Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La Cour de cassation enterre (enfin) les gardes à vue du passé

La Cour de cassation a rendu le 31 mai quatre arrêts (un, deux, trois, quatre) qui apportent la dernière pierre à l’édifice, difficile à mettre en place, de la réforme de la garde à vue. Non pas que l’édifice soit terminé, puisque dès aujourd’hui, date d’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue, les avocats, et votre serviteur ne sera pas le dernier, vont faire en sorte de le démolir tant il est rempli de malfaçons. Les premières Questions Prioritaires de Constitutionnalité sont déjà transmises.

Beaucoup de choses approximatives ayant été dites sur ces arrêts (je ne parle même pas de la désormais traditionnelle, pour ne pas dire pavlovienne, saillie de mes amis de Synergie Officers (la bise, Fab’, je sais que tu me lis), une explication s’impose.

Qu’a dit la Cour de cassation ?

L’évidence.

Oui, je développe.

Un rappel chronologique vous éclairera.

Rappel chronologique éclairant

L’adoption de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’Europe a réalisé que les années précédentes, elle n’avait pas été tout à fait au point sur la question des droits de l’homme. Plus sérieusement, elle a réalisé une vérité que nous nous devons de ne pas oublier : il ne peut y avoir de pire tyran que l’État lui-même, qui a à sa disposition une puissante et docile administration qui exécutera toujours sans trop rechigner ses directives, même les plus révoltantes. Les proclamations à la “plus jamais ça” avaient été essayées au lendemain de la première guerre mondiale. C’est d’ailleurs l’invention officielle du #FAIL. L’ONU planchait sur une nouvelle déclaration sans réelle portée juridique, qui deviendra la Déclaration Universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948.

Une autre méthode a été choisie en Europe, et il convient de signaler qu’à cette époque, la France a été en pointe sur la question. Le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe est créé, dont le rôle est de protéger les droits de l’homme en Europe. Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union Européenne : il a 47 États membres, dont la Turquie (et oui), la Russie et l’Azerbaïdjan, et siège à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe est un cadre de négociation de traités et le premier véritable traité qui a été négocié dans ce cadre est la fameuse Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (rebaptisée en pratique Convention Européenne des Droits de l’Homme). C’est un traité qui est l’œuvre d’un juriste plus que d’un diplomate, même si son rédacteur, René Cassin, était les deux. Les juristes y retrouveront la division classique principe/exceptions. C’est un texte qui se veut concret, et qui a été conçu pour être applicable en droit interne (il peut être invoqué devant le juge interne qui peut s’y référer pour appliquer la loi française, puisqu’il a une valeur supérieure). Son originalité principale se trouve ailleurs : elle peut faire l’objet d’un recours judiciaire devant une juridiction internationale pouvant condamner les États qui manquerait aux obligations prévues par la Convention : c’est la création de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui siège à Strasbourg. La Convention a été signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur en 1953, mais n’a été ratifiée en France que le 3 mai 1974, car si en France nous aimons fort les droits de l’homme, nous sommes moins enthousiastes à l’idée de les appliquer. Nous sommes à ma connaissance le seul pays d’Europe qui a pris les mots “droits de l’homme” pour en faire une injure : droitdelhommiste. Et encore n’est-ce qu’en 1981 que le droit de saisir la CEDH a été accordé aux citoyens, car assurément nous n’étions pas prêts à être libres et avoir des droits.

Cette Cour est une cour en dernier ressort : il faut impérativement épuiser les recours internes avant de pouvoir la saisir. Concrètement, si j’estime que les droits reconnus par la Convention à mon client ont été bafoués, je dois demander au tribunal d’en tirer les conséquences, puis en cas de rejet de mes demandes, je dois faire appel, puis me pourvoir en cassation. Si la Cour de cassation rejette mon pourvoi en disant que la Convention Européenne des Droits de l’Homme a été parfaitement respectée, je peux alors me rendre sur les bords de l’Ill et demander que la France soit condamnée à indemniser mon client du fait de cette violation, ce qui en outre m’ouvre une possibilité de révision du procès.

C’est exactement ce qui s’est passé pour la garde à vue.

De Salduz à Brusco en passant par Dayanan

En 2008, la CEDH a condamné la Turquie pour violation de l’article 6§3 de la Convention$$Tout accusé a droit notamment à: être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent; interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.$$, car sa procédure pénale ne permettait pas l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue. C’est l’arrêt Salduz c. Turquie, dont je vous avais entretenu il y a deux ans, me méprenant sur la portée réelle de cet arrêt, que je croyais limité aux seules procédures dérogatoires. Pour me détromper sans doute, le 13 octobre 2009, la CEDH a remis le couvert en rendant un nouvel arrêt, Dayanan c. Turquie où là, elle est on ne peut plus claire :

Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit (…). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.

La messe était dite, et d’ailleurs la Turquie avait vu le boulet arriver, puisque dès 2005, sans attendre les condamnations inévitables de la CEDH, elle avait réformé son code de procédure pénale et ouvert les portes de ses commissariats aux avocats. Ce qui n’était toujours pas le cas en France. La France devait donc accepter sans délai que nous assistions les personnes placées en garde à vue, puisqu’elles sont privées de liberté. Et que croyez-vous qu’il arriva ?

Soudain, il ne se passa rien

Oui, rien. Le Gouvernement a choisi courageusement la politique du déni. Tous les juristes de France médusés ont entendu le garde des Sceaux et son inénarrable porte parole de l’époque expliquer doctement que ces arrêts ne concernaient que la Turquie et pas la France, dont la justice était à ce point excellente qu’elle pouvait se passer d’avocat. Comme si chaque minute gagnée sur les droits de l’homme était une victoire. Difficile de le blâmer, puisqu’à de rares exceptions près, les juridictions ont emboité le pas du Gouvernement et rendu des jugements affirmant que l’entretien de 30 mn gracieusement accordé au début de la garde à vue, sans aucun accès au dossier, était plus que suffisant pour satisfaire à laConvention Européenne des Droits de l’Homme et constituait une assistance effective en garde à vue. J’en ai une belle collection que je relis régulièrement en riant, pour ne pas avoir à en pleurer, mais ce fut une période pénible que de voir tous ces juges nier l’évidence avec un tel entêtement. La majorité de mes confrères ont d’ailleurs vite renoncé à soutenir ces nullités, et je les comprends.

D’ailleurs, cette période n’est pas tout à fait terminée. La CEDH a déjà expliqué très clairement en quoi le parquet n’est pas une autorité apte selon les normes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à veiller à la régularité et à la nécessité des gardes à vue, faute d’indépendance à l’égard de l’exécutif, et du fait qu’il est partie au procès). Et avec le même entêtement à nier l’évidence, les mêmes juridictions, qu’on aurait pu croire échaudées par l’affaire de la garde à vue, continuent à dire que si, tout va très bien, le parquet fait ça très bien et est conforme aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Et pour comprendre qu’on n’est pas sorti de l’auberge, il suffit de lire les propos, très représentatifs, du procureur général près la cour d’appel de Saint Denis (de la réunion, pas du 9-3), qui réaffirme que le parquet est gardien des libertés individuelles, ce que je ne conteste pas plus que le fait qu’on confie le harem à l’eunuque, mais je conteste qu’il soit le seul à jouer ce rôle au niveau de la garde à vue, et surtout qu’il continue à prétendre jouer ce rôle à l’audience, où après s’être présenté comme gardien de la liberté de mon client, il demande au tribunal de l’envoyer au prison. La suite est déjà écrite, et vous vous souviendrez de ce billet quand un beau jour, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel, je ne sais qui le dira en premier, reconnaîtra enfin cette évidence, que les politiques feindront la surprise et crieront au gouvernement des juges, tandis que Synergie grillera quelques fusibles. Puis on créera enfin un habeas corpus à la française, c’est à dire pas encore conforme, et les avocats obtiendront à coups de condamnations de la France une mise en conformité totale, et on se demandera ensuite comment on faisait avant.

Je n’ai rien contre les batailles gagnées d’avance, mais ce ne sont vraiment pas les plus belles.

Revenons-en aux gardes à vue.

Alors vint le 15 avril 2011

Après cette période de déni du Gouvernement, la vérité a fini par lui éclater à la figure. Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel constate l’inconstitutionnalité de la garde à vue et impose au législatif de se mettre en conformité avant le 1er juillet 2011. Fort bien, disent les avocats, mais la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle, est toujours en vigueur et ne prévoit pas de droits de l’homme à retardement. Nous continuons donc à contester les gardes à vue sur le fondement de l’article 6. J’ai donc pu constater que du jour au lendemain, les juridictions qui me donnaient tort sur la garde à vue me donnent raison mais, invoquant l’effet différé de la décision du Conseil constitutionnel, continuaient à rejeter mes conclusions. En somme, j’avais raison, mais peu importe, c’est toujours non.

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation, saisie de la question de la conformité à l’article 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a rendu trois arrêts stupéfiants, reconnaissant enfin que oui, la garde à vue n’est pas du tout conforme, mais peu importe, puisque grâce au Conseil constitutionnel, on va régler ça avant l’été. Donc on continue à appliquer des textes violant la Convention Européenne des Droits de l’Hommejusqu’au 1er juillet 2011. La Cour de cassation dit en somme que les droits de l’homme peuvent attendre, le calendrier du Parlement est plus important.

Seulement voilà. Cinq jours plus tôt, la CEDH avait condamné la France pour l’absence de droit à un avocat au cours de la garde à vue. Et cet arrêt Brusco c. France ne disait nulle part que la présence de l’avocat s’imposait le 1er juillet 2011, au contraire il condamnait la France pour une garde à vue sans avocat intervenue… le 8 juin 1999.

Le conflit entre les deux décisions était manifeste, et rien ne pouvait défendre la position de la Cour de cassation. Cela n’a pas échappé au Premier président de la Cour de cassation, qui a réuni la formation la plus solennelle de la Cour, l’assemblée plénière, composée de conseillers de toutes les chambres, notamment les chambres civiles, réputées plus favorables au respect du droit que de la défense de l’ordre public, et mettant de fait les pénalistes de la chambre criminelle en minorité. C’est cette assemblée plénière qui a rendu les fameux arrêts du 15 avril 2011 se rendant enfin à l’évidence :

Attendu que les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;…

Voilà pourquoi dès le 15 avril, nous avons pu, enfin, assister nos clients en garde à vue. Afin d’avoir un cadre juridique à ces interventions, les parquets, appliquant les consignes de la Chancellerie, ont décidé de se référer à la loi promulguée la veille sur la garde à vue, quand bien même elle n’entrait en vigueur que le 1er juin. Victoire des droits de l’homme ? Allons. On est en France. Dès l’après midi du 15 avril (car des signaux d’alarme avaient été émis du Quai de l’Horloge, où siège la Cour de cassation), des instructions ont été adressées aux services de police et de gendarmerie, visant à limiter au maximum les effets des arrêts du 15 avril et faire en sorte que les exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne soient toujours pas respectées. Je vous rappelle que ces instructions émanent de la même autorité qui se prétend apte à assurer seule le contrôle des mesures de garde à vue. Ainsi, à Paris, c’est par une note signée Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, que le parquet a décidé, sans aucune base légale et en contradiction flagrante avec les exigences de la CEDH exprimées dans l’arrêt Dayanan, que l’avocat devait, au cours des auditions et confrontations de garde à vue, demeurer taisant (c’est le langage juridique pour dire “fermer sa gueule”) et ne devait en aucun cas s’adresser au témoin ou au plaignant en cas de confrontation. Oui, mesdames et messieurs les juges, sachez-le, car je doute que ces instructions données à la police aient été portées à votre connaissance : le parquet cède sur la présence de l’avocat, mais à la condition de revenir à la procédure de 1897, avec des avocats cois.

Cela a donné lieu à des incidents, bien sûr, dont certains que j’ai vécus moi-même. Ainsi, on m’a une fois “notifié”, avec mention au procès verbal, la note du procureur Marin. Quand j’ai répliqué en substance que cette note, je m’en cognais comme de mon premier Code civil, car le parquet n’est pas source de droit, n’a aucune autorité sur moi, n’a aucun pouvoir pour limiter les droits de la défense, d’autant plus qu’il est mon adversaire à la procédure, j’ai été regardé comme un dangereux anarcho-autonome. Alors que je suis pire que ça : je suis un avocat.

Je suis donc intervenu dans des auditions quand je l’estimais nécessaire (essentiellement pour conseiller à mon client de ne pas répondre à une question, parfois pour reformuler une question que mon client ne comprenait pas quand je pensais voir où se situait la cause de l’incompréhension, ou apporter une précision juridique au rédacteur. La plupart du temps, ça se passe très bien, et mes interventions sont mentionnées au procès verbal, ce qui est normal et même indispensable pour la sincérité de celui-ci : je veux que le magistrat qui lira ce document sache si mon client se tait de sa propre initiative ou sur mon conseil, c’est important. Parfois, ça se passe mal. La scène peut juste être ridicule (ainsi, quand j’ai demandé à un plaignant s’il était droitier ou gaucher, l’agent de police judiciaire a suspendu l’audition et est allé demander à son capitaine s’il pouvait poser la question ; signalons qu’ainsi, il m’a laissé seul dans le bureau avec mon client et le plaignant pendant cinq bonnes minutes…), parfois très tendue (on m’a ainsi menacé sur un ton discourtois de demander la désignation d’un autre avocat si je disais un seul mot au cours de l’audition), et parfois très tendue et ridicule (ainsi cette confrontation avec dix policiers en arme autour de moi - j’entends par là que les plus proches étaient à 30cm de moi- alors que seuls deux d’entre eux étaient concernés par la confrontation, où on m’a indiqué que je n’avais même pas à adresser la parole auxdits policiers ; eh oui, mesdames et messieurs les magistrats, c’est ce que la police appelle une confrontation, où on ne peut pas parler aux témoins, au nom je le rappelle de… la recherche de la vérité).

Je dois cependant à l’honnêteté de rendre hommage au parquet, qui vient de donner de nouvelles instructions liées à l’entrée en vigueur de la loi sur la garde à vue, prévoyant la mise en place d’un planning des auditions et confrontations et prescrivant aux policiers d’attendre une heure l’arrivée de l’avocat avant de passer outre à son absence et commencer l’audition. Ces instructions ont été reçues par mes amis de Synergie Officiers et ses cousins Alliance Police Nationale chez les Gardiens de la Paix et SICP chez les commissaires avec leur enthousiasme habituel. Elles s’imposaient, car j’ai été confronté à des auditions inutiles organisées à 3h du matin dans un bureau avec un joli poster Alliance Police Nationale.

Retour vers le futur

La cause était donc entendue : la CEDH exigeait immédiatement la présence de l’avocat, pas question d’attendre le 1er juillet ni même le 1er juin, date d’entrée en vigueur de la loi sur la garde à vue, car le législateur a eu l’idée extraordinaire de prévoir une entrée en vigueur différée d’une loi mettant la France en conformité avec les droits de l’homme. Je vous le dis : chaque seconde de gagnée sur l’application des droits de l’homme est une victoire pour nos dirigeants bien aimés.

Mais se posait la question des auditions de garde à vue antérieures au 15 avril 2011. Les propos ont été recueillis sans présence de l’avocat, car c’était la procédure en vigueur. Demeuraient-elles valables ?

La réponse était évidemment non. Et pour qui a lu les arrêts du 15 avril, il ne pouvait en être autrement, puisque ces arrêts sanctionnaient des gardes à vue intervenues respectivement le 19 janvier 2010, le 22 janvier 2010, le 14 décembre 2009 et le 1er mars 2010. Il faut garder à l’esprit que la Cour de cassation est une juridiction, qu’elle ne fait pas la loi, ni ne décide de hâter son entrée en vigueur, mais juge des affaires. Par définition, elle ne pouvait statuer le 15 avril 2011 que sur des affaires antérieures au 15 avril 2011. Il n’y avait donc nulle raison de penser que sa jurisprudence ne s’appliquait qu’à compter du 15 avril 2011.

J’ai reçu beaucoup de questions sur l’annonce des arrêts du 31 mai 2011, me demandant comment cette jurisprudence pouvait être rétroactive. La réponse est simple : elle ne l’est pas. La Cour de cassation ne fait jamais qu’appliquer des textes en vigueur, les interpréter et résoudre des conflits de textes en vigueur. Ici, elle ouvre son arrêt en visant la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

Vu l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

puis en livre son interprétation, qui est sans surprise au regard de ce qui a été rappelé :

Attendu qu’il se déduit de ce texte que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ;

Et ainsi qu’on l’a vu, la Convention Européenne des Droits de l’Homme est en vigueur en France depuis 1974, et son contenu connu depuis le 4 novembre 1950. C’est ce texte là qu’elle a appliqué. Pas rétroactivement : elle a au contraire réalisé tardivement que ce texte n’était pas appliqué.

“Passant, va dire à Strasbourg que nous sommes mortes ici pour respecter ses lois”

Quelles sont les conséquences concrètes de ces arrêts ?

Elles sont limitées, à mon sens. Ces auditions sont des actes de procédure. Leur nullité doit être constatée selon des règles très rigoureuses, et est enfermé dans des délais très stricts, à peine de forclusion, c’est à dire de perte du droit de les contester. Ces délais sont, si un juge d’instruction est saisi, de six mois à compter de chaque interrogatoire (art. 173-1 du Code de procédure pénale) ou en cas d’avis de fin d’instruction, dans un délai d’un mois si un mis en examen est détenu et trois mois dans le cas contraire (art. 175 du CPP). L’ordonnance de règlement mettant fin à l’instruction purge les nullités qui ne peuvent plus être soulevées par la suite.

