Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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décembre 2005

jeudi 29 décembre 2005

A Fousia

Fousia, étudiante en droit m'a laissé un commentaire me posant des questions sur la profession d'avocat, qu'elle envisage d'embrasser. Ses interrogations étant assez générales, je vais y répondre ici, au risque de faire quelques redites.

Depuis mon plus jeune âge j'ai souhaité faire des études de droit et par la suite, je l'espère, devenir avocat. (…) Pourquoi? C'est une question que je me pose encore et qu'on me pose souvent. La réponse est, je crois, face aux injustices que je et j'ai pu constater. Moi même étant petite j'ai beaucoup cotoyé les tribunaux et juges pour diverses raisons. Et ce métier particulièrement, car j'aime m'exprimer. Je m'énerve parfois seule dans mon coin lorsqu'il m'arrive d'assister à des procès et que je ne vois pas l'avocat d'une partie défendre son client du plus profond de ses tripes, du moins tel qu'il le faudrait. C'est parfois à peine si on l'entend prononcer un mots, tel une petite souris.

Vous faites preuve ici d'une vision très idéalisée du métier d'avocat. C'est un métier formidable, sans nul doute, mais quitte à vous lancer dans la profession, autant le faire pour de bonnes raisons et en connaissance de cause.

Le rôle de l'avocat n'est pas de lutter contre des injustices. Parfois, il peut même être amené à tenter d'en provoquer. Des clients vous demanderont de leur gagner du temps face à une somme d'argent qu'ils doivent, vous pourrez même parfois décourager son adversaire face au coût de sa défense, ou le faire trébucher grâce à la procédure.

L'avocat défend les intérêts de ses clients. Pas de la société, pas de la justice, de ses clients. C'est pour ça qu'il vous paye, ce n'est pas un mécène épris d'équité et de votre talent oratoire. Et jusqu'à ce que vous soyez un richissime avocat de réputation internationale, vous ne choisirez pas vos clients : c'est eux qui vous choisiront. Tous les avocats n'ont pas l'opportunité de défendre Alfred Dreyfus, ou Guillaume Seznec (deux affaires perdues dans le prétoire, au passage). Vous serez amenée à défendre des cons, des désagréables, des salauds, des gens qui ne vous mériteront pas, qui vous paieront au mieux avec leur mépris. Et vous devrez les défendre de votre mieux, en déployant toute votre science, et en y mettant toutes vos tripes. C'est ça d'ailleurs que les juges attendront de vous.

Rassurez vous toutefois. Dans la majorité des affaires que vous traiterez, la Justice, au sens de vertu universelle et idéal philosophique, ne sera pas en cause. Votre client sera un type normal, pas malhonnête par nature, qui ne nuit à personne, sans répandre le bien autour de lui. Vous, moi, quoi. Et sa demande sera banale. Quand un consommateur veut demander la nullité d'un contrat de vente pour non respect des délais, qu'un emprunteur poursuivra la déchéance des intérêts contractuels parce que le TEG n'était pas mentionné dans l'offre préalable, quand un couple viendra vous voir pour divorcer parce qu'ils ne peuvent plus s'entendre, ou si vous faites du droit de l'urbanisme ou de la copropriété, il n'y aura pas de position juste contre une position injuste. Il n'y a que du droit, dépassionné et technique.

Quant à vos confrères à la voix étranglée et aux "effectivement" redondants, vous réaliserez vite que l'art oratoire est très difficile, d'autant qu'on s'y forme sur le tas. Il est difficile de ne pas avoir la gorge serrée et sèche les premières fois qu'un juge se tourne vers vous, le stylo à la main, prêt à prendre des notes, en vous disant "Maître, vous avez la parole". Souvenez-vous de votre hargne la première fois que vous vous prêterez à cet exercice, et vous vous sentirez emplie de compassion pour vos confrères.

Avant d'entrer à la faculté de droit, l'avocat était dans ma vision beaucoup plus partie prenante dans le procés. Je veux dire par là qu'un avocat pouvait par exemple faire référence à la morale etc... Mais en entrant à la fac, je me suis rendue compte que l'on ne devait que se référer à la loi et la loi seule. Je vous avoue que cela m'a frappée. Je m'étais créée une image idéaliste du métier d'avocat.

Je crois que dans toutes les facs, le premier sujet de dissertation est "droit et morale" pour dissiper d'entrée de jeu tout malentendu. Ce sont deux matières différentes. La morale est du domaine de la philosophie, pas du journal officiel. Et il en va de même avec l'histoire, suis-je tenté d'ajouter. J'ai déjà raconté ici que lors de ma première cours d'assises, le président m'avait vertement objecté la première fois que j'ai pris la parole "Maître, nous sommes ici pour faire du droit, pas de la morale" parce que j'émettais des réserves sur le fait que la partie civile était la fille mineure de l'accusée et ignorait qu'elle faisait un procès à sa mère.

J'aimerais vous demander alors si lors de vos plaidoiries il vous était déja arrivé de ne pas dire quelque chose qui vous semblait importante, mais qui selon les règles du droit n'a rien à faire dans une plaidoirie?

J'ai du mal à imaginer une telle hypothèse. Si cette chose est importante, elle doit figurer dans ma plaidoirie, parce que le droit prévoit assez d'outils pour que le juge adapte au mieux sa décision aux circonstances de fait. Dès lors, selon les règles du droit, elle a quelque chose à faire dans ma plaidoirie. Il m'est arrivé de taire quelque chose qui semblait important aux yeux de mon client, oui. Parce que cet élément n'a objectivement aucun intérêt pour le juge ou enfoncerait mon client. Mais qui me semblait important à mes yeux, non, l'hypothèse me paraît absurde.

A l'opposé vous est il arrivé de mettre en avant, lors d'un procés, quelque chose avec laquelle vous n'êtes pas d'accord dans votre plus profond intérieur? Vous est-il arrivé de défendre quelque chose avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Si oui, comment?

