Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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mercredi 14 décembre 2005

mercredi 14 décembre 2005

Où l'on reparle de l'état de nécessité

A la demande de aaa, et parce que je n'ai pas fini le billet sur la loi DADVSI que je prépare, je recopie ci-dessous l'arrêt du 11 avril 1997 de la cour d'appel de Poitiers sur la fameuse voleuse de viande, écartant l'état de nécessité. J'y ai inclus quelques commentaires en gras.

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