S’il n’y a pas eu d’instruction, il faut soulever ces nullités devant le tribunal avant l’examen du fond de l’affaire, à peine de forclusion là aussi (art. 385 du CPP). Si aucune nullité n’a été soulevée devant le tribunal, on ne peut le faire pour la première fois en appel.

Comme vous le voyez, le nombre d’affaires où il est encore possible de soulever cette nullité est limité. Ce qui n’empêche qu’il peut y avoir quelques cas où ce sera spectaculaire. Pour une fois, je suis d’accord avec la Chancellerie.

Mais ça ne se limite pas à cela. La loi du 14 avril, entrée en vigueur le 1er juin, pose un principe général dans l’article préliminaire du CPP qui interdit de fonder une condamnation sur des propos de la personne accusée recueillies sans qu’elle ait pu être assistée d’un avocat. Donc quand bien même ces auditions ne sont pas nulles, elle sont privées en grande partie de leur force probante. Et cet article s’applique à toutes les procédures encore en cours, quel que soit leur stade procédural…

Est-ce la fin du combat pour la garde à vue ?

Certainement pas. Ce n’est que le début. En effet, la loi du 14 avril n’est pas conforme à la CSDH, en interdisant à l’avocat l’accès à l’intégralité de la procédure (c’est le nouvel article 63-4-1 du CPP). Ce qui n’a aucune justification, si ce n’est entraver encore un peu l’exercice de la défense. Qu’on m’explique pourquoi je peux m’entretenir 30 mn avec mon client avant une confrontation sans qu’on me communique la teneur des déclarations des témoins auxquels il va être confronté, puis aussitôt après, dès le début de la confrontation, on m’en donne connaissance en les lisant à haute voix pour que mon client puisse y réagir, sans que je puisse désormais lui demander des explications, répondre à ses questions ou lui donner des conseils en toute confidentialité ? Il n’y a aucune justification, sauf une : on ne veut pas que je puisse préparer cet interrogatoire avec mon client, ce qui est précisément un des droits reconnus par l’arrêt Dayanan.

Cet attitude est honteuse et stupide, car loin de régler le problème, elle laisse perdurer une violation de la CSDH, qui inévitablement va entraîner de nouvelles nullités de procédure. Plutôt des procédures nulles que des droits de la défense respectés, tel est le credo du législateur. Affligeant. Encore plus quand on sait que bien sûr les avocats ne vont pas laisser passer ça, et que c’est voué à l’échec. Mais chaque seconde gagnée sur les droits de l’homme est une victoire, dans notre pays.

Alors mes conclusions sont prêtes, et elles s’ouvriront sur cette citation biblique :

The path of the righteous man is beset on all sides with the iniquities of the selfish and the tyranny of evil men. Blessed is he who in the name of charity and good will shepherds the weak through the valley of darkness, for he is truly his brother’s keeper and the finder of lost children. And I will strike down upon those with great vengeance and with furious anger those who attempt to poison and destroy my brothers. And you will know that my name is Maitre Eolas when I lay my vengeance upon thee.

Ezechiel selon Tarantino, 25:17.

Commentaires

1. Le vendredi 3 juin 2011 à 12:23 par H.

Bonjour Maître,

Merci pour ce billet éclairant. Je serai à votre place, je ne me ferai aucun souci quant à l’application sereine des décisions de la CEDH et de la CC. Le premier d’entre nous n’est-il pas avocat de formation, comme beaucoup de membres du gouvernement ou des chambres? Pas d’inquiétude donc à avoir, vos soucis sont les siens, solidarité professionnelle oblige. Le gouvernement des juges n’est pas pour demain. Ces petits retards sont simplement dus à quelques erreurs administratives commises de bonne foi, je n’en doute pas.

2. Le vendredi 3 juin 2011 à 12:47 par Cams

C’est drôle, on dirait que vous jubilez…

3. Le vendredi 3 juin 2011 à 12:53 par Cams

Je parle bien sûr de l’avancée concrète sur le plan des droits de la défense, pas des aberrations qui assortissent inévitablement toute grande réforme, qu’elle soit pénale, civile…

4. Le vendredi 3 juin 2011 à 13:07 par Fred

Houla, the wrath of God ! Mais vous devez être heureux de ne plus crier quasiment seul dans le désert et de voir que peu à peu, la raison avance.
Une question pratique : qui assume le coût de ces recours devant la CEDH, côté Etat français, quelles sont les condamnations pécuniaires mises à sa charge (si cette Cour peut en prononcer), ce qui fait que la mauvaise volonté de l’Etat français aurait un coût pour tous les contribuables ?
En ces temps de crise, ce pourrait être un argument (électoral) de plus pour inciter Gouvernement et assemblée etc à se mettre en parfaite conformité sans plus tarder ?

@ H : de gens qui furent essentiellement des avocats d’affaires ou qui n’ont obtenu leur titre que par une sorte d’équivalence de cursus ou sur la recommandation de personnages haut placés, il n’y a guère à attendre. Rappelez-vous, qui alimente la section Busiris ?

5. Le vendredi 3 juin 2011 à 13:27 par AP

Il ressort de votre article que plusieurs hautes autorités en France ont soit délibérément refusé d’appliquer la “loi” européenne, soit fait preuve d’incompétence en ne comprenant pas qu’elles devaient le faire. Dans le deuxième cas, on ne peut malheureusement rien faire, à part peut-être leur remettre une petite Légion d’Honneur pour les encourager à mieux faire la prochaine fois. Dans le premier cas (refus éclairé de faire leur job) : est-il possible d’envisager des poursuites contre ces clowns ?

6. Le vendredi 3 juin 2011 à 13:29 par Cécile

Vous m’êtes très sympathique !

7. Le vendredi 3 juin 2011 à 13:34 par Charles

La France partage énormément de traits avec nos voisins européens : une société forgée sous la tutelle du christianisme, puis qui s’en est émancipée, les Lumières, la Révolution industrielle, l’avènement plus ou moins progressif de la démocratie, le traumatisme des deux guerres mondiales…

La France, pourtant, se singularise par sa frilosité envers les Droits de l’Homme et sa déconsidération du pouvoir judiciaire. L’appareil d’État, sous ses nombreux aspects, semble en avoir sourdement peur (il ne s’y trompe pas, il s’agit bien d’un instrument limitant sa puissance).

Avez-vous une idée des causes possibles de cette singularité ? Le fait d’être le pays qui a donné naissance à la Déclaration des droits de l’Homme sous sa forme explicite nous autoriserait-il psychologiquement plus de désinvolture à leur égard ? Plutôt, quelle sociologie, quelle histoire particulière de l’appareil d’État ont-elles engendré ce blocage ? Connaissez-vous des études ou réflexions publiées à ce sujet ?

Je suis vraiment perplexe.

8. Le vendredi 3 juin 2011 à 13:56 par Marquis 13

Bonjour
Depuis des mois, lorsque j’auditionne une personne mis en cause, sans garde à vue, n’étant pas OPJ, je lui laisse lire le dossier avant, au grand désespoir de ma hiérarchie. Elle n’a pas le droit à la présence de l’avocat, mais au moins, elle peut se défendre.
Lors d’une réunion où il y avait les délégués syndicaux de syndicats que vous semblez aimer fortement, j’ai demandé à ces délégués depuis combien de temps ils n’étaient plus sur le terrain, à quand remontait leur dernière procédure, leur dernière garde à vue, leur dernière permanence… S’ils connaissaient les derniers arrêts de la CEDH…
J’ai précisé que l’avocat devait avoir accès à toute la procédure, et pouvoir intervenir. Nous devions marquer les interventions, sur procès-verbal, de ce juriste défendeur du mis en cause.
Je me suis fait jeter, traité de “flic rouge” simplement parce que j’appliquais les arrêts de Strasbourg. Il m’a été rétorqué que ma hiérarchie était le procureur de la république et le commissaire divisionnaire…

Cela explique certainement pourquoi je suis dans un placard.
Cela explique aussi pourquoi vous avez encore de beaux jours devant vous pour faire casser nos procédures…
Quand on veut faire carrière dans la police, on fait du syndicalisme, pas du terrain… Cela explique les communiqués syndicaux…
Par contre, l’armée est toujours la grande muette à ce sujet, comme d’habitude…

9. Le vendredi 3 juin 2011 à 14:27 par Simone

nouvelles instructions liées à l’entrée en vigueur de la loi sur la garde à vue, prévoyant la mise en place d’un planning des auditions et confrontations
Instructions sans l’ombre d’un doute données par des personnes qui ne connaissent la procédure qu’à travers la lecture du Dalloz !

Qu’on m’explique pourquoi je peux m’entretenir 30 mn avec mon client avant une confrontation sans qu’on me communique la teneur des déclarations des témoins auxquels il va être confronté, puis aussitôt après, dès le début de la confrontation, on m’en donne connaissance en les lisant à haute voix pour que mon client puisse y réagir, sans que je puisse désormais lui demander des explications, répondre à ses questions ou lui donner des conseils en toute confidentialité ?
Une procédure ne se limite peut-être pas toujours qu’à quelques auditions de témoins.

Il n’y a aucune justification, sauf une : on ne veut pas que je puisse préparer cet interrogatoire avec mon client
Décidément, les policiers, en plus de fouler allégrement du pied les Droits de l’Homme, sont vraiment très méchants avec vous.
Allez, cher Maître, inutile de vider votre chargeur après avoir déclamé votre couplet “tarantinesque”, cet accès vous sera certainement bientôt accordé. Vous disposerez alors d’un arsenal magnifique, sans comparaison avec nos prérogatives devenues bien limitées. Mais c’est peut-être cela le nouvel équilibre ?!

PS : La garde à vue n’est pas le procès pénal. Elle n’en est (et encore pas toujours) qu’une étape. Et ne doit rester que cela.

PS bis : Je m’étonne que vous n’ayez formulé aucune remarque sur les “auditions libres”, qui sont, si vous avez bien lu les notes de la Chancellerie ou de Jean-Claude Marin, la nouvelle priorité du moment.

10. Le vendredi 3 juin 2011 à 14:34 par Benvolette

Voilà deux jours, depuis que j’ai appris la nouvelle, que j’ouvre frénétiquement votre site à l’affût d’un billet parlant de ces arrêts ! ENFIN ! Un bonheur de vous lire, comme à l’habitude.

Merci maître.

11. Le vendredi 3 juin 2011 à 14:40 par Girard Georges

Je prends connaissance avec stupéfaction du communiqué de presse de Synergie-Officiers et sa lecture m’inspire les quelques réflexions suivantes:
- un communiqué de presse n’est pas l’expression d’une humeur mal contrôlée débouchant sur une formule verbale maladroite mais un écrit dont chaque terme a été pourpensé;
- les termes employés sont justiciables des sanctions édictées par l’article 434-25 du code pénal pour jeter le discrédit publiquement sur une décision de justice;
- les officiers de police judiciaire tiennent leur pouvoir et leurs prérogatives de la loi et ne peuvent s’en affranchir sous peine de perdre toute légitimité;
- quelles suite va donner à ce communiqué de presse le Ministre de l’intérieur ou mieux le Garde des sceaux?
Enfin j’éprouve un grand malaise et ne puis m’empêcher de me remémorer les thèmes chers aux ligues factieuses de 1934…..
Votre “billet d’étape” est excellent notamment en ce qu’il analyse le comportement récurrent des pouvoirs (exécutif et législatif), lesquels, par une coupable impéritie, compromettent les libertés publiques et individuelles, en créant une insécurité judiciaire y compris pour les victimes.

12. Le vendredi 3 juin 2011 à 15:00 par Flolivio

“Il nous faudrait des canons sciés pour ces affaires-là.”
(Jules, Pulp Fiction)

13. Le vendredi 3 juin 2011 à 15:04 par Flolivio

“Il nous faudrait des canons sciés pour ces affaires-là.”
(Jules, Pulp Fiction)

14. Le vendredi 3 juin 2011 à 15:17 par Lalael

Rien de plus normal à ce que vous refusiez l’ouvrage maître, et je dirais même plus : en cas de malfaçon sur un édifice, il est toujours possible de faire des réserves à la réception ou de la refuser cette réception, non?… oups excusez moi, je mélange mon civil et mon pénal !!
Pour terminer comme vous en anglais : Silly me, I thought our Governement would care about our liberties and rights as human beings, but as usual it doesn’t give a shit

15. Le vendredi 3 juin 2011 à 15:21 par patrons-voyous

« notamment les chambres civiles, réputées plus favorables au respect du droit que de la défense de l’ordre public, et mettant de fait les pénalistes de la chambre criminelle en minorité »

De bien méchantes langues prétendent que les civilistes sont plutôt au S.M. ( attention, cela veut dire Syndicat de la Magistrature, petit scarabée, en non pas une pratique politicienne) et attachés aux valeurs de l’humain, et que les vilains pénalistes le sont, eux, aux valeurs, disons….de l’ordre.

L’Ordre et la Justice sont des notions parfois contradictoires.

16. Le vendredi 3 juin 2011 à 15:53 par David M.

il faut impérativement épuiser les recours internes avant de pouvoir la saisir

Pas tout à fait impérativement, puisqu’on parle de GAV on peut par exemple penser à Selmouni c. France :)

M’enfin c’est du détail, merci pour le récapitulatif.

17. Le vendredi 3 juin 2011 à 16:11 par X.

Les condamnations pécuniaires sont assumées par le service ou la structure de l’Etat qui se trouve être à la source de la violation …
Le plus souvent c’est le ministère de la justice qui sort sont chéquier (et donc il ne plus payer les experts, cqfd ! :) )

18. Le vendredi 3 juin 2011 à 18:45 par Pasolini

Youp la boum !
Y’a Me Eolas qui s’énerve, je sens qu’il va y avoir de la castagne  ! Le connaissant en plaidoirie, il va tous vous fracasser et sans pitié !

19. Le vendredi 3 juin 2011 à 19:09 par Sylvain J

La Convention EDH et le mécanisme de la Cour sont dus aux talents combinés de Sir David Maxwell-Fyfe et de Pierre-Henri Teitgen. Les mérites de Cassin sont assez grands par ailleurs pour qu’on ne lui attribue pas ceux des autres (notamment sur Wikipedia).

@Fred#4 : facile de taper sur les “avocats d’affaires”, mais un avocat n’oublie pas le droit, son serment et ses principes du seul fait que ses clients portent un costume-cravate. Le mal du pouvoir est en fait très égalitaire : il atteint les avocats passés en politique sans distinction de spécialisation ni d’origine.

20. Le vendredi 3 juin 2011 à 20:53 par VnF

Vite, mettre un commentaire avant qu’ils soient fermés.

Ouf, c’est bon, c’est fait !

21. Le vendredi 3 juin 2011 à 22:15 par Fred

@ Sylvain J en 19 : je vous le concède, c’est surtout affaire d’homme plutôt que de spécialité. Vous aurez bien compris que j’avais en tête un exemple précis que les scrupules, le souci d’autrui et la mesure de la parole ne semblent guère visiter.

22. Le vendredi 3 juin 2011 à 23:15 par Bourguignon

j’ai été regardé comme un dangereux anarcho-autonome. Alors que je suis pire que ça : je suis un avocat.

Un peu de retenue, Maître.

23. Le vendredi 3 juin 2011 à 23:26 par Joelaindien

Très intéressant

24. Le vendredi 3 juin 2011 à 23:49 par Murdock

Bon, c’est bien joli les avancées des droits de l’Homme machin tout ça, mais est ce que vous pourriez penser un peu aussi aux étudiants qui préparent le CRFPA en septembre et qui ont la tête qui tourne de tous ces changements en procédure pénale.

D’ailleurs, si vous pouviez y aller mollo sur les QPC, juste le temps que l’on passe tous notre Grand Oral, on apprécierait.
Merci pour nous.

Mode ironie off

Plus sérieusement, bon courage, ne les lâchez pas et faites leur mordre la poussière !

Eolas:
Passez vite le grand O. On a besoin de renforts.

25. Le samedi 4 juin 2011 à 00:52 par Kemener

…Heu…la langue de la République étant le français, l’utilisation d’une citation en anglais dans des conclusions me semble difficile : peut-on avoir la traduction ?

26. Le samedi 4 juin 2011 à 01:42 par VnF

@Kemener en 25 : http://lmgtfy.com/?q=ezekiel+25%3A1…

(Remplace Eternel par Maitre Eolas)

27. Le samedi 4 juin 2011 à 01:43 par malpa

@ Kemener (25)

Le numéro du verset ne vous suffit pas ?
Vous tapez Ezéchiel 25-17 dans un moteur de recherche et vous l’avez dans toutes les langues, de la République ou pas.
Bon, d’accord, il y a deux mots légèrement apocryphes, dont un n’est pas reconnu par le dictionnaire de l’Académie, mais vous vous y retrouverez, j’en suis sûr.

28. Le samedi 4 juin 2011 à 04:08 par fly in the web

Avocat en Angleterre…vivant en France plus de vingt ans…je contstate que l’etat francaise est un etat policier…

Eolas:
Pas tout à fait, mais nous vivons dans le mythe d’un Etat bienfaisant et ne recherchant que le bien public et l’intérêt général. Dans ce sens, il ne peut mal faire, et l’intérêt individuel est vite étiqueté individualisme, qui est une injure dans notre pays. Les droits accordés aux individus font échec aux droits de l’Etat, donc à l’intérêt général. C’est donc mal. 

Voyez : nous avons, sans rire, confié la défense de la liberté individuelle à la même autorité qui est en charge des poursuites pénales. Et elle persiste à trouver ça tout à fait normal, et chaque procureur à qui je le fais remarquer à l’audience me dit qu’il s’estime personnellement insulté. Alors que je ne fis que citer l’arrêt Medvedyev de la CEDH. 

Nous ne sommes pas un Etat policier. Nous sommes un Etat cirque.

