’est moi, ou vous envoyez des messages codés à des correspondants secrets, du genre Radio Londres ?”)

La stéganographie est publique et indétectable.

L’objet de la stéganographie est de faire passer inaperçu un message dans un autre message et non de rendre un message inintelligible à autre que qui-de-droit.-

@ sont cuites, je répète, les carottes (230) en réponse à Cleyo (225) : (“Au fait, vous n’avez jamais remarqué qu’il existe une rubrique Harry Potter sur ce blog ?”)

“Le chemin de traverse” est incartable et indétectable…

Les maux dits restent en souffrance de sens tel un sens qui reste volé.

233. Le vendredi 18 mars 2011 à 14:57 par RG

@232 Holmes

La stéganographie est publique et indétectable.

Et pourquoi pas un pare-feu Open Office ? un logiciel de sécurisation Hadopi ? un vol de coquecigrues ?

Si vous aviez suivi l’affaire Guillermito vous sauriez que non.

234. Le vendredi 18 mars 2011 à 16:14 par plutarques

Dommage que toutes ces analyses brillantes soient colorées par des orientations politiques… elles perdent en crédibilité…

235. Le vendredi 18 mars 2011 à 16:29 par le diable dans le détail

@ XS en 231 : on aura remarqué que parmi les mots clés voguant sur l’écran, tranquillité est épelé tranquilité, et que Clemenceau est joyeusement écrit Clémenceau. Qualité évaluation éducation culture… Mal parti pour le mieux, le Lefebvre.

236. Le vendredi 18 mars 2011 à 16:42 par Holmes

@ RG (233) (“Et pourquoi pas…un vol de coquecigrues ?”)

Cadavres exquis !

“Il préfère les dames aux échecs car les échecs sont trop complexes. On perd l’illusion de pouvoir dominer le jeu.” - Le cri du hibou - Patricia Highsmith -

237. Le vendredi 18 mars 2011 à 21:47 par Jean

@Holmes
L’objet de ce blog n’est pas à ma connaissance de tirer des citations d’un chapeau ou plutôt du livre de citations que vous avez sous les yeux (du style “les citations pour les nuls”.)
De grâce ouvrez le au moins aux bonnes pages (et pas au hasard comme vous semblez le faire) afin que vos interventions aient un minimum de pertinence !!
Comme amateur vous apprécierez :” ce qui se conçoit bien s’énonce clairement “

238. Le vendredi 18 mars 2011 à 22:03 par Eléonora

Juste une petite parenthèse…Extra l’article dans l’Express…Bon week-end !

239. Le vendredi 18 mars 2011 à 22:09 par Eléonora

Et une 2 ème juste pour le plaisir…Extra tous les noms de pseudos….sur ce billet. Je vais peut-être en faire un article ” Les perles des pseudos de la blogosphère “.

240. Le samedi 19 mars 2011 à 06:16 par Fassbinder

Mes excuses pour ce HS

Messieurs, Mesdames les jurés :

Lorsqu’un crime prévaut 10 ans pour la Société, c’est 10 ans et point barre…

En correctionelle, (vols, violences..) les juges dans leurs délibérés suivent souvent et pour bien moins que cela, les réquisitions du Ministère Public…

Bientôt, les temps changent…

http://www.lepoint.fr/societe/un-ancien-psychiatre-condamne-pour-le-viol-de-trois-de-ses-patientes-18-03-2011-1308394_23.php

241. Le samedi 19 mars 2011 à 10:48 par aurel

le maitre des lieux serais il fatigué en ce moment plus rien depuis un bout de temps

242. Le samedi 19 mars 2011 à 11:43 par Holmes

@ Jean (237)

Nom de code ?

243. Le dimanche 20 mars 2011 à 15:12 par villiv

Allez, on va le dire qu’on a gagné… Faute de billet sur le match france’galles, on va le dire ici … ;-)
A bientôt cher maître, en espérant que tout va pour le mieux (pas de nouvelles, bonne nouvelle)

244. Le lundi 21 mars 2011 à 00:43 par fleet

Amis juristes chevronnés, je souhaiterai partager avec vous mon raisonnement.

Selon moi, cette “QPC” ne devrait en aucun cas soustraire le président Chirac des poursuites et d’une éventuelle sanction.

En effet, si la question de la constitutionnalité de la prolongation de l’action publique sous couvert de la règle prétorienne accorde un sursis à statuer pour ses comparses, qui pourrait en définitive se transformer en un non lieu ; en ce qui concerne l’ancien Chef d’Etat, c’est en vertu de l’alinéa deux de l’article 67 de la Constitution que la prescription a été interrompue.

Cette incident procédural n’aurait donc d’autres conséquences que de retarder (une fois de plus) l’issu de cette trop longue histoire.

Qu’en pensez vous ?

245. Le lundi 21 mars 2011 à 16:18 par Holmes

@ sont cuites, je répète, les carottes…(230) @ Cleyo (225) - (“Voyez, c’est pas si compliqué, juste très ramassé…”)

La devise de Nietzsche : “Tout esprit profond s’efforce d’être clair.”

Dans le Gai savoir, III § 273-275, Nietzsche dit :

“Qu’appelles-tu mauvais ?
-Celui qui veut toujours faire honte.
Que trouves-tu de plus humain ?
-Epargner la honte à quelqu’un.
Quelle est la marque de la liberté réalisée ?
-Ne plus rougir de soi.”

En esprit-de-vin : Langage meurtrier : “Avocat victime d’une intoxication après s’être mordu la langue.”