Oui, cela peut arriver. C'est l'aspect porte parole de l'avocat, l'office de parler, d'exprimer ce que le client n'est pas capable d'exprimer clairement à l'audience, faute d'éducation ou parce que face à un tribunal quelqu'un de non habitué perdra aisément ses moyens. Dans ce cas, on traduira son propos pour que le magistrat comprenne la mentalité du client, pourquoi il agit ainsi, car rien n'est pire qu'un juge qui ne comprend pas comment fonctionne celui qu'il juge. Dans ce cas, l'avocat prendra de la distance avec son client : il laissera clairement entendre qu'il ne partage pas le point de vue qu'il exprime, que c'est celui de son client, mais que ce point de vue, aux yeux de l'avocat (qui étant extérieur peut se permettre d'exprimer une opinion) est tolérable.

C'est fréquent dans les affaires de stupéfiant, ou de presse par exemple. Je ne soutiens à titre personnel la consommation d'aucun produit stupéfiant, ni l'injure raciale ou homophobe. Ce n'est pas pour ça que je refuserai de défendre un consommateur d'héroïne, un présentateur-producteur-rédacteur de SMS, ou un député craignant pour la survie de la race humaine dans le marais. Dans ces derniers cas, si je ne suis pas d'accord avec les propos exprimés, je puis toutefois me référer à une valeur supérieure, la liberté d'expression, qui s'applique aux imbéciles qui ont envie de dire des imbécilités.

Et une dernière, que peut-on et ne peut-on pas dire dans une plaidoirie?

Le juge est la mesure de toute chose. Le braquer ou le mettre de mauvaise humeur est à proscrire. De manière générale, il faut être respectueux avec les magistrats. Leur fonction l'impose, la plupart le mérite, et un avocat vociférant n'est pas écouté.

Au pénal, faire le procès de la victime est très risqué : il faut l'attaquer avec sa besace bien garnie de munitions, sinon, c'est l'empathie assurée.

Dire que la loi est mauvaise et qu'il ne faut pas l'appliquer est une ânerie : les juges sont là pour l'appliquer, ils ont prêté serment en ce sens, même s'ils sont d'accord avec l'avocat sur le fond. Mieux vaut leur suggérer comment l'appliquer au mieux.

D'un point de vue plus légal, l'avocat plaidant jouit d'une immunité pour le délit d'injure et de diffamation au cours de sa plaidoirie et dans les actes du procès. C'est "l'immunité de la robe". Mais elle est limitée aux stricts faits de la cause, et aux propos et écrits tenus dans le cadre de la procédure, non pas devant la presse sur les marches du palais.

Enfin, certains aspects du secret professionnel interdisent de tenir certains propos même dans l'intérêt du client : répéter des propos que nous a tenus l'avocat adverse, ou faire état des échanges informels avec le juge d'instruction est une faute déontologique, et ne sera pas pris en compte qui plus est, l'opinion du juge d'instruction important peu pour la juridiction de jugement et les propos de l'avocat adverse qui seuls seront retenus seront ceux tenus à la barre.

Cette liste ne saurait être exhaustive : c'est ce qui m'est revenu à la fortune de la plume. Vos premières années d'exercice font partie intégrante de votre formation, vous le verrez. Vous découvrirez vous même quelles règles s'appliquent : pensez simplement à vous projeter à la place de votre auditoire, qui n'est pas votre client mais le tribunal. Qu'attend-il de vous ? Quelles questions se pose-t-il ?

Voilà ce qui doit diriger votre réflexion au moment où vous vous levez et que tous les yeux sont tournés vers vous.

lundi 26 décembre 2005

Un peu de nombrilisme ne fait point de mal

La fin de l'année est traditionnellement l'époque des bilans. Cet exercice narcissique me permettre en plus de garnir l'agrégateur de Laurent qui menace de nous faire une dépression de noël. Et plusieurs lecteurs m'ont demandé de lever un coin de voile sur les statistiques de mon site, et je n'ai rien contre la transparence.

Chiffres mis à jour en consultant les données de l'hébergeur et non le compteur sur ma page d'accueil

L'année 2005 a commencé par un record de fréquentation grâce à ce billet sur l'affaire Guillermito, correspondant au jugement rendu par la 3e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris contre Guillermito : 3018 visiteurs le 6 janvier, suivi de 2977 le lendemain (une journée normale était de 1200 visiteurs uniques en moyenne).

Et il se termine sur un nouveau record, qui montre bien la progression de la fréquentation moyenne de cet humble blog : 10923 visiteurs uniques le 21 décembre, jour sans billet, mais lié à mes deux premiers billets sur la loi DADVSI.

La fréquentation moyenne est passée de 1816 visiteurs uniques par jour au mois de février (pris pour ne pas tenir compte du Guillermito effect) à 5755 pour le mois de novembre (pris pour ne pas tenir compte du DADVSI effect). Le nombre de pages chargées est passé de 4300 à 12130 par jour, ce qui est cohérent. Ces chiffres viennents des logs Apache fournis par Free (merci Romuald).

A l'ouverture de ce blog seconde mouture, en décembre 2004, mon compteur de fréquentation, reprenant le dernier chiffre de mon premier blog, était de 40.000 visiteurs uniques ; un an après, il dépasse le million avec 1.168.139 visites.

Comme toute cérémonie des vœux qui se respecte, je concluerai par des remerciements :

  • Merci donc à mes parrains sur l'internet, ceux qui ont la gentillesse d'attirer l'attention sur un de mes billets, les lecteurs qu'ils m'envoient revenant souvent ; tout particulièrement Versac, Laurent, Veuve Tarquine, Paxatagore, et dernier venu, Philippe Bilger dont j'ai l'honneur d'être le seul à figurer sur sa blogroll.
  • Merci à Kozlika sans qui ce blog ne serait guère plus qu'une page 404 elle même buguée ;
  • Merci à Tegam d'avoir fait un procès à Guillermito, en s'avérant ainsi plus efficace qu'une mention par Loïc Le Meur pour booster la fréquentation d'un site ; à Nicolas Sarkozy d'avoir décidé la reconduite à la frontière des parents d'Eduardo, à Dieudonné d'avoir été relaxé et Marc-Olivier Fogiel d'avoir été condamné, et surtout à Renaud Donnedieu de Vabres d'avoir fait sa loi DADVSI : vous fûtes mes plus grands pourvoyeurs d'audience (et pour un avocat, l'audience, c'est important).