29. Le samedi 4 juin 2011 à 05:30 par Wyrm

Historique intéressant de la garde à vue… et de son inadéquation envers les conventions européennes sur les droits de l’Homme, droits dont nos responsables se prévalent. La France, “pays des droits de l’Homme” (entre autres, vu qu’il faut aussi signaler le “pays des droits d’auteur”) montre un si bel exemple de respect de ces droits que l’on peut s’étonner de ne pas encore avoir été ridiculisés sur la scène internationale… Ou serait-ce déjà fait?

Bref, en ce qui me concerne, la morale et le droit sont des notions subjectives inventés par l’être humain. En soi, je ne leur trouve pas de valeur objectivement parfaite, mais j’apprécie globalement celles avec lesquelles on m’a élevé. En particulier, je n’apprécie pas l’hypocrisie: si l’on revendique certaines valeurs, la moindre des choses est d’en être un modèle, autant que possible au niveau humain. (L’imperfection étant bien incrustée dans ce monde, quelques écarts sont compréhensibles… “Errare humanum est”, pourrait dire un latiniste.) Prétendre incarner des valeurs, mais les nier voire les contrarier avec régularité n’est, dans aucun des modèles de vertu que je peux imaginer, un modèle que l’on peut qualifier de “bon”. Et à plus forte raison pas dans le notre.

Bon, j’imagine toujours trop de trucs plus ou moins réalistes, mais ce n’est pas le seul thème sur lequel l’exécutif et le législatif ont tenté de s’arranger pour contrevenircontourner… euh… s’adapter à la Constitution et quelques autres textes définissant le cadre de nos lois. (Le jury ne tiendra pas compte des mentions rayées… Je sais, ça ne marche que dans les séries américaines.)
Un tel gouvernement me paraît criminel, même si rien dans les textes de lois ne le condamne (différence entre illégitime et illégal?). Il y a des traités, conventions, constitutions qui définissent ce qu’on a le droit d’exiger par la loi. Avoir une volonté active de ne pas les respecter devrait amener son lot de sanctions individuelles sans quoi, nous l’avons vu, ils n’auront aucun effet contraignant a priori. Et a posteriori, il faut du temps pour rétablir les choses.

(La partie “moins réaliste” est qu’il est difficile de juger de la bonne foi et des intentions des législateurs et juristes. Mais c’est le propre d’un procès de tenter de juger des actes malgré ces lacunes, je me trompe?)

30. Le samedi 4 juin 2011 à 05:39 par Venturii

C’est passionnant.
Au Canada il y a la Charte des Droits et Libertés, qui s’inspire de l‘Habeas Corpus, et qui a l’air de fonctionner un peu comme la CESDH, i.e. comme recours ultime, mais plutôt sur des cas particuliers (e.g. comme le traitement des manifestants lors du dernier sommet du G20 à Toronto, i.e. contre l’invocation injustifiée d’une situation d’exception) que sur des sujets généraux de procédures comme ceux que vous décrivez.

Finalement, Le Président actuel, avocat de métier et qui voulait rapprocher les Français de leur Justice, aura fini par atteindre son but, presque, sauf qu’il aura rapproché les Français de la Justice Européenne. Ironiquement, à force d’exaspérer les juristes en draguant la Police, il aura forcé le rapprochement de la Justice Française avec le Droit Européen.

S’en est presque tragique : il s’est battu pour avoir une Justice sécuritaire, et finalement il a favorisé une Justice “droitdelhommiste“…
Sic transit gloria mundi

31. Le samedi 4 juin 2011 à 06:46 par Un autre flic

Ah, enfin un autre billet ?
Bah, je suis un peu déçu : Chez nous, pas moyen de discuter, d’argumenter et de batailler (courtoisement) avec les avocats : Passé l’enthousiasme de la première semaine, où l’avocat de permanence, pourtant fort bien (et souvent) reçu dans notre petit service de police, a mis un point d’honneur a venir à chaque fois que cela lui était demandé, notre barreau s’est mis en grève comme un seul homme, pour la revalorisation du paiement de ces interventions… Noble cause s’il en est, et de toute évidence prioritaire aux droits pourtant si ardemment défendus des gardés à vue… Quid des autres barreaux ? Le nôtre est-il une exception ?
En tout cas je vous rassure : contrairement à notre collègue non OPJ Marquis 13 qui semble, le pauvre, avoir bien des problèmes tant avec sa hiérarchie qu’avec ses collègues, ma hiérarchie à moi se fout pas mal que la personne interrogée lise le dossier ou non… et qu’un avocat lise la déclaration sur laquelle son client va être interrogé, ce n’est pas du droit, c’est du bon sens… et c’est quelquefois ce qui semble manquer le plus, tant d’un côté que de l’autre.

Eolas:
C’est du droit ET du bon sens. Et à Paris non plus, on ne peut pas discuter. J’ai essayé. Des murs.

S’agissant des barreaux en grève, je n’ai pas de vision nationale. A Paris, on tourne à un tiers de gardé à vue qui demande un avocat. Lors de mes perms, j’ai été assez souvent appelé par défaut, car l’avocat choisi ne pouvait se déplacer. J’ai ainsi récupéré quelques clients, qui m’ont trouvé meilleur que leur avocat habituel. Bien fait.

Pour le moment, on serait à Paris à 100% de demande d’avocat satisfaites. L’adaptation n’est pas facile, mais les difficultés sont amplement compensées par l’enthousiasme du jeune barreau. C’est une jolie page qu’on écrit. Mais il est clair que c’est à Paris que c’est le plus facile : on est le plus grand barreau de France (22000 avocats, 40% des avocats de France) et le plus petit ressort, Paris intra muros. On ne peut être appelé à plus de 5km du cabinet. On n’a aucune excuse pour ne pas y arriver. Le barreau a fait l’excellent choix d’une garde à vue = un avocat. Nous sommes affectés à une procédure, et la suivons du début à la fin, avec droit de suite en cas de poursuites, notamment comparution immédiate. C’est un excellent choix car nous arrivons à l’audience en connaissant déjà le dossier. Les problèmes de disponibilité ne se posent pas, puisque nous ne suivons qu’un dossier (les premières permanences m’ont parfois fait suivre jusqu’à 3 dossiers simultanément, mais ça ne durera pas, la phase de transition est terminée et le nombre de GAV a chuté de façon spectaculaire, et je ne pense pas que ce soit lié au WE de l’Ascension, les délinquants ne font pas le pont).

S’agissant des grèves, je ne suis pas au courant en détail. Créteil et Bobigny sont en grève, je ne sais pas si Niort et Vannes ont repris. J’ai déjà dit et je répète tout le mal que je pense de ce mouvement, aussi inopportun que maladroit. J’ai assuré entre 15 et 20 GAV depuis le 15 avril, je n’ai aucune garantie d’être payé pour ça, mais c’est secondaire. Je sais que quatre de ces GaV ont pris fin avec remise en liberté à la suite de mes observations, que 5 m’ont rappelé après juste pour me remercier du soutien que je leur ai apporté, et que 3 m’ont confié la défense de leurs intérêts. Je me suis senti utile à chaque fois sauf une, où le courant n’est pas passé avec le client, et où j’ai renoncé à suivre la GàV.

32. Le samedi 4 juin 2011 à 07:59 par gastounet

@gastounet
Vous tempérez votre propos en invoquant le chien plutôt, c’est vrai qu’il y a des sensibilité dans la magistrature mais au delà des nuances il y a des juristes qui parfois par tâtonnement, tentent de mettre la jurisprudence en conformité avec les règles européennes (CEDH) qui s’imposent en droit interne. Je ne perçois pas vu de l’intèrieur le monde judiciaire comme bipolaire (plutôt en ce moment maniaco-dépressif ;-)

33. Le samedi 4 juin 2011 à 08:32 par Samuel

J’ai un métro de retard et je suis en train de lire le billet précédent, « Post coïtum animal triste » sur l’affaire DSK. Je ne comprends pas l’expression « le test ADN a été écarté ». Cela veut-il dire que la personne qui a autorité pour ordonner un test ADN - est-ce le juge ? - a décidé de ne pas ordonner ce test ? Ou de ne pas l’utiliser ? De ne pas en tirer de conclusion ? En quoi cela serait-il révélateur de l’innocence ou de la culpabilité ?

Deuxièmement, vous écrivez que « le terme de victime est incompatible avec la présomption d’innocence », et je suis bien d’accord avec vous. Mais alors que faut-il faire de la loi sur la presse (du 29 juillet 1881), ou de la loi Guigou qui l’a modifiée en ajoutant un article 35 quater qui définit ce qu’on a le droit, ou plutôt ce qu’on n’a pas le droit de dire sur… sur la « victime » !

Eolas:
Je donne un exemple. Dans mon exemple, le test ADN a été effectué, mais dans des conditions portant atteinte à sa valeur de preuve. Le juge décide de l’écarter, le procureur n’aura pas le droit de dire au jury qu’il a un test ADN désignant l’accusé. S’il le fait malgré tout, mistrial, l’accusé bénéficie d’un non lieu.

34. Le samedi 4 juin 2011 à 09:09 par Samuel

Légère erreur dans ce que j’écrivais ci-dessus : en fait d’article 35 quater, je pensais plutôt au 39 quinquies, mais cela revient au même.

J’en viens à ce billet-ci. Le qualificatif « droitdelhommiste » étant utilisé principalement en politique étrangère, pour désigner le prétexte des droits de l’homme dans une entrée en guerre, on peut proposer des synonymes : « néo-colonialiste » et « bushiste », voire « kouchneriste ».

Eolas:
Cela fait longtemps que le législateur fait la confusion. Ce texte ayant donné lieu à peu de jurisprudence, je ne sais si la justice lui a rendu son vrai sens de plaignant. Je suppose que oui.

35. Le samedi 4 juin 2011 à 09:27 par Samuel

Toujours à propos de droitdelhommisme, l’article suivant me parait être source d’inspiration : http://www.lepoint.fr/grands-entret…

36. Le samedi 4 juin 2011 à 09:47 par Simone

@ un autre flic (31)
Cher collègue, vous avez raison de rappeler que le droit, en tout cas la procédure pénale, doit aussi être aminé par le bon sens. Lorsque l’on a les yeux rivés sur le CPP, on en oublie presque parfois de raisonner.

Eolas:
Celle-là est excellente. Je la ressortirais de votre part à vos collègue, la prochaine fois qu’ils me diront qu’ils appliquent les consignes du parquet, même quand je leur mets sous le nez le texte des arrêts de la CEDH. Je crois que je vais continuer à préférer les flics qui raisonnent que ceux qui écoutent leur bon sens. Il n’y a que ça à Synergie, on voit le résultat.


S’agissant de l’accès au dossier (puisque tel est un des objets de votre intervention), je ne vois bien sûr pas beaucoup d’inconvénients à ce que l’avocat et son client gardé à vue consultent les déclarations des témoins et surtout des plaignants (notamment dans l’optique d’une confrontation). Ce qui me gêne davantage (vous le savez déjà si vous lisez ma prose sur ce blog), c’est que ce droit d’accès revendiqué (certainement à juste titre au regard des prescriptions de la CEDH) par les avocats n’a pas vocation à se limiter aux seuls procès-verbaux d’audition des personnes susvisées. Les avocats exigeront en effet l’accès à tous les actes de la procédure. Et comme je l’ai déjà indiqué ici (certains professionnels de la procédure ont d’ailleurs reconnu le bienfondé de mes propos), j’estime que certaines informations doivent parfois rester sous le sceau du secret, temporairement, quand la logique d’enquête l’exige.

Je sais qu’en disant cela ici, je passe pour une affreuse rétrograde qui ne comprend rien à rien. Et je sais que bientôt ces considérations seront balayées par les juges de Strasbourg. Je persiste néanmoins à affirmer (quitte à faire sourire le maître des lieux qui doit me trouver bien “stupide”) qu’une garde à vue (mesure très limitée dans le temps) intervient parfois à un stade de l’enquête qui ne permet pas toujours que tout soit dévoilé à la défense, précisément à ce moment là.

Eolas:
La CEDH ne dit pas le contraire, mais exige que ça soit exceptionnel et dûment motivé (Svipsta c. Lettonie, 9 mars 2006, §137, mal cité et à contresens dans la circulaire du 23 mai 2011). D’ailleurs, ces éléments, concrètement, ne sont jamais actés à la procédure avant d’être officiellement révélés (ex. type : des écoutes téléphoniques en cours). C’est précisément l’existence de ces éléments cachés qui sont la meilleure justification de l’attitude de prudence qui consiste à ne rien dire, pas un mot, zeb, tant que tout n’est pas mis sur la table. DSK style.

37. Le samedi 4 juin 2011 à 09:55 par SDC

@Simone(36)
Permettez aux avocats d’affirmer qu’une garde à vue intervient parfois à un stade de l’enquête qui ne permet pas toujours que tout soit dévoilé à l’accusation, précisément à ce moment-là. Permettez donc aux gardés à vue de garder le silence, précisément à ce moment-là.

Les OPJ et les avocats sont compliqués. Les premiers veulent entendre les gardés à vue et que les seconds se taisent, tandis que les seconds veulent être entendus et que les gardés à vue se taisent. Avec de telles divergences, on croirait presque qu’ils s’affrontent dans deux cas distincts.

38. Le samedi 4 juin 2011 à 11:02 par Alex

@Simone: je ne suis pas certain du tout que la cour de Strasbourg retoquera les procédures dans lesquelles l’avocat n’a pas eu accès à l’ensemble du dossier.
Dans la période actuelle, on a un peu tendance à oublier que la jurisprudence de la CEDH est nuancée, parfois plus qu’on ne le croit.
C’est le cas en ce qui concerne l’accès au dossier de la procédure; je ne détaille pas, mais il est faux de prétendre que la Cour de Strasbourg aurait posé comme principe la communication de l’ensemble des pièces du dossier.

Eolas:
Un petit coup de flemme ? Je vais vous aider, parce que les argumentations par allusions, j’en ai soupé depuis deux ans. La position de la Cour, que j’ai étudiée un petit peu depuis deux ans, est rappelée dans un arrêt Svispta c. Lettonie du 9 mars 2006, §§137 et 138. Les voici. je graisse pour vous éviter tout effort inutile.

137.  La Cour reconnaît la nécessité d’une conduite efficace des enquêtes pénales, ce qui peut impliquer qu’une partie des informations recueillies durant ces investigations doivent être gardées secrètes afin d’empêcher les accusés d’altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice. Toutefois, ce but légitime ne saurait être poursuivi au prix de restrictions importantes apportées aux droits de la défense. En conséquence, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention d’une personne doivent toujours être mises à disposition de son avocat d’une manière adaptée à la situation (Lietzow, arrêt précité, § 47, et Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, § 42, 13 février 2001).
138.  En tout état de cause, nul ne conteste qu’en 2001 la requérante n’a pas eu accès au dossier, bien qu’elle eût dénoncé à deux reprises l’impossibilité pour son avocat d’accéder aux pièces de l’instruction. Or, il apparaît qu’à cette époque, le dossier, déjà volumineux, contenait toute une série d’éléments qui ont, semble-t-il, joué un rôle essentiel dans le maintien de l’intéressée en détention. Il s’agissait non seulement des dépositions des quatre coaccusés de la requérante, V.S., V.B., I.F. et I.Č., qui la désignaient comme organisatrice du meurtre (paragraphe 10 ci-dessus), mais également de divers témoignages, de preuves matérielles, d’expertises et de renseignements obtenus dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, éléments que le parquet a abondamment cités dans ses demandes de prolongation de la détention de la requérante. Il était donc essentiel que la défense eût la possibilité de consulter le dossier, afin qu’elle fût en mesure de contester efficacement la légalité de la détention provisoire de la requérante, qui, en janvier 2001, avait déjà duré plus de six mois. Vu l’absence d’une telle possibilité, la procédure relative à la détention litigieuse n’a pas satisfait à l’exigence élémentaire d’égalité des armes, inhérente à une procédure juridictionnelle équitable.


Nuancée, la jurisprudence de la CEDH l’est. Sur la question de l’accès au dossier, elle l’est peu. La France veut faire de la restriction exceptionnelle le principe : cf. Circulaire de Maryvonne du 23 mai 2011, p. 30. La France va au devant de nouvelles condamnations.

39. Le samedi 4 juin 2011 à 11:08 par RG

De ma position de simple observateur j’ai du mal à saisir la finalité des communiqués de presse Synergie autre que celle de faire face à une procédure BBZ, ou en d’autres termes, autre que la seule justification de son existence.

40. Le samedi 4 juin 2011 à 11:37 par Simone

@ Alex (38)
J’avais moi-même émis l’hypothèse selon laquelle l’accès à l’intégralité de la procédure ne serait peut-être pas forcément exigé lors des gardes à vue. La réponse du maître des lieux, cinglante et à la limite de la condescendance, ne souffrait d’aucune ambiguïté.
Petit rappel : “Là, je me marre. Désolé, mais je ne peux m’en empêcher. Je revis 2009, quand la Chancellerie nous disait que non, on n’avait rien compris à ce que disait la CEDH, sacrés avocats qui voient toujours midi à leur porte, il fallait bien lire ces arrêts, ce que seul ceux qui ont une simarre ou un képi parviennent à faire. Puisque ces génies de la lecture du droit nous disaient que les arrêts Salduz et Dayanan ne concernaient QUE LA TURQUIE, et que la France était déjà en totale conformité. la démonstration point par point qui suit est à lire avec un seau de pop corn. Lecture obligatoire en Td de procédure pénale et en Libertés publiques pour que les étudiants perdent enfin toute crainte révérencielle à l’égard des Autorités constituées. Et quand dans Brusco c. France, la CEDH condamne la France en renvoyant aux arrêts Salduz et Dayanan c. Turquie, qui fut Grosjean comme devant ? Ceux qui nous disent aujourd’hui avec la même assurance que non, non, on n’a rien compris, la CEDH n’exige absolument pas l’accès au dossier, parce que pour elle, exercer “de manière concrète et effective”, ‘toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil” doit s’entendre comme avoir un rôle analogue à une plante verte (la production d’oxygène en moins). C’est donc pas rentré. Pas de problème. On va aller vous les chercher, les arrêts humiliants qui vous diront l’évidence qu’un enfant de 5 ans comprendrait, à la condition de ne pas être né en France. Strasbourg est si belle au printemps.”
Et même si je déplorerais que soit octroyé aux avocats un accès sans restriction à la procédure (à ce stade de l’enquête, je me répète mais c’est important), j’attends avec impatience que cette question soit tranchée explicitement et définitivement, même par le biais d’un arrêt “humiliant” rédigé avec le vocabulaire d’un enfant de 5 ans.