246. Le lundi 21 mars 2011 à 21:54 par juju

arretez vos conneries

la repub bananiere ne condamnera jamais chirac

Les juges couches comme dit le canard ench y vieillent
marin en tete

247. Le mardi 22 mars 2011 à 03:08 par Fassbinder

Mouvement et haro de la magistrature et de l’avocature sur la capitale, faisant suite à l’affaire du tony meilhon….

A la droiture tapinant sur le trottoir de Marine :

Espérons que les revendications du “peuple d’en bas” dans les urnes ont été entendu et non pas seul “les marchés électorales” de Belleville-Ménilmontant, les “Français de Paris Rive Droite” ne manqueront pas de vous le rappeler, soyez en sûr…

http://www.20minutes.fr/ledirect/69…

248. Le mardi 22 mars 2011 à 09:48 par récap59

Confidentiel QPC : Barrot veut siéger :

http://www.lefigaro.fr/lefigaromaga…

On est encore loin du quorum, de toute façon.

249. Le mardi 22 mars 2011 à 15:15 par Jean-ollivier

Allez allez, tout ne va pas si mal dans notre beau pays ; regardez la justice russe passer. C’est un article de OpenDemocracy, en anglais :
http://fr.mc249.mail.yahoo.com/mc/w…
il y a un lien vers la version en russe. Juste un conseil, comme dirait mon notaire : ne prenez pas un taxi à Moscou si vous avez un peu trop bu. Vous risquez bien sûr d’avoir un coup dans le nez, mais ça peut être beaucoup plus grave.

250. Le mardi 22 mars 2011 à 15:43 par Alex

Eh bien Maitre, avez-vous chausse vos skis ? 15 jours sans un billet, la poudreuse devait etre bonne en ces derniers jours d’hiver !

251. Le mercredi 23 mars 2011 à 00:40 par Fassbinder

Bonsoir,

Je tenais à dire quelque chose qui me tient beaucoup à coeur et sur quoi “je m’en veux” :

Je tiens à m’excuser auprès de tous les magistrats pour “le mal” que j’ai suscité auprès d’eux, dans un billet jadis…

Et tant bien même, ces magistrats vivent la même chose que nous, releguez au dernier bas fond dans l’échelle respect du proxénète en titre.

Mais il est, que personne au monde ne peut comprendre l’enfer de l’injustice des gardes à vues faites aux prostituées…

Nous ne sommes pas des délinquantes et les violences défouloires, ras-le Front…
Ces gardes à vues faites de violences, de tabassage, de chantages (une fellation=une remise en liberté, une b…= 2 jrs de répit), de tabassages à plusieurs si l’on ose leur dire “allez vous faire voir”, d’interdiction de soins au plus mal ou de faire appel à un avocat sinon GAV rallongées de 24H…

Avant-hier, nous étions une dizaine de filles (racolage) et un môme (consommation de stup) dans une cage :

2 Chinoises, 6 Camerounaises et 1 mineure de 14 ans ( et malgré la Loi, aucune caméra installée dans la cellule.. )

Maître, c’est simple…prochaine interpellation par “ces flics”, je ne discute plus avec eux, je frappe dans le tas…

La plupart des collègues sont maquées et cette Loi ne sert à rien…
Lorsque, nous sommes relâchées au midi, on se fait massacrer par nos maquereaux !

Laissez-nous tranquille, on demande rien à personne !

252. Le mercredi 23 mars 2011 à 01:18 par Fassbinder

Ce soir, je suis au taquet, j’ai trop souffert d’injustice depuis enfant…

Alors, je vais monter ouvertement les clients au boxon où je taffe, et si un de “ces seuls flics” me refait le sourire kabile à travers la porte en souriant, je le “bute”…

Trop, trop, le point de non retour est atteint…

Maître, vous savez bien, ce n’est plus possible…

253. Le mercredi 23 mars 2011 à 02:00 par Fassbinder

Euh… je vous rassure Maître, je ne suis pas une meurtrière, je n’ai jamais fait de mal à quiquonque “gratuitement”…
Mon casier est vierge de tout délits, ni vols, ni drogues, ni agressions…

Mais put…on en peut plus de ces dizaines de GAV et de ces violences gratuites perpétrées aux couteaux sur les prostituées, faites la plupart sur Paris par des Arabes du Bled en robes religieuses…

2012, on veut que ces individus dégagent du paysage Français et retournent dans leurs poubelles de fous furieux extrémistes !

254. Le mercredi 23 mars 2011 à 02:52 par Fassbinder

Mes excuses pour le squattage du blog de Maître EOLAS…

Mais, si vous saviez ce que ces individus travestis prêchant le bon, nous font vivre…
C’est à coup de poing et de couteaux chaques soirs…
Soi-disant, nous sommes la traiture de notre lignée Arabe et sommes des mécréants aux yeux de D.eu.

Alors, chaques soirs, faut se cacher des flics, des Arabes furieux, des psychopates, des racailles…
Les Arabes religieux sont sans doute les pires dans l’affaire :
Flics ou pas en visu, ils s’en contrefichent complet de ce qu’il advient…

C’est tête au sol, qu’ils nous disent de répéter que nous sommes des mécréantes et de nous repentir de nos pêchers…

Croyez-bien que lorsque vous avez 2, 3 mecs barbus travestis qui débarquent un Vendredi soir aux yeux de tous en pleine rue, vous forçant à monter je ne sais où, vous vous piss… sur vous de peur !