Je vous souhaite d'ores et déjà à tous une excellente année 2006, et n'oubliez pas, comme d'habitude, de faire grand cas des conseils de la presse, qui par exemple vous rappelle ces jours ci avec insistance qu'il ne vous reste plus que quelques jours pour vous inscrire sur les listes électorales : conseil civique avisé, d'autant plus qu'il n'y a pas de scrutin prévu en 2006.

A bientôt pour de nouvelles aventures.

vendredi 23 décembre 2005

Le DADVSI code (3) : La bévue fache

C'est noël pour les opposants au projet de loi DADVSI, dont l'examen à l'assemblée tourne au fiasco pour le gouvernement. La reprise en main de sa majorité semble infaisable à court terme, et le gouvernement n'a pas pas voulu prendre le risque de faire adopter l'ensemble du texte en demandant une seconde délibération sur l'amendement 153, n'étant pas sûr qu'il se trouverait une majorité pour l'écarter. Renaud Donnedieu de Vabres doit se mordre les doigts, puisqu'il avait une possibilité d'écarter cet amendement d'un trait de plume, en arguant qu'il a été déposé après l'examen en commission. Il a sans doute voulu laisser les députés faire le travail impopulaire, et s'est pris les pieds dans le tapis.

Conséquence, le gouvernement, qui a la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées, a décidé de suspendre l'examen du projet de loi et de renvoyer l'examen à la prochaine séance, soit après les vacances parlementaires, le 17 janv 2006 à 9h30.

Ces trois semaines permettront au groupe UMP de resserrer les rangs.

▬ Mais le gouvernement n'avait-il pas dit qu'il y avait urgence ?

▬ Oui, il l'a dit et le pense toujours. Mais il faut rappeler le calendrier (mis à jour le 12/01/2006 : j'ai inclus la procédure en manquement qui explique la réaction du gouvernement) :

22 juin 2001 : la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 est publiée au journal officiel des communautés européennes. Elle fixe jusqu'au 22 décembre 2002 aux Etats membres pour la transposer en droit interne.

22 décembre 2002 : Rien ne s'est passé en France. La commission signale à la France qu'elle est en manquement de ses engagements.

23 janvier 2003 : La Commission met en demeure la France de lui communiquer les mesures législatives qu'elle a prise pour se conformer à cette directive. Aucune réponse.

11 juillet 2003 : La Commission rend un avis motivé invitant la France à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

12 septembre 2003 : La France répond à cet avis, que les dispositions de la directive 2001/29 étaient déjà intégrées dans le code français de la propriété intellectuelle à l'exception de l'article 5, paragraphe 1, et des articles 6 et 7 de ladite directive, pour lesquels les mesures nécessaires à leur transposition étaient en cours de préparation.

12 novembre 2003 : le projet de loi DADVSI (n°1206) est déposé sur le bureau de l'assemblée nationale.

11 février 2004 : N'ayant pas eu d'autres nouvelles de la France, la Commission dépose un recours en manquement contre la France à la Cour de justice des Communautés Européennes.

27 janvier 2005 : La Cour de Justice rend un arrêt C-59/04 condamnant la France pour manquement.

31 mai 2005 : Examen du projet en commission. Rapport déposé le 1er juin 2005.

Septembre 2005 : Le gouvernement déclare l'urgence pour et fixe l'examen aux 21 et 22 décembre 2005.

On n'est donc pas à trois semaines près.

Il faut aussi rappeler le sens de l'urgence déclarée en matière législative (qui n'a rien à voir avec l'état d'urgence décrété suite aux émeutes de novembre) : un projet de loi urgent est renvoyé en commission mixte paritaire après la première lecture en cas de désaccord entre les deux assemblées ; un texte ordinaire est renvoyé en CMP après la deuxième lecture. C'est tout. Le gouvernement a d'autres moyens plus violents de faire passer un projet contre la volonté des députés : le vote bloqué, ou la question de confiance (l'article 49 alinéa 3 de la Constitution). Donc en tout état de cause, le projet de loi adopté devra être examiné par le Sénat.

Que va-t-il advenir de ce projet de loi ?

Il finira par être adopté, puisque la France est tenue de transcrire la directive du 22 mai 2001. Mais cette directive laisse une certaine marge de manœuvre aux parlements nationaux. La discussion a été suspendue avant que l'article 7, l'article central de la loi, ne soit adopté. L'amendement dit "Vivendi Universal" par ses adversaires n'a pas encore été discuté puisqu'il crée un article supplémentaire après l'article 12, et qu'on en est qu'au 7.

Je reparlerai donc de ce projet de loi mi janvier, à la reprise des débats. Le temps de trouver un quatrième jeu de mot sur le roman de Dan Brown, et je vous expliquerai pourquoi à mon sens l'amendement Voldemort Vivendi Universal me semble inapplicable en l'état.

jeudi 22 décembre 2005

Le DADVSI code (2) : le P2P de Sion

Je continue mon festival de jeux de mots pour commenter brièvement la pantalonnade cette nuit, pantalonnade pour le gouvernement mais une vraie victoire pour l'opposition.

A cours de la séance de nuit, deux amendements qui n'en font qu'un, puisqu'ils sont identiques, ont été soumis au vote. Déposés par un parlementaire UMP (Alain Suguenot) sous le numéro 153 et des parlementaires de l'opposition (Messieurs Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand) sous le numéro 154, il visait à ajouter à l'article L.122-5 du Code de la propriété intelelctuelle qui prévoit le droit de copie privée un alinéa ainsi rédigé :

De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4.

L'article L.311-4 est erroné, c'est l'article L.311-1 qui prévoit la rémunération pour copie privée, l'article L.311-4 ne précise que des modalités d'application, mais ça, on a l'habitude.