Eolas:
On y travaille, ne vous en faites pas.

41. Le samedi 4 juin 2011 à 11:55 par Pitseleh

Bonjour Maitre Eolas,
sur votre précédent billet, pour lequel les commentaires ont été fermé: j’apprécie beaucoup la pertinence de vos raisonnements juridiques, mais lorsque vos raisonnements se portent sur les notions “d’amitié”, de “morale”, de “sagesse”, il sont beaucoup plus subjectifs, bien que vous les présentiez comme universelle/objectif.
Par exemple, vous justifiez tous les commentaires des “amis” de DSK, comme étant lié à leur amitié. Certes votre raisonnement est logique, mais sont-ils tous vraiment lié par des liens d’amitié qui justifieraient leurs attitudes? Et peut-on comparer des liens d’amitié proches et des liens d’amitié politiques.

Un peu d’humilité sur ce qui ne concerne pas le droit ne serait pas de trop.

Eolas:
Allons, personne au monde n’est plus humble et modeste que moi !

42. Le samedi 4 juin 2011 à 13:36 par loz

@Simone
La question me semble être alors : sur quels critères et par qui se décide ce qui ne sera pas dévoilé au gardé à vue ?

Eolas:
Vous avez mis le doigt dessus. On peut envisager un système conforme à la CEDH qui laisse ce pouvoir au parquet (en aucun cas à la police seule), mais il faut que ce soit clairement encadré par la loi pour limiter les hypothèses et les informations celées. Le choix actuel (systématique pour toutes les infos dans toutes les procédures) n’est pas conforme à la CEDH, qui qu’en dise la chancellerie et certains magistrats, qui hélas ont piscine et ne trouvent jamais le temps d’étayer leurs propos.

43. Le samedi 4 juin 2011 à 13:48 par Cams

Maître,

Vous écrivez :
“J’ai reçu beaucoup de questions sur l’annonce des arrêts du 31 mai 2011, me demandant comment cette jurisprudence pouvait être rétroactive. La réponse est simple : elle ne l’est pas. La Cour de cassation ne fait jamais qu’appliquer des textes en vigueur, les interpréter et résoudre des conflits de textes en vigueur. “

Permettez-moi d’être en désaccord avec vous sur ce point.

Eolas:
Autorisation accordée.


Vous le savez, les revirements de jurisprudence sont, par définition, rétroactifs, puisqu’ils ont vocation a trancher des affaires correspondant à des faits appartenant au passé.

Certes, si on est pointilleux, il ne s’agit pas vraiment d’un revirement de jurisprudence, mais plutôt d’une interprétation de l’article 6.1 CESDH.

Toutefois, les juristes s’accordent à estimer que la jurisprudence ne fait que révéler le véritable sens que renfermaient en réalité ces textes dès lors qu’ils ont été rédigés.

Ainsi, même si l’article 6.1 n’était pas interprété conformément à la jurisprudence du 31 mai 2011, cette nouvelle interprétation acquiert un effet rétroactif, puisque la Cour de cassation va estimer que les tribunaux, au moment où ils ont statué dans le passé, auraient dû, en vulgarisant, deviner le vrai sens du texte.

Donc certes, la jurisprudence applique ici les textes en vigueur ce jour, mais en les appliquant, elle en fait une interprétation qui, elle, a un effet rétroactif, puisqu’elle va s’appliquer aux affaires déjà jugées dans le passé.

A moins que la cour de cassation ne décide de moduler dans le temps sa décision, en estimant que celle-ci ne s’appliquera que pour l’avenir. Mais cette possibilité n’est réservée qu’à certaines hypothèses très restrictives.

Eolas:
Je maintiens. Oui, les revirements ont un effet rétroactif, et nous les avocats en souffrons assez dans certaines affaires. Il demeure qu’ils ne sont pas rétroactifs : j’ai soulevé la question de la garde à vue dès 2009 devant les tribunaux, en demandant l’application de textes en vigueur. Le fait qu’il ait fallu 2 ans pour obtenir gain de cause n’est pas de la rétroactivité, mais de l’obstination des juges du fond dans le déni.

44. Le samedi 4 juin 2011 à 14:10 par Turb

Désolé d’être en retard et hors-sujet, maître, mais l’homophonie “animal triste” vient à l’origine de l’Écornifleur de Jules Renard, étant le titre du chapitre LIII, le LII voyant le dépucelage de la nièce par le narrateur.

http://fr.wikisource.org/wiki/L%E2%…

45. Le samedi 4 juin 2011 à 14:22 par Marushah

Tres bon article mais que fatuité que de ne pas donner une traduction du texte, sérieux. Quel non respect du lecteur pas suffisamment instruit pour parler l’anglais dans le texte !

Eolas:
Mais c’est mon mépris de mes lecteurs qui vaut à ce blog son succès, voyons.

46. Le samedi 4 juin 2011 à 14:31 par Swazi

@Simone
Vous parlez d’éléments qui devraient rester hors de portée de l’accusé et de son avocat en période de GaV, selon vous. Lesquels par exemple? (afin d’éclairer ma lanterne)

47. Le samedi 4 juin 2011 à 15:10 par Simone

@ loz (42)
Bonne question. Soit cette prérogative est dévolue au directeur d’enquête lui-même (celui que l’on présente communément sous le vocable “OPJ”), soit à un tiers (parquetier, juge d’instruction ou mieux encore juge des libertés et de la détention). On peut ensuite imaginer que le mis en cause ne puisse pas être interrogé sur les éléments qui n’ont pas été communiqués, dès le début de la mesure, à son avocat. Avantage pour la Défense : pas de bluff ou de preuve “coup de théâtre” au bout de 40 heures de garde à vue. Avantage pour les enquêteurs : pas de divulgation d’éléments qui risqueraient de compromettre la suite des investigations.
Je concède que le fait de ne pas communiquer à l’avocat l’intégralité des actes de procédure n’aura pas d’intérêt dans la grande majorité des affaires. Mais c’est pour éviter que, dans le cadre de dossiers sensibles, cela tourne à la “catastrophe” qu’il faudrait prévoir un dispositif (pourquoi pas exceptionnel) permettant aux enquêteurs de poursuivre leurs investigations sans que celles-ci puissent être tuées dans l’œuf.

Eolas:
La CEDH n’exige pas l’intervention d’un juge pour cela. Le directeur d’enquête, non, ça ne passerait pas. Le parquet me paraît l’autorité idoine, tant que ce pouvoir est encadré et limité (rappel : pas le droit de cacher le moindre élément fondant la privation de liberté, arrêt Svipsta). De toutes façons, la réponse des avocats, si rien ne change, va être simple : pas de dossier, pas d’audition. Droit au silence. Vous voulez poser uen question à notre client ? Par ici les PV.

@ Swazi (46)
Il peut exister toute sorte d’éléments nécessitant la discrétion : une écoute en cours dont la poursuite s’avère indispensable (exemple déjà développé sur ce site), identification de suspects supplémentaires sur lesquels il convient d’enquêter davantage, mise en place ou continuation d’un dispositif de surveillance permettant d’asseoir l’accusation, etc… bref toute investigation qui se poursuivrait après l’audition du gardé à vue et dont la divulgation entraînerait sa totale inutilité.
Mais je comprends Maître Eolas (dont la logique d’enquête n’est d’ailleurs pas son problème). Il ne semble envisager la garde à vue que comme un aboutissement, ce qui est certes le cas dans la plupart des dossiers. Quel intérêt en effet de ne pas transmettre l’ensemble des pièces à la personne suspectée d’avoir commis le délit en question ? Mais il faut avoir à l’esprit que la garde à vue intervient parfois au cours de l’enquête. Et comme il s’agit d’une situation plutôt “exceptionnel”, pourquoi ne pas prévoir, pour garantir un certain équilibre entre droits de la défense et recherche de la vérité, une “exception” à l’accès à la procédure tant désiré par Maître Eolas et ses confrères ? Ne serait-ce pas un compromis acceptable ?

Eolas:
Pas d’objection sur le principe. Le problème étant que cette exception est le principe actuel, qui ne connaît pas d’exceptions sauf ci et là quelques OPJ mieux formés aux droits de l’homme que leurs parquetiers.

48. Le samedi 4 juin 2011 à 17:28 par François-Noël

La communication du dossier complet à la défense lors de la garde à vue sera la règle lorsque les différentes reculades à la française seront terminées.
Il en va de l’égalité des armes car le Parquet dispose à chaque instant de tout si il le souhaite.
Pour savoir comment éviter que des mesures d’investigation en cours soient mises sous les yeux, de manière directe ou indirecte, de personnes dont l’intérêt pour ces mesures ne serait que de les faire échouer (cas type des écoutes téléphoniques) les juges d’instruction ont mis au point des mesures plus ou moins sophistiquées pour éviter ce type d‘“inconvénient” du style: commission rogatoire en cours dont les résultats n’atteignent pas physiquement le dossier, absence de cotation de différents documents et dans les cas les plus graves (au yeux du juge) ouverture de dossier parallèles sans mises en examen.
Il y a toujours des moyens pour ne pas communiquer des actes d’instruction.
L’avantage de la communication immédiate prévue par le code de procédure pénale est que dans la quasi totalité des instructions de telles manœuvres ne sont pas mises en œuvre.
La communication effective du dossier est la pratique générale des juges d’instruction.
Un jour ou l’autre il en sera de même pour les dossiers de garde à vue mais avec des limites du même ordre.
Si on estime que les pratiques ci dessus énumérées devraient être légalement encadrées, il serait judicieux de prévoir l’intervention du juge des libertés pour autoriser ou non pour un temps déterminé, à ne pas verser au dossier certaines pièces.

Eolas:
Amen. Et puis rappelons une évidence qui ne l’est pas pour de nombreux hiérarques à la Chancellerie nourris aux séries de TF1 plus qu’à la CEDH : Si on leur met sous les yeux toute une série de preuves qui accablent leur client (plusieurs témoins l’ont vu, leurs récits coïncident, on a des images vidéo, on a retrouvé ses empreintes, etc), tout avocat normalement constitué, et même une bonne partie des mal constitués ne vont pas passer un coup de fil à leurs hommes de main pour aller casser les rotules des témoins et incendier l’identité judiciaire, mais vont convaincre leur client que nier les faits est une mauvaise tactique et que le mieux à faire est d’assumer et reconnaître les faits pour limiter les dégâts. C’est exactement ce que j’ai fait pour le premier gardé à vue que j’ai assisté le 15 avril. Et je pense que ça a contribué à ce qu’il ne finisse pas en prison.

49. Le samedi 4 juin 2011 à 17:36 par l'optimiste

Moi,si j’étais en GAV je demanderai à un avocat d’affaires international inscrit au barreau de New york,d’assurer mon assistance en GAV.
je suis au moins sur d’une chose en cas de controle judiciaire,je pourrai squatter au Fouquet’s au frais de l’aide judiciaire.
Je dois certainement confondre à force d’être drogué aux series B américaines!

50. Le samedi 4 juin 2011 à 18:25 par Swazi

@ Simone (47)
Merci pour les éclaircissements.
Le maître des lieux répondra certainement à vos questions et suggestions, c’est un débat!

Pour ma part il y a juste un petit truc qui me chiffonne en lisant votre réponse : “…pour garantir un certain équilibre entre droits de la défense et recherche de la vérité…
Si tant est que les deux soient opposés… Me Eolas a plusieurs fois montré que ce n’est pas le cas, bien au contraire! J’ai sorti ce bout de phrase de votre contexte, c’est vrai. Mais parler des droits de la défense et l’opposer à la recherche de la vérité me chagrine et est, je crois, un angle de vue qui brouille l’horizon des autorités et certains (beaucoup?) dans les forces de l’ordre pour ce qui est de cette réorganisation de la GaV et… tout simplement le respect des droits de tout le monde.

Je ne parle même pas des Synergie Officiers et autres. Avec des syndicats comme ça la police n’a vraiment pas besoin d’ennemis…

Eolas:
D’autant que parfois, un OPJ peut se faire son idée de la vérité et, en totue bonne foi, écarter tout ce qui va contre sa théorie comme présumé faux, falsifié ou trompeur. Je suis convaincu que les OPJ qui ont accablé Dils ou Roman étaient persuadés de leur culpabilité.

51. Le samedi 4 juin 2011 à 18:44 par alix

Je ne dirai qu’un mot (ou plutôt qu’une phrase)
” Ὦ ξεῖν’, ἀγγέλλειν Λακεδαιμονίοις ὅτι τῇδε κείμεθα, τοῖς κείνων ῥήμασι πειθόμενοι “

52. Le samedi 4 juin 2011 à 22:03 par Sub lege libertas

certes Alix (post51), Eolas célèbre ici un marathon judiciaire mais bon, de là à citer dans le texte, rapporté par Hérodote, le distique élégiaque de Simonide de Céos en l’honneur des morts de la bataille qui aujourd’hui n’est plus que le nom d’une course à pied… j’en perd mon latin sans y goûter mon grec (sans rapport avec le pain fourré de viande d’origine ottomane…)

53. Le samedi 4 juin 2011 à 22:25 par Sub lege libertas

Mon cher Maître,

vous avez conclu en ces termes :

Mais chaque seconde gagnée sur les droits de l’homme est une victoire, dans notre pays.
Alors mes conclusions sont prêtes, et elles s’ouvriront sur cette citation biblique :
The path of the righteous man is…

Hélas si vous présentez des conclusions de la sorte à ma juridiction, je me contenterai de demander sans même avoir à y répondre, leur rejet comme violant notre plus ancien texte en vigueur (ou peu s’en faut), savoir l’article 111 de l’ordonnance donnée le 10 (ou le 15) août 1539, au château de Villers-Coterêts par Sa Majesté François par la grâce de Dieu Roi de France (etc.), ordonnance insinuée au parlement de Paris le 5 septembre de la même année qui dispose donc :

«Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel et non autrement».

Accessoirement, je vous rappellerai l’article 6 alinéa 3 a de cette convention de 1950 ratifiée par la France en 1974 devenue tardivement la lecture monomaniaque de la Cour de cassation :

Tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;

54. Le samedi 4 juin 2011 à 22:32 par Qsmb

Mais précisément, en ce qui concerne l’accès (complet) au dossier de la procédure en GAV, quels autres pays le permettent ? Il semble que dans les systèmes de common law ce ne soit pas le cas, peut-être d’autres voisins européens ?

Eolas:
Je l’ignore, le rapport du Sénat ne s’étant pas penché sur cet aspect de la procédure.

Pour Medvedyev, il ne fait aucun doute que le parquet ne peut logiquement pas être une autorité judiciaire indépendante et impartiale (c’est l’évidence même), mais pour autant ça n’empêche pas qu’il contrôle la GAV, tant qu’on reste sous la limite de 3 jours (si on se réfère à la limite de la jurisprudence Huber de 1990). D’où d’ailleurs les dispositions de la réforme relatives au défèrement : s’il y a eu prolongation et qu’on passe du coup au-delà de 48h et que la présentation ne peut se faire le jour même, elle devra se faire devant un juge et plus devant le proc.

Eolas:
Je ne conteste pas le contrôle de la GAV par le parquet. Je conteste l’absence de recours face à ce contrôle. Je conteste que celui qui a validé la GAV au début quand on lui a notifié puisse faire appel lui même de sa propre décision devant lui-même et qu’on considère que cet examen sera impartial et satisfaisant.

55. Le samedi 4 juin 2011 à 23:40 par Vordaï

Décidément, les actualités sont pleines de bonnes nouvelles.
http://www.google.com/hostednews/af…

(J’adore le collier de Stéphanie.)

56. Le dimanche 5 juin 2011 à 09:15 par Pupuce

Une chose me chiffonne : si l’avocat a accès aux actes en cours, genre écoutes, puisqu’il est tenu au secret et que son client est en GAV, en quoi communiquer l’information est-elle dangereuse ?… Sauf à nous soupçonner de violer le secret ?… Mais je ne pense pas que ce soit dans le propos de Simone…

Commentaire du dimanche matin, donc succinct. Merci de votre compréhension :-)

57. Le dimanche 5 juin 2011 à 10:46 par Simone

@ Swazi (50)
Ne soyez pas chagriné. Il ne faut peut-être pas voir dans ma formulation l’expression d’une opposition de principe mais plutôt une simple volonté de résumer (certes de façon très condensée) la mission des uns et des autres. Ses missions peuvent s’opposer comme se compléter (Maître Eolas a eu raison de le souligner). Un avocat intelligent (et je pense sincèrement que c’est une des qualités les mieux partagées dans cette profession) fera tout pour convaincre son client qu’il vaut mieux axer sa défense sur autre chose que le déni quand tous les éléments du dossier démontrent sans conteste sa “culpabilité”. Par contre, un avocat poussera rarement son client à “passer à table”, fournir des aveux circonstanciés, lorsque le dossier en main des enquêteurs est dépourvu d’élément probant.