On en peut plus !

255. Le mercredi 23 mars 2011 à 11:44 par Dominga

LI-BE-REZ-MAITRE E-O-LAS, LI-BE-REZ-MAITRE-E-O-LAS, LI-BE-REZ-MAITRE-E-O-LAS……………………..

256. Le mercredi 23 mars 2011 à 14:18 par Saint Louis

@Fassbinder 254 :

http://mobile.france24.com//fr/2011…



http://www.lemonde.fr/afrique/artic…

257. Le mercredi 23 mars 2011 à 14:24 par dadiG

excellent

de même:

LI-BE-REZ-MAITRE E-O-LAS, LI-BE-REZ-MAITRE-E-O-LAS, LI-BE-REZ-MAITRE-E-O-LAS……………………..

258. Le mercredi 23 mars 2011 à 16:38 par récap59

“des dizaines d’islamistes ont assailli une rue où travaillent des prostituées. “Des islamistes ont tenté d’entrer dans la rue Abdallaah Guech pour l’incendier”(…)

Des habitants les ont empêchés de rentrer dans cette rue jusqu’à l’arrivée des agents des forces de l’ordre qui ont bloqué l’entrée en interdisant tout passage. Ils ont ensuite réussi à disperser ces manifestants”

Si cela était arrivé en France, je me demande si les passants qui sont intervenus pour protéger les prostituées ne seraient pas poursuivis pour proxénétisme, et si la police n’aurait pas plutôt embarqué les victimes…

Ne croyons pas que les lois Sarkozy sont moins immondes que la charia.

D’ailleurs beaucoup d’islamistes ne se cachaient pas de voter Sarkozy jusqu’à la polémique récente sur la laïcité et l’islam.

259. Le mercredi 23 mars 2011 à 17:44 par Simone

@ récap59 (258)
Ne croyons pas non plus que vos propos soient très pertinents.

260. Le mercredi 23 mars 2011 à 18:35 par Fred

Et si le défi évoqué par Eolas se présentait bientôt pour un autre personnage ?

Voir l’interview de Thomas Clay dans le Nouvel Obs concernant l’illégalité du recours à l’arbitrage dans le dossier CDR /Tapie :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

Et cet article du Point, remontant à 2009 :

http://www.lepoint.fr/actualites-po…

C’est quand même curieux, on retrouve cités certains mêmes noms dans cette affaire-ci :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

Illustration potentielle de l’urgence qu’il y a à revoir la composition du Conseil Constitutionnel et le mode de nomination de ses membres.

261. Le mercredi 23 mars 2011 à 19:31 par Peau de Vache

@Madame Lieuse de Tonneaux en 214:
Tout d’abord, merci de m’avoir donné un nouveau titre de noblesse (parmi taon d’autres).

Ensuite, je ne me souviens pas de quoi je devrais vous tenir rancune
Décidément plusieurs mois après, vous tenez la rancune sévère vous !? (je pense que je vous avais posé une question à laquelle vous n’aviez pas répondu, car la trouvant incompréhensible et vraisemblablement tordue; comme , dans votre réponse à une autre question (faite par quelqu’un qui sait poser des bonnes questiosn , lui -ou elle?- ) , ma curiosité était satisfaite, je n’ai aucune raison de garder une rancune tenace, indélébile et insoluble dans les solutions de tan-

Et dans vos derniers posts, vous vous plaignez d’ultra-religieux : je sais que, quand ils deviennent encombrants, une question/remarque relative à leur taux d’alcoolémie peut les fait fuir, verts de honte et rouges de ??? (une remarque du genre : ici, on ne mange pas hallal, mais on ne rentre pas non plus ivre, à vue de nez)…

262. Le mercredi 23 mars 2011 à 19:58 par Fassbinder

@Saint Louis

Bonsoir,

C’est tout à fait ça ! “Le prêche à tout prie”

http://www.france24.com/fr/20110318-prostituees-tunis-tunisie-prostitution-bordel-avenue-bourguiba-mosquee-islamistes
http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=AUYYsN2HYQ0

263. Le mercredi 23 mars 2011 à 20:18 par Fassbinder

@261

Bon écoutez mon cher, je vais vous le dire plus simplement alors :

Cessez donc de “me poursuivre” sur tous mes comms et de me collez aux c… de la sorte, je ne donne pas dans la sod… alors n’insistez pas, merci.

264. Le jeudi 24 mars 2011 à 01:12 par Fassbinder

@récap59

Bonsoir à vous,

Je vais vous dire franco, les flics de l’OCTREH, de la BRP et des SARIJ sont plutôt sympa avec nous…

Les premiers ciblent les marlous et les julots en premier lieu certes, ils nous raflent aussi mais pour de simples contrôles de nos fiches… nous ne sommes jamais placées en GAV après auditions. Le seul bémol est, qu’ils nous mettent la pression “de donner” nos macs mais c’est impossible on a des familles…

Les seconds, les tenues on les adore, il ne manque jamais de nous avertir en urgence des rafles de leurs collègues en civil, dès lors c’est la guerre tous les soirs..courses poursuite à pied, motorisés mais nous avons appris avec le temps, gyrophares posés, on s’éjecte direct des voitures à plus de 60 et on tape des sprints de folie…
Tout vivre, mais pas la garde à vue…

Non Récap, les flics dans la majorité concernant les pu… nous protègent , ils sont toujours là et n’hésitent pas à nous venir en aide lorsque les lynchages ont lieu…

En fait, je parlais de cette milice nazillonne du 19 ème et du 17 ème, ces brigades spéciales racos (Riquet, Satié, Truffaut, Batignolles ) alors eux, avec leurs tonfas de malheur et leurs gazeuses d’Auschwitz.. Chaques soirs, on se bastonne à sang mais nous les pu… on ne lâchera pas !