Le député UMP a défendu son amendement en des termes diplomatiques :

M. Alain Suguenot - Je veux rendre un hommage particulier au ministre, car son rôle de conciliateur d'intérêts contradictoires n'est vraiment pas facile à tenir. Quant au législateur, il lui revient de servir l'intérêt général en envisageant tous les enjeux du problème, sans se contenter de transposer à l'identique une directive européenne.

L'objectif central - beaucoup l'ont déjà dit -, c'est de concilier les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs de l'internet, porte ouverte sur la diversité culturelle. Mon amendement 153 - qui fait suite à ma proposition de loi sur le même objet - tend à relever ce défi en créant la licence globale optionnelle, dont Christine Boutin a rappelé l'économie générale. A moyen terme, cet outil doit permettre de trouver une réponse adaptée aux problèmes en suspens, conforme à la jurisprudence et de nature à mettre en sécurité juridique la copie privée, les échanges de fichiers par peer to peer et, plus généralement, les technologies émergentes d'accès à la diversité culturelle. Je ne vois pas au nom de quoi l'on devrait se priver de telles possibilités, même si j'accorde au Gouvernement que sa philosophie de la réponse graduée est éloignée du tout-répressif.

Les outils de gestion des droits numériques doivent permettre de rémunérer de manière plus équitable les auteurs en identifiant les internautes et en les incitant à acquitter une redevance forfaitaire, sans attenter à la facilité d'accès à l'offre culturelle. Même si de bonnes nouvelles sont tombées hier pour ce qui concerne le cinéma...

M. Christian Paul - C'est Noël !

M. Alain Suguenot - Beaucoup reste à faire, notamment pour conforter l'exception pour copie privée. Mon amendement va dans ce sens, fixe le régime des copies par téléchargement sur internet et respecte la directive européenne comme la règle dite des trois étapes, qu'un prochain amendement viendra préciser.

Le député PS en charge de la question, Didier Mathus, va défendre le sien dans ces termes :

M. Didier Mathus - Je défendrai notre amendement 154 dans des termes voisins de ceux d'Alain Suguenot et nous sommes en effet au cœur de la question posée, à laquelle le présent texte tente de répondre. Il est tout à fait essentiel de prendre en compte la jurisprudence récente, en particulier l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier de mars dernier entérinant le fait que les téléchargements de fichiers par des réseaux peer to peer relèvent de l'exception pour copie privée posée dans la directive européenne.

J'observe qu'au milieu des années 1990, le Gouvernement de l'époque - soutenu par la famille politique dont se réclame aujourd'hui l'UMP - avait su trouver une réponse adaptée pour faire face au développement massif de la photocopie. Nous sommes aujourd'hui dans une situation assez analogue : confrontés à l'apparition d'une technique nouvelle à croissance rapide, il nous faut franchir le gué en adaptant l'arsenal juridique à la nouvelle donne. Notre amendement 154 propose une esquisse pour tenter de mettre en sécurité juridique les nouvelles formes de circulation de l'intelligence globale. Les techniques nouvelles commandent de nouvelles règles : après tout, on n'applique pas le code de la route aux aéronefs ! En faisant entrer les échanges de fichiers de pair à pair dans le champ de l'exception pour copie privée, nous franchirons une étape décisive.

Là où l'opposition va avoir une idée lumineuse, c'est qu'elle va demander un scrutin public sur cette question. C'est à dire que, d'ordinaire, pour gagner du temps, les votes ont lieu à main levée, le président constatant que les bancs de la majorité lèvent la main pour le oui, ceux de l'opposition pour le non, et on passe à la question suivante. Mais tout président de groupe peut demander à ce qu'une question soit décidée par scrutin public (article 65 du règlement de l'assemblée nationale). La différence est pyschologique : le vote a lieu par voie électronique, et les noms des députés ayant voté oui ou non est publiée au JO.

Le rapporteur, Christian Vanneste, va donner un avis défavorable au nom de la commission des lois sur cet amendement, le qualifiant d'irresponsable, soutenu en cela par Jean Dionis du Séjour. Renaud Donnedieu de Vabres va émettre un avis défavorable au nom du gouvernement. AVis défavorable du gouvernement et de la commission, génralement, c'est un arrêt de mort pour un amendement.

Mais la fronde se manifeste dans les travées, et qui va être la passionaria du P2P ? Nulle autre que Madame Christine Boutin, qui va s'attirer par son intervention les applaudissements… des socialistes et des communistes :

>Mme Christine Boutin - J'ai cosigné l'amendement d'Alain Suguenot et vous n'en serez pas surpris ! Je voudrais répondre plus particulièrement à M. le Rapporteur. D'abord, vous avez invoqué la nécessité de se conformer à la directive européenne : cher Monsieur, je vous resservirai l'argument lors d'un prochain débat, en lien avec les travaux de la mission sur la famille ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives, et, selon que cela arrange ou non, on manie l'argument dans un sens ou dans l'autre. L'argument ne vaut donc pas.

En outre, la directive date de 2001 : depuis son élaboration, figurez-vous que la technique a bien avancé !

Ensuite, je ne vous traiterai pas d'irresponsable, et je n'accepterai pas d'être ainsi qualifié. La licence globale optionnelle prévoit le financement par autorisation des ayants droit. Arrêtons donc cette discussion ! Et en ce qui concerne le cinéma, que vous nous avez envoyé à la figure, vous devez savoir qu'il a été retiré de nos amendements suivants. S'il n'y a que cela qui vous empêche de voter le présent amendement, je veux bien le rectifier tout de suite !