Eolas:
Dame ! Un client qui me dit que ce n’est pas lui, un dossier dépourvu d’éléments probants, j’appelle ça une probable erreur judiciaire.

Le maître des lieux répondra certainement à vos questions et suggestions, c’est un débat !
Pour lui le débat est clos. Sa position ne semble pouvoir souffrir d’aucune opposition. Je vous renvoie à ces précédentes sentences sur la question.

Eolas:
Vous me flattez. Ce ne sont pas mes sentences, mais celles de la CEDH.

@ Pupuce (56)
Dans le cadre de l’organisation de la défense de son client, il est bien évident qu’un avocat discutera avec ce dernier des éléments importants contenus dans le dossier (parmi lesquels très certainement une écoute téléphonique toujours active ou toute autre investigation en cours ou à venir).
Un avocat est certes tenu au “secret” (voir notamment ici) mais uniquement vis à vis des tiers, certainement pas vis à vis de son client qui pourra (une fois la liberté recouvrée) utiliser les informations communiquées par son avocat comme bon lui semble.
Et je me permets de vous poser, en guise de conclusion, une question : quelle sera, selon vous, la réaction d’un suspect lorsque ce dernier découvrira que son avocat lui a caché l’existence d’une écoute active grâce à laquelle les enquêteurs ont eu loisir de consolider les éléments à charge ?

Eolas:
Je vous confirme que si j’apprends l’existence d’écoutes téléphoniques, j’en informe mon client. Qu’il sache que ce qu’il a pu dire est dument transcrit dans le dossier. Parce que ça fait partie du dossier, que chacun a le droit d’être confronté avec ses accusateurs, et que je ne dois rien lui cacher des éléments à charge contre lui pour qu’il puisse choisir sa défense en connaissance de cause. Mais rappelons que les écoutes téléphoniques doivent être ordonnées par un juge d’instruction. Donc que la garde à vue est le dernier acte avant sa mise en examen. Si cette révélation cause un souci important, le parquet a une autoroute pour obtenir la détention provisoire.

58. Le dimanche 5 juin 2011 à 12:37 par Marquis 13

Bonjour,
Pour répondre à @Simone, @François Noël, @un autre flic, vous savez très bien que dans bien des cas, certains procès-verbaux sont rédigés bien après, comme des recherches, des perquisitions, quand nous avons un peut de temps disponibles. Or, si l’avocat a accès au dossier complet, il faudra les rédiger de suite… Je connais peu d’OPJ qui amène ordinateur portable et imprimante dans le cadre d’une perquisition…

Eolas:
Je vous confirme que ma revendication d’accès au dossier ne porte que sur les pièces qui existent.A savoir la plainte, la saisine interpellation et toutes les auditions, dont les PV sont faits sans désemparer.

Pour le reste, il va falloir changer nos méthodes de travail. A part le flag, le tout venant, ce que les collègues nous amènent comme le port d’arme prohibé, les violences volontaires, le vol à l’étalage…
Je pense que c’est ce changement qui fait peur à un grand nombre d’entre nous…
Pour les autres enquêtes, il faudra pratiquement terminer nos investigations avant de mettre celui que l’on soupçonne être l’auteur des faits, ou les auteurs de faits, en GAV…
Je connais certains services dans les BdR (NdEolas:Brigade de recherche.) qui se passent le “mistigri”, à savoir, on entend un mis en cause, même quelquefois durant cinq heures, sans le mettre en garde à vue, afin de ne pas appeler l’avocat. Pendant ce temps long d’audition, les autres membres de l’équipe vérifient les informations…

Eolas:
Superbe nullité de procédure. Aucun tribunal ne croira qu’une personne a été entendue 5 heures en audition libre.


Maintenant maître Eolas, aurez-vous assez de troupes si nous mettons tous les mis en causes en garde à vue, pour respecter les droits de la défense ?
Je connais certains témoins assistés, certains mis en cause, dans le cadre d’information judiciaire, qui six mois après avoir été entendu une première fois, n’ont toujours pas eu accès au dossier complet, ni la copie du dossier, la greffière étant submergée de travail…

Eolas:
Merci de vous faire du souci pour nous. A Paris, depuis un mois et demi, on tourne à 100% d’assistance pour les commis d’office. Vous pouvez arrêter de refuser les droits de la défense pour nous arranger. On n’a rien demandé.


C’est là où il y a le gros problème : nous n’avons pas les moyens de notre Justice en France. Combien de TGI ou de CA sont actuellement à la limite de la cessation de paiement ? Je connais des interprètes qui rechignent à venir, car ils sont payés maintenant à un à deux ans… Même inscrit comme expert à la Cour d’Appel… Et nous prenons parfois des personnes, qui ne sont pas expert à la Cour d’Appel, leur faisant prêter serment, simplement pour une question de rapidité… Il m’est arrivé récemment que l’interprète non expert me téléphone, car il savait qu’une personne qu’il connaissait était interpellé et allait être entendu dans le cadre du travail dissimulé… Il avait été prévenu par la famille…
Quand aux experts médicaux… Dernièrement l’un m’a dit au téléphone qu’il ne pouvait rendre son rapport avant neuf mois, car il préférait faire avant le travail qui lui rapportait, et où il était payé rapidement….
Je pense que bientôt, pour certains petits délits, il y aura des “arrangements” entre le parquet, le mis en cause et son avocat, concernant la peine, comme cela se fait déjà pour certaines infractions routières… Afin de ne pas encombrer des parquets surchargés…
Adessias

Eolas:
C’est une CRPc et c’est légal.

59. Le dimanche 5 juin 2011 à 13:41 par PourInfo

Pour information, les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation ont été publiés dans le dernier bulletin de la Cour de cassation avec le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général.
Je n’ai pas encore eu le temps d’en prendre connaissance, mais ces éléments permettront sans doute aux confrères d’étayer leurs conclusions.

60. Le dimanche 5 juin 2011 à 14:45 par Pupuce

@Simone (57)
Je ne parlais pas du secret vis à vis de mon client, il est évident qu’il n’y en a pas, mais bien vis à vis des tiers.

D’abord, une question technique : si l’écoute est en cours, y a-t-il un PV déjà au dossier ? Pas sûr car il faut écouter et transcrire. Donc, pas PV, pas de question en audition, pas de risque. Si PV au dossier, l’écoute n’est plus en cours ou touche à sa fin, sauf exception exceptionnelle bien sûr. Donc, pas de risque derechef.

Alors l’hypothèse touche le cas où la personne est mise en GAV alors que des écoutes sont en cours avec PV au dossier et que la personne est relâchée à l’issue de la GAV alors que les écoutes ne sont pas finies. Certes, on n’est pas dans l’hypothèse d’école mais on la frôle tout de même un peu…

Et puis, des écoutes, vu le prix, je doute que la LOLF (loi qui prévoit les dépenses à l’avance et qui tape sur les doigts de ceux qui dépassent le budget alloué, en résumé) vous en accorde beaucoup. Donc on parle de dossiers criminels, genre braquages, ou de stupéfiants.

Pour les dossiers criminels, je doute qu’il y ait GAV avant la fin des écoutes avec le risque de relâcher quelqu’un à l’issue des 48 h (et puis, pas besoin de savoir qu’il y a des écoutes pour s’enfuir si on est sur la sellette).

Pour les stup, pour l’instant, pas d’avocat tout de suite et même raisonnement que pour les dossiers criminels.

D’où la question derechef : de quoi avoir peur puisque nous sommes soumis au secret vis à vis des tiers ?

Cela prouve l’absence de préparation et la crainte des uns vis à vis des autres : parlons nous, modifions (avocats comme policiers) nos méthodes de travail et espérons que, dans 5 ans, tous, nous serons sidérés par la procédure d’avant et son obscurantisme d’un autre âge…

61. Le dimanche 5 juin 2011 à 15:00 par Sylvain

hola,
Uniformisation des procédures pénales en Europe dont celle de la garde à vue, je suppose, voire même l’indépendance du Parquet (vis à vis du pouvoir exécutif), l’utopie pourrait venir, une fois de plus, de l’Europe avec l’institution, à terme, d’un Parquet Européen. Voir le rapport nommé “Réflexions sur l’institution d’un parquet européen” par le Conseil d’Eat.

62. Le dimanche 5 juin 2011 à 15:01 par Sylvain

hola,
Uniformisation des procédures pénales en Europe dont celle de la garde à vue, je suppose, voire même l’indépendance du Parquet (vis à vis du pouvoir exécutif), l’utopie pourrait venir, une fois de plus, de l’Europe avec l’institution, à terme, d’un Parquet Européen. Voir le rapport nommé “Réflexions sur l’institution d’un parquet européen” par le Conseil d’Eat.

63. Le dimanche 5 juin 2011 à 17:56 par Jus de Citron

@Pupuce en 60 : une écoute peut apporter des renseignements sur plusieurs faits reprimés par la loi, et une convocation /GAV sur un seul fait : ex : on convoque Mr X pour l’interroger sur un hold-up (dont la police est sûre de la paternité) , et il en a discuté au téléphone avec des amis; d’autres amis semblent prêts à l’aider pour écouler des diamants d’un cambriolage, pour lequel la police n’a pas encore assez de preuves.
Que se passera-t-il avec MrX, s’il apprend (par ex. par son dossier pour son hold-up) qu’il est sur écoutes et que, malgré ses défauts, il est loyal avec ses amis?

Eolas:
Aucune chance que cela arrive. En pratique, il ne sera convoqué qu’une fois l’enquête sur les diamants bouclée. Ne serait-ce que parce que la nouvelle de son arrestation risque de faire disparaître les intéressés dans la nature.

64. Le dimanche 5 juin 2011 à 18:15 par Yogi

Très intéressant.

Plus intéressant encore, votre réponse à #28 qui donne un aperçu sur la logique sous-jacente à une telle situation ubuesque.

En effet j’ai du mal à croire à la stupidité totale ou à la malhonnêteté foncière de tant d’éminents magistrats. S’il ne s’agit donc pas de l’accumulation de vices individuels, c’est bien qu’il y a un “système” vicié, une culture si profonde qu’elle en devient invisible, qui pousse tant de gens présumés compétents à un tel entêtement dans l’erreur ?

Alors quoi, est-ce ce mirage, ce mythe de l’Etat bienveillant, qui imprègnerait encore de nos jours tout le monde de la magistrature qui expliquerait un tel aveuglement ? Est-ce le poids et le respect de la hiérarchie ? Pourquoi le spectacle de ces errements passés ne suffit-il toujours pas à une véritable prise de conscience et une réelle mise en conformité ?

65. Le dimanche 5 juin 2011 à 21:11 par Narduk

@ Eolas

“mais nous vivons dans le mythe d’un Etat bienfaisant et ne recherchant que le bien public et l’intérêt général. Dans ce sens, il ne peut mal faire, et l’intérêt individuel est vite étiqueté individualisme, qui est une injure dans notre pays. Les droits accordés aux individus font échec aux droits de l’Etat, donc à l’intérêt général. C’est donc mal.”

Ecrasons donc l’Etat ce que le discours libertaire, l’Europe et son corollaire la mondialisation savent très bien faire. Libérons le passage aux forces du marché sous couvert des libertés individuelles.
Vraiment très fort.

Eolas:
Ma parole, vous êtes OPJ pour prendre ainsi une phrase et lui faire dire n’importe quoi à ce point ?

66. Le dimanche 5 juin 2011 à 21:53 par Simone

@ Pupuce (60)
si l’écoute est en cours, y a-t-il un PV déjà au dossier ? Pas sûr car il faut écouter et transcrire.
Il serait en effet instructif de montrer à quoi ressemble une procédure. Visiblement certains souffrent de graves lacunes. Bon, bref, une écoute ne se met pas en place en claquant des doigts, la loi exige un minimum de formalisme, de “paperasse” si vous préférez.

Eolas:De “respect du droit”. Je préfère.


Pour en finir avec ce sujet (je crois que je me suis suffisamment exprimée), je préciserai que l’écoute téléphonique n’est qu’un exemple… parmi toutes les investigations susceptibles de se poursuivre après l’audition d’un mis en cause sous le régime de la garde à vue. L’idéal serait bien sûr que ces fameuses auditions n’interviennent qu’en toute fin d’enquête. Mais, dans la réalité, les choses sont parfois un peu plus compliquées. Et l’obscurantisme n’a pas grand chose à voir là-dedans !

67. Le dimanche 5 juin 2011 à 22:37 par Holmes

“Ezechiel selon Tarantino, 25:17.”

Nom de Zeus ! Ce soir sur Paris Première : Pulp Fiction, la “tarantino’s touch” dans toute sa splendeur.

“Depuis longtemps, on prenait l’humour à la légère, il s’agit maintenant de le prendre à la lourde. Allons, messieurs (…).

…attrapez-le sans oublier de mettre votre grain de sel s’il en a une sur sa queue.

Et quand vous en aurez fini avec lui dé-fi-ni-ti-ve-ment

c’est à dire prouvé didactiquement dialectiquement casuistiquement ostensiblement et naturellement poétiquement

qu’il est

nénarrable solite décis pondérable proviste commensurable tempestif déniable et trépide.

Et qu’il a un rôle historique à jouer dans l’histoire…,etc, etc…”

Docteur L. Liogieri

68. Le lundi 6 juin 2011 à 00:23 par alternative justice

la greve dans certains barreaux n’est pas une anecdote ( malheureuse si je vous lis bien ) mais le symptome du ver dans le fruit. La France a besoin de reponse penale a la delinquance et le modele que vous poussez est economiquement intenable.

Eolas:
Désolé, il y a dû y avoir un bug, la démonstration de votre affirmation n’apparaît pas. Ah, pardon, c’était pas un bug.


Synergie fait des communiqués qui sont des monuments d’ineptie juridique, certes.

Mais que des auteurs de délits soient poursuivis , jugés et condamnés ca doit rester possible sinon ce sera ….la lois des milices. Non?

j’adore la jurisprudence de la CESDH et les QPC mais qu’un auteur de violence ou d’un vol soit puni j’aime bien aussi …..

Ils ont les mains propres mais …. ils n’ont plus de mains .

Maitre Eolas est en train d'essuyer un verre derrière le zinc. De l'autre côté du comptoir, un homme visiblement aviné, béret sur la tête, le nez rouge et un verre de vin posé devant lui, affirme “Parce que moi j'dis, heu, c'est du bon sens, hein…” est interrompu par maître Eolas qui s'écrie : “ON FERME !” En dessous de l'image, on peut lire «Commentaire modéré par Café du Commerce Detector™»

69. Le lundi 6 juin 2011 à 04:20 par demolition man

Maître,

On ne compte plus vos billets, d’excellente facture d’ailleurs, consacrés à la garde à vue… Mais le succès de votre blog vous astreint, à mon avis, à une certaine universalité dans le choix de vos sujets : vous êtes lu bien bien au-delà du petit cercle d’avocats pénalistes, OPJ, ou autres parquetistes parisiens… A nous autres lecteurs non professionnels (je refuse d’être un mekeskidi), vous nous devez un peu d’ouverture (inspirez-vous de Sarkozy pour une fois!).
Nous vivons une actualité intéressante : le printemps arabe soulève mille questions de droit constitutionnel et international impliquant la France d’une manière ou d’une autre… L’affaire Lagarde-Tapie, etc, etc.. Les candidats à votre bistouri juridique ne manquent pas.

Amicalement,
PS : Bien vu pour la citation biblique, J’espère que vous n’avez pas la même coiffure que Samuel L. Jackson !!

70. Le lundi 6 juin 2011 à 10:22 par Judy

J’espère bien qu’il a la coiffure de S.L.Jackson!

Bon, en sachant très bien que ce n’est probablement pas le cas.

Merci maitre pour cet exposé. Merci pour VOS exposés, en fait. Le cancre juridique que je suis se sent un peu moins mauvais, et comprend un peu mieux sa justice.

Et merci pour la citation de S.L.Jackson…miam.

71. Le lundi 6 juin 2011 à 10:58 par LEF

@Marquis 13

Pour répondre à @Simone, @François Noël, @un autre flic, vous savez très bien que dans bien des cas, certains procès-verbaux sont rédigés bien après, comme des recherches, des perquisitions, quand nous avons un peut de temps disponibles. Or, si l’avocat a accès au dossier complet, il faudra les rédiger de suite… Je connais peu d’OPJ qui amène ordinateur portable et imprimante dans le cadre d’une perquisition…
Moi j’en connais ! C’est une question de moyens accordés par la hiérarchie ou non, selon si le cas est “sensible” ou non. En France, nous n’avons pas une justice pour les “riches” et une justice pour les “pauvres”, non. En France, nous avons une justice pour les cas “sensibles” et une justice pour les cas “non sensibles”. Les cas “sensibles” sont ceux qui ont une retombée politique immédiate. Théoriquement, la justice est indépendante. Dans les faits, tant que les enquêteurs subissent les pressions directes et indirectes de la hiérarchie, laquelle hiérarchie reçoit ses ordres directs du politique, on ne peut pas qualifier la justice d’indépendante. Il y a tout un pan du travail de la justice que la justice elle-même ne maîtrise pas parce qu’elle n’est pas au courant ; il y a bien quelques enquêteurs qui font quelques confidences aux juges d’instruction mais ça ne va pas plus loin ; les pressions directes sont des ordres clairs ; les pressions indirectes sont tout un éventail de moyens de pression : pas de moyens matériels, pas de renforts - menaces de non-avancement - menaces de mutation d’office dans un placard à pétaouchnok - assignation à d’autres missions - retrait du dossier d’enquête - …

Pour le reste, il va falloir changer nos méthodes de travail. A part le flag, le tout venant, ce que les collègues nous amènent comme le port d’arme prohibé, les violences volontaires, le vol à l’étalage… Je pense que c’est ce changement qui fait peur à un grand nombre d’entre nous…
La peur du changement est une réaction normale. Ce qui n’est pas normal c’est qu’elle est entretenue par la hiérarchie qui ne fait rien pour expliquer ; nous sommes livrés à nous-mêmes, exposés au risque de ne rien apprendre en dehors des affirmations WordArtées totalement infondées.
Pour les autres enquêtes, il faudra pratiquement terminer nos investigations avant de mettre celui que l’on soupçonne être l’auteur des faits, ou les auteurs de faits, en GAV…
Je connais certains services dans les BdR qui se passent le “mistigri”, à savoir, on entend un mis en cause, même quelquefois durant cinq heures, sans le mettre en garde à vue, afin de ne pas appeler l’avocat. Pendant ce temps long d’audition, les autres membres de l’équipe vérifient les informations…
C’est bien ce que je dis, nous sommes livrés à nous-mêmes au risque d’être poussés à la faute. Nous sommes les mieux placés pour savoir que les ruses des malfaiteurs ne payent jamais, ils trébuchent toujours sur quelque chose ; alors pourquoi nous nous laissons entraîner à imiter leur comportement ?