Devant les caméras ça passe grave pour le péquin de base, “ces flics” dont je fais mention ont dû sûrement faire cours Florent en option, pas possible…
http://www.youtube.com/watch?v=zagReLul04Y

265. Le jeudi 24 mars 2011 à 09:57 par Jacques Robert

Fassbinder, peut-être devriez-vous créer votre petit blog bien à vous pour épancher tout ça, non ? Je ne suis pas très sûr de ce que vos “commentaires” commentent.

266. Le jeudi 24 mars 2011 à 10:34 par un flic

@Fassbinder en 264
OCRTEH (office central pour la répression de la traite des êtres humains)

@Jacques Robert en 265
Police du blog ?

267. Le jeudi 24 mars 2011 à 15:31 par Clisthène

Comme à son habitude, la QPC est le moyen trouvé par certains politiques qui n’osent pas réformer la prescription de l’abus de biens sociaux par une loi - loi qui aurait un effet déplorable dans l’opinion, pour enfin restreindre la prescription de l’ABS et passer ainsi par dessus la tête de la cour de cassation.
Jugez vous dites , quand on est juge et parti j’appelle cela plutôt de la balade judiciaire….

Mais que faisons nous de l’omerta médiatique qui sévit chaque jour dans notre société “psycho civilisée” empêchant les “vrais débats”.

Prochaine réunion du groupe Bilderberg , qui en parle? http://lecancanier.over-blog.com/ar…

268. Le jeudi 24 mars 2011 à 15:34 par Neville

Cher Confrère,

Votre silence commence à m’inquiéter.

Pas même un billet sur France Pays de Galles, ou, plus sérieusement, sur l’avis du Conseil d’Etat sur l’invocabilité directe de la directive “retour” ?

269. Le jeudi 24 mars 2011 à 16:11 par Holmes

@ Peau de vache (261) (“je n’ai aucune raison de garder une rancune tenace, indélébile et insoluble dans les solutions de tan-“)

“Alpha tango Charlie” : Vous vous dirigez plein sud/Vers le triangle des Bermudes. (M.S.)

Adossé à un chêne liège/Pris comme dans les fils d’un piège/Je descendais quelques arpèges/Je n’avais rien trouvé de mieux. -( F.C.)

270. Le jeudi 24 mars 2011 à 18:45 par DOMINGA

D’accord avec Neville en 268:

C’est vrai que votre avis sur la directive RETOUR s’impose, et tout de suite encore, dit la directive…
Même plus vos commençaux…Plus rien…Plus personne…Sauf vos fidèles qui refusent de baisser le rideau et qui comme moi, disent tout et rien, et surtout rien.

Je me bats encore pour continuer à penser, mais “justice au singulier” devient de plus en plus alambiqué, on finit par se demander de quel côté il va tomber, et Maître MO, ben …Je l’aime aussi, mais c’est pas la même chose…

Snif…

271. Le jeudi 24 mars 2011 à 21:05 par Trolleuse en série

@Jacques Robert

pô à vous que je “m’épanche”, c’est à l’Avocat Maître Eolas…turlututu véxée…lol

272. Le jeudi 24 mars 2011 à 21:21 par xiawi

Bonjour,

Il est vrai qu’une absence aussi longue commence à devenir presque inquiétante!

Hope you’re fine…

273. Le jeudi 24 mars 2011 à 22:08 par Tinkerbell

Je crains que Maître Eolas ne soit devenu accro à Twitter. Il en a oublié qu’il avait un blog ;-)

274. Le vendredi 25 mars 2011 à 08:41 par Mmm

Bonjour,

Est-il possible que la prochaine berryer se tienne pendant les vacances de Paques ?

275. Le vendredi 25 mars 2011 à 13:02 par HabibSayah

Petit hors sujet, mais quid de la légalité d’une intervention de sociétés militaires privées en Libye ? http://www.elmouwaten.com/modules.p…

276. Le vendredi 25 mars 2011 à 13:45 par RG

@264 Fassbinder

Le seul bémol est, qu’ils nous mettent la pression “de donner” nos macs

J’ai déjà mes fiches: fréquente régulièrement le mac Adam et de temps en temps le mac Do.

277. Le vendredi 25 mars 2011 à 17:06 par RG

@ Jacques Robert

Fassbinder, peut-être devriez-vous créer votre petit blog bien à vous pour épancher tout ça, non ? Je ne suis pas très sûr de ce que vos “commentaires” commentent.

Ils rappellent un simple fait, que ceux qui tiennent debout le bas du fossé regardent naturellement de haut ceux qui tiennent, mais couchés, le haut du pavé.

278. Le vendredi 25 mars 2011 à 17:33 par récap59

Une fois n’est pas coutume, puisque le maître de céans n’est pas là, je vais en profiter pour casser du sucre sur le dos des avocats :

http://chez-pierrafette.over-blog.c…

279. Le vendredi 25 mars 2011 à 20:53 par romain blachier

Il y a aussi la téléportation qu’on ne maitrise pas!

280. Le samedi 26 mars 2011 à 02:47 par tschok

Bonjour Fassbinder,

Comment, les barbus vous empêchent d’exercer? Mais c’est très grave ça! Seule la police dispose de ce monopole. A Paris, c’est le préfet de police qui décide.