Enfin, nous n'allons pas nous lancer dans une course à l'échalote pour savoir qui est le plus réactionnaire ! Franchement ! Nous discutons de libertés fondamentales, et la seule chose qui vous intéresse est de savoir qui est de gauche et qui est de droite ? Si vous voulez un début de réponse, je vous signale que les jeunes, c'est-à-dire la France de demain, soutiennent cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Les représentants des groupes politiques de la majorité (UMP et UDF) vont s'exprimer contre cet amendement, mais à titre individuel, des députés de la majorité vont prendre position pour cet amendement, notamment Monsieur Le Fur :

M. Marc Le Fur - J'ai aujourd'hui des enfants de quatorze et seize ans dont internet constitue la culture et l'espace de liberté (Interruptions sur certains bancs du groupe UMP). C'est ainsi, mes chers collègues ! Sans doute téléchargent-ils des fichiers, et je suis incapable de les contrôler, ne maîtrisant pas comme eux ces techniques (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP). Dans la situation actuelle, ils pourraient être considérés comme des délinquants (Mêmes mouvements). Seule la licence globale permet d'éviter ce risque en leur permettant, pour quelques euros par mois, de retrouver la liberté de télécharger sans porter atteinte au droit d'auteur puisque les sommes prélevées seront mutualisées et redistribuées aux auteurs, à l'instar de ce que pratique la SACEM.

Au moment d'encadrer les libertés du XXIe siècle, inspirons-nous de Tocqueville pour qui la société civile devait toujours prévaloir. Dans la société civile d'aujourd'hui, notamment pour les jeunes, internet est un espace de liberté. Ne le restreignons pas à l'excès.

M. André Chassaigne - Très bien !

Bon, je ne suis pas sûr et certain que Tocqueville aurait donné sa bénédiction au Peer to Peer mais pour une fois qu'un auteur libéral est approuvé par des députés communistes, ne boudons pas notre plaisir.

L'amendement, mis aux voix, est adopté par 30 voix contre 28, sur 59 votants et 58 suffrages exprimés.

Alors, la cause est entendue, téléchargeons guillerets ?

Rien n'est moins sûr, comme le rappelle Paxatagore, qui n'aime rien plus que jouer les trouble-fêtes. La Constitution et le règlement de l'assemblée prévoient des gardes-fous contre les députés récalcitrants. Le gouvernement a ainsi la possibilité de demander une seconde délibération (article 101 du règlement). Ensuite, le texte doit passer devant les sénateurs qui doivent l'adopter dans les mêmes termes, faute de quoi le texte sera renvoyé devant une commission mixte paritaire.

Enfin et surtout, Paxatagore a mille fois raison, l'adoption d'un amendement n'équivaut pas à sa promulgation immédiate.

L'opposition a marqué un point politique, en torpillant l'économie du projet de loi DADVSI, et en s'assurant ainsi que le projet ne sera pas adopté tambour battant. Elle a infligé un camouflet au ministre et à la commission des lois.

Il demeure que cet amendement est en sursis et ne devrait pas survivre à la procédure législative.

Au moins, cet incident balayera je l'espère un leitmotiv beaucoup relayé sur la toile sur le caractère prétendument peu démocratique de cette discussion, qui n'a jamais été fondé.

Le compte rendu de la séance peut être lu intégralement ici (faites une recherche sur le mot "Suguenot" et vous aurez le début des débats sur ces amendements).

mardi 20 décembre 2005

Le DADVSI Code

Je n'aurais malheureusement pas le temps de faire le billet que je m'étais promis de faire sur la loi DADVSI, en discussion au moment où je rédige ce billet. J'y reviendrai tranquillement après l'adoption du projet en première lecture, mais vous livre d'ores et déjà le jeu de mot que j'avais trouvé avant de me le faire piquer.

Juste deux brèves sur le sujet :

  • Le fameux amendement suggéré par le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, appelé par ses détracteurs l'amendement Vivendi Universal BSA et je sais plus qui, a bien été déposé le 8 décembre 2005 par Monsieur Mariani sous le numéro 150 et par Messieurs Dionis du Séjour et Baguet sous le numéro 151 déposé . Si le gouvernement accepte cet amendement, il devrait être adopté. Si le gouvernement le refuse, il sera déclaré irrecevable. Le fait qu'il figure dans la liste officielle des amendements déposés tend à indiquer que sa recevabilité ne pose plus question, donc que le gouvernement l'a accepté.


  • Un rappel au règlement survenu en séance de discussion de la loi de finance en apprend de belles sur le lobbying en place au Palais Bourbon. Je retranscris ici le compte rendu de séance :

Lire la suite...

dimanche 18 décembre 2005

La mort clinique de l'article 434-7-2 du code pénal

En avril dernier, je narrais les mésaventures d'une consœur toulousaine mise en examen et placée sous mandat de dépôt pour avoir révélé des éléments d'une instruction en cours à une personne qui était impliquée dans le dossier.

L'émoi avait été grand chez les avocats face à cette première et sévère application de ce délit nouveau, créé par la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, qui a fourni à ce blog tant de sujets de billets.

La chancellerie avait annoncé sinon l'abrogation réclamée par les avocats du moins une révision à la baisse, tant de la peine encourue (cinq années d'emprisonnement) que de la sévérité de la définition du délit.

C'est chose faite avec la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Oui, l'article 434-7-2 n'a rien à voir avec le traitement de la récidive, c'est ce qu'on appelle un cavalier, une disposition "diverse" qui n'a pas grand chose à voir avec l'objet de la loi.

Cette loi a modifié deux éléments du délit ce qui va à mon sens plonger ce texte dans un état de mort clinique : il existe encore, est en vigueur, mais ne sera jamais appliqué, sauf cas exceptionnel.

Premier changement, la peine, réduite de cinq à deux années d'emprisonnement et l'amende passe de 75.000 à 30.000 euros. La conséquence est de taille, puisque la détention provisoire ne peut être ordonnée que pour les délits passibles de trois ans d'emprisonnement ou plus (article 143-1 du CPP). La peine reste toutefois de 5 ans d'emprisonnement quand l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions dérogatoires de la loi Perben II.

Deuxième changement, non moins de taille : l'élément intentionnel du délit est renforcé. Ce délit est ainsi modifié (les dispositions abrogées sont barrées, et les nouvelles sont en gras.

Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité.

Ainsi, l'avocat doit avoir agi sciemment, et savoir que la personne à qui il révèle des informations est susceptible d'être impliquée ; de plus, l'avocat doit ce faisant vouloir entraver le déroulement des investigation : ce n'est plus un délit de négligence, mais un délit intentionnel exigeant un dol spécial, c'est à dire la volonté d'atteindre un résultat déterminé et non la simple action en connaissance de cause.