Maintenant maître Eolas, aurez-vous assez de troupes si nous mettons tous les mis en causes en garde à vue, pour respecter les droits de la défense ?
Théoriquement, je pense que oui. Seulement, tous les avocats ne sont pas des Eolas. La nature humaine est statistiquement représentée dans tous les métiers, dans ses qualités et dans ses défauts. Il y a des enquêteurs qui n’ont aucune conscience professionnelle, mais ils sont loin d’être la majorité ; il y a des avocats qui n’ont aucune conscience professionnelle, qui ne feront aucun effort pour un “petit” client, qui enfreignent les règles de déontologie pour gagner un “gros” client, mais ils sont loin d’être la majorité. Quand une loi est bonne, il faut l’appliquer nonobstant les dérives potentielles (pour lesquelles il faut un système de contrôle sérieux ; nous avons des systèmes de contrôle tout aussi empêchés d’agir parfois).

Je connais certains témoins assistés, certains mis en cause, dans le cadre d’information judiciaire, qui six mois après avoir été entendu une première fois, n’ont toujours pas eu accès au dossier complet, ni la copie du dossier, la greffière étant submergée de travail…
C’est bien vrai ça ! Il faut savoir aussi qu’il y a bien des cas où la greffière n’a tout simplement plus de papier pour faire les copies (j’en connais à qui il ne restait que 3 ramettes pour tout le TGI, dès le mois de septembre et il fallait finir l’année avec ça !)

C’est là où il y a le gros problème : nous n’avons pas les moyens de notre Justice en France. Combien de TGI ou de CA sont actuellement à la limite de la cessation de paiement ? Je connais des interprètes qui rechignent à venir, car ils sont payés maintenant à un à deux ans… Même inscrit comme expert à la Cour d’Appel… Et nous prenons parfois des personnes, qui ne sont pas expert à la Cour d’Appel, leur faisant prêter serment, simplement pour une question de rapidité… Il m’est arrivé récemment que l’interprète non expert me téléphone, car il savait qu’une personne qu’il connaissait était interpellé et allait être entendu dans le cadre du travail dissimulé… Il avait été prévenu par la famille…
Quand aux experts médicaux… Dernièrement l’un m’a dit au téléphone qu’il ne pouvait rendre son rapport avant neuf mois, car il préférait faire avant le travail qui lui rapportait, et où il était payé rapidement….
Le scandale est encore plus gros quand on sait que les services d’expertise de l’Etat, police et gendarmerie scientifique, facturent leurs services à la justice. Le système est tellement vicié que des fonctionnaires qui exécutent les travaux d’expertise dans les locaux et avec le matériel de l’Etat, présentent des factures à titre personnel aux magistrats. Certains Parquets ferment les yeux parce que lesdits “experts” coûtent moins cher… Quand les bons experts ne pourront plus assumer parce qu’ils sont payés avec trois ans de retard, parce qu’ils sont soumis à une concurrence vraiment déloyale, il ne nous restera plus que les mauvais experts pas chers…

Je pense que bientôt, pour certains petits délits, il y aura des “arrangements” entre le parquet, le mis en cause et son avocat, concernant la peine, comme cela se fait déjà pour certaines infractions routières… Afin de ne pas encombrer des parquets surchargés…
Je ne sais plus que penser tellement je suis révoltée. Aujourd’hui, ce n’est plus suffisant que chacun fasse de son mieux ; il faut que tous ceux qui continuent à faire de leur mieux en ramant à contre-courant s’associent (enquêteurs, experts, avocats, magistrats) avant que leurs forces individuelles s’épuisent.

72. Le lundi 6 juin 2011 à 11:00 par Jules @ Bracelet

Merci Maitre pour ce post.

Nous sommes vraiment dans un film de Tarantino !

73. Le lundi 6 juin 2011 à 11:00 par Simone

@ Eolas (sous 57)
Dame ! Un client qui me dit que ce n’est pas lui, un dossier dépourvu d’éléments probants, j’appelle ça une probable erreur judiciaire.”
Tout est probable, en effet… mais vous savez comme moi, cher Maître, que l’absence d’élément probant et le fait que le suspect clame son innocence ne suffisent pas à caractériser une erreur judiciaire.

@ Eolas (sous 65)
Ma parole, vous êtes OPJ pour prendre ainsi une phrase et lui faire dire n’importe quoi à ce point ?
Vous me prenez de vitesse, j’allais justement demander à Narduk dans quel barreau il venait de s’inscrire.

74. Le lundi 6 juin 2011 à 11:01 par Robert le pécheur

La citation de Samuel L. Jackson était vraiment bien vu.

75. Le lundi 6 juin 2011 à 11:04 par Karine et ses bijoux

Oui, dans quel barreau viens de s’inscrire Narduk ?

76. Le lundi 6 juin 2011 à 11:19 par Narduk

@73 et 75

Houlà, Eolas sonne l’hallali et les fidèles accourent pour la curée.

@ Eolas

Et en ce qui concerne votre phrase, je ne la prenais pas au pied de la lettre mais réagissait aux dogmes qu’elle contient.

77. Le lundi 6 juin 2011 à 11:29 par Dagg

@76 Narduk

Il n’y a pas vraiment de chasse à cour puisque Eolas vous suppose OPJ alors que 73 et 75 vous verraient plutôt avocat. Vous êtes en fait l’objet d’une querelle (bien légère, il n’y a pas matière à trop s’en inquiéter je pense) entre deux factions.

78. Le lundi 6 juin 2011 à 11:33 par Simone

@ Narduk (76)
Vous n’avez visiblement pas capter, dans mes propos, la pointe d’ironie et surtout la petite pique destinée au maître des lieux. Dommage.

79. Le lundi 6 juin 2011 à 11:36 par Narduk

@ 77

OPJ je peux comprendre mais avocat, ça sent la joyeuse ironie !!!

80. Le lundi 6 juin 2011 à 11:38 par Narduk

@ 79

Effectivement j’étais passé à côté…

Désolé.

81. Le lundi 6 juin 2011 à 11:56 par JGD

Avocat dans un petit Barreau (nous sommes 80), j’étais de permanence pour les GAV du 20 au 27 mai 2011.
Et oui, une semaine de permanence sur un rayon de 120 kms environ…
Je n’ai pu suivre “que” 3 personnes durant leur GAV dont 2 soupçonnées de trafic de stupéfiants (alors qu’auparavant, nous n’y avions jamais accès) et j’ai trouvé l’expérience assez jouissive.
Je suis tombée sur 2 OPJ extrêmement corrects avec lesquels nous avons instauré une sorte d’agenda : fixation à l’avance des heures d’audition, accès au dossier (et oui), entretiens avec le client avant et après les auditons, etc…
Par contre, je suis allée à l’incident avec le 3e OPJ lorsque j’ai osé demandé l’accès à la procédure et que j’ai voulu mentionner son refus dans le PV d’audition de mon client.
Ces gardes à vue ont été chronophages puisque je n’ai pas mis les pieds à mon Cabinet durant 4 jours et que j’ai parcouru plusieurs centaines de kms.

Je dois avouer que j’avais une vision très noire des OPJ que j’imaginais comme une horde barbare avide d’aveux à tout prix. Finalement, hormis certains énergumènes, il peut être plaisant de travailler avec eux.

82. Le lundi 6 juin 2011 à 13:15 par Qsmb

@ Eolas en 38 : dans l’arrêt Svispta, la plaignante était en détention provisoire depuis 6 mois sans avoir eu accès au dossier, bien sûr que c’est irrégulier.
Ce qui est presque le plus intéréssant est cette partie je trouve “En conséquence, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention d’une personne doivent toujours être mises à disposition de son avocat d’une manière adaptée à la situation “. Pour la GAV, la légalité de privation de liberté tient aux motifs du placement et aux infractions concernées (62-2 CPP), à la qualité d’OPJ du “placeur”, à la durée de la mesure, à la notification des droits et à l’avis au Parquet. Si on part du principe que l’avocat doit pourvoir “apprécier la légalité” de la privation de liberté, les seules pièces dont il a besoin pour vérifier tous ces critères sont le PV de placement en GAV et les actes constatant que les diligences ont été effectuées (type avis famille, certif médical…), non ?
La plainte de la victime ou les PV d’auditions de témoins ne jouant pas sur la légalité de la GAV, ces pièces ne me semblent pas exigées par la jurisprudence européennes à cet instant de l’enquête.

83. Le lundi 6 juin 2011 à 14:36 par Simone

@ JGD (81)
“… je suis allée à l’incident avec le 3e OPJ lorsque j’ai osé demandé l’accès à la procédure et que j’ai voulu mentionner son refus dans le PV d’audition de mon client.”
J’ose à peine vous rappeler que vous disposez de la faculté de rédiger des observations qui seront jointes à la procédure, observations que vous pouvez même transmettre, dans le temps de la garde à vue, directement au Parquet (voir l’article 63-4-3 du CPP). Les questions que vous pouvez poser (à votre client) à la fin de chaque audition doivent naturellement porter sur le fond du dossier, pas sur sa forme.

Je dois avouer que j’avais une vision très noire des OPJ que j’imaginais comme une horde barbare avide d’aveux à tout prix.
Vous fréquentez trop ce blog. ;-)
Je vous souhaite, quant à moi, le bienvenu dans nos locaux.

84. Le lundi 6 juin 2011 à 14:39 par Simone

Accessoirement, je vous souhaite aussi la bienvenue !

85. Le lundi 6 juin 2011 à 15:56 par thierry76

http://prdchroniques.blog.lemonde.f…

86. Le lundi 6 juin 2011 à 16:02 par Thrr-Gilag

@Simone en 73 :
“Tout est probable, en effet…”
Je m’inscris en faux. Ce qui est probable est ce qui a des chances suffisantes de se réaliser. On peut ergoter sur ce “suffisant”, mais tout n’est pas probable. A défaut, je vous conseille le tout est possible, bien plus difficile à attaquer.

“l’absence d’élément probant et le fait que le suspect clame son innocence ne suffisent pas à caractériser une erreur judiciaire.”
Et ce n’est même pas un élément nécessaire, en rapport à certains aveux extorqués qui se sont révélés faux par la suite.

En tout état de cause, ce que l’on peut dire, c’est que ce n’est pas parce qu’une personne dit qu’elle est innocente qu’elle l’est, mais à contrario, ce n’est pas parce qu’elle le dit qu’elle ne l’est pas !

Si c’est la logique de la “recherche de la vérité” que vous louez, j’aime à entendre que je pourrai bénéficier d’un observateur qui pourra vérifier que ce qui est mis au PV est bien ce que j’ai dis et non pas une conclusion “déduite” de mes dires.

87. Le lundi 6 juin 2011 à 17:05 par Flying™

Bonjour !

Félicitations pour ce bel article.

J’ai une question de profane en droit pénal, au sujet de cet article préliminaire du code de procédure pénale, en particulier de ce dernier alinéa auquel vous faites référence. En particulier, a-t-il un quelconque mérite, autre que celui de répéter l’évidence ?

N’est-il pas franchement inutile dans la mesure où il est de toute façon impossible qu’une condamnation se fonde sur les déclarations faites sans l’assistance d’un avocat, puisque de telles déclarations devraient être annulées ?

Ou cet alinéa fait-il référence à des déclarations qui pourraient être faites légalement sans l’assistance d’un avocat, parce que la personne aurait renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat ? Auquel cas l’on ne pourrait tout de même pas se fonder sur ces seules déclarations, quoique légales.

Dans l’espoir d’être éclairé, bonne continuation !

Antoine

88. Le lundi 6 juin 2011 à 17:05 par Toaster

@ Eolas
Étant étudiant en droit public (on peut pas être parfait) et ayant du plancher aux partiels sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalités, suivre vos billets sur la GAV m’a bien aidé à démontrer que l’exception d’inconventionnalité est bien plus efficace que son homologue constitutionnelle. C’est tout juste si j’ai pas mis “le meilleur ami des droits de l’homme est le TGV est” en phrase d’intro. Mille merci maître donc. Vous êtes une source d’inspiration et de motivation pour les juristes en herbe.
Une question me taraude toutefois. Les juges du fond ont du tirer les conséquences des arrêts de la cour de cassation et devraient donc appliquer directement la CEDH ainsi qu’interprétée par la Cour du même acronyme. Pourquoi donc n’avez vous toujours pas un accès reconnu par la jurisprudence (même celle des juges du fond) au dossier? Ces mêmes juges ont pourtant accepter d’emblée de transmettre la QPC (si d’ailleurs quelqu’un a un lien pour lire les conclusions du 9ème…).

89. Le lundi 6 juin 2011 à 17:43 par Simone

@ Eolas (sous 58)
Superbe nullité de procédure. Aucun tribunal ne croira qu’une personne a été entendue 5 heures en audition libre.”
Ne croyez vous pas qu’une personne puisse s’entretenir des heures avec un policier sur les faits qui lui sont reprochés sans pour autant se sentir entravée d’aucune manière ? Ne croyez vous pas dans le même temps qu’une personne puisse ressentir une certaine contrainte dès les premières minutes où elle s’assiéra face à un fonctionnaire de police, et même si ce face à face ne dure que 30 minutes ?
Le degré de liberté se mesure t-il vraiment au nombre d’heures passées en compagnie de l’enquêteur ?
Et d’une manière plus générale, que pensez vous de l’audition libre qui risque rapidement de devenir la norme ?

@ Thrr-Gilag (86)
Je suis persuadée que votre maîtrise évidente de la sémantique vous permettra, sans l’aide d’aucune sorte, de “vérifier que ce qui est mis au PV est bien ce que (vous avez dit) et non pas une conclusion “déduite” de (vos) dires”.

90. Le lundi 6 juin 2011 à 18:24 par Gavot

@Simone Et d’une manière plus générale, que pensez vous de l’audition libre qui risque rapidement de devenir la norme ?

Quant à moi, je n’en pense que du bien, si votre invité a bien été averti qu’il avait le droit de se taire (outre celui de se lever et partir) et s’il est accompagné de son avocat, bien entendu.

D’ailleurs, je vais tester ça dans une petite brigade de gendarmerie dans quelques jours, pour un dossier plutôt technique. Je vous raconterai, si c’est intéressant.

91. Le lundi 6 juin 2011 à 18:52 par Simone

@ Gavot (90)
La présence de l’avocat aux côtés des mis en cause entendus librement n’est, à ce jour, pas prévue… pas interdite non plus vous me direz. Je vois ici poindre un nouveau combat pour le barreau et quelques frictions dans les services.
PS : Informer la personne entendue qu’elle est autorisée à mettre fin à tout moment à l’entretien et qu’elle a le droit de se taire ou de répondre aux questions me paraît un minimum. Mais cela n’empêchera peut-être pas Maître Eolas de plaider que son client a accepté ces conditions sous la menace ou la contrainte. Ce sont apparemment (d’après ce que j’en lis ici) deux procédés très appréciés de mes collègues.

92. Le lundi 6 juin 2011 à 19:41 par Tarantino

Thee. “strike down upon thee”. Aussi, “And you will know my name”, ou “And you will know I am” mais jamais “And you will know that”

93. Le lundi 6 juin 2011 à 19:42 par Côte de Veau

”Informer la personne entendue qu’elle est autorisée à mettre fin à tout moment à l’entretien et qu’elle a le droit de se taire ou de répondre aux questions me paraît un minimum.

@Simone en 91

  • Est ce que ce sera une pratique courante chez vos collègues?

(on peut obtenir plus, dans beaucoup de cas, par recoupement sans contrainte, mais ça demande du talent, de la patience et de la concentration : il peut suffire d’un rhume pour qu’un de ces ingrédients manque).

Quelqu’un qui est habitué à obtenir vite des resultats par des menaces pas très subtiles continuera (et ça marchera comme d’habitude -la sienne, d’habitude-)…

  • Et est ce encouragé par la hiérarchie?

94. Le lundi 6 juin 2011 à 23:23 par julocello

Cher maître,

je pense ne pas être le seul à goûter tant vos billets que les réponses que vous apportez aux pinailleurs et autres rhéteurs. Or il arrive de plus en plus fréquemment que la quantité de commentaires laissés par vos lecteurs (ou supposés tels) rendent la recherche de vos réponses malaisée : lorgner les précieux caractères rouges en faisant défiler la page à toute allure sans être abusé par les liens hypertexte provoque parfois quelques picotements oculaires. Aussi serait-il possible que vous (ou Jean, votre stagiaire) implémentassiez une fonction d’accès direct à vos réponses dans la rubrique commentaires ?
Si par bonheur une telle fonction existait déjà sans m’être apparue, quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment procéder ?
D’avance merci et au plaisir de vous lire.