Je dois vous dire que je suis surpris qu’il ne fasse rien.

PS: c’est quoi cette histoire de tonneau, j’ai pas compris?

281. Le samedi 26 mars 2011 à 15:36 par Histoire de Tonneau

Bonjour, Monsieur Tschock
Les noms ont souvent été liés à la profession de celui qui les a pris pour la première fois (ex. Général Boulanger, Tonnelier, Schmidt, Baker,Smith) et, traduit de l’allemand vers le français, Fassbinder devient “Ficeleur de Baril”…. Je ne sais pas pourquoi cela l’énerve que je francise son nom, avec en prime un titre de noblesse, quand je reprends un de ses _rares_ posts qui ne soient pas incompréhensibles| invraisemblables…

282. Le samedi 26 mars 2011 à 17:53 par récap59

Bonjour Histoire de Tonneau (281)

Le métier de ficeleur de baril n’existant pas, il faut traduire Fassbinder par tonnelier.

283. Le samedi 26 mars 2011 à 23:49 par Trolleuse en série

@tschok

Bonsoir,

Comment allez vous, alors comme ça on gazouille tranquille ? :))

Ben en fait si les flics ils nous ont aidé, l’histoire durait depuis plus de 6 mois…il passait tous les soirs, au début ils nous demandaient que quelques euros, moi je leur donnais 10/20 euros parce qu’ils disaient que c’était pour mettre de l’essence pour rentrer chez eux…

après, ils disaient qu’il fallait qu’on leur donne la moitié de nos sous, bien après ils devenaient de plus en plus violent et criaient très fort en Arabe en disant de vider nos poches et nos sacs et quand ils trouvaient pas d’argent (soit on l’avait caché dans la rue, soit on avait pas dérouillé de la nuit), alors ils tapaient avec des couteaux, des parapluies, nos sacs….

Parfois, ils faisaient marche arrière avec leurs voitures et nous foncer dessus…on courait comme des dératé/es jusqu’à plus de souffle, des clients qui tournaient, nous faisait monter et nous cachaient…mais c’est surtout les phrases proférées en Arabe qui me faisait “faire sur moi”, la connotation faite n’a rien à voir si, elles sont traduites en Français.
Ben Tschok, ça n’a pas changé, même si ils ont pris cher en instance, ils continuent…
Mais on est désenchantée par la vie, on dit plus rien aux flics. On fait avec, sinon…
http://www.liberation.fr/societe/0109536110-l-argent-des-passes-dans-les-caisses-d-islamistes

Tschok, vous savez que grâce à vous et Jalmad, je me sens mieux parfois, quand je rentres du taf…parce que j’avais jamais pu comprendre le pourquoi, auparavant…luv

@rien

“quand je reprends un de ses _rares_ posts qui ne soient pas incompréhensibles| invraisemblables…”

Incompréhensibles certes, je conçois qu’ils peuvent l’être, ayant arrêter mes études scolaires en 6 éme (j’avais fugué du M.E.C.S) mais voyez-vous, chaque jours j’essaie d’enrichir mon vocabulaire, d’améliorer la tournure de mes phrases, leurs syntaxes, leurs sémantiques en lisant chaque jours ce blog et les commentaires de tout un chacun…

Bref, je ne juge jamais les posteurs et ne les rabaisse jamais pour me grandir, comme a relevé le posteur RG : la poutre…

Sur le reste, concernant mes posts “invraisemblables” :

les auditions et conclusions des OPJ, les renvois après clôture de l’instruction, les courriers entre avocats/polices/victimes, ceux concernant “affaires vous concernant “, les instructions pour viols, le proxénétisme aggravé…

Pour toutes ces réclamations, veuillez-vous adresser à mon Avocat qui vous fera parvenir.
Merci.

284. Le dimanche 27 mars 2011 à 12:48 par RG

@283 Trolleuse en série

Bref, je ne juge jamais les posteurs et ne les rabaisse jamais pour me grandir, comme a relevé le posteur RG

Ce n’est pas du tout ce que j’avais relevé, qu’une gaulliste prendrait pour un gros compliment.

285. Le lundi 28 mars 2011 à 11:54 par tschok

@Fassbinder,

Content de vous avoir été utile.

PS: merci pour l’info, l’histoire m’avait échappée.

286. Le lundi 28 mars 2011 à 12:05 par récap59

Où l’on voit comment le fascisme et le crime se nourrissent du fascisme et du crime.

En persécutant les prostituées, ou encore les consommateurs de drogues illégales, pour des raisons idéologiques qui relèvent du fascisme, on fait la fortune et le pouvoir de nuisance entre autres des islamistes, des criminels de droit commun animés par les mêmes valeurs “morales” que ceux qui prétendent les combattre.

On en reviendra toujours à la même évidence : la police ne peut pas à la fois courir après les authentiques criminels (voleurs, braqueurs, racketteurs, escrocs, assassins, violeurs…) et persécuter les honnêtes gens.

Non seulement parce qu’elle n’aura jamais assez d’effectifs pour cela, mais aussi, et peut-être surtout, parce que le seul fait de persécuter les honnêtes gens les met dans un tel état de vulnérabilité qu’ils ne peuvent plus se défendre contre les criminels de droit commun, lesquels deviennent alors richissimes et invincibles.