Outre le fait qu'une telle hypothèse confine à l'absurde, elle met à la charge du parquet des preuves tellement difficiles à rapporter, pour un délit passible de deux années et ne permettant pas la détention provisoire, que je prédis à ce texte une désuétude définitive (qui est une abrogation diplomatique). En effet, si un de mes confrères devait avoir la langue trop bien pendue, il y a gros à parier que le parquet se rabattra sur la violation du secret professionnel, passible seulement d'un an d'emprisonnement, mais tellement plus facile à démontrer.

samedi 17 décembre 2005

Mise à jour du billet "Blogueurs et responsabilité"

Vous vous souvenez de ce billet dans lequel je faisais le point sur l'ensemble des obligations des blogueurs, dont le respect était sanctionné pénalement.

Parmi elles, je mentionnais

-déclarer son site à la CNIL s'il conserve des données personnelles, en indiquant une personne auprès de qui effectuer le droit d'accès et de rectification des données. Si les pseudos choisis par les commentateurs ne sont pas des données personnelles, la CNIL estime que les adresses e mail et les adresses IP le sont.

Cependant, la CNIL, par une délibération n°2005-284 du 22 novembre 2005 publiée au JO de ce jour,

La commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs » ; (…)

et que les blogs

sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel

ce qui les faits effectivement rentrer dans le cadre de la loi informatique et liberté, mais toutefois elle décide

De faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

Donc fini l'obligation de déclaration à la CNIL. Cependant,

Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

C'est une décision de bon sens, et une bonne nouvelle pour les blogs en général, la CNIL prenant ainsi acte de leur inocuité, et de leur succès qui l'a amené à adapter la réglementation en vigueur.

Merci à Servicedoc.info pour l'info.

vendredi 16 décembre 2005

1, 2, 3...

Désolé pour une coupure temporaire du blog, je suis passé à la version 1.2.3 de Dotclear, qui désormais ne fera plus apparaître vos adresses e mail hormis pour votre serviteur. Je ne contribuerai donc plus involontairement à la constitution de votre stock de viagra.

Un peu de réclame pour un blog qui n'en a pas besoin

… Puisque c'est le mien.

Mais je voulais signaler ce témoignage qui risquait d'échapper à mes lecteurs non abonnés au fil RSS de commentaires.

Testimonial: oui ce blog lave plus blanc.

J'ai expérimenté hier mon baptême du feu au TI, en ayant suivi assez scrupuleusement les trois volets de ce comment-on-fait-un-procès. Eh bien, pour l'instant (affaire en délibéré), cela fonctionne vraiment aussi bien que Maître Eolas le dit.

Contrairement à ce que je craignais, bien que mon adversaire ait écrit au tribunal qu'il me remboursera bientôt, l'affaire a été retenue, il a suffit que je qualifie cette manoeuvre de dilatoire lors de l'appel des causes, tout en brandissant ma dernière LRAR de conciliation retournée "non réclamée".

Contrairement à certains oracles, la juge du Tribunal d'Instance ne s'est pas déclarée incompétente au vu du montant faible et déterminé de ma demande (bien inférieur au seuil des 4000E). Il faut dire que mon adversaire n'était pas présent pour le demander, et donc que *SI* la juge pouvait se déclarer incompétente (comme on me le soutient mordicus) et/ou transférer le dossier d'autorité à la Juridiction de Proximité (son auxiliaire), elle n'était en tout cas pas tenue de le faire.

Et bien, je suis content en tout cas que ces billets s'avèrent assez clairs pour permettre de mener à terme la procédure sans trébucher et sans se laisser désarmer par les manœuvres adverses. Rien ne vaut l'épreuve du feu pour s'en assurer. Et merci au passage d'éclairer un point qui avait fait débat sur la compétence du TI pour des demandes inférieures à 4000 euros.

Pourquoi on peut commenter une décision de justice

Un commentaire de Raphaël A. fait état de sa surprise de me voir critiquer le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Orléans dans l'affaire des faucheurs d'OGM. Il expose avoir tant entendu dans les médias la phrase « il est interdit de commenter une décision de justice » qu'il pensait que c'était effectivement prohibé.

Ce thème revenant assez souvent dans la presse, voici l'occasion de lui faire un sort.

Il n'est absolument pas interdit de commenter une décision de justice en France. Dieu merci, sinon je serais en prison depuis longtemps.

Songez à l'absurdité d'une telle interdiction : quand je fais appel d'une décision, je ne pourrais devant la cour que vanter l'excellence du jugement que j'attaque ? La cour elle même ne pourrait que le confirmer avec des éloges à peine de se voir convoquée devant le Conseil supérieur de la magistrature ?

Quant aux critiques entendues sur l'affaire d'Outreau, elles seraient donc hors la loi, et le procureur général de Paris devrait donc être jeté dans une cellule, idéalement sur la paillasse encore chaude laissée par un des accusés.

Il est des revues spécialisées rédigée par d'éminents professeurs de droit qui ne font que commenter des décisions, et les magistrats les lisent avec beaucoup d'intérêt, y compris et surtout ceux qui ont rendu la décision commentée. Tous les étudiants en droits perdent les plus belles années de leur vie à commenter sans fin des décisions de justice, à disséquer leur sens, leur valeur et leur portée.

Rien de sacrilège donc.

Alors, sur quoi repose donc cette légende urbaine ?

Sur l'article 434-25 du Code pénal, qui sanctionne

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Notez que ce qui est interdit est de jeter le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Pour être parfaitement clair, le législateur précise à l'alinéa suivant que ces dispositions

ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

Concrètement, quand je dis qu'un juge a estimé qu'il y avait état de nécessité alors qu'à mon sens ces conditions n'étaient pas remplies, je n'encours nulle foudre. Cet article sanctionnera en revanche celui qui dira que les juges qui ont rendu telle ou telle décision étaient soit ivres soit corrompus, que ce jugement fera rire pendant des années dans toutes les facs de droit de France, ou encore, pour citer une juridprudence réelle, qu'une décision est «un chef d'œuvre d'incohérence, d'extravagance, et d'abus de droit », et que « rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d'ordinaire en pareille sorte, n'en ont recelé de telles ».