95. Le lundi 6 juin 2011 à 23:47 par OlivierBachelet

Je constate avec plaisir, cher Maitre, votre goût pour les aventures de Marty Mc Fly (dit Pierre Cardin).
A moins que vous ne soyez un lecteur de la Gazette du Palais …

96. Le mardi 7 juin 2011 à 00:05 par Lem

@Simone 91 et @Côte de Veau 93
Vous vous posez la question de savoir si votre collègue aura eu la politesse d’informer son visiteur de la possibilité de se taire et de repartir a tout instant de l’audition libre.

Pourquoi ne pas le rendre systématique dans la procédure d’audition libre?

En fait, je commente sur ce thème parce que cela rejoint ma devise:
“Ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant.”

97. Le mardi 7 juin 2011 à 08:15 par Côte de Veau

@lem96 :
Simone et moi, nous ne sommes pas collègues (Simone sait ne pas ridiculiser le métier qu’il/elle revendique, et je tais le mien, conscient de mes limites).
Par contre, même formalisée, si la possibilité de quitter librement une audition libre n’est pas acceptée de la majorité des policiers, et soutenue par leur hiérarchie, des exceptions ne changeront rien à son détournement.

98. Le mardi 7 juin 2011 à 09:01 par Simone

@ Lem (96)
L’information donnée au mis en cause qu’il peut mettre fin à l’audition à tout moment a été prévue par la Chancellerie. Il est toutefois regrettable que les parlementaires, sous la pression notamment des avocats, aient fait le choix de ne pas encadrer l’audition “libre” que nous sommes pourtant, nous policiers, incités à utiliser plus souvent.

99. Le mardi 7 juin 2011 à 09:50 par Pied de Veau

“sous la pression notamment des avocats,”

Comment ont ils faits pression, ces avocats?

100. Le mardi 7 juin 2011 à 11:03 par biarnes

A Simone en 89,

s’agissant de l’audition libre vous avez parfaitement raison.

Mais l’avocat préfèrera que le justiciable reste bien plus longtemps en garde à vue, avec tout ce que cela suppose, y compris d’infâmant.

C’est une manière de voir les choses, une manière dirons-nous assez faux derche sous couvert de grands discours.

J’apprécie toujours vos interventions qui remettent les choses à leur place.

101. Le mardi 7 juin 2011 à 11:29 par Guerandal

98. Le Mardi 7 juin 2011 à 09:01 par Simone

@ Lem (96)
- L’information donnée au mis en cause qu’il peut mettre fin à l’audition à tout moment a été prévue par la Chancellerie. Il est toutefois regrettable que les parlementaires, sous la pression notamment des avocats, aient fait le choix de ne pas encadrer l’audition “libre” que nous sommes pourtant, nous policiers, incités à utiliser plus souvent.

Etonnant de vouloir encadrer quelque chose de libre.
Ou c’est libre et il n’y pas de formalisme (juste un PV d’audition… libre).
Ou ce n’est pas libre et il faut réglementer. Ca existe déjà et ça s’appelle la garde à vue.

Mais à vouloir tout et son contraire…

102. Le mardi 7 juin 2011 à 11:36 par Guerandal

@100. par biarnes

- Mais l’avocat préfèrera que le justiciable reste bien plus longtemps en garde à vue, avec tout ce que cela suppose, y compris d’infâmant.

J’aime vos affirmations. Et j’ajouterai :
Et si son client peut prendre au moins 20 ans de prison dans la foulée, l’avocat est ravi.

Si vous avez d’autres calembredaines de ce genre à écrire, n’hésitez pas.

103. Le mardi 7 juin 2011 à 11:37 par Thrr-Gilag

@ Simone en 89
“Je suis persuadée que votre maîtrise évidente de la sémantique vous permettra, sans l’aide d’aucune sorte, de “vérifier que ce qui est mis au PV est bien ce que (vous avez dit) et non pas une conclusion “déduite” de (vos) dires”.”

Moi peut être (encore que passé 24 ou 48 heures, mon cerveau se fait plutôt lent), mais d’autres ?
Et vous me trouverez sans doute pinailleur, mais quand on est amené à visiter vos locaux, il est rare que ça soit pour passer le bonjour.

104. Le mardi 7 juin 2011 à 12:12 par sir yes sir

A Maître Eolas : “Un client qui me dit que ce n’est pas lui, un dossier dépourvu d’éléments probants, j’appelle ça une probable erreur judiciaires” :

comme quoi nous n’avons vraiment pas la même vision des choses… Moi, un client qui dit que ce n’est pas lui avec un dossier dépourvu d’éléments probants au sens d’éléments tangibles, concrets, ça me fait penser à 90 % des dossiers d’infractions sexuelles. Vous voyez le genre ? Un viol incestueux (ou pas) un peu ancien, que la victime révèle un peu tardivement; Evidemment aucun témoin (on invite rarement les voisins). Aucun élément médico-légal, les faits datant de plusieurs années. Juste la parole de la victime. Que va lui conseiller l’avocat ? De dire la vérité ? Ou de se taire, parce que le dossier c’est parole contre parole et que s’il ne moufte pas, cela n’ira jamais plus loin ?

105. Le mardi 7 juin 2011 à 12:14 par marushah

Citation :
“Très bon article mais quelle fatuité que de ne pas donner une traduction du texte, sérieux. Quel non respect du lecteur pas suffisamment instruit pour parler l’anglais dans le texte !

Eolas:
Mais c’est mon mépris de mes lecteurs qui vaut à ce blog son succès, voyons. “

Une vrai réponse sur le fond, comme notre gouvernement sait en faire.
J’ose espérer que le suces est du au début de ma phrase “Très bon article”. Après, je maintiens que la non-traduction est élitiste. Ce qui me semble bien être une certaine non considération de lecteurs pas suffisamment instruit pour causer le sheakspeare dans le texte.
Enfin, cela ne m’empêche pas de vous lire mais je vous le fait remarquer, c’est tout.

106. Le mardi 7 juin 2011 à 12:40 par Fred

@ marushah : quel entêtement dans le pinaillage, vous aviez la réponse dès les commentaires 26 et et 27. Vous ne saviez pas que l’intérêt d’un blog vient aussi de la lecture des commentaires ? L’humour, le jeu, vous connaissez ? Et il n’y a pas besoin d’être croyant ni particulièrement instruit pour connaître ce passage, repris abondamment dans le cinéma comme dans la littérature…

Plus intéressant, pour ceux qui n’auraient pas vu, le dernier billet du blog combats pour les droits de l’homme (mis en lien dans la blogroll) :
http://combatsdroitshomme.blog.lemo…

107. Le mardi 7 juin 2011 à 13:11 par Mekeskidi à barbe et lunette

Intervenant fréquemment en tant que médecin réquisitionné pour attester de la compatibilité de l’état de santé du gardé à vue avec son maintien en GAV, je peux témoigner de la grande humanité de certains agents et de la difficulté de leur travail, mais aussi de la violence que cela peut représenter pour le prévenu, qu’il soit innocent ou coupable…sans parler du peu de cas que font certains agents de la déontologie et du respect de la personne humaine (encore une fois, cette phrase est valable pour les magistrats, les avocats, les policiers…et les médecins !)…Dès lors et m’imaginant moi-même innocent poursuivi, je ne peux que soutenir les mises en conformité avec le respect de la personne humaine “arbitré” par la CEDH…on peut déplorer la difficulté du travail d’enquête, voire s’alarmer du manque de moyens obligeant parfois à remettre en liberté des coupables faute de preuves, mais il ne faut pas transiger sur le respect de la personne humaine…

@ julocello (en 94) : Une typographie anglo-saxonne qui s’est glissée sur ce blog à la place de la typographie française m’aide grandement, pour ma part, à réaliser ce que vous cherchez ; tapez Ctrl-F (ou “Édition” puis “Rechercher”), et recherchez “Eolas:”. Vous tomberez directement sur les interventions du maître des lieux (marche aussi avec “Gascogne:” !). Notez l’absence d’espace précédant les deux points, contrairement à l’usage de la typographie en langue française, qui vous permet de ne pas sélectionner les passages des commentaires des lecteurs où le pseudonyme “Eolas” est fréquemment cité.

108. Le mardi 7 juin 2011 à 13:35 par Mekeskidi à barbe et lunettes

@ julocello (en 94) : rectificatif, pour Gascogne (ou Dadouche), rechercher “Gascogne : ” (ou Dadouche), l’espace avant les deux points entraînant un léger bruit acceptable, puisque vous accéderez aux postes débutant par “@ Gascogne :”. Pour “Eolas:”, en revanche, cela fonctionne très bien…

109. Le mardi 7 juin 2011 à 15:50 par francis

s’il m’arrivait, par malheur ou erreur, d’être placé en garde à vue, il me semble que je serais plus soucieux du respect que les policiers doivent que de la présence permanente et perturbante d’un avocat.
la loi précédente m’eut convenu: 30mn d’entretien prévenu/avocat et basta…je n’ai pas besoin d’aide pour dire la vérité.
d’ailleurs j’ai toujours trouvé que ce système ou l’accusé a le droit de se taire ou mentir est bien peu efficace.
la morale et le respect demandent de parler vrai.
en ce sens le sience de DSK est bien gênant…

110. Le mardi 7 juin 2011 à 16:13 par Holmes

@ sir yes sir (102) - (“…parce que le dossier c’est parole contre parole…”)

En voix off : qui est in qui est out ? *

Le sentiment d’être dedans et dehors :

Quoi qu’a dit ? - A dit rin.
Quoi qu’a fait ? - A fait rin.
A quoi qu’a pense ? - A pense à rin.

Pourquoi qu’a dit rin ?
Pourquoi qu’a fait rin ?
Pourquoi qu’a pense à rien ?

- A’xiste pas.”

La Môme néant -
Jean Tardieu in Sir Sir, 1951

  • “Si je partais sans me retourner, je me perdrais bientôt de vue.” - Gainsbourg.

111. Le mardi 7 juin 2011 à 16:37 par sir yes sir

A Holmes : je serais ravi de répondre à votre réponse, si j’y comprenais quoi que ce soit. Comprenez, moi je ne suis que parquetier, il ne faut pas que ça vole trop haut, je m’efforce de rester concret et pragmatique.

112. Le mardi 7 juin 2011 à 17:37 par Jym

@ Sub lege libertas (52)
Votre commentaire de la citation du post précédent (51, alix), avait-il besoin de tant de références (Hérodote, Simonide), pour confondre Marathon et les Thermopyles?
Vous avez sans doute abusé de l’ouzo avec votre sandwich fourré…

113. Le mardi 7 juin 2011 à 18:05 par Pied de Citron

And you will know that my name is Maitre Eolas when I lay my vengeance upon thee.

Pourquoi y a-t-il simultanément tutoiement (biblique et vieux Anglais) et vouvoiement?

114. Le mardi 7 juin 2011 à 18:25 par Johndoe

Votre lien vers l’interview du PG de la Réunion est édifiant. A quelques réponses d’écart il arrive à soutenir (de façon assez obscure) que le parquet est hiérarchisé mais que les instructions sont rares puis que le juge d’instruction peut très bien être supprimé mais qu’alors le problème serait celui…de l’indépendance du Parquet.

115. Le mardi 7 juin 2011 à 22:53 par Solo

Chaque homme devrait disposer d’un penthouse à Manhattan pour préparer sa défense en toute sérénité.

Ou bien les policiers devront plaider la garde à vue consentie.

116. Le mardi 7 juin 2011 à 23:01 par Holmes

@ Jym (110)

“Jim rapporta un boomerang en bois dur, coudé. Après quelques essais l’arme s’envola contre le vent, décrivit un cercle et revint se ficher dans le sol herbu à côté de Lisbeth.”
Jules et Jim - (Henri-Pierre Roché)

@ Pied de Citron (111)

“…L’humour est une naïveté non-scientifique, comme l’épicerie - même la plus épicée.”
(Martin Lejars).

117. Le mardi 7 juin 2011 à 23:28 par Pasolini

Bonsoir Marquis13,

“Cela explique certainement pourquoi je suis dans un placard.”

J’ai lu votre com, c’est trop triste ce qui vous arrive..
Mais vous ne devriez pas vous laissez faire par ces ripoux, il ne mérite pas de rester impunis…
Faut dénoncer ces gens-là et sans peur, ils n’ont rien à faire dans la Police, ceux sont des tortionnaires dignes de la guerre d’Algérie…ils font honte à la Police et à notre pays…
Ne vous laissez-pas faire par ces ripoux, ils sont dangereux pour la profession !
Vous inquiétez pas placards ou autres, ce sont eux les pourris !

118. Le mardi 7 juin 2011 à 23:58 par Le Tambour

Et un grand hommage à l’un des plus grands résistants (SOE) et écrivains de notre époque, M. Jorge Semprun décédé à ce jour. Merde tout fout le camp.:((((
Que D.ieu vous garde.

119. Le mercredi 8 juin 2011 à 03:10 par VnF

@Pied de Citron en 113 : you = “vous” et “tu”, thee = toi (qui n’a rien de biblique, d’ailleurs, seulement ancien). C’est du tutoiement sur toute la phrase.

Y aurait-il moyen de savoir quand tombera la prochaine Berryer, grosso modo (Je sais que les dates ne sont annoncées qu’une semaine avant) ? En fait, est-il possible qu’il y en ait une avant juillet, ou faudra-t-il revenir en septembre ? Et y a-t-il des Berryers pendant l’été ? Merci

120. Le mercredi 8 juin 2011 à 07:51 par Pied de Veau

you = “vous” et “tu”, thee = toi (qui n’a rien de biblique, d’ailleurs, seulement ancien).
Il y a donc
un vouvoiement, puis un tutoiement…

C’est du tutoiement sur toute la phrase.
Alors là, je ne comprends rien…
Encore moins qu’avant…

Nota: hors anglais ancien, thou/thee est employé actuellement

  • dans la Bible

121. Le mercredi 8 juin 2011 à 09:25 par Simone

@ Guerandal (101)
Effectivement, prévoir des dispositions encadrant l’action des policiers lorsque ces derniers entendent un suspect qui ne fait pas l’objet d’une garde à vue, quelle drôle d’idée !
Préconisez vous que les policiers soient eux aussi, à l’instar de la personne qu’ils ont face à eux, “libres” de faire ce qu’ils veulent du moment qu’ils ne sont pas tenus par les règles strictes de la garde à vue ?

122. Le mercredi 8 juin 2011 à 09:42 par Année du Mexique

“l’action des policiers lorsque ces derniers entendent un suspect qui ne fait pas l’objet d’une garde à vue, quelle drôle d’idée !

L’action des policiers est valorisée , du moins en Europe, par un salaire….

Le contribuable auditionné “librement” peut perdre de l’argent…. ou, à la suite d’une erreur, sa liberté….

123. Le mercredi 8 juin 2011 à 10:57 par Biarnes

A Guerandal

j’en ai d’autres des calembredaines.

Vous verrez bientôt que les avocats se plaindront de la diminution du nombre de gardes à vue et qu’ils soutiendront que les auditions effectuées sans GAV (les auditions libres dirons-nous) sont attentatoires aux droits fondamentaux, ce qui est inexact dès lors que la personne n’est pas encore “accusée” au sens de la CEDHLF.

Il est vrai qu’il y a de moins en moins de gardes à vue, les enquêteurs comprenant fort bien qu’ils peuvent se passer de mesures coercitives dans la plupart des cas dès lors que les présumés innocents mis en cause collaborent courtoisement aux enquêtes.

En fin de compte, la GAV restera utile pour les gros voyous et les récalcitrants, ce qui représente une infime minorité de la population de notre pays.

124. Le mercredi 8 juin 2011 à 11:44 par VnF

@ Pied de Veau :
you = “vous” et “tu” ; thee = toi.
Ainsi : Et tu sauras que mon nom est Maître Eolas quand j’abattrai ma vengeance sur toi.

La Bible n’a pas été rédigée en anglais, ancien comme moderne, pour autant que je sache :). En revanche, elle a probablement été adaptée en Anglais ancien (avant de l’être en Anglais moderne). En toute franchise, je ne suis certain de rien, si ce n’est que j’ai vu thee utilisé de nombreuses fois, et que je n’ai jamais lu la Bible.

125. Le mercredi 8 juin 2011 à 11:56 par Beni

Pour comprendre comment Synergie parvient à pondre des communiqués d’une telle qualité je vous suggère de consulter la liste de leurs “partenaires” :
http://www.synergie-officiers.com/s…

126. Le mercredi 8 juin 2011 à 12:21 par Année du Mexique

“you = “vous” et “tu” ; thee = toi.”

you est de l’anglais moderne;
thou (quand c’est un sujet)/
thee (quand c’est un complément) de l’anglais ancien .

Mélanger de l’anglais ancien et moderne dans la même phrase est étonnant (comme du vieux français et du français d’après 1800 -le français non littéraire du 18 ieme devait être très bizarre pour nous).

Le tutoyement originel ne s’utilise plus que

et ,
peut être,

  • quand on s’adresse à quelqu’un qu’on aime beaucoup -dieu, dans des prières- une bien aimée, dans Clémentine-).

Mais le mélange des deux langues est bizarre (comme un carrosse avec un profilage aérodynamique : les chevaux pourront le traîner, mais les gens peuvent être surpris)

127. Le mercredi 8 juin 2011 à 15:35 par ti_cyrano

@ Simone (101)
“Préconisez vous que les policiers soient eux aussi, à l’instar de la personne qu’ils ont face à eux, “libres” de faire ce qu’ils veulent du moment qu’ils ne sont pas tenus par les règles strictes de la garde à vue ?”

Mais naturellement. Hors GAV et/ou coercition qui sont strictement encadrées, le respect des lois en vigueur et du code de déontologie doit suffire à régir les rapports entre citoyens et forces de l’ordre. La très grande majorité des policiers/gendarmes auxquels j’ai eu affaire ont montré beaucoup de professionnalisme et n’avaient aucun besoin qu’on leur rappelle de respecter la loi.