287. Le lundi 28 mars 2011 à 14:30 par Simone

@ récap59 (286)
On en reviendra toujours à la même évidence : la police ne peut pas à la fois courir après les authentiques criminels (…) et persécuter les honnêtes gens.” Etc, etc…
Tout comme elle ne peut se permettre de compter vos “lieux communs”… cela mobiliserait trop d’effectifs.

288. Le lundi 28 mars 2011 à 19:14 par RG

@287 Simone

….cela mobiliserait trop d’effectifs.

On vous croit sur parole.

Et on se demande bien pour qui hier n’ont pas voté ces honnêtes gens…

289. Le mardi 29 mars 2011 à 05:36 par Trolleuse en série

@Simone

Si vous me permettez :
J ‘approuve grandement le posteur Récap quant à son comm..
Cessez donc de “vous” en prendre aux plus faibles et aux cassés de la vie (drogués, prostitués, immigrés) et concentrez-vous plutôt sur les pourris qui gangrènent le pays…

Nous Français, ne demandons pas l’impossible :

D’une que la Police Française soit rétablie dans son plein droit autoritaire et cela dans toute contrée française sans exception.

secundo : que chaque individus bafouant les valeurs de notre pays en appelant à “l’épurage laïque” par tout accoutrements religieux ostensibles (juifs, musulmans, chrétiens..) se rangent aux Lois de la République sans jouer à la victimisation. (je respecte leurs valeurs et ne me coltine pas dans leurs communauté en mini )

Tertio : Avisons, nous, certains Français cette population qui nous pourrisent la vie quotidiennement et agressent, tuent, volent impunément et nous excèdent au plus haut point. Celle qui n’a pas hésité à découper en morceaux, à brûler, à torturer nos compatriotes il y a décénies…
Continuez à nous mettre les nerfs à vifs alors que de part chez vous les gens se battent pour une démocratie réelle…

Conclusion, nous “Français” sur qui l’on crache et que l’on traite de cons sur toutes les ondes..

On veut que notre pays redevienne ce qui l’a toujours été, un pays uni où tout un chacun pouvait y vivre dans la sérinité et sans distinction…
Nous ne voulons plus de ces gens qui nous pourissent la vie, ni en prison mais surtout ni sur le territoire…

Nous ne sommes ni avocats, ni magistrats, ni flics, ni hommes d’affaires, nous sommes en bas et lorsque nous avons affaire à ces gens, c’est ou l’on s’écrase ou l’on sort sort le fusil….

Simone voilà, je n’adhère pas avec les idées du Front loin de là tout au contraire… Certes, oui, je suis de droite mais qui ne le serait pas à vivre quotidiennement des exactions commises par une certaine frange de la population qui eructe et vomit sur notre pays la France…

Mais faites votre boulot, on est chez nous…

290. Le mardi 29 mars 2011 à 10:13 par Simone

@ Récap, RG, Trolleuse et consorts
A la différence de certains ici, je ne lis pas la rubrique des chiens écrasés (et ne me persuade donc pas qu’il existe en France un véritable massacre de nos amis canins). Je me concentre davantage sur mes dossiers dans lesquels d’ “honnêtes citoyens” s’essuient le postérieur avec les règles de gestion et de bonne gouvernance des sociétés qui font vivre notre économie. Mais cela doit beaucoup moins vous intéresser que l’histoire d’une altercation entre deux bourgeois versaillais et trois flics en uniforme. Bonne journée.

291. Le mardi 29 mars 2011 à 11:02 par récap59

Bonjour Simone (287, 290)

Je pensais que cela allait sans dire, mais peut-être cela va-t-il mieux en le disant : je ne compte pas les aigrefins qui pillent nos entreprises, nos administrations ou nos collectivités parmi les honnêtes citoyens que je défend contre les agissements de la police, la vindicte des politiciens fascistes et les lois scélérates.

D’ailleurs je suis persuadé que si tant de moyens et d’effectifs sont déployés contre les honnêtes citoyens, les vrais, ceux qui ne font aucun mal à personne et paient leurs impôts, comme Trolleuse en série par exemple, c’est bien sûr pour faire régner la terreur, mais aussi pour déshabiller les services qui comme le votre luttent contre la corruption et les détournements de fonds, et les empêcher de travailler efficacement .

Quant à la rubrique des chiens écrasés, je n’ai pas compris : moi non plus, je ne la lis pas.

292. Le mardi 29 mars 2011 à 17:18 par Nopm d'Oiseau

Bonjour Recap50 en 282
Le métier de ficeleur de baril n’existant pas, il faut traduire Fassbinder par tonnelier.
et lui faire perdre un titre de noblesse? (en plus, les gens qui attachaient au début du siècles des tonneaux aux radeaux -type La Méduse- pour qu’ils flottent mieux avaient une mission de sécurité des naufragés)

@Trilleuse en série en 283

@rien
Même le plus léger des oiseaux existe… et il est absurde de s’adresser au Néant (même à un néant fécond)…

Vous êtes chagrinée que je trouve vos posts souvent
incompréhensibles, (je vous chipe votre noir à lettres) et vous pensez que je les lie à vos études (et je ne peux pas connaître l’histoire de votre vie): j’ai connu des gens à Bac +5 “parfaitement ” incompréhensibles, même de leurs collègues et amis (pour préserver leur expertise, parce qu’ils croient que tout le monde a la même histoire qu’eux, que sais-je: je ne peux pas savoir ce qu’il y a dans leur tête)

Et , pour me prouver que vos posts ne sont pas invraisemblables (j’ignore si les faits , que vous racontez, de perception de l’impôt révolutionnaire jihadiste sont vrais), vous sortez des informations auxquelles je ne peux pas avoir accès (ou très difficilement ) pour le passé récent:
”les auditions et conclusions des OPJ, les renvois après clôture de l’instruction, les courriers entre avocats/polices/victimes, ceux concernant “affaires vous concernant “, les instructions pour viols, le proxénétisme aggravé…


Celà n’implique en aucune façon que ce que vous racontez soit faux, mais me permet de ne pas toujours y croire… quitte à faire une petite erreur de rien du tout…

293. Le mardi 29 mars 2011 à 20:43 par Trollinou

@SImone

C’est juste ce que vous dites mais voyez-vous, rien d’ anormal à cela : les pages saumonées du fig ou les descentes/perquises de la financière, c’est pas notre quotidien à nous…;)
Bonne soirée.