Le parallèle doit être fait avec le délit d'outrage à magistrat, auquel il est apparenté. Notons toutefois que s'agissant d'un délit par voie de publication, il obéit à la prescription de trois mois.

Donc quand un homme politique déclare, la main sur le cœur, qu'il ne peut commenter une décision de justice, vous saurez désormais que de deux choses l'une : soit cette décision le dérange tant, par exemple parce qu'il a totalement omis de s'informer de son contenu, qu'il préfère esquiver la question, soit le seul commentaire qu'il pourrait faire chercherait immanquablement à jeter le discrédit sur cette décision dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Et s'il invoque la séparation des pouvoirs, exigez donc, au nom de ce même principe, la suppression du poste gouvernemental de ministre de la justice, qui en est alors une violation bien plus grave.

jeudi 15 décembre 2005

Nos amis les fâcheux

Noël approche, l'esprit de fraternité envahit la terre, et ces temps ci, des bons esprits se sont semble-t-il mis en tête de pourrir régulièrement mes commentaires par de l'ironie facile, des attaques ad hominem, et des procès d'intention. Des Grinchs, quoi.

Je vais donc opérer une rapide mise au point : ce blog n'a pas pour objet de permettre à un teigneux du clavier de vider à l'œil sa bile sur le dos d'un avocat.

Vos opinions m'intéressent, j'aime les débats d'idées même vifs, même quand ces idées sont différentes des miennes, et c'est pourquoi je réagis aux commentaires, mais l'acrimonie à deux balles m'ennuie profondément. Je maintiens le principe des commentaires non modérés comme depuis le début de ce blog et parce que la grande majorité des commentateurs sont bien élevés et ont des choses intéressantes à dire ; mais désormais, les commentaires malpolis seront karchérisés d'un clic négligé sans même que je prenne la peine de les lire jusqu'au bout.

Personne n'oblige quiconque à lire ce blog. C'est le luxe de la gratuité des blogs : je n'ai pas besoin de lecteurs pour vivre. Ce site fonctionne sur un échange d'idées, d'opinions. Si vous n'avez rien à apporter, c'est vous qui n'en tirerez rien.

Si ce que vous y lisez ne vous plaît pas, j'en suis marri, mais ne changerai rien et ne vous retiendrai pas. J'ai un métier assez exigeant, stressant, contrariant parfois pour avoir en plus à supporter la mauvaise humeur de gens que je ne connais pas.

A bon entendeur…

mercredi 14 décembre 2005

Où l'on reparle de l'état de nécessité

A la demande de aaa, et parce que je n'ai pas fini le billet sur la loi DADVSI que je prépare, je recopie ci-dessous l'arrêt du 11 avril 1997 de la cour d'appel de Poitiers sur la fameuse voleuse de viande, écartant l'état de nécessité. J'y ai inclus quelques commentaires en gras.

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mardi 13 décembre 2005

La relaxe de faucheurs volontaires

Une dépêche d'Associated Press m'apprend que le tribunal correctionnel d'Orléans a relaxé vendredi 49 « faucheurs volontaires » ayant détruit un champ d'OGM en invoquant à leur profit l'état de nécessité.

Les prévenus étaient poursuivis pour dégradations volontaires en réunion, délit très à la mode ce mois de novembre, commises sur un champ de plantes transgéniques.

La relaxe a de quoi surprendre : le tribunal reconnaît que les prévenus sont bien les auteurs des destructions mais estime que leur commission était justifiée.

Le motif du jugement serait, d'après Le Monde, que « Les prévenus rapportent la preuve qu'ils ont commis l'infraction de dégradation volontaire pour répondre à l'état de nécessité » (…). Cet état de nécessité résulterait de « la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques » qui en déduit que « La commission d'une infraction pénale pour remédier à la situation de danger était en l'espèce fondée au regard des enjeux en cause » rappelant par ailleurs le droit « à valeur constitutionnelle de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé pour les citoyens, ainsi qu'il a été reconnu dans la charte de l'environnement de 2004 ».

Tant le parquet que la partie civile, la société Monsanto ont fait appel.

Qu'est ce que l'état de nécessité et que devrait dire la cour d'appel ?

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Merci Google

Via le site de la pauvreté intérieure, j'apprends que je suis numéro 1 sur Google pour une recherche sur ces mots clefs.

Je suis très flatté.

Même Loïc Le Meur n'est que second.

lundi 12 décembre 2005

Faut-il être outré par Outreau ?

Un peu tard, j'aborde à mon tour ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'affaire d'Outreau.

Paxatagore l'aborde longuement sur sept billets et n'a pas encore achevé, et propose une petite revue de blogs ; l'avocat général Philippe Bilger n'a pas manqué de traiter également de la question, concluant d'un optimiste et volontaire «"Outreau,plus jamais ça", c'est un engagement facile à tenir. Cela dépend seulement de nous. ».

Les réactions politiques n'ont pas manqué, ce qui peut paraître curieux puisque d'habitude, la réponse invariable est : « Il nous est interdit de commenter une décision de justice ». Peut-être faut-il préciser «...quand elle nous dérange » ?

Patrick Devedjian est déchaîné , parlant « d'erreur judiciaire », vilipendant les juges et leur « religion de l'aveu », et invoquant le spectre de l'affaire Patrick Dils, Grégory Villemin et du notaire de Bruay en Artois. Je cite sa réaction non pour sa qualité (elle en est dépourvue) mais parce qu'elle représente l'archétype des réactions entendues abondamment, c'est à dire : l'erreur d'analyse non dépourvue d'arrières-pensées.

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jeudi 8 décembre 2005

Avis de Berryer du 12 décembre

Sans effet de manche, je laisse la parole à notre confrère Benoît Boussier, Quatrième secrétaire, qui, tel le vieux lion mourrant retrouvant les forces de se battre, refuse de rendre les armes.