Dans la plupart des cas le citoyen répond courtoisement aux questions qui lui sont posées courtoisement, et ça s’arrête là. Si la personne entendue refuse de répondre ou veut s’en aller, le dépositaire de l’autorité le note et s’incline, ou s’il le juge nécessaire procède alors à une GAV qui sera réputée avoir commencé au début de l’audition initialement libre et on retrouve un terrain connu et réglementé. Je suis sans doute naïf mais je ne vois pas de difficultés ?

128. Le mercredi 8 juin 2011 à 16:53 par Simone

@ ti_cyrano (126)
L’audition dite libre ne pose en effet, a priori, aucun problème. Je pense même qu’elle doit en résoudre certains. C’est ce que j’essaye de faire comprendre à mes interlocuteurs.
Quel ne fût donc pas mon étonnement lorsque j’ai constaté que les avocats (et le Maître des lieux au premier chef), puis certains parlementaires sensibles à leurs arguments, se sont élevés, au cours des discussions houleuses sur la réforme de la garde à vue, contre cette possibilité offerte aux policiers d’entendre un suspect hors le régime protecteur de la garde à vue (comme si ce n’était déjà pas le cas auparavant).
Maître Eolas a alors essayé de nous convaincre que si les mis en cause acceptaient d’être interrogés de la sorte, ce n’était, bien souvent, que dans la crainte de se voir soumettre une garde à vue, avec les humiliations, et la nuit sur un banc en béton, qui vont avec.

129. Le mercredi 8 juin 2011 à 17:56 par Guerandal

@122. Biarnes

- Vous verrez bientôt que les avocats se plaindront de la diminution du nombre de gardes à vue et qu’ils soutiendront que les auditions effectuées sans GAV (les auditions libres dirons-nous) sont attentatoires aux droits fondamentaux, ce qui est inexact dès lors que la personne n’est pas encore “accusée” au sens de la CEDHLF. (…)

Pouvez-vous m’indiquer le nom de votre fournisseur de boules de cristal ?

130. Le mercredi 8 juin 2011 à 18:03 par Guerandal

@120. Simone

- Préconisez vous que les policiers soient eux aussi, à l’instar de la personne qu’ils ont face à eux, “libres” de faire ce qu’ils veulent du moment qu’ils ne sont pas tenus par les règles strictes de la garde à vue ?

Je vois que vous êtes ennuyée par l’absence de mode d’emploi du bottin.

Heureusement, @126. ti_cyrano a su répondre à votre interrogation.

131. Le mercredi 8 juin 2011 à 18:28 par caffer

Effet extrêmement pervers de la jurisprudence et des modifications législatives:
Baisse significative du nombre des gardes à vue.
Augmentation corrélative des auditions dites “libres”, avec en préambule de la déclaration de la personne entendue :”j’ai bien compris que je suis entendu librement, hors du régime de la garde à vue et que de la sorte, je n’ai pas à exercer les droits tels qu’avertir la famille ou un proche, demander la visite d’un médecin ou l’assistance d’un avocat”.
La formule sort directement du traitement de texte.
En fait, nouvelle source de demandes de nullité puisque le dossier montre que la personne entendue a été “conduite”, ou pire “s’est présentée” au commissariat, après avoir été découverte sur les lieux du forfait.
J’ai eu l’occasion de faire annuler par le juge une audition de ce type où, au cas d’espèce un lycéen manifestant avait été menotté par des policiers, pour se retrouver une heure plus tard en “audition libre” au commissariat.

132. Le mercredi 8 juin 2011 à 19:08 par Justinien Ier

Mais donc personne n’a saisi le CC a priori? Même pas 60 députés gauchistes? Ils ne voulaient pas se torpiller entre eux avant la date du 1er juillet?

133. Le mercredi 8 juin 2011 à 19:34 par Simone

@ Caffer (128)
Mes collègues avaient tout simplement oublié (mais où avaient-ils la tête ?) la jurisprudence (déjà ancienne) de la Cour de Cassation sur le placement obligatoire en garde à vue de toute personne soumise à la coercition. Et il n’y a pas plus bel exemple de coercition que le menottage, n’est-ce pas ?!

134. Le mercredi 8 juin 2011 à 22:27 par Holmes

@ Pied de Veau (119), VnF (123)

You never can tell :

Ahhh doup doup doup doup doup doup doup

Pour toi cher Ange
Schnaps orange
Pour toi garçon
Schnaps citron.

135. Le mercredi 8 juin 2011 à 22:59 par XAS

Communicare…

Mais alors, on dirait que la présence d’un avocat pendant la garde à vue va commencer à désengorger les prisons !
C’est un effet pervers très grave, et aux conséquences inouïes.
100 % des avocats ont tenté leur chance…

136. Le mercredi 8 juin 2011 à 23:53 par MB

On ne va pas bouder son plaisir : la Cour de Cassation a décidé (je persiste à penser que le non respect de la CEDH ne peut entraîner une nullité) que les GAV non conformes doivent être annulées.
Dont acte, et c’est une nouveauté.
Et qui vaudra pour les GAV “nouvelle formule”, tout aussi calamiteuses puique si la loi nouvelle est ou semble conforme (à voir) avec la décision du Conseil Constitutionnel (quid de l’assistance effective par un avocat), elle ne l’est toujours pas avec la jurisprudence de Strasbourg.
Par contre, pas d’accord pour les formes et délais aussitôt brandis par la chancellerie.
Les nullités doivent certes être invoquées in limine litis et dans un délai strict; mais rien n’interdit de soutenir qu’un prévenu ne bénéficie pas d’un procès équitable si les poursuites sont fondées sur une GAV non conforme à la CEDH,même si les délais sont expirés.
Garderem lou moral !

137. Le jeudi 9 juin 2011 à 00:49 par flic803

Je rêve maintenant que les PV type avis à famille, entretien avocat, avis médecin, etc… soit réalisé par l’avocat et que la seule attribution de l’OPJ soit de les contre signer. Après tout si l’avocat défend un client qu’il s’occupe de tous ces actes. J’entends moins le maître des lieux réclamer ce travail là… Après tout pourquoi ne serait-ce pas à l’avocat de prévenir la famille du placement en garde à vue, du passage du médecin et de certifier par écrit avoir fait s’exercer les droits de la personne en garde à vue. L’enquêteur pourrait passer plus de temps sur la recherche des preuves…

De même, je ne comprends pas pourquoi l’avocat n’est pas tenu de signer les procès verbaux d’audition auxquels il assiste, tout comme l’OPJ et le mis en cause.
Maître un avis?

Sinon Maître vous souhaitez avoir accès à la procédure. Soit. Quid des commissions rogatoires sur plusieurs mois et des procédures de plusieurs volumes?
Et puis en flag, la procédure se limite au PV d’interpel, dont très vite les questions posées au mis en cause permettent de savoir très vite de quoi il retourne…

138. Le jeudi 9 juin 2011 à 01:09 par fifi

@113,118,199,…
Vous cherchez un peu loin la petite bête, ce n’est pas Eolas qui fait le mélange you/thee, c’est Tarantino. Eolas ne fait que le citer citant lui même la bible de façon déformée avant de tuer quelqu’un dans pulp fiction. (voir : http://en.wikipedia.org/wiki/Pulp_F… )
@Marushah 45
Tres bon article mais que fatuité que de ne pas donner une traduction du texte

Ca casserait l’effet ! La clef, pour les allergiques a l’anglais est donnée aussitôt après la citation : recherchez dans google Ezechiel selon Tarantino, 25:17 et vous trouverez la traduction sans peine !
Je vous la retranscris cependant ici :

La marche des vertueux est semée d’obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l’œuvre du malin. Béni soit-il l’homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu’il guide dans la vallée d’ombre de la mort et des larmes; car il est le gardien de son frère et la providence des enfants égarés. J’abattrai alors le bras d’une terrible colère, d’une vengeance furieuse et effrayante sur les hordes impies qui pourchassent et réduisent à néant les brebis de Dieu, et tu connaîtras pourquoi mon nom est Maitre Eolas quand sur toi s’abattra ma vengeance.

139. Le jeudi 9 juin 2011 à 04:28 par Dan

Merci cher Maître pour ce billet plus qu’intéressant.

Je suis actuellement en attente d’un procès en correctionnelle pour possession de stupéfiant à Bruxelles en Belgique. Chez nous, la GAV est limitée à 24 heures mais le recours à l’avocat est interdit avant d’être passé devant le juge d’instruction. Pensez-vous qu’il y ait une possibilité d’attaquer cette procédure devant la CEDH?

P.S. Je suis très heureux que dans votre pays les coups, les menaces ineptes et les coups de bluff soient du passé en GAV!

140. Le jeudi 9 juin 2011 à 06:05 par citoyenlambda

“…Victoire des droits de l’homme ? Allons. On est en France. Dès l’après midi du 15 avril (car des signaux d’alarme avaient été émis du Quai de l’Horloge, où siège la Cour de cassation), des instructions ont été adressées aux services de police et de gendarmerie, visant à limiter au maximum les effets des arrêts du 15 avril et faire en sorte que les exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne soient toujours pas respectées…”

“gnautis eauton” connais-toi toi même, mes chers compatriotes il me semble qu’il faut que nous gardions en tête et restions vigilants en tant que citoyen sur le fait qu’une des vulnerabilités de notre pays est que ses haut-fonctionnaires sont tentés de considérer leur autorité comme un but et non comme un moyen au service du peuple souverain.

Pour être plus clair sur ce blog, j’exclus de cette observation les juges du siège actuels.

Il y a eu des heures et des erreures plus graves, mais les manifestations de ce travers ont la vie dure.

141. Le jeudi 9 juin 2011 à 08:05 par Sainte Grenade d'Antioche

“Vous cherchez un peu loin la petite bête, ce n’est pas Eolas qui fait le mélange you/thee, c’est Tarantino. “
Ce n’est pas exact, je ne cherchais pas la petite bête -une bestiole est là http://www.youtube.com/watch?v=XcxK… -, j’étais et je reste surpris de ce mélange (peut être est il voulu, comme la présence de voitures de police dans Sacré Graal,entre deux tournois moyenâgeux -les cinéastes sont tellement bizarres-)

142. Le jeudi 9 juin 2011 à 15:58 par Marquis 13

Bonjour,
@109 Francis:
“s’il m’arrivait, par malheur ou erreur, d’être placé en garde à vue, il me semble que je serais plus soucieux du respect que les policiers doivent que de la présence permanente et perturbante d’un avocat.
la loi précédente m’eut convenu: 30mn d’entretien prévenu/avocat et basta…je n’ai pas besoin d’aide pour dire la vérité.”

EST CE QUE VOTRE VÉRITÉ EST LA VÉRITÉ ? EST CE QUE VOTRE VÉRITÉ EST LA VÉRITÉ POLICIÈRE OU GENDARMESQUE, MAIS SURTOUT JUDICIAIRE ?

@ 117 Pasolini
Merci pour votre compassion, mais le Sud est le Sud, PACA est PACA et vu les communiqués de nos syndicats, vous comprendrez aisément pourquoi je ne suis pas syndiqué…
Beaucoup de mes collègues se syndiquent pour ne pas se faire “baiser par le syndicat”, mais ils le sont souvent. Pour le reste, quand la hiérarchie fait de la co-gestion avec les syndicats…
Quand la haute hiérarchie est absente du terrain….

@ 127 Simone
“L’audition dite libre ne pose en effet, a priori, aucun problème. Je pense même qu’elle doit en résoudre certains. C’est ce que j’essaye de faire comprendre à mes interlocuteurs.
Quel ne fût donc pas mon étonnement lorsque j’ai constaté que les avocats (et le Maître des lieux au premier chef), puis certains parlementaires sensibles à leurs arguments, se sont élevés, au cours des discussions houleuses sur la réforme de la garde à vue, contre cette possibilité offerte aux policiers d’entendre un suspect hors le régime protecteur de la garde à vue (comme si ce n’était déjà pas le cas auparavant).
Maître Eolas a alors essayé de nous convaincre que si les mis en cause acceptaient d’être interrogés de la sorte, ce n’était, bien souvent, que dans la crainte de se voir soumettre une garde à vue, avec les humiliations, et la nuit sur un banc en béton, qui vont avec.”

Il me semble que l’audition libre d’un suspect est contraire à la Convention Européenne des Droit de l’Homme, car tout suspect doit pouvoir se défendre dès le premier instant avec l’aide d’un avocat. Il me semble que certains pays ont été condamnés pour cela par la Cour Européenne des DH…
Adessias

143. Le jeudi 9 juin 2011 à 16:28 par ti_cyrano

@Marquis 13 (139)
“l’audition libre d’un suspect est contraire à la Convention Européenne des Droit de l’Homme, car tout suspect doit pouvoir se défendre dès le premier instant avec l’aide d’un avocat”

Mais quel texte empêche une personne convoquée “pour affaire la concernant” de s’y rendre avec son conseil si elle le souhaite ? Au cas où l’OPJ refuse de l’entendre dans ces conditions, la personne s’en va et fin de l’histoire. A moins que l’OPJ ne la place alors en GAV et dans ce cas l’avocat est déjà sur place. Je ne comprends pas cette opposition entre audition libre et avocat : si les conditions de l’audition libre ne satisfont pas la personne entendue, elle peut y mettre fin à tout moment, quitte le cas échéant à entrer dans le cadre de la GAV ?

144. Le jeudi 9 juin 2011 à 17:40 par Simone

@ Marquis 13 (139)
Je suppose donc que vous faîtes le bonheur de Maître Eolas (et accessoirement, et bien involontairement, de votre hiérarchie très sensible aux statistiques) en plaçant systématiquement en garde à vue tous les suspects de toutes vos enquêtes ? Moi qui ne connaissais que la police parisienne, je me rends compte qu’elle est bien plus “tendre” que celle du sud du pays !

145. Le jeudi 9 juin 2011 à 19:17 par toto

Pour info, qui devrait intéresser Me Eolas :

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur l’immigration

146. Le jeudi 9 juin 2011 à 22:35 par VnF

@ Année du Mexique en 125 :
Et là : http://www.youtube.com/watch?v=yoN6…
(Inutile de me souligner que c’est repris de la Bible)

147. Le jeudi 9 juin 2011 à 22:46 par Pasolini

@ Marquis13
“Merci pour votre compassion, mais le Sud est le Sud, PACA est PACA et vu les communiqués de nos syndicats, vous comprendrez aisément pourquoi je ne suis pas syndiqué…
Beaucoup de mes collègues se syndiquent pour ne pas se faire “baiser par le syndicat”, mais ils le sont souvent. Pour le reste, quand la hiérarchie fait de la co-gestion avec les syndicats…
Quand la haute hiérarchie est absente du terrain….”

N’ayez d’inquiétude Marquis, l’oligarchie de ces syndicats dignes du stalinisme pour celle du poing levé ainsi que les syndicats de voltigeurs à la Pandrau martyrisant nos fonctionnaires dignes de la République (profs, polices, magistrats..).

Bientôt, la hiérarchie de Place Beauvau et Cie vont subir et par leurs propres électeurs, la déculottée du siècle.

148. Le jeudi 9 juin 2011 à 23:16 par Pasolini

Mes excuses, édit sur mon com : Pandraud (ministre de la Sécurité sous Pasqua 86-88)

@Marquis13

PS : votre hiérarchie n’est qu’officines et barbouzes.. Croyez-moi sur parole, elle ne mérite pas votre dignité.

149. Le lundi 20 juin 2011 à 23:37 par yamaneko

Ah, ces avocats ! Ça ne leur suffisait pas de s’incruster dans les interrogatoires en GAV, voilà en plus qu’ils y apportent des objets dangereux

Au prochain tract, ils exigent de vous retirer lunettes et lacets ?

150. Le vendredi 24 juin 2011 à 13:05 par enfaitetendroit

Le Tribunal fédéral suisse vient de rendre un arrêt qui va dans le sens de ce billet s’agissant du droit pour un avocat de consulter le dossier de son client avant la première audition. L’argument de la conformité à la CEDH a été balayé d’un revers de la main (à tel point que je me demande si son avocat l’avait soulevé): “Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure à ce stade de la procédure”.

151. Le lundi 27 juin 2011 à 14:40 par peu importe en fait

depuis comm 28 :

{{”Avocat en Angleterre…vivant en France plus de vingt ans…je contstate que l’etat francaise est un etat policier…

Eolas:
Pas tout à fait, mais nous vivons dans le mythe d’un Etat bienfaisant et ne recherchant que le bien public et l’intérêt général. Dans ce sens, il ne peut mal faire, et l’intérêt individuel est vite étiqueté individualisme, qui est une injure dans notre pays. Les droits accordés aux individus font échec aux droits de l’Etat, donc à l’intérêt général. C’est donc mal.

Voyez : nous avons, sans rire, confié la défense de la liberté individuelle à la même autorité qui est en charge des poursuites pénales. Et elle persiste à trouver ça tout à fait normal, et chaque procureur à qui je le fais remarquer à l’audience me dit qu’il s’estime personnellement insulté. Alors que je ne fis que citer l’arrêt Medvedyev de la CEDH.

Nous ne sommes pas un Etat policier. Nous sommes un Etat cirque.”}}

Etat critique. Pour qui peut un penser, cette façon de penser de la part de l’état devient petit à petit, proprement insupportable.

152. Le lundi 27 juin 2011 à 22:22 par dudu

serait il possible d’avoir des renseignements sur la prescription en matière de honoraires d’avocat?Notamment ce qui change entre avant Loi juin 2008 et apres. entre les 5, 2, et 30 ans je m’y perds!!!!!!

merci bien

une étudiante préparant l’examen d’entrée….

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