294. Le mercredi 30 mars 2011 à 17:55 par récap59

Roselyne Bachelot veut maintenant pénaliser les clients des prostituées :

http://fr.news.yahoo.com/77/2011033…

Les terroristes islamistes et autres proxénètes doivent se frotter les mains.

Quand le client sera pénalisé, la prostituée devra l’emmener le plus vite possible dans un endroit discret, et donc elle se mettra encore plus en danger elle-même.

“Cette pénalisation aurait pour but avant tout de faire comprendre aux hommes qu’avoir recours à la prostitution, c’est entretenir la traite des êtres humains” affirme Mme Bachelot.

Non seulement elle semble croire que “faire comprendre” une théorie quelle qu’elle soit serait un motif légitime pour créer des incriminations pénales, mais en plus elle ment sur le sujet de la traite des êtres humains.

C’est la persécution des prostituées, et peut-être bientôt de leurs clients, par la police et la justice qui entretient la traite des êtres humains.

Si la police protégeait les prostituées contre le proxénétisme comme elle protège n’importe quel autre commerçant contre le racket, l’épicier du coin par exemple, il y a longtemps que le problème de la traite des êtres humains serait réglé.

Tout le pouvoir de nuisance des proxénètes et des islamistes repose sur la terreur que les fascistes exercent contre les prostituées, et que Sarkozy a encore aggravée.

Si la police prétendait “protéger” les épiceries contre le racket en leur interdisant d’exposer leurs fruits et légumes sur les étals et en harcelant les clients de l’épicerie, les épiciers n’auraient plus aucune chance d’échapper au racket de la part du crime organisé en général, et des islamistes en particulier.

295. Le mercredi 30 mars 2011 à 19:29 par Yacine

Au moins elle est cohérente: si elle veut faire disparaître la prostitution et les prostituées c’est effectivement plus logique de s’attaquer aux clients plutôt qu’aux prostituées: pas de clients, pas de prostitués et une incrimination contre les clients tarirait assez vite leur nombre.

Sauf qu’il va se passer trois choses avec une telle loi:

1) Explosion des viols et agressions sexuelles

2) Reconversion dans la délinquance d’un certain nombre de prostitué(e)s (hommes ou femmes) qu’on verra braquer des banques, s’adonner au trafic de stupéfiants, etc… Jusqu’ici les femmes ne représentent en France que 2% de la population carcérale peut être justement parce qu’elles ont davantage la possibilité de recourir à la prostitution pour résoudre leurs problèmes d’argent.

3) Augmentation de la consommation d’anti-depresseurs (les français sont déjà champions du monde) et du nombre de suicides (peut faire mieux que la Suède après tout).

Les prostituées sont pour un certain nombre de paumés qui aspirent à avoir une vie sexuelle parfois la seule possibilité d’avoir des relations “humaines” à peu près agréables et satisfaisantes)

Les pays scandinaves sont souvent présentés comme des modèles en matière de droit des femmes par opposition au monde méditerranéen réputé plus machiste, mais paradoxalement si j’en crois cet article du monde diplomatique, les violences conjugales sont plus nombreuses et meurtrières dans ces pays scandinaves qu’on considère pourtant plus avancés.

Au lieu de regarder vers la Suède, ne serait-il pas plus judicieux de prendre en exemple la Suisse?
Je ne suis pas un spécialiste de la question mais là bas les prostituées ont l’air de se porter plutôt bien.

296. Le mercredi 30 mars 2011 à 20:23 par tschok

Fassbinder,

Hé ho, calmez vous. Vous vous faites du mal.

Ecoutez Simone. Raison garder. Pied sur terre, tête sur épaule et doigt à portée de la main.

J’ai vu qu’une collègue à vous avait percé dans le vote FN, localement (Dunkerque).

Mais vous laissez pas aller.

297. Le mercredi 30 mars 2011 à 21:27 par RG

@295 Yacine

Au moins elle est cohérente…

Bof, on ne fait que passer de l’abracadabrantesque ambiant au poupiesque.

Au lieu de regarder vers la Suède, ne serait-il pas plus judicieux de prendre en exemple la Suisse?

Mieux: la Belgique, au moins elle n’a plus de gouvernement.

298. Le mercredi 30 mars 2011 à 22:47 par Yacine

En Suisse non plus pour peu qu’elles n’en veuillent pas. J’ai cru comprendre qu’elles étaient autonomes, indépendantes (souvent elle louent les lieux et point barre) Le droit suisse n’a pas forcément tort de ne pas incriminer le proxénétisme, pourvu que les prostituées ne soient jamais forcées de se prostituer par des “macros” et c’est l’essentiel. Le proxénétisme tel qu’il est entendu ou envisagé par le code pénal français est le genre d’incriminations qui aboutit surtout à rendre les prostituées infréquentables, à les marginaliser et à leur compliquer la vie en les plongeant dans la relégation et les plus hauts degrés du déracinement.
La Suisse semble à mon avis être plus intéressante à cet égard que la Belgique.