Oui, c'est un effet de manche, et le faire en disant qu'on ne va pas le faire, ça s'appelle une prétérition, la figure de style la plus utilisée sans doute par les avocats.

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mercredi 7 décembre 2005

Avis de Berryer du 8 décembre

Le poul est filant, la respiration rauque, le rythme cardiaque irrégulier. Les joues sont creusés par l'épuisement, les yeux vitreux d'avoir trop lu, la langue pâteuse d'avoir trop plaidé. La promotion 2005 de la conférence du Stage lance son chant du cygne.

Mais elle a décidé qu'elle partirait en beauté, qu'il vaut mieux mourir que disparaître, puisqu'une lumière qui brille mille fois plus brille mille fois moins longtemps.

Rassemblant ses dernières forces, tel un samson aveugle mais fou de rage, la Conférence vous convie demain soir 8 décembre 2005 à 21h30 en la Chambre des Criées, pour dézinguer quelques candidats inconscients en présence de Madame Anna Gavalda, écrivain, précédé d'un rapport qui ne le doutons pas fera date de Monsieur Benoît Boussier, qui cumule le fait d'être Quatrième secrétaire et lecteur de ce blog.

Les sujets sont les suivants :

1- Ensemble, c'est tout ... C'est vraiment tout ?

2- Veut-on que quelqu'un nous attende quelque part ?

Avis aux impétrants : il reste encore des places sur la sellette des candidats, n'hésitez pas à contacter mon confrère Benoît Boussier.

lundi 5 décembre 2005

Obiter dictum sur l'affaire Guillermito : quid de la publicité mensongère ?

Droit administratif (c'est un pseudonyme) me demande en commentaire si TEGAM avait fait l'objet de poursuites pour avoir affirmé que son programme arrêtait « 100% des virus connus et inconnus » et constituait une protection absolue, ce qui était largement exagéré.

La question soulève un point intéressant, qui n'a pas été abordé dans les débats.

TEGAM n'a pas été poursuivie pour publicité mensongère car elle ne pouvait pas être poursuivie.

En effet, la publicité mensongère est définie à l'article L.121-1 du Code de la consommation :

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

On peut estimer que la publicité en question comportait des allégations de nature à induire en erreur portant sur les résultats pouvant être attendus de l'utilisation du produit.

Mais la publicité en question date de mai 2001.

Or la publicité mensongère ne peut être imputée aux personnes morales que sont les sociétés que depuis la loi du 12 juin 2001 (article 3). En conséquence, au moment où Guillermito a commencé à s'interroger sur le sérieux de la publicité faite par TEGAM, il ne pouvait pas porter plainte contre celle-ci, mais seulement éventuellement contre son gérant de l'époque, qui n'était pas E.D.

Détail amusant : la loi qui aurait permis, si elle avait été votée à temps, à Guillermito de porter plainte contre TEGAM pour publicité mensongère est la loi « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

Revue de presse : Eolas sur France Culture

Merci, deux fois merci à Olivier Duhamel, chroniqueur aux Matins de France Culture, qui d'une part m'a fait l'honneur de me citer longuement dans sa chronique du jour, reprenant un extrait de mon billet "Où l'on reparle des banlieues", et d'autre part a épargné ma modestie en omettant de citer la source de la citation autrement que par "un avocat en première ligne sur le front judicaire".

Entre ça et France Inter qui met un lien erroné vers mon site quand ils en parlent dans Blog à part, je vais finir par croire que le service public m'en veut.

Enfin, si l'intéressé me lit, qu'il se tranquilise : je suis plus flatté que froissé et m'enorgueillis de son lectorat.

Et merci à DD pour l'information.

jeudi 1 décembre 2005

Affaire Guillermito : le compte rendu de l'audience d'appel (deuxième partie)

La parole est à l'avocate de la partie civile.

Celle ci va attaquer bille en tête sur l'acharnement de Guillermito qui établit son intention de nuire, élément moral de l'infraction (sur ce dernier point je suis en désaccord, mais j'y reviendrai).

Elle va rappeler la particularité de Viguard : inventé par E.D., révolutionnaire car il repose sur une analyse comportementale du système. Exploité par la société TEGAM, aujourd'hui en redressement judicaire (NdA : en liquidation judiciaire) du fait de la maladie de son gérant (sic). Le premier grand succès de Viguard sera de contrer le virus Iloveyou dès sa propagation. Cela entraînera un fort succès commercial, notamment par l'équipement des ordinateurs du ministère de la justice.

En 2001, Guillermito entre en scène, contrefait leur logiciel et tient des propos graves.

Il a reconnu qu'il n'avait pas de licence devant la Police.

Il a avoué avoir désassemblé le logiciel, désassemblage établi par l'expertise judiciaire qu'il n'a jamais contestée à l'époque.

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Affaire Guillermito : le compte rendu de l'audience d'appel (première partie)

Le président, après avoir constaté la présence des parties, et demandé pourquoi elles avaient fait appel (Guillermito parce qu'il demande la relaxe ; Feu Tegam et l'auteur du programme parce qu'ils n'ont reçu qu'un dixième de leurs demandes pécuniaires), le président a rappelé les faits sur la base du jugement, en ne retenant que ceux non contestés. Il a au passage présenté Viguard comme étant "un logiciel que nous connaissons bien puisqu'il équipe tous les ordinateurs du ministère de la justice".

Puis la parole a été donnée à Guillermito qui a expliqué que c'est quand il a vu la publicité pour Tegam affirmant que Viguard était une protection arrêtant 100% des virus connus et inconnus, affirmation qu'il estime être scientifiquement impossible, qu'il a décidé de démontrer que Viguard ne pouvait pas tenir cette promesse. D'abord en soumettant plusieurs virus de sa collection à Viguard (14 n'auraient pas été détectés) puis, et on en arrive aux faits qui lui sont reprochés, démontrant qu'il était aisé de berner Viguard.

Le président s'est enquis du problème de la licence d'utilisation et de l'exemplaire téléchargé sans autorisation, mais Guillermito a rappelé qu'il avait bénéficié d'un non lieu sur ce point.

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Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

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