299. Le mercredi 30 mars 2011 à 23:37 par Yacine

A quand une QPC contre des dispositions pénales qui incriminent le proxénétisme et le racolage?

300. Le mercredi 30 mars 2011 à 23:58 par Yacine

Pardon, pour le racolage ce ne sera pas possible, le Conseil constitutionnel ayant déjà été saisi avant même la promulgation de la loi qui en a fait un délit.

301. Le jeudi 31 mars 2011 à 00:10 par Yacine

C’était sa décision du 13 mars 2003 dans laquelle il avait également admis la constitutionnalité de la création d’un délit d’outrage public à l’hymne national et au drapeau.

302. Le jeudi 31 mars 2011 à 11:40 par récap59

Donc le conseil constitutionnel valide des violations grossières du bloc de constitutionnalité.

“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui”

A qui fera-t-on croire que le racolage (passif ou actif) nuit à autrui ?

“La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société”

A qui fera-t-on croire que le racolage, même actif, constitue une action nuisible à la société ?

Alors que tout le monde sait bien, au contraire, que si les femmes ne représentent en France que 2% de la population carcérale c’est justement “parce qu’elles ont davantage la possibilité de recourir à la prostitution pour résoudre leurs problèmes d’argent”

(merci Yacine, 295)

“La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires”

A qui fera-t-on croire que les peines encourues par les racoleuses seraient strictement et évidemment nécessaires ?

http://www.assemblee-nationale.fr/h…

(articles VIII, V et IV)

Quand un juge écrit que 2 et 2 ne font pas 4, n’est-ce pas ce qu’on appelle une forfaiture ?

303. Le jeudi 31 mars 2011 à 12:02 par Simone

@ Récap59 (294 & 302)
La finesse de vos raisonnements m’étourdit.
C’est en vous lisant que l’on réalise vraiment le vide laissé en ce moment par le Maître des lieux.

304. Le jeudi 31 mars 2011 à 14:08 par récap59

Le juge Trévidic explique comment Sarkozy laisse courir les délinquants

http://www.lepost.fr/article/2011/0…

305. Le jeudi 31 mars 2011 à 14:45 par récap59

Sur le délai de prescription, je ne suis pas d’accord avec le juge Trévidic.

Quand les textes font courir explicitement le délai à partir de la date de commission de l’infraction, ce qui est le cas, le juge ne doit pas corriger de son propre chef la règle de droit invoquée par l’accusé, mais seulement l’appliquer.

Qu’il se permette même de regretter d’être obligé de reconnaître la prescription, pourquoi pas ? Personne n’a dit que les attendus ne doivent avoir aucune valeur pédagogique.

De toute façon dans l’affaire Chirac, si le conseil constitutionnel est saisi, il ne pourra pas statuer faute de quorum.

L’affaire se terminerait donc par un pat et non par un mat, mais la cour de cassation prendra-t-elle la responsabilité de placer le conseil constitutionnel dans une position aussi humiliante ?

Bien sûr la cour est censée juger en droit, pas en opportunité.

306. Le jeudi 31 mars 2011 à 18:08 par Trolleuse en serie

@tschok

Désolée vous n’avez pas tort, je comprends… on souffrira en silence promis on veut pas voler ce monopole légitime à qui de droit.
comme toutes mes collègues et voisin/nes, on prendra notre mal en patience…
Bonne soirée. :)

307. Le jeudi 31 mars 2011 à 18:58 par RG

@ Simone

La finesse de vos raisonnements m’étourdit.

Quel homme ce récap59, quelques lignes de sa prose valent un bottin.

308. Le samedi 2 avril 2011 à 05:20 par Trolleuse en série

@Récap59

Bonsoir à vous,

J’approuve vos dires en tout point :

Nous, les filles du trottoir faisons fi de ces lois scélérates promulguées à notre encontre par le Proxo bling bling en titre qui relèvent quotidiennement nos compteurs par PV de 3750 euros, par impôts et mises à l’amende en GAV, on s’en fiche à un point mais si vous saviez, comme de notre dernière passe !

Mais bref, on l’attend de pieds fermes sa Loi de mes c…, c’est plus qu’une hécatombe “sécuritaire” qu’il nous prépare celui-là !

309. Le dimanche 3 avril 2011 à 04:42 par Yacine

A défaut de combattre efficacement la vraie délinquance et la prétendue insécurité les caméras présentes sur la voie publique serviront en tous cas efficacement à dissuader ou interpeller tout client…
Vous allez voir le Président Sarkozy va vous faire adorer les caméras !

… et avec la LOPPSI II qui balaye les dernières résistances en permettant aux préfets d’imposer la vidéo surveillance aux maires récalcitrants, on peut être sûr de la multiplication sur tout le territoire de la vidéo surveillance rebaptisée pudiquement dans le novlangue sarkozien “vidéoprotection”.

Le tout aux frais du contribuable…

310. Le mercredi 6 avril 2011 à 11:12 par Céline

Une QPC déposée par Me Grégory Vavasseur dans l’intérêt de Fourniret vient d’être transmise à la cour de cassation. Comme elle est similaire à celle du procès Chirac on peut se dire : Chirac-Fourniret, même combat ?

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